CRSANR5L17S2026O1N204 RUANR5L17S2026IDS30486 SCR5A2026O1 20260414213000000 mardi 14 avril 2026 2 204 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260204 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-16T18:36:26.000+02:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat 0 Discussion des articles (suite)
Article 1er (suite)
Amendements n^os 3, 113 M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Amendement n^o 114 Sous-amendements n^os 207, 208, 209 Amendements n^os 85, 115, 116 rectifié Sous-amendement n^o 210 Suspension et reprise de la séance
Amendement n^o 4, 117 Sous-amendement n^o 211 Rappels au règlement
Mme Léa Balage El Mariky M. Antoine Léaument M. Patrick Hetzel Mme Léa Balage El Mariky Suspension et reprise de la séance
Amendement n^o 80 Sous-amendement n^o 217 Fait personnel
M. Antoine Léaument Article 1er (suite)
Sous-amendement n^os 218 Amendements n^os 24 rectifié, 86 Sous-amendements n^os 215, 214 Amendements n^os 118, 5 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 156, 152 Sous-amendements n^os 216, 222, 219, 221 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 220, 184, 189, 180, 185, 181, 186 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mardi 14 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat Suite de la discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795310 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 3 et 113 à l’article 1er.
Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 1er (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 3. M. Andy Kerbrat 794130 Avant la suspension de nos travaux, nos collègues Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky ont pointé dans le débat des éléments importants qui révèlent la fragilité de votre texte, à commencer par la manière floue dont sont définis les troubles mentaux et par la façon dont le rapporteur et le ministre les associent à la notion de radicalisation, alors que, à la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des lois a supprimé ce dernier terme du texte, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.
Plus largement, et nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à cette proposition de loi, que nous estimons mauvaise et que nous nous efforcerons de détricoter, point par point.
L’amendement no 3 tend ainsi à supprimer les six premiers alinéas de l’article 1er, qui prévoient d’étendre l’anonymat aux auteurs des décisions administratives portant injonction d’examen psychiatrique.
Si cette procédure était infaillible et respectueuse de l’État de droit, pourquoi l’administration devrait-elle avancer masquée ? Pourquoi craindre d’assumer des décisions qui priveront des citoyens de leur liberté ? L’extension de l’anonymat entrave gravement les droits de la défense et crée une barbouzerie d’État, qui permettra à des fonctionnaires sans visage, protégés par l’opacité la plus totale, de signer des arrêtés imposant à des individus de subir des examens psychiatriques sous la contrainte policière. Comment un citoyen peut-il se défendre sereinement contre une administration fantôme ? Une démocratie n’a pas à se cacher pour prendre des actes administratifs, surtout lorsqu’ils portent une atteinte aussi grave aux libertés individuelles, à l’intégrité physique – il y aura contrainte – et au consentement aux soins.
L’anonymat doit rester une exception absolue, justifiée par un danger imminent et prouvé. En faire une règle pour de simples suspicions de troubles psychiatriques, c’est basculer dans la lâcheté administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 113. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il tend à lever l’anonymisation de l’avis du psychiatre préalable à l’application de l’injonction d’examen.
En réalité, c’est par souci de cohérence avec vos propos que nous défendons cet amendement. Cet avis pose problème parce que, s’il est suffisant, s’il permet d’établir la réalité d’un prédiagnostic psychiatrique, son anonymisation n’est pas justifiée et il doit être traité comme une décision. Dans le cas contraire, c’est un avis fantôme : nous ne savons pas qui est le psychiatre et sur quel fondement il rendra l’avis préalable à l’injonction de soins psychiatriques.
Ainsi, soit l’avis clinique sur l’état de la personne qu’on enjoint de voir un deuxième psychiatre est tranché, soit ce n’est pas le cas et vous acceptez un avis fantôme, donné par un psychiatre fantoche. D’ailleurs, c’est peut-être cette deuxième option que vous préférez : vous n’avez pas entendu les psychiatres, profession pour laquelle vous avez assez peu de considération. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je comprends, monsieur Kerbrat, que vous vouliez détricoter ce texte, bien que je sois en désaccord avec vous. Vous vous y prenez à l’aide d’un premier amendement, qui tend à supprimer l’anonymat des médecins qui rendront la décision d’injonction de soins psychiatriques. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il s’agit d’une décision ou d’un avis ? Il faut être précis ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Or vous ne pouvez pas vouloir à la fois protéger les psychiatres et lever leur anonymat. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Il est défavorable.
Il est question de l’avis – je dis bien l’avis – du psychiatre, sur la foi duquel l’autorité administrative demandera un examen psychiatrique. Cet avis doit établir que le comportement de la personne visée est susceptible d’être en tout ou partie lié à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre.
Il y a, dans notre droit, beaucoup d’autres dispositifs dans lesquels l’anonymat s’applique, cela n’a rien de surprenant. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Une première question se pose : combien de psychiatres interviendront dans la procédure que vous voulez instituer ? Celle-ci requiert l’avis d’un premier, qui justifiera une injonction de soins qui, si elle est refusée, pourra provoquer l’internement sous contrainte policière. Vous voulez créer une usine à gaz pour traiter des situations qui relèvent de la médecine.
Vous dites que les services de renseignement en ont fait la demande, ce qui signifie que des notes blanches attestent que des personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique souffrent de troubles psychiatriques. Or la méthode que vous proposez ne garantira pas qu’elles puissent être réellement soignées.
En effet, votre proposition a été construite sans la psychiatrie. Le consentement est essentiel pour pouvoir démarrer un processus de soins. Sans lui, votre procédure devient arbitraire et rappelle un embastillement par lettre de cachet, cette fois au prétexte que quelqu’un serait fou ou présenterait des troubles mentaux. Comme vous ne distinguez pas troubles comportementaux et troubles psychiatriques, le risque de dérive est réel !
S’agissant de l’anonymat, vous manquez de cohérence. Vous souhaitez dresser une liste de psychiatres spécialement habilités à donner l’avis attendu. Dans ce cas, pourquoi les rendre anonymes ? Il y va du respect des droits de la défense et c’est important – le ministre de la justice, qui exerçait vos fonctions il y a peu, monsieur le ministre, le sait.
Pour toutes ces raisons, nous nous étonnons de ces avis négatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je suis en pleine confusion ! Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la décision d’un psychiatre, quand le texte évoque un avis. Vous êtes-vous emmêlé les pinceaux ? Est-ce la conséquence du manque de précision de la mesure que vous avez imaginée ?
Monsieur le ministre, vous parlez d’une demande d’examen. Mais soyons honnêtes, il ne s’agit pas d’une demande, puisque le texte évoque une obligation ! En droit, les termes sont importants : ils emportent, ou non, des droits et des contraintes, et c’est la raison pour laquelle je vous demande des précisions.
Tant que j’y suis : les psychiatres agissent-ils au sein des groupes d’évaluation départementaux (GED), au sein des dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels ou dans les unités de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) ? Qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur la base desquels l’injonction à aller voir un autre psychiatre sera décidée ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu 841853 L’article 1er comporte des imprécisions. Qui sont les psychiatres, sachant que « l’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée » ? Cette personne est, sur la foi d’une note de renseignement, soupçonnée de radicalisation. Pensez-vous qu’elle choisira son psychiatre – un psychiatre exerçant en libéral ? – et payera sa consultation ? C’est illusoire !
C’est vraisemblablement la psychiatrie publique qui assumera cette charge et, si le préfet le décide, des centaines de personnes pourraient être concernées. Il est totalement illusoire de penser que des psychiatres seront disponibles pour réaliser ces examens, alors qu’ils sont débordés et ne parviennent déjà plus à assurer les consultations au bénéfice des personnes qui demandent des soins. Leur demander d’établir en vingt-quatre heures un diagnostic pour prévenir un passage à l’acte est parfaitement irréaliste ! M. Ugo Bernalicis 720430 Pouvez-vous donc revenir sur cette disposition et reconnaître que vous avez fait une erreur ? Vous avez tapé à côté mais ce n’est pas grave et on peut avancer ; il suffit d’admettre que vous vous êtes trompés et que vous faites peser un risque très grave sur les psychiatres ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 113. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                27
                Contre                55 (Les amendements identiques nos 3 et 113 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 114, qui fait l’objet des sous-amendements nos 207, 208 et 209. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il est toujours question de l’anonymat de l’avis donné par un psychiatre préalablement à l’injonction à voir un autre psychiatre. Nous demandons qu’un recours soit prévu, pour permettre, dans certaines conditions, de lever cet anonymat.
Des décisions et des avis administratifs faisant grief doivent pouvoir être contestés. C’est ce que prévoit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) – notre collègue Léaument sera sensible à son invocation –, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
C’est donc pour garantir la conformité de la proposition à la Constitution que nous demandons la création d’un dispositif permettant de lever l’anonymat, sauf lorsque la sécurité des médecins est en jeu. Son absence montre bien que la proposition de loi n’a pas vocation à prévenir plus efficacement et dans le cadre de l’État de droit le terrorisme mais qu’au contraire il s’agit d’un texte liberticide. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 207. M. Ugo Bernalicis 720430 Je ne désespère pas de convaincre mes collègues écologistes de la pertinence de ce sous-amendement. Ils prêtent au gouvernement des intentions d’ordre médical ou lui font le crédit d’agir pour la sécurité du pays. Or le gouvernement ne se figure pas du tout la situation ainsi !
Mettez-vous à la place de M. Nuñez. Il dispose du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il a, à sa droite, l’extrême droite – il est plutôt d’accord avec elle –, selon laquelle il faut enfermer toutes les personnes fichées S ou inscrites dans le FSPRT dans des centres de rétention : le Rassemblement national et l’UDR d’Éric Ciotti l’ont déjà dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Mais une telle mesure évoque tout de suite un État totalitaire ; pour le Conseil constitutionnel, c’est niet ! Malgré tout, de manière très empirique, ils se demandent quand même s’ils ne pourraient pas en enfermer quelques-unes. Et, pour cela, il leur faut une bonne raison, mais laquelle ? Eh bien, quand un psychiatre affirme qu’une personne est un peu folle, il fait autorité et fournit une raison, incontestable, de l’enfermer !
D’où la confusion entre avis et décision, car l’avis du psychiatre vaut décision, personne n’osant s’y opposer ! Imaginez-vous M. Nuñez dire à un psychiatre : « Non, cette personne est tout à fait saine de corps et d’esprit, elle n’est pas du tout radicalisée, merci de la remettre dehors » ? Non ! Il lui dira plutôt : « Ah, je vous l’avais dit ! Cette personne ne va pas bien dans sa tête, il faut impérativement l’enfermer, il y va de la sécurité nationale ! » Mme Mathilde Panot 720892 Démonstration implacable ! M. Ugo Bernalicis 720430 C’est ainsi qu’on comptera une personne fichée de moins en liberté ! C’est toujours ça de pris, d’autant qu’il a annoncé que son objectif était d’enfermer 10 % à 15 % des inscrits dans ce fichier. Mme la présidente 795310 Le sous-amendement no 208 de M. Andy Kerbrat est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 209. M. Ugo Bernalicis 720430 M. Léaument arrive dans l’hémicycle à point nommé puisque nous évoquions à l’instant l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. M. Antoine Léaument 795746 Ah ! « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » M. Ugo Bernalicis 720430 Voilà ! Mme Laure Miller 817203 Ça vous amuse ! C’est un jeu pour vous ! Mme Mathilde Panot 720892 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous en sommes fiers ! M. Ugo Bernalicis 720430 Nous évoquions cet article parce qu’il est question de l’anonymat et des personnes qui interviennent au cours de la procédure.
M. le ministre veut enfermer des gens, donc il cherche des prétextes. Cette fois, il invoque des raisons psychiatriques. Comme nous sommes gentils avec lui, nous l’invitons à respecter au moins l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sinon le Conseil constitutionnel censurera toutes ces dispositions. Et, non seulement vous allez pleurer, monsieur le ministre, mais en plus vous allez rendre service à l’extrême droite qui pourra s’en prendre avec virulence au Conseil constitutionnel, ce qui créera un climat un peu contre-révolutionnaire dans le pays – et je tiens à préciser que le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe le plus révolutionnaire qu’on puisse imaginer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) L’extrême droite demandera alors un référendum sur la Constitution – en réalité, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Si jamais nous en arrivons là demain, ce sera parce que, aujourd’hui, en proposant cette mesure, vous croyez être malin. Vous faites mine d’appliquer un principe de précaution lorsque vous considérez qu’il faudrait enfermer les 10 à 15 % d’individus inscrits au FSPRT qui souffriraient de troubles psychiatriques. Vous pensez que cette mesure rassurera le pays alors qu’elle ne changera rien du tout à l’équation. M. Alexandre Dufosset 840135 On n’est pas à un meeting ! M. Ugo Bernalicis 720430 Au moment d’inscrire cette mesure dans la loi, essayez de ne pas passer par-dessus bord la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Allons, monsieur le ministre, vous n’avez plus qu’un an à tirer ! Préservez le minimum syndical de ce qui constitue l’État de droit et la République, de ce qui nous réunit toutes et tous. C’est tout ce que nous vous demandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur L’amendement et ses sous-amendements visent, une fois encore, à lever l’anonymat de la personne ; par conséquent, l’avis est, une fois encore, défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Tout d’abord, que les choses soient claires, madame Balage El Mariky : il est question dans le texte d’un avis puis d’un examen psychiatrique.
Ensuite, madame Hervieu, on ne demande absolument pas au psychiatre d’empêcher un acte terroriste – ce n’est pas le sujet. On lui demande une expertise qui permettra d’apporter un éclairage s’agissant de l’existence, ou non, de troubles psychiatriques. M. Antoine Léaument 795746 Et quelles seront ses conclusions, à votre avis ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Bernalicis, si l’on procède à un examen qui met en évidence l’existence de troubles, la procédure se conclut par une hospitalisation d’office, sans consentement. C’est une simple application du droit commun.
Par ailleurs, ne racontez pas n’importe quoi : le but n’est pas d’interner 10 à 15 % des individus en question. (M. Ugo Bernalicis proteste.) Ce pourcentage correspond à la part des personnes atteintes de troubles du comportement parmi celles qui sont inscrites dans le FSPRT. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce ne sont pas des troubles psychiatriques ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Cela ne signifie pas que l’on déclenchera une procédure pour l’ensemble des personnes. Seules quelques-unes seront concernées. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est une procédure d’enfermement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Cessez de dire qu’il s’agit d’une procédure d’enfermement ! Ce n’est pas du tout le cas. Cette procédure vise à procéder à un examen psychiatrique. Point barre. C’est indispensable pour les services de renseignement.
Par ailleurs, je le répète, la procédure d’hospitalisation sous contrainte relève du droit commun – c’est celle qui est en vigueur actuellement.
Avis défavorable sur cet amendement et sur ces sous-amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Monsieur le ministre, je vais devoir remettre les pendules à l’heure. Je me doute bien que vous n’avez pas suivi d’études de médecine. Mme Laure Miller 817203 Et vous alors ? Mme Ségolène Amiot 794138 Néanmoins, faut-il vraiment rappeler que le fait de souffrir de troubles du comportement ne relève pas forcément de la psychiatrie ? C’est la base. (Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Mme Léa Balage El Mariky 841701 Mais oui ! Mme Ségolène Amiot 794138 Deuxième évidence : il est déjà impossible d’obtenir un rendez-vous avec un psychiatre. Cette semaine, lors de la commission d’enquête sur l’inceste, les personnels des tribunaux nous ont même expliqué que, dans un grand nombre de départements, aucun psychiatre n’est disponible alors que les juges ont besoin d’eux pour procéder à des expertises psychiatriques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –  Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
Vous nous expliquez qu’une évaluation est nécessaire – ce qui nécessite plusieurs heures, voire plusieurs dizaines d’heures de travail. Il va donc falloir mobiliser des psychiatres, qui ne sont de toute façon pas disponibles, pour leur demander de consacrer de longues heures à l’examen de personnes qui, selon les services de renseignement – dont les personnels n’ont pas suivi d’études de médecine non plus ! –, souffriraient de troubles du comportement. Or ces personnes auraient justement besoin de ces mêmes psychiatres afin d’être soignés.
Peut-être faudrait-il procéder en sens inverse : si des personnes souffrent de troubles psychiatriques, proposons-leur des soins. Mettons ainsi davantage d’énergie et de moyens dans notre système de santé (Mêmes mouvements), agissons en faveur de la formation des psychiatres mais aussi des experts-psychiatres pour les tribunaux – les mesures à prendre ne manquent pas.
Les dispositions que vous proposez en l’occurrence révèlent simplement l’échec de notre système de santé. Elles montrent que nous n’avons pas formé assez de psychiatres. Face à ce constat, vous avez une seule idée : envoyer des personnes considérées comme totalement folles en cabane – pas vraiment dans une prison, plutôt dans un hôpital psychiatrique. Elles y resteront jusqu’à ce qu’elles décident d’entamer une démarche de soins – car on sait bien que si le patient n’est pas volontaire, les soins ne sont pas efficaces. Mme Laure Miller 817203 C’est vraiment laborieux ! Mme Ségolène Amiot 794138 Autrement dit, on les laisse dans cette situation d’enfermement jusqu’à ce qu’elles décèdent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 J’ai essayé de suivre la défense des sous-amendements. Or je ne vois pas le rapport entre les propos tenus et leur contenu. Le sous-amendement no 207 prévoit de remplacer « personne » par « individu »,… M. Antoine Léaument 795746 Oui ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 …le no 208 « obtenir » par « recevoir »… M. Antoine Léaument 795746 Oui ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 …et le no 209 « la communication » par « une copie ». M. Antoine Léaument 795746 Oui ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 Or vous vous êtes livrés à une très longue diatribe… M. Andy Kerbrat 794130 Diatribe ? Il ne faut pas exagérer ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 …sans jamais défendre réellement vos sous-amendements. M. Ugo Bernalicis 720430 Savez-vous qu’à une époque la défense d’une motion de rejet durait trente minutes ? Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le ministre, vous dites que la mesure porte uniquement sur l’avis du psychiatre. Convenons que cet avis pourra entraîner le déclenchement d’une procédure. Si celle-ci peut-être contestée, l’article 1er prévoit bien que la mesure s’applique avant même que le juge ait pris une décision – je vois le ministre opiner du chef, je pense donc que j’ai raison sur ce point.
Or il s’agit d’une disposition exorbitante du droit commun : c’est une mesure coercitive puisque nous parlons d’injonction d’examen psychiatrique, éventuellement avec le concours de la force publique. Par conséquent, la personne concernée doit donc avoir toutes les garanties qu’elle dispose des voies et moyens lui permettant de contester une telle disposition.
Pour que l’avis soit contestable, l’anonymat doit pouvoir être levé. C’est le sens de l’amendement, qui prévoit simplement la possibilité d’une saisine. Il ne vise pas à lever l’anonymat dans tous les cas. Il viendrait en réalité plutôt renforcer votre dispositif – vous devriez donc nous remercier. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est exactement ce que je voulais dire ! (Les sous-amendements nos 207, 208 et 209, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 114 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 85 et 115.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 85. Mme Elsa Faucillon 721896 Monsieur le ministre, les propos que vous tenez renforcent mon inquiétude. Comme l’ont relevé certains collègues, la confusion que vous entretenez entre « troubles du comportement » et « pathologies psychiatriques » n’est pas anecdotique ; elle pose même un problème considérable puisqu’elle fait courir des risques importants aux personnes concernées.
Si vous-même faites une telle confusion, les préfets – une fonction que vous avez occupée – et les services de renseignement ne se tromperont-ils pas également, eux qui ne sont pas formés sur ces questions, en tout cas pas autant que les professionnels de la psychiatrie ?
D’ailleurs, ces derniers vous alertent de façon massive sur les risques liés à cette proposition de loi, en particulier à cet article. Je suis sûre que vous avez pris connaissance des différents points de vue qu’on a pu lire dans les journaux. M. le rapporteur, lui, a décidé de ne pas tenir compte de ces différentes mises en garde ni même d’y prêter attention alors qu’il existe un certain consensus à ce sujet dans la littérature scientifique.
Par ailleurs, on peut s’indigner de constater que vous vous défaussez sur la psychiatrie. À vous entendre, les problèmes de sécurité dans notre pays seraient dus à des ratages psychiatriques – pour reprendre l’expression de l’ancien ministre de l’intérieur M. Darmanin – invoqués tant pour des crimes terroristes que pour des violences sexuelles, ce qui rajoute à la confusion. Ces deux types d’acte sont extrêmement graves mais les réponses à apporter sont radicalement différentes.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur, lors de vos interventions, vous citez des drames qui, parfois, n’ont rien à voir les uns avec les autres. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il y a des points communs ! Mme Elsa Faucillon 721896 Je note donc une certaine confusion à la fois lorsqu’il est question des intentions des auteurs – donc du point de vue criminologique – et lorsqu’on mêle des situations qui relèvent de troubles psychologiques et d’autres qui relèvent de troubles du comportement.
Dans ces conditions, vous comprendrez notre inquiétude et notre volonté, sinon de supprimer, du moins de revoir cet article. (Mmes Mathilde Feld et Céline Hervieu applaudissent.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 115. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je souscris à l’ensemble des arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon. Vous allez renvoyer la faute sur les psychiatres qui n’auront pas rendu, selon vous, les bons avis – c’est-à-dire ceux qui entraînent le déclenchement de la procédure souhaitée. Mme Élisa Martin 342384 D’où l’anonymat ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 De même, si la procédure n’aboutit pas parce qu’elle est contestée par les tribunaux, on jettera encore l’opprobre sur les magistrats parce que certains, notamment à l’extrême droite, ne les portent pas dans leur cœur.
Par ailleurs, ce qui me pose problème avec ce dispositif, c’est qu’il peut être très coercitif avant même un passage à l’acte.
Depuis hier, vous parlez de « troubles du comportement », ce qui témoigne d’une méconnaissance de cette notion et de celle de « troubles psychiatriques ». Or, puisque vos statistiques portent sur les troubles du comportement, il serait souhaitable que nous disposions d’une définition claire : s’agit-il de troubles du comportement alimentaire ? de troubles de l’attention ? Nous l’ignorons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. Ugo Bernalicis 720430 Voilà ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Nous aimerions donc savoir quelles sont vos sources lorsque vous donnez ces chiffres.
J’ai parlé tout à l’heure de différents dispositifs d’évaluation – au niveau départemental ou national – qui prévoient déjà la participation de psychiatres. J’aimerais donc savoir si c’est à ces mêmes psychiatres que l’on demandera de prononcer l’avis qui pourra entraîner le déclenchement de la procédure. Nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point – et c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Avec ces amendements, vous voulez supprimer la mesure qui est au cœur de l’article et qui fait tout son intérêt : l’injonction d’examen psychiatrique. J’émets donc évidemment un avis défavorable.
Si un individu refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet peut demander à un juge judiciaire l’autorisation de recourir aux forces de l’ordre pour procéder à un examen sous contrainte – seul le juge judiciaire à le pouvoir d’accorder une telle autorisation.
Nous suivons pleinement la recommandation du Conseil d’État sur ce sujet. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Vous ne répondez pas à nos questions, c’est embêtant ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression et d’adopter l’amendement no 156 du gouvernement et mon amendement identique, no 152, à venir plus tard dans la discussion. Ils permettront de suivre l’ensemble des recommandations du Conseil d’État s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le ministre, répondez-moi, s’il vous plaît ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je n’ai rien à ajouter à tout ce que j’ai dit précédemment. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Madame Balage El Mariky, je ne confonds pas les troubles du comportement et les troubles psychiatriques – la différence entre les deux ne m’a pas échappé.
Puisque vous évoquez des situations que vous ne connaissez pas forcément, j’aimerais donner un exemple de ce qui se passe dans la vraie vie. Je parlerai de ce que je connais : les services de renseignement – je me garderai bien d’évoquer le monde de la psychiatrie. D’ailleurs, si l’on a besoin de procéder à un examen psychiatrique, c’est bien parce que, au sein des services de renseignement, on ne maîtrise pas ces questions.
Imaginons, donc, que vous fassiez partie d’un service de renseignement. Vous vous trouvez face à un individu qui souffre de troubles du comportement. Il dit qu’il veut aller tuer des « kouffars ». Il existe alors bel et bien une menace et vous constatez un trouble car, vous en conviendrez, tout le monde n’emploie pas de tels mots.
Grâce à cet article, il sera possible de soumettre cette personne à un examen psychiatrique pour savoir si ce trouble du comportement relève, ou non, de la psychiatrie – rien de plus. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Mais qui seront les psychiatres ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Pour les services de renseignement, une telle mesure est indispensable. Si vous la supprimez, vous les empêcherez de gagner encore en efficacité. Grâce à cet examen, ils seront mieux éclairés. Il ne s’agit absolument pas de se substituer aux psychiatres pour lesquels nous avons le plus grand respect. Mme Ségolène Amiot 794138 Mais bien sûr que si ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Madame Balage El Mariky, pour répondre à l’une de vos questions, qui est très technique – je vois que vous êtes très au fait de ces sujets –, dans certains départements, des psychiatres sont en effet associés au groupe d’évaluation départemental et, parfois, à la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cepraf). Ils éclairent ces structures, non pas en se prononçant sur des dossiers individuels, mais en donnant des éléments généraux sur ce qu’est la psychiatrie. Mme Élisa Martin 342384 Ce n’est pas la même chose ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ces psychiatres-là sont volontaires et n’ont rien à voir avec le dispositif que nous proposons. Mme Mathilde Feld 841251 Ils sont volontaires, mais ils ne sont pas formés ! Mme Ségolène Amiot 794138 Mais alors de quels psychiatres parlons-nous ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Il y a trois jours, un événement politique considérable s’est produit dans notre pays : M. Kasbarian a lancé le Parti de la liberté. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Quel est le rapport avec l’amendement ? M. Antoine Léaument 795746 Je souhaiterais savoir quelle est la position du Parti de la liberté sur ce texte. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Les Français veulent savoir ! M. Antoine Léaument 795746 En effet, je suis allé lire la charte d’engagement de ce parti – avec M. Kasbarian, je suis sans doute l’un des seuls dans cet hémicycle à l’avoir fait. Voici comment débute cette charte : « Le Parti de la liberté fonde son action sur les droits inscrits à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » M. Guillaume Kasbarian 719372 Eh oui, la propriété, monsieur Léaument ! M. Antoine Léaument 795746 Accrochez-vous, ce n’est pas fini : « Nous affirmons que l’ordre démocratique procède de l’exercice libre et responsable, par chaque individu, de ses facultés de choix et de discernement. La liberté individuelle est ainsi la source de la légitimité politique. » Tenez bon, arrive le dernier paragraphe : « La résistance à l’oppression constitue une obligation permanente : nous ne tolérons aucune pression communautaire ni aucune pratique sociale fondée sur la subordination d’une partie de la population. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’interpelle donc le président du Parti de la liberté ! (Sourires.) Qu’entendez-vous faire, monsieur Kasbarian, face à cette proposition de loi qui, de toute évidence, menace le droit à la sûreté de nos compatriotes, en octroyant à l’autorité exécutive un droit d’internement, c’est-à-dire un pouvoir judiciaire considérable ? Quant à nous, membres du pouvoir législatif souverain, représentants du peuple français, héritiers de la Révolution de 1789, défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR), notre position est claire : nous sommes contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) M. Guillaume Kasbarian 719372 Merci pour la publicité ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan 643192 Je tiens à souligner deux écueils que présente l’article 1er. Premièrement, s’agissant de l’examen psychiatrique, il pourra concerner des personnes radicalisées qui, souvent, savent manipuler ou dissimuler ; d’autre part, cet examen ne se déroulera pas dans des conditions normales. Si bien qu’il ne sera pas possible de tirer d’un tel examen des éléments précis.
Deuxièmement, les psychiatres nous le disent : ils se trouveront submergés par la demande, potentiellement importante, de tels examens, à laquelle ils ne pourront pas répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur lesquels vous vous fonderez pour déclencher la procédure ? Peut-être M. le rapporteur peut-il me le dire ?
Par ailleurs, ces psychiatres devront déterminer si des troubles du comportement – ou des comportements troubles – relèvent de troubles mentaux : cela requiert de distinguer entre les troubles du comportement et les troubles psychiatriques. Un tel filtrage n’est pas anodin ! Si vous avez besoin d’un avis éclairé, d’une expertise pour ensuite lancer l’hospitalisation forcée de personnes qui ne sont pas passées à l’acte – puisque c’est ce dont il s’agit –, il faut que cela se fasse en complète transparence : car ce sont les libertés publiques qui sont en cause ! Qui sont les psychiatres qui décideront d’une hospitalisation forcée en se fondant simplement sur des opinions réelles ou supposées, sans recueillir d’éléments tangibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 et 115. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                46
                Contre                81 (Les amendements identiques nos 85 et 115 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 116 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 210. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il s’agit de préciser la chaîne de commandement qui peut aboutir à l’hospitalisation d’office de personnes qui – on ne le répétera jamais assez – n’ont rien fait : elles sont seulement susceptibles de commettre des actes terroristes, du fait d’un trouble plus ou moins avéré. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer la procédure qui conduirait à une telle privation de liberté.
Car la privation de liberté, dans un État de droit, ce n’est pas rien ! Elle doit être assortie de garanties et être prononcée de façon transparente, par une administration à qui l’on puisse demander de rendre des comptes et qui puisse être contestée devant un juge. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 20 de l’article 1er, l’appel doit être suspensif. Procéder à une privation de liberté sans que l’intéressé puisse faire valoir ses droits et sans s’assurer de l’efficacité de la procédure, c’est un problème ! Cet amendement vise à y remédier. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 210. M. Ugo Bernalicis 720430 Il vise à préciser l’amendement de repli no 116 rectifié. En effet, la procédure prévue à l’article 1er apparaît confuse et soulève de nombreuses interrogations. La confusion gagne même l’esprit du ministre, qui assimile les troubles du comportement à des comportements suspects ! Un trouble du comportement peut bien vous troubler, monsieur le ministre, mais ce n’est pas comme cela qu’on le définit ni qu’on l’objective ! (M. Alexandre Dufosset s’exclame.)
Je suis déjà intervenu en commission à propos des médecins psychiatres désignés par la cour d’appel – d’une façon un peu agacée, j’espère que le rapporteur ne l’a pas mal pris. Aujourd’hui déjà, dans les procédures judiciaires, nous avons du mal à trouver des experts psychiatres. J’ai assisté à un conseil de juridiction, dans le Nord, dans lequel un psychiatre qui avait accepté d’officier comme expert confiait être au bout de sa vie : il a fondu en larmes en expliquant son travail.
Si l’on peine à trouver des experts psychiatres dans les procédures judiciaires, c’est parce qu’on leur demande d’accomplir des actes qui ne relèvent plus du champ médical. Mme Ségolène Amiot 794138 Et pour lesquels ils ne sont pas formés ! M. Ugo Bernalicis 720430 Ils savent très bien que ce qu’ils sont susceptibles d’écrire entraînera des décisions terribles pour les individus qu’ils ont examinés, sans qu’ils aient souhaité de telles conséquences. Une forte pression pèse sur leurs épaules : ils savent que, s’ils diagnostiquent une abolition du discernement, on risque de leur en vouloir, parce que cela conduira à soustraire l’individu à l’action de la justice.
Pour répondre à la collègue Balage El Mariky, les psychiatres qui seront, demain, inscrits sur la liste de la cour d’appel seront ceux qui sont d’accord avec le fait d’enfermer des gens atteints de troubles du comportement ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce seront les mêmes qui émettront les avis d’hospitalisation forcée ? M. Ugo Bernalicis 720430 Oui ! Il faut imaginer comment ce texte sera appliqué… Mme la présidente 795310 Votre temps de parole est écoulé.
Très bien, je poursuivrai mon propos plus tard. M. Michaël Taverne 794502 Demain ! M. Alexandre Dufosset 840135 Après minuit ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Je vous remercie pour votre sens de la précision, monsieur Bernalicis : votre sous-amendement tend à remplacer le mot « vu » par le mot « regard ». Néanmoins, mon avis sera défavorable.
Quant à votre amendement, madame Balage El Mariky, il ne précise pas le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique : il le remplace par quelque chose qui existe déjà,… Mme Léa Balage El Mariky 841701 Tout à fait ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …à savoir l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État dans le département. Il s’agit donc presque d’un amendement de suppression.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable. Madame Balage, nous nous apprêtons à amender le dispositif de l’article 1er de telle sorte que sa dimension contraignante se limite au fait d’être soumis à un examen psychiatrique. Les psychiatres qui procéderont à cet examen sont ceux inscrits sur la liste établie par la cour d’appel.
En ce qui concerne la procédure d’hospitalisation sans consentement, elle relève d’un autre dispositif, que nous ne modifions pas. Mme Élisa Martin 342384 Heureusement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Encore une fois, la seule injonction que le présent article prévoit concerne le passage d’un examen psychiatrique.
Enfin, monsieur Bernalicis, je vous assure que je ne confonds pas les troubles du comportement avec les troubles psychiatriques. Simplement, je me fais le porte-parole des services de renseignement, qui ont besoin d’être éclairés. Car si on vous écoute, on reste les bras ballants et on ne fait rien ! M. Ugo Bernalicis 720430 Oui ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre C’est ce que je voulais vous entendre dire ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu 841853 Je regrette l’absence de la ministre de la santé. Il est bon d’entendre le ministre de l’intérieur mais, en l’occurrence, le dispositif concerne les professionnels de la santé mentale. Le rapporteur ne les a pas entendus ; nous, nous les avons reçus. Que nous ont-ils dit à propos de cet examen psychiatrique ? D’abord, qu’un diagnostic ne peut pas être établi en vingt-quatre heures. Ensuite, ils nous ont expliqué que, dans la vraie vie – pour reprendre l’expression de M. le ministre –, le psychiatre est sollicité par le préfet, sur la base d’une note des services de renseignement, pour réaliser un examen psychiatrique sur une personne suspectée de radicalisation terroriste.
À votre avis, monsieur le ministre, « dans la vraie vie », que fera le psychiatre, s’il a un doute ? Il recommandera l’hospitalisation, par précaution, pour se protéger ! Ne pouvant prédire un passage à l’acte, il préférera recommander la privation de liberté, comme dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte. Ainsi, « dans la vraie vie », vous enfermerez M. Michu, radicalisé, fanatisé sur les réseaux sociaux, avec Mme Machu, qui souffre de dépression chronique profonde : vous les placerez dans le même service. Où est la cohérence ?
La place de M. Michu, soupçonné de radicalisation, avant tout passage à l’acte, n’est pas dans un service de psychiatrie. Les établissements psychiatriques sont déjà sous-dotés et saturés ! (Mme Mathilde Feld applaudit.) Mme Ségolène Amiot 794138 Ils n’arrivent déjà pas à soigner ! Mme Céline Hervieu 841853 N’hospitalisez pas des individus qui n’ont rien à faire en établissements de soins ! Ces individus doivent faire l’objet de mesures de surveillance, mais certainement pas dans des chambres d’hôpitaux psychiatriques. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 Je reprends le fil de mon propos – la collègue Hervieu m’y aide. Comme nous sommes dans un État de droit, il faut justifier les mesures prises. Cependant, cette justification ne peut relever d’un certificat médical : cela donnerait trop de pouvoir aux médecins et cela en ferait une question sanitaire. Mme Élisa Martin 342384 C’est ça ! M. Ugo Bernalicis 720430 Or cela doit rester une question de sécurité : ce sont les services de renseignement qui pensent que la personne est dangereuse. Ce n’est d’ailleurs pas le psychiatre qui les dissuadera de quoi que ce soit – et il vaudrait mieux qu’il puisse prendre ses décisions de façon anonyme, afin qu’il ait l’esprit tranquille.
Le dispositif est donc conçu pour sauvegarder les apparences de l’État de droit : des éléments doivent être fournis pour justifier la mesure d’enfermement mais, une fois cette formalité respectée, tous les fantasmes sont permis. Prenons l’exemple de l’apologie du terrorisme : apparemment, selon le ministère de l’intérieur, elle est le fait de la totalité des députés Insoumis ! Prenons aussi mon exemple : en matière de troubles du comportement, je coche plusieurs cases ! (Sourires.) Un peu TDAH – trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité –, un peu énervé… J’ai regardé sur internet, c’est dans la liste ! Prenons le ministre lui-même, qui souffre de confusion : c’est un trouble du comportement ! On a vite fait de correspondre aux définitions…
Imaginons donc qu’un psychiatre donne son avis sur mon cas : peut-être bien que oui, peut-être bien que non ; cet individu est assez radicalisé, il avance des propositions radicales ; il a d’ailleurs un problème radical de rupture – il propose la rupture avec l’ordre dominant ! Il pourrait même vouloir prendre le pouvoir, vous rendez-vous compte ? Verdict : internement – on ne sait jamais ! M. Antoine Léaument 795746 Oh là là ! (Sourires.) M. Ugo Bernalicis 720430 Il ne faut pas rigoler avec ça ! Voilà le type de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Thibault Bazin 642847 Merci pour ce moment ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je vais faire le point sur les différentes étapes du dispositif prévu par l’article, pour celles et ceux qui auront peut-être perdu le fil de nos discussions. M. Alexandre Dufosset 840135 À qui la faute ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 Première étape : il y a des raisons de penser qu’une personne est susceptible de passer à l’acte tandis qu’un avis indique qu’il est possible qu’elle souffre de troubles mentaux. Ces deux conditions étant réunies, une demande de se soumettre à un examen – en réalité une obligation – est adressée à la personne concernée.
Deuxième étape : en cas de refus, les troubles doivent être « suffisamment caractérisés » pour que l’on puisse prononcer l’admission de cette personne dans un établissement psychiatrique, sans son consentement, pour vingt-quatre heures, afin que l’examen en question soit réalisé. Toutefois, permettez-moi de remarquer que soit les troubles sont suffisamment caractérisés, auquel cas l’examen est inutile, soit ils ne le sont pas : tout ça a été écrit à la va-vite !
Troisième étape : à l’issue de l’examen médical, une admission forcée en soins psychiatriques peut être prononcée.
On va donc pouvoir justifier l’hospitalisation forcée d’une personne, sur la foi d’un examen réalisé en vingt-quatre heures, dans des conditions particulièrement stressantes et inhabituelles, avec le concours de la force publique, alors que cette personne n’a peut-être même pas compris qu’elle souffrait d’un trouble du comportement susceptible de l’exposer à une hospitalisation.
Des personnes seront privées de liberté pour des faits qu’elles n’ont pas commis – des faits qu’elles ne sont peut-être même pas susceptibles de commettre –, sur le fondement d’un avis indiquant que la demande d’examen se justifie, mais en s’appuyant également sur l’existence de « troubles mentaux suffisamment caractérisés » ! Revenez sur cette rédaction malheureuse car, comme on dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup – le Conseil d’État, sinon, la censurera. (Le sous-amendement no 210 n’est pas adopté.) (L’amendement no 116 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Thibault Bazin 642847 Ils cherchent à ralentir les débats ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot 720892 Je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance. M. Thibault Bazin 642847 On commence à peine à travailler ! Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Élisa Martin 342384 Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui précise en quelque sorte qui sont les personnes qui pourraient être concernées par la formidable procédure que vous avez inventée. Ce sont des personnes dont on aurait « des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de [leur] adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme. » J’entends là l’écho des propos d’un très grand penseur du XXe siècle, Coluche, raillant des journalistes en mal d’informations : « On s’autorise à penser, dans les milieux autorisés, qu’un accord secret pourrait être signé… » M. François Cormier-Bouligeon 719118 On préfère l’original ! M. Pierre Henriet 722070 Quelle mauvaise parodie ! Mme Élisa Martin 342384 Ce n’est pas moi qui parle, c’est Coluche – et quelle pertinence dans sa façon de saisir le réel en quelques formules ! Car personne ne sait rien, et ces dispositions ouvrent la porte à l’arbitraire le plus total : on serait autorisé à penser qu’Untel pourrait être quelqu’un de dangereux. Ce règne de l’arbitraire, nous le retrouvons dans la force que vous conférez à l’autorité administrative, en l’occurrence aux préfets. Nous voyons s’organiser une dérive, qui conduirait à leur confier tous les pouvoirs. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui crée l’injonction d’examen psychiatrique. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion des amendements précédents : avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Vous nous mettez dans une position fort délicate. Sur de simples présomptions et hypothèses, des individus se verront privés de leur liberté et d’un certain nombre de leurs droits fondamentaux – à commencer par le consentement aux soins, le respect de la vie privée et le respect de la liberté d’aller et venir. M. Alexandre Dufosset 840135 Mince alors ! Pauvres terroristes ! Mme Élisa Martin 342384 Je suis profondément inquiète, car nous sommes confrontés à un rapporteur qui n’a pas d’argument. Si vous n’adhériez pas à tout ce dispositif, monsieur le rapporteur, vous ne seriez pas là pour nous le présenter. Je vois que vous m’écoutez : je vais vivre un moment extraordinaire ! M. Thibault Bazin 642847 On va vous laisser tous les deux ! (Sourires.) Mme Élisa Martin 342384 Expliquez-nous donc en quoi nous nous trompons et en quoi cette façon de caractériser – ou plutôt de ne pas caractériser – les personnes concernées ne relève pas de l’arbitraire. Nous vous opposons des arguments : nous attendons les vôtres. M. Antoine Léaument 795746 Qu’en pense M. Bazin, par exemple ? Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 4. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                50
                Contre                75 (L’amendement no 4 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 117, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ainsi que sur l’amendement no 80, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 117. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique.
L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémicycle, cela sera inscrit dans le texte, et le dispositif sera sécurisé. Si la personne ne répond pas à la demande d’examen faite par les autorités, votre amendement permettra de discuter de la manière de l’y contraindre. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 211. Mme Ségolène Amiot 794138 Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, mais qui a tout son sens.
Je souhaite par ailleurs obtenir deux ou trois explications nécessaires. En premier lieu comment ferez-vous, dans le cas de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, la distinction entre les convictions énoncées à cause de la maladie et celles sans lien avec elle. Que fait-on si un soin permet de maîtriser une maladie psychiatrique, mais que la personne conserve ses convictions profondes ?
La question des moyens se pose également : nous n’avons pas assez de psychiatres, au point que nous fermons des lits, des services, voire des structures entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davy applaudit également.)
Les personnes dont nous parlons, quasiment internées d’office seront prioritaires pour voir un psychiatre. Suffirait-il donc de prôner des idées un peu radicales et de tenir des propos radicaux devant la police pour accéder prioritairement à des soins psychiatriques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment donner la priorité à des personnes qui n’ont rien fait mais qui seront astreintes à un internement, alors que certains attendent parfois plus d’un an, par exemple pour un rendez-vous en addictologie, et que leurs soins psychiatriques seront repoussés à la saint-glinglin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer. Mme Élisa Martin 342384 Oui ! M. Ugo Bernalicis 720430 Nous sommes démasqués ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable, pour les mêmes motifs. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Une question se pose déjà à 22 h 30, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 1er : le mythe selon lequel le Conseil d’État aurait validé le texte avant sa lecture. M. Thibault Bazin 642847 Ce n’est pas un mythe, c’est une réalité ! M. Andy Kerbrat 794130 L’amendement de notre collègue Balage El Mariky souligne un problème important : le respect dû à la liberté individuelle. Dans les points 21 et 22 de son avis, joint au rapport de la commission, le Conseil d’État pulvérise ce montage juridique : il est écrit noir sur blanc qu’une hospitalisation sous contrainte nécessite « des troubles manifestes de nature à causer un danger imminent », sans quoi « la privation de liberté […] même de très courte durée, tenant au seul refus de se soumettre à l’injonction d’examen médical […], ne respecte pas […] les exigences constitutionnelles et conventionnelles ». M. Thibault Bazin 642847 Ça va être long, jusqu’à vendredi ! M. Andy Kerbrat 794130 Si la loi devait malheureusement poursuivre son parcours, nous nous appuierions sur cet élément devant le Conseil constitutionnel.
Le point 5, sur la santé, souligne qu’un examen psychiatrique est d’abord un acte médical, dont le but est de protéger la santé du patient. Or vous détournez cet objectif : vous transformez le cabinet du psychiatre en salle d’interrogatoire et la blouse blanche en auxiliaire de la préfecture. Nous le contestons, outre le fait que ce texte est un texte d’appel raciste – un dog whistle, comme on dit dans le milieu. M. Thibault Bazin 642847 C’est un peu caricatural ! M. Andy Kerbrat 794130 Notre rapporteur – un rapporteur CNews – tient ici des propos doux et mielleux ; cependant, en dehors de l’hémicycle, il montre sa vraie radicalité, c’est-à-dire sa radicalisation concrète. M. Thibault Bazin 642847 Ça reste un macroniste ! Mme Laure Miller 817203 Ce sont des attaques personnelles ! M. Andy Kerbrat 794130 J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes non constitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Michaël Taverne. M. Michaël Taverne 794502 Nous nous opposerons simplement à tous vos amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous énervez pas, restez calmes, chers collègues, ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ! Que se disent les Français qui vous regardent ? Soit ils changent de chaîne, soit ils coupent le son ! Il est clair que vous êtes un véritable danger pour la sécurité du pays. (Mêmes mouvements.) M. Jean-François Coulomme 795136 Daech, c’est vous ! M. Michaël Taverne 794502 Je pense que les attentats qui ont lieu en 2012 et en 2015 ne vous ont pas spécialement marqués. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Mais ça ne va pas bien ? M. Michaël Taverne 794502 Après le 7 janvier 2015, certains, notamment de gauche, ont pensé comme vous : que ce n’était rien, que ce n’était pas grave, qu’il s’agissait d’un un acte isolé. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce n’est pas possible ! M. Michaël Taverne 794502 Et au mois de novembre 2015, nous avons eu le Bataclan à cause des gens déconnectés comme vous. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Feld 841251 Attention à ce que vous dites ! Mme Elsa Faucillon 721896 Ça, vous n’avez pas le droit ! M. Michaël Taverne 794502 Soyons sérieux : vous parlez d’une proposition de loi raciste, alors que ce texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des individus qui pourraient accomplir un acte terroriste sur le territoire.
Réveillez-vous ! Vous démontrez de nouveau aux Français que vous êtes complètement perchés et que vous vivez dans un monde de Bisounours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappels au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan ! M. Michaël Taverne 794502 Non, tu ne sais pas ce que c’est ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies. M. Michaël Taverne 794502 Vous les avez désarmées ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.)
Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victimes et avec les forces de l’ordre. Vos propos sont abjects, abjects et indignes de l’écharpe que vous prétendez porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde sur l’article 70 alinéa 2 – les députés cherchant à provoquer des scènes tumultueuses –, sur l’article 70 alinéa 3 – les mises en cause personnelles – et sur l’article 70 alinéa 4 – les outrages à l’Assemblée nationale.
En effet, prétendre que qui que ce soit ici pourrait, d’une manière ou d’une autre, avoir la moindre faiblesse à l’égard des actes terroristes et des terroristes est bien un outrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Nous affirmons précisément que les actes terroristes tels que ceux que vous avez cités ne seraient aucunement prévenus par le texte, qui nous rend impuissants à lutter contre la menace ! (Mêmes mouvements.)
Monsieur le député Taverne, vous avez hurlé hors micro : « Ils veulent désarmer la police ! » Sachez que nous ne comptons pas envoyer les policiers du Raid (recherche assistance intervention dissuasion) sans armes face à des gens pourvus de kalachnikovs. Nous estimons cependant qu’éborgner des gilets jaunes, par exemple, ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Mêmes mouvements.) En revanche, vous vous situez toujours du côté de la police, quels que soient les méfaits qu’elle provoque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement. M. Patrick Hetzel 608416 Il se fonde sur l’article 70 alinéa 3. Chers collègues, je suis extrêmement surpris par un certain nombre de propos tenus ce soir dans l’hémicycle. M. Jean-Claude Raux 794154 Nous aussi ! M. Patrick Hetzel 608416 Il est légitime d’avancer des arguments lors du débat parlementaire. En revanche, il est particulièrement choquant que l’on s’attaque à M. le rapporteur à titre personnel et qu’on le remette en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.) Un groupe parlementaire n’a pas à se prêter à cela !
Monsieur le rapporteur, nous vous soutenons pleinement, car mettre en cause votre intégrité personnelle est inacceptable et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Franchement, qu’est-ce que ça veut dire ? Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise. (Le sous-amendement no 211 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 117. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                54
                Contre                78 (L’amendement no 117 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80, qui fait l’objet de deux sous-amendements. Mme Elsa Faucillon 721896 Cet amendement tend à limiter le caractère arbitraire de la formulation de l’alinéa 10, sur lequel le préfet pourrait se fonder pour enjoindre la réalisation d’un examen psychiatrique.
Je réfléchissais tout à l’heure aux raisons pour lesquelles vous vous défaussez à ce point sur la psychiatrie. Pour celles et ceux qui s’intéressent peu à ces phénomènes, il est tentant de se dire que les terroristes sont des fous ; c’est une façon de penser très confortable mais elle risque de ne pas régler grand-chose et d’amplifier le problème. En s’appuyant sur les travaux de Marcel Mauss et en les prolongeant, de nombreux scientifiques et intellectuels nous incitent désormais à penser la radicalisation comme un fait social total. Et si vous vous défaussez ainsi sur la psychiatrie, c’est aussi parce que des politiques publiques prenant en compte ce fait social n’ont pas été mises en place, que les choses n’ont pas été faites.
On peut ainsi considérer que la radicalisation est parfois basée sur la destruction du filet social, sur la précarisation administrative, sur la solitude, sur la désinsertion. L’analyse de ces causes permettrait peut-être de mieux s’attaquer au phénomène. Cela ne signifie pas que des mesures répressives ne sont pas utiles, in fine, quand il y a passage à l’acte, mais ce que l’on veut, c’est qu’il n’y ait plus d’attentats, qu’il n’y ait plus de victimes.
Ces attentats, monsieur Taverne, ils nous ont tous touchés – je l’ai dit hier. Je peux vous dire que lorsqu’ils commettent un attentat, les terroristes ne demandent pas aux personnes sur lesquelles ils tirent pour qui elles votent. En l’occurrence, ils ont tiré sur tout le monde et ils ont fait du mal à toutes les familles de ce pays. J’ai une pensée particulière pour Charb et Tignous, qui combattaient de manière courageuse les idées que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 217. M. Antoine Léaument 795746 Pour continuer dans le même ordre d’idées, je signalerai une aberration liée à cet alinéa 10.
Que tout le monde comprenne bien comment le texte est rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » – on s’attend donc à quelque chose de particulièrement grave –, le préfet peut enjoindre à une personne de se présenter devant un psychiatre si l’on estime que « son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie lié à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». M. Ugo Bernalicis 720430 Cela fait beaucoup ! M. Antoine Léaument 795746 On ne sait pas quel psychiatre a identifié les troubles mentaux mais admettons que l’on soit dans cette situation. Il peut alors être demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai fixé par le préfet mais « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Ainsi, il existe une menace grave mais on peut attendre jusqu’à quinze jours – « sauf urgence dûment justifiée » ! Mme Farida Amrani 795588 C’est donc que ce n’est pas grave ! M. Jean-François Coulomme 795136 C’est vraiment n’importe quoi ! M. Antoine Léaument 795746 Tout cela est rédigé d’une manière… Collègues, on ne peut écrire la loi n’importe comment ! Et je précise que cela n’a rien à voir avec le fait de partager ou non les idées des Insoumis.
Voilà pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement et pour nos sous-amendements.
Pour ce qui est des actes terroristes, il serait intéressant de se pencher plus précisément sur les personnes qui aident à les commettre. M. Claude Hermant, qui a fourni les armes aux terroristes qui ont commis les attentats de janvier 2015, est un proche du Rassemblement national ! Mme Mathilde Panot 720892 Exactement ! M. Antoine Léaument 795746 Ceux qui ont fait le lien entre Daech et Lafarge sont des amis du Rassemblement national ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui aide les terroristes à commettre leurs actes ? Qui aide les collabos comme Lafarge à se faire les intermédiaires de Daech : vos amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN, qui provoquent de vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelqu’un a dit : « Ferme-la ! ». Rappel au règlement ! Fait personnel Mme la présidente 795310 Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? M. Antoine Léaument 795746 Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.
Quelqu’un – sur les bancs d’en face, semble-t-il – a dit : « Ferme-la ! ». Certains de mes collègues qui m’entourent l’ont entendu. Je demande que cela soit vérifié avec le compte rendu, inscrit au procès-verbal et qu’une sanction soit prise contre la personne qui a dit cela. Lorsque j’ai demandé, une fois, à discuter avec le président de séance, cela m’a valu une sanction et la privation d’un quart de mon indemnité parlementaire. Quand on dit : « Ferme-la ! » à un député, il me semble qu’on mérite d’être sanctionné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-François Coulomme 795136 On va vous apprendre la politesse ! Article 1er (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 218. M. Ugo Bernalicis 720430 Je poursuivrai le raisonnement de la collègue Faucillon.
Reconnaissons tout d’abord qu’elle a commis une erreur fondamentale : celle de faire appel à la science – et pas n’importe laquelle : la science humaine et sociale. Pour le gouvernement, c’est aller vraiment trop loin !
Pourtant, la science humaine et sociale nous apprend que la commission de certaines infractions, la radicalisation, le passage à l’acte se produisent lorsque certaines conditions sont réunies, qui constituent autant de causes sur lesquelles on peut agir et que l’on peut traiter. En écoutant la collègue Faucillon évoquer le repli sur soi, la mise à l’écart de la société, la mise sous tension, l’absence de prise en charge, je me disais que le problème auquel nous sommes confrontés est peut-être tout simplement le système capitaliste. (« Oh ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le système capitaliste produit une atomisation des rapports sociaux, de la marginalisation, des inégalités… N’est-ce pas le système capitaliste lui-même qui est criminogène ? Voilà la question fondamentale !
C’est pourquoi, nous, gens de gauche,… M. Emeric Salmon 794954 D’extrême gauche ! M. Ugo Bernalicis 720430 …nous pensons qu’en luttant contre le système capitaliste – ou, pour les moins à gauche d’entre nous, en lui appliquant rustines et pansements –, on limitera la casse et le nombre de passages à l’acte.
A contrario, M. le ministre risque de provoquer ce qu’on appelle en psychologie la réactance : si une personne ne souffre pas de troubles mentaux mais qu’elle est en voie de radicalisation ou qu’on la suspecte de l’être, lui tordre le bras pour qu’elle aille voir un psychiatre, en affirmant qu’on a la preuve qu’elle est radicalisée, n’est-ce pas le meilleur moyen de la radicaliser réellement ? Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire. M. Ugo Bernalicis 720430 Il n’a que cela à faire ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis, pour les mêmes raisons. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Vous pourriez être favorables à la rédaction de ma collègue Faucillon parce qu’elle est bien plus précise que l’alinéa 10 actuel.
En l’état, les raisons sérieuses de penser que le comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics sont soit l’« adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », soit des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux ». Je ne comprends pas pourquoi vous n’ajoutez pas, par exemple, la provocation au terrorisme, provocation qui n’a pas besoin d’être publique pour être caractérisée et qui peut constituer une infraction.
La rédaction de ma collègue Faucillon, qui vise l’existence d’éléments « en lien direct avec une infraction », vous permettrait de faire ce que vous souhaitez faire, c’est-à-dire d’imposer un examen psychiatrique en cas d’infractions telles que la provocation au terrorisme ou l’apologie du terrorisme – la distinction entre les deux notions dérivant du caractère public ou non de la manifestation. Cela sécuriserait votre texte. Si vous voulez qu’il soit adopté et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel, votez pour l’amendement no 80 ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres. Mme Ségolène Amiot 794138 Tout à fait ! M. Sylvain Berrios 687214 Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés.
Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition. Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS 0 Mais non ! M. Sylvain Berrios 687214 Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui. Mme Ségolène Amiot 794138 Non, le texte se situe avant qu’il y ait un acte ! M. Ugo Bernalicis 720430 Avez-vous lu le texte ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 J’avais pourtant bien expliqué… Mme la présidente 795310 Un peu de silence, chers collègues. M. Sylvain Berrios 687214 Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons. M. Ugo Bernalicis 720430 N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ? Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 La rédaction du texte va à l’encontre de ce qui vient d’être dit.
Précisément – et c’est bien là la difficulté –, la disposition s’applique avant la commission d’un acte terroriste. Le texte anticipe la possibilité ou l’éventualité d’un tel acte. (« Eh oui ! Lisez le texte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La personne qui sera internée n’aura rien fait ; elle n’aura absolument rien fait ! (M.  Sylvain Berrios proteste.) Malgré tout, on va lui apposer le tampon « terroriste » sur le front et appliquer cette disposition. Cela pose un réel problème. M. Sylvain Berrios 687214 La personne ne sera pas internée ! Mme Sandra Regol 794778 Si : c’est ce que prévoit le texte ! Mme Ségolène Amiot 794138 Au-delà, ce texte relève de la psychophobie : il stigmatise toute personne ayant des troubles mentaux, toute personne atteinte de maladie mentale, en affirmant que, potentiellement, elle pourrait devenir un terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Mme Anne Genetet 721024 Mais non ! M. Thibault Bazin 642847 C’est caricatural ! Mme Caroline Parmentier 794670 C’est faux ! Mme Ségolène Amiot 794138 Voilà ce qui se passe, alors qu’on sait qu’on peut être atteint de sociopathie, de psychopathie et être parfaitement intégré. On peut même dans certains cas devenir président – quoique certains commettent à cette occasion des actes que l’on pourrait assimiler à des crimes de guerre ou à du terrorisme, mais c’est une autre histoire.
Il est grand temps de dire que ce n’est pas parce que l’on est atteint d’une maladie mentale que l’on est forcément un danger pour la société !
En revanche, je vous rejoins sur le fait qu’une personne atteinte d’une maladie mentale, mais qui n’est pas soignée ou qui n’a pas accès aux soins, peut devenir un problème à terme. Et, pour y remédier, nous devrions non pas examiner ce texte de loi, mais débattre des moyens à allouer à la santé et à nos facultés (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et supprimer tout ce qui freine l’accession aux études de médecine et empêche de former de nouveaux médecins, de nouveaux psychiatres, des infirmières en pratique avancée, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Voilà ce que nous devrions examiner aujourd’hui : quels moyens allouer à la santé mentale et comment s’occuper de la santé mentale de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) (Les sous-amendements nos 217 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 80. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                57
                Contre                79 (L’amendement no 80 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement n° 24 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement. M. Laurent Mazaury 841931 Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,… M. Ugo Bernalicis 720430 Voilà : comme le mien, par exemple ! (Sourires.) M. Laurent Mazaury 841931 …sans lien avec le risque terroriste.
L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif.
En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet.
Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement no 152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de ces deux amendements, qui répondent à plusieurs des demandes que vous formulez et, surtout, clarifient le sens du dispositif et le rendent constitutionnel. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Laurent Mazaury. M. Laurent Mazaury 841931 Dans ces conditions, je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Il est repris ! Mme la présidente 795310 L’amendement no 24 rectifié est repris par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Je le mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                22
                Contre                103 (L’amendement no 24 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement n° 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements. Mme Elsa Faucillon 721896 L’amendement no 86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes de loi, nous constatons que l’on met entre les mains des préfets des pouvoirs de plus en plus exorbitants, ce qui est d’ailleurs problématique pour eux, pour assumer leurs responsabilités dans les départements.
Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.
Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 215. M. Andy Kerbrat 794130 Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement no 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :… Plusieurs députés du groupe RN 0 Vous l’avez repris ! M. Andy Kerbrat 794130 Oui : nous avons bien le droit de reprendre des amendements que nous approuvons !
La caractérisation concrète des troubles psychiatriques – et non comportementaux ou moraux – visés est insuffisante, alors qu’il serait nécessaire qu’ils soient définis. Depuis déjà une heure et demie, nous soulignons que l’agencement juridique de la proposition de loi pose un problème. La démarche est amorcée quand il y a une alerte sur une personne qui pourrait – suppose-t-on – présenter un risque terroriste. Cette personne présente peut-être – ou pas – des troubles psychiatriques qu’il faudrait étudier, mais on ne sait pas s’il s’agit de troubles psychiatriques ou comportementaux.
Nous préférons quant à nous des mesures qui respectent l’État de droit. Pour cela, c’est au juge des libertés et de la détention d’engager cette procédure, pour que ce soit une procédure judiciaire. Au banc, ne nous répondrait plus M. Nuñez mais M. Darmanin – pourtant, croyez-moi, je n’ai aucune envie de le voir ce soir. Cependant, une telle procédure serait plus efficace, plus respectueuse du droit, et elle pourrait même – excusez-moi de le souligner – être constitutionnelle. Ce serait extraordinaire pour vous car cela vous éviterait de crier partout dans trois mois que les juges « rouges » du Conseil constitutionnel ont censuré votre loi sur la rétention administrative, l’antiterrorisme et la sûreté, tandis que ceux qui siègent en face de nous diront que grâce à eux, il n’y aura plus d’État de droit – mais votre objectif réel est de créer une telle situation. Si vous voulez faire les choses bien, votez l’amendement Faucillon. Nous l’avons sous-amendé en vue d’y apporter quelques précisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 214. M. Antoine Léaument 795746 Nous abordons la question du rôle du juge des libertés et de la détention.
Le problème de fond est que vous faites un mix entre la question des troubles psy et celle du terrorisme. En procédant ainsi, vous laissez de côté d’autres questions, par exemple celle de l’alcool. Un député du groupe RN 0 La drogue ! M. Antoine Léaument 795746 Tout à fait – d’ailleurs, l’alcool est une drogue, je ne sais pas combien de fois il faudra vous le dire.
Souvenez-vous de ce qui s’était passé sur l’île d’Oléron. Une voiture avait foncé… M. Emeric Salmon 794954 Pas une voiture, un conducteur ! M. Antoine Léaument 795746 …sur des gens, renversant cinq personnes ; le conducteur, au moment de son interpellation, avait crié : «  Allah akbar ! » Il est apparu qu’il était alcoolisé. Le Pnat, le parquet national antiterroriste, avait refusé de se saisir de cette affaire. Dans les journaux, il avait été écrit que cette personne s’était autoradicalisée. Et pourtant, votre texte ne prend pas en considération la relation entre autoradicalisation et alcoolisme.
Il y a d’autres exemples : « Ivre, il vocifère Allah akbar et provoque une belle frayeur à Romans-sur-Isère ». Peut-être que s’il y avait moins d’islamophobie dans notre pays, il y aurait moins de frayeur quand quelqu’un fait ça ? M. Emeric Salmon 794954 Mais oui, c’est ça ! M. Antoine Léaument 795746 Souvent, les titres des articles de presse qui rapportent ces événements commencent par « ivre » : « Ivre, il crie Allahou akbar en pleine rue, près du Havre : la police intervient » ; « Bordeaux : apologie du terrorisme sur fond d’alcoolisme ». J’ai tapé « terrorisme et alcool » : j’ai trouvé plus de cas que pour « troubles psy ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. Thibault Bazin 642847 Vous allez un peu loin ! M. Antoine Léaument 795746 Pourtant, vous n’en parlez pas.
Ce que nous essayons de vous dire, c’est que la lutte contre le terrorisme mobilise des moyens de renseignement – vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ai salué le travail des services de renseignement ; contrairement à ce que vous pensez, je salue le travail des agents, des fonctionnaires, qui, par leur métier, empêchent la commission d’actes terroristes – mais ce n’est pas le rôle des psychiatres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.
Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle. Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est quoi, la différence ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.
La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je ferai les mêmes observations que le rapporteur : dans la première phase, le recours est possible devant le juge administratif ; en revanche, dans la deuxième phase, pour la demande d’expertise, il est prévu une autorisation par le juge judiciaire.
Je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Avis défavorable sur les sous-amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis 720430 On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et pour le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la précédente pour obtenir le résultat escompté, c’est-à-dire l’enfermement.
Le préfet prend tout seul, comme un grand, la décision relevant de l’autorité préfectorale, et cela met en branle la suite. Si la personne conteste cette décision devant le juge administratif, celui-ci vérifiera la légalité de la mesure, mais non son opportunité, car ce n’est pas là l’office du juge administratif, surtout dans un tel cas de figure, c’est-à-dire en référé-liberté, puisque les délais sont très courts – eh oui, c’est comme ça, en référé-liberté, vous n’avez aucune chance de gagner dans de telles circonstances. Par la suite, cela permettra d’ajouter au dossier le fait que la personne a tenté de faire un recours et qu’elle a perdu : c’est donc qu’il y a quelque chose, et que le préfet avait peut-être bien raison de prendre la décision qu’il a prise.
Ensuite, un psychiatre, choisi sur une liste, rendra, de manière anonyme, sa décision – si l’on peut s’exprimer ainsi. Il dira : « Je ne sais pas, il y a des éléments qui donnent une certaine impression, mais peut-être que la personne dissimule ». Tout est possible, en fait, d’autant plus qu’il faudra statuer non sur des pathologies mais sur des troubles mentaux – on se fiche donc un peu du diagnostic, en réalité.
Le juge judiciaire devra se demander, au vu de ces éléments, ce qu’il doit faire. Étant le garant des libertés individuelles, enverra-t-il balader le préfet qui affirme qu’il y a quelqu’un de potentiellement dangereux, sur la base de notes blanches qu’il ne peut pas consulter ? En plus, les JLD ont un tas énorme de dossiers à traiter : il faut aller vite. Mme Élisa Martin 342384 Eh oui ! M. Ugo Bernalicis 720430 Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante.
Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale : pour que le JLD refuse les perquisitions sans le consentement de la personne, il faut se lever tôt le matin ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.
J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclenchement de la procédure aboutissant à une hospitalisation forcée, puisque tel est l’objectif – vous ne vous en êtes pas cachés. Cela aurait permis l’effectivité de l’ensemble des garanties de procédure et de respect de la personne.
L’amendement no 86 va dans ce sens. C’est pourquoi je le soutiens. Mme la présidente 795310 L’amendement no 86 est-il maintenu, madame Faucillon ? Mme Elsa Faucillon 721896 Bien sûr ! (Les sous-amendements nos 215 et 214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 86. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                60
                Contre                75 (L’amendement no 86 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 118, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n° 156 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 118 et 5 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés.
La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement no 156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties avancées sont toutes particulières puisque nous ne savons pas quels sont les motifs légitimes qui pourraient justifier pour le préfet la demande d’avoir recours au concours de la force publique pour effectuer de manière coercitive l’examen psychiatrique. Je serais ravie que le ministre réponde à cette question en présentant son avis : quels sont les motifs légitimes qui permettent au préfet de demander à l’autorité judiciaire de valider une telle démarche ?
Nous souhaitons supprimer le dispositif jusqu’à l’alinéa 21, parce que, en l’état, l’appel de cette décision ne serait pas suspensif. Or l’injonction d’examen psychiatrique est tout de même une privation de liberté, ne serait-ce que pour vingt-quatre heures ! L’administration et des psychiatres dont nous ne connaissons toujours pas l’identité voudraient contraire des personnes à se soumettre à un tel examen, non parce que ces personnes auraient commis des actes répréhensibles, mais pour ce qu’ils croient savoir sur leur compte. Cet acte doit donc être encadré par toutes les garanties procédurales possibles, afin de protéger les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi l’appel doit être suspensif. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Élisa Martin 342384 Nous allons bientôt en venir à la réécriture du dispositif – qui sonne d’ailleurs comme un aveu de la part du gouvernement. Pour l’heure, l’amendement no 5 vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de remettre en cause les pouvoirs exorbitants accordés au préfet, notamment la possibilité qui lui est octroyée, sans aucun avis médical et contrairement aux règles en vigueur dans un État de droit, d’empêcher quelqu’un d’aller et venir et de le retenir dans un lieu dédié à la psychiatrie – s’il en reste ! Cela illustre la dérive autoritaire du gouvernement, qui donne de plus en plus de pouvoir à l’autorité administrative, donc à l’exécutif, sans possibilité de régulation ni de recours. Cette question traverse nombre de nos débats, y compris ceux relatifs à l’organisation territoriale : nous avons bien compris que l’idée était que les préfets puissent exercer une autorité sur l’ensemble des agences, comme les agences de l’eau. Ils pourraient ainsi revenir sur des décisions qu’elles auraient prises, considérant que la commune remplissait bien les conditions pour la mise en œuvre d’un projet – je prends cet exemple à dessein, parce que la ministre en a parlé. Mme la présidente 795310 Merci, chère collègue. Mme Élisa Martin 342384 Je reviendrai sur ces questions lorsque nous examinerons les amendements nos 156 et 152. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Avis défavorable.
Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques nos 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR.) M. Jean-François Coulomme 795136 C’est un bon slogan pour le RN ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Même avis.
Je suggère que ces amendements soient rejetés et que nous engagions la discussion sur la base de l’amendement no 156, qui vise à revoir légèrement le dispositif. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu 841853 Je soutiens ces amendements.
À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Charles Rodwell 795528 rapporteur C’est bien pour ça qu’il faut les soigner ! Mme Céline Hervieu 841853 Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. Cette pathologisation de l’idéologie du fanatisme religieux est une dérive vaine et inefficace, qui évince tous les vrais sujets que l’enfermement et l’hospitalisation sous contrainte détruisent : l’insertion professionnelle, l’insertion sociale, la non-stigmatisation, le fait d’être reconnu dans ses droits, d’être inséré, soigné et accompagné, tout ce que vous négligez et refusez aux personnes que vous soupçonnez de radicalisation. Les mesures que vous prenez pour prévenir le passage à l’acte terroriste sont intuitives mais contre-productives.
D’une certaine manière, vous cherchez à réhabiliter la garde à vue psychiatrique. Permettez-moi de vous rappeler, puisque vous feignez de l’ignorer, que l’hospitalisation sous contrainte existe déjà dans notre pays. Arrêtez de proposer des dispositifs inefficaces, et votez les amendements qui visent à améliorer ce texte qui, pour l’instant, n’atteint pas son objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je demande une suspension de séance de cinq minutes. Mme la présidente 795310 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez.
Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Cela vous semble normal et banal, mais j’ai eu la chance de rencontrer un juriste brésilien que je vous invite à auditionner : il s’appelle Pedro Serrano et il a travaillé pendant vingt ans sur l’illibéralisme et la construction des pouvoirs d’extrême droite.
Il m’a expliqué que, dans le passé, les pouvoirs fascistes et les dictatures d’extrême droite construisaient des états d’exception, où le pouvoir judiciaire était subordonné au pouvoir policier. Or, depuis plusieurs années, les pouvoirs d’extrême droite ne fonctionnent plus ainsi. Ils profitent d’un florilège de mesures d’exception que nos démocraties ont mises en place, par exemple pour lutter contre le terrorisme. Mme Élisa Martin 342384 Eh oui ! M. Hendrik Davi 793452 Ces mesures paraissent anodines au début, mais le jour où un pouvoir illibéral arrive, il peut se servir de tous ces dispositifs pour enfermer, au besoin pour des motifs psychiatriques, les opposants politiques qui développent des idées qui, à un moment ou à un autre, peuvent être assimilées à du terrorisme – on le verra avec la proposition de loi Yadan, tout le problème vient des définitions floues.
Ce n’est pas de la science-fiction, c’est exactement ce qu’a fait Bolsonaro quand il est arrivé au pouvoir. C’est ce qu’ont fait les dictateurs et les pouvoirs d’extrême droite, en Argentine ou au Chili. C’est arrivé en Amérique latine ! Vous ne vous en rendez pas compte, mais un jour, toutes ces mesures d’exception se retourneront contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’acte ? En effet, ce qui est intéressant, c’est qu’il s’agit d’évaluer non seulement la dangerosité d’une personne, mais aussi le risque qu’elle commette un passage à l’acte ! Vous demandez aux psychiatres de réaliser un tour de force, de faire une chose dont ils ne sont pas capables, puisque vous voulez donner un caractère prédictif à leur diagnostic – concernant, de surcroît, une personne qui ne souhaite pas se soumettre à cet examen. C’est l’une des apories de cette proposition de loi – comme de la nouvelle rédaction que vous allez nous proposer.
Comment les choses vont-elles se passer, concrètement ? Si les auteurs de l’attentat du Bataclan avaient préalablement été reçus par des psychiatres, pensez-vous, en toute sincérité, que ces derniers auraient pu dire qu’ils étaient dangereux ? Ça ne marche pas comme ça ! Mme la présidente 795310 Merci, chère collègue. Mme Élisa Martin 342384 Je continuerai après ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 118. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                51
                Contre                59 (L’amendement no 118 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 5. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                53
                Contre                59 (L’amendement no 5 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 152, qui font l’objet des sous-amendements nos 216, 222, 219, 221, 220, 184, 189, 180, 185, 181, 186, 182, 183 et 188. Les sous-amendements nos 184 et 189 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 180 et 185, 181 et 186, 183 et 188.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 156. M. Laurent Nuñez 759834 ministre S’agissant de la deuxième phase, nous proposons de substituer à la procédure initialement prévue par le texte, à savoir l’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, aux fins de réaliser un examen psychiatrique, la présentation à un médecin psychiatre – toujours sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Cette procédure s’inspire directement de l’article L. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),… M. Ugo Bernalicis 720430 C’est bien, ça apporte de l’eau à notre moulin ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …qui prévoit que l’autorité administrative peut être autorisée par le juge à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger, faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires. C’est une procédure analogue que nous proposons d’appliquer ici. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.
D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État. Mme Élisa Martin 342384 Vous allez surtout créer des sans-papiers ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 216. M. Andy Kerbrat 794130 Nous entrons vraiment, ici, dans le dur. Avec ces amendements, vous filoutez pour essayer de garantir la constitutionnalité du texte. Mais il y a quand même, de votre part, des actes manqués qui m’étonnent !
Vous n’arrêtez pas de répéter que ce texte ne fait aucun amalgame, ni entre les terroristes et les étrangers, ni entre la sécurité des Français et l’étranger, et vous dites à présent vous inspirer d’une mesure du Ceseda – c’est-à-dire du code régissant le droit des étrangers en France ! –, pour justifier l’introduction d’une mesure d’exception ! Il faut vous interroger un peu sur ce qui, dans votre surmoi politique, vous pousse à vous inspirer de mesures qui ne sont pas les bonnes.
Nous sommes opposés à cet amendement, parce que vous continuez – nous l’avons dit et répété – à appliquer une règle arbitraire. À partir du moment où une personne aura refusé de se soumettre à un diagnostic psychiatrique, vous lancerez la procédure judiciaire et aurez automatiquement – comme mon collègue Bernalicis l’a montré – l’accord du juge, ce qui vous autorisera à utiliser des méthodes coercitives, c’est-à-dire à envoyer des policiers ou des gendarmes au domicile de l’intéressé, pour l’emmener de force devant un médecin – en pensant que ça va le soigner !
Vous allez obtenir un faux médical : c’est quand même terrible ! Comment pourrez-vous, ensuite, justifier quoi que ce soit quand la personne voudra faire valoir ses droits ? Le risque, avec votre dispositif, c’est précisément que des personnes qui ne seraient pas passées à l’acte finissent par le faire ! Tout cela est très mal pensé et même l’amendement que vous proposez pour rendre le dispositif conforme à la Constitution ne marche pas. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 222. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées.
D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ?
Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n’est pas disponible dans les quarante-huit heures, est-ce que cela signifie que le concours des policiers et des gendarmes sera requis pendant soixante-douze heures ? Tout cela est très flou !
Enfin, nous souhaitons préciser – et c’est l’objet de ce sous-amendement – que ce dispositif ne concerne en aucun cas les personnes mineures. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 219. Mme Élisa Martin 342384 Vous proposez, monsieur le ministre, de réécrire l’intégralité de la procédure, mais en gardant les mêmes certitudes qu’en commission des lois. C’est un premier point d’interrogation !
Que proposez-vous ici ? Que lorsqu’une personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet demande à un magistrat l’autorisation de recourir à la force publique pour que celle-ci intervienne manu militari – quand les policiers ou les gendarmes viennent vous chercher chez vous, c’est rarement le meilleur moment de votre vie – et l’emmène pour lui faire bénéficier de ce fameux examen psychiatrique.
Premièrement, est-ce que les magistrats n’ont vraiment que ça à faire ? Le risque, c’est qu’ils acceptent que les policiers et les gendarmes aillent chercher la personne pour qu’elle se soumette à un examen psychiatrique, tout simplement parce qu’ils sont totalement débordés. Le moment où ça va devenir cocasse – si je puis dire –, c’est quand les policiers et les gendarmes vont amener cette personne dans un hôpital psychiatrique et que, pas de bol, il n’y aura pas de place, ou bien personne de disponible pour la prendre en charge. Donc tout le monde va repartir… Mme la présidente 795310 Merci, chère collègue. Mme Élisa Martin 342384 Je m’arrête… M. Thibault Bazin 642847 Oh oui ! Mme Élisa Martin 342384 …mais je vais reprendre ! Mme la présidente 795310 Je vous redonne donc la parole, madame Martin, pour soutenir le sous-amendement no 221. Mme Élisa Martin 342384 Tout le monde va donc repartir, disais-je, pour aller dans un autre hôpital, où, pas de bol encore, personne ne sera davantage disponible. Les forces de l’ordre s’adresseront alors aux psychiatres figurant sur la liste, en espérant que l’un d’eux sera disponible et pourra soumettre à un examen psychiatrique la personne qui, je le rappelle, n’y aura pas consenti. On pourra douter de la validité d’un tel examen… M. Alexandre Dufosset 840135 Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Mme Élisa Martin 342384 Mais peut-être que le sujet n’est pas là ; peut-être que le but, c’est que les services de renseignement aient à leur disposition une procédure qui facilite leur action – après tout, chacun son métier ! Ils ont une liste de gens dangereux et l’idée, ce serait d’emmener tous ces braves gens chez un psychiatre, surtout les étrangers, pour pouvoir ensuite les mettre en centre de rétention, et ce, pendant de longs mois.
Une autre réflexion me vient : il se trouve que le ministre de la justice, votre collègue, est en train de défendre un autre projet, qui consiste à remplacer le procès pénal aux assises par une procédure de plaider-coupable. Il y a quelque chose que je ne pige pas : d’un côté, on va surcharger les magistrats en leur demandant des autorisations presque pour de faux, pour la beauté du geste, de l’autre, on dit que notre justice est tellement saturée qu’il faut remplacer les procès d’assises par une procédure de plaider-coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Faucillon ? Mme Elsa Faucillon 721896 Je demande une suspension de séance, madame la présidente. Mme la présidente 795310 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 220. M. Antoine Léaument 795746 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’aimez pas la police. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Christophe Bentz 794434 C’est LFI qui dit ça ? M. Antoine Léaument 795746 Eh oui ! Vous affirmez qu’on a affaire à une personne potentiellement radicalisée – on disposerait d’informations en ce sens –, qu’un psychiatre aurait diagnostiqué qu’elle serait atteinte de troubles psychiatriques mais, comme vous voulez l’envoyer voir un deuxième psychiatre sur injonction du préfet, vous écrivez : « Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen [psychiatrique], le représentant de l’État dans le département – c’est-à-dire le préfet – peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen ». Combien enverrez-vous de policiers ou de gendarmes à la rencontre d’une personne que l’on pense radicalisée et atteinte de troubles psychiatriques ? Quel mode opératoire allez-vous utiliser ? Dépêcherez-vous le Raid, la police antiterroriste ? Ou ne s’agit-il que d’accompagner de force un patient atteint de troubles psy chez le psychiatre pour pouvoir ensuite le faire interner de force ? (« Bien sûr ! Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Ça alors, j’ai entendu M. Taverne dire : « Exactement » ! Un député du groupe RN 0 Oh là là, qu’est-ce qu’il est pénible ! Mme la présidente 795310 Il faut conclure, monsieur Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Si vous le permettez, je soutiendrai par la même occasion les amendements nos 189, dont je suis le seul signataire, et 185, madame la présidente. (« On n’a rien compris ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Si vous n’avez rien compris, c’est que vous n’avez pas écouté : si l’on a les neurones encore connectés à pareille heure, c’est parfaitement clair !
Je vous explique ce que propose le gouvernement – parce que vous, au Rassemblement national, vous votez les trucs du gouvernement sans les regarder. Dès que vous entendez des machins qui ont l’air à peu près de droite, vous votez pour ! M. Alexandre Dufosset 840135 Fallait pas voter Macron ! M. Antoine Léaument 795746 Personne dans cette discussion n’est vraiment aidé : les chefs, à ce que je vois, sont tous partis. Vraiment, les députés macronistes, je n’aimerais pas être à votre place. Votre gouvernement, M. Rodwell, vos débats internes vous mettent dans une situation catastrophique où vous voilà obligés… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Pardon, je comprends que cela vous agace ! M. Attal, qui vous a mis dans cette situation, n’est pas là ; il est normal que cela vous agace d’être obligés, à 23 h 49, d’assumer les conséquences des actes de M. Attal (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et d’un gouvernement qui ne sait plus où il va – il n’avait rien prévu après les élections municipales, si bien que nous arrivent tous les textes qui traînaient ici ou là. M. Alexandre Dufosset 840135 Rien à voir avec l’amendement ! M. Antoine Léaument 795746 L’amendement, j’y reviens ! Ce que je viens de dire vaut aussi pour le Rassemblement national : il n’y a plus personne chez vous, alors même que le terrorisme est censé figurer au cœur de vos préoccupations. (Les exclamations se poursuivent.) Mme la présidente 795310 Monsieur Léaument… M. Antoine Léaument 795746 Je reviens à l’amendement, madame la présidente ; excusez-moi, les députés du Rassemblement national, en disant qu’ils ne comprenaient pas, m’ont un peu échauffé. Je réexplique à leur intention. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’entends crier : « Arrête ton cinéma », « Ça suffit ». C’est le principe du débat parlementaire ; si vous ne l’aimez pas, partez ! Mme la présidente 795310 Monsieur Léaument, je préside la séance. Soutenez vos sous-amendements et tout le monde sera content ! M. Antoine Léaument 795746 Je reprends donc mon argumentation. Une personne ne s’est pas présentée à l’examen réclamé par le préfet dans le délai qu’a demandé le psychiatre – mettons quinze jours, sauf urgence dûment justifiée, auquel cas il serait réduit à dix ou cinq jours. On envoie alors policiers ou gendarmes vérifier que cette personne se trouve à son domicile – dans le cas contraire, j’invite les intéressés à s’inquiéter –, alors qu’on la pense radicalisée et qu’un psychiatre a déjà conclu qu’elle présentait des troubles. Vous mettez les policiers et les gendarmes en danger ! M. Hervé de Lépinau 642988 C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! M. Antoine Léaument 795746 Soit le risque est important, il y a urgence, les services de renseignement affirment que la personne en cause doit être conduite sans retard devant un psychiatre ; soit, je le répète, vous mettez les policiers et les gendarmes en danger. Voilà pourquoi j’affirme que vous n’aimez pas la police, car vous enverriez des policiers insuffisamment équipés et armés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien qui voulez-vous envoyer : le Raid, le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ? Qui chargerez-vous d’aller chercher cette personne que vous pensez dangereuse ? Je suis désolé, mais vous rédigez vos dispositions avec les pieds ! Ce n’est pas correct, c’est n’importe quoi ; heureusement que nous sommes là pour vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Les sous-amendements identiques nos 184 de M. Andy Kerbrat et 189 de M. Antoine Léaument sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 180. Un député du groupe RN 0 Ugo à Beauvau ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est vraiment Tic et Tac… M. Ugo Bernalicis 720430 Le juge des libertés et de la détention est au cœur de cet amendement – qu’on pourrait appeler l’amendement « qu’ils viennent me chercher ». (Sourires.) Pour se prononcer, sur quoi se fondera-t-il ? Son seul point d’accroche est le suivant : la personne ne s’étant pas présentée, sans motif légitime qui justifie cette absence, on va la chercher. Autrement dit, la question est celle du motif légitime ; or, ce qui peut constituer un tel motif, personne ne l’a demandé. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Si, j’ai posé la question ! M. Ugo Bernalicis 720430 Disons que personne ne l’a demandé avec insistance. (Sourires.)
Ce dont disposerait le juge serait assez léger : il s’appuiera sur le rapport des policiers et n’aura guère le temps de conduire une enquête. Pourtant, si quelqu’un affirmait ne pas s’être présenté parce qu’il avait piscine, ce pourrait être réellement le cas – mais s’il a des troubles mentaux, on peut légitimement s’interroger : est-ce vrai ou non ? (Rires sur certains bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Vous le voyez : tout cela est absurde ! Le juge des libertés et de la détention ne saura qu’une chose, c’est que la personne ne s’est pas présentée à l’examen, et il donnera son aval pour qu’on l’envoie chercher. M. Sylvain Berrios 687214 M. Léaument est meilleur que vous ! Rendez-nous Léaument ! M. Ugo Bernalicis 720430 Nous ne connaissons même pas les délais, c’est-à-dire le temps que l’on laissera à la personne avant d’en venir au mandat d’amener ! Mme la présidente 795310 Le sous-amendement no 185 de M. Antoine Léaument, identique au précédent, a été défendu.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 181. M. Sylvain Berrios 687214 Ah ! M. Léaument ! M. Hervé de Lépinau 642988 Il peut arrêter de nous faire la leçon ? M. Antoine Léaument 795746 Je vous propose, monsieur le ministre, de corriger le problème que je vous ai signalé en supprimant le fait que les gendarmes ou les policiers visitent le domicile de la personne. Comme je vous le disais, vouloir les conduire à la rencontre de quelqu’un d’extrêmement dangereux, radicalisé avec des troubles psy constatés mais au sujet desquels le préfet veut malgré tout prendre l’avis d’un second psychiatre parce qu’il juge que le premier avis n’est pas suffisant – excusez-moi, mais votre texte a quelque chose de plaisant –, soulève la question suivante : qui sera chargé d’intervenir ? Le GIGN, le Raid, le commissariat ou le poste de gendarmerie du coin ?
Voilà pourquoi je propose de supprimer la nécessité de pénétrer dans le domicile de la personne en cause ; il suffirait de s’assurer de sa présence, ce qui permettrait d’envoyer ensuite, au besoin, des forces de police ou de gendarmerie disposant de moyens suffisants.
J’ai vu M. Boucard, notamment, réagir de façon positive à cette proposition,… M. Ian Boucard 721816 C’est bien le seul qui m’ait vu ! (Sourires.) M. Antoine Léaument 795746 …laquelle protégerait nos policiers, nos gendarmes, des menaces que pourrait comporter une telle intervention. Nous ne voulons pas, nous, les envoyer au casse-pipe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Le sous-amendement no 186 est identique au précédent. Est-il défendu ou voulez-vous le soutenir, monsieur Kerbrat ? M. Andy Kerbrat 794130 J’en suis le seul signataire, il est important que je le soutienne, madame la présidente !
Vous prévoyez, monsieur le ministre, que les policiers ne pourront pas intervenir dans certains lieux, dont vous dressez la liste : locaux parlementaires, locaux professionnels d’avocats, de magistrats, de journalistes. Néanmoins, la personne qui fait l’objet de la disposition peut aussi être en déplacement, par exemple chez des proches. Or ces derniers ne sont pas comptables de son activité, de sa radicalité supposée ou de ses supposés troubles psychiatriques. Par conséquent, mon sous-amendement, de pure logique, vise, pour que soit respecté le droit individuel à la vie privée, à ajouter à ladite liste le domicile des proches de la personne.
Depuis tout à l’heure, nous vous interpellons : votre amendement est si mal écrit qu’il en devient attentatoire à des libertés allant bien au-delà de celles de la personne concernée ! Revenez à la raison, adoptez ces sous-amendements identiques, afin de respecter les personnes. M. Ian Boucard 721816 Ce qui est attentatoire à la liberté, c’est d’être victime d’un terroriste ! Vous respectez les terroristes ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795310 Vous demandez la parole pour faire un rapport au règlement, madame Panot ? Mme Mathilde Panot 720892 Étant donné les propos inadmissibles qui sont tenus dans cet hémicycle, je demande une suspension de séance, madame la présidente. Mme la présidente 795310 Il sera minuit dans deux minutes : la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, demain, à quatorze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
La séance est levée. (La séance est levée à minuit.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra