CRSANR5L17S2026O1N207 RUANR5L17S2026IDS30489 SCR5A2026O1 20260416090000000 jeudi 16 avril 2026 1 207 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260207 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-20T11:09:02.000+02:00 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat 0 Discussion des articles (suite)
Article 7 M. Andy Kerbrat Amendements n^os 59, 77 Rappel au règlement
M. Andy Kerbrat Mme la présidente Article 7 (suite)
Amendements n^os 146, 168 M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Amendements n^os 60, 62, 169, 170 Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Article 7  (suite)
Sous-amendements n^os 252, 253, 254, 198 Rappels au règlement
M. Antoine Léaument Mme la présidente Mme Léa Balage El Mariky Mme la présidente Article 7  (suite)
Rappel au règlement
Mme Léa Balage El Mariky Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 98, 61 Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Article 7 (suite)
Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Article 7 (suite)
Amendement n^o 82 Suspension et reprise de la séance
Article 8 M. Antoine Léaument M. Peio Dufau Mme Léa Balage El Mariky Amendements n^os 63, 78, 147, 171, 172 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendement n^os 265, 267, 272, 271, 268, 269 Rappels au règlement
M. Emeric Salmon M. Aurélien Saintoul Article 8 (suite)
Amendements n^os 64, 173 Rappels au règlement
Mme Ségolène Amiot M. Sylvain Berrios Article 8 (suite)
Sous-amendements n^os 199, 273, 274, 275 M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Suspension et reprise de la séance
Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Article 8 (suite)
Rappels au règlement
Mme Léa Balage El Mariky Mme la présidente M. Laurent Marcangeli M. Antoine Léaument Mme la présidente M. Pierre Pribetich Mme la présidente M. Jean-René Cazeneuve M. Antoine Léaument Article 8 bis
Mme Élisa Martin Mme Léa Balage El Mariky Mme Prisca Thevenot Mme Anne Bergantz M. Charles Rodwell, rapporteur Amendements n^os 65, 104, 148, 174 Suspension et reprise de la séance
Amendement n^o 175 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du jeudi 16 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat Suite de la discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795270 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 7. Article 7 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 La partie du texte que nous abordons recèle le vrai sens de cette mascarade qui nous aura occupés durant déjà plus de douze heures. Elle reproduit la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio qui visait à porter la durée de la rétention administrative à 210 jours. Ce texte avait été repris par le sinistre Retailleau et débattu à l’été 2025, pour finir entièrement censuré par le Conseil constitutionnel – Retailleau était incapable de bien écrire une loi. La même ânerie se retrouve dans le texte qui nous est soumis.
Vous l’aurez compris, nous nous opposons à cet allongement, qui doit rester exceptionnel. Nous doutons, en effet, de l’efficacité de la mesure : si les laissez-passer consulaires n’arrivent pas au bout de 70 jours, ils n’arriveront pas plus au bout de 210 jours. Il ne faut pas non plus négliger le risque de contentieux : les personnes concernées vont exercer leur droit de recours pour protester contre la rétention longue qui leur sera imposée.
Dans ce débat sur l’article 7 comme précédemment, la question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la rétention administrative, mais de comprendre ce qui marche. Avec vos propositions de loi mal écrites, qui seront sûrement censurées par le Conseil constitutionnel, vous faites de l’illusionnisme, faisant croire que vous allez, comme par magie, réussir à enfermer puis à éloigner toutes les personnes dangereuses, et qu’on vivra alors dans le monde des Bisounours. Malheureusement, c’est faux ; pour justifier ce texte, vous avez évoqué le meurtre atroce de Philippine – mais votre loi n’y aurait rien changé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Merci, cher collègue. M. Andy Kerbrat 794130 Je poursuivrai plus tard. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 59, 77, 146 et 168, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 59. M. Antoine Léaument 795746 Chers collègues – et chers camarades qui êtes derrière moi –, nous abordons le cœur du débat, le dispositif qui focalise notre attention et qui représente l’objectif du texte : l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Je voudrais expliquer aux personnes présentes dans les tribunes du public de quoi il s’agit. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Mme Élisabeth de Maistre 842141 On n’est pas au théâtre ! M. Jacques Oberti 841107 Vous voulez le censurer ? Mme Mathilde Feld 841251 C’est de l’éducation populaire ! Mais vous ne savez pas ce que c’est… M. Antoine Léaument 795746 Nous avons créé politiquement notre pays en prenant la Bastille ; la prise de la Bastille est l’événement fondateur de la France républicaine, celle du drapeau tricolore. Cette prise était celle d’une prison, symbole de l’arbitraire royal qui permettait d’enfermer les opposants sur simple lettre de cachet, sans procès. Les CRA relèvent de la même logique : ce sont des Bastille réservées aux étrangers. Avec la disposition proposée, vous attentez de deux manières à ce qui fonde la France : d’abord, par l’arbitraire ; ensuite, par la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Celle-ci est contraire aux valeurs de la République et à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dit que les hommes, c’est-à-dire les êtres humains – et non uniquement les Français –, naissent et demeurent libres et égaux en droit.
Pour toutes ces raisons, nous allons nous battre fermement contre l’allongement de la durée de rétention administrative. L’article 7 vise à permettre de placer des personnes en rétention administrative pour une durée de 210 jours sans procès, sans qu’une quelconque culpabilité ait été démontrée – sinon par un procès qui a déjà eu lieu et par une peine qui a déjà été purgée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Oui : sans procès, sans rien. C’est une honte ! Mme la présidente 795270 Sur les amendements no 59 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 77. M. Jean-Paul Lecoq 335612 L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative de certaines personnes étrangères jusqu’à 210 jours. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste.
Or les données issues de nombreuses études montrent que la rétention administrative repose sur des procédures fragiles. En 2023, près de 60 % des personnes placées en CRA ont finalement été libérées, ce qui montre à la fois l’inefficacité du dispositif et l’ampleur des placements abusifs. Allonger encore la durée de rétention ne ferait qu’aggraver la surpopulation des CRA et multiplier les atteintes aux droits fondamentaux, sans bénéfice démontré – à moins que vous le démontriez ce matin – en matière de sécurité.
Le groupe GDR s’oppose à cette mesure, considérant qu’elle s’inscrit dans une logique de rétention de longue durée, largement critiquée et dont l’inefficacité est documentée. Depuis quarante ans, la durée maximale de rétention n’a cessé d’augmenter, passant de 7 jours en 1981 à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2019, sans que ces durcissements successifs n’aient permis d’améliorer significativement l’exécution des mesures d’éloignement.
En droit européen – vous vous référez souvent à l’Europe –, la rétention administrative constitue une mesure coercitive exceptionnelle et strictement encadrée, qui ne peut être justifiée que par l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement à bref délai. Or l’article 7 subordonne le maintien en rétention à la menace supposée pour l’ordre public, indépendamment de toute perspective réelle d’éloignement, détournant ainsi la rétention de son objet légal. Cette approche est contraire à la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour. Elle fragilise gravement les garanties contre l’enfermement arbitraire.
De surcroît, le Conseil constitutionnel a jugé, en août 2025, en se prononçant sur la proposition de loi sénatoriale, que cette disposition était contraire à l’article 66 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement. M. Andy Kerbrat 794130 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 65, relatif aux scrutins publics.
Madame la présidente, étant donné que beaucoup de collègues n’étaient pas présents et n’ont pas pu suivre les débats hier, je voudrais savoir jusqu’à quel amendement les demandes de scrutin public ont été déposées, afin que notre groupe puisse en déposer sur les amendements suivants. Mme la présidente 795270 Tous les amendements à l’article 7, ainsi que l’article lui-même, feront l’objet de scrutins publics. Article 7 (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Céline Hervieu 841853 En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. L’extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que ceux dans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laissez-passer consulaire. Or une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. En effet, puisque les personnes en question sortent d’une longue détention, l’administration avait largement eu le temps d’organiser les échanges diplomatiques idoines pour obtenir ces laissez-passer et pouvoir éloigner les personnes immédiatement à leur sortie de prison. En audition, les autorités compétentes nous ont d’ailleurs confirmé qu’une réflexion était menée sur ce point. Il est inutile de maintenir ces personnes indéfiniment dans des centres de rétention ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! La rétention arbitraire est un scandale ! Mme la présidente 795270 Monsieur Kerbrat, je reviens à votre question pour préciser que des demandes de scrutin public ont été déposées par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements no 60, no 62 et identique, le sous-amendement no 198, l’amendement no 61 et l’article 7 – auxquels il faut ajouter le scrutin sur les amendements no 59 et identiques, que j’ai déjà annoncé.
Le scrutin sur l’article 7 a également été demandé par le groupe Rassemblement national.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 168. Mme Léa Balage El Mariky 841701 L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les auditions.
Dans quelle mesure allonger la rétention de 30 jours supplémentaires permettra-t-il de garantir le retour effectif des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Si l’on ne parvient pas à organiser leur éloignement du territoire national durant les années de détention, comment y arriverait-on en 30 jours ? En outre, il est fort à parier que ces placements en CRA feront l’objet de recours ; vos services seront donc occupés à abonder le contradictoire devant le juge administratif. Le problème visé à l’article 7 devrait être travaillé en amont. En l’état, tant l’efficacité que la proportionnalité de l’article à son objectif nous semblent douteuses.
Cet article signe un constat d’échec : le CRA devient un prolongement de la prison, dans une sorte de continuité carcérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),… M. Peio Dufau 841633 Elle a raison ! C’est tout à fait ça. Mme Léa Balage El Mariky 841701 …alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative.
Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des personnes qui n’ont jamais été condamnées, des personnes qui ne savent même pas pourquoi elles sont là. Certaines OQTF ne peuvent d’ailleurs pas être mises en application, par exemple pour les ressortissants afghans de certaines ethnies minoritaires, qu’on ne peut pas renvoyer dans leur pays étant donné le sort qui leur y est réservé. C’est ubuesque ! (Mêmes mouvements.) Alors que l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée, vous opérez un glissement vers le tout-carcéral, y compris en dehors de la prison proprement dite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) M. Antoine Léaument 795746 Très bien ! Excellente démonstration ! M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,… M. Antoine Léaument 795746 À condition de mobiliser vos troupes ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …mais l’article 7 ne concerne pas ce sujet. Il rétablit une base légale qui a disparu en septembre 2025 lorsque le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions correspondantes. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 S’il les a censurées, c’est qu’il y avait une raison ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 La base légale ne vaut rien, elle a été censurée ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accidentel, né de la censure d’août 2025, qui n’a pas remis en cause le régime applicable aux terroristes.
Cette censure par ricochet a eu des conséquences très graves : selon les chiffres du ministère de l’intérieur, cinq personnes relevant de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision du Conseil constitutionnel. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative. C’est pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements visant à le supprimer et à voter en sa faveur. M. Pierre Pribetich 840955 Certainement pas ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7.
Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative… M. Antoine Léaument 795746 Non, je l’interroge ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’avais plutôt le sentiment que vous en remettiez en cause le principe même. Mme Blandine Brocard 721336 Oui ! M. Antoine Léaument 795746 Je suis avant tout très fidèle aux principes républicains ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous savez que la rétention n’est destinée qu’à permettre l’éloignement d’étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Il est parfois bon de rappeler les évidences. M. Antoine Léaument 795746 Régularisez ! Pourquoi ne le faites-vous pas ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur le député Lecoq, il est naturel que des personnes soient libérées en cours de rétention, car celle-ci est entourée de conditions strictes : le renouvellement de la décision de placement est ainsi régulièrement soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) ; la rétention peut être interrompue à tout moment par le JLD, la personne retenue pouvant à tout moment le saisir pour lui demander d’y mettre fin – il me paraît important de le rappeler. M. Antoine Léaument 795746 Avez-vous déjà visité un CRA ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ensuite, je souscris aux propos de M. le rapporteur : par cet article, nous rétablissons une durée de rétention qui avait été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Eustache-Brinio. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Elle avait été censurée ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre La durée de rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011. Nous appliquons le droit avec mesure et proportionnalité. Néanmoins, depuis la suppression des 30 jours supplémentaires au-delà de 180 jours, que nous rétablissons par le présent texte, cinq individus répondant au profil terroriste n’ont pas pu être maintenus en rétention au-delà de ce délai. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Pourquoi ne les avez-vous pas reconduits ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Les dispositions proposées par le texte sont utiles et même essentielles pour permettre l’éloignement de ces personnes. Vous me direz que quelques dizaines de cas seulement sont concernés. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Oui ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Sans doute, mais il est indispensable de s’en occuper, aussi pour des raisons de sécurité. Vous savez que le maintien en rétention est très encadré : l’administration doit démontrer avoir procédé à plusieurs actes avant d’autoriser l’éloignement ; ce n’est pas une décision arbitraire, contrairement à ce que vous prétendez. Mme Ségolène Amiot 794138 Un peu quand même ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Le gouvernement est donc évidemment très favorable aux dispositions de la proposition de loi de M. Rodwell,… M. Antoine Léaument 795746 J’avais compris Orwell ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et très défavorable aux amendements de suppression. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte, depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles tranquillement ? Les laissez-vous circuler sans aucun suivi ? Je commence à m’inquiéter, surtout si vous ne parvenez pas non plus à suivre dix personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, ni à renouveler, dans dix autres situations, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Vous seriez donc aujourd’hui forcé d’agir pour traiter vingt cas ? Diable ! Sans oublier les personnes sorties de rétention parce qu’elles ont eu le malheur d’exercer leurs droits…
Mon collègue Antoine Léaument, qui connaît mieux que moi les sujets d’antiterrorisme et de sécurité, pourra sans doute le confirmer : il me semble que lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi du projet de loi dit Lopmi, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, nous avions proposé de renforcer les moyens – les moyens humains ! – des services antiterroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La question nous préoccupe tous – Antoine Léaument l’a très bien dit hier. Personne ici ne souhaite que des actes terroristes soient commis sur notre territoire, nous voulons tous agir en vue de leur prévention. Si vous n’êtes pas capable, à Beauvau, de gérer cinq personnes, monsieur le ministre, Antoine Léaument, Ugo Bernalicis et d’autres le seront, eux, lorsque le moment de « L’avenir en commun » sera venu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Mme la présidente 795270 Merci, cher collègue. M. Andy Kerbrat 794130 Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau 841633 Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ? (L’orateur et certains députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS lèvent la main.) Bizarre ! M. Emeric Salmon 794954 Il n’y en a pas, dans mon département ; c’est dommage, j’aimerais bien qu’il y en ait un ! M. Peio Dufau 841633 Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes sont retenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais par simple décision administrative, faute de papiers. Comment s’étonner dès lors que certains souffrent de troubles psychiques ? Nous enfermons sans issue des individus, avec, pour toute échéance, une durée maximale d’enfermement, en attendant une décision hypothétique de leur pays d’origine sur leur reconduction. En l’absence d’information, les CRA sont des machines à créer de la radicalisation, un fort sentiment d’injustice et de résignation. Les personnes retenues peuvent certes saisir le juge, comme M. le ministre l’a précisé, mais les demandes sont quasiment systématiquement refusées !
Enfin, ne faudrait-il pas commencer par demander au personnel des CRA ce qu’il pense de l’hypothèse d’un allongement de la durée d’enfermement ? Celui qui encadre le centre d’Hendaye répond par la négative ; les agents n’arrivent déjà pas gérer l’allongement issu de la précédente modification législative ! Écoutons ceux qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 77, 146 et 168. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                29
                Contre                32 (Les amendements identiques nos 59, 77, 146 et 168 ne sont pas adoptés.) M. Antoine Léaument 795746 Ça chauffe ! Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 60, 62, 169 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 62 et 169 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 60. M. Antoine Léaument 795746 Les amendements de suppression de l’article 7 ont failli être adoptés, ce n’est pas passé loin ! Mme Blandine Brocard 721336 Mais ce n’est pas passé ! M. Antoine Léaument 795746 Nous comptons nous mobiliser très fortement aujourd’hui, sachez-le ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Nous menaceriez-vous ? (Sourires.) M. Antoine Léaument 795746 Si vous avez du monde à rameuter, c’est le moment, sans quoi nous obtiendrons de belles victoires ce matin – après vous avoir bien démoralisés hier ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Blandine Brocard 721336 Cela n’a rien à voir avec l’amendement… Mme la présidente 795270 Monsieur Léaument, s’il vous plaît. M. Antoine Léaument 795746 Je vais en venir à l’amendement, madame la présidente, mais la démoralisation des ennemis de la République compte parmi les objectifs des authentiques républicains ! (Mêmes mouvements.) Mme la présidente 795270 Vous avez deux minutes pour vous exprimer, pas plus. Présentez votre amendement, s’il vous plaît. M. Antoine Léaument 795746 Par cet amendement, nous proposons de mettre à plat le dispositif proposé d’allongement de la durée de rétention en centre de rétention administrative. J’ai déjà indiqué qu’il portait atteinte aux principes fondamentaux, et j’y reviendrai afin d’expliquer dans le détail en quoi il entre en contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais ma collègue Mme Léa Balage El Mariky a pointé une difficulté supplémentaire.
S’il s’agit d’envoyer en prison des personnes reconnues coupables d’actes terroristes, nous ne pouvons que tomber d’accord avec vous. Seulement, ici, vous profitez en quelque sorte de leur statut d’étranger pour, à leur sortie de prison, les placer en centre de rétention administrative. C’est quand même bizarre ! Et si les personnes concernées sont françaises, comment ferez-vous ? Voilà pourquoi il est toujours intéressant d’en revenir aux principes. Le mécanisme que vous avez conçu ne s’applique qu’aux personnes étrangères. Vous créez une différence entre les étrangers et les Français parce que vous considérez que les premiers ont moins de droits que les seconds. Mme Marie Lebec 721852 M. Sylvain Maillard 717379 Bah oui ! Ils n’ont pas la même nationalité ! M. Antoine Léaument 795746 Vous faites comme si c’était évident, pardonnez-moi, mais quand on est humaniste et républicain, on n’introduit pas une telle différence ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Il a fière allure, le bloc central ! M. Antoine Léaument 795746 On considère, à l’inverse, que les lois de la République doivent s’appliquer aux étrangers comme aux Français. M. Emeric Salmon 794954 C’est le cas ! M. Antoine Léaument 795746 Vous objecterez que ces personnes sont en situation irrégulière. Dans ce cas, commencez par les régulariser ! M. Sylvain Maillard 717379 Oh là là ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 62. M. Antoine Léaument 795746 Je me rends bien compte que cela vous agace, monsieur Maillard. M. Sylvain Maillard 717379 Vous proposez de régulariser des terroristes : c’est n’importe quoi ! (Protestations sur certains bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 J’invite monsieur Maillard à demander la parole pour deux minutes afin de me répondre, car, en vertu de l’article 54, alinéa 1, de notre règlement, même si je l’autorise à m’interrompre, il doit vous demander la parole, madame la présidente. (Sourires.) Mme la présidente 795270 Présentez votre amendement, monsieur Léaument, s’il vous plaît ! Mme Clémence Guetté 795310 Il y a mise en cause personnelle, madame la présidente ! M. Antoine Léaument 795746 Je voulais connaître la question de M. Maillard ! Mme la présidente 795270 Je ne l’ai pas entendue, je n’entends que vous, monsieur Léaument. (Sourires.) M. Antoine Léaument 795746 Pour ma part, je n’ai entendu qu’un blabla ! Mme la présidente 795270 Veuillez présenter votre amendement ! M. Antoine Léaument 795746 Monsieur Maillard, j’essaie de vous choquer et, manifestement, ça marche. (Sourires.)
Je poursuis. Vous traitez les individus différemment selon leur nationalité. Parce qu’une telle démarche est contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,… M. René Pilato 817211 Et à la devise de notre République. M. Antoine Léaument 795746 …je privilégie la logique inverse : face à la situation particulière qui se présente à nous, je me demande comment rester fidèles à nos principes. J’en arrive ainsi à la conclusion qu’il faut d’abord renforcer les services de renseignement et, éventuellement, régulariser les sans-papiers – ceux qui travaillent… M. Sylvain Maillard 717379 Vous avez voté contre le renforcement des services de renseignement ! M. Antoine Léaument 795746 Pas du tout ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Non ! M. Thibault Bazin 642847 Si, tu votes toujours contre ! M. Antoine Léaument 795746 Nous proposons de renforcer les services de renseignement en vue d’assurer un suivi identique pour tous, parce qu’introduire des mesures d’exception pour certains, c’est considérer qu’elles devraient pouvoir s’appliquer aux autres ! M. René Pilato 817211 Eh oui ! C’est introduire l’arbitraire ! M. Antoine Léaument 795746 Dès lors que vous acceptez des mesures d’exception attentatoires aux droits individuels pour une minorité, vous préparez le terrain pour qu’elles s’appliquent un jour à vous. D’ailleurs, si vous acceptez ces 210 jours de rétention, c’est bien parce qu’en tant que Français, vous savez que vous n’irez jamais ; sinon, vous ne défendriez jamais une telle mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 169, identique au précédent. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Mon collègue Léaument est assez éloquent, dès potron-minet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Si je ne suis sans doute pas encore à son niveau, j’aimerais vous convaincre de la cohérence de mon amendement.
Monsieur le rapporteur, vous utilisez un euphémisme en parlant, à propos de la censure par le Conseil constitutionnel, de la « disparition d’une base légale », façon Houdini. Non : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif, en l’espèce l’article 1er de la loi du 11 août 2025. Et c’est en conséquence de cette censure que l’extension de la rétention administrative n’est plus possible.
Parce que nous contestons l’allongement à 210 jours, nous proposons d’abroger l’article correspondant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Rien ne démontre qu’une durée accrue favorise l’éloignement. L’éloignement se joue en effet dans les premiers jours, grâce à un travail diplomatique efficace, qui permet, loin des plateaux de télévision et de CNews, d’obtenir des laissez-passer consulaires pour éloigner des personnes étrangères qui présentent un danger et n’ont pas de raison de rester sur le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 Quel est le rapport avec CNews ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je ne conteste pas la possibilité de l’éloignement ; je conteste qu’il faille, à cette fin, enfermer tout le monde et créer un régime d’exception, à savoir l’emprisonnement en dépit de l’absence de sanction. Les CRA sont pires que la prison : aucune garantie n’y est offerte et aucune insertion n’est possible après un enfermement dans des conditions aussi indignes. Mme la présidente 795270 Sur les sous-amendements nos 252, 253 et 254, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 170, qui fait l’objet des sous-amendements nos 252, 253, 254 et 198. Mme Léa Balage El Mariky 841701 J’ai évoqué le manque de transparence à l’égard du Parlement, donc son manque d’information sur un sujet aussi important que la rétention administrative. Peut-être sont-ils la conséquence d’un manque d’efficacité de l’administration et de son incapacité à nous fournir des chiffres et des éléments factuels ? Ils nous permettraient pourtant de savoir si la prolongation de la durée de rétention se traduit ou non par une plus grande efficacité dans l’exécution des mesures d’éloignement. L’amendement tend à ce que le Parlement dispose de ces informations.
Étant donné que seule une minorité des parlementaires – sauf sur nos bancs – a visité un CRA et connaît les conditions de détention indignes qui y règnent… M. Sylvain Maillard 717379 Oh là là ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce n’est pas la peine de réagir comme ça ! Il suffit de prendre la ligne 8 pour aller visiter le CRA de Vincennes. C’est juste à côté ! Exercez votre droit de visite des lieux de privation de liberté ! M. Sylvain Maillard 717379 Nous avons visité des CRA ! Mme Blandine Brocard 721336 Nous l’avons tous fait ! Nous faisons notre travail aussi bien que vous ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Vous pourriez alors rendre compte des conditions de détention. Cela fait partie de nos prérogatives et s’inscrit dans notre mission de contrôle de l’action du gouvernement. Nous devons contrôler les lieux de privation de liberté, notamment parce que la liberté est garantie par la Constitution. C’est notre honneur de vérifier dans quelles conditions sont détenus des citoyennes et des citoyens, quelle que soit leur nationalité, qui dans des CRA, qui dans des maisons d’arrêt, qui dans des centres pénitentiaires. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Mme Ségolène Amiot 794138 Exactement ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Puisque certains ne savent pas prendre la ligne 8 à Invalides pour se rendre au CRA de Vincennes, je propose, si vous le voulez, que nous y allions ensemble !
L’amendement vise, je le répète, la bonne information du Parlement. (Exclamations et échange d’invectives de banc à banc.) Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde d’abord sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. L’une de nos collègues vient de faire allusion à un bras d’honneur ; je ne vois pas de quoi il est question.
Ensuite, il se fonde sur l’article 54, alinéa 1, que j’ai déjà évoqué. Il dispose qu’un député, à condition d’avoir été autorisé par la présidence, peut interrompre l’orateur pour lui poser une question. Monsieur Maillard, notre groupe est tout à fait disposé à ce que vous interveniez au micro, si vous le souhaitez, parce que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Maillard bordélise l’Assemblée ! Article 7  (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 252. M. Andy Kerbrat 794130 Pour aller dans le sens de Mme Balage El Mariky, j’insiste sur le fait que la question qui se pose à nous est celle de l’efficacité du droit et de ce que vous proposez. Vous savez bien qu’allonger la durée de rétention à 210 jours ne vous permettra toujours pas d’obtenir le laissez-passer consulaire. M. Emeric Salmon 794954 Allons jusqu’à 300 jours si 210 jours ne suffisent pas ! M. Andy Kerbrat 794130 Vous mentez aux Français de manière éhontée.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez complètement changé de stratégie envers l’Algérie, par rapport à ce que faisait votre prédécesseur. La méthode de Retailleau, le bras de fer avec l’Algérie, n’a permis d’obtenir aucun laissez-passer consulaire et a conduit à une embolie dans les CRA, alors qu’ils sont déjà surchargés.
Le problème, c’est que les centres de rétention administrative sont pires que la prison – vous le savez tout aussi bien que moi. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ils ne peuvent pas le savoir, puisqu’ils ne les visitent pas ! M. Andy Kerbrat 794130 J’ai visité pour la première fois le centre de rétention de Vincennes en 2022. À l’époque, vous étiez encore préfet d’Île-de-France et vous veniez de démanteler la colline du crack. Vous avez envoyé plein de crackheads en situation irrégulière à Vincennes. C’était déjà très limite d’envoyer en CRA des gens qui souffrent d’addiction ou qui sont en sevrage… M. Laurent Jacobelli 794598 Vous savez de quoi vous parlez ! M. Andy Kerbrat 794130 Précisément. Moi, au moins, je parle de choses que je connais !
C’était très limite, disais-je, mais le pire, c’est que le directeur du CRA de Vincennes m’a expliqué, devant tout le monde, qu’il laissait passer les parachutes, parce qu’il préférait des camés calmés plutôt qu’agités.
Voilà la réalité de la rétention administrative en France. Regardez les choses en face ! La contention chimique, qu’elle soit volontaire ou non, est pratiquée dans les centres de rétention administrative. On n’en parle jamais !
Vous avez réussi l’exploit de braquer la totalité des associations qui interviennent dans les CRA : la Cimade, France Terre d’asile, etc. M. Laurent Jacobelli 794598 C’est bon signe ! M. Andy Kerbrat 794130 Ils y sont les seuls pourvoyeurs des droits de la personne, quand vos agents ne remplissent pas cette mission.
Nous n’avons même pas de chiffres… Mme la présidente 795270 Monsieur Kerbrat, êtes-vous en train de défendre aussi le sous-amendement no 253 ? M. Andy Kerbrat 794130 Tout à fait, madame la présidente.
Vous vous êtes mis à dos le monde associatif qui intervient dans les centres de rétention administrative, mais vous avez continué à en construire. Il va y en avoir un à Nantes, sauf si nous arrivons au pouvoir en 2027, auquel cas nous proposerons un moratoire sur le centre de rétention administrative de Nantes, ainsi que sur tous les autres projets de centre de rétention administrative en France, notamment ceux prévus par le plan CRA 2 000, prolongé par suite de l’adoption d’un amendement de M. Ciotti (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également) – ce même M. Ciotti qui a toujours refusé la construction d’un CRA à Nice. Il veut mettre des CRA partout en France, mais acceptera-t-il, maintenant qu’il est maire de Nice, d’en avoir un chez lui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Vous avez tellement besoin de places que l’on pourrait lui proposer d’en construire trois, voire quatre ! Qu’en penseraient les Niçoises et les Niçois, ainsi que les étrangers vivant à Nice et toutes les personnes injustement sous OQTF que produisent vos préfectures ? M. Thibault Bazin 642847 Ce ne sont pas les préfectures qui produisent des situations irrégulières ! Un étranger sous OQTF est déjà en situation irrégulière ! M. Andy Kerbrat 794130 Sur les 118 000 OQTF prononcées en 2025, plus de la moitié ont été contestées, conduisant des tribunaux administratifs à délivrer des autorisations provisoires de séjour !
Monsieur le ministre, le centre de rétention administrative à la française ne marche pas. Ce qui marche, c’est l’expulsion à la sortie de prison, à laquelle nous sommes favorables tant qu’elle a été prononcée par un juge, parce que le juge a le droit d’expulser. Mais ce que vous faites là, c’est de l’administratif, du préfectoral, du lourd, de la source de contentieux.
En réalité, vous participez à l’embolie du système judiciaire. Un ministre de l’intérieur qui y participe, c’est le serpent qui se mord la queue ! Entre l’intérieur et la justice, il est censé y avoir un continuum ! Vous vous paralysez vous-même, vous vous neutralisez. C’est bien dommage pour les capacités de l’État ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 254. M. Antoine Léaument 795746 Permettez-moi de resituer le débat… M. Emeric Salmon 794954 Ah non ! C’est de la torture psychologique ! M. Stéphane Rambaud 795966 Il est insupportable ! M. Antoine Léaument 795746 …et de vous présenter des éléments afin de vous convaincre. Mme la présidente 795270 Monsieur Léaument, je vous invite à présenter le sous-amendement no 254, et cela en moins de deux minutes. M. Antoine Léaument 795746 Je présenterai aussi le sous-amendement no 198, si vous m’y autorisez, madame la présidente, de manière à prendre la parole pendant quatre minutes et pouvoir ainsi développer mon raisonnement. Mme la présidente 795270 Très bien. M. Antoine Léaument 795746 Ce que nous disons, fidèles en cela à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier à son article 1er, c’est que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Nous n’établissons donc pas de différence entre les êtres humains en fonction de l’origine, de la religion, de la couleur de peau, du genre, de l’orientation sexuelle, etc. Nous ne faisons pas de différence entre les êtres humains.
Le principe que nous appliquons est celui énoncé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à savoir que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Dès lors, nous souhaitons mettre en place des moyens qui soient efficaces à la fois pour les Français et pour les étrangers, sans faire de distinction – y compris quand ces étrangers sont en situation dite irrégulière. Tel est notre idéal et tel est l’objectif que nous nous fixons en tant qu’humanistes et républicains. M. Laurent Jacobelli 794598 La blague ! M. Antoine Léaument 795746 Pourquoi est-ce que j’en reviens à ces principes fondamentaux ? Comme je l’ai expliqué, si vous êtes prêts à voter la rétention administrative, sans procès, pour une durée de 210 jours, c’est parce que vous n’êtes pas concernés. Vous êtes Français : vous n’irez donc jamais en centre de rétention administrative,… M. Andy Kerbrat 794130 Il ne faut jamais dire jamais ! M. Antoine Léaument 795746 …à moins que ce soit pour le visiter en tant que député. Mme Ségolène Amiot 794138 Et encore ! M. Antoine Léaument 795746 Connaissez-vous John Rawls ? Avez-vous déjà entendu parler du voile d’ignorance ? Lorsque nous faisons la loi, nous devons nous mettre à la place de ceux à qui elle s’appliquera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Mme Mathilde Feld 841251 Exactement ! M. Antoine Léaument 795746 Si vous étiez étrangers, vous ne souhaiteriez pas que cette disposition puisse s’appliquer à vous. En revanche, si vous étiez étrangers, vous souhaiteriez sans doute que des moyens soient mis en place, y compris pour vous, afin de prévenir tout acte terroriste, qu’il soit commis par un étranger ou par un Français.
Dès lors, ce que nous devons faire en tant que législateurs, ayant face à nous, à gauche, la statue de la liberté, à droite, la statue de l’ordre public, c’est chercher l’équilibre permanent entre les deux, afin de ne jamais trop pencher d’un côté ou de l’autre. Trop de liberté, ce serait laisser des gens susceptibles de commettre un acte terroriste sans aucune surveillance, jusqu’à les laisser commettre l’acte. Trop d’ordre public, ce serait le coup de massue sur la tête de personnes qui, parfois, n’ont rien à voir avec ce que vous êtes en train de faire.
Oui, cette proposition de loi est xénophobe, parce qu’elle ne s’applique pas de la même façon aux étrangers et aux Français. Quand on est républicain, quand on respecte profondément les valeurs de la République, quand on pense que Liberté, Égalité, Fraternité traduit un programme politique de gouvernement, on refuse avec force les dispositions néfastes que vous voulez introduire pour les seuls étrangers. M. Michaël Taverne 794502 Les CRA, c’est seulement pour les étrangers ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 C’est le principe ! M. Antoine Léaument 795746 Quand on est en France, on se souvient de la longue histoire de son peuple et du fait qu’un tiers de nos compatriotes ont un ancêtre étranger. C’est mon cas, comme de celui de nombreux députés. (M. Andy Kerbrat applaudit.) Nous ne savons pas toujours si nos parents, nos grands-parents, nos arrière-grands-parents, sont arrivés légalement sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Feld 841251 Excellent ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Monsieur Léaument, vous avez évoqué le fait qu’il valait mieux régulariser ces personnes présentes illégalement sur le territoire, plutôt que les retenir. Pour rappel, l’article 7 ne concerne que des terroristes, des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et qui sont présentes illégalement sur le territoire. Si vous considérez qu’il faut les régulariser, alors nous avons une différence d’appréciation sur le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Mme Laure Miller 817203 Eh oui ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur En outre, vous avez insisté sur les conditions de vie dans les centres de rétention. M. Pierre Pribetich 840955 Elles sont honteuses ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il se trouve que j’en ai visité un grand nombre. J’ai sous les yeux (M. le rapporteur brandit une liasse d’amendements) le texte d’amendements déposés par les collègues de gauche – Insoumis, écologistes, socialistes –,… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Nous ne sommes plus d’extrême gauche ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …qui visent, budget après budget, à retirer des moyens financiers aux CRA, au risque de contribuer à la dégradation des conditions de vie en leur sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Vous n’avez aucun argument ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Entre les discours que vous tenez à la tribune et les actes que vous commettez quand vous êtes planqués en commission des finances, il y a un monde. Quelle hypocrisie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard 717379 Échec et mat ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre D’abord, monsieur Léaument, vous nous assénez des leçons de droit à propos de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes à valeur constitutionnelle. Je suis tout aussi humaniste et républicain que vous… M. Laurent Jacobelli 794598 J’espère que vous l’êtes même davantage ! Mme Mathilde Feld 841251 Le rappel ne fait jamais de mal ! M. Laurent Marcangeli 605782 Il n’a pas de leçons à recevoir ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et je respecte tout autant que vous ces principes.
Il m’est difficile de vous entendre mettre sur le même plan des Français qui sortent de détention et des étrangers en situation irrégulière, qui, d’après toutes les jurisprudences du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ne sont pas dans le même cas. De plus, les personnes dont vous parlez, outre leur condamnation pour des faits de terrorisme, sont des étrangers qui font l’objet soit d’une obligation de quitter le territoire français, soit d’un arrêté ministériel d’expulsion, soit d’un arrêté préfectoral d’expulsion. La rétention administrative vise à permettre leur éloignement.
Je ne m’engagerai pas dans des discussions avec vous sur le droit constitutionnel et le respect des droits de l’homme, quand bien même elles sont légitimes, parce que ce n’est pas le sujet, tout du moins dans la façon dont vous le présentez. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ça le sera quand le Conseil constitutionnel censurera la disposition ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ensuite, vous dites que ces individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une surveillance physique – par les services de renseignement par exemple –, parce que c’est la seule qui vaille pour vous. Chaque fois qu’on vous propose de renforcer – budgétairement, techniquement ou juridiquement – le contrôle des individus, vous votez contre, au motif que ce serait liberticide. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre seule perspective, c’est le renforcement des moyens humains, encore et toujours. M. René Pilato 817211 Le budget était pourri ! Et il a été adopté par 49.3 : comment voulez-vous voter contre ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Léaument, savez-vous combien d’effectifs sont nécessaires à la surveillance d’une seule personne ? Une vingtaine par jour ! Alors, arrêtez de raconter n’importe quoi. La mesure d’allongement de la durée de la rétention est indispensable et nécessaire.
Enfin, quant aux conditions de rétention dans les CRA, les difficultés sont évidentes, personne ne les conteste. Elles sont constatées à l’occasion de vos visites en tant que parlementaires, ou de celles d’autres institutions – mais des programmes ont été lancés pour y remédier. Nous investissons 9 millions d’euros par an pour améliorer le fonctionnement des CRA,… Mme Ségolène Amiot 794138 Vous ne voulez pas les investir dans des moyens humains ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et le plan CRA 3 000, et non 2 000, nous permettra d’augmenter le nombre de places.
Je ne voudrais pas introduire par malice des dissensions entre vous, mais, entre ceux qui contestent le principe même de la rétention administrative – c’est la position de La France insoumise (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) –… M. Antoine Léaument 795746 Ce n’est pas la position de La France insoumise, c’est ma position personnelle ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et ceux qui, assis un peu plus vers le centre de l’hémicycle, discutent des conditions de rétention, il y a quand même une différence !
Cette mesure est indispensable. Elle existait avant, elle a été supprimée probablement par inadvertance et nous la rétablissons : c’est une bonne chose pour la sécurité de nos concitoyens.
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Thibault Bazin 642847 Très bien ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu 841853 Monsieur le ministre, vous évoquez le cas de terroristes, en soulignant qu’ils sont extrêmement dangereux. M. Laurent Jacobelli 794598 Tout à fait ! C’est même la définition du mot ! Mme Céline Hervieu 841853 Dans les années 1980, la rétention administrative durait 7 jours ; en 2003, 45 jours ; en 2018, 90 jours : c’est une fuite en avant ! Vous évoquez le cas le plus grave, celui des terroristes, mais en réalité, vous courrez derrière la généralisation, puisque, depuis quarante ans, la durée de la rétention administrative ne fait qu’augmenter dans notre pays ! M. Thibault Bazin 642847 C’est le risque terroriste qui augmente ! Mme Céline Hervieu 841853 Et il n’est pas vrai qu’elle ne concerne que des terroristes : vous essayez d’étendre toujours plus les régimes de détention !
Vous préparez le terrain pour un gouvernement d’extrême droite, qui pourrait décider, demain, la généralisation et l’allongement indéfini de l’enfermement des personnes, y compris de celles condamnées pour des faits de droit commun. Voilà ce que nous condamnons et dénonçons !
Les conditions de vie dans les CRA posent un vrai problème. J’ai visité celui de Vincennes il y a un mois et, M. Dufau l’a dit, pour les professionnels, les conditions sont dramatiques !
De nombreuses personnes retenues dans les CRA vivent en France depuis quinze ou vingt ans. En outre, on ne peut pas les éloigner si elles ne le souhaitent pas : on les amène à la porte de l’avion, mais la France – c’est tout à son honneur – ne peut pas les forcer à y entrer, même avec un laissez-passer consulaire. Vous voyez bien l’absurdité du système !
Vous avez des moyens de suivre ces personnes avec des bracelets électroniques ou d’autres dispositifs. Vous n’êtes pas obligés de les retenir dans des prisons à ciel ouvert, où les portes restent ouvertes, où le chaos et la confusion règnent et où les conditions de vie sont dramatiques. Dans leur grande majorité, ces personnes ne sont pas des terroristes. Elles sont sans papiers et ont une vie difficile, marquée par la précarité.
Ce ne sont pas des enfants de chœur,… M. Laurent Jacobelli 794598 Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! Mme Marie Pochon 793664 Vous n’êtes pas des enfants de chœur non plus ! Mme Céline Hervieu 841853 …mais si l’on investissait davantage dans la réinsertion et l’accompagnement social, on pourrait leur offrir des conditions de vie dignes et plus humaines. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Jacobelli. M. Laurent Jacobelli 794598 Si je comprends bien, on aurait le choix entre l’incompétence du centre et du gouvernement, et la folie et la préférence étrangère des gauchistes. Mme Mathilde Feld 841251 Tout en nuance et délicatesse, Jacobelli… M. Laurent Jacobelli 794598 Messieurs et mesdames du centre, le problème des CRA, c’est qu’ils sont complètement inefficaces et inutiles ! Vous n’arrivez pas à contrôler l’immigration, notamment clandestine. M. René Pilato 817211 Quelle est votre solution ? M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Qu’allez-vous faire ? M. Laurent Jacobelli 794598 Un demi-million de migrants légaux par an et 800 000 à 1 million de migrants illégaux en France : oui, bien sûr, il faut faire le ménage ! Mme Mathilde Feld 841251 « Il faut faire le ménage » ? Mais qu’est-ce que c’est que cette expression ? Quelle honte ! M. Laurent Jacobelli 794598 Oui, bien sûr, il y a un problème dans la gestion de l’immigration !
Qu’ils restent un jour, deux jours ou plus en CRA, cela ne changera rien. Vous êtes incapables de négocier avec l’Algérie ! Le taux d’exécution des OQTF est de 15 % en France, quand il atteint 80 % en Allemagne !
Quant à vous, les gauchistes,… M. Stéphane Rambaud 795966 Ces irresponsables ! M. Laurent Jacobelli 794598 …bien sûr qu’on ne mettra jamais les Français dans des CRA, parce que les Français ne peuvent pas faire l’objet d’une OQTF !
On parle là de criminels et de terroristes. M. José Gonzalez 793362 Exactement ! Mme Mathilde Feld 841251 Ce n’est pas vrai, vous racontez n’importe quoi ! M. Laurent Jacobelli 794598 Leur seule place, c’est dehors ! Jamais plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oui, il faut agir ! Prenez en considération les victimes françaises, les victimes des violeurs étrangers,… Mme Mathilde Feld 841251 La majorité des viols sont commis au sein des familles ! M. Laurent Jacobelli 794598 …les victimes des agresseurs étrangers, les victimes des terroristes étrangers. Ce sont ces étrangers-là que visent principalement les OQTF et les placements en CRA. M. Pierre Pribetich 840955 C’est faux ! M. Laurent Jacobelli 794598 Pour libérer la France des délinquants et des criminels étrangers, il faut, mesdames et messieurs du centre, du courage et de la volonté, et cela suppose, mesdames et messieurs les gauchistes, de toujours défendre les Français contre les voyous étrangers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappels au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Je souhaiterais que la parole soit donnée à un orateur par groupe, car le débat sur l’article 7 est fondamental. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente 795270 Il faut vraiment qu’on avance ! M. Antoine Léaument 795746 J’ai été interpellé à deux reprises : je voudrais pouvoir répondre !
En outre, nous n’avons pas demandé cette possibilité si souvent. Mme la présidente 795270 Monsieur Léaument, lorsque vous avez défendu vos amendements et vos sous-amendements, je vous ai toujours laissé la parole, même lorsque vous vous exprimiez sur le fond et non sur l’objet de l’amendement. Je pense vraiment qu’on vous a laissé vous exprimer ce matin !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un autre rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je voudrais formuler la même demande que mon collègue Léaument, d’autant que j’aurais souhaité m’exprimer en rebond sur les amendements nos 169 et 170 et que les réponses apportées, tant par le ministre de l’intérieur que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) Mme la présidente 795270 Vous vous êtes exprimée lorsque vous avez présenté ces deux amendements. En outre, j’ai laissé la parole à Mme Hervieu, qui, elle, n’en avait pas présenté. J’essaie d’être juste. M. Thibault Bazin 642847 C’est un pour, un contre : c’est la jurisprudence d’hier soir ! Article 7  (suite) Mme la présidente 795270 Nous passons aux votes. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je demande une suspension de séance ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 60. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot 794138 La suspension est de droit ! M. Antoine Léaument 795746 Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre ! Mme la présidente 795270 J’ai déjà lancé le scrutin. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                37
                Contre                50 (L’amendement no 60 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 169. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                85
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                35
                Contre                50 (Les amendements identiques nos 62 et 169 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 252. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                38
                Contre                51 (Le sous-amendement no 252 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 253. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                38
                Contre                51 (Le sous-amendement no 253 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 254. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                38
                Contre                52 (Le sous-amendement no 254 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 198. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                38
                Contre                52 (Le sous-amendement no 198 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 170. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                38
                Contre                52 (L’amendement no 170 n’est pas adopté.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ah, elle est belle, l’alliance entre la droite et l’extrême droite ! M. Thibault Bazin 642847 Et celle entre le PS et LFI ? Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 98 et 82, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. M. Emeric Salmon 794954 Cela n’existe pas ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue. Mme la présidente 795270 Ce n’est pas un rappel au règlement – en tout cas, pas sur le fondement de l’article 100. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 98. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention.
Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. ( Exclamations sur les bancs du groupe EPR. ) Quand vous êtes entré en fonction, en tant que ministre de l’intérieur, vous avez engagé des démarches que je ne peux que saluer. J’ai beaucoup apprécié votre déplacement en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Quel rapport avec l’amendement ? M. Jean-Paul Lecoq 335612 Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires. M. Antoine Léaument 795746 C’est vrai ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie, à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie.
Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin de vous appuyer sur les droits de l’homme, sur les droits universels. C’est sur la base de ces droits que notre République, notre démocratie, montrera la qualité de ses valeurs et pourra rayonner sur le monde. M. Laurent Jacobelli 794598 C’est une démocratie par l’administration ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée.
Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allongement de la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les différents chefs d’État, afin de montrer que la France ne cherche pas à garder longtemps leurs ressortissants en centre de rétention administrative, mais qu’elle souhaite au contraire qu’ils puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible. M. Andy Kerbrat 794130 Il a tout à fait raison ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato 817211 C’est la voix de la sagesse ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 61. Mme Élisa Martin 342384 Nous nous trouvons là au cœur de cette proposition de loi.
Tout d’abord, puisque vous invoquez souvent l’objectivation, la rationalisation – c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est dommage que cela concerne des êtres humains –, la première chose à noter, c’est qu’il n’existe pas de corrélation entre l’augmentation du temps de rétention et la capacité à éloigner des personnes.
Vous dites – et nous l’entendons – que vous êtes humanistes. Néanmoins, vous assumez les conditions de rétention dans les CRA. Il a été question de celui de Vincennes, mais je pourrais aussi vous parler de ceux de Lyon-Saint-Exupéry ou de Calais. Ces conditions de rétention ont provoqué plusieurs condamnations de la France. Ceux, nombreux parmi nous, qui ont visité des CRA ont pu constater combien elles étaient indignes, du fait de la saleté et de l’absence d’intimité.
Les préfectures, sous votre égide et sous celle de vos prédécesseurs, fabriquent des sans-papiers, y compris dans des conditions absurdes. M. Gabriel Amard 794906 Ça, c’est clair ! Mme Élisa Martin 342384 Un homme, qui vit en France depuis trente-sept ans, se retrouve brutalement sans-papiers et sous OQTF. Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? Nous ne pouvons pas accepter les conditions de rétention dans lesquelles vous assumez de placer ces personnes. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Avis défavorable.
Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF. M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! Des terroristes ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder des personnes condamnées pour des faits de terrorisme dans les centres de rétention. C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Feld 841251 Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA ! M. René Pilato 817211 Les terroristes doivent être en prison ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé.
Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, parallèlement à cela, poursuivre la rétention administrative. M. Michel Barnier 368 Évidemment ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas.
Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme.
Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car c’est une victoire pour les terroristes. Ils utilisent cette arme afin de nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous garantir que les laissez-passer consulaires arriveront au bout de 210 jours. Vous connaissez les blocages, vous connaissez les statistiques aussi bien que moi. M. Sylvain Maillard 717379 Même mieux ! M. Andy Kerbrat 794130 Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative.
Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France, c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques. Ce que nous disons, c’est que nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens humains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Sylvain Maillard 717379 Vous votez toujours contre l’augmentation de ces moyens ! Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde sur son article 99, alinéa 3, relatif aux sous-amendements.
J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement no 82, qui ont été déclarés irrecevables alors qu’ils me semblaient tout à fait aller dans le sens de cet amendement, puisqu’ils visaient à en approfondir le dispositif. Pourrais-je savoir pourquoi ? Mme la présidente 795270 Aux termes du cinquième alinéa de l’article 98 du règlement, « les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ». Il est de pratique constante de déclarer irrecevable les sous-amendements qui ne respectent pas cette exigence. En l’occurrence, vos sous-amendements sont des amendements concurrents de l’amendement no 82 : c’est pourquoi ils ont été déclarés irrecevables. Article 7 (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emeric Salmon. M. Antoine Léaument 795746 Madame la présidente, autorisez-moi à vous répondre ! M. Sylvain Maillard 717379 Eh non ! Il n’y a pas de rebond, nous ne jouons pas au basket ! M. Emeric Salmon 794954 Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent.
Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe, parce qu’il marque une différence entre les Français et les étrangers. Dès lors, considérez-vous que le code électoral est xénophobe ? Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Oui ! M. Emeric Salmon 794954 Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis ». J’attends votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Sandrine Rousseau 795076 Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter ! Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ? M. Antoine Léaument 795746 Sur le premier alinéa de l’article 54. M’autorisez-vous à répondre à la question qui vient de m’être posée ? Mme la présidente 795270 Non. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous aurez d’autres occasions. Article 7 (suite) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 98. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                45
                Contre                49 (L’amendement no 98 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 61. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                44
                Contre                48 (L’amendement no 61 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 82. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Il vise à fixer, comme précédemment, la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, au lieu des 210 jours que vous proposez.
Exprimer ces durées en jours peut sembler trompeur ; c’est un peu comme lorsqu’on affiche certains prix. Deux cent dix jours, c’est sept mois ! Sept mois durant lesquels vous vivrez dans des conditions pires que celles de la prison. Considérez-vous que, dans un tel cas de figure, les droits de l’homme, les droits des citoyens du monde sont respectés ? Non, ils ne le sont pas !
Nous avons l’habitude de condamner la rétention pratiquée dans de nombreux pays ; nous appelons ceux-ci des dictatures. M. Andy Kerbrat 794130 C’est vrai ! M. Laurent Jacobelli 794598 Il sait de quoi il parle, il est communiste ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Nous considérons que mettre en prison ou retenir des gens sans qu’ils aient été jugés est un abus, un non-respect des droits de l’homme. Partout dans le monde, nous qualifions ces pratiques de dictatoriales. Et en France, comment les nommerez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il est 10 h 18. Le mot de dictature vient d’être prononcé s’agissant d’un article qui vise, je le rappelle, à rétablir la durée de rétention qui avait été prévue pour les terroristes sous OQTF, c’est-à-dire des personnes qui ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Élisa Martin 342384 Il s’agit là non de rétablir, mais d’allonger ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 Les terroristes doivent être en prison ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il est temps de cesser les amalgames.
Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Avis défavorable.
Monsieur Lecoq, nous parlons là de la durée de rétention administrative d’individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. En outre, ils ont la possibilité de faire appel au JLD à tout moment. M. Antoine Léaument 795746 Non, pas à tout moment ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Si, à tout moment. De plus, chaque demande de renouvellement de la rétention doit être présentée devant le JLD. Il me paraît donc excessif de comparer cela avec de la détention. Mme Ségolène Amiot 794138 Dans ce cas, assurez-vous que les droits des personnes retenues en CRA soient respectés ! C’est votre rôle ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je soutiens l’amendement no 82 de ma collègue Faucillon.
Monsieur le rapporteur, vous avez tout à l’heure brandi des amendements budgétaires, fier comme Artaban ! M. Antoine Léaument 795746 Fier comme un bar-tabac ! (Sourires.) Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ou fier comme un bar-tabac, cela se dit aussi.
Vous avez affirmé que nous étions opposés à l’amélioration des conditions de rétention dans les CRA. En réalité, nous sommes opposés au plan, proposé par le ministre de l’intérieur, visant à augmenter le nombre de places en CRA. En effet, ces places sont la manifestation de l’inefficacité de votre politique. M. Andy Kerbrat 794130 Eh oui ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 M. Jacobelli, quant à lui, a éructé des chiffres à n’y rien comprendre, relatifs à la politique migratoire. M. Emeric Salmon 794954 Un député n’éructe pas ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui seront régularisées par le gouvernement espagnol – et cela se passe très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Sylvain Maillard 717379 On parle de terroristes, là ! M. Emeric Salmon 794954 C’est très grave ! L’extrême gauche est un danger pour l’Europe ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps.
Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années. Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Élisabeth de Maistre. Mme Élisabeth de Maistre 842141 Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ». Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est une honte ! Mme Élisabeth de Maistre 842141 Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Elle est belle, l’Europe des valeurs ! Mme Élisabeth de Maistre 842141 Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise. M. Antoine Léaument 795746 Et si l’Europe autorisait la peine de mort ? Et si elle autorisait à tout brûler ? Mme Élisabeth de Maistre 842141 Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit. M. Andy Kerbrat 794130 Non ! Lisez l’avis du Conseil d’État ! Mme Élisabeth de Maistre 842141 Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme européenne. Il ne vise pas les étrangers en général, il concerne seulement les condamnés dangereux – la nuance est essentielle. Les Français aussi ont le droit d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et HOR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 82. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                48
                Contre                56 (L’amendement no 82 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 7. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                55
                Contre                49 (L’article 7 est adopté.) Mme la présidente 795270 Monsieur Kerbrat, vous demandez une suspension de séance ? M. Andy Kerbrat 794130 Oui, parce que nous venons d’adopter un article important sans avoir pu consulter les documents brandis par M. le rapporteur. J’ai encore moins pu voir que ma collègue Balage El Mariky de quoi il s’agissait car, contrairement à elle, je n’ai pas de bons yeux ; je vous demande sept minutes. Mme la présidente 795270 Elle est de droit, mais pour deux minutes, puisque c’est la deuxième. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 C’est notre première demande ! Mme la présidente 795270 En effet. Au temps pour moi. Elle sera donc de cinq minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Article 8 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Je voudrais répondre à toutes les questions qui m’ont été posées.
Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est complètement dingue : vous avez dit que puisqu’il fallait vingt personnes pour en suivre une, nous devions nous donner les moyens de faire autrement, en dérogeant aux droits de l’homme et du citoyen. (M. le ministre de l’intérieur fait un signe de dénégation.) Si ! C’est bien ce que vous avez dit : ça coûte trop cher, donc, désolé, on ne peut pas respecter les droits de l’homme et du citoyen. M. Jean-François Coulomme 795136 Incroyable ! M. Antoine Léaument 795746 En gros, c’est ce que vous avez dit. M. Sylvain Berrios 687214 En très, très gros ! M. Antoine Léaument 795746 Nous sommes dans notre rôle d’opposition en voulant qu’on respecte les principes et qu’on se dote des moyens nécessaires – d’autant plus que l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que la force publique est justement là pour garantir ces droits.
Quant à vous, monsieur Rodwell, arrêtez vos caricatures ! « Vous voulez libérer les terroristes ! », etc. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur C’est exactement cela ! M. Antoine Léaument 795746 Je ne demande pas qu’on régularise les terroristes, je parle des principes. Aucune discussion n’a été tenue, en amont, sur la régularisation des personnes sans-papiers ; voilà ce dont nous parlons : des effets de masse. M. Laurent Jacobelli 794598 Mais non, ce n’est pas le sujet ! M. Antoine Léaument 795746 Si une telle régularisation avait lieu, vous auriez peut-être moins de difficultés à traiter les problèmes : il est plus facile de savoir où se trouvent des personnes quand elles ne sont pas dans la clandestinité.
Le code électoral, enfin, est-il raciste ? M. Emeric Salmon 794954 Xénophobe ! M. Antoine Léaument 795746 Xénophobe, en effet. Je ne dispose pas d’assez de temps pour traiter la question dans son ensemble, mais permettez-moi de souligner un point : les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, mais pas les autres. M. Emeric Salmon 794954 Eh oui ! M. Antoine Léaument 795746 Il existe donc dans notre pays trois niveaux de citoyenneté – mais j’y reviendrai ultérieurement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Peio Dufau. M. Peio Dufau 841633 Je suis désolé de constater, qu’à part sur quelques bancs de la gauche, personne ne m’a répondu quand j’ai demandé qui avait déjà visité des centres de rétention administrative. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso se signale en levant le bras à l’attention de l’orateur.) M. Sylvain Maillard 717379 Bien sûr qu’on en a visité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Peio Dufau 841633 Bien, merci – mais personne n’avait levé la main tout à l’heure, et ce n’est pas vous manquer de respect que de le faire remarquer ! M. Emeric Salmon 794954 Nous ne sommes pas tenus de répondre à tes questions ! Mme la présidente 795270 Il n’existe en effet aucune obligation de réponse, monsieur Dufau. (Les exclamations se poursuivent.) Veuillez poursuivre, s’il vous plaît. M. Peio Dufau 841633 Ceux qui ont visité les CRA connaissent, bien entendu, les problèmes d’hygiène et leurs conséquences sur les personnes en rétention.
J’ai également beaucoup discuté avec les personnels des CRA. Alors que – sans vouloir trop généraliser – ils ne sont pas souvent du même bord politique que moi, ils affirment pourtant qu’il est inutile d’allonger la durée de la rétention administrative, que cela risque même d’empirer la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) M. Inaki Echaniz 794854 Voilà ! M. Peio Dufau 841633 Il n’est pas opportun de maintenir en rétention des personnes dont les idées penchent vers le terrorisme – des personnes hostiles à la France – et de les mettre ainsi en contact permanent, les cellules étant ouvertes, avec d’autres personnes, sans-papiers, mais qui ne sont pas dans cet état d’esprit. L’enfermement arbitraire crée chez ceux qui le subissent un sentiment de défiance vis-à-vis de la France, et si des personnes qui en veulent à la France du fait de cet arbitraire se retrouvent à côtoyer d’autres personnes aux idées terroristes ou extrémistes, on s’expose à un risque de contamination et d’embrigadement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN, DR et HOR.) M. Sylvain Berrios 687214 Ça va être de notre faute ! M. Emeric Salmon 794954 Il est à deux doigts de dire que le terrorisme est de la faute de la France ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Mais non, il n’a pas dit cela ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. (Les exclamations se poursuivent.) Mme la présidente 795270 Chers collègues, merci de laisser l’oratrice s’exprimer. Mme Léa Balage El Mariky 841701 On a évoqué tout à l’heure le règlement « retour » ; ce règlement est une honte et la contribution de la France à son adoption, une véritable blessure dans l’histoire nationale. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il existera ainsi une police européenne dont l’office sera de traquer les étrangers cherchant refuge dans notre territoire. Ce règlement est en réalité le fruit d’une coalition, en Europe, des droites et des partis néonazis ; nous ferions mieux de ne pas nous en enorgueillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À l’article 7, vous avez justifié le retour de la rétention administrative à 210 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. Vous vous êtes appuyés sur une sorte d’argument de supériorité morale : « Nous sommes du côté de la protection des Françaises et des Français, tandis que vous, espèces de bobos, de hippies,… M. Laurent Jacobelli 794598 De gauchistes ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Voilà : de gauchistes à bolas et en sarouel, vous ne vous en préoccupez pas. » M. Emeric Salmon 794954 Exactement ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 L’article 8 prouve que votre ambition n’est autre que la rétention longue et indigne pour tous les étrangers : les personnes condamnées pour terrorisme ne sont plus les seules concernées – beaucoup d’autres le sont. M. Emeric Salmon 794954 Beaucoup, oui ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Vous présentez deux critères cumulatifs : d’une part, l’existence d’une menace à l’ordre public – et nous savons combien il est difficile de la caractériser ; d’autre part, une condamnation préalable pour des faits d’atteinte à la personne punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Vous brandissez l’avis du Conseil d’État comme un totem d’immunité… M. Sylvain Maillard 717379 En effet ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 … – ou, comme me le souffle un collègue, comme une carte Pokémon –, mais il faudra peut-être vous préoccuper de celui du Conseil constitutionnel : le seuil de trois ans que vous avez fixé, ce qui implique que des infractions non intentionnelles seront également concernées, est bien trop bas. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 63, 78, 147 et 171, tendant à supprimer l’article 8.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Élisa Martin 342384 L’un des problèmes soulevés par cette proposition de loi est le caractère arbitraire du traitement des personnes qu’elle prévoit. En la matière, le vocabulaire utilisé n’est pas neutre. La notion de « gravité » de la menace pour l’ordre public présente un caractère aléatoire, d’autant plus que ce n’est pas à l’autorité judiciaire qu’il reviendra de l’établir. Quelles personnes seront ainsi retenues pour de longs mois ? Il est difficile de le dire par avance.
Au-delà des effets de manche du Front national,… M. Emeric Salmon 794954 M. Frédéric Weber 841479 Du Rassemblement national ! Mme Élisa Martin 342384 …il convient de rappeler que l’augmentation de la durée de rétention n’augmente en rien la capacité d’éloignement.
Nous jouons depuis hier avec la notion de « sûreté » et nous nous apprêtons à transformer la rétention administrative en rétention de sûreté. Or chacun ici connaît les conditions de rétention en CRA, chacun sait que les personnes qui y sont retenues, entassées les unes sur les autres, n’ont aucun espace personnel ni aucun moyen de s’isoler. Vous mettrez donc en contact, dans des conditions absolument indignes, des personnes en effet radicalisées et dangereuses avec des personnes qui ne le sont pas. Rappelez-vous ce que nous disions hier : un tel traitement de la part de la République, censée reconnaître également tous ses enfants, est de nature à susciter chez ceux qui le subissent un éloignement – non pas celui que vous appelez de vos vœux, mais ce sentiment qui procède objectivement de ce qu’on n’est pas traité comme un être humain, dans le respect de ses droits. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 78. M. Jean-Paul Lecoq 335612 L’article 8 précise les modalités et les garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7 – dont nous aurions souhaité la suppression.
Ces garanties, monsieur le ministre, sont toutefois largement insuffisantes et excessivement imprécises. En conditionnant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Pourtant, les juges nous demandent souvent d’écrire des lois plus précises, de manière qu’ils puissent les appliquer le plus sereinement, le plus correctement et le plus justement possible. M. René Pilato 817211 Plus précises, et moins arbitraires ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 L’architecture qui nous est proposée facilite la mise en œuvre de rétentions prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement.
Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise, où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine. J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions pas les zones grises et faisons plutôt en sorte qu’il n’y en ait plus.
En renforçant un dispositif déjà largement critiqué pour ses atteintes aux droits fondamentaux, l’article 8 contribue à la carcéralisation des centres de rétention administrative, dans un contexte de surpopulation ainsi que de conditions de rétention indignes et largement documentées. Pour ces raisons, nous proposons sa suppression. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 147. Mme Céline Hervieu 841853 Comme l’a souligné mon collègue Dufau, les centres de rétention ne sont pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde indéfiniment d’autres qui n’ont rien à y faire.
Cessez donc de prétendre que c’est aux profils terroristes que vous vous intéressez, puisque la réalité des CRA est tout autre. Vous visez en fait la généralisation de l’extension des durées de rétention, y compris pour les infractions de droit commun.
Ces mesures d’extension ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel et j’espère qu’elles le seront de nouveau. De telles mesures arbitraires de privation de liberté n’ont pas de place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Hendrik Davi et Andy Kerbrat applaudissent également.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 171. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre.
Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière.
D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ? Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ?
La deuxième question concerne le public visé. Lors de ma prise de parole sur l’article, je vous ai invités à faire preuve d’un peu de mesure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la rétention à 210 jours, car les personnes concernées n’avaient pas commis d’infractions d’une particulière gravité. Le dispositif que vous prévoyez risque de vous mettre en difficulté devant le Conseil constitutionnel. Méfiance ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme Élisa Martin 342384 Et allez ! Répétez les mêmes mensonges ! M. René Pilato 817211 Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Toutes les personnes que nous avons auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement.
Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critères cumulatifs de l’article : il concerne des étrangers, premièrement, qui sont illégalement présents en France et font l’objet d’une mesure d’éloignement, deuxièmement, qui sont définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité… M. Arthur Delaporte 793394 Ça ne veut rien dire ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …– torture, acte de séquestration aggravée, viol (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,… Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …troisièmement, dont le comportement continue de représenter une menace actuelle, réelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public – c’est le critère que vous avez oublié. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Si, je l’ai mentionné. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Concernant l’État de droit, l’article 8 ne banalise absolument pas le régime dérogatoire, il en réaffirme au contraire le caractère exceptionnel. Nous avons suivi toutes les recommandations du Conseil d’État et l’avis du Conseil constitutionnel du 7 août dernier. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Bah non ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Nous avons même ajouté deux garanties supplémentaires en commission des lois – vous étiez là, madame Balage El Mariky :… Mme Léa Balage El Mariky 841701 Non, je n’étais pas là ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …le caractère réel de la menace pour l’ordre public et le quantum de peine. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Justement, c’est bien le problème ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Pour toutes ces raisons, nous devons rejeter les amendements de suppression. Vous pouvez voter l’article sans problème, car il présente toutes les garanties nécessaires pour passer l’étape du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin 642847 Bien sûr ! M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! Très clair ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Le rapporteur a tout dit. La rédaction tient compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel : la mention de l’atteinte grave aux personnes,… Mme Léa Balage El Mariky 841701 Non : il est écrit « atteinte » tout court ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …le caractère définitif de la condamnation et la caractérisation d’une menace actuelle et réelle de graves troubles à l’ordre public, toujours – je le souligne – sous le contrôle du juge des libertés. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Encore heureux ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression de l’article. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance à titre individuel. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix la suspension de séance. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                50
                Contre                60 (La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Par l’article 8, vous souhaitez prolonger de 30 jours la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.
D’abord – nous l’avons dit et répété –, cette mesure est inhumaine. Les conditions de détention en centre de rétention administrative sont inadmissibles. Mon collègue Andy Kerbrat et moi-même avons visité celui du Canet et nous avons été témoins de l’absence totale d’activités et des conditions d’hygiène déplorables. Or vous comptez isoler des gens dans des cellules pendant potentiellement sept mois ! M. Sylvain Maillard 717379 Non, ils ne sont pas isolés. M. Hendrik Davi 793452 Quel est le public visé ? J’ai discuté avec des gens qui sont en France depuis vingt ans et qui, pour certains, ont des enfants nés en France. (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ce sont eux que vous laissez en centre de rétention administrative,… M. Emeric Salmon 794954 L’article ne vise pas ceux-là ! M. Hendrik Davi 793452 …des gens qui ont subi une rupture de contrat, qui ont perdu leurs papiers, qui ne peuvent plus travailler. Dans de telles conditions, il arrive de se retrouver condamné pour de petits faits. M. Emeric Salmon 794954 Ce ne sont pas des petits faits ! Ils ont entraîné trois ans d’emprisonnement ! M. Hendrik Davi 793452 Non ! Ils sont emprisonnés pour trouble à l’ordre public, par exemple parce qu’ils ont fait de la vente à la sauvette et que cela s’est mal passé. M. Sylvain Maillard 717379 Non : ils sont emprisonnés pour des tortures, des viols ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » ! M. Sylvain Maillard 717379 Le rapporteur ment ? M. René Pilato 817211 Vous êtes dans l’arbitraire ! M. Hendrik Davi 793452 Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la durée de rétention est passée, comme l’a rappelé ma collègue, de 7 jours en 1981 à 210 aujourd’hui. C’est inefficace !
Il faut revenir à des choses simples : seul un juge doit pouvoir décider si des risques ou des menaces existent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et si une incarcération est nécessaire ; seule la justice doit trancher, jamais l’administration. Sinon, c’est la dérive vers un régime totalitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. René Pilato 817211 Donnez des moyens à la justice ! Mme la présidente 795270 Sur les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268, 269 et 199 ainsi que sur l’amendement no 64, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        110
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                51
                Contre                59 (Les amendements identiques nos 63, 78, 147 et 171 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de trois amendements, nos 172, 64 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 172, qui fait l’objet de six sous-amendements, nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le ministre, vous avez présenté l’article de façon erronée : les personnes concernées par l’extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d’atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d’atteinte aux personnes. M. Emeric Salmon 794954 Trois ans d’emprisonnement ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il n’y a pas de critère de gravité. Et c’est pourquoi je pense que le Conseil constitutionnel va censurer l’article (M. Inaki Echaniz applaudit), après vous avoir déjà alertés en août 2025. De surcroît, le quantum de peine indiqué dans l’article est bien trop faible. M. Emeric Salmon 794954 Pour les Insoumis, trois ans de prison, c’est faible ? Ils sont sévères, les Insoumis, ou plutôt, les écolos – bref, l’extrême gauche ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Le fait que des personnes condamnées pour des atteintes involontaires aux personnes soient concernées par l’extension de la rétention administrative risque de poser problème.
Vous m’opposerez l’existence d’un deuxième critère : celui de la menace. Je répète donc ma question : en quoi la prolongation de 30 jours de la rétention administrative vous permet-elle de mieux exécuter la mesure d’éloignement ? Pourquoi pas 26, 27 ou 31 jours ? Nous ne nous sommes pas amusés à déposer des sous-amendements sur la durée d’extension de la rétention administrative mais nous aurions pu le faire, … M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Il y a déjà suffisamment de sous-amendements ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 …pour vous interroger sur la question des délais. Pouvez-vous nous dire quels chiffres vous permettent d’établir l’efficacité d’une telle mesure, afin de nous éclairer ? Mme la présidente 795270 Madame Hervieu, vous demandez une suspension de séance ? Mme Céline Hervieu 841853 M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes. Mme la présidente 795270 Elle est de droit, mais elle sera d’une durée de cinq minutes Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements nos 265, 267, 272, 271, 268 et 269, à l’amendement no 172, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (L’orateur se dirige vers la tribune.)
Vous montez à la tribune ? Ce n’est pas dans les usages, monsieur Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Je me rends à la tribune car j’ai noté que nos collègues nous interpellaient parfois, et je souhaite mieux les entendre : depuis nos bancs – depuis la montagne –, nous n’entendons pas grand-chose. Je veux pouvoir leur répondre au fur et à mesure. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Les centres de rétention administrative contreviennent en partie aux principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or, en appliquant un traitement différencié aux étrangers et aux Français, nous revenons sur ce principe fondamental. M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Pourquoi est-il à la tribune pour un sous-amendement ? M. Antoine Léaument 795746 Vous nous dites que c’est une nécessité, particulièrement pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Ces personnes ont normalement purgé leur peine ; une fois cette dernière purgée, les règles qui leur sont applicables devraient être celles qui valent pour toute personne ayant exécuté sa sanction. M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Descendez, monsieur Léaument ! M. Antoine Léaument 795746 Elles devraient être déradicalisées et nous aurions dû mettre en œuvre des dispositifs efficaces pour empêcher toute récidive. Mme Brigitte Liso 720446 Ça n’existe pas, la déradicalisation ! M. Antoine Léaument 795746 Vous nous répondez que cela ne suffit pas, que cela ne fonctionne pas, et qu’il faut placer ces personnes en centre de rétention administrative pendant 210 jours. Vous proposez donc une forme d’enfermement à perpétuité alors qu’ils ont déjà purgé leur peine. Je le répète, ce principe contredit des articles fondamentaux de notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’article 6 rappelle que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Vous bafouez ce principe avec les centres de rétention administrative.
Un autre article, essentiel, nous rappelle l’héritage révolutionnaire et anti-Bastille de notre peuple – sous l’Ancien Régime, on pouvait être enfermé sur simple lettre de cachet, c’est-à-dire par décision du pouvoir exécutif. Mme Laure Miller 817203 Ce n’est pas un cours magistral ! M. Antoine Léaument 795746 J’enchaîne sur le sous-amendement no 267. M. Emeric Salmon 794954 Il n’a pas dit un mot du sous-amendement précédent ! M. Antoine Léaument 795746 L’article 9 affirme que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […], toute rigueur non nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». En l’espèce, lorsque vous enfermez quelqu’un de force, vous exercez une rigueur supérieure à ce qui est nécessaire, alors que ces hommes – car ce sont généralement des hommes – n’ont commis aucun crime démontré, ou qu’ils ont déjà été jugés et condamnés pour les faits reprochés.
L’article 7 dispose, quant à lui, que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Pourtant, vous détenez des personnes uniquement parce qu’elles sont étrangères. Vous rétablissez ainsi les Bastille et, pire, vous les réservez aux seuls étrangers ! M. Andy Kerbrat 794130 Tout à fait ! M. Antoine Léaument 795746 Vous bafouez les grands principes de la République. Je le répète, l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. En distinguant Français et étrangers, vous déshumanisez les personnes placées en centre de rétention administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est cette déshumanisation qui vous conduit à voter l’allongement de la durée de rétention. Si vous êtes prêts à enfermer une personne pendant 210 jours, c’est parce que vous êtes Français et que cette mesure ne s’appliquera jamais à vous. Vous refusez d’appliquer le principe du voile d’ignorance de John Rawls, que j’évoquais tout à l’heure et qui nous invite à faire la loi en imaginant que nous pourrions un jour y être soumis. Or, depuis ces fauteuils rouges, vous savez très bien que vous ne serez jamais détenus pendant 210 jours en centre de rétention administrative !
J’en viens au sous-amendement no 272. Nous devons appliquer les mêmes mesures aux Français et aux étrangers, par souci d’efficacité, ce même souci d’efficacité qui me conduit à insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer les moyens des services de renseignement, dont je salue de nouveau le travail. (Mêmes mouvements.) Ils empêchent la commission d’actes terroristes dans notre pays… M. Sylvain Maillard 717379 Alors arrêtez de voter contre les budgets ! M. Antoine Léaument 795746 Je vous entends, monsieur Maillard, mais vos budgets sont mauvais ! M. René Pilato 817211 On ne peut pas les voter vos budgets ! Il y a des 49.3 ! M. Sylvain Maillard 717379 Vous adorez les principes, mais ne les mettez jamais en application ! M. Antoine Léaument 795746 La seule chose que vous nous proposez, ce sont des 49.3 ! C’est pourquoi nous votons la censure d’un gouvernement qui n’a toujours pas obtenu la confiance de l’Assemblée nationale. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Mme la présidente 795270 Monsieur Léaument, défendez les sous-amendements. M. Antoine Léaument 795746 Je poursuis. Monsieur Salmon, vous m’avez posé une question précise, et c’est aussi pour vous répondre que je suis monté à la tribune. (Mme Sandrine Lalanne s’exclame.) Mme Laure Miller 817203 Arrêtez de vous écouter parler ! M. Antoine Léaument 795746 La question des étrangers doit être traitée globalement. En ciblant sans cesse les étrangers – c’est du moins ce que fait l’extrême droite de l’hémicycle –, vous les diabolisez systématiquement. M. Emeric Salmon 794954 On parle de terroristes ! M. Antoine Léaument 795746 De qui parlons-nous ? Six millions de personnes dans notre pays sont étrangères. Que font-elles ? Elles vivent, travaillent, ont des amis, des amours et des emmerdes, pour paraphraser Charles Aznavour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et je le dis à la tribune de l’Assemblée, gloire et honneur à ces étrangères et à ces étrangers qui participent à la vie de notre pays et dont beaucoup n’ont qu’un souhait : devenir français, devenir nos compatriotes et pouvoir, à nos côtés, voter les lois de la République qui, aujourd’hui, les maltraitent. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.) Mme Laure Miller 817203 Arrête de t’écouter parler ! Mme Justine Gruet 794058 On parle de gens condamnés ! M. Antoine Léaument 795746 J’enchaîne sur le sous-amendement no 271. Nous proposons des mesures pour lutter contre le terrorisme : lutte contre le trafic d’armes et contre la radicalisation, moyens supplémentaires pour les services de renseignement – moyens humains et pas seulement techniques, car il faut des personnels pour surveiller ceux qui se radicalisent.
Et je veux dire ici que, si certains se revendiquent de l’islamisme, d’autres phénomènes de radicalisation se développent autour de problématiques comme les origines, la religion, la culture, le genre ou l’orientation sexuelle – nous en avons des exemples de ce côté-là de l’hémicycle. (L’orateur pointe du doigt l’extrême droite de l’hémicycle.) Mme Justine Gruet 794058 C’est vous qui faites ça en permanence ! Vous stigmatisez ! M. Emeric Salmon 794954 Ce sont ceux que vous soutenez au Sénégal qui font ça ! M. Antoine Léaument 795746 Monsieur Salmon, Jean-Luc Mélenchon s’est rendu au Sénégal… M. Éric Martineau 795100 Qu’il y reste ! M. Antoine Léaument 795746 …et il y a dénoncé, devant le président sénégalais, les mesures prises contre les personnes homosexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jamais M. Bardella ou Mme Le Pen n’auraient eu le début du courage de Jean-Luc Mélenchon ! M. René Pilato 817211 Exactement ! M. Emeric Salmon 794954 Ce ne sont pas nos amis qui sont au pouvoir au Sénégal ! Mme Justine Gruet 794058 Vous n’avez rien à faire à la tribune ! M. Antoine Léaument 795746 C’est le fonctionnement de l’Assemblée nationale, et admettez que nous puissions parfois débattre du fond ! La rationalisation parlementaire limite les possibilités de développer nos arguments ! Mme Marine Hamelet 795900 Il ne s’agit pas de rationalisation, c’est de l’obstruction ! M. Antoine Léaument 795746 J’en viens au sous-amendement no 268 pour répondre à la question de M. Salmon : le code électoral est-il xénophobe ? Oui, il l’est puisqu’il distingue les citoyens français des autres. Mme la présidente 795270 Le sous-amendement concerne les délais, monsieur Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Oui, les délais pour devenir français. M. Sylvain Maillard 717379 C’est énorme ! M. Antoine Léaument 795746 Comment notre République a-t-elle été fondée ? En prenant la Bastille ! C’est pourquoi nous ne pouvons tolérer ces nouvelles Bastille que sont les CRA, pour les seuls étrangers !
Au moment de la fondation de la République, avec son drapeau tricolore, sa devise Liberté, Égalité, Fraternité, qu’a rappelé la Constitution de 1793 ? Que tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis et – écoutez bien – tout étranger domicilié en France depuis un an, qui y vit de son travail, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, que tout étranger enfin que le corps législatif jugera avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des droits de citoyen français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Frédéric Valletoux 795350 Ça va, le théâtre ? M. Antoine Léaument 795746 Petit à petit, vous avez décidé de faire une différence entre nationalité et citoyenneté, mais pas nous ! Mme Brigitte Liso 720446 C’est n’importe quoi ! M. Antoine Léaument 795746 Pas nous, qui continuons à défendre l’idée qu’être français, c’est être citoyen, c’est avoir le droit de vote ! C’est pourquoi nous voulons élargir ce droit au maximum. Car, oui, en l’état du droit, le code électoral est xénophobe… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Monsieur Léaument, merci de bien vouloir conclure. M. Antoine Léaument 795746 J’ai encore une minute. M. Emeric Salmon 794954 Il l’a dit ! Il a dit que le code électoral était xénophobe ! Vous l’avez tous entendu ! M. Antoine Léaument 795746 En disposant que seuls les étrangers européens peuvent voter aux élections locales, il établit une différence entre étrangers européens et non européens : sur ce point, il est donc xénophobe.
Nous sommes cohérents : nous proposons d’élargir le droit de vote à tous les étrangers aux élections locales. Et, personnellement, comme les révolutionnaires de 1848, je défends en outre l’idée de faciliter l’accès à la citoyenneté, en reconnaissant des droits politiques fondés sur la résidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir.) M. Nicolas Tryzna 842121 Ce n’est pas le sujet ! Mme la présidente 795270 Lorsque l’on préside une séance de l’Assemblée nationale, plusieurs éléments entrent en jeu : le règlement, le droit parlementaire et les usages. Les usages veulent que l’on ne défende pas les sous-amendements à la tribune. Je vous ai laissé le faire, mais désormais je ferai respecter les usages – les sous-amendements seront défendus depuis les bancs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappels au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement. M. Emeric Salmon 794954 Ce qui vient de se passer est très grave. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 5, touchant aux faits d’outrage ou de provocation envers l’Assemblée ou son président.
En affirmant que le code électoral était xénophobe, M. Léaument vient de mettre en cause une loi votée par l’Assemblée. L’outrage est très grave, et je tiens à ce que ses propos soient notés au compte rendu et examinés lors d’une réunion de bureau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Loïc Prud’homme 719578 C’est toi qui es xénophobe ! Mme la présidente 795270 Je prends acte de votre demande, monsieur Salmon.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Saintoul 795982 Sur la base de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats : vous invoquez les usages, mais je vous rappelle que cette assemblée a accepté le principe d’une motion de rejet déposée et votée par les propres auteurs du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De quels usages parle-t-on ? Mme Justine Gruet 794058 M. Sylvain Maillard 717379 Vous remettez en cause la présidence ! M. Aurélien Saintoul 795982 Où est la cohérence ?
Ce dont il est question ici, c’est de la possibilité de soutenir des amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Article 8 (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 64. M. Antoine Léaument 795746 Je n’ai pas défendu le sous-amendement no 269 ! Mme la présidente 795270 Si ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame Martin, vous avez la parole. Mme Élisa Martin 342384 Il s’agit de marquer notre opposition à une rétention administrative qui se prolonge quasi indéfiniment. Cet article opère un glissement en considérant la rétention comme une peine d’emprisonnement alors que ce n’est pas son objet – la rétention vise à permettre l’éloignement des personnes.
Or on voit bien qu’il n’en est rien. De fait, le réel délie ces deux sujets. Ce n’est pas parce que vous augmentez la durée de rétention que les conditions d’éloignement pourront être réunies. Elles dépendent d’autres enjeux, notamment liés à des questions géopolitiques et aux relations diplomatiques.
De surcroît, force est de constater que l’on place des individus dans des conditions indignes. Je rappelle qu’un CRA est parfois pire que les prisons françaises, qui battent pourtant des records d’indignité.
Ce n’est pas en plaçant les personnes dans de telles situations que nous réduirons leur dangerosité – si tant est que celle-ci soit objectivement avérée, ce qui n’est pas le cas non plus. C’est même le contraire : plus on traite mal les personnes, plus elles nourrissent de ressentiment à l’égard de la France. Car, si la République est censée reconnaître tous ses enfants, quels qu’ils soient, les étrangers ne peuvent que constater qu’ils ne sont absolument pas considérés comme ils devraient l’être. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a été condamnée à de multiples reprises. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 173. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Cet amendement propose, dans un premier temps, de revenir sur les modifications apportées à l’article L. 742-6 du Ceseda, par l’article 8, en supprimant les dispositions relatives à l’extension de la rétention pour les personnes condamnées définitivement pour des atteintes aux personnes passibles d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Nous souhaitons par ailleurs remplacer le dispositif prévu à l’article 8 en précisant que les dispositions concernant les rétentions administratives n’entreront en vigueur que lorsque le Parlement sera suffisamment éclairé sur leur efficacité réelle.
C’est là le sens des questions que je pose depuis le début de nos débats. J’attends les réponses du ministre et du rapporteur avec gourmandise et intérêt, car nous avons besoin de comprendre en quoi ces 30 jours de rétention sont nécessaires, au-delà des mesures existantes de protection de la population.
En quoi cette rétention est-elle indispensable pour garantir l’éloignement effectif de la personne ? Pourquoi serait-il plus facile d’éloigner un individu sous prétexte qu’il est en rétention, hormis l’argument du risque de fuite ? Pourquoi avoir fixé ce délai à 30 jours précisément, et non 45 par exemple ? Disposez-vous d’éléments concrets nous permettant d’affirmer que l’on éloigne davantage de personnes en 30 jours qu’en 25 jours ? Rappels au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Mme Ségolène Amiot 794138 Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 54. Celui-ci précise que « l’orateur parle à la tribune ou de sa place ; le président peut l’inviter à monter à la tribune ». Madame la présidente, vous venez de nous indiquer à l’instant que l’usage voudrait que vous n’invitiez plus personne à s’y rendre. Vous pouvez décider de ne plus inviter les orateurs à monter à la tribune, mais notre règlement précise bien que tout député peut monter à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Les usages ne peuvent écraser notre règlement. Concrètement, le droit de monter à la tribune, c’est le droit de s’adresser de façon bien plus solennelle non seulement à cette assemblée, mais aussi à toutes celles et ceux qui, au-delà de ces murs, ont le droit de suivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Un député du groupe LFI-NFP 0 À toute la nation ! Mme Ségolène Amiot 794138 C’est le sens même du droit le plus formel de chaque député, y compris le vôtre, madame la présidente. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ? M. Sylvain Berrios 687214 Au titre de l’article 100, relatif au déroulement de nos débats.
L’un des éléments fondamentaux de notre règlement est l’obligation de s’en tenir à l’amendement en discussion. Mme Ségolène Amiot 794138 Il faut s’en tenir au débat en cours, pas à l’amendement ! M. Sylvain Berrios 687214 Il ne s’agit pas de faire des digressions, mais de parler de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.)
Madame la présidente, vous avez été très clémente jusqu’à présent,… M. Thibault Bazin 642847 Patiente ! M. Sylvain Berrios 687214 …mais il serait bon de rappeler systématiquement les orateurs à la défense des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Article 8 (suite) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 173, je suis saisie de quatre amendements nos 199, 273, 274 et 275.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 199. Mme Élisa Martin 342384 Vous savez, l’usage républicain voudrait aussi qu’on n’ait pas un gouvernement qui recoure sans cesse au 49.3 !
Il est ici question de connaître l’ensemble des conséquences pour les personnes enfermées en centre de rétention, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées. Vous pourriez d’ailleurs me rétorquer que la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté s’est déjà largement exprimée sur le sujet, ou que des instances internationales ont condamné la France pour les conditions dans lesquelles ces personnes sont placées.
Mais peu importe : éclairons davantage ce sujet. Cela permettra aussi aux citoyens qui le souhaitent – car il leur est indispensable de savoir ce qui se passe à l’intérieur de leur propre pays – de connaître les décisions prises à l’égard des étrangers.
Comment la France ose-t-elle ne respecter ni les droits de l’homme ni le minimum de dignité auquel chacun a droit ? Contrairement aux députés qui sont en face de moi, je pense que les Français ne sont pas racistes. Les Français ne sont ni racistes ni xénophobes. M. Emeric Salmon 794954 Figurez-vous que nous sommes Français ! Mme Élisa Martin 342384 Un rapport leur permettrait de savoir précisément ce qu’il en est, au-delà des effets de manche et de ce qu’ils entendent sur la dangerosité intrinsèque – idée évidemment fausse – des étrangers.
Il faut que les Français sachent dans quelles conditions la France détient des hommes, des femmes et des enfants – car oui, c’est encore le cas, en outre-mer en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 273. M. Antoine Léaument 795746 Je reste sur l’objet global du débat. Je précise à notre collègue que le règlement nous impose simplement de s’en tenir au thème en discussion. Comprenez que, lorsque nous sommes interpellés par des députés du Rassemblement national, par M. Rodwell ou par le ministre, nous nous devons de répondre aux questions qui nous sont posées. C’est cela, un débat parlementaire. M. Sylvain Berrios 687214 Ce n’est pas un débat sur le règlement ! M. Antoine Léaument 795746 Je n’en disconviens pas. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR.) Mme la présidente 795270 Monsieur Léaument, s’il vous plaît, revenons-en au sous-amendement no 273. M. Thibault Bazin 642847 Parlez du sous-amendement ! M. Antoine Léaument 795746 Vous êtes très tendus. J’ai du mal à comprendre pourquoi, car je trouve au contraire ce débat passionnant ! Il permet d’aller au fond des sujets. M. Thibault Bazin 642847 C’est un monologue ! M. Antoine Léaument 795746 La question au cœur de ce texte est celle de l’efficacité des mesures que vous décidez de mettre en place. Nous vous disons depuis quelques heures que cela ne sert à rien : si des laissez-passer consulaires ne sont pas arrivés sous 180 jours, rien n’indique qu’ils arriveront sous 210 jours. Ce que nous contestons, c’est la méthode globale mise en œuvre.
Monsieur Rodwell, vous nous avez reproché de refuser de voter les moyens pour les CRA. Eh bien, oui ! Ce que vous proposez, ce n’est pas d’améliorer les conditions de rétention dans les CRA, mais simplement de construire de nouveaux centres pour y placer toujours plus de personnes, dans des conditions toujours aussi mauvaises. Excusez-nous de ne pas être d’accord avec vous !
Lorsque je me suis rendu au centre de rétention administrative de Vincennes, j’ai essuyé quelques critiques parce que j’ai publié un tweet affirmant que le manque de moyens dans les CRA empêchait l’accès aux droits. Certains ont compris que je défendais le renforcement de ces moyens pour améliorer l’accès aux droits. Non ! J’estime que le système est mauvais dans son ensemble, car inefficace et contraire aux principes fondamentaux de la République française.
Monsieur Salmon, tout à l’heure, j’ai fait une démonstration ; j’ai expliqué pourquoi il y avait une différence de traitement entre des étrangers et des Français, et ce à l’intérieur même du code électoral… Mme la présidente 795270 Merci, monsieur le député. Vous passez au sous-amendement no 274 ? M. Antoine Léaument 795746 Je laisse la parole à mon collègue. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 274. M. Andy Kerbrat 794130 Mon collègue Léaument pourra continuer sa démonstration ensuite. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
Il est ici question des conditions de rétention au sein des CRA. Je le rappelle, un centre de rétention administrative a pour but d’organiser l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Actuellement, vos lois ne leur permettent pas d’y parvenir.
Tout cela, c’est d’abord une question de diplomatie. Le comportement aliénant et insultant de votre prédécesseur, monsieur le ministre, à l’égard de l’intégralité des pays du globe, en particulier de l’Algérie, nous a conduits à une situation où nombre de laissez-passer consulaires, qui auraient pu être obtenus grâce à un dialogue diplomatique, ne sont pas octroyés.
Là, il n’est plus question de terrorisme ; il est question d’une extension générale à des personnes qui seraient, selon vous, très, très dangereuses, sans que l’on sache ce qui définit ce caractère « très, très dangereux » ! Mais que faire quand, au bout de 210 jours, vous n’aurez pas renvoyé ni éloigné ces personnes ? Faut-il les libérer – il s’agit de personnes « très, très dangereuses », mais il n’y a rien pour les condamner ? Faut-il lancer une deuxième procédure administrative ? Ou faire ce que vous proposez dans l’article 8  bis, monstre absolu de ce texte : étendre de manière discontinue la rétention administrative à une durée de 360 jours – même pas un an, alors qu’il suffisait d’ajouter cinq jours ! – pour les personnes retenues pour des faits de droit commun, et 540 jours pour celles qui ont un passé terroriste.
Posons-nous cette question essentielle : qui se trouve actuellement dans les centres de rétention administrative ? M. Sylvain Maillard 717379 Il y a plein de gens ! M. Andy Kerbrat 794130 C’est bien cela qui nous intéresse. Vous prétendez que ce sont les criminels, les dangereux, les démons de la société. 25 % de personnes qui sortent de prison… Mme la présidente 795270 M. le député, vous passez au sous-amendement no 275 ? M. Andy Kerbrat 794130 Oui, mais je poursuis le raisonnement car c’est un point important. Qui sont les personnes qui se trouvent dans les centres de rétention administrative ? Vous mentez depuis 2022 en prétendant que ce sont des personnes très, très dangereuses ; celles qui auraient commis des troubles à l’ordre public très graves ou des atteintes aux personnes. C’est faux !
Dans les centres de rétention administrative, 25 % des personnes sortent de prison, c’est vrai. Elles ont donc été condamnées et subissent une double peine parce que vous les retenez encore. Mais à côté de cela, 25 % des personnes sont issues d’une interpellation de rue. Cela correspond à des personnes qui n’ont pas composté leur billet de transport ou qui ont uriné sur la voie publique. C’est ça, la réalité qui nous est racontée par les personnes placées en CRA.
Dans le centre du Val-de-Loire, les préfets ont une application terrible de la règle : au moindre ticket de transport non validé, les contrôleurs appellent la police pour envoyer en centre de rétention un jeune homme qui, malheureusement, n’avait pas ses papiers sur lui. M. Sylvain Maillard 717379 Mais non, ce n’est pas vrai ! Mme Ségolène Amiot 794138 Si ! M. Andy Kerbrat 794130 Je ne vais pas revenir sur le nombre de personnes placées de manière indue et injuste en rétention. On parle ici de la métropole, mais pensons aussi aux outre-mer où l’on compte le plus grand nombre de rétentions administratives, à Mayotte en particulier, où les expulsions ont lieu en vingt-quatre à quarante-huit heures !
Alors arrêtons de faire croire que cette proposition de loi permet d’éloigner des individus. Non : elle ne vise qu’à enfermer. Elle est donc inconstitutionnelle au regard du but même de la rétention administrative. Elle est aussi anticonventionnelle, et je trouve dommage que, vous qui vous proclamez européens, vous décidiez de piétiner les conventions européennes que vous avez signées, particulièrement lorsqu’elles concernent les droits de l’homme. J’invite donc M. le ministre à nous apporter des réponses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je serai rapide. D’abord, je voudrais souligner l’immense talent d’Antoine Léaument. (M. Antoine Léaument esquisse une révérence. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot 794138 C’est vrai ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois On peut tous l’applaudir pour sa théâtralité et sa capacité à dire à peu près n’importe quoi pendant dix minutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), en montant à la tribune de l’Assemblée nationale, pour défendre de simples sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Chacun peut aller à la tribune. Je pourrais d’ailleurs prolonger mon intervention actuelle en montant, moi aussi, à la tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Ce n’est pas l’usage, monsieur le président. (Sourires.) M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Madame la présidente, je pourrais monter ces marches, vous le savez, et rien ne m’empêcherait de le faire. M. Sylvain Maillard 717379 Chacun fait ce qu’il veut ! M. Antoine Léaument 795746 De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois M. Léaument, le talent n’exclut pas les égarements. Avec vos interventions et celles de plusieurs de vos collègues, nous avons atteint le degré ultime des égarements parlementaires, pour des raisons qui sont totalement étrangères au texte que nous examinons.
Chacun a compris que ce que vous souhaitiez, c’était surtout de ne pas examiner le prochain texte. M. le ministre, M. le rapporteur, l’ensemble de nos collègues et moi-même laissons passer la vague de cette obstruction parlementaire qui ne dit pas son nom. Nous sommes patients, nous restons au banc, nous écoutons, et, parfois, nous répondons.
J’essaierai toutefois de répondre en droit, car il n’est pas exclu qu’après l’égarement nous puissions aussi contribuer à écrire le droit, ce qui est un peu notre rôle, mes chers collègues. Rappelons quelques éléments. Vous avez parlé, à de nombreuses reprises, de constitutionnalité – un sujet essentiel. Le rôle qui est le mien, en tant que président de la commission des lois, est de veiller à ce que les propositions formulées par les députés ou par le gouvernement respectent strictement la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Que dit la décision du 7 août 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré, vous le savez, la précédente proposition de loi que nous tentons de corriger, car il est nécessaire de le faire ? Dans le considérant 9 – je vous invite à le lire –, il est souhaité que ces dispositions soient prises à titre exceptionnel. Est-ce le cas ? Oui. La formule « à titre exceptionnel » figure à l’article 8, que nous avons tous sous les yeux.
Le considérant 10 impose qu’il s’agisse de condamnations définitives. Est-ce le cas ? Oui. Je le répète, l’article 8 concerne des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et qui ont été définitivement condamnés – je vous renvoie à l’article tel qu’il est rédigé et tel que nous en débattons. M. Antoine Léaument 795746 Ils ont purgé leur peine ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Le Conseil constitutionnel exige aussi que les infractions concernées soient d’une particulière gravité. De quelles infractions s’agit-il ? M. Emeric Salmon 794954 Trois ans d’emprisonnement ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Nous avons la chance d’avoir un rapporteur qui a travaillé – c’est toujours le cas. À la page 67 de son rapport – allez-y, monsieur Léaument, prenez le rapport et tournez les pages –, il est indiqué dans un encadré que sont, par exemple, punis de trois ans d’emprisonnement les faits d’atteinte aux personnes suivants : le harcèlement sexuel lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur un mineur de moins de 15 ans ; le fait de diffuser des images pornographiques de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine… M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui, monsieur Léaument ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois …ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger – il me semble que cette infraction, visée à l’article 227-24 du code pénal, est d’une particulière gravité ; les pratiques, les comportements visant à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre – encore des discriminations graves, me semble-t-il. M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! M. Antoine Léaument 795746 Votre loi s’en rend coupable ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Par conséquent, la rédaction de l’article 8 respecte-t-elle le considérant 10 de la décision du 7 août 2025, monsieur Léaument ? Vous répondrez, bien sûr, et je vous répondrai après s’il le faut encore. Cette condition est-elle garantie par la rédaction actuelle du texte ? Oui, bien sûr.
Outre le fait que la condamnation définitive en amont sanctionne des infractions d’une particulière gravité – elles le sont, à l’évidence –, le considérant 11 pose enfin une condition supplémentaire : au moment où le préfet doit prendre la décision de la rétention administrative – vous êtes contre par principe, très bien, mais, là, je vous parle en droit –, il faut que la menace soit actuelle et d’une particulière gravité. Est-ce écrit dans l’article 8, tel qu’il vous est proposé ? Oui, encore.
Malgré l’immense talent de vos interventions – nombre d’entre elles n’ont d’autre but que de ralentir les débats, avec une part assez visible de théâtralité, qui n’est pas toujours utile pour documenter nos conversations et nos échanges –, en matière de constitutionnalité, l’article 8 respecte strictement et à la lettre l’ensemble des considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Antoine Léaument 795746 On verra ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Pour les raisons exprimées par le président Boudié, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Céline Hervieu. Mme Céline Hervieu 841853 J’entends les arguments du président de la commission des lois. En effet, il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une extrême gravité : on parle de terrorisme, de meurtre, de pédophilie, etc. Il est évident que nul n’a envie de les croiser dans la rue et que nous n’avons pas forcément envie qu’elles restent sur le territoire français – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Eu égard à la gravité des faits, elles ont passé des années – dix, quinze ou vingt ans – en prison. Mais la vraie question, c’est de savoir si les mesures proposées sont efficaces pour réellement les éloigner, à l’issue de leur peine. M. le ministre n’a pas répondu tout à l’heure aux questions qui lui ont été posées : Que se passe-t-il pendant la période de détention ? Pourquoi ne semblez-vous pas la prendre en compte ? C’est cela que nous pointons. Lors des auditions, la police aux frontières nous a indiqué que des groupes de travail réfléchissaient actuellement pour essayer d’anticiper la sortie de ces individus, afin que l’éloignement se fasse dès la fin de la détention, au lieu de les orienter vers des centres de rétention administrative où ils n’ont rien à faire.
Nous vous interrogeons sur l’efficacité de votre mesure – personne n’a envie de voir ces gens rester sur le territoire quand ils ont commis des faits aussi graves que des actes de terrorisme ! Arrêtez donc de détourner la question. Votre mesure est caduque : c’est ce que nous essayons de vous expliquer.
A-t-on pensé à mettre à profit la période de détention pour entamer les démarches d’obtention des laissez-passer consulaires ? Où en sont les groupes de travail ? Qui les compose ? Combien de personnes sont concernées par ces réflexions ? Pourriez-vous s’il vous plaît nous éclairer, monsieur le ministre ? M. Peio Dufau 841633 Elle a raison ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 Merci, monsieur le président Boudié, d’avoir rappelé l’essentiel. C’était nécessaire parce que depuis tout à l’heure, avec beaucoup de théâtralité d’ailleurs, non dénuée de talent, beaucoup de propos inexacts ont été tenus. M. Antoine Léaument 795746 Jaloux ! M. Sylvain Berrios 687214 Je suis désolé de le rappeler, les individus qui sont dans les centres de rétention administrative ne sont pas des personnes qui ont été prises en train d’uriner contre un mur.
Le texte que nous examinons aujourd’hui concerne des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui ont été lourdement condamnées. Selon vous, ils seraient mieux dehors que dedans ; je ne suis pas sûr que les Français, pour leur sécurité, acceptent ce genre d’argument – c’est ce que vous avez dit tout à l’heure. Enfin, soutenir que l’ensemble des étrangers en France pourraient être concernés est leur faire une offense manifeste – je pense qu’ils méritent un peu mieux que ces débats lamentables. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Merci beaucoup, madame la présidente, de me donner la parole pour ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. J’aimerais qu’il y ait une prise de parole par groupe pour que notre collègue, M. Léaument, puisse répondre au président de la commission des lois.
D’ailleurs, monsieur le président Boudié, après vous avoir entendu parlé de théâtralité et d’obstruction, j’ai le sentiment que, d’une certaine façon, cela vous arrangerait aussi si nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen de la proposition de loi Yadan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement. Nous avons un vrai débat, vous l’avez souligné tout à l’heure.
Je mets aux voix le sous-amendement no 265. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                64
                Contre                66 (Le sous-amendement no 265 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 267. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                63
                Contre                66 (Le sous-amendement no 267 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 272. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                62
                Contre                66 (Le sous-amendement no 272 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 271. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                128
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                62
                Contre                66 (Le sous-amendement no 271 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 268. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                64
                Contre                66 (Le sous-amendement no 268 n’est pas adopté.)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix le sous-amendement no 269. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                67
                Contre                68 (Le sous-amendement no 269 n’est pas adopté.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 172. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                69
                Contre                69 (L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 64. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                69
                Contre                69 (L’amendement no 64 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 199. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                70
                Contre                72 (Le sous-amendement no 199 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 273. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                73
                Contre                70 (Le sous-amendement no 273 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 274 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 275. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                147
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                74
                Contre                73 (Le sous-amendement no 275 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Rappel au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5 sur les suspensions de séance. M. Emeric Salmon 794954 On ne peut pas faire de rappel au règlement sur le fondement de cet article ! M. Antoine Léaument 795746 C’est exact, mais je voulais simplement dire que je ne comprends pas bien comment les suspensions de séance fonctionnent. Le groupe Horizons a demandé une suspension de séance alors qu’il me semble que le vote avait déjà été lancé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.) Il s’agissait de sa première demande de suspension, aucun problème, mais j’ai l’impression qu’elle a duré plus de cinq minutes. Je ne sais pas pourquoi. Quand nous demandons une suspension de séance, elle ne dure pas.
Par ailleurs, elle a été utilisée pour changer le rapport de force dans l’hémicycle. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Quoi qu’il arrive, nous allons voter. Voyons combien nous sommes et votons ! Après cela, nous aurons une discussion sur le règlement de l’Assemblée nationale. Article 8 (suite) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 173, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                84
                Contre                77 (L’amendement no 173, sous-amendé, est adopté ; en conséquence l’article 8 est ainsi rédigé.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Rappels au règlement Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je me réjouis de l’adoption de l’amendement que j’avais déposé. C’est le deuxième depuis le début de l’examen du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qu’il ne convient pas de citer, puisqu’il s’agit de celui qui régit les demandes de suspension de séance.
Madame la présidente, ce qui vient de se passer est une nouveauté dans les traditions parlementaires… Mme Marie Pochon 793664 Eh oui ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 …puisque la suspension de séance a été demandée à la suite du constat d’un rapport de force défavorable. J’aimerais que nous puissions vérifier que le député qui en a fait la demande bénéficie bien de la délégation du président de son groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 C’est le président de groupe qui a demandé la suspension ! Mme la présidente 795270 Pour une suspension demandée entre deux scrutins, il n’y a aucun souci. C’est bien le président Marcangeli qui a demandé la suspension. (« Non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement. M. Laurent Marcangeli 605782 Il se fonde sur l’article 62. En tant que président de groupe, je suis fondé à demander une suspension de séance. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ; elles couvrent les propos de l’orateur.) Mme la présidente 795270 Est-ce que le président Marcangeli peut s’exprimer ? M. Laurent Marcangeli 605782 Vous avez une drôle de conception de la démocratie, chers collègues, mais nous le savions déjà ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS dessinent avec leurs mains le rectangle d’un écran vidéo.)
Les scrutins se jouaient à égalité et, comme par un fait exprès, alors que le rapport de force était le même, il y a eu un basculement dans les votes. Il est donc probable que certains députés aient faussé le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Pierre Pribetich 840955 Ce n’est pas vrai ! M. Laurent Marcangeli 605782 Madame la présidente, je demande donc, sur le fondement de l’article 62, que des investigations soient réalisées. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.) M. Pierre Pribetich 840955 C’est Berrios qui a demandé la suspension ! Mme la présidente 795270 Je prends acte de votre demande.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde sur plusieurs articles, notamment sur l’article 70, alinéa 2 car vous avez provoqué une sacrée « scène tumultueuse ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il s’est passé quelque chose de gravissime. Nous souhaitons avancer vite sur le texte, car nous sommes majoritaires et nous allons vous battre. Ne vous inquiétez donc pas.
Ceci dit, nous ne pouvons tolérer que les suspensions de séance soient désormais utilisées pour tenter de changer le rapport de force dans l’hémicycle. Or c’est bien ce qui s’est passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Nous ne pouvons pas tolérer non plus qu’une suspension de séance soit demandée par un député qui n’en a pas reçu les pouvoirs de son président. Nous nous astreignons à cette règle. (Mêmes mouvements.) M. Marcangeli n’était pas dans l’hémicycle, ce n’est donc pas lui qui a demandé la suspension ! Madame la présidente, je demande la vérification des pouvoirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 Lorsque le président d’un groupe est présent, il n’y a pas lieu… (« Il n’était pas là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si, il était là.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. M. Pierre Pribetich 840955 Il se fonde sur l’article 100.
Madame la présidente, j’ai beaucoup de respect pour votre présidence, mais j’ai aussi une bonne mémoire. Ce n’est pas le président de groupe qui a fait la demande, c’est M. Berrios. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent.) Je demande qu’on utilise la vidéo, comme au football (L’orateur dessine avec ses mains le rectangle d’un écran vidéo), pour vérifier si vous avez suspendu la séance à la demande de M. Berrios. Mme la présidente 795270 Vous l’avez rappelé, nous ne sommes pas sur un terrain de foot. Nous sommes à l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. le président Marcangeli était bien présent dans l’hémicycle.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. M. Jean-René Cazeneuve 719472 C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Depuis plusieurs heures, les groupes de gauche font clairement de l’obstruction. Mme la présidente 795270 Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 Leurs députés ont multiplié les sous-amendements dilatoires, les rappels au règlement et les suspensions de séance et ils nous reprochent maintenant de faire un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ? M. Antoine Léaument 795746 Sur le fondement de l’article 67 qui concerne la vérification des scrutins publics. Il n’est plus d’actualité puisque les scrutins étaient auparavant vérifiés à partir des bulletins papiers, comme cela m’a été gentiment expliqué par les services de l’Assemblée.
Puisque vous n’acceptez pas la vérification par la VAR – arbitrage vidéo –, nous souhaitons vérifier la présence de M. Marcangeli lors du scrutin public qui a précédé la demande de suspension de séance. Cela permettra de mettre tout le monde d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Article 8 bis Mme la présidente 795270 Nous en venons à l’article 8 bis.
La parole est à Mme Élisa Martin. (Brouhaha persistant. – « Il n’était pas là ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Bartolomé Lenoir 840983 Si, Marcangeli était là ! Mme Élisa Martin 342384 Ce n’est quand même pas très joli, ce qui se passe actuellement, hein ! Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Vérifions les faits, et nous retrouverons ainsi l’apaisement nécessaire à nos débats, tout simplement ! La vidéo nous permet de procéder aux vérifications : je ne défends pas particulièrement le football mais, en l’occurrence, prenons le temps de le faire, pour apaiser l’hémicycle ! Mme la présidente 795270 Madame Martin, vous prétendez que vous ne remettez pas en cause la présidence, mais je considère, pour ma part, que vous le faites. Ça commence à suffire ! M. Marcangeli était présent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandra Regol 794778 Ce n’est pas lui qui a fait la demande de suspension ! Mme la présidente 795270 Madame Martin, vous êtes donc invitée à vous exprimer sur l’article 8 bis. Mme Élisa Martin 342384 Je ne remets pas en cause la présidente ; je dis simplement qu’il serait bon de retrouver un climat apaisé pour poursuivre nos travaux. Mme la présidente 795270 Nous partageons ce souci. Mme Élisa Martin 342384 Permettez-moi donc de dire quelques mots sur l’article 8 bis. En ciblant les étrangers comme vous le faites, au nom de la lutte contre le terrorisme, vous laissez entendre qu’ils seraient responsables des attentats. C’est faux. J’ose vous rappeler qu’en 2015 les auteurs des attentats étaient des Français, ainsi que quelques Belges. Votre projet relève d’une stratégie de détournement de l’attention du peuple, qui n’est d’ailleurs pas dupe, pour lui faire croire que les responsables sont les étrangers.
En dehors de toute sanction pénale, vous proposez en outre d’enfermer des individus pour une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois, dans des conditions inacceptables et indignes, comme nous n’avons cessé de le répéter. Du reste, aucun d’entre vous, sur le banc des commissions comme sur celui des ministres, ne nous a contredits sur ce point.
Une décision administrative comporte nécessairement une part d’arbitraire, d’autant que son champ d’application risque, en l’espèce, d’être extrêmement large. Le recours au juge judiciaire, fondé sur des notes blanches souvent caviardées, dans une situation où la justice est complètement exsangue, n’est pas raisonnable. M. Hadrien Clouet 793736 Personne n’est apaisé, c’est un problème ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je voudrais revenir au fond du texte, que ma collègue Élisa Martin n’a d’ailleurs pas quitté. Aucune de nos interventions ne s’est d’ailleurs éloignée du texte que nous examinons. C’est pourquoi je ne comprends pas l’intervention du président de la commission des lois qui nous en faisait le reproche.
Pour ma part, j’ai toujours posé des questions précises et concrètes, et je me réjouis de l’adoption de mon amendement à l’article 8, qui permettra d’éclairer le Parlement sur l’efficacité – ou non – de l’extension de la rétention administrative.
Nous en arrivons donc à l’article 8 bis : le Léviathan, le monstre. En effet, il permettra de placer à nouveau en rétention administrative une personne, si elle représente encore une menace quarante-huit heures après sa sortie. Autrement dit, un étranger pourra être enfermé de nouveau, la durée totale de rétention ne pouvant dépasser 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun, et 540 jours pour les personnes condamnées pour des actes terroristes.
J’ai parlé d’un article Léviathan, mais j’aurais tout aussi bien pu évoquer les Shadoks : la rétention administrative en produira une autre, qui en produira une autre encore, et ainsi de suite. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article. Avec lui, vous glissez définitivement sur le toboggan de l’autoritarisme. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Prisca Thevenot. Mme Prisca Thevenot 795920 Merci à tous pour le calme qui est revenu : c’est important. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous traitons d’une question très grave et les débats se sont bien passés jusqu’ici. Nous sommes habitués à une certaine théâtralisation, qui n’est pas gênante si elle est utile au fond.
Nous débattons de la possibilité d’allonger la durée de détention en CRA pour des étrangers relevant du droit commun. Il ne s’agit en rien d’une mesure de discrimination ni d’une mise au ban, mais bien d’un outil supplémentaire pour protéger notre société.
Je regrette la tendance qui consiste à oublier le fondement même de ce texte, qui vise à renforcer la sécurité de chacun : c’est une des premières libertés individuelles. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Arrêtez avec ça ! M. Ugo Bernalicis 720430 N’importe quoi ! Mme Prisca Thevenot 795920 Le fond de nos débats semble amuser certains collègues situés à gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle. Or ce texte est attendu tant par nos concitoyens, compte tenu des menaces qui pèsent sur notre pays, que par les personnels des établissements concernés. Il est regrettable que certains confondent l’hémicycle avec un stade de foot, où il s’agirait de crier plus fort que les autres et d’amuser la galerie en multipliant les capsules. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandra Regol 794778 Vous ne pouvez pas dire ça ! M. René Pilato 817211 C’est très méprisant ! Mme Prisca Thevenot 795920 Reprenons nos esprits et débattons de l’article 8 bis. Si vous tenez à le corriger, et si la liberté et la sécurité de nos concitoyens vous tiennent vraiment à cœur, alors ne proposez pas de le supprimer et acceptez, pour une fois, de débattre (M. Sylvain Maillard applaudit) : c’est pour cette mission que les Français nous ont élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Sandrine Rousseau 795076 Plus c’est gros, plus ça passe ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz 805166 Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée cumulée et en imposant au juge judiciaire de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà passées en rétention. Il convient donc de soutenir son adoption. M. Jean-Paul Mattei 720728 Très bien ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Chers collègues des groupes de gauche, je dois vous dire mon étonnement face à vos prises de position sur les centres de rétention administrative. Vous affirmez vouloir en améliorer les conditions mais, lors du débat budgétaire, vous avez défendu des amendements visant à les priver de moyens. Je tenais à dénoncer votre incohérence absolument lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Arrêtez de raconter n’importe quoi ! M. René Pilato 817211 Le budget est passé avec le 49.3, vous le savez très bien ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Lors de l’examen de l’article 7, M. Léaument nous a expliqué qu’il ne fallait pas retenir mais, au contraire, régulariser les personnes entrées illégalement sur le territoire français, y compris lorsque nous parlions des étrangers terroristes sous OQTF. Voilà une différence majeure entre vous et nous. M. Antoine Léaument 795746 On n’a pas dit ça ! M. René Pilato 817211 Vous mentez ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur L’article 7 ne fait d’ailleurs que rétablir une base légale préexistante, et je me réjouis qu’il permette l’allongement de la durée de rétention administrative pour ces profils particulièrement dangereux.
Vous nous avez également expliqué qu’il était de mauvais ton de pouvoir allonger la durée de rétention pour les étrangers concernés par l’article 8. Je suis très étonné par votre position : en effet, de qui parlons-nous ? D’étrangers sous OQTF,… Mme Sabrina Sebaihi 795808 Vous l’avez déjà dit ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur …extrêmement dangereux, condamnés à des peines significatives, et qui représentent une menace directe et réelle à l’ordre public. Mme Ségolène Amiot 794138 Alors, pourquoi ne sont-ils pas en prison ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Vous avez décidé de vous y opposer : ce n’est pas la conception que je me fais du juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Nous serons combatifs pour rétablir cette mesure majeure, qui vise à satisfaire ce double impératif.
Parmi les crimes et les atteintes aux personnes concernées par votre amendement, nous parlions de personnes coupables d’actes de torture, d’enlèvement, de séquestration aggravée, de viol. C’est pour ce genre d’individus que vous avez refusé de faire évoluer la durée de rétention. M. Antoine Léaument 795746 C’est une honte, vous empêchez Mme Yadan de défendre sa proposition de loi ! M. Louis Boyard 795318 Arrêtez l’obstruction ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Enfin, proposer, comme vous le faites, de supprimer l’article 8 bis relève de l’incohérence la plus absolue. M. Léaument nous a accusés il y a un instant de vouloir enfermer les étrangers en CRA à perpétuité. M. Antoine Léaument 795746 Oui ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Or que propose cet article ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est ce qu’il fait ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Pas du tout ! Il fixe un plafond indépassable à la durée de rétention administrative. Et vous proposez de le supprimer : c’est d’une incohérence absolue. Mme Ségolène Amiot 794138 On pourrait aussi plafonner à 25 ans ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Cet article fixe un plafond à la durée de rétention administrative, qui n’existait pas jusqu’à présent, et la gauche propose de le supprimer. En matière d’incohérence, on atteint des sommets. Mme Ségolène Amiot 794138 Oui, des sommets de mauvaise foi ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur C’est pourquoi j’appelle l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, à rejeter les amendements de suppression et à voter pour cet article, qui ne vise qu’un objectif simple : fixer des plafonds qui n’existent pas dans la loi actuelle.
Cet article répond à une demande formulée par le Conseil constitutionnel. Si vraiment, comme vous le dites, vous êtes attachés à l’État de droit, je vous invite à retirer ces amendements de suppression et à voter cet article qui – je le répète – fixe des plafonds à la durée de rétention. (Mme Marie Lebec et M. Michel Barnier applaudissent.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 65, 104, 148 et 174, visant à supprimer l’article 8 bis.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 65. M. Antoine Léaument 795746 Il est doux, monsieur le rapporteur, d’entendre le son de votre voix aussi longtemps, alors que, pendant le reste du débat, vous vous êtes montré peu loquace, vous contentant d’exposer directement vos arguments. J’ai l’impression que vous essayez de faire venir du monde, mais j’ai aussi l’impression que personne n’accourt. M. Sébastien Peytavie 793708 Ils ne trouvent personne ! M. Antoine Léaument 795746 Sans doute parce que chacun a bien compris, même dans votre groupe, qu’il s’agit ici de valider une mesure de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. René Pilato 817211 Vous devriez avoir honte ! M. Antoine Léaument 795746 Y compris au sein de votre groupe, des collègues ne sont favorables ni à l’allongement de la durée en centre de rétention administrative ni même à la validation de sa limite fixée par l’Union européenne à 540 jours. M. Ugo Bernalicis 720430 540 jours, c’est dingue ! M. Antoine Léaument 795746 540 jours, sans procès, au seul motif d’être étranger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui peut admettre et tolérer, dans la République qui a proclamé les droits de l’homme et du citoyen, une telle remise en cause de plusieurs principes aussi fondamentaux ?
D’abord, celui énoncé l’article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ensuite, celui affirmé par l’article 6 : « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Enfin, et surtout, le principe posé à l’article 8, selon lequel nul ne peut être incarcéré « qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ».
Avec votre texte, des personnes condamnées pour terrorisme, après avoir purgé leur peine, pourront être placées en centre de rétention administrative. En outre, vous avez tellement élargi les conditions de cette rétention que vous ne ciblez plus seulement les terroristes : en réalité, vous préparez le terrain… M. René Pilato 817211 Pour le RN ! C’est une honte ! M. Antoine Léaument 795746 …de façon que ces règles présentées comme exceptionnelles deviennent des règles de droit commun. Honte à vous, honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Remerciez les Insoumis d’avoir été si mobilisés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 65 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 104. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Il vise à supprimer l’article 8 bis, qui prévoit d’allonger et de cumuler les placements en rétention administrative. Je crois que notre rapporteur ne l’a pas bien lu.
Cet article vise à allonger les placements en rétention administrative, en organisant la possibilité de rétention répétée, susceptible de conduire à une privation de liberté prolongée sans intervention renforcée du juge. Nous nous opposons à une évolution qui détourne profondément la finalité de la rétention administrative et qui transforme un dispositif censé être exceptionnel et temporaire en mécanisme de privation de liberté potentiellement répété et quasi continu, en fragilisant les garanties qui encadrent aujourd’hui la durée et la finalité de la rétention.
En multipliant les possibilités de placements successifs, le texte organise en réalité un contournement des plafonds existants, sans démontrer en quoi une telle extension améliorerait l’effectivité des éloignements. Une telle logique affaiblit la proportionnalité de la mesure privative de liberté, pourtant exigée par les principes constitutionnels et conventionnels.
Enfin, elle contribue à banaliser l’enfermement administratif en s’éloignant de l’équilibre initial du droit des étrangers pour tendre vers une logique d’allongement systématique de la contrainte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 148. Mme Céline Hervieu 841853 Il vise à supprimer l’article 8 bis. Sous couvert de créer un plafond, vous augmentez les durées de rétention administrative. C’est tout l’objet du texte et de notre débat ! Je peine à croire que nous n’ayons toujours pas obtenu de réponse quant à l’efficacité de l’extension de la durée de rétention ; c’est un aveu d’impuissance de votre part. C’est l’aveu de ce que nous dénonçons depuis le début : nous examinons un texte d’affichage et de communication, qui loupe son objectif.
M. Léaument l’a très bien dit, l’objectif que vous visez n’est autre que l’allongement de la durée de rétention de l’ensemble des personnes étrangères faisant l’objet d’une OQTF ou ayant commis des troubles à l’ordre public.
M. le rapporteur ne cesse de nous reprocher de ne pas voter l’augmentation du budget des CRA ; eh bien, je confirme que nous ne participons pas à cette fuite en avant (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) qui consiste à construire toujours plus de places en CRA. Nous contestons la rétention, pendant des mois, de personnes dans des centres qui ne sont pas conçus pour de longs séjours. Si vous écoutiez les personnels des CRA, vous le sauriez ! Cessez donc d’aller contre l’intérêt de ces professionnels et protégez-les. Ciblez précisément les personnes dont la rétention est nécessaire, prévoyez des durées courtes, procédez à la rétention quand vous êtes réellement capables d’éloigner la personne et arrêtez de vous entêter ! Votons les amendements de suppression de l’article. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 174. Mme Léa Balage El Mariky 841701 L’article 8 bis démontre que vous êtes enfermés dans une dualité intellectuellement pauvre selon laquelle, pour avoir plus de sécurité, il faudrait moins de liberté. M. Sylvain Maillard 717379 On parle de terroristes ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est intellectuellement pauvre, philosophiquement faux et politiquement inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le rapporteur a de nouveau évoqué les personnes visées par l’article 8, modifié par l’adoption de mon amendement, en citant des exemples contenus dans la fameuse page 67 du rapport qu’il a commis. Là encore, l’inscription à ce tableau de certaines infractions relève de votre choix politique. Vous auriez pu y inscrire, par exemple, les faits visés par l’article L. 221-20 du code pénal, c’est-à-dire le fait de causer une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois par un accident de voiture. Cette infraction ne désigne pourtant pas son auteur comme posant un danger particulièrement grave.
J’ajoute que les dispositions des articles 7 et 8 concerneront également des étrangers protégés. Cette expression est peut-être un oxymore aux yeux du Rassemblement national, mais elle désigne des parents d’enfants français, des personnes qui travaillent et vivent depuis des années sur le territoire national. Nous n’avons pas parlé de cette catégorie de personnes dites protégées.
Vous affirmez que vous souhaitez, par l’article 8 bis, plafonner la durée de rétention administrative. M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Oui ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 En réalité, l’alternative est simple : nous pouvons fixer le plafond soit à 210 jours, comme c’est actuellement le cas pour les activités terroristes, soit à un an et demi, comme vous le proposez. Vous souhaitez donner à l’administration la possibilité de demander la rétention d’une personne pendant un an et demi sans avoir à prouver l’efficacité de sa mesure. Nous vous avons interpellé à ce sujet et n’avons pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Madame Hervieu, en vous écoutant, j’ai le sentiment que le temps est très lointain où le Parti socialiste était celui de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous aurez beau rire ; ces dirigeants, à la suite des attentats de 2015, ont eu le courage d’appliquer une politique claire et lucide de lutte contre le terrorisme. Vous voir, chers camarades socialistes, totalement alignés sur la position de La France insoumise en la matière me fait vraiment mal au cœur. (Mme Félicie Gérard applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Céline Hervieu 841853 Vous êtes alignés sur celle du Rassemblement national ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Qu’un parti de gouvernement comme le vôtre soit effrayé à l’idée de se distinguer de La France insoumise sur des questions régaliennes, cela me fait vraiment mal au cœur en tant que républicain. Je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je comprends que cela vous agace. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Redevenez gaullistes ! Un député du groupe SOC 0 Demandez à Retailleau d’arrêter de courir après le RN ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Je vous sens très énervés, chers Socialistes.
Sur l’article 7, j’ai entendu tout et son contraire. Vous avez expliqué que nous ne garantissions pas de bonnes conditions de rétention aux personnes en CRA. Si cela vous préoccupe, pourquoi déposez-vous des amendements visant à diminuer le budget des CRA ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement que nous sommes là pour lutter contre vos amendements ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 C’est votre budget qui s’applique, arrêtez de dire n’importe quoi ! Quelle mauvaise foi ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Si vous voulez vraiment investir dans l’amélioration des conditions de rétention, pourquoi combattez-vous le plan CRA qui vise à atteindre 3 000 places en 2027 ?
Par ailleurs, nous n’avons jamais dit que nous souhaitions la rétention de masse des étrangers sous OQTF : chacun de ces articles ne concernera que quelques dizaines de personnes par an, pour deux raisons. Premièrement, nous y avons inclus toutes les garanties constitutionnelles nécessaires. Le texte confirme le caractère exceptionnel de la rétention ; c’est pourquoi nous avons inscrit dans l’article 8 la mention « à titre exceptionnel », précisé le quantum des peines et défini le cadre dans lequel l’allongement de la rétention pouvait s’appliquer. M. Manuel Bompard 793444 « À titre exceptionnel ». Alors pourquoi on fait la gueule ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Monsieur Bompard, venez-vous de dire « ta gueule » ? (Dénégations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai dû mal entendre. Un député du groupe RN 0 Il l’a dit, on l’a entendu ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur L’article 8 bis vise à plafonner la durée de rétention. C’est un comble : les opposants à la rétention veulent supprimer le plafond ! L’incohérence absolue de la gauche est édifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je peux comprendre que La France insoumise adopte cette position – elle n’est plus à cela près –, mais je suis navré de voir que les socialistes craignent tellement La France insoumise qu’ils sont prêts à soutenir la suppression du plafond. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Pierre Henriet 722070 Les élections municipales sont passées ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Le dispositif que nous proposons a plusieurs effets. Premièrement, il limite strictement la possibilité de réitérer la mesure de rétention. Deuxièmement, il plafonne le nombre de placements. Troisièmement, il encadre leur durée, y compris leur durée cumulée. Quatrièmement, il renforce le contrôle du juge, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la mesure eu égard aux périodes de rétention déjà effectuées. M. Louis Boyard 795318 Madame la présidente, c’est de l’obstruction manifeste ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Chers collègues de gauche, vous vous apprêtez à supprimer un article qui renforce le contrôle du juge ! Pendant tout le débat, vous nous avez expliqué, avec un culot spectaculaire et à grand renfort de mensonges éhontés, que l’administration outrepasserait la décision du juge. Mme Élisa Martin 342384 Avec des notes blanches ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Aucun article du texte ne prévoit cela. Mme Élisa Martin 342384 Cessez de raconter des choses pareilles ! M. René Pilato 817211 C’est consubstantiel à la Macronie ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur Nous proposons un article qui tend à renforcer le contrôle du juge, et voilà que vous voulez le supprimer ! Un seul d’entre vous a-t-il une réponse à cette remarque ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Maillard 717379 M. Léaument va nous répondre ! M. Charles Rodwell 795528 rapporteur C’est la raison pour laquelle j’appelle tous mes collègues à voter contre les amendements de suppression et pour l’article 8 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument 795746 Si M. le rapporteur et vous-même m’y autorisez, j’aimerais intervenir au titre de l’article 54, alinéa 1, du règlement, puisque l’orateur nous invite à l’interrompre pour répondre à sa question. Mme la présidente 795270 Non. Et, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, on ne peut interrompre un orateur qu’avec l’autorisation de la présidente de séance.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre La France insoumise et d’autres groupes souhaitent débattre et demandent des explications. Il me semblait que nous les avions données clairement, mais je vais y revenir un peu longuement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument forme un cœur avec les mains.) M. René Pilato 817211 On va voir si vous pouvez tenir trente-cinq minutes, jusqu’à 13 heures ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’ai le sentiment que vous tentez constamment d’entretenir une confusion entre la détention et la rétention. Mme Élisa Martin 342384 Non ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre À vous entendre, la plupart des mesures que nous proposons auraient pour seul but d’enfermer les personnes en rétention. Mme Élisa Martin 342384 Oui ! M. Ugo Bernalicis 720430 Exactement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous confirmez cette position que vous avez tenue depuis le commencement des débats. Je répète que les dispositions prévues à l’article 7 et à l’article 8 s’appliqueront toutes à titre exceptionnel. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Si c’était si exceptionnel, les CRA ne seraient pas surchargés ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Celles de l’article 7 s’appliqueront aux individus condamnés pour des faits de terrorisme et celles de l’article 8 à des individus condamnés pour des faits graves. J’y reviendrai, madame Balage El Mariky, et je vous préciserai exactement comment s’articulent les différentes conditions qui sont prévues à l’article 8. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Qui étaient prévues ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre La personne concernée devra à la fois avoir été condamnée définitivement pour des faits graves et présenter une menace réelle et actuelle. Ces deux conditions sont cumulatives.
Madame Hervieu, vous me demandez si les mesures de rétention sont efficaces. Je suis étonné de cette question, étant donné le groupe auquel vous appartenez. Vous savez que la rétention existe depuis longtemps et qu’elle est opérante. Vous avez raison de noter que certaines personnes sont éloignées très vite ; ensuite, une part des personnes retenues est éloignée dans les trente jours, une autre part est éloignée entre trente et soixante jours. Il reste ensuite un certain nombre de personnes que nous ne parvenons à éloigner qu’après soixante jours. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Combien, à peu près ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Puisque vous m’avez interrogé à de nombreuses reprises sur ce pourcentage, vous savez qu’il est de 10 %. Un dixième des étrangers sont éloignés au-delà de soixante jours de rétention.
En ce qui concerne l’article 7, qui vise les détenus terroristes, je répète – mes premières explications n’étaient manifestement pas assez claires – que cinq personnes condamnées pour des faits de terrorisme… M. Andy Kerbrat 794130 Non, de tentative ou d’apologie du terrorisme ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …sont sorties de rétention après 90 jours, car nous n’avions pas encore ce dispositif portant le délai à 210 jours. Il ne s’agit pas de prévoir des mesures d’enfermement, monsieur Léaument, mais de pouvoir poursuivre les procédures nécessaires pour éloigner du territoire national des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Andy Kerbrat 794130 D’apologie du terrorisme ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous m’avez posé des questions, je vous réponds ! M. René Pilato 817211 Il vous reste trente-deux minutes ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vous confirme, madame Hervieu, qu’il est demandé aux préfets de travailler avec les directeurs des maisons d’arrêt pour que la reconduite puisse avoir lieu directement à l’issue de la détention. Une loi votée en 2024 a même prévu la possibilité d’une libération conditionnelle en contrepartie d’un retour ou d’une expulsion immédiats. Nous veillons, en lien avec les juges de l’application des peines (JAP), à ce que ces dispositifs trouvent à s’appliquer pleinement. Chaque préfet a été invité à prendre contact avec les parquets et avec les JAP pour appliquer cette mesure qui permet une reconduite immédiate en échange d’une réduction de peine, dès lors que la peine initiale est inférieure à trois ans, et évite ainsi un passage en centre de rétention administrative. Ce qui vaut pour les maisons d’arrêt vaut aussi pour les prisons : certains préfets ont eu, hier encore, recours à cette faculté. Un travail est bel et bien mené, pendant la détention, pour préparer la reconduite : vérification de l’identité, obtention du laissez-passer, etc. Malheureusement, ce processus n’est pas toujours couronné de succès. Lorsqu’il ne l’est pas, les individus sont placés en CRA selon les règles de droit commun.
Je voudrais répondre à M. Léaument aussi, s’il me le permet, car il m’a accusé – non, ce n’était pas accusatoire –, il a affirmé que le ministre de l’intérieur prévoyait toutes ces mesures d’enfermement car la rétention est en fait une détention déguisée– je reprends vos propos, ce ne sont pas les miens – parce qu’il ne serait pas capable de mettre en place des mécanismes de surveillance par les services de renseignement. M. Antoine Léaument 795746 Oui ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ce n’est pas exactement le sens de mon propos. M. Antoine Léaument 795746 Je l’entends. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vous rappelle gentiment que quand nous essayons de proposer autre chose que de la surveillance humaine, que ce soit de la surveillance technique, le développement des techniques de renseignement, les budgets qui visent à appuyer les services, des mesures juridiques qui visent à renforcer les procédures, en général, et même tout le temps, le groupe LFI-NFP vote contre. M. Antoine Léaument 795746 Ça dépend ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous votez contre systématiquement. M. Sylvain Maillard 717379 Eh oui ! M. Antoine Léaument 795746 Non, ce n’est pas vrai ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Léaument, je réponds à votre question. Nous ne proposons pas des mesures attentatoires à la liberté parce que nous ne sommes pas capables de surveiller les gens, ce n’est pas le sujet. Mais j’ai noté que, sur les bancs de La France insoumise, la seule action de renseignement qui est bien vue, c’est la surveillance humaine. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je me permettais donc, en tant que spécialiste de ces sujets, de vous dire que ce n’était pas suffisant et de manifester une certaine inquiétude sur les solutions que vous proposez : pour surveiller une personne, il faut un effectif de vingt personnes mobilisées en permanence et, si un jour les mesures que vous préconisez sont mises en œuvre, notre dispositif de lutte antiterroriste sera, je le crains, très amoindri.
Monsieur Léaument, vous avez parlé d’autres types de mesures. Je vous rassure, elles sont déployées. M. Louis Boyard 795318 Qui croit encore aux promesses des macronistes ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vous promets que dans ce pays, on lutte contre le trafic d’armes et contre la criminalité organisée. M. Antoine Léaument 795746 Pas assez ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous sembliez en douter, mais je vous promets que nous luttons. Les saisies d’armes dans ce pays sont en augmentation significative. La comparaison que je faisais entre les mesures de surveillance que vous préconisez et les nôtres souligne surtout la faiblesse des mesures que vous proposez en matière de lutte antiterroriste. M. Antoine Léaument 795746 Ce n’est pas vrai ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous feriez mieux de voter ces mesures, qui ne s’appliqueront qu’à titre exceptionnel, sous contrôle d’un juge judiciaire et à très peu de personnes.
Je reviens sur le sujet des centres de rétention administrative. M. Peio Dufau, vous demandiez qui s’était rendu dans les CRA sur les différents bancs. Pour ma part, je ne suis pas allé dans les CRA autrement que comme responsable des services de police et comme préfet de police à la tête du CRA de Vincennes. Je connais les conditions de rétention, qui sont parfois difficiles – je vous le concède. Cependant des dispositifs de suivi et d’accompagnement sont déployés, des associations sont présentes, qui sont financées sur les fonds publics et apportent une assistance juridique aux personnes retenues. Il faut le rappeler : les personnes dans les CRA ne sont pas seules ; elles reçoivent une assistance juridique. Nous faisons beaucoup pour améliorer la vie des retenus en CRA. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est super ! (Sourires.) M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’ouvre une petite parenthèse. J’ai failli bondir du banc du gouvernement lorsque j’ai entendu les députés Davi et Kerbrat dire que les préfets envoyaient en CRA des personnes qui ont perdu leurs papiers ou qui les avaient égarés. C’est ce qui a été dit. M. Sylvain Maillard 717379 Quelle honte ! M. Ugo Bernalicis 720430 Ça arrive ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Bernalicis, vous imaginez quand même bien que, quand on mène une procédure qui conduit à placer quelqu’un en CRA, on procède à un certain nombre de vérifications. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a le fichier de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) qui permet de vérifier immédiatement si la personne a un titre ou non. Mais je referme cette parenthèse qui avait simplement pour objet d’illustrer votre niveau de naïveté sur ce sujet, car croyez-vous vraiment qu’un jeune qui n’a pas ses papiers sur lui, qui les a égarés, se retrouve directement en CRA ? Soyez sérieux !
Chaque année, 9 millions d’euros sont consacrés à améliorer le fonctionnement des CRA. Le plan CRA 3 000 se met en place progressivement ; d’ici 2029, il permettra d’avoir 3 000 places en centre de rétention administrative ; des rénovations sont engagées et de nouveaux centres de rétention administrative seront construits. Tout est mis en œuvre pour que la rétention soit améliorée.
Je vais vous répondre sur l’article 8 bis, je vous le promets, mais, auparavant, je voudrais revenir sur les articles 7 et 8. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. René Pilato 817211 Allez-y ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Nous sommes là depuis 48 heures, vous avez joué à ce petit jeu consistant à allonger la discussion, à gagner du temps, à demander des suspensions de séance : permettez maintenant au gouvernement de répondre précisément à vos questions. Vous m’avez reproché de ne pas le faire ; je vous réponds à présent de manière détaillée et circonstanciée – j’avais tout noté religieusement – de manière républicaine, s’entend (Sourires) –, pourtant ça a l’air de vous agacer !
Sur les articles 7 et 8, je vous redis que ces dispositions ont vocation à s’appliquer à titre exceptionnel. L’article 7 concerne des individus qui ont été condamnés pour terrorisme et doit permettre de prolonger la rétention jusqu’à 210 jours.
Sur l’article 8, je ne voudrais pas manquer de répondre à Mme Léa Balage El Mariky qui, comme Mme Hervieu, m’a accusé de « mentir » sur la présentation de ce texte – c’est le mot qui a été utilisé. M. Thibault Bazin 642847 C’est grave ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vous répondrai précisément. Vous avez toutes et tous en tête l’affaire assez marquante qui a conduit à la reprise par M. Rodwell, avec M. Barnier, d’une proposition de M. Marleix. Il s’agit de prolonger la rétention, toujours aux fins de reconduire les personnes, car on doit justifier devant le juge qu’il y a encore des démarches en cours pour la reconduction.
La proposition de loi prévoit que, pour des atteintes graves aux personnes, on puisse procéder éventuellement à un allongement du délai de rétention – le texte précise bien « pour des faits d’atteinte aux personnes ».
Vous reprochiez au texte d’englober des atteintes qui pouvaient être des atteintes involontaires aux personnes. J’espère qu’il ne vous a pas échappé qu’il y a une autre disposition de l’article 8, qui prévoit qu’il est nécessaire de démontrer qu’il y a « une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». C’est l’articulation des deux critères qui permet d’affirmer que cette disposition visera uniquement les atteintes aux personnes les plus graves : des atteintes sexuelles graves, des viols, des délits, voire des crimes. Les atteintes involontaires à l’intégrité physique ou les délits routiers ne sont pas visés par ce texte. M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Il a raison ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Monsieur Davi, vous avez dit qu’une personne placée en rétention administrative était en cellule. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il a dit qu’elle était « isolée » ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Si, le mot « cellule » a été employé. Au vu des réactions qu’a suscitées la question de M. Peio Dufau, je comprends que beaucoup d’entre vous ont visité des CRA. Cela a dû être assez rapide, car vous auriez pu constater qu’il n’y a pas de cellules de détention dans les CRA. Que les choses soient claires. Mme Élisa Martin 342384 Juste de grandes cages ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Surtout, dans les centres de rétention administrative, à tout moment, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, au-delà des périodes de renouvellement où la personne passe devant un juge, où le préfet doit étayer les conditions dans lesquelles il a engagé une procédure visant à reconduire l’intéressé et justifier le maintien en rétention. Je vous assure d’ailleurs que, dans un certain nombre de cas, le juge des libertés et de la détention ne reconduit pas la mesure de rétention. Mme Ségolène Amiot 794138 Heureusement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre C’est toujours sous le contrôle d’un juge (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), même si vous semblez le contester.
J’en viens à l’article 8 bis. (« Ah ! » sur divers bancs.) C’est donc le moment, si vous avez d’autres questions à poser sur les articles 7 et 8. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je les attrape au vol et je réponds. Monsieur Bernalicis, vous avez une question ? M. Ugo Bernalicis 720430 La saisine du JLD, ça ne marche pas ! Mme la présidente 795270 Monsieur le ministre, ce n’est pas un dialogue avec quelques députés ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Le JLD peut intervenir à tout moment, monsieur Bernalicis. En outre, une personne en rétention au titre d’une obligation de quitter le territoire français, si elle quitte le territoire français, quitte le CRA ; à tout moment, elle peut partir. Elle n’est donc pas en cellule de détention, pour répondre à M. Davi. Les choses doivent être claires pour nos compatriotes et nos concitoyens. Vous m’accusez de placer les gens en détention, alors qu’ils sont en rétention et qu’à tout moment, s’ils défèrent à l’obligation qui leur est faite, ils peuvent partir.
Un mot sur l’article 8 bis – je vais quand même en terminer car j’ai l’impression que je vous agace un peu. L’article 8 bis a été réécrit pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il encadre très strictement le renouvellement de la rétention pour une même OQTF. Des plafonds ont été prévus, et je signale au passage que ces plafonds sont conformes aux règles européennes. Nous ne sommes pas au taquet dans tous les cas. Nous sommes au taquet pour les terroristes et pour les détenus de droit commun qui ont commis des faits graves ; pour les autres, le plafond est établi en France à 360 jours, tandis que la réglementation européenne le fixe à dix-huit mois.
Surtout, tous ces placements sont validés par un juge judiciaire avec obligation d’un contrôle de proportionnalité. Le texte est donc conforme à la décision du Conseil constitutionnel : nous avons prévu un nombre de placements maximum, un plafond et un contrôle de proportionnalité.
Pardon d’avoir été un peu long, madame la présidente. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Pribetich. M. Pierre Pribetich 840955 Au titre de l’article 54, alinéa 5, je demande une suspension de séance à titre individuel. J’aimerais qu’on puisse me donner le résultat de ma demande concernant le visionnage de la vidéo sur ce que vous avez affirmé, à savoir que c’était M. Berrios qui avait demandé la suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix la suspension de séance. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                183
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                138
                Contre                45 (La demande de suspension de séance est adoptée.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures cinquante.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel 721202 M. le ministre essaye de nous persuader qu’il s’agit bien de rétention et non de détention. Je pourrais vous répondre en vous rappelant les lapsus des députés de votre camp, puisque Mme Thevenot a parlé de centre de détention, et M. le rapporteur, d’emprisonnement de terroristes.
À partir du moment où vous allongez la durée de rétention jusqu’à dix-huit mois, vous changez la nature même de ce qu’est un CRA. La rétention devient pire qu’un emprisonnement, non seulement parce que les conditions de rétention sont souvent pires que les conditions d’emprisonnement, mais aussi parce qu’il n’est pas possible d’aménager les peines, y compris quand la personne reste moins d’un an dans un centre de rétention.
On voit bien que le système actuel se rapproche de l’emprisonnement administratif. Dans le passé, ça s’appelait des lettres de cachet, qui permettaient de priver quelqu’un de liberté sans passer par un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous en déplaise, il ne s’agit pas seulement des quelques cas exceptionnels de personnes que l’on pourrait soupçonner de terrorisme : la durée moyenne d’enfermement dans les CRA a quasiment été multipliée par dix depuis leur création. C’est ça, la réalité.
Un autre glissement a été fait tout à l’heure, quand le rapporteur Rodwell a pointé du doigt la solution que nous proposions, c’est-à-dire la régularisation. Cela montre que le débat porte en réalité sur la question suivante : quelle politique voulons-nous adopter vis-à-vis des étrangers, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière ? C’est bien de cela qu’il est question ! Je pense en particulier à la circulaire Retailleau qui incite à multiplier les OQTF, y compris pour des personnes qui ne peuvent pas être expulsées.
J’assume notre différence. Nous pensons que votre politique en matière d’immigration est déraisonnable et inhumaine. S’il fallait choisir un modèle, nous préférerions le modèle espagnol de régularisation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sylvain Maillard. M. Sylvain Maillard 717379 Ce débat est très intéressant. Je crois, et il faudra vous en souvenir, que nous avons trouvé une unanimité : à l’avenir, il faudra mieux financer les CRA. J’espère que vous voterez les budgets, la prochaine fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Christine Arrighi 793780 Franchement ! M. Sylvain Maillard 717379 Mme Balage El Mariky a dit qu’elle voulait m’emmener par la ligne 8 à Vincennes. Elle a raison, il faut absolument améliorer les conditions de rétention en CRA. Quant à Mme Hervieu, elle a posé la question de l’efficacité de la rétention. La réponse du ministre a été très complète : cette mesure est efficace, car elle donne du temps pour analyser les dossiers et renvoyer ensuite les personnes. Il me semble donc qu’on peut passer au vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                53
                Contre                98 (Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 175 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune. (Brouhaha et agitation sur divers bancs.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 175. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je ne peux pas intervenir dans ces conditions. On crie à ma droite, on se bouscule à ma gauche, ça commence à être compliqué pour moi. Je demande une suspension de séance de deux minutes pour analyser les amendements et bien vous les présenter. J’ai la délégation pour le faire. Mme la présidente 795270 Je propose de reprendre nos débats plus tard.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ;
Discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.
La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra