CRSANR5L17S2026O1N211 RUANR5L17S2026IDS30521 SCR5A2026O1 20260428090000000 mardi 28 avril 2026 1 211 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260211 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-04T17:39:44.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Démission et remplacement d’un député 0 Questions orales sans débat 0 Filtration de l’eau en Île-de-France Mme Clémence Guetté M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Projet agrivoltaïque en Champagne Mme Laure Miller M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Retrait-gonflement des argiles M. Jean-Pierre Bataille M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Fonds de prévention des risques naturels majeurs M. Fabrice Barusseau M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Associations sportives Mme Josiane Corneloup Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Ligne budgétaire unique M. Frédéric Maillot Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Suppression de l’obligation de visa en Guyane M. Davy Rimane Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative M. Davy Rimane Mme Marina Ferrari, ministre Centre hospitalier de Digne-les-Bains M. Christian Girard M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités M. Christian Girard Hypospadias Mme Marie-France Lorho M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Mme Marie-France Lorho M. Jean-Pierre Farandou, ministre Hôpital de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or M. Jonathan Gery M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités M. Jonathan Gery Formation sanitaire et sociale en Bretagne Mme Graziella Melchior M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Mme Graziella Melchior M. Jean-Pierre Farandou, ministre Violences sexistes et sexuelles dans la Sarthe Mme Élise Leboucher M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Chemsex M. Andy Kerbrat M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités M. Andy Kerbrat Structures d’accueil pour jeunes en situation de handicap dans la Mayenne M. Yannick Favennec-Bécot M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités M. Yannick Favennec-Bécot Ordre public à Marseille Mme Monique Griseti Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté Mme Monique Griseti Casernes de gendarmerie Mme Graziella Melchior Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté Mme Graziella Melchior Permis de conduire M. Fabrice Brun Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté Usurpation d’identité Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Agents de la SNCF M. Bérenger Cernon Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté M. Bérenger Cernon Ligne ferroviaire entre Bordeaux et Le Verdon Mme Pascale Got Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté Mme Pascale Got Ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Dax Mme Sophie Mette Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté Mme Sophie Mette Suspension et reprise de la séance
Quartier d’affaires de La Défense Mme Constance Le Grip M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement Mme Constance Le Grip Hôtellerie-restauration dans la Creuse M. Bartolomé Lenoir M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement M. Bartolomé Lenoir M. Vincent Jeanbrun, ministre Certificats d’économie d’énergie Mme Brigitte Klinkert M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement Mme Brigitte Klinkert Fermetures de classes dans le Nord M. Alexandre Dufosset M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale M. Alexandre Dufosset Accompagnants d’élèves en situation de handicap à Nantes M. Karim Benbrahim M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Fermeture de classes en Côte-d’Or Mme Catherine Hervieu M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Fermeture de classes à Paris Mme Eva Sas M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Écoles bilingues Mme Béatrice Piron M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Mme Béatrice Piron Collège Cantelande à Cestas M. Sébastien Saint-Pasteur M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale M. Sébastien Saint-Pasteur Parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale Mme Claire Marais-Beuil M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité Mme Claire Marais-Beuil Mutualité sociale agricole M. Nicolas Turquois M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité M. Nicolas Turquois Dermatose nodulaire contagieuse M. Antoine Valentin M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité M. Antoine Valentin M. Michel Fournier, ministre délégué Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mardi 28 avril 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Démission et remplacement d’un député M. le président 719024 Mme la présidente a reçu de M. Antoine Armand, député de la 2e circonscription de la Haute-Savoie, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 27 avril 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.
Par une communication du 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente que M. Antoine Armand serait remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Danièle Carteron, élue en même temps que lui à cet effet. Questions orales sans débat M. le président 719024 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat. Filtration de l’eau en Île-de-France M. le président 719024 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour exposer sa question, no 708, relative à la filtration de l’eau en Île-de-France. Mme Clémence Guetté 795310 L’eau est un bien commun indispensable à la vie humaine mais elle est en danger parce que certains la privatisent pour gaver des actionnaires. Voilà ce qui se cache réellement derrière les projets actuels du Syndicat des eaux d’Île-de-France (Sedif) et de son délégataire, le groupe Veolia. Ils veulent développer de nouvelles technologies controversées d’ultrafiltration pour faire main basse sur l’or bleu. Je sonne l’alerte parce que les enjeux, énormes, sont à la fois écologiques, démocratiques et sociaux. On compte, parmi ces nouvelles technologies controversées, l’osmose inverse basse pression (OIBP) et la nanofiltration. Pour les trois usines principales de Choisy-le-Roi – dans ma circonscription –, Neuilly-sur-Marne et Méry-sur-Oise, le projet coûtera plus de 1 milliard d’euros.
Depuis des années, des citoyens s’opposent à ces grands projets dont ils finissent par payer la facture. En 2022, une mobilisation avait fait annuler un projet similaire en Seine-et-Marne. En 2023, la discussion organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) a mis en lumière l’existence de nombreuses interrogations et critiques.
Par ailleurs, des alternatives existent pour améliorer la qualité de l’eau. D’un point de vue sanitaire, elle est propre à la consommation – je la bois quotidiennement chez moi, comme mes voisins. Nous devons certes agir face aux nouvelles pollutions que l’on découvre, mais la solution n’est pas une fuite en avant technologique, aux conséquences mal maîtrisées. L’OIBP pourrait accroître de 50 à 200 % l’énergie nécessaire à la production d’eau, et de 10 à 15 % le volume d’eau brut prélevé dans la nature.
À l’issue de ces opérations, les rejets de micropolluants dans les cours d’eau seront dix fois plus concentrés qu’auparavant, selon l’Office français de la biodiversité (OFB). Les effets sur le milieu naturel seront donc aggravés, la question fondamentale de l’interdiction des pollutions à la source n’étant pas prise en compte. De surcroît, l’eau coûtera beaucoup plus cher aux habitants, jusqu’à 40 centimes par mètre cube supplémentaire selon le Sedif, beaucoup plus selon d’autres observateurs.
Enfin, ces projets soulèvent d’importantes questions démocratiques, puisqu’ils vont dans le sens d’une prédation de grands acteurs comme Veolia sur le secteur de la production d’eau. En ce moment, la multinationale exerce un puissant lobbying qui vise à aligner les normes sanitaires et écologiques sur les nouvelles performances de l’OIBP et de la nanofiltration, afin d’imposer son monopole dans le pays, en commençant par l’Île-de-France, dont tout le réseau d’eau potable est interconnecté.
Monsieur le ministre, ma première question a une portée générale : entendez-vous le mouvement démocratique en cours pour la remunicipalisation de l’eau et sa gestion comme un bien commun ? La seconde est plus concrète : allez-vous suivre les préconisations du rapport de la CNDP, c’est-à-dire organiser un Grenelle de l’eau en Île-de-France et suspendre immédiatement le développement de ces technologies ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Les micropolluants et les organismes pathogènes sont présents dans les eaux de surface. Ce problème concerne tous les producteurs d’eau potable qui prélèvent ces ressources, particulièrement le Sedif, que vous avez évoqué. Les filières actuelles de traitement des usines de Choisy-le-Roi, de Neuilly-sur-Marne et de Méry-sur-Oise, du fait d’obligations réglementaires, ne peuvent retenir certains pesticides que les progrès des connaissances scientifiques mettent au jour. Les récents débats autour des polluants éternels que sont les substances polyfluoroalkylées (PFAS) viennent illustrer ce problème.
Face aux incertitudes persistantes sur les effets de la combinaison simultanée de certains micropolluants, le Sedif considère qu’il doit agir en vertu du principe de précaution – ou du principe de prévention, quand les effets sont connus.
Le projet que vous avez évoqué permettra au Sedif de viser trois objectifs qui nous semblent indiscutables. Le premier est sanitaire : il s’agit d’appliquer les principes de précaution et de prévention, d’anticiper la réglementation, d’éliminer un maximum de micropolluants comme les PFAS, les résidus médicamenteux, les perturbateurs endocriniens, et de diminuer le chlore utilisé. Le second est écologique : améliorer la qualité et le goût de l’eau afin de réduire la consommation d’eau en bouteille, de produits d’entretien, de savon, de shampoing – et de leurs contenants. Le troisième est économique et énergétique : distribuer une eau moins calcaire, c’est réduire la consommation d’énergie chez les particuliers, allonger la durée de vie des appareils électroménagers et gagner du pouvoir d’achat en réduisant la consommation d’eau en bouteille. Je rappelle qu’une autorisation pour la mise en place d’un pilote de traitement de l’eau potable à l’usine de Choisy-le-Roi a été délivrée par arrêté préfectoral en février 2024.
Cependant, vous avez raison. Compte tenu des questions soulevées par les rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote, ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrits, notamment par l’organisation de bioessais et d’échantillonnages, qui mesurent en continu les rejets d’un ensemble de micropolluants, afin d’objectiver l’impact de cette nouvelle technologie et d’ajuster la surveillance des rejets des futures usines.
Enfin, les projets de modernisation des trois usines que vous avez évoquées font l’objet de procédures d’autorisation environnementale. Les consultations du public et des collectivités concernées se sont achevées le 7 mars pour les usines de Méry-sur-Oise et de Choisy-le-Roi et celles de Neuilly-sur-Marne sont en cours depuis le 7 avril. Le rapport de la commission d’enquête a été publié pour l’usine de Méry-sur-Oise et le sera très prochainement pour l’usine de Choisy-le-Roi. Les questions concernant les aspects environnementaux des projets ont été posées lors de cette consultation ; des réponses détaillées ont été apportées par le Sedif au fil de la consultation et prises en compte dans les rapports d’enquête.
Les services de l’État veillent à la bonne application de la mise en demeure effectuée auprès du Sedif, qui prescrit une transmission trimestrielle de l’avancement des actions engagées. L’État est mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie et poursuivre les efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de l’eau. Projet agrivoltaïque en Champagne M. le président 719024 La parole est à Mme Laure Miller, pour exposer sa question, no 700, relative au projet agrivoltaïque en Champagne. Mme Laure Miller 817203 Je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s’inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Rosnay, Germigny et Treslon, dans la 2e  circonscription de la Marne. Au préalable, je souhaite dire que je suis pleinement favorable au développement des énergies renouvelables – là n’est pas le problème – et associer à ma question les trois sénateurs de mon département, avec qui je partage la même vision des choses sur ce sujet.
Ce projet prévoit l’implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives. Situé dans la zone d’engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 2015, il est en covisibilité directe avec ce vignoble classé. La mission Unesco a formulé des réserves et l’enquête publique a recueilli plus de 280 contributions, dont 95 % sont défavorables. Les communes concernées se sont prononcées contre le projet à deux reprises, en 2021, puis en 2026, et leurs élus ont été reconduits lors des dernières élections municipales.
Ce projet contredit le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Grand Reims, la charte photovoltaïque de la mission Unesco et le document-cadre départemental de la chambre d’agriculture, d’autant que l’on recense plusieurs centaines d’hectares disponibles sur des surfaces alternatives. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), publiée en février, rappelle que les parkings, les bâtiments et les friches doivent être prioritairement mobilisés avant toute implantation sur des terres agricoles.
Par ailleurs, le projet pose un problème au regard de notre mémoire nationale, puisqu’il se situe sur l’un des terrains d’aviation militaire les plus importants du front occidental pendant la première guerre mondiale. Enfin, il semble s’exonérer du décret du 8 avril 2024 au titre de l’antériorité d’un permis qui a pourtant été modifié.
Ma première question porte sur la place des élus locaux et des documents de planification dans ce type de projets et de procédures. La transition énergétique ne peut réussir sans l’adhésion des territoires, mais le cadre juridique actuel place les élus locaux dans une position paradoxale. D’un côté, on leur demande de planifier le déploiement des énergies renouvelables et d’identifier les sites compatibles, mais de l’autre, leur opposition formelle et répétée à un projet privé ne leur confère aucun levier juridique. Les conseils municipaux, reconduits par la population, ont voté deux fois contre ce projet. Les documents de planification qu’ils ont adoptés convergent tous, mais ils ne sont pas opposables !
Ce déséquilibre nuit à la transition énergétique car imposer des projets contre la volonté des territoires entraîne des conflits durables, fragilise l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables et peut décourager des élus qui voudraient développer des projets vertueux. Comment le gouvernement pourrait-il faire davantage confiance aux élus locaux, en leur donnant un poids juridique dans les décisions d’autorisation des projets d’énergies renouvelables ? Plus largement, comment le gouvernement entend-il rééquilibrer la relation entre les porteurs de projet privés et les élus locaux, afin que les territoires organisent leur propre transition énergétique ?
Ma deuxième question porte sur la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. Nous avons beaucoup de biens inscrits en France, mais ils ne bénéficient d’aucune protection législative contraignante. Ne pourrait-on pas conférer aux avis de l’Unesco une valeur juridiquement contraignante pour ne pas fragiliser l’intégrité de nos inscriptions, qui sont très importantes pour nous ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Vous avez raison de rappeler que nous nous sommes dotés d’objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, au service de notre indépendance stratégique et de la décarbonation de notre économie, en accélérant le déploiement des énergies renouvelables de manière équilibrée sur le territoire, dans une logique de conciliation des enjeux, notamment agricoles et paysagers.
L’État est garant de la protection accordée aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, mais le projet que vous évoquez se situe hors des limites du bien inscrit. La zone d’engagement que vous évoquez n’est pas une notion reconnue par le code du patrimoine, contrairement à celles de bien inscrit et de zone tampon. Cela étant, y compris en dehors des biens classés par l’Unesco, une attention particulière doit effectivement être portée au déploiement des projets de parcs photovoltaïques, eu égard à leur impact sur la consommation de terres agricoles forestières et naturelles et sur nos paysages – vous avez raison.
C’est l’objet de l’accompagnement des collectivités et des porteurs de projets par les services de l’État et des outils que nous mettons à disposition, comme le guide de l’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires, élaboré conjointement par les ministères de la culture et de la transition écologique. C’est désormais une référence pour l’instruction et la conception des projets, y compris dans les sites à enjeux patrimoniaux.
Dans le cas que vous évoquez, les échanges entre la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le gestionnaire du bien et le porteur de projet ont permis de faire évoluer favorablement le projet depuis ses débuts. En effet, au cours des dernières années, nous avons renforcé les outils permettant aux collectivités et à l’État de planifier plus finement et stratégiquement le développement des énergies renouvelables, notamment avec la loi de mars 2023, qui a prévu des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, délimitées sur le territoire par les collectivités en fonction des enjeux, notamment patrimoniaux, des différents sites. Je me félicite que les collectivités se saisissent des documents d’urbanisme et de la démarche paysagère, qui soutiennent une planification stratégique conciliatrice. Enfin, en matière d’agrivoltaïsme, un cadre législatif spécifique a été élaboré, afin d’assurer que les installations autorisées sont nécessaires à l’exploitation agricole. Retrait-gonflement des argiles M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour exposer sa question, no 712, relative au retrait-gonflement des argiles. M. Jean-Pierre Bataille 267763 Le retrait-gonflement des argiles (RGA) progresse silencieusement. Il ne provoque pas d’images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais il fissure nos maisons, fragilise des patrimoines accumulés au cours de vies entières et plonge des milliers de familles dans l’inquiétude. Dans ma circonscription, la quinzième du Nord, seize communes sur cinquante-quatre viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles pour 2025. Le phénomène s’étend, 55 % du territoire est désormais classé en zone d’exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles.
Sur le terrain, élus et associations se mobilisent : ils installent des sondes météorologiques, transmettent des études de sol, travaillent avec les assureurs et expérimentent des solutions techniques. Cette mobilisation locale est précieuse, mais révèle l’absence d’un cap national clair.
Les textes réglementaires se succèdent et les initiatives parlementaires se multiplient sans déboucher sur une réforme structurelle. Certaines évolutions vont toutefois dans le bon sens. La surprime du régime dit Cat nat a été relevée en 2025 à 20 % sur les contrats d’habitation et à 9 % sur les contrats automobiles afin de stabiliser le régime à court terme. Une expérimentation de prévention est également en cours depuis octobre dans onze départements, dont celui du Nord. Mais quelle est la vision d’ensemble et la trajectoire à moyen et long terme ?
En l’état, les travaux indemnisés se limitent souvent à réparer les conséquences visibles des sinistres sans en traiter les causes. Pourtant, des solutions de stabilisation et de protection permettraient d’éviter la répétition des dommages et de réduire les coûts. La Caisse centrale de réassurance rappelle que 1 euro investi en prévention permet d’économiser 8 euros en remédiation. Son rapport 2025 appelle ainsi à créer un fonds multipérils individuel et souligne la nécessité de l’indexation des franchises Cat nat sur l’inflation.
Monsieur le ministre, vous savez sûrement que la Cour des comptes a publié hier un rapport thématique consacré aux catastrophes naturelles formulant dix-sept recommandations. Un plan national structurant et ambitieux qui permettrait aux sinistrés et aux futurs exposés de disposer de solutions et de réponses très concrètes est-il prévu ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Le retrait-gonflement des argiles représente, en particulier dans le Nord, un risque majeur, au point qu’il est désormais le premier péril couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Ces dernières années, de nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de ces spécificités. D’abord, on a amélioré le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ensuite, deux décrets d’application ont facilité l’utilisation de l’indemnité d’assurance et encadré la conduite de l’expertise en assurance pour garantir l’indépendance et la qualification des experts en matière de retrait-gonflement des argiles. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit par ailleurs un ensemble d’actions globales et coordonnées pour lutter contre ces risques, dont la mise à jour de la carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles, qui conduira à soumettre, à partir du 1er juillet, une plus grande partie de l’Hexagone aux dispositions de la loi Elan permettant des constructions neuves plus résilientes.
J’ajoute, en ce qui concerne les bâtiments existants, que le ministère de la transition écologique a mis en ligne des documents de communication, notamment un guide grand public des travaux de prévention. Surtout, à l’initiative de votre collègue Vincent Ledoux, un fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles est en cours d’expérimentation dans onze départements pilotes depuis le mois d’octobre 2025.
Les travaux de prévention financés par ce fonds contribuent directement à la réduction des causes structurelles de ces désordres, en limitant les variations d’humidité des sols au droit des fondations des constructions. Je vous annonce qu’afin de rendre ce dispositif de prévention plus attractif et efficace, les conditions d’éligibilité à l’expérimentation – notamment la taille des fissures – jusqu’ici trop restrictives, seront assouplies dans les prochains jours par la publication au Journal officiel d’un arrêté commun du ministère de la transition écologique et de Bercy.
Enfin, le gouvernement confirme défendre, dans le cadre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique, une stratégie nationale cohérente pour limiter les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Fonds de prévention des risques naturels majeurs M. le président 719024 La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 721, relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs. M. Fabrice Barusseau 840829 Face à l’intensification des catastrophes climatiques, notre politique de prévention doit être à la hauteur des enjeux. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, constitue à cet égard un outil essentiel. Or, depuis son intégration au budget général de l’État en 2021, un décalage croissant s’est installé entre les contributions des assurés et les moyens effectivement consacrés à la prévention. La surprime Cat nat, supportée par les assurés, a été relevée de 12 % à 20 % au 12 janvier 2025, sans que cette hausse profite au fonds Barnier, puisqu’elle a abondé le budget général.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, j’ai proposé, par voie d’amendement, de relever à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n’avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d’inciter le gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice, car chacun sait que les besoins explosent. Les crédits supplémentaires accordés en 2025, à hauteur de 75 millions d’euros, restent très en deçà des besoins. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait pu dégager jusqu’à 250 millions d’euros supplémentaires pour la prévention des risques.
Dès lors, deux questions se posent. D’une part, le gouvernement entend-il revoir le niveau des crédits alloués au fonds Barnier afin de mieux refléter l’effort consenti par les assurés et de répondre à l’urgence de la prévention face au changement climatique ? D’autre part, comment comptez-vous renforcer l’efficacité de ce fonds au niveau territorial ? Ses règles d’utilisation apparaissent trop rigides et limitent l’action des préfets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que des sinistres répétés imposent d’adapter et de sécuriser durablement les bâtiments.
Dans un contexte de multiplication et d’intensification des événements extrêmes, il est indispensable de redonner des marges de manœuvre aux acteurs locaux pour prévenir plutôt que réparer, comme le préconise notamment le rapport que la Cour des comptes a consacré au régime Cat nat – et sur la fragilité duquel elle nous alerte. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et pour votre question, qui me donne l’occasion de clarifier le point, souvent évoqué, des ressources affectées à la prévention des risques naturels. Comme vous l’avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime Cat nat n’est plus affectée au fonds Barnier, mais au budget général de l’État.
En 2025, cette taxe a généré 485 millions d’euros de recettes. En 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s’élèvent à plus de 590 millions d’euros, car le fonds Barnier ne constitue pas la seule ressource budgétaire de l’État consacrée à la prévention des risques naturels. D’autres ressources existent, également soumises au contrôle du Parlement, telles que les actions du programme 181, Prévention des risques, ou le fonds Vert, créé en 2023, qui aide les collectivités à s’adapter au changement climatique. En 2026, à partir des crédits votés par le Parlement, le gouvernement a d’ailleurs décidé de faire de l’adaptation au changement climatique, en particulier de la prévention des risques naturels, une priorité d’intervention du fonds Vert.
S’agissant des modalités d’intervention du fonds Barnier, beaucoup de travaux ont été menés ces dernières années pour trouver le juste équilibre entre, d’une part, un bon ciblage sur les opérations qui présentent le meilleur coût bénéfice, et, d’autre part, une souplesse d’usage pour les préfets et les bénéficiaires.
Sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la création de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent usuellement plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse.
Plusieurs dispositifs d’aides du fonds Barnier ont été déployés, notamment lorsque les plans de prévention des risques ont prévu de tels travaux, ou lorsque les programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) conduits par les collectivités le prévoient. Dans les autres cas, en dehors du fonds Barnier, un dispositif de financement des diagnostics et des travaux a été intégré l’an dernier au programme 181.
Les ressources consacrées à la prévention des risques naturels, je le répète, s’élèvent à plus de 590 millions d’euros – 591,2 millions pour être précis – et se répartissent comme suit : dans le programme 181, 300 millions au titre du fonds Barnier, 30 millions au titre de l’action 15, Retrait-gonflement des argiles, et 65,2 millions au titre de l’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques ; à quoi s’ajoutent les 196 millions du fonds Vert. Associations sportives M. le président 719024 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 696, relative aux associations sportives. Mme Josiane Corneloup 722390 Dans les territoires ruraux, le sport associatif s’impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l’animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois.
Lors d’un déplacement dans ma circonscription, j’ai rencontré les bénévoles de l’Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d’engagement. On y apprend le goût de l’effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l’autre et l’esprit collectif.
L’Union athlétique Charolais-Brionnais, à l’instar d’autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l’âge des personnes qui pratiquent l’une des activités proposées. Les enfants et les adolescents représentent les deux tiers des adhérents. Souvent accaparés par les écrans, les jeunes sont les premières victimes d’une sédentarité préoccupante. Les adolescents passent en moyenne plus de trois heures par jour devant un écran ; près d’un enfant sur cinq est en situation de surpoids ou d’obésité ; plus d’un élève de sixième sur deux est incapable de courir plus de cinq minutes sans s’arrêter. La France se classe ainsi au cent dix-neuvième rang – sur 146 pays – pour le niveau d’activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention, agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur équilibre mental.
Le rôle salutaire joué par la pratique d’une activité sportive, même modérée, pour les personnes âgées doit également être souligné, notamment dans le contexte actuel d’explosion des pathologies chroniques. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce : autant d’activités qui présentent de nombreux bienfaits pour les muscles, le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat : un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d’hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile.
Dans un contexte démographique de vieillissement de la population à un niveau inédit, une politique préventive de santé doit absolument être menée. Elle doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs, qui seraient en mesure d’accueillir davantage d’adhérents s’ils avaient les moyens de renforcer leurs effectifs, en s’adjoignant par exemple les services d’éducateurs en activité physique adaptée ou d’éducateurs sportifs spécialisés pour les seniors.
Or ce n’est pas le cas. Les associations sportives, comme l’Union athlétique Charolais-Brionnais, se heurtent à l’impossibilité de recruter des éducateurs, faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l’engagement de bénévoles très motivés, qui ne manquent ni d’énergie ni de volonté. Eu égard aux très nombreux services d’intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus important en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action.
À l’heure où l’inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et sociale, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne constitue pas une dépense supplémentaire, mais un investissement nécessaire. Madame la ministre, nous disposons des ressources locales pour faire bouger tout le monde et les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu’ils jouent pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari 795120 ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler à quel point la politique de développement du sport en France est une politique socle. Vos propos ont bien illustré son caractère essentiel, à la fois pour la cohésion nationale et pour la santé publique. Un chiffre à retenir : 1 euro investi dans le sport, ce sont 13 euros économisés en matière de dépenses sociales et sanitaires.
Je tiens, comme vous, à saluer l’engagement remarquable des bénévoles qui s’investissent dans les associations sportives, et qui accomplissent à eux seuls près d’un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Votre département est d’ailleurs très dynamique, avec près de 100 000 bénévoles et 1 300 clubs sportifs où évoluent 126 490 licenciés.
Je tiens aussi à saluer les bénévoles de l’Union athlétique Charolais-Brionnais que vous avez évoqués. Grâce à leur engagement, le nombre de licenciés du club a augmenté de 40 % ces cinq dernières années.
Le gouvernement s’engage concrètement pour les associations sportives, d’abord pour les accompagner financièrement. Le budget initial de l’Agence nationale du sport pour 2026 prévoit 70 millions d’euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir ses associations affiliées. Nous avons également investi 64,3 millions pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui accompagnent les associations dans des actions en faveur du développement des pratiques sportives. Par ailleurs, l’État investit dans les infrastructures sportives aux côtés des collectivités – il s’agit, vous le savez, d’une compétence partagée – afin que les clubs aient les moyens d’accueillir leurs adhérents. Dans votre département, depuis 2019, ce sont 6,2 millions qui ont été investis, à travers l’Agence nationale du sport, au bénéfice de soixante-dix projets. À ces financements s’ajoutent les lignes classiques d’investissements – dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et fonds Vert – dont les communes se saisissent pour leurs équipements sportifs.
Nous soutenons l’action des bénévoles grâce au réseau Guid’Asso, qui compte quinze structures en Saône-et-Loire et couvre 100 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un label Sport permettra bientôt de répondre aux questionnements propres au secteur sportif. Enfin, l’État s’engage au bénéfice des associations par l’intermédiaire du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep). Ligne budgétaire unique M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, no 705, relative à la ligne budgétaire unique. M. Frédéric Maillot 796010 Actuellement, 51 000 Réunionnais et Réunionnaises sont dans l’attente d’un logement. Nous savons tous que la dignité commence par le fait de disposer d’un toit. Je me fais donc le porte-parole de ces 51 000 familles, mais aussi des bailleurs sociaux, qui attendent clarté, honnêteté et transparence sur la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. La chute budgétaire est catastrophique et chaque année apporte son lot de malheurs. En 2025, le nombre de demandeurs de logements était de 49 000 – un cyclone a frappé l’île entre-temps, d’où l’augmentation de ce chiffre –, or les bailleurs n’ont pu financer que 1000 logements et n’en réhabiliter que 1 500.
En 2026, on s’attend à une baisse de 40 % de la LBU – dont le budget est déjà amoindri. Les bailleurs sociaux se retrouvent dans un flou sidérant. La LBU n’est pourtant pas un dispositif parmi d’autres. À La Réunion, elle est le pilier, le levier principal, parfois même le dernier rempart, et vous le savez ! Baisser la LBU, c’est acter qu’il y aura moins de réhabilitations, moins de logements construits et moins de familles à l’abri. Les bailleurs sociaux ne savent plus sur quel pied danser. Ils ne peuvent plus planifier les constructions et retardent, voire abandonnent, des projets essentiels. Et pendant ce temps, les besoins explosent. Budget après budget, vous réduisez nos marges de manœuvre. Budget après budget, vous imposez vos priorités sans jamais répondre à l’urgence sur le terrain. Ce n’est pas une simple question de ligne comptable. Des familles paient le prix de vos décisions ! Alors, je vous pose une question simple : le gouvernement assume-t-il pleinement la baisse de 40 % de la ligne budgétaire unique ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari 795120 ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, actuellement retenue à Matignon pour une réunion autour du premier ministre avec des délégations de Nouvelle-Calédonie. Elle m’a chargée de vous répondre.
Votre interpellation sur la ligne budgétaire unique fait suite à des questionnements des acteurs du logement que vous avez rencontrés à La Réunion. Je rappelle que la mission Outre-mer a bénéficié dans le cadre de l’examen du budget 2026 d’une forte augmentation de ses crédits, conformément aux engagements pris par le gouvernement. Ce sont au total plus de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires qui ont été alloués aux outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par rapport au projet initial. Cependant, le programme 123, Conditions de vie outre-mer, fait l’objet de mesures de gestion prudentielles, notamment la LBU. Pour rappel, la loi de finances initiale prévoyait en 2026 une baisse de ses crédits de 11 % en autorisations d’engagement et une hausse de 11,9 % en crédits de paiement. À ce jour, plus de 50 % des crédits inscrits ont été notifiés aux préfets avec l’instruction de les engager le plus rapidement possible. À Mayotte, les crédits logement du programme des interventions territoriales de l’État ont été sanctuarisés à hauteur de 45,1 millions en autorisations d’engagement.
Pour les quatre autres départements et régions d’outre-mer (Drom), une première enveloppe de 83,5 millions en autorisations d’engagement a été répartie selon deux critères : la part démographique de chaque territoire et la pression spécifique de l’accès au logement social. Dans le contexte budgétaire actuel, notre débat appelle une réflexion partagée sur le modèle économique du logement social en outre-mer. Aujourd’hui, ce modèle repose à 42 % sur les aides de l’État. Des travaux sont d’ores et déjà engagés pour lever les blocages administratifs et économiques, apurer les restes à payer et accélérer la réalisation des projets. Nous allons également déployer les mesures du plan « logement » annoncées à Marseille par le premier ministre vendredi dernier. Enfin, nous achèverons dans les prochaines semaines les discussions en vue de la présentation du troisième plan Logement outre-mer. Suppression de l’obligation de visa en Guyane M. le président 719024 La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer sa question, no 704, relative à la suppression de l’obligation de visa en Guyane. M. Davy Rimane 795876 Le 5 juin 2025, à l’occasion de la rencontre entre le président de la République française et le président Lula, la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane a été annoncée. Sur le moment, cette décision a été saluée par les élus de tous bords et par l’ensemble des acteurs économiques locaux. Elle constituait en effet une avancée majeure pour la coopération entre la Guyane et l’État voisin de l’Amapá. Entre ces deux territoires frontaliers, les échanges sont quotidiens, qu’ils soient humains, familiaux, économiques, universitaires ou culturels. J’ai moi-même salué cette annonce, car le régime des visas se caractérisait depuis des années par une asymétrie pénalisante qui freinait, pour ne pas dire entravait, les échanges entre deux territoires que seul un fleuve sépare et qu’une communauté de destin réunit. Pourtant, dans les faits, les difficultés persistent et le temps commence à paraître bien long. Jusqu’au 4 juin 2025, un habitant d’Oiapoque ou de Macapá souhaitant venir en Guyane devait engager des démarches longues, coûteuses et souvent dissuasives, alors que les Guyanais pouvaient se rendre au Brésil sans visa pour de courts séjours. Je rappelle que les Brésiliens n’ont pas besoin de visa pour se rendre à Paris dans le cadre d’un séjour limité.
Presque un an après les annonces du président Macron, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l’entrée en vigueur réelle de la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane. Les acteurs locaux et nos voisins brésiliens peinent à identifier les règles applicables, les modalités concrètes et la date effective de mise en œuvre de cette mesure. Ma question est donc simple : quand la suppression du visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane sera-t-elle pleinement effective ? Si des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs demeurent, le gouvernement peut-il en préciser la nature, ainsi que le calendrier retenu pour y mettre fin ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari 795120 ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, retenu en d’autres lieux et qui m’a demandé de répondre à votre question.
La France et le Brésil sont liés par un partenariat stratégique de premier plan, renouvelé en mars 2024 par les présidents Lula et Macron. La question des visas de court séjour pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane fait l’objet de négociations prévues dans le nouveau plan d’action de ce partenariat. Nos deux pays ont la volonté commune d’avancer sur la base d’une feuille de route dont le principe a été décidé au plus haut niveau. Votre question s’inscrit par ailleurs dans le cadre plus général de notre relation transfrontalière, caractérisée par des défis communs. Vous le savez, c’est avec le Brésil que la France dispose de sa plus longue frontière terrestre – 700 kilomètres qui courent pour une grande partie le long du fleuve Oiapoque. Les négociations en cours avec le Brésil ont ainsi pour but de renforcer notre action conjointe dans quatre domaines spécifiques : la lutte contre l’immigration illégale, la lutte contre l’orpaillage illégal, la lutte contre la criminalité organisée et la facilitation de la circulation des personnes de part et d’autre de la frontière. Nous espérons que les négociations sur cette feuille de route pourront aboutir prochainement afin de répondre à la problématique que vous soulevez. M. le président 719024 La parole est à M. Davy Rimane. M. Davy Rimane 795876 Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais je m’inscris en faux contre plusieurs d’entre eux. Le gouvernement français a proposé d’inclure les questions de l’immigration irrégulière et de l’orpaillage illégal dans les négociations, mais elles ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la mesure où nous voyons bien que l’obligation de visa pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane, actuellement en vigueur, n’empêche nullement ces deux phénomènes. Je l’ai d’ailleurs fait savoir au cabinet du ministre, ces deux points retardant inutilement les négociations. J’ajoute que le Brésil et la France ont ratifié une convention visant à améliorer leur coopération en matière de justice et de police, soit une avancée majeure. Malgré tout, les Brésiliens peinent toujours à se rendre en Guyane du fait de l’obligation de visa. J’espère que la mesure annoncée par le président de la République entrera en vigueur très rapidement. Il est temps d’avancer sur cette question ! M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Marina Ferrari 795120 ministre Je me ferai bien évidemment le porte-voix de vos observations auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Centre hospitalier de Digne-les-Bains M. le président 719024 La parole est à M. Christian Girard, pour exposer sa question, no 716, relative au centre hospitalier de Digne-les-Bains. M. Christian Girard 793102 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du centre hospitalier de Digne-les-Bains, établissement pivot d’un territoire des Alpes-de-Haute-Provence déjà fortement fragilisé par la désertification médicale. Fin 2025, cet hôpital affichait un déficit de 40 millions d’euros, dont près de 22 millions de factures impayées. La chambre régionale des comptes a qualifié cette situation d’alarmante.
Au-delà des chiffres, c’est le fonctionnement même de l’établissement qui se dégrade. Faute de médecins en nombre suffisant, des services sont réorganisés, des équipes sont sous tension et la continuité des soins est fragilisée. Dans ce contexte, un plan d’efficience conditionnant une aide de l’État à hauteur de 15 millions d’euros prévoit 7 millions d’économies, notamment par des suppressions de postes. Comment comprendre que l’on demande à un hôpital en sous-effectif de réduire encore ses moyens humains ?
Par ailleurs, cette crise a des répercussions directes sur l’économie locale. De nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dépendantes de l’hôpital subissent des retards de paiement qui mettent en péril leur trésorerie et parfois leur survie. Dans un territoire rural comme le nôtre, l’hôpital est à la fois un acteur de santé et un acteur économique structurant.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes et immédiates le gouvernement entend-il prendre pour garantir la continuité des soins à Digne-les-Bains, sécuriser durablement la situation financière de l’établissement et protéger les entreprises locales qui subissent les conséquences directes de cette crise ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Vous alertez la ministre de la santé sur la situation financière du centre hospitalier de Digne-les-Bains, qui cumule un déficit de 40 millions d’euros en 2025, ainsi que 22 millions d’euros de factures impayées. Au-delà de l’enjeu essentiel d’accès aux soins, vous soulignez également les risques qu’une dégradation supplémentaire ferait peser sur l’équilibre économique local.
Je tiens tout d’abord à vous rassurer quant à l’engagement constant de l’État aux côtés de cet établissement. Le centre hospitalier a bénéficié, d’une part, de près de 15 millions d’aides en trésorerie entre 2014 et 2024. Ces soutiens avaient permis d’amorcer un retour à un quasi-équilibre financier en 2019, avant que la crise sanitaire ne vienne fragiliser cette trajectoire. D’autre part, l’établissement a bénéficié d’un accompagnement renforcé dans le cadre de la circulaire relative à l’efficience et à la performance. À ce titre, une aide globale contractualisée de 15 millions sur cinq ans est prévue, dont 4,4 millions ont déjà été versés fin 2025. S’agissant de sa capacité d’investissement, l’État a également été pleinement mobilisé pour garantir une offre de soins de qualité, puisque 20 millions ont été alloués aux locaux des services de psychiatrie, 1 million à la restructuration des soins critiques et 4 millions à la réfection des réseaux et des bâtiments tertiaires.
Toutefois, ces soutiens financiers, indispensables, doivent aussi s’accompagner de réformes structurelles afin d’assurer un redressement durable de l’établissement, donc le paiement de ses fournisseurs. Dans le cadre de la contractualisation relative à l’efficience et à la performance, le centre hospitalier s’est engagé sur une trajectoire visant à obtenir 7 millions de gains d’efficience à l’horizon de cinq ans. Ces efforts reposent à la fois sur une meilleure maîtrise des dépenses, notamment en matière de masse salariale et d’achats, et sur le développement de l’activité. Il est important de souligner que cette démarche est pleinement soutenue par l’État, notamment à travers l’accompagnement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), dont les recommandations viendront utilement appuyer l’établissement dans les prochaines années. M. le président 719024 La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard 793102 Je vous remercie de votre réponse. Vous évoquez des dispositifs d’accompagnement, l’engagement de l’agence régionale de santé (ARS) et la mise en place d’un plan de redressement, mais, sur le terrain, la réalité est tout autre : les équipes sont déjà à bout, les services sont réorganisés dans l’urgence et les tensions sur l’offre de soins sont bien réelles.
Vous parlez de transformation et d’efficience, mais comment parler d’efficience quand il manque des médecins ? Quand les soignants quittent l’établissement et quand la seule perspective proposée est encore de réduire l’effectif ?
On demande à un hôpital en difficulté de se redresser en diminuant ses moyens : la contradiction est majeure ! Au sujet d’un territoire dont l’attractivité médicale est déjà extrêmement faible, vous indiquez rechercher des solutions. Or les entreprises locales n’ont pas le temps d’attendre !
Quand les paiements arrivent à quatre-vingt-dix jours, ce sont des emplois qui sont menacés, ce sont des trésoreries qui s’effondrent. La question n’est donc pas seulement celle d’un plan de redressement, c’est aussi celle d’un soutien immédiat et adapté à un territoire rural en grande tension. Hypospadias M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, no 717, relative à l’hypospadias. Mme Marie-France Lorho 721932 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’autonomie et des personnes handicapées.
En France, une naissance masculine sur 300 est affectée par une anomalie génitale, l’hypospadias. Elle handicape les garçons qui en sont atteints. Troubles urinaires et troubles sexuels, mais aussi troubles psychologiques, comme l’anxiété et la dépression, liés aux moqueries : autant de maux qui les atteignent.
La littérature médicale indique que lorsqu’elle est réalisée six à dix-huit mois après la naissance, une correction permet d’assurer le fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. Son impact psychologique sur l’enfant serait minime. À l’inverse, à en croire les chercheurs, chez les patients opérés à l’âge adulte, les résultats urologiques seraient moins bons et les complications plus fréquentes.
Dans ma circonscription, on m’a alertée au sujet des obstacles faits à l’opération de telles anomalies génitales. L’arrêté du 15 novembre 2022, qui fixe les règles de bonne pratique de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (VDG), tendait initialement à éviter les mutilations sexuelles des patients présentant des variations du développement génital. Son application rendrait impossible, dans certains territoires et pour certaines formes d’hypospadias, le secours à des enfants atteints d’une telle anomalie.
Or elle handicape au quotidien les enfants qui en sont atteints, sans que leur identité sexuelle soit jamais en jeu. Les parents des enfants qui souffrent d’hypospadias feraient ainsi face à des délais interminables, à un refus de prise en charge dans certains territoires ou au report de l’intervention jusqu’à ce que l’enfant soit en âge d’y consentir.
Ce handicap devrait pouvoir être corrigé par une intervention chirurgicale réalisée à l’âge où elle affecte le moins la santé de l’enfant. Prévoyez-vous des dérogations à l’arrêté du 15 novembre 2022, pour que les enfants concernés puissent être pris en charge ? Pouvez-vous nous communiquer le nombre d’interventions pour hypospadias reportées, refusées ou compliquées depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ? Envisagez-vous d’amender les dispositions en vigueur ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Votre question aborde un sujet essentiel, qui touche tant à la santé qu’à la qualité de vie des enfants et de leur famille. Alors que l’hypospadias entraîne des dysfonctionnements urinaires et sexuels avérés et expose ceux qui en sont atteints à des risques psychologiques et sociaux, une correction chirurgicale précoce peut être nécessaire pour rétablir des fonctions essentielles et prévenir des complications ultérieures. Cette intervention est donc un acte thérapeutique et non une modification des caractéristiques sexuelles de l’enfant – comme vous l’avez rappelé.
Une intervention ne sera proposée que si le bénéfice médical attendu l’emporte sur le risque – inhérent à toute intervention. Le suivi de l’enfant doit permettre de réévaluer sa situation au cours du temps et de prévoir une opération, si nécessaire. Les cas sont hétérogènes : les hypospadias associés à d’autres atteintes génitales sont suivis chez des enfants présentant des variations du développement génital. L’arrêté du 15 novembre 2022 vise à encadrer les pratiques médicales relatives à ces variations, en protégeant le droit des enfants et en prévenant des actes non consentis.
Des situations que vous décrivez, je comprends qu’à l’issue de l’évaluation par le centre expert et de la discussion au niveau national, un consensus sur la nécessité médicale de la correction n’a pas pu être trouvé. Du point de vue médical, la chirurgie n’est donc pas consensuellement justifiée.
Des travaux sont en cours avec les membres de la réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L’objectif est de permettre l’amélioration continue des pratiques, respectueuse du principe énoncé et tenant compte des données scientifiques disponibles. Le suivi des enfants permettra de réévaluer leur situation au cours du temps et de prévoir une opération, si elle se révèle nécessaire ou quand l’enfant sera capable d’exprimer sa propre volonté.
La ministre de la santé restera attentive à vos signalements, relatifs à d’éventuels obstacles à la prise en charge de l’hypospadias dans certains territoires. Le gouvernement veille ainsi à ce que chaque enfant puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée, en fonction d’évaluations spécifiques. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-France Lorho. Mme Marie-France Lorho 721932 J’ai rencontré plusieurs fois les parents d’un enfant atteint d’hypospadias et je peux vous dire que leur situation est très difficile. Ils sont tout à fait conscients des problèmes que rencontrera leur petit garçon s’il doit attendre avant d’être opéré.
Je tenais à alerter la ministre de la santé sur ce cas précis : l’opération de cet enfant est bel et bien nécessaire ! Je me rapprocherai d’elle pour envisager ce qu’il est possible de faire. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre La ministre de la santé examinera ce cas particulier avec attention. Hôpital de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or M. le président 719024 La parole est à M. Jonathan Gery, pour exposer sa question, no 719, relative à l’hôpital de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or. M. Jonathan Gery 841737 C’est la deuxième fois que je vous alerte sur la situation de l’hôpital psychiatrique de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, dans le département du Rhône. Malgré vos réponses précédentes, rien n’a changé.
Vous avez affirmé que la situation était sous contrôle depuis 2021. Permettez-moi de le dire clairement : ce n’est pas du tout le cas !
Le changement que vous avez évoqué n’a concerné que la direction administrative. L’équipe médicale, elle, est restée en place. Or c’est précisément là que se situe le cœur du problème ! Les dysfonctionnements persistent, et même s’aggravent ! Ils sont directement liés à l’organisation et à la gouvernance de l’équipe médicale, sous l’autorité d’un directeur dont les pratiques sont de plus en plus contestées.
Depuis 2022, les alertes se multiplient : elles viennent des familles, mais aussi des professionnels de santé. Elles sont nombreuses, concordantes, persistantes, et elles décrivent toutes la même réalité : des pratiques médicales inadaptées, un climat de travail délétère et une perte de repères préoccupante dans la prise en charge des patients.
Plus grave encore, ces témoignages évoquent des événements indésirables majeurs qui n’auraient pas été correctement signalés à l’agence régionale de santé (ARS). Si cette information était avérée, il ne serait plus question de dysfonctionnements isolés, mais d’une défaillance systémique !
Ce qui est en cause, ce n’est pas seulement l’organisation. Nous sommes face à une dérive profonde de la manière dont la psychiatrie est pratiquée dans cet établissement, en rupture avec les standards scientifiques et les exigences de sécurité des soins. En 2024, Lyon Capitale évoquait déjà une maltraitance banalisée et un climat délétère. L’établissement a été placé sous administration provisoire en 2022 et pourtant, rien n’a changé.
Combien de signalements supplémentaires faudra-t-il pour que l’État prenne enfin ses responsabilités ? Comptez-vous diligenter un contrôle indépendant, complet et transparent, notamment de la gouvernance médicale et des responsabilités du directeur ? Dans quels délais comptez-vous agir pour mettre fin à cette situation et garantir enfin aux patients une prise en charge digne, sécurisée et conforme aux exigences de notre système de santé ?
Les familles vous regardent. Elles n’attendent pas des mots, elles attendent des actes. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, un établissement public spécialisé en psychiatrie. Plus précisément, vous évoquez le signalement d’événements indésirables graves, associés aux soins et à la qualité de la prise en charge des patients.
L’établissement a traversé une crise interne majeure, qui a conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022. Depuis la nomination d’une nouvelle direction, en janvier 2024, une dynamique de redressement a été engagée autour d’un projet médical recentré sur plusieurs piliers.
Tout d’abord, le renforcement de la qualité des soins. Le repérage, l’analyse et la déclaration des événements indésirables constituent, pour l’établissement, une priorité stratégique, partagée avec l’ARS, qui mène actuellement l’inspection des déclarations et du traitement de ces événements dans le cadre de son programme régional d’inspections, d’évaluations et de contrôles pour 2026.
Deuxièmement, l’amélioration de l’accès aux soins, des pratiques professionnelles et de la prévention, qui est essentielle. L’établissement s’est engagé dans la coconstruction ambitieuse d’une offre de soins spécialisée, intégrée dans des filières de prise en charge, avec l’ensemble des acteurs de la région. La prévention du risque suicidaire est identifiée comme un axe prioritaire. La formation à l’évaluation du risque suicidaire est intégrée au plan de formation de l’établissement ; une évaluation des pratiques professionnelles, consacrée au risque suicidaire, a été organisée en 2025, afin de renforcer et de structurer la prévention à chaque étape du parcours de soins.
Troisièmement, la dynamique de l’établissement est reconnue par la Haute Autorité de santé (HAS). Signe de son redressement, l’établissement a été certifié par cette dernière, sans aucune réserve, en janvier 2023. La prochaine visite des experts de la HAS est prévue en janvier 2027. Comme l’ensemble des établissements de psychiatrie, l’hôpital de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or fait l’objet d’un suivi régulier par la commission départementale des soins psychiatriques, ce qui garantit une évaluation indépendante de ses pratiques. M. le président 719024 La parole est à M. Jonathan Gery. M. Jonathan Gery 841737 J’ai bien noté qu’une inspection de l’ARS était en cours. J’insiste : ce qui s’est passé et ce qui se passe encore dans cet établissement marque une dérive profonde de la manière dont la psychiatrie y est pratiquée.
L’équipe médicale est composée d’anciens psychiatres du Vinatier, qui ont conservé des pratiques complètement obsolètes. Ils refusent les référentiels internationaux. Formation sanitaire et sociale en Bretagne M. le président 719024 La parole est à Mme Graziella Melchior, suppléant Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 702, relative à la formation sanitaire et sociale en Bretagne. Mme Graziella Melchior 719338 La question de ma collègue Christine Le Nabour, à laquelle je m’associe pleinement, s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur le maintien des capacités de formation sanitaire et sociale en Bretagne.
Face aux craintes des acteurs, qui expriment depuis plusieurs mois de vives inquiétudes quant aux économies sur les formations sanitaires et sociales, la ministre de la santé a annoncé, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une évolution de l’intervention financière de l’État tendant à augmenter de plus de 5 000 le nombre de places d’étudiants infirmiers en France. Elle a également annoncé une évolution budgétaire de 215 millions d’euros.
Or il s’agit d’une offre de formation déjà existante, simplement reconduite dans le PLF pour 2026. En Bretagne, le maintien des 230 places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), prévu dans le cadre du protocole État-région, ne peut être garanti dans la mesure où leur financement n’est pas assuré pendant toute la durée de la formation – trois ans. Le maintien de ces places dépendra donc du résultat des négociations en cours entre l’État et les régions.
L’absence de visibilité quant au financement du parcours de formation en soins infirmiers affecte considérablement les Ifsi ainsi que les établissements employeurs. La baisse du nombre de places proposées, alors même qu’à ce jour, elles sont toutes pourvues en Bretagne, fragilisera les Ifsi et compromettra directement leur pérennité. Dans la région, ce sont de nombreux jeunes diplômés qui ne pourront pas venir renforcer les équipes des établissements sanitaires et médico-sociaux et celles des structures d’aides à domicile.
À la menace d’une baisse du nombre de places en Ifsi s’ajoute une baisse du nombre de places dans les formations d’aides-soignants et d’accompagnants éducatifs et sociaux. Dans un contexte de forte tension des ressources humaines et de vieillissement de la population, la baisse des effectifs risque de compromettre la réponse aux besoins urgents et croissants des territoires.
Que comptez-vous faire pour éviter que la continuité de l’activité des établissements de santé ne se rompe ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Les besoins en professionnels du soin et de l’accompagnement sont importants, en Bretagne comme dans l’ensemble du territoire national. C’est pour y répondre que le gouvernement a décidé d’augmenter de plus de 5 000 le nombre de places dans les Ifsi et de mobiliser 215 millions d’euros supplémentaires dans le PLF pour 2026.
Vous soulignez que ces places correspondent à des capacités déjà ouvertes et c’est vrai. L’enjeu est de sécuriser durablement leur financement, pendant tout le parcours de formation. C’est tout l’objet des discussions engagées avec les régions, notamment la Bretagne : elles visent à garantir la pérennité des places existantes, en l’occurrence les 230 places prévues dans les Ifsi bretons, qui sont essentielles pour les établissements du territoire.
Un schéma de versement est en cours de discussion entre l’État et la région Bretagne.
Les métiers d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social sont en tension. Le gouvernement en est pleinement conscient et mène un travail spécifique avec les régions pour éviter des baisses de capacité qui ne seraient pas soutenables et ajuster l’offre de formation aux besoins réels des territoires. L’objectif est clair : maintenir et renforcer les capacités de formation, afin que la Bretagne, en particulier, puisse continuer à former les professionnels indispensables à la continuité des soins, à l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, ainsi qu’à la satisfaction des besoins croissants de la population. M. le président 719024 La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior 719338 Je prends acte des discussions et du projet d’accord de financement entre l’État et la région, mais il faut agir d’urgence : quand pouvons-nous espérer des résultats ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je crois comprendre que les discussions sont en cours, notamment avec la région Bretagne. La collaboration avec l’État trouvera bientôt sa réalisation concrète : le financement de nouvelles formations. Violences sexistes et sexuelles dans la Sarthe M. le président 719024 La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, no 709, relative aux violences sexistes et sexuelles dans la Sarthe. Mme Élise Leboucher 795108 Vingt et un mille euros : c’est le reste à charge cumulé supporté par les victimes de violences sexuelles dans l’enfance pour se soigner. Anxiété, troubles du sommeil, crises d’angoisse, dépression, isolement, conduites addictives, troubles alimentaires, douleurs chroniques, maladies cardiovasculaires, tentatives de suicide : 70 % des victimes de violences sexistes et sexuelles auront de graves conséquences psychotraumatiques sur leur santé mentale et physique. Certaines d’entre elles subiront même des conséquences neurologiques – il a été démontré que des zones cérébrales pouvaient diminuer de 30 % à la suite de violences sexuelles.
Tous les spécialistes s’accordent à dire que les violences sexuelles constituent une urgence médico-psychologique. Plus la prise en charge est spécialisée, rapide et de bonne qualité, plus les conséquences peuvent être atténuées. La France a d’ailleurs ratifié en 2014 la convention d’Istanbul, qui oblige tous les pays signataires à se doter de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles. Toutefois, la France compte moins de 50 centres régionaux du psychotraumatisme – avec des délais d’attente d’un an en moyenne –, alors qu’elle devrait en avoir près de 300 pour respecter la convention d’Istanbul. Quant aux hôpitaux, ils sont en crise et ne disposent toujours pas d’un protocole harmonisé de prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS). Enfin, la politique de votre gouvernement a méthodiquement détruit le secteur psychiatrique et l’offre de soins psychologiques.
Pour toute réponse, vous invoquez le dispositif Mon Soutien psy, créé en 2022 et déjà boycotté par une large partie de la profession. Ce dispositif, de toute façon, est inadapté aux victimes de VSS : il propose douze séances d’accompagnement psychologique, alors que vingt à trente-trois séances spécialisées en psychotraumatisme seraient nécessaires. En outre, il s’adresse aux personnes connaissant une souffrance d’intensité légère à modérée, ce qui ne correspond pas aux psychotraumatismes résultant de VSS.
Dans mon département de la Sarthe, les victimes de violences sexistes et sexuelles font face à une saturation complète de l’offre de soins, alors même que les signalements pour violences sexuelles ont augmenté de 5 % en un an. L’établissement public de santé mentale et le centre hospitalier du Mans disposent bien d’un pôle de psychotraumatologie, mais il est tellement saturé que les professionnels doivent accueillir en priorité les personnes ayant vécu des traumatismes très récents. Il existe aussi des centres médico-psychologiques (CMP), mais le manque de personnel crée des délais d’attente très longs avant l’obtention d’un premier rendez-vous ; par ailleurs, les professionnels qui y exercent ne sont pas toujours formés aux psychotraumatismes et aux VSS.
Face à cet abandon des victimes, les associations s’organisent. Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Sarthe tente d’ouvrir une permanence psychologique, assurée par une professionnelle du psychotraumatisme, pour accompagner gratuitement une vingtaine de victimes de VSS chaque année. Mais l’agence régionale de santé (ARS) a répondu à sa demande de subvention que le dispositif Mon Soutien psy était suffisant – alors même que celui-ci est déjà saturé dans le département, en plus d’être inadapté. Quelques mois auparavant, l’association France Victimes en Sarthe avait dû fermer son dispositif d’accompagnement des victimes de VSS par manque de financement. Je précise que la Sarthe est particulièrement affectée par les choix politiques de la présidente de la région Pays de la Loire, Mme Christelle Morançais, qui a supprimé toutes les aides aux associations, notamment celles destinées au CIDFF et au planning familial.
Dans ce contexte de grande fragilisation des associations, le déficit de financements publics et le renforcement du mécénat privé empêchent la pérennisation de tout dispositif d’aide aux victimes. Que répondez-vous aux victimes de violences sexistes et sexuelles de mon département qui n’ont aucune solution ? Alors qu’en France, un tiers des femmes subissent des violences sexistes ou sexuelles qui auront de graves conséquences sur leur santé physique et mentale, quels engagements prenez-vous pour leur proposer enfin une prise en charge à la hauteur, dans le respect de la convention d’Istanbul ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Au nom du gouvernement, je confirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité. Il reste beaucoup à faire pour accompagner les victimes, notamment sur le plan psychologique.
S’il existe encore des difficultés d’accompagnement dans certains territoires, de nombreuses mesures se sont concrétisées ces dernières années : plus de 200 structures spécialisées en psychotraumatisme, dont les centres de ressources territoriaux, et trente-quatre maisons des femmes, ainsi que leurs dizaines d’antennes, maillent désormais le territoire.
Les outils de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) ont permis de former plus de 500 000 professionnels au repérage et à la prise en charge des victimes. Les structures sont donc désormais plus nombreuses et permettent de mieux accompagner davantage de victimes. Cette augmentation met cependant certains services sous tension, avec des conséquences sur les délais d’accès aux soins, parfois allongés de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.
Pour poursuivre l’accompagnement des victimes, l’action du gouvernement s’articule autour de trois priorités. Tout d’abord, le développement d’une offre spécialisée en psychotraumatisme, afin de mieux outiller les lieux où les victimes peuvent être prises en charge immédiatement : maisons des femmes, centres spécialisés en psychotraumatologie, unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour les mineurs. Dans ces structures, une femme pourra, en une seule fois, consulter un médecin ainsi qu’un psychologue et être accompagnée dans ses démarches.
La deuxième priorité est de mettre en œuvre le parcours coordonné renforcé pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE), garantissant, pour chaque enfant confié, un bilan systématique, des soins somatiques et psychologiques, un suivi dans la durée. Ce parcours vise à prévenir les troubles psychotraumatiques durables, dont les retentissements sur la santé des enfants sont en effet considérables, entraînant des coûts massifs pour notre système de santé. D’autres politiques similaires émergent dans d’autres territoires pour des enfants ne relevant pas de l’ASE.
Troisième priorité : mieux repérer, former et orienter. La Miprof développe des outils en ce sens : grilles de repérage, formations, protocoles de signalement. L’objectif, à terme, est de faire en sorte qu’un enseignant, un médecin ou un animateur sache immédiatement orienter une victime vers le bon dispositif, sans perte de temps. Sachez enfin que la ministre de la santé annoncera bientôt un plan spécifique pour aller encore plus loin sur cette question majeure. Chemsex M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour exposer sa question, no 711, relative au chemsex. M. Andy Kerbrat 794130 Mme la ministre de la santé a reçu le deuxième rapport commandé en quatre ans sur le chemsex. Ce dernier signe l’aveu d’échec de la politique française en matière d’addictions. Ce que l’on appelle chemsex concerne 100 000 à 200 000 personnes en France. Parmi elles, 40 % rapportent une consommation problématique, et 36 % déclarent avoir subi des violences sexuelles. Au-delà du sensationnalisme de BFM et des rubriques people, cette pratique est à l’image des maux qui traversent notre société – l’homophobie qui provoque un mal-être existentiel, les traumas divers suscitant une quête d’échappatoire ; elle peut aussi traduire une volonté de puissance, de se sentir vivant. Puis, bien souvent, presque toujours, on perd le contrôle, on sombre dans la honte, on s’isole.
Les communautés n’ont pas attendu l’action publique de vos gouvernements pour se serrer les coudes et prolonger la longue histoire de la santé communautaire – quand l’État, déjà, avait abandonné les siens, les personnes homosexuelles, face au VIH. Aussi vitale soit-elle, l’action de terrain en faveur de la réduction des risques et des dommages liés au chemsex est non seulement stigmatisée, mais surtout désarmée et délaissée par l’État. Malgré l’unanimité des experts et le ton très libéral du candidat Macron sur les drogues en 2017, le gouvernement n’entreprend aucune évolution du cadre légal. Pire, lors de la dernière niche parlementaire du groupe Horizons & indépendants, il a laissé libre cours à une stigmatisation mensongère de la réduction des risques, pourtant consacrée par le code de la santé publique que Mme la ministre de la santé est censée défendre.
Les acteurs associatifs, les familles, les proches de victimes donnent l’alerte. À Paris, en moins de dix jours, Nicolas, 45 ans, Aidan, 20 ans, Colly, 25 ans, Alain, 54 ans, sont morts d’overdose. Nous assistons à une hécatombe silencieuse. Malgré une nette hausse de la pratique du chemsex, les données officielles demeurent gravement lacunaires. La variabilité des nouvelles drogues de synthèse – cathinones, GBL, GHB – et l’absence d’analyses toxicologiques systématiques selon un protocole unique conduisent à une sous-estimation sévère du phénomène.
Faute de données, de nombreux drames sont classifiés par défaut comme des arrêts cardiaques ou des suicides, sans que l’influence déterminante de l’altération psychique liée aux produits ne soit intégrée dans l’analyse. Cette fragmentation de l’information entre les services de secours, de police et de santé empêche toute politique de prévention efficace. Une fois encore, l’approche exclusivement pénale de cet enjeu de société confine une partie de nos compatriotes dans des spirales d’exclusion, de marginalisation et d’infection. La courte vue électoraliste du gouvernement nuit à la compréhension sanitaire du phénomène. La crainte des poursuites judiciaires constitue un frein majeur à l’appel des secours lors d’overdoses, générant des pertes de chances fatales pour les usagers.
Une lecture globale en termes de santé publique doit désormais l’emporter sur la seule recherche de responsabilité individuelle. Suivrez-vous les recommandations du professeur Amine Benyamina, l’addictologue français auteur des deux précédents rapports sur le chemsex ? Généraliserez-vous le déploiement de référents chemsex au sein des centres de santé sexuelle et renforcerez-vous la coopération entre les services d’addictologie, de psychiatrie et de santé sexuelle ? Selon quel calendrier comptez-vous pérenniser et généraliser les dispositifs de réduction des risques, notamment les haltes soins addiction (HSA), dont l’efficacité est constatée sur le terrain, à Strasbourg comme à Paris ? Cesserez-vous enfin de modifier à la marge le cahier des charges justifiant la poursuite des expérimentations, alors qu’il faudrait massifier ces structures qui préviennent, sauvent et accompagnent les personnes dans des parcours de sortie de l’addiction ? Enfin, comptez-vous moderniser les dispositifs statistiques pour inclure l’identification systématique des nouvelles molécules lors des décès suspects et sortir ainsi de l’invisibilité les victimes de ces substances ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités La lutte contre les addictions exige une mobilisation collective autour de quatre priorités : mieux prévenir, mieux soigner, mieux accompagner et mieux connaître.
Nous avons choisi de consacrer un axe spécifique au sujet du fameux chemsex dans la future feuille de route 2026-2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle. Les orientations retenues prennent en compte les deux rapports remis par le professeur Benyamina auxquels vous avez fait référence. Les objectifs sont les suivants : disposer de meilleures connaissances sur le chemsex en conduisant les enquêtes actuelles jusqu’à leur terme ; mieux sensibiliser le grand public grâce aux outils numériques ; former les professionnels se trouvant au contact des personnes concernées afin d’adapter la réponse à leur apporter ; formaliser des parcours dédiés, en lien avec les comités régionaux de coordination de la santé sexuelle (Coress), sur la base des expérimentations déjà mises en place, notamment le projet Arpa-chemsex.
Pour ce qui concerne l’articulation entre réponse sanitaire et cadre pénal, je confirme que la priorité doit être la protection de la vie et de la santé, dans toutes les situations d’urgence.
Vous interrogez également la ministre de la santé sur le devenir des haltes soins addictions : sachez que la réduction des risques reste un pilier indissociable de la politique de santé publique en matière d’addictions. Leur efficacité, quand il s’agit de toucher des publics précaires et en grande vulnérabilité, est documentée. Néanmoins, certains critères nécessitent encore d’être évalués. C’est la raison pour laquelle l’expérimentation a été prolongée de deux ans, afin de déterminer s’il est opportun de pérenniser le dispositif et, le cas échéant, d’en préciser les modalités. Les HSA seront désormais autorisées à réaliser des analyses de produits, ce qui renforcera leur rôle dans le dispositif de veille sanitaire – elles pourront détecter les nouvelles molécules en circulation, auxquelles vous avez fait référence. Enfin, le gouvernement a engagé un renforcement de ses dispositifs de veille et d’alerte afin de mieux détecter l’émergence de nouvelles substances et d’éviter la diffusion de produits dangereux sur le territoire national. M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat. M. Andy Kerbrat 794130 On perd du temps et il y a trop de morts ; il faut agir. Structures d’accueil pour jeunes en situation de handicap dans la Mayenne M. le président 719024 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 713, relative aux structures d’accueil pour jeunes en situation de handicap dans la Mayenne. M. Yannick Favennec-Bécot 267042 Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur une réalité très préoccupante, en particulier dans mon département de la Mayenne : le cruel manque de places en structures d’accueil pour les enfants et les jeunes adultes en situation de handicap. Sur le terrain, malheureusement, la situation empire. Je mesure régulièrement la grande détresse des parents concernés. Certaines familles, bien que munies d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), restent sans solution d’accueil pour leur enfant, faute de places disponibles dans les établissements ou services adaptés.
Derrière ces situations, il y a des enfants déscolarisés, des parcours interrompus, des parents souvent épuisés et découragés. Ces derniers sont aussi révoltés par l’absence de réponse des pouvoirs publics.
Dans un département rural comme la Mayenne, les difficultés sont accrues par l’éloignement géographique des structures et le manque de solutions de proximité. Je tiens à saluer l’engagement des acteurs locaux – les services de l’État, le conseil départemental de la Mayenne, les maires et les adjoints au maire des communes rurales –, qui tentent de trouver des solutions au cas par cas. Cependant, force est de constater que ces réponses ne suffisent plus face à l’ampleur des besoins. La situation devient particulièrement critique lors du passage à l’âge adulte : les ruptures de prise en charge sont alors fréquentes, faute de places ou de structures adaptées.
Comment le gouvernement entend-il répondre concrètement à cette urgence ? Une meilleure planification territorialisée et la création de places sont-elles envisagées ? Quelles mesures rapides peuvent-elles être prises pour éviter que des jeunes se retrouvent sans solution et leurs familles sans réponse à leur désespoir ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Vous alertez la ministre de la santé sur la situation d’enfants et de jeunes adultes qui, alors qu’ils sont orientés par la maison départementale des personnes handicapées, se retrouvent sans solution adaptée. Le gouvernement reconnaît cette réalité, particulièrement marquée dans les zones rurales comme la Mayenne, et réaffirme son engagement : aucune famille ne doit rester sans réponse.
C’est tout le sens du plan « 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d’euros jusqu’en 2030. Les résultats sont tangibles : au 1er janvier 2026, près de 17 500 solutions ont déjà été déployées, alors que nous en avions promis 15 000 à la fin de l’année 2025. Nous sommes donc allés plus loin que ce à quoi nous nous étions engagés.
Cependant, un volume global ne suffit pas si les solutions ne sont pas implantées là où elles manquent le plus. C’est pourquoi les agences régionales de santé (ARS), avec les départements et les associations, construisent des programmations pluriannuelles territorialisées. Ainsi, l’ARS Pays de la Loire a identifié les besoins propres à la Mayenne et la ministre de la santé veillera à ce que les créations de place y soient effectivement réalisées.
Notre ambition se traduit d’ores et déjà par une stratégie résolument tournée vers les personnes. Ces dernières années, sept places supplémentaires en instituts médico-éducatifs ont été créées pour les cas les plus complexes et sept pôles de compétences et de prestations externalisées ont été pérennisés, afin d’apporter des réponses rapides aux personnes dans l’attente. Pour les jeunes adultes, des places séquentielles en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés ont été ouvertes en 2025, afin d’accompagner progressivement l’entrée dans l’âge adulte. En Mayenne, le recours au dispositif dit de l’amendement Creton se limite à douze situations, ce qui témoigne d’une anticipation renforcée des parcours.
Enfin, pour les personnes restant en attente, un accompagnement individualisé est systématiquement mis en œuvre dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Cet engagement est soutenu par les moyens de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), avec 5,5 millions d’euros alloués en Mayenne, dont 3,4 millions dédiés à de nouvelles mesures. La prochaine CNH sera décisive et proposera de nouveaux engagements construits avec les personnes concernées, afin de répondre au mieux à leurs besoins et à leurs aspirations. M. le président 719024 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot. M. Yannick Favennec-Bécot 267042 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous l’avez dit, aucune famille ne doit rester sans solution. Or, malheureusement, il y a encore des trous dans la raquette – si vous me passez l’expression. J’entends ce que vous dites et les chiffres que vous avancez. En ce qui me concerne, je resterai très vigilant car nous faisons face à des situations très difficiles à vivre pour les familles. Ordre public à Marseille M. le président 719024 La parole est à Mme Monique Griseti, pour exposer sa question, no 714, relative à l’ordre public à Marseille. Mme Monique Griseti 840757 Le carnaval de la Plaine, à Marseille, s’est tenu le 29 mars. Cet événement, dont c’était la 27e édition, se voulait à l’origine une fête populaire et conviviale. Malheureusement, comme chaque année, il s’est transformé en un moment de débordements, et son rayonnement fut uniquement négatif. En effet, cette manifestation a entraîné d’importantes dégradations de biens situés dans l’espace public – mobilier urbain, vitrines, véhicules – et, plus grave encore, des violences à l’encontre des forces de l’ordre. Le bilan humain est lourd : quatorze policiers ont été blessés au cours de cette soirée. Je tiens à rappeler notre soutien inconditionnel à celles et à ceux qui, chaque jour, œuvrent pour notre sécurité et veillent au respect de l’ordre républicain.
Ce carnaval avait pourtant été encadré par un arrêté préfectoral, qui autorisait la tenue de l’événement jusqu’à 19 heures. Or, selon les informations relayées par la presse, les attroupements et les débordements se sont poursuivis bien au-delà de cette heure limite, jusqu’à environ 22 h 30. Ces débordements sont insupportables pour l’ensemble des Marseillais et pour ceux qui souhaitaient simplement célébrer une tradition provençale, ancrée dans la culture paysanne de notre région, et fêter l’arrivée du printemps en assistant à la mise à feu du Caramentran. Ce feu de joie s’est une nouvelle fois transformé en un brasier délictuel nuisant aux Marseillais et à une fête censée rassembler.
Cette situation pousse à s’interroger en profondeur. Chacun sait que, ces dernières années, le carnaval de la Plaine a systématiquement donné lieu à des incidents comparables : dégradations, affrontements, tensions avec les riverains. Comment expliquer qu’un tel événement ait pu de nouveau être autorisé dans ces conditions ? Plus encore, comment se fait-il que l’arrêté préfectoral fixant l’heure de la fin du carnaval n’ait pas été appliqué ni respecté ?
Madame la ministre, les Marseillais sont en droit d’attendre que l’État fasse respecter l’ordre public et protège à la fois les habitants, les biens et les agents des forces de l’ordre mobilisés sur le terrain. Il est urgent de revoir les conditions d’encadrement de ce type d’événement, afin que plus jamais une fête censée rassembler ne devienne l’occasion de désordres et de violences. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux habitants de Marseille pour qu’ils puissent enfin célébrer leurs traditions et exalter leur histoire en toute sécurité ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté Effectivement, depuis 2024, le carnaval de la Plaine est encadré par un arrêté préfectoral qui l’interdit formellement après 19 heures, du fait des débordements fréquemment constatés en soirée. Lors de ces débordements, ce sont les symboles de l’État et de la police républicaine qui sont remis en cause, et ce sont les riverains qui subissent les nuisances et les dégradations de leur cadre de vie. C’est inacceptable et, avec le ministre Nuñez, nous condamnons ces débordements avec la plus grande fermeté.
Cette année encore, le préfet de département a pris un arrêté d’interdiction de cette manifestation à compter de 19 heures, ainsi que plusieurs autres arrêtés visant à encadrer cet événement et à éviter les troubles à l’ordre public. Ils interdisaient la vente de boissons alcoolisées à emporter dans des contenants en verre, le port d’armes par destination, la vente au détail et le transport de carburant, le transport et l’usage de produits pyrotechniques ; ils autorisaient par ailleurs la captation d’images par les forces de l’ordre.
Afin d’assurer un encadrement suffisant de l’événement, des moyens significatifs ont été mobilisés : 432 agents, dont des CRS et deux engins lanceurs d’eau, ont été engagés pour contenir la situation et faire respecter les dispositions de ces arrêtés préfectoraux. La stratégie adoptée par les forces de l’ordre s’est déployée en plusieurs temps. D’abord, il s’agissait de laisser les publics familiaux partir. Le carnaval a rassemblé cette année jusqu’à 14 000 personnes durant la déambulation. La stratégie se voulait donc proportionnée puisque, entre 19 heures et 20 h 45, près de 10 000 personnes devaient quitter les lieux sans trouble. En soirée, 2 000 à 3 000 personnes étaient encore présentes sur place avec l’alimentation d’un feu soutenu, devant un public moins familial. La stratégie a alors consisté, dans un second temps, à montrer la force : le dispositif s’est mis en place et des sommations ont été effectuées – un préalable à tout engagement de manœuvre. Différents groupes ont tenté de s’opposer aux forces de sécurité intérieure dans les rues avoisinantes, notamment en jetant des projectiles ou en brûlant des poubelles. Enfin, la stratégie a consisté à faire utilisation de la force : l’intervention des forces de police s’est conclue par l’évacuation des participants et le lancement des opérations de nettoyage du site.
Cette stratégie se voulait ainsi proportionnée au risque et graduée en fonction de l’évolution des troubles et de la situation. Elle a permis une action efficace des forces de sécurité. Malheureusement, dix-sept fonctionnaires de police ont été légèrement blessés ; je leur apporte tout mon soutien et je veux leur dire, comme vous l’avez fait, toute notre admiration et notre reconnaissance. Enfin, treize individus ont été interpellés au cours de l’opération de maintien de l’ordre pour avoir commis des dégradations ou des jets de projectiles. La mobilisation du préfet et des forces de sécurité a donc été forte, afin que de tels rassemblements destinés à célébrer un lieu et un moment importants puissent se dérouler dans de bonnes conditions. M. le président 719024 La parole est à Mme Monique Griseti. Mme Monique Griseti 840757 Je vous remercie pour votre réponse et votre soutien. Ce carnaval est fait avant tout pour les enfants et les familles ; il est malheureux que des trouble-fêtes s’en mêlent. Casernes de gendarmerie M. le président 719024 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, no 703, relative aux casernes de gendarmerie. Mme Graziella Melchior 719338 La sécurité est l’une des attentes prioritaires de nos concitoyens. Pour y répondre de manière concrète, le président de la République avait annoncé, en 2022, la création de plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en zone rurale ou périurbaine, dans tous les départements. À la fin de l’année 2025, parmi les 239 nouvelles gendarmeries prévues, 80 avaient vu le jour, mais le plan de construction est à l’arrêt. Cela est certes dû à la situation budgétaire du pays ainsi qu’au contexte géopolitique, mais la cause en est aussi un modèle de construction insatisfaisant.
De plus en plus de bailleurs sociaux s’engagent dans des projets de construction de casernes de gendarmerie. C’est notamment le cas, dans ma circonscription, à Guipavas et à Lannilis. Néanmoins, le premier bailleur social du Finistère, Brest métropole habitat, rencontre, comme ses homologues d’autres départements, des difficultés à parachever ses projets de construction. En effet, le décret du 26 décembre 2016, qui encadre les conditions de location des gendarmeries par les organismes HLM, place les bailleurs sociaux dans un déséquilibre structurel insoutenable. Ces bailleurs pointent notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels ; une absence de révision du loyer pendant les neuf premières années ; une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur ; des conditions de résiliation les exposant à un risque financier significatif ainsi que l’absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale.
Un groupe de travail réunissant le ministère de l’intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l’habitat et des entreprises sociales pour l’habitat avait été créé pour résoudre ces problèmes ; il avait abouti à un accord sur des projets de décrets et d’arrêtés. Madame la ministre, qu’en est-il de ce plan de construction ? Entendez-vous publier prochainement ces décrets et ces arrêtés ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté La gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l’intérieur, qui constitue un levier essentiel à sa capacité opérationnelle et à la couverture des territoires. L’état du parc détermine les conditions d’accueil du public, mais aussi la vie des militaires et de leur famille. Depuis plusieurs décennies, ce parc s’appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre des décrets de 1993 et de 2016. Ce modèle a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites.
Comme vous l’avez rappelé, plusieurs difficultés, qui fragilisent l’équilibre des opérations, sont désormais clairement identifiées : un décalage croissant entre les coûts des plafonds réglementaires et les coûts réels de construction ; une insuffisante prise en compte de l’évolution des charges dans le temps, notamment au cours des premières années ; une répartition des risques peu soutenable pour les bailleurs, notamment en cas de résiliation anticipée ; enfin, une lisibilité insuffisante du modèle économique, particulièrement en matière de fiscalité et de financement des gros entretiens.
Pour répondre à ces constats largement partagés, un travail a été engagé depuis 2025 avec l’ensemble des partenaires, les fédérations de logement social ainsi que la Banque des territoires. Il a permis d’aboutir à un cadre locatif profondément rénové, avec trois évolutions structurantes. D’abord, une redevance fondée sur les coûts réels, pour sécuriser durablement l’équilibre économique. Ensuite, l’intégration d’un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants, afin de garantir la qualité et la pérennité du parc dans le temps. Enfin, l’introduction d’une option d’achat pour l’État, qui doit permettre de transformer à terme les opérations locatives en patrimoine public.
Ce nouveau cadre sécurise, simplifie et rend économiquement viable, dans la durée, le partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Il permettra de mettre fin aux déséquilibres structurels qui ont été identifiés.
Les projets de décrets et d’arrêtés ont été élaborés en concertation étroite avec tous les acteurs concernés et continueront à l’être au cours des prochains mois. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre leur parution dans les meilleurs délais et s’est donné pour objectif qu’ils soient appliqués dès 2027.
La relance durable de la dynamique de construction des casernes de gendarmerie dans tout le territoire est une de nos priorités. Nos forces de sécurité intérieure et leurs familles doivent pouvoir vivre et travailler dans les meilleures conditions possibles. M. le président 719024 La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior 719338 Je vous remercie pour ces explications. Quels sont cependant les freins à la publication de ces arrêtés ou de ces décrets ? Les gendarmes et les bailleurs sociaux les attendent. Permis de conduire M. le président 719024 La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 694, relative au permis de conduire. M. Fabrice Brun 718838 Nous avons interpellé le gouvernement sur les conséquences de l’envolée du prix du carburant pour les Français ; mais c’est un autre sujet de mobilité qui me préoccupe aujourd’hui, comme il préoccupe toutes celles et tous ceux qui ont besoin de leur voiture au quotidien, faute d’une offre suffisante de transports en commun. La directive européenne du 21 octobre 2025, qui vise à subordonner le renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire – tous les quinze ans pour tous les détenteurs du permis et tous les cinq ans pour les plus de 65 ans – concernera en effet 80 % d’entre eux.
Dans un monde où, citoyen ou entrepreneur, on n’en peut plus des normes et des nouvelles normes, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Elle fait peser une contrainte sanitaire supplémentaire sur les 10 millions de Français qui vivent dans un désert médical et éprouvent dès lors déjà des difficultés à obtenir un rendez-vous chez le médecin. Surtout, une telle mesure porte atteinte à la mobilité des seniors dans nos campagnes : chez nous, le permis de conduire n’est rien de moins qu’un permis de vivre. À Coucouron, à Lachapelle-Graillouse, à Saint-Gineys-en-Coiron, à Péreyres ou à Payzac, retirer de manière discriminatoire son permis à une personne âgée, c’est l’isoler et briser ses liens sociaux. Pour moi comme pour les nombreux collègues qui ont cosigné ma proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire, nous faisons courir à ces personnes âgées le risque d’une véritable condamnation par assignation à résidence.
Cela serait d’autant moins acceptable et d’autant moins compréhensible que les seniors sont ceux qui causent le moins d’accidents graves sur la route. Nous demandons donc au gouvernement de refuser que le renouvellement du permis de conduire soit subordonné à une visite médicale obligatoire. Allez-vous vous y engager ? La liberté de circuler est une des libertés fondamentales dont nous sommes les garants.
La question se pose d’autant plus que la directive européenne permet aux États de faire un autre choix que celui de la visite médicale obligatoire. Comme vous, madame la ministre déléguée à la citoyenneté, je l’ai lue avec attention : son article 11 propose aussi la solution de l’autoévaluation. Il y a là une autre approche, reposant sur la confiance et sur la responsabilisation. Je sais que vous pensez comme moi qu’on gagne toujours à convaincre plutôt qu’à contraindre. Permettez-moi de me faire de nouveau le porte-parole du bon sens paysan : chez nous, le permis de conduire est un véritable permis de vivre. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté Vous avez raison : le permis de conduire est un facteur de liberté et d’émancipation ; son objectif est également de garantir la sécurité de chacun. La révision de cette fameuse directive sur le permis de conduire, que j’ai votée quand j’étais députée européenne, fait partie du paquet dit « sécurité routière » présenté en 2023 par la Commission européenne. Il vise à établir des mesures juridiques communes, ce qui est important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l’Union européenne. Il s’agit de renforcer la sécurité routière, de tenir compte des évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation.
La directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne aux États membres un délai de quatre ans pour en transposer les mesures dans leur droit. Lors des négociations au Conseil, un des principaux enjeux, pour la France, concernait le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Les discussions ont porté sur la mise en place d’un contrôle médical obligatoire, par un médecin, pour la délivrance et pour le renouvellement du permis. La France, avec d’autres États membres, a notamment soutenu l’introduction de modalités alternatives à cet examen médical obligatoire car les bénéfices d’un tel examen périodique pour la sécurité routière ne sont pas clairement établis.
Une généralisation de l’examen médical d’aptitude nécessiterait de plus, ainsi que vous l’avez évoqué, un recours au médecin traitant, ce qui représenterait environ 2,5 millions d’avis médicaux supplémentaires par an. Elle ferait peser une charge excessive sur le système de santé, notamment dans les zones rurales accusant déjà d’importantes difficultés d’accès aux médecins.
Une bonne conduite automobile est néanmoins une exigence pour la sécurité des autres comme pour la sienne. Elle requiert du conducteur qu’il soit juridiquement et médicalement apte. Sans attendre la directive européenne, l’arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles, temporairement ou définitivement, avec la conduite. Il a innové, en donnant la possibilité de conduire à des personnes ayant des affections médicales graves, parfois des handicaps importants, sous réserve d’aménagements pouvant être réalisés dans les véhicules. Le contrôle médical périodique a par ailleurs été supprimé à chaque fois que cela était possible.
La rédaction de l’article 11 de la directive, vous l’avez dit, prévoit un contrôle médical auquel les États membres peuvent cependant préférer l’autoévaluation. Il revient donc à la France de choisir entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire. À ce jour, le gouvernement privilégie cette dernière solution, dans un cadre qui reste à déterminer. Il s’agit de responsabiliser le conducteur, qui, avant de prendre le volant, doit se poser les bonnes questions sur son état de santé. Usurpation d’identité M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 707, relative à l’usurpation d’identité. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback 795270 En quatre mois, trois de nos systèmes d’information régaliens ont été attaqués, ainsi qu’un opérateur privé, compromettant les données de millions de nos concitoyens.
Cela a commencé, en janvier, par une attaque contre le fichier national des comptes bancaires et assimilés ; attaque suivie en février par une autre attaque contre Cegedim Santé ; en avril, par une attaque contre ÉduConnect ; dernièrement, enfin, par une attaque contre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) concernant 11,7 millions de comptes.
Trois de ces quatre attaques ont une même racine : l’usurpation des identifiants d’un agent habilité. La feuille de route de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) du 9 avril 2026 rappelle la persistance de fragilités graves et fixe plusieurs obligations. L’une des plus structurantes est la généralisation, au 31 décembre 2026, de l’authentification multifacteur pour tous les administrateurs. Cette seule mesure aurait permis d’éviter trois des quatre attaques que je viens de mentionner. En juin 2025, la Cour des comptes demandait déjà une programmation budgétaire annuelle pour l’Anssi ; elle demandait également que 10 % au moins du budget informatique de chaque administration soit consacré à la cybersécurité.
Le gouvernement peut-il nous rassurer en attestant que le projet de loi de finances pour 2027 prévoira cette programmation pluriannuelle ainsi qu’un mécanisme garantissant que les administrations atteignent ce seuil de 10 % ?
J’avais par ailleurs proposé au gouvernement la création d’un dossier national partagé entre administrations pour reconnaître les victimes d’usurpation d’identité – un phénomène largement alimenté par toutes ces fuites de données. Le gouvernement m’avait alors indiqué qu’un tel dispositif nécessitait une analyse approfondie – on le comprend bien – entre différents ministères : le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’économie et des finances.
L’urgence de la situation est évidente. Les données dérobées dans les administrations et le développement de l’IA générative ne font qu’aggraver les risques encourus par nos concitoyens. Pouvez-vous indiquer l’état d’avancement de cette expertise interministérielle ? Dans quels délais pouvons-nous espérer que ses conclusions soient présentées devant la représentation nationale ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté Vous avez rappelé l’incident que connaît actuellement l’ANTS. D’après nos informations, toutefois, les données concernées ne permettraient pas un accès illégitime aux comptes de nos concitoyens. Par ailleurs, l’ANTS a pris des mesures à la hauteur du phénomène en matière de renforcement de la sécurité de son portail. Elle a également pris des mesures immédiates de remédiation qui expliquent le placement en maintenance de son site internet.
Permettez-moi de souligner après vous l’importance fondamentale que ce sujet revêt pour nos concitoyens. J’y suis particulièrement sensible et je suis pleinement mobilisée sur cette question.
Deux actions doivent être entreprises en priorité. D’abord, il nous faut prévenir les usurpations et les pertes de données. Nous nous y attachons par la production de cartes d’identité à puce qui visent à fiabiliser l’identification de leur détenteur. Ensuite, nous devons envisager la question du dépôt de plainte, absolument nécessaire dans le cadre d’une usurpation d’identité ou d’un vol de données, et qui représente pour les victimes une contrainte importante.
Vous avez évoqué le rapport de la Cour des comptes de juin 2025, qui recommandait une programmation budgétaire pluriannuelle pour l’Anssi ainsi qu’un plancher de 10 % du budget informatique dédié à la cybersécurité dans chaque administration, et vous vous interrogez sur l’intégration de ces recommandations au prochain projet de loi de finances : je laisserai les parlementaires, dans leur sagesse, se saisir de cet enjeu lors de son examen.
Vous rappelez enfin votre proposition de création d’un dossier partagé entre administrations afin de reconnaître les victimes d’usurpation d’identité. Cette proposition ambitieuse et nécessaire a été inscrite dans les priorités du programme de travail de la stratégie ministérielle 2026-2029 de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité. Un travail approfondi, sur le plan juridique comme sur le plan technique, se poursuit à ce sujet entre les ministères.
Je salue votre mobilisation en faveur de toutes les victimes d’usurpation d’identité. Je serai à vos côtés pour poursuivre la mobilisation et pour veiller à l’application de tous les dispositifs nous permettant de relever ces défis. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback. Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback 795270 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Agents de la SNCF M. le président 719024 La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 710, relative aux agents de la SNCF. M. Bérenger Cernon 842037 Madame la ministre, je vous alerte sur l’existence d’un danger profond, grave et désormais mortel au sein de la SNCF. Ces derniers mois ont été marqués par une série de suicides – le dernier survenu pas plus tard qu’hier – et de tentatives de suicide dans toutes les branches de l’entreprise. Le rythme s’accélère et l’on recense déjà douze victimes depuis le début de l’année. Ce ne sont pas des faits isolés : les organisations syndicales décrivent un phénomène systémique touchant tous les métiers, tous les niveaux, et dont les racines se trouvent dans l’organisation même du travail.
Les syndicats donnent l’alerte depuis des années sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, engagée progressivement depuis les années 2000 et accélérée à partir des réformes de 2014. Sans vouloir tirer de conclusions hâtives, ces bouleversements ont évidemment une incidence sur les collectifs de travail et, surtout, sur le corps et l’esprit des cheminots.
Car cette ouverture à la concurrence se traduit concrètement, pour les cheminots, par des mobilités forcées, un affaiblissement des collectifs de travail, une pression accrue sur la productivité, des tensions sur la formation et la sécurité et une perte totale de sens, sans aucune perspective.
Le souvenir de France Télécom est dans toutes les têtes. Mais au lieu d’en tirer les leçons, vous reproduisez exactement les mêmes mécanismes, les mêmes logiques de rentabilité, le même déni et la même invisibilisation des drames humains. Vous ne répondez pas à ces difficultés ; pire, la direction de la SNCF refuse toujours de faire la transparence sur les chiffres, refuse de participer à une analyse collective des causes de ces suicides et explique tranquillement qu’ils seraient plutôt liés à des problèmes personnels et familiaux.
De votre part, silence radio – autrement dit : Circulez, il n’y a rien à voir. Si, madame la ministre, il y a à voir, car ce qui est en cause, ce sont des transformations profondes du système ferroviaire, engagées depuis des années : ouverture à la concurrence, démantèlement progressif de l’entreprise intégrée, restructuration permanente, périmètre d’intervention élargi, multiplication des missions et des responsabilités. Même le Sénat parle désormais d’un risque de « balkanisation » du système et appelle l’État à reprendre son rôle d’intégrateur pour faire face à la fragmentation du système ferroviaire, à la désorganisation du réseau et à l’affaiblissement de la planification à long terme. Autant de coûts cachés que l’on fait peser sur les travailleurs et sur les usagers. Tous ces facteurs ont des effets sur la souffrance au travail, dont les suicides sont l’expression la plus dramatique. Pourtant, vous laissez faire.
Mes questions sont simples : quelles garanties apportez-vous concernant le respect, par la SNCF, de ses obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs ? Quelles mesures concrètes prendrez-vous rapidement en matière d’organisation du travail et de management, pour empêcher que des agents n’en arrivent à envisager le pire ? Surtout, combien de morts faudra-t-il encore pour que vous sortiez du déni et que vous agissiez enfin ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté Le gouvernement est profondément sensible à la douleur des cheminots et à celle de leurs familles confrontées au drame de la perte d’un proche. Ces situations nous préoccupent. L’employeur a un rôle essentiel à jouer dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux ; il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sous le contrôle de l’inspection du travail, qui peut être saisie si nécessaire. Ces obligations s’imposent à la SNCF comme à toute autre entreprise.
À la suite des récents drames que vous évoquez, la SNCF a renforcé son action. Elle a mobilisé ses services médicaux, sociaux et de ressources humaines pour diagnostiquer les risques psycho-sociaux, notamment lors des projets de transformation : formation des personnels, notamment d’encadrement, et création de cellules de soutien et d’accompagnement psychologique à travers un réseau de prévention dans l’ensemble du territoire.
La situation dans l’entreprise et les mesures de prévention font l’objet d’un dialogue constant avec les organisations syndicales et au sein des instances de représentation du personnel. Le déploiement de ces mesures doit se poursuivre et associer pleinement l’ensemble du collectif du travail cheminot. L’État, actionnaire du groupe public ferroviaire, restera particulièrement attentif à leur mise en œuvre effective et à l’évolution de la situation au sein de l’entreprise. M. le président 719024 La parole est à M. Bérenger Cernon. M. Bérenger Cernon 842037 Des mesures concrètes ont été proposées : un moratoire sur les réorganisations, davantage de transparence et, surtout, l’envoi d’au moins un agent de la direction générale du travail (DGT) en vue de collaborer aux enquêtes menées par l’inspection du travail, comme lors de la crise à France Télécom, dans un souci de transparence à l’égard des organisations représentant le personnel et afin que l’on puisse avancer sereinement sur ces questions ô combien sensibles.
Il est également urgent de renforcer les instances de proximité. La disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a eu des conséquences concrètes sur les capacités des salariés à lancer l’alerte et à être protégés. Ligne ferroviaire entre Bordeaux et Le Verdon M. le président 719024 La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, no 720, relative à la ligne ferroviaire entre Bordeaux et Le Verdon. Mme Pascale Got 331973 Pour les 2 000 usagers quotidiens du train express régional (TER) no 42, qui relie Bordeaux à la Pointe-de-Grave, prendre le train devient une gageure. Retards à répétition, suppressions de trains, manque de fiabilité : impossible de savoir si l’on arrivera à l’heure à l’école, au travail ou à un rendez-vous médical, ou même si l’on pourra rentrer chez soi le soir.
Les usagers enchaînent les pétitions, les élus du territoire prêchent dans le vide, les comités de ligne sont de façade : rien n’y fait. Pour les usagers et les acteurs locaux, le sentiment d’abandon et de rupture d’égalité devant le service public empire.
La situation est pourtant parfaitement connue de tous : du président de la SNCF, M. Castex, qui s’est d’ailleurs rendu sur place, de la direction régionale SNCF Voyageurs, que j’ai interpellée, ainsi que de la région Nouvelle-Aquitaine. On me répète à l’envi que la ligne est ancienne et fragile et qu’une voie unique présente des contraintes ; à chaque élaboration du contrat de plan État-région, sa modernisation apparaît comme un leurre et tout le monde se renvoie la balle. Avec les usagers, nous demandons que l’on passe du constat à l’action, concernant à la fois l’infrastructure et la qualité de service apportée aux voyageurs. Cette ligne est l’une des plus fréquentées de Gironde, en raison du caractère insulaire du Médoc.
En outre, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports nous inquiète. Il ne comprend aucune garantie claire de financement pluriannuel qui pourrait concerner la ligne no 42. L’ouverture à la concurrence pour l’exploitation des lignes régionales n’est guère plus rassurante ; la recherche de rentabilité laisse craindre un décrochage durable des territoires déjà fragilisés, comme le Médoc.
Quelles sont les intentions du gouvernement pour sécuriser le financement et protéger la ligne no 42 ? Vous engagez-vous à organiser une réunion de travail avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de décider d’un calendrier et de mesures concrètes pour garantir le respect du principe d’égalité d’accès à la mobilité dans le Médoc ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté J’entends votre inquiétude concernant l’état et l’avenir de la ligne reliant Bordeaux au Verdon, dite ligne du Médoc, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers. L’infrastructure est en effet vétuste et nécessite des travaux de régénération et de modernisation. C’est pourquoi l’État et les acteurs locaux se sont engagés, dans le cadre du contrat de plan État-région, à investir près de 135 millions d’euros dans cette ligne, dont 29 millions apportés par l’État et 11 millions par le réseau SNCF.
Compte tenu du contexte budgétaire que vous connaissez, la nécessité d’optimiser les investissements a conduit à lancer une étude globale envisageant, d’une part, de possibles phasages des opérations, d’autre part, des solutions alternatives, comme des dessertes par trains bimodes. Elle tendra également à améliorer la robustesse de l’infrastructure. D’autre part, la conférence Ambition France transports a permis de réaffirmer la priorité donnée à l’investissement dans la régénération et la modernisation du réseau.
S’agissant des lignes de dessertes fines du territoire, telles que celle du Médoc, le ministre des transports a confié une mission au préfet François Philizot en vue de mettre à jour le diagnostic et les conclusions des précédents rapports et de se donner les moyens de développer une mobilité adaptée aux enjeux.
Soyez assurée que l’État et le ministre des transports demeurent pleinement mobilisés aux côtés des régions et de SNCF Réseau pour maintenir les performances et la qualité de service des lignes de dessertes fines du territoire. M. le président 719024 La parole est à Mme Pascale Got. Mme Pascale Got 331973 Comme je l’ai dit, j’ai déjà entendu ces arguments. Je me félicite que l’on se focalise sur ces questions, mais je vous demande si l’on pourrait organiser une rencontre avec l’ensemble des partenaires pour acter non un principe général, mais des mesures concrètes. Décider d’un calendrier, favoriser la coordination, voilà qui permettrait de déployer un éventail de bonnes pratiques peu coûteuses. Le prix de l’essence explose, une revalorisation des transports en commun est nécessaire, les spécificités territoriales sont connues de tous. Nous ne pouvons plus tirer sur la corde ; les usagers sont enclins à prendre le train, mais pas dans de telles conditions. L’affaire dure depuis des années. Au-delà des rapports, il nous faut maintenant une réponse. Ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Dax M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, no 692, relative à la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Dax. Mme Sophie Mette 719640 Dans le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, l’utilité réelle, mais également le coût et les impacts environnementaux du tronçon Bordeaux-Dax, soulèvent beaucoup d’interrogations.
L’efficacité même du projet est mise en doute. Les chiffres sont connus : la ligne à grande vitesse (LGV) permettrait de réaliser ce trajet en quarante-neuf minutes environ, contre cinquante-quatre avec la ligne existante modernisée ; en pratique, si l’on tient compte des arrêts et des ralentissements, le trajet prendrait plutôt cinquante-cinq minutes – autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus long.
En outre, l’alternative de la modernisation de la ligne existante est crédible ; déjà engagée à 80 %, elle permettrait d’atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur : 500 millions d’euros, contre 3,7 milliards pour la LGV. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette différence mérite d’être prise en compte.
Des questions se posent également sur les besoins. La ligne existante n’est saturée ni pour les voyageurs, ni pour le fret, et rien n’indique qu’elle le sera à moyen terme, à un horizon prévisible. Le trafic fret reste d’ailleurs très inférieur à ce qu’il a pu être par le passé.
Le gouvernement a récemment réaffirmé son soutien au projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest, tout en indiquant que la situation des finances publiques conduisait à revoir les coûts, le calendrier et les modalités de réalisation. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, rendu public début avril 2026, relève de son côté que les délais ne seront pas tenus et que le coût des travaux sera de 20 % supérieur aux prévisions initiales. Le coût envisagé par la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (SGPSO) est quant à lui incomparablement plus élevé en raison des incertitudes sur la capacité de l’État à tenir ses engagements.
Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la place et sur la pertinence de certaines composantes du projet, notamment le tronçon Bordeaux-Dax. Madame la ministre, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer son opportunité et de mettre en pause le projet, le temps d’évaluer sérieusement les autres solutions, notamment la modernisation des infrastructures existantes, ainsi que le coût réel des travaux ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Mme Marie-Pierre Vedrenne 873628 ministre déléguée chargée de la citoyenneté Comme vous l’avez rappelé, mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, a missionné le Conseil d’orientation des infrastructures en vue de dresser un état des lieux précis des infrastructures de notre pays. Ce rapport, réalisé par un collectif consultatif d’experts et de parlementaires, vise à éclairer les choix publics. Ces décisions appartiennent au gouvernement et seront annoncées après la remise officielle du rapport, qui n’a pas encore eu lieu.
La nouvelle ligne du Sud-Ouest est un projet d’intérêt public majeur, au service de millions de nos concitoyens. De nombreux élus, en particulier en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, y voient une transformation profonde qui permettra d’améliorer l’accessibilité et l’attractivité de leurs territoires. Ce projet n’est pas imposé, il est coconstruit avec les collectivités et les régions.
Les études sur les alternatives et sur la modernisation des lignes existantes ont été actualisées en 2021. Elles concluent de nouveau que, pour des performances comparables, une modernisation coûterait plus cher que la réalisation de nouvelles lignes, sans parler des contraintes que les travaux de modernisation feraient peser sur les circulations.
Ce projet s’inscrit également dans celui d’un réseau ferroviaire stratégique de l’Union européenne. Il est attendu dans la péninsule ibérique et bénéficie d’un fort soutien de nos partenaires européens.
La question du financement mérite une réponse sérieuse et structurée, et plusieurs pistes sont à l’étude avec les différents cofinanceurs. Pour le ministre, renoncer à ce projet reviendrait non seulement à tourner le dos à nos territoires, mais aussi à fragiliser notre place dans l’Europe des mobilités. M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Mette. Mme Sophie Mette 719640 Vous n’avez pas répondu à la question sur le tronçon Bordeaux-Dax. Il est important d’évoquer aussi la mobilité quotidienne de nos concitoyens, au cœur des territoires ; elle trop souvent oubliée par les ministres du transport. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise. Quartier d’affaires de La Défense M. le président 719024 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 699, relative au quartier d’affaires de La Défense. Mme Constance Le Grip 345722 Ma question porte sur l’avenir du quartier d’affaires de La Défense, situé dans ma circonscription des Hauts-de-Seine.
Premier quartier d’affaires d’Europe, La Défense est confrontée à des défis majeurs, nés de mutations profondes : nouveaux modes de travail, nouvelles organisations au sein des entreprises, développement du télétravail, vacance des bureaux, fragilisation de l’activité commerciale et de la restauration en raison notamment de nouveaux usages de consommation, vieillissement de certains équipements et de certaines tours. Ces évolutions poussent à s’interroger sur l’attractivité et le modèle économique de La Défense, dans un contexte également marqué par de forts enjeux de décarbonation et de transition écologique.
Le Gouvernement avait confié à M. Jérôme Bédier une mission de réflexion sur l’avenir de La Défense. D’après les éléments que nous avons pu glaner, son rapport, remis au premier ministre, propose de repenser en profondeur le modèle, notamment par une diversification des usages.
D’autres travaux ont été menés ; je pense notamment au rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France en 2025, ainsi qu’aux réflexions de M. Jean-Christophe Fromantin, maire de Neuilly-sur-Seine et vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Ce dernier a consacré plusieurs travaux à la crise des quartiers d’affaires en France et en Europe, en se focalisant sur La Défense, et la présidente de région, Mme Valérie Pécresse, vient de lui confier une mission sur le sujet.
Pour M. Fromantin, la crise que connaît La Défense est non pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle s’inscrit dans une transformation profonde des cycles économiques, des formes urbaines et des logiques de production de valeur. Ainsi, nous ne reviendrons pas au niveau d’occupation des bureaux d’avant la pandémie. Il s’agit d’une remise en cause de l’immobilier de bureaux, ainsi que de la conception même de la centralité urbaine. M. Fromantin appelle à dépasser le modèle centre-périphérie pour aller vers un système polycentré.
Les interrogations quant à l’avenir de ce quartier sont donc légitimes ; son usage ne peut plus être monofonctionnel – uniquement dédié aux bureaux – mais doit devenir multifonctionnel. Les conclusions du rapport de M. Bédier comme les premiers travaux de M. Fromantin convergent vers une perspective forte, que je partage : faire de La Défense un lieu d’attractivité et d’innovation fondé sur la culture et sur la connaissance. On reviendrait ainsi à l’idée d’André Malraux, qui, dès 1964, imaginait La Défense adossée à un grand projet culturel. On pourrait envisager, par exemple, d’exposer certaines collections importantes du Centre Pompidou ou du musée d’Orsay qui dorment actuellement dans les réserves.
Quelles sont les réflexions du Gouvernement, et quelles orientations entend-il dégager pour l’avenir de ce quartier important pour l’Île-de-France et pour notre pays ? Quelles sont les pistes en matière de gouvernance, notamment concernant la pérennisation de l’opération d’intérêt national (OIN) ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre de la ville et du logement Merci pour votre question, qui concerne un enjeu national majeur. Vous avez raison, l’avenir du quartier d’affaires de La Défense concerne tout notre pays : c’est le premier quartier d’affaires européen, le quatrième au monde.
Comme vous l’avez justement souligné, La Défense connaît un taux de vacance important, mais cette situation touche la plupart des quartiers d’affaires mondiaux, frappés par les nouveaux usages. La période post-covid a profondément transformé le monde du travail et renforcé le télétravail, ce qui pose de nombreux défis.
Je me réjouis que les gouvernements successifs se soient saisis de ce sujet et aient lancé plusieurs missions et rapports, parmi lesquels celui de M. Bédier, présenté au premier ministre. Ce rapport est ambitieux : il propose de diversifier les activités pour que La Défense ne soit plus seulement un quartier d’affaires, mais qu’il devienne un quartier de loisirs, de culture, un quartier événementiel. Ces pistes sont intéressantes et doivent désormais être partagées avec l’ensemble des parties prenantes.
Le président du département, M. Georges Siffredi – avec qui j’ai pu en discuter –, est pleinement mobilisé. Nous avons également rencontré les élus locaux ; j’ai échangé récemment avec M. Jacques Kossowski, maire de Courbevoie, afin de réfléchir ensemble à la transformation et à la pérennisation du quartier.
Vous l’avez rappelé, l’OIN finançait jusqu’ici son fonctionnement grâce à la vente de charges d’aménagement. Or le quartier est désormais largement structuré ; nous arrivons au bout de sa capacité d’aménagement et de création de nouveaux mètres carrés de bureaux. Nous devons donc changer de modèle, sans quoi l’opérateur principal qui gère le quartier pourrait se retrouver en difficulté financière.
Il est encore un peu tôt pour vous présenter la solution définitive, mais je peux vous assurer que le gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des acteurs locaux pour pérenniser ce joyau national qu’est La Défense. M. le président 719024 La parole est à Mme Constance Le Grip. Mme Constance Le Grip 345722 Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre implication, y compris personnelle. Je sais que vous vous êtes rendu récemment à La Défense et que vous connaissez bien ce dossier. Nous comptons sur le gouvernement. Hôtellerie-restauration dans la Creuse M. le président 719024 La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 725, relative à l’hôtellerie-restauration dans la Creuse. M. Bartolomé Lenoir 840983 Je souhaite appeler l’attention du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et du pouvoir d’achat, sur un secteur essentiel, particulièrement dans mon département de la Creuse : l’hôtellerie-restauration, les gîtes et les bars-tabac-presse.
La Creuse possède un patrimoine historique remarquable, ancré dans l’architecture médiévale et dans une identité agricole forte, avec sa tradition d’élevage. Ce territoire constitue un atout pour le tourisme français. Néanmoins, nos campagnes subissent des coupes budgétaires, notamment des fermetures de classes que je regrette profondément. Pourtant, ces campagnes se battent pour maintenir et animer des lieux de vie où, en famille, entre amis, nous aimons nous retrouver.
Dans ce contexte, les hôtels, restaurants, gîtes et bars-tabac-presse sont essentiels pour le développement local et pour la vie quotidienne. Or ce secteur traverse une période très difficile : difficultés de recrutement, manque de repreneurs alors même que l’activité existe, violence de la bureaucratie et charges excessives.
Je souhaite donc mettre en lumière ce secteur vital et interroger le gouvernement sur les actions qu’il entend mener pour le soutenir. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre de la ville et du logement Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Serge Papin, qui m’a transmis des éléments de réponse.
Vous avez raison, l’hôtellerie-restauration et les commerces de proximité sont des secteurs économiques essentiels ; ce sont souvent les poumons de nos territoires ruraux. Avec plus de 200 millions d’euros de retombées économiques par an, la Creuse s’impose comme une destination de choix, portée par une tendance de fond, le développement du slow tourism et du tourisme nature, qui attirent des touristes français mais aussi étrangers – 30 % des nuitées dans les campings creusois y sont réalisées par des touristes étrangers.
Cette dynamique ne doit pas masquer les difficultés que vous avez rappelées. Le ministre Papin a conscience que le contexte actuel met à l’épreuve la pérennité de nombreuses entreprises. C’est pourquoi le gouvernement souhaite accompagner les entreprises les plus fragilisées, notamment face à la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Plusieurs aides ont été annoncées récemment, notamment pour les gros rouleurs ou pour les traiteurs.
Vous avez évoqué le poids des factures d’électricité. La France dispose d’une électricité parmi les plus compétitives d’Europe, et nous veillons à ce que nos artisans et commerçants en bénéficient.
La fermeture d’un café, d’un bistrot ou d’un hôtel est dévastatrice pour un centre-bourg. Nous en sommes pleinement conscients. Le gouvernement a engagé plusieurs actions pour lutter contre ces fermetures. C’est le cas du plan de revitalisation des commerces de centre-ville, piloté conjointement par mon ministère et par celui de M. Papin, qui vise à donner aux maires des outils rapidement mobilisables : soutien aux foncières, financement de managers de commerce, taxe sur les friches commerciales.
Nous travaillons également à un plan dédié à la transmission des entreprises du secteur. Chaque année, des hôtels et des restaurants ferment non parce qu’ils ne sont pas viables, mais faute de repreneurs. Nous voulons lever ces freins, simplifier les démarches, mobiliser les financements adaptés et accompagner cédants et repreneurs.
Parce qu’un bistrot qui ouvre, c’est un territoire qui vit, je suis convaincu que ces mesures soutiendront efficacement l’hôtellerie-restauration en Creuse et partout en France. M. le président 719024 La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir 840983 J’insiste : nous vivons un véritable momentum. Dans ma commune et dans tout le département, des restaurants et des bars fonctionnent très bien, créent de l’emploi, génèrent du chiffre d’affaires, mais risquent de fermer faute de repreneurs.
Au-delà des questions administratives et de la bureaucratie, les jeunes générations perçoivent l’immensité de la charge de travail. Nous risquons de perdre des commerces dans les six à douze mois à venir, alors que l’attractivité touristique est forte. Je vous remercie d’appuyer sur ce point auprès de M. Papin. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre. M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre Vous pouvez compter sur moi ; je partage votre analyse. Il faut également simplifier les normes qui pèsent sur les bistrots, en zone rurale comme en ville. Ainsi, les règles liées aux licences III ou IV sont complexes. Nous devons redonner de l’oxygène aux entrepreneurs courageux qui reprennent ces activités. Certificats d’économie d’énergie M. le président 719024 La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, no 701, relative aux certificats d’économie d’énergie. Mme Brigitte Klinkert 643184 Un nouveau décret prévoit qu’à compter du 1er septembre, la bonification des aides liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE) soit réservée aux pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences très concrètes de cette évolution réglementaire, qui suscite sur le terrain industriel transfrontalier une vive inquiétude, notamment pour un acteur économique important : la société Weishaupt. Implantée à Colmar depuis 1971, cette entreprise familiale représente plus de 330 emplois sur le territoire national et plus de 25 millions d’euros investis depuis 2023. Spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, elle contribue activement à la poursuite de nos objectifs en matière de transition énergétique.
Conçus et distribués en France, en Europe, les produits Weishaupt sont assemblés en Suisse, dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de cette réglementation. Leur exclusion des aides créerait pour l’entreprise un désavantage concurrentiel direct et pourrait à terme compromettre son activité en France. Bien sûr, je partage l’objectif consistant à soutenir la production européenne et limiter la concurrence asiatique, mais exclure du dispositif notre voisin suisse constitue un décalage avec la réalité transfrontalière et risque de fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d’emplois.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique serait-il prêt à reconsidérer cette évolution réglementaire, par exemple en élargissant son périmètre à des pays voisins partenaires, comme la Suisse, ou en définissant des critères alternatifs de qualité, performance environnementale, chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées dans notre pays ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre de la ville et du logement Merci de votre question, madame la questeure ; vous voudrez bien m’excuser si je me contente de lire la réponse que souhaitait vous faire le ministre de l’économie.
« Madame la députée, vous attirez l’attention du gouvernement sur les inquiétudes de la société Weishaupt SAS, implantée à Colmar, quant à l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 du décret conditionnant la bonification des aides CEE à l’achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen.
« La mesure de préférence européenne répond à un impératif clair : soutenir la filière industrielle des pompes à chaleur face à une concurrence extraeuropéenne, notamment asiatique, qui pèse sur nos acteurs domestiques. Elle s’inscrit dans la dynamique de l’Industrial Accelerator Act européen, que le gouvernement soutient pleinement.
« Sur la question d’une extension du périmètre à la Suisse :
La réponse doit être franche : ouvrir le dispositif à la Suisse imposerait, pour des raisons de cohérence juridique, de l’ouvrir également au Royaume-Uni, où est implantée à l’heure actuelle l’usine Mitsubishi qui exporte massivement vers la France. Nous risquerions alors de vider la mesure de sa substance et de compromettre l’objectif même qu’elle poursuit.
« Sur la qualité des produits :
Le critère géographique retenu – le triple E – garantit une conformité dans un cadre normatif européen commun. Certains acteurs font valoir que des produits fabriqués dans d’autres pays n’atteignent pas le même niveau d’exigence : c’est précisément ce cadre partagé qui permet d’objectiver et d’homogénéiser ces standards.
« Sur l’état d’avancement de la procédure :
Les textes sont repassés devant le Conseil supérieur de l’énergie le 16 avril dernier. Il n’est plus possible d’apporter des modifications substantielles pour septembre 2026.
Pour autant, ce débat n’est pas clos. Ces textes relevant du domaine réglementaire, il sera possible, après évaluation des effets de la mesure, de reconsidérer certains paramètres à l’horizon 2027.
« Enfin, s’agissant des salariés :
Le plan d’électrification du gouvernement, qui vise 1 million de pompes à chaleur air-eau installées par an, va générer un besoin considérable en compétences commerciales sur l’ensemble du territoire – offrant des perspectives réelles aux professionnels du secteur.
« Madame la députée, nous vous assurons que le gouvernement demeurera très attentif à la situation des entreprises industrielles historiquement implantées sur notre territoire, telles que Weishaupt. » M. le président 719024 La parole est à Mme Brigitte Klinkert. Mme Brigitte Klinkert 643184 Je vous remercie pour cette réponse, notamment du fait qu’elle ouvre la perspective que la réglementation soit retravaillée en 2027 ; bien sûr, je reste à la disposition du gouvernement pour que nous y œuvrions ensemble. Je veillerai à ce que ce travail se fasse. Fermetures de classes dans le Nord M. le président 719024 La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour exposer sa question, no 718, relative aux fermetures de classes dans le Nord. M. Alexandre Dufosset 840135 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est dans l’académie de Lille que l’on supprimera, à la rentrée de septembre 2026, le plus de postes d’enseignants : 245 dans le primaire, 167 dans le secondaire. Pour ma circonscription du Cambrésis, les conséquences sont bien réelles. Sur quatre-vingt-quatre communes, treize se trouvent menacées ! Or, quand une classe ferme – et cette année, dans ma circonscription, seize classes devraient fermer –, la vie même de la commune risque de s’éteindre, en particulier dans les zones rurales, comme le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis.
À l’heure où je vous parle, les habitants de Bantigny, Busigny, Cambrai, Caudry, Crèvecœur-sur-l’Escaut, Escaudœuvres, Estrun, Gouzeaucourt, Honnecourt-sur-Escaut, Le Cateau-Cambrésis, Malincourt, Paillencourt, Troisvilles, les élus – notamment des maires parfois en poste depuis quelques jours –, les enseignants, les familles et bien sûr les enfants sont plongés dans une situation de crise, avec tout ce que cela implique : incompréhension, incertitude, angoisse, colère, découragement. Fermer une classe, c’est mettre brutalement fin à des années de travail, de défense du cœur vivant d’un village, d’un idéal touchant l’apprentissage des adultes de demain.
Cette situation est en partie due aux évolutions démographiques. J’en suis conscient autant que vous ; les élus, les parents, les enseignants en sont conscients autant que vous. En France, aujourd’hui, on ne fait pas assez d’enfants. Tout cela est vrai, mais s’en tenir au constat serait trop facile : il faut chercher les causes, y remédier. Vous êtes là pour ça. La concertation suivant la présentation de la carte scolaire n’a malheureusement rien changé ; c’est la raison pour laquelle j’ai proposé aux élus concernés une réunion avec le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), dont j’attends toujours la réponse.
Monsieur le ministre, comment s’étonner qu’on ne fasse pas assez d’enfants quand on rabote le quotient familial, quand les allocations familiales ne suivent pas le coût de la vie, quand les places en crèche sont insuffisantes, quand se multiplient les fermetures de maternités ? Comment s’étonner, quand les voitures familiales sont frappées de malus toujours plus lourds ; quand, même dans les zones rurales, le revenu de deux CDI ne suffit pas pour se loger, pour affronter la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation ; quand on vit sous la menace de la délocalisation, du licenciement économique, à cause des normes et du racket fiscal qui étouffent les entreprises, petites ou grandes ? Bref, comment s’étonner qu’on ne fasse pas assez d’enfants quand les politiques publiques donnent le sentiment que l’enfant ne constitue plus une priorité nationale ?
Pour ces treize communes de ma circonscription, l’ampleur de la crise dépend de vous. Vous avez le pouvoir de limiter la casse. Il serait naïf de demander que les seize classes soient maintenues, mais combien de communes êtes-vous prêt à sortir de la crise ? La raison voudrait que vous décidiez cette année un moratoire et que la question des fermetures de classes soit tranchée par les Français eux-mêmes l’année prochaine, lors de l’élection présidentielle. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez rappelé au sujet de la répartition des moyens dans le premier degré, qui tient effectivement compte des critères territoriaux et sociaux. Les nombreux échanges avec les élus locaux sont renforcés, en amont des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), dans le cadre des observatoires des dynamiques rurales et territoriales, que j’ai généralisés à tout le territoire et au sein desquels j’ai demandé une visibilité pluriannuelle. Je crois en outre être le premier à avoir souhaité des projections démographiques concernant les dix prochaines années – projections glissantes, si bien que mes successeurs disposeront chaque année d’une visibilité à dix ans –, afin que nous arrivions à construire quelque chose de pluriannuel en matière à la fois d’aménagement du territoire et d’offre scolaire.
Dans le Nord, les effectifs du premier degré public ont diminué de 33 700 élèves entre 2017 et 2025, c’est-à-dire que, rien que dans le premier degré, le département a perdu quasiment 15 % de ses élèves – ce qui en fait l’un des plus touchés de France. Cela ne s’est pas fait au détriment des effectifs des professeurs : durant la même période, le taux d’encadrement dans le Nord s’est substantiellement amélioré ; le nombre d’élèves par classe est passé de 23,1 à 19,9, devenant plus favorable que la moyenne nationale, qui se situe autour de 21.
Malheureusement, la baisse se poursuivra à la rentrée 2026 : 5 600 élèves de moins, soit 3 %, d’où un retrait – limité à 165 emplois, ce qui permettra d’améliorer encore le taux d’encadrement, autrement dit de réduire le nombre d’élèves par classe. Dans la 18e circonscription du Nord, la vôtre, le solde s’établit à moins onze – cinq ouvertures et seize fermetures –, pour une perte supérieure à 270 élèves. Ce résultat ne sort pas de nulle part : il est le fruit d’un dialogue avec les acteurs locaux. Treize fermetures ont été annulées en amont du CDEN, une ouverture supplémentaire décidée à l’issue des travaux avec les différentes organisations.
Comme chaque année, ces dispositions peuvent être ajustées au mois de juin en fonction des inscriptions ou des départs d’élèves – ajustements marginaux, donc, mais sur lesquels l’attention du Dasen a été appelée. C’est dans ces conditions que nous préparons la rentrée. Compte tenu de la chute démographique drastique, un moratoire ne serait pas la solution ; il convient de limiter partout les fermetures, autant que possible, mais dans un certain nombre de cas, je le répète, la démographie, des paramètres qui nous sont étrangers, commandent malheureusement des actions que nous n’effectuons pas de gaieté de cœur. M. le président 719024 La parole est à M. Alexandre Dufosset – pour deux secondes ! M. Alexandre Dufosset 840135 Le département du Nord, monsieur le ministre, est vaste : la fermeture d’une classe n’a pas les mêmes conséquences à Lille qu’en pleine ruralité, comme dans ma circonscription. Accompagnants d’élèves en situation de handicap à Nantes M. le président 719024 La parole est à M. Karim Benbrahim, pour exposer sa question, no 722, relative aux accompagnants d’élèves en situation de handicap à Nantes. M. Karim Benbrahim 841315 Monsieur le ministre, je vous interrogerai sur deux points au sujet desquels je suis régulièrement sollicité lors de mes permanences.
À la rentrée 2025, près de 50 000 enfants ont été laissés sans les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) auxquels ils ont pourtant droit ; en Loire-Atlantique, ce sont plus de 650 enfants, soit un sur huit, qui ont le droit à un accompagnement. Et lorsque les élèves en bénéficient, les temps effectifs sont souvent très insuffisants, sans corrélation avec leur handicap. Dans nos territoires, ces chiffres ont des visages : enfants qui vivent leur scolarité sans le soutien auquel ils ont droit, familles déstabilisées, enseignants qui portent seuls ce que l’institution refuse d’assumer.
Ces situations résultent d’un manque de moyens financiers et humains, mais aussi de réelles difficultés, en particulier dans les territoires les plus dynamiques économiquement, comme la métropole nantaise, à recruter des AESH. Le métier est tout simplement trop peu attractif. La très grande majorité des AESH du département subissent des temps partiels contraints ; la rémunération s’élève à environ 860 euros net par mois. C’est le grand écart entre l’ambition affichée d’une école inclusive et la réalité vécue par les enfants, les familles, les AESH, les enseignants. Quelles mesures entendez-vous donc prendre pour renforcer le nombre d’AESH dans la métropole nantaise, et quelles dispositions concrètes entendez-vous prendre pour revaloriser ce métier essentiel ?
Le second point concerne lui aussi la promesse républicaine d’égalité des chances : je souhaite vous interroger sur ces écoles qui ne bénéficient pas des moyens des réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) alors qu’elles en présentent les caractéristiques. En Loire-Atlantique, plus de 5 900 élèves sont ainsi privés des ressources que leur situation exige. L’école du Bois-Saint-Louis, à Orvault, en constitue une illustration. L’engagement des équipes et de l’association de parents d’élèves ne peut pas tout. L’école manque des moyens que sa situation justifierait ; alors qu’elle aurait besoin de stabilité, le climat de tension entraîne une rotation fréquente de l’équipe éducative – plus de vingt remplaçants se sont succédé l’an dernier devant une seule classe !
Je regrette que, contrairement à votre prédécesseure, vous et votre cabinet n’ayez pas encore accepté de recevoir les parents d’élèves, dont je vous ai transmis par écrit les propositions concrètes. L’évolution démographique nous offre l’occasion de réaffecter des moyens là où cela est nécessaire. Quelles sont vos intentions vis-à-vis de ces écoles qui ne bénéficient pas des dispositifs REP et REP+, et quels sont vos engagements concrets pour permettre aux élèves du Bois-Saint-Louis de retrouver des conditions d’apprentissage propices à leur réussite ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je vais d’abord vous répondre sur les AESH et, plus généralement, sur l’école inclusive. Vous le savez, nous faisons face à une forte croissance du nombre d’élèves reconnus en situation de handicap et, plus encore, du nombre d’élèves bénéficiant d’un droit à un accompagnement notifié par la MDPH. Si l’on perd 1 % à 2 % d’élèves chaque année, entre 8 % et 12 % d’élèves supplémentaires font l’objet d’une notification de droit à un AESH – on constate une forme d’effet de ciseau.
En l’espace d’une quinzaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Nous comptons aujourd’hui 145 000 AESH dans le système éducatif ; c’est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale. Ce nombre est à mettre en perspective avec les quelque 800 000 professeurs. En Loire-Atlantique, ce sont 10 310 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés, dont 5 379 font l’objet d’une notification MDPH.
Il est vrai qu’à la rentrée, 50 000 élèves ne bénéficiaient pas de l’AESH auquel ils avaient droit. Je me permets toutefois de souligner la différence entre la photographie et le film. Nous rencontrons un problème pour satisfaire la demande ; c’est une réalité qu’il ne faut pas ignorer et à laquelle je me suis attaqué dès mon arrivée au ministère. Mais il existe une autre réalité : lorsque des dizaines de milliers de notifications tombent entre le 15 juillet et le 31 août, il est extrêmement difficile, à la date du 10 ou du 12 septembre, d’obtenir un AESH pour chaque élève. Qu’il y ait des pics de demandes, cela correspond au fonctionnement des familles, mais il en résulte que nous ne sommes pas toujours capables d’y répondre immédiatement. Nous essayons bien évidemment d’organiser les choses, mais il faut avoir cette donnée en tête.
Au-delà des mesures prises au cours des dernières années en faveur des AESH – même si elle reste insuffisante, leur rémunération a ainsi progressé de 41 % en huit ans –, j’ai annoncé, à la suite des travaux sur la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre Monier, que j’ouvrirais une concertation sur leur statut. La première réunion aura lieu dans les jours qui viennent ; la deuxième se tiendra fin mai. Elle portera notamment sur la possibilité de fonctionnaliser certains d’entre eux afin de leur offrir un cadre plus protecteur.
Je rappelle également que nous déployons des pôles d’appui à la scolarité, qui permettent d’inverser la logique et de répondre, dans le bon ordre, d’abord à la nécessité de l’accessibilité des apprentissages, puis à la question de la compensation.
Tout cela forme un ensemble cohérent ; j’aurais aimé approfondir la question mais, comme je souhaite répondre aussi à votre seconde question, je m’arrêterai là.
Je l’ai dit : la carte de l’éducation prioritaire ne sera pas refaite au cours des prochains mois car je ne souhaite pas engager la future majorité de 2027 s’agissant d’un sujet aussi fondamental. En revanche, j’ai demandé un examen particulier de la situation des écoles dont l’indice de position sociale des élèves (IPS) est très faible ou qui se trouvent dans des configurations aussi contraintes que celles que vous mentionnez ; cela permettra de se pencher spécifiquement sur leurs moyens, tant humains – le nombre de professeurs – que médico-sociaux. Fermeture de classes en Côte-d’Or M. le président 719024 La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, no 697, relative à la fermeture de classes en Côte-d’Or. Mme Catherine Hervieu 840947 Soixante-deux classes seront fermées en Côte-d’Or, et trente-trois postes supprimés, pour un nombre bien moindre d’ouvertures.
Derrière ces chiffres se cachent des réalités concrètes : des classes plus chargées, des conditions d’apprentissage dégradées, des équipes éducatives sous tension. Les élèves subiront les conséquences de ces choix, notamment les plus fragiles, ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, et qui seront moins bien accompagnés alors même que des postes d’AESH et en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) restent non pourvus.
Les mesures de la carte scolaire sont justifiées par le gouvernement et par le ministère de l’éducation nationale par la baisse démographique. Cette approche, alors que le président de la République appelle au « réarmement démographique » de la France, nous étonne. Au-delà de la brutalité d’une telle formulation, il convient en effet de créer les conditions les plus accueillantes possibles, de la crèche à l’entrée dans la vie active, pour les enfants à venir et pour ceux déjà nés. Une telle politique contribuerait à permettre aux jeunes de se projeter dans un avenir plus rassurant, contrastant avec les perspectives actuelles marquées par la dégradation des conditions d’éducation et d’apprentissage.
Dans ma circonscription, comme dans l’ensemble de la Côte-d’Or, en ville comme à la campagne, les élus, les enseignants et les parents sont sur le qui-vive. Ils se mobilisent contre des décisions souvent déconnectées des réalités locales. Les parents dénoncent une logique purement comptable, résumée par leur slogan : « Nos enfants ne sont pas des dossiers à répartir ». Les élus locaux, les équipes éducatives et les familles donnent l’alerte : les conséquences concrètes de ces choix seront une réorganisation des temps scolaires, des coûts supplémentaires pour les collectivités, une déstabilisation des enfants et des parcours éducatifs.
Ces décisions accentuent les inégalités territoriales dans l’accès à une éducation de qualité. Nous le savons : la suppression d’une seule classe peut entamer la vitalité d’une commune. Sans école, ce sont des villages qui meurent ; sans école, il n’y a plus de vie ni d’attractivité.
L’ampleur de cette alerte doit être entendue. De fortes inquiétudes concernant la qualité du suivi pédagogique et à l’adaptation de structures d’accueil pour les jeunes se font jour.
Le système français est l’un des plus inégalitaires de l’OCDE. Le niveau en mathématiques et en compréhension de l’écrit des élèves de quinze ans dépend fortement de leur milieu social. La France figure parmi les pays où l’écart entre les élèves d’origine très favorisée et ceux d’origine très défavorisée est le plus grand. J’encourage donc le renforcement de l’encadrement et le dédoublement des classes afin d’assurer une éducation de qualité et adaptée à chaque enfant.
Monsieur le ministre, vu que les décisions prises fragilisent l’école publique et accentuent les inégalités territoriales, le gouvernement entend-il revoir la carte scolaire 2026 et dépasser la seule logique démographique d’ajustement budgétaire ? Que répondez-vous aux familles et aux élus locaux qui vivent cette situation comme un abandon, alors que les collectivités territoriales sont à bout ? Envisagez-vous une politique éducative qui soit véritablement fondée sur l’amélioration des conditions d’apprentissage ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je ne répéterai pas ce que j’ai dit précédemment et me concentrerai sur le cœur de votre question.
Vous connaissez nos projections : nous allons perdre 1,7 million d’élèves au cours des dix prochaines années. Nous en avons déjà perdu 600 000, ce qui n’est pas anecdotique. Néanmoins, nous avons créé 16 000 postes de professeurs dans le premier degré. Pour ce qui est de l’amélioration du taux d’encadrement et de l’offre scolaire, nous avons ainsi suivi une trajectoire inédite – il me semble important de le signaler.
Je m’inscris en faux contre l’idée d’une logique purement comptable que vous avez mentionnée. Que ces décisions ne soient pas prises de gaieté de cœur, c’est certain ; ce sentiment est partagé par tous. C’est précisément pour cette raison que nous avons déployé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, les CDEN et diverses instances qui permettent d’échanger avec les élus locaux et nationaux. Mon ambition profonde est que nous portions cette vision à long terme pour faire de l’école un véritable outil d’aménagement du territoire et d’amélioration de l’offre scolaire. Ces deux objectifs sont indissociables. Il ne s’agit pas de fermer pour fermer, ni de subir une logique annuelle où la suppression d’un nombre donné de postes entraînerait mécaniquement autant de fermetures de classes.
S’agissant de la Côte-d’Or, vous l’avez dit, la baisse démographique est substantielle. Ce département est particulièrement touché : il a perdu 11 % de ses effectifs dans le premier degré en l’espace de huit ans, et une baisse de 2,5 % est anticipée pour la seule rentrée 2026. C’est une diminution drastique, mais le retrait d’emplois ne suit pas cette courbe démographique. Si nous l’avions suivi strictement, nous aurions supprimé presque deux fois plus de postes.
Tout l’enjeu est là : tenir compte de la réalité démographique tout en respectant des principes fondamentaux.
Premièrement, il ne doit y avoir aucune fermeture d’école sans l’accord du maire. D’après les informations transmises par les acteurs en Côte-d’Or et à la suite des concertations menées, il n’y aura pas de fermeture d’école à la rentrée 2026, uniquement des fermetures de classes.
Deuxièmement, il faut un contrat scolaire d’accessibilité à l’école.
Troisièmement, précisément parce que nous ne suivons pas la démographie, nous améliorons chaque année le taux d’encadrement. La Côte-d’Or compte déjà vingt et un élèves par classe en moyenne ; ce chiffre passera sous cette barre l’année prochaine. Il faut poursuivre cette trajectoire.
L’action publique ne peut se résumer à un tableau Excel ni à des moyennes. Chaque situation doit être examinée individuellement. C’est pourquoi j’ai engagé une expérimentation afin d’aboutir, pour construire le budget pour 2027, à une méthode différente, partant des besoins constatés sur le terrain. Fermeture de classes à Paris M. le président 719024 La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 698, relative à la fermeture de classes à Paris. Mme Eva Sas 610002 Vous le savez, les parents d’élèves de l’école publique sont mobilisés à Paris contre les 172 suppressions de postes prévues, ainsi que contre le manque d’AESH, le non-remplacement des professeurs absents et le manque de médecins scolaires. Ces parents sont plus qu’inquiets ; ils sont exaspérés par l’inaction du gouvernement face à la concurrence aiguë de l’enseignement privé, qui pourrait conduire à ce que la moitié des élèves parisiens de sixième soient scolarisés dans le privé d’ici à 2035.
La conséquence est le recul de la mixité sociale, puisque 55 % des élèves issus de classes sociales très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés. Le risque, à terme, est la rupture de l’égalité des chances entre les enfants de la République. Or nous constatons que le gouvernement encourage de fait la fuite vers le privé en privant de moyens l’école publique.
Certains programmes qui renforcent l’attractivité de l’école publique, comme le dispositif Emile – Enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère –, qui permet l’apprentissage précoce de l’anglais et qui est notamment proposé à l’école Léonie-Wanner, dans ma circonscription, ne disposent pas des ressources nécessaires pour fonctionner pleinement et se limitent, dans cet établissement, au seul niveau CP.
Plus grave encore : le manque d’AESH et les difficultés de remplacement des professeurs absents, que j’ai pu constater à l’école d’Artagnan ou au collège Oeben. Au collège Courteline, le dispositif Devoirs faits a dû être momentanément suspendu, faute de budget pour rémunérer les heures supplémentaires. Autant de défaillances qui poussent les parents à scolariser leurs enfants dans le privé.
Je souhaiterais également vous alerter sur trois points.
D’abord, le caractère inopérant de l’indice de position sociale pour le classement en éducation prioritaire à Paris. Les inégalités de revenus y sont particulièrement élevées et l’IPS, étant une moyenne, ne rend compte ni de la proportion d’élèves issus de familles très défavorisées ni des situations sociales particulières, comme celle des enfants vivant en foyer d’hébergement d’urgence ou des enfants de forains. C’est le cas pour les écoles du 52 rue de Wattignies ou du 315 rue de Charenton, où des fermetures de classes sont prévues à la rentrée 2026.
Ensuite, je déplore le manque de moyens associés aux établissements classés Cappe – Convention académique pluriannuelle de priorité éducative. Ce statut reconnaît une fragilité sociale mais n’accorde aucun moyen supplémentaire, alors que la proportion d’enfants issus de familles défavorisées atteint 39 % à l’école Robert-Jean-Longuet et 44 % à l’école Léonie-Wanner, où des fermetures de classes sont, là aussi, programmées.
Enfin, les fermetures de classes en réseaux d’éducation prioritaire, comme à l’école Maryse-Hilsz ou Davout, sont incompréhensibles vu les effectifs, qui atteignent déjà vingt-six ou vingt-sept élèves par classe.
Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous revoir les projets de fermeture de classes à la lumière des fragilités que je viens d’exposer ? Quels moyens allez-vous dégager pour les AESH, le remplacement des professeurs absents et la médecine scolaire ? Plus généralement, quelles actions le gouvernement compte-t-il engager pour faire face à la concurrence du privé à Paris ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale S’agissant de la carte scolaire, je rappelle que la situation démographique de Paris est l’une des plus marquées, pour ne pas dire catastrophiques, du territoire national. La ville a déjà perdu plus de 20 % de ses élèves dans le premier degré au cours des dernières années et s’apprête à en perdre encore 30 % lors de la prochaine décennie. Quand on perd quasiment un élève sur deux, il est difficile de ne pas l’observer objectivement et de ne pas en tirer les conséquences qui s’imposent – des conséquences aussi minimales que possible, certes, mais nécessaires.
Notons que l’académie de Paris présente l’un des taux d’encadrement les plus élevés de France, alors même que la population parisienne n’est pas, en moyenne, la plus défavorisée.
Pour ce qui est de la concurrence avec l’enseignement privé, je connais bien les projections du chercheur Julien Grenet. Je suis très attentif à ses travaux. Ce sont des projections établies toutes choses égales par ailleurs, mais elles omettent un point essentiel : la régulation des moyens du privé intervient à la lumière de celle du public. Les décisions que j’ai prises cette année relatives aux moyens attribués au privé parisien auront mécaniquement pour effet de tarir la progression de sa part relative par rapport au public. Il faut maintenir cette cadence, car nous ne pourrions accepter qu’un simple effet d’aubaine conduise à un déséquilibre qui n’est pas souhaitable. Les choses sont déjà en cours de correction. Je vous garantis que si ces orientations sont maintenues avec la même constance, les alertes de Julien Grenet demeureront des projections intéressantes mais qui, fort heureusement, seront restées lettre morte grâce à une action publique volontariste et respectueuse du choix des familles.
S’agissant des écoles défavorisées, rappelons que le classement en REP et REP+ ne s’arrête pas à l’IPS, mais traite la question de la concentration de la grande pauvreté – c’est bien la part d’élèves en situation de pauvreté qui, historiquement, détermine le classement en REP et REP+. Je le répète, il m’est impossible de changer ce classement, qui est en partie périmé, pour la rentrée 2026 et même pour la rentrée 2027, parce que je ne veux pas engager l’autorité politique suivante. Je préparerai le travail techniquement, mais je ne peux pas prendre la décision à sa place – ce serait une méconnaissance de la démocratie.
Concernant la santé scolaire, nous renforçons les effectifs : 300 postes ont été créés par la loi de finances pour 2026.
Quant aux fermetures de classes, à la lumière de vos propos, la situation sera à nouveau examinée sereinement par la rectrice – je le rappelle, ce n’est pas le ministre qui décide de fermer ou d’ouvrir des classes en France. Écoles bilingues M. le président 719024 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 706, relative aux écoles bilingues. Mme Béatrice Piron 721844 Ma question concerne les dispositifs bilingues dans l’enseignement primaire public. Dans la troisième circonscription des Yvelines, à La Celle-Saint-Cloud et à Noisy-le-Roi, une initiative locale permet depuis plus de vingt ans d’accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales, ou ont déjà suivi une scolarité à l’étranger.
L’association du GrandChêne –  British International Section – constitue un exemple pertinent, offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant deux demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites, en anglais, dans un environnement international, tout en facilitant une réintégration rapide dans un système anglophone, si nécessaire. Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l’offre du lycée international de Saint-Germain-en-Laye, dont la capacité limitée ne satisfait pas toutes les demandes.
Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande section à La Celle-Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l’éducation nationale, notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le Dasen a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d’être salué.
Cependant, l’offre reste inégale entre les deux communes, l’école Jules-Verne à Noisy-le-Roi ne bénéficiant pas de cette proposition en grande section et en cours préparatoire, alors que les familles et l’association en ont fait la demande. Cette méthode fonctionne efficacement, avec d’excellents résultats aux examens français et anglais, tout en contribuant à la mixité scolaire, en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l’enseignement privé.
De plus, rappelons que cela ne coûte rien à l’éducation nationale, les familles finançant les professeurs d’anglais. Les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation, similaire à celle des vingt-cinq autres écoles primaires travaillant sur le même modèle que le lycée international.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : quelle est votre politique pour préserver le bilinguisme et améliorer l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Merci pour cette question relative à l’apprentissage des langues vivantes, et plus généralement au bilinguisme. Cette priorité doit être défendue de la maternelle jusqu’au baccalauréat si l’on veut qu’elle soit pleinement efficace. Tout l’enjeu est d’assurer un certain continuum éducatif permettant de répondre à la demande.
Vous avez cité plusieurs dispositifs, mais permettez-moi de retracer sous cet angle l’ensemble de la scolarité de l’élève. Depuis 2019, les dispositifs existants ont été structurés par le plan Langues vivantes – nous aimons bien les plans à l’éducation nationale, mais, en l’occurrence, l’expression se justifie.
Dès la moyenne section de maternelle, les enfants sont éveillés à la diversité des langues. À l’école élémentaire, les nouveaux programmes publiés en mars 2026 renforcent un enseignement des langues structuré dès le CP, conçu pour s’inscrire dans la durée et se poursuivre naturellement au collège.
En outre, nous avons fait le choix de placer les élèves au contact vivant des langues, le plus souvent possible – le dispositif que vous avez cité en est un exemple. Les assistants de langues, locuteurs natifs, recrutés notamment par France Éducation international, accompagnent les enseignants dans les classes du premier degré. Dans certaines écoles, dès la maternelle ou le cours préparatoire, des matières entières sont enseignées en langue étrangère – c’est le principe du dispositif Emile, mentionné à l’occasion de la question précédente et qui ancre la langue dans une réalité concrète plutôt que dans un exercice formel. Le programme Élysée Prim, né de la coopération franco-allemande, va encore plus loin en proposant dès la maternelle un enseignement en allemand assuré par des professeurs allemands.
Tout cela se poursuit au collège et au lycée. Pour les élèves et les familles qui souhaitent s’engager davantage, les sections internationales, qui concernent plusieurs centaines de classes, offrent un cadre véritablement bilingue, ouvert aux élèves français comme étrangers. Depuis quatre ans, nous conditionnons l’ouverture de ces sections à une politique de mixité sociale : la création de nouvelles sections internationales est réservée soit à des établissements très défavorisés – appartenant essentiellement aux trois déciles les plus défavorisés –, soit à des établissements, publics ou privés, menant une véritable politique de mixité sociale. Cela a eu un effet immédiat : chaque fois que nous ouvrons une section internationale dans un établissement défavorisé, l’IPS augmente dès la rentrée suivante, parce que l’établissement retrouve son attractivité.
C’est par ce continuum entre des dispositifs spécifiques, comme Emile, dans le premier degré, des sections internationales dans le second degré, et une reprise de l’intégralité des programmes de langues du cycle 1 jusqu’au cycle 4, que nous arriverons à cultiver le bilinguisme que nous appelons collectivement de nos vœux, aussi bien en anglais et en allemand que dans d’autres langues. M. le président 719024 La parole est à Mme Béatrice Piron – pour quelques secondes. Mme Béatrice Piron 721844 Je vous remercie pour vos explications. Le plan Langues vivantes a effectivement permis une amélioration lente de l’apprentissage des langues en général – du moins y a-t-il une volonté d’amélioration. J’évoquais néanmoins le cas particulier des enfants déjà bilingues, pour lesquels l’enjeu est non pas d’apprendre une nouvelle langue, mais de conforter leur maîtrise d’une langue qu’ils pratiquent déjà. Collège Cantelande à Cestas M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour exposer sa question, no 723, relative au collège Cantelande à Cestas. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 « Notre objectif vise à garantir, d’ici la rentrée 2027, au moins une Ulis – unité localisée pour l’inclusion scolaire – par collège. L’enjeu ne réside pas uniquement dans leur nombre absolu, mais dans la correspondance entre le maillage territorial des Ulis et celui des établissements. Si une famille doit parcourir 20 kilomètres pour trouver un collège disposant d’une Ulis capable d’accueillir son enfant, nous ne lui rendons pas service. Ma priorité consiste donc à assurer un maillage territorial intégral, faisant de l’Ulis un élément constitutif de l’organisation normale de tout établissement scolaire. » Ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre ; ils ont été prononcés dans le cadre de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur. J’y souscris pleinement.
Vous savez mieux que quiconque le travail nécessaire pour les familles pour assembler toutes les pièces du puzzle, indispensables à l’épanouissement de leurs enfants quand ils sont en situation de handicap. Il y a l’école bien sûr, mais aussi les professionnels de santé, et le fait de trouver un club sportif permettant les pratiques inclusives ; cela nécessite souvent de gérer sa vie professionnelle et, parfois, de mettre sa carrière entre parenthèses – souvent pour les mères, malheureusement –, afin que les enfants puissent avoir accès à une existence la plus normale possible.
Je vous demande aujourd’hui, après plusieurs démarches, d’ouvrir un dispositif Ulis au collège de Cantelande à Cestas. Si je le fais, ce n’est pas pour défendre un territoire ou une circonscription, mais parce que le besoin est là et s’inscrit bien plus largement dans un territoire que je connais bien, et qui remplit toutes les conditions pour assurer le plein épanouissement des enfants. En ouvrant ce dispositif, on permettrait simplement de rendre effective, à l’échelle d’une commune, d’un collège, de la vie de dizaines de familles, une aspiration que nous partageons, j’en suis certain : celle d’une école accessible à tous, permettant le meilleur épanouissement possible à chacun.
Monsieur le ministre, il vous suffit de répondre favorablement à la demande d’ouverture d’une Ulis dans le collège précité à la rentrée 2026 pour changer durablement et positivement la vie de dizaines d’enfants et familles. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je confirme que nous partageons l’objectif de disposer d’ici à la rentrée 2027 d’au moins une Ulis – certains établissements de grande taille en accueillent plusieurs – et d’au moins un espace de répit par collège. En effet, pour qu’un collège puisse être pleinement inclusif, il faut les deux : un dispositif qui accueille les enfants en situation de handicap et un espace de répit pour que ces élèves ou d’autres élèves à besoins éducatifs particuliers puissent – passez-moi l’expression – décompresser et mieux vivre leur scolarité.
En Gironde, quatre-vingt-onze Ulis sont déployées dans les collèges du département, parmi lesquelles quatre ont été ouvertes à la rentrée 2025. Pour la rentrée 2026, trois créations supplémentaires sont programmées dans différents collèges du département – où je me suis d’ailleurs rendu vendredi dernier : nous y étions ensemble, monsieur le député.
J’ai demandé aux services académiques de se pencher sur la situation du collège Cantelande à Cestas, qui leur est effectivement bien connue. Le taux de pression y est assez élevé et les dispositifs des collèges voisins de Martignas-sur-Jalle et de Gradignan sont eux-mêmes sous tension. L’analyse académique révèle que des besoins encore plus importants avaient été identifiés dans d’autres secteurs du département, conduisant à donner la priorité à ces territoires pour l’ouverture des trois nouvelles Ulis à la rentrée 2026.
Cela ne préjuge pas de l’avenir : je l’ai dit depuis le début, je veux que tous les collèges disposent d’une Ulis à la rentrée 2027. Dans ce cadre, la situation du collège de Cestas sera nécessairement examinée. Pour ouvrir des Ulis, il faut disposer de la ressource humaine qualifiée et experte – les coordonnateurs d’Ulis ne sont pas des enseignants ordinaires. D’ici là, à moins que nous arrivions à dégager la ressource nécessaire, nous mettrons en place des organisations qui permettent d’intervenir dans l’établissement, en s’appuyant à la fois sur l’expertise des coordonnateurs des Ulis situées aux alentours et sur la formation des enseignants des élèves concernés.
D’autre part, un travail conduit avec l’Agence régionale de santé vise à faciliter l’accès aux établissements médico-sociaux pour les élèves en attente. En effet, le taux de pression dans ces collèges s’explique en grande partie par le fait que des élèves sont en attente de place en institut médico-éducatif (IME) – ils ont une notification pour cela –, parfois depuis plusieurs années. L’un des enjeux est de leur permettre d’y accéder, y compris pour revenir ensuite dans le système éducatif, de manière que les dispositifs Ulis existants scolarisent effectivement les élèves qui bénéficient d’une notification pour une place en Ulis et que chacun bénéficie d’un parcours véritablement adapté.
Concernant le collège de Cestas, j’ai demandé au recteur de réexaminer la situation. Si la ressource en coordonnateur Ulis existe, nous pourrons réévaluer la situation. Sinon, toutes les mesures que j’ai décrites seront mises en place. Quoi qu’il arrive, dans la perspective de la rentrée 2027, la situation sera évidemment réexaminée avec une bienveillance particulière. M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Merci pour ces éléments. J’ai un sentiment partagé : d’un côté, je vous remercie de l’attention portée à la demande, de l’autre, je sais que le pilotage, aujourd’hui défaillant, de l’école inclusive est largement perfectible, car il ne prend pas en considération de nombreux éléments indispensables à la réussite des enfants.
À Cestas, tous les éléments sont réunis pour que les familles et les enfants aient un parcours pleinement réussi. J’ai évoqué les professionnels de santé et les associations sportives à proximité. Je connais bien les collèges environnants, qui sont saturés. Très clairement – j’essaierai de vous en faire une démonstration plus précise –, il y a tout l’étayage nécessaire pour la réussite de ces enfants. Ce serait une bonne décision d’ouvrir une Ulis dès 2026. Je mesure les contraintes qui sont les vôtres, mais le refus de cette ouverture aurait un coût global pour la société bien plus élevé que la satisfaction de cette demande totalement légitime. Parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale M. le président 719024 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour exposer sa question, no 715, relative à la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative, dans un contexte d’élection des différentes intercommunalités de France.
Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et l’impose même aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives et, nous l’avons vu récemment, pour toutes les listes aux élections municipales. Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirigeons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux, régionaux, départementaux et municipaux, cœurs battants de notre démocratie.
La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout particulièrement dans leurs exécutifs. À titre d’exemple, l’exécutif de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, dont je fais partie, comprend quinze vice-présidents – quatorze hommes et une femme – et trente-deux délégués – vingt-quatre hommes et huit femmes. Le bureau est donc composé de trente-huit hommes et seulement neuf femmes, alors qu’au sein de l’assemblée, le nombre de femmes est suffisant pour permettre une parité dans la gouvernance, voire une répartition équivalente à celle du conseil, qui compte 37 % de femmes alors qu’elles ne représentent que 19 % du bureau.
La loi encourage fortement une représentation équilibrée. Dès lors, lorsque la composition de l’assemblée permet de respecter la parité, pourquoi n’existe-t-il pas d’obligation de parité dans les exécutifs d’intercommunalité, à la différence de ce qui se pratique au sein des conseils municipaux ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué chargé de la ruralité Vous appelez mon attention sur l’absence de mesures relatives à la parité lors de l’élection des membres du bureau des EPCI.
Le gouvernement est pleinement mobilisé pour que les femmes et les hommes bénéficient d’une représentation équilibrée au sein des conseils municipaux. Je rappelle que la loi du 21 mai 2025, issue d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement, vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. J’ai personnellement fortement soutenu cette proposition de loi et je rappelle, sans vouloir être désagréable, que votre parti s’y était opposé. Aujourd’hui, tous les conseils municipaux sont paritaires, mais ce n’est pas le cas des conseils communautaires.
En effet, ceux-ci sont désignés de façon distincte selon la taille de leur commune : par fléchage pour les communes de plus de 1 000 habitants et dans l’ordre du tableau pour celles de moins de 1 000 habitants. De très nombreuses communes de moins de 1 000 habitants n’ont qu’un seul siège, le plus souvent attribué, de façon que j’allais qualifier de naturelle puisque l’attribution se fait dans l’ordre du tableau, au maire. Cela ne permet donc pas de garantir la parité au sein de ces EPCI.
Vous proposez de rendre la parité obligatoire pour l’élection des membres du bureau des EPCI lorsque la composition de l’organe délibérant le permet. Même si certains EPCI souhaitaient le faire, une telle évolution aurait pour effet d’empêcher les maires de certaines communes, notamment de communes rurales, de siéger au sein du bureau, alors même qu’ils seraient membres de l’organe délibérant. Surtout, elle porterait atteinte à la représentation de certaines communes au sein de ce bureau, à laquelle de nombreux maires sont attachés.
Je peux toutefois vous assurer de l’engagement du gouvernement sur les sujets relatifs à la parité, qui font l’objet d’un suivi attentif par les services du ministère, notamment à la suite des récentes élections municipales. M. le président 719024 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Je vous remercie pour votre réponse. Il faut certes réserver des places à certaines communes, mais il arrive que des maires femmes ne siègent pas au bureau. Sans injonction, voire sans obligation, les femmes devront toujours se contenter d’un strapontin. Mutualité sociale agricole M. le président 719024 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour exposer sa question, no 693, relative à la Mutualité sociale agricole. M. Nicolas Turquois 722162 Je voudrais rappeler au gouvernement en général et à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en particulier, l’importance de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la protection sociale des agriculteurs.
Guichet unique, la MSA est chargée de la perception des cotisations sociales ainsi que de la protection en santé, de la politique familiale, de celle du logement et de la gestion des retraites du monde agricole. C’est une organisation originale qui facilite l’accès aux droits pour les agriculteurs, dont elle est le seul interlocuteur pour toutes les questions liées à leur protection sociale.
Cependant, les critiques à son égard se multiplient. Que ce soit en tant qu’agriculteur ou en tant que député, je constate régulièrement un nombre croissant de dysfonctionnements au sein de la MSA.
Prenons l’exemple des appels de cotisations sur travailleurs saisonniers de 2024. Leur calcul a été systématiquement et significativement erroné au détriment des employeurs agricoles. Le remboursement des indus a relevé du parcours du combattant car, selon la MSA elle-même, elle ne savait pas comment régulariser la situation. Je peux aussi évoquer son site internet, dont l’interface est loin d’être intuitive et dont les dysfonctionnements sont réguliers. En 2026, mettre à la disposition des utilisateurs une application numérique fiable, claire, interactive et inclusive semble relever du b.a.-ba, mais la MSA en est encore loin.
L’agriculture est en grande difficulté. Elle a besoin d’un accompagnement de qualité en matière de protection sociale, mais la confiance à l’égard de la MSA s’est largement dégradée.
À l’heure où la convention d’objectifs et de gestion avec la MSA doit être revue, j’aimerais savoir si une inspection de l’institution pourrait être envisagée pour faire le diagnostic de ses difficultés et pour évaluer les ressources financières de la MSA, qui sont trop faibles pour écouter et accompagner correctement sur le terrain les nombreux agriculteurs en difficulté. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué chargé de la ruralité Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture. Votre question attire l’attention du gouvernement sur la situation de la Mutualité sociale agricole, qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale dans les territoires ruraux. J’en parle d’ailleurs en connaissance de cause parce que je suis également à la MSA.
Son organisation en guichet unique, assurant à la fois le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de santé, de famille, de retraite et d’action sociale, constitue un modèle original particulièrement adapté au monde agricole. Il garantit une meilleure lisibilité des droits et un accompagnement de proximité, au plus près des exploitants et des salariés.
Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés signalées par les usagers, notamment en matière de qualité de service et d’outils numériques. Ces attentes sont légitimes et doivent trouver des réponses concrètes. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2021-2025, la MSA a déjà engagé des efforts significatifs de modernisation grâce auxquels le taux de satisfaction des usagers a été de 85 % en 2025. Ce n’est pas suffisant. Des actions ont été menées pour améliorer l’ergonomie et la fiabilité des services en ligne, pour renforcer la relation avec les assurés et pour simplifier les démarches administratives.
Des difficultés ont toutefois été constatées, notamment lors des appels de cotisation des travailleurs saisonniers en 2024. Des mesures correctrices ont été prises pour fiabiliser les processus et améliorer le service rendu aux exploitants et aux employeurs agricoles.
La MSA fait déjà l’objet de contrôles réguliers. Les audits récents de la Cour des comptes et une mission d’inspection interministérielle en 2025 ont recommandé de renforcer ses moyens informatiques. C’est tout l’enjeu de la convention d’objectifs et de gestion 2026-2030, qui reposera sur un schéma directeur informatique ambitieux : simplification des démarches, préremplissage des formulaires, développement du « dites-le nous une fois », meilleure gestion des mutations inter-régimes et, surtout, ouverture plus rapide des droits.
Le gouvernement restera pleinement mobilisé pour garantir une protection sociale agricole de qualité accessible et efficace. M. le président 719024 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je vais être vigilant. J’ai évoqué dans mon intervention l’erreur de calcul pour les saisonniers agricoles. J’aurais pu multiplier les exemples. Ainsi, depuis deux ans, nous ne disposons pas des codes nécessaires au télérèglement obligatoire des cotisations. Autre exemple, celui de l’incapacité de la MSA à justifier les calculs réalisés pour la réduction générale dégressive unique. Quant aux mutations entre caisses de la MSA, c’est un véritable parcours du combattant ! Je ne comprends pas ces blocages sur ces enjeux majeurs.
Je m’interroge sur la très grande faiblesse des effectifs sur le terrain pour accompagner les agriculteurs, surtout quand je les compare à ceux de la caisse centrale, alors que beaucoup d’agriculteurs se trouvent actuellement en difficulté et ont donc besoin d’accompagnement. Les erreurs et les doutes sur le calcul des cotisations remettent en cause toute la confiance des agriculteurs. Dermatose nodulaire contagieuse M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Valentin, pour exposer sa question, no 724, relative à la dermatose nodulaire contagieuse. M. Antoine Valentin 878242 La Haute-Savoie a été durement touchée par la dermatose nodulaire contagieuse lors de l’été 2025. Avec plus de quarante-quatre foyers recensés dans les deux Savoie, notre territoire s’est retrouvé en première ligne de cette crise sanitaire majeure. Les éleveurs haut-savoyards ont fait preuve d’un sang-froid remarquable et d’un sens des responsabilités qui les honorent. Ils ont respecté avec rigueur l’ensemble des préconisations du ministère et des autorités sanitaires. Ce comportement exemplaire a permis de contenir la propagation de la maladie dans notre territoire. Néanmoins, la situation demeure préoccupante : la maladie n’est pas totalement éradiquée et d’autres épizooties se développent en Europe et dans le monde, faisant peser une menace constante sur nos exploitations agricoles.
Dans ce contexte, je souhaite revenir sur plusieurs dossiers d’indemnisation spécifiques à la Haute-Savoie, sur lesquels nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec Mme la ministre de l’agriculture dans le cadre des questions au gouvernement et dans celui d’une question écrite, restée à ce jour sans réponse.
Pouvez-vous d’abord nous indiquer précisément le nombre de dossiers d’indemnisation ayant posé des difficultés en Haute-Savoie, afin de les mettre en perspective avec les quarante-quatre foyers recensés dans les deux départements ?
Pouvez-vous ensuite nous éclairer sur les éventuels écarts constatés entre les expertises de terrain et les expertises théoriques conduites par le ministère ? Quels sont les montants en cause ? Quelles ressources le ministère alloue-t-il à ces contre-expertises ?
S’agissant toujours du traitement des indemnités, pouvez-vous préciser les délais moyens de traitement ainsi que les principales difficultés rencontrées par les éleveurs dans leurs démarches administratives ?
Enfin, face aux risques d’apparition de nouvelles épizooties ou d’une nouvelle vague de dermatose, quels sont les retours d’expérience de la gestion de cette crise ? Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour améliorer la réactivité de l’État dans le traitement de l’épizootie, ainsi que dans le traitement de l’après-crise ? Au fond, il s’agit de maintenir la confiance de nos agriculteurs, qui font le choix de la responsabilité, dans la parole publique et dans la capacité de l’État à honorer sa parole. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué chargé de la ruralité Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture.
Depuis l’apparition de la dermatose nodulaire contagieuse à l’été 2025, quatre-vingt-dix-sept dossiers d’indemnisation ont été déposés, dont quarante et un en Haute-Savoie. Des acomptes ont été versés très rapidement après la détection des foyers afin de soutenir sans délai les éleveurs touchés. Les indemnisations étant encadrées par l’Union européenne, l’État a dû conduire une instruction rigoureuse, conformément à l’arrêté du 30 mars 2001, pour vérifier la cohérence des montants proposés par les experts avec les réalités du marché, l’activité des exploitations et les justificatifs complémentaires disponibles. Ce travail, long mais indispensable, a permis de corriger certaines erreurs, d’intégrer des plus-values génétiques et de garantir l’équité de traitement entre les exploitants.
En Haute-Savoie, sur quarante et un dossiers, seuls douze ont conduit à un montant final inférieur à l’expertise initiale. Sur un total de 5 millions d’euros d’indemnisation, l’écart constaté représente moins de 0,5 %. À l’échelle des Savoie, les cinquante-sept dossiers atteignent 7,43 millions d’euros, soit 1,05 % de plus que les montants expertisés.
À ce jour, plus de 6,3 millions d’euros ont déjà été versés aux exploitants concernés. Le solde, notamment lié au repeuplement, sera versé au fur et à mesure de la transmission des factures.
Pour la première campagne de vaccination, trente-sept cabinets vétérinaires ont été mobilisés en Haute-Savoie. Je tiens d’ailleurs à saluer leur engagement. Le retard de paiement, que je regrette, s’explique par la nécessaire adaptation en urgence de nos systèmes d’information.
Aujourd’hui, en Haute-Savoie, 75 % des sommes dues ont été versées et la ministre s’engage à ce que l’ensemble des paiements soient effectués d’ici à la fin du mois de juin. M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin 878242 Il n’y a pas lieu de se réjouir que 30 % des dossiers rencontrent des difficultés. Plus de dix mois après le début de l’épizootie, certains agriculteurs n’ont toujours pas pu toucher le solde, alors que l’écart entre les évaluations des hommes de l’art sur le terrain et celles des technocrates n’est que de 0,5 % – c’est le chiffre que vous venez de donner. Il est d’ailleurs à craindre que les contrôles technocratiques coûtent en fin de compte plus cher que la différence entre les deux estimations.
Cette situation soulève un problème de taille. Sur le terrain, les agriculteurs, que j’ai encore eu l’occasion de rencontrer ce week-end, sont en grande difficulté. Ils doivent mener de front un combat personnel, faire le deuil de troupeaux constitués au fil des générations et repeupler leur exploitation en partant de zéro. Ce faisant, ils rencontrent des obstacles inhérents à ce processus mais aussi des complications administratives. À tous ces écueils s’ajoutent les difficultés financières causées par les délais de paiement. Je peux certes en comprendre les raisons mais ils suscitent des interrogations et mettront l’État en mauvaise posture lorsqu’il faudra une nouvelle fois demander aux agriculteurs de procéder au sacrifice ultime au service de l’intérêt général. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué – pour cinq secondes. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Ayant moi-même vécu une situation similaire, je sais ce que ces difficultés représentent pour les agriculteurs. Je ne peux donc qu’être en accord avec ce que vous venez de souligner. M. le président 719024 Nous avons terminé les questions orales sans débat. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ;
Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » ;
Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « La politique du logement ».
La séance est levée. (La séance est levée à douze heures vingt.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra