CRSANR5L17S2026O1N233 RUANR5L17S2026IDS30583 SCR5A2026O1 20260513213000000 mercredi 13 mai 2026 2 233 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260233 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-21T19:00:05.000+02:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Pour une montagne vivante et souveraine 0 Discussion des articles (suite)
Article 4 (suite)
Amendements n^os 118, 79 M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité Amendements n^os 94, 16, 35, 114, 63, 117, 77, 78, 64, 65, 128 Article 5 Amendements n^os 69, 25, 51, 70 rectifié, 129 rectifié Article 6 M. Jean-François Coulomme Mme Émilie Bonnivard Mme Marie Pochon Mme Marie-Noëlle Battistel Amendements n^os 71, 132, 81, 76, 30, 40, 172, 123, 72, 133, 134 Après l’article 6 Amendements n^os 83, 131, 130, 84 Rappel au règlement
M. Emeric Salmon Après l’article 6 (suite)
Amendements n^os 157, 158 rectifié, 159 rectifié Article 6 bis
Mme Marie Pochon Amendements n^os 135, 163, 82 Article 7 Amendements n^os 87, 156, 88, 75 Article 7 bis
Amendements n^os 89, 145, 148, 91 Après l’article 7 bis
Amendement n^o 144 Article 8 Après l’article 8 Amendement n^o 93 Article 9 Amendements n^os 28, 3, 95 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 73, 143 Après l’article 9 Amendements n^os 55, 56 Article 10 Amendements n^os 138, 124, 98, 33, 57 Après l’article 10 Amendement n^o 149 Article 11 Amendements n^os 136, 164, 137, 104 Après l’article 11 Amendements n^os 105 rectifié, 140, 52 Article 12 Vote sur l’ensemble M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur M. Michel Fournier, ministre délégué Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mercredi 13 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Pour une montagne vivante et souveraine Suite de la discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (nos 2595, 2755). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795310 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à la discussion commune de deux amendements, nos 118 et 79, à l’article 4. Des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements et tous les articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi. Article 4 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau des retenues collinaires multi-usages prévue par la proposition de loi. En effet, dans tous les territoires, les tensions entre les différents usages s’accroissent. M. le rapporteur a parlé des CLE – commissions locales de l’eau –, censées hiérarchiser les usages de ces retenues, mais le projet de loi d’urgence agricole tend à les démanteler et on ne sait pas ce qu’il en restera après quinze jours d’examen de ce texte. En tout état de cause, il est dommage de faire reposer sur elles le dispositif de l’article 4.
Par ailleurs, hiérarchiser les usages serait une mesure de bon sens pour accompagner les élus et décideurs de terrain qui, parfois, ont affaire à des acteurs locaux très puissants ou très bruyants défendant des intérêts particuliers. Nous proposons donc l’ordre de priorité décroissant suivant : d’abord l’accès à l’eau potable, puis la sécurité civile, puis les besoins agricoles essentiels, puis l’industrie et la production d’électricité, le tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Enfin, la rédaction que nous proposons a pour avantage d’exclure vraiment le pompage dans les nappes inertielles. Notre amendement répond donc à l’ensemble des interrogations légitimes soulevées par certains de nos collègues. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 79. Mme Chantal Jourdan 643192 Il vise également, dans le contexte de tensions que nous connaissons, à clarifier la hiérarchie entre les différents usages de la ressource en eau. Nous proposons d’établir une liste d’usages prioritaires de l’eau avec, dans l’ordre, l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité, l’irrigation agricole et l’abreuvement du bétail, les usages énergétiques et industriels essentiels.
De plus, nous proposons d’encadrer la consommation d’eau liée aux loisirs de neige en précisant qu’elle ne doit pas porter atteinte aux usages prioritaires que je viens d’énumérer. Enfin, l’amendement prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles ainsi que la consultation pour avis systématique des commissions locales de l’eau. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Le temps que nous avons déjà pris pour discuter de l’article 4 m’a donné l’occasion de commenter les différents amendements. Avis défavorable pour ces deux-là. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué chargé de la ruralité Puisque nous avons déjà eu beaucoup d’échanges sur l’usage de l’eau, je rappelle une dernière fois qu’il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives. Je suis opposé au changement de cet ordre et, donc, défavorable aux amendements. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Très bien ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 118. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                39
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                12
                Contre                27 (L’amendement no 118 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 79. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        38
        Nombre de suffrages exprimés                38
        Majorité absolue                        20
                Pour l’adoption                11
                Contre                27 (L’amendement no 79 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 94. M. Inaki Echaniz 794854 Évoqué par M. le rapporteur lors de la séance précédente, il vise à consacrer le pastoralisme dans le nécessaire fléchage de l’utilisation de l’eau dans une période de raréfaction de la ressource. Le pastoralisme est au cœur de l’élevage de montagne – cela a été longuement rappelé lors des débats sur la loi d’orientation agricole. De plus, 2026 est l’année du pastoralisme. Il faut donc profiter de l’occasion pour inscrire noir sur blanc dans la loi nos encouragements à ce mode d’élevage spécifique aux territoires de montagne. Nous pouvons être fiers du pastoralisme, qui fait vivre l’agriculture de montagne et entretient les paysages. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Tout a été très bien dit ! Avis très favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Favorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 94. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                47
                Contre                0 (L’amendement no 94 est adopté.)
(M. le rapporteur applaudit.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 16, 35 et 114.
L’amendement no 16 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 35. M. Vincent Descoeur 330909 Il vise à rappeler que l’artisanat est très présent dans les zones de montagne et qu’à ce titre, les entreprises artisanales doivent être identifiées comme bénéficiaires de la ressource en eau. Mme la présidente 795310 L’amendement no 114 de M. Didier Padey est défendu. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Favorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 35 et 114. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                31
                Contre                0 (Les amendements identiques nos 16, 35 et 114 sont adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 117.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Sylvie Ferrer 794870 Cet amendement de repli vise à supprimer les loisirs de neige des usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cette mesure se justifie par la prise en compte du contexte, marqué par la raréfaction de la ressource en eau et l’accélération du changement climatique, particulièrement dans les massifs montagneux où on constate une diminution de l’enneigement naturel, qui rend nécessaire un accroissement de la production de neige de culture.
Ainsi, le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige. Ce cercle vicieux n’est pas soutenable et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés. Les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d’une politique de préservation des milieux naturels et des écosystèmes montagneux. C’est pourquoi l’inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage doit être supprimée. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 117. Mme Marie Pochon 793664 Comme nous l’avons déjà dit, les usages non essentiels ne peuvent être décemment placés au même niveau que les besoins vitaux tels que l’accès à l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel repose sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes de capacité avec, comme conséquences possibles, une artificialisation des sols, des atteintes à la biodiversité, une modification des écoulements et des destructions de zones humides.
Par ailleurs, plusieurs rapports récents, notamment un de la Cour des comptes publié en 2024 et un du Haut Conseil pour le climat (HCC) de 2025, soulignent le caractère parfois inadapté des investissements massifs dans la neige artificielle qui, en particulier dans les stations de basse ou moyenne altitude, ne permettent pas de compenser la baisse de l’enneigement naturel. Nous connaissons toutes et tous des stations où existent d’énormes conflits à ce sujet qui mènent parfois à la démission de conseils municipaux entiers parce que la baisse de l’enneigement met en péril tout le modèle économique du village. En plus de coûter cher à un moment où il est de bon ton d’appeler tout le monde à économiser l’argent public, les canons à neige empêchent de penser l’avenir.
Placer les loisirs de neige et la production de neige de culture au même niveau que les besoins essentiels est incohérent. Cela va à l’encontre de la sobriété, nécessaire dans un contexte de changement climatique et de pression sur la ressource en eau. Nous souhaitons donc par cet amendement de repli supprimer les loisirs de neige de la liste des usages possibles des retenues d’eau en montagne. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Conformément aux échanges précédents, défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 117. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                14
                Contre                37 (Les amendements identiques nos 63 et 117 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 77 et, éventuellement, le no 78. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code. Mme la présidente 795310 Et l’amendement no 78 ? Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 77. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                33
                Contre                16 (L’amendement no 77 est adopté.) Mme la présidente 795310 Madame Battistel, maintenez-vous l’amendement no 78 ? Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Oui. Mme la présidente 795310 Je le mets donc aux voix. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                17
                Contre                32 (L’amendement no 78 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 64. Mme Sylvie Ferrer 794870 Il vise à établir une hiérarchie claire entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. La montagne joue un rôle essentiel dans le cycle de l’eau, au bénéfice des territoires d’altitude comme de ceux situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entraîner un encadrement des usages qui en sont faits. L’eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer les usages non essentiels ou substituables. L’objet de cet amendement de repli est de le rappeler. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 64. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                16
                Contre                40 (L’amendement no 64 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 128.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 65. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous nous connaissez maintenant un peu et savez qu’en 2027, après que nous aurons gagné les élections, nous appliquerons ce fameux principe que nous appelons la règle verte. (Mme Émilie Bonnivard sourit.) M. Thierry Tesson 841553 Quelle horreur ! M. Jean-François Coulomme 795136 Je vous vois rire, madame Bonnivard,… M. Laurent Marcangeli 605782 Parce que c’est drôle ! M. Thierry Tesson 841553 On en salive d’avance ! M. Jean-François Coulomme 795136 …mais la règle verte consiste à ne pas prélever à la nature davantage que ce qu’elle est capable de reconstituer.
Dans cet amendement, nous proposons que le droit de stocker l’eau soit subordonné à un préalable : démontrer la capacité des opérateurs à faire des économies et à faire preuve, donc, de sobriété, puisque c’est un mot que vous aimez beaucoup. La sobriété conditionnerait le droit de stocker. (Mme Émilie Bonnivard sourit.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 128. Mme Marie Pochon 793664 Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de l’article 4 pose une difficulté majeure : le dispositif ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété. Je sais que ce mot peut heurter les oreilles de certains de nos collègues. (Mme Émilie Bonnivard rit. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Il est pourtant important ; ne pas le mentionner risque d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.
Notre amendement introduit donc un principe de bon sens – il faut éviter, réduire puis, seulement en dernier recours, stocker – qui s’inscrit dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) que vous connaissez sans doute puisqu’elle est inscrite depuis cinquante ans dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui a rendu l’évaluation environnementale obligatoire pour les projets susceptibles de dégrader la nature. Il s’agit de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure. C’est donc un amendement de bon sens que je vous propose d’adopter. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. M. Jean-François Coulomme 795136 Mais pourquoi ? Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je vais faire preuve de sobriété : défavorable. (Rires sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 128. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                19
                Contre                37 (Les amendements identiques nos 65 et 128 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                46
                Contre                15 (L’article 4, amendé, est adopté.) Article 5 Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Sylvie Ferrer 794870 Nous entendons replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en subordonnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport.
L’article 5 donne la priorité au déploiement des bornes de recharge rapide dans les zones de montagne au sens de la loi de 1985. S’il affiche un objectif d’équité territoriale, il ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale garantissant l’accès effectif à ces véhicules, dont l’acquisition – en dehors de dispositifs limités comme le leasing social – est majoritairement le fait des ménages des classes moyennes et aisées,… Mme Émilie Bonnivard 721410 Majoritairement ! Mme Sylvie Ferrer 794870 …comme je l’ai rappelé dans ma défense de la motion de rejet préalable. Une telle mesure s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans s’accompagner d’aucune stratégie parallèle de développement massif des transports collectifs, du ferroviaire du quotidien ou des mobilités partagées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.
La transition vers la mobilité électrique ne peut se réduire à une substitution technologique. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille, leur poids, ainsi que la place globale de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens. Cela suppose donc une transformation structurelle des mobilités.
En l’absence de ces éléments structurants, l’article 5 assure simplement la continuité du modèle automobile en le rendant électrique, sans engager la transformation nécessaire des systèmes de mobilité. C’est pourquoi nous nous y opposons. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur L’article ne vise pas un plan de mobilité mais un schéma de déploiement des bornes de recharge rapide pour mailler les territoires de montagne, afin de pouvoir utiliser les voitures électriques. Le plan de mobilité est un autre sujet, qui implique d’autres opérateurs.
En outre, vous plaidez pour une réduction de l’usage de la voiture individuelle alors que, dans certains territoires de montagne, la voiture individuelle est indispensable car on ne peut pas y utiliser d’autres moyens de transport. Là où c’est possible, il faut bien sûr développer les transports collectifs pour assurer le transport des personnes d’un point A à un point B, et chaque fois qu’ils le peuvent, les élus le font – ils sont responsables.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Les schémas directeurs réalisés par l’autorité locale doivent être adaptés aux spécificités des territoires, en lien avec les réseaux de bornes existants et les projets des acteurs privés. L’autorité locale a toute latitude pour réaliser son schéma directeur de recharge en fonction des politiques de mobilité locale. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Eh oui ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Enfin, en montagne, dans beaucoup de situations, il est difficile d’éliminer la voiture. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 La vision que vous avez des utilisateurs de la voiture électrique en milieu de montagne est étonnante. Les gens qui vivent ou travaillent sur place ont un logement, et donc accès à une recharge électrique. Les dispositifs déployés, par exemple, dans les stations-services où l’on trouve une vingtaine de bornes, visent plutôt ceux qui viennent de l’extérieur – mais nous préférons qu’ils viennent en montagne avec les transports en commun plutôt qu’avec des moyens de transport individuels. M. Vincent Descoeur 330909 Et quand il n’y a pas de gare ? M. Jean-François Coulomme 795136 Par ailleurs, l’énergie électrique de propulsion des voitures n’est pas adaptée aux territoires de montagne. Dès qu’il y a un peu de déclivité, la jauge vous indique 200 kilomètres d’autonomie mais, au bout de 40 kilomètres en montagne, il n’y a plus rien ! M. Vincent Descoeur 330909 Un plaidoyer contre la voiture électrique ! M. Jean-François Coulomme 795136 Vous allez me dire que quand on descend, ça recharge. C’est vrai mais, même une fois que vous avez rechargé votre batterie à 100 % et qu’elle est pleine à 50 kilomètres – c’est mon cas avec le véhicule hybride que j’utilise –, vous ne pouvez faire que 10 à 12 kilomètres quand ça monte. M. François-Xavier Ceccoli 841047 Mais pas quand ça descend ! M. Jean-François Coulomme 795136 Technologiquement, quelque chose ne va pas. Nous ne sommes pas près de voir les habitants des territoires de montagne migrer vers l’énergie électrique pour la propulsion de leur véhicule. M. Vincent Descoeur 330909 Venez dans nos villages ! Il y a des bornes ! M. Jean-François Coulomme 795136 En revanche, pour les véhicules de transport en commun, cela peut avoir de l’intérêt – d’ailleurs, certains collègues proposent des amendements relatifs aux véhicules utilitaires, pour les gens qui viennent travailler sur place. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. On peut faire plus de 40 kilomètres en montagne avec une voiture électrique, parce que ça monte et ça descend, et fort heureusement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Mais oui ! Mme Marie Pochon 793664 Peut-être n’avez-vous pas assez de batterie ?
En outre, le réseau de recharge publique est très utile. Certains habitants peuvent utiliser ces recharges, même s’ils vivent sur le territoire, tout simplement parce que tout le monde n’a pas la possibilité de brancher sa voiture à côté de sa maison – notamment quand on habite en immeuble. Je suis donc favorable au plan de déploiement prévu dans cet article.
Cependant, je ne comprends pas l’opposition à l’amendement, qui ne propose pas de supprimer la voiture individuelle en montagne, mais de déployer une stratégie globale incluant les transports en commun et les mobilités alternatives. Ce n’est pas déraisonnable, surtout sur nos territoires. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous estimez que la voiture individuelle y est indispensable – ce qui est vrai aujourd’hui. Mais que faites-vous pour les jeunes de moins de 17 ans ? Pour les personnes âgées qui ne peuvent plus conduire ? Pour les personnes en situation de handicap ? Pour celles qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture, de la faire réparer, de faire le plein, de passer le contrôle technique, de payer l’assurance ? Certaines personnes ne peuvent pas utiliser la voiture individuelle, et beaucoup vivent dans des territoires ruraux ou de montagne ; nous en avons tous rencontré. Ces personnes renoncent à la mobilité, et c’est un véritable problème. J’aimerais qu’un jour, on l’aborde dans une proposition de loi. M. Vincent Descoeur 330909 Mais vous proposez quoi, vous ? Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement permet en partie d’y répondre, en proposant un plan global de mobilité pour garantir à chacun le droit à la mobilité consacré par la loi d’orientation des mobilités (LOM). Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 69. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                22
                Contre                35 (L’amendement no 69 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 25 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 25. M. Alexis Jolly 794030 Le texte privilégie les infrastructures de recharge rapide en montagne ; mais pourquoi imposer partout la même réponse, sans regarder les usages réels des territoires ? Dans les stations, dans les hébergements touristiques, sur les parkings de départ d’activité, les véhicules restent stationnés plusieurs heures, parfois toute une journée, parfois davantage. Dans ces conditions, les territoires n’ont pas systématiquement besoin de bornes ultrarapides, dont le coût d’installation et de raccordement est considérable. Ils ont besoin d’un maillage cohérent, accessible et réellement adapté à leurs usages.
C’est précisément l’objet de notre amendement : remplacer une logique uniforme par une logique fondée sur les besoins. Imposer la recharge rapide peut conduire à des investissements lourds sur les réseaux électriques, sans rapport avec les réalités de terrain. Nous proposons donc une approche plus ciblée, tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques des territoires de montagne, et favorisant les solutions réellement adaptées aux usages locaux – en montagne, c’est exactement ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 51. M. Julien Brugerolles 794710 Cet amendement vise à remplacer le terme « privilégie » par « prévoit le développement » des infrastructures de recharge électrique rapide.
Si le principal frein à l’acquisition d’un véhicule électrique est son prix et l’insuffisance des aides publiques, la peur de la panne en est un autre. Sans réseau de recharge rapide sur l’ensemble de nos territoires ruraux et de montagne, cette peur persiste. Il est donc très important que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge prévoie un tel maillage.
Les bornes de faible ou moyenne puissance, qui ont été déployées par nos syndicats intercommunaux d’électrification, n’atteignent pas leur vitesse de croisière. L’enjeu est donc de déployer des bornes rapides sur l’ensemble du territoire pour lever certains freins. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Monsieur Brugerolles, si nous en restions au texte initial – maillage de bornes de recharge rapide –, votre amendement serait restrictif mais intéressant, et je donnerais un avis favorable. Mais l’amendement de M. Jolly est beaucoup plus malin en ce qu’il s’adapte aux besoins des territoires. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans certains territoires, là où l’on a besoin de bornes rapides, on installe des bornes rapides ; dans d’autres, on a besoin de bornes classiques, et c’est cette solution qu’il faut privilégier.
Avis favorable sur l’amendement no 25 et demande de retrait pour l’amendement no 51, en raison des réalités de terrain. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour organiser son schéma directeur de développement des infrastructures de recharge en fonction des besoins locaux. Je vais me rallier à l’avis du rapporteur : favorable à l’amendement no 25, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 51. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Merci ! M. Inaki Echaniz 794854 Ça ne va pas, monsieur le ministre ? Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 25. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                30
                Contre                15 (L’amendement no 25 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 51, 39, 11, 17, 96 et 110 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié. Mme Sylvie Ferrer 794870 C’est un amendement de repli. Nous proposons d’inscrire le déploiement prioritaire des infrastructures de recharge électrique dans les territoires de montagne dans une perspective de planification écologique des transports.
Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur l’électrification du parc automobile. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je reste convaincu qu’il faut faire confiance à l’autorité locale, qui a toute latitude pour réaliser son schéma de mobilité. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 70 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                27
                Contre                35 (L’amendement no 70 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 129 rectifié. Mme Marie Pochon 793664 Il vise à garantir, dans l’ensemble des territoires, y compris en zone de montagne, un accès minimal à une solution de mobilité – en particulier à celles et ceux qui n’auraient pas accès à la voiture individuelle. Dans l’hémicycle, on entend souvent que la solution en matière de mobilité à la campagne ou à la montagne, c’est la voiture. Je vous surprendrai peut-être en rappelant qu’à la campagne, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas l’utiliser : les jeunes de moins de 17 ans, les personnes en situation de handicap, les aînés qui ne peuvent plus conduire, auxquels s’ajoutent tous ceux qui n’ont pas les moyens d’en acheter ou de financer le carburant, l’assurance ou le contrôle technique. Cela fait donc un beau paquet de gens qui rencontrent des freins dans leur accès à la mobilité et à qui il serait bon de penser quand on fabrique la loi.
L’amendement tend à ajouter aux mesures prévues à l’article 5 pour faciliter l’accès aux bornes de recharge électrique l’établissement d’un plan global de mobilité, qui favoriserait des solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes et d’autopartage électrique ainsi que les infrastructures de recharge associées. L’objectif est de garantir pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même lorsque les personnes ne disposent pas de véhicules individuels. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme Marie Pochon 793664 Pour quelle raison ? Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 129 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                26
                Contre                34 (L’amendement no 129 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                49
                Contre                10 (L’article 5, amendé, est adopté.) Article 6 Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 L’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.
Le droit actuel prévoit que « le principe de continuité de l’urbanisation s’apprécie au regard des caractéristiques de l’habitat traditionnel, des constructions existantes et de l’existence des voies et réseaux ». Il impose, dans les zones de montagne, que les nouvelles constructions se fassent en continuité, c’est-à-dire dans le prolongement direct des villages, des hameaux ou des agglomérations existantes afin d’éviter le mitage, c’est-à-dire l’étalement urbain dispersé. Ce principe tend à protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées dans la nature. Il y a, en montagne, un grand nombre d’exploitations agricoles, et le pastoralisme a besoin de parcelles réunies en un seul tenant pour y faire paître les animaux. Ajouter de nouvelles constructions à l’intérieur de ces parcelles crée une discontinuité dans les espaces dédiés à cette activité.
En ajoutant dans les critères d’appréciation la notion trop large et trop floue de « coupures physiques » pour les voies, les cours d’eau, les talus et les autres obstacles naturels ou artificiels, l’article 6 affaiblit le principe de continuité de l’urbanisation. M. Vincent Descoeur 330909 C’est pourquoi je propose de la préciser ! M. Jean-François Coulomme 795136 L’appréciation de la continuité de l’urbanisation doit tenir compte à la fois de la nature et de la vocation des projets. Ce principe est une règle importante des lois de protection des zones de montagne et du littoral car il permet d’éviter que les constructions partent dans tous les sens, de façon anarchique, tout en protégeant les terres agricoles, les espaces et les paysages naturels. Ce principe est déjà encadré par la jurisprudence, il est clair et il permet de limiter les constructions isolées qui grignotent petit à petit les espaces naturels. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 L’article 6 est très important et nous permettra de régler certaines situations aberrantes que je rencontre depuis dix ans.
Permettez-moi d’abord de revenir à l’esprit de la loi « montagne » de 1985. Le principe de non-discontinuité qui y est introduit est fondé sur le fait qu’en 1985, au moment du développement des stations, il ne fallait pas sururbaniser la montagne. Cette disposition devait préserver la cohérence de l’habitat et de l’urbanisation de nos territoires, mais il ne s’agissait pas d’empêcher de construire en montagne ! La jurisprudence – ou du moins les appréciations diverses des services de l’État en matière de discontinuité – est à l’heure actuelle très défavorable aux habitants des territoires de montagne.
Je donnerai un exemple simple. Anaïs, une jeune agricultrice de mon village de Montaimont – qui n’est pas une station de ski – souhaite s’installer avec sa mère, agricultrice elle aussi, et reprendre l’exploitation agricole. Eh bien, cette jeune femme n’a pas obtenu de permis de construire parce que le terrain familial sur lequel elle envisageait de faire construire sa maison se trouve, par rapport à l’exploitation et à la maison de sa mère, de l’autre côté d’un chemin communal ! C’est à cause d’un chemin communal que cette jeune femme n’a pas pu réaliser son projet de construction, alors même qu’elle est agricultrice et vivra sur le territoire. M. Vincent Descoeur 330909 Très bel exemple ! Mme Émilie Bonnivard 721410 On nous dit qu’il faut construire dans les dents creuses des villages, mais celles-ci n’existent pas dans mes villages de montagne ! Ceux qui connaissent leur configuration savent bien que c’est très compliqué, à moins peut-être de construire une maison tout en hauteur de 3 mètres de large. L’article 6 me semble donc très important pour uniformiser notre vision de l’urbanisation en montagne et, surtout, pour sécuriser des permis de construire afin que les jeunes puissent rester dans nos villages. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 L’exposé des motifs de la proposition de loi dit l’urgence à agir face au changement climatique qui bouleverse nos territoires de montagne, rappelle la fragilité des glaciers qui reculent d’année en année et revendique la volonté de préserver ces paysages ; et voilà l’article 6 ! En assouplissant l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne et en autorisant de nouvelles constructions, cet article fracturera durablement les paysages montagnards. En montagne, les cours d’eau et les obstacles naturels comme les falaises, ou artificiels comme les voies ferrées et leurs ouvrages, sont tout sauf de faible portée. La formulation de l’article est la porte ouverte à des discontinuités majeures. L’assimilation des réseaux de déserte en eau, d’électricité ou d’assainissement à des « coupures physiques » est elle aussi inappropriée. Au contraire, l’existence de ces réseaux est plutôt un élément de continuité.
Je signale aussi qu’alors que cet article tend à favoriser la construction de nouveaux logements et infrastructures, des milliers de logements sont vacants – 4,1 % du parc privé français, soit 1 349 505 logements. Dans certaines communes de stations de ski, la part de résidences secondaires peut atteindre 80 à 90 % du parc immobilier.
Enfin, quand on demande aux élus de montagne ce qu’ils pensent de la loi « montagne », toujours en application, ils y sont en vérité tous attachés. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur C’est faux ! Mme Marie Pochon 793664 Ils ne demandent pas de la détricoter mais de disposer de l’ingénierie et de l’accompagnement humain pour l’appliquer intelligemment, et de doter de moyens les directions départementales des territoires (DDT) afin que, pour chaque projet, leurs représentants viennent rencontrer les élus plutôt que de prendre des décisions verticales depuis les préfectures. Voilà la demande des élus locaux. Nous pensons qu’il faut préserver les dispositions de la loi « montagne » et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 6. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Je voudrais rappeler les débats qui se sont tenus en commission concernant l’article 6.
La proposition de loi ne prévoyait à l’origine que l’extension du principe de continuité, dont elle proposait une définition un peu plus précise. Nous avons ajouté des éléments très importants : d’une part, l’extension de ce principe doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation ; d’autre part, c’est au représentant de l’État dans le département d’apprécier in fine le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne.
Comme l’a rappelé ma collègue Bonnivard, il y a des situations où, pendant des années, nous peinons à faire en sorte que le bon sens s’applique. Par exemple, si des maisons bordent un ru de 30 centimètres de large apparu en 1830 mais qui n’a pas vu une goutte d’eau depuis cent ans, celui-ci est considéré comme une rupture de continuité. Et, alors qu’il y a cinq maisons d’un côté du ru et seulement trois de l’autre, on ne peut pas construire de quatrième maison. J’ai en tête un autre exemple où il a fallu batailler pour faire venir les services de la DDT et leur faire reconnaître qu’en l’espèce, ce n’était pas de la discontinuité et qu’on pouvait construire. Il me parait important de maintenir cette disposition relative à l’avis du représentant de l’État, introduite en commission.
Enfin, pour répondre à ma collègue Pochon, il y a effectivement des milliers de logements vacants en montagne. Toutefois, nous ne parlons pas là de stations de ski, mais de secteurs de montagne où se trouvent des hameaux qui peuvent compter moins de cinq maisons. Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 71 et 132, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 71. M. Jean-François Coulomme 795136 Après l’article 4, voilà un autre article auquel nous nous opposons et que nous proposons de supprimer. L’article 6 est un cheval de Troie pour intensifier l’urbanisation en milieu de montagne sans fournir de garanties – comme l’article 4 sur la gestion de l’eau – alors que le principe d’urbanisation en continuité existe déjà dans la loi « montagne ».
La situation de cette agricultrice qui veut faire construire son logement, dans l’exemple donné par Mme Bonnivard, peut déjà se résoudre par la loi. M. Vincent Descoeur 330909 Pas dans ce cas précis ! M. Jean-François Coulomme 795136 En effet, les agriculteurs peuvent construire leur logement sur leur propre terrain sans que cela nécessite de dérogations particulières. Mme Émilie Bonnivard 721410 Mais si ! M. Jean-François Coulomme 795136 Regardez ce qui concerne les agriculteurs dans le code de l’urbanisme. Mme Émilie Bonnivard 721410 Allez le dire à la préfecture de Savoie ! M. Jean-François Coulomme 795136 Nous souhaitons absolument éviter le mitage : il ne faut pas autoriser de nouvelles constructions au-delà de certaines barrières physiques – un petit ruisseau, un petit torrent, un petit chemin,… Mme Émilie Bonnivard 721410 Un cheminounet ! M. Jean-François Coulomme 795136 …un sentier de grande randonnée, ou que sais-je ! Nous ne voulons pas qu’on mette ici ou là une maison dont on ignore la destination et qui se révélera peut-être orientée vers une activité commerciale. Au fur et à mesure, nous détruisons le principe de continuité qui servait à protéger les paysages et les exploitations agricoles. Nous sommes donc fermement opposés à l’article 6. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 132. Mme Marie Pochon 793664 Il tend également à supprimer l’article 6. Cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire,… M. Vincent Descoeur 330909 Nous avons supprimé la notion d’espace intercalaire en commission ! Mme Marie Pochon 793664 …dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës au bâti existant.
Par ailleurs, la réécriture de l’article en commission a affaibli encore davantage le principe de continuité en introduisant une notion plus floue, sujette à diverses interprétations, qui inclut toute coupure physique de terrain – voie, cours d’eau, talus, obstacle naturel ou artificiel. Cela ouvre la voie à davantage d’extensions urbaines ; c’est inquiétant.
Dans les exemples cités par les collègues, il aurait fallu que les agents de la DDT se rendent sur le terrain et dialoguent avec les élus concernés. En effet, quand les agents viennent sur place et qu’un dialogue s’instaure, souvent les problèmes se règlent ; d’ailleurs, dans le cas évoqué par Mme Battistel, c’est comme cela qu’une solution a été trouvée.
L’application de la loi requiert des moyens humains et un dialogue avec les territoires, afin que le bon sens prévale. Les conflits sont dus à des effectifs et à un dialogue insuffisants entre les élus et les agents de l’État, ces dernières instruisant les dossiers à distance, sur ordinateur, loin des réalités concrètes d’un village. Changer la loi ne servira à rien ; le problème tient à des moyens humains trop limités pour permettre d’analyser finement les situations et de dialoguer avec les élus locaux. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur L’article 6 est le fruit d’un travail conduit durant un an avec les élus de montagne ; il répond à leur demande : régler un problème d’insécurité juridique. L’interprétation du droit en vigueur conduit à considérer certaines situations comme relevant d’une continuité dans un département, d’une discontinuité dans un autre. Les hameaux et les villages se retrouvent ainsi mis sous cloche.
La loi « montagne » de 1985 visait à protéger et à valoriser l’environnement de montagne ; il s’agit seulement de l’adapter à la marge, afin de sécuriser juridiquement l’urbanisation engagée à la limite d’un village. En effet, en l’état du droit, si une voie touche un bourg – sans être située à 50 ni à 100 mètres, encore moins à 1 ou 2 kilomètres des habitations –, elle constitue une discontinuité qui empêche de le réhabiliter.
C’est pourquoi l’article 6 précise que la continuité d’urbanisation intègre les coupures physiques – un terme plus précis, juridiquement, que celui d’espace intercalaire. Cela permet, lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, de considérer l’espace concerné comme un bloc en y intégrant la coupure physique : il devient alors possible de construire juste au-delà de cette coupure, qu’elle soit un chemin, une voie, un cours d’eau. Il ne s’agit pas d’autoriser une construction qui interviendrait à 50 ou 100 mètres après la coupure ; on reste à la limite du bâti existant.
J’ai été maire d’une commune de 300 habitants – Lavoûte-Chilhac –, qui dispose d’une école. Dans un hameau de cette commune, le maire n’a guère plus d’une demande de permis de construire à examiner durant les six ans de son mandat. Seulement, l’une de ces demandes concernait un terrain situé juste de l’autre côté d’une voie : elle a été refusée ! Il s’agissait d’une famille avec enfants qui souhaitait s’installer ; elle a quitté la commune. Ainsi un territoire de montagne voit-il son attractivité mise à mal. Mme Émilie Bonnivard 721410 Exactement ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Encore une fois, l’article ne fait qu’adapter à la marge le droit existant, afin de tenir compte des réalités de terrain propres à la montagne, selon la volonté des élus qui est de pouvoir intégrer les coupures physiques à l’urbanisation existante.
Avis défavorable. (Mme Émilie Bonnivard et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Les auteurs des amendements de suppression soulignent que le droit en vigueur n’empêche pas le développement de l’urbanisation, bien qu’il l’encadre afin d’éviter le mitage et l’atteinte aux espaces sensibles. Je ne peux que les rejoindre sur ce point ; je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des amendements qui proposent d’en rester au droit existant sur certains aspects de l’article. M. Jean-François Coulomme 795136 Ah ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Toutefois, la notion de coupure physique qui vient d’être évoquée, introduite par un amendement du rapporteur en commission, vient opportunément préciser le principe de continuité. Pour cette raison, avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Monsieur le rapporteur, vous venez de faire l’aveu, en quelque sorte, des effets de bord de l’article. En effet, vous dites qu’on pourra construire en limite des coupures physiques qui traversent un village ou un hameau. Cependant, ces constructions qui seront engagées au-delà des coupures physiques constitueront les nouvelles limites de l’espace constructible ; si bien que d’autres constructions pourront être autorisées en franchissant les quelques coupures qui bordent les nouveaux bâtiments – on dira qu’il n’y a qu’une petite route, qu’un petit sentier à intégrer à la continuité de l’urbanisation !
De proche en proche, vous repousserez ainsi toujours plus les limites des zones constructibles, alors qu’on peut tout à fait, comme la loi le prévoit, concentrer les nouvelles constructions dans les hameaux existants, où il y a encore beaucoup de place. Nous n’en sommes pas encore à voir une pression foncière telle que tous les habitants de la plaine voudraient construire en altitude ! M. Laurent Marcangeli 605782 Il cherche à retarder l’adoption du texte ! M. Jean-François Coulomme 795136 En vérité, l’article 6 ne cherche pas à soutenir l’habitat domestique ; il concerne les bâtiments à vocation commerciale, rien de plus. M. Laurent Marcangeli 605782 Ça n’a rien à voir ! M. Jean-François Coulomme 795136 Demandez la parole, on vous la donnera ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur 330909 Le principe de continuité du bâti fait aujourd’hui l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et selon les services instructeurs. Ce texte a pour ambition de préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité et d’apporter ainsi une réponse rationnelle et homogène aux situations auxquelles sont régulièrement confrontés les élus de montagne – l’exemple de ma collègue Émilie Bonnivard était particulièrement éclairant.
Il ne s’agit pas d’urbaniser la montagne, comme je l’ai entendu, mais d’autoriser la construction d’une habitation dans un hameau. M. Jean-François Coulomme 795136 Le texte ne se limite pas aux hameaux ! M. Vincent Descoeur 330909 L’objet de l’article est de permettre enfin aux communes de montagne d’accueillir un nouveau foyer, une nouvelle famille, des jeunes. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous repoussez les limites de l’espace constructible ! M. Vincent Descoeur 330909 Il s’agit d’un des articles les plus attendus par les élus de montagne ; il n’est pas concevable de s’en priver. C’est pourquoi nous nous opposerons à sa suppression. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 132. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                15
                Contre                42 (Les amendements identiques nos 71 et 132 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Sylvie Ferrer 794870 Il vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable : toute extension urbaine en montagne doit rester strictement contenue dans la continuité des tissus existants et toute dérogation doit demeurer exceptionnelle et dûment justifiée par un intérêt général majeur, entendu de manière restrictive, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 81. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                18
                Contre                36 (L’amendement no 81 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 76. Mme Chantal Jourdan 643192 Il vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. L’article précise que l’existence de coupures physiques – voies, réseaux, chemins, ruisseaux – ne doit pas faire obstacle à une continuité d’urbanisation. Cependant, pour que l’urbanisation demeure contrôlée et ne donne pas lieu à des extensions préjudiciables qui relèveraient du mitage, l’amendement tend à ce que l’intégration des coupures physiques au principe de continuité revête un caractère exceptionnel. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Le caractère exceptionnel rendrait la disposition encore plus restrictive que le droit existant. M. Jean-François Coulomme 795136 Voilà ! C’est un aveu ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 76. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                19
                Contre                35 (L’amendement no 76 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 30. M. Vincent Descoeur 330909 Par un amendement du rapporteur, nous avons apporté en commission une précision utile et même capitale à la notion de continuité du bâti, en y intégrant les coupures physiques. En pratique, je le répète, de nombreux élus de montagne se sont vu refuser des autorisations de construire ou de rénover au seul motif qu’un chemin ou qu’une route séparait le projet des habitations du hameau.
Pour se prémunir contre toute mauvaise interprétation, cet amendement tend à préciser explicitement qu’à l’intérieur d’un hameau, un chemin rural, une voie communale ou une route départementale ne peuvent pas être considérés comme des éléments de discontinuité. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Le terme « en particulier » choisi par l’amendement est crucial. Avis favorable à cet amendement de M. Descoeur, ancien président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur no 40. Mme la présidente 795310 Vous maintenez l’amendement, monsieur Descoeur ? M. Vincent Descoeur 330909 Oui, bien sûr ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 30. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                19
                Contre                39 (L’amendement no 30 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.
Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Favorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 Puisque nos débats ont valeur juridique (Mmes Léa Balage El Mariky et Marie Pochon sourient), il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement no 30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.
Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous puissiez le confirmer au banc, pour que les préfets qui liront les comptes rendus de nos travaux sachent bien que lorsque le législateur a écrit « voies », il y incluait toutes les voies de circulation. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Ces notions précises sont évidemment comprises dans la notion de « coupures physiques ». C’est pour cela qu’on a substitué ce terme à celui d’« espace intercalaire », qui laissait un flou juridique. Il n’y a pas d’ambiguïté : le principe de continuité intègre les coupures physiques, lesquelles incluent les voies et réseaux. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 40. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                38
                Contre                25 (L’amendement no 40 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 172. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.
En revanche, le quatrième alinéa de l’article, introduit en commission par un sous-amendement, va à l’encontre de cet esprit de clarification ; à l’encontre, surtout, de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. Le préfet, qui se verrait confier l’appréciation de la notion de continuité, n’est pas toujours compétent, dans les faits, pour délivrer les permis,… Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Et ses services ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué …en général instruits et délivrés par la collectivité territoriale. Le gouvernement propose donc la suppression de cet alinéa. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis en revanche favorable à l’amendement no  123. Mme la présidente 795310 Il n’a pas encore été appelé… M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Certes, mais je l’ai présenté tout à l’heure ! Mme la présidente 795310 …et il tombera si le présent amendement est adopté.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer. Mme Sylvie Ferrer 794870 L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 172. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                28
                Contre                28 (L’amendement no 172 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 123 de Mme Sophie Pantel a été défendu par M. le rapporteur, qui y est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 123. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        57
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                43
                Contre                9 (L’amendement no 123 est adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 133.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le no 72. M. Jean-François Coulomme 795136 Cet amendement de repli vise à apporter de la sécurité aux dispositions introduites par l’article 6 en considérant que les nouvelles constructions doivent privilégier la réhabilitation du bâti existant. Il existe en montagne un grand nombre de ruines qui ne demandent qu’à être rénovées et qui, par définition, sont la plupart du temps dans des zones déjà urbanisées – dans des hameaux tout du moins. La réhabilitation des bâtiments et la densification des parcelles – elle est souvent possible – doivent être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 133. Mme Marie Pochon 793664 En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant. Mme Marie Pochon 793664 Mais ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Vos amendements vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle. Mme Marie Pochon 793664 Mais non ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 133. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                23
                Contre                35 (Les amendements identiques nos 72 et 133 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 134. Mme Marie Pochon 793664 Je ne vois pas en quoi, monsieur le ministre, l’amendement précédent aurait interdit de nouvelles constructions : il les aurait simplement subordonnées à la recherche préalable d’autres solutions. C’était un amendement de bon sens.
Le présent amendement vise quant à lui à renforcer les garanties environnementales introduites par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.
Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales irait à l’encontre de la préservation d’un bon état de conservation écologique et mettrait gravement en danger la biodiversité des montagnes. Pour que les paysages montagneux gardent leur beauté et leur biodiversité si particulière, il est nécessaire de limiter les extensions aux dispositions de cet amendement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au ZAN ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – n’est absolument pas remis en cause par cet article. Mme Marie Pochon 793664 C’est bien de le rappeler, tout de même ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué L’amendement introduit en effet des critères sans aucun rapport avec la notion de continuité et, avec eux, une complexité inutile. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Mais oui ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 134. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                18
                Contre                37 (L’amendement no 134 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                45
                Contre                16 (L’article 6, amendé, est adopté.) Après l’article 6 Mme la présidente 795310 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.
Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Sylvie Ferrer 794870 Les glaciers sont les grands oubliés de ce texte. Ils constituent pourtant une part très importante des réserves mondiales d’eau douce.
Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.
Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. Depuis 2020, il disparaît en France un glacier par an en moyenne. Ceux qui restent perdent 2 à 3 mètres par an. Les glaciers des Pyrénées ont perdu en vingt ans 40 % de leur volume et, dans dix ou quinze ans, la dizaine de glaciers restants aura définitivement disparu.
Lors du sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles qui s’était tenu à Paris en novembre 2023, Emmanuel Macron s’était engagé à mettre sous protection forte tous les glaciers français à l’horizon 2030, mesure confirmée par la stratégie nationale pour la biodiversité. Par cet amendement, nous proposons de traduire cet engagement en acte. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 131. Mme Marie Pochon 793664 Le constat sur lequel se fonde la proposition de loi est juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre par une évocation du recul des glaciers, de l’effondrement des roches et de la raréfaction de la neige. Il rappelle que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national.
Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique qu’ils constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, pour le cycle de l’eau et pour la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques – et bientôt, comme ce texte le prévoit, des réserves et des retenues collinaires. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. Le cadre juridique actuel demeure lacunaire sur la question des glaciers, qui ne font l’objet d’aucune protection spécifique, ni dans le code de l’environnement ni dans la loi « montagne ».
Notre amendement vise donc à combler cette lacune en créant une protection renforcée des glaciers, des milieux périglaciaires et des écosystèmes postglaciaires. Il interdit les travaux, les constructions, les installations ou les équipements nouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiques. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Il faut évidemment protéger les glaciers avec une attention toute particulière. Les mesures doivent cependant être prises au niveau national, avec un plan du gouvernement accompagné de financements importants. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Ce texte n’est pas le lieu pour de tels amendements.
Par ailleurs, le code de l’environnement offre déjà des outils de protection : la notion d’espace naturel remarquable, par exemple, peut s’appliquer aux glaciers. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué La protection des glaciers et de leurs écosystèmes est un objectif du gouvernement. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Voilà ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il s’agit de préserver les services qu’ils rendent – puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d’eau douce –, tout comme les paysages. L’action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée fin 2023, a pour ambition d’augmenter la part des glaciers et des écosystèmes postglaciaires sous protection forte. Cette protection ne peut cependant être imposée de manière générale et nécessite au contraire un travail fin, site par site, afin d’identifier précisément les parcelles concernées et de définir les mesures de protection adaptées à chaque situation. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Eh oui ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Ces travaux sont en cours, sous l’égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens et sur la base d’une circulaire des ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique datée du 10 février 2025. Les délimitations et les concertations en vue de la protection des glaciers et des écosystèmes postglaciaires que vous appelez de vos vœux sont en train d’être effectuées. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Alexis Jolly. M. Alexis Jolly 794030 Ces amendements, comme l’indiquent les exposés des motifs, ont été travaillés avec l’association Mountain Wilderness – cela a au moins le mérite de la transparence. Mme Marie Pochon 793664 Oui, nous sommes transparents ! M. Alexis Jolly 794030 Cette association est une organisation militante, idéologiquement marquée à gauche.
Elle fait de la politique : elle a plusieurs fois pris position, que ce soit contre les Jeux olympiques ou contre des projets de développement économique dans le Vercors, et elle a appelé à voter contre le Rassemblement national aux dernières élections présidentielles. (« Ça alors ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Évidemment, lorsque des amendements sont coconstruits avec une association aussi politisée et idéologiquement engagée, systématiquement hostile à une certaine vision du développement économique de la montagne et à nos propres positions,… M. Jean-Claude Raux 794154 Alors ça, c’est moche ! M. Alexis Jolly 794030 …nous ne les examinons pas avec un enthousiasme débordant.
Les habitants de la montagne n’en peuvent plus des leçons de morale systématiquement données par les réseaux d’extrême gauche, qui considèrent l’activité humaine comme un problème et le développement comme une faute. Les travailleurs, les habitants et les investisseurs en ont plus qu’assez que ces assoces de gauche plombent systématiquement les projets et bloquent les dynamiques économiques et humaines en montagne.
Quand un amendement porte aussi ouvertement la marque d’une organisation militante d’extrême gauche, qui fait de la politique et de l’activisme environnemental,… M. Jean-Claude Raux 794154 Terroriste, presque ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme Sandra Regol 794778 Ça s’appelle les associations, vous ne connaissez pas trop ! M. Alexis Jolly 794030 …vous comprendrez que notre position soit pour le moins réservée. C’est pourquoi nous voterons systématiquement contre de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Avant de m’adresser à M. le rapporteur, je répondrai à notre collègue du Rassemblement national. Il n’est pas rare que, chez vous, les amendements et les lois soient inspirés, voire écrits, par des lobbies qui passent leur temps à nous empoisonner, comme lors de la discussion de la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs sur bancs du groupe EcoS.) Mme Sandra Regol 794778 C’est bien, bravo ! M. Jean-François Coulomme 795136 Lorsque vous prétendez défendre les agriculteurs, mais que vous votez des deux mains des lois en faveur du libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud, on ne comprend pas trop où vous vous situez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En attendant, nous connaissons les intérêts qui vous meuvent et que vous servez, par exemple ceux de Pierre-Édouard Stérin, dont les aides, notamment en faveur des médias, alimentent votre parti. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 N’importe quoi ! Mme Claire Marais-Beuil 841563 Ça suffit ! M. Jean-François Coulomme 795136 M. le rapporteur a dit : si vous voulez une loi qui protège les glaciers, écrivez-en une ! Si vous tenez de tels propos, c’est bien parce que l’article les menace et qu’il faut les protéger. Nous aurions pu imaginer que cette loi le fasse, mais ce n’est absolument pas le cas. Vous affirmez qu’elle répond à une demande unanime des élus de l’Anem, alors que la demande semble plutôt émaner des élus des stations de montagne. Il faut en effet savoir qu’il existe une Association nationale des maires des stations de montagne.
Au vu de la raréfaction et de la réduction des zones skiables – les lignes isobares remontent en altitude –, un nombre croissant de personnes envisagent désormais de skier sur les glaciers. Nous refusons de laisser construire des édifices aux abords des glaciers, seuls endroits où les gens pourront encore skier. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 83. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                22
                Contre                36 (L’amendement no 83 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 131. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                23
                Contre                37 (L’amendement no 131 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 130. Mme Marie Pochon 793664 Il tend à renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement d’équipements touristiques, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructures ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. (Mme Sandra Regol applaudit.) Le débat sur ce type de projets structurants nous semble absolument essentiel pour prendre des décisions éclairées.
L’amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness, une association de protection de l’environnement. J’aimerais que l’on respecte ce type de structure, et que l’on respecte également le fait que certains députés disent de manière transparente avec qui ils travaillent leurs amendements. En effet, cela est loin d’être le cas de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 84. M. Jean-François Coulomme 795136 Je rejoins les propos de notre collègue. En effet, nous sommes favorables à la défense de l’environnement, de la santé publique, des services publics, et nous souhaitons qu’il y ait de l’argent pour l’éducation nationale, etc. M. Laurent Marcangeli 605782 Rien à voir ! M. Jean-François Coulomme 795136 En face, je ne sais pas ce à quoi vous êtes favorables. En revanche, nous savons avec qui vous dînez et avec qui vous déjeunez – ceux qui écrivent les lois que vous votez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On ne sait donc pas trop quel intérêt public vous défendez. Mme la présidente 795310 S’il vous plaît ! M. Jean-François Coulomme 795136 L’amendement prévoit un dispositif permettant de répartir les responsabilités entre plusieurs acteurs – une démocratie environnementale. En effet, on imagine bien qu’il existe dans les territoires de montagne de nombreux groupes d’intérêt : il n’y a pas que les gens qui vivent du ski, ceux qui vivent de l’exploitation agricole – le pastoralisme –… M. Thierry Tesson 841553 On revient au Néolithique ! M. Jean-François Coulomme 795136 …ou ceux qui vivent de l’exploitation forestière.
L’amendement tend à tous les convier autour de la table lors des choix d’urbanisation prévus par l’article 6.
Les aménagements – équipements touristiques, stockage de l’eau, infrastructures – font parfois l’objet de conflits d’usage entre plusieurs groupes qui font vivre la montagne. Nous les respectons toutes et tous et nous considérons donc qu’ils ont vocation à se mettre d’accord. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Le droit existant prévoit déjà des procédures de participation publique : l’évaluation environnementale, l’enquête publique, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement pour les projets soumis à autorisation… M. Jean-François Coulomme 795136 Ah bon ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur …et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Des procédures supplémentaires seraient redondantes pour les porteurs de projets et pour les services instructeurs. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique ».
Un article du code de l’urbanisme permet de réaliser une concertation facultative pour les projets non soumis à concertation obligatoire. Le code de l’environnement prévoit également des modalités de concertation préalable obligatoires autour de certains projets.
Ainsi, le droit applicable présente déjà un équilibre satisfaisant en faveur de la nécessaire concertation sur les projets les plus significatifs pouvant affecter l’environnement ou le cadre de vie. L’amendement est donc satisfait. Avis également défavorable pour l’amendement no 84. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 Les contraintes juridiques pesant sur les projets sont évidemment trois fois plus importantes en montagne qu’ailleurs sur le territoire national – études quatre saisons ou concertations. Un tel amendement est une façon de détourner la démocratie locale quand on n’est pas d’accord avec elle. Monsieur Coulomme, l’équipe qui a remporté les élections municipales dans votre commune défendait un projet radicalement différent de celui de votre équipe – les vainqueurs défendent notamment des projets favorables aux stations.
Votre amendement ressemble à la revanche de ceux qui n’ont pas été élus dans nos territoires et ne représentent pas les gens qui y vivent, afin de détourner ou d’empêcher les projets. Il s’inscrit dans la continuité de l’action des associations environnementales : engager systématiquement des recours sur les projets en montagne, qui ont pourtant déjà fait l’objet d’études déjà extrêmement poussées, pour temporiser et pour les empêcher. La justice est alors instrumentalisée par des recours abusifs à des fins politiques.
Je suis donc radicalement opposée à l’amendement. Lors des élections, les représentants sont élus sur des projets municipaux qu’il faut respecter. En montagne, nous faisons déjà face à suffisamment de contraintes pour ne pas en rajouter par des voies détournées, en faisant de la politique contre des projets. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 D’abord, je crois que vous n’avez pas bien lu l’amendement, qui ne prévoit aucunement que les associations de protection décident à elles seules de l’avenir d’une commune et de son aménagement. Mme Émilie Bonnivard 721410 Heureusement ! M. Jean-François Coulomme 795136 Il ne remet jamais en cause l’implication des collectivités dans les prises de décision. Je lis ce que vous n’avez certainement pas lu : il s’agit d’« une concertation préalable associant les habitants – un peu de démocratie, excusez-nous ! –, les acteurs économiques – c’est-à-dire les entreprises –, les associations de protection de l’environnement – dont Mountain Wilderness, même si cela hérisse le poil de nos voisins fascistes (Exclamations sur les bancs du groupe RN) –, les usagers du territoire et les collectivités concernées ». M. Thierry Tesson 841553 Quelle nuance ! M. Jean-François Coulomme 795136 Oh, ça va !
Les conseils municipaux sont bien sûr impliqués dans la concertation. Mme Émilie Bonnivard 721410 En fait, c’est un deuxième conseil municipal ! M. Jean-François Coulomme 795136 M. le rapporteur affirme que le débat public est tout à fait possible. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé pour le projet des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : les organisateurs ont refusé la consultation nationale au motif qu’elle ne devait avoir lieu qu’à partir d’un volume de travaux de 460 millions d’euros. Ils ont avancé qu’aucun des nombreux petits projets ne dépassait ce seuil : circulez, il n’y a rien à voir, rentrez chez vous, on fait comme on veut, il n’y aura pas de débat public !
Vous voyez, madame Bonnivard, où est votre démocratie ! Votre parti s’appelle pourtant Les Républicains : où sont la République et le respect de ses principes ? M. Vincent Descoeur 330909 Caricatural, une nouvelle fois ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 130. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                15
                Contre                44 (L’amendement no 130 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 84. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                16
                Contre                43 (L’amendement no 84 n’est pas adopté.) Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement. M. Emeric Salmon 794954 J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Les insultes n’ont rien à faire dans cet hémicycle. Mme Sandra Regol 794778 M. Jean-Claude Raux 794154 Quelles insultes ? M. Emeric Salmon 794954 M. Coulomme a insulté une partie de l’hémicycle – on ne sait d’ailleurs pas bien laquelle, car sa qualification, « en face », est large. Mme Andrée Taurinya 794106 Vous vous êtes visiblement sentis visés ! M. Emeric Salmon 794954 Je demande l’inscription de cette insulte au procès-verbal ; elle figurera au compte rendu et devra être évoquée lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale. Il y en a marre : personne n’insulte M. Coulomme, il n’y a aucune raison pour qu’il se permette ce genre d’insulte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Sandra Regol 794778 Quelle est l’insulte, « fasciste » ? Il faut arrêter : les tribunaux ont déjà tranché sur l’usage du terme ! Après l’article 6 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 157. (L’amendement no 157 est retiré.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 158 rectifié et 159 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié. M. François-Xavier Ceccoli 841047 Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme.
L’amendement ne tend pas à passer outre cette disposition, mais à en repousser l’échéance. Mme Pochon avait à juste titre apporté des nuances sur le risque d’urbanisation des communes littorales. Ayant été pendant quinze ans maire d’une commune, disposant d’une façade littorale de 6 kilomètres, pour laquelle aucun permis de construire n’a été délivré pendant vingt ans, je comprends l’existence de ce risque.
Cependant, sur les 200 communes concernées, une centaine a moins de 100 habitants – pour vous faire comprendre l’enjeu dans ces territoires. En effet, on ne peut pas parler d’explosion urbanistique au centre de la Corse.
Ce n’est pas une excuse, mais pour des communes qui comptent peu d’habitants, il est difficile de trouver les « sachants » en matière d’urbanisme et de déployer l’ingénierie nécessaire.
Je l’ai dit, je ne propose pas de faire disparaître l’obligation, mais seulement d’en repousser l’application de cinq ans.
Pour répondre à l’inquiétude de Mme Pochon, la plupart des grandes communes littorales que vous visiez dans vos sous-amendements à l’amendement que j’ai retiré disposent aujourd’hui de documents d’urbanisme : à Bonifacio, le document est quasiment près – ce dont je me félicite, bien sûr ; à Porto-Vecchio, également ; à Calvi, il l’est déjà. Il ne s’agit donc pas pour moi d’essayer d’étendre les délais pour des communes dont vous avez raison de souligner qu’elles sont soumises à de la prédation, mais de donner un peu de temps à nos collègues du Centre Corse et d’ailleurs, afin de leur permettre de préparer ces documents. Tel est l’objet de mon amendement.
Je tenais aussi à préciser que cette règle très dure – faute de document d’urbanisme, aucun permis de construire ne sera délivré l’année prochaine – ne s’appliquait qu’à la Corse, ce qui n’est pas forcément idyllique. Mme la présidente 795310 La parole reste à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié. M. François-Xavier Ceccoli 841047 Je le retire. (L’amendement no 159 rectifié est retiré.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 158 rectifié ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Les élus corses pourront dire merci à notre collègue Ceccoli, car, si rien n’était fait, aucune commune dépourvue de document d’urbanisme ne pourrait délivrer de permis de construire à partir du 22 août 2027. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui tend à allonger ce délai jusqu’à 2032.
Je vous informe toutefois qu’au cours de la navette parlementaire, le délai sera ramené à quatre plutôt que six ans, de sorte que nous demanderons aux élus corses de se mettre en conformité avant la fin de leur mandat, en 2030. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué L’amendement tend à reporter à 2032 l’obligation de disposer d’un document d’urbanisme. Le souhait que vous formulez est celui de bénéficier d’un délai, car pour de nombreuses communes, produire un tel document d’ici à 2027 n’est pas évident, voire est irréalisable. Le gouvernement est sensible à cette difficulté et nous savons que votre demande ne tient pas à une volonté de retarder l’adoption des documents d’urbanisme.
Néanmoins, nous sommes défavorables à l’allongement du délai jusqu’à 2032 et nous préférerions en rester à 2030 – je rejoins le rapporteur sur ce point. On nous a refusé un sous-amendement en ce sens. Faites avec cela ! Mme la présidente 795310 Et quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Comme M. Ceccoli a renversé un verre d’eau sur moi tout à l’heure, je vais dire « sagesse ! » (Sourires.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Je regrette que M. Ceccoli ait retiré tous ceux de ses amendements sur lesquels j’avais déposé des sous-amendements. Non que je n’aie pas voulu sous-amender également le no 158 rectifié, mais mon sous-amendement a été jugé irrecevable.
Mes sous-amendements visaient tous à préserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi « climat et résilience » dans les communes corses particulièrement exposées à la spéculation immobilière. Ces dispositions disparaissent avec les amendements de notre collègue, ce qui pourrait porter atteinte aux dispositifs de ladite loi dans des territoires pourtant soumis à la prédation immobilière. Pour que chacun agisse en toute connaissance de cause, je tenais à en informer l’ensemble de nos collègues. Mme la présidente 795310 La parole est à M. François-Xavier Ceccoli. M. François-Xavier Ceccoli 841047 Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens.
Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements. Mme Marie Pochon 793664 Bien sûr ! M. François-Xavier Ceccoli 841047 Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme.
Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à vos arguments et que je ne les écarte pas ! M. Emeric Salmon 794954 Et le verre d’eau ? Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 158 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                38
                Contre                14 (L’amendement no 158 rectifié est adopté.) Article 6 bis Mme la présidente 795310 Sur l’article 6 bis, la parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Cet article, introduit en commission, constitue à notre sens une régression inacceptable. Alors que le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral, l’article va plus loin en créant de la constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction d’estives ou de chalets d’alpage, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.
Il est inacceptable d’autoriser, partout en montagne, la reconstruction de bâtiments neufs à partir de ruines ou de vestiges, ce qui pourrait concerner des dizaines de milliers de bâtiments, sans étude d’impact. Les hameaux d’alpage et les estives contiennent presque tous de vagues vestiges.
Et à tous ceux qui pensent que cela servira à l’activité pastorale, je réponds qu’il est à craindre qu’en vérité, la majorité de ces projets soient destinés à des résidences secondaires et à d’autres activités liées au tourisme. Cela entraînerait un accroissement de la pression touristique et économique en faveur de l’accès en véhicules, déjà largement pratiqué illégalement, du fait de l’aménagement de meilleurs chemins, notamment pour l’acheminement de matériaux et pour l’utilisation en location été comme hiver grâce aux motoneiges. Je peux vous assurer qu’une telle évolution n’aiderait en rien les éleveurs en estive.
Les garanties prévues sont largement insuffisantes et inopérantes. Dans le cas de vestiges, la documentation sur l’ancienne construction est souvent inexistante, ce qui rend la reconstruction à l’identique invérifiable. Quant à l’exigence de conserver les caractéristiques principales, elle est insuffisante, puisqu’elle n’apporte aucune garantie concernant l’emprise, le volume, la hauteur ou les matériaux employés.
Enfin, cette évolution serait source de difficultés pour les petites communes et accroîtrait les risques de litige auxquels elles sont déjà confrontées, ce dont témoignent les procès en cours. Pour favoriser les activités commerciales en alpage ainsi développées, plus ou moins légalement, l’exploitant fait pression sur la commune pour qu’elle assure le déneigement ou le damage en hiver, améliore la desserte ou garantisse la sécurité, etc.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article et nous en proposerons la suppression. Mme la présidente 795310 Nous en venons précisément à l’amendement no 135, qui tend à supprimer l’article 6 bis.
La parole reste donc à Mme Marie Pochon pour le soutenir. Mme Marie Pochon 793664 Je viens de le dire : nous sommes résolument opposés à cet article additionnel introduit au cours des débats en commission. Il ouvre une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. La montagne n’a pas besoin d’un nouveau droit à reconstruire des ruines. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants.
Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et qu’ils restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’article additionnel va beaucoup plus loin : il instaure une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction de chalet d’alpage ou d’estive, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Aux termes de sa rédaction, telle que nous la comprenons, les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.
Nous craignons fortement que ces ruines et vestiges soient transformés en résidences secondaires ou en bâtiments de loisir, ce que nous devrions toutes et tous considérer comme inacceptable au nom de la préservation de nos paysages de montagne et de la protection du pastoralisme.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de la suppression de cet article, dont je rappelle qu’il a été adopté sans étude d’impact. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement de mon collègue Vincent Rolland, cet article additionnel vise à conserver l’activité professionnelle saisonnière d’une part et à favoriser la mise en valeur du patrimoine d’autre part.
Aujourd’hui, quand un chalet est totalement détruit, réduit à l’état de tas de pierres, il est interdit de le reconstruire. Mme Émilie Bonnivard 721410 Eh oui ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur L’article 6 bis permettra au contraire sa reconstruction. Qui plus est, la démarche est sécurisée : il est prévu qu’une délibération du conseil municipal autorise la reconstruction à l’identique, ce qui préviendra tout risque d’agrandissement.
Ces chalets sont notre identité, notre culture, nos traditions. Leur reconstruction permettra vraiment d’améliorer l’environnement. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, d’autant que le gouvernement a déposé un amendement de précision qui viendra en discussion dans un instant. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reconstruire des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive à l’état de ruines semble en contradiction avec la priorité à la réhabilitation qu’évoquait un précédent propos. Mme Marie Pochon 793664 Cela n’a rien à voir ! M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il me semble que le dispositif adopté en commission est assorti de garanties. N’oublions pas l’avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Il sera toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet article afin de le rendre pleinement efficace. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression, mais défendra un amendement de précision dans un instant. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 Dans le but de parvenir à un consensus et d’apporter des réponses aux questions légitimes que soulève Marie Pochon, notamment sur la destination des bâtiments réhabilités et leur éventuelle transformation en résidences secondaires, je signale l’existence d’une disposition que nous avons créée ici même, il y a quelques mois, dans le cadre de la loi Le Meur-Echaniz avec le concours de Vincent Rolland : la servitude de résidence principale.
Il me semblerait pertinent d’inscrire noir sur blanc que la servitude de résidence principale s’applique à ces réhabilitations et reconstructions. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens, mais j’invite M. le ministre à sous-amendemer le sien, ou M. le rapporteur à transmettre cette suggestion à nos collègues sénateurs pour qu’ils intègrent la servitude de résidence principale lors de la lecture au Sénat,… M. Emeric Salmon 794954 On attend la navette ? M. Inaki Echaniz 794854 …même s’il serait préférable de le faire dès maintenant.
Tous les députés montagnards ayant voté en faveur de ce dispositif lors de l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, mettons-le en œuvre dans nos montagnes ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danièle Carteron. Mme Danièle Carteron 841801 Je voulais étayer les propos de M. le rapporteur, mais M. le ministre m’a devancée. Pour avoir rencontré ce cas de figure à propos d’un chalet d’estive situé dans la commune de Saint-Jean-de-Sixt, où je suis élue, je peux vous rappeler que l’on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstruire sans avoir sollicité l’avis du CDPENAF ni obtenu une décision favorable du conseil municipal.
Je me permets aussi de répondre à mon collègue qu’en tant que responsable du PLU et du programme local de l’habitat (PLH) de ma commune, j’ai déjà envisagé d’imposer une servitude de résidence principale dans certains cas. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 135. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                15
                Contre                39 (L’amendement no 135 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 163. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.
En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette volonté de clarification, qui répond notamment à des divergences jurisprudentielles concernant l’état des bâtiments en question.
Toutefois, la rédaction de la commission n’atteint pas tout à fait son objectif : les modifications introduites risquent de compromettre la clarté du texte applicable où elles doivent être insérées, qui autorise déjà la reconstruction.
L’amendement du gouvernement vise donc à compléter les textes en vigueur d’une manière plus intelligible : la reconstruction est possible, y compris pour des constructions en l’état de ruine. Il réaffirme que l’objectif visé est la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard.
Cet amendement conserve les garde-fous des textes existants – je pense bien entendu à la CDPENAF – et ceux introduits en commission – la délibération du conseil municipal, la conservation des caractéristiques, etc. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Favorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 Je reviens à la proposition que j’ai faite à M. le ministre : envisage-t-il de sous-amender son amendement ? Plusieurs maires étant désireux d’imposer la servitude de résidence principale, comme l’a signalé la collègue, il serait de bon aloi d’inscrire cette disposition dans le texte. À défaut, j’aimerais connaître l’avis de M. le rapporteur : pourrait-il au moins travailler sur cette mesure, en vue de l’examen au Sénat ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il faut attendre la fin de la navette. M. Inaki Echaniz 794854 Ce n’est pas une réponse ! À la fin de la navette, on ne peut plus rien faire ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Ce sera au Sénat ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 163. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                42
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                28
                Contre                14 (L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 146 tombe.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 82. Mme Sylvie Ferrer 794870 Par cet amendement, nous entendons encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l’usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l’immobilier touristique et des résidences secondaires.
Le présent amendement vise donc à subordonner la possibilité de reconstruction à des critères objectifs et restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l’emprise au sol initiale, interdiction de changer la destination vers de l’habitat touristique ou secondaire, absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.
Il s’agit ainsi de garantir que le droit à reconstruction ne devienne pas un levier indirect d’artificialisation ou de spéculation foncière, mais reste strictement encadré au service de la préservation de nos sols en zone de montagne. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Je serai défavorable à cet amendement. Plusieurs avis sont déjà sollicités, ceux de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), auxquels nous venons d’ajouter celui du conseil municipal, sans compter la mise en valeur du patrimoine montagnard. On a donc ceinture et bretelles pour la protection de ces chalets, et il est inutile d’en rajouter une couche. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis défavorable. L’amendement du gouvernement que vous venez d’adopter répond en grande partie à ce qui est demandé ici. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. M. Jean-François Coulomme 795136 Vous voyez bien que votre loi ne protège en rien l’environnement et les milieux de montagne. En effet, les bâtiments d’estive d’autrefois avaient-ils l’électricité, l’eau courante, un système d’évacuation des eaux usées ou le gaz ? Non ! Ils étaient posés au milieu de la nature, pour abriter quelques animaux et des bergers. Voilà ce qu’étaient ces petits bâtiments du temps jadis.
Si vous les réhabilitez avec la fonction d’habitat, à titre principal, ou secondaire en dépit de ce qu’espère notre collègue Echaniz, vous autoriserez obligatoirement leur raccordement à une multiplicité de réseaux, ce qui débouchera sur une artificialisation et une urbanisation effrénées, au-delà des limites des communes et des hameaux, parce qu’il faudra prolonger les réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou de l’évacuation des eaux usées.
Ces petits bâtiments pastoraux ne vont donc pas conserver leur usage initial mais être transformés en bâtiments à vocation lucrative, ce qui va à l’encontre de la conservation et de la protection des milieux montagnards contre l’urbanisation à outrance. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danièle Carteron. Mme Danièle Carteron 841801 Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le maire ne permettra pas que ce que vous décrivez se produise, en particulier parce qu’il est responsable de l’accès aux lieux tant en matière de sécurité que d’incendie. Il prendra donc un arrêté sur les questions d’accès et il n’autorisera certainement pas l’extension des réseaux d’eau ou d’électricité jusqu’aux chalets d’estive pour en faire des résidences secondaires. N’oubliez pas en outre que le conseil municipal donne son avis. Ce que vous envisagez est donc impossible ! Mme Émilie Bonnivard 721410 Très bien ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je veux insister sur la consultation des différentes commissions et, notamment, de la CDPENAF. J’y siège depuis des années et je peux vous dire que ses avis sont très stricts en matière de changement de destination d’un bâtiment d’alpage, notamment pour le transformer en résidence. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 82. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                48
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                12
                Contre                36 (L’amendement no 82 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 6 bis, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                37
                Contre                15 (L’article 6  bis, amendé, est adopté.) Article 7 Mme la présidente 795310 L’amendement no 87 de Mme Sylvie Ferrer est défendu. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 Je le mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                19
                Contre                31 (L’amendement no 87 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 156. Mme Marie Pochon 793664 Ces dernières années, la baisse du nombre d’outils locaux d’abattage s’est accompagnée d’une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels et privés.
Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d’abattage de proximité s’est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Ainsi, dans le Vaucluse, l’absence d’abattoirs ovins oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 kilomètres aller et retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur la condition animale.
La fermeture d’un abattoir assurant des services de proximité rend inaccessibles, pour les élevages concernés, des services comme l’abattage d’urgence d’animaux accidentés. Elle rallonge surtout les temps de transport car les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail dans les fermes et l’état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de ce qu’impliquent ces transports pour le bien-être des bêtes. Bien souvent, faute d’abattoir de proximité, les éleveurs sont donc contraints de mettre la clé sous la porte.
Sur mon territoire, l’abattoir de Die traverse une crise grave alors que, sans cet établissement, c’est tout l’élevage du secteur qui se trouverait menacé. Dans ce contexte, il nous semble essentiel de développer un maillage territorial d’abattoirs de proximité, mobiles et fixes, adaptés à chaque filière d’élevage. Certains projets d’abattoir mobile sont en effet susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirs fixes, pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité, où l’État dispose de peu de moyens pour faire évoluer le maillage des installations actuelles. L’amendement vient préciser l’article 7 en ce sens. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Je suis favorable au renforcement du maillage des abattoirs, notamment de nos abattoirs fixes – et c’est l’objet de cet article, qui permet de maintenir dans les territoires de montagne une organisation agricole qui va de la production jusqu’à la consommation en passant par la transformation.
L’idée des abattoirs mobiles me gêne davantage car avec l’importance des mises aux normes, on sait bien que ça ne fonctionne pas. Néanmoins, soucieux de suivre l’esprit du texte et de cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je vais suivre la sagesse du rapporteur. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 156. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                45
                Contre                1 (L’amendement no 156 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 88. Mme Sylvie Ferrer 794870 Par cet amendement, nous entendons éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.
Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des durées de transport des animaux, parfois supérieures à une heure trente, voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage. Elle implique également une augmentation des coûts pour les éleveurs.
Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour écourter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des normes ou d’un allègement des contrôles.
L’amendement vise donc à subordonner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes limitant la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif. Il s’agit d’éviter une logique de dérégulation déguisée, sous couvert d’adaptation territoriale. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Il faut soutenir, développer et renforcer tous les abattoirs pour tous les types d’activité agricole. Or votre amendement ne soutient que les abattoirs « de petite capacité », sans prendre en compte l’ensemble des abattoirs auxquels ont recours les éleveurs de montagne.
Mon avis est donc très défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Dans le même esprit que précédemment, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 88. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                14
                Contre                31 (L’amendement no 88 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Marie-José Allemand 840665 Il vise à faire reconnaître l’importance d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans nos territoires de montagne. Vous le savez, les vétérinaires ruraux se raréfient de plus en plus, ce qui fragilise l’accès aux soins vétérinaires dans nos exploitations agricoles. Or on a vu lors de la dernière crise sanitaire l’importance que pouvaient avoir les services vétérinaires dans nos départements ruraux. D’où cet amendement qui adopte une rédaction programmatique pour maintenir ce maillage. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis favorable. Très favorable ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Notre position est un peu différente. En effet, votre amendement dispose que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit favoriser le maintien d’un maillage territorial des services vétérinaires adapté aux activités d’élevage dans les territoires de montagne. Il nous semble satisfait, et nous en demandons le retrait ; à défaut, ce sera un avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 75. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                49
                Contre                2 (L’amendement no 75 est adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                36
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                36
                Contre                0 (L’article 7, amendé, est adopté.) Article 7 bis Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, no s 89 et 145, tendant à supprimer l’article 7 bis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le premier. M. Jean-François Coulomme 795136 Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incluent en principe toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, en particulier quand la sécurité des riverains ou l’environnement sont concernés. Il peut s’agir d’usines, d’ateliers, de silos, de dépôts de fumier, d’installations de méthanisation, etc.
La réglementation relative aux IPCE repose sur trois régimes selon le niveau de danger et les risques qu’elles représentent : l’autorisation pour celles présentant des risques de dangers graves ; l’enregistrement pour celles présentant des risques pouvant être prévenus ; la déclaration pour celles ne présentant pas de danger grave.
Concernant les abattoirs, la capacité maximale au-delà de laquelle un établissement ne peut plus fonctionner sous un régime simplifié et bascule dans des procédures plus contraignantes que sont l’autorisation, l’étude d’impact et le contrôle renforcé est de 5 tonnes par jour. En dessous des 5 tonnes, les établissements sont soumis à de simples déclarations.
L’article 7 bis introduit une possibilité de dérogation au régime des ICPE pour les petits abattoirs de proximité, en permettant au préfet d’autoriser ponctuellement un dépassement du seuil de 5 tonnes par jour, dans la limite de 25 tonnes par semaine.
Cela peut sembler répondre aux contraintes réelles d’activité, notamment saisonnières ou liées aux structures de petite taille en zone rurale de montagne. Cependant, cette logique de gestion au cas par cas s’inscrit dans une approche de nivellement par le bas des normes environnementales et sanitaires, sans garantie d’un renforcement structurel du contrôle des installations d’abattage.
Permettre des dépassements, même encadrés, participe d’un ajustement des seuils réglementaires qui peut conduire, à terme, à un affaiblissement des exigences de contrôle et de suivi. En l’état, si le texte peut répondre à des besoins locaux ponctuels, il ne s’inscrit pas dans une politique cohérente de renforcement des normes environnementales, de planification des outils, ni de transformation du système agricole et alimentaire. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 145. Mme Marie Pochon 793664 Cet article additionnel, partant de la situation délicate des petits abattoirs de montagne, nous semble malheureusement proposer une solution inadéquate et potentiellement dangereuse.
Nous sommes d’accord sur le fait que les abattoirs de petite taille devraient être accompagnés. Il faut que soit mieux prise en compte leur spécificité, dans le respect des normes qui entourent l’abattage. Toutefois, le nivellement de nos normes par le bas n’est pas une solution.
L’article vise à aider les installations d’abattage, notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à 5 tonnes par jour, en permettant au préfet d’accorder des dérogations ponctuelles autorisant un dépassement des capacités de tonnage, pour éviter le basculement vers un régime d’autorisation plus contraignant.
Autoriser ce type de dérogations nous inquiète. D’une part, elles ne sont pas limitées et pourraient, en l’état, être autorisées à tout moment et, précisément, sans limitation. Une dérogation permanente est donc à craindre. Dans les faits, une structure qui irait au-delà des 5 tonnes autorisées deux jours par semaine, toutes les semaines, pourrait ne jamais engager les investissements qu’exigeraient une vraie montée en capacité de tonnage. D’autre part, augmenter la capacité de tonnage un jour donné pose des questions environnementales et de bien-être animal qui ne sont pas prises en compte.
Pour ces raisons, nous proposons de ne pas conserver cet article dans le texte. Il avait été introduit en commission et nous ne disposons pas de tous les éléments à son sujet. Si je ne vous ai pas convaincus, nous défendrons ultérieurement un amendement de repli. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur L’article 7 bis résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui visait simplement à coller à la réalité. Cette disposition ne concerne pas tous les abattoirs, mais seulement certains petits établissements. De plus, je rappelle qu’il ne s’agit pas de modifier le tonnage hebdomadaire, qui reste à 25 tonnes. Cependant, certains jours, en cas de pic, il serait possible de dépasser les 5 tonnes par jour. Mme Émilie Bonnivard 721410 C’est pour assurer un équilibre économique. M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Sans cet assouplissement à la marge, certains abattoirs vont disparaître. M. Vincent Descoeur 330909 Eh oui ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Le gouvernement est, lui, favorable à ces amendements de suppression de l’article 7 bis. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens. M. Vincent Descoeur 330909 Et voilà ! Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par jour.
Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Permettre au préfet, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils fixés contrevient au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. De plus, l’introduction d’un droit de dérogation du préfet concernant des dispositions définies par décret, pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté, est en contradiction avec le reste du régime ICPE. Cela pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution, fragilisant ainsi le fonctionnement de l’ensemble de ces installations. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Ça ne m’apporte pas la solution ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 145. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                13
                Contre                38 (Les amendements identiques nos 89 et 145 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 148. Mme Marie Pochon 793664 Je salue l’initiative de ma collègue Battistel, car il est difficile de trouver des solutions. Ce qui nous inquiète, c’est que cet article risque de mener à des situations de dérogation permanente au droit commun, puisqu’il ne propose aucune limitation. M. le ministre dit sensiblement la même chose. Une dérogation au droit commun n’a pas vocation à être permanente. La solution serait peut-être de travailler sur une proposition de loi sur le maillage des abattoirs et sur l’adaptation en faveur des abattoirs locaux.
Nous proposons donc un amendement de repli visant à préciser que la dérogation à la capacité de tonnage maximale de 5 tonnes par jour ne pourra être accordée que si elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement, en vertu du principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur C’est un amendement de bon sens. Nous n’allons évidemment pas jouer avec la santé, la sécurité et l’environnement. Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis favorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 148. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        46
        Nombre de suffrages exprimés                44
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                35
                Contre                9 (L’amendement no 148 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 91. Mme Sylvie Ferrer 794870 Par cet amendement de repli, nous entendons encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage.
Nous souhaitons subordonner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et le respect strict des exigences de bien-être animal, suivant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Le gouvernement, pour sa part, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 91. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                13
                Contre                38 (L’amendement no 91 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                39
                Contre                14 (L’article 7 bis, amendé, est adopté.) Après l’article 7 bis Mme la présidente 795310 L’amendement no 144 de Mme Marie Pochon, portant article additionnel après l’article 7 bis, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 144. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                46
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                34
                Contre                12 (L’amendement no 144 est adopté.) Article 8 Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 8. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        44
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                31
                Contre                0 (L’article 8 est adopté.) Après l’article 8 Mme la présidente 795310 L’amendement no 93 de Mme Sylvie Ferrer, portant article additionnel après l’article 8, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 93. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        52
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                13
                Contre                39 (L’amendement no 93 n’est pas adopté.) Article 9 Mme la présidente 795310 L’amendement no 28 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Sagesse ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis favorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 28. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                23
                Contre                27 (L’amendement no 28 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 3. Mme Danièle Carteron 841801 Ilvient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours aux matériaux biosourcés dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs, en fonction des spécificités de leur territoire. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis favorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 3. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        45
        Nombre de suffrages exprimés                41
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                25
                Contre                16 (L’amendement no 3 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 95. M. Jean-François Coulomme 795136 C’est un amendement par lequel les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées, afin d’y inclure les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Vous voyez que là, on parle de sobriété.
Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification, sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers de montagne, pourtant caractérisés par une forte sensibilité écologique et une biodiversité riche mais fragile.
Les données de l’inventaire forestier national, publié par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en 2024, montrent que les forêts de montagne représentent des réservoirs majeurs de biodiversité, avec une forte proportion d’habitats naturels d’intérêt communautaire. Ces espaces jouent également un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels – érosion, avalanches, glissements de terrain – et le stockage de carbone.
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), les écosystèmes forestiers montagnards figurent parmi les plus sensibles aux pressions combinées du changement climatique et des usages sylvicoles intensifs. Par ailleurs, selon l’inventaire forestier national et les analyses du Commissariat général au développement durable, les forêts françaises continuent de s’étendre de manière significative, avec une progression d’environ 3,3 millions d’hectares depuis 1985, soit l’équivalent de la région Pays de la Loire. Cette dynamique d’extension, liée notamment à la déprise agricole et aux politiques de boisement, pourrait laisser penser que la forêt française est en bonne santé. Cependant, un autre phénomène affecte la santé de nos forêts : la monoculture, qui suit généralement les coupes rases contre lesquelles nous nous érigeons avec beaucoup de force. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Nous estimons que le sujet est déjà traité dans le code forestier et qu’il n’y a pas lieu d’effectuer des ajouts à cet article. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 95. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                55
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                16
                Contre                39 (L’amendement no 95 n’est pas adopté.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue à la demande de M. Laurent Mazaury, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
L’amendement no 73 de Mme Valérie Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 73. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                43
        Majorité absolue                        22
                Pour l’adoption                39
                Contre                4 (L’amendement no 73 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 143. Mme Marie Pochon 793664 J’ai compris qu’il nous fallait être très rapide dans la défense de nos amendements si nous voulions avancer. Celui-ci est très important car il vise à ajouter un critère environnemental pour obtenir la certification « bois de massif de montagne français », qui, en l’état, est seulement soumise à une condition géographique. Il faudrait qu’elle s’applique à du bois issu d’une forêt faisant l’objet d’une gestion durable. C’est une proposition de bon sens. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis défavorable, car le sujet a déjà été traité. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 143. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                23
                Contre                28 (L’amendement no 143 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        53
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                30
                Contre                10 (L’article 9, amendé, est adopté.) Après l’article 9 Mme la présidente 795310 Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement no 55 de M. Julien Brugerolles est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 55. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                40
        Majorité absolue                        21
                Pour l’adoption                36
                Contre                4 (L’amendement no 55 est adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 56 de M. Julien Brugerolles est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795310 Monsieur Brugerolles, est-ce que vous maintenez votre amendement ? M. Julien Brugerolles 794710 Oui. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 56. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        49
        Nombre de suffrages exprimés                49
        Majorité absolue                        25
                Pour l’adoption                46
                Contre                3 (L’amendement no 56 est adopté.) Article 10 Mme la présidente 795310 L’amendement no 138 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je vous informe que le groupe Rassemblement national retire toutes les demandes de scrutin public qu’il avait déposées pour la suite du texte, à l’exception de celle relative au vote sur l’ensemble du texte. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) (L’amendement no 138 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 124 de Mme Sophie Pantel est défendu. (L’amendement no 124, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 98. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) M. Emmanuel Fernandes 794786 Il vise à étendre la consultation relative à la définition des servitudes aux associations de randonneurs agréées et aux associations environnementales reconnues d’utilité publique, la consultation étant réservée aux chambres d’agriculture. Mme Émilie Bonnivard 721410 Laissez-nous finir le texte avant minuit ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Il nous semble essentiel de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes, notamment des usagers concernés par les servitudes. C’est d’autant plus essentiel qu’un effet pervers de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a conduit à la fermeture de plusieurs sentiers de randonnées dans le pays,… M. Laurent Marcangeli 605782 On s’en fiche ! M. Emmanuel Fernandes 794786 …comme dans le massif de la Chartreuse ou la vallée de la Doller dans les Vosges alsaciennes dont je suis originaire.
L’instauration par cette loi d’une contravention de 4e classe d’un montant compris entre 135 euros et 700 euros, ce qui n’est pas rien, pour quiconque pénétrerait sur une propriété privée rurale ou forestière, initialement pensée comme une contrepartie au désengrillagement des propriétés forestières et rurales, a suscité des conséquences particulièrement disproportionnées. Par exemple, du jour au lendemain, un sentier emprunté depuis des générations dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges à Rimbach-près-Masevaux,… Mme Émilie Bonnivard 721410 C’est une blague ? M. Emmanuel Fernandes 794786 …pourtant balisé par le club Vosgien, association de randonneurs agréée que le ministre doit bien connaître, a été saccagé par son propriétaire pour en empêcher l’accès. Mme Émilie Bonnivard 721410 Vous êtes sérieux ? M. Emmanuel Fernandes 794786 L’un des effets pervers de la loi sur le désengrillagement n’avait pas été anticipé par le groupe Démocrates, qui avait défendu cette loi. Dès lors, nous nous devons de corriger ces effets pervers.
J’avais déposé un amendement qui aurait permis d’inclure dans le champ de la servitude de passage les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agrée, mais il a été jugé irrecevable. J’ai également déposé une proposition de loi en ce sens. Mme la présidente 795310 Merci, monsieur le député. M. Emmanuel Fernandes 794786 L’adoption du présent amendement serait un premier pas dans cette direction. Nous devons résolument œuvrer en faveur d’un accès libre et respectueux à la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Il est défavorable, et celui du Vosgien que je suis l’est aussi ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR Dem et HOR.) M. Jean-François Coulomme 795136 Vous êtes donc pour que tous les acteurs de la montagne s’expriment, interviennent et prennent part à l’élaboration et à la mise en place des dispositifs prévus par cette loi, mais vous faites comme si les randonneurs n’existaient pas. Pourtant, ce sont aussi des acteurs de la montagne. Ce sont les plus grands arpenteurs de la montagne, juste après les agriculteurs et les guides de montagne. M. Vincent Descoeur 330909 Vous n’allez pas aussi vous y mettre ? M. Jean-François Coulomme 795136 Il faut leur accorder la place qu’ils méritent. Vous prenez souvent le parti des chasseurs, au motif qu’ils participeraient à la préservation de l’environnement. M. Vincent Descoeur 330909 Tout à fait ! M. Jean-François Coulomme 795136 C’est aussi le cas des randonneurs ! Au même titre que les cueilleurs de champignons, les randonneurs participent à la préservation de l’environnement. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Vincent Descoeur 330909 Arrêtez d’enfiler des perles ! M. Jean-François Coulomme 795136 J’apporte mon soutien total à l’amendement de mon collègue, M. Fernandes, et je trouve bizarre que vous ne vouliez pas intégrer cette catégorie d’usagers de la montagne, d’autant plus qu’ils participent à sa protection. (L’amendement no 98 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 33 de Mme Pauline Cestrières est défendu. (L’amendement no 33, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de l’amendement no 57 de M. Julien Brugerolles (L’amendement no 57 est retiré.) (L’article 10, amendé, est adopté.) Après l’article 10 Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 149, portant article additionnel après l’article 10. M. Nicolas Bonnet 841507 Il vise à l’établissement d’une cartographie des terrains, chemins ou espaces utiles au développement du plan départemental qui permet de définir les itinéraires nécessaires aux sports de nature. M. Vincent Descoeur 330909 Magnifique ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué L’amendement est satisfait. Avis défavorable. (L’amendement no 149 n’est pas adopté.) Article 11 Mme la présidente 795310 L’amendement no 136 de Mme Marie Pochon est défendu. (L’amendement no 136, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 C’est dommage ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Madame la présidente, serait-il possible de prolonger la séance au-delà de minuit ? Mme la présidente 795310 Non. Il en va de cette journée comme d’une journée de niche. Le règlement indique que la séance de nuit est levée à minuit.
L’amendement no 164 du gouvernement est défendu. (L’amendement no 164, accepté par la commission, est adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 137 de Mme Marie Pochon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 137. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                28
                Contre                25 (L’amendement no 137 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 104. (« Oh non ! sur plusieurs bancs des groupes DR.) M. Jean-François Coulomme 795136 Par cet amendement, nous entendons garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun, les Papic, inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, basée prioritairement sur les solutions dites fondées sur la nature.
La gestion de l’eau et des risques d’inondation est un enjeu majeur, particulièrement en montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes de ruissellement, de crue rapide et de transport sédimentaires. Pour y faire face, il est nécessaire d’adopter une stratégie d’adaptation structurelle des territoires. Or les politiques actuelles de prévention des inondations reposent encore largement sur des infrastructures lourdes – digues, enrochements, endiguements – dont les coûts d’investissement et d’entretien sont élevés et dont les impacts écologiques, sur les dynamiques naturelles des cours d’eau, peuvent être significatifs. M. Hadrien Clouet 793736 C’est vrai ! M. Jean-François Coulomme 795136 À l’inverse, les solutions fondées sur la nature – restauration des zones humides, préservation des champs d’expansion des crues, renaturation des cours d’eau et des ripisylves permettent à la fois de réduire les risques d’inondation, de restaurer la biodiversité et d’améliorer la résilience des territoires après des événements climatiques extrêmes. M. Emeric Salmon 794954 Rien à faire ! M. Jean-François Coulomme 795136 Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de réorienter explicitement les actions inscrites dans les Papic vers ces solutions, conformément aux recommandations des organismes spécialisés dans le domaine de l’environnement, afin de garantir une gestion plus durable et plus efficace des milieux aquatiques. (L’amendement no 104, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je précise qu’avec l’accord de l’ensemble des présents, nous pourrons voter le texte ce soir, si et seulement si vous renoncez aux explications de vote sur l’ensemble. (De nombreux députés acquiescent.) (L’article 11, amendé, est adopté.) Après l’article 11 Mme la présidente 795310 Plusieurs amendements portent article additionnel après l’article 11.
L’amendement no 105 rectifié de M. Jean-François Coulomme est défendu. (L’amendement no 105 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 140. M. Inaki Echaniz 794854 Relatif aux conflits d’usage, il tend à demander au gouvernement un rapport très utile sur la base duquel une réflexion sur le passage des troupeaux pastoraux pourrait être engagée. (L’amendement no 140, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 52 de M. Julien Brugerolles est défendu. (L’amendement no 52, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.) Article 12 (L’article 12 est adopté.) Mme la présidente 795310 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795310 Après avoir constaté qu’il n’y avait pas de demandes d’explication de vote (Sourires), je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                53
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                42
                Contre                11 (La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur. M. Inaki Echaniz 794854 La montagne, ça vous gagne ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 rapporteur La montagne est fière de vous, je crois que cet acte III de la loi « montagne » constitue une belle avancée !
Même si certains articles ont donné lieu à des désaccords, nous avons suivi un seul cap, un seul but, une seule direction : renforcer l’attractivité de nos territoires de montagne.
Je vous remercie et j’aimerais que d’autres textes soient votés de la même manière – certes, la fin de l’examen était quelque peu rapide –, après un travail transpartisan. En l’occurrence, il a fallu un an de travail, de tous les députés de montagne et de nos territoires.
La montagne vous dit bravo et merci ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier 873631 ministre délégué Merci, madame la présidente, de nous avoir octroyé quatre minutes de débat supplémentaires au-delà de minuit. Ce n’est pas rien car cela nous a permis de voter ce texte sur la montagne le jour de l’Ascension ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, lundi 18 mai, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 14 mai 2026, à zéro heure cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra