CRSANR5L17S2026O1N234 RUANR5L17S2026IDS30668 SCR5A2026O1 20260518090000000 lundi 18 mai 2026 1 234 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260234 valide provisoire public avant_JO PROD 2026-05-18T20:34:14.000+02:00 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 0 Discussion des articles (suite)
Article 4 ter (suite)
Amendements n^os N000675 M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants Amendements n^os 723, 488 Article 5 Mme Lise Magnier Amendements n^os 552, 239, 564, 474, 489 Après l’article 5 Amendement n^o 426 Article 6 M. Bastien Lachaud Amendements n^os 240, 397, 706 Sous-amendement n^o 777 Amendements n^os 398, 481 rectifié Après l’article 6 Amendement n^o 548 M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées Suspension et reprise de la séance
Sous-amendement n^o 783 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 244, 411, 136, 667, 681, 62, 495 Article 8 bis
Amendements n^os 63, 64 Après l’article 8 Article 9 Article 10 Après l’article 10 Amendements n^os 336, 744 Article 11 Amendement n^o 710 Article 12 M. Arnaud Saint-Martin M. Frank Giletti Première séance du lundi 18 mai 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795270 Jeudi 7 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 675 à l’article 4 ter.
Sur ce texte, les interventions sur les amendements sont limitées à un orateur pour et un orateur contre – sauf exception. La durée des prises de parole est d’une minute sur les amendements et de deux minutes pour les inscrits sur les articles. Article 4 ter (suite) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 675. M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre des armées et des anciens combattants Avis favorable. (L’amendement no 675 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 723. Mme Catherine Hervieu 840947 La résilience énergétique de notre outil de défense est un enjeu essentiel.
Si, conformément à la stratégie nationale bas-carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire (LPM), les armées françaises s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, les évolutions du contexte stratégique nous obligent à aller plus loin. Le retour du combat de haute intensité et les tensions exponentielles sur l’accès aux ressources naturelles et énergétiques confirment en effet que la question de l’énergie est devenue stratégique.
Les emprises présentant un caractère critique au regard des missions de défense doivent renforcer leur résilience énergétique, notamment par la sécurisation de leur alimentation et la capacité à assurer la continuité de leurs fonctions essentielles en situation de crise. Dans une logique de sécurité et d’autonomie stratégique, cet amendement propose une évolution pertinente, pleinement inscrite dans la transition énergétique. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Ces sujets sont déjà inclus, par nature, dans les exercices de bilan des infrastructures des armées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre des armées et des anciens combattants Même avis, d’autant que l’article 4 ter, introduit en commission, prévoit déjà « un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, qui dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ». (L’amendement no 723 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 488. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Cet amendement vise à préciser le contenu du bilan de la mise en œuvre du plan Famille II, en ciblant particulièrement le risque d’érosion – voire de décrochage – du pouvoir d’achat des militaires, l’absence de proposition de dispositif de gestion des permissions non prises, la question de la « dette grise » – déjà évoquée – et les lacunes de l’accompagnement et du soutien à la parentalité.
Faisons en sorte que ce bilan soit l’occasion de mieux travailler la question de la fidélisation des jeunes générations qui s’engagent et celle de l’adaptation aux nouveaux besoins qu’elles expriment. L’actualisation de la LPM se concentre sur les équipements ; cet amendement propose de porter une attention soutenue au volet humain, qui est tout aussi important. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Cet amendement est satisfait puisque le rapport sollicité a été adressé au Parlement à la fin de l’année 2025. Avis défavorable ou demande de retrait. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis, pour les mêmes raisons. (L’amendement no 488 n’est pas adopté.) (L’article 4 ter, amendé, est adopté.) Article 5 Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier 720230 Je souhaite dire un mot de l’article 5, car l’amendement que j’avais déposé sur celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Si cet article prévoit un mécanisme de stockage et de priorisation industrielle qui nous semble nécessaire, nous souhaitions proposer une solution répondant à une logique plus souple et plus moderne, fondée sur la réservation d’une capacité de production, à l’instar de ce qui s’est fait pendant le covid ou de ce qui est d’ores et déjà expérimenté par certains États alliés.
Le dispositif suggéré sécurisait une capacité industrielle sans imposer des stocks massifs. Pour certains équipements de défense à très forte intensité technologique, notamment les drones, la logique du stock atteint rapidement ses limites, pour des raisons technologiques évidentes – les logiciels évoluent vite, les composants deviennent rapidement obsolètes et certains matériels peuvent être dépassés avant même d’être utilisés et stockés – ainsi que pour des raisons de sécurité – les sites de stockage concentrent des équipements sensibles et peuvent devenir des cibles potentielles. S’y ajoutent des raisons industrielles et économiques – produire pour immobiliser des matériels dans des hangars n’est pas pertinent et mobilise inutilement les capacités industrielles et financières de nos entreprises –, mais aussi foncières et environnementales, puisque les infrastructures de stockage artificialisent le foncier, devenu rare dans nos territoires, et suscitent des coûts et des contraintes importants.
C’est pour prendre en compte ces limites que nous proposions un contrat de réserve capacitaire souveraine. Plutôt que de stocker massivement certains équipements, il s’agissait de permettre à l’État de sécuriser une capacité souveraine de production immédiatement mobilisable si la situation stratégique l’exige.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire si le gouvernement envisage de travailler à l’avenir sur ce type de contractualisation capacitaire souveraine plutôt qu’à la constitution obligatoire de stocks ? Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir les amendements nos 552 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Aurélien Saintoul 795982 Les deux amendements sont conçus dans le même esprit et proposent quasiment la même chose. L’amendement no 552, qui introduit le terme « numérique », a été reformulé en concertation avec le cabinet de la ministre, après l’examen du texte en commission. L’amendement no 239, un peu plus roboratif, vise à ajouter dans le périmètre des domaines concernés par la constitution de stocks stratégiques les matériaux nécessaires au fonctionnement des « infrastructure et services numériques » des armées.
Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet et nous n’avons pas fini de le faire puisque, ces dernières semaines, on a vu que de grandes entreprises américaines, Gafam ou autres, censées être nos partenaires, envisageaient assez largement de recourir à ce qu’en bon français on appelle le kill switch, c’est-à-dire la coupure de tous les services. L’éventualité que nos propres services informatiques soient tributaires de la bonne volonté de nos partenaires étant insatisfaisante, il nous faut prendre des mesures de prévention. La constitution de stocks stratégiques paraît logique, bonne et souhaitable, mais elle ne doit pas concerner uniquement le matériel informatique et la maintenance des infrastructures.
Durant nos travaux en commission, vous nous aviez dit, madame la ministre, que la question s’était posée, au moment de la rédaction du texte, d’introduire cette mention du numérique. J’avoue n’avoir pas saisi tous les tenants et les aboutissants qui vous ont fait reculer sur ce sujet. De notre côté, nous avons cherché à trouver une formule qui puisse convenir au gouvernement. Je me réjouis que, sur l’un des deux amendements au moins, vous puissiez vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. À titre personnel, mon collègue corapporteur et moi-même sommes toutefois favorables à l’amendement no 552. Nous demandons donc le retrait de l’amendement no 239, au bénéfice du no 552. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre En réponse à l’intervention de Mme Magnier, je dirai que l’article 5 vise à étendre le dispositif de l’article 49 de la LPM, relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées, en l’élargissant au soutien logistique. L’élargissement au soutien logistique, énergétique et sanitaire des forces armées est nécessaire – d’autres armées le font déjà. L’idée est d’objectiver le risque de pénurie et d’être capable d’y répondre grâce à un fonds de roulement stratégique des entreprises, qui soit strictement proportionné.
J’en viens aux deux amendements présentés par M. Saintoul. L’amendement no 552 propose d’étendre aux équipements numériques – qui, de fait, sont absolument indispensables partout – le périmètre des équipements susceptibles d’être assujettis à une obligation de constitution de stock. Cet amendement complète l’article 5 – qui, dans sa rédaction actuelle, mentionne les équipements nécessaires au « soutien logistique, énergétique ou sanitaire » des forces armées et des formations rattachées – afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement dans ce domaine. Parce que je pense que la notion de numérique est majeure pour l’action des armées et la protection des intérêts fondamentaux de la nation, j’émets un avis favorable à l’amendement no 552. Je vous invite en revanche à retirer l’amendement no 239. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul 795982 Si je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement no 552, qui me semble améliorer l’article 5, j’avoue ne pas saisir pleinement la différence que vous faites entre ce dernier et le no 239. Pouvez-vous m’éclairer, et éclairer nos collègues, à ce sujet ? Est-ce parce que le périmètre du no 239 vous paraît plus extensif que celui du no 552 ?
L’énumération qui figure à l’article 5 évoque le soutien « logistique, énergétique ou sanitaire » ; l’amendement no 552 tend à ajouter le mot « numérique » après le mot « logistique ». L’amendement no 239 vise quant à lui à introduire la formule « ou nécessaire au fonctionnement des infrastructures et services numériques » après le mot « sanitaire ». On pourrait imaginer que c’est la même chose mais, manifestement, ça ne l’est pas à vos yeux. Pour la bonne compréhension de nos débats, je souhaiterais savoir pourquoi vous privilégiez le no 552. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Les juristes considèrent que la notion de « numérique » est plus englobante que la formulation proposée dans l’amendement no 239. (L’amendement no 239 est retiré.) (L’amendement no 552 est adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 564. M. Laurent Jacobelli 794598 Afin de prendre en compte l’impératif de souplesse imposé à la fois par les événements géopolitiques et par la réalité des entreprises, nous proposons que le réexamen de l’arrêté fixant les stocks stratégiques ait lieu une fois par semestre plutôt qu’une fois par an. Cela permettra aux entreprises de s’adapter avec autant d’agilité que possible et à notre réaction d’être la mieux ajustée aux défis géopolitiques qu’il nous faudra relever. Aurait-on pu prévoir il y a un an que la situation du monde serait celle que nous subissons ? Non : personne n’en aurait été capable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Je comprends tout à fait l’intention qu’exprime l’amendement. En tout état de cause, la réalité, c’est le dialogue quotidien entre l’ensemble des services et les besoins des armées. J’émets donc un avis défavorable, pour éviter que soit alourdie la charge administrative.
Sur le fond, il faut bien sûr renforcer ce dialogue et s’assurer qu’il soit renouvelé chaque jour, car le monde bouge très vite – chacun peut retenir cette idée. (L’amendement no 564 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 474. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel : il n’est pas question de soustraire les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à l’obligation de participer à la constitution de stocks stratégiques, mais plutôt de discuter de la méthode opportune. Au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD), les PME comptent souvent une cinquantaine de salariés et réalisent un quart de leur chiffre d’affaires dans le domaine de la défense. Elles sont parfois considérées comme moins rentables, plus endettées et dotées de capacités de valorisation plus limitées.
L’objet de l’amendement est d’éviter que des obligations trop importantes ne brident leur participation à l’innovation dans le domaine de la défense.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur ce qui sera demandé à ces PME s’agissant des stocks stratégiques, dont on constate à chaque instant l’importance dans la gestion des conflits et des lieux d’opération – je pense en particulier à l’Ukraine ? Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Nous partageons tous votre préoccupation : il importe d’éviter que des obligations dommageables ne pèsent sur les TPE-PME. Toutefois, certaines d’entre elles sont des maillons essentiels de l’approvisionnement des armées. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Je rappelle d’abord que l’article L. 1339-1 du code de la défense fixe des garanties pour les entreprises lorsque l’État ordonne la constitution du stock minimal visé par cet article. Ce stock est « proportionné au regard […] de la situation économique de chaque entreprise concernée ». D’autre part, « les entreprises concernées peuvent […] mutualiser la constitution et la gestion des stocks prescrits ».
Surtout, suivant l’évolution des besoins, il pourrait se révéler nécessaire de mobiliser certaines PME, voire certaines micro-entreprises, parce que leurs productions sont stratégiques. C’est pourquoi, eu égard à l’ensemble des garanties qui leur sont offertes, les exclure par principe nous paraît problématique.
Vous l’avez dit vous-même : il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable. J’en retiens néanmoins l’importance de la notion de proportionnalité entre le volume d’activité de l’entreprise et sa contribution à la constitution du stock. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Je le retire, bien sûr. Je demande toutefois qu’on prête une attention soutenue au problème qu’il soulève : on a parfois l’impression que le dialogue se fait avec les grands groupes et qu’on prend moins en considération les PME. Pourtant, les décisions prises peuvent avoir un impact massif sur l’activité de ces entreprises. (L’amendement no 474 est retiré.) Mme la présidente 795270 M. Sébastien Saint-Pasteur conserve la parole, pour soutenir l’amendement no 489. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Cet amendement tend à compléter le premier alinéa du I de l’article L. 1339-2 du code de la défense par la phrase : « La priorisation de commandes mentionnée au présent I s’inscrit dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. »
En l’espèce, on parle de la nécessité de disposer  d’un mécanisme de programmation pluriannuelle pour faire face aux menaces majeures résurgentes, notamment nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). Seule l’anticipation, à travers la constitution de stocks de contre-mesures médicales, nous permettra d’apporter une réponse rapide. Les conflits actuels montrent bien l’importance de cet enjeu et la prégnance de ce besoin d’anticipation. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Même avis que sur l’amendement précédent. (L’amendement no 489, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        47
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                47
                Contre                0 (L’article 5, amendé, est adopté.) Après l’article 5 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 426, portant article additionnel après l’article 5. M. Jean Terlier 721584 Il a trait à l’aéroport de Castres-Mazamet. À l’instar de celui de Toulon-Hyères, cher au rapporteur Chenevard, son usage est mixte – à la fois civil et militaire. Le huitième régiment de parachutistes d’infanterie de marine, ou 8e RPIMa, tient garnison à Castres et le terrain attenant à l’aéroport est une zone militaire. Nos militaires font usage de cet aéroport, notamment pour des exercices de saut. Des A400M peuvent également s’y poser et rencontrer ce faisant des difficultés d’embarquement et de débarquement de troupes. Il est donc nécessaire de mieux tenir compte de la dimension militaire de cet aéroport en finançant des travaux de mise en conformité, en particulier de sa piste d’atterrissage.
Il s’agit d’un amendement d’appel. J’en ai déjà discuté avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le ministre des transports Philippe Tabarot, qui connaît parfaitement le problème. À Castres vivent 2 000 familles de militaires qui attendent la pérennisation de cette infrastructure aéroportuaire et que l’on apprécie pleinement sa dimension militaire : il faut les prendre en considération. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Vous avez évoqué des similitudes entre l’aéroport de Castres-Mazamet et l’aéroport de Toulon-Hyères, qui est celui de la base aéronavale. À Hyères, un accord passé entre l’opérateur choisi, Vinci, et les armées a permis la remise en état de la piste, dont l’utilisation est partagée, sans doute comme chez vous. Il faut aller dans cette direction.
Sur cet amendement d’appel, mon avis, ainsi que celui de mon corapporteur, est défavorable. Nous n’en comprenons pas moins l’importance du maintien en état des pistes, pour des raisons opérationnelles. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Je connais votre engagement dans le traitement du dossier de l’aéroport de Castres-Mazamet. Quatre plateformes sont utilisées par les militaires dans notre territoire. Comme nous le savons tous, ces infrastructures sont d’abord envisagées au prisme de leur dimension civile – et c’est pourquoi vous échangez régulièrement avec mon collègue Philippe Tabarot. Il importe en effet de veiller à leur entretien.
Je vous demande de retirer cet amendement, tout en comprenant son importance pour le territoire concerné et la nécessité pour le gouvernement de travailler sur ce sujet. (L’amendement no 426 est retiré.) Article 6 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud 720846 Cet article permettra à l’État d’imposer aux opérateurs d’importance vitale (OIV) la constitution « d’un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation ». Cette mesure va dans le bon sens.
Néanmoins, on fait encore une fois l’impasse sur le numérique et sur la nécessité de stocker nos données en France, sur des serveurs français, soumis au droit français. On peut faire tous les stocks qu’on voudra ; cela ne servira à rien si l’on ne prend pas cette nécessité en compte. Il y a là un impensé du gouvernement.
Le premier ministre Sébastien Lecornu joue au plombier et court derrière les fuites pour essayer d’agir, mais voilà presque dix ans que, pour notre part, nous vous alertons sur la nécessité de disposer de serveurs français, de droit français, pour protéger les données des Françaises et des Français. Pendant tout ce temps, le gouvernement n’a pas agi ; et cet enjeu n’est pas abordé d’une manière suffisamment volontariste dans ce projet de loi pour que l’on puisse croire qu’il a enfin pris la mesure du problème.
Ce ne sont pas les quelques centaines de millions dont Sébastien Lecornu a annoncé l’affectation après les fuites massives de données qui ont touché l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permettront de résoudre le problème en l’absence d’une volonté politique très ferme de développer la filière requise pour ce faire. Dans ce domaine, les OIV sont évidemment parmi les entreprises clés. Il est donc regrettable que cet aspect des choses n’apparaisse pas dans cet article. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 397, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 706 et l’article 6, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 240. M. Aurélien Saintoul 795982 Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer la mention du caractère « stratégique » des composantes dont les opérateurs d’importance vitale peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante. En effet, on peut difficilement imaginer qu’au moins certaines des activités des OIV ne soient pas stratégiques – tout ce qui concourt au fonctionnement de ces opérateurs doit être réputé stratégique.
Ces dernières années, l’emploi du terme « stratégique » a connu une inflation qui rend le débat public illisible. Tout devient stratégique, tout le temps !
Dans le cas qui nous occupe, comme je le disais, l’activité des OIV est, par définition, stratégique, et les produits qui concourent à leur bon fonctionnement sont réputés tels. Nous vous proposons donc de faire preuve d’un peu de sobriété et de réserver l’emploi du terme « stratégique » à la caractérisation de ce qui ne l’est pas de manière évidente. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Le dispositif de l’article 6 vise précisément à isoler les composants qui, en plus d’être nécessaires à l’activité, présentent un caractère critique et dont la constitution de stocks doit faire l’objet d’un traitement particulier. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Défavorable. Je reprends l’un de vos arguments, monsieur Saintoul : vous avez noté à juste titre que nous employons tout le temps le mot « stratégique ». L’idée directrice du dispositif est la proportionnalité : il s’agit justement de ne protéger que ce qui est absolument indispensable à l’activité stratégique. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul 795982 J’entends votre logique, mais vous nous demandez d’approuver une formulation purement tautologique : on se propose de rendre obligatoire la constitution de stocks d’objets qui méritent qu’on en constitue des stocks. Super ! Que devra-t-on faire ? Faudra-t-il accepter par principe que ce soit tout ou rien ? S’il faut affirmer un principe de proportionnalité, parlez à la rigueur d’éléments « indispensables au fonctionnement des OIV ».
Encore une fois, comme je viens d’en faire la démonstration, on peut considérer que tout ce qui concourt au fonctionnement d’un OIV est stratégique, par définition, sinon l’OIV ne serait pas caractérisé comme tel. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 240. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        50
        Nombre de suffrages exprimés                50
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                10
                Contre                40 (L’amendement no 240 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 397. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Il prévoit l’information préalable de la présidence de la collectivité territoriale lorsque la désignation en qualité d’OIV d’une personne morale relevant de son périmètre est envisagée.
Nous venons d’aborder la question des données numériques. Prenons un autre cas concret, celui des réseaux : lorsqu’un syndicat mixte est chargé du déploiement de la fibre dans un département, les points de vulnérabilité sont très nombreux – ceux qui connaissent le sujet le savent bien. Lorsque des investissements sont nécessaires pour renforcer la résilience des réseaux, le président de la collectivité de rattachement doit en être informé pour les prévoir dans son budget et mobiliser des financements. L’objectif de l’amendement est de permettre aux collectivités locales et aux présidents d’exécutifs de participer plus activement aux décisions relatives aux OIV. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur L’information des personnes publiques est prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui sera examiné par l’Assemblée prochainement. M. Bastien Lachaud 720846 Peut-être ! M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis, pour les mêmes raisons. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Je vous remercie pour cette réponse qui nous projette dans un avenir plus ou moins proche, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. M. Laurent Jacobelli 794598 Ah bravo ! M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Il serait utile d’adopter dès à présent cet amendement, qui témoigne en outre de la considération que nous portons aux collectivités locales. Il est important de mettre l’ensemble du territoire en mouvement sur les enjeux de résilience, d’autant que les collectivités locales et leurs opérateurs associés en sont pleinement partie prenante. Je maintiens donc l’amendement, dont chacun, j’espère, saisira l’importance. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Saintoul. Vous êtes bien contre l’amendement, cher collègue ? M. Aurélien Saintoul 795982 Oui, en tout cas dans cette formulation. Sur le principe, il me semble que c’est une bonne chose d’éviter que des OIV s’implantent dans un territoire sans que les collectivités en aient connaissance. Certaines obligations, notamment en matière de sécurité, risqueraient alors de leur échapper. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement laisse penser qu’une seule collectivité serait informée. Or prenons l’exemple d’un important data center : une infrastructure de ce type, qui exige de gros investissements, relève évidemment de plusieurs collectivités, la commune, l’intercommunalité, éventuellement le département, voire la région.
La question posée par l’amendement est légitime, mais il convient de s’assurer que le bon niveau de collectivité est pris en compte – peut-être l’ensemble des collectivités doivent-elles l’être. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 397. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés        35        
        Majorité absolue                        18
                Pour l’adoption                06
                Contre                29 (L’amendement no 397 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 706, qui fait l’objet d’un sous-amendement du gouvernement. Mme Patricia Lemoine 721632 Cet amendement de cohérence vise à permettre aux opérateurs d’importance vitale d’un même secteur d’activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l’image de la disposition de l’article 5 concernant les opérateurs de la BITD. En l’état, l’article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or les OIV sont organisés en secteurs – énergie, transports, santé, alimentation – dans lesquels des mécanismes de mutualisation intrasectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. Il s’agit donc d’introduire un parallélisme des formes entre l’article 5 consacré à la BITD et l’article 6 relatif aux OIV.
Quant au sous-amendement du gouvernement, j’y suis favorable à titre personnel. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 777. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre En cohérence avec le 6o, il précise que la faculté n’est ouverte qu’à « des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles ». Je serai favorable à l’amendement sous réserve que ce sous-amendement soit adopté. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais il sera favorable si le sous-amendement est adopté. (Le sous-amendement no 777 est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 706, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                47
                Contre                0 (L’amendement no 706, sous-amendé, est adopté.) Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Adopté à l’unanimité ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 398. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Il vise à intégrer les risques environnementaux et sanitaires dans les critères de proportionnalité applicables à la constitution des stocks minimaux. Cette précision permet de compléter la référence aux « risques de toute nature », qui, dans le texte du gouvernement, renvoie principalement aux risques de menace ou d’atteinte à la sécurité. La constitution de stocks stratégiques peut concerner des matières ou des composants présentant des risques spécifiques en matière de stockage et de transport. Ces risques doivent être anticipés, notamment lorsqu’ils peuvent toucher les salariés, les riverains ou l’environnement. L’objectif de résilience nationale ne doit pas conduire à créer de nouvelles vulnérabilités industrielles ou environnementales. Mme Delphine Batho 335999 L’amendement est satisfait ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Les risques environnementaux et sanitaires sont compris dans la notion de « risques de toute nature ». Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis. M. Sébastien Saint-Pasteur 841243 Je le retire ! (L’amendement no 398 est retiré.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 481 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Le dispositif prévoit déjà la possibilité pour les opérateurs concernés d’utiliser les stocks constitués. Avis défavorable. (L’amendement no 481 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        54
        Nombre de suffrages exprimés                54
        Majorité absolue                        28
                Pour l’adoption                54
                Contre                0 (L’article 6, amendé, est adopté.) Après l’article 6 Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 548, portant article additionnel après l’article 6. Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Puisque nous évoquons les intérêts fondamentaux de la nation et la sécurité des approvisionnements stratégiques, nous proposons que l’État puisse accorder, par dérogation, sur les hydrocarbures liquides, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions.
Nous produisons 1 % des hydrocarbures liquides consommés en France et les armées consomment 1 % de la consommation nationale, soit une parfaite correspondance des chiffres. Dans ce domaine, nous pourrions être autonomes et souverains – deux mots que nous utilisons en boucle, à juste titre – et éviter à nos armées d’être en difficulté en cas de problème d’approvisionnement à long terme. La mesure que nous proposons est pragmatique et absolument pas idéologique. Mme la présidente 795270 Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Cette mesure relève davantage d’un texte relatif à la politique énergétique ou environnementale que d’une loi de programmation militaire, dont il dépasse le champ – même s’il s’agit d’une réactualisation. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Je comprends votre préoccupation, mais l’amendement modifierait les articles du code minier issus de la loi Hulot du 30 décembre 2017, qui a mis fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France à l’échéance de 2040. Il faut que chacun mesure bien la portée de votre amendement.
Lorsque nous avons commencé l’examen de ce projet de loi, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la notion de résilience des armées et souligné que si nous avions besoin d’hydrocarbures pour certains équipements, nous pouvions envisager des solutions alternatives pour d’autres, en accentuant nos efforts en matière de protection de l’environnement.
La loi de 2017 a permis de mettre en cohérence notre droit et nos engagements en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique. Le choix qui a été fait de ne plus délivrer de nouveaux permis d’exploration et de recherches et de limiter la durée des concessions, afin de conduire à l’extinction progressive de la production nationale résiduelle d’hydrocarbures, déjà très faible, est un choix essentiel. Notre stratégie en matière de recherche et développement doit favoriser l’émergence d’équipements nouveaux, moins consommateurs d’hydrocarbures, voire consommateurs d’autres énergies. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 La situation géopolitique et militaire à l’échelle mondiale a-t-elle un rapport avec le changement climatique et l’exploitation des énergies fossiles ? La réponse est oui. Face à ce constat, il y a aujourd’hui deux camps : d’un côté, ceux du «  Drill, baby, drill », qui pensent qu’il faut forer toujours plus ; de l’autre, ceux qui veulent organiser la sortie des énergies fossiles. Or la France n’est pas n’importe quel pays : elle est celui de l’accord de Paris sur le climat. Il est donc stupéfiant de voir proposée, dans le cadre de l’examen de ce projet d’actualisation de la programmation militaire, une mesure revenant sur la loi Hulot, l’une des rares avancées des quinquennats d’Emmanuel Macron en matière d’écologie.
Nous appelons à rejeter cet amendement. Nos concitoyens et nos concitoyennes paient tous les jours le fait que notre pays n’a pas suffisamment pris le virage de la sortie des énergies fossiles. L’amendement propose l’inverse de ce qu’il faut faire puisqu’il propose de relancer l’extraction des énergies fossiles après 2040. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Je veux insister sur un point : la dérogation prévue par l’amendement s’appliquerait « lorsque les intérêts fondamentaux de la nation » le justifieraient, et uniquement dans ce cas. Nous devrions donc y regarder d’un peu plus près avant de le rejeter purement et simplement, ce qui poserait d’ailleurs une question de fond : on ne peut pas rappeler en permanence l’importance de notre souveraineté sans aller jusqu’au bout du raisonnement. C’est ce que fait Mme Darrieussecq avec cet amendement.
Ne pas assurer notre souveraineté énergétique, c’est fragiliser notre nation. Mme la présidente 795270 Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ? Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Je demande une interruption de séance afin de déposer un sous-amendement sécurisant… Mme la présidente 795270 Madame la députée, il n’est pas possible de sous-amender son propre amendement. M. Patrick Hetzel 608416 En revanche, le gouvernement peut le faire ! Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Quelqu’un de mon groupe défendra un sous-amendement afin que les concessions existantes puissent être exploitées au-delà de 2040. Cela sécuriserait nos approvisionnements.
Madame Batho, je suis de votre combat… Mme Delphine Batho 335999 M. Damien Girard 841419 Ah non ! Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Mais si ! Je suis favorable à votre combat consistant à lutter contre les énergies fossiles et à œuvrer pour la transition énergétique de nos armées, qui doit se poursuivre. Mais je suis également favorable à la sécurité. Or aujourd’hui, la sécurité fondamentale de la nation peut être mise à mal.
Je demande une interruption de séance afin de rédiger le sous-amendement. Mme la présidente 795270 Cette interruption de séance est de droit, mais je vais prendre quelques interventions auparavant.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées. M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées Les corapporteurs sont prêts à défendre un sous-amendement en cas de difficulté procédurale. Mme Delphine Batho 335999 Oh là là, mais que faites-vous ? Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Je voudrais insister sur la notion de sécurité : c’est précisément en réduisant notre dépendance aux énergies fossiles que nous renforcerons notre sécurité et notre souveraineté ! Mme Anna Pic 794270 Eh oui ! Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Nous avons pris l’engagement d’y travailler.
Certains moyens de réduire cette dépendance ne feront pas consensus sur ces bancs – c’est le cas du nucléaire – mais il en existe d’autres, et c’est dans cette direction que nous devons aller. C’est la raison pour laquelle je réaffirme l’opposition du gouvernement à cet amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher. Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Notre groupe s’opposera également à cet amendement. Mme Delphine Batho 335999 Merci ! Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 C’est en augmentant les stocks stratégiques et en développant des biocarburants susceptibles de se substituer aux carburants fossiles que nous pourrons sécuriser les approvisionnements qui garantissent notre sécurité – pas en ouvrant la porte à l’exploitation des énergies fossiles. On nous parle d’urgence, mais il ne faut pas moins de dix ans pour mener à bien des activités d’exploration : cela nous laisse le temps de perdre dix guerres ! M. Emeric Salmon 794954 Dix guerres qu’on ne mène pas ! Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Ce n’est pas du tout le bon tempo.
La priorité, c’est de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et de disposer des stocks qui nous permettront de faire face. C’est l’objet du projet de loi que nous examinons : nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà très largement engagé. Il faut développer des nouveaux carburants afin de pouvoir faire fonctionner nos véhicules militaires en toute indépendance. Le pétrole ne peut pas être mis tel quel dans les réservoirs, il faut le raffiner.
Tout cela est donc complètement à côté de la plaque, vous m’en voyez désolée. (M. Damien Girard applaudit.) Mme Delphine Batho 335999 Merci ! Mme la présidente 795270 Je suspends la séance pour une durée de cinq minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir le sous-amendement no 783. Mme Josy Poueyto 720720 Par ce sous-amendement, nous proposons de retirer la mention des « permis exclusifs de recherches » et des « autorisations de prospections préalables ». La dérogation ne concernerait plus que les concessions actuelles, prolongées jusqu’en 2040 afin d’exploiter les gisements d’hydrocarbures pour nos armées.
Cette modification devrait rendre possible l’adoption de l’amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq. Mme la présidente 795270 Sur le sous-amendement no 783, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud 720846 Je demande une nouvelle suspension de cinq minutes afin de pouvoir examiner le sous-amendement. Mme la présidente 795270 Deux minutes devraient suffire ! M. Bastien Lachaud 720846 Compte tenu de l’importance du sujet, j’en doute ! M. Aurélien Saintoul 795982 Vous présumez de nos capacités ! Mme la présidente 795270 Je suspends la séance pour une durée de deux minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis. Ce sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017. L’examen d’un texte actualisant la programmation militaire n’est absolument pas le lieu pour revenir sur un sujet aussi important. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable. ------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation--------------------------------------------- Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 244. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 411. M. Aurélien Saintoul 795982 Il s’agit, encore une fois, d’un amendement de bon sens. Il tend à ce que les commissaires du gouvernement soient auditionnés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat – à tout le moins, qu’ils puissent l’être. M. Aurélien Saintoul 795982 Il s’agit d’un amendement de principe ; il vise à préciser que les marchés publics de la défense ou de sécurité, y compris lorsqu’ils sont passés à l’intérieur de l’Otan, ne peuvent bénéficier à des entreprises qui se seraient prononcées, elles-mêmes ou leur direction, contre la démocratie. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Un tel amendement n’a pas sa place dans un projet de loi d’actualisation de la LPM. Néanmoins, le gouvernement s’intéresse à la question qu’il soulève. Vous avez fait allusion à l’aéroport d’un autre territoire et je pourrais mentionner également celui de Pamiers-Les Pujols. En tant qu’élue provinciale, je mesure l’importance de tels aéroports, dont je sais qu’ils peuvent servir à la défense mais ne sont pas seulement ses outils. M. Aurélien Saintoul 795982 Si ce type d’audition existe déjà, il semble utile de préciser que le commissaire du gouvernement doit rendre des comptes non seulement au gouvernement qui l’a nommé, mais aussi aux représentants de la nation ; cela paraît de bonne politique et conforme à notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif.
Prenons l’exemple de l’entreprise Palantir, spécialisée dans le traitement des données : ses fondateurs – MM. Alex Karp et Peter Thiel – ont clairement affirmé que les principes les plus ordinaires de la vie démocratique ne doivent plus nécessairement être respectés et que le cadre même de la démocratie n’est plus propice à garantir ce qu’ils appellent « la liberté ». Cela pose évidemment problème. Si l’on confie des activités de sécurité et de défense, qui tiennent à notre souveraineté, à des entreprises qui ont jeté aux orties tout principe démocratique, nous plaçons notre pays dans une situation dangereuse. En effet, tout nous indique qu’une telle entreprise sera disposée à utiliser contre nous les données qu’on lui fournira. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Chaque bureau de commission a la maîtrise de son ordre du jour et peut auditionner qui il souhaite. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable. M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Je n’évoquerai pas la question de l’amour de La France insoumise pour les libertés publiques. En l’espèce, il s’agit de contrats administratifs, qui sont par définition soumis au droit administratif, donc aux valeurs de la République. Pour le reste, bon courage au juge qui aura à décider si ces dernières sont respectées. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ?
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis.
Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul 795982 Certes, monsieur le rapporteur ; j’ai moi-même souligné que ces auditions existaient déjà. Cependant, plutôt que de prendre cet air sérieux et exagérément austère, peut-être pourriez-vous répondre à cette question : quand avons-nous, à l’Assemblée, auditionné pour la dernière fois un commissaire du gouvernement ? Je pense que cela remonte à fort longtemps. L’inscrire dans la loi serait une bonne façon de se souvenir qu’il convient de le faire – ce serait un peu comme un pense-bête.
Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République. (L’amendement no 244 n’est pas adopté.) M. Aurélien Saintoul 795982 Nous avons déjà passé contrat avec Palantir. Si vous êtes serein à l’idée de savoir les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) entre les mains de personnes qui, du jour au lendemain, peuvent les transmettre à l’administration Trump et les utiliser contre nos propres intérêts, parce que leur programme politique est hostile à la démocratie, alors vous faites preuve de beaucoup de légèreté et votre ironie apparaît particulièrement déplacée. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 136. M. Aurélien Saintoul 795982 Nous devons nous saisir de cette question. Vous n’avez pas trouvé problématique de demander à de pauvres gens, qui président des associations, de prêter serment d’allégeance à la République et autres fadaises. M. Frank Giletti 796034 Mes propos s’inscriront dans le droit fil de ceux de mon excellent collègue Laurent Jacobelli. Mme la présidente 795270 Merci, cher collègue. M. Frank Giletti 796034 Au Rassemblement national, nous avons plutôt l’entreprise heureuse et notre groupe a vocation à défendre la liberté d’entreprendre. Certes, la présence de commissaires du gouvernement dans les grandes entreprises du secteur de la défense n’est pas nouvelle – qu’elle le soit en vertu du capital investi par l’État ou du caractère stratégique de l’activité. M. Aurélien Saintoul 795982 Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) M. Frank Giletti 796034 En revanche, la question se complique pour les entreprises plus petites, qui ne disposent pas toujours des ressources humaines et administratives permettant d’accueillir ces commissaires. L’amendement vise précisément à protéger ces dernières d’une trop grande intrusion et de normes supplémentaires, qui pénaliseraient leur activité : le carcan administratif et les surtranspositions coûtent déjà tellement aux entreprises ! L’amendement tend à libérer ces dernières car, nous l’avons dit, nous sommes très loin de la prétendue économie de guerre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 411 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 667 et 681, par le groupe Écologiste et social ; sur les articles 8 bis et 9, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Ce qui vaut pour les textes de loi vaut aussi pour les amendements : ceux qui sont inutiles affaiblissent ceux qui sont nécessaires. Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 681, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 667. M. Damien Girard 841419 Cet amendement vise à mieux protéger les sites industriels stratégiques, tels que la Fonderie de Bretagne et les Forges de Tarbes, en créant un droit d’alerte du ministre des armées par les comités sociaux et économiques (CSE) lorsque la situation de leur entreprise présente un risque pour la continuité des capacités industrielles de défense. Il tend à permettre ainsi aux travailleurs et aux travailleuses de protéger des sites industriels performants, par exemple face à des manipulations boursières, comme c’est le cas avec Europlasma. M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Par cet amendement, vous visez en premier lieu le principe à valeur constitutionnelle qu’est la liberté d’entreprendre – mais si l’on devait rappeler à chaque article les principes constitutionnels, nos lois n’en finiraient pas ! Ensuite, le projet de loi dispose explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder les fonctions dont ils sont chargés et qu’ils sont tenus au secret professionnel sous les peines – sévères – définies à l’article 226-13 du code pénal. Concrètement, cela signifie qu’ils doivent respecter le secret des affaires. M. Damien Girard 841419 Il s’agit d’un amendement de bon sens : en permettant d’alerter l’État de façon précoce, il renforcera notre souveraineté industrielle. L’État sera informé au plus tôt par les experts du quotidien que sont les salariés ; ce sont eux qui, souvent, voient avant tout le monde survenir les difficultés au sein d’une entreprise ; ce sont eux, aussi, qui sont intéressés à la continuité de celle-ci. M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous gardez la parole, monsieur Girard, pour soutenir l’amendement no 681. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis. M. Damien Girard 841419 Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend la même logique que le précédent. Simplement, au lieu de prévoir une alerte directe du ministre des armées, il vise à passer par les commissaires du gouvernement, afin que ces derniers filtrent les alertes des salariés. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 136.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? (Il est procédé au scrutin.) M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur La question que vous soulevez est déjà couverte par les droits accordés aux lanceurs d’alerte. S’agissant d’informations qui pourraient être protégées par le secret, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), qui fonctionne très bien, peut être sollicitée. Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        65
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                18
                Contre                47 M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 136 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ?
Chers collègues, il est 11 heures et je vous informe que, depuis ce matin, nous avons examiné 41 amendements, soit une moyenne de 20,5 amendements par heure. À ce rythme, sachant qu’il reste 230 amendements à examiner, il faut compter encore onze heures et quart de débat. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre D’abord, le code du travail précise les missions des CSE et je tiens à souligner l’implication des salariés dans les entreprises concernées. Ensuite, le dispositif rénové de commissaire du gouvernement prévu à l’article 8 permettra d’identifier et de prévenir les fragilités des entreprises stratégiques de notre industrie de défense. Enfin, la DRSD est un outil de premier plan en la matière. Mme la présidente 795270 L’amendement no 62 de MM. les rapporteurs est rédactionnel. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Ces amendements me semblent satisfaits et c’est pourquoi je demande leur retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable. (L’amendement no 62, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 667.
L’amendement no 495 de Mme Catherine Rimbert est défendu. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                17
                Contre                45 M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Défavorable. (L’amendement no 667 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 681. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Défavorable. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 495.
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                17
                Contre                45 (Il est procédé au scrutin.) (L’amendement no 681 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                17
                Contre                40 Article 8 bis (L’amendement no 495 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Les amendements nos 63 et 64 de MM. les rapporteurs sont rédactionnels. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé. (Les amendements nos 63 et 64, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 8 bis, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                57
                Contre                2 (Il est procédé au scrutin.) (L’article 8, amendé, est adopté.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                0 Après l’article 8 (L’article 8 bis, amendé, est adopté.) Article 9 Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 9. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        58
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                52
                Contre                0 (L’article 9 est adopté.) Article 10 Mme la présidente 795270 Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 10. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        60
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                52
                Contre                0 (L’article 10 est adopté.) Après l’article 10 Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 10.
L’amendement no 336 de M. Julien Rancoule est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Avis défavorable car l’amendement est déjà satisfait. En situation normale, les marchés de défense et de sécurité permettent d’inclure les éléments duaux dans le régime simplifié ; en situation de crise, l’article 21 établit un régime dérogatoire. (L’amendement no 336, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour le défendre. Mme Catherine Hervieu 840947 Cet amendement vise à répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l’accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. Il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique ; d’autre part, assurer une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Thiériot 643089 rapporteur Nous souhaitons évidemment le développement des entreprises que vous évoquez mais votre amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique.
Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre J’ajoute que nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Ce sera donc également un avis défavorable. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 744. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                60
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                10
                Contre                50 (L’amendement no 744 n’est pas adopté.) Article 11 Mme la présidente 795270 Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Chenevard, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 710. M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur En l’état du droit, les critères permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur ne mentionnent pas la défense aux côtés de la santé et de la sécurité publique. Il s’agit de corriger cette anomalie. (L’amendement no 710, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                56
                Contre                0 (L’article 11 est adopté.) Article 12 Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin 841845 L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la politique spatiale, ce qui, d’une part, permet de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation publique, d’autre part, abaisse les normes environnementales.
Tel qu’il est formulé, l’article englobe dans les opérations concernées toutes celles qui relèvent de la politique spatiale, c’est-à-dire, en réalité, l’ensemble des activités du CSG, y compris celles à visées industrielles et commerciales.
Ce flou, sur lequel les amendements nous donnerons l’occasion de revenir, constitue un risque pour les droits démocratiques, en autorisant la suppression de la concertation avec les populations locales, généralement tenues à distance, ce qui est problématique.
Pourtant, des précédents devraient nous inciter à la prudence. J’ai rappelé en commission que le CSG avait été reconnu coupable, en décembre 2025, d’atteinte à des espèces protégées et à leurs habitats – en l’occurrence, une grenouille rarissime, le leptodactyle ocellé, classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées en France –, dans le cadre de travaux de réhabilitation du pas de tir Diamant, menés en 2022 sans autorisation préalable.
Si l’article – que nous considérons comme un cavalier – était adopté, il remettrait donc en cause tous les engagements pris par le Centre national d’études spatiales (Cnes) en matière de développement durable, alors que la protection des écosystèmes fragiles de la zone, savane, mares ou littoral, est une préoccupation constante des ingénieurs et des responsables locaux. C’est aller contre le sens de l’histoire, qui voudrait, au contraire, que l’on adapte la base aux contraintes du réchauffement climatique. Nous nous opposerons donc à ces dispositions prises au nom de la défense et de la militarisation. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Frank Giletti. M. Frank Giletti 796034 Il est impératif – le rapporteur pour avis du budget des forces aériennes que je suis n’a cessé de multiplier les alertes à ce sujet – que nous accroissions nos investissements dans le domaine spatial, dont il ne fait plus débat qu’il est devenu un nouveau champ de bataille. Les États-Unis, la Chine, la Russie ainsi que de nouvelles puissances émergentes investissent massivement dans leurs capacités spatiales civiles et militaires, avertis que celui qui maîtrise l’espace assurera demain une part décisive de sa puissance militaire, technologique et économique. On le sait, « qui tient les hauts, tient les bas ».
Pendant ce temps, l’Europe et, en particulier, la France, submergées par les contraintes bureaucratiques, ont accumulé les lenteurs, les hésitations et les motifs de dépendance. Le Centre spatial guyanais est pourtant un outil stratégique exceptionnel. Il est la clé de notre accès autonome à l’espace, un atout majeur pour notre défense, pour notre industrie, pour notre souveraineté technologique et pour le maintien de notre rang international.
Malgré cela, y compris sur des projets directement liés aux intérêts de la défense nationale, notre pays continue parfois de s’imposer à lui-même des obstacles administratifs et normatifs qui retardent et fragilisent notre capacité d’action. Le groupe Rassemblement national refuse depuis toujours les freins que constituent ces excès de normes, ces procédures interminables, voire l’idéologie de ceux qui voudraient désarmer la France au nom de considérations prétendument écologistes. Quand il s’agit de défense nationale, de souveraineté technologique et de protection de nos intérêts stratégiques, l’État doit pouvoir agir vite, protéger ses installations sensibles et sécuriser ses capacités critiques.
Nous ne cesserons de le répéter : il est urgent que la France retrouve une ambition spatiale. Cela suppose des investissements et une vision stratégique. À cet égard, l’article 12 constitue une mesure utile. C’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 245, tendant à supprimer l’article 12. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Dans le prolongement de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à supprimer une disposition qui constitue une régression écologique, alors même que le CSG était abonné aux bonnes pratiques en matière de défense des écosystèmes. C’est aussi une régression démocratique puisque l’article écarte la concertation avec les acteurs locaux, alors même qu’il s’agit d’un pôle essentiel de l’économie locale, qu’il convient d’insérer le mieux possible dans son environnement.
Nous ne voyons d’ailleurs pas la nécessité ni l’urgence qui motivent ces mesures et souhaiterions obtenir quelques précisions sur ce qui vous pousse à aller à l’encontre des évolutions récentes. Les pas de tir ont été installés, celui d’Ariane 6, celui de Callisto également, qui accueillera bientôt des opérateurs de microlanceurs ; enfin, l’ancien pas de tir de Soyouz a été confié à MaiaSpace. Où est donc l’intérêt de cet article ? Le gouvernement a-t-il un plan caché ? Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Avis défavorable : l’aménagement des procédures de consultation publique, quand il s’agit de raisons liées à la sécurité et à la défense nationales, est admis par notre juge constitutionnel ainsi que par le droit européen. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Je crois qu’il importe de préciser que la dérogation aux impératifs de publicité habituels se justifie parce que les activités concernées par les travaux sont des activités à finalité duale, ayant donc une dimension stratégique. Cela n’exonère pas néanmoins de respecter les procédures, lesquelles procédures peuvent être contrôlées par le juge, qui peut notamment vérifier que les règles environnementales ont été respectées.
Avis défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Merci pour cette réponse, madame la ministre, mais j’aimerais que soient mieux caractérisées les activités à finalité duale car, par contamination, on peut finir par désigner ainsi toutes les activités spatiales. De fait, compte tenu de la militarisation de l’espace, tout ce qui touche au domaine de la défense spatiale va déteindre sur l’ensemble des activités, y compris les activités commerciales sans vocation militaire. Doit-on comprendre dès lors que des opérateurs purement commerciaux, qui satellisent des missions civiles ou scientifiques, seront concernés par l’article ? Je voudrais simplement comprendre ce que recouvre le terme « duale ». (L’amendement no 245 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 415. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Cet amendement de repli vise à préciser que les activités concernées touchent « aux besoins de la politique spatiale de défense ». Cette rédaction permet de spécifier que les travaux doivent concerner des infrastructures à intérêt militaire. Cela délimite mieux le périmètre de l’article, et devrait vous permettre de mieux définir la notion de dualité, qui n’est pas du tout claire pour moi, en tout cas dans l’acception qui est la vôtre. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Le fait de répondre uniquement « aux besoins de la défense » est constitutif du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il n’est donc pas possible de le supprimer à moins de vouloir réduire à néant la portée de cet article.
Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre La rédaction que vous proposez introduit une confusion qui risque d’être source de contentieux. La notion d’ « intérêt de la politique spatiale » est suffisamment définie au niveau législatif, et son contenu est bien identifié, notamment au sein de la stratégie nationale spatiale pour 2025-2040, qui est le socle de la politique spatiale française.
Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers : assurer un accès autonome à l’espace ; renforcer la compétitivité industrielle et scientifique ; consolider la sécurité et la résilience des capacités spatiales ; affirmer une stratégie internationale cohérente et facilitatrice. Le premier pilier concerne tout particulièrement l’accès à l’espace et le Centre spatial guyanais, qui est la seule porte française d’accès à l’espace permettant au pays de répondre en toute autonomie à ses besoins civils, duaux et de défense. J’insiste sur la conjonction de coordination car elle indique que la défense prime sur toute utilisation duale, ce qui est d’autant plus essentiel que l’autonomie est une condition nécessaire à la souveraineté spatiale du pays.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Nous progressons dans la caractérisation de cette notion de dualité, c’est intéressant. Vous établissez une distinction avec l’intérêt purement militaire de défense, alors que la dualité implique une forme de confusion, ou au moins d’articulation, entre le civil et le militaire. Historiquement, c’est le cas depuis la naissance de l’âge spatial, il faudra donc faire un effort.
Au sujet de la stratégie nationale spatiale 2025-2040, il est problématique qu’elle n’ait jamais été débattue à l’Assemblée nationale. Ce socle doctrinal n’est pas parfait mais peut servir au débat parlementaire sur ces questions. Cette stratégie a été publiée en novembre dernier et le président de la République en a fait la publicité, il est dommage qu’elle n’ait pas été exposée dans cet hémicycle, alors que le domaine spatial intéresse beaucoup de monde. Je suis surpris que cette stratégie soit présentée comme le socle de notre doctrine, comme un point de référence évident, alors qu’il n’a jamais été véritablement défendu ici par le gouvernement. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Cette formulation a été travaillée avec le Conseil d’État afin d’inclure les infrastructures, les opérations et les lancements nécessaires aux besoins de défense, sans exclure les infrastructures qui pourraient être utilisées pour des besoins civils et commerciaux. Un pas de tir et un lanceur sont utilisés pour des besoins civils, militaires – à l’exemple du satellite militaire d’observation CSO-3 lancé en 2025 – et duaux – c’est le cas de la mise en orbite de la constellation de satellites civils CO3D, toujours en 2025. Par construction, le lanceur est un objet dual, et les débats au Conseil d’État ont été vifs afin d’aboutir à la lecture la plus fine possible. (L’amendement no 415 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 251. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Nous supprimons de supprimer la mention aux intérêts de la politique spatiale. Au lieu de classer comme « opérations sensibles intéressant la défense nationale » les seules activités relevant du spatial de défense, vous y ajoutez toutes les activités relevant des intérêts de la politique spatiale, notion élusive et élastique. Cet article permet de classer toutes les activités du CSG comme opérations sensibles intéressant la défense nationale, et donc d’annihiler le contrôle démocratique et environnemental de manière unilatérale. Puisque vous considérez le CSG comme le port spatial de l’Europe, incluez-vous toutes les activités européennes dans cette formulation floue ? C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire. Les habitants sont déjà trop peu consultés et l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures.
Nous proposons de supprimer cette formulation floue et de ne maintenir dans cet article que les activités relevant strictement de la défense nationale. Lors des débats en commission, vous avez déclaré que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale, ce n’est pas du tout le cas. Madame la ministre, qu’entendez-vous par « intérêts de la politique spatiale » ? Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Les intérêts de la politique spatiale sont particulièrement bien identifiés dans les piliers de la stratégie nationale spatiale 2025-2040. Ce document est le socle de notre politique spatiale. Le premier pilier de cette stratégie concerne l’accès à l’espace, or le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine d’accès à l’espace. Avis défavorable. (L’amendement no 251, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 414. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Nous proposons de mentionner les intérêts spatiaux plutôt que les intérêts de la politique spatiale. Vous avez affirmé en commission et répété à l’instant que les intérêts de la politique spatiale étaient définis dans la stratégie nationale spatiale. C’est faux, dans la mesure où cette stratégie ne mentionne que les « intérêts spatiaux », pas les intérêts « de la politique spatiale ». Par ailleurs, nous ne comprenons pas quelle est la base légale de ce document, qui n’a pas été débattu de manière démocratique.
J’en profite pour dénoncer l’autoritarisme de cet article du projet de loi, mais surtout de la politique spatiale menée sans concertation par le gouvernement. Cette stratégie nationale spatiale à laquelle nous sommes censés nous référer n’a pas été votée ni même discutée au parlement. Qui en a entendu parler ? Le gouvernement demande des rapports à l’Assemblée sur le spatial, j’en ai préparé un avec notre collègue Corinne Vignon, et je ne sais pas dans quelle mesure ils ont contribué à la genèse de cette doctrine. Le gouvernement a produit sa stratégie et il la met en place par magie, sans aucun vote de notre assemblée. Du point de vue des bases légales et démocratiques, cette stratégie n’est ni faite, ni à faire. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Cet amendement a le défaut de supprimer la référence à la notion de politique spatiale, clairement définie et déclinée dans la stratégie nationale spatiale précédemment citée. Avis défavorable. (L’amendement no 414, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 420. M. Arnaud Saint-Martin 841845 C’est à la suite de la discussion très importante qui s’est tenue à ce sujet en commission que nous avons ajouté cet amendement. Il tend à souligner l’importance de l’acceptabilité des opérations menées au CSG pour penser de façon optimale et harmonieuse l’insertion du CSG dans son environnement immédiat et politique. Les habitants sont insuffisamment consultés à propos de ce qu’il se passe au CSG. C’est une espèce de boîte noire sur le littoral qui échappe au contrôle démocratique. Les habitants sont enjoints à admirer les tirs qui cadencent l’activité du site, mais guère plus. Il y a un vrai problème de démocratie locale et il est urgent de penser de façon sereine mais offensive la question de l’acceptabilité de ces développements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, qu’il s’agisse des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis. J’ajoute que l’amendement n’apporte rien en matière normative. (L’amendement no 420 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 255. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Nous regrettons que l’article 12 affaiblisse les exigences en matière environnementale. Il faut évidemment développer le site du CSG, nous n’y sommes pas opposés et nous n’avons aucune volonté de ralentir les activités. Mais il faut les intégrer de manière rationnelle et mesurer leur impact sur l’environnement, les ressources disponibles, le suivi des espèces, le développement du territoire et la santé de la population, sachant que l’activité a vocation à monter en cadence, avec toujours plus de tirs. Ainsi, Ariane 6 place de plus en plus de satellites d’Amazon en orbite, ce qui est problématique en soi. Cet accroissement de l’activité a des effets importants, il faut que l’information soit diffusée de manière beaucoup plus directe aux habitants. Certes, nous pouvons publier des rapports, mais sont-ils consultés par les habitants ? Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur S’agissant de dossiers comportant des informations qui, par définition, ne doivent pas être divulguées, réintroduire une participation du public reviendrait à neutraliser le dispositif. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud 720846 Cet amendement, comme les précédents, met en évidence un problème. Il y a une volonté de contourner la démocratie et l’avis des citoyens. Classer secret-défense des éléments centraux, y compris sur les aspects environnementaux, pose problème au regard de l’acceptabilité des projets. Plus encore, vous faites sans cesse référence à cette stratégie nationale spatiale qui n’a aucune valeur normative. Les intérêts de la politique spatiale ne sont définis nulle part dans un texte officiel, et si nous devions aller devant un juge, ce dernier n’aurait pas de définition précise de ces concepts et devrait se référer à cette stratégie qui n’a qu’une valeur interprétative. Ce n’est pas sérieux. (L’amendement no 255 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 253. M. Arnaud Saint-Martin 841845 Le dernier amendement de cette série tend à préciser que la notion d’« intérêts de la politique spatiale » est définie par un décret en Conseil d’État. L’enjeu est de progresser vers une définition opérationnelle qui intéresserait beaucoup les spécialistes de politique spatiale, car il existe parfois quelques flottements parmi les experts en la matière. Nous proposons de limiter ces intérêts aux activités présentant un lien direct, nécessaire et proportionné avec la défense nationale ou la politique spatiale française. Les travaux nécessaires à un lancement non-français devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique. Des opérateurs étrangers vont s’installer sur le pas de tir rénové Diamant, nous souhaitons savoir quel est l’intérêt de ces opérations pour la politique spatiale française. Et s’il y en a un, il est difficile de comprendre quels aménagements imposent de se passer du contrôle démocratique et de tenir à l’écart les citoyens, puisque tous les aménagements ont déjà été faits. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? M. Yannick Chenevard 795908 rapporteur Sur cet amendement comme sur le précédent, il n’est pas inutile de rappeler qu’un recours est possible devant le juge administratif contre l’arrêté du ministre des armées qualifiant une opération au CSG de sensible. Il s’agit du fonctionnement normal d’une démocratie, avec ses organisations et ses structures. Par ailleurs, le CSG est aujourd’hui la seule porte française souveraine en matière d’accès à l’espace. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Catherine Vautrin 267797 ministre Le renvoi auquel vous faites allusion n’est pas prévu dans le code de la défense nationale pour le régime des opérations sensibles répondant aux besoins de la défense nationale, ni dans le code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale. De plus, la notion d’intérêts de la politique spatiale est rattachable, au moins en partie, à l’organisation générale de la défense nationale, laquelle relève de la compétence du législateur en application de l’article 34 de la Constitution. Avis défavorable. (L’amendement no 253 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’article 12. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        63
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                51
                Contre                12 (L’article 12 est adopté.) ------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------