CRSANR5L17S2026O1N240 RUANR5L17S2026IDS30605 SCR5A2026O1 20260521090000000 jeudi 21 mai 2026 1 240 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260240 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-22T16:01:46.000+02:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Protection et souveraineté agricoles 0 Avant l’article 5 (amendements appelés par priorité)
Amendement n^o 358 Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Amendement n^o 547 Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Article 5 (appelé par priorité)
M. Éric Martineau M. Philippe Schreck Mme Mathilde Hignet M. Dominique Potier M. Vincent Descoeur Mme Delphine Batho M. Julien Brugerolles M. Jean-Michel Brard Mme Annie Genevard, ministre Mme Monique Barbut, ministre Amendements n^os 237, 523, 1359, 1949, 1471, 919, 303, 824, 1145, 2061, 238, 823 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 359, 1491, 1905, 2030, 1351, 1399, 1517, 2039, 1352, 2036, 1518, 1989, 109, 360 rectifié, 1830, 1786, 2197 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 826, 239, 2013 rectifié, 2070, 1198 Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Amendements n^os 1183, 1411, 243, 274, 827, 1464, 991 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du jeudi 21 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5, examinés par priorité. Avant l’article 5 (amendements appelés par priorité) Mme la présidente 795310 L’amendement no 358 de M. Fabrice Brun est défendu. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Monique Barbut 873625 ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Avis favorable. (L’amendement no 358 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 547. Mme Stéphanie Galzy 793892 À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en avant quand il faut faire rayonner la France mais qu’on oublie trop souvent quand il faut les défendre.
Cet amendement peut paraître symbolique, mais les symboles comptent. Mentionner les vignerons dans ce texte, c’est rappeler qu’ils font la fierté de notre agriculture française. Pendant que nous débattons ici, eux arrachent leurs vignes. Je veux que cette image nous hante collectivement : des ceps que des familles avaient plantés il y a plusieurs générations, des terres travaillées par des mains usées, des rangées entières que l’on détruit dans le silence, presque dans l’indifférence. Mme Mathilde Feld 841251 Oh là là… Mme Stéphanie Galzy 793892 Nos vignerons ont manifesté, ils ont crié leur détresse, ils ont demandé que l’on cesse de les abandonner face aux charges, face à la concurrence déloyale, face aux normes, face au découragement. Tandis que nous parlons de souveraineté agricole, comment oublier ceux qui ont fait rayonner la France dans le monde entier ? Mme Mathilde Feld 841251 Vous seuls les oubliez ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Les vignerons font partie de la profession agricole, cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. Au sein de l’Union européenne, la France, en lien avec la profession viticole, est à l’initiative du train de mesures sur le secteur viticole – le paquet vin. Je me suis très souvent déplacée dans les territoires viticoles. Nous avons déployé des dispositifs budgétaires importants : le plan décidé en 2025 porte à 200 millions d’euros l’aide apportée à la filière viticole et 130 millions d’euros ont été prévus pour l’arrachage des vignes, auxquels s’ajoute l’aide européenne à la distillation. Nous travaillons avec l’ensemble de la filière sur la restructuration de la dimension coopérative de la viticulture.
Personne ne peut douter de l’engagement du gouvernement en faveur de cette profession absolument capitale qui fait l’honneur de notre agriculture française. Néanmoins, je ne suis pas convaincue par votre amendement, dont l’objet est d’ajouter le mot « vignerons » à côté du mot « agriculteurs » dans l’intitulé du chapitre Ier du titre III du projet de loi. Suivant cette logique, il faudrait aussi mentionner les pisciculteurs, les arboriculteurs et ainsi de suite. M. Sylvain Carrière 793912 Les apiculteurs ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Votre amendement distingue une profession par rapport à une autre alors que le terme générique « agriculteurs » me semble largement suffisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 547 n’est pas adopté.) Article 5 (appelé par priorité) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Éric Martineau. M. Éric Martineau 795100 L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. Je souhaite témoigner de ce qui s’y passe, étant moi-même agriculteur. Il y a 35 ans environ – je ne suis pas tout jeune – nous avons pu réaliser une retenue collinaire avec une vingtaine d’agriculteurs. Si nous devions réaliser le même ouvrage en 2026, ce serait impossible, ou tellement compliqué que nous ne pourrions pas avancer.
Il ne s’agit donc pas de détruire l’environnement ou d’être écologiquement irresponsable, comme on peut parfois l’entendre. Mais si quiconque est capable de me citer un seul ouvrage hydraulique construit ces dernières années dans la Sarthe, le département dont je suis député, qu’il le fasse ! À force de multiplier les difficultés pour construire un ouvrage d’art, le découragement l’a toujours emporté et on ne construit plus de retenues collinaires.
Je ne parle pas de mégabassines, je parle du stockage de l’eau dans la réalité. Et que personne ne vienne me dire que cet article a été écrit par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ! Dans ma circonscription, je défends tous les agriculteurs sans considération pour le syndicat agricole auquel ils sont affiliés, et il m’est arrivé de défendre trois agriculteurs membres d’un syndicat opposé au stockage de l’eau pour les aider à bénéficier d’un accès à l’eau. Ne supprimons pas cet article 5 et partageons l’eau. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Schreck. M. Philippe Schreck 796050 En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes.
La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. Or l’article 5 tel qu’il nous est proposé ce matin n’est pas au niveau des attentes des agriculteurs. Il n’est pas à la hauteur des mutations indispensables à la survie des filières et à l’ambition de souveraineté alimentaire, car de quoi s’agit-il en réalité ? De remplacer des réunions publiques par des rendez-vous dans un bureau de mairie avec le commissaire enquêteur, de réorganiser un peu les organismes de gestion et de permettre sous conditions la poursuite des prélèvements – ce qui est une bonne chose – en cas d’annulation d’autorisation, dans l’attente de la régularisation.
Dès lors, on a du mal à comprendre toutes les crispations et les nombreux amendements à cet article, à moins qu’il ne s’agisse pour certains de satisfaire des prises de position anti-agriculture et pour d’autres de générer un peu de communication dans l’urgence.
Bien sûr, les quelques modifications proposées vont dans le bon sens puisqu’elles sécurisent les porteurs de projet et raccourcissent à la marge les délais, actuellement bien trop longs pour parvenir à créer ces réserves. Nous sommes donc en faveur de cet article sous sa forme actuelle, tout en étant bien conscients que l’agriculture l’oubliera bien vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassines – et le maintien d’un modèle agro-industriel fortement consommateur en eau.
Accélérer le développement des mégabassines vise, selon vos mots, à « sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs ». Or la surface agricole irriguée ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pouvons-nous vraiment prétendre que les agriculteurs, dans leur majorité, réclament le développement du stockage de l’eau ? M. Jean-Yves Bony 266793 Oui ! Mme Mathilde Hignet 794082 Et pour produire quoi ? Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, 34 % des surfaces irriguées sont consacrées à des cultures destinées à l’exportation, 26 % produisent pour l’alimentation humaine et 28 % pour l’alimentation animale. Cet article ne répond ni aux besoins de tous les agriculteurs, ni à l’impératif de garantir notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, vous évoquez les consultations menées par le gouvernement en janvier 2026, mais répondre aux demandes d’Arnaud Rousseau ou des lobbys des irrigants ne suffit pas, madame la ministre ! Avez-vous consulté Christian Amblard, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, qui estime que ces solutions sont court-termistes et constituent un non-sens écologique ? (Mêmes mouvements.) Avez-vous consulté les chercheurs selon lesquels, en augmentant la confiance dans la disponibilité en eau, vous allez entretenir des cultures gourmandes en eau au lieu de chercher des solutions de sobriété ? Ou peut-être considérez-vous les consultations comme vous envisagez le débat public : lorsqu’un projet suscite des tensions, on supprime les espaces de dialogue, ainsi les tensions disparaissent comme par magie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet article est à l’image des décisions de votre gouvernement sur l’agriculture : peu importe la préservation de nos ressources en eau et du nombre de paysans et de paysannes tant que l’agro-industrie peut continuer de faire des profits aux dépens des agriculteurs et des agricultrices, de notre santé et de l’environnement. Nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. Nous pouvons parfois être nostalgiques du caractère visionnaire de nos prédécesseurs, dans cette assemblée et au gouvernement, et de leur capacité à se projeter, alors qu’ils vivaient une époque de prospérité dans laquelle les questions de dérèglement climatique ne se posaient pas.
Tous les motifs qui les ont amenés à faire œuvre de prospective, à imaginer des capacités d’arbitrage démocratique avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et les agences de bassin sont aujourd’hui remis en cause. Pourtant, le caractère urgent lié au dérèglement climatique et aux périls qu’il induit devrait nous inspirer un surcroît d’esprit de protection et de partage.
C’est la seule issue ; tout accaparement, tout oukase sur l’eau se traduira par des fractures territoriales, sociales, et de la conflictualité. Cela ne résoudra en rien nos problèmes. Nous devons transformer le système et retrouver l’ambition de nos prédécesseurs pour envisager l’avenir et le partager. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Nous serons force de proposition, sans dogmatisme, et soutiendrons les souplesses appropriées : accélérer les procédures, bien sûr, mais en préservant l’esprit de la planification de l’usage de l’eau. Seule cette planification assurera notre survie. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur 330909 Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. Si cette capacité à disposer d’eau en quantité suffisante et au bon moment n’est pas maîtrisée, notre production agricole, animale et végétale en sera immanquablement affectée et fragilisée. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Ce texte, en particulier son article 5, a pour ambition d’assurer que cette ressource en eau sera disponible aux périodes auxquelles les agriculteurs en ont besoin. Le principe est d’une logique implacable : stocker l’eau lorsqu’elle est abondante – ou en surabondance, ce qui peut être très utile pour les territoires sujets aux inondations – pour en disposer lorsqu’elle se fait rare, en période de sécheresse.
Quelques chiffres permettent d’éclairer notre débat et de mieux percevoir les enjeux du stockage. Nous ne retenons que 4,7 % de l’eau de pluie qui se déverse sur la France quand, dans le même temps, nos voisins espagnols stockent l’équivalent de 50 % du volume des précipitations annuelles.
Pour nous assurer de la disponibilité de la ressource en eau, pour sécuriser cette ressource, l’article 5 prévoit de faciliter et développer le stockage en allégeant les procédures ou en octroyant sous certaines conditions un pouvoir de substitution aux préfets. Cet objectif de simplification des procédures est bienvenu à nos yeux et le groupe Droite républicaine soutiendra cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Enfin, pour la bonne clarté de nos débats et pour couper court aux raccourcis abusifs que certains pourraient être tentés de faire, il ne s’agit en aucun cas de projets de mégabassines qui seraient alimentées par la nappe phréatique, mais bel et bien d’ouvrages de stockage du type des retenues collinaires,… M. René Pilato 817211 Ce n’est pas ce qui écrit dans l’article 5 ! Lisez-le ! M. Vincent Descoeur 330909 …qui pourraient d’ailleurs s’inscrire dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. Le nouveau régime climatique auquel nous sommes soumis menace gravement la ressource en eau pour tous les usagers, aussi bien les consommateurs d’eau potable que les agriculteurs, l’agriculture étant la première victime en France du changement climatique.
Vous proposez cet article 5 en semblant ignorer que le changement climatique intervient dans un contexte où la ressource en eau est déjà très gravement abîmée en France. Faut-il rappeler que des zones de répartition des eaux existent depuis les années 1990, que nous déplorons une surconsommation de la ressource pour l’irrigation agricole par rapport à ce que les milieux peuvent fournir et, surtout, que nous devons affronter un problème majeur de santé publique, celui de la pollution de l’eau potable par les pesticides et les nitrates, ce qui a valu à la France d’être condamnée à plus de quatre reprises par la Cour de justice de l’Union européenne.
Cet article 5 s’inscrit dans la fuite en avant dans laquelle nous sommes entraînés depuis le tournant des années 2010 par ceux qui vivent dans l’illusion que le stockage serait un remède magique. Cette solution n’en est pas une. Outre qu’elle est extrêmement onéreuse pour les finances publiques, les scientifiques en recommandent bien d’autres pour nous adapter au changement climatique : planter des haies, renaturer les cours d’eau, changer les pratiques agricoles – je ne vais pas vous en dresser la liste, on les connaît.
L’article, en prévoyant de supprimer la possibilité pour les citoyens de s’exprimer dans le cadre des enquêtes publiques, porte atteinte à l’État de droit et au principe de séparation des pouvoirs. Surtout, fait inédit, il semble avoir été spécialement conçu pour les Deux-Sèvres puisque, dans le Poitou, l’autorisation de prélèvement d’eau a été annulée par la justice au motif qu’elle ne respectait pas les règles de base de l’État de droit relatives à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Maxime Laisney applaudit également.) En réalité, cet article vise surtout à permettre à l’État de ne pas appliquer les décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles 794710 Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental.
Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se sont accentués, entraînant parfois des réactions violentes et des victimes. La montée des tensions autour de la gestion de ce bien commun qu’est l’eau pourrait être largement évitée si la puissance publique assumait résolument le choix de garantir une gestion démocratique, publique et partagée de la ressource, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant, et surtout en prévenant les conflits d’usage.
Nous disposons pour ce faire d’un cadre de gestion par bassin, avec ses institutions, notamment les commissions locales de l’eau (CLE) et les comités de bassin, qui fondent leurs orientations de gestion sur les dernières données scientifiques et sur la concertation entre tous les usagers de l’eau.
Cet article 5, en supprimant l’obligation de réunion publique pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE et en octroyant un pouvoir de substitution au préfet, est un contresens politique qui ne fera que renforcer la défiance et les conflits d’usage, plutôt que de les prévenir. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard 841339 Il est rare que je prenne la parole dans l’hémicycle sur ces sujets, mais je me dois de vous donner mon point de vue. Mme Dominique Voynet 2940 C’est sûr qu’on l’attendait tous ! M. Jean-Michel Brard 841339 Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. Il n’est pas rare de constater, dans nos territoires, que des secteurs entiers, dépourvus de nappes phréatiques, ont des réserves très faibles. C’est le cas du Massif armoricain et du Massif central, où toute l’eau qui tombe part vers le point le plus bas, quand ce n’est pas directement à la mer – comme chez moi, en Loire-Atlantique.
Nos citoyens ne comprennent pas que nous ne prenions pas des dispositions pour mettre en réserve toute cette eau qui tombe. C’est en tout cas ce qu’ils attendent de nous. Je ne suis pas là pour défendre des bassines mais des réserves d’eau, afin de capter ce qui tombe dans la nature et qu’il est nécessaire de conserver.
Il est important de ne pas supprimer ces articles, car nous devons avoir le courage d’ouvrir le débat sur ce sujet et de confronter nos idées pour répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier les industriels et les agriculteurs. Cette eau doit être mise en réserve et partagée pour tous les besoins des citoyens. L’eau douce ne représente que 3 % de notre ressource, et cette proportion risque de diminuer encore avec le réchauffement climatique, en raison des remontées de sel. Il importe de réfléchir aux moyens de préserver, de garder et d’utiliser l’eau de pluie.
Il peut arriver que le monde agricole soit privé d’eau neuf mois durant. En Loire-Atlantique, il n’est pas rare que des arrêtés soient pris pour restreindre ou interdire certains usages de l’eau potable. Ils sont bien légitimes mais c’est une raison de plus pour se poser la question de la manière de réserver cette eau et de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de l’utiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je souhaite faire quelques remarques liminaires. Je commencerai par vous dire que je partage le point de vue de Dominique Potier : l’eau est en effet un bien commun et vous savez que je suis, comme nombre d’entre vous, favorable à la reconnaissance du muti-usage. (MM. Jean-Pierre Vigier et Thierry Benoit applaudissent.) M. René Pilato 817211 Il faut fixer des priorités dans les usages ! Mme Annie Genevard 605991 ministre L’une des voies pour apaiser les conflits qui se font jour, y compris dans cet hémicycle, est de rappeler que l’eau est un bien commun indispensable à la vie humaine. Elle sert évidemment à l’agriculture puisqu’elle est nécessaire à toute production alimentaire. Une tomate, faut-il le rappeler, est composée à 90 % d’eau. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Nous aussi, en fait ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Si l’on veut continuer à manger des tomates, il faut bien qu’il y ait de l’eau pour les faire pousser. M. Maxime Laisney 795516 Toute l’année ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Mais l’eau sert aussi à assurer la sécurité civile. Quand des incendies se déclenchent, par exemple en montagne, on est bien contents de trouver des réserves d’eau pour les éteindre.
M. Brard a raison de rappeler que tous les territoires ne sont pas égaux pour ce qui est de la capacité à retenir l’eau dans le sol. Cette solution est bien entendu l’idéal – des modes de culture et des règles agronomiques peuvent y aider, pour autant que le sol ait une structure qui le permette. Je me suis rendue récemment dans une zone intermédiaire : la couche des sols pouvant absorber de l’eau y est faible. Vous avez évoqué la structuration du sol armoricain : ces territoires, hélas, subissent des inondations massives puisque l’eau ne peut pas pénétrer profondément dans le sol et la sécheresse, paradoxalement, s’y installe plus rapidement qu’ailleurs.
Je rappelle aussi à l’ensemble des députés que le code rural comporte une disposition qui encourage « une politique active de stockage de l’eau ». C’est dans le code ! Bien sûr, le groupe LFI, avec un vocabulaire qui lui est désormais coutumier, parle de mégabassines et de fermes usines. Une députée du groupe LFI-NFP 0 Il a raison ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Mégabassines, fermes usines, agro-industrie : c’est votre triptyque. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 C’est votre politique ! M. Maxime Laisney 795516 Cela vous résume ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Je renonce à l’idée d’enrichir votre vocabulaire sur ce texte. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Oh, ça va ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce qu’il faut bien considérer, c’est que la France stocke très peu, et c’est bien son problème puisque seules 7 % des terres sont irriguées. Vous tenez un discours paradoxal, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : vous dites que ces mesures concerneraient moins de 7 % d’irrigants ; or, précisément, nous voulons augmenter cette proportion. Vous ne pouvez pas le déplorer alors que vous souhaitez maintenir les choses en l’état. Mme Mathilde Feld 841251 Vous entendez ce que vous voulez entendre ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Enfin, rappelons quelques chiffres. Il tombe chaque année 500 milliards de mètres cubes d’eau de pluie… Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Tout va bien ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …et 200 milliards de mètres cubes d’eau douce partent à la mer. Voilà la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) Sur ces 500 milliards, l’agriculture en prélève 2 milliards. Qu’on ne me dise pas, après les inondations que nous avons connues, que la ressource aurait diminué cette année ! Ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Avec 2 milliards de mètres cubes d’eau pour l’agriculture sur 500 milliards,… Mme Mathilde Feld 841251 Pour l’alimentation animale et pour l’exportation ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …convenez avec moi que le prélèvement est des plus raisonnables et qu’il peut être augmenté pour améliorer notre souveraineté alimentaire, car telle est, rappelons-le, la finalité de ce texte. Pour ce faire, nous avons besoin d’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Mme Monique Barbut 873625 ministre Il est clair que le dérèglement climatique sera de plus en plus prononcé, entraînant, comme le prédit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), des hausses importantes de température. La question du stockage de l’eau devra faire partie de nos politiques d’adaptation au réchauffement politique, qu’on le veuille ou non. M. Thierry Benoit 332228 On le veut ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Ce n’est pas de l’adaptation, c’est de la mal-adaptation ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Nous abordons ici la question pour l’agriculture, mais il nous faudra l’aborder un jour de manière globale.
D’autre part, qui dit stockage ne dit pas mégabassines, contrairement à ce que j’entends ! Je pourrais vous dresser une liste à la Prévert de toutes les autres possibilités que nous avons de stocker de l’eau. M. René Pilato 817211 Nous sommes d’accord, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Je ne peux donc pas accepter un tel raccourci. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
En matière de stockage de l’eau, il faut commencer à réguler, car il n’est pas question que certains accaparent les réserves. M. Maxime Laisney 795516 C’est déjà le cas ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Nous allons en discuter lors de l’examen des amendements. Ce texte prévoit en effet des pistes de régulation, puisqu’il vise à encadrer par la loi certaines modalités de stockage liées à l’activité agricole. Mme Dominique Voynet 2940 Il n’existe pas, ce cadre ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Cela étant dit, je le répète : compte tenu de la nécessaire adaptation au réchauffement climatique, nous ne pourrons pas nous dispenser d’une discussion plus globale, d’ici peu, sur la question du stockage de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Corentin Le Fur et Marc Fesneau applaudissent également.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 237, 523, 1359, 1949 et 1471, tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 237. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 En commission, Mme la ministre nous a dit vouloir mettre fin à la guerre de l’eau.
Selon le haut-commissariat à la stratégie et au plan, d’ici à 2050, plus de 88 % de notre territoire seront soumis chaque été à des tensions sur la ressource en eau. Or l’eau est un bien commun vital pour toutes et tous. La question de savoir comment la partager est donc cruciale.
Votre projet est de favoriser les retenues en tous genres, dont les mégabassines, alors que les hydrologues et les chercheurs vous disent tous que c’est une mal-adaptation face au changement climatique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et qu’au contraire, ces installations aggraveront les risques de sécheresse mais aussi d’inondations en empêchant l’eau de s’infiltrer dans les sols. Cela rendra les agriculteurs et l’agriculture plus vulnérables encore.
En fait, madame la ministre de l’agriculture, les inondations ne sont pas une bonne nouvelle ! Cela ne veut pas dire qu’il y a plus d’eau ! C’est tout de même incroyable d’entendre des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et tout cela, effectivement, au bénéfice d’à peine 7 % des surfaces agricoles : des monocultures géantes de céréales destinées à nourrir des animaux toujours trop nombreux, pour soutenir une consommation de viande de plus en plus insupportable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Bref, vous voulez littéralement maintenir sous perfusion tout le système agro-industriel au détriment de toutes et tous, y compris de l’immense majorité des agriculteurs.
Face à cette injustice fondamentale, des citoyens, des scientifiques, des syndicats, des collectifs, des associations s’informent et s’organisent. Votre réaction ne se fait pas attendre : « Les débats ne sont pas apaisés, les gens ne sont pas d’accord, ils argumentent – qui plus est, avec des faits scientifiques incontestables –, c’est insupportable ! » Votre réponse ? Supprimer les réunions publiques d’information, et tant pis pour les droits constitutionnels ! Dorénavant, nous irons expliquer que nous ne sommes pas d’accord au commissaire enquêteur dans un petit bureau…
Vous vous affranchissez même de la séparation des pouvoirs, puisque le préfet pourra autoriser, pendant plus de deux ans, les prélèvements interdits par la justice. Deux ans, alors que chaque année est plus chaude que la précédente ! Mme la présidente 795310 Merci, chère collègue ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Alors oui, la fin de la guerre de l’eau, c’est la tyrannie d’un système, le vôtre, qui va contre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 523. Mme Lisa Belluco 795362 Nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre, vous avez exprimé votre frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos collègues de La France insoumise. Quant à nous, nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) M. Jean-Claude Raux 794154 Vous vous obstinez à ne pas vouloir entendre ! Mme Lisa Belluco 795362 En effet, nous sommes frustrés que vous ne compreniez toujours pas, en tant que ministre de l’agriculture, les mécanismes du grand cycle de l’eau et du changement climatique. Manifestement, c’est peine perdue, puisque vous vous obstinez à reprendre des éléments de langage factuellement faux : l’eau de pluie tomberait en grande quantité, on en prélèverait peu et on pourrait en stocker davantage. Si c’était si simple, nous serions tous d’accord ! Certes, le constat est exact en volume, mais il ne l’est pas du point de vue du système, tous ces éléments étant interdépendants.
Pour recueillir davantage d’eau dans les 500 milliards de mètres cubes qui tombent chaque année, ce qu’il faut faire, c’est la retenir là où elle tombe – nous ne cessons de nous répéter, nous aussi. Et pour que cela fonctionne, il faut parier sur les solutions issues de la nature : reméandrer les cours d’eau, restaurer les zones humides – à rebours de ce que vous envisagiez avec l’article 7 – et ramener la vie dans les sols. Des sols vivants stockent beaucoup plus d’eau : ils doivent être des éponges pour stocker en hiver et restituer l’eau en été. Le projet de loi promeut une approche exactement inverse.
Oui, l’article 5 parle spécifiquement des mégabassines et s’en remet au technosolutionnisme. Lorsqu’on vous écoute, on a l’impression qu’il suffit de construire de grosses piscines et d’attendre qu’il pleuve pour retenir l’eau. Ce n’est pas ce qui se passe dans les territoires. Je vous engage à lire la tribune de scientifiques, en particulier de biologistes, parue récemment : faisant directement référence à ce texte, ils nous invitent à écouter enfin la science. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1359. M. David Taupiac 793796 Nous avons déposé cet amendement et le no 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. Notre objectif est de souligner que l’article 5 a été durci pendant les travaux de la commission, ce qui met en difficulté les organismes uniques de gestion collective (OUGC). Dans mon département, l’OUGC Irrigadour, chargé des prélèvements dans le fleuve Adour, voit chaque année ses autorisations contestées, qu’elles soient initiales ou temporaires, tout comme les arrêtés qui les encadrent. Cela crée une forte instabilité pour les irrigants, dans un territoire qui a pourtant bien besoin d’eau.
Irrigadour est stigmatisé, car c’est un territoire où l’on cultive principalement du maïs. C’est le seul territoire du département dans ce cas, le contexte pédoclimatique n’étant adapté pratiquement qu’à cette culture. Je regrette les postures purement idéologiques de ceux qui refusent de prendre en considération les conditions naturelles propres à chaque territoire. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas faire la même chose partout et certains territoires exigent de l’irrigation et du stockage d’eau.
Les amendements nos 1359 et 1949 sont donc des amendements d’appel visant à dénoncer les contraintes ajoutées en commission en matière de gestion de l’eau. Je compte sur nos débats pour rééquilibrer l’article 5. Il faut autoriser les territoires qui en ont besoin à faire du stockage de l’eau. Je retire les deux amendements. (Les amendements identiques nos 1359 et 1949 sont retirés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1471. M. Benoît Biteau 840997 L’article 5 repose sur un raisonnement biaisé : nous serions dans un monde manichéen où il y aurait, d’un côté, les gens opposés à l’irrigation et au stockage et, de l’autre, les gens pour. M. Vincent Descoeur 330909 Ça y ressemble un peu ! M. Benoît Biteau 840997 Or c’est beaucoup plus subtil que cela. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.)
Ça suffit, Sandra !
C’est beaucoup plus subtil, y compris quand on veut faire du stockage : si l’aménagement du territoire ne permet pas d’assurer le grand cycle de l’eau, il est impossible de remplir les ouvrages de stockage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.) Or, dans l’article 5, aucune mesure préalable n’est prévue pour permettre la réussite du stockage de l’eau. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à supprimer l’article et à garantir, par un autre dispositif, le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau dans les territoires : accueillir l’eau quand elle est abondante, la ralentir, la retenir, la laisser s’infiltrer et, ensuite, en disposer éventuellement pour remplir des réserves de stockage.
Madame la ministre de l’agriculture, vous dites que des crues importantes et des inondations ont eu lieu cet hiver. C’est le cas, parce que tout a été mis en œuvre pour que cette eau parte à la mer ! Je ne connais pas un seul ingénieur capable de construire une pompe à hélice permettant de stocker 800 000 mètres cubes en quarante-huit heures dans la bassine de Sainte-Soline. Ça n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Une politique de stockage fonctionne uniquement si elle s’appuie sur les atouts naturels du territoire lui permettant de ralentir l’écoulement de l’eau et de la retenir. Ce que vous proposez ne le permettra pas ! Vous allez mettre les agriculteurs en difficulté en les poussant à des investissements… Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Exactement ! M. Benoît Biteau 840997 …dans des ouvrages qui seront dysfonctionnels trois ou quatre ans sur dix. L’eau ne sera ni ralentie ni retenue, les équipements de stockage ne seront pas remplis et les agriculteurs ne disposeront pas d’eau pour irriguer leurs cultures. Voilà l’écueil ! Nous ne disons pas que nous sommes contre l’irrigation pour cultiver les fruits et légumes,… Mme Sandra Marsaud 719080 Bien sûr que si ! M. Benoît Biteau 840997 …mais qu’il est nécessaire d’aménager le territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Ce débat est important, et vous êtes donc nombreux à demander la parole. Je vous invite à vous mettre d’accord au sein de chaque groupe pour choisir l’orateur ou l’oratrice qui va s’exprimer.
Afin de garantir une discussion de bonne tenue, je vous appelle par ailleurs à éviter les familiarités et les interpellations directes. Cette remarque s’adresse à tous, notamment à M. Biteau.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. Ne rien faire reviendrait à exposer nos exploitations agricoles et les autres usagers à une insécurité hydrique croissante, avec des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures. Contrairement à ce qui a été dit, il n’y a pas de consensus scientifique pour condamner le stockage. Celui-ci peut être vertueux, cela a été démontré – je pense par exemple aux nappes phréatiques réactives en période de hautes eaux ou d’inondation majeure.
Refuser par principe toute infrastructure de stockage revient à écarter un outil de l’adaptation au changement climatique parmi d’autres. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Lisa Belluco 795362 Ce n’est pas le débat ! Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Si, c’est le débat… Mme la présidente 795310 Poursuivez, madame la rapporteure, sans répondre aux interpellations. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis C’est donc un outil parmi d’autres, mais complémentaire d’autres solutions. Il peut être mobilisé dans des conditions encadrées et territorialisées.
Par ailleurs, le dispositif ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage. Il s’inscrit dans une logique d’encadrement et de responsabilisation, notamment à travers les projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui reposent sur une logique de concertation entre l’ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des organismes uniques de gestion collective afin d’améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. La suppression de l’article 5 fragiliserait la cohérence du texte. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre L’article 5 comble un certain nombre de vides juridiques et simplifie des procédures sans renier la démocratie de l’eau et la participation du public. M. Julien Brugerolles 794710 Ce n’est pas le sujet ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Surtout, il responsabilise les organismes uniques de gestion collective en les incitant à mieux prendre en compte le changement climatique dans les plans d’irrigation et à intégrer, à volumes constants, de nouveaux irrigants.
En quoi l’article 5 consolide-t-il le cadre juridique des stockages et la répartition des volumes d’irrigation ? Il donne un statut juridique aux PTGE, qui n’en avaient pas. M. Marc Fesneau 719938 Oui ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Il octroie aux préfets un pouvoir de substitution en cas de défaillance des OUGC. Il comble un vide juridique : en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement, il rend possible la délivrance d’une autorisation temporaire de deux ans – le temps de redéposer un dossier complet. Il confie aux OUGC une nouvelle mission d’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
En quoi l’article 5 simplifie-t-il l’accès à l’eau pour les agriculteurs ? Les réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation deviennent facultatives uniquement pour les projets de réserves de substitution intégrés à un PTGE, c’est-à-dire des projets qui ont déjà fait l’objet d’une concertation au niveau local. Les réunions publiques sont alors remplacées par la permanence d’un commissaire enquêteur en mairie, avec remise d’un rapport public.
En réponse à certains orateurs, je précise que le développement de ces projets de stockage est subordonné à la disponibilité de la ressource en eau. Mme Mathilde Feld 841251 Heureusement ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Enfin, les OUGC devront répartir les volumes d’irrigation de façon juste entre les anciens et les nouveaux entrants dans l’irrigation. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression. M. Thierry Benoit 332228 Très bien ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture. Mme Annie Genevard 605991 ministre Mme la ministre de la transition écologique a parfaitement résumé les raisons pour lesquelles nous sommes absolument opposés à ces amendements de suppression. L’un des arguments les plus étranges que j’ai pu lire dans leurs exposés des motifs est que l’article 5 complexifierait la gestion de l’eau. C’est précisément l’inverse que nous faisons, puisque cet article traduit notre volonté de faire aboutir les projets lorsqu’ils sont raisonnables – Mme Barbut vient d’en faire la démonstration.
Quant à l’idée selon laquelle recourir à un commissaire enquêteur plutôt qu’à une réunion publique serait anticonstitutionnel,… Mme Mathilde Feld 841251 En tout cas, c’est antidémocratique ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …je me permets de rappeler que le juge constitutionnel s’est déjà prononcé sur le sujet : la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur – la loi « entraves » – contenait la même disposition concernant les bâtiments d’élevage et cette disposition a été validée. Affirmer que la mission accomplie par un commissaire enquêteur en mairie ne serait pas une démarche de consultation du public revient à remettre en cause une pratique répandue sur tout le territoire depuis longtemps et dont les usagers se saisissent très régulièrement !
Un point est souvent mis en avant à gauche de l’hémicycle : il y aurait une appropriation indue de l’eau par quelques gros agriculteurs – vous êtes toujours dans cette logique de la lutte des classes agricole. M. Maxime Laisney 795516 Elle existe ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Or, ma collègue Mme Barbut l’a souligné, ce dispositif vise précisément à élargir l’accès à l’eau à tous les agriculteurs ! Les petits maraîchers et les producteurs de semences me disent qu’ils vont mourir s’ils n’ont pas d’eau. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les gros producteurs ne sont donc pas les seuls concernés – mais il faudra quand même rappeler un jour le rôle de ces derniers pour la souveraineté alimentaire de notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Vincent Rolland applaudit également.) M. Maxime Laisney 795516 Pour l’exportation ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Pour le groupe socialiste, l’évolution des OUGC prévue par l’article 5 n’est pas un problème : elle est plutôt positive et va dans le sens de la régulation. En revanche, nous sommes très méfiants au sujet de la gouvernance proposée.
Il y a de véritables enjeux d’adaptation concernant la gestion de l’eau pluviale. À cet égard, entre les mégabassines et le zéro stockage, il existe un chemin – pour les semences, pour les légumes, pour l’abreuvement du bétail.
Dans mon territoire, les opérateurs concernés – notamment quatre communautés de communes représentant 100 000 habitants, la chambre d’agriculture, la chambre de commerce et d’industrie – travaillent ensemble pour anticiper un partage de l’eau, y compris grâce à des stockages à caractère public, au bénéfice de l’ensemble des usages de l’eau. Or je ne retrouve pas cette approche dans l’article 5, si ce n’est dans l’avis consultatif de la CLE sur les PTGE, disposition introduite par la commission du développement durable. Nous aimerions d’ailleurs conforter cette avancée en prévoyant que l’avis de la CLE doit être conforme.
J’aimerais que vous nous rassuriez, mesdames les ministres, sur la gouvernance des PTGE. Pour prendre une comparaison, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), qui s’appliquent aux promoteurs publics ou privés réalisant des opérations immobilières, doivent être conformes au schéma de cohérence territoriale (Scot). Ici, j’ai l’impression que, si nous n’y prenons pas garde, le texte autorisera une contradiction entre les PTGE et le Sage, document de planification analogue au Scot. Qui plus est, en l’absence de précision sur sa gouvernance, le PTGE pourra être piloté par un club d’opérateurs privés. Ce n’est pas un problème en soi, mais cela pourrait aller à l’encontre du multi-usage du sol et de la sobriété attendue de tous dans le cadre du changement des pratiques.
Si le groupe socialiste ne milite pas pour la suppression de l’article,… M. Jean-René Cazeneuve 719472 Très bien ! M. Dominique Potier 607553 …il attend les réponses de Mmes les ministres sur la gouvernance du PTGE et sur le renforcement du rôle de la CLE. Nous le redisons : entre la mégabassine et rien, il existe un chemin de raison et de partage. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Schreck. M. Philippe Schreck 796050 Nous avons besoin de progresser en matière de stockage de l’eau car nous avons pris du retard. C’est le cœur de l’urgence agricole.
Alors que notre agriculture connaît des crises profondes, que nos agriculteurs sont en plein désarroi et que la souveraineté alimentaire devient problématique, la plupart des amendements de suppression reprennent tous les totems d’une gauche qui défie la ruralité et stigmatise nos agriculteurs. Un député du groupe RN 0 Il a raison ! M. Jean-Claude Raux 794154 N’importe quoi ! M. Maxime Laisney 795516 Ce n’est pas du tout caricatural ! Mme Dominique Voynet 2940 Vous faites tout en nuances et en subtilités ! M. Philippe Schreck 796050 Au fantasme des mégabassines s’ajoute à présent celui de la culture du maïs. En invoquant le prétexte d’une démocratie de l’eau – ce qui ne veut pas dire grand-chose –, vous souhaitez voir perdurer des concertations qui sont bien trop souvent des moments de tension, alimentés par des militants qui ne vivent pas sur place.
Dès qu’on évoque les simplifications, les régularisations ou la réduction des délais, vous criez presque au coup d’État ! Sur la base d’une illusion idéologique, vous voulez réserver la gestion de la ressource en eau – pour reprendre la formulation de certains de vos amendements – à la seule agriculture biologique, elle-même dédiée à la seule alimentation humaine. Aussi vos amendements reviennent-ils à supprimer toute forme d’élevage dans notre pays… Mme Delphine Batho 335999 Il y a de l’élevage en bio ! M. Philippe Schreck 796050 …et à permettre l’importation de denrées produites par des gens qui se moquent complètement de la ressource. M. Maxime Laisney 795516 On en importe déjà ! M. Philippe Schreck 796050 Stigmatisation, suppression, création de conflits entre les types d’agriculture, militantisme de tous les instants : la gestion de l’eau en faveur de nos agriculteurs mérite autre chose ! Elle mérite des efforts, de la simplicité et du réalisme. Si j’ai pris bonne note que nous pourrions retravailler, à la faveur d’amendements, les dispositions relatives aux OUGC, nous sommes totalement opposés aux amendements de suppression de l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Le groupe Droite républicaine votera contre ces amendements de suppression.
Le constat est le suivant : sur une année, la quantité d’eau de pluie reste la même, mais les précipitations sont désormais plus fortes au printemps et en automne, alors que l’eau manque en été. Nous proposons de réaliser des retenues collinaires pour capter l’eau quand elle est abondante afin de la restituer – elle ne disparaît pas – lorsqu’on en a besoin. M. René Pilato 817211 « Retenues collinaires » n’est écrit nulle part dans le texte ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 Ce ne sont pas des mégabassines, on ne pompe pas l’eau dans les nappes, et ces retenues collinaires sont multi-usage – ce mot est très important –, l’usage prioritaire étant la sécurité incendie. Je rappelle qu’en zone de montagne, le réchauffement climatique se traduit par une augmentation des températures de 2 oC, contre 1,4 oC en plaine. Chez moi, où nous subissons des incendies durant l’été, nous sommes bien heureux de disposer de retenues collinaires pour limiter leur progression. Je prends un exemple : grâce à ces retenues, un incendie qui menaçait un village et 200 hectares de terre a été circonscrit sur 80 hectares.
Je rappelle en outre, mesdames les ministres, que l’élevage est une activité économique créatrice d’emplois dans nos territoires, notamment en montagne, et qu’il entretient les paysages. En l’absence de retenues collinaires, quid de l’abreuvement et de l’élevage ?
Il est important de conserver l’article 5 et d’écarter ces amendements de suppression, parce que nous avons besoin de stocker l’eau, de la restituer et de l’utiliser au moment opportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Madame la ministre de l’agriculture, vous nous avez dit que 500 milliards de mètres cubes d’eau tombent chaque année. La question n’est pas de savoir s’il faut stocker l’eau, mais à quelles conditions et comment le faire. En matière de pompage des nappes phréatiques, nous demeurons très laxistes, alors que nous devrions nous interroger sur les conditions écologiques, sociales, financières et territoriales qui peuvent le justifier.
Madame la ministre de la transition écologique, vous nous avez dit qu’il faudrait commencer à réguler. Or, depuis les lois sur l’eau de 1964 et 1992, ça fait longtemps qu’on régule ! Des outils efficaces existent. Je vous invite à venir dans le Haut-Doubs, où le Sage fonctionne de façon optimale. M. Jean Terlier 721584 Eh bien, venez dans le Tarn ! Mme Dominique Voynet 2940 On a été capables non seulement de ne pas répéter les erreurs du passé, mais aussi de réparer les dégâts, en reméandrant les rivières, en remédiant à l’enrochement des berges, en luttant contre l’imperméabilisation de zones dévastées, en restaurant la capacité de stockage des tourbières. Voilà ce qu’il faut faire ; il ne faut pas se contenter d’arbitrer entre irrigants !
Au demeurant, arbitrer entre les usages de l’eau, cela implique d’arbitrer entre l’ensemble des usagers de l’eau : entre les agriculteurs irrigants et les agriculteurs non irrigants ; entre les agriculteurs et les autres usagers, par exemple les ostréiculteurs en Charente,… Mme Sandra Marsaud 719080 Charente-Maritime ! Mme Dominique Voynet 2940 …qui se posent des questions sur la qualité de l’eau qui leur est fournie. M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 On ne boit pas l’eau salée ! Mme Dominique Voynet 2940 Enfin, la rumeur insistante circule que vous seriez déjà en train de réécrire l’article 5 avec le Sénat. J’aimerais être sûre que tel n’est pas le cas ; sinon, nous perdons notre temps ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandra Marsaud. Mme Sandra Marsaud 719080 Moi aussi élue de l’ancienne région Poitou-Charentes, je voudrais dire que, dans mon territoire, on n’a pas de chance : il n’y a pas beaucoup de collines ; il y a plutôt des plateaux et des fonds de vallées,… Mme Delphine Batho 335999 C’est beau quand même ! Mme Sandra Marsaud 719080 …des surfaces planes, et l’eau ne reste pas dans le sol. Le contexte pédoclimatique local est la première chose dont il faut tenir compte, et je remercie à cet égard les collègues David Taupiac et Jean-Michel Brard d’avoir parlé de leur région. Quand on a des sols qui ne conservent pas l’eau et dont le substrat ne permet pas des cultures suffisamment diversifiées, on doit faire des réserves d’eau. C’est ce que l’on fait depuis plus de trente ans en Charente, où nous disposons de réserves de substitution qui ne sont pas des mégabassines mais qui sont bâchées. Je dis à ceux qui doutent et évoquent les réserves collinaires qu’il faut aussi d’autres types de réserves.
Depuis trente ans, ces réserves ont permis l’installation de maraîchers et d’agriculteurs en bio ou en non bio – en agriculture raisonnée –, donc une diversification salvatrice pour notre territoire. Moi, je ne veux pas voir les cultures disparaître et mon territoire tomber en friches. Je souhaite aussi une agriculture qui permette de vendre localement. Grâce à ces réserves, nous avons une baguette charentaise,… Mme Marie Pochon 793664 Waouh ! Mme Sandra Marsaud 719080 …fabriquée avec du blé charentais pour partie irrigué.
Ces réserves d’eau ont évidemment évolué au gré de la réglementation. Elles ont fait l’objet de concertations, auxquelles certains de nos collègues ont participé. La concertation est en effet au cœur de ces projets de réserves d’eau depuis trente ans.
Pour conclure, seule une certaine partie de l’hémicycle parle de guerre de l’eau. Nous, nous souhaitons un dispositif modéré et nous refusons la suppression de l’article 5. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Alors que nous discutons de l’article 5, M. Julien Le Guet, porte-parole de l’association Bassines Non Merci, fait face à plusieurs procès (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –  Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) et même à une condamnation inouïe à une peine de six mois de port de bracelet électronique pour avoir organisé des manifestations contre les mégabassines de Sainte-Soline. Mme Sandra Marsaud 719080 Il a pénétré dans des exploitations privées et menacé des enfants ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 L’une de ces manifestations avait réuni des milliers de personnes, avant de faire face à une répression sanglante, qui restera comme une tâche indélébile dans l’histoire de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
Nous débattons de cet article au moment où la justice environnementale ne cesse de trancher contre les mégabassines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Il y a quelques jours, le rapporteur public a demandé la destruction de cinq mégabassines en Charente-Maritime. Il y a quelques mois, la cour administrative d’appel de Bordeaux a déclaré illégales des autorisations de prélèvement dans le bassin versant du Marais poitevin. Ce ne sont que quelques exemples.
Il faut arrêter de mentir aux gens : nous ne parlons pas de quelques petites retenues collinaires ; ce n’est pas du tout le sujet ! Madame la ministre, vous mentez : l’irrigation et le stockage progressent dans notre pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hervé de Lépinau 642988 Très bien ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 On en a besoin ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 En cinq ans, 450 nouvelles structures de stockage ont été installées, ce qui représente 15 millions de mètres cubes d’eau stockée en plus, alors que la sécheresse ne cesse de s’aggraver. M. Vincent Descoeur 330909 Les mégabassines conservent 7 % de l’eau de pluie ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 La vérité, c’est que vous avez choisi votre camp, celui de l’agro-industrie, contre l’intérêt général, et que vous voulez nous faire taire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez faire taire les citoyens, non seulement par la répression, mais aussi en supprimant le débat public. Comme ça, vous serez tranquilles ! Vous voulez faire taire la justice lorsqu’elle défend l’intérêt général en permettant au préfet de prolonger tranquillement, pour deux ans, les autorisations qui seraient illégales. M. Maxime Laisney 795516 C’est un scandale ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Les macronistes laisseront le souvenir de fossoyeurs de la démocratie et de nos conditions de survie. Heureusement, 2027 arrive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Marsaud s’exclame.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit 332228 Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappelle la position que nous avons exprimée lors de la discussion générale et au début de l’examen de l’article 5, par la voix de Jean-Michel Brard. Mesdames les ministres, nous vous soutiendrons dans votre volonté de travailler avec le Parlement sur les questions de la bonne gestion, de la préservation et du stockage de la ressource en eau.
S’agissant de la bonne gestion, il convient de trouver un équilibre, car la souveraineté agricole et alimentaire sera un enjeu crucial des décennies à venir sur tous les continents. Les mouvements agricoles de l’hiver dernier ont fait émerger des sujets saillants, et la question de l’eau en fait partie. C’est aussi un point saillant, depuis l’origine, de ce projet de loi d’urgence agricole, raison pour laquelle les députés du groupe Horizons & indépendants s’opposeront aux amendements de suppression de l’article 5 défendus par les groupes La France insoumise et Écologiste et social.
Le débat engagé en commission du développement durable doit se poursuivre ici dans l’hémicycle. Il convient d’aborder tant les Sage que les PTGE, comme l’a dit à bon droit Dominique Potier – mes collègues et moi souscrivons entièrement à son propos. Il faudra notamment répondre à cette question : qui assurera la direction opérationnelle des PTGE dans les territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.) M. Benoît Biteau 840997 La FNSEA ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles 794710 Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Potier.
Madame Barbut, vous avez dit que cet article visait à instaurer un début de cadre juridique. Nous pensons, au contraire, qu’il défait le cadre actuel de gestion de l’eau. (M. Dominique Potier, Mme Lisa Belluco et Mme Dominique Voynet applaudissent.)
Nous disposons en effet d’un cadre très cohérent, avec les Sage et les Sdage – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Leurs instances de concertation, à l’échelle des bassins, fixent des priorités dans la gestion des usages. Or on instaure petit à petit un cadre dérogatoire, notamment avec les PTGE, dont on ne connaît pas la gouvernance. C’est un vrai problème, car les PTGE, qui sont une partie des Sage et Sdage, portent sur la gestion à l’intérieur même des bassins versants. On perdra toute cohérence. Il est au surplus très grave que la participation du public aux outils de gestion existants soit remise en cause.
Dans mon territoire, dans le sous-bassin de l’Allier, on a su créer un grand ouvrage de stockage multi-usage et doté d’une gestion publique : le barrage de Naussac. Nous devons soutenir ce genre de réflexion collective globale à l’échelle des bassins ( M. Dominique Potier applaudit) plutôt qu’une gestion parcellaire avec des PTGE ou une gestion des usages agricoles à l’échelle de l’exploitation ou de quelques exploitations. Je suis donc très inquiet à ce sujet.
Dernière chose : je suis en désaccord avec certains discours relatifs à la disponibilité de la ressource en eau, qui nous sont régulièrement servis. Toutes les études prouvent que la ressource en eau renouvelable baisse en métropole ! Selon les dernières données à notre disposition, qui figurent dans une étude du ministère de la transition écologique, cette baisse a été de 14 % sur la période 2002-2018. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot. M. Alexandre Allegret-Pilot 841067 Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département. Mme Dominique Voynet 2940 Il y a aussi l’amont du bassin versant ! M. Alexandre Allegret-Pilot 841067 Prenons plutôt l’exemple de Marie-Galante. La vie humaine aurait-elle pu y prospérer sans réserves en eau ? Les stocks d’eau sont la condition de la vie sur l’île !
Vous croyez peut-être que les agriculteurs constituent des réserves pour s’amuser. Tel n’est pas mon cas, d’autant que tous les bassins ne sont pas équivalents. Laissez-moi vous parler du Gard, où je suis député. Vous connaissez peut-être les épisodes cévenols, ces pluies diluviennes qui interrompent souvent une sécheresse terrible et provoquent des inondations. Mme Sandra Marsaud 719080 Tout à fait ! M. Alexandre Allegret-Pilot 841067 Où finit cette eau ? Je vous le donne en mille : à la mer ! M. Benoît Biteau 840997 L’eau n’est pas perdue quand elle va à la mer ! M. Alexandre Allegret-Pilot 841067 Vous voulez diversifier l’agriculture et adapter la culture de la vigne. Or la diversification passe par la constitution de réserves en eau, notamment pendant les épisodes cévenols, pour éviter que l’eau ne parte à la mer ou ne soit impropre à la consommation.
Nos agriculteurs ont besoin de flexibilité pour organiser le stockage de l’eau. Libérons les agriculteurs, repeuplons nos campagnes et réduisons notre dépendance alimentaire ! Mme la présidente 795310 Je regrette, madame Bamana, de ne pouvoir vous donner la parole : M. Schreck s’est déjà exprimé pour votre groupe.
La parole est à M. Pascal Lecamp. M. Pascal Lecamp 795374 Les différentes interventions me procurent une forme d’optimisme. Nous sommes partis des constats des deux ministres : la ministre de la transition écologique défend qu’à terme, il faudra trouver des solutions de stockage de l’eau – le réchauffement climatique ne nous laisse aucune alternative – et la ministre de l’agriculture rappelle que la gestion de l’eau ne concerne pas seulement l’agriculture, mais tous les usages répondant aux besoins en France – ceux des entreprises ou la consommation d’eau potable.
Je suis élu dans la Vienne, où, lors des deux dernières années, la moitié des robinets n’ont plus distribué d’eau potable en juillet et en août.
Nous devons nous poser ces questions collectivement. L’idéal aurait sans doute été de débattre d’une loi sur l’eau qui intègre tous les usages. Il est indispensable que la France se dote d’un tel texte. Cela figurera peut-être dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle. M. Louis Boyard 795318 C’est dans le programme de La France insoumise ! M. Pascal Lecamp 795374 Puisque nous n’aurons pas le temps de débattre ici d’une telle loi, revenons à l’agriculture. Mes collègues et moi voterons contre les amendements de suppression de l’article 5, pour que, dans les heures ou les semaines qui viennent, l’hémicycle sorte grandi d’avoir adopté un texte, sinon de consensus, du moins dans lequel chacun aura pu faire bouger des curseurs, dans le respect de l’autre. Au lieu de se livrer un combat sur le partage de l’eau, il faut viser une gestion de l’eau raisonnable et raisonnée.
S’agissant des PTGE, je suis d’accord avec mes collègues Thierry Benoit, Dominique Potier et Julien Brugerolles : la gouvernance pose problème car on ne sait pas qui a la responsabilité des études et des plans. J’en veux pour preuve que, dans la Vienne, avec l’accord du préfet, il a été décidé, au dernier moment, de retirer le PTGE du Sage, pour en confier la responsabilité au département – on n’a pas trouvé d’autre solution.
J’espère que notre débat sera productif. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Plusieurs choses inexactes ont été dites au sujet des PTGE. D’abord, nous allons inscrire les PTGE dans la loi – ce qui était prévu dès la version initiale du texte. C’est une avancée, puisqu’ils n’ont à ce stade qu’une existence réglementaire. Ensuite, dans la pratique, les PTGE reposent sur une démarche concertée et multi-usage. M. Dominique Potier 607553 Qui prend part à la concertation ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Tous les usagers qui sont parties prenantes à ces projets. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, la commission a prévu l’association de la CLE, qui représente tous les usagers de l’eau, à l’élaboration et au pilotage du PTGE. Je ne peux donc accepter les commentaires selon lesquels les PTGE ne sont pas le résultat d’une concertation multi-usage.
L’article 5, combiné à l’article 6, ménage un équilibre : on donne toujours une chance à la gouvernance locale et à la démocratie locale de l’eau, mais on propose aussi une solution pour sortir des situations d’enlisement ou de blocage. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture. Mme Annie Genevard 605991 ministre J’ai commis tout à l’heure une petite erreur : la mention d’une « politique active de stockage de l’eau » figure non pas dans le code rural, mais dans le code de l’environnement. Autrement dit, le code de l’environnement constate qu’une politique active – donc de développement – du stockage de l’eau est nécessaire.
Souvent, les Français ont des positions plus sages que celles qui sont parfois exprimées dans la sphère politique : d’après un sondage très récent, dont la revue L’Hémicycle fait mention, 73 % d’entre eux estiment que l’écologie et l’économie doivent être pensées ensemble. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Tous les Français le pensent, et nous aussi ! C’est un chiffre absurde ! M. Manuel Bompard 793444 On aimerait rencontrer les 27 % restants… Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est précisément la voie dans laquelle il faut s’engager. Madame la députée, vous plaidez, en somme, pour une guerre de l’eau. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pourtant, quand je suis allée dans les Deux-Sèvres, j’ai constaté que le territoire était profondément blessé et que ses acteurs souhaitaient aborder la question de l’eau de façon posée et responsable, de façon apaisée. Vous, vous voulez radicaliser les points de vue. M. René Pilato 817211 Ce n’est pas le sujet ! Vous dites n’importe quoi ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous, nous voulons les réconcilier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Mme Monique Barbut 873625 ministre La gouvernance des PTGE sera précisée par un décret en Conseil d’État. La philosophie de leur fonctionnement actuel est définie dans l’instruction du 7 mai 2019, qui prescrit une approche globale de la ressource avec l’ensemble des parties prenantes. Nous clarifierons le point suivant : la gouvernance d’un PTGE ne peut se limiter à un nombre restreint d’acteurs. Les PTGE, qui constituent des enceintes extrêmement locales, réuniront donc les mêmes acteurs que ceux qui interviennent à une échelle plus globale. M. Dominique Potier 607553 Il faut l’écrire dans la loi ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Nous avons écrit dans le projet de loi qu’un PTGE ne pouvait pas contredire un Sage. L’intérêt des PTGE réside dans leur gouvernance, conçue pour s’exercer au plus près des intérêts locaux. Ils s’ajouteraont ainsi à une myriade d’acteurs.
Je suis d’accord avec ce que plusieurs d’entre vous ont dit : il nous faudra rapidement une loi sur l’eau, qui porte sur l’ensemble des usages. Peut-être devrons-nous attendre pour cela la prochaine élection présidentielle. M. Louis Boyard 795318 C’est dans notre programme ! Mme Monique Barbut 873625 ministre C’est dans le programme de beaucoup de monde, et tant mieux, parce que le sujet est essentiel pour l’ensemble des Français !
Cela dit, nous traitons aujourd’hui de l’urgence agricole. Saisissons cette occasion pour aborder l’aspect agricole de la question de l’eau,… Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 En sacrifiant tous les autres aspects ? Mme Monique Barbut 873625 ministre …qu’il faudra poser, je l’admets, à l’échelle de la France et de l’ensemble de nos usages – domestiques, industriels et agricoles. M. René Pilato 817211 Il va falloir planifier réellement ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 237, 523 et 1471. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                35
                Contre                134 (Les amendements identiques nos 237, 523 et 1471 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 919. Mme Delphine Batho 335999 Madame la ministre de la transition écologique, vous avez dit que le changement climatique allait s’aggraver. Il faut donc prendre l’enjeu de l’eau – potable ou destinée à l’agriculture – à bras-le-corps.
En matière d’adaptation au changement climatique, le concept de robustesse est fondamental. Il s’agit, pour répondre aux problèmes d’aujourd’hui, de faire des choix qui restent robustes si rien ne parvient, dans les années qui viennent, à inverser la tendance à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Or on a toutes les données pour prendre les bonnes décisions !
Tout à l’heure, Pascal Lecamp estimait, après avoir écouté différents points de vue, qu’une voie de sagesse était possible. Mais ce n’est pas du tout celle qu’emprunte ce projet de loi, puisqu’il remet en cause la possibilité de la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je l’affirme en tant qu’élue d’un territoire où depuis dix ans sévit un conflit autour de l’usage de l’eau et de son stockage dans des réserves de substitution, et où tous les compromis tentés ont été piétinés par l’État et par la chambre d’agriculture !
Vous avez dit aussi, madame la ministre, que tous les projets de stockage devaient être subordonnés à la disponibilité de la ressource. Mais c’est exactement l’inverse qui est écrit à l’article 5 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), puisqu’on y lit que lorsque le juge administratif annule des autorisations de prélèvement et des répartitions de prélèvement, le préfet pourra passer outre, quitte à mettre en danger la sécurité de l’approvisionnement en eau potable.
Avec l’amendement no 919, je propose une voie alternative, une voie de sagesse. Il s’agit de remettre à plat la situation, de permettre une concertation préalable dans les territoires concernés et de choisir des solutions robustes. Et, si stockage il devait y avoir, il devrait être consacré aux pratiques qui concourent à la sécurité alimentaire et à l’agriculture biologique, sans oublier la question de la qualité de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) Mme la présidente 795310 De nombreux orateurs ont pris la parole sur l’article 5, puis dix groupes sur onze se sont exprimés sur les amendements qui tendaient à le supprimer. Au total, 101 amendements ont été déposés sur l’article. Je donnerai donc à chaque fois la parole, après les avis, à un orateur pour et à un orateur contre, comme notre règlement nous enjoint de le faire.
Sur l’amendement no 919, déjà cinq groupes ont demandé à s’exprimer. Je répartirai les prises de paroles dans le temps, au fur et à mesure de la discussion des amendements.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 919  ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Il tend à substituer au dispositif du gouvernement un dispositif radicalement inverse, qui ne viserait plus à faciliter les projets de stockage, mais à les suspendre, à révoquer les autorisations délivrées et à conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants à la conversion en agriculture biologique. Mme Delphine Batho 335999 C’est cela. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Au-delà de mon désaccord fondamental avec l’esprit de cet amendement, je signale qu’il soulèverait des problèmes juridiques majeurs : l’abrogation sans indemnité d’autorisations régulièrement délivrées serait très probablement contraire au droit de propriété et aux principes de sécurité juridique. Mon avis est donc défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous appliquerons nous aussi une consigne de sobriété, madame la présidente : l’avis du gouvernement sera donné tantôt par Mme Barbut, tantôt par moi-même.
Madame la ministre Delphine Batho, le code de l’environnement mentionne explicitement « une politique active de stockage de l’eau ». Je ne peux donc pas être favorable au moratoire que vous proposez.
Vous êtes hostile à la disposition qui figure à l’alinéa 12 de l’article : « En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement […], l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation […]. »
Sur la recommandation du Conseil d’État, nous avons ajouté la mention suivante, susceptible de vous rassurer : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ». La disposition engage aussi à tenir compte des « considérations d’ordre économique et sociale ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ».
Cela renvoie à l’ensemble de la question de la transition climatique et environnementale ou, pour reprendre les termes utilisés par M. Biteau hier, de la « bifurcation idéologique » – M. Biteau apprécie le vocabulaire, je le rejoins sur ce point car j’aime moi aussi la langue. On ne peut pas dire à un irrigant qui fait du maraîchage ou de la semence, cultures qui ne peuvent exister sans un apport en eau, que, du jour au lendemain, il sera privé d’eau, donc de revenu. Il y a des considérations humaines, sociales et économiques qui peuvent motiver un délai en la matière. Mme Delphine Batho 335999 C’est le juge qui tranche ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Je vais témoigner de ce qui se passe dans le Sud-Aveyron, un territoire très affecté, comme on le sait, par les phénomènes cévenoles et où, historiquement, chaque ferme a construit une retenue collinaire. C’est indispensable puisqu’il faut abreuver les brebis l’été et irriguer les cultures. Il faut maintenir ces retenues qu’ils savent si bien faire, voire les développer. On y trouve aussi un système d’irrigation qui s’appelle les chaussées, c’est-à-dire des micro-retenues qui permettent d’alimenter des canaux afin de cultiver des jardins, de faire du maraîchage. Je suis favorable à une réflexion sur le sujet, mais il ne faut pas empêcher de perpétuer ces traditions qui ont permis d’irriguer et de maintenir une agriculture très vertueuse. En somme, je suis pour un mix irrigationnel. Mme la présidente 795310 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Les dernières études de ruissellement, mesdames les ministres, datent de trente ans ! Entre-temps, l’urbanisation a progressé. Par conséquent, voici ce que propose La France insoumise : d’une part, le ralentissement – non pas la fin – du stockage au profit d’un vrai aménagement du territoire ; d’autre part, la recréation de zones humides.
Pour revenir à ce que disaient M. Brard et M. Martineau et pour mettre tout le monde au clair, nous ne sommes pas contre toute forme de stockage puisque nous n’avons pas d’opposition aux retenues collinaires. En revanche, nous sommes totalement opposés aux retenues de substitution qui pompent dans les nappes phréatiques une eau déjà filtrée.
Nous pouvons soutenir les retenues collinaires s’il y a une vraie étude du relief des sols, une vraie étude du ruissellement, ce que demandent les dernières propositions de loi déposées par mon groupe sur le sujet. Si c’est le cas, on va vous suivre, madame le ministre Genevard. Mais si vous venez nous dire, la bouche en cœur, qu’il faut pomper dans les nappes pour irriguer et produire, par exemple, du maïs, on va vous répondre non.
Il n’y a qu’à lire en toute bonne foi l’article 5 pour constater qu’il autorise à pomper dans les nappes phréatiques de surface ou de profondeur. Or ce n’est pas ce que vous racontez, collègues du Rassemblement national ; lisez l’article !
Nous soutenons l’amendement no 919 de Mme Batho parce qu’il vise à instaurer un moratoire, ce qui nous imposera de discuter de l’aménagement du territoire et des ruissellements. Ensuite, on pourra parler du stockage et des priorités à fixer dans les usages de l’eau. (L’amendement no 919 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements no 303 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements no 238 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 303, 824, 1145 et 2061.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 303. Mme Lisa Belluco 795362 Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, précisément ceux qui tendent à remplacer par des permanences du commissaire enquêteur en mairie les réunions publiques consacrées aux projets d’ouvrages de stockage d’eau ou de prélèvements.
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir posé la question en commission, mais nous n’avons toujours pas compris à quoi sert cette transformation de la participation du public, sinon à limiter celle-ci. Le ministre Lefèvre nous a dit que cette modification allait faire gagner du temps, car organiser des réunions publiques suppose de réserver des salles et cela prend du temps… On voit bien que c’est un argument complètement ridicule et que cette transformation de la participation du public ne fera absolument pas gagner de temps.
Si vous proposez de modifier ce dispositif, c’est, nous semble-t-il, pour une seule raison : limiter les possibilités de participation du public ; limiter au maximum la période pendant laquelle les gens pourront venir s’exprimer, sachant qu’une permanence de commissaire enquêteur peut éventuellement n’être ouverte que le matin, quand les gens travaillent, alors que la réunion publique – qui aura, elle, été précédée d’une campagne de communication – est très souvent organisée le soir, qu’elle est ouverte à tout le monde et qu’on peut s’arranger pour y être représenté. En plus, la réunion publique permet de discuter avec d’autres personnes qui peuvent avoir d’autres points de vue, et c’est aussi tout son intérêt. Une permanence de commissaire enquêteur ne le permet pas du tout.
Nous pensons que ces deux alinéas vont dans le mauvais sens parce qu’ils réduisent les possibilités de participation du public, et ainsi la démocratie même, et ne vont que tendre encore plus la situation autour de certains projets. Au contraire, les réunions publiques permettent, bien souvent, de détendre la situation en permettant aux porteurs de projet d’expliquer ce qu’ils ont vraiment en tête et ce qu’ils souhaitent faire. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 824. Mme Chantal Jourdan 643192 Notre amendement vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets de stockage d’eau ou aux prélèvements. Dans les situations de plus en plus sensibles que l’on connaît, dans les situations de conflit que nous vivons, ce n’est pas en évitant les échanges que l’on réglera les problèmes. Il nous semble important de maintenir ces réunions publiques parce que ce sont des lieux où s’échange de l’information, des lieux qui favorisent la concertation, les discussions, le débat en un mot. Nous estimons que ces réunions publiques doivent d’autant plus être maintenues dans le contexte actuel. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1145. M. Julien Brugerolles 794710 Il est identique aux précédents. Nous considérons que ce n’est pas en édulcorant la consultation publique que l’on favorisera l’acceptabilité des projets.
Si j’ai bien compris les propos de la ministre Barbut tout à l’heure, les PTGE seront une forme de déclinaison des Sage, avec quasiment la même gouvernance, un décret en Conseil d’État devant préciser qu’on y trouvera peu ou prou les mêmes représentants – en tout cas pour ce qui est des usagers. Pour nous, la gestion de l’eau doit être une gestion concertée, démocratique, publique. Le risque, en créant ces sous-Sage – je ne sais pas, d’ailleurs, s’ils seront plus sages que les Sage (Sourires) –, c’est de perdre progressivement la cohérence de la gestion par bassin versant, sachant que la question essentielle dans les Sage et les Sdage, c’est la solidarité entre l’amont et l’aval. M. Jean-Claude Raux 794154 Eh oui ! M. Julien Brugerolles 794710 Si, dans les PTGE, on porte des projets comportant des prélèvements supplémentaires – quels que soient les usages, d’ailleurs, pas forcément agricoles –, on risque de détricoter la cohérence et la solidarité amont-aval, et d’aboutir à une plus mauvaise gestion de l’eau. (MM. Dominique Potier, Jean-Claude Raux et Sébastien Peytavie applaudissent.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2061. M. René Pilato 817211 Je suis entièrement d’accord avec l’intervention précédente de M. Brugerolles.
Vous nous dites vouloir plus de démocratie, mais vous faites le contraire, tout en permettant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour alimenter des retenues de substitution, en dehors de tout cadre et de toute surveillance, sans prendre en compte les contraintes hydriques ni les besoins réels du territoire. Or il faut fixer des priorités dans les usages de l’eau : un, l’eau potable ; deux, la nourriture via l’irrigation ; trois, d’éventuels prélèvements supplémentaires par les agriculteurs s’il reste de l’eau. Vous ne pouvez pas décider a priori que l’agriculture, quand elle en a besoin, est prioritaire sur l’eau potable. Le problème est là, d’où cet amendement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Les alinéas 2 à 4 visent à remplacer les réunions publiques par des permanences en mairie pour les projets de stockage inscrits dans un PTGE. Les présents amendements tendent à les supprimer au motif que ce remplacement affaiblirait la démocratie environnementale. Mais c’est le contraire : on parle de projets issus d’une démarche concertée préalable au niveau du PTGE, ce qui les distingue des projets ordinaires de stockage ; la permanence en mairie assure le droit du public à s’exprimer sans l’exposer aux tensions directes entre pétitionnaires et opposants, dans un cadre de discussion apaisé et plus serein. Cette simplification est proportionnée et constitutionnellement encadrée. Mon avis est donc défavorable. (M. François Jolivet applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Je partage ce que vient de dire Mme la rapporteure pour avis.
Je réponds sur les Sage et les PTGE. Vous savez que seul 50 % du territoire français est couvert par un Sage. Les PTGE permettront donc une démocratie de l’eau qui, aujourd’hui, n’existe pas partout en France. Mme Dominique Voynet 2940 Pourquoi ne pas déployer des Sage partout ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’une faculté qui est ouverte et non d’une obligation : il pourra être décidé, dans chaque PGTE, soit de procéder à la consultation publique normale, soit de recourir à ce nouveau mécanisme, pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure pour avis. Je ne considère donc pas qu’on porte ainsi atteinte à la participation du public, puisque chaque PTGE pourra, lorsqu’il est question de stockage, choisir entre les deux procédures. Et je peux vous assurer que, dans certains cas, il sera beaucoup plus facile pour ceux qui veulent émettre un avis négatif de le faire auprès d’un commissaire enquêteur que dans une réunion publique. Nous sommes bien évidemment défavorables à ces amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 On a l’impression qu’à la gauche et à l’extrême gauche de l’hémicycle, puisque vous avez échoué sur les amendements de suppression de l’article 5, vous allez nous bombarder d’une succession d’amendements… M. Maxime Laisney 795516 C’est le travail parlementaire. M. Hervé de Lépinau 642988 …visant de facto à empêcher la réalisation des ouvrages destinés à stocker l’eau.
Si on suit votre raisonnement sur la nécessité absolue d’avoir recours systématiquement à des discussions avec le public, il ne me semble pas que le lac de Serre-Ponçon aurait pu voir le jour. Or le lac de Serre-Ponçon, non seulement est une réserve d’eau colossale – on est bien loin des deux baignoires de notre collègue du Gers –, mais il permet de contrôler une rivière jusqu’alors particulièrement dévastatrice tout en rendant possible de procéder régulièrement à des lâchers pour réguler le cours de l’eau.
Nous avons aujourd’hui des ouvrages absolument indispensables qui, si on suivait votre raisonnement, n’auraient jamais pu voir le jour. Le canal du Midi n’existerait pas ! Or, dans les régions provençales où nous avons de fortes chaleurs, si nous n’avons pas d’adduction d’eau, l’agriculture est impossible. À moins que l’on nous renvoie au Moyen Âge, où on suait beaucoup pour avoir très peu.
En réalité, vous êtes totalement ennemis du progrès. Le canal du Midi était un progrès, comme le lac de Serre-Ponçon ou encore le lac de Sainte-Croix. Aujourd’hui, si on veut avoir une bonne gestion de l’eau, faisons confiance à l’innovation agronomique, pour permettre de faire mieux avec autant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Benoît Blanchard applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 J’ai l’honneur et le bonheur d’être élu dans une circonscription où il y a beaucoup de mégabassines, dont cinq viennent d’être définitivement condamnées par le Conseil d’État à la remise à l’état initial et au remboursement de 1,2 million d’euros de subventions indûment perçues, puisque ces équipements étaient illégaux. Quand on vit la mise en œuvre de ces projets sur le terrain, le constat est le suivant : moins il y a de réunions publiques, moins on organise de confrontation dans ces réunions publiques, et moins on avance vers des projets acceptables et acceptés ; dès lors, cela se termine par des recours gagnés devant la justice.
Les participants aux quelques réunions tenues, présentés comme des opposants, sont en réalité des gens qui cherchent à rendre les projets acceptables. Si les instances officielles avaient fait leur l’exigence d’organiser des réunions publiques, on aurait probablement évité ce qu’on appelle aujourd’hui la guerre de l’eau et les recours devant la justice qui ont abouti à ces condamnations.
Monsieur de Lépinau, la différence pourtant fondamentale entre le stockage en retenue collinaire et le pompage dans les nappes semble vous échapper. C’est la faille de votre raisonnement : vous ne créez pas les conditions de la reconstitution hivernale des nappes, pourtant indispensable pour qu’on puisse y pomper, comme vous souhaitez le faire. Ces subtilités doivent être intégrées ; or elles ne sont pas dans le texte. C’est pourquoi nous pensons qu’il est utile que les gens se retrouvent autour d’une table ou, au moins, dans une même salle pour confronter, lors d’une réunion publique, toutes leurs remarques. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 824, 1145 et 2061. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                48
                Contre                90 (Les amendements identiques nos 303, 824, 1145 et 2061 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 238 et 823.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 238. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Nous proposons de supprimer l’alinéa 3, qui vise à faire disparaître les réunions publiques sur les projets de stockage de l’eau, comme la loi Duplomb l’a fait pour les projets destinés à l’élevage qui nécessitent une autorisation environnementale. On vous entend, les macronistes, dire à quel point il est insupportable que des gens s’informent sur les menaces que de tels projets, parfaitement déraisonnables, font peser sur leur cadre de vie ! Vous n’avez cessé de le dire en commission : ces opposants qui viennent aux réunions et qui parlent fort, c’est insupportable ; quel enfer ! Face aux habitants qui ne se laissent pas faire, vous répétez qu’il faut apaiser le débat public, ce qui, en Macronie, veut dire le supprimer.
Ceux qui nous écoutent doivent comprendre que, s’ils ont la chance d’être informés d’un projet de stockage d’eau, ils pourront aller en parler en bilatéral avec une personne dans le bureau d’une mairie. Voilà la conception du débat public en Macronie ! Nous n’en sommes pas surpris, car la négation du débat est, chez vous, un mode de vie. M. Laurent Croizier 793716 Vous plaisantez ? Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Quand l’Assemblée nationale n’est pas d’accord, vous dégainez le 49.3. Quand vous perdez les élections législatives, vous vous asseyez sur le résultat et mettez la droite au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre gouvernement n’est rien de moins qu’autoritaire. Heureusement, 2027 arrive et nous avons un projet de VIe République. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 823. Mme Chantal Jourdan 643192 Il est souhaitable de conserver les réunions publiques, qui permettent des échanges collectifs préférables à une démarche individuelle, moins propice à l’accès à l’ensemble des informations. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 J’aurais aimé pouvoir répondre plus tôt à Mme Batho, mais les amendements en discussion me permettent de le faire tout aussi bien. Je suis assez d’accord avec les orateurs qui ont prôné la conciliation entre usages de l’eau. Il faut travailler sur le grand cycle de l’eau comme sur le petit, ce qui nécessite des mesures d’accompagnement. Il ne suffit pas de faire des réserves, il faut aussi regarder quel stockage peuvent offrir les haies, par exemple.
Je suis donc dans un état d’esprit conciliant. Toutefois, celles et ceux qui font des éloges appuyés de la démocratie locale ne doivent pas oublier que la base de la démocratie est le respect de l’État de droit. Ainsi, on ne doit pas appeler à la destruction d’ouvrages dont la construction s’est faite de manière conforme aux règles légales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Cela me semble être un principe élémentaire. Je sais, madame Batho, que vous n’avez rien dit de tel, mais j’entends beaucoup de gens qui réclament le respect des procédures en inciter d’autres à aller tourner autour des bassines, et pas toujours avec les meilleures intentions.
Par ailleurs, après le temps des concertations – qui ont été nombreuses sur les projets évoqués par Mme Batho – doit venir celui des décisions et des choix entre options opposées. Or il est arrivé que des gens plutôt favorables à des projets défendus en toute bonne fois par des agriculteurs changent finalement d’avis et saisissent la justice. À quoi sert une concertation si elle aboutit immanquablement à de l’obstruction et à des recours ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Soit on choisit la concertation, soit on choisit la confrontation permanente, mais on ne peut pas faire du « en même temps » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Mme la ministre de la transition écologique a indiqué tout à l’heure que seulement 50 % du territoire était couvert par un Sage. Il ne faut pas se satisfaire de cette situation, et il ne faut pas en tirer argument pour ne pas travailler avec les CLE ou ne pas solliciter leur avis. (MM. Inaki Echaniz et Julien Brugerolles applaudissent.) Les CLE sont des espaces de gouvernance démocratique permettant beaucoup plus de proximité que les PTGE, dont les parties prenantes ne se réunissent pas tous les matins. Elles offrent aussi de la souplesse : il est possible d’organiser des concertations locales avec des acteurs qui ne sont pas membres des CLE, ce qui fonctionne très bien.
J’ai un peu de mal à entendre qu’on ne peut intégrer les CLE à la procédure parce que la moitié du territoire français n’est pas couverte par un Sage. Étendons cette couverture et incitons à la création de CLE partout (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles applaudit également), car ces organes de gouvernance territoriale, qui peuvent donner des avis sur tous les projets, sont les plus efficaces !
En commission, Mme la ministre de l’agriculture a soutenu que demander l’avis d’une CLE sur un projet était très complexe. Ce n’est pas le cas quand la CLE fonctionne bien et se réunit tous les mois. De plus, les avis des CLE sont loin d’être systématiquement négatifs. Dans au moins 90 % des cas, elles permettent de trouver un chemin pour le développement des projets liés à l’eau. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 823. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                45
                Contre                97 (Les amendements identiques nos 238 et 823 ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 359, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1491, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 359. M. Nicolas Ray 793094 Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à préciser la rédaction de l’article 5, un article indispensable pour accélérer et simplifier les projets de stockage d’eau pour nos agriculteurs. Stocker l’eau quand elle est abondante pour pouvoir l’utiliser pendant les périodes de tension hydrique en vue de faciliter l’activité agricole, cela relève du bon sens : on ne peut pas demander à nos agriculteurs de nourrir les Français tout en leur refusant l’accès à la ressource en eau.
Or les procédures, les contraintes administratives, les stratégies et autres schémas relatifs à tous ces ouvrages se multiplient, tandis que les projets de stockage d’eau ne progressent pas sur le terrain. Il est donc indispensable d’avancer en la matière pour donner aux agriculteurs les moyens d’irriguer en période de sécheresse.
Plus précisément, l’amendement tend à insérer dans le texte une mention des « retenues collinaires ». Cela permettra d’éviter de les confondre avec des projets plus importants et, surtout, de consolider la notion même de retenue collinaire, conçue comme un outil essentiel de stockage d’eau dans les territoires de pente et de montagne.
La mention proposée compléterait l’excellente proposition de loi « montagne » de notre collègue Jean-Pierre Vigier, adoptée la semaine dernière, qui prévoit aussi des dispositions visant à développer les retenues collinaires indispensables à notre agriculture. (M. Jean-Pierre Vigier applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis La discussion de cet amendement nous donne une occasion bienvenue de rappeler qu’en effet, les ouvrages de stockage ne se résument pas aux bassines. Il n’en demeure pas moins que votre amendement est satisfait : les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage, qui sont mentionnés dans le texte. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre L’amendement part d’une bonne idée : lever la confusion, savamment entretenue (M. Jean-Pierre Vigier acquiesce), entre stockage de l’eau et mégabassines. Vous souhaitez donc introduire dans le texte la mention des « retenues collinaires ». Il s’agit en effet d’un type de stockage très important. Mais cette bonne intention aurait un effet préjudiciable, parce qu’elle limiterait les ouvrages de stockage d’eau aux seules retenues collinaires. Autrement dit, votre proposition est moins-disante par rapport à celle du gouvernement. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795310 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Ray ? M. Nicolas Ray 793094 Je le retire. M. Inaki Echaniz 794854 Je le reprends ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 359. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                39
                Contre                26 (L’amendement no 359 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Annie Genevard 605991 ministre M. Fabrice Brun 718838 Mais c’est moins-disant ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1491. M. Timothée Houssin 793632 Il vise à étendre le champ d’application de la simplification prévue à l’article 5 en vue d’accélérer la mise en œuvre de davantage de projets de stockage d’eau. Dans sa rédaction actuelle, le texte limite la dérogation en question aux seuls projets définis dans le cadre d’un PTGE. Le problème, c’est que dans de nombreux territoires, il n’y a pas de PTGE ; or créer un PTGE peut prendre des années. Résultat : des projets indispensables restent bloqués administrativement, alors même que les sécheresses se multiplient et que les agriculteurs ont besoin de sécuriser leur approvisionnement en eau.
De nombreuses filières agricoles – je pense notamment aux Irrigants de France – dénoncent cet état de fait et, sur le terrain, les procédures restent lourdes : des projets de retenues d’eau ou d’irrigation mettent parfois dix ans à aboutir, quand ils aboutissent !
Par cet amendement, nous proposons une approche simplifiée : plutôt que de conditionner la dérogation à l’existence d’un PTGE, nous étendrions le dispositif de l’article 5 aux projets soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Ainsi, les garanties environnementales et la participation du public demeureraient, mais on éviterait qu’un outil administratif supplémentaire ne finisse par devenir un verrou bloquant des projets essentiels pour notre agriculture.
À force de procédures interminables et de complexité administrative, nous empêchons parfois nous-mêmes les agriculteurs français de s’adapter au changement climatique. L’objectif de cet amendement est donc d’accélérer les projets hydriques nécessaires à la souveraineté agricole, sans remettre en cause les exigences environnementales. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis La condition de l’inscription dans un PTGE ne constitue pas un verrou administratif : c’est la garantie que le projet de stockage s’inscrit dans une démarche de concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées et soumise ensuite à une validation préfectorale. Étendre la simplification procédurale prévue à l’ensemble des projets de stockage sans imposer cette condition reviendrait à priver le dispositif de sa légitimité territoriale et à fragiliser son assise démocratique et constitutionnelle. Mon avis est défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Cet amendement vise à substituer aux mots « prélèvements […] définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau » les mots « projets de prélèvements […] soumis à la procédure d’autorisation environnementale », qui recouvrent une réalité bien plus large. Or le PTGE constitue précisément le cadre retenu pour assurer une approche territoriale, collective et équilibrée des projets de stockage d’eau, conformément aux principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis par le code de l’environnement.
C’est la concertation préalable organisée dans le cadre des PTGE qui justifie d’alléger la procédure en remplaçant la réunion publique par la permanence d’un commissaire enquêteur. Pour les mêmes raisons, l’article tend aussi à inciter au développement des PTGE.
En sens inverse, s’il était adopté, l’amendement reviendrait à étendre le dispositif à l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale au titre des activités de prélèvement ou de stockage. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Loïc Prud’homme. M. Loïc Prud’homme 719578 Il s’agit là encore d’un amendement visant à alléger les procédures afin de soustraire la répartition des usages de l’eau à la discussion.
Tout à l’heure, notre collègue Fesneau en appelait au respect de l’État de droit et des procédures. Je rappelle seulement que le fait générateur des conflits d’usage, notamment autour de Sainte-Soline, est précisément le non-respect de l’instruction de 2019 rappelée par la ministre Barbut.
J’ai participé à la conduite de deux missions d’information relatives à la ressource en eau et auditionné la préfète des Deux-Sèvres : à l’époque, elle avait écarté du tour de table le collectif Bassines Non Merci parce que ses représentants avaient exprimé publiquement leur désaccord et que cela lui était insupportable ! De fait, elle n’avait donc pas respecté la procédure des PTGE, ce qui avait enflammé la discussion, puisque cette procédure devait justement permettre d’apaiser le débat et d’arbitrer entre les usages. Quand il est question du respect des procédures, on a souvent tendance à se retourner vers notre groupe politique, mais le pouvoir en place serait bien inspiré de faire son autocritique !
Madame la ministre Barbut, je suis tout à fait ravi que vous ayez cité cette instruction de 2019, absente du débat depuis plusieurs jours. Je me réjouis que cette instruction, souvent ignorée voire foulée aux pieds, devienne demain un décret. J’espère seulement que les préfets l’appliqueront à la lettre. Il ne faudrait pas que l’on s’exonère, encore une fois, de la respecter, sous le prétexte que ceux qui voudraient être autour de la table ne recueillent pas l’assentiment du préfet ou de la préfète, ici ou là, pour la seule raison qu’ils s’opposent à ces stockages – qui constituent un problème de mal-adaptation. Mme la présidente 795310 La parole est à M. François Jolivet. M. François Jolivet 719778 Mesdames les ministres, je voudrais vous dire un mot des retenues collinaires. Il y a quarante ans, l’État subventionnait les communes et les agriculteurs pour qu’ils créent des retenues collinaires – comme quoi, notre bloc normatif peut bégayer ! Mais le statut de retenue collinaire a disparu : dans mon département, les retenues collinaires, dédiées à l’exploitation et à l’irrigation, ont été classées comme des étangs. Il faut pourtant que la notion de retenue collinaire existe juridiquement, sans quoi ces retenues sont incluses dans le calcul des masses d’eau.
Comme ma collègue Batho, j’ai beaucoup d’eau : elle a le Marais poitevin, j’ai la Brenne. Or les retenues collinaires ont été ajoutées aux masses d’eau de la Brenne, à telle enseigne que les agriculteurs n’arrivent plus à s’en servir. J’appelle votre attention sur ce point : il faut donner la possibilité aux agriculteurs d’utiliser les retenues collinaires !
Évitons que les retenues collinaires – qui auraient été acceptées à l’issue de toutes les procédures que vous voulez, PTGE, enquête publique ou autre – ne soient ensuite requalifiées en étangs en vertu d’une autre réglementation du ministère de l’environnement et relèvent dès lors d’un autre mode de gestion. Même si c’est parce que, au moment de la vidange – elle est obligatoire pour les retenues collinaires –, l’eau se déverse dans un ruisseau qui alimente une rivière. Dans un tel cas de figure, nous aurons financé des dispositifs qui seront devenus inutilisables, du fait de l’application par l’État d’autres règles de gestion dont nous n’aurons pas débattu. Nous nous enfonçons dans le magma juridique depuis quarante ans, puisque c’est le même État qui a autorisé les retenues collinaires !
Je veux faire preuve d’optimisme au sujet du présent texte, mais si la situation n’évolue pas, nos votes n’auront servi à rien. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1491. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                51
                Contre                83 (L’amendement no 1491 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1905. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement de repli vise à ajouter des conditions à l’application de la dérogation prévue à l’article 5. Il s’agit de favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau bénéfiques au plus grand nombre, fondée sur la reconnaissance et la valorisation des pratiques de réduction des volumes d’eau prélevés, prévoyant un partage équitable et prenant en compte l’évolution de la ressource liée au changement climatique ainsi que la préservation des milieux aquatiques. En outre, ces ouvrages devront être exclusivement destinés à l’irrigation de cultures économes en eau et relevant du mode de production biologique.
La conditionnalité de ces ouvrages est importante du point de vue financier mais également eu égard au partage d’une ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles présents et à venir, sans quoi on courrait le risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Dans l’accès aux droits d’eau, une priorité devrait être donnée aux filières qui optimisent le mieux l’usage de la ressource, c’est-à-dire à celles qui génèrent la meilleure plus-value pour l’économie agricole du territoire et qui répondent le mieux aux besoins de souveraineté alimentaire.
Cette conditionnalité est également importante du point de vue de l’acceptabilité sociale de ces projets, qui ne se décrète pas mais se construit au sein d’espaces de dialogue dans les territoires, par exemple des véritables parlements de l’eau que sont les CLE. C’est précisément pour cela que la gouvernance de l’eau doit être maintenue et accentuée.
J’insiste sur la nécessaire conditionnalité de ces ouvrages, qui vont continuer à se multiplier et, sans nul doute, à susciter tensions et conflits. Dans nos territoires, des exemples fonctionnent et devraient nous inspirer. Je le dis en tant qu’élue de la Drôme, où sont nés la première CLE et le premier Sage de France. Ce dernier a récemment été actualisé et prévoit des capacités de stockage conditionnées à des pratiques de sobriété, de résilience et de partage de l’eau. Une telle réglementation est donc possible, souhaitable et déjà pratiquée dans nos territoires. Soyons à la hauteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Cet amendement tend à conditionner toute autorisation d’un projet de stockage inscrit dans un PTGE à l’usage exclusif pour l’agriculture biologique ou en conversion. Une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irrigantes de France, dont moins de 10 % sont aujourd’hui en agriculture biologique, et viderait l’article 5 de son contenu.
D’une manière plus générale, opposer les différents modèles d’agriculture ne me semble pas une bonne chose. Mme Sandra Marsaud 719080 Oui, très bien, madame la rapporteure ! Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Cherchons plutôt les points de convergence et réfléchissons à la façon dont ils peuvent s’enrichir mutuellement. Tous les modèles agricoles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Je préfère travailler dans cet état d’esprit. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Revenons à la philosophie du texte : réduire la dépendance aux importations. Si nous voulons réduire les importations, il faut produire davantage. Mme Lisa Belluco 795362 Non, il faut produire différemment ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Aujourd’hui, nous importons la moitié de nos fruits et légumes ; nous voudrions manger davantage de fruits et de légumes issus de l’agriculture française.
Vous appelez, madame Pochon, à la création d’un espace de dialogue. Comment pensez-vous instaurer le dialogue en excluant l’immense majorité des agriculteurs du bénéfice du stockage de l’eau ? Si vous fermez ainsi la porte, vous rendrez le dialogue impossible, et je ne crois pas que ce soit une bonne chose. Mme Sandra Marsaud 719080 Eh oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre En revanche, je vous rejoins sur la nécessité d’améliorer l’efficacité de l’irrigation. (Mme Lisa Belluco s’exclame.) Les pays du Sud nous montrent la voie. Au Maroc, par exemple, où la pluviométrie est évidemment des plus faibles, les agriculteurs ont développé des usages de l’eau particulièrement efficaces, comme le goutte-à-goutte ou l’irrigation souterraine. Mme Marie Pochon 793664 Cela existe chez nous ! M. René Pilato 817211 C’est préconisé depuis des années, mais vous n’avez rien fait ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Tout cela plaide en faveur de l’efficacité de l’irrigation, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement. Mme Marie Pochon 793664 Si ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Votre amendement prévoit que certains auront droit à l’eau et d’autres non. Cette façon de procéder n’est pas acceptable ; elle ne permet pas de réconcilier les modes de production, les usages et les agriculteurs. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Les projets dont nous parlons font l’objet d’une autorisation environnementale, c’est-à-dire d’une autorisation publique. Ils bénéficient d’argent public, versé notamment par les agences de l’eau. La question qui se pose est donc la suivante : qu’est-ce qui définit l’intérêt public ? En quoi des projets de cette nature peuvent-ils servir l’intérêt général de la nation ?
L’amendement de Marie Pochon répond à cette question : un projet répond à l’intérêt général de la nation s’il contribue à la souveraineté alimentaire tout en prenant en compte la problématique de la qualité de l’eau – sachant qu’en France, la contamination de l’eau potable par des résidus de pesticides et par des nitrates est massive, d’où l’importance de l’agriculture biologique.
Sur cet amendement, la réponse du gouvernement et de la rapporteure aurait pu être la suivante : « Discutons de la liste des projets éligibles ! Nous estimons qu’il faut y ajouter les productions d’élevage bénéficiant d’un signe de qualité, d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’origine contrôlée (AOC). Il faut aussi prendre en compte tel ou tel besoin, par exemple en incluant le maraîchage, même s’il n’est pas pratiqué en agriculture biologique. » Nous aurions alors répondu que c’est ainsi qu’il devrait l’être.
Mais ce que vous affirmez, c’est que l’autorisation de stocker et d’irriguer est inconditionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également), qu’elle peut bénéficier à n’importe quel type de pratiques agricoles et de cultures, même à des cultures destinées à l’exportation, qui ne contribuent en rien à la sécurité alimentaire de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Aurélie Trouvé applaudit aussi.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Pierre Henriet. M. Pierre Henriet 722070 Je m’inscris en faux contre les propos des défenseurs de l’amendement, lequel procède à mon sens d’une méthode ne permettant nullement de réconcilier l’ensemble des modèles agricoles.
Cet amendement vise au fond à réserver le bénéfice des stockages aux agriculteurs conventionnés en agriculture biologique. Je crois que vous vous trompez de méthode, quand bien même il s’agirait de convertir à de nouveaux usages sur l’ensemble de notre territoire. Dans le Marais poitevin – où je suis élu –, les réserves de substitution ont permis l’extension de l’agriculture biologique à 30 % du territoire. Si vous voulez favoriser la transition et la conversion, il ne faut surtout pas restreindre l’accès des exploitants en agriculture conventionnelle à ce type de stockage : ils pourront ainsi cultiver une partie de leurs parcelles en agriculture biologique. Mme Marie Pochon 793664 C’est une incitation quand même ! M. Pierre Henriet 722070 Avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied. (Mme Marie Pochon fait un signe de dénégation.) En effet, vous ne convaincrez personne de convertir ses parcelles, surtout pas les agriculteurs installés dans ces territoires. Ce qu’il faut, au contraire, c’est mener un travail de fond sur la gouvernance de l’eau, à laquelle participent les syndicats mixtes et tous les représentants de ces territoires. Il s’agit d’en promouvoir le bon usage, mais sans le restreindre, comme vous le souhaiteriez, à un seul modèle agricole, qui existe bel et bien et qui contribue certes à notre souveraineté alimentaire, mais qui n’est pas l’alpha et l’oméga de la production agricole française. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je m’apprêtais à intervenir en ce sens. Nous partageons tous le désir de soutenir l’agriculture biologique et de favoriser son développement. Mme Marie Pochon 793664 Non, c’est faux ! Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Mais si, madame Pochon ! Reste qu’imposer ce type de restrictions par voie d’amendement ne sert pas la cause. Mme Marie Pochon 793664 Parce que vous savez ce qui sert la cause ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Opposer les modèles en déposant des amendements qui consacrent un usage au bénéfice exclusif de l’agriculture biologique ne sert pas la cause de ce modèle d’agriculture. Voilà ce que je tenais à ajouter. (L’amendement no 1905 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 2030 et 1351, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2030. Mme Mathilde Hignet 794082 Cet amendement tend à accorder une priorité à la production agricole destinée à l’alimentation. Pour rappel, seuls 5 millions des 70 millions de tonnes de céréales produites en France sont destinées à l’alimentation humaine. Consacrer la priorité de l’alimentation humaine nous semble donc primordial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1351. M. Benoît Biteau 840997 Cet amendement tend lui aussi à accorder la priorité à l’irrigation de cultures destinées à l’alimentation humaine, de manière à tenir l’objectif de souveraineté alimentaire qui constitue la finalité transversale de ce texte.
Sachant que 60 % des volumes d’irrigation sont consacrés à la production de maïs, il existe une marge de manœuvre considérable. Pour peu que l’on cherche d’autres solutions que l’irrigation pour continuer de produire du maïs – je dis bien : d’autres solutions pour continuer à produire du maïs, filière dont je ne remets nullement l’intérêt en cause –, on pourrait libérer 60 % des volumes d’eau aujourd’hui utilisés pour l’irrigation et les consacrer à des productions dédiées à l’alimentation humaine. (M. Dominique Potier applaudit.) Voilà qui participerait vraiment d’une logique de souveraineté alimentaire !
À propos des fruits et légumes, vous nous expliquiez à l’instant, madame la ministre, qu’il faudra bien en produire plus si nous voulons éviter d’importer. Mais il va surtout falloir produire autrement ! En effet, toutes les surfaces mobilisées pour exporter sont autant de surfaces en moins pour cultiver ces fruits et légumes. Et les surfaces de fruits et légumes devront probablement être irriguées, si nous voulons tenir l’objectif de souveraineté alimentaire. Il faut donc choisir entre des productions de melons, de tomates, de fraises, de haricots, etc. ou des productions de maïs destinés à l’alimentation animale. Qui plus est, le choix de cette céréale pauvre en protéines nous contraint à importer du soja : à chaque fois que l’on ensile le produit d’un hectare de maïs en France, on crée une dépendance à l’égard d’un hectare de soja de l’autre côté de l’Atlantique.
Telle est l’opposition, presque manichéenne, entre un cercle vicieux et un cercle vertueux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Concentrons nos efforts d’irrigation sur l’alimentation humaine, et vous verrez que nous accomplirons des progrès significatifs en matière de souveraineté alimentaire ! (Mme Manon Meunier applaudit.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2030, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 1399, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements qui viennent d’être présentés ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Il s’agit d’amendements de repli, visant à conditionner le dispositif pour en restreindre l’accès aux seuls projets irriguant des productions destinées à l’alimentation humaine. Le respect de cette condition serait impossible à contrôler en pratique, puisque les cultures changent d’une année sur l’autre et que la destination finale de la production n’est pas toujours connue à la date d’instruction du projet.
D’autre part, une telle restriction exclurait des filières d’élevage qui sont essentielles à la souveraineté alimentaire. Comme je l’ai dit, n’opposons pas les modèles ou les types de culture : ils sont tous utiles à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable sur les deux amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Je vais faire mien l’avis que vient de donner Mme la rapporteure. Selon nous, la sélection des PTGE doit se fonder sur le degré auquel les projets aident les territoires à définir une gestion de l’eau à long terme, et nous ne souhaitons pas introduire de distinction entre les productions destinées à l’alimentation humaine et les autres. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Madame la rapporteure, votre réponse contient un aveu édifiant : vous ne remettez pas en cause la distribution des volumes d’irrigation sur le fondement des volumes historiques. Vous nous expliquez en effet que les rotations de cultures empêcheraient d’anticiper leur destination, ce qui signifie que vous confiez des volumes historiques à des irrigants sans plus vous soucier ensuite des cultures pour lesquelles ils les utilisent.
Nous proposons, au contraire, d’abandonner ces références historiques et de charger l’organisme assurant la gestion publique de l’eau d’étudier chaque année les projets d’irrigation de tous ceux qui sollicitent des volumes. La disparition des références historiques permettrait que les volumes bénéficient à ceux qui déposent les projets d’irrigation les plus vertueux : on verrait se présenter l’entreprise Bonduelle, qui veut arroser des haricots verts, des producteurs de melons, qui ont obtenu un contrat pour ce fruit, etc. Faute d’une telle évolution, ceux qui bénéficient de volumes historiques, notamment pour cultiver du maïs, continueront de nous priver de la possibilité de signer de nouveaux contrats pour des productions dédiées à l’alimentation humaine.
L’aveu est donc redoutable : on ne remet pas en cause les volumes historiques. Une fois de plus, cela constitue un biais énorme et contrevient à la volonté de bien gérer l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Arthur Delaporte, qui m’a fait part de son opposition aux amendements. M. Arthur Delaporte 793394 En effet, madame la présidente, si nous approuvons l’ensemble des arguments avancés par nos collègues écologistes, la restriction aux productions destinées à l’alimentation humaine constitue une forme de discrimination, notamment à l’encontre de cultures destinées à l’alimentation animale qui n’en seraient pas moins des cultures durables – relevant éventuellement de l’agriculture biologique, qu’un précédent amendement tendait à favoriser.
S’il existe aujourd’hui un enjeu, d’ailleurs majeur, de restriction, il concerne bien plutôt les cultures destinées à la production énergétique, par exemple à la production de méthane, ou encore des productions destinées à l’alimentation humaine, mais qui ne seraient pas durables. Par conséquent, la conditionnalité doit sans doute être définie différemment.
En tout état de cause, la défense de la souveraineté alimentaire et la protection de l’environnement interdisent de se contenter des positions actuelles du gouvernement, qui se résument à : aucune condition, circulez, il n’y a rien à voir ! Il est évidemment essentiel d’assortir le dispositif de conditions, afin de ne pas donner l’eau à une agriculture qui serait destructrice et surconsommatrice de la ressource. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Premièrement, monsieur Biteau, il y a une faille dans votre raisonnement. M. Benoît Biteau 840997 C’est possible ! (Sourires.) Mme Annie Genevard 605991 ministre Permettez-moi de le dire ainsi. L’objectif du gouvernement consiste à permettre de stocker davantage d’eau, non seulement pour irriguer davantage, mais aussi pour accroître le nombre de bénéficiaires. (M. Benoît Biteau s’exclame.) Mais bien sûr ! En augmentant les moyens de stockage, on ouvre à d’autres irrigants que les irrigants historiques la possibilité d’accéder à l’eau dont ils manquent. M. Benoît Biteau 840997 Ce n’est pas dans le texte ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Deuxièmement, en réservant l’eau stockée aux cultures destinées à l’alimentation humaine, vous excluez de facto l’abreuvement des animaux, qui est un vrai problème, notamment en montagne. M. Vincent Descoeur 330909 Eh oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous devons être d’une vigilance absolue sur cette question de l’abreuvement en montagne… M. Dominique Potier 607553 Et en plaine ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …et en plaine, vous avez raison, monsieur Potier.
Enfin, monsieur Biteau, j’ai cru comprendre que vous portiez une attention particulière à la filière horticole. M. Guillaume Kasbarian 719372 Qui n’est pas alimentaire ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Certes, même si l’on produit désormais quelques fleurs comestibles.
Je rappelle que le ministère de l’agriculture consacre une politique à l’horticulture.
Mais on ne peut pas à la fois vouloir mettre fin aux importations de fleurs et refuser qu’on irrigue les cultures horticoles, qui ont besoin d’eau elles aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Soyez moins restrictif ! C’est vous qui avez voulu introduire l’horticulture dans ce texte, dont elle était absente car il porte sur la souveraineté alimentaire. Assumez votre choix jusqu’au bout et permettez aux productions agricoles non alimentaires comme l’horticulture de bénéficier de l’irrigation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Biteau à propos des volumes de prélèvement historiques. S’agissant des OUGC, l’article 5 prévoit bien que : « Le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l’accès de nouveaux irrigants. » C’est un point qu’il était important de rappeler. Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous avez raison ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2030. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                33
                Contre                117 (L’amendement no 2030 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1351 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1399. M. David Magnier 841587 Il répond à un double impératif d’équité territoriale et de pragmatisme.
L’article 5 commet une erreur de méthode majeure puisqu’il continue de conditionner toutes les simplifications de procédure à l’existence préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.
Il faut regarder la réalité du terrain en face : l’immense majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, soit parce que les collectivités concernées manquent de moyens, soit parce que ces structures sont devenues des théâtres d’obstruction idéologique et systématique, où l’on discute pendant des années.
Conditionner le soutien de l’État à l’existence de ces structures revient à exclure la majorité des agriculteurs français, en leur disant qu’ils ne peuvent pas protéger leurs cultures contre la sécheresse en raison d’une case que leur département ne coche pas. Le PTGE ne doit pas devenir une arme de blocage massif.
C’est pourquoi nous proposons d’ouvrir une troisième voie en complétant l’alinéa 3. Nous souhaitons qu’il soit possible de recourir à une procédure de consultation simplifiée, définie par décret, pour les projets vertueux situés en dehors d’un PTGE. Cette troisième voie respecte l’obligation constitutionnelle de participation du public, mais nous choisissons l’agilité plutôt que la paralysie. Ainsi, nous protégerons notre potentiel productif partout sur le territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement.
L’inscription dans un PTGE n’est pas un verrou, mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Je donne donc un avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Vous souhaitez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or ces modalités, déjà très nombreuses, ont fait l’objet de simplifications dans le cadre de la loi dite industrie verte, qui s’applique à tous les projets.
En outre, nous proposons d’ores et déjà un nouvel assouplissement dans ce texte, tout en conservant la garantie de projets validés après une concertation locale.
Dans un souci de lisibilité de la norme et afin d’assurer un traitement plus efficace des procédures par les services de l’État, sans quoi les projets ne peuvent être menés à bien, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de création d’un nouveau type de consultation du public. Mme la présidente 795310 Monsieur Schreck ? Madame Hignet ? Monsieur Allegret-Pilot ? Madame Marsaud ? Personne ne souhaite prendre la parole ?
Je note très en amont les noms des députés souhaitant s’exprimer sur un amendement. Cela décale certes la discussion, mais sinon certains pourraient être frustrés de ne pas pouvoir s’exprimer, puisque nous ne prenons que deux interventions par amendement, l’une pour et l’autre contre.
La parole est à Mme Sandra Marsaud. Mme Sandra Marsaud 719080 Je me vois mal refuser une occasion de m’exprimer dans l’hémicycle !
Je souhaite revenir sur l’amendement défendu par M. Biteau. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure pour avis – je la remercie – et ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues.
Divers amendements reviennent à limiter l’accès au stockage de l’eau, en complète contradiction avec les convictions de certains en matière d’agriculture, notamment pour le restreindre à l’alimentation humaine. Je souscris à ce qu’a dit Mme la rapporteure pour avis : nous savons très bien que vous voulez limiter l’élevage, si ce n’est le supprimer. Pourtant, l’agriculture circulaire que permettent les réserves d’eau est indispensable : la polyculture-élevage est aussi un enjeu de développement durable sur nos territoires. Je voulais insister sur ce point, même si, heureusement, l’amendement en question n’a pas été adopté – j’en suis ravie. Mme la présidente 795310 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier 841587 Notre proposition n’est qu’un accélérateur de bon sens. Souvenez-vous-en : le gouvernement lui-même a reconnu devant la commission du développement durable que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d’obstruction administrative. C’est pourtant ce qu’il est aujourd’hui dans l’immense majorité de nos départements.
Soyons clairs : notre amendement ne supprime aucun verrou, aucun contrôle. L’État gardera le dernier mot, les exigences environnementales seront respectées et le public sera consulté, comme l’exige l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Nous proposons simplement de remplacer une usine à gaz locale, qui fait traîner les procédures plusieurs années, par une procédure agile, définie par décret. Nous ne demandons aucun passe-droit mais de la réactivité. L’administration ne peut pas mettre cinq ans à valider un projet de stockage d’eau alors que nos cultures brûlent trois semaines chaque été. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1399. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                58
                Contre                99 (L’amendement no 1399 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1517. M. David Taupiac 793796 Nous proposons que la commission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis et puisse organiser un débat si nécessaire. En l’absence de réunions publiques, l’association de la commission locale de l’eau à la procédure remet la démocratie de l’eau au cœur du dispositif – c’est important.
Il faut simplifier et renforcer la démocratie de l’eau. Les instances sont trop nombreuses : quand nous parlons de PTGE et de CLE, nous voyons combien il est difficile pour nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de ces différentes instances et de la démocratie de l’eau.
Il faut également respecter la démocratie de l’eau une fois que les décisions sont prises. Ainsi, sur mon territoire, certains accords trouvés avec des associations environnementales sont remis en cause par des têtes de réseaux nationales.
Il faut renforcer la démocratie de l’eau, la légitimer mais aussi en respecter les décisions. Je souhaite donc que les CLE soient associées aux décisions de façon consultative. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Vous proposez de conditionner l’allégement des réunions publiques à une saisine pour avis de la CLE sur le projet. Votre intention est légitime : vous souhaitez maintenir un espace de concertation structuré, sans revenir aux réunions publiques. Toutefois, cet amendement crée une consultation supplémentaire qui s’ajoute à celle déjà prévue via le comité de pilotage du PTGE, dont la CLE est membre dans le texte issu de la commission. Le risque serait de superposer deux procédures, sans gain réel pour la qualité du débat. Au vu de la rédaction actuelle de l’article 5, issue de la commission, qui renforce formellement le lien entre PTGE et CLE, je vous demande de retirer votre amendement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Quand je considère l’organisation de la concertation en matière d’usage de l’eau, je n’ai pas le sentiment que la démocratie locale en soit absente.
Par ailleurs, notre système est d’une grande complexité – chacun en conviendra ici. La complexité ne facilite guère l’acceptabilité, au contraire. Tous les préfets de région nous ont fait part des difficultés rencontrées sur le terrain. L’ambition du gouvernement en la matière est de simplifier la démocratie locale, et non de l’amoindrir. Je partage votre souhait de garantir le débat autour des projets issus des PTGE.
Toutefois, la procédure d’autorisation environnementale prévoit d’ores et déjà la saisine de la commission locale de l’eau dès lors que le projet relève de la loi sur l’eau, ce qui sera le cas en l’occurrence. C’est la raison pour laquelle, monsieur Taupiac, votre demande est satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. M. David Taupiac 793796 Il est retiré. Mme Delphine Batho 335999 Il est repris ! Mme la présidente 795310 Je vous rappelle que je ne peux pas prendre d’interventions quand un amendement est repris ; je le mets donc directement aux voix. (L’amendement no 1517 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2039, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 1352 et 2036, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 2039. Mme Sylvie Ferrer 794870 Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.
La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la production irriguée est destinée à l’exportation. Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir le droit des citoyennes et des citoyens à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement – c’est la moindre des choses dans une démocratie. La présence d’un commissaire enquêteur ne nous semble pas être la solution la plus efficace pour s’assurer une participation citoyenne tangible. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Nous en avons déjà débattu – avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je regrette de ne pas avoir pu participer aux débats de ce matin – c’était indépendant de ma volonté.
La démocratie de l’eau, sur le principe, c’est très bien. Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements, notamment ceux qui concernaient le PTGE.
Toutefois, la démocratie à plusieurs étages, avec des procédures qui se recoupent et qui s’appuient sur des réglementations complexes, conduit à des blocages. Les blocages allongent tellement les délais – nous parlons d’échéances à quatre ou cinq ans – que les procédures sont régulièrement interrompues par des élections locales qui rebattent les cartes.
Tout cela conduit à des situations de blocage absolu sur la question de l’eau. Faute de disposer de règles claires, qui protègent à la fois l’environnement et les agriculteurs qui souhaitent irriguer, on fait face à une situation explosive. Ajouter une phase supplémentaire de consultation, comme vous le souhaitez avec votre amendement, revient à amplifier le phénomène et à aggraver les crises. Je m’oppose donc à cet amendement, comme je m’opposerai à tout amendement qui multiplie les niveaux d’échange : ces derniers ne permettent pas un réel dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Je tiens à réagir. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement. Ne nous trompons pas de combat : remplacer les réunions publiques par de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur est largement insuffisant. Si l’on veut favoriser l’acceptabilité des projets agricoles dans les territoires concernés, il est indispensable de solliciter l’avis des habitants en organisant le dialogue. Empêcher la tenue de réunions publiques revient à entretenir des situations de conflit autour de certains projets, qu’ils portent sur la gestion de l’eau ou sur l’installation de bâtiments d’élevage – il y a une certaine continuité de l’un à l’autre. Au bout du compte, vous aurez à faire face à des recours systématiques, madame la ministre, soit précisément ce que nous cherchons à éviter. Et pour l’éviter, il faut une bonne concertation en amont. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement de suppression de l’alinéa 4. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2039. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                154
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                42
                Contre                112 (L’amendement no 2039 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1352 et 2036.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1352. M. Benoît Biteau 840997 J’en reviens au débat sur les accès prioritaires à l’eau. Tout à l’heure, Mme la ministre rappelait que les tomates sont à au moins 90 % composées d’eau. Les tomates que nous mangeons étant majoritairement importées, nous importons aussi l’eau des territoires où elles poussent, qui souvent y est rare. En France, à l’inverse, 60 % du volume d’eau consacré à l’irrigation sert à cultiver du maïs que nous exportons. Autrement dit, nous utilisons cette ressource très précieuse pour des productions qui vont embarquer sur des bateaux et traverser les océans ; bref, nous exportons en quelque sorte notre eau.
Ne ferions-nous pas mieux de privilégier les tomates irriguées avec l’eau de nos territoires, en donnant la priorité aux cultures et aux exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ? Cela nous éviterait d’importer l’eau rare de pays qui sont beaucoup plus chauds que le nôtre, mais aussi d’exporter notre eau à travers le monde. Consommons des tomates locales cultivées avec de l’eau prélevée localement et destinée à l’alimentation humaine. Tel est l’objet de cet amendement. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2036. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement de repli, visant simplement à limiter les dégâts causés par l’article 5. Si, comme il le prévoit, on supprime le débat public – ce que nous combattons formellement –, il faudrait à tout le moins que cela ne concerne que les projets de stockage d’eau destinés à l’alimentation humaine. Tous ceux qui voteront contre ces deux amendements identiques, ou même qui s’abstiendront, entérineront de fait la suppression du débat public pour tous les projets, quels qu’ils soient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet article est en fait une déclaration de guerre de l’eau ! M. Didier Le Gac 719404 On assume ! Mme Aurélie Trouvé 795164 Les volumes d’eau disponibles ont pourtant diminué de 15 % depuis trente ans ; et l’été dernier, soixante-dix-huit départements ont subi des restrictions d’eau. Moins il y aura de démocratie citoyenne, plus ces projets liés à l’eau seront imposés sans débat public, plus il y aura de conflits d’usage dans tous les territoires de toutes les régions de France. Même le président du groupe Ensemble pour la République, Gabriel Attal, qui n’est pourtant pas le premier écolo de France, considère qu’à côté du présent projet de loi, la loi Duplomb était une loi écolo ! Pour une fois, il n’a pas tort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Pierre Henriet 722070 Cessez donc de parler pour les autres ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Nous ne faisons que lire leurs déclarations ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je ne suis pas sûre que proférer des menaces soit utile, d’autant que nous avons déjà eu ce débat. M. Thierry Tesson 841553 C’est leur méthode ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Des menaces ? Mesurez vos mots, madame la rapporteure ! Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Dans ma circonscription, j’ai créé une assemblée permanente de la circonscription. M. Alexandre Dufosset 840135 Bravo, félicitations ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Mme Delphine Batho 335999 La séance de cette assemblée qui s’est tenue dernièrement à Mauzé-sur-le-Mignon fut, pour nombre de citoyennes et de citoyens – et sans connaître la sensibilité politique de chacun –, l’occasion d’exprimer une souffrance. Dans le département des Deux-Sèvres, il n’existe pas de lieu où discuter tous ensemble de la politique de l’eau et des bassines. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Des voisins ne se parlent plus, des familles ne se parlent plus. Ces citoyens ont donc pu exprimer leur souffrance, leur ras-le-bol de la violence, leur volonté de disposer d’un espace où débattre de la politique de l’eau, où se comprendre et trouver des solutions d’intérêt général. Comment pouvez-vous parler de sagesse et d’un chemin à tracer pour que le pays s’adapte au changement climatique avec un tel article, qui prévoit qu’un seul sujet, celui de la gestion de l’eau, ne pourra plus faire l’objet de réunion publique ? Adopter cet amendement est le minimum du minimum ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Schreck. M. Philippe Schreck 796050 Revoilà un amendement de l’impossible et de l’improbable : comment, en effet, limiter le stockage en eau et l’irrigation aux seules cultures destinées à l’alimentation humaine ? Souvent, l’agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Comment faire lorsque, sur une même exploitation, certaines cultures destinées à l’alimentation humaine côtoient des cultures destinées à d’autres usages ? Faudra-t-il arroser certains cultures et pas d’autres ? Le bon sens vient télescoper cet amendement, qui est une sorte d’absurdité écologique. Prenez les œufs – pardonnez-moi d’être aussi terre à terre : parce que nous consommons des œufs, il faut bien nourrir les poules ; or si vous n’irriguez pas le blé qui nourrit les poules, vous n’avez plus de poules, donc plus d’œufs ; même les végétariens en seront privés ! Vous pouvez dupliquer le même raisonnement sur d’autres productions d’élevage, telles que l’élevage laitier. Il est évident que conditionner l’allocation des réserves en eau aux productions soi-disant exclusivement destinées à l’alimentation humaine est tout bonnement impossible du point de vue opérationnel. Au bout du compte, ce sont la souveraineté alimentaire et l’alimentation humaine qui en pâtiront. C’est lunaire ! Nous sommes naturellement opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1352 et 2036. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                41
                Contre                115 (Les amendements identiques nos 1352 et 2036 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1518. M. David Taupiac 793796 Dans l’esprit, il est identique au no 1517. Cette fois, je ne le retirerai pas, madame la rapporteure. Tout à l’heure, vous m’avez induit en erreur. En effet, dans les territoires non couverts par des PTGE, la saisine de la CLE n’est pas automatique. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] des représentants des différents usages de l’eau ». J’émets donc le même avis que précédemment et vous invite à retirer votre amendement, monsieur Taupiac. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Pour répondre à Mme Batho, il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, de longues négociations entre les différents acteurs ont eu lieu. Mme Sandra Marsaud 719080 Eh oui ! M. Nicolas Turquois 722162 Elles n’ont pas abouti parce que, dans les faits, certains veulent absolument bloquer les projets. Sur le principe, il faudrait évidemment discuter. En réalité,… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Vous passez en force ! Mme Sandra Marsaud 719080 On sait très bien ce qui s’est passé dans les Deux-Sèvres ! M. Nicolas Turquois 722162 …certains prolongent sans arrêt la discussion et alimentent la tension, si bien qu’à la fin ne sont plus présents que les éléments les plus radicaux, dans une sorte de contre-sélection.
Au reste, il a déjà été indiqué que la CLE était membre du comité de pilotage du PTGE. Je suis donc moi aussi opposé à l’amendement de M. Taupiac. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Delphine Batho 335999 Ah, enfin un peu de sagesse ! Mme Dominique Voynet 2940 Cet amendement me paraît au contraire très utile. Depuis le début de la discussion, aucune clarification réelle quant à l’articulation entre les Sage et les PTGE n’a été apportée. Je n’ai pas non plus compris le rôle que vous assignez aux commissions locales de l’eau. Si, à chaque fois que nous parlons de concertation, nous sommes suspectés de rechercher la confrontation et le blocage, cela n’ira pas.
La Commission nationale du débat public (CNDP) l’a théorisé : pour être efficace, une concertation doit s’inscrire dans un temps limité. On ne peut pas, comme l’a fait la ministre de la transition écologique, arguer du retard de la couverture du territoire national par des Sage pour inventer des trucs qui aboutiront à faire moins bien. Il convient donc de clarifier le rôle des différentes instances, afin que chacun trouve sa juste place dans la consultation et la concertation et que l’on puisse ainsi légitimer les projets. Bref, ne retirez pas votre amendement cette fois-ci, monsieur Taupiac ! Résistez ! (Sourires.) M. David Taupiac 793796 Je le maintiens ! (L’amendement no 1518 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1989. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Nous constatons tous, dans le Gers comme ailleurs, que les projets de retenue d’eau prennent trop de temps. Il convient donc d’accélérer le processus et de cadrer les recours. Tel est l’objet de cet amendement, qui complète le régime dérogatoire créé par l’article 5 en y adjoignant un délai maximum de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d’eau. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables – nécessite une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Un décret très récent – puisqu’il est daté du 21 avril 2026 –, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré, avec un délai de jugement de dix mois. Il a vocation à s’appliquer aux ouvrages de stockage de l’eau à finalité agricole et aux prélèvements associés, qu’ils soient ou non inscrits dans des PTGE. Ce délai est pertinent et proportionné aux enjeux. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Cher collègue Cazeneuve, outre que votre proposition ressemble à un passage en force et relève de la stratégie du fait accompli – lancer les projets, puis attendre de voir si les opposants seront déboutés à temps –, elle risque de poser de grandes difficultés aux porteurs de projets eux-mêmes. Dans ma circonscription, le rapporteur public du tribunal administratif a récemment requis la destruction de cinq mégabassines en demandant la remise en état des lieux ainsi que le remboursement de 1,2 million d’euros. C’est bien la preuve qu’avancer au pas de charge, en force et en nous plaçant devant le fait accompli n’empêche pas les recours ; cela n’empêche pas que des décisions tombent a posteriori et que nous nous retrouvions dans des situations parfaitement ubuesques, avec des projets achevés, mais annulés par la justice. Quand cela arrive, les agriculteurs qui ont mené ces projets font face à de graves difficultés parce qu’ils sont obligés de rembourser des sommes d’argent colossales et de remettre, à leurs frais, le site à l’état initial. C’est pourquoi nous proposons qu’au lieu du passage en force et de la stratégie du fait accompli, qui ne donne rien de bon, on mène les procédures dans l’ordre, en prenant le temps de faire aboutir les projets – nous éviterons ainsi qu’ils soient contestés par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Cher collègue, j’apprécie vos interventions, mais arrêtez de parler de mégabassines ! M. Benoît Biteau 840997 C’est le cas ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Parlons simplement de retenues d’eau ! Certes, pour vous, c’est toujours trop gros, mais cela reste une retenue d’eau.
Nous voulons sécuriser la situation des agriculteurs. Ceux-ci attendent parfois, du fait de délais qui se cumulent, cinq, six voire huit ans avant de pouvoir mener à bien leur projet. C’est autant d’eau qui n’est pas stockée. Aujourd’hui, le délai est de dix mois ; je propose de le raccourcir. Cela met un peu la pression sur la justice, je le reconnais. Mais c’est un service que nous devons rendre à nos agriculteurs. M. Guillaume Kasbarian 719372 Très bien ! (L’amendement no 1989 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 Nous en venons à deux amendements identiques, nos 109 et 360 rectifié, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 109. M. Corentin Le Fur 840979 Il vise à simplifier le partage de l’eau utilisée pour l’irrigation. Personne n’irrigue par plaisir et chacun essaie de préserver la ressource en eau. Cependant, sans irrigation, point d’agriculture. En Bretagne, nous connaissons des périodes – comme l’hiver dernier – très abondantes en eau, qu’on ne parvient pas à capter, puis des périodes de sécheresse – comme lors des étés 2022 et 2025. Cela risque de se produire de plus en plus souvent, du fait du réchauffement climatique.
Si l’on ne trouve pas de solution pour stocker l’eau au moment où elle est excédentaire, afin de la partager et de l’utiliser dans l’agriculture au moment où on en manque, on se privera d’une agriculture française et bretonne, qui est pourtant indispensable.
Mesdames et messieurs de La France insoumise, si nous n’avons plus d’irrigation et d’agriculture en France, nous devrons importer les denrées alimentaires depuis l’étranger. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est le contraire de ce que nous voulons faire : préserver une agriculture bretonne et française de qualité, qui puisse nourrir les Français.
J’ai entendu les arguments de La France insoumise, mais il n’y a pas les bons agriculteurs à soutenir d’un côté et les mauvais agriculteurs pollueurs de l’autre, qu’il faudrait accabler. La situation est beaucoup plus complexe. Nous avons besoin de toutes les formes d’agriculture, et de cultures pour l’élevage. Ne stigmatisons pas un type d’agriculture en particulier. Nous avons des agriculteurs très vertueux, dont nous avons besoin et qu’il faut absolument défendre. Mme la présidente 795310 L’amendement no 360 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’obligation d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation constitue une avancée majeure pour la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective, jusqu’ici concentrée sur la gestion des volumes annuels. Cette stratégie a pour but de favoriser l’adaptation au changement climatique et d’utiliser l’eau de façon efficace ; il serait dommage de nous en priver.
Cette obligation s’inscrit dans les orientations du plan Eau et permet aux OUGC de développer une vision prospective sur l’adaptation de leurs systèmes. La suppression de l’alinéa 6 que vous réclamez par ces amendements viderait l’article 5 d’une grande partie de sa portée structurante. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur Le Fur, vous plaidez en faveur de l’irrigation et vous savez que nous y sommes également favorables – c’est l’ambition de ce projet de loi. Cependant, en supprimant l’alinéa 6, vous supprimerez deux choses de manière regrettable. D’abord, la possibilité d’ouvrir l’irrigation à de nouveaux irrigants qui le demanderaient. Si nous augmentons le stockage de l’eau, nous augmenterons potentiellement le nombre de bénéficiaires de ce stockage. Or vous ne pouvez pas être hostile au fait que davantage d’agriculteurs aient accès à la ressource en eau.
Ensuite, vous supprimerez la possibilité laissée au préfet, en cas de mésentente entre irrigants, de débloquer les situations. Rappelons que l’article 72 de la Constitution fait du préfet « le représentant de l’État » qui « a la charge des intérêts nationaux ». Nous proposons qu’il puisse prendre la main – en écoutant les parties, évidemment, vous connaissez les préfets, vous travaillez régulièrement avec eux – pour remettre du liant entre les irrigants historiques et les nouveaux entrants.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, car il va à l’encontre de ce que vous et moi souhaitons. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur 840979 J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et je retire mon amendement. Néanmoins, la difficulté demeure : à chaque fois, nous instaurons de nouveaux principes qui complexifient le système. Nous avons absolument besoin de simplification à tous les niveaux, en particulier pour l’agriculture. Si nous imposons de nouveaux dispositifs, qui compliquent encore les choses, nous entraînerons des difficultés supplémentaires. De grâce, madame la ministre, entendez ce besoin de simplification pour toute l’économie française et particulièrement pour l’agriculture ! Mme la présidente 795310 L’amendement no 360 rectifié est-il également retiré ? M. Jean-Pierre Vigier 607090 Oui, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 109 et 360 rectifié sont retirés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de trois amendements, nos 1830, 1786 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1830. M. Nicolas Turquois 722162 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2197. Si notre collègue Le Fur avait maintenu son amendement, j’aurais voté en sa faveur. Les agences de l’eau – anciennement agences de bassin – établissent un schéma directeur – le Sdage. À un niveau inférieur, celui du sous-bassin, les commissions locales de l’eau définissent un schéma d’aménagement – le Sage. Auparavant, en fonction de ce Sage, l’agriculteur irrigant demandait des volumes auprès de la direction départementale des territoires (DDT), qui s’assurait de la cohérence entre les volumes demandés et le Sage.
Nous avons créé en 2006 les OUGC, des organismes uniques chargés de centraliser la demande en eau et de répartir la ressource. À l’alinéa 6, vous créez encore, au sein de l’OUGC – qui est parfois une association d’agriculteurs ou une chambre d’agriculture –, un nouveau niveau de concertation. Je propose, dans ces amendements, de supprimer ce nouvel échelon de discussion, qui ne fait que compliquer un système qui l’est déjà suffisamment.
J’entends, madame la ministre, la nécessité d’ouvrir la gestion de l’irrigation à de nouveaux entrants. C’est déjà possible et la suppression que je propose n’empêchera pas de le faire. Les amendements tendent à supprimer l’élaboration d’une stratégie concertée d’irrigation au sein de l’OUGC ; cette discussion se tient déjà au niveau de la commission locale de l’eau et du comité de bassin. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1786. M. Antoine Valentin 878242 L’article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation ». Cette notion apparaît floue, sans contours, sans définition ni critères opposables. Mme la rapporteuse parlait d’une « vision prospective ». Or le Conseil d’État a maintes fois rappelé que toute obligation légale dont les contours ne sont pas clairement définis, avec une précision suffisante, expose les actes pris sur son fondement à une annulation.
C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer la mention de cette stratégie concertée d’irrigation, afin de rendre les choses plus claires et solides. Les projets défendus par les agriculteurs, qui prennent parfois des années, doivent passer par plusieurs fourches caudines. Ils ne peuvent pas, en plus, risquer d’être annulés par le tribunal administratif parce que leur vision ne serait pas assez « prospective ». Mme la présidente 795310 M. Turquois a déjà défendu l’amendement no 2197. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)
Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je suis sensible, monsieur Turquois, à l’argument selon lequel nous ajoutons une procédure. Alors que nous nous astreignons à un exercice de simplification, cela peut apparaître comme un élément de complexité.
Cependant, monsieur Valentin, si nous ne donnons pas une forme juridique figée à cette stratégie, c’est précisément pour ne pas en faire un dispositif trop contraignant. Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations sur ce point.
Cette « stratégie » – mais peut-être faut-il modifier ce terme et parler plutôt de concertation – n’a pas vocation à constituer une couche supplémentaire, raison pour laquelle elle est dépourvue de tout formalisme. Si nous voulons accueillir de nouveaux irrigants, si nous accroissons les capacités de stockage de l’eau pour d’autres bénéficiaires, il faut quand même que les gens se parlent. Il faut donc prévoir un lieu et un moment pour cela ; c’est l’ambition de cette « stratégie ».
Peut-être ce terme renvoie-t-il à un document très formel, qui appellerait le recours à un cabinet d’études, donc à des frais supplémentaires. Mais ce qu’il désigne, c’est une concertation : que les gens se parlent pour se répartir des masses d’eau supplémentaires.
À défaut, pour le moment, d’une formulation plus intéressante et adaptée à vos souhaits légitimes de simplification, je donne un avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les gens se parlent déjà. Mes amendements ne ferment pas la porte à de nouveaux irrigants ; ils tendent à préciser les règles d’attribution, pour ne pas qu’une omerta s’installe.
Qui animera cette OUGC ? Ces organismes ne sont pas dotés d’une équipe administrative. Fera-t-on appel aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ? Ce serait alors de l’enfumage total ! Je réitère donc ma demande de suppression de cette stratégie concertée, qui ne fera qu’ajouter une complexité XXL. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Revenons aux fondamentaux. L’article 1er de la loi sur l’eau de 1992 rappelle que l’eau « fait partie du patrimoine commun de la nation ». De même, le premier considérant de la directive européenne cadre sur l’eau adoptée en 2000 rappelait que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger ». Bref, l’eau est un bien commun, ce qui implique une dimension de partage.
Les OUGC, dans trois quarts des cas, sont les chambres d’agriculture elles-mêmes. Ne tombons pas dans le piège tendu par M. Turquois, qui affirme que des espaces de concertation existent déjà – tels que la CLE. Nous parlons de l’attribution des volumes agricoles : jamais une commission locale de l’eau ne descend à ce niveau de détail ! Ce sont donc les OUGC – très souvent les chambres d’agriculture – qui distribueront les volumes d’irrigation entre agriculteurs.
Cela étant dit, je vous invite à imaginer un tout autre système : une gestion publique de l’eau, qui financerait les équipements de stockage à 100 % par de l’argent public. Nous n’aurions alors plus besoin, en la matière, des OUGC – c’est-à-dire des chambres d’agriculture. Ce seraient, par exemple, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), qui, dans une assemblée démocratiquement élue, définiraient quels sont les projets agricoles prioritaires pour l’attribution de volumes d’eau. Cela ferait disparaître les pesanteurs historiques et cela mettrait en évidence les projets agricoles les plus vertueux dans la distribution des volumes d’irrigation. (Les amendements nos 1830, 1786 et 2197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à midi, est reprise à midi cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
L’amendement no 826 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Si je pense également qu’il convient de renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, lui demander un avis conforme sur la stratégie d’irrigation serait trop contraignant et entraînerait une complexification excessive des procédures. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Même avis. (L’amendement no 826 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 239, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Manon Meunier 795482 Ses défenseurs omettent de dire que l’article 5 instaure, sur le partage de la ressource en eau, une profonde division entre les agriculteurs.
M. Le Fur en appelait à une véritable réflexion sur les réserves d’eau ; encore faudrait-il que cette réflexion, s’agissant de la souveraineté alimentaire, aille jusqu’au bout. Actuellement, 34 % des productions ayant recours à l’irrigation sont destinées à l’exportation ; cela revient à exporter 34 % de notre eau, cette eau que vous voulez stocker dans des réserves. Dans une période de sécheresse et dans une perspective de gestion à long terme, cela ne saurait répondre à une logique de souveraineté alimentaire durable.
Vous détruisez, de plus, la structure démocratique construite autour du partage de l’eau, structure qui concerne aussi – et en premier lieu – les agriculteurs et les agricultrices. Dans ma circonscription, une maraîchère a voulu réaliser une retenue collinaire. Il ne lui a fallu, si on peut dire, que quelques dizaines de milliers d’euros – somme cependant très importante pour elle. Une mégabassine, qui profite à une dizaine d’irrigants, coûte quant à elle des millions d’euros en argent public. Voilà où vous nous menez : des mégabassines construites avec de l’argent public au service d’une production dont une part importante est destinée à l’export. Pendant ce temps, une maraîchère galère, non pas à cause des structures démocratiques, mais parce qu’elle est seule, mal accompagnée et qu’elle rencontre de nombreux obstacles – les seuls obstacles que vous essayez de lever étant ceux que rencontrent les plus gros de ce pays, dont la production ne contribue pas toujours à notre souveraineté alimentaire.
Par cet amendement, nous vous proposons de remettre les choses dans l’ordre. Notre objectif doit être celui de la souveraineté alimentaire ; nous devons réfléchir à la durabilité de la ressource en eau et à un véritable partage entre les agriculteurs et les agricultrices. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Cet amendement procède à une réécriture complète de l’alinéa 6 : gouvernance indépendante de l’OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques.
Certains de ces éléments ont déjà été intégrés par la commission ; d’autres, comme la priorisation de l’agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC, qui est de gérer la répartition des volumes d’eau entre irrigants. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Nous avons déjà débattu de la priorité que vous voulez donner à l’agriculture biologique dans la stratégie d’irrigation ; je n’y reviens pas. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 239. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                26
                Contre                84 (L’amendement no 239 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2013 rectifié. Mme Christelle Minard 643104 Nous devons rester fidèles à l’objet initial de ce texte : l’allégement des contraintes pesant sur notre agriculture. Or nombre des amendements à l’article 5 qui ont été adoptés en commission en créent de nouvelles. Je pense en particulier à la publication des volumes d’eau prélevés, point qui me touche personnellement : hormis les agriculteurs, qui est ainsi constamment mis sous le feu des projecteurs ? Quelle autre profession est autant surveillée, scrutée ?
Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 5, qui était excellente. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs à l’association de la CLE à l’élaboration des PTGE, qui est un point d’équilibre important pour la démocratie locale de l’eau. Revenir à la rédaction initiale de l’article nuirait à la cohérence du texte et à sa conformité aux engagements du plan Eau. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Nous accordons également une grande valeur à certains des amendements adoptés en commission : avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je voudrais soutenir cet amendement. La commission a voulu préciser que le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants devait être établi « avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau ». Mais demanderait-on, dans une loi, aux enseignants ou aux professionnels de santé d’agir « avec sobriété et efficacité » ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Vincent Descoeur 330909 Oh ! M. Nicolas Turquois 722162 Comme si les agriculteurs faisaient n’importe quoi ! Certes, ce n’est que du droit mou – mais les mots sont des symboles et ceux-là sont une véritable provocation.
Je suis irrigant et je l’assume ! Mais vais-je me lever pour aller mettre mon enrouleur et irriguer n’importe quoi ? Non ! Irriguer coûte cher. Nous savons tous que cela a un impact sur l’environnement.
Certains mots font mal, mesdames les ministres ; et ce mot-là fait mal. M. Jean-Yves Bony 266793 Je ne suis pas d’accord ! C’est n’importe quoi ! M. Nicolas Turquois 722162 C’est peut-être symbolique, mais je voterai l’amendement de notre collègue. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Monsieur Turquois, il ne faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages d’être sobres dans l’utilisation de leur voiture ou de leur habitation. M. Jean-Yves Bony 266793 Bien sûr ! M. Dominique Potier 607553 On demande à tout le monde d’être sobre, parce qu’on va manquer d’énergie et d’eau. Il y a des limites planétaires. C’est donc une question de survie.
Les paysans, comme les autres, sont engagés dans la sobriété. Ils s’engagent dans une démarche d’économie d’intrants et de produits phytosanitaires. C’est la même chose pour l’eau. Cette sobriété est bienvenue.
Je voudrais également rappeler que la meilleure façon d’économiser l’eau, c’est le complexe argilo-humique des sols. M. Benoît Biteau 840997 Eh oui ! M. Dominique Potier 607553 Cela suppose de pratiquer la polyculture et de prendre soin des sols pour préserver leur santé. C’est d’abord la pluie qui doit être bien utilisée dans le sol, qui doit y être conservée. Nous devrions aider ceux qui travaillent ainsi ; tout le reste est superfétatoire. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Ne soyez pas honteux de la sobriété : soyez-en fiers, au contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) (L’amendement no 2013 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2070. Mme Ersilia Soudais 795466 Nous souhaitons que la raréfaction de la ressource en eau soit prise en compte dans l’élaboration d’une stratégie d’irrigation. Madame Genevard, je ne doute pas que vous nous répondrez encore par des caricatures, comme lorsque vous avez affirmé tout à l’heure que nous plaidions pour une guerre de l’eau. La réalité, c’est que cette guerre de l’eau, vous allez la créer si vous persistez dans cette voie.
Vous nous avez également accusés d’être dans une logique de lutte des classes agricoles. C’est totalement ubuesque – c’est vous qui adoptez cette logique, pas nous. Nous ne cherchons pas à opposer les agriculteurs entre eux ; nous dénonçons un système et nous défendons l’intérêt général. L’eau n’est pas une ressource infinie. Comme l’a rappelé notre collègue Potier, c’est une question de survie.
Je comprends que vous ne soyez pas inquiète, madame la ministre, puisque vous avez déclaré que tant qu’il y a des inondations, « ça va » – il y a de l’eau. Alors, puisque les inondations se multiplient, pourquoi se préoccuper de la ressource ? On pourrait effectivement se poser la question. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La rapporteure nous a dit que nous ne devions pas opposer les modèles agricoles et que nous devions rechercher des points de convergence. Justement : la préservation de la ressource en eau est un point de convergence, y compris avec les militants écologistes. Nous avons tous besoin d’eau ; c’est, je le répète, une question de survie.
J’insiste également sur un fait établi par un rapport du ministère de la transition écologique, madame Barbut – vous devriez vous appuyer dessus : 7 % des irrigants utilisent 57 % de la ressource en eau. Reconnaissez qu’il y a un problème ! (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Lorsque vous nous expliquez qu’il faudrait aider davantage les mêmes à stocker de l’eau, nous nous interrogeons sur ce qui motive réellement votre position. Vous défendez une minorité d’agriculteurs – et encore, de manière court-termiste, puisque ces mêmes agriculteurs subiront, in fine, les conséquences de vos choix politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis La notion de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques – tension comme abondance –, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par le mot « raréfaction » suppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux – je pense par exemple aux zones bénéficiant de hautes eaux en hiver. Cela risque de fragiliser juridiquement les décisions fondées sur cet alinéa. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Même avis. (L’amendement no 2070 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 93 et 1198, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 93 de M. Corentin Le Fur est défendu. 
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1198 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 93 . Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’amendement no 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales.
Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme d’efficience permet précisément de synthétiser ces deux exigences – préserver la ressource en eau tout en maintenant la capacité de production agricole. Il est plus clair, plus opérationnel pour les OUGC et plus adapté aux réalités du terrain.
C’est un amendement de précision, mais aussi d’équilibre : il évite une ambiguïté d’interprétation sans renoncer à l’objectif d’une gestion plus rationnelle et plus responsable de l’eau. Je vous invite donc à l’adopter.
Concernant l’amendement no 93 de M. Le Fur, je formule une demande de retrait au profit du mien. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre M. Le Fur plaide pour la suppression pure et simple du terme « sobriété à l’hectare » dans l’alinéa 6, tandis que Mme la rapporteure propose de substituer le mot « efficience » au mot « sobriété ». Mme Dominique Voynet 2940 Aux mots « efficacité et sobriété » ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Oui, « efficacité et sobriété ». Je propose que M. Le Fur retire son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, car le terme d’efficience a une dimension opérationnelle – il faut être efficace dans l’usage de l’eau d’irrigation, et c’est normal. M. Vincent Descoeur 330909 Oui, il faut être performant ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Cela signifie irriguer la surface la plus large possible, le plus justement possible, sans gaspiller l’eau. Ce terme me semble de loin préférable. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, donc, et demande de retrait pour l’amendement de M. Le Fur. M. Vincent Descoeur 330909 Il est retiré ! M. Philippe Schreck 796050 Il est repris ! (L’amendement no 93 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho 335999 Ce tournant mérite d’être souligné. D’où viennent les mots « sobriété et efficacité » ? Du discours prononcé au lac de Serre-Ponçon par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30 mars 2023, après la sécheresse de 2022. Un député du groupe RN 0 Ce n’est pas la première fois ! Mme Delphine Batho 335999 Ces mots, qui ne souffrent aucun problème de définition, ont été repris dans le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, du gouvernement. M. Vincent Descoeur 330909 On l’a déjà signalé ! Mme Delphine Batho 335999 Ce plan propose d’organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs, partout et dans la durée, par le biais de plans de sobriété hydrique.
Et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure, il faut réduire les volumes d’eau consommés en France, car nos prélèvements sont excessifs par rapport à la ressource disponible et le changement climatique s’accélère. (M. Dominique Potier applaudit.)
Je vous appelle donc à rejeter l’amendement et à maintenir le texte de la commission, dans le droit fil du discours du président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame Batho, le plan Eau concerne l’ensemble des usages de l’eau, et non le seul usage agricole. M. Benoît Biteau 840997 Mais y compris l’agriculture ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Qu’il existe des usages pour lesquels il faut réduire les consommations, c’est possible ; c’est même probable. M. Benoît Biteau 840997 Y compris en agriculture ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Mais certains mots ulcèrent le monde agricole et le terme de sobriété, en particulier, est devenu un véritable chiffon rouge. M. Benoît Biteau 840997 Oh ! Mme Lisa Belluco 795362 Il faut arrêter ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Dites-nous quels mots nous pouvons prononcer, dans ce cas ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame Rousseau, après vos propos sur la consommation de viande – vous avez parlé de cadavres d’animaux –, je vous confirme que certains mots tuent ; ils tuent la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Alors qu’on refuse de l’eau aux agriculteurs, qu’ils voient leur production dépérir – voire périr –, qu’ils ne savent plus comment produire pour tirer un revenu de leur activité, qu’ils demandent qu’on libère le stockage de l’eau… M. Benoît Biteau 840997 Allez, libérons ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …le terme de sobriété leur envoie un message clair : « Vous n’y avez pas droit ».
C’est pourquoi je considère que la proposition de Mme la rapporteure est particulièrement pertinente. Le terme « efficience » intègre l’idée de rechercher la meilleure manière d’irriguer, sans gaspiller la ressource, dans une démarche d’efficacité et de responsabilité. M. Vincent Descoeur 330909 Exactement ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce terme est, de surcroît, mieux accepté par les agriculteurs. Il faut savoir vous mettre à leur place et entendre leurs attentes. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Vous aussi ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Ils ont, en la matière, une voix pleinement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Nous arrivons au cœur du problème : vous remettez en cause ce que la Macronie a soutenu un petit temps : l’idée qu’on pouvait être à la fois efficace et sobre.
Même en commission, madame la ministre, vous avez affirmé qu’il fallait davantage irriguer. C’est un contresens total quand le volume d’eau disponible diminue et que 57 % de la consommation totale d’eau en France sert à irriguer seulement 6 % de la surface agricole utile.
Bien évidemment, il faut réduire les prélèvements d’eau. Même la Cour des comptes le dit : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d’apporter une solution de long terme. » C’est hallucinant : vous allez contre tous les rapports scientifiques, contre l’évidence du monde actuel ! Un député du groupe LFI-NFP 0 Vision trumpiste ! Mme Aurélie Trouvé 795164 Oui ! Une vision qui nie la réalité et nous mène droit à la guerre de l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
L’année dernière, soixante-dix-huit départements étaient placés en restriction d’usage de l’eau. Mme Claudia Rouaux 342196 C’est vrai ! Mme Aurélie Trouvé 795164 Et pourtant, vous appelez à augmenter l’irrigation ! C’est précisément pour cette raison que vous soutenez un amendement supprimant les objectifs d’efficacité et de sobriété. Une telle orientation est incendiaire ! Elle nous conduit tout droit vers des conflits d’usage insoutenables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Je ne partage pas votre position, madame la ministre. Je me réjouis de constater que certains, qui avaient dénoncé le plan Eau, le soutiennent désormais – on peut toujours évoluer. Mme Delphine Batho 335999 Ça va ! M. Marc Fesneau 719938 Je ne parlais pas de vous, madame Batho.
Nous sommes d’accord sur un point essentiel – c’est pourquoi nous voterons pour ces articles relatifs à l’eau : il faut accroître la capacité de réaliser des ouvrages car, contrairement à ce qui vient d’être affirmé, davantage de surfaces auront besoin d’être irriguées, le dérèglement climatique rendant la contrainte hydrique plus forte.
Mais le corollaire indispensable de cette politique de facilitation des ouvrages, c’est la sobriété. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Oui ! M. Marc Fesneau 719938 Sans sobriété, cette stratégie ne fonctionnera pas, compte tenu des limites de la ressource.
Nous sommes très favorables aux retenues de substitution, aux retenues collinaires, ainsi qu’aux ouvrages de plus grande ampleur, comme ceux du Sud de la France qui ont été évoqués tout à l’heure. Mais ces dispositifs ne fonctionnent que si l’on articule correctement grands cycles et petits cycles de l’eau. En outre, nous devons tous partager la même préoccupation collective : la sobriété dans l’usage de la ressource.
Et je signale à mon collègue Turquois, que j’apprécie beaucoup, que la sobriété, ça ne vaut pas que pour les agriculteurs ; ça vaut aussi pour l’énergie, le foncier et pour de nombreux domaines de notre monde,  qui n’est pas infini. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Je ne boude pas mon plaisir face à ces applaudissements – c’est un moment rare, pour ne pas dire exceptionnel –, mais je n’en abuserai pas et j’en termine. Les mots ont un sens ; efficacité et sobriété ne sont pas des gros mots, madame la ministre. Ils sont essentiels si on veut conjuguer production et parcimonie, car nous n’échapperons pas à la raréfaction de l’eau. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit aussi.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Guillaume Kasbarian. M. Guillaume Kasbarian 719372 L’amendement de la rapporteure propose de remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le mot « efficience ». Il me semble que consacrer des heures à disserter sur ce point de sémantique… Mme la présidente 795310 Monsieur le député, merci de me laisser présider, d’autant que nos débats avancent, ce matin, à un très bon rythme. Je vous prie donc de vous exprimer sur l’amendement. M. Guillaume Kasbarian 719372 Je viens précisément de citer l’amendement, madame la présidente, et ma remarque n’avait rien de personnel vous concernant. Je m’étonne simplement, et je m’en réjouis presque, d’entendre la gauche – pour la première fois en neuf ans – reprendre les termes du président de la République, en faire la louange et nous inciter à les inscrire dans la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il aura fallu neuf ans pour obtenir votre soutien !
Mais le mot « efficience » a également été utilisé à plusieurs reprises par le président de la République, et il est donc tout à fait valable. Je suis d’accord avec Mme la ministre quand elle dit que le mot « sobriété » dans la bouche des écologistes a un effet immédiat sur les agriculteurs, qui voient surgir derrière la décroissance. C’est un mot éruptif et clivant, par lequel vous déclenchez l’hostilité des agriculteurs. Il faut ouvrir les yeux sur ce qu’ils pensent et réfléchir à l’impact de vos propos, en faisant preuve de psychologie.
Nous entendons parfaitement les arguments de la rapporteure et de la ministre, et nous soutiendrons évidemment cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) M. Dominique Potier 607553 Et la ministre de la transition écologique, qu’est-ce qu’elle en dit ? Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Je rejoins pour ma part les propos du président Fesneau et vous alerte sur le danger que représente le fait de retirer du texte le mot « sobriété », comme le propose l’amendement.
Le plan Eau parle de sobriété, et il est important que cela s’applique à tous les secteurs d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si je suis favorable à l’augmentation du nombre d’hectares irrigués et au fait de faciliter le stockage de l’eau, comme le propose cet article, cela ne peut se faire, en revanche, que dans la sobriété, qui, je le répète, est un impératif dans tous les domaines et pour tous, professionnels comme particuliers.
Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Pascal Lecamp et Dominique Potier applaudissent également.) M. Benoît Biteau 840997 Et c’est une agricultrice qui vous le dit ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1198. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                82
                Contre                61 (L’amendement no 1198 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1183. Mme Françoise Buffet 794798 Il est retiré. (L’amendement no 1183 est retiré.) Mme Aurélie Trouvé 795164 Aïe, aïe, aïe ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Vous pouvez enlever les mots, le réchauffement climatique continuera ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1411. M. Benoît Biteau 840997 Comme je tente de l’expliquer depuis le début de ce débat, si on veut vraiment partager l’eau au bénéfice de nouveaux irrigants et de nouvelles cultures indispensables à notre souveraineté alimentaire, il va falloir accepter de revenir sur les références volumétriques historiques. L’époque est terminée où, à la manière d’un chercheur d’or, on plantait son bâton et on s’appropriait l’eau qu’on avait trouvée ! L’eau est désormais un bien commun, c’est la loi qui le dit, que ce soit la directive-cadre sur l’eau ou la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un bien commun, ça se partage, ce qui n’est pas possible avec les références historiques. Vous avez beau dire que des volumes seront libérés pour les nouveaux entrants, dans les faits, les projets, tous autant qu’ils sont, ne réservent que 5 % des volumes aux nouveaux entrants, les 95 % restants ne faisant que sanctuariser les références historiques. Or ces dernières ne vont pas dans le sens d’une irrigation « efficiente », pour reprendre votre mot, madame la rapporteure, puisque 60 % des volumes servent à irriguer du maïs voué à finir sur des cargos qui traverseront les mers du monde entier.
Si nous ne supprimons pas les références volumétriques historiques, nous ne pourrons pas nous inscrire dans une logique de souveraineté alimentaire, qui passe par l’ouverture de l’accès à l’eau à de nouveaux irrigants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Avant tout, un mot sur la notion d’efficience. C’est le terme utilisé en anglais. Il ne pose donc pas de problème et tout le monde comprend ce qu’il y a derrière, d’autant qu’en remplaçant les mots originels, mon amendement n’a pas fait disparaître l’idée que nous souhaitons exprimer – il ne s’agit pas d’une suppression mais d’une substitution.
En ce qui concerne la suppression des références volumétriques historiques dans les règles de répartition, elle créerait, sans mécanisme de substitution, une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, il est bien précisé dans l’alinéa que les OUGC prendront en compte les nouveaux irrigants, pour une répartition équitable des volumes. C’est donc un avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Le cadre législatif actuel et le projet de loi ne prévoient pas explicitement la prise en compte de ces références volumétriques historiques. J’en conviens avec vous, leur utilisation n’a pas à être la règle, mais elle pourrait être pertinente dans certains cas. L’interdire simplement ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Madame la ministre de la transition écologique, nous vous attendions vraiment ce matin, et votre silence sur quelques sujets que nous avons abordés est assez préoccupant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
On nous dit que l’usage du mot « sobriété » ulcère le monde agricole. Je lui ai cherché des antonymes dans le dictionnaire, et j’ai trouvé « gaspillage », « excès », « gloutonnerie », « outrance », « frénésie » ou encore « démesure »…
Le monde agricole a, comme nous tous, de la sagesse et le sens des responsabilités. Mais si l’idée est de préserver les avantages acquis des plus anciens et de nier la nécessité de partager la ressource et d’empêcher que l’ensemble des utilisateurs, irrigants ou non irrigants, agriculteurs ou non, puissent débattre de la gestion de l’eau, je m’étonne que cela ne suscite aucune réaction de votre part, et je ne comprends pas ce que vous faites parmi nous. Si vous n’avez aucun avis sur ce dont nous débattons, nous pouvons vous libérer ! M. Vincent Descoeur 330909 Oh ! Mme Dominique Voynet 2940 Pour ma part, je plaide pour que l’aspiration de M. Taupiac à une grande loi sur l’eau soit entendue, et qu’en 2027 la question de l’eau et de la répartition des ressources fasse l’objet d’un débat politique de bon niveau dans notre pays – ce qui n’est pas le cas ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 Vous parlez sans cesse de raréfaction de l’eau, mais votre discours est très grave. Mme Sandrine Rousseau 795076 Très vrai, surtout ! M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 On connaît le problème de l’emploi de volumes d’eau excessifs, mais cela concerne l’irrigation et je ne vous ai pas beaucoup entendus au sujet d’une autre question, sans doute parce que cela ne sert pas votre propos : vous avez en effet l’air d’oublier que le stockage et les ouvrages d’eau alimentent aussi les cours d’eau pour permettre la continuité de la vie aquatique l’été. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 N’importe quoi ! M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 Cela vous dérange, mais c’est une vérité qui devrait vous intéresser, puisque vous êtes écologistes. (L’amendement no 1411 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 243, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 274, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir. Mme Mathilde Hignet 794082 Cet amendement vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l’OUGC est indépendante et que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau, ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d’irrigation étant rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable.
Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, car cela profite toujours aux plus gros. Cela nous ramène d’ailleurs à l’amendement précédent sur les volumes prélevables car, pour établir la répartition de ces volumes, l’organisme de gestion se fonde sur les années de plus forts prélèvements. Pour préserver leurs quotas d’eau d’une année sur l’autre, il arrive ainsi que des irrigants irriguent alors qu’il a plu suffisamment et que c’est inutile. C’est cela que dénonçait notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 274. Mme Dominique Voynet 2940 Il s’agit d’un amendement assez similaire, déposé sur la proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique. Les organismes uniques de gestion collective étant des instances qui permettent aux irrigants de parler aux irrigants et de s’accorder entre eux, l’idée est de faire en sorte, dans un souci de transparence, que leurs modalités de fonctionnement soient débattues et rendues publiques pour garantir qu’ils ne sont pas le lieu d’ententes clandestines, qui échapperaient aux citoyens. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. En outre, ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre J’insiste quand même, après Mme la rapporteure, sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition la plus efficiente à l’hectare de l’eau disponible. Je rappelle aussi – et c’est très important – que le texte ouvre explicitement la voie à l’arrivée de nouveaux irrigants : dès lors que la capacité d’irrigation augmentera, l’OUGC devra s’ouvrir.
Installer dans un organisme de droit privé, destiné à des irrigants, d’autres représentants d’intérêts économiques ou d’ONG irait à l’encontre de notre souci de simplification, qui n’est pas toujours facile à respecter. C’est par refus de cette complexité que le gouvernement émet un avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Depuis ce matin, nos débats abordent la question, fort intéressante, de la démocratie de l’eau. Cette démocratie implique de s’émanciper des grands groupes privés, des plus gros agriculteurs, de la FNSEA, dont vous défendez les intérêts en permanence, madame la ministre. Mme Émilie Bonnivard 721410 La FNSEA, ce sont des agriculteurs ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 C’est insupportable parce que, lorsque vous dites que la sobriété épouvante les agriculteurs, vous commettez une erreur majeure en imaginant que tous les agriculteurs pensent pareil. Dois-je vous apprendre qu’il existe plusieurs syndicats agricoles ? Mme Émilie Bonnivard 721410 La FNSEA est majoritaire ! C’est ça, la démocratie ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Dois-je vous redire que ces amendements ont été élaborés avec la Fédération nationale d’agriculture biologique ? Dois-je vous apprendre, enfin, que la Confédération paysanne défend fermement le principe de sobriété (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et l’adaptation au changement climatique ?
Il est important d’avoir tous ces éléments à l’esprit pour comprendre qu’il faut poser non seulement la question de la démocratie de l’eau,  mais également celle de l’autonomie des modèles agricoles et de l’autonomie par rapport aux grands groupes. Je vis en Bretagne, où on a organisé la dépendance… Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous vivez à Brest ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Et alors ? Vous croyez que les Brestois n’ont rien à voir avec l’agriculture ? Ce n’est pas parce qu’on habite en ville qu’on se fiche de la question agricole ou qu’on n’a pas à se prononcer dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes parents viennent du Léon, si vous voulez tout savoir,… Un député du groupe RN 0 On s’en fout ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 …dans le nord du Finistère, où l’élevage porcin pourrit les eaux, pourrit la campagne et, autour de Brest, de nombreux points d’eau sont fermés à cause de votre politique agricole. (Mêmes mouvements.) Il faut en assumer les conséquences !
Je termine en rendant hommage à André Pochon, des Côtes d’Armor, qui défend l’élevage herbager (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et non la dépendance terrible que vous avez organisée à l’égard des grands groupes et des coopératives – qui, en Bretagne, n’en ont que le nom et qui pourrissent la vie des paysans, des ouvriers et des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Très bien ! M. Vincent Descoeur 330909 Au moins, ça a le mérite d’être clair ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Ce débat est à l’image de ce que j’évoquais tout à l’heure. On parle de choses qui ne correspondent pas à la réalité de l’organisation. Ce n’est pas l’OUGC qui définit le volume, mais la commission locale de l’eau, organe de démocratie locale, qui, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, attribue un volume que l’OUGC répartit ensuite entre les demandeurs.
Par exemple, j’ai entendu des interventions sur les volumes historiques, qui existaient au début de ma carrière, mais plus aujourd’hui. Les volumes varient suivant les projets des uns et des autres. De nouveaux demandeurs, sur mon secteur, ont ainsi pu obtenir de nouveaux volumes.
Dans les débats, certains propos relèvent du pur fantasme : ils ne correspondent pas à la réalité administrative. Les volumes historiques ont disparu ; peut-être certains territoires les maintiennent-ils, mais aucune base législative ne le justifie et les nouveaux entrants peuvent obtenir leur part dans la répartition de l’eau.
S’agissant de la réduction et de l’efficacité de l’usage de l’eau, je vous ai entendue, madame Voynet, mais quand on a moins de volume disponible, on essaie d’utiliser l’eau aussi efficacement que possible, d’autant que son usage entraîne aussi des dépenses d’électricité coûteuses pour faire tourner les pompes. Gardons donc à l’esprit l’idée que chacun, dans sa profession, essaie d’être efficace. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait et qu’il ne faut pas opérer une transition agricole, mais c’est la deuxième fois, depuis le début des débats, qu’on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton,… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Je ne suis pas le seul ! Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire …qui a tout de même permis à la Bretagne de s’enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je vous invite à lire le livre de Pierre-Jakez Hélias pour comprendre la vie que les Bretons ont subie et dont le modèle agroalimentaire leur a permis de sortir. Certes, une transition doit être opérée, mais vous entendre critiquer de cette manière le modèle breton et les agriculteurs,… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Non, pas tous les agriculteurs ! Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire …cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 243. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                31
                Contre                92 (L’amendement no 243 n’est pas adopté.) (L’amendement no 274 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 827. M. Dominique Potier 607553 Au groupe socialiste, nous nous sommes essentiellement inspirés, sur les OUGC, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – nous avons confiance dans l’inspection du ministère de l’agriculture – qui s’est penché sur la place des irrigants dans les OUGC. Je tiens à dire que nous avons soutenu tous les amendements qui visent à la transparence des délibérations, à la cohérence des volumes avec les disponibilités, mais la place des irrigants à l’intérieur de l’organisme ne constitue pas un conflit d’intérêt. C’est un gage de concertation et d’intelligence collective.
Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que vous précisiez votre vision sur ce sujet sensible, madame la ministre. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC.
En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’a pas de portée normative.
En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n’est pas encore fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire ; elle a sa place dans un décret d’application, pas dans la loi.
En troisième lieu, l’amendement crée un risque de confusion entre deux niveaux de gouvernance distincts, d’un côté celui de la gouvernance interne de l’OUGC, de l’autre celui de la gouvernance des PTGE, assurée par la CLE élargie, qui est multi-usages. Introduire dans la loi une règle sur la composition de l’OUGC, sans l’articuler avec celle du comité de pilotage du PTGE, risque de brouiller la ligne de partage entre ces deux instances. C’est pourquoi mon avis sera défavorable. (L’amendement no 827 est retiré.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1464. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Il propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Pour rappel, selon les chiffres de France Stratégie, l’agriculture représente 62 % de l’eau consommée en France, loin devant la consommation domestique – qui représente environ 12 %. Cette consommation ne sert à irriguer que 7 % des surfaces agricoles utiles au niveau national et se concentre en grande partie sur des cultures destinées à l’alimentation animale et à l’exportation : 34 % des surfaces irriguées le sont pour des produits exportés, 28 % pour la production d’aliments pour les animaux et 26 % pour l’alimentation humaine nationale. Le maïs, à lui seul, représente presque 40 % des surfaces irriguées et capte près de 55 % des volumes consommés par l’irrigation – principalement pour nourrir les animaux, puisque 66 % de la disponibilité intérieure de maïs est destinée à l’alimentation animale. Pour garantir la souveraineté alimentaire et agricole, il faut recourir à des pratiques agricoles soutenables qui permettent de nourrir les habitants des territoires. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Instaurer une hiérarchie entre les systèmes de production au sein des plans de répartition des OUGC pourrait créer des tensions entre irrigants. Les objectifs de développement de l’agriculture biologique relèvent d’autres politiques publiques. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je pense qu’il appartient aux irrigants de déterminer les conditions de la répartition du volume d’eau qui leur aura été accordé. M. Jean-Yves Bony 266793 On leur fait confiance ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Dans l’hypothèse où il ne s’accordent pas, le préfet peut prendre la main ; c’est la logique du dispositif. Nous n’allons pas établir une hiérarchie entre ceux qui auraient droit à l’eau et ceux qui n’y auraient pas droit. Sinon, nous créons les conditions de la guerre de l’eau. Avis défavorable. (L’amendement no 1464 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 991. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire La stratégie d’irrigation que le texte confie aux OUGC a vocation à organiser l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Elle ne peut donc pas ignorer le mode de production biologique, qui est celui qui consomme le moins d’eau et pollue le moins les nappes phréatiques.
L’agriculture biologique présente un double avantage. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales – rotations longues, enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol – favorisent l’infiltration et la recharge des nappes, réduisant ainsi la pression sur la ressource pour l’ensemble des usagers. Sur le plan qualitatif, l’exclusion de tout pesticide de synthèse et de tout engrais azoté minéral prévient à la source les pollutions diffuses qui constituent la principale cause de dégradation des masses d’eau et d’augmentation du coût de traitement de l’eau potable.
Dans la logique « Une seule santé » ( One Health ), la qualité de l’eau, la santé des écosystèmes aquatiques et la santé humaine sont liées. Une stratégie d’irrigation qui ne tiendrait pas compte des systèmes biologiques manquerait ses propres objectifs.
Mon amendement n’instaure aucun droit prioritaire pour les exploitants biologiques ; il impose seulement à l’OUGC d’identifier et de justifier les modalités selon lesquelles il tient compte de leurs besoins spécifiques dans son plan de répartition. C’est une simple mesure de cohérence. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis La prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les systèmes et créerait une discrimination entre irrigants. Je partage votre vision équilibrée de la promotion de l’agriculture biologique, mais mon avis sera défavorable, comme pour l’amendement précédent. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous dites que vous n’établissez pas de hiérarchie, mais tenir compte des besoins spécifiques des exploitations agricoles biologiques, c’est singulariser un mode de culture par rapport à un autre. Même si nous avons tous conscience des vertus de l’agriculture biologique, il faut laisser faire l’intelligence des territoires et des nouvelles générations, qui sont beaucoup plus attentives à ces sujets que ne l’étaient les précédentes.
Vous proposez une autre façon d’établir une distinction, voire une hiérarchie ; je n’y suis pas favorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je suis très étonnée que même cet amendement proposé par la présidente Le Feur reçoive un avis défavorable. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Pourquoi ? Mme Aurélie Trouvé 795164 Madame la ministre, vous dites qu’il ne faut pas singulariser l’agriculture biologique. Mais bien sûr qu’elle est singulière ! Cette agriculture suit un cahier des charges hautement exigeant, qui permet de préserver la santé des Français. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) J’espère que demain, il y aura de plus en plus d’agriculture biologique ; il faut tenir compte de ses besoins ! Je le redis, vous avez retiré 35 millions d’aides à l’agriculture biologique, vous n’avez fait que la défavoriser depuis que vous êtes là.
Quand mon collègue Pierre-Yves Cadalen a dit qu’il venait de Bretagne, vous avez fait cette petite remarque : « de Brest ». Vous n’êtes pas seulement la ministre des agriculteurs, voire de la FNSEA ! Vous êtes la ministre de tous les Français, car l’agriculture et l’alimentation concernent tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’augmentation de la part de l’agriculture biologique en France concerne tous les Français, notamment les enfants. J’espère que demain, tous les enfants de France pourront manger des produits issus de l’agriculture biologique, parce que c’est la seule façon de manger sans pesticides chimiques ! Nous devons être fiers de notre agriculture biologique, fiers de nos agriculteurs biologiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 Je trouve dommage que vous caricaturiez une fois de plus nos agricultures. Vous parlez de rotations longues, mais les agriculteurs conventionnels en font aussi ; de bandes enherbées, mais c’est une obligation légale pour l’agriculture bio comme pour l’agriculture conventionnelle ; de limitation du travail du sol, mais c’est une contrevérité parce que les agriculteurs bio travaillent plus le sol pour limiter l’enherbement. Il s’agirait déjà de connaître les différentes agricultures et d’éviter de les opposer.
En voulant accélérer l’agriculture bio il y a quelques années, vous n’avez réussi qu’à provoquer l’effondrement du marché du bio, si bien que les agriculteurs conventionnels vendaient leur production plus cher que la production bio. Avec ce genre de textes, vous en arrivez à être contre-productifs ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Bien sûr que l’agriculture biologique est une agriculture singulière et profondément respectable, mais ne manipulez pas mon propos. Les irrigants qui se répartissent le volume d’eau au sein d’un OUGC fonctionnent selon différents modèles – HVE, agriculture bio, conventionnelle ou raisonnée. Nous avons besoin de cette diversité. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Eh oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Environ 10 % de la surface agricole utile est exploitée en agriculture biologique, donc 90 % ne l’est pas. Mme Aurélie Trouvé 795164 Hélas ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Mais nous espérons qu’il y en ait davantage. M. Rodrigo Arenas 795084 La blague ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Certains des objectifs fixés par les textes qui ont été adoptés sont aujourd’hui hors d’atteinte. J’espère que nous les atteindrons un jour. M. Nicolas Bonnet 841507 Heureusement que vous espérez ! Mme Annie Genevard 605991 ministre En ce qui concerne les restrictions budgétaires, madame Trouvé, un mensonge répété ne devient pas une vérité ! M. Rodrigo Arenas 795084 Vous devriez vous appliquer ce principe ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Je n’ai pas retiré 35 millions à l’agriculture biologique. Vous êtes suffisamment avertie en matière budgétaire pour savoir qu’aucune collectivité, ni aucun État, ne maintient la totalité du montant d’une dotation publique quand l’objectif n’est atteint qu’à moitié. Vous le savez ! M. Jean-Yves Bony 266793 Voilà ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Cela étant, il faut continuer à soutenir l’agriculture biologique. Je rappelle que le projet de loi de finances y dédie chaque année près de 800 millions d’euros. En outre, 35 millions sont dédiés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui sont écoconditionnées. Vous m’avez réclamé, comme de nombreux députés, que l’on investisse davantage dans les Maec. Reconnaissez-le quand c’est le cas ! Nous ne sommes donc pas très loin des considérations qui motivent l’agriculture biologique. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 991. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                32
                Contre                60 (L’amendement no 991 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra