CRSANR5L17S2026O1N244 RUANR5L17S2026IDS30609 SCR5A2026O1 20260522150000000 vendredi 22 mai 2026 2 244 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260244 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-24T14:44:43.000+02:00 Présidence de Mme Nadège Abomangoli Protection et souveraineté agricoles 0 Discussion des articles (suite)
Après l’article 7 ( amendements appelés par priorité – suite)
Amendements n^os 1189, 1495, 1586 Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Amendement n^o 1979 rectifié Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Amendements n^os 25, 28, 29, 2182 Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Amendements n^os 1188 rectifié, 2137 rectifié, 1497, 725, 1051, 1474, 1407, 2024, 2042, 2274, 848 rectifié, 854 rectifié, 2273 Sous-amendement n^o 2381 Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Avant l’article 8 (amendements appelés par priorité)
Amendement n^o 847 Sous-amendement n^o 2357 Amendement n^o 1796 Sous-amendement n^o 2358 Suspension et reprise de la séance
Article 8 (appelé par priorité)
Amendements n^os 797, 2248, 2058, 2021 Rappel au règlement
M. Pierre Pribetich Mme la présidente Mme Annie Genevard, ministre Article 8 (appelé par priorité - suite)
Sous-amendements n^os 2299, 2401, 2394, 2361 rectifié, 2300, 2301, 2368, 2403, 2370, 2303, 2385 rectifié, 2395, 2371, 2404, 2304, 2406, 2346, 2364, 2372, 2373, 2374, 2313, 2315, 2305, 2397, 2354, 2409, 2316, 2339, 2396, 2317, 2347, 2318, 2350, 2351, 2340, 2341, 2398, 2365, 2319, 2375, 2343, 2399, 2320, 2342, 2348, 2387, 2323, 2349, 2386, 2324, 2337, 2325, 2407, 2326, 2366, 2336, 2330, 2344, 2400 Amendements n^os 1500, 2178, 2181, 437, 535 Suspension et reprise de la séance
Après l’article 8 (amendements appelés par priorité) Amendements n^os 2076, 2095, 1928, 2072 Article 8 bis (appelé par priorité)
M. Sébastien Humbert Amendements n^os 814, 1369, 2140 Après l’article 8 bis (amendement appelé par priorité)
Amendement n^o 1804 Article 8  ter (appelé par priorité)
M. Sébastien Humbert M. Jean-Claude Raux Mme Mathilde Hignet M. Jean-Michel Brard Amendements n^os 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913, 2215 Après l’article 8 ter (amendements appelés par priorité)
Amendements n^os 112, 1921 rectifié Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du vendredi 22 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente Mme la présidente 795228 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795228 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795228 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 110 et identiques portant article additionnel après l’article 7, examiné par priorité. Après l’article 7 ( amendements appelés par priorité – suite) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 1189, 1495 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1189 et 1495 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1189. Mme Françoise Buffet 794798 Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projets de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1495. M. Timothée Houssin 793632 Identique au précédent, il ambitionne de répondre à une difficulté rencontrée sur le terrain par de nombreux porteurs de projets agricoles – collectivités ou exploitants –, à savoir l’insécurité juridique autour de la qualification de zone humide.
Parce que les cartographies disponibles sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, des porteurs de projets peuvent découvrir très tardivement qu’un terrain répond à cette qualification, ce qui entraîne des procédures supplémentaires, des coûts importants et, parfois, des blocages complets. Dans de nombreux cas, les porteurs de projets doivent financer eux-mêmes des expertises coûteuses, simplement pour écarter cette qualification.
Cet amendement propose un principe très simple, gage de sécurité juridique et d’équilibre : pour opposer la qualification de zone humide à un projet, l’administration doit prouver la présence des critères fixés par la loi, notamment les critères pédologiques et floristiques.
Loin de remettre en cause la protection des zones humides, il s’agit d’éviter des situations où l’incertitude administrative fait peser une charge financière et juridique disproportionnée sur les porteurs de projets, au point que ceux-ci parfois renoncent. Mme la présidente 795228 L’amendement no 1586 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Cette série d’amendements repose sur une préoccupation réelle. En l’absence de cartographie nationale fiable et opposable des zones humides, les porteurs de projets supportent seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à cette qualification, même pour des parcelles dont le caractère humide est évident pour tous les acteurs locaux.
Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car, dans l’immense majorité des cas, l’administration ne dispose pas des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire elle-même des investigations de terrain systématiques. Transférer la charge de la preuve à une administration qui ne peut matériellement pas l’assumer ne résoudrait pas le problème des porteurs de projets ; cela allongerait les délais d’instruction et engendrerait des blocages systématiques, par carence de l’administration.
Selon moi, la bonne réponse à cette difficulté réside dans la cartographie nationale opposable des zones humides, dont l’achèvement est prévu à l’horizon 2030, avec un financement garanti. Une fois cette cartographie réalisée, la qualification sera présumée là où la cartographie l’établit et elle sera contestable dans le cas contraire. Le rééquilibrage doit intervenir dans ce cadre et non au moyen d’un renversement procédural général, actuellement inapplicable. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme reconnaîtra une zone humide, on l’accusera de favoriser les opposants d’un projet et on le critiquera.
Mme la rapporteure déclare que l’OFB n’a pas les moyens humains de faire ce travail, ce que je lui accorde bien volontiers, mais la faute à qui ? Le manque de moyens humains de l’OFB est la conséquence des budgets austéritaires de la Macronie ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Nicolas Turquois. Je rappelle que je donne la parole à un orateur pour et un orateur contre l’amendement en discussion. M. Nicolas Turquois 722162 Je rebondis sur l’intervention précédente, car elle a mis en évidence un vrai problème. On détermine si une zone peut être qualifiée d’humide à la suite d’un contrôle. Il en va de même pour les fossés et les linéaires d’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s’il existe des obligations réglementaires le long d’un fossé ou d’une rivière, étant observé que, le long d’une même rivière, la réglementation peut différer selon les départements.
Il faudrait avancer sur la définition des zones humides mais aussi sur celle des linéaires d’eau pour savoir quelles obligations s’appliquent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce point mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela aurait du sens car cela lèverait l’incertitude qui peut faire suite à un contrôle lorsqu’on ne connaît pas ses obligations, faute de savoir comment sera considéré tel fossé ou tel linéaire. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 1495. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        67
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                29
                Contre                35 (Les amendements identiques nos 1189 et 1495 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1586. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        68
        Nombre de suffrages exprimés                65
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                28
                Contre                37 (L’amendement no 1586 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1979 rectifié. M. David Taupiac 793796 Cet amendement d’appel vise à mettre en relief la difficulté suivante : la caractérisation d’une zone humide sur la base du critère pédologique ou du critère végétal ne détermine pas toujours sa fonctionnalité effective.
Des parcelles cultivées depuis longtemps sont artificiellement qualifiées de zones humides sur la base du critère pédologique, ce qui bloque certains projets. Ainsi, dans mon département, comme dans le département voisin, des ouvrages hydrauliques ne peuvent être réalisés car on ne peut les construire ni sur les cours d’eau – première limitation –, ni sur les zones humides, y compris celles qui ne le sont plus pour avoir été traitées – de manière d’ailleurs néfaste –, il y a longtemps.
Il s’agirait de caractériser ces zones de manière plus précise, de disposer d’une cartographie et d’un inventaire sur lesquels s’appuyer sans être obligé de réaliser des études. En réalité, je reprends la doctrine établie à l’échelle départementale par M. le préfet pour essayer de donner un peu de souplesse, notamment en faveur des projets de lac, ce qui me conduit à mon second sujet.
Dans le cadre du système Nest et rivière de Gascogne, de nombreux lacs ont été déployés dans mon département. Certaines queues de lac, de faible profondeur, sont assimilées à des zones humides, ce qui empêche la réalisation de réhausses, alors même qu’il s’agit d’ouvrages artificiels. J’appelle à plus de souplesse et de compréhension sur des territoires où la moitié des projets sont déclarés impossibles parce qu’ils sont positionnés sur des zones humides, qui n’en ont plus les fonctionnalités et qui sont ainsi qualifiées sur la seule base des critères pédologiques. Il y a là une vraie difficulté pour les porteurs de projets de lacs. Pour travailler de manière sereine, l’analyse doit être plus précise, raison pour laquelle je demande une cartographie et un inventaire détaillé. À défaut, les projets ne verront pas le jour. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques.
À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.
Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Malgré tout mon respect et mon amitié pour David Taupiac, je ne peux soutenir cet amendement.
Premièrement, en l’adoptant, nous acterions que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides, à un moment où il est nécessaire d’envisager la restauration de ces zones. En effet, 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans, ce qui impacte sévèrement le grand cycle de l’eau.
La deuxième raison est tirée des conclusions du débat du groupe « zones humides » du Conseil national de l’eau (CNE) sur les critères de caractérisation desdites zones. Nous avons collégialement décidé – y compris les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de retenir deux critères, un critère pédologique et un critère botanique. Dès que l’un des deux est rempli, il s’agit d’une zone humide potentielle, qui peut être restaurée et ne doit pas être dégradée.
Pour faire le lien avec nos débats d’hier, lorsqu’il a été décidé d’installer des équipements de stockage, sachez qu’on n’aura jamais les ressources disponibles pour les remplir si on ne restaure pas ces zones humides. (L’amendement no 1979 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 25. Mme Christelle Minard 643104 Cet amendement de Mme Blin prévoit que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture – qui est d’intérêt général – à des fins de préservation et de gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Je commence à être fatiguée… La protection des zones humides ne devrait pas porter atteinte à l’agriculture ? Vous rendez-vous compte qu’on assiste là à un renversement complet ? En quoi la préservation des zones humides constitue-t-elle un problème pour l’agriculture ? C’est l’inverse : l’agriculture a besoin de la préservation des zones humides ! Elles sont essentielles à la sauvegarde du cycle de l’eau – dont tout le monde sait qu’il est sacrément altéré ! Ces zones sont nécessaires à la vie des sols, dans un large périmètre autour d’elles. Tout cela participe d’un équilibre de plus en plus précaire.
Les zones humides retiennent l’eau. Je citerai un chiffre pour illustrer le caractère tout à fait majeur de cet enjeu pour le futur : sur 1 mètre carré, une zone humide peut stocker entre 500 litres et 1 mètre cube d’eau. C’est immense ! On ne peut pas traiter de cette manière une ressource aussi importante pour notre vie future.
Non, on ne vient pas embêter l’agriculture quand on préserve les zones humides. C’est précisément l’inverse : l’agriculture doit veiller à ne pas leur porter atteinte. Franchement, nos débats prennent un tour ridicule. (L’amendement no 25 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Les amendements nos 28 et 29 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. (Les amendements nos 28 et 29, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 2182, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau, pour le soutenir. M. Éric Martineau 795100 Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant, pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau, un seuil minimal volontairement bas – égal ou supérieur à 1 hectare. Le gouvernement de Gabriel Attal, en particulier le ministre Marc Fesneau, avait pris cet engagement lors de la crise agricole de 2024, notamment pour répondre aux besoins de stockage d’eau qu’il convient de satisfaire en vue de produire pour nous nourrir – je pense à l’accélération de la construction de cent projets de stockage d’eau au travers des territoires.
L’idée est de tirer les conséquences de la jurisprudence récente aux termes de laquelle cette question relève du domaine législatif. Nous voulons débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique, sans remettre en cause les grands principes de protection. Il s’agit là d’une simplification juridique indispensable pour sécuriser une politique déjà assumée sur le fond, pour les petits stockages d’eau uniquement – je tiens à le préciser. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Mon amendement no 2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 – fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit du mien, qui est plus équilibré. Plutôt qu’une dérogation législative générale, qui contreviendrait au principe de non-régression, il prévoit en effet une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives. Sans ce retrait, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projets de création de plan d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare du respect de trois conditions : que cette création réponde à un intérêt général majeur, que l’absence de solution alternative soit démontrée et que le projet comporte des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC).
La superficie de la majorité des plans d’eau est inférieure à 1 hectare. L’allégement que prévoit l’amendement concernerait donc des projets de stockage agricole dont l’effet cumulé sur les zones humides non encore cartographiées n’est pas évalué. Ces retenues, où se déversent les eaux de pluie hivernales, captent l’eau qui alimenterait naturellement les zones humides environnantes, ce qui crée un risque d’assèchement progressif – cet impact hydrique, lui, est documenté. Quant à l’amendement de la rapporteure, il est présenté comme moins problématique, mais il demeure contraire aux principes de non-régression et d’équivalence écologique. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides. M. Éric Martineau 795100 Je retire cet amendement. (L’amendement no 2182 est retiré.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 1188 rectifié, 2137 rectifié et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1188 rectifié et 2137 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1188 rectifié. Mme Françoise Buffet 794798 Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles. Mme la présidente 795228 L’amendement no 2137 rectifié de M. Éric Michoux est défendu.
Sur l’amendement no 1497, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour le soutenir. M. Timothée Houssin 793632 Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.
Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 – que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main à ce sujet puisque nous renvoyons la détermination des conditions d’application de la mesure proposée à un décret. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.
En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.
Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.
J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la fonctionnalité de ces zones pourrait ne pas être restaurée, ce serait admettre que l’on ne veut pas s’attaquer frontalement à ces phénomènes, quand bien même on réaliserait des équipements de stockage. En effet, sans ces zones humides, vous ne pourrez pas remplir de tels équipements.
Je veux vous faire toucher du doigt le rôle stratégique des zones humides, du point de vue non seulement de l’atténuation du dérèglement climatique ou de l’hébergement de la biodiversité, mais aussi de la fonctionnalité de l’eau. On a vu disparaître 50 % des zones humides en trente ans, et on ne fait pas le lien – pourtant évident ! – entre cette disparition et les difficultés que nous imposent les inondations et les sécheresses.
Nous ne devons pas renoncer à restaurer ces zones humides, et cette restauration n’exclura pas les activités agricoles. Nous parlions de pastoralisme ce matin, en évoquant ce qui se fait dans les territoires de montagne. De même, dans les zones humides, la production de biomasse est tout à fait remarquable, ce qui permet d’élever des animaux dans des conditions qui le sont tout autant.
Essayons de lancer définitivement un cercle vertueux, y compris par souci d’améliorer l’accès à l’eau pour l’agriculture, en restaurant ces zones humides, même fortement dégradées, même quand elles ont perdu de leur fonctionnalité. Il est possible qu’elles retrouvent un rôle, sans menacer l’activité agricole, mais justement pour la soutenir demain. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) (Les amendements identiques nos 1188 rectifié et 2137 rectifié ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1497. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                26
                Contre                58 (L’amendement no 1497 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de quatre amendements, nos 725, 1051, 1474 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 725, 1051 et 1474 sont identiques.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 725. Mme Christelle Minard 643104 Cet amendement rédigé en lien avec les syndicats agricoles… Mme Aurélie Trouvé 795164 Lesquels ? Mme Christelle Minard 643104 …permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes. Mme la présidente 795228 Les amendements nos 1051 de Mme Danielle Brulebois et 1474 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
Sur l’amendement no 1407, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement. M. David Magnier 841587 Il aborde un problème que connaissent tous les députés de terrain au quotidien : le zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons libérer la création de petites retenues d’eau en nous appuyant sur la décision très claire rendue par le Conseil d’État le 2 mars dernier. La loi est simple : un gros projet exige une autorisation en bonne et due forme, tandis que les petites retenues relèvent d’une déclaration simple. Or quelle est la réalité dans nos territoires ? Sur le terrain, l’administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu’un dossier de déclaration simple arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s’emballe : on demande à l’agriculteur des études d’impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n’en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois ; on transforme une simple formalité d’information en une procédure d’autorisation déguisée qui dure des années et coûte une fortune. C’est pour cette raison que le Conseil d’État a tapé sur les doigts de l’administration le 2 mars. Nous ne demandons pas pour autant de baisser la garde écologique : si un projet ne respecte pas les règles nationales, il doit être bloqué. Ce que nous voulons, en revanche, c’est le respect des règles du jeu. L’administration ne doit plus pouvoir inventer des contraintes locales, sorties de nulle part, pour décourager des producteurs de stocker l’eau. Redonnons de la clarté et de la confiance à nos agriculteurs ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement.
L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d’un régime automatiquement allégé au-dessous d’un seuil de 1 hectare. Or le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s’il n’était pas absolu, ne pouvait être écarté que par une disposition précisément justifiée et proportionnée. Une dérogation générale, liée à un seuil surfacique, sans examen des fonctionnalités réelles de la zone affectée ni des alternatives disponibles, risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif et de reproduire l’erreur de l’arrêté de 2024, cette fois sous forme législative.
Mon amendement no 2273, que nous examinerons un peu plus loin, répond au même besoin, mais par une voie plus sûre et mieux proportionnée. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions cumulatives. Premièrement, l’impact sur la zone humide doit être limité et inférieur à 1 hectare. Deuxièmement, le projet de plan d’eau doit présenter une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Troisièmement, l’absence de toute autre forme de stockage alternative possible doit être démontrée. Les modalités précises d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement, car il résiste mieux à un contrôle de constitutionnalité, et plus protecteur des zones humides en bon état, puisqu’il n’ouvre pas une voie automatique, mais une voie conditionnelle. Il répond précisément aux constats du Conseil d’État : c’est le législateur qui doit fixer le cadre et le cadre doit être proportionné. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements au profit de l’amendement no 2273. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la nécessaire protection de la biodiversité. Sur le fond, ils dissocient une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes. C’est l’exact inverse !
Vous ne disposerez pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si vous ne comprenez pas que les zones humides sont stratégiques. Non seulement il faut cesser de les détruire, mais il faut les préserver et les restaurer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous devez adopter une dynamique inverse à celle qui a conduit depuis trente ans à la disparition de 50 % des zones humides ! Celles-ci doivent être remises en état et redevenir fonctionnelles afin d’armer les territoires face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité et au défi de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier 841587 Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. Le Conseil d’État l’a affirmé sans ambiguïté le 2 mars : l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres critères au cas par cas. Quand un agriculteur dépose un dossier pour créer une petite retenue d’eau et qu’il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit être autorisé à avancer dans son projet, au lieu de passer deux ans à faire des études coûteuses. Nous demandons juste le respect des règles du jeu. Pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire, il faut cesser de tolérer le zèle bureaucratique.
Monsieur le ministre délégué, je me permets de revenir quelques instants sur notre discussion de ce matin au sujet de mon amendement no 1404 et du délai de recours contentieux devant le tribunal administratif lorsqu’une autorisation d’ouvrage de stockage d’eau est délivrée. Je vous conseille de relire le décret du 21 avril 2026 : contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’empêche pas l’obstruction calendaire, mais fait simplement passer le délai de jugement de dix mois à un an. Ce décret du gouvernement n’est donc pas valable ! (Les amendements identiques nos 725, 1051 et 1474 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1407. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                23
                Contre                67 (L’amendement no 1407 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2024, 2042 et 2274, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2024. Mme Annie Genevard 605991 ministre Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide – je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez. Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur la zone et même si cette zone est devenue non fonctionnelle.
L’arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était premier ministre, Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Que dit cet arrêté ? Il ne supprime pas toute réglementation pour les petits plans d’eau – leur création reste soumise au droit, il ne suffit pas de décider de créer un plan d’eau pour en avoir un. L’arrêté indique simplement que le schéma contraignant de 2021 ne s’applique pas, les autres règles s’appliquant toujours. Les petits plans d’eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations, qui seront instruites par les services de l’État. Par ailleurs, les règles de la compensation continueront de s’appliquer telles que fixées dans l’article 7 que vous venez d’adopter. Nous précisons simplement que les compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide.
L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Cette mesure avait été proposée par un arrêté de 2024, mais le Conseil d’État a considéré que cette décision relevait de la loi. L’adoption de cet amendement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l’espère plus largement, permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide. L’amendement tire toutes les conséquences de la décision en prévoyant, dans le code de l’environnement, une base légale permettant le déblocage des projets. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2042. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité d’adapter les règles applicables à la création de petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Actuellement, certains projets se trouvent bloqués, alors que leur réalisation permettrait aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. L’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le gouvernement de Gabriel Attal visait à répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, mais il a en effet été annulé par le Conseil d’État, celui-ci considérant que la disposition relevait du domaine de la loi.
Cet amendement crée une base légale claire afin de permettre l’examen des projets tout en garantissant le respect des règles environnementales. Il permet ainsi de mieux concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2274. M. Éric Martineau 795100 Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement no 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides.
Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression.
Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’amendement no 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.
Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 2024, 2042 et 2274. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                65
                Contre                36 (Les amendements identiques nos 2024, 2042 et 2274 sont adoptés.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 848 rectifié. Mme Mélanie Thomin 793816 L’identification des zones humides dépend encore largement d’outils nationaux de prélocalisation qui s’appuient sur des données cartographiques. L’inventaire est susceptible de comporter des imprécisions si les données ne sont pas vérifiées sur le terrain. Dans de nombreux cas, un inventaire précis des zones humides n’est dressé qu’à l’occasion de la révision des documents d’urbanisme.
Par cet amendement, nous souhaitons encourager une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides grâce à l’établissement d’inventaires territorialisés, réalisés à l’échelle pertinente des bassins versants. Laissons les experts maîtres de cette cartographie, au plus près du terrain !
Notre amendement tend donc à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et surtout de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situées sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et sur la façade atlantique – je ne vais pas tous les citer, il en existe cinq.
Ces pôles-relais nationaux forment le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) qui a pour missions de caractériser les zones humides et d’élaborer un répertoire des données en se fondant sur les deux paramètres qui permettent de caractériser une telle zone : la botanique et la pédologie. Ce répertoire permet d’accéder à l’ensemble des données dont nous disposons sur les zones humides, tout en les harmonisant.
Grâce au RPDZH, on dispose donc d’un outil sur lequel on pourra s’appuyer pour identifier les zones humides sans risque de contestation. Comme ces travaux dépendent du ministère de l’écologie, j’ose espérer, monsieur le ministre, que vous allez définitivement les valider afin que le répertoire soit considéré comme l’outil de référence. Les débats que nous avons cette après-midi sur telle ou telle zone humide qui serait maltraitée ou non fonctionnelle – je ne sais plus quel terme il convient d’employer – n’auront plus lieu d’être puisque nous disposerons alors enfin d’une base robuste et incontestable pour définir et caractériser les zones humides, accréditée par l’État et le ministère de l’écologie. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.
Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans ces zones se font parfois au détriment de la biodiversité.
Les Monts d’Arrée comptent au nombre des zones les plus riches en biodiversité de mon territoire. Au fil des décennies, la main de l’homme a parfois laissé des traces que l’on ne soupçonne pas, notamment du fait de l’agriculture. Les élus et les techniciens du parc naturel régional (PNR) d’Armorique ont entrepris un travail important, qui consiste à rouvrir des landes abandonnées à l’agropastoralisme. Ces landes se situent à proximité des sources qui servent de réservoir d’eau à toute une partie de la Bretagne.
Or on a découvert que des paysans ont aménagé voilà plusieurs décennies un réseau de drainage s’étendant sur plusieurs parcelles, soit 11 hectares environ. Ces drains perturbent le fonctionnement de la zone humide mais aussi et surtout celui de la rivière Elez. En effet, cet aménagement a entraîné l’assèchement de la zone et la disparition d’un certain nombre de végétaux endémiques.
Quelques décennies plus tard, les élus ont compris qu’il fallait combler ces fossés pour renforcer et restaurer des zones stratégiques qui déterminent le débit des cours d’eau afin de maîtriser le risque d’inondation sur tout un territoire très exposé. Le risque d’inondation ne concerne pas la zone la plus proche des sources, mais toutes les communes en aval, en particulier celles situées sur le littoral, nombreuses en Bretagne.
Quand on modifie le cycle de l’eau dans des zones stratégiques comme les zones humides – c’est ce que nous faisons en adoptant des dispositions telles que celles que nous examinons cet après-midi –, on met en péril la biodiversité et on fait supporter à des habitants qui vont en souffrir les conséquences de ces choix politiques. Nous sommes très loin d’imaginer l’impact environnemental de ces dommages causés aux zones humides, qui sont des zones stratégiques. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.
Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.
Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés.
Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.
Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ? (L’amendement no 848 rectifié est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente 795228 L’amendement no 854 rectifié de M. Fabrice Barusseau est défendu. (L’amendement no 854 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2273, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2381. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.
Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir le sous-amendement no 2381. Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Avec cet amendement, notre intention était de consolider la rédaction équilibrée de Mme la rapporteure en supprimant l’obligation de consulter la commission locale de l’eau (CLE), qui ne nous semblait pas nécessaire.
À présent que l’amendement no 2024 du gouvernement a été adopté, je me demande comment il s’articule d’un point de vue légistique avec cet amendement, qui me semblait avoir vocation à tomber.
Je le redis : la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semblait bien traduire l’arrêté sur lequel nous avions travaillé il y a deux ans avec Marc Fesneau et Christophe Béchu. Nous avions trouvé un juste équilibre entre facilitation des petits stockages et respect de l’environnement. Mais l’aspect légistique me fait douter. Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 2273 et le sous-amendement no 2381, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement no 2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune.
Cela n’a pas été suffisamment répété : plus de 80 % des plans d’eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare. En conséquence, l’amendement gouvernemental introduit un assouplissement généralisé des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021.
Mon amendement apporte plus de proportionnalité au dispositif et le sous-amendement défendu par Agnès Pannier-Runacher tend à l’améliorer. L’obligation de consulter la CLE aurait pour effet d’alourdir inutilement le dispositif puisque la dérogation préfectorale que je propose sera strictement encadrée grâce aux trois conditions que j’ai évoquées tout à l’heure. Je suis donc favorable au sous-amendement. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État concernés – et placés, je le rappelle, sous son autorité – doivent vérifier que les projets respectent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Si le préfet juge qu’un projet de stockage d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ne respecte pas les prescriptions des différents codes, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, il ne donnera pas droit à cette demande. Donc que craignez-vous ? Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, tout ce qu’on veut ! M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations. M. Thierry Benoit 332228 Elle est très bien, cette ministre ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Nous avons ici l’illustration de l’inquiétude qu’a exprimée M. Marc Fesneau ce matin. Le risque, en reprenant la philosophie de l’article 7, est de dénaturer la protection des zones humides. Je suis loin d’être toujours aligné sur ses propos, mais force est de constater que sa demande de vigilance se justifie au vu de notre débat. J’attire votre attention sur le fait que ces dispositions permettraient de saucissonner nos zones humides par petits plans d’eau de moins de 1 hectare, faisant perdre précisément la fonctionnalité qu’on attend des zones humides.
Voilà qui valide l’interrogation de ma collègue Mathilde Hignet tout à l’heure, qui se demandait si un petit plan d’eau pouvait remplir les mêmes fonctions que les autres, qu’il s’agisse de sa capacité à atténuer le dérèglement climatique en séquestrant les gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité propre aux zones humides ou à contribuer à une fonctionnalité hydraulique. Moi qui viens d’une zone littorale, d’un estuaire où se trouvent des productions authentiques, emblématiques, identitaires, comme l’huître Marennes d’Oléron ou la moule de bouchot de Charron, je suis bien placé pour savoir que si on fait disparaître les zones humides sous des petits plans d’eau d’un hectare, l’eau qu’elles restituent aujourd’hui aux estuaires, au littoral, et qui permet ces activités primaires florissantes en mer, n’existera plus. (Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Hignet applaudissent.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit 332228 L’amendement du gouvernement que nous avons voté tout à l’heure offre un cadre juridique sérieux, sécurisé et concret, et il concilie l’urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur lequel nous travaillons depuis le début de la semaine va, lui aussi, dans ce sens selon nous, les députés du groupe Horizons & indépendants.
J’aimerais vraiment que l’amendement no 2273 soit retiré. Ce serait une manière de reconnaître que pour une fois, on a un gouvernement qui fait preuve de volontarisme. Ses deux représentants ici présents, les ministres Annie Genevard et Mathieu Lefèvre, nous encouragent à être des acteurs de la simplification au quotidien – c’est ce que demandent les citoyens, plus particulièrement les agriculteurs. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens en conciliant l’urgence environnementale et l’urgence agricole. Nous soutiendrons donc la position du gouvernement sur cet amendement. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.) M. Eric Liégeon 642725 Excellent ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement no 2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a annulé l’arrêté dont il reprend le contenu, c’est parce qu’il exonérait les porteurs de projet de l’obligation d’intérêt général majeur, de mesures ERC et de la condition d’absence de solutions alternatives. Dès lors, il convient d’adopter l’amendement de la rapporteure pour avis sous-amendé. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n’est pas le cas dans l’amendement gouvernemental. Par conséquent, je le répète, mon amendement propose un dispositif à la fois plus robuste juridiquement – il résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité – et plus protecteur des zones humides tout en apportant une réponse aux préoccupations légitimes de nos agriculteurs et de nos agricultrices. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement.
En réponse à votre légitime souci, madame la présidente de la commission, du respect de la biodiversité, je le redis : les services de l’État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés et aux espèces protégées. Il y a des garanties, et elles sont solides : elles assurent substantiellement la protection de la biodiversité à laquelle nous sommes tous attachés. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2381. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                8
                Contre                56 (Le sous-amendement no 2381 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 2273. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                33
                Contre                65 (L’amendement no 2273 n’est pas adopté.) Avant l’article 8 (amendements appelés par priorité) Mme la présidente 795228 Avant l’article 8, je suis saisie de deux amendements, nos 847 et 1796, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 847 fait l’objet du sous-amendement no 2357 et l’amendement no 1796, du sous-amendement no 2358.    
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 847. Mme Mélanie Thomin 793816 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de la gestion de l’eau. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ». Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2357. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité, mais d’organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1796. M. Jean-Claude Raux 794154 Vous voulez passer par un petit article d’un gros projet de loi d’urgence sur l’agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela dit beaucoup : l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles qui réclament des mégabassines, des mégapoulaillers, mais surtout pas une mégaprotection pour l’eau potable.
L’intitulé du chapitre II, selon lequel il faudrait concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l’esprit du droit de l’eau. Celui-ci est fondé sur les principes de protection globale de la ressource et d’égalité d’accès à une eau de qualité partout en France. Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et sa protection est d’intérêt général.
Protéger ou même sauver les captages prioritaires, n’est-ce pas ce que nous aurions dû faire depuis 2009, quand les 500 premiers ont été désignés comme tels ? Chez moi se trouve un captage prioritaire Grenelle, et malgré les efforts, chaque année ou presque, un nouveau métabolite – le métalochlore-ESA, le chlorothalonil R-471811, plus récemment le triazol-1,2,4 – y est détecté. Peut-être que ces noms ne vous parlent pas beaucoup, mais chacun représente quelques centaines de milliers d’euros supplémentaires en coût de dépollution, à la charge de la collectivité. Concentrer l’effort sur les prioritaires, c’est bien, mais l’obligation de résultat, ce serait mieux.
En attendant, nous proposons de reformuler ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ». Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2358 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis que Mme la rapporteure pour avis.
Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe national captages (GNC), lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes.
Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années… M. Jean-Claude Raux 794154 Pas assez. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué …contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.
En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller.
J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain. Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée – en accord avec l’ensemble des acteurs –, sauf dans les situations où il est absolument indispensable d’agir immédiatement. Dans ces cas-là, le préfet, représentant de l’État dans les départements, interviendra.
Avançons donc sur le titre, mais en tenant compte des réserves exprimées par Mme la rapporteure pour avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Ce n’est pas la première fois que nous constatons que la sémantique a un sens. Le choix d’un intitulé a pour effet d’orienter le texte dont nous discutons. Et – c’est peut-être là, monsieur le ministre, que nous ne serons pas d’accord – cette formulation laisse entendre que seuls les captages prioritaires nécessitent une attention particulière.
Or les distributeurs d’eau nous disent précisément l’inverse : ce n’est pas lorsque les captages sont pollués par des pesticides ou des engrais de synthèse qu’il faut agir ; il aurait fallu les protéger avant que tout cela n’arrive. C’est tout l’intérêt des politiques d’anticipation et de prévention.
Je vois dans l’apparition de cet article 8 dans un projet de loi d’urgence agricole un aveu : l’aveu que l’agriculture peut avoir un impact très fort sur les points de captage d’eau potable. Et j’y vois une autre conséquence, nettement plus grave : en reconnaissant ce rôle parfois désastreux de l’agriculture sur la qualité de l’eau potable, nous ne respectons plus le code de l’environnement, ni la hiérarchie qu’il établit.
Ce code impose d’abord de garantir une eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; puis d’entretenir des milieux aquatiques de bonne qualité pour satisfaire cette première exigence ; et seulement ensuite de prendre en compte les usages agricoles. Or, avec cet article et cet intitulé, la hiérarchie se trouve inversée, ce qui est particulièrement préoccupant. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard 841339 L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos concitoyens – dont, bien sûr, les agriculteurs –, la rapporteure et le gouvernement se contentent de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Nos 33 000 captages doivent être classifiés – nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.
Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé.
Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat. Nous n’avons plus la possibilité de fermer des captages en France ; il faut donc engager des actions fortes.
C’est pour cette raison que je voterai les sous-amendements et les amendements. Il faut envoyer un signal clair afin que la société se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages. Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.
Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités – au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin – jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles.
Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués. Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données scientifiques. Ce n’est pas le gouvernement, mais le groupe national captage qui fixera le seuil, ce qui permettra d’engager une action récursoire là où c’est nécessaire.
Agir systématiquement sur toutes les aires d’alimentation de captage n’est pas toujours une bonne pratique. Nous considérons qu’il vaut mieux intervenir sur l’ensemble des aires contributives, car c’est là que l’impact en matière de pollution est le plus significatif. Il faut éviter une approche trop descendante, trop verticale ; nous privilégions une approche territoriale et pragmatique. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente. Mme la présidente 795228 Nous allons d’abord procéder aux votes. (Le sous-amendement no 2357 est adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 847, tel qu’il a été sous-amendé. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                25
                Contre                37 (L’amendement no 847, sous-amendé, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2358. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                47
                Contre                43 (Le sous-amendement no 2358 est adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1796, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                35
                Contre                38 (L’amendement no 1796, sous-amendé, n’est pas adopté.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795228 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.) Mme la présidente 795228 La séance est reprise.
Je vous fais part des informations qui m’ont été communiquées par la direction de la séance. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements. À ce stade, le rythme d’examen s’établit à 32 amendements par heure. Il nous reste 1 057 amendements à examiner. Il nous faudrait donc trente-deux heures pour terminer l’examen du texte, sachant que vingt-sept heures et trente minutes de séance restent ouvertes pour le faire. Il faudrait donc accélérer pour nous rapprocher d’un rythme de 40 amendements par heure.
Depuis le début de cette séance, le rythme est plutôt bon, de nombreux amendements ayant été présentés en moins d’une minute. J’invite donc à maintenir ce rythme, suivant un souhait unanime. Article 8 (appelé par priorité) Mme la présidente 795228 Nous en venons à une série d’amendements tendant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission.
Ces amendements, nos 797, 2248, 2058, 2021, 1500, 2178, 2181, 437 et 535, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2058 et 2021 sont identiques et font l’objet de nombreux sous-amendements.
Les amendements nos 437 et 535 sont identiques.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 797, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques no s 2058 et 2021, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements identiques no s 2299 et 2401 ainsi que sur le sous-amendement no 2403, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques no 2354 et 2409, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 797. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je tiens à rappeler qu’en commission du développement durable, nous étions parvenus à faire supprimer l’article 8, qui constitue à nos yeux un nouveau recul en matière de protection des zones de captage.
Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans – cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.
C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de progresser en matière de protection des captages d’eau. Or, je l’ai dit, l’article 8 constitue un recul, du moins dans la rédaction qui a été rejetée en commission du développement durable, puisqu’il tend à supprimer la notion de point de prélèvement sensible. En effet, l’introduction de cette notion marquait une réelle avancée et avait notamment permis de réunir un groupe national captage (GNC). Alors que les travaux du GNC, entamés il y a plus de trois ans, étaient sur le point d’aboutir à la publication d’un décret ou d’un arrêté, la remise en cause de la notion de captage sensible pour lui en substituer une autre risque de ralentir cette démarche.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il s’agit encore d’un recul, alors même que nous devrions au contraire accomplir des progrès considérables sur cette question essentielle pour la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Cet amendement no 797 tend à rétablir l’article 8 dans une version qui fixe des objectifs supplémentaires de surfaces en agriculture biologique dans les zones de captage associées à des points de prélèvement sensibles, puisque cette façon de cultiver est la seule qui permette de préserver la qualité de l’eau potable tout en continuant de produire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 L’amendement no 2248 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2058 du gouvernement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens – la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. En effet, madame la présidente Trouvé, cet article prévoit des actions, obligatoires et d’une grande fermeté, de la part des représentants de l’État dans les départements que sont les préfets, dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, une fois qu’un seuil de qualité de l’eau aura été défini en concertation avec l’ensemble des usagers. En fonction de ce seuil, plusieurs milliers de points de prélèvement seront considérés comme prioritaires, ce qui permettra aux préfets de prendre des mesures récursoires, qui sont difficiles : la limitation de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants, voire leur interdiction dès lors que la pollution sera avérée.
Je précise tout de suite qu’aucune mesure ne sera prise sans accompagnement pour les agriculteurs. Rien ne serait pire qu’une politique publique consistant à interdire brutalement une activité du jour au lendemain – je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut le faire en accompagnant les agriculteurs. Voilà le premier niveau d’action, pour les points de prélèvement prioritaires.
Une deuxième niveau d’action concernera les points de prélèvement non exonérés, déterminés là aussi en fonction d’un seuil, relatif à la qualité de l’eau brute. Pour ces points de prélèvement, les collectivités locales devront élaborer un plan d’action. Elles disposeront de trois ans pour le faire, conformément à une demande formulée en commission du développement durable. Dans ce plan d’action, elles devront délimiter les AAC et indiquer les actions récursoires qu’elles engageront pour limiter la pollution.
Ces deux catégories de points de prélèvement – non exonérés et prioritaires – représenteront environ 15 % des points de prélèvement sur le territoire national. Par conséquent, le gouvernement affirme – et assume – que 85 % des points de prélèvement ne requièrent pas d’action récursoire immédiate, ce qui ne revient pas à dire qu’il ne faut pas les surveiller. Nous mettons évidemment en œuvre une logique de prévention.
Si l’Assemblée nationale décide de rétablir l’article 8 dans la version que nous proposons par le présent amendement, on pourra mesurer les progrès permis par cette politique publique : l’augmentation du nombre de points de prélèvement exonérés sera le signe que la logique préventive aura fonctionné.
Je souhaite dire quelques mots sur les sous-amendements que le gouvernement propose de retenir. Premièrement, le gouvernement s’engage à prendre dans un délai de six mois un décret précisant le seuil – de qualité de l’eau brute par rapport aux normes applicables à l’eau distribuée – qui permettra de classer l’ensemble des points de prélèvement. Le gouvernement fait ainsi droit à une demande bien légitime émanant de la commission du développement durable.
En revanche, il ne fait pas droit à la demande d’inscription de ce seuil dans la loi, pour une raison assez simple : si nous devions le modifier compte tenu de nouvelles indications de la science, il nous faudrait repasser par la loi. La longueur du processus législatif – je ne porte pas là de jugement – pourrait alors nous amener à être moins précautionneux au regard du droit de l’environnement. Qui plus est, les travaux du groupe national captage, évoqué par Mme Trouvé, ne sont pas terminés ; il se réunira de nouveau en juillet prochain.
Le deuxième sous-amendement que nous proposons de retenir a trait à la proportionnalité des restrictions d’usage. Là encore, nous refusons la logique binaire du tout ou rien et estimons qu’il est nécessaire d’accompagner les agriculteurs et les collectivités locales dans cette transition.
Nous proposons également de clarifier la terminologie – clarification à laquelle M. le député Brard s’est montré très sensible en commission. Nous distinguons bien les captages exonérés – qui représenteront environ 85 % des captages, je l’ai indiqué – et les captages non exonérés, qui feront l’objet d’actions récursoires. Au sein des captages non exonérés, les captages prioritaires feront l’objet d’une action du préfet. Les autres captages non exonérés feront l’objet d’une action de la part des collectivités territoriales.
Nous introduisons en outre le principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. Bien évidemment, un tel accompagnement est indispensable.
Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique.
Pardonnez-moi d’être un peu long, mais il convient, me semble-t-il, d’être précis sur un tel sujet.
Permettez-moi d’ajouter un commentaire politique. L’article 8 est indispensable du point de vue de la protection environnementale, car il permettra de mieux protéger la ressource en eau, d’une manière très pragmatique : tout en accompagnant les acteurs, nous sommes prêts à reconnaître que le niveau de pollution de certains points de prélèvement rend nécessaire la cessation de certaines activités. Selon moi, la représentation nationale gagnerait à adopter cet amendement qui tend à le rétablir. Au-delà des postures consistant soit à réclamer une action récursoire sur l’ensemble des AAC et des points de prélèvement du territoire, soit à dire qu’il ne faut rien faire, il faut agir. C’est ce que nous vous proposons et c’est d’ailleurs ce que proposait M. le député Raux dans la proposition de loi dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Désormais, il est temps d’agir. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2021 – identique à celui du gouvernement. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je partage évidemment la même ligne que le ministre. Je souhaite revenir sur certains éléments qu’il est important que la représentation nationale comprenne bien.
Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain.
La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est d’autant plus important que les coûts d’assainissement augmentent d’année en année et pourraient atteindre des montants exorbitants si rien n’était fait en amont pour prévenir la pollution autour des points de prélèvement. Cette logique préventive est aussi importante pour des raisons sanitaires et environnementales, évidemment.
Le cœur de la logique de cet article reste donc inchangé par rapport à la version initiale. Comme l’a indiqué le ministre, 85 % des presque 32 000 captages existants en France ne seraient pas soumis à plus d’obligations.
L’effort demandé se concentrerait sur les captages qualifiés de prioritaires, qui représentent entre 2 % et 4 % de la surface agricole utile (SAU). Les programmes d’actions mentionnés par le ministre devront obligatoirement être établis par le préfet si les collectivités ne le font pas. C’est le progrès par rapport au droit existant : aujourd’hui le préfet a la possibilité d’intervenir, mais ce n’est pas obligatoire. Selon la rédaction de l’article 8 proposée par ces amendements, les préfets devront obligatoirement intervenir sur ces points de prélèvement prioritaires.
Les programmes d’actions cibleront les substances à l’origine de la pollution, et ils n’interviendront pas sur l’ensemble des aires d’alimentation des captages prioritaires, mais dans les « zones les plus contributives aux pollutions » de ces aires d’alimentation. Ils ne vont donc pas concerner l’ensemble de l’aire d’alimentation des captages, mais seulement les points les plus exposés à la pollution, qui représentent peut-être en moyenne 10 % des aires d’alimentation des captages.
S’agissant des captages non exonérés, l’intervention du préfet restera optionnelle mais les collectivités auront l’obligation d’établir un plan d’action dans un délai de trois ans.
Je souhaite évoquer toutes les améliorations apportées par cette réécriture de l’article 8. Je me félicite qu’une disposition qui entérine l’accompagnement des communes ait été réintroduite. Mme la présidente 795228 Je suis navrée, madame la rapporteure pour avis, mais il faut conclure. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je tiens également à saluer le fait que les décrets seront publiés dans six mois, et que les programmes d’actions seront évalués et révisés. Mme la présidente 795228 Je rappelle qu’à l’exception du gouvernement, la présentation des amendements est limitée à deux minutes, y compris pour les rapporteurs. Rappel au règlement Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement, s’il vous plaît ? M. Pierre Pribetich 840955 Au titre de l’article 100. Il me semble qu’au terme de la suspension de séance qui vient de se terminer, chacune et chacun a fait vœu de sobriété dans les prises de parole. M. Thierry Benoit 332228 Oui, de synthèse ! M. Pierre Pribetich 840955 Visiblement, ce n’est pas le cas. Je ne m’oppose pas à ce que les orateurs prennent le temps nécessaire mais, dans ce cas, il n’est pas utile de suspendre la séance pour demander aux uns et aux autres d’être synthétiques et concis afin d’accélérer les débats. M. Boris Vallaud 719930 Exactement ! M. Thierry Benoit 332228 Nous sommes d’accord ! Mme la présidente 795228 Je rappelle que le temps de parole du gouvernement n’est pas limité, y compris pour la présentation des amendements. S’agissant de la rapporteure pour avis, je viens de lui adresser une remarque en ce sens. Je pense que c’est la première fois qu’elle siège au banc des commissions, nous pouvons faire preuve d’un peu d’indulgence.
La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions, d’autant que vous avez abondamment déposé des sous-amendements à son amendement. Nous administrerons la preuve de notre sobriété dans le déroulement des argumentaires, mais le temps que le ministre et la rapporteure pour avis ont pris était destiné à éclairer l’intention du gouvernement sur cet article extrêmement important. Soyez rassuré, monsieur Pribetich, nous allons respecter la pratique que nous vous avons suggéré d’adopter. Article 8 (appelé par priorité - suite) Mme la présidente 795228 Nous en venons aux sous-amendements aux amendements nos 2058 et 2021, en commençant par deux sous-amendements identiques, nos 2299 et 2401.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2299. M. Jean-Claude Raux 794154 Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 7 de ces amendements. Dans ces dispositions, vous oubliez la feuille de route d’Agnès Pannier-Runacher, vous contestez les travaux du groupe national captage, vous enterrez les décrets définissant les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions et des outils attendus et stabilisés, vous créez un nouveau cadre juridique plus flou et complexe – des catégories qui ont été rejetées par tous les acteurs de l’eau que vous avez pu auditionner.
Et vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite : les captages exonérés. De quoi seront-ils exonérés ? Aux termes du code général des collectivités territoriales, de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, rien que ça ! Seront-ils donc exonérés d’agir pour protéger la qualité de l’eau que boivent les Français ? Les médecins, eux, ne sont pas exonérés face à la détresse des femmes enceintes qui ont maintenant peur de boire de l’eau. Les parents d’enfants victimes de pesticides ne sont pas exonérés de la douleur.
Nous parlons beaucoup des agriculteurs dans ce texte, c’est légitime, mais les élus locaux ne sont pas exonérés non plus de leurs obligations et de leur responsabilité. Pourtant, ces alinéas consacrent dans la loi un principe d’inaction, avec les risques inhérents, alors que tous les rapports montrent que les politiques fondées sur le volontariat ont échoué, alors que les pollutions progressent, alors que des captages continuent de fermer à un rythme préoccupant, alors que les collectivités et les Français paient la facture. Vous détournez le regard sur 86 % des captages d’eau.
Il s’agit donc d’un double renoncement : un renoncement à agir et un renoncement à clarifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 2401. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je tiens avant tout à remercier M. le ministre et Mme la rapporteure d’avoir pris le temps nécessaire à l’explication. Il est important d’être éclairés sur un article portant sur des enjeux aussi essentiels. Je comprends que le débat sera long, mais nous ne pouvons pas nous passer d’explications absolument nécessaires pour informer la représentation nationale, mais aussi les nombreuses personnes qui suivent nos débats. Il s’agit tout de même de la santé de la population et de la possibilité d’avoir de l’eau potable.
Le problème de la réécriture proposée par le gouvernement est qu’elle ne définit rien, ni les captages prioritaires, ni les autres catégories. Selon nous, elle va rendre toute action facultative. Et comme l’a très bien dit Jean-Claude Raux – dont je salue le travail sur cette question, qui a abouti à la publication d’un rapport –, cet article va empirer la situation. En effet, certaines parties des zones de captage seront exonérées de responsabilité. Nous ne pouvons évidemment pas accepter cela, c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 5 à 7. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2394. M. Julien Brugerolles 794710 Le débat sur l’article 8 nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. On se demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau.
L’alinéa 6 de ces amendements de rétablissement prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible, introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Nous proposons donc de préciser que l’exonération ne saurait s’appliquer aux captages sensibles. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2361 rectifié. Mme Sophie Pantel 841381 Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2300. M. Jean-Claude Raux 794154 La proposition de loi que j’ai défendue a été citée à plusieurs reprises. Elle a été adoptée à deux reprises en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, voire à trois reprises si l’on considère qu’elle a été reprise par la présidente de la commission dans un amendement déposé à la proposition de loi Duplomb. Mais cet article 8 est très loin des ambitions qui étaient exprimées dans mon texte.
Depuis trois ans, les acteurs de l’eau, les scientifiques et les services de l’État travaillent au sein du groupe national captage pour définir les captages sensibles. Un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l’année dernière, mais il a été repoussé et enterré. Tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées.
Qui favorisons-nous avec cet article aujourd’hui ? La FNSEA, le groupe Bayer-Monsanto – dont nous reparlerons un peu plus tard à l’article 8 ter –, les lobbys des pesticides. Mais pas les Français, leur santé ou leur pouvoir d’achat.
Qui plus est, je m’étonne qu’à rebours des objectifs de simplification que vous défendez d’habitude, vous complexifiiez le cadre législatif relatif à la protection des captages d’eau. Pourquoi ? Mme la présidente 795228 Monsieur Raux, vous avez à nouveau la parole pour soutenir le sous-amendement no 2301. M. Jean-Claude Raux 794154 La rédaction proposée par le gouvernement renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser – le ministre l’a évoqué en présentant l’amendement du gouvernement. Mais cela ne nous donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions en commission, nous savons que vous comptez retenir, pour les eaux brutes, un seuil de 80 % du seuil de qualité de l’eau distribuée. Or il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. Je ne suis pas sûr que tout le monde réalise ce dont il est question !
Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi que, pour bénéficier de cette exonération, les captages ne devront pas dépasser, pour les eaux brutes, un seuil de pollution au maximum égal à 60 % du seuil applicable à l’eau distribuée. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2368. Mme Chantal Jourdan 643192 Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2403. Mme Mathilde Hignet 794082 Nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l’eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2370. Mme Chantal Jourdan 643192 Afin de protéger réellement les captages les plus sensibles, nous proposons de clarifier la rédaction des amendements en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ». Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2303. M. Jean-Claude Raux 794154 Une fois n’est pas coutume, vous choisissez de renvoyer à un décret la fixation du délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages correspondante.
Outre le fait qu’on ne peut plus raisonnablement faire confiance à ce gouvernement pour tenir sa parole et publier des décrets, le renvoi à un décret dans ce cas précis nous semble parfaitement inutile.
Pas plus tard qu’en février, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait adopté ma proposition de loi qui prévoyait un délai de deux ans. Cette durée nous semble raisonnable et nous vous proposons de l’inscrire dans la loi pour que cette disposition entre en vigueur dès la promulgation du texte. Mme la présidente 795228 Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2385 rectifié et 2395.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2385 rectifié. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Je profite de la présentation du sous-amendement pour vous faire part de mon souhait que le scénario auquel nous avons assisté en commission ne se reproduise pas dans l’hémicycle !
Et c’est vers la gauche de cet hémicycle que je me tourne pour encourager les députés à suivre la ligne qu’avait tenue Nicolas Thierry sur les PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées. Le texte avait beau ne pas être parfait à ses yeux, nous avions tout de même réussi à avancer.
Cet article 8 est du même acabit, je le reconnais bien volontiers : il n’est pas celui que je rêve de voir adopté, ce qui explique que je vous propose plusieurs sous-amendements pour l’améliorer, mais le mieux est l’ennemi du bien. J’espère que nous n’en viendrons pas à maintenir sa suppression, car il serait regrettable que nous n’avancions pas sur la protection des captages. Il n’est pas parfait, je soutiendrai votre volonté de l’améliorer, mais s’il vous plaît, ne recommencez pas ce que vous avez fait en commission. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2395. M. Julien Brugerolles 794710 En 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau qui ne respectait pas les limites réglementaires de qualité. Cette urgence était déjà mise en avant dans le rapport que les inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture avaient remis cette même année. Alors que cette situation met en évidence les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher une fois de plus à gagner du temps, comme vous le faites avec cet article 8.
Nous proposons par conséquent de réduire de trois à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’aire d’alimentation des captages et de plan d’action associé. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2371. Mme Chantal Jourdan 643192 Il s’agit de réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’action et de la délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2404. Mme Mathilde Hignet 794082 Le sous-amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 26. Nous nous opposons à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans fournir les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source. Sous couvert de simplification, ces dispositions confèrent au préfet un pouvoir accru dans la délimitation des aires d’alimentation des captages et la définition des programmes d’actions, tout en supprimant des outils de protection, notamment les périmètres de protection éloignée prévus par le code de la santé publique. Cette logique risque d’affaiblir les protections environnementales existantes au nom de la rationalisation administrative. Mme la présidente 795228 Sur ce sous-amendement no 2404, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public – cette demande m’est arrivée dans les temps.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2304. M. Jean-Claude Raux 794154 À l’alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué : agir alors qu’il serait déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d’alimentation des captages que pour les points de prélèvement prioritaires. Cette catégorie nouvelle n’est pas inscrite dans la loi et la définition que vous voulez lui donner est selon nous préoccupante : ces captages prioritaires correspondraient à des situations où la pollution aurait déjà atteint un tel niveau qu’il serait presque trop tard pour agir efficacement – c’est en effet un seuil de pollution de 100 % que vous prévoyez de retenir pour qualifier un captage de prioritaire.
Autrement dit, vous organisez une protection a posteriori, lorsqu’il est déjà tard ou trop tard, alors qu’il faudrait au contraire prendre des mesures de prévention. La prévention est la clé en matière de préservation de la ressource. Vous misez sur le tout-curatif malgré le mur d’investissements qui est déjà bien identifié et les impasses techniques.
Nous ne pouvons nous résoudre à un tel choix. Les aires d’alimentation des captages doivent être délimitées partout. Si les collectivités ne le font pas, l’État doit prendre ses responsabilités. C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement : il prévoit que le préfet délimite lui-même les AAC et les zones les plus contributives aux pollutions, sur la base des propositions des personnes publiques responsables de la production d’eau ou, à défaut, de sa propre initiative. Mme la présidente 795228 Sur ce sous-amendement no 2304 et sur le sous-amendement no 2313, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2406. Mme Manon Meunier 795482 La réécriture que vous nous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau, a fortiori d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir a posteriori. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir la rédaction de l’amendement proposé par le gouvernement pour rendre plus effectives les dispositions qu’il prévoit, en particulier de transformer la faculté pour le préfet de délimiter les aires concernées en obligation. Ne laissons pas la gestion des zones de captage dans un flou administratif ! La protection de l’eau ne peut pas dépendre d’une simple possibilité d’action, il faut agir dès maintenant. Quitte à l’écrire dans la loi, ne laissons pas de place au flou et rendons ces mesures effectives.
En outre, nous proposons de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment en interdisant les substances identifiées comme les plus dangereuses, notamment certains produits phytosanitaires et les PFAS. Plusieurs études ont démontré que des PFAS avaient été détectées dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Ce n’est pas acceptable. On ne doit pas attendre que la situation se dégrade encore pour agir, il faut s’inscrire dans une logique préventive. Mme la présidente 795228 Le sous-amendement no 2346 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les sous-amendements nos 2364 et 2372, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Chantal Jourdan 643192 Il s’agit de renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente. Mme la présidente 795228 Vous gardez la parole, madame Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2373. Mme Chantal Jourdan 643192 Le sous-amendement tend à faire explicitement référence aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Une telle démarche graduée permettrait d’assurer une montée en puissance effective des mesures de protection, en conciliant appropriation locale, efficacité environnementale et sécurisation durable de la qualité des captages prioritaires. Mme la présidente 795228 Le sous-amendement no 2374 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2313. M. Jean-Claude Raux 794154 Vous demandez aux préfets d’arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires mais vous ne leur donnez à ce stade aucune indication sur laquelle s’appuyer pour procéder à leur identification. Nous proposons donc que le préfet retienne un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2315. M. Jean-Claude Raux 794154 Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au précédent. En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’aboutir à une application inégale de cette mesure. C’est pourquoi nous demandons que le préfet s’appuie, au minimum, sur la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont les experts ont été auditionnés à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, mais aussi sur les travaux du groupe national captage – ce groupe ne saurait être mis au pas et ses recommandations ne sauraient être balayées d’un revers de la main – et sur les travaux menés localement dans le cadre des Sdage, qui tiennent compte des réalités territoriales. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements identiques no s 2305 et 2397 ainsi que sur le sous-amendement no 2316, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques no s 2339 et 2396, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2347, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux sous-amendements identiques nos 2305 et 2397.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2305. M. Jean-Claude Raux 794154 Nous refusons d’abandonner la notion de captage sensible, d’autant plus que tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories que vous proposez. Une fois de plus, nous appelons à la raison et au maintien de la catégorie des captages sensibles. Mme la présidente 795228 Le sous-amendement no 2397 de M. Julien Brugerolles est défendu.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2354 et 2409.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 2354. M. Julien Dive 712015 Je ne voudrais pas, quand la rapporteure pour avis et le ministre disent que 85 % des aires de captage ne seraient pas concernées, que l’on pense que ce n’est pas grand-chose puisque seules 15 % le seraient. Taratata ! Dans certains territoires, comme l’Aisne, 75 % de la surface agricole utile est couverte par des aires de captage. Ailleurs, comme chez ma collègue Christelle Minard, dans l’Eure-et-Loir, la proportion peut atteindre 80 % ou 85 %. Vous imaginez aisément les conséquences pour la production. Ce texte vise d’abord à protéger et à défendre notre souveraineté alimentaire. Si, demain, des producteurs ne peuvent plus produire, on aura beau jeu de clamer que nous défendons la souveraineté alimentaire puisque nous serons contraints d’importer !
Cela étant dit, il faut garder à l’esprit que la responsabilité des traitements utilisés depuis des décennies et désormais interdits ne peut pas être supportée par les agriculteurs d’aujourd’hui, qui font des efforts ou qui appliquent tout simplement la loi en vigueur, en n’utilisant plus certains pesticides. Surtout, et c’est l’objet du sous-amendement, on ne saurait considérer qu’une zone est prioritaire dès lors qu’on y identifierait un produit ou une substance interdits depuis longtemps.
Prenons l’exemple de départements comme l’Aisne, le Pas-de-Calais, la Marne, la Meuse, la Somme. Je ne les choisis pas par hasard : il y a cent ans, tout au long de la première guerre mondiale, ces départements ont vu se déverser sur leur sol des centaines de milliers de munitions. Beaucoup n’ont pas explosé et il n’est pas rare que les agriculteurs en retrouvent en labourant. Elles contiennent de nombreuses substances qui continuent à se diffuser dans les sols et dans les eaux. L’agriculteur n’y est pour rien, et c’est sur lui qu’on ferait peser la charge si ce sous-amendement n’était pas adopté. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Absolument. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2409. M. Timothée Houssin 793632 Nous abordons une série de sous-amendements qui reprennent les revendications du groupe Rassemblement national sur l’article 8. Elles sont aussi contenues dans mon amendement de réécriture no 1500.
Initialement, notre groupe envisageait de s’abstenir sur ces amendements de rétablissement de l’article 8, voire de les rejeter. Cette nouvelle version de l’article 8 vise à renforcer la protection des captages d’eau contre la pollution, objectif que nous partageons car il est essentiel pour la santé publique et souhaité par les collectivités locales. Nous avons cependant plusieurs réserves sur sa rédaction. L’objectif de ces sous-amendements est de les lever afin que notre groupe, ayant été entendu, puisse la voter. Madame et monsieur le ministre, je crois que, mathématiquement, il faut compter avec nos voix. M. Pierre Pribetich 840955 Si ce n’est pas là exercer une pression ! M. Timothée Houssin 793632 Par ce sous-amendement, nous refusons que les agriculteurs se voient limités dans leur action par des taux trop élevés observés aux points de prélèvement pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits dorénavant interdits, que, par définition, ils n’utilisent pas. C’est source d’injustice et cela rend les dispositifs écologiquement inefficaces.
Alors qu’il faut donc cibler exclusivement les causes actuelles de la pollution et les produits réellement utilisés, l’article 8, dans sa version initiale, tend à punir les agriculteurs pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables. Nous pensons possible de le réécrire de manière à assurer à la fois une protection supplémentaire de la qualité de l’eau consommée par nos concitoyens et la capacité de nos agriculteurs à produire pour nous nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2316. M. Jean-Claude Raux 794154 L’alinéa 22 renvoie à un énième décret pour définir la catégorie nouvelle des points de prélèvement prioritaires. Un décret a justement été préparé et devait être publié en décembre. On nous avait indiqué que le seuil retenu dans ce décret pour qualifier de « prioritaire » un point de prélèvement ne pourrait excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Or, à l’issue de l’examen en commission, on a appris que vous entendiez retenir un seuil de 100 %. On marche sur la tête – clin d’œil à ceux qui répètent cette phrase à l’envi !
Face à ces renoncements, et même à ces reculs, nous demandons le maintien de la catégorie des points de prélèvement sensibles, en parallèle des points de prélèvement prioritaires. Nous demandons, j’y insiste, que le seuil retenu pour définir les points de prélèvement sensibles ne dépasse pas 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée, et que celui retenu pour les points de prélèvement dits prioritaires soit inférieur à 80 %.
Enfin, nous vous demandons de rétablir la mention d’un objectif de « réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine », que vous aviez vous-mêmes inscrit dans la rédaction originelle de l’article 8 et qui a disparu dans la version qui nous est soumise. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2339 et 2396.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2339. Mme Christelle Minard 643104 Dans la continuité de celui que M. Dive vient de défendre, il tend à préciser que les seuils pris en compte pour identifier les points de prélèvement prioritaires ne peuvent pas intégrer les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.
À l’échelle du pays, plus de 40 % des surfaces consacrées notamment à la culture de la betterave, de la pomme de terre et du lin pourraient être concernées par une classification contraignante. Plusieurs filières pourraient s’en trouver complètement détruites ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2396. M. Timothée Houssin 793632 Il va dans le même sens que celui que j’ai défendu précédemment : il s’agit de ne pas prendre en compte des pollutions qui sont liées à des produits désormais interdits.
Dans ma circonscription, la production betteravière est importante et les agriculteurs s’efforcent d’adapter les produits qu’ils utilisent. Or, s’il n’était pas modifié, le texte imposerait des interdictions ou de fortes limitations à des agriculteurs au motif qu’on a détecté la présence de produits que, par définition, ils n’utilisent plus. Ce serait une véritable injustice. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2317. M. Jean-Claude Raux 794154 Je m’étonne de ce débat sur les pollutions anciennes. Certes, elles ne sont pas le fait des agriculteurs d’aujourd’hui, nous sommes tout à fait d’accord, mais que va-t-on en faire ? L’atrazine a été interdite en 2003, mais elle figure toujours dans le top 5, sinon le top 3, des substances détectées dans l’eau du robinet. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Par un coup de baguette magique, on ferait comme si cette pollution n’avait plus d’importance et ne devait plus être traitée ? C’est tout simplement impossible !
L’atrazine n’est pas le seul exemple. Il y a d’autres molécules et métabolites avec lesquels, malheureusement, nous allons devoir composer pendant encore des années ou des décennies, alors qu’ils ne sont plus utilisés. On ne peut pas les oublier !
Par ce sous-amendement no 2317, qui est un sous-amendement de repli, nous demandons que les seuils retenus pour définir les points de prélèvement prioritaires n’atteignent pas 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.
Nous demandons également que, pour définir ces points de prélèvement prioritaire, le décret que vous allez prendre s’appuie sur la méthodologie du BRGM, dont nous connaissons toutes et tous la qualité, ainsi que sur les travaux du groupe national captage. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public :
Sur les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398, ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399, par le groupe Rassemblement national ;
Sur les sous-amendements nos 2324, 2337 et 2325, par le groupe Écologiste et social ;
Sur le sous-amendement no 2407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ;
Sur le sous-amendement no 2336, par le groupe Écologiste et social ;
Sur les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400, par le groupe Droite républicaine ;
Sur l’amendement no 1500, par le groupe Rassemblement national ;
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement no 2347 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2318. M. Jean-Claude Raux 794154 Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires, qui n’est pas encore définie dans la loi. Or, on le sait, votre décret retiendra les points de prélèvement auxquels est constaté un dépassement de 100 % du seuil de la norme de qualité de l’eau. Cent pour cent ! Vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu’il est déjà bien tard, voire trop tard, pour agir.
Pire encore, pour ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives aux pollutions. En réalité, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu’on continue de fermer des centaines de captages tous les ans, si vous voulez que les Français continuent, sans le savoir, de jouer avec leur santé et celle de leurs enfants !
Quand les communes n’auront plus le droit de distribuer l’eau au robinet parce qu’elle sera trop polluée – une situation qui a tendance à se présenter de plus en plus souvent et dans un certain nombre de régions –, quand les maires devront distribuer de l’eau en bouteille à tous leurs administrés, qu’irez-vous leur raconter ? Qu’on ne pouvait savoir ? Qu’on ne pouvait pas agir ?
On ne peut pas continuer à perdre du temps, ni à organiser l’inaction, c’est-à-dire à condamner notre eau et la santé des Français. L’urgence exige une action à l’échelle des aires d’alimentation des captages : c’est là que se joue réellement la protection de la ressource, et non dans des découpages incertains ou des catégories qui ne sont pas encore définies.
Par ce sous-amendement, nous entendons permettre au préfet d’arrêter un programme d’actions pour l’ensemble de l’AAC considérée, avec un cadre applicable immédiatement. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2350. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire C’est un sous-amendement d’appel, qui fait écho aux propos de Jean-Claude Raux. La représentation nationale doit tenir compte du fait qu’une aire d’alimentation des captages, c’est un bassin versant. Dès lors que l’eau s’écoule dans un bassin versant, elle le fait dans tout ce bassin. Il est donc nécessaire que le plan ou programme d’actions soit appliqué dans l’ensemble d’une aire d’alimentation des captages, et pas seulement dans des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.
Certes, les AAC couvrent une surface agricole utile très importante, mais il est possible de contractualiser avec les agriculteurs. On le fait avec succès dans le Bassin parisien ou en Ille-et-Villaine – je pense notamment à Terres de sources. Les agriculteurs dont toute l’exploitation est couverte par une AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n’affecte que favorablement leur exploitation, d’un point de vue économique, écologique et agronomique. Mme la présidente 795228 Les sous-amendements nos 2351 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et 2340 de Mme Christelle Minard sont défendus.
Les sous-amendements identiques nos 2341 de Mme Christelle Minard et 2398 de M. Timothée Houssin sont défendus.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2365. Mme Mélanie Thomin 793816 Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages, en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.
Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles du point de vue de la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles qui sont liées à l’usage d’intrants et de produits phytosanitaires.
Notre sous-amendement tend à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, grâce à l’inscription d’une trajectoire ambitieuse de diminution du recours aux produits phytosanitaire. Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive, cohérente avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses. Une telle évolution contribuera à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées aux risques de contamination. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2319. M. Jean-Claude Raux 794154 Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif.
La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.
Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les AAC que sur l’ensemble de la surface agricole utile en France : elle représente 9 % de la surface des AAC contre 10 % de la SAU totale française. Dans certaines régions, le taux de couverture des AAC par l’agriculture biologique tombe à 2 %, ce qui est proprement sidérant !
Dans le rapport interministériel intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », on peut lire la phrase suivante : « la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence ».
C’est le sens de ce sous-amendement no 2319, qui tend à renforcer les pratiques préventives dans les AAC en s’appuyant sur l’agroécologie. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2375. Mme Mélanie Thomin 793816 Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages.
Il paraît indispensable de ne pas cantonner ces programmes d’actions à la limitation ou à l’interdiction de certaines pratiques agricoles. Il convient plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytosanitaires vers des systèmes agroécologiques qui ont fait leurs preuves tant du point de vue du respect de l’environnement que de la productivité et du rendement, en valorisant les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.
En outre, ce sous-amendement tend à instaurer une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente, pour permettre le financement de ces programmes d’actions, qui ne doit pas reposer exclusivement sur les collectivités territoriales – ce serait prendre le risque de créer une nouvelle compétence sans financement adéquat. Mme la présidente 795228 Les sous-amendements identiques nos 2343 de Mme Christelle Minard et 2399 de M. Timothée Houssin sont défendus.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2320. M. Jean-Claude Raux 794154 Il part d’un constat que tout le monde connaît, mais dont vous ne tirez pas de conclusion dans le texte : quand l’eau est polluée, on ne peut plus se contenter d’actions volontaires.
Nous proposons une règle simple : agir réellement sur la cause quand la ressource est dégradée. Ainsi, lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est pas conforme au seuil de qualité, le programme d’actions établi par le préfet doit prévoir l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensible.
Ce périmètre de compromis est le plus petit que nous pouvons proposer s’il s’agit d’avoir un impact. D’ailleurs, dans vos rangs, certains pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection rapprochée.
Madame la rapporteure, nous osons espérer que vous soutiendrez cette mesure : on arrive au minimum du minimum du périmètre de protection, et on interdit les pesticides quand l’eau n’est déjà plus potable. Inscrire ce mécanisme dans la loi permettra seulement de réagir aux situations d’urgence, quand les habitants ne peuvent plus boire l’eau du robinet. Certes, il faut aller beaucoup plus loin, mais l’adoption de ce sous-amendement constituerait un premier pas.
Nous aurions voulu une mégaprotection des captages d’eau potable. Nous faisons un pas vers vous, en vous proposant d’agir dans un périmètre restreint. En refusant d’agir dans le plus petit périmètre, vous refuseriez même une miniprotection. Dans ce cas, ce ne serait plus la peine de prétendre agir pour la protection de l’eau : vous proposeriez de maintenir le statu quo, la pollution de l’eau et la fermeture des captages.
Ce sous-amendement est une réponse, certes modeste, à une situation d’échec. Il s’agit d’une mesure de santé publique, de protection de la ressource et de responsabilité politique. J’en appelle précisément à votre courage politique. (Mmes Sandrine Rousseau et Dominique Voynet applaudissent.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2342. Mme Christelle Minard 643104 Il tend simplement à préciser que le programme d’actions mis en place dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages prioritaires doit être proportionné et tenir compte de ses incidences sur l’activité agricole. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir les sous-amendements nos 2348 et 2387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Le sous-amendement no 2348 vise à faire de l’agriculture biologique un levier d’action préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Les expérimentations menées en ce sens par certaines collectivités et agences de l’eau – notamment Eau de Paris et les agences de l’eau Eau Artois-Picardie et Loire-Bretagne – ont donné des résultats probants : on a observé une reconquête de la qualité des eaux brutes lorsque des dispositifs de conversion au bio ont été appliqués dans les AAC.
Le présent sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs ; il impose que les programmes d’actions identifient les leviers disponibles et orientent en priorité les financements – les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), les aides à la conversion du second pilier de la Pac, les crédits des agences de l’eau – vers les exploitations qui s’engagent dans cette voie. Il s’agit d’inciter, en aucun cas de contraindre. C’est aussi la démarche qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger durablement l’eau du robinet.
Le sous-amendement no 2387 est un sous-amendement de repli. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2323. M. Jean-Claude Raux 794154 À l’alinéa 24, vous prévoyez qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des points de prélèvement prioritaires. Les alinéas 20 et 23 précisent le cadre de ce programme d’actions pouvant être mis en œuvre par le préfet, en énumérant des actions et objets qu’il peut viser. L’alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d’eau transmet au préfet la délimitation de l’AAC et le plan d’action qu’elle a établi.
Bref, le cadre du programme d’actions visant à protéger les captages prioritaires est déjà très clair. Ce nouveau renvoi à un décret nous inquiète : outre qu’il risque de retarder la mise en œuvre des programmes d’actions par les préfets, nous n’avons aucune information sur les critères qui pourraient y être retenus pour limiter la portée de ces programmes d’actions. En vous laissant passer par un décret, nous vous signerions un chèque en blanc ; l’alinéa 24 ouvre la voie à des restrictions du champ des programmes d’actions que peuvent élaborer les préfets ou des plans d’action que peuvent proposer les collectivités. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2349. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2386. Mme Mélanie Thomin 793816 Il vise à garantir une protection des aires d’alimentation des captages sur un périmètre plus large. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2324. M. Jean-Claude Raux 794154 On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.
Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué, d’abord à cause de la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les décisions liées à la politique de l’eau. La publication du décret a donc été de nouveau reportée, au mois de juin.
Avec l’alinéa 26, vous ne vous contentez plus de reporter la définition des captages sensibles, vous en enterrez la notion même. Cela traduit un choix politique clair : le renoncement à une catégorie pourtant élaborée, travaillée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’une autre définition juridique.
Surtout, le gouvernement envoie ainsi un signal politique très inquiétant : il recule devant la pression des syndicats, des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie, au lieu de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 26. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les sous-amendements nos 2337 et 2325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Claude Raux 794154 Le sous-amendement no 2325 reprend des éléments que nous avons déjà abordés précédemment, en particulier la fixation, pour la détermination des points de prélèvement sensibles, d’un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.
Le sous-amendement no 2337 est un sous-amendement de repli, qui vise à apporter de la sécurité juridique et de la cohérence, en maintenant l’existence juridique des points de prélèvements sensibles et en inscrivant dans la loi les critères issus des travaux du GNC, afin que ces critères soient impérativement pris en compte par le ministère lorsqu’il rédigera le décret définissant les captages sensibles. Ce sous-amendement a donc pour objet d’éviter une rupture juridique et de sécuriser une transition en s’appuyant sur les zonages déjà identifiés dans les Sdage. Il ne faut surtout pas fragiliser l’action des acteurs locaux engagés sur le terrain. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2407. Mme Manon Meunier 795482 L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.
Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.
Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2326. M. Jean-Claude Raux 794154 La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire. Mme la présidente 795228 Le sous-amendement no 2366 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le sous-amendement no 2336. Mme Dominique Voynet 2940 Ce sous-amendement devrait faire l’unanimité. Nous proposons d’inscrire dans la loi deux engagements : d’une part, indemniser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses pour l’eau ; d’autre part, soutenir financièrement les collectivités qui font face, seules, à un mur d’investissements pour distribuer une eau potable.
On l’oublie peut-être au fil de l’examen de ces nombreux sous-amendements à l’allure très technique, mais des dizaines de milliers de captages ont été abandonnés depuis un demi-siècle. Soyons honnêtes : rejeter ce sous-amendement serait faire le choix d’abandonner les élus locaux à des situations complexes, alors qu’ils se démènent pour trouver des solutions quand l’eau du robinet devient impropre à la consommation. Ce sont eux qui doivent investir encore et encore dans des technologies pour traiter les nouvelles molécules issues de pesticides. Ce sont eux qui font face à l’inquiétude et à la colère des habitants.
Chaque année, c’est la même chose : le gouvernement, la droite, l’extrême droite et la majorité théorique du bloc central s’allient pour rogner les budgets des agences de l’eau, alors que ce sont elles qui accompagnent les agriculteurs et les collectivités pour faire face aux conséquences des pollutions. Appliquons pleinement le principe pollueur-payeur et refusons de faire payer les Français deux fois pour une eau de moins en moins saine et de plus en plus chère. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 2330, 2344 et 2400.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir le sous-amendement no 2330. M. Eric Liégeon 642725 Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique.
Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles qui subissent ces contraintes économiques. Tel est l’objet de ce sous-amendement. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2344. Mme Christelle Minard 643104 J’abonde dans le sens de mon collègue. Comment peut-on imaginer qu’un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie et à notre alimentation sans même envisager une compensation financière pour les agriculteurs qui en subissent les conséquences ? Ce sous-amendement fixe l’objectif d’un accompagnement financier de nos agriculteurs, autrement dit de leur indemnisation. (M. Julien Dive applaudit.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2400. M. Timothée Houssin 793632 Au début de cette discussion commune, nous avons rappelé que le Rassemblement national était initialement sceptique, pour ne pas dire hostile, à l’égard de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 8. Néanmoins, nous défendons des sous-amendements pour le rééquilibrer et l’assortir de garde-fous. S’ils étaient adoptés, notre position pourrait évoluer vers une abstention, voire un vote pour. En entendant la présentation de tous les sous-amendements précédents, vous avez certainement compris que vous ne trouverez pas de soutien à gauche pour rétablir l’article 8.
Une de nos demandes concerne les agriculteurs à qui on impose des mesures supplémentaires de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles en invoquant la raison – parfois légitime – de la protection de la qualité de l’eau. Dans de tels cas, nous souhaitons qu’ils soient accompagnés financièrement, pour permettre l’adaptation de leurs pratiques.
La version initiale de l’article 8 prévoyait des restrictions et des interdictions, sans s’assurer de l’existence de solutions alternatives pour les exploitants, ni de la viabilité des exploitations concernées. La réponse que nous avait apportée la ministre Barbut lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’avait pas été particulièrement rassurante : rien ne semblait prévu pour accompagner ces agriculteurs.
À l’inverse, monsieur le ministre, vous avez exprimé dans votre propos liminaire une position plus rassurante. Cependant, cela reste des paroles. Ce sous-amendement tend à leur substituer un engagement écrit, en inscrivant cet accompagnement dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 Tous les sous-amendements ont été présentés. Nous en venons aux amendements en discussion commune avec les amendements identiques du gouvernement et de la rapporteure pour avis.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1500. M. Timothée Houssin 793632 C’est l’amendement de réécriture de l’article 8 que notre groupe a déposé. Ses éléments ont été repris dans nos différents sous-amendements à l’amendement du gouvernement, que je vous ai présentés successivement. Mme la présidente 795228 Nous en venons aux amendements nos 2178 et 2181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir ces amendements. M. Pascal Lecamp 795374 L’amendement no 2178 tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, tout en précisant que les programmes d’actions relatifs aux captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l’agriculture et au renouvellement des générations d’agriculteurs. Il tend également à préciser que ces programmes peuvent des pratiques agricoles – notamment la plantation et l’entretien des haies – favorables à la préservation des paysages, des continuités écologiques et de la ressource en eau. Nous ne voulons pas que la protection de l’eau se résume à des restrictions mais qu’elle soit l’occasion d’accompagner la transformation de l’agriculture. C’est en aidant l’agriculture à évoluer qu’on protégera mieux la ressource.
L’amendement no 2181 tend également à rétablir l’article 8, tout en réintroduisant la contribution des personnes publiques responsables de l’eau potable et en concentrant l’action de l’État sur les captages les plus pollués. Il s’agit de ne pas abandonner un outil central pour protéger durablement la ressource en eau potable. Nous voulons une politique de l’eau qui traite les captages sensibles avec méthode, pas seulement avec des annonces générales. C’est pleinement cohérent avec la ligne du groupe Démocrates : production d’eau potable, transition agricole et protection de la ressource doivent être mieux articulées.
Par ces amendements, travaillés avec le président de notre groupe, Marc Fesneau, nous souhaitons contribuer à l’amélioration collective de la gestion de l’eau, conformément au vœu exprimé par la présidente de la commission du développement durable au début de la discussion de l’article 8. Rétablir cet article est à nos yeux – comme à ceux, je pense, de l’ensemble du monde agricole – une impérieuse nécessité. M. Éric Martineau 795100 Excellent ! Mme la présidente 795228 Nous en venons aux amendements identiques nos 437 et 535.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 437. M. Bertrand Bouyx 719032 Après ce long tunnel de sous-amendements, le présent amendement tend à rétablir l’article 8 dans sa version initiale, qui vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine de deux manières : d’une part, en organisant une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource ; d’autre part, en permettant une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d’alimentation des captages, assortie d’un programme d’actions qui encadre les activités susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
À cette version initiale, nous proposons d’ajouter que les critères d’identification des captages prioritaires et les modalités d’élaboration du programme d’actions devront être définis en cohérence avec les moyens alloués aux plans d’action prévus par le code général des collectivités territoriales. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 535. M. Éric Martineau 795100 Cet amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France, a été très bien défendu par notre collègue Bertrand Bouyx. M. Thierry Benoit 332228 Très bien ! Mme la présidente 795228 Nous avons achevé l’examen des amendements et des sous-amendements de cette discussion commune. M. Théo Bernhardt 841645 Ah ! Enfin ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je trouve regrettable que la commission ait supprimé l’article 8 : cela nous conduit à mener ce débat d’une façon qui ne contribue guère à éclairer la représentation nationale.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement no 2300. Sagesse également sur les sous-amendements identiques no s 2305 et 2397, à condition que le no 2300 soit adopté – sinon, mon avis sera défavorable. Sagesse enfin sur les sous-amendements nos 2368 et 2386.
J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques no s 2354 et 2409, ainsi que sur les sous-amendements nos 2387 et 2349.
Avis défavorable sur tous les autres sous-amendements, et sur les amendements hormis celui du gouvernement et le mien. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je suis navré mais je prendrai quelques minutes pour expliciter l’avis du gouvernement.
Je vois bien que la tentation d’une partie de l’hémicycle est celle d’un grand soir de la protection de l’eau potable, qui consisterait à prévoir de façon systématique des actions récursoires pour l’ensemble des captages. Cependant, je crains que cela n’aboutisse à un petit matin de la protection. Le gouvernement, par l’article 8, propose une approche plus pragmatique et graduée, qui se révélera beaucoup plus efficace car elle trouvera à s’appliquer dans le pays.
Je rejoins les arguments soulevés par M. le rapporteur Dive. La proportion des points de prélèvement non exonérés sera de l’ordre de 15 %, ce qui est très important, et nos mesures auront bel et bien un impact. Tous les sous-amendements qui visent à fixer les seuils dont nous parlons à un niveau très bas réduiraient considérablement la surface agricole utile du pays. Cela ne conviendrait pas davantage sur le plan scientifique : la logique que nous suivons consiste à fixer des seuils qui soient réellement discriminants.
Devant nos propositions, certains d’entre vous considèrent qu’il est trop tard pour agir. Or il n’est jamais trop tard ! Même si nous atteignons, pour l’eau brute, un seuil de 100 % des normes applicables à l’eau distribuée, il faudra toujours agir, car les taux observés pourraient encore se dégrader, à 110 % ou 120 %. De plus, il me semble inapproprié d’opposer la logique curative à la logique préventive : les deux se complètent. Même lorsque la situation est très dégradée, les actions préventives demeurent nécessaires.
Il nous a été reproché de nous en remettre à la bonne volonté des acteurs en matière de protection de l’eau. Le fait est que les collectivités locales peuvent agir sur les points de prélèvement dits sensibles – je reviendrai sur cette terminologie. Cependant, nous n’avons aucun moyen de contrôler cette action volontaire des collectivités. On peut se faire plaisir en inscrivant dans la loi que toutes les collectivités adoptent un plan prévoyant des actions récursoires mais, si l’on est incapable de les accompagner correctement pour que ce plan d’action soit mis en œuvre, cela ne servira absolument à rien.
Cela me permet, au passage, de répondre au Rassemblement national sur deux points. D’une part, le texte pose un principe de compensation financière des collectivités locales, en plus de l’accompagnement qui leur sera proposé. D’autre part, il convient évidemment de prévoir un accompagnement, y compris financier, des agriculteurs. C’est pourquoi le gouvernement est attaché au maintien des moyens des agences de l’eau et – sans vouloir faire de polémique politicienne – au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique du secteur agricole.
Certains sous-amendements déposés par le groupe écologiste visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Une telle action serait trop importante et impossible à contrôler. Nous préférons concentrer les moyens publics là où c’est le plus nécessaire – ce qui ne signifie pas, bien évidemment, que les autres points de prélèvement ne doivent faire l’objet d’aucun contrôle.
Je sais que la notion de points de prélèvement sensibles a suscité de nombreuses discussions, notamment en commission. Monsieur Raux, nous ne souhaitons pas complexifier les choses, mais conserver trois niveaux d’action : les points de prélèvement exonérés, non exonérés et prioritaires. Nous ne voulons pas en ajouter un quatrième, qui serait celui des points de prélèvements sensibles. S’en tenir à trois niveaux me semble de bonne politique. M. Jean-Claude Raux 794154 Nous ne voulons pas ajouter un niveau, mais en remplacer un ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué De nombreux sous-amendements tendent à fixer dans la loi les seuils de qualité. Or la consultation des parties prenantes, dans le cadre du groupe national captage, n’est pas encore achevée ; elle le sera en juillet. Il me paraît préférable d’attendre la fin de cette concertation, sans préjuger de l’accord auquel elle aboutira – même si nous avons une idée de ce qu’il pourrait être. En tout cas, il me semble peu opportun de rigidifier ces seuils en les fixant dans la loi. Si la science nous invitait demain à les modifier, nous serions contraints d’adopter une nouvelle loi. Il serait donc plus compliqué d’agir du point de vue sanitaire et environnemental. M. Jean-Claude Raux 794154 C’est plutôt le renvoi au décret qui est risqué… M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Des sous-amendements du groupe socialiste portent sur le délai de transmission des plans d’action. Nous l’avons fixé à trois ans, ce qui nous paraît un délai opérationnel et réaliste pour les collectivités territoriales.
Les sous-amendements qui ont trait aux ZSCE sont en réalité satisfaits par l’amendement que nous proposons. En effet, nous n’entendons pas proscrire le recours à cet outil. Il ne permet pas une action proportionnée dans les zones non prioritaires, mais le préfet peut l’utiliser dans les zones prioritaires.
S’agissant des pollutions historiques, M. le rapporteur Dive et Mme la députée Minard ont raison. Il est évident que, lorsque l’origine de la pollution est ancienne, si cette pollution est uniquement liée à des molécules désormais interdites, toute logique de prévention devient hors de propos. Vos sous-amendements prévoient que, dans un tel cas, les points de prélèvement restent dans la catégorie des points de prélèvements non exonérés. Le gouvernement y est favorable, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas agir en cas d’effet cocktail entre des molécules qui sont interdites et des molécules qui ne le sont pas ; des actions récursoires sont alors nécessaires.
Certains sous-amendements des groupes écologiste et socialiste visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l’aire d’alimentation des captages. Il me semble de bonne pratique, dans un premier temps, de faire confiance à la démocratie locale et de laisser les collectivités s’organiser et procéder à cette délimitation, plutôt que de confier cette mission à l’État.
D’autres sous-amendements, notamment de M. Potier et de Mme la présidente de la commission du développement durable, tendent à favoriser l’agriculture à bas intrants. Nous y sommes favorables, d’autant qu’ils évitent l’écueil, évoqué précédemment, qui consisterait à favoriser uniquement ce type d’agriculture et à lui donner la priorité sur les autres.
S’agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, nous sommes défavorables à ce que la définition des critères d’exonération soit retirée du décret en Conseil d’État.
Je ne dramatiserai pas l’enjeu, mais chacun se trouve désormais face à ses responsabilités : soit on agit, considérant que ces progrès – car ce sont des progrès – sont indispensables à la résilience des territoires et à préservation de la santé de nos compatriotes ; soit on considère que cela ne va pas assez loin, sans prendre en considération ces progrès – ce serait, je crois, de mauvaise politique.
Le gouvernement est donc favorable aux sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, au no 2375, au no 2387, au no 2366, ainsi qu’aux sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400. Sagesse sur les sous-amendements nos 2368 et 2349. Avis défavorable sur les autres sous-amendements et sur les amendements hormis ceux du gouvernement et de Mme la rapporteure pour avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préoccupation. M. Vincent Descoeur 330909 Elle a raison ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage.
Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique agricole dans ces aires de captage. Elles doivent demeurer des aires de production avec des pratiques adaptées aux enjeux de la qualité de l’eau. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Bien sûr ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménagement ou occupations du sol […]. » Ces territoires ne sont donc pas dépourvus de toute activité. Le programme d’actions « limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Là encore, il ne s’agit pas de tout interdire, mais de rendre les activités agricoles compatibles avec une légitime protection.
Plusieurs sous-amendements abordent des sujets importants. Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, par exemple, indiquent à juste titre qu’en matière de pesticides interdits – comme l’a dit Mathieu Lefèvre –, on ne peut pas rendre les agriculteurs d’aujourd’hui responsables des pratiques d’hier. M. Jean-Claude Raux 794154 Il ne s’agit pas de les rendre responsables, mais que fait-on des molécules ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »
Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 évoquent quant à eux la question de l’accompagnement des agriculteurs. On exige qu’ils modifient leurs pratiques et, parfois, qu’ils renoncent à certaines productions, ce qui peut avoir des conséquences sur leur revenu. S’il est légitime de les encourager à adopter des pratiques plus protectrices, il faut les accompagner financièrement ; nous nous y engageons. M. Théo Bernhardt 841645 Cela veut-il dire que vous êtes favorable à nos amendements ? Mme la présidente 795228 Pour cette longue discussion commune, je ne limiterai pas les prises de parole à un orateur pour et un orateur contre.
La parole est à Mme Hélène Laporte. Mme Hélène Laporte 794354 Madame la ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous avez dit vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd’hui d’un projet de loi dit d’urgence.
Dans ce contexte, les longs débats relatifs au rétablissement de l’article 8, qui concerne la protection des captages, apparaissent sans lien avec la simplification agricole. Dans cet article de trente alinéas que vous proposez de réintroduire, le mot « agricole » n’apparaît qu’une seule fois, lorsqu’il est précisé que le programme d’actions imposé par le préfet dans les zones identifiées comme vulnérables peut interdire certaines pratiques agricoles ou l’utilisation d’intrants. Ainsi, le seul impact direct de ces mesures sur l’agriculture, ce serait une nouvelle couche de normes et de restrictions. Pour notre part, nous voulons un texte qui protège et qui simplifie.
Sans surprise, notre ligne rouge – vous en avez tenu compte – est que cet article n’apporte pas de nouvelle contrainte. C’est pourquoi nous avons défendu plusieurs améliorations, notamment le sous-amendement no 2409, qui vise à écarter la prise en compte de la pollution historique par des substances dorénavant interdites, et le sous-amendement no 2400, qui pose le principe d’un accompagnement financier des agriculteurs. Là encore, vous en avez tenu compte.
Rétablir cet article sans garanties solides reviendrait à accroître les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur. Dans la mesure où vous avez pris en compte nos sous-amendements, nous vous soutiendrons sur cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se contenter de mesures curatives : la préservation de la qualité de l’eau exige des mesures préventives et fonctionnelles. La délimitation des zones de captage doit être effective et réalisée par le préfet, sans que l’on s’en remette à des mesures floues. D’autant que vous auriez dû aboutir, depuis plusieurs années, à une définition des captages sensibles, en vous appuyant sur les résultats du groupe national captage.
En l’état, la réécriture générale que vous proposez ne nous rassure pas. Si les sous-amendements que nous défendons ne sont pas adoptés, nous craignons que vous ne parveniez à faire disparaître la définition des captages sensibles. Elle est pourtant essentielle à la détermination de zones méritant une attention plus particulière. Il y a urgence : nous avons perdu plus de 14 000 points de prélèvement depuis une cinquantaine d’années, et cela ne peut plus continuer. Nous devons mener une réflexion de long terme sur les captages de l’eau et l’axer sur la prévention. De ce point de vue, votre proposition de réécriture générale nous semble plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions.
Si, en raison de l’urgence, nous pouvons être favorables à un article 8 réécrit, c’est à la condition qu’il ne soit pas une simple mesure d’affichage qui vous permette de mettre sous le tapis la question des captages sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 On sent bien que la conception de cet article repose sur une opposition entre l’écologie et l’économie, entre la protection des périmètres de captage et l’agriculture, entre l’attente sociétale et citoyenne et les agriculteurs. Ce n’est pas du tout avec cette approche que mon collègue Jean-Claude Raux tente de faire vivre des propositions qui tendent à protéger les périmètres de captage.
Je vous entends beaucoup parler de contraintes, comme si toute mesure de protection des périmètres de captage compliquait les activités agricoles, voire les rendait impossibles. Ce que propose mon collègue, pourtant, nous permettrait d’atteindre une triple performance. La première consisterait à protéger l’eau potable : c’est déterminant pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La deuxième performance serait la réalisation d’importantes économies d’argent public : les politiques préventives ou qui anticipent coûtent toujours beaucoup moins cher que les mesures curatives – d’autant que les techniciens nous disent eux-mêmes qu’ils sont parfois à court de solutions pour éliminer les pollutions dans les périmètres de captage.
Puisque nous travaillons, dans le cadre de ce projet de loi, sur la question de la souveraineté alimentaire mais aussi sur celle du revenu des agriculteurs, la troisième performance tient dans la possibilité d’accompagner cette agriculture : il s’agirait de rémunérer les agriculteurs qui, en prenant soin de l’eau, cette ressource vitale, prennent soin de l’intérêt commun ; de leur assurer un revenu grâce à des productions compatibles avec la protection de ces périmètres de captage.
Nous ne trouvons rien de tout cela dans votre réécriture de l’article 8, et c’est tout le sens des propositions de mon collègue Jean-Claude Raux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Les citoyens le savent tous : l’état de la qualité de l’eau est très préoccupant et il est urgent d’agir. Un tiers de nos 33 000 captages est aujourd’hui affecté par des pollutions – nitrates, pesticides, PFAS. Qui plus est, 41 % des fermetures de captages sont imputables à des teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Enfin, dans le contexte de contrainte budgétaire que vous aimez à rappeler, le coût de la dépollution de l’eau est estimé à 14 milliards d’euros par an.
C’est pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent une meilleure protection des captages d’eau et aller pour cela plus loin que ce que vous prévoyez dans cette réécriture de l’article 8. Nous nous opposons ainsi à toute exonération de la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau. Il est nécessaire d’améliorer la prévention des pollutions et la réduction des traitements de l’eau pour tous les captages. Nous souhaitons aussi que le préfet définisse systématiquement les aires d’alimentation des captages. Enfin, nous voulons renforcer les aires considérées comme sensibles en limitant certaines pratiques agricoles et en développant l’agroécologie – nous vous remercions de porter un regard bienveillant sur ces propositions.
Pour les députés socialistes, un rétablissement de l’article 8 dans cette version semble a priori inenvisageable, car nous sommes en désaccord avec les catégories que vous proposez pour les captages les plus sensibles. Toutefois, nous avons formulé des propositions très précises qui vont dans le sens de la modération et nous permettraient de sortir par le haut de cette discussion. Nous serons très attentifs à votre capacité de retenir nos propositions, conformément à ce que vous avez indiqué tout à l’heure.
En revanche, si vous retenez les sous-amendements qui visent à écarter la prise en compte des pollutions anciennes et à empêcher dans ce cas l’identification de points de prélèvement prioritaires, ce sera le signal que vous ne consentez aucun effort, et cela constituera pour nous une ligne rouge. De même, l’adoption de certains sous-amendements que vous avez relevés, venant notamment du groupe Droite républicaine, serait pour nous une ligne rouge infranchissable.
Nous serons donc extrêmement vigilants. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard 841339 La série de sous-amendements aux deux amendements de réécriture de l’article 8 est si longue qu’il sera difficile de prendre position sur chacun d’entre eux.
À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.
Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement no 2313 tend à abaisser le seuil à 80 % des normes applicables à l’eau distribuée. Cela me paraît irréaliste. En effet, nos collectivités ont déjà du mal à gérer les points de prélèvement auxquels le taux observé atteint 100 % : elles n’en ont pas les moyens, et le dialogue avec le monde agricole est difficile.
Nous devons nous fixer des objectifs, mais ceux-ci doivent être réalistes. Je préfère donc que l’on en reste au seuil de 100 % pour identifier les captages prioritaires, et à la fourchette entre 80 % et 100 % pour les captages sensibles. En revanche, il est fondamental d’instaurer une obligation de résultat. On ne peut pas laisser certains captages aller à la dérive, il faut les ramener à un état acceptable.
N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole. Il n’est pas question de faire ici une loi sur l’eau – même si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’en écrire une, notamment pour réexaminer la gouvernance de l’eau. M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je vous appelle de nouveau à voter les amendements de rétablissement de l’article 8 que le gouvernement et moi avons déposés à l’identique. Ils répondent aux attentes de nos concitoyens et concitoyennes ainsi qu’à celles de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée. Ils nous font sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est un point d’équilibre : ils représentent une avancée par rapport au droit existant tout en ne faisant peser que des contraintes proportionnées sur nos agriculteurs et agricultrices.
La réécriture globale que nous vous proposons mérite donc d’emporter l’adhésion de toutes et tous. Certains estimeront qu’elle va un peu trop loin ; d’autres, pas assez. Mais c’est le point d’équilibre que nous sommes en mesure d’atteindre aujourd’hui. J’espère que vous serez à la hauteur. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Vincent Descoeur. M. Vincent Descoeur 330909 Tant en commission qu’en séance, nous avons attiré l’attention des ministres sur deux points importants pour nous. Le premier est le traitement des pollutions anciennes – dont les exploitants actuels ne peuvent être tenus pour responsables –, objet d’un sous-amendement de plusieurs collègues de notre groupe. Puisque nous débattons d’un projet de loi agricole, le second point est celui de l’accompagnement financier des agriculteurs, des compensations qui doivent accompagner les efforts qu’ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre la pollution des captages. Nos sous-amendements sur ces deux sujets ayant reçu des avis favorables, nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement. Mme la présidente 795228 Nous allons passer aux votes sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette longue discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement no 797. M. Théo Bernhardt 841645 Contre ! Contre la gauche ! (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                33
                Contre                78 (L’amendement no 797 n’est pas adopté.) (L’amendement no 2248 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques du gouvernement et de Mme la rapporteure.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                36
                Contre                75 (Les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements nos 2394, 2361 rectifié, 2300 et 2301, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2368. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                52
                Contre                50 (Le sous-amendement no 2368 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2403. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                37
                Contre                74 (Le sous-amendement no 2403 n’est pas adopté.) (Les sous-amendements nos 2370 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements identiques nos 2385 rectifié et 2395 ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement no 2371 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2404. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                35
                Contre                79 (Le sous-amendement no 2404 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2304. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                38
                Contre                76 (Le sous-amendement no 2304 n’est pas adopté.) (Les sous-amendements nos 2406, 2346, 2364, 2372, 2373 et 2374, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme Marie Pochon 793664 De toute façon, le RN vote tout comme les macronistes… Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2313. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                41
                Contre                74 (Le sous-amendement no 2313 n’est pas adopté.) (Le sous-amendement no 2315 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                42
                Contre                75 (Les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                75
                Contre                39 (Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409 sont adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2316. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                40
                Contre                76 (Le sous-amendement no 2316 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                43
                Contre                73 (Les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396 ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement no 2317 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2347. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                42
                Contre                73 (Le sous-amendement no 2347 n’est pas adopté.) (Les sous-amendements nos 2318, 2350, 2351 et 2340, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                47
                Contre                64 (Les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398 ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements nos 2365 et 2319, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement no 2375 est adopté et le sous-amendement no 2348 tombe.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                43
                Contre                70 (Les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399 ne sont pas adoptés.) (Les sous-amendements nos 2320 et 2342, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Le sous-amendement no 2387 est adopté.) (Le sous-amendement no 2323 n’est pas adopté.) (Le sous-amendement no 2349 est adopté.) (Le sous-amendement no 2386 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2324. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                39
                Contre                75 (Le sous-amendement no 2324 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2337. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                37
                Contre                75 (Le sous-amendement no 2337 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2325. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                116
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                41
                Contre                75 (Le sous-amendement no 2325 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix le sous-amendement no 2407. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                33
                Contre                79 (Le sous-amendement no 2407 n’est pas adopté.) (Le sous-amendement no 2326 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 2366. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                54
                Contre                48 (Le sous-amendement no 2366 est adopté.) (Le sous-amendement no 2336 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la rapporteure pour avis. Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis J’indique que, sur les amendements no 2330 et identiques, je m’en remets finalement à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                80
                Contre                18 (Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 sont adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 2058 et 2021, sous-amendés. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                73
                Contre                35 (Les amendements identiques nos 2058 et 2021, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli ; les autres amendements de la discussion commune tombent.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795228 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.) Mme la présidente 795228 La séance est reprise. Après l’article 8 (amendements appelés par priorité) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements no s 2076 et 2095, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Julien Dive 712015 Je vais retirer le premier, madame la présidente, et limiterai donc mon argumentaire à l’amendement no 2095.
Parmi les revendications des agriculteurs, y compris celles qu’ils ont exprimées devant l’Assemblée nationale, un sujet revenait souvent : le montant de la redevance pour pollutions diffuses. Beaucoup d’agriculteurs avançaient l’argument de l’opacité de l’usage du fonds alimenté par la redevance, qui représente une enveloppe de 200 millions d’euros.
Parallèlement, une crise conjoncturelle affecte fortement la trésorerie des exploitations agricoles, en partie du fait de la flambée des prix du carburant, surtout depuis le début du conflit au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi de la hausse des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, depuis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans l’Union européenne.
Mme la ministre de l’agriculture a pris des décisions fortes, notamment en octroyant des prêts pour soulager la trésorerie des exploitations agricoles, mais ce ne sont que des prêts. Nous proposons, au travers de cet amendement, qu’en cas de conjoncture économique difficile, le gouvernement puisse prendre la décision de suspendre, pour l’année concernée, la redevance pour pollutions diffuses. Certains, ici, veulent multiplier le montant de la redevance pour pollutions diffuses au point de le rendre exorbitant – nous en parlerons à l’article 8 ter. Nous proposons au contraire d’en faire un levier pour rééquilibrer la trésorerie des exploitations agricoles. (L’amendement no 2076 est retiré.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’adoption de cette mesure reviendrait à priver les agences de l’eau d’une ressource essentielle au financement des politiques de prévention. Elle affaiblirait également le signal-prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agricole, l’achat de celui-ci reste une charge.
Comme l’a souligné le rapporteur Dive, l’entrée en vigueur du MACF tombe au plus mal. Je ne peux pas le dire autrement. Cette taxe, créée au niveau européen, constitue une mesure miroir dont le principe a été adopté il y a plusieurs années à l’initiative de la France ; nous n’avions alors pas connaissance des événements qui allaient se produire au Moyen Orient et compromettre l’acheminement et la disponibilité des fertilisants.
Votre amendement, monsieur Dive, propose de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation économique des exploitations agricoles. Il est vrai que les circonstances sont exceptionnelles ; néanmoins, si le gouvernement est absolument défavorable à l’augmentation considérable du montant de la redevance pour pollutions diffuses qui a été adoptée en commission, il ne peut approuver la suspension de sa perception. Ce serait un coup de volant trop radical.
La part de la redevance pour pollutions diffuses est déjà minime dans le coût des intrants agricoles ; son montant est faible au vu de celui des aides fournies aux agriculteurs par les agences de l’eau.
En outre, l’amendement serait difficile à appliquer dans la mesure où cette redevance est perçue auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques chez qui se fournissent les agriculteurs. Les distributeurs la répercutent ensuite sur la facture. Le bénéficiaire de la suspension de la redevance ne serait donc pas l’agriculteur, mais le distributeur. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 2095, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux 794154 Cet amendement me sidère ! En 2024, c’est le gouvernement qui avait décidé d’augmenter le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 37 millions. Certes, c’est l’une des premières mesures qui a été abandonnée en réponse à la crise agricole, mais suspendre complètement la redevance pour pollutions diffuses priverait les agences de l’eau de 180 millions. Voilà combien coûterait cet amendement !
Je veux bien que l’on fasse tout et n’importe quoi – ce qui s’est passé cet après-midi en matière de protection de l’eau et des citoyens nous laisse d’ailleurs un goût amer –, mais je rappelle tout de même que le principe du pollueur-payeur est inscrit dans la Constitution ! Mme Émilie Bonnivard 721410 On peut accélérer ? M. Jean-Claude Raux 794154 L’adoption de cet amendement signerait vraiment la fin de ce principe. On l’enterrerait en direct ! M. Pierre Pribetich 840955 Il faut voter contre ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais j’en comprends tout à fait la logique. Le prix des engrais avait déjà été multiplié par deux par la crise en Ukraine ; avec le conflit entre les États-Unis et l’Iran, ils coûtent désormais une fortune ! En même temps, les cours des produits agricoles, notamment des céréales, sont au plus bas. C’est un traumatisme pour le monde agricole !
Je profite de l’examen de cet amendement pour interpeller Mme la ministre. Nous avons entendu un certain nombre d’annonces : quelles mesures le gouvernement et la Commission européenne prévoient-ils, d’abord pour accompagner les agriculteurs, puis pour redonner de l’autonomie à la France en matière de production d’engrais azotés ? On ne peut plus dépendre de pays étrangers aussi instables. Cela remet en cause l’objectif d’autonomie alimentaire inscrit dans le projet de loi. Voilà l’enjeu ! Mme Marie Pochon 793664 Il n’est pas question d’autonomie, mais de souveraineté ! Ça n’a rien à voir ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable.
À l’échelle nationale, des aides immédiates visent à réduire la facture en GNR et 40 millions ont été débloqués pour les agriculteurs les plus en difficulté. La Commission européenne a présenté un plan engrais qui prévoit une première série d’aides à hauteur de 200 millions. Je ne sais pas encore combien la France touchera, mais comme elle consomme environ 20 % des engrais en Europe, on peut espérer que le montant des aides sera proportionnel.
À moyen et long termes, la France – et l’Europe – doivent reconquérir une forme d’autonomie en matière de fertilisants. Nous avons besoin de mesures en ce sens. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 2095. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                32
                Contre                48 (L’amendement no 2095 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 2072, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1928. Mme Mathilde Hignet 794082 Cet amendement de M. Pilato reprend l’article 6 de sa proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Il tend à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d’exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux forages hydrauliques. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Si nous partageons l’objectif de protection de la ressource en eau, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d’autorisation existants. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Guibert. M. Julien Guibert 841451 Je suis en complet désaccord avec cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que propose La France insoumise : interdire, contraindre et imposer constamment de nouvelles normes à ceux qui produisent notre alimentation. Les aires d’alimentation des captages d’eau sont déjà soumises à un cadre réglementaire défini, chaque captage étant protégé par une DUP – déclaration d’utilité publique – qui définit autour de lui un périmètre divisé en trois zones de protection : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée. En interdisant tout forage à l’intérieur des AAC, l’amendement durcit considérablement le régime actuel.
Il ne vise en fait qu’à une chose : empêcher toute forme d’irrigation. Dans beaucoup de territoires, les forages se font sur la seule ressource en eau disponible : les nappes phréatiques intégrées à l’AAC. M. Jean-Claude Raux 794154 Aucun rapport ! M. Julien Guibert 841451 Dans ma circonscription, votre amendement priverait d’irrigation de grandes zones comme le Sud Nivernais ou le Donziais. Nous y sommes opposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes 794146 Monsieur Guibert, vous méconnaissez la situation – ou alors vous faites semblant de la méconnaître. M. Julien Guibert 841451 Je vends des machines agricoles ! C’est mon métier ! Mme Julie Laernoes 794146 Fournir une eau potable de qualité, conforme, non polluée et qui ne provoque pas de maladies graves, est au cœur de l’intérêt général. C’est pourquoi nous avons là un amendement de bon sens. Si Mme la ministre a évoqué la crise géopolitique, elle n’a rien dit de la nécessité de réduire notre consommation d’engrais, notamment pour protéger les AAC. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je viens d’en parler ! Mme Julie Laernoes 794146 S’affranchir des énergies fossiles, ce n’est pas seulement réduire notre dépendance au pétrole, c’est aussi réduire notre utilisation d’engrais azotés. Il s’agit de rendre notre agriculture plus souveraine et de moins polluer notre environnement. Ne pas forer là où il y a de l’eau, c’est donc du bon sens.
S’il n’est pas étonnant que le Rassemblement national manque de bon sens et ne comprenne rien à l’écologie et au cycle de l’eau (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), il est regrettable que ce soit sa voix qu’écoutent nos dirigeants et nos ministres. M. Julien Guibert 841451 Je connais sûrement mieux le sujet que vous ! C’est mon métier ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le code de l’environnement protège déjà les captages par la mise en place de périmètres de protection. Votre amendement va si loin qu’il porte atteinte à la liberté d’entreprendre au sein des aires de captage d’eau. Je prends un exemple favorable à la transition écologique… Mme Julie Laernoes 794146 Et la liberté de boire une eau saine, non polluée ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle, mais libre à vous de la nier. Mme Sophia Chikirou 791812 Elle est quand même encadrée ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Permettez-moi de vous donner un exemple de projet favorable à la transition écologique qui peut être développé dans les aires de captage : la géothermie. Elle ne présente aucun risque, elle est bonne pour la planète, elle est moins coûteuse et nous rend plus souverains. Mais si votre amendement qui consiste à tout interdire partout et tout le temps était adopté, les projets de géothermie ne seraient plus autorisés dans les aires de captage.
Faisons preuve de discernement et ayons un raisonnement pragmatique et territorialisé (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS)… Mme Marie Pochon 793664 Et de bon sens, peut-être ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué … – oui, pragmatique et territorialisé : cela a de la valeur – qui laisse sa place à la liberté d’entreprendre. (L’amendement no 1928 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2072. Mme Christelle Minard 643104 Il fixe une trajectoire d’augmentation des volumes d’eaux usées traitées qui sont réutilisés. Il prévoit leur multiplication par dix à l’horizon 2030, par trente à l’horizon 2040 et par cinquante à l’horizon 2050, en prenant pour référence les volumes réutilisés en 2020. Réfléchir à la question de l’accès à l’eau pour l’agriculture impose à mon sens de revoir notre gestion de la ressource en eau. Cet amendement propose des solutions concrètes. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Le plan Eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d’ici à 2030. Aller au-delà en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme pourrait être utile pour affirmer notre soutien à la réutilisation des eaux usées, qui est bien plus développée dans d’autres pays, notamment en Espagne. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement finance un projet de réutilisation de l’eau usée à Argelès-sur-Mer.
L’amendement fixe un objectif très précis : la multiplication des volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030, trente d’ici à 2040 et cinquante d’ici à 2050, relativement aux volumes réutilisés en 2020. C’est un objectif très ambitieux et quantitativement précis. Dans la mesure où la démarche commence à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l’adopter. C’est pourquoi mon avis sera défavorable, en dépit du fait que je partage entièrement votre intention de fond. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 2072. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                52
        Majorité absolue                        27
                Pour l’adoption                27
                Contre                25 (L’amendement no 2072 est adopté.) Article 8 bis (appelé par priorité) Mme la présidente 795228 Sur les amendements no 814 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Humbert. M. Sébastien Humbert 842085 Depuis des années, l’État demande toujours plus aux agriculteurs alors qu’il refuse de regarder ses propres responsabilités en face. Ce texte tend à faire peser sur les exploitants agricoles une obligation de résultat totalement irréaliste s’agissant de la qualité de l’eau potable. On sait ce que cela veut dire : nouvelles interdictions, restrictions de traitement, limitations d’épandage et contraintes supplémentaires sur les cultures. Ce n’est pas acceptable !
Les agriculteurs ont déjà fait d’immenses efforts. On continue pourtant de les désigner comme uniques responsables, alors que les pollutions sont multiples – anciennes molécules persistantes, rejets industriels ou encore inertie des nappes.
Pendant ce temps, l’État laisse se dégrader les réseaux d’eau potable : près de 20 % de l’eau distribuée se perd dans des fuites de canalisations, faute d’investissements suffisants. On impose donc toujours plus de contraintes aux agriculteurs pendant que les infrastructures publiques tombent en ruine.
Même si l’on réduit fortement l’usage des intrants agricoles, il faudra toujours traiter l’eau. Au lieu d’accompagner ceux qui nous nourrissent, ce texte les accable. À force de mépriser les agriculteurs, on met en danger notre souveraineté alimentaire. Le groupe Rassemblement national défendra donc un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 814, 1369 et 2140, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 814. Mme Annie Genevard 605991 ministre Défendu ! (Sourires.) M. Sébastien Humbert 842085 Cet article définit un objectif particulièrement dangereux pour le monde agricole parce qu’il fait peser sur les agriculteurs, de manière indirecte mais très concrète, une obligation de résultat environnemental très lourde, dans un contexte où la profession subit déjà une grande fragilité économique, sociale et psychologique.
Aux termes de l’article, le préfet devra, dans les dix ans, obtenir des résultats en matière de qualité de l’eau potable, quel qu’en soit le prix, et mobilisera à cette fin des leviers tels que des arrêtés préfectoraux, des extensions des zones de protection, des restrictions d’usage des produits phytosanitaires, des limitations d’épandage, des contraintes sur les cultures ou encore le gel de certaines pratiques agricoles.
Or des solutions techniques de traitement de l’eau en aval existent ; il faut les développer. Les agriculteurs ne doivent pas être les variables d’ajustement d’un objectif national irréaliste, qui ne tient aucun compte des réalités pédologiques, des différences entre bassins, des pollutions historiques et de l’inertie des nappes. Les causes des pollutions sont souvent multiples – je pense notamment aux anciennes molécules persistantes et aux rejets industriels.
En outre, le texte dont nous débattons, censé protéger le secteur agricole et promouvoir la souveraineté, demeure très évasif s’agissant de l’accompagnement technique et des dispositifs de compensation économique. Cette obligation ferme de résultat paraît relever d’une approche coercitive, verticale et administrative, bien éloignée de la logique de partenariat avec les exploitants qui devrait primer. Les agriculteurs consomment de moins en moins d’engrais : de récents chiffres font état d’une contraction des livraisons de près de 38 % en trente ans. Il est donc indispensable de supprimer cet objectif intenable. Mme la présidente 795228 Les amendements identiques nos 1369 de M. Charles de Courson et 2140 de M. Éric Michoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis L’article 8 bis a pour objet de tracer, pour l’action publique en matière de qualité de l’eau, une trajectoire certes mesurable, mais arbitraire et sans fondement scientifique. L’article 8, tel qu’il a été rétabli, prévoit déjà une évaluation et une révision des programmes d’actions obligatoires relatifs aux captages prioritaires. Nous avons également voté le sous-amendement de Mme Le Feur qui prévoit que le préfet assurera le suivi d’indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau et en rendra compte chaque année. L’objectif d’évaluation est donc satisfait. Avis favorable à la suppression de l’article. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit.
Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge très lourde, alors même que leur rôle a été contesté au cours de ces débats et surtout que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d’eau.
Enfin, un certain nombre d’éléments techniques contreviennent à l’objectif fixé par le gouvernement, notamment le fait que les nappes soient prises en compte plutôt que le seuil d’eaux brutes sur le seuil d’eaux distribuées.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement s’oppose à cette démarche trop verticale et peu réaliste eu égard à l’inertie des masses d’eau. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’un large consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) On ne peut pas dire qu’il soit trop ambitieux. Alors que nombre de zones de captage sont déjà concernées par des pollutions, le fait que mettre des moyens suffisants sur la table pour atteindre cet objectif public ne constitue pas une priorité relève du délire !
En ce sens, l’article est même insuffisant car il ne dit rien de la manière dont il conviendra d’y parvenir. Il appartient au gouvernement d’allouer des moyens à cette démarche, lors de l’élaboration du projet de loi de finances ; or on sait que ces moyens ne sont pas prévus.
Généralement, c’est vous qui faites appel au bon sens mais, dans le cas d’espèce, je ne vois pas en quoi la suppression de cet objectif relèverait du bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je répondrai à l’intervention qui vient d’être faite. Elle procède soit d’une certaine naïveté, soit d’une méconnaissance totale du sujet. Tout à l’heure, le député Raux a dit, à juste titre, qu’on trouvait encore massivement de l’atrazine dans les captages d’aujourd’hui, alors qu’on a cessé d’en faire usage il y a vingt-cinq ans. Même si l’on cessait d’utiliser tous les produits phytosanitaires, sur toutes les surfaces, plus de la moitié des captages dépasseraient toujours les valeurs limites de pollution. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Ne faisons rien, alors ! M. Jean-Claude Raux 794154 On continue de polluer ? M. Nicolas Turquois 722162 On aura beau faire croire à la population que tout est possible, il demeurera techniquement impossible d’atteindre cet objectif dans les délais impartis. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 814, 1369 et 2140. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 On est chez les fous, ici ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Théo Bernhardt 841645 Tumulte ! Des excuses ! (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                55
                Contre                35 (Les amendements identiques nos 814, 1369 et 2140 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 bis est supprimé et les amendements nos 1409, 1802, 1408 et 1410 tombent.) Mme la présidente 795228 Calmons-nous et ne nous adressons pas les uns aux autres des interjections au sujet de nos votes, ce sera plus simple ! Après l’article 8 bis (amendement appelé par priorité) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1804 portant article additionnel après l’article 8 bis, désormais supprimé. M. Jean-Claude Raux 794154 L’article 8, tel que rétabli aujourd’hui, ne garantit pas les avancées concrètes qui permettront de protéger la qualité de l’eau potable. Il marque même un certain nombre de reculs préoccupants. Nous avons demandé à cette assemblée de voter une mesure – une seule ! – visant à garantir un niveau minimal de protection : l’interdiction des pesticides et des engrais de synthèse dans le périmètre de protection rapprochée des captages associés à des points de prélèvement sensibles. Mais nous nous rabattons, par cet amendement, sur une augmentation de la part des SAU dédiées à l’agriculture biologique dans les AAC.
Souvent – trop souvent –, vous usez – et abusez – de l’appel au bon sens : c’est devenu l’argument massue ! Je vais vous faire une démonstration qui repose sur le bon sens le plus élémentaire. Prenons un captage. Au-dessus de ce captage, on se livre à une pratique agricole qui le pollue, voire le met en péril. A priori, on ne peut pas déplacer le captage. En revanche, on peut déplacer ou adapter la pratique, non ? Et cela n’implique en aucune façon de renoncer à l’agriculture, qu’on accompagne nécessairement, mais permet de réaliser des économies colossales au bénéfice de la collectivité et de l’usager, qui paient la dépollution. On garantit ainsi la pérennité de la ressource et la santé de celles et ceux qui boivent l’eau. Qui dit mieux, en fait de bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Nous l’avons déjà dit : l’agriculture biologique n’est pas le seul levier de réduction des pollutions dans les AAC. Il existe des pratiques conventionnelles à bas intrants, des couverts végétaux ou des zones tampons qui peuvent être tout aussi efficaces en fonction de la configuration des sols ou des cultures.
Les objectifs que prévoit l’amendement apparaissent très ambitieux si on les rapporte à la situation actuelle. La France compte environ 15 % de SAU dédiées au bio. La transformation que vous proposez supposerait des taux de conversion très supérieurs à la moyenne nationale, au sein de périmètres qui sont précisément ceux où les systèmes conventionnels intensifs sont souvent les plus implantés. Si je partage votre préoccupation de favoriser le bio, mon avis n’en sera pas moins défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Julie Laernoes. Mme Julie Laernoes 794146 On peut – comme vous le faites à tort – accuser les écologistes d’être contre l’agriculture. M. Théo Bernhardt 841645 Ils le sont ! Mme Julie Laernoes 794146 On peut accepter, comme notre collègue Turquois, que les AAC soient polluées, et continuer à boire de l’eau polluée et à déverser dans l’eau des polluants et des pesticides, accroissant par là le taux de pollution de l’eau potable, donc le nombre de cancers et de maladies qui y sont liés chez nos concitoyens. Le politique, faute de solutions techniques, ne pourrait donc rien faire ?
En fait, on dispose de solutions simples. De même qu’en cas d’inondation, on commence par fermer le robinet ; dans les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles, on peut agir avec modération en décidant, non pas d’arrêter l’agriculture, mais de fixer un pourcentage d’agriculture biologique sans intrants.
Alors que cet amendement promeut une agriculture respectueuse, votre position est incompréhensible. Notre balance commerciale se dégrade en raison de l’explosion du coût d’importations d’engrais dont nous sommes dépendants, et vous voulez continuer ainsi ? Je rappelle que se passer des fossiles, c’est aussi se passer des engrais, ce qui ne peut se faire du jour au lendemain et doit être accompagné de manière progressive.
Nous faisons face à un cumul d’enjeux – qualité de l’eau, qualité et protection de nos milieux, protection des agriculteurs – et nous souhaitons une agriculture pérenne, dont nous puissions tous être fiers. Aussi ce double avis défavorable, donné laconiquement, n’est-il pas acceptable. Je comprends le désespoir de certains sur nos bancs car nous nous heurtons à un mur, alors que nous avançons des arguments sensés, qui devraient recueillir votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Pochon 793664 Très bien ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Taupiac. M. David Taupiac 793796 Je voudrais revenir sur l’article précédent car je suis surpris de voir qu’ici on ne se préoccupe pas beaucoup, ou du moins pas suffisamment, de la qualité de l’eau et qu’on renvoie le problème à plus tard.
Il y a une forme d’incohérence avec ce qui se passe dans les territoires. Ancien président d’un syndicat de l’eau, je vois mon successeur à ce poste recevoir des injonctions du préfet avec mises en demeure pour améliorer la qualité de l’eau brute du secteur et travailler avec les agriculteurs. Il doit faire face à des injonctions de l’agence régionale de santé (ARS) relatives à la présence de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur de vieilles canalisations en polychlorure de vinyle (PVC).
Ici, pourtant, l’État ne se donne ni objectif ni financement – c’est à peine esquissé dans l’article 8 – pour améliorer la situation. Si, dans l’hémicycle, M. le ministre n’assume pas la nécessité d’agir, alors il n’y a pas de raison que les ARS et les préfets se montrent plus exigeants que lui !
Il faut apporter cohérence et financement parce que, dans les territoires, les élus sont tiraillés et pris en tenaille entre, d’un côté, les problématiques de chlorure de vinyle monomère, métabolites et autres soulevées par les citoyens et les utilisateurs de l’eau et, d’un autre côté, des injonctions des services d’un État qui ne se préoccupe pas lui-même de tenir des objectifs. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Ne vous y trompez pas : le gouvernement est évidemment favorable au développement de l’agriculture biologique, qui utilise peu d’intrants. Mme Dominique Voynet 2940 Partout, sauf sur les capteurs ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la développer dans les points de prélèvement non exonérés.
Toutefois, nous avons une divergence d’approche car nous ne voulons pas agir de façon rigide, verticale et – si j’ose dire – planifiée. Cet amendement propose qu’en 2034, l’agriculture biologique représente 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles et 50 % en 2040. C’est une vision très administrative des choses ! Mme Julie Laernoes 794146 Ce n’est pas radical et ce n’est pas du jour au lendemain ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens de la politique agricole commune (PAC). Mais déclarer par amendement, à l’Assemblée nationale, un vendredi soir : en 2034, l’agriculture biologique, ce sera 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation, c’est un vœu pieux !
Dans une logique de pragmatisme et de différenciation territoriale – le chiffre de 25 % peut avoir une signification dans un département et pas dans un autre –, le gouvernement privilégie une approche plus souple et prospective, fondée sur des plans d’actions définis par les collectivités locales.
En résumé, notre désaccord ne porte pas sur les principes mais sur la méthode. (L’amendement no 1804 n’est pas adopté.) Article 8  ter (appelé par priorité) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Sébastien Humbert. M. Sébastien Humbert 842085 Alors que l’objectif initial de ce texte était de protéger, en urgence, le secteur agricole et la souveraineté alimentaire de la France, cet article propose la création d’une nouvelle taxe sur l’utilisation par les agriculteurs de produits phytopharmaceutiques et d’engrais. En réalité, rien n’est simplifié ni allégé pour soulager le quotidien des professionnels de la terre qui nous nourrissent chaque jour.
D’après un sondage, les agriculteurs sont déjà dans l’obligation de consacrer 15 % de leur temps de travail à des tâches administratives, souvent superflues, ce qui correspond à trois mois de travail à temps plein par an. Pourtant, cet article propose d’augmenter encore les charges financières pesant sur les exploitations agricoles, qui croulent déjà sous les cotisations, contributions et taxes diverses tout en subissant la hausse du prix des matières premières et de l’énergie.
Fermement opposé à toute hausse de taxes et cotisations pour la profession agricole, le groupe Rassemblement national défendra un amendement de suppression de l’article 8  ter. Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 1613 et les amendements identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux. M. Jean-Claude Raux 794154 M. Humbert n’est pas fermement opposé à toute nouvelle taxe ; il est opposé à une taxe qui visait les multinationales sans toucher les agriculteurs, grâce à un mécanisme empêchant sa répercussion. Mme Marie Pochon 793664 C’est bête ! M. Jean-Claude Raux 794154 Vous préférez exonérer Bayer-Monsanto et faire payer l’ensemble des Français et des Françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Arrêtez de prétendre hypocritement que vous défendez les Français alors que vous défendez toujours les plus puissants et, en l’occurrence, les multinationales. (Mêmes mouvements.) Mme Marie Pochon 793664 Bravo ! M. Théo Bernhardt 841645 Il n’y croit même pas ! M. Jean-Claude Raux 794154 En supprimant cette redevance, nous nous priverions de 700 millions de revenus pour les agences de l’eau, ce qui n’est pas rien. J’ajoute que les industriels visés s’en seraient remis. Vous l’avez peut-être vu, les bénéfices de Bayer-Monsanto s’élèvent à 2,8 milliards, non pour l’année mais pour le seul premier semestre 2026 ! Ils continuent de gagner énormément d’argent, de polluer (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), de vendre leurs produits aux agriculteurs, sans jamais être inquiétés ni se voir appliquer le principe pollueur-payeur. C’est un vrai scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut défendre cet article 8  ter et ne surtout pas voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Cet article constitue une avancée dans l’application du principe pollueur-payeur en matière de pollution de l’eau. Il a le mérite de déplacer la responsabilité vers les producteurs d’intrants agricoles, c’est-à-dire vers ceux qui causent les dégâts environnementaux. M. Jean-Claude Raux 794154 Eh oui ! Mme Mathilde Hignet 794082 Les producteurs et les multinationales qui vendent ces produits doivent assumer le coût de la pollution qu’ils génèrent au lieu de faire payer les collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La santé ne peut plus être mise en péril pour des intérêts économiques ! Ça suffit ! Les agriculteurs sont les premières victimes de ceux qui mettent des pesticides sur le marché, car il y a une augmentation des maladies liées à ces produits. Entre 2020 et 2023, 1970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle : cela ne peut plus durer !
Cet article doit demeurer dans le texte car il marque une avancée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-Michel Brard. M. Jean-Michel Brard 841339 Cosignataire de l’amendement de notre collègue Anne-Cécile Violland qui est à l’origine de cet article, je vais présenter sa philosophie.
Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité. Pourtant, l’industrie chimique n’est jamais autour de la table – c’est l’Arlésienne ! – pour discuter des problématiques liées à l’usage des pesticides. Cet article veut l’y amener.
Certes, je saisis l’inquiétude du monde agricole, le mécanisme qui assurerait la non-refacturation de la taxe n’étant pas consolidé ; mais ce qui nous intéresse, c’est de lancer le débat autour de l’idée que l’industrie chimique doit aider nos agriculteurs. Je comprends très bien que des amendements de suppression de l’article aient été déposés et je n’ai pas de doute sur l’issue. Encore une fois, je voulais avant tout ouvrir le débat. Que le monde agricole soit aidé par la chimie, c’est la moindre des choses ! Voilà pourquoi j’avais signé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913 et 2215, tendant à supprimer l’article 8 ter.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1613. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le gouvernement souhaite supprimer cet impôt supplémentaire, d’abord parce qu’il est incompatible avec le moratoire décidé par le premier ministre, et ensuite parce que la fiscalité a vocation à être abordée dans le projet de loi de finances.
Mais au-delà de ces questions de forme, l’amendement qui a institué cette taxe ne peut être intégré ainsi dans la loi sans étude d’impact et sans précisions sur son taux, son assiette et ses redevables. Ne nous payons pas de mots : à la fin, ce sont les agriculteurs qui supporteront cette redevance ! M. Vincent Descoeur 330909 Bien sûr ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué J’ai entendu le chiffre de 700 millions d’euros : est-ce l’évaluation que vous faites du produit de cet amendement ? En tout état de cause, il faudra nous donner son coût pour chacun des agriculteurs français à compter du 1er janvier 2027. M. Vincent Descoeur 330909 C’est là que le bât blesse ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué S’il faut réfléchir aux modalités de contribution de chacun, tout ne peut pas être envisagé sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale. Pardon de le dire de manière un peu brutale : on ne peut pas se laver les mains d’un sujet parce qu’on instaure une redevance. C’est insuffisant au plan intellectuel !
S’agissant de la qualité de l’eau, il vaut mieux agir comme nous le faisons, en mettant en œuvre de véritables actions récursoires et des préconisations, plutôt que d’introduire une redevance de cette nature – dont les modalités d’application restent à définir – au détour de l’examen d’un texte, même si cela relève évidemment de votre choix souverain. Mme la présidente 795228 L’amendement no 98 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 421. Mme Nicole Le Peih 720342 Cet amendement vise à supprimer l’article 8  ter, qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.
Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.
Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.
Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions.
Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité. Mme la présidente 795228 L’amendement no 438 de M. Bertrand Bouyx est défendu.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 536. M. Éric Martineau 795100 Il vise à supprimer cette taxe.
J’aimerais dire un petit mot sur les pesticides parce qu’à entendre certains, on pourrait penser que les agriculteurs utilisent des pesticides par plaisir… Mme Marie Pochon 793664 Qui a dit ça ? M. Éric Martineau 795100 …alors même qu’ils coûtent cher. (Mmes  Marie Pochon et Anne Stambach-Terrenoir s’exclament.) Certains propos donnent cette impression.
En tout état de cause, la taxe sur les pesticides existe déjà : c’est la RDP, redevance pour pollutions diffuses.
Et puis, posez-vous la question de savoir pourquoi un agriculteur utilise des pesticides, y compris en agriculture biologique. Lorsque j’avais mes vergers, une intervention me coûtait environ 1 000 euros par jour –  100 euros par hectare. À l’époque, je ne percevais pas d’indemnité de député et je gagnais beaucoup moins en qualité de producteur de pommes. Je vous promets que je réfléchissais à deux fois avant de traiter mes vergers et de dépenser 1 000 euros par jour !
Ainsi, cela ne sert à rien d’ajouter des taxes sur les pesticides ; ça ne réglera pas le problème de la qualité de l’eau. Si nous devions le faire, cela ne pourrait être qu’à la condition d’instaurer une taxe identique sur les médicaments, parce que les pesticides ne sont pas les seuls à dégrader la qualité de l’eau ! On parle des pesticides, mais on oublie la pilule ! Dans les eaux, on ne retrouve pas que des pesticides : il y a beaucoup de médicaments ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
J’ai toujours refusé d’utiliser les boues urbaines dans mes vergers et sur mes terres : je sais très bien que cela reviendrait à les polluer. Gardez vos boues, et arrêtez de nous taxer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR, HOR et UDR.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 559. M. Maxime Michelet 841395 Il tend également à supprimer cette nouvelle taxe.
À l’Union des droites pour la République, par principe, nous n’aimons pas les taxes. Mais cet article présente en outre deux défauts.
D’une part, ce projet de loi est censé redonner à nos agriculteurs les moyens de produire – on fait le contraire en les taxant.
D’autre part, quel terrible sens du timing ! Alors que le conflit au Moyen-Orient risque de déclencher une pénurie d’engrais phosphatés absolument terrible, qui, d’après l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), pourrait entraîner une crise alimentaire mondiale sans précédent, nous, en France, nous voterions une nouvelle taxe sur ces engrais !
Pour ces deux raisons, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée. (M. Julien Guibert applaudit.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 599. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Il vise aussi à supprimer l’article 8  ter, qui introduit une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.
Nous aussi, nous souhaitons évidemment accompagner l’évolution des pratiques de nos agriculteurs et réduire la dépendance aux produits phytosanitaires en encourageant le développement d’autres options. Mme Marie Pochon 793664 Mais bien sûr ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Cependant, dans un contexte de fortes tensions économiques, créer une redevance supplémentaire ferait peser une charge nouvelle sur les exploitations agricoles, ce qui est inacceptable. En augmentant le coût des intrants nécessaires à la production, elle pourrait fragiliser la compétitivité des filières françaises, déjà confrontées à une concurrence importante.
L’objectif est donc d’éviter une mesure qui affecterait à la fois les coûts de production, la continuité de la production agricole et la sécurité de nos approvisionnements. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 815. M. Sébastien Humbert 842085 La création d’une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés constituerait une charge supplémentaire alors que le secteur agricole connaît déjà de grandes difficultés économiques. Les exploitations françaises subissent la hausse des coûts de production, l’accumulation des normes et une concurrence internationale déloyale et féroce.
Cette nouvelle mesure fiscale étoufferait encore davantage la compétitivité des agriculteurs français en concurrence avec des producteurs étrangers soumis à des règles moins contraignantes. Elle créerait une distorsion de concurrence au détriment de notre souveraineté alimentaire et agricole, que le présent texte prétend pourtant défendre.
La France applique la directive « nitrates », qui définit notamment des zones vulnérables, ainsi que la directive-cadre sur l’eau. Avec les plans Écophyto, les zones de non-traitement (ZNT) et les contrôles des agences de l’eau, sa réglementation figure parmi les plus strictes d’Europe.
Par ailleurs, les agriculteurs ont consenti des efforts considérables pour réduire les quantités d’intrants. Ainsi, les livraisons d’engrais phosphatés ont chuté de plus de 55 % depuis 2010, et celles d’engrais azotés d’environ 20 % en une décennie.
Créer une nouvelle redevance reviendrait donc à ajouter une contrainte supplémentaire sans que sa nécessité et son efficacité réelle soient clairement démontrées. Cette logique punitive nourrit un profond sentiment d’injustice dans le monde agricole.
Les écolos nous disent qu’il s’agit uniquement de taxer l’industrie chimique, mais on sait bien que la charge sera automatiquement répercutée sur les agriculteurs. Mme Marie Pochon 793664 Non ! M. Sébastien Humbert 842085 Cette disposition risque donc d’accroître la fragilité économique des exploitations, de freiner les investissements et d’encourager les importations agricoles.
Pour toutes ces raisons, elle doit être fermement rejetée. (M. Julien Guibert applaudit.) Mme la présidente 795228 Les amendements no 969 de M. Julien Dive, no 1370 de M. Charles de Courson et no 1665 de M. François Jolivet sont défendus.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1902. Mme Christelle Minard 643104 Il y a des moments où je ne comprends pas cette assemblée. On a chiffré les effets de cette redevance : elle conduirait à multiplier par cinq le prix que nos agriculteurs doivent payer à l’hectare pour traiter leurs cultures. Ce ne sont pas des tiroirs-caisses ! C’est la raison pour laquelle le groupe Droite républicaine demande la suppression de l’article 8  ter. Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1913. M. David Taupiac 793796 Je n’ai rien contre le fait de taxer des firmes pour qu’elles participent aux coûts induits par la production et la distribution de leurs produits – elles doivent assumer. Je remercie donc ceux qui ont pris l’initiative de lancer ce débat.
Cette taxation ne peut cependant être mise en place qu’à deux conditions.
Premièrement, il convient de sécuriser le mécanisme pour qu’il n’affecte pas les agriculteurs.
Deuxièmement, il faut ouvrir un débat à l’échelle européenne. Légiférer à l’échelle nationale sans se donner pour ambition de le faire à l’échelle européenne conduit à créer une concurrence déloyale, puisque les coûts de production seront différents en France.
En raison de ces deux limites, je ne peux pas défendre cet article et j’en propose la suppression. Je pense néanmoins qu’il s’agit d’un débat intéressant. M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Mme la présidente 795228 L’amendement no 2215 de M. Nicolas Turquois est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis Je partage la préoccupation qui est au fondement de l’article 8  ter  : les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques et des engrais doivent participer au financement de la transition écologique et à la compensation des externalités de leurs produits. Il faut cependant trouver le moyen adéquat et le moment opportun.
Cette redevance ne me semble pas être l’outil adéquat, car elle contribuerait à l’inflation – elle serait très certainement répercutée sur les prix auxquels nos agriculteurs achètent les intrants. Il conviendrait plutôt de définir une responsabilité élargie.
Par ailleurs, alors que le contexte géopolitique et l’introduction de la tarification carbone au niveau européen contribuent et continueront de contribuer à la hausse du prix des engrais, il n’est pas opportun de mettre en place un dispositif de ce type, qui amplifierait la hausse des prix. C’est pourquoi je donnerai un avis favorable à ces amendements de suppression.
Je souhaite cependant que le gouvernement et l’Assemblée nationale poursuivent leur réflexion sur le sujet, car il s’agit d’une question importante. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Favorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Je lis l’alinéa 27 de cet article pour celles et ceux qui disent que la redevance sera répercutée sur les agriculteurs : « Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au I », c’est-à-dire les firmes phytosanitaires, « constitue une charge propre et inhérente à leurs activités et ne peut faire l’objet d’aucune répercussion sur l’acquéreur des produits concernés », c’est-à-dire l’agriculteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Si cette disposition inscrite dans la loi n’est pas respectée, les firmes seront poursuivies ! M. Vincent Descoeur 330909 On peut toujours rêver ! Vous avez déjà vu ça dans la vraie vie ? Mme Émilie Bonnivard 721410 Ça ne marche pas comme ça ! Mme Mathilde Hignet 794082 Nous cherchons à protéger les agriculteurs et à leur apporter de la sécurité juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez tout simplement supprimer un article qui, pour une fois, fait payer les producteurs de pesticides : vous protégez les multinationales, c’est tout simplement scandaleux ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, on laisse les collectivités et les contribuables financer la dépollution de l’eau. C’est aberrant, c’est hallucinant, ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 LFI vit vraiment dans un monde parallèle : en voilà un exemple typique ! (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Julie Laernoes 794146 Vouloir taxer Monsanto, c’est vivre dans un monde parallèle ? C’est vous qui vivez dans un monde parallèle ! M. Nicolas Turquois 722162 Dans quel monde une entreprise que l’on taxe ne répercute-t-elle pas cette charge sur ses clients l’année d’après ? Cela ne se voit nulle part, ce n’est pas possible ! Mme Julie Laernoes 794146 Mais ce n’est pas non plus possible de laisser les Français ingérer du poison ! C’est ça, le monde parallèle ! M. Nicolas Turquois 722162 En fin de compte, ce sont les agriculteurs qui paieront la note. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.) Mme Marie Pochon 793664 Et qui paye la dépollution de l’eau ? Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Mme Minard sait de quoi elle parle puisqu’elle est… Mme Julie Laernoes 794146 …de droite ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …agricultrice, comme plusieurs d’entre vous. (Mme Nicole Le Peih applaudit.) M. Jean-Claude Raux 794154 Mme Hignet aussi est agricultrice ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Il faut mesurer la situation très difficile de bon nombre d’agriculteurs. Je pense d’abord aux grandes cultures. Mme Julie Laernoes 794146 Oh oui, comme c’est terrible ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Les cours mondiaux de certaines d’entre elles s’effondrent alors que les charges de production augmentent avec l’inflation. Je pense aussi aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins, qui voient les cours du lait baisser. Je pense à des producteurs de toutes sortes, qui peinent à dégager des revenus décents.
Avec cet article, vous leur dites qu’ils devront supporter une nouvelle taxe,… Mme Marie Pochon 793664 Non ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …une redevance – certes au bénéfice des agences de l’eau. Vous vous bercez d’illusions en pensant que cela n’aura pas d’impact sur les producteurs. Mme Manon Meunier 795482 Mais ce sera écrit dans la loi ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous ignorez comment fonctionne, dans la vraie vie, un contrat privé : vous ne pourrez jamais empêcher… Mme Julie Laernoes 794146 On n’a surtout pas de lobbys qui nous soufflent notre texte à l’oreille ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Dans un cadre contractuel, vous ne pourrez jamais empêcher un producteur de déterminer le prix de vente de sa production. Ne dites pas que la création de cette redevance sera sans effet sur les agriculteurs ! Mme Manon Meunier 795482 Donc vous nous dites que vous êtes incapables de faire respecter la loi, c’est bien cela ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce n’est pas possible, ce n’est pas réaliste. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913 et 2215. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                57
                Contre                36 (Les amendements identiques nos 1613, 98, 421, 438, 536, 559, 599, 815, 969, 1370, 1665, 1902, 1913, et 2215 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 ter est supprimé et l’amendement n° 1412 tombe.) Après l’article 8 ter (amendements appelés par priorité) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 112 et 1921 rectifié.
L’amendement no 112 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1921 rectifié. M. David Taupiac 793796 Dans une période où les charges et les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs se font plus lourdement sentir, nous proposons de supprimer temporairement l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? Mme Nathalie Coggia 795402 rapporteure pour avis J’entends vos préoccupations : cette redevance représente une charge pour les exploitants et les acteurs du négoce. Toutefois, cette indexation répond à un principe de cohérence économique puisqu’elle permet de maintenir dans le temps le niveau de la redevance sans en modifier le barème ni l’augmenter de façon discrétionnaire. Ne pas l’indexer sur l’inflation engendrerait en outre une diminution des moyens financiers alloués aux agences de l’eau, sans apporter de réponse ciblée aux difficultés rencontrées par les exploitants, difficultés que nous avons évoquées aujourd’hui. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 112 et 1921 rectifié, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795228 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. M. Vincent Descoeur 330909 Et sus au loup ! Mme la présidente 795228 La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra