CRSANR5L17S2026O1N245 RUANR5L17S2026IDS30610 SCR5A2026O1 20260522213000000 vendredi 22 mai 2026 3 245 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260245 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-23T17:32:05.000+02:00 Présidence de Mme Nadège Abomangoli Protection et souveraineté agricoles 0 Discussion des articles (suite)
Article 10 (appelé par priorité)
M. David Magnier Mme Anne Stambach-Terrenoir M. Benoît Biteau Mme Mélanie Thomin Amendements n^os 258, 1016, 1148, 1820 M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Amendements n^os 1835, 259, 1908, 1894, 1033 Rappel au règlement
Mme Aurélie Trouvé Article 10 (appelé par priorité-suite)
Amendements n^os 1020, 997 Mme Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Amendements n^os 1418, 260, 1845, 1890, 1419, 1417 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1023, 391, 2121, 2214, 1675, 2082, 440, 539, 1494, 2213, 353, 297 rectifié Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1350, 1788, 441, 540, 2122, 1559 Sous-amendement n^o 2360 Amendements n^os 1420, 1867, 1872, 1421 Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du vendredi 22 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente Mme la présidente 795228 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795228 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795228 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 10, examiné par priorité. Article 10 (appelé par priorité) Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Magnier, premier inscrit sur l’article. M. David Magnier 841587 En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est un premier pas, mais encore insuffisant pour protéger nos filières. Nous, nous voulons aller beaucoup plus loin grâce à nos amendements de bon sens car aujourd’hui, nos agriculteurs subissent une double peine intolérable : non seulement on leur prend des terres fertiles pour bâtir des infrastructures, mais l’administration revient ensuite leur en arracher des centaines d’autres aux alentours pour en faire des réserves naturelles mises sous cloche. Ce gel de terres agricoles productives, au nom d’un absolu technocratique, est devenu insupportable pour nos territoires et lourdement pénalisant pour la production nationale.
Au cours du débat, nous combattrons deux dérives opposées : d’un côté, la rigidité des auteurs de certains amendements qui, en voulant exclure totalement les terres à faible potentiel, condamneraient l’élevage extensif et le pastoralisme en leur coupant l’accès à des contrats environnementaux vitaux, et, de l’autre, certaines visions dogmatiques qui poussent à réclamer de compenser là où le gain écologique est théoriquement le plus élevé, c’est-à-dire en plein cœur des plaines les plus fertiles de nos céréaliers. C’est pourquoi le Rassemblement national défendra sa ligne d’exclusion définitive des terres à haut potentiel agronomique de la compensation et l’obligation d’obtenir un avis conforme de la chambre d’agriculture locale, qui disposera donc d’un droit de veto. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Encore un article absolument catastrophique pour la protection de la biodiversité. Mme Marie Pochon 793664 Eh oui ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Loi sur la simplification de la vie économique, loi Duplomb, loi d’urgence agricole… même combat contre la biodiversité, c’est un bonheur !
Pour ceux qui nous écoutent ou qui vont nous lire, rappelons de quoi il s’agit ce soir : on s’attaque au cycle « éviter, réduire, compenser », dit ERC. Quand vous portez atteinte par votre projet à la biodiversité, notamment à des espèces protégées, vous êtes censé essayer d’éviter au préalable toute atteinte à la biodiversité et, si ce n’est pas possible, au moins de les réduire, puis on en arrive à la compensation environnementale – car vous êtes censé compenser les dégâts. Rappelons qu’on passe dans les trois quarts des cas directement à la compensation qui, selon les chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), n’est réalisée qu’à peu près une fois sur trois et le plus souvent dans de mauvaises conditions. Je rappelle tout de même qu’on vit la sixième extinction de masse des espèces.
Mais cela ne vous suffisait pas. Dans la loi « simplification de la vie économique », vous avez réussi à inventer la compensation délayée dans le temps : dorénavant, l’atteinte à une espèce protégée pourra faire l’objet d’une compensation différée. Et je rappelle qu’on parle bien du vivant… La compensation du dégât pourra attendre – je ne sais pas ce qu’on fera des espèces pendant ce temps-là – la réalité, pendant ce temps-là, tous les scientifiques vous le diront, c’est que les espèces en question meurent.
Et puis comme cela ne suffisait toujours pas, on invente maintenant la compensation délayée dans l’espace : il ne sera plus nécessaire de compenser les dégâts aux alentours de ceux-ci, mais éventuellement ailleurs. Je ne sais pas comment on va faire pour compenser la perte d’une zone humide à plusieurs kilomètres de là. Enfin vraiment, cela n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Encore une fois, vous traitez le vivant, des espèces, qu’elles soient animales ou végétales, comme si c’étaient des objets qu’on peut déplacer. Ce ne sont pas des objets inertes, c’est du vivant ! Ce que vous proposez est absolument inepte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Sur les amendements no 258 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Dans cet article, on est encore en train d’emprunter en pensée un raccourci simpliste : prendre des mesures compensatoires dédiées à la protection de l’environnement centrifugerait les activités agricoles et en évacuerait certaines. En vérité, quand on prend des mesures compensatoires sur des lieux où la biodiversité a été affectée, il n’est pas incompatible du tout, mais alors vraiment pas du tout, de pratiquer des logiques agricoles adaptées et donc de s’approprier ainsi ces mesures compensatoires. Mieux, toutes les mesures compensatoires font l’objet d’une réflexion avec le monde agricole de manière que celui-ci puisse valoriser ces espaces de compensation. Pour avoir été opérateur de compensation dans une autre vie, je peux témoigner qu’on a même réussi sur des sites où il fallait compenser des aménagements de type ligne à grande vitesse (LGV), à faire revenir des activités agricoles sur des zones qui étaient en déprise agricole. C’est vraiment une confusion majeure de penser qu’une compensation mettrait en péril l’agriculture. Et puis le risque, avec ce genre de présupposé, c’est d’en arriver à la financiarisation de la biodiversité : certains vont commencer à investir sur des sites compensatoires pour les proposer clefs en main lors d’aménagements, alors qu’ils seront parfois, comme l’a dit à l’instant notre collègue, très éloignés des sites à compenser, ce qui va faire perdre tout intérêt aux logiques compensatoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera la suppression de cet article. Il faut que chacun comprenne enfin que la compensation sans agriculture n’est pas possible et que l’agriculture a même intérêt à être associée à ces mesures compensatoires… M. Vincent Descoeur 330909 C’est la mauvaise solution. M. Benoît Biteau 840997 …parce que le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, voilà ce qui menace la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Exactement ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe socialiste n’oppose pas l’agriculture et l’écologie, bien au contraire. Il est urgent d’accompagner les agriculteurs dans la transition agroécologique et de leur donner les moyens pour y parvenir. Cela étant dit et pour ce qui est de cet article, nous n’y sommes pas opposés par principe. Mais nous souhaitons limiter à l’échelle territoriale la portée du périmètre géographique élargi, en l’occurrence celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ces groupements les plus compétents en la matière, ou à défaut celui du département. Je souligne en effet l’importance du périmètre géographique car en autorisant des compensations éloignées du site détruit, on transforme une nécessité écologique en simple exercice administratif puisque la biodiversité ne se déplace pas sur commande vers la zone qui lui a été assignée. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants sur ce point.
Il est également très important de s’assurer que les mesures de compensation remplissent bien un objectif d’absence de pertes nettes, sinon même de gains en matière de biodiversité.
Enfin, nous souhaitons soumettre le choix de la compensation à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme afin d’en sécuriser la mise en place. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 258, 1016, 1148 et 1820 tendant à supprimer l’article 10.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 258. Mme Manon Meunier 795482 Nous devrions collectivement nous interroger sur le sens de la séquence « éviter réduire, compenser », monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vu qu’aujourd’hui, elle n’est pas réellement respectée en France. Les agents concernés par les cabinets d’études vous le confirmeraient.
Tout d’abord, cette séquence ERC se cantonne la plupart du temps, assez systématiquement, à la phase C puisqu’on passe beaucoup moins par la phase « réduction » – des impacts – et quasiment jamais par la phase « évitement ». On n’évite presque jamais les impacts, on les réduit très peu, et, en fin de compte, on les compense. Et, le pire, c’est qu’on les compense très mal parce que c’est de la fausse compensation. En France, quand on artificialise quelque part, on ne va pas désartificialiser ailleurs, mais juste améliorer une zone, la plupart du temps déjà protégée. La compensation en devient une semi-compensation, voire vraiment une compensation minime. C’est ainsi que nous accompagnons la chute de la biodiversité qui, rappelons-le, a des impacts pour tout le monde. Elle est évidemment essentielle pour nous toutes et tous, et elle l’est en premier lieu pour l’agriculture, et tous ceux qui ont des cultures nécessitant de la pollinisation, et ils sont nombreux, peuvent en témoigner.
Or le présent article vient encore affaiblir le processus de compensation puisqu’il rend possible de compenser une attaque à la biodiversité dans un département du Nord par une mesure prise dans le Sud, dans un écosystème qui n’aura visiblement plus rien à voir. Cela va accentuer ce qui se fait déjà puisque la compensation est appliquée généralement sur les zones les moins concernées, la plupart du temps une zone protégée, ce qui en réduit d’autant la portée. Demain, on va pouvoir compenser toujours au même endroit puisqu’il n’y aura plus aucune prise en compte du secteur géographique. (« Eh oui ! » et applaudissements s ur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un recul très grave et il faut absolument supprimer cet article – qui, par ailleurs, n’aidera pas les agriculteurs. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1016. Mme Chantal Jourdan 643192 Nous souhaitons supprimer l’article 10 sur les compensations écologiques pour trois raisons principales.
La première raison, c’est l’assouplissement du dispositif par la remise en cause du principe de proximité. Dans la séquence ERC, comme cela a été dit, la compensation doit rester la dernière solution si un projet ne peut être évité. Or dans cet article, en fait, elle est facilitée. J’ajoute que la réalité biologique nous enseigne qu’un nouvel habitat créé pour compenser celui d’origine, doit être à proximité pour faciliter la migration des espèces. Et selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées.
La deuxième raison tient à la notion même de terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Car cette notion reste très relative : une terre peu productive pour certaines cultures peut être tout à fait adaptée à d’autres usages, comme l’a d’ailleurs relevé le député Benoît Biteau, et des techniques adaptées peuvent permettre à des terres d’avoir de la valeur productive.
La troisième raison, ce sont les effets d’aubaine que ces nouvelles dispositions pourraient provoquer. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1148. M. Marcellin Nadeau 795820 Cet amendement de notre collègue Julien Brugerolles vise à supprimer un article qui prévoit l’élargissement du périmètre géographique pour les mesures de compensation écologique lorsque celles-ci portent sur des terrains agricoles ; un article qui, de plus, donne la priorité aux mesures de compensation sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. Déjà que la compensation écologique se heurte au fait que tout écosystème est unique et source irremplaçable d’interactions et de dynamique écologique (Mme Manon Meunier et Mme Sophia Chikirou applaudissent) dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, on peut affirmer que l’amoindrissement de l’effectivité du principe de proximité géographique pour les mesures de compensation est de nature à fragiliser ce qui constitue un rempart contre l’urbanisation des espaces… Mme Sophia Chikirou 791812 C’est tellement évident ! M. Marcellin Nadeau 795820 …et à fragiliser les solidarités entre territoires. En outre, on ne privilégie pas les sites en fonction de critères écologiques mais de critères fonciers et économiques, ce qui est dangereux parce qu’une telle logique, il faut le dire, fragilise la résilience des terres productives. C’est pour toutes ces raisons que le groupe GDR demande, lui aussi, la suppression pure et simple de l’article 10. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1820. M. Benoît Biteau 840997 Nous souhaitons supprimer cet article car il repose sur un postulat erroné : il laisse penser que la compensation serait en concurrence avec les activités agricoles. C’est précisément l’inverse. Je le répète, on peut développer des activités agricoles sur des sites compensatoires ; mieux encore, nous parvenons à faire revenir des activités agricoles sur des sites autrefois en déprise.
Cela signifie aussi que nous ne pouvons pas continuer à qualifier certains sols d’incultes ou à faible potentiel agronomique. Par rapport à quel type de production ? Quels critères permettent-ils de les qualifier comme tels ?
En réalité, lorsqu’on y regarde de près, il existe toujours des activités de production de biomasse adaptées aux caractéristiques de la zone, et donc favorables à des activités agricoles.
Je reprends l’exemple des zones humides, évoqué cet après-midi : lorsqu’on les restaure, lorsqu’on leur redonne leur capacité de séquestrer des gaz à effet de serre et d’héberger de la biodiversité, on voit bien qu’elles remplissent des fonctions essentielles.
Je ne parle même pas des zones humides qui servent de zones d’expansion de crues, permettant de stocker l’eau pour la rendre disponible pour l’irrigation. Mme Émilie Bonnivard 721410 On a compris ! M. Benoît Biteau 840997 Elles peuvent aussi devenir des zones de production de biomasse remarquables pour l’élevage extensif, contribuant ainsi à une agriculture de très grande qualité, qui contribue à ce que nous avons voulu dans ce pays – inscrire la gastronomie française au patrimoine immatériel de l’Unesco.
Ces biodiversités-là donnent à l’agriculture ses plus belles lettres de noblesse. Utilisons donc la compensation environnementale pour développer ces pratiques agricoles, et vous verrez qu’il n’y a plus lieu d’opposer environnement, écologie et agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Ces amendements de suppression ne sont pas opportuns. L’article apporte des ajustements utiles à la séquence ERC, sans en remettre en cause les principes puisque nous restons pleinement dans une logique d’équivalence écologique, conforme au cadre du code de l’environnement, et que nous conservons le principe de proximité fonctionnelle.
Deux adaptations concrètes sont prévues : la première consiste à privilégier les surfaces incultes ou à faible potentiel agronomique quand des terres agricoles sont mobilisées. Les chambres d’agriculture sont en mesure d’identifier ces surfaces.
La seconde permet d’élargir le périmètre géographique, si nécessaire, dès lors que l’équivalence écologique est respectée. Ces mesures ne pourront pas être déployées n’importe où – on ne compensera pas du nord au sud, comme vous l’avez dit, mais dans une même région biogéographique au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite « habitats », ou dans la même aire de répartition.
Vous êtes un peu excessif sur la question géographique. Prenons l’exemple du projet du port de Dunkerque : il aurait été difficile de compenser à proximité. L’objectif est donc de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Le gouvernement est évidemment opposé à ces amendements de suppression. Les dispositions de cet article s’inscrivent pleinement dans les principes de continuité et d’équivalence écologiques. Les mesures compensatoires de projets prévus au nord du pays ne pourront évidemment pas se situer au sud.
Le texte vise simplement à éviter que la compensation touche majoritairement les terres agricoles, car elles ont un fort potentiel écologique et constituent de bonnes candidates à la compensation. Nous souhaitons donc orienter prioritairement – mais non exclusivement – cette compensation vers des terres infertiles ou incultes.
Oui, nous introduisons une discontinuité territoriale, mais discontinuité territoriale ne signifie pas discontinuité écologique. Pour reprendre un débat que nous avons eu en commission du développement durable, la compensation pour l’outarde canepetière se fera en plaine, et non en forêt. Soyez rassuré sur ce point, monsieur Biteau.
Cet article a une ambition : mieux protéger les terres agricoles les plus productives, dans une logique de préservation des espèces et des peuplements. C’est une mesure de simplification bienvenue, qui illustre qu’on peut faire plus simple et plus efficace sans renoncer à nos standards environnementaux. Le gouvernement y est très attaché. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire L’article 10 répare une double injustice – je dirai même une double peine. Les projets d’aménagement sont souvent développés sur des terres agricoles. Et comme il faut compenser, on compense aussi sur des terres agricoles. M. Éric Martineau 795100 Eh oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Cela contredit l’objectif même de ce texte – renforcer notre souveraineté alimentaire et préserver notre capacité de production.
Si vous souhaitez, comme moi – et je n’ose imaginer le contraire –, protéger l’agriculture et la terre agricole afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire, vous devez comprendre qu’il vaut mieux compenser sur des terres peu productives ou moins productives, en veillant à garantir une compensation écologique de qualité. (Mme Émilie Bonnivard et M. Éric Martineau applaudissent.) M. Thierry Benoit 332228 Très bien ! Nous, on est d’accord ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas qualifier ces dispositions de simple ajustement du système compensatoire : c’est juste un saccage ! Nous parlons du vivant, pas d’objets inertes. J’ai parfois l’impression que ce n’est pas totalement clair pour M. le ministre de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Ce qui est clair, c’est que vous êtes complètement à côté de la plaque. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Votre idée serait donc de déplacer des habitats plus loin pour compenser les dégâts, dans une même région biogéographique, mais sans préciser ce que cela signifie concrètement.
Vous estimez que nous sommes caricaturaux. Je me suis donc renseignée, et une de nos régions biogéographiques couvre tout l’Ouest du pays, et une autre s’étend du Nord-Est jusqu’au Massif central. (L’oratrice montre un document.)
Concrètement, si l’article 10 est adopté, une atteinte en Île-de-France pourra être compensée dans le Finistère. Tout va bien : on déplacera ainsi des habitats sans savoir comment les espèces pourront suivre. On ne sait plus quoi vous dire tellement c’est ridicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Mme Émilie Bonnivard 721410 On a compris ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 L’agriculture a besoin de biodiversité ; la première cause de baisse de rendement, c’est l’effondrement de la biodiversité. Mme Émilie Bonnivard 721410 Vous êtes agricultrice ? Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Ce n’est pas sérieux ! On parle de vivant. Nous avons besoin des pollinisateurs, des vers de terre, des zones humides. Votre projet est absurde. Mais nous avons bien compris que ce n’est pas votre priorité. Permettez-moi de vous le dire : je n’en peux plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard 721410 Nous non plus ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 La priorité doit être de respecter le système ERC : il faut d’abord chercher à éviter les dégâts, puis à les réduire, et seulement ensuite compenser. Cessez de faire de la compensation un substitut systématique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795228 Je rappelle, chère collègue, que l’instruction générale du bureau précise qu’il est interdit de montrer des documents à l’appui d’un propos.
La parole est à M. David Magnier. M. Maxime Laisney 795516 Allons-nous avoir droit à une invocation au bon sens ? M. David Magnier 841587 Que ne faut-il pas entendre ce soir ! Sous prétexte de défendre le monde agricole, ces amendements de suppression cherchent en réalité à maintenir un carcan idéologique qui asphyxie nos territoires.
Vous parlez de proximité biologique, mais vous critiquez l’élargissement du périmètre régional. Quelle est la réalité du terrain ? En interdisant de chercher plus loin, vous condamnez les parcelles agricoles situées à proximité immédiate des projets à être systématiquement confisquées pour la compensation. Le périmètre ultralocal que vous défendez garantit que ce sont toujours les trois ou quatre mêmes exploitations qui subissent la double peine.
Prétendre que la compensation ne touche que des espaces marginaux est faux : demandez aux éleveurs si les prairies productives qu’on leur retire pour les mettre sous cloche sont des espaces marginaux.
Cet article 10 ne crée pas un marché spéculatif ; il desserre enfin l’étau sur le foncier agricole de proximité en orientant les projets vers les véritables friches régionales. Nous voterons fermement contre cette suppression, comme nous avons l’habitude de le faire quand la gauche dépose systématiquement des amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 258, 1016, 1148 et 1820. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                26
                Contre                68 (Les amendements identiques nos 258, 1016, 1148 et 1820 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1835 par le groupe Écologiste et social ; puis sur les amendements nos 259, 1908 et 1894, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1835. M. Benoît Biteau 840997 Nous sommes ici au cœur du sujet, avec un article qui permettra de délocaliser des habitats affectés par des aménagements.
Pourtant, il existe un moyen simple d’éviter que ces habitats soient touchés : c’est de se calmer avec la construction de LGV, d’autoroutes etc. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. Mme Lisa Belluco applaudit également.) Nous aurions alors mécaniquement moins besoin de mesures compensatoires et préserverions davantage les terres agricoles.
Je vais reprendre l’exemple de l’outarde canepetière, monsieur Lefèvre. Lors de nos débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne vous ai jamais parlé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière en forêt – par définition, c’est un oiseau de plaine. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué C’est ce que j’ai dit ! M. Benoît Biteau 840997 Dans le périmètre où j’étais opérateur de compensation, ce qui s’est passé est tout à fait révélateur : on nous a proposé de compenser les atteintes à l’outarde canepetière du Poitou – dans le département de la Vienne, donc, cher à Lisa Belluco – dans la plaine de Crau ! Or l’outarde canepetière du Poitou est une espèce migratrice, alors que celle de la plaine de Crau est sédentaire. Il n’y a donc aucun lien écologique. En procédant ainsi, on condamne l’outarde canepetière du Poitou à disparaître, tout en renforçant artificiellement une population qui, elle, n’est pas menacée en plaine de Crau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On risque même de perturber totalement le cycle migratoire de l’espèce et de provoquer sa disparition définitive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Votre amendement revient à vider l’article 10 de sa substance. Il rétablit une logique de proximité stricte et exclut le critère agronomique. Avis défavorable. Mme Julie Ozenne 842045 Mais avez-vous entendu ce qu’il vient de dire ? Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Vous poussez la logique encore plus loin : il s’agit ici de faire en sorte que la compensation ait lieu à proximité immédiate.
Il faut raison garder et ne pas oublier quelques principes essentiels. Le premier, c’est que cette mesure – pas plus que l’ensemble du texte – n’est synonyme de recul environnemental. La compensation continuera d’être appliquée, et l’équivalence écologique pleinement garantie. Le principe d’équivalence, comme celui de continuité écologique, est explicitement inscrit dans l’article. Il n’y a donc ni reculs environnementaux, ni perte nette de biodiversité.
S’agissant de l’outarde canepetière, vous dites que ce qui s’est passé est déraisonnable. Mais, précisément, l’objectif de cet article est d’assurer une compensation dans le milieu adapté à l’espèce – et c’est exactement ce que vous demandez. Mme Julie Ozenne 842045 Mme Lisa Belluco 795362 Mais vous n’avez rien écouté ! Vous êtes complètement à côté ! Mme Marie Pochon 793664 Savez-vous comment se comportent les animaux ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué J’ajoute que la mesure vise à privilégier des terres infertiles ou incultes pour la compensation. Je ne vois pas, dans vos arguments, ce qui pourrait s’y opposer. Comment expliquer à nos agriculteurs qu’ils subissent à la fois les impacts des projets d’aménagement et les mesures compensatoires ? Comment justifier cette double peine ? Quelle solution alternative proposez-vous, sinon le statu quo  ?
Arrive un moment où il faut revoir vos hiérarchies de priorités. Mme Marie Pochon 793664 Oh ! Ça va ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le pays ne peut pas vivre sous cloche au motif que vous souhaiteriez une compensation intégrale. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En définitive, votre modèle est profondément conservateur, quand celui que nous proposons est pragmatique. Mme Julie Ozenne 842045 Il est dérégulé, votre modèle ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 C’est nous les conservateurs, maintenant ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. Mme Sophia Chikirou 791812 Vas-y, Benoît, explique-leur ! M. Benoît Biteau 840997 Puisque le fil rouge de ce débat sur la localisation des mesures compensatoires est l’outarde canepetière, particulièrement celle du Poitou, je vais finir de raconter son histoire, monsieur Lefèvre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Comme j’étais l’opérateur de compensation, vous imaginez bien qu’à l’époque, la compensation n’a pas eu lieu dans la plaine de Crau, mais à proximité des sites traversés par la LGV. Voici ce qui s’est produit une fois que nous avons identifié les sites de compensation, lesquels ne pouvaient consister qu’en terres agricoles très productives – il ne pouvait s’agir de terres incultes, à faible potentiel agronomique, puisque l’habitat de cet oiseau consiste précisément en terres céréalières très productives : nous avons installé deux agriculteurs – vous entendez ? deux agriculteurs ! (Mme Sophia Chikirou montre deux doigts) –, qui ont pu vivre dans ces espaces grâce à l’outarde canepetière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1835. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                24
                Contre                68 (L’amendement no 1835 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 259. Mme Manon Meunier 795482 Monsieur le ministre de la transition écologique, vous prétendez qu’avec ces amendements, nous voudrions mettre le monde sous cloche et que nous serions en fait les nouveaux conservateurs. Nous essayons simplement d’améliorer le dispositif, ou plutôt d’éviter une nouvelle dégradation d’un mécanisme de compensation qui dysfonctionne déjà et que vous avez déjà en partie détruit par votre projet de loi de simplification.
Ce que M. Biteau vous explique à propos de l’outarde canepetière, nous tentions déjà de vous l’expliquer à propos du faucon pèlerin il y a quelques semaines. Comme vous aviez permis le décalage dans le temps des mesures de compensation, au lieu d’imposer qu’elles soient prises au moment où se produisent les impacts, j’interrogeais l’un de vos collègues sur l’endroit où vous comptiez entreposer les faucons pèlerins qui subiraient la dégradation des falaises au cours des six mois que prendraient dorénavant les mesures de compensation. Il s’agissait exactement de la même absurdité que celle que vous êtes en train de nous faire vivre, mais dans le temps.
La science est pourtant claire : d’après une étude du Muséum national d’histoire naturelle, pour être efficaces, les mesures de compensation « doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnés par le projet, c’est-à-dire qu’elles doivent pouvoir bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique que celle impactée ». Qu’avez-vous à répondre à ce que dit la science, monsieur le ministre ? Mme Sophia Chikirou 791812 Et c’est très pragmatique, la science ! Mme Manon Meunier 795482 Ce n’est pas une invention de notre part, mais ce que dit la science. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Quand vous permettez de déplacer une espèce au sein d’une région biogéographique grande comme la moitié de la France, vous ne respectez pas la science ! (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Les amendements se suivent et se ressemblent. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer un alinéa, ce qui viderait l’article de sa substance. Pour rappel, nous respectons bien les principes d’équivalence écologique et de proximité fonctionnelle. Qui plus est, les mesures de compensations devront concerner la même région biogéographique, au sens de l’habitat ou dans la même aire de répartition, c’est-à-dire sur les voies de migration ou dans les mêmes aires d’hivernage. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 259. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                26
                Contre                66 (L’amendement no 259 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 1908, 1894 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1908. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Par cet amendement, nous essayons de revenir à ce que devrait réellement recouvrir la compensation des atteintes à la biodiversité, en précisant qu’elle doit se faire à proximité immédiate du lieu des dégâts. En effet, l’objectif national et même international de ce mécanisme est d’éviter une perte net de biodiversité. Vous affirmez que votre article procède d’une approche pragmatique de l’écologie,… M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Ça existe ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 …mais quoi de plus pragmatique que de garder ces espèces vivantes comme nous vous le proposons ? Je vois mal ce qu’on peut faire de plus pragmatique en matière de préservation de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela a été dit et répété, notamment par les chercheurs du Muséum national d’histoire naturel qui ont conduit des études très précises sur la question : aujourd’hui, les mesures de compensation sont très mal appliquées, le mauvais état des terrains choisis empêchant souvent le processus de se dérouler comme il faudrait. Mais, surtout, si vous voulez que les espèces puissent vivre à l’endroit où elles sont déplacées, il faut qu’il soit tout proche de leur ancien site. Il s’agit d’un principe de base. Le collègue Biteau l’a très bien expliqué : vous ne pouvez pas déplacer une espèce 300 kilomètres plus loin. Ça n’existe pas ! Elle n’est pas faite pour vivre à cet endroit-là, même s’il vous semble, sur le fondement de je ne sais quelles données, que ça pourrait fonctionner d’un point de vue écologique. Ça ne marche pas ainsi : le vivant, ce n’est pas de la mécanique, mais quelque chose de précieux, de subtil. Il s’agit d’habitats, d’écosystèmes, qui ont mis des années, des siècles, à se constituer, et dont on ne peut ainsi prendre un morceau pour le déplacer à l’autre bout du pays. Franchement, c’est tellement absurde que l’on ne sait plus quoi dire ! Mme Émilie Bonnivard 721410 Alors ne dites rien ! Ne dites plus rien ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Faites preuve de pragmatisme ! Si vous avez une solution pour garder en vie les espèces en les déplaçant 300 kilomètres plus loin, donnez-la moi ! Vraiment, je vous assure que ça m’intéresse – et ça intéressera beaucoup de scientifiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1894. Mme Manon Meunier 795482 Répondez-nous vraiment, vous en particulier, monsieur le ministre de la transition écologique ! Sachant qu’un rapport du MNHN souligne la nécessité de pratiquer la compensation à proximité directe des sites affectés, pouvez-vous vous satisfaire d’une mesure consistant à opérer la compensation à l’échelle de régions biogéographiques, dont l’une couvre la moitié de la France – ce que l’on ne peut appeler proximité directe ? Y voyez-vous vraiment une avancée en faveur de la protection de la biodiversité ?
Deuxième question : en quoi, une telle mesure permettra-t-elle d’aider les agriculteurs et agricultrices ? Je ne parle pas de la deuxième disposition prévue à l’article 10,… M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué C’est dommage ! Mme Manon Meunier 795482 …nous y viendrons plus tard. Pour le moment, je m’en tiens à la question du secteur géographique et à la possibilité de prendre la mesure de compensation à l’autre bout de la France. En quoi cette possibilité est-elle censée aider les agriculteurs et les agricultrices ? Je ne comprends même pas ce qu’une telle disposition vient faire dans un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. (Mmes Anne Stambach-Terrenoir et Sophia Chikirou applaudissent.)
En outre, cette possibilité va aggraver l’effet pervers inhérent à la compensation telle qu’elle est réalisée la plupart du temps aujourd’hui, c’est-à-dire sur des sites qui sont intacts : après avoir détruit une mare, on en recrée une dans un espace naturel qui n’est pas dégradé. Il s’agit donc d’une fausse compensation. C’est précisément cette tendance que vous allez aggraver. Vous allez créer des zones qui serviront de compensation pour tous les dégâts, de sorte qu’on ira compenser toujours au même endroit : dans les zones préservées. Ainsi, faute d’avoir un sens géographique pour les espèces, votre compensation n’aura plus aucune efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1033. Mme Chantal Jourdan 643192 Il vise à encadrer l’extension du périmètre en définissant une échelle territoriale pour l’application des mesures de compensation, à savoir celle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou, à défaut, celle du département. Mme la présidente 795228 Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Les amendements nos 1908 et 1894 participent de la même logique que vos précédents amendements : vous souhaitez revenir au principe de proximité et supprimer le critère de faible potentiel agronomique.
Quant à l’amendement no 1033 de M. Potier et de ses cosignataires, il introduit une rigidité excessive dans la mise en œuvre des mesures de compensation. En effet, ni les frontières administratives des EPCI ni celles des départements ne correspondant toujours aux réalités écologiques et agricoles des territoires, aussi la précision que vous souhaitez ajouter constituerait-elle une contrainte administrative qui risquerait d’être contreproductive. Avis défavorable aux trois amendements. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué J’ai l’impression que vous ne souhaitez pas entendre certains arguments. D’abord, vous ne croyez pas au principe de compensation écologique intégral prévu par le texte, car, en vérité, vous ne faites pas confiance aux services de l’État pour l’appliquer lors de l’instruction des demandes, ce qui est votre droit. Vous évoquez ensuite le principe de proximité fonctionnelle avancé dans l’étude du MNHN, mais la proximité fonctionnelle n’est pas la proximité géographique, madame la députée. Vous prétendez enfin que cette façon d’opérer la compensation porterait atteinte à la biodiversité. Nous allons pourtant préserver des terres agricoles présentant un fort potentiel écologique. Que répondez-vous à cet argument ? Mme Lisa Belluco 795362 On vous a déjà répondu trois fois ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué J’ajoute que cet article répond à des enjeux très concrets pour les agriculteurs. Quelle autre solution allez-vous leur proposer, notamment à ceux qui travaillent dans des zones soumises à de fortes contraintes foncières ? Vous ne leur proposez rien, si ce n’est la baisse de leurs rendements et de leurs revenus. Mme Lisa Belluco 795362 Nous proposons le zéro artificialisation nette ! Mme la présidente 795228 Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1020, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1418, par le groupe Rassemblement national ; et sur les amendements nos 260 et identique, par le groupe Écologiste et social.
La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais prétendre que l’amendement no 1033 introduirait de la rigidité (L’oratrice est prise d’un fou rire, provoquant les sourires de ses collègues du groupe LFI-NFP), alors qu’il s’agit d’opérer la compensation au sein du même département… Vous avez une vision de la rigidité des plus étroites. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué C’est un sujet sérieux, madame la députée ! Mme Manon Meunier 795482 Il est vrai qu’en comparaison du périmètre que vous proposez – la moitié du pays ! – pour opérer la compensation, celui du département semble très rigide. (Nouveau fou rire. –  Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et EPR.) Un député du groupe RN 0 En voilà enfin un qui est drôle ! Mme Manon Meunier 795482 En tout cas, je ne partage pas votre conception de la rigidité : je trouve l’amendement no 1033 très souple, j’aurais même tendance à m’y opposer.
Bref, j’invite M. le ministre de la transition écologique à lire le rapport du MNHN : la nécessaire proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géographique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué C’est votre analyse ! Mme Manon Meunier 795482 C’est ce que montre l’exemple développé dans la suite de l’article du MNHN : la proximité d’habitat est nécessaire et elle tient aussi à des facteurs biogéologiques, localisés, donc géographiques. Vous ne devriez absolument pas vous satisfaire de cet article ; en tant que ministre de la transition écologique, vous devriez même vous y opposer assez frontalement. Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Pardonnez-moi, madame la députée, mais je suis choqué du ton que vous employez. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolé, mais il s’agit d’un sujet sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous regardent, les Français nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Louis Boyard 795318 Elle travaille avec acharnement dans cet hémicycle depuis dix jours, elle ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le sujet est tellement sérieux que je n’ai pas pris le temps de vous répondre madame Jourdan… (Vives exclamations.) Mme la présidente 795228 S’il vous plaît… M. Louis Boyard 795318 Notre collègue Meunier travaille, contrairement à vous ! Mais pour qui il se prend ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Pardon, je ne pensais pas que « sérieux » était une insulte ! M. Louis Boyard 795318 Manon Meunier ne reste pas dans son bureau, elle ! Quelle est votre légitimité ici ? Mme la présidente 795228 Laissons terminer le ministre dans le calme. Monsieur Boyard… M. Louis Boyard 795318 Guignol, va ! (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 795228 Tâchons de rester sérieux et polis. Mme Émilie Bonnivard 721410 C’est scandaleux ! Mme Sophia Chikirou 791812 Il n’a rien dit de mal ! Mme la présidente 795228 Seul le ministre a la parole, dans le silence et dans le calme, s’il vous plaît. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je n’ai pas pris le temps de vous répondre, madame Jourdan, au sujet de votre amendement qui propose d’appliquer la compensation géographique sur des périmètres administratifs plus restreints. Le vivant ne connaît pas ces limites administratives, et donc, si nous adoptions cet amendement qui limite les mesures de compensation aux frontières des EPCI, nous serions dans l’impossibilité de procéder à une compensation fonctionnelle. Rappel au règlement Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement. Mme Aurélie Trouvé 795164 Monsieur le ministre, je me demandais si vous alliez oser faire une telle intervention. En fait, monsieur le ministre… Mme la présidente 795228 Sur quel fondement s’appuie votre rappel au règlement ? Mme Aurélie Trouvé 795164 Sur l’article 70 du règlement, pour mise en cause personnelle de notre collègue. (Brouhaha.) Manon Meunier n’a pas manqué une seule minute de ce débat dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Elle a répondu pied à pied, sur le fond, à chacun des amendements. Quant à vous, monsieur le ministre, je ne vous ai pas vu au banc du gouvernement pendant un certain nombre d’heures de débat, y compris lorsqu’il était question d’écologie. Oser adresser une telle remarque à Manon Meunier n’est pas acceptable. De la même façon que la ministre de l’agriculture, lors des débats en commission, avait osé lui dire qu’elle avait une « petite voix tranquille ». Les attaques contre les députés de la France insoumise, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.) Article 10 (appelé par priorité-suite) Mme la présidente 795228 Dans le calme et la sérénité, je mets aux voix l’amendement no 1908. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                26
                Contre                73 (L’amendement no 1908 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1894. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                26
                Contre                75 (L’amendement no 1894 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1033. Mme Sophia Chikirou 791812 C’est un amendement de droite ! (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                15
                Contre                84 (L’amendement no 1033 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1020. Mme Chantal Jourdan 643192 Je n’ai pas pu répondre au ministre au sujet de l’amendement précédent. Bien entendu, nous ne confondons pas les frontières administratives et les frontières géographiques. Cela étant dit, des milieux proches partageant des caractéristiques particulières sont certainement plus adaptés qu’un périmètre large et non défini.
L’amendement no 1020 vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, à savoir le respect de l’équivalence écologique. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, en matière de biodiversité, il n’est pas possible de compenser n’importe comment. Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent viser un objectif d’absence de perte nette, voire de gains de biodiversité. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Votre amendement aurait pour effet de rompre l’équilibre de l’article 10. Il supprimerait la mention au principe d’équivalence écologique et n’aurait pas de valeur ajoutée du point de vue juridique. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Lisa Belluco. Mme Lisa Belluco 795362 Nous voterons pour cet amendement car il replace la compensation écologique dans sa logique. Je suis très étonnée des arguments que nous avons entendus depuis les bancs des commissions ou du gouvernement. Excusez-nous d’être légèrement atteints nerveusement par ce vide sidéral d’argumentation, ou en tout cas de compréhension des systèmes écologiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Bien dit ! Mme Lisa Belluco 795362 Le ministre nous répond que nous proposons une double peine pour les agriculteurs. Nous pourrions éviter la moindre peine en respectant le principe « zéro artificialisation nette ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est ce que nous ne cessons de mettre en avant. Nous pourrions arrêter d’aménager des terres agricoles pour faire des autoroutes, des lignes à grande vitesse et tant de projets dont nous n’avons plus besoin. (Mêmes mouvements.) Cela pourrait nous éviter la première peine, et par conséquent la seconde.
De plus, puisque nous n’opposons pas économie et écologie, nous pensons que nous pouvons utiliser la compensation écologique pour favoriser l’agriculture. Il ne s’agit pas d’opposer les deux, il s’agit d’utiliser l’une comme un levier en faveur de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, vous avez retenu un mot sur deux de l’intervention de M. Biteau en essayant de lui faire dire le contraire de ce qu’il avait dit. Mais ce qu’il a démontré dans ses diverses interventions, c’est qu’en prenant les choses dans le bon sens, avec la compensation écologique, on peut installer des agriculteurs, faire revenir de l’élevage extensif et favoriser les pratiques d’agriculture vertueuses, productrices de richesse pour le territoire, productrices de nourriture saine pour les Françaises et les Français et qui améliorent notre souveraineté alimentaire, puisque c’est l’objectif de ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme Marie Pochon 793664 Excellent ! Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1020. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                39
                Contre                60 (L’amendement no 1020 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 997. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe la condition d’exercice. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Comme vous, je ne souhaite pas vider les mesures de compensation environnementale de leur sens. Néanmoins l’objectif de votre amendement est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit déjà la proximité fonctionnelle et garantit les fonctionnalités de manière pérenne. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut je donnerai un avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un repli, car il permet au moins d’assurer effectivement une continuité fonctionnelle écologique.
Monsieur le ministre de la transition écologique, il est passionnant de constater comment vous réussissez à inverser la gravité des faits. À vos yeux, ce qui est grave, c’est un craquage nerveux au sujet d’un argument – considérer que le département est une échelle rigide pour un déplacement d’espèces – qui paraissait effectivement un petit peu ridicule et risible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que ce n’est pas grave.
En revanche, ce qui est grave, c’est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Bien dit ! Mme Manon Meunier 795482 Et déplacer ainsi la gravité des faits sur un instant, sur un rire, plutôt que sur des faits et des politiques publiques gravissimes, c’est typiquement macroniste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Louis Boyard 795318 Exactement ! Mme Manon Meunier 795482 Vous déplacez ainsi le sujet sur des faits à la marge, sur des mots que vous allez chercher par-ci et par-là. Le vrai sujet, c’est le fond de cet article qui rend impossible la préservation de la biodiversité. C’est ce que vous vous acharnez à faire, au fur et à mesure des textes : la proposition de loi Duplomb, le projet de loi de simplification, et ce projet de loi qui affaiblit le principe de compensation qui n’est pourtant jamais respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Alors, monsieur le ministre, si vous voulez jouer votre rôle de ministre de la transition écologique, arrêtez de vous fier aux mots et aux rires et passez aux actes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sophia Chikirou 791812 Et arrêtez de nous faire rire, si vous ne voulez pas que nous riions ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. M. Louis Boyard 795318 C’est une intelligence artificielle sans intelligence. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je tiens à vous dire très calmement, madame la députée, que je ne joue aucun rôle. Mme Lisa Belluco 795362 Essayez de jouer celui de ministre de l’environnement ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué J’essaie de trouver des solutions pour résoudre des situations administratives qui peuvent être redondantes, pour résoudre des situations de blocage qui empêchent nos agriculteurs de bénéficier de revenus supplémentaires alors que des dispositions de compensation existent et sont possibles. Cela s’appelle essayer de faire œuvre utile pour son pays, et je ne crois pas que ce soit une posture, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 997. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                72
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                40
                Contre                32 (L’amendement no 997 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sophia Chikirou 791812 Quand le RN ne vote pas avec vous, vous perdez ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1418. M. David Magnier 841587 Nous proposons de réparer une anomalie administrative qui pénalise lourdement nos agriculteurs. Il s’agit d’instaurer un principe de bon sens au regard des défis actuels : l’exception agricole en matière de compensation. Lorsqu’un agriculteur souhaite moderniser son outil de travail, qu’il s’agisse de construire un bâtiment d’élevage aux normes, d’aménager une retenue d’eau ou de restructurer ses parcelles, il est soumis aux mêmes règles de compensation écologique qu’un grand groupe de BTP, qu’un promoteur de zones commerciales ou qu’un opérateur d’autoroute. C’est une injustice totale.
Les marges de nos exploitations familiales n’ont strictement rien à voir avec les budgets des géants immobiliers ou des multinationales. Imposer des coûts de compensation disproportionnés à un jeune qui s’installe ou à un éleveur qui modernise sa ferme, c’est condamner son projet et bloquer le renouvellement des générations.
Le Parlement a reconnu que notre souveraineté alimentaire relevait d’un intérêt général majeur pour la nation, alors soyons cohérents. Nous ne pouvons pas proclamer que l’agriculture est une grande cause nationale et laisser la bureaucratie asphyxier financièrement les fermes avec des exigences environnementales hors de prix. Nous proposons donc que les compensations imposées aux projets purement agricoles fassent l’objet de modalités spécifiques et d’un plafonnement financier strict, fixé par décret. Protégeons la biodiversité, mais sans sacrifier la viabilité économique de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Comme vous, je suis sensible à la viabilité économique des exploitations agricoles. Mais votre amendement prévoit un plafond par principe qui créerait une incohérence. Il aurait pour effet de limiter artificiellement les obligations de compensation, même lorsque les atteintes environnementales sont importantes. Opposer biodiversité et agriculture n’a pas de sens, dégrader nos sols à long terme nuirait à l’activité économique. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Puisque le gouvernement est attaché au strict principe de compensation, il est opposé à cette mesure qui prévoit une moindre compensation. Il faudrait d’ailleurs que nous soyons en mesure de définir les modalités techniques, ce qui n’est pas prévu dans l’amendement. J’ajoute que cet amendement créerait une forte inégalité devant la loi au détriment de l’ensemble des promoteurs de projets d’aménagement. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Vous prétendez protéger prioritairement la viabilité économique des exploitations agricoles. Vous démontrez ainsi que vous avez une vision totalement productiviste de l’agriculture, en opposant l’activité agricole à la protection de la biodiversité.
Mais vous conviendrez avec moi que pour qu’une exploitation soit économiquement viable, il faut qu’elle produise. Et pour y parvenir, il faut bien que le sol soit en bon état, capable d’absorber et de réguler l’eau de pluie, capable de favoriser l’installation de ce qu’on appelle les auxiliaires de culture, les vers de terre qui aèrent le sol, les animaux qui mangent les ravageurs – je pense par exemple à des insectes comme la coccinelle qui s’attaquent aux pucerons. C’est la réunion de tous ces facteurs qui permettra à la terre d’être fertile. L’une des premières causes de la baisse du rendement agricole, je le répète, c’est l’effondrement de la biodiversité.
Je suis d’accord avec vous, on ne parle pas de BTP ou d’industrie. L’agriculture, c’est du vivant, c’est tout un écosystème dont il faut préserver le fragile et précaire équilibre. Si vous portez atteinte à une ou plusieurs espèces, vous risquez de fragiliser et de détruire cet équilibre délicat qui a pu mettre des décennies, voire des siècles à se construire.
M. le ministre s’est adressé tout à l’heure d’une manière honteuse à notre collègue Meunier, en grondant que des gens nous regardaient ! Mais j’espère bien que des gens nous regardent et qu’ils entendent ce qu’on dit. Même un enfant serait en mesure de comprendre qu’on ne peut pas déplacer sans conséquences un animal ou une espèce végétale à des centaines de kilomètres de son habitat naturel. Et ils se rendront vite compte que vous n’avez aucun argument pour défendre votre politique. C’est le vide intersidéral et vous savez pertinemment que nous avons raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier 841587 Je signale qu’un bâtiment d’élevage moderne, une grange, une bergerie, ou une retenue d’eau ne sont pas des usines chimiques ni des complexes industrialo-portuaires. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Mais personne ne dit ça ! M. David Magnier 841587 Ce sont simplement des outils de travail indispensables aux éleveurs et aux agriculteurs. En refusant tout plafonnement des coûts sous prétexte que ces projets porteraient atteinte à l’environnement, vous punissez l’immense majorité des producteurs, en particulier les jeunes qui s’installent. Vous préférez bloquer la modernisation de notre agriculture plutôt que de desserrer le carcan bureaucratique.
De notre côté, nous faisons le choix de la confiance envers nos producteurs et de la défense de notre souveraineté alimentaire. Chers collègues de la gauche, si vous alliez un peu plus à la rencontre des agriculteurs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Et vous ? Si vous y alliez ? M. David Magnier 841587 …vous sauriez que la plupart d’entre eux ne veulent pas que leurs fils reprennent les fermes car elles ne sont plus rentables. Et les jeunes qui acceptent malgré tout de reprendre ces fermes ne le peuvent pas parce que des politiciens multiplient les obstacles à l’exercice de leur métier, empêchant ainsi les agriculteurs de cultiver, de produire, bref tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Et ce n’est pas sur les bancs du groupe Rassemblement national que vous trouverez ces politiciens-là, mais bien sur ceux en face de nous. Mme Marie Pochon 793664 Vous votez tous les textes macronistes ! Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1418. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                24
                Contre                71 (L’amendement no 1418 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 260 et 1845.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 260. Mme Manon Meunier 795482 Nous entrons dans la deuxième partie de cet article et nous allons vous présenter une deuxième série d’amendements de repli. Il s’agit cette fois de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article, par lesquels vous prévoyez d’ordonner par priorité sur des terrains que vous appelez incultes, ou à faible potentiel agronomique, les mesures de compensation quand celles-ci sont prises sur des terres agricoles. En tant que tel, le principe nous pose déjà problème car ce serait considérer que ces zones agricoles sont moins importantes. À tout le moins, il faudrait définir ce que vous entendez par « faible potentiel agronomique » car la rédaction du texte reste relativement floue. Je crains que nous ne soyons pas tous d’accord avec vous sur ce point et surtout, nous avons bien conscience des risques qui se profilent. Nous nous doutons bien que les terres très fertiles des plaines céréalières ne seront pas choisies pour appliquer des mesures de compensation, alors que précisément la biodiversité n’y sera pas de la meilleure qualité qui soit. En revanche, les prairies humides des zones d’élevage pourraient être les premières à subir ces mesures en raison de la faiblesse de leur potentiel agronomique alors qu’au contraire elles présentent une biodiversité très riche et n’ont pas besoin de tels dispositifs. Vous êtes en train de créer un nouveau problème pour une certaine catégorie d’agriculteurs mais pas pour d’autres.
Cette manière de procéder nous semble, en soi, dysfonctionnelle. Si votre objectif est véritablement de préserver les terres agricoles, faites une réelle compensation, arrêtez d’aller faire de la compensation sur des terres qui sont déjà désartificialisées et suffisamment riches en biodiversité. Allez plutôt désartificialiser et renaturer les zones où la biodiversité est pauvre. C’est ça, la vraie compensation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1845. M. Benoît Biteau 840997 Nous voulons, par cet amendement, revenir sur la notion de terre inculte ou à faible potentiel agronomique. J’ai beau avoir, en toute modestie, un diplôme d’ingénieur agronome, je ne sais pas ce que veut dire une parcelle à faible potentiel agronomique et je ne sais pas comment nous pourrions réussir à en donner une définition.
Aucun des substrats géologiques que j’ai pu analyser n’était dépourvu de potentiel agronomique, que je ne saurais qualifier de faible ou de fort car il suffit souvent de trouver la production qui convient à une zone pour que celle-ci retrouve toutes ses qualités.
Revenons à notre running gag autour de l’outarde canepetière, dont l’habitat présente des caractéristiques à l’exact opposé de celle des zones à fort potentiel céréalier. Je ne parle pas de potentiel agronomique mais de potentiel céréalier. Les deux agriculteurs que nous avons réussi à installer sur ces zones-là ont dû adopter des pratiques fondamentales de l’agronomie, en l’espèce la rotation des cultures, pour respecter l’habitat de cet oiseau, présent sur la zone. Grâce à cela, l’outarde canepetière a pu se maintenir sur les lieux et, au fil du temps, le taux de matières organiques dans le sol a pu remonter, entraînant par là même l’amélioration de la capacité agronomique de ces sols. Je parle bien de capacité agronomique. Les besoins en engrais de synthèse et en pesticides ont diminué. Si la présence de l’outarde canepetière a pu être maintenue par la conclusion d’un bail à clause environnementale qui a imposé aux agriculteurs d’adopter certaines pratiques agronomiques, ils en ont été payés en retour car celles-ci ont été bénéfiques, aussi sur le plan économique.
Cerise sur le gâteau, parce qu’ils occupaient des terrains à compensation de l’outarde canepetière et que le bail contenait une clause environnementale, le fermage était symbolique, c’est-à-dire qu’il ne servait qu’à couvrir la taxe foncière payée par le propriétaire qui a imposé la mesure compensatoire. On peut parler d’un fermage défiant toute concurrence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi que l’on peut efficacement accompagner l’économie agricole et je ne vois pas quel problème cela pose, à moins que le fait de parler d’une espèce migratoire ne dérange le Front national qui a toujours du mal avec les migrants ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Avis défavorable. Vous voulez supprimer toute hiérarchisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique, sans proposer d’autre solution alternative. Pour pouvoir connaître quelles sont les terres les moins productives, demandez simplement à la chambre d’agriculture, ils peuvent le faire et ils vous aideront bien volontiers. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Je souhaite revenir sur cette question de la compensation que l’on dirigerait prioritairement vers des terres dites incultes – des terres incultes, ça n’existe pas vraiment – ou qui seraient peu productives. Comment comptez-vous qualifier ces terres peu productives ? Sur quels critères allez-vous fonder votre décision ? Une terre, un sol, peuvent être peu productifs au regard des exigences agricoles, mais dotés d’une biodiversité particulièrement riche avec des habitats semi-naturels, des continuités écologiques vivantes, etc.
En l’occurrence, les travaux scientifiques démontrent que si l’on veut obtenir des gains environnementaux ou tout du moins éviter au maximum les pertes environnementales, il faut, incroyable mais vrai, préserver une cohérence écologique, la connectivité et la proximité entre les zones où l’environnement est altéré et celles où on essaie de compenser. (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.) Hiérarchiser les sols, comme vous le proposez, n’a aucun sens et ne permettra nullement de compenser les atteintes portées à la biodiversité. La seule chose qui fasse sens, on ne cesse de vous le répéter et peut-être finirez-vous par le comprendre, c’est de maintenir la proximité, géographique ou biologique, car tout cela fonctionne ensemble. On ne peut pas déplacer des espèces à l’autre bout du pays sans que cela détruise la biodiversité. La seule solution, dont vous ne voulez pas entendre parler, c’est de permettre que les mesures de compensation soient prises à côté des zones où les atteintes sont portées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 260 et 1845. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                25
                Contre                74 (Les amendements identiques nos 260 et 1845 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 1890, 1419 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1890. Mme Manon Meunier 795482 Notre amendement de repli vise à réécrire cette partie pour que soit pris en considération, dans le choix du terrain agricole où aura lieu la mesure de compensation, le gain écologique plutôt que le potentiel agronomique. Peu importe le potentiel agronomique, en effet. Ce n’est pas lui que l’on doit mesurer, au risque de faire porter le poids de cette disposition sur des agriculteurs qui n’en ont pas besoin.
Je le répète : si vous avez sincèrement à cœur de préserver les terres agricoles, commencez par désartificialiser les zones artificialisées qui souffrent d’une biodiversité très pauvre. Ce serait une bonne mesure de compensation !
Ensuite, je répondrai au ministre qui nous accuse de porter atteinte au foncier agricole et de ne pas chercher à le préserver, qu’il ferait mieux de cesser de détricoter le principe du zéro artificialisation nette. Mme Marie Pochon 793664 Eh oui ! C’est vrai ! Mme Manon Meunier 795482 Le gouvernement n’a cessé de mettre à mal dans de nombreuses lois précédentes, en particulier celle dite de simplification, ce qui aura été l’une de ses rares bonnes idées. Vous aurez beau le nier, vous avez multiplié les attaques contre le zéro artificialisation nette alors qu’il s’agissait précisément d’une mesure de protection du foncier, soutenue par de nombreux jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Au-delà, vous pourriez aussi financer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) pour protéger le foncier agricole. Si vous mettiez fin au système par lequel la Safer se retrouve financée à 90 % par ses propres transactions, ce qui la conduit à devoir revendre toujours plus cher et plus vite et l’empêche de jouer correctement son rôle – ne vous étonnez donc pas si des terres agricoles finissent par passer à la trappe. Il y a beaucoup de choses à faire avant de s’attaquer au principe « éviter, réduire, compenser », mais, comme d’habitude, vous préférez vous en prendre à l’environnement. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1890, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1419 et 1417, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir les amendements no 1419. M. David Magnier 841587 Il s’agit de poser un double verrou de bon sens pour protéger définitivement nos plaines les plus fertiles et redonner du pouvoir au terrain. Vous vous contentez, dans le texte actuel, d’évoquer une simple priorité donnée aux terrains incultes. Or nous savons tous ce que valent les priorités dans les textes de loi face à la pression des grands aménageurs : elles volent en éclats et on finit toujours par choisir la solution de facilité, c’est-à-dire piocher dans le foncier agricole.
Pour y mettre fin, nous souhaitons introduire deux mesures de rupture. Tout d’abord, il est proposé d’exclure définitivement et totalement les terres à haut potentiel agronomique du champ de la compensation écologique. Ces terres d’excellence étant un patrimoine stratégique national, elles doivent être dévolues à une seule mission : produire pour nourrir les Français. Elles n’ont pas à servir de monnaie d’échange environnemental pour les promoteurs.
Ensuite, pour toutes les autres terres, nous conditionnons le recours à la compensation à l’avis conforme de la chambre départementale d’agriculture.
C’est un changement de paradigme complet, puisque nous substituons un pouvoir de décision professionnel à une simple marge d’appréciation administrative. Ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui connaissent chaque parcelle et l’équilibre des filières de leur département : ils doivent avoir le dernier mot !
Rendre aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail et sanctuariser nos meilleures terres, voilà le sens de cet amendement. Mme la présidente 795228 Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement no 1417. M. David Magnier 841587 Il vise à instaurer une hiérarchie stricte, claire et indiscutable dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Notre objectif est de sanctuariser définitivement le foncier agricole productif pour le protéger de la pression des aménageurs.
Dans sa version actuelle, le texte tend à cibler en priorité les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’intention est louable, mais la notion de faible potentiel agronomique constitue un piège législatif majeur : sa définition est purement technocratique, beaucoup trop floue, et ouvre la voie à des interprétations administratives abusives.
Sur le terrain, ce flou profitera aux bureaux d’études et fragilisera des exploitations bien réelles. L’équilibre économique de nos territoires et la pérennité de nos filières, notamment dans le secteur de l’élevage, s’en trouveront menacés. Pour éviter ce danger, nous proposons d’orienter prioritairement la compensation là où elle est la plus légitime, la plus logique et la plus efficace : vers la réhabilitation des surfaces forestières ou naturelles qui sont déjà dégradées et qui attendent de vraies mesures de restauration environnementale.
Surtout, l’amendement tend à introduire une obligation de démonstration d’absence d’alternative à l’échelle régionale. Désormais, l’aménageur ne pourra solliciter de foncier agricole qu’en tout dernier ressort. Il devra prouver juridiquement et précisément qu’il n’existe aucune friche industrielle, aucun espace dégradé ou délaissé disponible dans un large périmètre.
Ce mécanisme permettra de libérer les agriculteurs de la charge de la preuve. Nous faisons en sorte que les terres agricoles ne soient plus jamais la variable d’ajustement systématique, facile et bon marché des projets d’aménagement. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis L’amendement no 1890 prévoit que les mesures de compensation soient appliquées en priorité sur les terres agricoles où les gains écologiques sont les plus élevés. Or c’est déjà le cas : la compensation, à plus forte raison lorsqu’elle vise des terres agricoles, poursuit l’objectif de privilégier le plus fort gain de biodiversité. Je suis défavorable à l’ajout dans la loi d’une disposition visant l’un des principaux objectifs de compensation, qui existe déjà.
Les amendements nos 1919 et 1917 tendent à créer une étape administrative supplémentaire. Décider qu’une terre est productive ou non n’a rien de technocratique : la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre d’agriculture et les études au cas par cas, réalisées selon les méthodologies du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), permettent de définir ce qu’est une terre inculte ou moins productive.
Je suis défavorable à ces trois amendements. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je me permettrai de rappeler non sans malice à la députée Meunier que sa formation politique a voté contre la loi « climat et résilience ». Je la remercie d’autant plus pour l’hommage qu’elle vient de lui rendre. Mme Manon Meunier 795482 Il n’y avait pas que le ZAN dans cette loi, monsieur Lefèvre ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Monsieur le député Magnier, vous proposez d’exclure totalement la compensation sur les terres agricoles. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, car nous considérons que la mesure pourrait bloquer un certain nombre de sujets stratégiques. Dans le Val-de-Marne, l’agrandissement du marché d’intérêt national (MIN) de Rungis, dans une zone où la pression foncière est très importante, n’aurait pas été possible sans la compensation sur les terres agricoles.
S’agissant de l’amendement no 1917, l’absence d’alternative aux mesures compensatoires induirait un double risque de contentieux juridique supplémentaire et de complexification qui, s’il n’était pas insurmontable, se ferait en tout cas au détriment des porteurs de projets agricoles. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Sans être un spécialiste en matière de biodiversité (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),… M. Jean-Claude Raux 794154 C’est clair ! M. Pierre Meurin 793852 …je dirai que cette question nécessite une approche au cas par cas. J’ai entendu dire tout à l’heure que déplacer des espèces posait des problèmes d’adaptation. Pourtant, dans certains cas, ce n’est pas vrai. Ainsi, des espèces exotiques ont parcouru des milliers de kilomètres et ont détruit la biodiversité de nos espaces naturels. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Peut-être que ce n’était pas une si bonne idée, du coup ! M. Pierre Meurin 793852 Ne voyez dans mon propos aucune attaque, j’essaie seulement de réfléchir.
Je pense notamment au frelon asiatique, dont les dégâts sur notre apiculture sont un impensé de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)
Pourriez-vous arrêter de hurler et me laisser parler, sil vous plaît ? Vous êtes très en forme ce soir, mais on prend assez peu la parole et on aimerait tout de même pouvoir s’exprimer !
Voici un sujet sur lequel j’aimerais entendre le gouvernement (« Nous aussi ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car la protection de la biodiversité désarme notre capacité à lutter contre les véritables espèces nuisibles dans notre pays. Je pense notamment au sanglier, qui prolifère dans le sud de la France et cause d’importants dommages aux cultures. On aurait bien besoin d’un plan de lutte contre sa prolifération, il faut qu’on puisse réguler l’espèce, sachant que les chasseurs ne peuvent pas indemniser les agriculteurs – la constitution des dossiers prend un temps considérable –, alors qu’ils souhaitent participer à la régulation de l’espèce. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Complètement hors sujet ! Mme Manon Meunier 795482 Vous n’avez vraiment aucun argument ! M. Pierre Meurin 793852 Le sujet de la biodiversité ne doit pas être abordé de manière idéologique, il doit l’être sous l’angle d’une réflexion nuancée. Face aux espèces invasives, qui ne sont pas des petites bêtes sympas, on a besoin d’une régulation sérieuse.
Madame la ministre, des agriculteurs souhaiteraient vous entendre au sujet de la régulation du sanglier. Il faut leur donner de l’espoir ! M. Julien Guibert 841451 À ce sujet, on a déposé une proposition de loi en juillet dernier ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Laissez-moi rassurer tout de suite M. Meurin : on n’a jamais défendu de mesures destinées à compenser la perte d’habitat du frelon asiatique ou du sanglier sur des terres agricoles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Pourquoi ? Parce que les mesures compensatoires concernent des espèces locales, autochtones et, forcément, à faible effectif. On a besoin de les protéger, parce qu’elles contribuent à un écosystème dont la continuité serait rompue si elles venaient à en disparaître. Mme Émilie Bonnivard 721410 Ce n’est pas le cas du loup ! Vous n’êtes pas à une contradiction près ! M. Benoît Biteau 840997 Selon la logique que suit M. Magnier, quand on fait de la compensation, il n’y a plus d’agriculture. Or c’est exactement l’inverse ! Toutes les mesures compensatoires sont réalisées avec l’aide du monde agricole et s’appuient sur des activités agricoles. M. Vincent Descoeur 330909 Il ne faut pas compenser la disparition du loup ! M. Benoît Biteau 840997 C’est le cas pour toutes – disons pour 99,9 % d’entre elles, pour être sûr de ne pas faire d’erreur !
Revenons à l’outarde canepetière. Le centre du CNRS installé dans la plaine-atelier de Chizé a précisément mesuré l’activité agricole des sites à outardes canepetières qui ont fait l’objet d’une compensation : on y a observé une augmentation de la productivité, une baisse des coûts de production et une augmentation du revenu des agriculteurs estimée à 200 euros par hectare et par an. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1890. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                25
                Contre                70 (L’amendement no 1890 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1419. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                23
                Contre                71 (L’amendement no 1419 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1417. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                94
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                22
                Contre                72 (L’amendement no 1417 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 391, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Pour un rappel au règlement ? Mme Mathilde Panot 720892 Je demande une suspension de séance de cinq minutes. Mme la présidente 795228 Je vous l’accorde. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795228 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.) Mme la présidente 795228 La séance est reprise.
Pour répondre aux députés qui m’ont interrogée sur ce point durant la suspension, je vous confirme que la séance ne sera pas prolongée.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1023, 391 et 2121, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1023. Mme Chantal Jourdan 643192 Il porte sur les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et dont la notion est pour le moins relative, voire contestable, pour toutes les raisons qui ont été données. Il convient de renvoyer à un cadre réglementaire la définition des espaces sur lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, afin qu’elle soit fondée sur des critères agronomiques précis et qu’elle prenne en compte l’ensemble des enjeux, notamment la diversité des systèmes de production et des contextes territoriaux. Tel est l’objet de cet amendement. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 391. Mme Florence Goulet 794418 La référence aux terrains à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme peu productives des terres encore exploitées, mais dont le rendement reste limité. Il serait préférable de cibler exclusivement les parcelles non productives et de favoriser la remise en culture des terres abandonnées, en s’appuyant sur les instances existantes. Mme la présidente 795228 L’amendement no 2121 de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1023. La définition des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique est connue des CDPENAF, qui les inventorient ; les travaux des chambres d’agriculture en tiennent compte ; ces terrains font également l’objet d’études au cas par cas du Cerema ; enfin, cette notion figure dans le code rural.
Je serai également défavorable au no 391, car il ne semble pas utile de contraindre le dispositif en écartant les terrains peu productifs, ce qui reviendrait à inscrire dans la loi une interdiction pure et simple de choisir ces terrains pour exécuter les mesures compensatoires. Votre amendement s’éloigne vraiment de l’esprit de l’article, qui vise à mieux concilier la compensation écologique avec l’activité agricole.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2121. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Nous voterons contre ces trois amendements. Dans le cas du no 1023, nous le ferons parce que nous ne sommes pas persuadés qu’il soit plus judicieux de confier à un arrêté la liberté d’apporter des précisions concernant les mesures de compensation. Quant aux deux autres, ils s’en tiennent aux terrains incultes et écartent les terres peu productives.
À cet égard, je m’interroge sur la portée du texte du gouvernement. Pouvez-vous préciser le gain écologique attendu de ce dispositif destiné à donner la priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, madame la ministre, monsieur le ministre délégué ? J’imagine que vous disposez d’une étude d’impact. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces terrains sur lesquels les mesures de compensation seraient vertueuses du point de vue écologique ? Je rappelle que le rôle de la compensation est de restaurer des terrains qui ont été affectés sur le plan de la biodiversité.
Du point de vue agricole ensuite, pouvez-vous indiquer les cultures ou les élevages qui seront concernés en priorité ? Là encore, vous devez sans doute disposer d’une étude d’impact. J’ai ma petite idée de la réponse, connaissant votre conception de l’agriculture : vous considérerez vraisemblablement les terrains dédiés à l’élevage extensif comme étant à faible potentiel agronomique, n’est-ce pas ? Ce n’est pas mon avis : je considère au contraire ce type d’élevage comme une grande richesse, notamment en matière de biodiversité. Les mesures compensatoires que vous imaginez cibleront-elles d’abord ces terrains-là, au détriment d’autres terres, que vous estimez peut-être très fertiles, mais qui demeurent cependant peu intéressantes sur le plan de la biodiversité ? ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je le répète, madame Meunier, le dispositif est conçu « à compensations équivalentes », pour ainsi dire, c’est-à-dire qu’il n’induira aucune perte nette de biodiversité, conformément à l’article L. 163-1 du code de l’environnement, auquel le présent article fait d’ailleurs référence. Mme Manon Meunier 795482 Ce n’est pas la question ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Libre à vous de ne pas y croire et de mettre en doute la capacité des services de l’État à instruire ce dossier, mais c’est inscrit dans l’article.
Ensuite, ce n’est pas le gouvernement qui définira les terres infertiles et incultes – raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l’adoption de l’amendement no 1023 qu’a défendu Mme Jourdan. Nous privilégions en effet une gestion territorialisée de ces questions, par l’intermédiaire des CDPENAF – M. le rapporteur a rappelé leur rôle –, mais aussi par l’intermédiaire des préfets, qui les gèrent déjà en matière d’agrivoltaïsme. Ne nationalisons pas tous les enjeux, laissons la main aux services de l’État présents dans les territoires ainsi qu’aux acteurs locaux de la biodiversité – ils n’ont pas attendu ce projet de loi pour procéder au travail de caractérisation des terrains concernés.
Enfin, quel gain attendons-nous de ce dispositif ? Nous souhaitons que, demain, la compensation environnementale affecte moins les terres agricoles. Ce sera bon pour les agriculteurs et bon pour la biodiversité, car les terres agricoles sont riches et fertiles, mais elles présentent aussi un fort potentiel écologique. Mme Manon Meunier 795482 Ma question portait sur les terres dites infertiles ! (L’amendement no 1023 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 391. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                23
                Contre                61 (L’amendement no 391 n’est pas adopté.) (L’amendement no 2121 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 2214, 1675 et 2082, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1675 et 2082 sont identiques.
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2214. Mme Patricia Maussion 794262 Je voulais d’abord donner un exemple de compensation ayant eu des effets positifs sur l’économie et la biodiversité sans affecter les terres agricoles : dans ma circonscription, un EPCI qui devait compenser l’emprise de projets agricoles s’est tourné vers un projet local de la filière bois-énergie ; il recevra une aide financière pour concevoir des plans de gestion des haies au sein des exploitations agricoles ainsi qu’une plateforme logistique dédiée au stockage et au conditionnement du bois de bocage. Voilà, pour répondre aux différentes interventions, un petit exemple qui prouve que des mesures compensatoires peuvent à la fois servir l’économie et la biodiversité, sans desservir les terres agricoles.
J’en viens à l’amendement, qui demande que les mesures de compensation qui concernent des terres agricoles soient exécutées sur des terres incultes, et non sur celles qui présentent un faible potentiel agronomique. Nous protégerons mieux ainsi les capacités de production, dans le contexte d’une pression croissante sur le foncier agricole. Nous voulons que la compensation soit plus effective et plus protectrice des terres réellement exploitées. La souveraineté alimentaire suppose de préserver d’abord les terres productives – c’est une ligne très claire du groupe Les Démocrates. M. Éric Martineau 795100 Bravo ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1675. M. François Jolivet 719778 Cet amendement est dans la même veine que celui qu’a présenté ma collègue tout à l’heure. Je voudrais attirer l’attention du ministre sur plusieurs sujets. Je sais qu’il existe une définition des terres incultes, bien qu’elle soit parfois contestée, comme le montre la jurisprudence sur ce point, mais les terres incultes sont des espaces qui pourraient aussi revenir à l’agriculture. Il ne s’agit pas d’entraver l’activité économique, mais simplement de reconnaître que la compensation environnementale de certaines grosses implantations – citons le projet de data center à Dunkerque – est exécutée sur des terres agricoles ; que cela fait monter la valeur du foncier ; et que les agriculteurs qui acceptent de vendre leurs terres réalisent une plus-value inespérée.
Pendant ce temps, dans le périmètre immédiat des grands projets, des collectivités territoriales attendent des subventions de l’État pour arracher l’enrobé des cours d’école ou des trottoirs ; des bâtiments industriels en friche attendent des fonds pour être transformés – parfois même pour être rendus à l’agriculture, comme ce fut le cas dans un département voisin du mien. Après tout, les compensations n’ont pas besoin d’être mises en œuvre « en priorité » sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique ; il convient donc de supprimer cette mention. Les ressources pourront être ainsi réorientées sur d’autres terrains, qui n’en protégeront pas moins la biodiversité. Nous avons interrompu tout à l’heure un débat sur l’eau ; nous pourrions le rouvrir ce soir. Mme la présidente 795228 L’amendement no 2082 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis L’amendement no 2214 vise notamment à supprimer la mention des terrains à « faible potentiel agronomique ». Or cette mention offre une souplesse aux porteurs de projet lorsque la compensation doit être effectuée sur une terre agricole.
Les amendements no 1675 et identique tendent à supprimer la notion de priorité dans le choix des zones où réaliser la compensation environnementale. Nous avions déjà rejeté des amendements similaires en commission. S’ils étaient adoptés, les mesures compensatoires ne pourraient plus être réalisées que sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique, ce qui restreindrait fortement les capacités de compensation.
Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Monsieur le ministre, vos réponses ne me paraissent pas claires. Sans doute n’avez-vous pas entendu ma deuxième question : disposez-vous d’une étude d’impact permettant d’identifier quel type de culture ou d’élevage sera le plus touché par les mesures de compensation que vous créez ? Je crains, tel que le texte est rédigé, que ces mesures reposent essentiellement sur l’élevage extensif.
Ma première question, elle, portait sur le gain écologique de la mesure de compensation. Les terres « incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » sont, le plus souvent, des terrains naturellement délaissés ou qui relèvent de prairies humides utilisées pour l’élevage extensif. Or c’est précisément sur ce type de terres que les écosystèmes et l’équilibre écologique sont les plus préservés. Quel gain écologique peut-on retirer de mesures compensatoires mises en œuvre sur ces terres ? Monsieur le ministre, répondez à ces questions, s’il vous plaît ! (Mme Marie Pochon applaudit.) (L’amendement no 2214 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 1675 et 2082 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 440 et 539.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 440. M. Bertrand Bouyx 719032 Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Cela permettra d’éviter toute mobilisation des surfaces agricoles pour satisfaire aux impératifs de compensation écologique, et cela permettra de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles. Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1494 et 353, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2213, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 539 de M. Éric Martineau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Ces amendements visent à supprimer la notion de « faible potentiel agronomique ». Or cela restreindrait trop le type de terrain sur lequel pourraient être réalisées les mesures de compensation. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 440 et 539, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Les deux amendements nos 1494 de M. Timothée Houssin et 2213 de M. Mickaël Cosson, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Je reviens sur le lien entre les terrains incultes et l’élevage. Les élevages bovin – que je connais bien, en tant qu’élue du Limousin – ou ovin permettent de préserver la biodiversité des écosystèmes et favorisent le développement d’espèces associées – je pense, par exemple, au héron garde-bœuf, qui porte bien son nom.
Tel qu’il est rédigé, l’article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur ces élevages extensifs. Or ils sont déjà en net recul dans notre pays, comme l’a montré l’étude Agreste pour la Nouvelle-Aquitaine publiée en mars : la chute du nombre d’agriculteurs en France s’accélère et elle touche en premier lieu les éleveurs, particulièrement ceux qui relèvent de l’élevage extensif, parce qu’ils sont les premiers exposés à la concurrence internationale, qui ne respecte pas les mêmes normes et ne présente pas les mêmes aménités positives.
Alors que ces éleveurs sont déjà vertueux et en difficulté, vous allez leur imposer toute une série de mesures de compensation. Encore une fois, je voudrais savoir si une étude d’impact existe qui confirme ou non mon pressentiment à l’égard de l’article 10. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1494. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                17
                Contre                62 (L’amendement no 1494 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 2213. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                6
                Contre                70 (L’amendement no 2213 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 353. M. Julien Guibert 841451 On demande au monde agricole – c’est l’un des objets du projet de loi – d’accroître sa production afin de reconquérir notre souveraineté alimentaire. L’article 10 prévoit que les mesures de compensation soient orientées vers des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique – je préfère, pour ma part, ce dernier terme. Très bien, mais encore faut-il savoir qui décide qu’une terre aurait un faible potentiel !
Une terre agricole ne se juge pas seulement depuis un bureau, une carte ou un dossier administratif. Celui qui la connaît le mieux, c’est celui qui la travaille : l’agriculteur sait ce qu’elle a donné, ce qu’elle peut encore donner et dans quelles conditions. C’est pourquoi nous proposons que l’appréciation du potentiel agricole se fasse après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente.
Avant de considérer qu’une terre agricole peut être mobilisée pour de la compensation écologique, il faut consulter ceux qui connaissent réellement le potentiel agricole du territoire. On ne gagnera pas la bataille de la souveraineté alimentaire française en continuant à retirer aux agriculteurs les terres dont ils ont besoin pour produire, notamment dans l’élevage. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je suis favorable à ce que les chambres d’agriculture soient consultées pour définir le potentiel agricole des terrains. Cependant, cet amendement est satisfait par le code rural : celui-ci prévoit déjà que les chambres d’agriculture puissent être consultées sur toute question relative à la production agricole. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 M. Guibert a raison de souligner que les agriculteurs connaissent plutôt bien le potentiel de production de leurs terrains. Toutefois, on peut tenter d’objectiver ce potentiel avec d’autres paramètres que la seule sensation de l’agriculteur, surtout lorsqu’on parle de terrains « incultes », c’est-à-dire qui ne sont pas utilisés par celui censé donner son avis. Des données plus robustes pourront être fournies par des analyses de sol, réalisées par des scientifiques.
À la vérité, en tant que modeste ingénieur agronome, je pense qu’il n’existe pas de terres « incultes » ou à « faible potentiel agronomique » : tout dépend de ce qu’on veut développer sur ces sols ; on peut toujours trouver une activité agricole qui corresponde au type pédologique et climatique du terrain, à son milieu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Eh oui ! M. Benoît Biteau 840997 Ce concept sorti de nulle part n’a aucun sens. Défendre notre souveraineté alimentaire, c’est aussi rechercher, par l’agronomie, à valoriser tous les sols dont on dispose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
L’exemple des prairies humides est éclairant. On les a longtemps considérées comme des marécages à moustiques, propices au paludisme. Or, on s’est rendu compte qu’une fois aménagées, elles détenaient un fort potentiel agronomique et de production de biomasse. On y élève désormais des animaux dans des systèmes herbagers absolument remarquables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 353. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                17
                Contre                59 (L’amendement no 353 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 297 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement no 297 rectifié. Mme Julie Ozenne 842045 Je me pose une question : qu’entendez-vous par des terres à faible potentiel agronomique ? S’agit-il des terres lessivées par l’agriculture intensive et les pesticides, qu’on ne peut plus cultiver ? Ou y incluez-vous les zones humides, propices au pâturage et à l’élevage extensif ? J’ai du mal à saisir votre définition, monsieur le ministre.
J’ai également du mal à comprendre ce que désignent les terres incultes. Dans le cadre des CDPENAF, les agriculteurs peuvent suivre une procédure pour essayer de cultiver à nouveau des terres agricoles qui ne le sont plus. Terres à faible potentiel agronomique ou terres incultes, dans les deux cas, ce sont des terres qui restent cultivables ! C’est la raison de mon incompréhension – mais je ne suis pas agricultrice ni paysanne.
Le présent amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent intervenir à proximité du lieu concerné. Vous hochez la tête depuis le début, monsieur le ministre, comme si vous étiez d’accord avec nous ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je hoche la tête parce que votre amendement est satisfait ! La disposition figure déjà dans le code de l’environnement ! Mme Julie Ozenne 842045 Vous savez quand même combien l’aménagement du territoire, l’urbanisation et les infrastructures de transport peuvent fragmenter les terres ; combien cela empêche les espèces, protégées ou non, de circuler librement ! Pour y remédier, nous devons recréer des corridors écologiques, linéaires ou en pas japonais. En effet, si les espèces se trouvent séparées, cela limite leur diversité génétique. Il est donc nécessaire que les mesures de compensation soient situées sur des terres à proximité les unes des autres, si l’on veut prévenir l’effondrement de la biodiversité. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je ne reviens pas sur la définition des terres incultes ou à faible potentiel, qui relève des CDPENAF, des chambres d’agriculture ou d’études au cas par cas, comme le code rural et de la pêche maritime l’indique très clairement.
Votre amendement tend à conserver en l’état le principe de proximité que l’article 10, lui, vise à assouplir : avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Cela pourra vous surprendre, madame la députée, mais je suis bel et bien d’accord avec vous – d’autant que le principe de proximité figure en tête du code de l’environnement. Votre amendement est évidemment satisfait, raison pour laquelle votre assemblée n’a pas de raison de l’adopter. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Alors qu’il a été démontré que les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées, ces dispositions floues tendront à dégrader plus encore la situation.
Nous ne comprenons toujours pas ce que vous qualifiez de « terres incultes » ou « moins productives », mais on peut supposer qu’il s’agit de terres moins altérées du point de vue environnemental. Dès lors, c’est sur ces terres que les gains de la compensation seront les plus faibles : application absurde du principe de compensation.
L’amendement de Mme Ozenne prend là tout son sens, puisque le seul véritable principe, pourtant bel et bien galvaudé par cet article, monsieur le ministre, est celui de la proximité dans la compensation des atteintes à la biodiversité.
Permettez-moi d’insister de nouveau : considérez-vous comme incultes, par exemple, les prairies humides ou les zones humides en général, que vous tenez pour peu productives ? M. Vincent Descoeur 330909 C’est bon, ça suffit ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Désolée, mais nous n’avons toujours pas compris, et c’est une vraie question. (Mmes Manon Meunier et Sophia Chikirou applaudissent.) Est-ce là que les compensations auront lieu, afin d’éviter qu’on ne touche aux terres des grands céréaliers ? Cela finira-t-il par se retourner contre celles et ceux qui exploitent les prairies humides en élevage extensif ? À qui allez-vous vous attaquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Marie Pochon, pour un rappel au règlement. Mme Sophia Chikirou 791812 Il ne faut rien de moins qu’un rappel au règlement pour que le ministre réponde ! Mme Marie Pochon 793664 Depuis vingt minutes, mes collègues ne cessent de poser la même question : afin que le ministre puisse réfléchir à sa réponse, je demande une suspension de séance. (Mmes Manon Meunier et Anne Stambach-Terrenoir applaudissent.) Mme Sophia Chikirou 791812 Merci ! Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795228 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.) Mme la présidente 795228 La séance est reprise.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Nous étions convenus tout à l’heure d’avancer rapidement ; or nous faisons face à une forme d’obstruction, que je déplore, par la multiplication des prises de parole. Au sujet des terres incultes, le ministre vous a déjà répondu trois fois (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)  : comme aujourd’hui, elles seront déterminées, au cas par cas, par les chambres d’agriculture. Ce n’est pas la ministre de l’agriculture ni celui de la transition écologique qui en décideront. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Heureusement d’ailleurs ! Mme Sandrine Le Feur 719412 présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Maintenant, merci de nous permettre d’avancer ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Très bien ! Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 297 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                20
                Contre                36 (L’amendement no 297 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1350 et 1788.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1350. Mme Chantal Jourdan 643192 Ce nouvel amendement d’encadrement, à l’initiative de M. Potier, vise à subordonner le choix de la compensation écologique à l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale (Scot) ou plan local d’urbanisme (PLU).
Les dispositions de cet article risquent en effet d’entraîner une concurrence sur les usages du foncier dans le cadre des stratégies territoriales rendues nécessaires, notamment par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou par l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 1788. Mme Alix Fruchon 841151 Travaillé en effet avec l’AMF, il vise à garantir que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité interviennent après accord de l’autorité compétente en matière d’uranisme, afin que soit respecté le principe de libre administration des collectivités territoriales. Quoi de mieux, pour mettre en œuvre ces changements nécessaires, que le terrain et le bon sens des élus locaux ? Mme Dominique Voynet 2940 Ah ! Le fameux bon sens ! M. Jean-Claude Raux 794154 Ça faisait longtemps ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis La compensation tient déjà compte de l’ensemble des documents d’urbanisme : Scot, PLU, PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Il est inutile d’en rajouter, tout comme d’introduire des étapes consultatives supplémentaires. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Madame la présidente Le Feur, très sincèrement, une question essentielle est restée sans réponse ; au cas où elle aurait été mal comprise, permettez-moi de la reformuler.
Normalement, on ne légifère pas à l’aveugle. Une étude d’impact a donc dû être réalisée afin de déterminer sur quels types d’agriculteurs cette mesure de déplacement des compensations reposera en premier lieu. « Terrains incultes » et « à faible potentiel agronomique » : les formulations actuelles, quand on connaît votre vision de l’agriculture, laissent à penser qu’il s’agira probablement des prairies humides ou des fonds de vallée, autrement dit des zones les plus fortement occupées par de l’élevage extensif. Mme Sophia Chikirou 791812 Eh oui ! Mme Manon Meunier 795482 Donc, soit vous ne savez pas répondre à la question que nous vous posons – et nous légiférons malheureusement à l’aveugle –, soit vous savez que nous avons raison et vous ne voulez pas le reconnaître !
Nous devrions avoir entre les mains, monsieur le ministre, une étude d’impact nous indiquant si, oui ou non, ces mesures de compensation reposeront sur les agriculteurs pratiquant l’élevage extensif. Je vous remercie de répondre clairement à ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Sophia Chikirou 791812 Ah ! La réponse de la ministre ! Je suis sûre que ça va être super ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous avez l’art du teasing, madame la députée ! Mme Sophia Chikirou 791812 C’est que vous êtes tellement brillante, madame la ministre ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Tout d’abord, une étude d’impact a été réalisée – vous le savez fort bien. Ensuite, Mme la présidente Le Feur, qui sait de quoi elle parle puisque c’est son métier, vous a rappelé ce que vous savez également vous-même très bien et que vous feignez d’ignorer : les chambres d’agriculture et les CDPENAF maîtrisent parfaitement la procédure d’appréciation de la qualité d’un sol. Enfin, madame la députée Meunier, pour venir moi-même d’une région d’élevage, je peux vous dire que les terres, consacrées à de l’élevage extensif, y sont fertiles. Tout le problème des zones intermédiaires, à l’inverse, est qu’elles sont moins fertiles et qu’il n’y a pas d’élevage. Votre raisonnement selon lequel il existerait un plan caché contre l’élevage ne tient pas deux minutes. (Mme la présidente de la commission applaudit.) Mme Manon Meunier 795482 Qu’y a-t-il alors dans l’étude d’impact ? (Les amendements identiques nos 1350 et 1788 sont adoptés.) Mme la présidente 795228 Les amendements identiques nos 441 de M. Bertrand Bouyx, 540 de M. Éric Martineau et 2122 de Mme Sophie Pantel sont défendus. (Les amendements identiques nos 441, 540 et 2122, repoussés par la commission et le gouvernement ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1420 et 1421, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1867 et 1872, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1559 et 1420, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1559, qui fait l’objet du sous-amendement no 2360 du gouvernement. M. David Taupiac 793796 L’idée selon laquelle la compensation écologique serait incompatible avec l’agriculture me perturbe beaucoup. Au contraire, elle peut permettre l’accompagnement d’agriculteurs qui veulent s’inscrire dans une transition agroécologique et leur offrir un effet de levier. Par exemple, dans mon département, soumis à des glissements de terrain et à de nombreuses autres difficultés en raison de son paysage vallonné et des effets du changement climatique sur ses terres argilo-calcaires, replanter des haies, notamment, permet de stabiliser les sols. L’accompagnement des agriculteurs en la matière est mené par la chambre d’agriculture et par certaines communautés de communes.
La compensation écologique peut aussi permettre de rouvrir des prairies dans des territoires où on souhaite revenir des grandes cultures vers un équilibre entre polyculture et élevage bovin. L’article 10 offre l’occasion de rappeler qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la compensation écologique et la transition de l’agriculture vers l’agroécologie. Mme la présidente 795228 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2360. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le gouvernement soutient l’esprit de l’amendement et souscrit à sa première partie. Nous sommes favorables aux contractualisations entre aménageurs et exploitants agricoles, qu’il faut encourager. En revanche, nous sommes opposés au maintien d’une activité agricole en cas de compensation, car il en réduirait le champ, ce qui risquerait de nuire aux porteurs de projets. De plus, un tel maintien risque de rigidifier le système, comme vient déjà de le faire l’adoption des amendements identiques nos 1350 et 1788, que le gouvernement regrette car leurs dispositions vont alourdir la procédure. Le gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1420. M. David Magnier 841587 Il a pour objectif de concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres au profit de friches non gérées. Nous avons entendu la préoccupation, exprimée en commission, de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation. C’est pourquoi notre amendement vise à ne pas imposer une solution unique ou un carcan rigide et à privilégier un principe de bon sens,… Mme Dominique Voynet 2940 Ça faisait longtemps… M. David Magnier 841587 …la priorité à des usages agricoles extensifs comme le pâturage ou la fauche tardive. Il s’agit d’inverser la logique de la rédaction initiale : le maintien de l’activité agricole doit devenir la norme et l’exclusion de l’agriculture rester une exception que l’aménageur devra dûment justifier.
Nous devons impérativement protéger les territoires contre la tentation de la facilité administrative qui, trop souvent, conduit par défaut à la multiplication de friches non entretenues. Or ces espaces abandonnés, en plus de représenter une perte de potentiel productif intolérable, deviennent rapidement des sources de risques majeurs, notamment d’incendies. L’adoption de notre amendement apporterait une meilleure sécurité en garantissant que la préservation de la biodiversité reste compatible avec la capacité à produire. Plutôt que mettre la nature sous cloche, faisons confiance aux agriculteurs pour entretenir les paysages ! Un député du groupe RN 0 Bravo ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Il est favorable à l’amendement de M. Taupiac si le sous-amendement du gouvernement est adopté. Il est en revanche défavorable à l’amendement no 1420, car il n’est pas pertinent d’introduire une obligation de justification pour toute mesure située sur des terres agricoles dès lors que les maîtres d’ouvrage sont déjà incités à les éviter dans leurs recherches de sites de compensation. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 1420 ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Monsieur le ministre, vous avouez en quelque sorte que l’article accrédite l’idée que les mesures de compensation ne seraient pas compatibles avec l’activité agricole, ce que conteste notre collègue David Taupiac avec son amendement très pertinent et ce que dément l’exemple de l’outarde canepetière, sur lequel je ne reviendrai pas.
De manière très subtile, M. Taupiac propose de profiter des mesures de compensation pour créer, dans des zones agricoles, des infrastructures agroécologiques qui pourraient contribuer à une baisse de l’usage des pesticides et des engrais de synthèse. Comme dans l’exemple donné par M. Taupiac, on peut imaginer que des haies hébergent des prédateurs de ravageurs, de même que des arbres plantés entre des parcelles dans une logique d’agroforesterie compensatoire pourraient le faire. C’est la pratique des producteurs de betteraves qui n’ont pas recours à l’acétamipride. Ils ont créé des infrastructures agroécologiques – arbres ou haies – hébergeant des syrphes, des coccinelles et surtout des chrysopes dont la présence rend inutile l’usage d’insecticides qui détruiraient les populations des prédateurs des ravageurs.
C’est une erreur absolue de considérer que les infrastructures agricoles ne pourraient pas être des sites de compensation, laquelle peut aider à avancer vers des pratiques agronomiques abouties et vertueuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Le sous-amendement no 2360 est adopté.) (L’amendement no 1559, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1420 tombe.) M. Pascal Lecamp 795374 Bravo, David ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1867. Mme Manon Meunier 795482 Avec cet amendement constituant un nouveau repli, nous proposons qu’une mesure de compensation relevant de l’article 10 ne puisse pas être doublement comptabilisée en étant intégrée aussi à une autre action découlant d’une autre obligation de nature légale ou réglementaire. Par exemple, la création d’une mare ne pourrait pas être considérée à la fois comme une mesure de compensation d’une destruction intervenue ailleurs et comme une réponse à une obligation réglementaire. L’existence de telles doubles comptabilisations augmente le risque de réduire les compensations effectives. Nous souhaitons que l’article 10, qui tend à minimiser les compensations, précise au moins que les mesures allant dans ce sens ne peuvent être comptabilisées qu’une seule fois. Mme la présidente 795228 Sur l’article 10, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1867 ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Défavorable. Mme Sophia Chikirou 791812 Pourquoi ? Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Je suis un peu déçue de n’avoir entendu aucune argumentation de la part du rapporteur. Comme cela a été dit, cet amendement est une position d’ultime repli qui ne vise qu’à ajouter une précaution au dispositif proposé pour que toute double comptabilisation soit impossible et que les compensations s’additionnent. A contrario, l’amendement no 1609, qui n’a pas été défendu, visait à rendre possible leur mutualisation. On voit donc bien que des dérives tendant à minimiser l’effet des mesures compensatoires sont à craindre.
Nous redoutons aussi des effets d’aubaine et de financiarisation de mécanismes compensatoires que rendrait possibles l’association d’actions de compensation différentes. Chaque atteinte à l’environnement doit donner lieu à une compensation autonome. C’est la condition pour minimiser les pertes de biodiversité, qu’on ne pourra complètement empêcher puisqu’à notre grand regret, vous avez décidé de vous écarter des principes inscrits dans le code de l’environnement que résume la séquence « éviter, réduire, compenser ». Si on l’appliquait, on devrait d’abord essayer d’éviter de nuire et non passer directement à la case compensation, comme vous le faites en permanence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
J’aurais aimé entendre les arguments conduisant à s’opposer à notre proposition, qui n’est pas idiote car elle répond à des risques réels. Ajouter la disposition que nous suggérons au texte rassurerait tout le monde et clarifierait l’objectif de l’article sur lequel nous allons bientôt voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1867. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        70
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                27
                Contre                42 (L’amendement no 1867 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1872. Mme Manon Meunier 795482 Il vise à faire en sorte que les mesures de compensation soient incessibles et non transférables, afin de pallier le risque de leur financiarisation. Tout ce qui se développe autour des crédits carbone risquant de concerner un jour les crédits biodiversité, nous voulons empêcher que la responsabilité d’une mesure de compensation puisse être transférée à un tiers. Elle doit rester l’affaire du maître d’ouvrage et il ne faut pas que puisse naître un marché des crédits biodiversité. L’objectif premier de l’article doit être que les mesures de compensation soient effectivement déployées.
Par ailleurs, puisque j’ai la parole, j’en profite pour remettre notre question sur la table. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas définir les terres incultes ou à faible potentiel agronomique. Toutefois, puisque vous assurez qu’une étude d’impact existe, vous devriez pouvoir indiquer quels types d’agriculteurs et d’agricultures seront concernés en premier lieu par les mesures de compensation. Sans réponse – et nous ne l’avons toujours pas eue –, la représentation nationale serait appelée à voter sur l’article sans avoir été parfaitement éclairée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Quand j’étais plus jeune, je faisais un peu de piano, instrument dont l’apprentissage passe par la répétition. Parfois, à force de jouer le même morceau, on en vient à ne plus supporter un air qu’on aimait bien au départ – je pense que Mme Stambach-Terrenoir me comprendra, elle qui connaît bien le piano. Il en va de même pour votre question, à laquelle nous ne répondrons pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Louis Boyard 795318 On a plutôt l’impression que vous jouez du pipeau ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis En ce qui concerne ensuite votre amendement, il est satisfait par l’article L. 161-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le maître d’ouvrage reste dans tous les cas le seul responsable à l’égard de l’autorité administrative. On ne peut pas transférer la responsabilité à quelqu’un d’autre. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 La question que soulève Manon Meunier au travers de l’amendement de Mme Trouvé est digne d’intérêt, car on est en train de financiariser la biodiversité. C’est dans cette logique que vous voulez pouvoir délocaliser la compensation loin des endroits auxquels elle se rattache, les sites compensatoires n’étant plus nécessairement, après transaction, à proximité des sites dégradés. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On en revient à mon histoire d’outarde, qui est un exemple typique de financiarisation de la diversité : la plaine de Crau pour l’outarde du Poitou, ça ne marche pas ! C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1872. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        72
        Nombre de suffrages exprimés                70
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                28
                Contre                42 (L’amendement no 1872 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1421. M. David Magnier 841587 Cet amendement vise à instaurer un cadre réglementaire clair et transparent pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger notre surface agricole utile contre des prélèvements déconnectés des réalités du terrain.
Lors des débats en commission, l’instauration du plafond fixe a été écartée, au motif qu’il nuirait à l’indispensable approche au cas par cas. Nous avons tiré les enseignements de ces échanges et rectifié notre proposition, qui répond précisément à cette préoccupation. Nous ne fixons aucun seuil arbitraire, mais demandons simplement au pouvoir réglementaire de définir des modalités de calcul claires, fondées sur un principe de proportionnalité. M. Jean-Claude Raux 794154 Et de bon sens ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Le ministère de la transition écologique a déjà élaboré en 2021 un guide qui définit une méthode standardisée de calcul des coefficients de compensation. Un décret en Conseil d’État ne nous semble donc vraiment pas nécessaire. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1421. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                17
                Contre                54 (L’amendement no 1421 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                45
                Contre                21 (L’article 10, amendé, est adopté.) Mme la présidente 795228 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795228 Prochaine séance, mardi 26 mai, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Deuxième lecture du projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage ;
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra