CRSANR5L17S2026O1N246 RUANR5L17S2026IDS30611 SCR5A2026O1 20260526150000000 mardi 26 mai 2026 1 246 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260246 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-29T19:43:09.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Hommage à Béatrice Bellamy 0 Questions au gouvernement 0 Situation de l’industrie automobile M. Sébastien Chenu M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Situation économique M. Patrick Hetzel M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Flottille pour Gaza M. Emmanuel Fernandes M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère 0 Mme la présidente Questions au gouvernement (suite)
0 Politique sportive M. Laurent Marcangeli M. Sébastien Lecornu, premier ministre Fermetures de classes M. Stéphane Peu M. Sébastien Lecornu, premier ministre Politique économique M. Christophe Naegelen M. Sébastien Lecornu, premier ministre M. Christophe Naegelen Changement climatique M. Gérard Leseul Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Effets de la canicule M. Jean-François Rousset Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Flottille pour Gaza Mme Cyrielle Chatelain M. Sébastien Lecornu, premier ministre Mme Cyrielle Chatelain Cotisations patronales M. Éric Michoux M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics M. Éric Michoux M. David Amiel, ministre Répression de manifestations écologistes Mme Anne Stambach-Terrenoir M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Pouvoir d’achat M. Robert Le Bourgeois M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat Hôpitaux de proximité M. Inaki Echaniz Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées M. Inaki Echaniz Violences dans le périscolaire M. Sylvain Maillard M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice Changement climatique M. Sébastien Peytavie Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Fête de l’écrit Mme Géraldine Bannier M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Usage de drones en viticulture M. Bernard Chaumeil Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire M. Bernard Chaumeil Suspension et reprise de la séance
Présidence de M. Christophe Blanchet Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage 0 Présentation M. Sébastien Lecornu, premier ministre M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales Discussion générale M. Hadrien Clouet Mme Océane Godard Mme Justine Gruet M. Hendrik Davi M. Nicolas Turquois Mme Nathalie Colin-Oesterlé M. Stéphane Viry M. Yannick Monnet M. Olivier Fayssat M. Gaëtan Dussausaye M. Christophe Mongardien Discussion des articles Article unique Amendements n^os 2, 5, 23, 1, 3, 8, 9, 24, 25, 6, 7, 10, 4 Titre Amendements n^os 15, 16, 17, 18, 20, 19, 22, 21 Suspension et reprise de la séance
Protection et souveraineté agricoles 0 Discussion des articles (suite)
Article 14  (appelé par priorité)
Mme Marie Pochon M. Marc Fesneau Mme Audrey Abadie-Amiel M. Christophe Bentz M. Didier Le Gac Mme Manon Meunier Mme Marie-José Allemand Mme Émilie Bonnivard Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Amendements n^os 75, 262 M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Amendement n^o 87 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mardi 26 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Hommage à Béatrice Bellamy Mme la présidente 721908 C’est avec une émotion profonde et une immense tristesse que nous avons appris hier la disparition de notre collègue Béatrice Bellamy. Elle s’est éteinte chez elle, sur ses terres vendéennes, entourée de l’amour des siens, à l’issue d’une courageuse lutte contre le cancer.
Toute sa vie, Béatrice Bellamy suivit une seule boussole républicaine : prendre soin des autres. Née à Cugand d’un père médecin de campagne et d’une mère infirmière, elle hérita d’un sens profond du dévouement qui guida ses engagements professionnels – dans le secteur de la santé – comme ses engagements politiques.
Élue sur nos bancs en 2022, siégeant au sein du groupe Horizons & indépendants, elle devint la voix incontournable, écoutée et respectée du monde du sport. Encore récemment, elle présidait le groupe de travail sur les Jeux olympiques d’hiver 2030, après avoir rapporté la loi qui leur était consacrée.
Son président de commission, Alexandre Portier, a eu ces mots justes, hier : « C’était une collègue appréciée, respectueuse et respectée, qui n’avait du sport que les bons côtés : l’humilité, le sens du collectif, le goût des challenges. »
Nous gardons aussi en mémoire le travail résolu qu’elle accomplit aux côtés de notre collègue Sabrina Sebaihi au sein de la commission d’enquête sur les défaillances des fédérations sportives, où elle mena un combat transpartisan acharné contre les violences sexistes et sexuelles.
Fille de professionnels de santé, elle-même experte de ces sujets, Béatrice Bellamy s’investit également sur la question du grand âge et de l’accès aux soins, sachant là encore dépasser les clivages au service de l’intérêt général.
Consciente de ce que notre pays doit aux citoyens engagés, elle s’employa, lors de l’examen de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole, à défendre le mécénat de compétences.
Ce soutien sans faille à la société d’engagement, Béatrice Bellamy l’incarnait également sur le terrain. À la Ligue contre le cancer comme dans tout le tissu associatif vendéen, elle donna toujours, sans compter, de son temps et de son énergie.
C’est avec la même détermination de servir ses concitoyens qu’elle s’engagea très tôt dans la vie politique locale. À 23 ans seulement, elle fut élue conseillère municipale à Cugand. À partir de 2008, elle poursuivit son action à La Roche-sur-Yon, d’abord comme conseillère municipale, puis en 2014 comme adjointe au sport. En 2015, elle y lança son projet de cœur : la Joséphine, une course 100 % féminine, pour sensibiliser sur le cancer du sein. Une course à l’image de sa personnalité : bienveillante, solidaire, engagée.
De l’aveu unanime, Béatrice Bellamy était en effet toujours très appréciée pour ses nombreuses qualités humaines. Elle était solaire et sincère, généreuse et chaleureuse, curieuse de tous et de tout, elle qui était une grande passionnée de théâtre, de peinture ou de marche nordique. Comme l’ont écrit Joséphine, Sophie et Maximilien, sa fidèle équipe parlementaire, Béatrice est l’une de ces femmes lumières qui continueront à nous éclairer.
Nous rendrons bientôt hommage, dans cet hémicycle, à Béatrice Bellamy ; je prononcerai alors son éloge funèbre en présence de sa famille et de ses amis. En cet instant, j’adresse nos pensées émues à son mari Didier, à ses fils, Pierre et Jean, ainsi qu’à tous ses proches. J’adresse également une pensée attristée aux députés du groupe Horizons & indépendants, à leur président, Laurent Marcangeli, et à ceux qui pleurent, sur tous les bancs, une collègue et une amie.
En hommage à Béatrice Bellamy, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
La parole est à Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons & indépendants. M. Laurent Marcangeli 605782 La vie publique est ainsi faite qu’il nous arrive parfois d’avoir à prononcer des allocutions, des discours que l’on aurait volontiers refusés ; celui que je m’apprête à faire devant notre assemblée en fait partie.
Vous avez déjà beaucoup dit, madame la présidente. Depuis plus de vingt-quatre heures, le groupe que j’ai l’honneur de présider est touché en plein cœur, KO debout, frappé par cette nouvelle terrible, par cette injustice : la disparition de notre amie et collègue Béatrice Bellamy, partie à 59 ans – emportée par cette maladie qu’elle a combattue du mieux qu’elle le pouvait, tout au long de sa vie.
Par son action désintéressée, associative, militante, elle a eu la volonté de servir ses concitoyens, auprès de la population de La Roche-sur-Yon – adjoint au maire Luc Bouard durant plusieurs mandats, elle a été une élue locale passionnée –, mais aussi dans le domaine du sport.
Cette personnalité – dont la photo ici projetée est si parlante – souriante, solaire, empreinte de bonté, de tranquillité, tout en étant dotée d’une grande force de conviction, nous accompagnait depuis près de quatre ans avec cette sympathie, cette amitié, ce sens de la camaraderie que la politique peut aussi parfois susciter.
Béatrice Bellamy témoigne de ce qui est beau dans l’action publique. Nous sommes souvent critiqués, caricaturés, et même conspués, mais des parcours tels que celui de Béatrice montrent que ce que nous faisons en vaut la peine, que certains engagements réhabilitent la chose publique, que des comportements, une exemplarité, une manière de faire, de vivre et d’être, dans les fonctions que nous occupons, font que nous ne sommes pas ici pour rien.
C’est un jour difficile pour les siens ; pour Didier, pour Jean, pour Pierre, pour sa fidèle équipe de collaborateurs qui l’a soutenue jusqu’au bout, dans ces moments interminables de lutte contre une maladie terrible. Je veux saluer Joséphine, Maximilien et Sophie.
Je conclurai par une citation d’un de nos grands écrivains, Jean d’Ormesson. Ce matin, alors que, encore frappé par l’émotion, je lisais – c’est l’une de mes passions –, je suis tombé sur cette phrase qui en dit long. Je vous demande de la méditer, parce que c’est, à mes yeux, ce que représentent Béatrice Bellamy et l’absence qu’elle laisse derrière elle. « Il y a quelque chose de plus fort que la mort : c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants. » (Les députés et les membres du gouvernement, debout, applaudissent longuement.) Questions au gouvernement Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Situation de l’industrie automobile Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu 720468 Avant de commencer, je veux saluer la mémoire de notre collègue Béatrice Bellamy, présenter, au nom du groupe que préside Marine Le Pen, nos condoléances à sa famille et à ses collègues du groupe Horizons & indépendants et vous assurer de l’excellent souvenir que nous conserverons de Béatrice.
Je souhaite vous interpeller, monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, sur la situation de l’industrie automobile dans notre pays, et plus significativement dans nos circonscriptions du Nord, à Valenciennes, à Hordain, mais aussi à Poissy ou à Rennes, et sur celle des sites du groupe Stellantis. Le groupe annonce investir plusieurs millions d’euros, mais au bénéfice de qui ? En effet, une tendance lourde, qui se confirme, est celle de la baisse des moyens de production dans l’automobile. Le groupe prévoit de baisser ses capacités industrielles de 20 % en Europe d’ici à 2030.
L’avenir de l’automobile en France s’assombrit. Derrière les termes un peu techniques de reconversion, de mutualisation, il faut entendre une baisse de la production, de l’activité industrielle, du nombre d’emplois et plus généralement une situation de plus en plus difficile. Quel avenir pour nos sites, alors que nos usines sont offertes à la concurrence asiatique au prix, ou sous couvert, de partenariats sur lesquels on peut s’interroger ? Quelles conséquences pour les autres secteurs qui dépendent des constructeurs ? Je pense notamment à Verkor, à Dunkerque. Des réponses politiques – économiques, législatives, réglementaires – peuvent modifier le cours des choses.
Sur le piège des amendes infligées aux constructeurs de l’Union européenne, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas. Sur la trajectoire intenable de l’électrique, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas.
Sur l’inflation normative, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas.
Sur l’énergie à bas coût, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas.
Sur le coût du travail, affecté par la baisse mécanique des exonérations de charges, vous pouvez agir, mais vous ne le faites pas.
À quel moment, messieurs les ministres, allez-vous enfin agir pour sauver notre industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Monsieur Chenu, votre question me surprend, parce que sa réponse, c’est ce que vous refusez depuis des années. Pour faire évoluer l’industrie automobile française et européenne en direction de l’avenir, la réponse, c’est l’électrification. Vous connaissez bien le site d’Hordain ; il se trouve dans votre circonscription. Il produit des véhicules utilitaires légers – diesel, hybrides et électriques – pour Stellantis. Si le site ne produit plus que des véhicules diesel, que fera-t-il dans dix ou vingt ans ? Plus rien.
Nous accompagnons comme jamais la transition vers les véhicules électriques, en particulier les véhicules utilitaires légers, notamment par le versement d’une prime qui peut atteindre jusqu’à 10 000 euros. Elle permettra d’acheter des Jumpy fabriqués à Hordain, monsieur Chenu. M. Sébastien Chenu 720468 Ça ne suffit pas ! M. Roland Lescure 721134 ministre Que ferait-on à Valenciennes, chez vous, où Stellantis a investi ces huit dernières années près de 300 millions d’euros ? Le site produisait jusqu’à présent des boîtes de vitesses, demain, on y assemblera des moteurs électriques.
L’avenir de l’automobile est électrique. Les cinq premiers modèles de véhicules électriques vendus en France sont produits en Europe – le premier l’est en France ! Ils le sont grâce au bonus électrique financé par les fameux certificats d’économie d’énergie, que vous n’avez pas mentionnés, mais auxquels vos collègues font si souvent référence, et que vous voulez supprimer, alors qu’ils nous permettent de financer l’électrification.
Regardons l’industrie telle qu’elle est. Projetons-la vers l’avenir, y compris grâce à des partenariats avec des constructeurs chinois, comme celui conclu à Rennes, que vous avez mentionné. M. Jean-Philippe Tanguy 795778 Nous y voilà ! M. Roland Lescure 721134 ministre Stellantis gardera la majorité de l’entreprise commune… M. Sébastien Chenu 720468 On connaît la chanson ! M. Roland Lescure 721134 ministre …et fabriquera à Rennes des véhicules que personne ne produit en France ou en Europe.
Pour la énième fois, vous demandez la baisse des taxes sur les carburants. La réponse est non : nous ne voulons pas baisser les impôts (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN)… M. Sébastien Chenu 720468 Bel aveu ! M. Roland Lescure 721134 ministre …sur des carburants qui viennent de l’étranger.
Si baisse du prix du carburant il doit y avoir, ce sera… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) Situation économique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Avant même que n’éclate une nouvelle crise au Moyen-Orient, nous avions déjà enregistré un triste record : 70 000 défaillances d’entreprises, un nombre supérieur à celui de l’après-crise financière de 2008. Derrière ces chiffres, il y a des artisans, des commerçants, des PME industrielles, des entreprises familiales, des salariés, des apprentis, et des territoires entiers qui vivent de ces entreprises.
Nous voyons aujourd’hui pointer une nouvelle menace : la flambée du coût de l’énergie.
Quand le prix du carburant augmente, ce sont les transporteurs, les agriculteurs, les artisans, les entreprises du bâtiment qui le paient immédiatement. Quand les cours de l’électricité et du gaz remontent, ce sont nos boulangers, nos industriels, nos restaurateurs, nos PME qui voient leurs marges disparaître.
Vous avez annoncé des aides ciblées pour certains secteurs. Cela va naturellement dans le bon sens, mais toutes les entreprises sont frappées par cette inflation énergétique. L’énergie est devenue un impôt invisible pour l’activité économique, qui pèse sur la production, la logistique, les trésoreries et la compétitivité. Pour nombre d’entreprises, il s’agit désormais de savoir si elles pourront continuer à produire, à embaucher, à investir, parfois simplement à tenir jusqu’à la fin du mois. Ces coûts s’ajoutent à d’autres charges qui les pénalisent déjà face à leurs concurrents internationaux, telles que le poids des normes, le coût du travail, le niveau des impôts de production.
Vous le savez, les députés de mon groupe sont convaincus que le redressement du pays passera par une rupture susceptible de replacer au centre de notre modèle économique le travail, le mérite et la création de richesses. Nous devons amorcer un grand mouvement de libération de nos entreprises en assumant de supprimer les normes, les impôts et les contraintes qui les étouffent. Ce sera l’un des enjeux de la prochaine élection présidentielle. D’ici là, quelle réponse proposerez-vous pour que la crise actuelle ne se transforme pas en une nouvelle vague de faillites et de destructions d’emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Sébastien Chenu 720468 Et de la hausse des taxes et de l’essence chère ! M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Vous avez raison, 70 000 défaillances d’entreprise, c’est énorme, mais je préciserai d’abord qu’elles sont compensées par un niveau inédit de créations d’entreprises – on en compte 1,2 million de nouvelles. M. Sébastien Chenu 720468 N’importe quoi ! M. Roland Lescure 721134 ministre C’est un des succès de l’économie française. M. Sébastien Chenu 720468 Tu parles d’un succès ! M. Roland Lescure 721134 ministre Comme vous l’avez rappelé, nous accompagnons les ménages, les entreprises, les secteurs, en suivant une seule boussole : le travail. Nous devons accompagner les entreprises qui sont en première ligne. Vous avez mentionné certains des secteurs pour lesquels nous avons déjà annoncé des aides : les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs, et tant d’autres. Comme cela a été annoncé la semaine dernière, nous souhaitons étendre ces dispositifs aux secteurs industriels les plus affectés – je sais que vous y êtes sensible. La chimie et la production d’engrais sont ainsi deux industries très intensives en énergie qui sont directement frappées alors qu’elles faisaient déjà face à des vents contraires.
S’agissant des normes, que vous avez mentionnées, nous devons d’abord nous assurer à Bruxelles que l’on puisse alléger le fardeau. Sébastien Martin combat pour s’assurer, en ce qui concerne notamment les trajectoires carbone, que les paramètres seront modifiés afin de ne pas amplifier la crise par des normes excessives qui nous viendraient de Bruxelles. M. Philippe Ballard 794562 Des normes excessives qui viendraient de Bruxelles ? Du jamais-vu ! M. Roland Lescure 721134 ministre De plus, nous souhaitons accompagner les industries à court terme, par le versement d’aides spécifiques – c’est un peu technique, mais dans le cadre des trajectoires carbone, nous pourrons accompagner les industries placées en première ligne.
Je l’ai déjà dit dans ma réponse à la question précédente, mais l’électrification est essentielle pour projeter l’industrie dans l’avenir. Qu’il s’agisse de l’industrie automobile, de celle de l’acier ou des engrais, on doit pouvoir décarboner nos industries tout en les rendant compétitives. C’est le défi qui nous attend pour les prochains mois et les prochaines années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Flottille pour Gaza Mme la présidente 721908 La parole est à M. Emmanuel Fernandes. M. Emmanuel Fernandes 794786 Au nom de mon groupe, j’adresse nos condoléances aux proches de Béatrice Bellamy, en particulier aux députés du groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre des affaires étrangères, il aura donc fallu que le ministre israélien d’extrême droite Itamar Ben-Gvir humilie publiquement des membres de la flottille pour Gaza pour que vous fassiez un minuscule geste en lui interdisant l’accès au territoire français. Les mêmes scènes impliquant Ben-Gvir avaient pourtant déjà eu lieu en octobre dernier – nos collègues Marie Mesmeur et François Piquemal avaient directement subi ces violences. C’est donc bien trop tard et largement insuffisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Malgré tout, cela démontre que ces flottilles que vous désapprouvez sont bel et bien utiles. Celles et ceux qui les organisent, qui s’y joignent ou qui les soutiennent sont les seuls vrais porteurs du message de la France qui agit pour la liberté, pour l’égalité, et en fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les équipages des flottilles sont notre plus grande fierté,… Mme Caroline Yadan 795046 Ce sont les amis du Hamas ! M. Emmanuel Fernandes 794786 …quand vous êtes à jamais notre honte suprême.
Il y a deux semaines, les noms des ministres Ben-Gvir et Smotrich ont finalement été retirés des très timides sanctions européennes contre Israël. En réalité, vous continuez de couvrir les dirigeants israéliens, alors qu’ils ont tous les mains couvertes de sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Yadan 795046 Vous êtes le soutien du Hamas ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Les maltraitances faites aux membres de la flottille ne sont que l’infime partie visible de l’immense martyre infligé au peuple palestinien depuis des décennies. Israël a fait de Gaza un enfer à ciel ouvert : plus de 80 000 civils sont morts, les hôpitaux et les infrastructures humanitaires sont détruits, les journalistes sont ciblés et abattus, une famine est organisée. C’est un génocide, et vous laissez faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Caroline Yadan 795046 C’est faux ! M. Emmanuel Fernandes 794786 En Cisjordanie, les colons israéliens pillent, violent et massacrent ! Mme Caroline Yadan 795046 Honteux ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Vous découvrez la brutalité de Ben-Gvir, mais plus de 10 000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, subissant tortures, viols et privations massives, jusqu’à la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous résoudre à agir avec vigueur, en cessant de livrer des armes à Israël, en interrompant l’accord d’association avec l’Europe, en faisant front commun contre les guerres coloniales et génocidaires, avec l’Espagne notamment, ou encore en interdisant notre espace aérien à Israël et aux États-Unis ? Nous le ferons, dès 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Monsieur le député, je suis un peu à la peine pour vous répondre. À l’issue d’un travail d’un an et demi, et sitôt après le changement de gouvernement en Hongrie, l’Union européenne a visé par un paquet de sanctions à la fois les colons extrémistes et violents en Cisjordanie et les responsables du Hamas, que vous n’avez même pas mentionnés. Mme Nathalie Oziol 793872 Vous êtes sérieux ? M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Il est vrai, par ailleurs, que nous désapprouvons la démarche des participants à la flottille pour Gaza. Nous déconseillons formellement aux ressortissants français de se diriger vers la bande de Gaza, car ils s’exposeraient au danger… Mme Marie Mesmeur 841215 Et contre le génocide, vous faites quoi ? M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre …et risqueraient de surcharger les services diplomatiques et consulaires de cette zone qui, comme vous le savez, sont soumis depuis trois ans à rude épreuve. Mme Marie Mesmeur 841215 Quelle honte ! Vous n’avez aucun courage ! M. Laurent Jacobelli 794598 Du calme ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Cependant, lorsque nos ressortissants ont fait l’objet d’intimidations et de menaces de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique – le ministre israélien de la sécurité, Itamar Ben-Gvir –, nous l’avons sanctionnée en lui interdisant l’accès au territoire national. Mme Sarah Legrain 791824 Ça ne l’empêchera pas de le survoler, comme Netanyahou ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Votre question m’étonne, à la fois par son incomplétude et son imprécision. Lorsque nous désapprouvons la politique menée en Cisjordanie, contraire au droit international, nous prenons des sanctions – et si possible à l’échelle européenne, car elles ont plus de poids. Mme Sarah Legrain 791824 Vous représentez la France ! Qu’attendez-vous pour convoquer l’ambassadeur d’Israël ? M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Lorsqu’il est porté atteinte à des ressortissants français, en l’occurrence les participants à la flottille, nous prenons des sanctions contre les responsables gouvernementaux coupables de menaces ou d’appels à la violence. Mme Farida Amrani 795588 On ne vous a pourtant pas trop entendu sur le sujet ! Mme Marie Mesmeur 841215 Vous n’avez rien fait ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Je vous laisse à vos hurlements… Mme Marie Mesmeur 841215 On ne parle pas comme vous le faites à des députés ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre …et j’espère que ma réponse aura permis de compléter votre question très incomplète et très imprécise, comme c’est souvent le cas sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.) M. Emmanuel Fernandes 794786 Vous n’avez pas répondu à ma question ! Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère Mme la présidente 721908 Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale de la république de Djibouti, conduite par Mme Nima Boulhan Houssein, présidente du groupe d’amitié Djibouti-France. Bienvenue ! (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.) Questions au gouvernement (suite) Politique sportive Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Marcangeli. M. Laurent Marcangeli 605782 Monsieur le premier ministre, Béatrice Bellamy, à laquelle nous venons de rendre hommage, incarnait la Vendée. Conseillère municipale dès l’âge de 23 ans, et longtemps déléguée aux sports dans la commune de La Roche-sur-Yon, c’est elle qui, comme l’a rappelé Mme la présidente, a créé en 2015 La Joséphine, cette grande course organisée pendant Octobre rose qui rassemble des milliers de Vendéennes et de Vendéens contre le cancer du sein.
À l’Assemblée nationale, elle s’est engagée sans relâche pour le sport et la santé, deux combats qui n’en faisaient qu’un seul : le sport-santé, remède à tant de fragilités de notre temps. Elle s’est aussi engagée pour la protection des sportives et des sportifs. Comme présidente de la commission d’enquête sur les défaillances des fédérations sportives françaises, c’est elle qui, aux côtés de Sabrina Sebaihi, a brisé l’omerta sur les violences sexuelles dans le sport.
Mes chers collègues, aux meilleurs d’entre nous, nous devons plus que des mots, nous devons des actes. Monsieur le premier ministre, quelles suites le gouvernement entend-il donner aux travaux de cette commission dans les prochains mois ?
D’autre part, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée par le Sénat, examinée par la commission des affaires culturelles début mai, n’attend désormais plus que son inscription à l’ordre du jour de la séance publique. Quand permettrez-vous à la représentation nationale d’achever ce travail que Béatrice voulait mener jusqu’au bout à nos côtés ? (Applaudissements sur tous les bancs.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Au nom de mon gouvernement, j’aimerais dire l’immense émotion qui est la nôtre depuis que nous avons appris la disparition de Béatrice Bellamy et nous associer à toutes les pensées qui ont été exprimées. Son éloge funèbre sera prononcé lors d’une prochaine séance, mais j’aimerais d’ores et déjà m’associer à la peine de ses proches et des habitants de sa circonscription ainsi que rappeler la confiance qui lui a été témoignée à de nombreuses reprises. Si l’émotion est immense, c’est parce que nous nous souviendrons d’elle pour son immense humanité et son immense bienveillance, qualités parmi les plus importantes. Par conséquent, l’émotion s’est emparée de l’ensemble de la classe politique. Sa discrétion cachait une volonté de fer sur certains sujets. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur Marcangeli, vous avez cité Jean d’Ormesson, qui écrivait que la présence des absents dans la mémoire des vivants est plus forte que la mort. Mme Bellamy était une responsable politique, la peine que sa disparition provoque est donc privée, pour sa famille et ses proches, mais aussi publique. Il nous revient donc de prendre le témoin qu’elle nous a laissé et de mener à bien ses projets. C’est le meilleur moyen que nous avons pour lui rendre hommage.
Nous le ferons d’abord en contribuant à la réussite des Jeux olympiques d’hiver de 2030. Corapporteure du projet de loi relatif à leur organisation, elle a montré à l’occasion de son examen sa volonté farouche et sa pugnacité. La ministre des sports ainsi que l’ensemble des membres du gouvernement et des élus locaux sont mobilisés pour organiser convenablement, dans l’année qui vient, ce grand rendez-vous sportif. Dans le sillage des JO de Paris, nous tenons à participer à cette grande échéance mondiale qui consacrera des pratiques sportives et des valeurs.
Nous le ferons ensuite en continuant de refuser les violences, y compris sexuelles et sexistes. Dans le monde du sport, c’était son combat, son militantisme. Si aujourd’hui la parole y est plus libre, c’est parce que la députée Bellamy a contribué, avec d’autres parlementaires que je salue, à briser un tabou, une omerta. De tous les outils qu’elle a proposés, l’un d’entre eux a particulièrement émergé : la cellule Signal sports, qui permet de signaler des violences.
Demain matin, sur un autre sujet, mais qui n’est pas sans lien, les ministres de la santé et de la justice présenteront un projet de loi, attendu par de nombreux parlementaires, relatif à la protection des enfants. Il portera sur la réforme de l’aide sociale à l’enfant et posera la question délicate du périscolaire. Sachez que nous nous inspirerons pour cela des travaux de la députée Bellamy dans le sport.
Nous le ferons enfin en inscrivant la proposition de loi « Sport », relative au fonctionnement et à la gouvernance des fédérations, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin de la session : la navette permettra de promulguer rapidement au Journal officiel de la République française ce texte pour lequel elle aura œuvré jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Au-delà des mots, il nous faut aussi quelques actes pour lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem.) Fermetures de classes Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu 721270 Permettez-moi, avant de poser ma question, d’associer mon groupe à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy et d’adresser toutes nos condoléances à sa famille et à nos collègues du groupe Horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Si un jour, vous venez à Saint-Denis, vous pourrez lire, gravée au fronton d’une école, cette phrase : « De l’instruction naît la grandeur des nations. »
Oui, nous pensons que la puissance de la France, son rayonnement, sa capacité à parler au monde et à défendre ses valeurs universelles résident davantage dans le niveau d’éducation de sa jeunesse que dans le pourcentage du PIB consacré aux armées, lequel dépassera, pour la première fois, celui consacré à l’école. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – MM. Jérôme Legavre et Jean-Claude Raux applaudissent également.)
Beaucoup de Français s’inquiètent. Comment sommes-nous devenus le dernier pays de l’Union européenne en matière d’éducation, avec les classes les plus surchargées et les professeurs les moins bien payés ? Comment notre école, au lieu de porter l’espérance d’une émancipation, est-elle devenue la plus inégalitaire et, pour les enfants des familles populaires, un outil de reproduction sociale et donc d’assignation ?
Comment comprendre les réponses mécaniques et froides du ministre de l’éducation à toutes les questions qui lui ont été posées, depuis les différents bancs de l’Assemblée, au sujet de la prochaine rentrée scolaire et des milliers de suppressions de postes et de fermetures de classes qui l’accompagnent ? La baisse de la démographie ne doit pas servir de prétexte pour accroître le déclin de notre école. Au contraire, elle devrait être l’occasion de faire revenir notre pays dans les standards européens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
Nous savons que même en tenant compte de la démographie, il faudrait créer 30 000 postes pour retrouver le taux d’encadrement de 2006 et 10 000 pour retrouver celui de 2017 !
Prendrez-vous à bras-le-corps les enjeux de la prochaine rentrée scolaire et décréterez-vous un moratoire sur les fermetures de classes et les suppressions de postes ? (Mêmes mouvements.)
Croire et espérer dans l’école de la République est sans doute le premier levier pour que notre peuple retrouve force et confiance en lui ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Merci pour cette question, qui me donne l’occasion de m’exprimer sur un sujet qui occupe beaucoup l’actualité, et ce, aux quatre coins du pays – vous avez évoqué Saint-Denis et d’autres députés auraient pu poser la même question, mais au sujet de communes rurales.
Je ne veux pas être trop long, mais le sujet mérite une clarification, tant sur la méthode de préparation de la prochaine rentrée scolaire que sur celle qui permettra de préparer toutes les autres. Il ne faudrait pas qu’on passe du déni démographique dans lequel une partie des élites du pays ont été plongées pendant les quinze ou vingt dernières années à une logique purement comptable, « froide et aveugle » pour reprendre vos termes. Mme Danielle Simonnet 796018 On est déjà dans cette logique ! Allez sur le terrain et vous vous en rendrez compte ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Sortons du déni démographique : 1,7 million d’élèves en moins entre 2025 et 2035, c’est une réalité qui s’impose à nous toutes et tous, y compris à ceux qui seront amenés à nous succéder en 2027. Mme Danielle Simonnet 796018 Il faut sortir des tableaux Excel ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre C’est vrai pour le service public scolaire, mais aussi pour d’autres aspects de l’aménagement du territoire – j’y reviendrai dans un instant.
J’en profite pour ouvrir une parenthèse : je me garderai d’opposer les crédits militaires à ceux de l’éducation nationale, car je pense que l’armée de la République est aussi importante que l’école de la République. Eu égard aux menaces qui pèsent sur nous actuellement, les opposer ne serait pas rendre service au pacte républicain !
En revanche, je suis convaincu qu’un changement d’approche est nécessaire. À cet égard, vous me permettrez de soutenir le ministre de l’éducation nationale : d’abord parce que ce que c’est mon devoir, ensuite parce que ce qu’il fait est juste. Il a eu le courage, comme certains de ses prédécesseurs, dont certains siègent désormais ici, de prôner plusieurs ruptures dans l’approche adoptée par le ministère de l’éducation nationale.
La première consiste à faire enfin la transparence sur les chiffres. Dans le courrier parlementaire que je reçois, je suis frappé du fait que l’incompréhension naît toujours d’un désaccord entre les chiffres avancés par les services de l’État et ceux dont se prévalent les élus locaux et qui sont fonction de la réalité de leur territoire – le vôtre est urbain, M. le député, mais en milieu rural, les dynamiques peuvent varier, puisque certaines intercommunalités, avec les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (Sivos), peuvent reprendre la compétence.
En bref, on est face à un jardin à l’anglaise, dans lequel personne n’arrive à se retrouver. J’irai même plus loin : en la matière, nous sommes myopes, puisque nous commençons à recevoir les chiffres relatifs à la rentrée scolaire en février ou en mars alors que la problématique démographique est, par définition, pluriannuelle !
Si on était capables de partager des projections à moyen terme, les stratégies des élus locaux, qu’ils soient de gauche, de droite, ruraux ou urbains, seraient différentes. M. Dominique Potier 607553 Des projections à dix ans ? M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Dix ans, ce serait formidable, mais des projections à cinq ou six ans, soit environ la durée d’un mandat municipal, permettraient d’embarquer les municipalités et celles et ceux avec qui nous entretenons un lien de compétence – je vous rappelle que certaines compétences, comme celles qui touchent au bâti scolaire, sont décentralisées.
La deuxième rupture, qui n’est pas facile et que le ministre a commencé à opérer, est d’ordre géographique. Pendant longtemps, le maillage scolaire a été pensé au niveau du rectorat, soit à un échelon trop élevé. Il l’a ensuite été au niveau de la direction académique des services de l’éducation nationale (Dasen), à un échelon encore trop élevé. Sa gestion doit être faite au niveau de la circonscription de l’éducation nationale : elle doit revenir aux inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) – on sait très bien que la municipalité de Saint-Denis discute avec l’IEN compétent sur son territoire, qui est son point de contact. Le ministre, que j’encourage beaucoup et que j’aiderai, a commencé à travailler sur cette réforme.
On sait bien que la démographie n’est pas homogène. C’est vrai dans l’Eure, un département que je connais bien, et en Seine-Saint-Denis, où on compte une quarantaine de circonscriptions scolaires, qui possèdent chacune leur propre dynamique. C’est ainsi que certaines moyennes peuvent sembler bonnes et que les chiffres relatifs à certains établissements particuliers se trouvent difficiles à justifier. C’est tout l’enjeu de notre feuille de route.
Comme dirait le ministre de l’éducation nationale, notre carte scolaire a été imaginée au XVIIIe siècle, à une époque où les naissances étaient plus nombreuses et où les enfants se rendaient à l’école à pied. La mobilité et l’accessibilité des établissements, voilà un autre sujet à traiter avec les collectivités locales : d’un territoire à l’autre, l’offre de mobilité varie fortement. (Brouhaha.)
Pardon d’être long, mais au moins, on ne pourra pas dire que je ne suis pas précis sur le sujet !
Je souhaite qu’on avance dans les dix-huit départements où est expérimentée la nouvelle méthode de construction de la carte scolaire, laquelle doit permettre de rompre avec la méthode comptable et aveugle que certains ont pu décrire. Cela ne nous dispensera pas d’un meilleur diagnostic s’agissant de l’énorme défi démographique auquel nous faisons face.
En repartant du taux d’encadrement et en l’individualisant au niveau d’une école, voire d’une classe, on trouvera les bons paramètres pour construire le budget de l’éducation nationale et une nouvelle carte scolaire. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Et le moratoire ? M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Dernier point, je demanderai aux différents ministres de recréer un embryon de Datar spécifiquement dédiée à ce sujet. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Aura-t-on un moratoire ? M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre L’enjeu est bien, en effet, celui de l’aménagement du territoire, une politique qui doit être construite avec les élus locaux. Les dynamiques territoriales sont si différentes qu’on n’y arrive plus : il faut donc changer de méthode.
Merci pour votre interpellation, qui m’a permis de clarifier ce que nous souhaitons faire. Il n’est pas question de traiter ce sujet à l’aveugle, de manière purement comptable, ni de remettre en cause ce qui fonctionne bien. La décision de solliciter l’avis du maire avant une fermeture d’école, qu’Élisabeth Borne avait prise en son temps, et le dédoublement des classes, défendu par Jean-Michel Blanquer et qui avait permis d’augmenter le taux d’encadrement, sont autant de mesures positives qu’il faut conforter, mais le système actuel atteint ses limites et il faudra le réformer en profondeur. Nous commencerons dès l’année prochaine, mais ce ne sera pas suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Politique économique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen 721486 Au nom du groupe LIOT, permettez-moi d’adresser toutes nos condoléances à la famille et aux proches de Béatrice Bellamy ainsi qu’à tous nos collègues du groupe Horizons.
Dans un contexte économique plus que compliqué, la baisse du pouvoir d’achat touche tous nos concitoyens. Alors que le gouvernement a encore annoncé certaines aides ciblées, on peut déplorer des oubliés. En outre, ces aides ont un coût pour nos finances publiques et, de toute façon, elles resteront insuffisantes.
Comment faire pour sortir de la France de l’ornière dans laquelle elle est tombée depuis un certain nombre d’années ? La baisse du pouvoir d’achat, c’est la baisse de la consommation, c’est la baisse des recettes, c’est le recul de l’emploi, c’est un sentiment de déclassement qui s’installe. On entend dire que le pouvoir d’achat sera le sujet de la prochaine élection présidentielle, mais en réalité, nous n’avons pas le temps d’attendre.
Quelles sont vos priorités pour, dans les mois à venir, relancer la consommation et contribuer à augmenter la richesse d’une maison France qui en a bien besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre La question que vous nous posez pourrait faire l’objet d’un colloque ! En tout cas, elle nous mobilisera jusqu’à la préparation des textes financiers dont nous discuterons cet automne.
Je partage votre sentiment d’urgence. Les choses ne peuvent pas attendre et c’est bien ce qu’a dit le ministre Lescure au sujet de l’électrification. Il faut vraiment méconnaître la situation géopolitique pour ne pas entendre et comprendre une bonne fois pour toutes que la dépendance aux hydrocarbures est une laisse étrangleuse terrible pour le peuple français et pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Notre modèle de production d’électricité, que certains des pays qui nous entourent n’ont pas la chance d’avoir, implique de nous engager encore plus franchement vers le tout-électrique. Nos grands anciens, dans les années 1970, ont su appliquer une politique de l’offre : il faut la poursuivre et l’accompagner d’une politique de la consommation d’électricité – l’une des principales composantes de notre action, parfois source de clivages, mais autour de laquelle j’ai bon espoir que nous convergions.
Vous parlez d’ornière. La situation géopolitique est compliquée, comme l’actualité du week-end l’a bien démontré. Le cours du baril dépassait 100 dollars avant qu’il commence et s’établissait en deçà de ce seuil quand il s’est achevé ; en outre, il a été marqué par une certaine irrationalité, sensible dans les prises de paroles de différents acteurs.
Les services de Bercy l’ont documenté sérieusement : quand on ouvre le capot de l’inflation – révisée à 2,2 % – on voit bien que l’augmentation des prix ne concerne, au moment où nous nous parlons, que les hydrocarbures et les dérivés d’hydrocarbures. J’ai demandé au ministre de rendre publique cette analyse précise, car certaines interventions ont volontiers évoqué une inflation générale des denrées alimentaires, de l’ordre de 3 ou 4 % : on a déjà suffisamment de vrais problèmes pour éviter d’en créer des faux, qui viennent de surcroît saper la confiance en notre économie !
Notre économie et notre croissance s’appuient sur de vrais moteurs, parmi lesquels la consommation, qui tend toutefois à se tasser du fait du prix des hydrocarbures.
Par ailleurs, beaucoup d’outils ont été mis sur la table par les ministres. Ils ont désormais vocation à produire des effets, notamment le soutien à l’économie. Évidemment, il y a toujours des oubliés et c’est le principe quand on n’applique pas de mesure générale. Si une mesure de cet ordre devait être prise, elle ne consisterait pas à encourager la consommation d’hydrocarbures – ce serait un contresens historique, un non-sens total –, mais plutôt à baisser la fiscalité sur l’électricité, parce que nous la produisons chez nous.
Distinguer la fiscalité appliquée à l’énergie produite dans le territoire national de celle appliquée à l’énergie produite à l’étranger, voilà un début de réflexion qui me semble aller dans le bon sens, y compris en vue de la discussion relative au prochain projet de loi de finances.
À ces outils s’ajouteront des mesures structurelles qui, étonnamment, n’ont guère été évoquées dans le débat public, en dépit de leur incidence réelle sur les finances publiques et sur le modèle économique. Pour ce qui concerne l’augmentation du smic, il semble qu’il n’y ait plus que les ultralibéraux pour la déplorer, et plus personne pour s’en réjouir. Certes, cette augmentation est toujours trop modeste, mais si nous ne l’avions pas décidée, et bien qu’elle figure dans la loi… M. Philippe Brun 793624 Oui, c’est automatique ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Certes, mais elle n’en était pas moins bienvenue : il faut le dire et l’expliquer ; c’est le signe que notre modèle fonctionne et qu’il faut le défendre.
D’autres pourraient souligner l’existence de la prime d’activité, qui a fait l’objet de compromis importants lors de l’examen du projet de loi de finances : son versement, au 1er juillet prochain, interviendra au bon moment et bénéficiera aux Français qui travaillent et qui attendent des mesures en soutien de leur pouvoir d’achat. Là encore, il convient de faire de la pédagogie, sans quoi on s’y perd un peu. N’oublions pas non plus les dispositifs créés entre-temps, telle que l’indemnité destinée aux grands rouleurs.
Je sais votre groupe attentif aux sujets industriels, monsieur Naegelen, du fait de la sociologie des circonscriptions où sont élus ses membres. De nombreux pans de l’activité du pays restent à couvrir, par exemple les dépanneurs ou des acteurs de filières purement industrielles telles que la chimie – les ministres Roland Lescure et Sébastien Martin annonceront d’ailleurs demain des mesures ciblées sur cette filière clé, puisqu’elle engage notre souveraineté.
Ne faisons pas comme d’habitude, lorsque l’on se rend compte que certaines activités ont tellement morflé – pardonnez-moi l’expression – qu’elles finissent par disparaître, au point qu’il faut beaucoup d’argent public pour les faire redémarrer. La politique du gouvernement est d’injecter des fonds publics là où c’est indispensable pour maintenir l’activité économique, en l’occurrence celle de la filière chimie, ce qui bénéficiera, par ricochet, à la production d’engrais et de l’ensemble des intrants nécessaires aux activités industrielles.
Mais le meilleur soutien à l’économie repose sur la philosophie qui présidera à l’examen du PLF et du PLFSS pour l’année 2027 : je reste persuadé qu’avoir pour unique boussole le refus de toute forme d’augmentation d’impôts est le seul moyen d’envoyer un signal de confiance au monde économique dans son ensemble, notamment aux commerçants, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’à tous ceux dont l’activité du pays dépend. Je rappelle que nous avons refusé d’augmenter la fiscalité dans le projet de loi de finances pour l’année 2026,… M. Alexandre Dufosset 840135 Mais bien sûr ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre …sur l’adoption duquel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen 721486 Les effets de la guerre touchent tous les pays. Force est malheureusement de constater que, depuis cinq ans, le PIB par habitant de la France est passé en dessous de la moyenne des autres pays de l’Union européenne. Ma question portait sur ce point : dans ce contexte de concurrence internationale, comment redresser les finances publiques et augmenter la richesse de la maison France ? Nous devons impérativement soutenir nos travailleurs, qui sont à chaque fois les plus mis à contribution. Nous devons soutenir nos artisans et nos entreprises, qui sont frappés de plein fouet. Quant à la question de la fiscalité, elle est évidemment capitale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Changement climatique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul 774958 Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy.
L’épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures ont dépassé 32 à 35 degrés, avec des pointes à 36 degrés dans l’Ouest. Aujourd’hui, Météo France a placé huit départements de l’Ouest en vigilance orange pour risque de canicule ; demain, les températures seront encore plus élevées. Cet épisode est frappant par son intensité, sa précocité, sa durée et son étendue, puisqu’il touche toute l’Europe de l’Ouest.
Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales. Il n’est d’autre choix que de réduire rapidement nos émissions de gaz à effet de serre pour stabiliser la quantité de carbone dans l’atmosphère, qui est en grande partie responsable de ces événements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il faut davantage de sobriété et il faut renforcer la transition énergétique du bâti et des mobilités.
À cet égard, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique est largement insuffisant. Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n’aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités. Il ne définit pas non plus de seuil de température pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, contrairement à ce que prévoient plusieurs pays.
Les mesures prises en faveur de l’électrification des usages et de la rénovation thermique des logements sociaux, des bâtiments publics – Ehpad, crèches – comme des logements particuliers sont très insuffisantes. Fin 2025, 83 000 dossiers MaPrimeRénov’ étaient encore en attente ; de très nombreux travaux déjà réalisés n’ont toujours pas fait l’objet d’un remboursement de l’État. Ce n’est pas acceptable. De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov’, le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l’incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d’urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Monique Barbut 873625 ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature La chaleur atteint en effet un niveau inédit en ce mois de mai. Malheureusement, nous disons chaque année qu’un niveau inédit est atteint – en début d’année, nous l’avons dit au sujet des crues. M. Alexandre Dufosset 840135 Tiens, une nouvelle ministre ! Bienvenue, madame ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Toutes ces questions sont liées, comme vous l’avez dit, au réchauffement climatique. Face à ce phénomène, il faut marcher sur deux jambes : la première est la réduction des émissions – c’est ce que nous nous efforçons de faire avec le plan d’électrification… Mme Christine Arrighi 793780 Ça ne fonctionne pas ! Mme Monique Barbut 873625 ministre …et j’espère que vous le soutiendrez. La seconde est l’adaptation au changement climatique : nous ne pouvons pas en faire l’économie. M. Gérard Leseul 774958 Où est-elle ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Mme Christine Arrighi 793780 Si ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Le plan national d’adaptation au changement climatique comprend un certain nombre d’actions : végétalisation des écoles, lutte contre les îlots de chaleur urbains, amélioration de la connaissance des vulnérabilités locales et transformation de l’espace public.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de flécher 50 % des crédits du fonds Vert vers l’adaptation au changement climatique et vers les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont essentiels pour les élus locaux. Mme Dieynaba Diop 841919 Cela ne répond pas à la question ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Le logement sera, j’en conviens, l’un des principaux enjeux de l’adaptation. C’est pourquoi nous avons maintenu les moyens de l’Agence nationale de l’habitat à 3,5 milliards d’euros, soit le même niveau qu’en 2025. M. Sébastien Peytavie 793708 Il faudrait 10 milliards ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Pour ce qui concerne les îlots de chaleur, la problématique thermique dans les constructions neuves a été prise en compte ; elle est inscrite dans la réglementation environnementale RE2020. M. Sébastien Chenu 720468 À l’année prochaine, madame la ministre ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Deux minutes pour ne rien dire : lamentable ! Effets de la canicule Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Le groupe Ensemble pour la République s’associe aux hommages rendus à Mme Béatrice Bellamy. Nous présentons nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, ainsi qu’à nos collègues du groupe Horizons & indépendants.
Madame la ministre de la santé, la France connaît une vague de chaleur brutale et soudaine. Météo France l’a confirmé : un record historique de température pour le mois de mai a été battu hier. Aujourd’hui, huit départements sont placés en vigilance orange dans l’Ouest du pays, et trente en vigilance jaune sur l’ensemble du territoire.
Ce qui frappe, c’est la nature de ces phénomènes : de telles températures auraient été jugées quasiment impossibles il y a trente ou quarante ans. Nous sommes face à des événements météorologiques d’un type nouveau, que le dérèglement climatique semble accélérer. Ces derniers jours, la chaleur aurait malheureusement déjà coûté la vie à sept de nos concitoyens, victimes de noyades ou d’accidents survenus lors d’événements sportifs.
Le gouvernement a demandé aux préfets d’appliquer des dispositifs de veille et d’accompagnement sanitaires pour l’ensemble des rassemblements organisés, en intérieur comme à l’extérieur. C’est une réponse concrète et immédiate, qui témoigne de la prise de conscience de la situation. Reste que ces épisodes ne sont plus exceptionnels et s’aggraveront très certainement d’année en année. L’État doit donc adapter ses dispositifs en profondeur et anticiper tous les scénarios.
Le déclenchement du plan Canicule ne devrait-il pas être désormais dicté par des critères météorologiques plutôt que par un calendrier figé, qui ne correspond plus à la réalité des épisodes que nous connaissons ? L’épisode actuel n’a-t-il pas été pris en compte un peu tardivement ? Comment le gouvernement assure-t-il le suivi et l’accompagnement des personnes vulnérables face à ces chaleurs ? Comment accompagner les organisateurs d’événements sportifs ? Faut-il envisager le maintien de ces événements lors de tels épisodes caniculaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Dès l’annonce par Météo France d’une vigilance orange possible dans les jours suivants, l’État s’est organisé. Depuis la canicule de 2003, les choses sont désormais bien rodées : à chaque passage en vigilance, le centre de crise sanitaire du ministère de la santé s’organise en vue de mener deux actions.
D’abord, de la communication de prévention, qui a débuté dès vendredi dernier. Vous me pardonnerez de répéter les consignes, mais il faut le faire (Brouhaha) : boire de l’eau tout au long de la journée – tout le monde le sait, mais peu le font –, fermer les volets, être attentif à ses voisins et aux personnes fragiles, réduire l’activité sportive, manger léger mais manger (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), éviter la consommation d’alcool, et appeler le 15 en cas de sensation de malaise. Cette prévention est indispensable. Dès vendredi, nous avons communiqué pour ce qui relève des activités physiques et des risques de noyades avec ma collègue du ministère des sports et de la jeunesse Marina Ferrari ; et avec le ministre du travail s’agissant des accidents du travail liés à la chaleur. Mme Danielle Simonnet 796018 Rétablissez les CHSCT ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre En parallèle, le centre de crise coordonne des réunions interministérielles et des réunions quotidiennes avec les agences régionales de santé, les établissements de santé et médico-sociaux mais aussi, évidemment, avec Santé publique France et Météo France, ce qui nous permet d’adapter les mesures en fonction des prévisions.
Nous sommes au début d’une vague de chaleur exceptionnellement précoce. Je récapitule donc nos deux actions : messages de prévention et suivi interministériel. Le premier ministre tiendra prochainement une réunion sur le sujet. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.) M. Boris Vallaud 719930 On se sent protégés ! Flottille pour Gaza Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Le groupe Écologiste et social souhaite d’abord s’associer à l’hommage rendu à notre collègue Béatrice Bellamy. Nous présentons à nos collègues du groupe Horizons & indépendants, à la famille et aux proches de Mme Bellamy, toutes nos condoléances. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Monsieur le premier ministre, plus de cinquante bateaux civils, des centaines de volontaires – humanitaires, médecins, journalistes, citoyens – ont pris la mer pour briser le blocus de Gaza. Je tiens à saluer les navigants de la flottille qui sont parmi nous, en tribune, et qui attendent de votre part des actes fermes. (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public, suivis par plusieurs députés du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC et GDR.)
La semaine dernière, 428 personnes ont été arrêtées, ligotées, enfermées, violentées par l’armée israélienne. Contrairement à ce que laisse entendre la communication du gouvernement Netanyahou, reprise par votre ministre des affaires étrangères, cela ne peut être du fait des consignes d’un seul homme. Si Itamar Ben-Gvir a agressé une navigante devant les caméras, s’il compare les Palestiniens à des animaux, c’est bien Netanyahou qui l’a nommé ministre et ne l’a pas désavoué. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Quand des militaires frappent systématiquement pour blesser, casser le nez, les côtes, les chevilles, disloquer les épaules, c’est sur ordre. Quand des militaires mettent à nu les navigants, les maintiennent à genoux, la tête au sol, en plein soleil pendant des heures, c’est une consigne. Quand des militaires agressent sexuellement et violent des humanitaires, ce n’est pas un dérapage, c’est une permission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Gabrielle Cathala applaudit également.) Mme Marie-Charlotte Garin 795010 La honte ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Quand des crimes de guerre sont perpétrés quotidiennement dans des geôles israéliennes, ce ne sont pas des actes isolés : c’est l’ensemble du gouvernement Netanyahou qui est coupable. Quand condamnerez-vous les exactions du gouvernement Netanyahou et quand appliquerez-vous enfin les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale à son encontre et à l’encontre des membres de ce gouvernement ? Pouvez-vous, depuis cet hémicycle, demander enfin à Ursula von der Leyen la suspension de l’accord d’association de l’Union européenne avec Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont les députés se lèvent, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes SOC et GDR.) Mme Danielle Simonnet 796018 Bravo ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Nous avons tous vu les images et, plus encore, les actes absolument odieux, choquants… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Barbares ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre …et qui n’appellent aucune forme de réserve dans la condamnation. Je le dis clairement au nom du gouvernement de la République : nous les condamnons sans réserve. Ces actes sont choquants humainement et au regard du droit international. Devant la représentation nationale, je rappelle que ces actes ont aussi visé des ressortissants français… (« Ils sont là ! » s’exclament plusieurs députés du groupe EcoS en désignant les tribunes du public.) Je les salue ! C’est une raison de plus de condamner ces actes. (M. Jérôme Guedj applaudit.)
Au-delà de ces condamnations, qui sont politiquement indispensables, il nous faut agir. D’abord, nous avons décidé d’interdire au ministre en cause l’entrée sur notre territoire – c’est la moindre des choses, mais il fallait le faire. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Il aurait fallu l’arrêter ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Est-ce suffisant ? La réponse est non. Cependant, madame Chatelain, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne reprend pas la ligne d’un gouvernement étranger. (M. Romain Daubié applaudit.) On peut être en désaccord politique avec le ministre Barrot, mais on ne peut pas affirmer une telle chose – soyons précis et rigoureux ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Il a repris les propos d’une ancienne première ministre israélienne ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Le ministre Barrot s’exprime au nom de la diplomatie française. Vous avez le droit, comme parlementaire, de le combattre, mais il ne reprend pas les propos d’un gouvernement étranger.
Le ministre des affaires étrangères recevra les avocats des personnes concernées. Puisqu’il s’agit de ressortissants français, nous n’excluons pas une saisine de notre propre justice, concernant l’ensemble des agissements constatés sur cette vidéo. Mme Sabrina Sebaihi 795808 Faites-le ! Cela devrait déjà être fait ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre On ne peut pas s’en prendre à des citoyens français en toute impunité et sans réaction… Mme Farida Amrani 795588 Vous avez laissé faire, pendant des années ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, EPR et DR.) Mme la présidente 721908 S’il vous plaît, madame la députée ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Madame la députée de La France insoumise, soit on traite de ce sujet avec précision et sérieux, soit on en fait une question de politique politicienne intérieure, ce qui change la nature du débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je réponds à une question précise de la présidente Chatelain ; j’essaie, comme premier ministre, d’y apporter la réponse la plus précise possible, en disant que nous ne pouvons pas nous contenter de condamner ces actes et qu’il fallait prendre cette mesure d’interdiction. Il faut sans doute aussi saisir la justice, mais je laisse le ministre étudier ce point avec les avocats concernés.
Enfin, il est indispensable d’aller plus loin quant aux mesures de sanction, notamment dans le cadre – qui est le plus opérant et utile – de l’Union européenne. Comme vous le savez, plusieurs pays le demandent. Malheureusement, l’Allemagne – entre autres – s’est opposée à des mesures de sanction individuelle, que nous soutenons. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Le changement de gouvernement en Hongrie devrait permettre de débloquer les choses ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Toutefois, comme l’a dit le ministre, nous constatons des avancées, notamment les paquets de sanctions contre certains colons. Mme Dominique Voynet 2940 Il faut dénoncer l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Si nous ne nous rejoignons pas sur tout, je pense que vous me donnerez raison sur ce point : il est impensable pour un pays comme la France de ne pas réagir avec les outils de l’État de droit et en respectant le droit international. Ce n’est pas parce que certains ne le respectent pas qu’il faut, à notre tour, ne pas le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme Danielle Simonnet 796018 Vous n’avez pas répondu à la deuxième question sur l’accord d’association ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Monsieur le premier ministre, vous avez précisément détaillé les équilibres européens. Malheureusement, je ne crois pas que ce soit l’exercice demandé. La question que se posent de nombreux Français, c’est de savoir où est la parole de la France. Où est votre parole, dans cet hémicycle, pour dire que la France demande la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Nous n’en sommes plus à des questions de sanctions individuelles. Jusqu’où allons-nous laisser faire les choses sans réagir ? Il y va de l’honneur de la France ! Il y va de la possibilité de se dire, en se regardant dans le miroir : j’habite un pays qui défend les droits de l’homme partout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Cotisations patronales Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux 841769 Au nom de tous les députés du groupe UDR, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille et aux proches de Mme Béatrice Bellamy.
Le racket fiscal continue. Après avoir fait les poches des automobilistes, vous faites maintenant les poches des entreprises. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Et vous, vous nous empêchez de faire les poches des milliardaires ! M. Éric Michoux 841769 Votre nouvelle idée est de faire 2 milliards d’euros d’économie – jusque-là, pourquoi pas – en gelant le barème des exonérations de cotisations patronales. Ce faisant, vous aggravez le matraquage fiscal, sans concertation, sans vote, sans légitimité. C’est un nouveau déni de démocratie.
Votre décision menace près de 35 000 emplois en France – l’équivalent d’une ville comme Chalon-sur-Saône. Le chômage de masse se réinstalle dans notre pays – il atteint 8 % –, avec son sinistre cortège de précarité, de déclassement et d’angoisse.
Vous avez inventé un nouveau concept : travailler plus pour gagner moins. C’est le fameux « en même temps » du macronisme : inflation et chômage. Finalement, le macronisme, c’est le socialisme en pire ! En une seule mesure, vous êtes capables d’augmenter le coût du travail, les défaillances d’entreprises – on en compte 70 000 cette année –, l’inflation – qui atteint presque 3 % –, le chômage, et de réduire le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. Pendant ce temps, le gazole est toujours aussi cher. Bravo, les Mozart de la finance !
Les salaires sont trop bas. À l’UDR, nous préconisons une solution rapide : la fin de la CSG et de la CRDS. Monsieur le ministre de l’économie, quand le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice C’est Mozart qu’on assassine ! M. David Amiel 795950 ministre de l’action et des comptes publics Quand je vous entendais parler de matraquage fiscal, je pensais que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national,… M. Éric Michoux 841769 Non, c’était à vous ! M. David Amiel 795950 ministre …eux qui ont voté une trentaine de milliards d’euros de hausse d’impôt sur les entreprises de toute taille lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 N’importe quoi ! M. Philippe Lottiaux 795974 Vous mentez et vous le savez ! M. David Amiel 795950 ministre Quand vous parliez de coupes dans la dépense publique, je pensais là encore que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, eux qui défendent le retour à la retraite à 62 ans. M. Philippe Lottiaux 795974 Quand on ne comprend rien, on ne parle pas ! M. David Amiel 795950 ministre Ou peut-être vous adressiez-vous au président de votre groupe, M. Ciotti, qui rend les transports en commun gratuits pour les plus de 65 ans dans la ville de Nice ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR.) M. Éric Michoux 841769 C’est une très bonne idée ! M. David Amiel 795950 ministre Il n’y a pas de gratuité, monsieur Michoux ; à la fin, il y a toujours un contribuable qui paie ! M. Sylvain Maillard 717379 Il a raison ! M. Éric Ciotti 330240 Ne donnez pas de leçons ! M. David Amiel 795950 ministre Bref, je pensais que vous invitiez à balayer devant votre porte et devant vos contradictions. M. Éric Michoux 841769 Répondez à la question ! M. David Amiel 795950 ministre Je répondrai très clairement à votre question : les allégements de charges ne baisseront pas, ils resteront stables, conformément à ce qui a été décidé lors des débats budgétaires. Mais pour défendre cette stabilité, il a fallu batailler dans l’hémicycle, en particulier contre vos alliés du Rassemblement national, qui n’avaient de cesse de vouloir renchérir la facture pour les entreprises ! M. Philippe Lottiaux 795974 Vous dites n’importe quoi ! C’est du mensonge ! M. David Amiel 795950 ministre Dans cette crise, nous avons choisi de soutenir notre tissu économique par des aides ciblées et financées. M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! M. Philippe Ballard 794562 Ce n’est pas une réussite ! M. David Amiel 795950 ministre Promettre aujourd’hui une avalanche de milliards, sans dire comment on les finance,… M. Philippe Ballard 794562 Si, documentez-vous un peu ! M. David Amiel 795950 ministre …tout en défendant des hausses massives de dépense publique, c’est préparer un nouveau matraquage fiscal à l’automne prochain, comme celui que vos alliés ont soutenu l’automne dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux 841769 Monsieur le ministre, vous venez de l’école socialiste : votre solution, c’est de taxer. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Sauf les milliardaires, à cause de vous ! M. Éric Michoux 841769 Vous taxez ceux qui se déplacent, ceux qui travaillent, ceux qui réussissent. Vous êtes devenus des taxeurs fous ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. David Amiel 795950 ministre Je crains que votre seule école ne soit celle de l’hypocrisie et de la contradiction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thierry Tesson 841553 C’est un spécialiste qui parle ! Répression de manifestations écologistes Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 La France étouffe. Plus de 350 records de chaleur ont été battus un 25 mai et l’on compte déjà sept morts sous le dôme de chaleur. Nos ressources vitales s’épuisent, les gens souffrent dans des bouilloires thermiques dont vous bloquez la rénovation et prolongez la location. Devant cette urgence historique, vous avez choisi votre camp : loi Duplomb, projet de loi de simplification de la vie économique, projet de loi d’urgence agricole... Même combat aux côtés des bétonneurs et de l’agro-industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.) Alors que l’eau va manquer, ce sera mégabassines, fermes-usines, autoroutes et data centers pour tout le monde !
Vous ne combattez pas du tout le dérèglement climatique. Vous combattez celles et ceux qui essaient de nous en sauver. Il y a dix jours, cinq militants contre la déviation de Saint-Péray, en Ardèche, ont atterri en prison, sans procès, pour avoir déployé une banderole et s’être suspendus à un pont. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, Julien Le Guet, porte-parole du mouvement Bassines non merci, sera à nouveau en procès à Poitiers, après une première condamnation hallucinante à six mois de détention sous bracelet électronique. C’est un acharnement judiciaire jamais vu, pour s’être opposé à la mégabassine de Sainte-Soline, déclarée illégale depuis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
Vous voulez faire peur et, surtout, faire taire. D’ailleurs, après le classement sans suite de la plainte des blessés graves de Sainte-Soline, comment expliquez-vous que des journalistes aient aujourd’hui réussi là où les enquêteurs avaient bizarrement échoué ? Le tir qui a laissé Serge entre la vie et la mort, le 25 mars 2023, est identifié : il s’agit d’une grenade lancée depuis un blindé en tir tendu, avec un angle de 7 degrés au lieu de 45. Ce tir était illégal car il pouvait tuer, et il a failli tuer.
Nous n’oublions pas les 5 000 grenades, ni les 200 blessés, ni les ordres interdits de gradés à des gendarmes criant, ce jour-là, leur « vrai kiff » à blesser. (Mêmes mouvements.) Ce ne sont pas des dérapages, monsieur le ministre Nuñez, c’est une doctrine : la vôtre. Une doctrine autoritaire, parce que vous savez que tous ces gens qui se lèvent contre votre politique ont raison. Alors combien de blessés, combien de Serge, combien de Julien Le Guet faudra-t-il pour vous mettre, enfin, du côté du vivant et de la protection de nos conditions de survie collective ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous revenez, de nouveau, sur la gestion du maintien de l’ordre lors de manifestations qui, la plupart du temps, sont interdites. Des manifestants ont bravé ces interdictions… M. Jean-François Coulomme 795136 Ils l’ont cherché, c’est ça ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et sont allés au contact des forces de sécurité intérieure, avec une violence absolument innommable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Cinq mille grenades ont été tirées ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Je vous rappelle qu’à Sainte-Soline, les gendarmes ont fait l’objet de nombreux jets de projectiles ; ils y ont apporté une riposte appropriée. (Mêmes mouvements.) Mme Caroline Parmentier 794670 Exactement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Une action judiciaire a été classée par le parquet, mais une prolongation est possible. Nous sommes dans un État de droit. Si des journalistes ont pu enquêter comme ils l’ont fait, c’est parce que les gendarmes, lors de leur intervention à Sainte-Soline, ont utilisé leurs caméras-piétons et ont réalisé plusieurs vidéos qui ont été transmises aux parties civiles. M. Emmanuel Fernandes 794786 Et il faudrait vous remercier ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Elles sont désormais exploitées par des journalistes et c’est tant mieux. Que va-t-il se passer ? C’est très simple. Dans la première affaire, où il a été allégué que des gendarmes auraient réalisé des tirs tendus, le parquet a rouvert l’enquête ; par ailleurs, une procédure disciplinaire m’a conduit à prendre des sanctions contre certains gendarmes. Concernant l’affaire toute récente que vous venez d’évoquer, liée à une vidéo conçue par Mediapart et Libération, le parquet a dit qu’il s’en saisirait. Nous verrons s’il ouvre ou non une enquête.
En tout état de cause, comme ministre de l’intérieur, j’apporte mon soutien aux gendarmes et aux policiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Danielle Simonnet 796018 Vous les encouragez à continuer, alors ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Chaque fois qu’ils ont à assurer des missions de maintien de l’ordre, ils le font avec proportionnalité et sous le contrôle strict de l’Inspection générale de la police nationale, de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale et des magistrats judiciaires. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Marie-Charlotte Garin 795010 Vous mettez la poussière sous le tapis ! Pouvoir d’achat Mme la présidente 721908 La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois 841837 Dix millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté ; trois sur dix déclarent sauter des repas ; 150 000 ont déposé, l’an dernier, un dossier de surendettement à la Banque de France. Voilà le bilan d’une décennie de politique macroniste. Et votre réponse ? Le déni. Vous vantez une hausse moyenne de 13 % du pouvoir d’achat depuis 2017. Le chiffre est flatteur mais chacun sait que la réalité est tout autre.
Tout autre, car derrière ce qui n’est qu’une moyenne se cachent des inégalités sociales et territoriales criantes et un déclassement des Français les plus modestes. Tout autre, car l’Insee sous-estime largement la part qu’occupe le logement dans le budget des ménages. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz a d’ailleurs prouvé que vos politiques de transition énergétique engendraient une inflation masquée, que paient d’abord les Français ruraux, dont les logements sont plus anciens, plus vétustes et plus chers à rénover. La mission d’information que j’ai menée avec le collègue Thierry Benoit a permis de caractériser ces biais méthodologiques : oui, l’Insee sous-estime l’inflation et a même été mis en garde par Eurostat pour certaines de ses pratiques.
À la fin, un constat s’impose : le fossé croissant entre les chiffres officiels et le vécu des Français, que Marine Le Pen et le Rassemblement national dénoncent depuis 2021, n’est pas le fruit du hasard. Il est la conséquence d’une politique de l’autruche, qui a échoué à baisser le coût du travail et qui prévoit désormais de geler le barème des exonérations de charges patronales sur les bas salaires. C’est la conséquence d’une politique qui a renoncé à baisser la fiscalité sur les produits de première nécessité, comme le propose le Rassemblement national. Même Les Républicains, éternelles béquilles du macronisme, nous rejoignent désormais pour exiger la baisse des taxes sur l’électricité.
Monsieur le ministre du pouvoir d’achat, serez-vous, au sein du gouvernement, le défenseur du pouvoir d’achat des ménages ? Baisserez-vous enfin la fiscalité sur toutes les énergies, comme le réclament Français et parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin 873626 ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat Monsieur le président Marcangeli, permettez-moi, en tant que Vendéen et habitant de la circonscription de Mme Bellamy, de partager votre tristesse.
Le pouvoir d’achat ne se résume pas à des chiffres ; c’est aussi un ressenti, et cela compte autant à mes yeux.
Depuis octobre dernier, mon action se fonde sur trois convictions fortes.
La première est que nous devons redonner de la liberté : chacun doit pouvoir utiliser son argent comme il le souhaite. Ce sera le sens de la mesure, appelée à être débattue par le Parlement, permettant le déblocage à titre exceptionnel de l’épargne salariale ; le sens également de l’extension de l’usage des titres-restaurant aux courses alimentaires, que je souhaite pérenniser et dont vous aurez l’occasion de débattre.
La seconde est que nous devons agir sur les prix pour proposer du made in France accessible. Je me bats pour un pouvoir d’achat créateur, dans tous les territoires, d’emplois et d’activité. Nous devons reconquérir les premiers quartiles de prix, y compris dans des secteurs que nous avions abandonnés, comme le textile. T-shirts, jouets ou brosses à dents : nous savons faire ces produits du quotidien. Cela vaut également pour le secteur alimentaire. Au moyen d’une meilleure péréquation des marges, nous devons favoriser les produits sains et locaux par rapport aux produits ultratransformés. Il y a quelques années, j’avais eu cette petite phrase : « Il faut que le coco de Paimpol arrête de financer le cola d’Atlanta. » Autrement dit, sur les produits locaux et sains, la grande distribution doit accepter, à l’inverse de ce qu’elle pratique actuellement, de faire moins de marge que sur les produits ultratransformés.
La troisième, enfin, est que la hausse du pouvoir d’achat passera par une hausse des revenus du travail – et pas seulement du salaire. Je veux ainsi développer le partage de la valeur – intéressement, participation –, notamment dans les PME de moins de cinquante salariés où ces pratiques n’existent pas toujours. Je milite également activement pour l’actionnariat salarié. Hôpitaux de proximité Mme la présidente 721908 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 « Oloron-Sainte-Marie, sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques, capitale du Haut Béarn, bassin de vie de plus de 30 000 habitants, territoire rural et touristique entre montagne et océan, cherche médecins gériatres pour son hôpital de proximité. »
Madame la ministre de la santé, les élus locaux et les parlementaires doivent-ils se résoudre, voire se résigner, comme je viens de le faire, à relayer des petites annonces pour donner un avenir à leurs hôpitaux de proximité ?
Face aux secousses et aux incertitudes, dans ce qu’on appelle la France des sous-préfectures, nos hôpitaux de proximité tiennent bon grâce au dévouement du personnel médical et paramédical que je salue ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Aujourd’hui cependant, ces territoires s’interrogent sur leur avenir. Il y a quelques semaines déjà, je vous ai alertée sur la fermeture du bloc opératoire tous les week-ends, tant il est difficile de trouver des médecins volontaires pour assurer les astreintes. Vous m’aviez alors répondu : « Le recours massif à l’intérim, dont le coût est significatif et les garanties de compétence limitées, n’est pas une solution pérenne. » Je vous le concède : 5 000 euros pour quarante-huit heures de garde, ça fait beaucoup. Faute de médecins – titulaires comme intérimaires –, le service de gériatrie d’Oloron-Sainte-Marie n’en risque pas moins de fermer ses portes.
Cette annonce intervient quelques jours à peine après celle de la fermeture de plusieurs services de la clinique de Pau, préfecture du département.
Que devons-nous répondre aux habitants et aux soignants qui, dans tous les territoires, s’interrogent sur la pérennité des prises en charge comme sur celle de leurs emplois – à Oloron, à Pau, dans tous les hôpitaux de proximité ? Alors que la proposition de loi transpartisane de notre collègue Guillaume Garot visant à mieux réguler l’installation des médecins généralistes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également) sera examinée au Sénat le 11 juin, êtes-vous prête à encadrer réellement l’intérim hospitalier au profit d’une revalorisation de la rémunération des médecins et des professionnels de santé titulaires et afin de garantir un égal accès aux soins dans tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie et sur celle de la polyclinique de Pau. Les députés Jean-François Mattei, David Habib et Josy Poueyto, comme l’ensemble des parlementaires, m’ont également déjà alertée sur ce sujet. M. Boris Vallaud 719930 Certes, mais c’est le député Echaniz qui vous pose la question ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Je me suis penchée sur cette question ; l’agence régionale de santé, surtout, y travaille. Le service de chirurgie de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie, situé à trente minutes de Pau, ferme en effet le week-end. Le service de gériatrie y fait face à des difficultés. La polyclinique privée de Pau, quant à elle, rencontre des difficultés financières qui lui ont valu d’être placée en redressement judiciaire. L’agence régionale de santé se mobilise pour faire évoluer ses activités et, surtout, pour accompagner le mieux possible les salariés.
Pour maintenir un accès aux soins de qualité, il faut, dans les deux cas, adapter l’organisation des soins entre les établissements du territoire en vue d’une meilleure coopération. De nombreux rapports ont montré que la gradation des soins est ici la solution.
Sur le plan national, j’ai annoncé la semaine dernière un investissement de 6 milliards d’euros pour nos établissements de santé sur les dix prochaines années. En contrepartie, ils devront travailler à une meilleure coopération et à une meilleure intégration des groupements hospitaliers de territoire. Tous les rapports le montrent : une meilleure coopération améliore, partout, la prise en charge des patients. Voilà mon engagement, pour le Béarn comme pour le reste de la France. M. Boris Vallaud 719930 Nous ne sommes pas rassurés ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Inaki Echaniz. M. Inaki Echaniz 794854 Sur l’intérim, vous ne m’avez pas répondu ; je vous invite néanmoins à Oloron-Sainte-Marie le 25 juin : une grande réunion publique vous donnera l’occasion de le faire devant la population et les soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Violences dans le périscolaire Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sylvain Maillard. M. Sylvain Maillard 717379 Monsieur le garde des sceaux, à Paris, le périscolaire vit un véritable drame dont l’ampleur ne fait que s’accroître chaque semaine. Alors que s’ouvre aujourd’hui le premier procès d’un animateur, les témoignages d’enfants se multiplient, qui disent avoir été molestés, agressés et parfois même violés – des enfants parfois âgés de 3 ans à peine. À ce jour, quatre-vingt-quatre écoles maternelles, vingt écoles primaires et dix crèches sont concernées. Soixante-dix-huit animateurs ont été suspendus pour des soupçons de violences sexuelles.
La dramatique spécificité parisienne n’est pas le fruit du hasard ; elle procède de rythmes scolaires dogmatiques ainsi que d’une défaillance systémique du contrôle et du suivi des animateurs périscolaires par les services de la ville. Malgré les alertes formulées depuis 2015 par les maires d’arrondissement et les élus parisiens, la maire Anne Hidalgo et son premier adjoint d’alors, Emmanuel Grégoire, de peur d’être l’objet de poursuites pénales, ont toujours minimisé leur responsabilité. M. Boris Vallaud 719930 C’est minable, ça ! M. Pierre Cordier 718850 Ça n’a pas empêché les Parisiens de voter pour Emmanuel Grégoire ! M. Sylvain Maillard 717379 La municipalité actuelle semble tout autant dépassée par ce scandale qu’elle n’a pourtant cessé de nier.
Monsieur le ministre, il nous faut répondre à l’inquiétude légitime de tous les parents. Votre projet de loi et la proposition de loi de Violette Spillebout contre les violences scolaires doivent être décisifs. Dès cette semaine, je plaiderai pour un contrôle d’honorabilité renforcé, obligatoire à l’embauche et tout au long du contrat de travail, ainsi que pour des sanctions et des suspensions plus rapides contre les agresseurs.
Pouvez-vous garantir aux familles la transparence dans les enquêtes judiciaires en cours ? Soutiendrez-vous le principe du contrôle d’honorabilité renforcé pour ceux qui s’occupent de ce que nous avons de plus précieux : nos enfants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Maud Petit applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice L’immense détresse des familles qui, à Paris et ailleurs, s’inquiètent pour leurs enfants est légitime et compréhensible. À Paris, la justice enquête après avoir été saisie de faits très graves ; d’autres scandales, cependant, touchent le monde scolaire et périscolaire comme les associations sportives. Cette violence, nous le savons tous, sévit malheureusement aussi, et souvent, au sein des familles.
J’ai rendu visite aux magistrats et aux agents du parquet de Paris qui instruisent ce dossier, à la fois médiatique et particulièrement emblématique des dysfonctionnements que connaissent les collectivités locales – emblématique, aussi, de notre manière de protéger les enfants. De très nombreuses personnes, recrutées dans des collectivités très importantes, ont pu se livrer à des violences, des agressions sexuelles et des viols sur des enfants. Si nous attendons que la justice rende ses décisions, nous pouvons d’ores et déjà dire que le principe de précaution doit absolument s’appliquer quand il s’agit de la protection de nos enfants.
Des faits de ce genre surviennent dans le milieu scolaire : je travaille avec mon collègue Édouard Geffray pour que l’éducation nationale renforce considérablement ses moyens et ses contrôles, en lien avec la justice et la police – qu’il s’agisse des établissements publics ou des établissements privés sous contrat ou hors contrat. Ces faits surviennent également dans le milieu périscolaire ; je tiens à rappeler la responsabilité des collectivités locales. Il faut non seulement vérifier l’honorabilité des personnes, ce que la loi prévoit déjà, mais aussi, à chaque soupçon, signaler immédiatement aux services de police tout ce qui pourrait s’apparenter à une agression sexuelle ou à un viol. Une circulaire a rappelé les ministres du culte et le monde périscolaire, les collectivités locales et les médecins à une obligation de dénonciation immédiate de toute violence faite à un enfant, afin que nous puissions intervenir. Les sites de recrutement de garde d’enfant sont également concernés, qui aujourd’hui ne contrôlent pas l’honorabilité des personnes ni leur casier judiciaire. Sur ce point, je changerai le droit.
Monsieur le député, vous avez pris connaissance de ma circulaire d’instruction au procureur de la République : vous savez que je vous soutiens dans votre demande, comme je soutiens tous les parents qui ont à vivre ce drame affreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Changement climatique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sébastien Peytavie. M. Sébastien Peytavie 793708 À Angers, 34 degrés Celsius ; à Brest, 33 ; en Dordogne, 35. Ce week-end, la température a atteint 60 oC dans certains wagons. Sept décès tragiques sont déjà survenus. Jamais nous n’avions connu une vigilance canicule aussi précoce – chaque année, nous battons des records.
Loin d’être anecdotique, cet ovni climatique illustre l’impréparation de notre pays face au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Or qui en sont les premières victimes ? Ce sont celles et ceux qui travaillent dehors, dans des conditions potentiellement mortelles – les travailleurs du bâtiment, du monde agricole et de la voie publique. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Eh oui ! M. Sébastien Peytavie 793708 Ce sont les élèves qui révisent leur bac dans des salles à 35 oC. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Exactement ! M. Sébastien Peytavie 793708 Ce sont les personnes âgées et handicapées, ainsi que le personnel soignant, qui souffrent dans des établissements mal isolés. Ce sont les deux tiers des habitants des logements sociaux surbétonnés.
Alors que le capitalisme effréné a rendu notre vie sur cette planète de moins en moins habitable, par quoi répondez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Par un projet de loi agricole qui va permettre à une minorité d’accaparer l’eau au détriment des autres ;… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Quelle honte ! M. Sébastien Peytavie 793708 …par le démantèlement de l’Ademe – agence précisément chargée d’organiser notre résilience ;… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Scandaleux ! M. Sébastien Peytavie 793708 …et par la remise de taudis sur le marché de la location.
Que la population l’entende aujourd’hui : tout responsable politique qui prétend lutter contre le dérèglement climatique en encourageant les mégabassines ou l’élevage industriel est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Pendant que le gouvernement espagnol prévoit un congé climatique pour que les travailleurs n’aient plus à choisir entre perdre leur salaire ou risquer leur vie, vous multipliez les politiques au service des pollueurs.
Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir, et voilà plus de trente que les scientifiques nous alertent. Oui, il y a de quoi être en colère – quand on doit répéter, encore et encore, les alertes des scientifiques.
Le temps des guides de bonnes pratiques est révolu. Quand les classes surchauffées, les personnes âgées et les ménages dans des passoires thermiques passeront-ils en priorité ? Surtout, quand allez-vous mettre fin aux mesures populistes et court-termistes, pour que nous puissions vivre sur une planète respirable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut 873625 ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Vous avez raison, monsieur le député, nous vivons une période de réchauffement climatique. M. Sébastien Peytavie 793708 De dérèglement climatique ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Nous vivons une période de dérèglement climatique. Comme vous le savez cependant, toute seule, la France ne peut y changer quoi que ce soit. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 À quoi servez-vous ? Mme Marie-Charlotte Garin 795010 De quoi êtes-vous ministre ? Mme Monique Barbut 873625 ministre La France fait sa part ! M. Damien Girard 841419 Vous ne pouvez pas dire ça ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Sa part dans les émissions mondiales a largement baissé depuis vingt ans ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Partez donc en vacances, alors ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Pour s’attaquer à la cause du dérèglement climatique, comme vous dites, il faut agir en France, mais aussi hors de France ; surtout, comme vous l’avez également suggéré, il nous faut nous adapter. Mme Christine Arrighi 793780 Qui peut s’adapter à 50 oC ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Quoi qu’il arrive, quels que soient les efforts que nous ferons en matière de décarbonation, la France, à elle seule, ne pourra jamais enrayer la hausse des températures mondiales. (M. René Lioret applaudit.) Il nous faut donc nous adapter. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il faut que le gouvernement s’adapte ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Vous m’excuserez de rappeler que nous avons commencé à prendre sur ce sujet un certain nombre de mesures, que j’ai pour partie évoquées tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs EcoS.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Vous avez des enfants dans une classe à 40 oC ? Mme Monique Barbut 873625 ministre Notre pays, par exemple, est le seul au monde à avoir indiqué une trajectoire d’adaptation : cette décision n’est pas seulement théorique, mais elle sera suivie de conséquences. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Un jour, peut-être ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Tous les financements du secteur public devront tenir compte de cette trajectoire pour leurs investissements à venir : c’est considérable. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Dix ans que vous êtes au pouvoir ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Nous avons par ailleurs décidé de mettre la moitié du fonds Vert à disposition des collectivités qui font des efforts en ce sens. Mme Marie Pochon 793664 Il n’y a plus d’argent dans le fonds Vert ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 C’est la moitié du verre à moitié vide ! Mme Monique Barbut 873625 ministre L’Ademe, vous avez raison, est un de nos opérateurs privilégiés et il gère à ce titre un fonds Chaleur. (M. René Lioret applaudit.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Quelle honte ! Fête de l’écrit Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Géraldine Bannier. Mme Géraldine Bannier 720256 Avec le groupe Démocrates, je m’associe à l’hommage rendu à Béatrice Bellamy, députée humaine et engagée. J’ai eu la chance, avec quelques autres, d’apprécier ses qualités dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est aujourd’hui la deuxième édition de la fête de l’écrit, célébration inspirée par le groupe La Poste. Cet événement national est l’occasion de renouer avec le plaisir d’envoyer des cartes postales, de découvrir la calligraphie ou de faire le point sur ses connaissances en langue française. Une quinzaine de bureaux de poste, partout en France, se mobilisent pour l’occasion, notamment celui de Paris Louvre.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé que l’écrit ferait l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre du baccalauréat en indiquant notamment dans une interview que « [l]es élèves qui rendent des copies mal rédigées ne peuvent pas avoir le bac ». M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Et les ministres qui rendent des réponses mal rédigées ? Mme Géraldine Bannier 720256 C’est l’occasion de vous interroger sur ce que fait l’éducation nationale, dès les premières classes et pas seulement au baccalauréat, pour que se perpétue le geste de l’écrit. Une calligraphe de mon département, meilleure ouvrière de France, m’alerte régulièrement sur la perte nette de cet apprentissage qu’elle constate dans les classes.
Pourtant, une belle écriture, c’est aussi une trace qu’on laissera un jour – unique, personnelle. Une étude de l’université de Princeton montre qu’écrire à la main permet de mieux retenir et comprendre une information, et donc de mieux apprendre. Là où le numérique favorise le multitâche, l’écriture manuscrite encourage la pleine attention. Outre le fait d’aider à renforcer la mémorisation et l’apprentissage, l’écriture offre également un espace d’expression personnelle : alors que nous répétons sur ces bancs l’importance de la santé mentale chez les jeunes, il me semble que l’écriture peut aider ceux-ci à se connaître et à organiser leurs idées. Si la souveraineté est à la mode, elle repose aussi sur la capacité de notre peuple à bien maîtriser notre langue.
Aussi, pouvez-vous nous éclairer de vos paroles en ce jour de l’écrit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) M. Pierre Cordier 718850 Savoir lire, écrire et compter, c’est la base ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Merci d’avoir insisté sur la place de l’écrit dans la formation. J’ai fait de la maîtrise du langage et du raisonnement scientifique les deux piliers de ma circulaire de rentrée, et plus généralement de mon action pédagogique. La maîtrise du langage, au sens complet du terme, renvoie à celle de la lecture, de l’écriture et du lexique. Sans cette maîtrise complète, il n’y a pas de réelle égalité des chances.
Si le baccalauréat a été au centre de l’attention cette semaine, c’est en réalité l’ensemble de la formation de l’élève qui m’intéresse. Dans le premier degré, il faut retravailler en classe le geste scripteur. Les élèves doivent être capables de rédiger des phrases complètes, de la majuscule jusqu’au point ; par conséquent, il faut bannir le texte à trous. Un élève qui pratique l’écriture complète mémorise mieux et diversifie son vocabulaire.
L’intelligence artificielle représente un autre enjeu. Si nous voulons que nos élèves restent maîtres de leur destinée, nous devons nécessairement renforcer leur niveau de maîtrise du langage. En effet, deux langages vont entrer en concurrence : soit notre langage maîtrisera celui de l’IA, soit le langage de l’IA maîtrisera notre vie et nous serons ses esclaves. La pleine maîtrise du langage est donc un enjeu de souveraineté personnelle et collective, et cette maîtrise passe, bien sûr, par l’écrit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) M. Jean-Yves Bony 266793 Très bien ! Usage de drones en viticulture Mme la présidente 721908 La parole est à M. Bernard Chaumeil. M. Bernard Chaumeil 840107 Madame la ministre de l’agriculture, alors que vous défendez dans l’hémicycle le projet de loi d’urgence agricole, les viticulteurs sont les grands oubliés de ce texte. Dans l’Hérault, où je suis élu, comme dans de nombreux territoires viticoles français, nos vignerons font face à des épisodes climatiques toujours plus longs, plus intenses et plus lourds de conséquences : fortes pluies, inondations, sols durablement impraticables. Ces intempéries rendent les parcelles inaccessibles pendant plusieurs jours, empêchant toute intervention pour le traitement des vignes et mettant en danger les vendanges. L’État a reconnu le caractère exceptionnel de la situation, puisqu’un arrêté du 9 mai 2026 a autorisé l’épandage par drone dans l’Hérault.
Face à ces épisodes de plus en plus récurrents, pourquoi continuer à traiter l’épandage par drone comme une exception ? Nos viticulteurs demandent des outils adaptés à leurs conditions de travail pour protéger leurs exploitations. Ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à produire et à faire vivre nos territoires. Ils ne veulent pas dépendre de décisions technocratiques prises dans des bureaux parisiens. Ce week-end encore, j’étais dans ma circonscription avec des viticulteurs ; tous, ils me disent la même chose : laissez-nous travailler !
La viticulture représente un pilier économique, touristique et patrimonial majeur pour l’Hérault ; pourtant, elle a été laissée de côté dans les réponses apportées par le projet de loi d’urgence agricole. Madame la ministre, quelles mesures concrètes votre gouvernement va-t-il prendre pour que les viticulteurs ne soient plus les oubliés de votre politique agricole et qu’ils disposent d’outils adaptés face aux dégâts climatiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Comment pouvez-vous dire que la viticulture est la grande oubliée des politiques agricoles du gouvernement ? Je travaille constamment avec les viticulteurs et je ne vais pas, au risque d’y voir passer tout mon temps de parole, vous énumérer toutes les mesures que nous avons déployées ces derniers mois pour les aider à faire face à la crise violente que traverse le secteur.
Parmi les mesures exceptionnelles, mon ministère a ainsi permis, par dérogation, l’épandage par drone dans les vignes inondées qui ne permettent pas l’usage d’engins terrestres. L’usage de drones en agriculture est, permettez-moi de le rappeler, soigneusement réglementé au niveau européen (« Ah… » sur quelques bancs du groupe RN) : il est interdit sauf en cas de conditions qui empêchent manifestement d’utiliser d’autres moyens. C’est exactement ce qui s’est passé dans votre région, l’Occitanie, et plus largement dans les régions du sud : compte tenu de l’urgence, nous avons autorisé le recours aux drones.
La proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Fugit permettra sous peu l’utilisation de drones dans certains types de situations – notamment pour épandre des produits de biocontrôle –, pour les parcelles de vigne en pente, les vignes mères et les bananeraies. Vous dénoncez une technocratie, mais vous pouvez sûrement comprendre la nécessité d’encadrer l’utilisation des drones par des règles. (Mme Stéphanie Galzy proteste.) Mon ministère a été très réactif, répondant à l’urgence dans les meilleurs délais pour limiter l’infestation de champignons, conséquence du niveau d’humidité. Je suis très mobilisée pour la filière viticole, qui a toute mon attention. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Bernard Chaumeil. M. Bernard Chaumeil 840107 Les viticulteurs, qui me disent sans arrêt qu’ils sont les oubliés de ce projet de loi d’urgence agricole, savent ce qu’il en est sur le terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce n’est pas sérieux et c’est injuste ! Vous devriez dire le contraire. Mme la présidente 721908 Nous avons terminé les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.) Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est reprise. Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Deuxième lecture M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté sans modification par le Sénat, portant transposition de l’avenant no  3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (nos 2805, 2809). Présentation M. le président 719024 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Le gouvernement revient aujourd’hui devant votre assemblée avec un texte particulier. Particulier par son fond, mais surtout particulier par sa méthode. Car ce texte n’est pas né dans un cabinet ministériel, il n’est pas le produit d’une décision solitaire du gouvernement, il n’est pas une réforme imposée d’en haut : il est le fruit du dialogue social, le résultat d’une négociation entre celles et ceux qui, dans notre pays, représentent les salariés et les entreprises. Je veux ici les citer : la CFDT, Force ouvrière, la CFTC, le Medef, la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et l’U2P – Union des entreprises de proximité. Je veux aussi saluer celles et ceux qui, sans signer l’accord, ont participé à la discussion, car discuter, chercher un compromis, c’est déjà servir l’intérêt général.
Dans la période politique que nous traversons, tout cela n’est pas un détail. Depuis trop longtemps, dans notre pays, tout se bloque trop facilement. Le dialogue politique se crispe, le dialogue parlementaire s’abîme, le dialogue social se fige, comme si plus personne ne croyait possible de se parler sans se renier, comme si le compromis était devenu une faiblesse.
Comme un certain nombre d’entre vous, je pense exactement l’inverse. Le compromis n’est pas l’effacement des convictions : il est la preuve que la démocratie peut fonctionner.
C’est pourquoi ce texte dépasse de loin le seul sujet de l’assurance chômage. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Il pose une question simple : dans la France d’aujourd’hui, respecte-t-on encore le dialogue social lorsqu’il arrive à produire un accord ?
Alors oui, le Parlement est souverain, oui, le Parlement débat, oui, le Parlement vote. Mais que s’est-il passé ici en première lecture ? Un amendement de suppression a été adopté avant même le débat, avant même l’examen du fond, avant même que la représentation nationale entre dans la discussion. Je le dis avec gravité : ce n’est pas un bon signal – pas tant pour le gouvernement, contrairement à ce que certains ont pu dire, que pour les partenaires sociaux, pour les travailleurs qu’ils représentent, pour toutes celles et ceux à qui l’on dit depuis des années qu’il faut négocier, discuter, construire des compromis. Quel message leur envoie-t-on si, lorsqu’ils y parviennent, la représentation nationale balaie leur accord sans aucun débat ?
Le gouvernement n’est pas ici pour contourner le Parlement mais, au contraire, pour lui demander d’exercer pleinement sa responsabilité : débattre, amender si nécessaire – mais débattre. Car au fond, puisque ce texte n’est pas celui du gouvernement, nous devenons en quelque sorte ses greffiers. En effet, ce texte appartient d’abord, je l’ai dit, à la démocratie sociale.
Sur le fond aussi, il faut parler clairement. La rupture conventionnelle est un outil utile. Elle a permis, depuis sa création, de fluidifier le marché du travail ; elle protège mieux qu’une démission ; elle évite parfois des conflits longs et destructeurs ; elle rend service à des salariés comme aux employeurs. Le sujet n’est donc certainement pas de supprimer un droit utile, mais d’éviter qu’un droit utile soit détourné de son objet initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.) Car chacun voit la dérive : une montée continue des ruptures conventionnelles, des comportements d’optimisation, une pression croissante sur le régime de l’assurance chômage. Et quand notre modèle social finance des abus, ce sont toujours les travailleurs honnêtes qui le paient à la fin.
Les partenaires sociaux ont bien vu le problème. Ils ont choisi d’y répondre de manière responsable, sans brutalité, sans posture, par un compromis équilibré. Cette réforme permettra donc davantage de retours vers l’emploi. Elle générera des économies substantielles pour le régime d’assurance chômage. Surtout, elle préservera la crédibilité d’un système fondé sur la solidarité, car celle-ci n’a de sens que si elle reste juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Mais au-delà des chiffres, il y a peut-être une question plus profonde : comment réformer encore la France ? Par l’affrontement permanent, par la verticalité, par des décisions prises de manière solitaire puis contestées partout, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette ? Ou en assumant enfin une méthode différente ? Car au fond, le vrai sujet du texte est là : quelle place accordons-nous aujourd’hui et accorderons-nous demain au paritarisme, héritage que nous ont laissé nos grands anciens ? Un mot que tout le monde invoque volontiers, un principe auquel beaucoup disent croire mais qu’en réalité, peu acceptent vraiment de mettre en pratique jusqu’au bout. Et pourtant, le paritarisme fait partie de l’histoire sociale française. C’est une certaine idée de notre République sociale, celle qui considère que le travail ne se gouverne pas uniquement depuis l’État, que celles et ceux qui créent la richesse, qui travaillent, qui emploient et qui cotisent peuvent prendre leurs propres responsabilités. C’est l’esprit même de notre modèle social.
Mais depuis trop longtemps, reconnaissons-le collectivement, cette promesse s’est affaiblie. Par facilité parfois, par méfiance aussi, parce qu’il est toujours plus simple pour un gouvernement de décider seul et parfois plus confortable pour certains de célébrer le dialogue social en théorie tout en refusant ses conséquences concrètes lorsqu’un compromis émerge. Le résultat, nous le connaissons : des réformes annoncées puis contestées, des débats sans issue, de la défiance et finalement l’immobilisme.
Ce texte dit exactement l’inverse. Il démontre qu’une autre méthode est possible. Alors oui, c’est une réforme structurelle d’ampleur de l’assurance chômage, comme nous n’en avons plus connu depuis longtemps. Oui, c’est une avancée concrète, négociée avec les partenaires sociaux, sur un sujet qui évoluait difficilement depuis l’abandon d’une réforme qui devait être prise par décret. Oui, c’est là une réforme structurelle issue du dialogue social. Donc oui, c’est encore possible !
Tout cela n’est pas le fruit du hasard mais d’un changement de méthode – j’avais même parlé de rupture. Nous revenons à l’essentiel, comme nous l’avons connu dans le passé : au lieu d’imposer, nous avons proposé ; au lieu de contraindre, nous avons laissé négocier dans un cadre clair ; au lieu de contourner les partenaires sociaux, nous leur avons demandé de prendre leurs responsabilités. Ils l’ont fait. Et quand les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités, la classe politique doit à son tour prendre les siennes. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Très bien ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Mesdames et messieurs les députés, je ne vous demande pas un vote de confiance. Je vous demande en quelque sorte mieux. Je vous demande de respecter ce débat, de respecter le travail accompli, de respecter la démocratie sociale. M. Jean-Luc Bourgeaux 342240 C’est ambitieux, ça ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Le gouvernement propose ; le Parlement vote – mais encore faut-il accepter de débattre. C’est désormais votre – et notre –responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur ceux des commissions.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Le projet de loi qui revient aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale est le résultat de négociations réussies entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est le fruit du dialogue social, que nous sommes nombreux ici à défendre – en tout cas, je l’espère. Après le Sénat, qui s’est prononcé à deux reprises en faveur du projet de loi et qui l’a adopté très largement la semaine dernière, il vous appartient désormais de vous prononcer.
Il y a trois mois, fin février, trois organisations syndicales – la CFDT, Force ouvrière et la CFTC – et trois organisations patronales – le Medef, la CPME et l’U2P – sont parvenues à un accord sur les ruptures conventionnelles individuelles, sans lettre de cadrage. Dès lors que les partenaires sociaux s’étaient engagés à négocier, le premier ministre avait en effet retiré celle qui existait. L’accord qui a été trouvé répond à une double exigence : préserver la soutenabilité financière de notre régime d’assurance chômage et accélérer le retour à l’emploi de celles et ceux qui se retrouvent sans travail après avoir bénéficié d’une rupture conventionnelle. Grâce à cet accord, ces deux objectifs seront tenus, avec 1 milliard d’euros d’économie annuelle pour l’Unedic et 15 000 personnes supplémentaires en emploi chaque année.
Il faut saluer l’engagement des partenaires sociaux. Ils savent trouver des équilibres au plus près de la réalité du terrain et proposer des réformes utiles et structurelles dans un esprit de responsabilité et de gestion paritaire. Un accord social ne témoigne jamais de la victoire d’un camp contre un autre, mais de la volonté de converger pour préserver le modèle social français, dans l’intérêt des salariés et des employeurs. Le texte qui vous est à nouveau soumis s’inscrit dans cette logique puisqu’il ne propose rien de plus que de transcrire dans la loi, par un seul article, l’accord des partenaires sociaux.
Soyons clairs : il n’est pas question de remettre en cause le principe des ruptures conventionnelles, qui sont un instrument de séparation à l’amiable entre un salarié et un employeur. Depuis leur création, en 2008, les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité : elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l’assurance chômage, réduisent la conflictualité juridique dans les entreprises et contribuent à apaiser les relations de travail. Une rupture conventionnelle reste cependant un moment délicat dans la vie du salarié, qu’il faut aider à retrouver rapidement un emploi.
Toutefois, il nous faut aussi constater que l’usage de ce dispositif a profondément évolué. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015. Les ruptures conventionnelles représentent désormais plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage, soit près de 9,4 milliards d’euros par an. Il ne faut pas sous-estimer les phénomènes d’optimisation des droits qui expliquent pour partie l’explosion du recours aux ruptures conventionnelles et des coûts qui leur sont liés.
Ce phénomène est désormais bien identifié. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), les ruptures conventionnelles se substitueraient dans 40 % des cas à des démissions qui, en principe, n’ouvrent pas de droits à l’assurance chômage. Les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d’indemnisation plus élevés que la moyenne des demandeurs d’emploi. Alors qu’ils sont mieux armés pour retrouver un emploi, ils restent paradoxalement plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d’autres formes de rupture du contrat de travail.
Si nous ne corrigeons pas aujourd’hui cette tendance, nous fragiliserons demain le principe même des ruptures conventionnelles en raison d’une dérive trop importante dans leur usage et de coûts à terme insupportables pour le régime d’assurance chômage. Il nous appartient de mieux calibrer l’utilisation des ruptures conventionnelles en ajustant les paramètres qui permettent d’accélérer le retour à l’emploi. En effet, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés du risque de ne pas travailler. À ceux qui nous disent que l’accord ne touche que les salariés, je rappelle que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a fait passer de 30 à 40 % la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture. Toujours selon l’IPP, 24 % des ruptures conventionnelles se substituent en effet à des licenciements.
La mesure centrale de cet accord, objet de l’article unique, consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Elle sera désormais fixée à quinze mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans, contre dix-huit mois aujourd’hui. Des ajustements spécifiques sont toujours prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d’outre-mer. Vous ne le voyez pas dans le projet de loi, mais conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux, France Travail renforcera le suivi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles et portera une attention particulière aux seniors.
C’était une attente forte des organisations syndicales et je sais que vous avez été nombreux à soulever ce point en commission. En parallèle de l’examen de ce texte, j’ai demandé à mon ministère de s’atteler à la construction d’un plan en faveur des travailleurs expérimentés,  prolongeant l’accord national interprofessionnel (ANI) et la loi de l’an dernier. Ce plan, qui sera présenté à l’automne 2026, entrera en vigueur bien avant la loi, dont les premiers effets n’interviendront qu’en 2027.
Par ailleurs, il n’est pas normal que des entreprises se séparent des profils les plus expérimentés au prétexte qu’ils coûtent cher, faisant ainsi peser une espèce de préretraite sur l’assurance chômage. Dans la période économique actuelle, nous avons besoin de toutes les forces utiles pour faire face aux difficultés et tenir notre pays. Les seniors sont un atout précieux pour nos entreprises.
Le texte qui vous est présenté est un texte d’équilibre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Équilibre, d’abord, entre la nécessité de protéger les salariés et celle de préserver durablement les finances de notre régime d’assurance chômage. Équilibre, ensuite, entre le maintien de droits protecteurs et un retour plus rapide à l’emploi. Équilibre, enfin, entre la démocratie sociale et la démocratie représentative, c’est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux qui ont construit cet accord et la capacité du Parlement à le comprendre, à l’accepter et à le transcrire dans la loi.
La mesure sur les ruptures conventionnelles individuelles, qui est au cœur du projet de loi, pourra générer, à elle seule, une économie pouvant atteindre jusqu’à 800 millions d’euros à horizon 2029, tout en favorisant près de 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année. Ces 15 000 retours à l’emploi, ce sont 15 000 trajectoires professionnelles qui reprennent et 15 000 situations de chômage qui ne s’installent pas dans la durée.
Notre action pour rétablir les comptes de l’Unedic ne se limite pas au seul cadre social parlementaire français. Nous avons également obtenu une belle victoire au niveau européen sur la révision des règles d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Le cadre actuel pénalise la France et crée de l’injustice : un travailleur qui réside en France et a cotisé au Luxembourg ou en Suisse est indemnisé par la France en cas de période de chômage. Cette règle européenne entraîne un déséquilibre financier pour l’Unedic de 860 millions euros par an. Les négociations au niveau européen ont bien avancé et, là encore, les partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, ont été moteurs pour aboutir à un accord entre les États membres.
Que ce soit sur ce dossier européen ou sur les ruptures conventionnelles individuelles, mon objectif est le même : assurer la soutenabilité des finances de l’assurance chômage, aller au bout de la mise en œuvre des accords qui sont trouvés pour préserver notre modèle de protection sociale ; accélérer le retour vers l’emploi de celles et ceux qui cherchent un travail. C’est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social que je vous invite à examiner et transcrire dans la loi, tel quel, l’accord trouvé entre les partenaires sociaux. Ne les décevons pas. Ils nous montrent le chemin de la réforme sans brutalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur de la commission des affaires sociales Je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi portant transposition de l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage. Je me réjouis de son adoption conforme par le Sénat, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée la semaine dernière. Comme vous le savez, le texte a été rejeté en séance publique en première lecture… M. Hadrien Clouet 793736 Excellent ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur …dans des circonstances politiques particulières, qui dépassaient largement la portée de ce projet de loi, fruit du dialogue social. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il transpose strictement l’accord auquel les partenaires sociaux ont abouti le 25 février dernier à la demande du gouvernement. Il se compose d’un article unique visant à permettre l’ajustement de la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle.
Permettez-moi de revenir sur plusieurs points qui ont pu animer nos débats en commission mercredi dernier. Tout d’abord, je voudrais souligner ce que ce texte n’est pas : il ne remet pas en cause le bien-fondé de la rupture conventionnelle individuelle. M. Hadrien Clouet 793736 Si ! Mme Ségolène Amiot 794138 Il remet en cause le droit au chômage ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Ce mode de rupture, introduit en 2008 à l’initiative des partenaires sociaux, a fait ses preuves comme outil de flexibilisation du marché du travail, de pacification des relations de travail et de sécurisation des trajectoires professionnelles. Avec près de 515 000 ruptures conventionnelles enregistrées pour la seule année 2024, il est largement plébiscité tant par les employeurs que par les salariés, dans des circonstances très diverses. Il y a lieu de se féliciter de ce succès. Le texte ne revient pas sur la pérennité de cet outil, bien au contraire : il vise uniquement à garantir sa soutenabilité pour le régime d’assurance chômage.
Deuxième idée que je souhaite battre en brèche : ce mode de rupture n’est pas, par nature, plus à l’avantage des employeurs que des salariés. Il repose juridiquement sur le consentement des deux parties, salarié et employeur,… M. Hadrien Clouet 793736 Oui, oui… M. Thibault Bazin 642847 rapporteur …ce qui le distingue fondamentalement d’une logique de licenciement ou d’une décision unilatérale du salarié. Il offre également une sécurité et des garanties aux salariés en ouvrant notamment droit à une indemnité minimale légale et à l’assurance chômage, contrairement à une démission. Il n’est pas nécessairement moins coûteux pour un employeur et n’empêche pas un contentieux ultérieur en cas de vice du consentement.
D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) que je citais dans mon rapport et qui a fait l’objet d’une attention toute particulière de mes collègues en commission, dans plus de 85 % des cas, le recours à ce mode de rupture est vécu comme le résultat d’une acceptation commune ou de l’initiative du salarié. Les données existantes suggèrent que les cas de licenciement déguisé en rupture conventionnelle, s’ils existent, ne constituent pas l’écrasante majorité des ruptures conventionnelles conclues d’un commun accord. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À titre indicatif, d’après l’Institut des politiques publiques, seuls 12 % des licenciements pour motif personnel auraient été convertis en ruptures conventionnelles. M. Hadrien Clouet 793736 Et les licenciements pour motif économique ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Permettez-moi enfin d’anticiper nos débats sur la situation des seniors. Les partenaires sociaux en ont fait un sujet de préoccupation majeur de l’accord, d’abord en proposant de renforcer l’accompagnement personnalisé et intensif par France Travail à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, puis en confiant à l’opérateur le soin de réaliser un examen de situation au douzième mois d’indemnisation, de manière à permettre au besoin une prolongation des droits des salariés âgés de plus de 55 ans. Cette mesure protectrice garantira que le plafonnement ne se transforme pas en barrière infranchissable pour ceux qui font face à de réelles difficultés de réinsertion en raison de freins spécifiques liés à l’âge. J’ajouterai que les seniors ne sont pas les plus concernés par le recours à la rupture conventionnelle individuelle, qui demeure plus fréquent parmi les demandeurs d’emploi en première partie de carrière.
Je vous invite à reconnaître l’équilibre de l’accord trouvé entre nos partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Patrick Hetzel 608416 Très bien ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Cet accord parvient à concilier des enjeux d’équité avec les impératifs de soutenabilité et de consolidation financière de notre régime d’assurance chômage. Il s’appuie sur le constat bien documenté de la pression croissante exercée sur les dépenses d’allocations chômage, avec des effets d’aubaine importants, un grand nombre de ruptures conventionnelles se substituant à des démissions qui, elles, n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage.
Il s’appuie aussi sur l’analyse des profils des allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle : ces derniers sont en moyenne plus qualifiés et présentent des trajectoires professionnelles plus stables. Plus de la moitié ont un diplôme supérieur au baccalauréat, contre 30 % des personnes ayant été licenciées. Le fait que ces bénéficiaires demeurent plus longtemps au chômage avec des indemnités plus élevées que la moyenne, alors même qu’ils disposent de meilleures perspectives de reprise d’emploi, traduit un problème d’incitation à la reprise d’emploi qui doit nous alerter.
Ce sont ces constats qui ont conduit les partenaires sociaux à s’entendre sur le principe d’une modulation de la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle. La différenciation prévue par l’accord que nous transposons ici est le reflet d’une volonté d’adapter l’indemnisation à la nature de la rupture par rapport à une privation involontaire d’emploi, tout en tenant compte de la situation dans l’emploi des allocataires concernés. En ce sens, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place les demandeurs d’emploi concernés dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent une privation involontaire d’emploi.
La réforme rendra possibles les économies demandées au régime d’assurance chômage tout en encourageant la reprise d’activité – ce dernier point est très important. Il est attendu jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029. Au regard de ces éléments, il nous revient de fournir la base légale pour la mise en œuvre d’un compromis équilibré, conçu pour garantir un système d’assurance chômage plus juste, efficace et pérenne pour les générations futures.
En adoptant ce texte, nous respectons l’autonomie des partenaires sociaux, tout en exerçant pleinement notre rôle de législateur en sécurisant juridiquement le dispositif auquel leurs négociations ont permis d’aboutir. Je vous invite à suivre l’exemple du Sénat et de la commission des affaires sociales en adoptant le texte dans une version conforme. Celle-ci permettra d’appliquer dans les meilleurs délais cet accord issu d’un dialogue social de qualité et animé par un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Discussion générale M. le président 719024 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Pourquoi cette haine à l’égard des seniors ? Depuis la réélection d’Emmanuel Macron en 2022, le pays compte 150 000 chômeurs supplémentaires de plus de 60 ans – 100 par jour ! Sur la même période, vous avez volé aux seniors deux ans de retraite, deux ans pendant lesquels ils sont soit discriminés en raison de leur âge, soit au RSA parce qu’ils sont en fin de droits, soit blessés par un accident de fin de carrière. Vous avez même inventé le CDI de valorisation de l’expérience, contrat qui autorise le licenciement à tout moment d’un travailleur âgé. Je vous assure qu’en 2027, on va aussi valoriser votre expérience, en vous renvoyant tous sans préavis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Voici le dernier cadeau empoisonné de votre mandat pourri de A à Z : la baisse de six mois et demi de la durée d’indemnisation du chômage pour les travailleuses et travailleurs de plus de 57 ans qui auraient signé une rupture conventionnelle. Derrière vos graphiques, il y a le monde réel : 60 000 personnes risquent de sombrer dans la précarité d’ici Noël prochain. Décidément, il ne fait pas bon avoir 60 ans sous Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai entendu dire à cette tribune que c’était une négociation entre le patronat et les syndicats. Parole de nouveaux convertis, ceux-là mêmes qui appellent d’habitude à raser au bulldozer tout ce qui ressemble à un syndicaliste ! Non, les syndicats n’ont pas approuvé la baisse des droits des seniors. La CGT et la CFE-CGC ont voté contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quant aux autres, vous leur avez mis le pistolet sur la tempe – en Macronie, on appelle ça une lettre de cadrage –en leur annonçant qu’ils avaient le choix entre baisser eux-mêmes les indemnisations de 400 millions ou accepter une baisse encore plus importante. Ce n’est pas une négociation, c’est du racket !
J’en veux pour preuve le communiqué de Force ouvrière, qui est identique à ceux de tous les syndicats signataires : « Cet accord permet d’empêcher une reprise en main unilatérale de l’assurance chômage par le gouvernement ». Quel enthousiasme ! On dirait un pendu devant sa corde ! Et tout cela pour aller chercher 400 millions d’euros ! Mais dites donc, n’est-ce pas exactement la somme que vous avez rendue l’an dernier au patronat en baissant de 0,05 point le taux de contribution à l’assurance chômage ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est cocasse ! Vous creusez des trous et vous demandez aux salariés de plus de 60 ans de les reboucher ! Ce n’est pas un accord pour les travailleurs seniors, c’est un chèque que vous leur demandez de signer en faveur de leur employeur direct ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot 794138 Quelle honte ! M. Hadrien Clouet 793736 Mais pourquoi frapper les signataires de ruptures conventionnelles ? Pour les obliger à rester dans des emplois insupportables. Je citerai la même étude que M. Bazin, mais à la page d’après, pour rappeler que les trois quarts des demandes salariales de rupture conventionnelle sont justifiées par des horaires intenables ou une souffrance sur le poste. Autrement dit, vous voulez river les gens au malheur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le justifier, on a entendu des propos assez farfelus en commission. J’ai entendu dire : « On discute d’égal à égal avec son patron ». Bien sûr ! D’ailleurs, le code du travail, c’est pour les soirées pyjama ! Tout le monde n’est pas un cadre supérieur qui boit des bières avec son patron en jouant au baby-foot en fin de journée.
Évidemment qu’il y a dans ce pays des employeurs et des employeuses qui convoquent des salariés et leur disent : soit tu signes une rupture conventionnelle et tu pars, soit je te licencie et débrouille-toi pour survivre d’ici le jugement des prud’hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment se débrouiller pour survivre à 60 ans avec six mois et demi d’assurance chômage en moins ? Tel est l’objet de ce débat.
Certains collègues, notamment le rapporteur et M. Turquois, nous ont dit qu’ils n’aimaient pas le conflit. Eh bien moi, je n’aime pas la pesanteur, et pourtant, si je lâche mon stylo, il tombe. Et les pesanteurs sociales existent, quoi que vous en pensiez : ça s’appelle le capitalisme. C’est un mode de production.
La prochaine convention relative à l’assurance chômage devra être négociée en 2028. Entretemps, il y aura une élection présidentielle. Je veux dire à toutes celles et tous ceux qui nous écoutent en dehors de cet hémicycle qu’avec Jean-Luc Mélenchon comme président de la République (Sourires sur les bancs des groupes RN et DR),… M. Patrick Hetzel 608416 Ne parlez pas de malheur ! M. Hadrien Clouet 793736 …la prochaine convention aura pour objectifs : premièrement, de sécuriser l’emploi des seniors ; deuxièmement, de lutter contre leur discrimination à l’embauche ; troisièmement, d’ouvrir la médecine du travail aux chômeuses et aux chômeurs ; enfin, évidemment, de rétablir la retraite à 60 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Soit nous parviendrons à faire rejeter le texte aujourd’hui, soit nous réparerons le pays demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.) M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Merci pour ce moment. M. le président 719024 La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard 840939 Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres. Elles déplacent les équilibres, nous poussent à réfléchir à nos solidarités et nous invitent, nous, parlementaires, à faire des choix. Ce que propose cet avenant, à savoir réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection des femmes et des hommes qui travaillent et de celles et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.
Le développement des ruptures conventionnelles pose des questions nouvelles ; c’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, par principe, à une régulation. Mais la solution retenue par ce texte, qui consiste à réduire la durée maximale d’indemnisation, nous semble injuste.
En effet, elle touchera des actifs dont le retour à l’emploi est déjà difficile, notamment les salariés les plus âgés. Sur 29 millions de travailleurs en emploi en 2025, 9 millions avaient entre 50 et 64 ans. Or ces travailleurs, souvent en fin de carrière, sont déjà dans une grande précarité – tout comme les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap, dont les taux d’emploi restent faibles et qui seraient aussi pénalisés par une telle mesure. C’est pourquoi notre groupe défendra un amendement tendant à exclure les travailleurs de plus de 55 ans de cette réforme. On ne peut prétendre protéger l’emploi tout en affaiblissant ceux qui peinent à en trouver ou à en retrouver un.
Ce texte procède d’un accord négocié par les partenaires sociaux, dans la continuité de celui de 2023. Nous en prenons acte, mais nous le jugeons insuffisant. Depuis 2018, la négociation est encadrée par l’exécutif, avec des objectifs d’économies fixés d’avance et la menace d’une reprise en main réglementaire en cas d’échec. Ce cadre réduit la latitude des négociations. Il produit des compromis réels, mais – disons-le – sous pression.
La CFDT, FO et la CFTC ont signé cet accord par sens des responsabilités, pas du fait d’une adhésion pleine et entière. Elles ont cherché à circonscrire les économies et à écarter des mesures plus dures. Nous comprenons évidemment cette logique, mais nous proposons d’aller plus loin : une autre voie est possible pour travailler mieux en France. Cette voie, nous l’avons proposée à Blois, en août 2025 : plafonner les indemnités d’assurance chômage pour les cadres supérieurs après une rupture conventionnelle. Cette solution ferait porter l’effort là où il est le plus soutenable, sans toucher aux droits des autres. C’est cela, la justice sociale.
Nous ne voterons pas ce texte, parce que nous n’en partageons pas la philosophie et que nous n’en approuvons pas le mécanisme principal. Néanmoins, nous ne pouvons pas non plus l’ignorer : le rejeter purement et simplement reviendrait à méconnaître le compromis trouvé par les partenaires sociaux et à ouvrir la voie à des décisions du gouvernement qui pourraient être encore plus défavorables aux demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Par désaccord avec l’orientation retenue, mais aussi par attachement à la démocratie sociale – nous souhaitons d’ailleurs créer des conditions beaucoup plus propices à l’exercice de la démocratie sociale en France.
Notre abstention est également un message, monsieur le ministre : il faut refonder l’assurance chômage, en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en garantissant des efforts socialement justes. Il faut la refonder en faisant participer les premiers concernés, à savoir les travailleurs ainsi que les femmes et les hommes en recherche d’emploi. Notre abstention exprime une exigence plus profonde : si l’on veut refonder durablement l’assurance chômage, il faut le faire avec justice. Parce que de l’injustice naît un sentiment de colère et de déclassement, qui nourrit finalement le vote pour celles et ceux qui fondent leur business politique sur la division et la peur – suivez mon regard, vers l’extrême droite… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Arnaud Simion 841091 Eh oui ! Mme Océane Godard 840939 La protection des travailleurs ne doit pas être une variable d’ajustement. Elle doit rester un pilier de notre modèle social, et c’est avec cette boussole que nous, socialistes,… M. Sébastien Humbert 842085 Ce qu’il en reste ! Mme Océane Godard 840939 …ferons du travail un véritable pilier de notre programme pour les prochaines échéances présidentielles. Parce qu’il n’est pas possible que, dans notre pays, on oppose la question de la protection sociale à celle de la flexibilité, nous présenterons un projet permettant aux Françaises et aux Français de travailler plus, et surtout mieux, au bénéfice – aussi – des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président 719024 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Nous sommes à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles – et, je l’espère, pour l’adopter définitivement, cette fois.
Pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ? Parce que nous observons une évolution très dynamique de ce dispositif, introduit en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées – chaque année davantage. Elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI, selon les secteurs, et sont notamment surreprésentées parmi les entreprises de petite taille. Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ? Parce que, dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.
Les études montrent que l’apparition de cet outil n’a pas permis de réduire significativement le nombre de licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. S’agissant du profil des allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle, on note qu’ils sont plus fréquemment en première partie de carrière, diplômés de l’enseignement supérieur et employés comme cadres. Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs, de dix-huit mois ou plus, et bénéficient d’une allocation journalière plus élevée – alors même qu’ils devraient trouver plus rapidement et plus facilement un emploi qualifié.
C’est là le principal problème, qui affecte les finances publiques : la rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi dite involontaire à la suite d’un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est d’ailleurs notre spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Parallèlement à l’augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la suite de ce mode de rupture représentent 19 % des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage le sont après une rupture conventionnelle. On assiste à une véritable dérive, qui pèse sur les finances publiques : les ruptures conventionnelles ont représenté 9,4 milliards d’euros en 2024 pour l’assurance chômage. C’est évidemment considérable. La négociation paritaire que nous transposons est donc bienvenue et nécessaire.
Sur le fond, personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable. Mais, précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur, son usage a progressivement dérivé. Nous avons ici l’exemple typique d’un dispositif vertueux devenu un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène n’est plus marginal, il n’est plus ponctuel ; c’est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d’assurance chômage, et même pour notre modèle social – autour de la question du sens que l’on donne au travail.
Le problème n’est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial du dispositif. M. Patrick Hetzel 608416 Très bien ! Mme Justine Gruet 794058 Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle, il ne remet pas en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi.
Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Nous aurions pu aller plus loin, mais un accord a été trouvé entre l’ensemble des organisations patronales et une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. Le texte réduit la durée maximale d’indemnisation pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra de réaliser au moins 400 millions d’euros d’économies par an pour l’assurance chômage tout en préservant son ADN, qui est de garantir la solidarité dans certaines situations spécifiques.
Certains pensent que la solution consiste à augmenter encore les charges pesant sur les entreprises ; plutôt qu’une hausse des prélèvements, ce texte privilégie la réforme structurelle, l’objectif étant de favoriser le retour à l’emploi. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Nous avons ici l’exemple d’un dispositif initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique. Parce qu’il respecte le dialogue social, parce qu’il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et parce qu’il contribuera au redressement de nos finances sociales et publiques, le groupe Droite républicaine soutiendra son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Très bien ! M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 L’objectif de ce projet de loi est de réduire les droits des salariés qui signent une rupture conventionnelle, en diminuant la durée de leurs indemnités. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation chômage touchera tout le monde, mais les seniors paieront le prix fort : les moins de 55 ans perdront trois mois d’indemnisation ; les 55-56 ans perdront deux mois ; et les plus de 57 ans, eux, perdront six mois et demi. Avec votre réforme, un salarié de 57 ans perdra un quart de ses droits. S’il gagne 2 000 euros net par mois, il perdra près de 10 000 euros en tout. Ces nouveaux demandeurs d’emploi, vous les précipitez dans la précarité et, bien souvent, dans la pauvreté.
Votre premier argument est le suivant : il y a trop de ruptures conventionnelles, qui coûtent trop cher aux caisses d’assurance chômage. Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont effectivement multipliées et les 500 000 ruptures annuelles représentent 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage ; nous sommes d’accord. Mais un quart de ces ruptures conventionnelles sont en réalité des licenciements déguisés. Elles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises.
D’une manière générale, la rupture conventionnelle est rarement une séparation à l’amiable entre un salarié et un employeur. Ne vous en déplaise, dans le vrai monde du travail, la relation entre un patron et son salarié est asymétrique. Dès 2008, la CGT pointait que la rupture conventionnelle offrait surtout un avantage clair à l’employeur, lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’hommal quasi nul, sans préavis imposé et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. Ce ne sont donc pas des démissions déguisées, contrairement à ce que laisse entendre ce projet de loi. Dans une grande majorité de cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation de conflit. C’est précisément pour cela qu’elles doivent ouvrir des droits à l’indemnisation chômage, au même titre que les licenciements.
Deuxième argument des promoteurs du présent projet de loi : il respecterait le dialogue social et les partenaires sociaux.
C’est faux. Cet accord est surtout le produit d’un chantage – et en rien celui d’un compromis. C’est pourquoi plusieurs organisations syndicales, comme la CGT, la CFE-CGC, ou même Solidaires, l’ont refusé. Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, le gouvernement Bayrou envisageait entre 2,5 et 4 milliards d’économies sur la branche chômage, obligeant certains syndicats à signer un accord de 400 millions d’économies comme un moindre mal. De surcroît, ces négociations ont été contraintes dans le temps, forçant les partenaires sociaux à trouver un accord au bout d’un mois. Voilà les conditions dans lesquelles cet accord a été conclu !
D’autres options existent pour maintenir l’équilibre financier de l’Unedic. Il est possible de faire contribuer davantage les employeurs. Nous pouvons aussi agir sur les abus de certains secteurs, comme le commerce ou la restauration. Et surtout, l’État peut cesser de ponctionner les caisses de l’Unedic. C’est quand même fort de café : l’État a ponctionné plus de 12 milliards d’euros sur ses caisses depuis 2023 ; et là, il exige un effort des chômeurs pour réaliser 400 millions d’économie. Cherchez l’erreur !
Sur le fond, cet avenant élude les vraies questions qui sont devant nous concernant le retour du chômage de masse et le financement de l’assurance chômage.
Premier problème, le gouvernement ne fait rien pour limiter l’épidémie de licenciements. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières années. Le chômage progresse : 5,7 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui sans emploi ou en activité réduite. Il faut interdire d’urgence les licenciements dans des entreprises qui font des bénéfices, comme Auchan, Sanofi ou Michelin – Michelin qui a scandaleusement licencié 1 254 salariés après avoir gagné 1,4 milliard d’euros de dividendes par des rachats d’actions en 2024 ! Il faut aussi favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés. Ceux de l’entreprise Fibre Excellence à Tarascon, par exemple, cherchent à le faire, et j’ai sollicité le ministre de l’industrie à ce sujet.
Second problème, le chômage des plus de 55 ans et des seniors en général. Aujourd’hui, 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni à la retraite. Vous continuez à les pénaliser avec cette réforme. Nous devons au contraire contraindre les entreprises à employer des seniors, avec des objectifs chiffrés par branche et par entreprise et avec des sanctions en cas de non-respect des objectifs. La CGT revendique aussi une retraite progressive élargie à quatre ans avant l’âge légal, opposable, sans perte de droits à retraite. C’est une bonne proposition. J’apporte à cette occasion tout mon soutien à Sophie Binet, attaquée par Tefal.
Troisième sujet, la qualification du salariat – vous savez combien elle m’importe – et l’innovation technologique. Pour lutter contre le chômage, nous devrions faire le pari du savoir, de la formation et de la recherche. Nous devrions faciliter l’accès à l’enseignement supérieur. Or vous faites tout le contraire. Parcoursup laisse chaque année près de 100 000 lycéens au bord du chemin. Le gouvernement baisse de 20 millions d’euros supplémentaires les dotations du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) alors que l’investissement en recherche et développement (R&D) en France est maintenant inférieur à la moyenne de l’OCDE.
Réduire les droits des salariés, retarder la date de départ à la retraite ou préserver les avantages des employeurs ne sont pas des solutions. Une autre politique est possible. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. M. le président 719024 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Fruit d’un compromis, ce projet de loi, qui transpose l’avenant à la convention d’assurance chômage 2025-2028 signé le 25 février dernier entre les partenaires sociaux, démontre non seulement que le dialogue social fonctionne, mais aussi – vous l’avez souligné, monsieur le premier ministre – qu’il a du sens. Il est l’aboutissement d’une négociation entre partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, conscients des réalités de terrain et des réalités sociales. Il est soutenu par six organisations représentatives, dont la CFDT, FO, le Medef et la CPME. C’est un signe important alors qu’il nous appartient désormais de le porter jusqu’au bout sans le dénaturer.
Sur le fond, nous partageons pleinement les objectifs poursuivis par le projet de loi. Les effets d’aubaine liés aux ruptures conventionnelles individuelles sont devenus considérables et ne peuvent plus être ignorés. Le dispositif, créé pour répondre à un besoin légitime, a progressivement été détourné de sa vocation première. Dans certains cas, il s’est substitué à des démissions, profitant en moyenne à des salariés plus qualifiés que les salariés licenciés – 25 % des bénéficiaires sont des cadres.
Côté entreprises, le constat est le même : la rupture conventionnelle individuelle s’est substituée à hauteur de 24 % à des licenciements.
Bref, ces chiffres montrent que les abus que j’évoque existent de part et d’autre, au détriment de la collectivité et des finances publiques. En 2024, les ruptures conventionnelles représentaient 19 % des entrées à l’assurance chômage, pour un coût de 9,4 milliards d’euros. Il est absolument nécessaire de rompre cette dynamique qui exerce une pression croissante sur notre système de protection sociale. Faire preuve de responsabilité budgétaire n’est pas une option ou même un but en soi : c’est une des conditions indispensables à la pérennité de notre modèle social français, auquel notre groupe est profondément attaché.
Réaliser à terme jusqu’à 800 millions d’économies annuelles sur l’assurance chômage,… M. Hadrien Clouet 793736 C’est une légende urbaine ! M. Nicolas Turquois 722162 …dans un contexte de finances publiques sous tension, est une nécessité que nous ne pouvons ignorer si nous voulons continuer de financer des priorités pour notre solidarité. De même, les 15 000 retours à l’emploi supplémentaires attendus démontrent que l’adaptation des durées d’indemnisation constitue une variable d’ajustement nécessaire pour accélérer la reprise d’activité, réduire le taux de chômage et éviter les trappes à inactivité qui fragilisent durablement les personnes concernées.
Concrètement, le texte permettra de moduler à la baisse la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle : quinze mois au maximum pour les moins de 55 ans, vingt mois et demi pour les 55 ans et plus. C’est une mesure ciblée, proportionnée et négociée.
Au-delà des aspects techniques, la philosophie du dispositif vient aussi répondre à des bouleversements en cours dans nos pratiques. En effet, les aspirations – chez les jeunes notamment – évoluent, les parcours individuels changent, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires, et la rupture conventionnelle individuelle est sans doute appelée à se développer. Il peut s’agir d’un outil, d’une voie d’apaisement des relations entre employeurs et salariés, ce qui rend d’autant plus nécessaire de l’ajuster dès aujourd’hui.
Néanmoins, nous serons évidemment attentifs, dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du texte, à ce que la réduction de la durée d’indemnisation ne fragilise pas indûment des salariés ayant eu recours à la rupture conventionnelle de bonne foi, notamment ceux qui se trouvaient dans des situations de souffrance au travail ou de reconversion contrainte. Nous serons également vigilants quant aux effets potentiels sur les comportements des employeurs, afin que cette réforme n’encourage pas de nouveaux usages détournés du dispositif.
Ce projet de loi est indispensable à la soutenabilité de notre modèle social, aujourd’hui mis sous pression, et participe aussi du respect et de l’intérêt de la démocratie sociale. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates le soutiendra avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Christophe Mongardien applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 En matière d’assurance chômage, quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits qu’un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi.
La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié. C’était une avancée que nous saluons tous. Mais, dix-huit ans plus tard, force est de constater que ce dispositif a été progressivement détourné de son objet initial. Ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.
Les chiffres sont sans appel. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées au titre d’une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droits à l’allocation chômage. Ces allocataires représentent à eux seuls 26 % des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d’euros. Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop fréquemment à la démission.
Le groupe Horizons & indépendants estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Pourtant, les groupes de gauche, qui ont provoqué le rejet de ce texte en première lecture, refusent obstinément de regarder ces chiffres en face. Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l’emploi. (M. Louis Boyard proteste.) On ne peut pas, dans le même temps, invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d’en appliquer les conclusions quand elles dérangent. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Elle a raison ! Mme Nathalie Colin-Oesterlé 841431 Le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, Force ouvrière et la CFTC ont signé cet accord. Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays. Qui, sur ces bancs, prétend mieux savoir qu’elles ce qui est bon pour le marché du travail ?
Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d’un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste, qui bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs : 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle de droits de dix-huit mois ou plus, contre 49 % pour l’ensemble des allocataires. Paradoxalement, malgré ce profil favorable, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.
Ce paradoxe a un nom que certains refusent d’admettre : l’optimisation des droits. Il a aussi un coût : celui que supporte notre modèle social tout entier.
Mais soyons clairs : ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Personne, sur ces bancs, ne propose de supprimer ce dispositif. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi.
C’est une question de justice : justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l’avoir voulu, justice envers les cotisants qui financent le régime, justice envers le principe même de l’assurance chômage, qui est d’abord et avant tout un filet de sécurité.
L’accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, et c’est essentiel, des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre les durées maximales du régime commun, sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi évaluées au douzième mois d’indemnisation, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. Les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront quant à eux de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues, tenant compte des réalités de leurs marchés de l’emploi.
Enfin, l’impact attendu est substantiel : jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et jusqu’à 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière, soit le double de l’objectif de 400 millions fixé par la lettre de cadrage du ministre.
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc pleinement ce texte. Nous appelons cette assemblée à l’adopter conforme en cette deuxième lecture, afin que l’accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur et produire ses effets. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Stéphane Viry. M. Stéphane Viry 721474 Avant d’entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel, je voudrais vous parler d’un principe, un principe vivant que l’on croit parfois galvaudé tant il est repris par les uns, estropié par les autres, mais qui demeure, pour ceux qui en comprennent la force, le socle même de notre République. Ce principe, inscrit à l’article L. 1 du code du travail par la loi Larcher de 2008, c’est le dialogue social. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Bravo ! M. Stéphane Viry 721474 Pourquoi je vous parle de cela ? Parce que je crois – et je le dis avec la force de la conviction – à cette France qui construit ses lois du travail non pas dans le clair-obscur des directions générales, dans la pénombre secrète du pouvoir, mais autour d’une table, là où se rencontrent dans la lumière de la confrontation loyale ceux qui emploient et ceux qui travaillent.
Le dialogue social, mes chers collègues, ce n’est pas de la palabre : c’est du pragmatisme ; c’est de la responsabilité ; c’est accepter que la réalité du terrain compte plus, infiniment plus, que les idéologies partisanes ou les arbitrages budgétaires, car ce sont les conditions de travail de centaines de milliers de nos compatriotes qui sont en jeu.
Le travail est porteur de sens, de valeurs. Le travail, c’est la dignité, c’est l’émancipation, c’est ce qui permet à chacun de bâtir sa vie et de contribuer à la richesse collective. Il faut comprendre que les solutions durables naissent du compromis, pas de l’affrontement stérile ni des injonctions bureaucratiques. Cette méthode a fait ses preuves. Elle a bâti notre modèle social. Elle a permis à notre pays de traverser les crises sans renoncer à ce qui nous définit : une société où le travail est respecté, où l’entreprise est valorisée, où le dialogue prime le conflit.
Alors oui, je suis attaché au dialogue social, viscéralement attaché.
Le rejet en première lecture de cet accord par certains députés interroge toutefois sur la place du dialogue social dans notre débat public. Voilà une quinzaine d’années que la question se pose. Les lettres de cadrage prescriptives, la multiplication des conclaves comme autant d’écrans de fumée remettent en cause la place vitale du paritarisme. La commission des affaires sociales avait voté le lancement sur ce sujet d’une mission d’information dont je suis l’un des corapporteurs, mais celle-ci n’a pas encore été mise en route.
Nous voici donc revenus au cœur même de notre sujet, puisque l’Assemblée examine pour la deuxième fois ce projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé par certains partenaires sociaux, après son adoption conforme au Sénat. Ce texte intervient dans un contexte de tensions sur les finances du régime, après plusieurs années de réformes réglementaires qui ont fragilisé la logique paritaire. Il nous appartient d’en respecter l’équilibre général.
Le constat est partagé : la rupture conventionnelle connaît un succès massif, avec plus de 500 000 ruptures annuelles. L’objectif n’est pas de remettre en cause cet outil, mais d’en limiter les effets financiers. L’avenant prévoit ainsi une réduction encadrée de la durée d’indemnisation, avec des modulations selon l’âge et la conjoncture et un accompagnement renforcé vers ce travail qui demeure, n’en déplaise à certains utopistes, la valeur fondamentale d’intégration.
Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. Deux organisations syndicales n’ont pas signé l’accord ; par ailleurs, la différenciation prévue marque une évolution de la philosophie du régime. Les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés sur l’Unedic. Le respect du dialogue social implique que l’État tienne ses engagements.
Comme tout compromis, cet accord est perfectible ; mais au-delà du texte, la place de ces sujets dans notre hémicycle pose question. Un renforcement du débat parlementaire s’impose. C’est dans cet esprit que j’avais déposé en 2024 un amendement – adopté par l’Assemblée, mais la dissolution a interrompu le parcours du texte – qui prévoyait chaque année, ici même, un débat portant sur l’emploi et l’assurance chômage, dans le respect de l’article L. 1 du code du travail.
Pour toutes ces raisons et dans le respect du dialogue social, qui doit guider notre action, le groupe LIOT appelle à voter pour ce texte – non qu’il soit parfait, mais parce qu’il résulte d’une négociation paritaire dont, encore une fois, nous devons respecter l’équilibre. Voter contre enverrait aux partenaires sociaux un message funeste : celui que leur travail peut être balayé d’un revers de main par le législateur. C’est là, enfin, la substance même de ce pacte social qui nous lie et sans lequel il n’est point de République sociale digne de ce nom. M. le président 719024 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. Contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n’est donc pas aller à l’encontre du dialogue social que de contester ou d’amender le fruit d’un accord entre les organisations patronales et syndicales ; d’autant moins qu’en l’occurrence, l’accord n’a pas été unanime. M. Hadrien Clouet 793736 C’est vrai ! M. Yannick Monnet 793174 Lors de sa création, la rupture conventionnelle a été présentée comme une troisième voie entre licenciement et démission, un instrument à la main, théoriquement, tant de l’employeur que du salarié, mais déjà plébiscité par les organisations patronales, qui y voyaient la promesse d’une flexibilisation du marché du travail. En effet, elle ne nécessite pas de motif, de justification, et constitue donc un bon moyen de licencier sans cause réelle et sérieuse – d’ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif en tant qu’il donne lieu à très peu de recours devant les conseils de prud’hommes.
La même raison avait incité la Confédération européenne des syndicats à faire part, dès 2008, de sa crainte que cette « flexicurité » soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement, de promouvoir des formes de travail plus précaires, un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs vulnérables. Presque vingt ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité lui donne raison : le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage ; en 2024, 81 % des embauches concernaient des contrats à très courte durée ; 2,3 millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans.
Selon le gouvernement, les responsables de cette précarité salariale seraient les travailleurs eux-mêmes, qui commettraient un abus en recourant à la rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. D’abord, c’est qualifier d’abus l’exercice d’un droit. Ensuite, si le droit de négocier une telle rupture est remis en cause s’agissant des salariés, pourquoi ne pas en faire autant s’agissant des employeurs, qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ?
Enfin, les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devraient nous interpeller. On ne peut, comme l’a fait M. le ministre, se contenter d’évoquer des gens qui profiteraient de leur chômage pour prendre un an de vacances. La dégradation des conditions du travail, l’allongement de sa durée, la perte de son sens constituent autant d’éléments documentés dont on sait qu’ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer.
Ainsi, si votre ambition avait consisté à porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû offrir l’occasion, enfin, de mieux sécuriser les parcours professionnels, d’améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail, les travailleurs. En réalité, le gouvernement a orchestré la fragilisation accrue du travailleur comme du privé d’emploi, de surcroît en nourrissant un discours cher à l’extrême droite – l’assimilation du premier à une personne de mauvaise volonté, du second à un profiteur. Mme Michèle Martinez 794770 C’est cela, oui… M. Yannick Monnet 793174 L’avenant est par conséquent fondé sur une vision tronquée, partiale, à charge, des travailleurs. Concrètement, en cas d’adoption de ce projet de loi, le salarié qui obtient ou subit une rupture conventionnelle perdra jusqu’à six mois et demi d’indemnisation. Les plus de 55 ans seront plus durement sanctionnés encore, la durée maximale de leur indemnisation passant de trente à vingt mois. Une telle mesure ne manquera pas d’accroître le nombre des travailleurs précaires, ni en emploi ni en retraite, et créera une trappe à déqualification. Le texte va donc totalement à contresens des besoins – la protection pour les travailleurs, l’accompagnement pour les privés d’emploi.
Enfin, il n’est pas tolérable que le gouvernement fasse payer aux travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques. Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l’Unedic, lequel n’est dû ni à une mauvaise gestion ni au versement d’indemnités trop généreuses, mais principalement aux ponctions pratiquées par l’État lui-même – 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Sans ces prélèvements, le solde du régime aurait été, en 2026, de 2 milliards d’euros !
Ce projet de loi n’est rien d’autre qu’un texte d’opportunisme budgétaire, une remise en cause frontale de notre système de protection sociale, contraire aux intérêts des travailleurs. Monsieur le ministre, vous m’avez reproché de voir à moitié vide le verre que vous-même prétendez à moitié plein. En guise de conclusion, je vous ferai observer qu’il n’y a désormais pratiquement plus d’eau dans le verre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Thibault Bazin 642847 rapporteur L’eau du Massif central est très bonne ! (Sourires.) M. le président 719024 La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat 840773 Nous examinons pour la deuxième fois un texte adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée, puis de nouveau adopté par les sénateurs dans sa version initiale. Ce projet de loi porte transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, c’est-à-dire qu’il s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord entre les partenaires sociaux qui vise à remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant les conséquences, en matière de dépenses d’indemnisation, des ruptures conventionnelles individuelles.
Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle. Il s’appuie en revanche sur un constat : le nombre de ces ruptures a progressé de plus de 60 % en dix ans. Ce mécanisme présente en effet de réels avantages ; il offre davantage de souplesse aux entreprises et permet, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. L’idée de départ consistait en une sorte de divorce à l’amiable, une manière de se quitter qui rassure les deux parties : droit aux indemnités chômage pour le salarié, pas de risque de contentieux pour l’employeur.
En revanche, si la volonté de se séparer n’est pas conjointe, la rupture conventionnelle n’avait en aucun cas vocation à se substituer aux autres procédures : la démission et le licenciement. C’est pourtant un peu ce qui est arrivé – et cela coûte cher. En 2024, les bénéficiaires d’indemnités à la suite d’une telle rupture représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Le monde du travail a perdu de vue le fait que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi. Elle trouve son origine dans la volonté de se prémunir contre un aléa : le licenciement constitue un risque dont le salarié doit être protégé. C’est la logique même de l’assurance.
La perte d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, par définition, n’est pas un aléa. Elle résulte d’un choix librement consenti, négocié, ratifié par les deux parties : le salarié veut quitter l’entreprise, l’employeur souhaite le départ de ce salarié. Il n’y a pas de victime, il y a une volonté commune, un accord. Nous pouvons évidemment comprendre que celui-ci donne lieu à une ouverture des droits au chômage ; le salarié a cotisé, il mérite d’être accompagné dans sa transition. En revanche, indemniser ce choix délibéré aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire est contre-productif. On donne à l’employeur qui veut s’épargner les risques associés à un licenciement le moyen de convaincre de partir un salarié qui ne le souhaitait pas ; réciproquement, le salarié peut obtenir de son employeur une séparation qui ne lui aurait pas été accordée autrement, faisant supporter à la collectivité ce qui n’est, au fond, qu’une démission.
C’est pourquoi nous soutenons cette modulation : même ouverture des droits mais durée d’indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle, dans une logique assurantielle. Je ne m’attarderai pas sur le fond, ni sur les importantes économies attendues ; nous avons évoqué tout cela en détail lors de la première lecture. En bref, il s’agit d’un compromis, d’un équilibre à rétablir entre d’une part la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle, qui permet, je le répète, d’organiser de manière apaisée la séparation entre salarié et employeur, d’autre part la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.
L’unique article du projet de loi vise à l’agrément, afin de rendre applicables les nouvelles règles, de l’avenant négocié par les partenaires sociaux. Le texte résulte donc déjà d’une négociation, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire. Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause son architecture globale. Il serait regrettable que nous ne parvenions pas à trouver ici une majorité, alors qu’il s’agit de confirmer un accord signé par l’ensemble des organisations patronales et la majorité des organisations syndicales. Espérons que la représentation nationale ne sera pas moins raisonnable que celles et ceux qu’elle représente : le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye 842073 Il faut désormais trois mois au gouvernement… M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Au Parlement ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 …pour parvenir à transposer sous forme législative un accord conclu à la majorité par les partenaires sociaux. Il faut désormais non pas une ou deux, mais bien cinq réformes de l’assurance chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron, pour parvenir encore une fois à l’exploit de ne trouver de réponse ni à l’augmentation du chômage, ni à celle du sous-emploi contraint, ni aux carences de la formation professionnelle et de la formation continue tout au long de la carrière, ni aux difficultés de recrutement que rencontrent des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, aussi essentiels que l’hôpital public.
Cinq réformes à travers lesquelles les gouvernements macronistes auront fait, défait, refait, redéfait au gré du vent, sans jamais poser la seule question qui vaille : non celle de la pseudo-générosité du système mais bien celle de son efficacité. Engager une cinquième réforme de l’assurance chômage revient en définitive à avouer les manquements, si ce n’est l’inutilité, des quatre précédentes. Sommes-nous étonnés ? Non : qu’attendre d’autre de la Macronie, qui, en dix longues années à la tête du pays, aura plus d’une fois prouvé son incompétence ? Qu’attendre d’autre de la Macronie, dont l’un des champions – j’ai nommé Gabriel Attal –, candidat déclaré à l’élection présidentielle parmi les trente-deux autres candidats déclarés à l’élection présidentielle,… M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Vous avez deux candidats pour un parti, c’est pas mieux ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 …a annoncé en grande pompe, dans un parfait exercice de melonite aiguë, vouloir réduire à dix-huit mois la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage, oubliant qu’il s’agit déjà du maximum en vigueur ! La séquence, visionnée par des millions de Français, est savoureuse ; elle dit tant de vous ! Un ex-premier ministre fait ainsi la démonstration devant la France entière qu’en Macronie, lorsque vous êtes au pouvoir, ce n’est pas la peine de connaître les réformes que vous promouvez. Le 11 février 2020, le président de la République sommait les députés macronistes de se montrer « fiers d’être des amateurs » : jamais consigne n’aura été si bien suivie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Quel mépris ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 Chacun comprend mieux, désormais, l’état du pays comme celui des comptes publics. Voyons donc ensemble ce qu’est cette cinquième réforme de l’assurance chômage, et surtout ce que n’est pas cette cinquième réforme de l’assurance chômage.
Non, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cette réforme n’est pas une réponse au déficit de notre régime d’assurance chômage. Sans ses charges supplémentaires, les prélèvements répétés de l’État, les obligations croissantes de financement de France Travail, ce régime, vous le savez pertinemment, serait à l’équilibre, voire excédentaire. Pour résorber son déficit, il conviendrait de stopper les prélèvements étatiques. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a pourtant récidivé : 4 milliards d’euros pris à l’Unedic, avec un soutien allant des députés LR aux socialistes.
Peut-être la réforme vise-t-elle plutôt à infléchir le nombre des ruptures conventionnelles individuelles ? Au Rassemblement national, nous suivons d’un ?il attentif et prudent cette décision, fruit de la démocratie sociale. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, autrefois fortement critiqué par les syndicats et à gauche de cet hémicycle, a en effet connu une hausse considérable : 63 % en dix ans, 17 % rien qu’entre 2019 et 2024.
Les ruptures conventionnelles ont un coût, notamment en termes de productivité. Elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, désormais utilisées en surnombre dans les petites et moyennes entreprises. Or ces acteurs économiques sont proportionnellement les plus touchés par la flexibilité du marché du travail.
Il faut également examiner les ruptures conventionnelles au prisme de la justice sociale, car ce sont bien les plus diplômés – ceux qui ont le moins de difficultés à s’insérer sur le marché du travail – qui ont le plus fréquemment recours à ce mode de rupture de contrat.
La rupture conventionnelle est exigée par les très grandes entreprises, plébiscitée par les très hauts cadres : quel paradoxe de voir la gauche en devenir l’avocate ! Beaucoup de ceux qui dénoncent cette inflexion contenue dans le texte sont les mêmes qui, hier, condamnaient avec virulence le mécanisme même de la rupture conventionnelle.
Je vous propose un petit exercice de mémoire. Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un moyen de « contourner la législation en matière de licenciement » ? Annie David, sénatrice communiste.
Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle offre une « possibilité de licenciement sans motif » ? Martine Billard, députée communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet 793736 Excellent ! Bravo Martine ! M. Gaëtan Dussausaye 842073 Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un dispositif qui « permet qu’on vous pousse dehors hors de tout cadre légal » ? Un sénateur qui siégeait alors avec les communistes, un certain Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hadrien Clouet se lève et applaudit.)
La gauche n’est définitivement pas à une contradiction près, puisqu’elle se fait aujourd’hui l’avocate de la rupture conventionnelle qu’elle n’a pourtant eu de cesse de dénoncer.
Voter en faveur de cet avenant, c’est d’abord respecter l’accord négocié par les partenaires sociaux ; c’est donner son crédit et sa chance à la démocratie sociale, une fois encore abandonnée par l’extrême gauche de cet hémicycle ; et c’est agir pour un tout petit peu plus de justice sociale et de pérennité sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra l’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à M. Christophe Mongardien. M. Louis Boyard 795318 On vient déjà d’entendre le Medef, on est obligés de l’écouter une deuxième fois ? M. Christophe Mongardien 842147 Ce projet de loi, qui revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, est indispensable à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023.
Le présent texte modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant le type de rupture de contrat parmi les critères d’établissement de la durée des droits à indemnisation. Dans le cas présent, il est question de la rupture conventionnelle individuelle, introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires sociaux afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié lors d’une rupture du contrat de travail et de réduire le nombre de contentieux.
Ce mode de rupture, qui répondait à un besoin tant de l’employeur que de l’employé, est victime de son succès et représente entre 8 et 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En parallèle, les ouvertures de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi liées à ce mode de rupture augmentent depuis 2008. En 2024, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage.
Par ailleurs, les salariés recourant le plus à ce mode de rupture appartiennent à une catégorie de personnes dont l’employabilité est sensiblement supérieure à la moyenne, du fait de leur âge, de leur formation et de leur expérience.
Paradoxalement, la moyenne des droits à l’allocation chômage est plus élevée chez les salariés ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle que chez ceux qui ont subi un licenciement imposé. Dans un souci d’équité entre les salariés, d’économie et d’incitation au retour rapide à l’emploi, il convient donc de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord. À l’inverse du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle requiert l’accord de l’employé et de l’employeur. C’est un acte négocié, et non une décision unilatérale subie.
En outre, ce protocole d’accord accorde une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui rencontreraient des difficultés à retrouver un emploi malgré une recherche active, puisqu’il permet la restauration intégrale de la durée totale de leurs droits à l’allocation chômage.
Rejeter ce projet de loi rendrait impossible l’application du protocole d’accord préalablement négocié et signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cela reviendrait à mettre en cause le dialogue social et la pertinence des partenaires sociaux dans la défense effective des droits des salariés, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail ainsi que le quotidien des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi.
Ce projet de loi, rejeté une première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement de suppression,… M. Hadrien Clouet 793736 Eh oui ! M. Christophe Mongardien 842147 …a pourtant été voté tel quel par deux fois en commission des affaires sociales. Il nous revient du Sénat qui a adopté le texte à l’issue d’un vote favorable indiscutable, avec 236 voix pour et seulement 39 contre. À notre tour de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux !
Favorable à ce protocole d’accord et à l’avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notre groupe soutiendra l’article unique de ce projet de loi et rejettera tous les amendements présentés, qui ne visent qu’à supprimer ou à contrecarrer le protocole d’accord signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. le président 719024 La discussion générale est close. Discussion des articles M. le président 719024 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi, sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. Article unique M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 2 et identique et sur l’article unique, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 1 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 5, visant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 2. M. Julien Brugerolles 794710 Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leur droit à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la constante remise en cause de la gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, pas moins de sept réformes de l’assurance chômage sont venues accroître la précarité des privés d’emploi et, mécaniquement, fragiliser la situation de l’ensemble des travailleurs.
Dans ce contexte, certaines organisations syndicales, comme la CFE-CGC et la CGT, n’ont pas signé cet accord ; d’autres, comme FO et la CFDT, ne l’ont signé que par crainte de voir le gouvernement reprendre unilatéralement la main.
Ce texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs, d’abord parce qu’il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à six mois et demi, ensuite parce qu’il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires, et enfin parce qu’il frappe le plus durement les salariés les plus âgés.
De plus, il ne s’attaque absolument pas au comportement de certains employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle demeure acceptable tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement en minimisant, au passage, le risque d’un recours devant le conseil de prud’hommes.
Enfin, les justifications de cette réforme – la nécessité de réduire le déficit de l’Unedic ou, pour reprendre les mots du ministre du travail, de cibler les « gens qui profitent d’être au chômage pour passer un an tranquille » – reposent sur des mensonges. Lorsqu’une personne au chômage sur trois est en situation de pauvreté monétaire, elle ne profite de rien ni de personne.
Quant à la gestion de l’Unedic, elle ne souffre que d’une chose : les moindres compensations des exonérations de cotisations et les ponctions opérées par l’État. Sans celles-ci, l’Unedic afficherait un solde positif de 2 milliards d’euros. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 5. M. Hadrien Clouet 793736 Nous n’avons pas le temps de revenir sur tous les mensonges qui ont été énoncés, mais nous allons essayer d’en retenir quelques-uns pour justifier le rejet de ce texte.
D’abord, il s’agit de la septième réforme de l’assurance chômage depuis que vous êtes au pouvoir. Vous vous êtes plantés six fois ; vous pensez peut-être que la septième sera la bonne. Nous vous suggérons d’en rester là et, si possible, de partir – mais cela se jouera dans un an, lors de l’élection présidentielle.
Au moment où nous parlons, 7,5 millions de demandeuses et demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail. Dans le même temps, il y a 940 000 offres d’emploi. Chacun peut le vérifier en se rendant sur le site de France Travail ; il suffit de prendre un ordinateur ou une tablette, je vous expliquerai comment faire si vous rencontrez des difficultés.
Il y a donc une seule offre d’emploi pour huit personnes inscrites ! Autrement dit, votre texte ne sert à rien d’autre qu’à précariser les chômeuses et les chômeurs, notamment en tapant sur les plus âgés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous dites vouloir réaliser 400 millions d’euros d’économies, mais nous avons entendu certains s’embrouiller dans les chiffres à la tribune – ça promet pour les débats ! Il semblerait que ce soient plutôt 800 millions d’euros qui seront économisés. En réalité, il ne s’agit que d’une manœuvre comptable visant à vider les caisses de l’Unedic et de l’assurance chômage ; caisses que nous renflouerons l’année prochaine, après l’élection présidentielle, avec Jean-Luc Mélenchon. (Mêmes mouvements.)
Je remarque que beaucoup ici s’imaginent négociateurs syndicaux. Si vous souhaitez mener des négociations syndicales, allez dans une entreprise et faites-vous élire ! Vous êtes parlementaires, vous êtes là pour faire la loi. Le rapport de force entre syndicats et patronat est une chose qui se joue hors de cet hémicycle. Notre rôle est de savoir si nous ratifions cet accord ou si nous changeons le cadre au bénéfice du monde du travail. Eh bien oui, nous voulons changer le cadre au bénéfice du monde du travail ! (Mêmes mouvements.) Et cela passe par un vote contre un accord déséquilibré, signé sous le chantage et la menace, qui n’est rien d’autre que le résultat d’un rapport de force sauvage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Je vais essayer de revenir au fond, car nous nous en sommes quelque peu éloignés avec des propos parfois caricaturaux, qui ne correspondent pas du tout au projet de loi dont nous débattons.
Certains ont parlé de 8 millions de personnes concernées ; nous comptons environ 500 000 allocataires ayant signé une rupture conventionnelle individuelle. Mme Ségolène Amiot 794138 On a quand même 8 millions de chômeurs ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Vous avez évoqué l’ensemble des demandeurs d’emploi ; mais nous ne parlons ici que de ceux qui ont signé une rupture conventionnelle individuelle.
Vous invoquez souvent le dialogue social. Ce projet de loi est précisément respectueux du dialogue social, puisqu’il en est le fruit ! En le balayant de manière caricaturale, c’est vous qui ne le respectez pas.
Certains ont parlé de rupture d’égalité. Rappelons qu’il s’agit d’une situation objectivement différente : un commun accord pour acter une rupture conventionnelle individuelle, c’est une situation très différente de celle des demandeurs d’emploi qui ont été privés involontairement de leur emploi.
Enfin, vous avez beaucoup parlé des personnes éloignées de l’emploi. Or la rupture conventionnelle individuelle concerne avant tout des cadres, des personnes en première partie de carrière et très diplômées. Nous ne nous adressons donc pas du tout aux publics que vous avez évoqués.
Quant aux personnes plus âgées, un dispositif très spécifique renforce leur accompagnement et permettra le maintien de la même durée d’indemnisation, après examen de leur situation professionnelle. Il n’y a donc aucune perte de droits, dès lors que ces personnes bénéficient de cet examen et de cet accompagnement.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, afin que nous puissions enfin transposer cet accord. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Sans surprise, j’émettrai moi aussi un avis défavorable, car je crois à cette loi et à cet accord, tout comme je crois aux fruits du dialogue social et de la démocratie sociale.
Nous en avons ici un bon exemple : des gens gèrent de manière paritaire notre assurance chômage et prennent leurs responsabilités à la fois pour mieux assurer l’équilibre de l’Unedic – on ne peut pas leur en vouloir – et pour rechercher un meilleur accompagnement des allocataires, notamment des seniors. C’est d’ailleurs ce point qui explique la signature de trois organisations syndicales. Personne ne les a contraintes : si elles ont signé, c’est qu’elles le souhaitaient. Et si elles l’ont fait, c’est notamment parce que les signataires se sont engagés à mieux accompagner les seniors.
Ce n’est pas en laissant un senior deux ou trois ans sans travailler qu’on l’aide. Un senior doit être pris en charge immédiatement. Dès qu’il se retrouve demandeur d’emploi, il faut renforcer son accompagnement, le conseiller, étudier son projet professionnel, lui trouver une entreprise et lui proposer des formations. C’est ainsi qu’on lui rendra service. Et cette méthode porte ses fruits : en six mois ou un an d’accompagnement renforcé, on trouve des solutions. Laisser les gens attendre un an, deux ans ou deux ans et demi ne leur rend pas service. Cela ressemble en fait aux préretraites, or j’y suis opposé. L’Unedic n’a pas à assumer des préretraites ; c’est aux entreprises de prendre leurs responsabilités et de conclure des accords de fin de carrière. Je peux en témoigner, car c’est une démarche que j’ai moi-même conduite à la SNCF.
Enfin, je voudrais rétablir la vérité sur certains points, car nous entendons des affirmations inexactes, certainement par méconnaissance ou par éloignement du sujet. Il n’y a pas de lettre de cadrage. Ce sont les partenaires sociaux qui se sont emparés du sujet et qui ont trouvé une solution. Ils sont même allés au-delà de la suggestion formulée par le gouvernement. Vous voyez bien qu’ils sont parvenus à cet accord.
Quant à la lettre de cadrage que vous évoquez, elle a été retirée. Vous avez raté un épisode, et je tenais à éclairer notre débat par des faits plutôt que par des interprétations fallacieuses.
Je le redis : il s’agit d’un bon accord, sérieux et responsable, qui permettra le retour à l’emploi de 15 000 personnes chaque année. Ce n’est pas rien. C’est le sens que les organisations syndicales ont voulu donner à leur signature. Il n’y a donc qu’une chose à faire : approuver cet accord par la loi, tel qu’il est. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Selon vous, monsieur le ministre, il n’y a pas de lettre de cadrage. Apparemment, c’est une lettre de cadrage fantôme – comme les membres fantômes, qui vous grattent même quand ils n’existent plus. Les syndicats ont tous publié un communiqué de presse. Soit il y a un complot contre vous, soit vous n’avez pas été clair, soit personne n’est satisfait de ce que vous faites. Les syndicats ont tous été convoqués. Vous leur avez dit qu’il fallait faire 400 millions d’euros d’économies et que, si ce montant n’était pas atteint, des mesures plus restrictives seraient prises. Vous avez raison de le souligner, ce n’est pas une lettre de cadrage : c’est une négociation paritaire faite menottes aux poignets, c’est encore pire !
Nous n’avons, quant à nous, aucune leçon de démocratie sociale à recevoir des champions hors catégorie des 49.3, en toutes occasions – sur les lois sociales, sur les PLFSS, sur toutes les formes de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes leçons de démocratie de la part de celles et ceux qui ne peuvent pas accepter un vote fondamental sur des équilibres de sécurité sociale, nous n’en voulons pas – nous ne voulons même pas en discuter aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)
Enfin, il a été question d’une étude de la Dares. Pour celles et ceux qui nous écoutent cet après-midi, je la mettrai en ligne sur les réseaux sociaux pour que vous puissiez lire le texte original. Cette étude est très claire : elle cite un chiffre autour duquel vous tournez tous, côté macroniste – cela va de M. Farandou à Mme Le Pen aujourd’hui. (Exclamations.) Dans la majorité des cas où la rupture conventionnelle se fait à l’initiative de l’employeur, les salariés auraient voulu rester en poste – au-dessus de 50 %, c’est plus de la moitié, je le précise s’il y a des difficultés d’arithmétique. Donc, il s’agit d’une politique de licenciements déguisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce que vous faites là, c’est la double peine : vous précarisez les individus pour qu’ils demeurent dans un emploi malgré les conditions inacceptables de celui-ci. Pour toutes ces raisons, à chaque fois que vous parlez, vous nous convainquez d’être plus nombreux à voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                222
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                54
                Contre                168 (Les amendements identiques nos 2 et 5 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 23. Mme Ségolène Amiot 794138 Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, mérite pourtant qu’on s’y attarde. En remplaçant le mot « intéressés » par le mot « assurés », il vise à rappeler le caractère assurantiel du régime d’assurance chômage, dont le rôle est d’assurer le risque de perte d’emploi. Il est important de ne pas invisibiliser cette dimension fondamentale du système d’assurance chômage et, plus largement, de l’assurance sociale.
Il s’agit de replacer la solidarité au cœur du régime d’assurance chômage et ainsi d’éviter que celui-ci ne devienne un moyen de pression visant à contraindre les chômeurs à accepter des emplois moins qualifiés, moins bien payés, éloignés de leur domicile ou inadaptés à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Madame Amiot, il ne faut pas mentir à nos collègues. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Votre amendement n’est pas que rédactionnel. Sur le fond, votre amendement rend obligatoire la modulation de la durée d’indemnisation, qui est aujourd’hui facultative. Je pense que ce n’est pas du tout votre intention.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Isabelle Rauch. Mme Isabelle Rauch 720552 Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi.
C’est cette même exigence de cohérence assurantielle qui a guidé notre action en Europe. La France a remporté une victoire décisive avec la réforme du régime des travailleurs frontaliers, qui consacre un principe clair : c’est l’État qui a perçu les cotisations qui indemnise. S’agissant d’assurance chômage, nous préférerons toujours défendre le régime assurantiel par des actes cohérents plutôt que par des proclamations aussi sonores que rapides. M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Je m’inscris en faux contre ces propos – c’est là où on voit la différence entre la droite et la gauche. Nous ne sommes pas pour que l’État s’arroge le droit de récupérer les cotisations et de décider comment il va les distribuer ensuite. La sécurité sociale doit revenir à ce qu’elle était à l’origine : un système géré par et pour les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les cotisations maladie, chômage ou vieillesse doivent revenir à la caisse d’assurance sociale, et les travailleurs et les travailleuses doivent décider comment on emploie cet argent. Cela éviterait de se retrouver dans la situation actuelle : la caisse a été privée de 4 milliards par l’État l’année dernière, et aujourd’hui on vient nous dire qu’il va falloir faire des économies de 400 millions d’euros. Rendez plutôt les 4 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 23 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 3, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1, 3 et 8 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Sandrine Runel 841717 Nous le savons, il est très difficile de retrouver un emploi après une période de chômage, notamment pour les seniors, pour qui les possibilités de retour à l’emploi sont beaucoup plus faibles. Ainsi, ces personnes sont davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite. En 2021, 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni en retraite, souvent de manière subie. Le report de l’âge légal de départ à la retraite ne fait qu’aggraver cette situation. Appliquer cet avenant aux personnes âgées de 55 ans et plus représenterait pour ces dernières une baisse de deux à six mois de la durée d’indemnisation – pour une personne au chômage, c’est énorme.
Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’être avec nous pendant ces débats. Lors de l’examen du PLFSS, vous avez entendu qu’il fallait revenir sur la réforme portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. La pénibilité doit être prise en compte, notamment pour les plus fragiles. Peut-être qu’aujourd’hui vous pourriez comprendre que nous ne pouvons pas pénaliser davantage les salariés de plus de 55 ans.
Afin d’éviter l’appauvrissement des travailleurs seniors, nous vous demandons d’exclure les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus du champ d’application de cet avenant. M. le président 719024 La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3. M. Marcellin Nadeau 795820 Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Yannick Monnet, nous proposons d’exclure les travailleurs âgés de 55 ans et plus de la modulation de la durée d’indemnisation.
Il est aberrant de constater que ce sont eux qui paieront le plus lourd tribut, alors même que leur situation du point de vue de l’accès et du maintien dans l’emploi est très fragile et complexe. Près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité allongé par le recul de l’âge de départ à la retraite. Selon l’Insee, cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans.
Les réformes successives de l’assurance chômage ne les ont pas non plus épargnés : la règle de la contracyclicité a réduit de neuf mois la durée d’indemnisation des travailleurs de plus de 55 ans, qui est passée de trente-six à vingt-sept mois.
Si cet avenant était appliqué, la durée d’indemnisation des plus de 55 ans passerait à vingt mois et demi : les droits seraient réduits de deux mois pour les 55-57 ans et de six mois et demi pour les plus de 57 ans. Une telle mesure, vous le comprendrez, est particulièrement injuste. Cela ne fera qu’accroître la précarité des travailleurs les plus âgés en opérant une bascule croissante vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA.
En outre, pour ces travailleurs, le recours à la rupture conventionnelle est bien plus souvent subi que choisi. Selon l’Unedic, 19 % des ruptures conventionnelles sont conclues par des salariés de plus de 50 ans.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’amender de cette manière cet avenant. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8. M. Hadrien Clouet 793736 Par cet amendement, nous entendons protéger les travailleurs âgés de plus de 55 ans. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent que les macronistes veulent piquer six mois et demi de durée d’indemnisation aux personnes âgées de plus de 57 ans en cas de signature d’une rupture conventionnelle – ils vont vous piquer six mois et demi de durée d’assurance chômage ! C’est colossal : c’est ce qui fait la différence du point de vue de l’accès à la formation, qui permet à la famille de tenir et au demandeur d’emploi de faire la jointure jusqu’à la retraite – c’est cela qui est en jeu aujourd’hui.
Monsieur le ministre, vous prétendez avoir obtenu des résultats en matière d’emploi des seniors. Je me suis dit que c’était peut-être vrai ; je suis donc allé vérifier. Vous avez été nommé le 12 octobre 2025 – ce sera peut-être le seul chiffre sur lequel nous serons d’accord ce soir. À cette date, il y avait 880 000 demandeurs d’emploi de plus de 57 ans. Ce soir, il y en a 900 000. Sacré résultat ! Vous avez réussi à faire pousser des chômeurs seniors depuis que vous êtes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, cela ne fait pas très longtemps, mais vous ne devriez pas revendiquer un tel bilan, car celui-ci n’est pas forcément à votre avantage. Vous me direz, ce n’est pas seulement de votre faute : les autres ministres sont responsables aussi. C’est vrai, c’est pour cela que nous voulons vous battre tous, dans ce gouvernement, parce que vous êtes soumis au principe de solidarité gouvernementale. (Mêmes mouvements.)
Les travailleurs de plus de 55 ans sont en première ligne des discriminations sur le marché de l’emploi. Ce sont eux qui se font refouler d’une offre d’embauche ; ce sont eux qui se font discriminer lorsqu’ils arrivent enfin à décrocher un entretien ; c’est à eux que l’on refuse l’accès à la formation professionnelle.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous laisser les sacrifier encore une fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Ségolène Amiot 794138 Par cet amendement de repli, nous vous proposons d’exclure du dispositif les travailleurs âgés de 57 ans et plus. Après avoir repoussé l’âge de la retraite, vous voulez réduire encore plus les droits des travailleurs âgés – la logique est la même. Ceux qui vont perdre le plus avec cette réforme, ce sont ceux qui sont le plus en difficulté pour retrouver un emploi. Nous le savons, tous les chiffres le montrent – mon collègue Hadrien Clouet a prouvé par A plus B le bilan catastrophique de la Macronie en la matière. Et aujourd’hui, vous venez nous dire que ce sont précisément ceux sur les droits desquels vous allez rogner.
Notre système assurantiel est là pour accompagner tout le monde en cas de perte d’emploi, en particulier ceux qui auront le plus de difficultés à retrouver un travail ; nous refusons de les abandonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet 793736 Ça, c’est du dialogue social ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Mme Runel a raison, il est plus dur de retrouver un emploi quand on est plus âgé. Toutefois, les ruptures conventionnelles individuelles ne concernent pas en priorité les personnes les plus âgées ; les profils concernés sont surtout des publics plus jeunes et plus diplômés, en première partie de carrière – il est important de le mentionner.
Par vos quatre amendements, vous voulez exclure du dispositif de l’accord issu du dialogue social les salariés les plus âgés. Outre le fait que ce n’est pas respectueux de l’accord entre les partenaires sociaux, vous faites fi de ce que celui-ci prévoit spécifiquement pour ces travailleurs. Tout d’abord, il prévoit un accompagnement intensif et personnalisé proposé par France Travail ; vous le balayez. La priorité doit être l’accompagnement, avant même d’évoquer la durée d’indemnisation.
L’accord prévoit ensuite des durées d’indemnisation plus longues pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans : vingt mois et demi, contre quinze pour les allocataires de moins de 55 ans. Il ouvre en outre la possibilité d’une prolongation de cette indemnisation, à l’issue d’un examen de situation réalisé au douzième mois. Cette prolongation serait accordée sous réserve que l’intéressé ait suivi les mesures d’accompagnement qui lui sont proposées et effectué les démarches relatives au retour à l’emploi.
Dès lors, vous qui exprimez votre inquiétude pour les personnes âgées de plus de 55 ans, convenez que l’accord leur accorde un traitement spécifique en matière de durée d’indemnisation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je ne vous surprendrai pas en émettant un avis défavorable à ces amendements. Nous faisons en effet le choix de renforcer massivement l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle, en particulier des seniors.
De nombreuses études ont démontré que les politiques publiques de l’emploi les plus efficaces à l’égard des seniors au chômage reposent sur un accompagnement renforcé dans la recherche d’emploi, associé à des actions de formation. C’est précisément le sens du texte que nous examinons.
Pour ne pas répéter les propos du rapporteur, que je partage pleinement, je vais préciser le rôle de France Travail dans cet accompagnement. Enfin, pourquoi croyez-vous que les organisations syndicales ont signé l’avenant au protocole d’accord ? Il doit bien y avoir des raisons, car je vous garantis que leur rôle est de protéger les salariés. Mme Danielle Simonnet 796018 Parce qu’on les a menacés d’avoir pire que l’accord ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre France Travail fera le point, dès le premier entretien, sur les compétences de l’intéressé et sur l’état du marché du travail. Il contribuera à lever les contraintes – manque de confiance, stéréotypes liés à l’âge –, à remobiliser, à actualiser et à reconvertir les compétences : voilà pour le volet consacré à la formation.
Son rôle sera également d’accélérer la recherche d’emploi grâce à un parcours intensif, d’examiner avec l’intéressé les projets de reprise d’activité, de l’informer sur ses droits et d’encourager la reprise d’un emploi pour améliorer le niveau futur de sa retraite.
Cet accompagnement fonctionne ; c’est la raison pour laquelle les syndicats ont signé le projet d’avenant. C’est aussi pourquoi je vous demande de voter ce projet de loi. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Pour le gouvernement, priver des personnes de six mois et demi de prise en charge par l’assurance chômage, c’est mieux les accompagner : manifestement, nous vivons sur des planètes très éloignées.
Que proposerez-vous concrètement aux intéressés, une fois qu’ils seront exclus de l’assurance chômage ? Je suis curieux de le savoir. Peut-être leur recommanderez-vous des associations d’aide alimentaire auxquelles ils pourront désormais s’adresser ? Quel super accompagnement, ça fait rêver ! D’ailleurs, vous avez prononcé votre discours sous un tonnerre d’applaudissements, et le communiqué des syndicats réclamait : « Farandou, au pouvoir ! » : leur enthousiasme était débordant.
Ce n’est pas le cas, évidemment, et vous le savez. Croyez-vous nous convaincre qu’on accompagne mieux les gens en réduisant de six mois et demi leur durée d’indemnisation ? M. Maxime Laisney 795516 Il a raison ! M. Hadrien Clouet 793736 À ce compte-là, je veux bien accompagner toute la Macronie en abrégeant votre mandat de six mois et demi : partez dès maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, vos arguments sont folkloriques !
Vous expliquez ensuite que les seniors concluent moins de ruptures conventionnelles : c’est évident, puisque leur carrière est plus longue et qu’ils sont surexposés aux licenciements. Bravo, grâce à vous, leur sort va encore empirer ! Mais les données de l’Unedic montrent que les seniors représentent 9 % des entrants à France Travail, mais 10 % des entrants après rupture conventionnelle. Ils sont donc, proportionnellement, davantage concernés par ce dispositif que les non-seniors. Votre argument n’est donc pas valable.
Enfin, l’accompagnement que vous proposez semble se résumer – je cite vos propos, peut-être dans le désordre – à une succession de rendez-vous autour des « compétences » : point sur les compétences, bilan de compétences, transmission de compétences… C’est très intéressant ! J’imagine qu’entre-temps viendront l’entretien préalable de compétences puis l’entretien de compétences de fin de carrière. Tant qu’à disposer de compétences, autant se voir toutes les semaines pour parler des compétences ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Que c’est long ! M. Hadrien Clouet 793736 Les compétences des travailleurs seniors sont connues ; il faudrait d’ailleurs parler de qualifications. C’est donc au titre de leurs qualifications qu’ils devraient être accompagnés vers l’emploi. Le problème est le manque d’emplois, pas le déficit de compétences des salariés du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard 840939 J’ai le sentiment que les véritables sujets ne sont pas abordés. Nous ne parlons pas des 90 % de recrutements effectués en CDD lors du dernier trimestre, dont 70 % correspondent à des réembauches. Nous ne parlons pas de la réalité du marché du travail, qui nourrit une grande précarité : temps partiel subis, particulièrement pour les femmes, les salariés de plus de 55 ans, les jeunes et les personnes en situation de handicap.
Peut-être pourrions-nous envisager des solutions à la fois plus modernes et plus pertinentes. Imaginons de nouvelles formes de sécurisation professionnelle, notamment pour les salariés de plus de 55 ans. Accompagnons les managers dans le développement de leurs compétences d’encadrement et d’animation du travail.
Donnons toute sa place au dialogue social dans les entreprises, en associant davantage les salariés. Repensons la place des régions pour accompagner et coordonner plus efficacement le développement des entreprises ainsi que la qualité du travail des salariés. Mme Justine Gruet 794058 Les régions plus efficaces ? Laissez-moi rire ! Mme Océane Godard 840939 L’ensemble de ces actions contribuerait à réduire le nombre de ruptures conventionnelles et à améliorer la qualité du travail : l’enjeu n’est pas tant de travailler plus que de travailler mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3 et 8. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                76
                Contre                155 (Les amendements identiques nos 1, 3 et 8 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 9 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 24. (« Défendu ! » sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) M. Hadrien Clouet 793736 Il faudrait savoir : vous prétendez défendre le dialogue social, mais dès qu’on parle de travail, vous voulez abréger la discussion. C’est hallucinant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Excusez-nous de vouloir parler du travail même si le sujet semble vous embarrasser. Il intéresse pourtant les gens qui exercent un boulot parfois pénible, parfois démotivant – ou les deux à la fois. C’est tout l’enjeu du texte : vous voulez river les salariés sur des postes de travail parfois insupportables et les empêcher de se reconvertir. Une députée du groupe EPR 0 N’importe quoi ! M. Hadrien Clouet 793736 Eh bien, prends le micro et dis quelque chose ! Si vous avez des choses intéressantes à dire, ne vous limitez pas à deux secondes à la volée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) M. le président 719024 S’il vous plaît, ne réagissez pas ! Monsieur Clouet, restez sur l’amendement s’il vous plaît ! M. Hadrien Clouet 793736 Tout à fait, monsieur le président. On perd un temps fou avec ces interruptions. Le débat avance, alors arrêtez de pousser des hurlements ! Mme Blandine Brocard 721336 Il se prend pour qui ? M. Hadrien Clouet 793736 Nous proposons de circonscrire la punition collective que votre projet de loi tente d’imposer, en excluant de son périmètre les allocataires qui perçoivent une indemnisation faible, laquelle leur permet tout juste de tenir quelques mois. Il s’agit d’éviter à une partie des 55 000 personnes qui vont voir leurs droits réduits d’ici à l’hiver prochain de devoir subsister en empruntant à leur famille voire à leurs enfants, de recourir aux aides sociales pour acheter leurs cadeaux de Noël ou de renoncer à aller voir leurs proches et ceux qu’ils aiment à cette occasion.
Bref, il s’agit d’éviter des privations massives et cruelles frappant des personnes qui ont bossé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 25. M. Hadrien Clouet 793736 Il vise à offrir une option supplémentaire à la Macronie. Je sais en effet que certains d’entre vous éprouvent des scrupules, et c’est bien normal : comme nous, vous recevez des administrés dans vos permanences et vous croisez des Français sur le marché.
Dès demain, vous devrez leur expliquer que celles et ceux qui ont été mis à la porte par un licenciement déguisé en rupture conventionnelle perdront au moins trois mois d’assurance chômage – et jusqu’à six mois et demi pour les plus de 57 ans.
Il faudra dire à vos électrices et électeurs – du moins à ceux qui restent, de moins en moins nombreux : « Je t’ai déjà piqué deux ans de retraite, et maintenant je te pique six mois et demi d’assurance chômage. »
Alors que l’amendement précédent portait à 500 % la majoration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’accord de branche afin de limiter le nombre de salariés concernés par la réduction de la durée d’indemnisation, celui-ci fixe ce seuil à 400 %. Nous sommes donc, nous aussi, ouverts à la négociation et au débat. Nous vous donnons, clé en main, différentes options pour vous aider à faire votre choix en parfaite connaissance de cause. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Monsieur Clouet, je n’ai pas de problème pour débattre du fond, surtout quand il s’agit de la question du travail. M. Hadrien Clouet 793736 Je sais bien ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Mais, en l’espèce, vous faites une confusion majeure entre les droits à l’assurance chômage et le montant des indemnités versées aux salariés. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 On ne comprend pas tout, monsieur Clouet ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Vous proposez de faire dépendre la durée d’indemnisation de l’indemnité négociée au sein de la branche. Les deux paramètres sont distincts, et il ne serait pas légitime d’exclure de l’avenant des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une majoration de l’indemnité prévue par l’accord de branche. Je comprends la manœuvre, qui consiste à limiter la portée des dispositifs issus du dialogue social,… M. Hadrien Clouet 793736 Ce n’est pas une manœuvre ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur …mais je crois qu’il ne faut pas détourner l’accord. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel 841717 Vous refusez d’exclure du périmètre du texte les salariés de plus de 55 ans, et même de 57 ans, alors même que cette réforme fragilisera davantage encore les seniors dans leur recherche d’emploi en réduisant leur durée d’indemnisation.
Nous vous demandons désormais de reconnaître, avec un minimum de transparence, que des ruptures conventionnelles s’apparentent en réalité à des licenciements déguisés. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais elles sont nées en 2008 avec Nicolas Sarkozy, et nous savons tous à qui profite le crime.
Ce sont les cadres qui sont les véritables bénéficiaires du protocole d’accord. À l’inverse, les salariés les moins bien lotis, les plus fragiles, ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui ne choisissent pas réellement de quitter l’entreprise – raison pour laquelle nous parlons de licenciements déguisés –, doivent être exclus du dispositif prévu.
C’est une mesure de justice sociale, la seule que nous défendons depuis des mois dans cet hémicycle : bien évidemment, vous nous la refusez. (M. Arnaud Simion applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Il ne faut pas confondre une rupture de contrat issue d’un licenciement avec une rupture conventionnelle. La signature d’une rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur et du salarié ; c’est l’aboutissement d’un long processus de vérification de l’engagement des deux parties. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés.
Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles. (M. François Jolivet applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Madame Runel, je vous écoute mais écoutez-moi également. Vous nous parlez des cadres, alors que les amendements de M. Clouet portent sur les accords de branche qui majorent les indemnités de rupture conventionnelle : ce n’est pas du tout le même sujet.
S’agissant des mesures spécifiques aux seniors, vous ne pouvez pas affirmer que l’accord conclu par les partenaires sociaux diminue leur durée d’indemnisation : il prévoit justement la possibilité de ne pas réduire la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans, après examen de leur situation particulière. Respectons donc cet accord et rejetons ces amendements. (Les amendements nos 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Ségolène Amiot 794138 Nous proposons simplement de revenir à la vocation initiale de la caisse d’assurance chômage. Vous souhaitez réduire les droits de celles et ceux ayant eu recours à une rupture conventionnelle, sous prétexte que ce dispositif ferait l’objet d’abus.
En toute logique, vous devriez donc être d’accord avec moi. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’abus éventuel ne vient pas du travailleur, mais bien de l’employeur. Dès lors, pourquoi punir le salarié, devenu chômeur, puisqu’il a accepté cette rupture sans en être réellement à l’origine ? C’est une question de simple logique.
À l’inverse, dans le cadre même de notre système assurantiel, lorsqu’un travailleur est lui-même à l’initiative de la rupture conventionnelle, c’est qu’il a préparé son départ. Il engage la démarche au moment où il se sent prêt, où il a préparé son avenir, sa reconversion éventuelle ou un projet de formation. En tout état de cause, du seul fait d’être à l’initiative de la démarche, il a pu en anticiper les conséquences.
Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture conventionnelle, le salarié doit faire face à une surprise. Il n’a donc pas pu préparer son départ. Notre système assurantiel intervient alors en complément, pour permettre au salarié de survivre le temps qu’il retrouve un emploi.
Nous vous proposons donc d’exclure du dispositif les travailleurs et les travailleuses qui ne sont pas à l’origine de la rupture conventionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer. M. Benjamin Dirx 722382 Eh oui ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport.
En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler. M. Hadrien Clouet 793736 « On » n’a rien fait du tout, « on » n’a pas voté ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Il n’y a pas lieu de distinguer entre les ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative du salarié. Ce serait sans fin, car la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. C’est son esprit même.
Ne vous en déplaise, l’idée centrale de ce projet de loi est d’accompagner les gens, seniors ou non, pour qu’ils retrouvent le plus rapidement possible un emploi. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire n’a rien à voir avec l’amendement.
Monsieur Bazin, le projet de loi crée une présomption d’abus puisqu’une de ses justifications est de dire que 25 % des ruptures conventionnelles seraient abusives. Ce n’est donc pas moi qui crée une présomption d’abus. Je dis simplement que, s’il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu’il n’est pas à l’initiative de la rupture conventionnelle.
Ce qui est abusif ici, c’est d’ignorer, comme vous semblez le faire, que les relations entre employeur et employé sont déséquilibrées. Si ce n’était pas le cas et que nous étions dans le monde des Bisounours, nous n’aurions pas besoin d’un code du travail pour protéger les salariés ; nous n’aurions pas besoin de règles pour encadrer le pouvoir que détient l’employeur – et lui seul – d’embaucher, de licencier, d’augmenter ou non le salaire, de discriminer. Mme Émilie Bonnivard 721410 Oh là là ! Mme Ségolène Amiot 794138 Il est grand temps de rappeler le lien de subordination entre l’employeur et l’employé : sans qu’il y ait nécessairement abus, ce déséquilibre peut faire que les salariés se sentent contraints d’agir de telle ou telle manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 6 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 7. M. Hadrien Clouet 793736 Il s’agit encore une fois de protéger les futurs chômeuses et chômeurs de vos turpitudes, cette fois en prévoyant de ne réduire la durée d’indemnisation que pour les personnes dont le salaire est au moins six fois supérieur au smic, soit – je le précise pour ceux qui ne connaissent pas le montant du smic – 8 658 euros par mois.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc hyperimportant : l’amendement précédent serait, selon vous, une manœuvre. Ce n’est pas une manœuvre ! J’avance à visage découvert : on veut évidemment saboter et torpiller votre texte de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Benjamin Dirx 722382 C’est ce que vous faites avec tous les textes ! M. Hadrien Clouet 793736 J’espère donc y introduire quelque chose qui l’empêchera d’être efficace, puisque je suis contre. Je vous le dis tranquillement, en toute franchise.
Par cet amendement, nous visons à protéger 98 % des gens pour n’en laisser que 2 % – les salariés les plus riches – entre vos mains. J’espère ainsi créer une contradiction de classe utile qui vous obligera à vous demander : « Mince, comment vais-je faire, maintenant que seuls mes électeurs seront concernés ? »
Vous nous reprochez de faire peser une présomption d’abus sur les employeurs, alors que nous disons simplement qu’il y a un rapport de subordination, reconnu par le code du travail et par la Cour de cassation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette subordination veut dire qu’il existe un rapport hiérarchique d’autorité, de domination et de pouvoir entre les employeurs et les salariés. C’est ce qui justifie l’existence du code du travail. Donc, non, on ne papillonne pas d’égal à égal, on ne discute pas librement entre amis et on ne se quitte pas après avoir été charmés l’un par l’autre. Tout cela n’existe pas, ni dans les relations de travail ni dans le reste du capitalisme. Ainsi, il n’y a pas de discussion apaisée entre sous-traitant et donneur d’ordre, entre emprunteur et banquier… M. le président 719024 Merci, monsieur le député. M. Hadrien Clouet 793736 …ou entre locataire et propriétaire. Je pourrais donner plein d’autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Monsieur Clouet, je vous reconnais bien dans vos propos. Vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Vous souhaitez restreindre la portée du texte à 2 % des salariés, mais je vous rappelle qu’il ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Il ne concerne pas les salariés qui perdent involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent une rupture conventionnelle individuelle.
Dans votre monde, on a l’impression que tous les employeurs sont horribles et qu’il est impossible de se parler dans les entreprises parce que les relations y seraient toutes déséquilibrées. Je suis désolé : dans la vraie vie, les relations sont apaisées dans certaines entreprises. Cela vous fait rire, mais je le constate sur le terrain. On me dit qu’il est possible d’avoir des relations saines, apaisées, équilibrées et respectueuses. Mme Mathilde Panot 720892 La magie de l’entreprise ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur On ne peut donc pas voir en permanence de la malveillance dans toutes les relations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le plus grave, c’est qu’avec votre amendement vous revenez sur la logique assurantielle de notre système. L’allocation chômage est une assurance contre la perte d’emploi, quel que soit le niveau de revenu. C’est un élément fondamental du système, qu’il faut préserver.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Mon argumentaire sera symétrique au vôtre, monsieur Clouet : je défends ce projet de loi et je ne peux donc être d’accord avec vous, qui voulez le torpiller à 98 %. J’ajoute que ce n’est pas seulement le projet de loi que vous torpillez, mais aussi le dialogue social. Sans surprise, mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 Ce n’est pas torpiller le dialogue social à 98 %, puisqu’il faut tenir compte des syndicats qui n’ont pas signé. Mais je laisse de côté l’arithmétique.
Vous dites que les ruptures conventionnelles ne s’appliquent qu’à des gens qui veulent partir. Je me permets de vous renvoyer au rapport signé par Thibault Bazin, que je suis apparemment le seul à avoir lu. Cela vous fait marrer, mais c’est écrit noir sur blanc : dans plus de la moitié des cas de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur, le salarié voulait rester en poste. S’il veut rester et qu’il s’en va, c’est qu’il a été mis dehors. CQFD. Lisez donc le rapport, il vous convaincra de voter contre le texte !
Deuxièmement… Mme Émilie Bonnivard 721410 Oh non, pas de deuxièmement ! M. Hadrien Clouet 793736 Pour une fois, on peut avoir une discussion sur les faits.
Si le climat était à l’apaisement, comme vous le dites, pourquoi diminuer les droits des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un monde apaisé, où la discrimination à l’embauche n’existe pas, quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve rapidement un autre. Mais ce n’est pas ce que vous avez en tête. Vous voulez que les gens qui quittent leur boulot soient accompagnés moins longtemps pour les forcer à reprendre un autre boulot ou pour les forcer à rester dans leur emploi. À quoi bon, si tout se passe bien ? Le texte est donc contradictoire, à l’image de l’idéologie que vous développez. Nous voterons donc à 100 % contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 7 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Ségolène Amiot 794138 Il s’agit d’un amendement visant à déployer la démocratie jusqu’à son paroxysme, puisqu’il propose de repousser l’entrée en vigueur du texte en juillet 2027, l’idée étant, je vous le donne en mille, de mettre la question entre les mains des Françaises et des Français qui auront le droit de vote l’année prochaine. M. Hadrien Clouet 793736 Excellent ! Mme Ségolène Amiot 794138 Ceux qui souhaitent que les chômeurs de moins de 55 ans perdent trois mois d’assurance chômage, que ceux qui vivent dans les territoires dits ultramarins en perdent quatre et que ceux de plus de 57 ans en perdent six et demi n’auront qu’à voter pour la droite. Pour toutes celles et ceux qui veulent que ces droits soient maintenus, c’est hyperfacile : ils n’auront qu’à voter pour Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous abrogerons alors ce texte avant même son entrée en vigueur.
En repoussant son entrée en vigueur après les élections présidentielles, la décision nous échappe et revient aux Françaises et aux Français. Vous verrez bien ce qu’ils veulent réellement. Je suis certaine qu’ils n’ont pas envie de perdre leurs droits au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 4. M. Marcellin Nadeau 795820 Cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebon propose que l’avenant qui nous est soumis n’entre en vigueur qu’au 1er juin 2027.
Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : les réformes touchant à l’assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années, pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %, la part des allocataires basculant dans l’allocation de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025, et la France compte aujourd’hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Ces réformes ont été justifiées par les gouvernements successifs à coup de motifs illégitimes : d’une part, la prétendue générosité des allocations chômage et, d’autre part, la mauvaise gestion de l’Unedic.
Nous préconisons donc un temps de réflexion, d’autant que nos constats trouvent un appui substantiel dans la dernière note du Conseil d’analyse économique (CAE), qui appelle à rompre avec une lecture seulement budgétaire et à ne pas faire de comparaison avec d’autres pays d’Europe. Il précise d’ailleurs que, désormais, notre régime d’indemnisation n’est pas plus généreux que celui de nos voisins européens.
Le CAE plaide pour que soit mieux prise en compte la valeur assurantielle de l’assurance chômage. Il alerte sur le fait que certaines économies, efficientes seulement sur le court terme, pourraient avoir pour effet de fragiliser durablement les plus précaires sans pour autant réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Je comprends bien votre manœuvre, qui consiste à reporter l’application de cette réforme après les élections présidentielles, mais si on le fait pour tous les textes, on s’arrête de travailler ! Cette réforme ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre. On a un accord des partenaires sociaux – pas tous, mais la majorité se sont entendus. Faisons donc en sorte qu’elle soit appliquée sans délai.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Je vais moi aussi citer le CAE, dans la conclusion de sa note : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »
Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Nous voterons pour ces amendements. Puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article unique de ce projet de loi, je voudrais rappeler qu’il fera perdre à beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux âgés de plus de 57 ans, jusqu’à six mois d’indemnisation.
Il ne s’agit pas d’un texte qui régule quelques petits problèmes dans les relations entre patrons et salariés. Il va singulièrement dégrader la situation de nombre de nos concitoyens. Vous allez les plonger dans la précarité, monsieur le ministre.
Face à cette situation, vous dites que ce texte est le fruit du dialogue social. Ce n’est pas vrai ; les organisations syndicales qui l’ont signé l’ont fait le couteau sous la gorge. À l’origine, le plan Bayrou prévoyait près de 2,5 milliards d’économies – cela a été relayé dans les médias –, si bien que certains syndicats ont fini par signer pour 400 millions d’euros d’économie.
Comme l’accord a été signé dans des conditions inacceptables, à l’issue d’un chantage odieux, et que beaucoup de concitoyens risquent d’être affectés, il serait honorable pour l’Assemblée nationale de reporter la réforme. Il faut qu’un débat ait lieu, au moment de l’élection présidentielle, entre ceux qui veulent la réforme des retraites et ceux qui n’en veulent pas, entre ceux qui veulent la justice sociale et ceux qui n’en veulent pas ; c’est la même chose pour le traitement du chômage. M. le président 719024 La parole est à M. Christophe Mongardien. M. Christophe Mongardien 842147 Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est exactement l’inverse ! M. Christophe Mongardien 842147 Or 60 % de la représentation syndicale a signé cet accord. Si ce n’est pas une majorité, je demande qu’on m’explique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) (Les amendements nos 10 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article unique. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        275
        Nombre de suffrages exprimés                246
        Majorité absolue                        124
                Pour l’adoption                186
                Contre                60 (L’article unique est adopté.) Titre M. le président 719024 Je suis saisi de huit amendements, nos 15, 16, 17, 18, 20, 19, 21 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15. Mme Ségolène Amiot 794138 Par cet amendement, nous vous proposons de changer le titre du texte en précisant qu’il vise « à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».
C’est ce que vous proposez, et je vous propose donc d’être cohérents en allant dans le sens de cet amendement. D’ailleurs, vous admettez qu’il y aurait des abus, que certains salariés ne devraient pas avoir recours à la rupture conventionnelle mais à la démission, et que certains employeurs devraient licencier plutôt que d’utiliser cette modalité. Pourtant – j’aime le rappeler –, c’est Emmanuel Macron qui nous avait promis que les employés pourraient licencier leur patron – ce sont ses mots –, avec la garantie de continuer à bénéficier de leurs droits au chômage. Sur ces bancs, nous nous y étions opposés. Nous vous avions prévenu qu’il y aurait des abus et qu’il faudrait revenir sur les droits au chômage des assurés sociaux. Nous vous proposons de reconnaître le bien-fondé de notre proposition en renommant le texte. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16. M. Hadrien Clouet 793736 De la même manière que ma collègue Mme Amiot, je suis attaché – c’est le cas sur beaucoup de bancs – aux principes à valeur constitutionnelle de sincérité et de clarté des débats, reconnus depuis 2005 dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le principe de clarté des débats est-il respecté quand nous votons un texte intitulé « protocole d’accord relatif à l’assurance chômage » alors qu’il organise le recul des droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas, car le titre ne dit rien de la direction que ce texte fait prendre à l’assurance chômage.
Le présent amendement propose de renommer le texte de façon conformément à ses ambitions et à ses objectifs. Il opère un recul des droits puisqu’à contribution égale – c’est désormais des points de contribution sociale généralisée (CSG) – certains salariés auront moins de droits demain. C’est donc un texte de violation des droits fondamentaux.
On nous a dit, pour nous emmêler, que les ruptures conventionnelles concernaient majoritairement les cadres. Croyez-vous vraiment que les cadres, qui sont les plus dotés, seront concernés par la diminution de la durée d’assurance chômage, qu’ils seront les plus démunis face à cette baisse ? Non, mais nous connaissons votre stratégie : quand vous voulez abattre un arbre, vous le cachez dans la forêt pour dire que beaucoup d’autres lui ressemblent. Ce sont les milieux populaires que vous tapez, c’est à ceux qui auront été poussés à la rupture conventionnelle que l’on prendra six mois et demi d’assurance chômage, après une vie de boulot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Ségolène Amiot 794138 Nous vous proposons, par cet amendement, de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».
C’est en effet ce qui va se produire, alors que les seniors sont ceux qui ont le plus de difficulté à revenir à l’emploi puisque, après un an de recherche, ils ne sont que 15 % à avoir retrouvé un emploi. Malgré cela, on veut réduire leurs droits au chômage de six mois.
Il est grand temps que nous nous posions les bonnes questions. Non seulement les seniors ont dû travailler et cotiser deux années supplémentaires, perdre deux années de vie, pour arriver à l’âge de la retraite, mais en plus on leur dit : « Tant pis, si vous n’avez pas d’emploi, débrouillez-vous pour en trouver un ! » Et cela, alors qu’on ne compte actuellement que 440 000 emplois vacants pour 8 millions de chômeurs ! La logique arithmétique est biaisée, et nous vous proposons donc de dire la vérité à travers cet amendement. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 18. Ne pourrait-on pas espérer une présentation commune avec ceux qui suivent ? Mme Ségolène Amiot 794138 Non ! M. Hadrien Clouet 793736 Non. Il faut compenser le manque de dialogue social en me laissant la parole. De toute façon, c’est bientôt fini, il ne reste que quatre amendements, et vous pouvez tous souffrir d’entendre encore parler des conditions de travail pendant dix minutes. Ensuite, vous pourrez passer deux ans et demi sans jamais en entendre parler ni vous y intéresser.
Il s’agit, toujours par cohérence, d’être encore plus précis en renommant le texte en proposition de loi visant « un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleuses et travailleurs privés d’emploi ».
Vous remarquerez notre grande souplesse et notre caractère conciliant, puisque nous parlons de 50 000 personnes, alors que l’estimation monte jusqu’à 60 000 ; nous sommes dans une démarche d’aller vers et de main tendue au gouvernement. Quoi qu’il en soit, elles perdront plusieurs mois d’assurance chômage, ce qui est un obstacle à leur retour à l’emploi.
Votre texte pose un problème de deux ordres. Un problème social d’abord, car les personnes touchées vont rencontrer des difficultés matérielles très vives, devront choisir entre le troisième repas de la journée et une visite chez le médecin. Ensuite, il porte une contradiction dans les termes de l’assurance chômage car, lorsque vous pressurez les gens et que vous les privez de formation et d’accompagnement, ils ont plus de mal à répondre à une offre d’emploi ; ils n’ont plus les moyens d’acheter le ticket de TER ou de faire le plein leur permettant de se rendre aux entretiens d’embauche, surtout à l’heure actuelle. Et, lorsque des salariés privés d’emploi signent des contrats précaires, sous la pression, ils reviennent plus vite percevoir l’assurance chômage. Il est toujours plus rentable d’investir dans l’être humain, de le protéger, de l’accompagner vers un emploi stable et sécurisé que de le placer dans la précarité. M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 20. Mme Ségolène Amiot 794138 Avec cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».
C’est en effet ce qu’il fait. Vous créez une discrimination à l’encontre des salariés les plus âgés, alors qu’ils sont déjà victimes de discriminations lorsqu’il s’agit d’embauche, de licenciement, de retour à l’emploi ou de salaire à la réembauche. Et vous en rajoutez une couche, en leur supprimant six mois d’indemnités !
Je trouve extraordinaire d’avoir voté un texte, il y a quelques mois, pour valoriser l’emploi des seniors de plus de 55 ans, puis que M. Farandou annonce que des efforts supplémentaires vont devoir être faits pour soutenir l’emploi des seniors. Nous ne sommes pas d’accord et nous le disons clairement en demandant le changement du titre de ce projet de loi. M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 19. M. Hadrien Clouet 793736 Toujours animés du même souci de clarté et de sincérité des débats, nous soulignons une autre dimension du texte. Vous voyez, nous vous laissons le choix de la dimension à mettre en avant dans le titre, ce qui montre que nous tentons le dialogue et la diplomatie avec l’exécutif. Il s’agit de renommer le texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés », parce que vous établissez ici une hiérarchie manifestement injuste entre les salariés sur le marché de l’emploi, par rapport à leurs droits à l’assurance chômage.
Cette hiérarchie est d’abord fondée sur des inégalités en matière d’âge, puisque la perte de droits est concentrée sur les seniors ; plus on est âgé, plus on perd des droits. Ensuite, vous séparez les demandeurs d’emploi selon la raison de leur inscription à l’assurance chômage : ceux qui viennent de terminer un CDD, ceux qui ont subi un licenciement économique, ceux qui signent une rupture conventionnelle. En d’autres termes, vous faites dépendre les droits de l’individu des pratiques de son employeur. C’est extrêmement grave car, d’une boîte à l’autre,… M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Entreprise ! On ne dit pas boîte ! M. Hadrien Clouet 793736 …selon la manière dont l’employeur se saisit de la rupture conventionnelle, selon qu’il négocie – nous le souhaitons – ou impose un rapport de force – nous le déplorons –, les salariés n’auront pas les mêmes droits. Ils auront cotisé autant – ou contribué, avec la CSG –, ils auront travaillé aussi longtemps, ils se seront autant investis dans leur emploi mais, d’une boîte à l’autre, avec deux employeurs différents, ils n’auront plus les mêmes droits. C’est une rupture manifeste d’égalité, qui fait suite à une réduction tendancielle de la durée d’indemnisation des seniors depuis que vous êtes au pouvoir. Je rappelle qu’en 2023, cette durée allait jusqu’à trente-six mois pour les chômeurs les plus âgés, contre vingt mois actuellement. Il y a bel et bien une concentration de mesures restrictives à l’encontre des chômeurs les plus âgés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 22. Mme Ségolène Amiot 794138 Par cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à réduire les coûts pour l’assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ». Il nous paraît important de rappeler deux ou trois choses. Mme Annaïg Le Meur 719388 C’est essentiel ! Mme Ségolène Amiot 794138 D’abord, les économies de l’État sur l’assurance chômage – ou plutôt sa prédation sur l’assurance chômage – ont commencé par l’augmentation de la CSG, qui a fait perdre 12 millions d’euros, entre 2023 et 2026, aux caisses de l’assurance chômage. Mme Émilie Bonnivard 721410 Mais là, elle refait toute l’histoire ! Mme Ségolène Amiot 794138 Ensuite, l’année dernière, l’État a récupéré 4 milliards d’euros d’excédent de la sécurité sociale et de l’Unedic, ce qui fait un total de 16 milliards d’euros.
Aujourd’hui, on demande aux chômeurs et aux salariés qui ont perdu leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle de fournir l’effort nécessaire pour rembourser et remplir les caisses de la sécu, alors que l’État vient de se servir dans ces caisses, à hauteur de 16 milliards. Du point de vue du travailleur, tout cela est absurde. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Il y a de l’absurdité dans l’air, c’est sûr ! Mme Ségolène Amiot 794138 Du point de vue du prédateur, c’est parfaitement logique : il y a des sous dans la caisse, autant se servir, ce sera aux travailleurs de se démerder avec ce qu’il reste et de travailler pour combler le trou, si besoin. Mme Danielle Brulebois 719890 Vous pourriez au moins parler correctement ! M. le président 719024 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 21. M. Hadrien Clouet 793736 C’est l’amendement préféré de M. le rapporteur ainsi que d’autres députés de la commission, puisqu’il vise à aller au fond des choses et à renommer le texte en projet de loi visant « à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». Disons-nous les choses telles qu’elles sont, nous sommes dans une sorte d’intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a quelques jours, un député du RN a dénoncé sur les réseaux sociaux cet amendement comme scandaleux. Les Insoumis s’opposeraient aux patrons voyous ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Oh là là ! Mme Ségolène Amiot 794138 Eh oui ! M. Hadrien Clouet 793736 Quel scandale ! Nous nous opposerions aux patrons voyous ? J’ai un scoop : oui, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas d’accord pour voter des textes qui donnent un instrument supplémentaire aux employeurs dans le rapport de force, notamment pour la fraction d’employeurs qui en feraient mauvais usage afin de pressuriser les employés : soit la porte, soit l’assurance chômage pendant quelques mois seulement ! M. Frédéric Weber 841479 Bouffon ! M. Hadrien Clouet 793736 Oui, nous lutterons toujours contre les patrons voyous. À l’examen de ce texte, nous avons bien identifié l’axe des effarouchés pour qui il ne serait pas normal de condamner les patrons voyous, qu’il faudrait même adapter le droit en leur faveur, voire les indemniser. Ouvrez une cagnotte ! Une cagnotte Leetchi pour les patrons voyous ! Nous ne céderons jamais face à eux ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Annie Vidal 722102 Défavorable ! M. Thibault Bazin 642847 rapporteur Vous nous avez servi cinquante nuances de titre ! Vous ne manquez pas de mots quand il s’agit d’être le plus caricatural et le plus irrespectueux possible envers ceux qui créent de la valeur. À un moment, il faut être sérieux. Respectez le dialogue social ! Respectez les titres des textes ! Avis défavorable, par sincérité et par clarté pour ce que nous avons voté, pour reprendre vos mots. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Bravo ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre Ces variations sur le titre étaient intéressantes. On voit que l’imagination est au pouvoir,… M. Pierre Pribetich 840955 Pas encore ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre …mais je leur reste défavorable.
La conférence sur le travail, l’emploi et les retraites avance bien, mais attention aux entreprises ! Tout part de l’emploi par les entreprises. Le travail c’est bien, mais encore faut-il qu’il y ait des entreprises qui en proposent. Ces stigmatisations répétées du monde de l’entreprise ne me paraissent pas une bonne manière de progresser. Nous n’avons pas tout à fait la même vision du monde,… M. Hadrien Clouet 793736 Tu parles ! M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre …c’est pourquoi les débats sont parfois intéressants et riches, mais qu’il reste compliqué, malgré les efforts en faveur du dialogue et de l’écoute, de trouver des points de convergence. Je ne désespère pas de vous faire venir sur nos positions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) M. le président 719024 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 La France insoumise a défendu ses amendements par des arguments tellement caricaturaux et pathétiques que ça ne valait pas la peine de s’exprimer avant. Je salue la résilience du ministre et du rapporteur sur ce texte.
La description d’une relation aussi toxique entre l’employeur, forcément dysfonctionnel, et les salariés traduit quelque chose chez les députés de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard 721410 On vous a écouté, vous nous écoutez maintenant ! M. Nicolas Turquois 722162 Je salue la responsabilité des partenaires sociaux qui ont permis cet accord ainsi que tous les chefs d’entreprise et salariés qui ont une autre vision du travail, un travail grâce auquel on se réalise, grâce auquel on fait vivre notre modèle social. J’ai une pensée pour eux et dénonce ce que nous avons entendu pendant une heure et demie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. Éric Martineau 795100 Bravo ! (Les amendements nos 15, 16, 17, 18, 20, 19, 21 et 22, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu mardi 2 juin, après les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise. Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Je vous informe que la conférence des présidents a décidé que les prises de parole sur chaque amendement seraient désormais limitées à un orateur pour et à un orateur contre, et que les temps de parole sur les amendements seraient limités à une minute. Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Vendredi 22 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14, examiné par priorité. Article 14  (appelé par priorité) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 L’article 14 prétend s’attaquer à un problème majeur que rencontrent les éleveurs : la prédation de leurs troupeaux par le loup. Or en choisissant d’encourager des mesures inefficaces, recommandées ni par le Conseil d’État ni par les scientifiques, le gouvernement fait malheureusement le choix de la démagogie. Prétendre que des mesures de tirs facilités résoudraient les problèmes causés par la prédation, c’est de la démagogie ! Nous savons pertinemment que ce sont les mesures de protection qui sont efficaces, telles que les clôtures, les chiens de protection ou le gardiennage.
Entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, là où les mesures de protection ont été largement déployées, tandis qu’elles ont augmenté de 36,7 % dans les départements où la présence de l’espèce est récente et où ce type d’équipements n’existe pas. C’est de ça qu’il devrait être question !
Je ne dis pas que ces mesures sont faciles, ni pour les éleveurs ni pour leurs voisins. Je ne me satisferai jamais d’aucune perte, car une perte est une douleur pour les éleveurs concernés – je le sais trop bien. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Ah quand même ! Mme Marie Pochon 793664 C’est justement pour cette raison que nous devons à ces éleveurs, qui sont en détresse et se retrouvent seuls, des solutions qui feront baisser les attaques et les pertes associées. Non, fixer par décret un pourcentage de prélèvement de loups, dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion de l’espèce pensée dans les bureaux d’un ministère, n’aura, je vous le dis, aucun impact sur le quotidien de nos éleveurs. C’est mentir et faire de la démagogie que dire le contraire.
C’est peut-être malheureux, car je sais quels problèmes elles engendrent, mais ce qui marche, ce sont les mesures de protection,… Mme Émilie Bonnivard 721410 Ce n’est pas vrai ! Mme Marie Pochon 793664 …qui doivent impérativement être couplées à des mesures de tirs, que ce soit dans les territoires historiques ou les fronts de colonisation.
Ce qui est insidieux, c’est de menacer et de s’attaquer à une espèce protégée, à travers des tirs autorisés au-delà des seuils annuels, dans un texte sur l’agriculture. M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Madame Pochon, je partage plusieurs de vos positions sur le loup, mais vous ne pouvez pas dire que la solution c’est de laisser faire. Mme Marie Pochon 793664 Non ! M. Damien Girard 841419 Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! M. Marc Fesneau 719938 Pas un pays en Europe ne propose de solution qui ne combinerait pas des mesures de protection des troupeaux à des mesures de prélèvement ou de destruction de la population. Ça n’existe pas ! M. Jean-Yves Bony 266793 Elle a dit qu’il fallait laisser faire ! M. Marc Fesneau 719938 Ce n’est pas par hasard si, sur sollicitation des différents ministres de l’agriculture – j’en sais quelque chose –, nous avons obtenu le déclassement du loup, parce qu’on a considéré que cette mesure était nécessaire.
Nous sommes donc très heureux d’examiner cet article, parce que c’est un article d’équilibre. M. Vincent Descoeur 330909 Et de prélèvement du loup ! M. Marc Fesneau 719938 Il conforte ce que nous faisons depuis plusieurs années, avec des mesures de simplification, des tirs comme de la reconnaissance des dégâts. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Exactement ! M. Marc Fesneau 719938 Certains troupeaux sont difficiles à protéger, en particulier sur les fronts de colonisation, compte tenu de la manière dont ils sont conduits. Vous pouvez le nier et dire aux agriculteurs de continuer comme si de rien n’était, mais il est particulièrement choquant pour les éleveurs d’avoir le sentiment qu’ils seraient seuls à devoir endosser la responsabilité et la difficulté à faire face à une population de loups. Mme Marie Pochon 793664 On demande de la protection ! M. Vincent Descoeur 330909 L’éleveur est seul à gérer la protection ! M. Marc Fesneau 719938 Au début des années 1990, la population de loups était constituée de deux couples. Désormais, ce sont au moins 1 200 animaux présents sur le territoire… (Exclamations sur divers bancs) ; laissons de côté, si vous le voulez bien, les controverses sur les chiffres. C’est donc un succès !
Ce qui a été un échec, en revanche, c’est l’acceptation par les populations d’éleveurs de la présence du loup. C’est bien de protéger le loup, mais c’est bien aussi de protéger les élevages et le pastoralisme. C’est l’objet de l’article et c’est pourquoi nous le défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Marie Pochon 793664 L’article ne contient rien sur la protection ! M. le président 719024 La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel. Mme Audrey Abadie-Amiel 793214 Avant que notre assemblée examine cet article consacré à la prédation par le loup, en tant que députée de l’Ariège, département des Pyrénées, j’appelle votre attention sur une incohérence qui tracasse profondément. J’avais déposé plusieurs amendements qui visaient la prédation des troupeaux par l’ours : ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils seraient sans lien suffisant avec le texte examiné.
Dans les Pyrénées, la prédation par l’ours est une réalité. Chaque été, des femmes et des hommes qui travaillent dans des conditions très difficiles, qui maintiennent une activité pastorale indispensable à nos montagnes, à nos paysages et à la biodiversité, la subissent.
Je le demande avec gravité : comment expliquer à nos éleveurs que l’on puisse parler ici des dégâts causés par le loup, mais pas de ceux causés par l’ours ? Comment justifier qu’une souffrance pastorale soit considérée comme légitime dans un cas, mais hors sujet dans l’autre ?
En Ariège, dans le Couserans en particulier, les attaques, le stress des troupeaux, les pertes indirectes et l’épuisement moral des éleveurs ne sont pas des abstractions. Ce sont des réalités quotidiennes.
Pour les bergers, pour les éleveurs, pour les familles qui vivent de l’élevage extensif, la réalité est la même : des troupeaux attaqués, des bêtes perdues, une détresse humaine croissante et, parfois, le sentiment d’être abandonnés par la puissance publique.
Je ne cherche pas à opposer les espèces entre elles ou à nier les enjeux de biodiversité. Cela dit, notre approche doit être cohérente, honnête et équilibrée. Nous ne pouvons pas, d’un côté, reconnaître les conséquences économiques, psychologiques et territoriales de la prédation du loup et, de l’autre, refuser le débat lorsqu’il s’agit de l’ours.
Avant l’examen de l’article 14, je tenais donc à faire entendre la voix des territoires qui vivent la prédation au quotidien, quelle qu’en soit l’origine. Je regrette que le débat parlementaire n’ait pas permis d’aborder l’ensemble du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) M. le président 719024 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Alors que nous abordons un article relatif à la prédation du loup, je veux, madame la ministre de l’agriculture, m’adresser solennellement à vous. La situation est grave en France et l’est tout particulièrement dans mon département, la Haute-Marne. Pour les éleveurs du territoire, la prédation du loup, c’est un carnage, un ravage – et je pèse mes mots.
En 2025, la Haute-Marne était le département de plaine le plus sujet à la prédation en France. Le bilan y était catastrophique : plus de 200 attaques, 1 200 victimes, plus de 1 000 morts en à peine dix-huit mois !
Madame la ministre, vous vous êtes rendue en février dans le département de la Haute-Marne, avec le ministre délégué en charge de la transition écologique. Je m’excuse de ne pas avoir été présent, j’étais ici même, occupé à combattre le texte sur l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Inaki Echaniz 794854 Quel est l’intérêt de cette précision ? M. Christophe Bentz 794434 Je vous remercie de votre venue. Vous avez pu rencontrer des éleveurs et vous rendre compte de la gravité de la situation.
L’article 14 va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Le groupe du Rassemblement national a déposé beaucoup d’amendements tendant à aller plus loin : il est urgent d’aider nos éleveurs, qui sont dans la détresse. Il faut améliorer le texte pour mieux réguler et prélever le loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac 719404 Je n’évoquerai pas le loup. Si je prends la parole, c’est pour regretter que le projet de loi, en son article 14, n’évoque que le cas de ce prédateur : j’aurais aimé trouver dans cet article des dispositions relatives au choucas des tours.
Je voudrais vous faire part – je m’en suis plusieurs fois ouvert à votre cabinet, madame la ministre – du désarroi de nombreux agriculteurs du Grand Ouest, du Finistère – chez moi – et plus largement de Bretagne, face aux dégâts causés par cet oiseau qui, pour chasser les larves et les insectes présents dans le sol, déterre les cultures de maïs et d’autres céréales, comme le blé ou l’orge, ainsi que des cultures de légumes et de fruits.
Rien que dans mon département, on estime sa présence à 45 000 couples reproducteurs. En 2020, 1 100 hectares de cultures ont été touchés dans le Finistère, pour 1,4 million d’euros de pertes : c’est tout à fait considérable !
Pour aider à faire face à ces dégâts, il n’y a pas de système d’indemnisation publique. Les techniques classiques de piégeage ou de grillage sont malheureusement insuffisantes.
Dans cette situation, les préfets sont courageux. En conformité avec la directive « oiseaux » et le code de l’environnement, ils accordent ponctuellement des dérogations, qui permettent l’effarouchement, la destruction par tir ou la dépose de nids avec quotas et périmètres. Malheureusement, les arrêtés qu’ils prennent sont systématiquement remis en cause et attaqués par des associations environnementalistes. Mme Christine Arrighi 793780 C’est toujours de leur faute ! Mme Marie Pochon 793664 Qu’est-ce qu’il raconte ? M. Didier Le Gac 719404 Notre demande est simple : la solution la plus appropriée serait d’inscrire le choucas des tours dans la liste des espèces soumises à la gestion adaptative. Nous travaillons depuis plusieurs années sur le sujet. Il ne s’agit pas de demander la levée du statut d’espèce protégée dont bénéficie le choucas, mais d’autoriser des prélèvements en tenant compte de la démographie de cette espèce. Ainsi, les arrêtés pris par les préfets seront sécurisés. M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Émilie Bonnivard 721410 Ce n’est pas à elle de s’exprimer ! M. le président 719024 C’est bien l’indication qui est portée sur le déroulé auquel je me réfère. Mme Émilie Bonnivard 721410 Ce n’était pas prévu ainsi ! M. le président 719024 Ma liste prévoit, dans cet ordre, les interventions de Mme Meunier, Mme Allemand et Mme Bonnivard. Ce n’est peut-être pas affiché ainsi, mais cette liste fait foi et l’affichage sera vite corrigé. Madame Meunier, c’est à vous. Mme Manon Meunier 795482 Vous affirmez vouloir protéger les éleveurs de la prédation, mais ce n’est absolument pas ce à quoi tend cet article. Dans sa première partie, il vise à inscrire une nouvelle fois dans la loi ce que vous avez décidé au sujet du plafond de prélèvement de loups, avec la publication de plusieurs arrêtés en avril 2026. Or le Conseil d’État a statué que cette disposition n’avait rien à faire dans la loi. Elle est déjà applicable, mais vous voulez la rappeler, parce que cet article n’est qu’une immense opération de communication, pour faire croire aux éleveurs que vous tenez compte du problème du loup. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) M. Vincent Descoeur 330909 Au contraire, l’article les aidera ! Mme Manon Meunier 795482 La mesure ne sert à rien et ne changera rien à la situation. M. Vincent Descoeur 330909 Si vous votez l’article, la situation s’arrangera, vous verrez ! Mme Manon Meunier 795482 La deuxième partie de l’article est un aveu assez clair de votre abandon des éleveurs. Vous inscrivez dans la loi le principe de non-protégeabilité des troupeaux de bovins.
En d’autres termes, le gouvernement nous annonce ici que les troupeaux de bovins ne peuvent pas être protégés et qu’en conséquence il ne financera jamais de mesures de protection, ni patous ni clôtures de protection adaptées, alors que les éleveurs ont besoin de se préparer à l’arrivée du loup, dans des territoires où les bovins sont particulièrement présents.
L’article 14 vous permet simplement de laisser de côté l’indemnisation de tous les éleveurs de bovins qui, demain, seront confrontés à la prédation, parce que vous ne voulez pas lever les fonds nécessaires à la protection de leurs troupeaux. Il a pourtant été démontré qu’on peut protéger les élevages bovins : plusieurs études le prouvent, et nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand 840665 Nous en venons à l’article relatif à la prédation, qui traduit la promesse que vous avez faite aux éleveurs, madame la ministre. J’associe à mon propos les éleveurs de l’Ariège, qui subissent la prédation de l’ours.
Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Eh oui ! Mme Marie-José Allemand 840665 Dans les Hautes-Alpes, où j’ai été élue, on a compté plus de 400 attaques l’année dernière, pour 923 victimes – des brebis et d’autres animaux, parmi lesquels dix chiens. Le département concentre ainsi un douzième de la prédation nationale, malgré les mesures de protection, malgré les 1 400 chiens de protection qui gardent les alpages haut-alpins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Marie Pochon 793664 « Malgré », c’est le mot le plus important ici ! Mme Marie-José Allemand 840665 Il ne s’agit pas ici d’opposer les uns aux autres. Il faut trouver une voie, un chemin. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d’amendements, équilibrés, ni excessifs ni timides.
J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront… Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Pas sûr ! Mme Marie-José Allemand 840665 …et que ceux qui le sont iront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 En préparant mon intervention, je me suis dit que j’allais vous parler des 12 495 brebis, moutons et agneaux tués par le loup l’année dernière, quasiment partout en France, à la suite de plus de 4 300 attaques. Finalement, je me suis décidée à vous parler de ce que vivent nos éleveurs.
Laissez-moi vous conter une histoire. Vous êtes député, vous travaillez d’arrache-pied, toute l’année, sur une proposition de loi. Puis un individu entre par effraction chez vous, défonce votre porte et brûle tout votre travail.
Si cela vous arrivait, vous seriez évidemment traumatisé. Vous porteriez plainte, pour que cela ne se reproduise pas. Imaginez alors que l’État vous réponde qu’on ne peut rien faire, puisque l’individu qui est entré par effraction chez vous et a brûlé votre travail est protégé : que ressentiriez-vous ? Mme Marie Pochon 793664 On tire les loups ! Preuve qu’il est possible de faire quelque chose ! Mme Émilie Bonnivard 721410 L’État ajouterait qu’il ne faut pas vous inquiéter : vous serez indemnisé avec l’argent du contribuable, et ce, chaque année – car vous subirez certainement la même agression l’année prochaine.
Monde de fous, n’est-ce pas ? Voilà pourtant ce que vivent depuis trente ans nos éleveurs dans les Alpes et, aujourd’hui, partout sur le territoire national. Or leur travail à eux, ce n’est pas du papier, comme le nôtre. C’est du vivant, ce sont leurs animaux ! C’est du stress permanent, des animaux découverts éventrés, des agneaux égorgés qui agonisent et qu’il faut achever, des agriculteurs, leurs familles et leurs enfants en grande détresse. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Elle a raison ! Mme Émilie Bonnivard 721410 Si nous ne changeons pas de paradigme de prélèvement, alors même que l’Europe le permet, nous nous rendrons coupables de l’abandon volontaire de nos éleveurs et de nos troupeaux.
Je souhaite dire à Mme Pochon que, dans les Alpes, tous les troupeaux sont protégés. Or ces territoires subissent le plus d’attaques. Département le plus sujet à la prédation ? Les Alpes-Maritimes, où le loup, présent depuis trente ans et où les troupeaux sont tous protégés : on y a recensé 1 607 animaux tués. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 1 373 victimes sont dénombrées, alors que les troupeaux sont protégés. On en compte 1 664 dans le Var et 1 019 en Savoie. Ces chiffres prouvent que les mesures de protection ne suffisent pas : il faut en venir à la régulation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Comme nous ne prendrons pas toujours la parole ou que nous le ferons brièvement en réponse à tous vos amendements, voici quelques mots liminaires pour fixer le cadre de notre réflexion.
Merci aux orateurs des différents groupes. C’est vrai, le loup charrie beaucoup d’émotions, beaucoup de passions et beaucoup de tristesse aussi. C’est bien normal, tant est immense la détresse des éleveurs qui, rejoignant leur pâture le matin, y découvrent des bêtes mortes ou, pire, agonisantes.
Dans mon territoire, qui connaît lui aussi la présence du loup, il faut entendre les éleveurs parler des bovins. Une attaque est terrible pour une brebis, mais pour un bovin… Mme Danielle Brulebois 719890 Ou un cheval ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …ou un cheval, elle est affreuse. Ces animaux étant plus gros, ils sont dévorés par les parties les plus molles de leur corps, leurs mamelles. Nous devons avoir conscience de cette réalité, nous qui défendons tous, et à juste titre, le bien-être animal !
Je voudrais également évoquer la détresse des éleveurs. Vous avez été nombreux – Mme Allemand, Mme Bonnivard, M. Bentz – à l’évoquer. Moi, je l’ai vue. J’ai vu des éleveurs de chez moi,… M. Jean-Pierre Vigier 607090 Pleurer ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …de solides gaillards – vous les connaissez bien, monsieur le député –, qui n’ont pas l’habitude de s’épancher, pleurer ! J’ai vu des familles traumatisées, des éleveurs en dépression. C’est une réalité humaine que nous n’avons pas le droit d’ignorer : je parle des répercussions sur les éleveurs, leur santé et celle de leur famille.
Le loup est une espèce protégée. Personne, ici, ne vous dira le contraire. C’est aussi un prédateur, qui détruit le travail de nos éleveurs et qui étend de plus en plus sa présence. Il décourage les éleveurs de s’installer et je le rappelle souvent, en citant l’exemple de la Haute-Marne : pas un éleveur d’ovins ne s’y est installé en 2025 ! Ce chiffre m’a frappé ! Les éleveurs sont découragés !
Permettez-moi de vous rappeler quelques données. En 2025, nous avons connu 4 400 attaques, en hausse de 8 % ; 12 500 victimes, en hausse de 11 % ; 61 départements ont été concernés. Face à cette réalité, environ 190 loups ont été éliminés, pour une population désormais établie à 1 082 individus. Surtout, le territoire du loup s’étend : nous avons relevé 37 % d’attaques supplémentaires dans les territoires d’expansion, et 23 % de victimes en plus.
Bien sûr, madame Meunier, personne ne vous contredira : la protection des troupeaux est une des solutions. C’est pourquoi nous lui consacrons, chaque année, 40 millions d’euros de fonds publics. Mais elle ne règle pas tout.
Vous vous insurgez contre le fait que le bovin ne soit pas protégeable ; c’est ce qui a été inscrit dans la loi d’orientation agricole lancée par mon prédécesseur Marc Fesneau. Si nous y revenons dans ce texte, c’est parce qu’il faut actuellement déposer une demande d’autorisation pour procéder à un tir de défense, là où nous voulons passer, comme pour les autres espèces, au régime déclaratif – s’il n’y avait qu’une seule raison de voter en faveur de cet article, ce serait celle-là, eu égard à l’élevage bovin.
L’article 14 ne se limite toutefois pas à cela. D’abord, il transcrit en droit français la modification du statut de protection du loup dans le droit européen ; ensuite, et surtout, il consacre le principe selon lequel il faut tenir compte du niveau de prédation et de la pression exercée par celle-ci : il faut bien sûr tenir compte de l’état de conservation de l’espèce, mais aussi de l’état de la prédation et de ses conséquences sur l’élevage.
Je conclurai sur ce point : n’oublions pas, à côté de l’article 14, les arrêtés qui régissent la gestion et le niveau de prélèvement du loup et que nous avons pris avec mon collègue Mathieu Lefèvre et Monique Barbut, ministre de la transition écologique – Mathieu Lefèvre a particulièrement travaillé sur cette question à mes côtés.
Je m’adresse ici à tous ceux qui sont attachés à l’amélioration du dispositif de prélèvement : ces arrêtés ont prévu un relèvement du plafond de tir de 19 % à 21 %, voire à 23 % si nécessaire – nous sommes passés ainsi de 192 à 227 loups prélevés ; le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable ; la possibilité d’un tir de défense, même lorsque l’élevage ne dispose pas de moyens de protection ; la possibilité, en cas de dommage exceptionnel, de bénéficier du déploiement de la brigade mobile d’intervention (BMI) de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’une battue administrative, y compris pour les élevages non encore protégés – cette possibilité étant ouverte toute l’année, sauf en période de reproduction ; enfin, l’association la plus étroite possible de la profession agricole à toutes les décisions de mise en œuvre des battues. Ces mesures sont des avancées. Elles peuvent paraître modestes aux yeux de ceux qui voudraient aller plus loin – nous y reviendrons au cours du débat –, mais les éleveurs, eux, en ont mesuré l’importance.
Il faut agir vite et fort. Nous ne laisserons pas des animaux d’élevage mourir car cela démotive nos éleveurs, et c’est inacceptable. L’article 14 crée un régime spécifique, sécurise encore davantage les textes réglementaires et procède à quelques assouplissements, notamment pour ce qui concerne les bovins. Son adoption est indispensable. Je remercie chacun de l’attention qu’il lui portera. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 262, tendant à la suppression de l’article 14, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 87, et par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 76.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Marie Pochon 793664 Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous souhaitons défendre une autre politique de protection du pastoralisme. Vous savez combien ce sujet m’est cher : j’ai conduit une mission d’information à ce sujet, et nous travaillons à une proposition de loi pour défendre cette forme d’élevage, pastoral, extensif et autonome – si le sujet me tient particulièrement à cœur, c’est notamment parce que le pastoralisme est très présent dans la Drôme.
Défendre le pastoralisme, c’est à mon sens trouver des solutions efficaces, non pas pour réduire le nombre de loups – ce qui relève d’une politique de gestion des espèces protégées – mais pour réduire le nombre d’attaques – ces deux objectifs n’étant pas corrélés. En effet, si éliminer un loup en position d’attaque sur le troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce avec un pourcentage de prélèvements fixé par décret à l’échelle nationale n’aura aucun impact sur le quotidien des éleveurs. Prétendre le contraire est mensonger et démagogique. C’est pourquoi nous proposerons une autre méthode, associant les tirs à des mesures de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 262. Mme Manon Meunier 795482 Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous. Mme Annie Genevard 605991 ministre Non ! Mme Manon Meunier 795482 Certains dispositifs ne fonctionnent pas, d’autres fonctionnent. Alors même que l’expérimentation a montré des résultats contraires, vous vous obstinez à chercher à inscrire dans la loi l’impossibilité de protéger les troupeaux. Vous avez abandonné l’expérimentation, et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs, en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article. M. Pierre Cordier 718850 Allez sur le terrain rencontrer les agriculteurs ! M. le président 719024 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable.
Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup.
Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les bovins et les équins ne sont pas protégeables. Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race Abondance. Or cet article permettra précisément d’effectuer des tirs de défense pour les animaux non protégés, y compris les chevaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas que le présent article soit supprimé. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Qu’avez-vous à proposer aux éleveurs pour répondre à la hausse massive de la prédation que nous connaissons depuis des années ? Je le demande à celles et ceux qui proposent la suppression de cet article. Mme Marie Pochon 793664 Nous proposerons une réécriture de l’article juste après ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Rassurez-vous, l’article 14 contient l’ensemble des mécanismes permettant d’assurer la conservation de l’espèce, conformément aux textes européens. Vous aurez noté que le gouvernement ne s’engage pas dans la voie d’un classement du loup comme espèce chassable. Nous avons en effet trouvé un point d’équilibre,… Mme Marie Pochon 793664 Totalement contraire à la directive « habitats » ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué …étant entendu que le statu quo n’est pas une réponse envisageable face à la détresse des agriculteurs. Le statu quo est impossible ! M. Pierre Cordier 718850 Exactement ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avec Annie Genevard, nous nous sommes rendus en Haute-Marne. Nous y avons rencontré des éleveurs qui vivent, au-delà de la souffrance économique, une souffrance morale et psychologique à laquelle il est impossible de ne pas répondre.
Madame Meunier, vous affirmez que cet article ne prévoit aucune mesure de protection des troupeaux : c’est faux. Les éleveurs qui bénéficieront d’interventions administratives devront s’engager à installer des mesures de protection dans un délai de douze mois. En l’absence de protection des troupeaux situés en cercle 2, l’indemnisation cessera après deux attaques, sauf si une démarche de protection est avérée. Vous ne pouvez donc pas dire que le présent article consacre la non-protégeabilité des bovins et des équins. En revanche, nous assumons la disposition inscrite dans le texte qui y fait référence – dont la nature législative, au reste, ne fait pas de doute – car il existe des élevages pour lesquels les tirs de défense sont nécessaires mais qui restent impossibles à cause du droit en vigueur. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Eh oui ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je conteste formellement votre analyse de l’expérimentation conduite dans le Doubs. Pour quelle raison le gouvernement ne l’aurait-il pas poursuivie sinon parce qu’elle n’était pas concluante ? Je suis à votre disposition, madame la députée, pour échanger sur l’ensemble des tenants et aboutissants de cette expérimentation.
Quoi qu’il en soit, il devient évident, quand on discute avec des éleveurs, que certains troupeaux ne sont pas protégeables – soit en raison de la nature même du troupeau, soit pour une raison simple : dans les départements du nouveau front de colonisation – où, soit dit en passant, les attaques ont augmenté de plus de 25 % sur la seule année 2025, ce que vous faites mine d’ignorer –, les éleveurs ne s’étaient pas protégés, parce qu’ils ne s’y attendaient pas. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Exactement ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Regardez le nombre d’attaques en Haute-Marne en 2024, puis en 2025 : croyez-vous qu’un éleveur puisse se protéger du jour au lendemain face à une augmentation aussi exponentielle ? Cela ne fonctionne pas ainsi. Mme Marie Pochon 793664 Pourquoi ne parlez-vous pas des départements historiques ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression, qui ne proposent aucune solution alternative à la détresse des agriculteurs. (M. Jean-François Rousset applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression. En 2020, le loup était présent uniquement dans les Alpes. En 2026, il est partout en France, aux portes de Paris,… M. Damien Girard 841419 Carrément ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 …en Bretagne, et même dans la ville de Fréjus. M. Pierre Cordier 718850 Et même dans les Ardennes ! M. Jean-Pierre Vigier 607090 Les attaques ont augmenté de 26 % en un an. Voilà la réalité ! Nous devons protéger les éleveurs. Chaque attaque est dramatique : elle s’accompagne de pertes économiques importantes, réduit à néant des années de sélection génétique et entraîne une profonde détresse morale.
Nous devons d’ailleurs aller plus loin, madame la ministre : maintenant que les tirs de prélèvement ont été simplifiés, il faut autoriser les éleveurs ayant le permis de chasse à utiliser des lunettes infrarouges pour tirer de nuit. Nous devons aussi augmenter les seuils de prélèvement, et cesser de traiter les conséquences – les attaques – au lieu de traiter la cause : la présence du loup. Soutenons nos éleveurs pour maintenir l’élevage, en particulier dans les territoires ruraux et les territoires de montagne ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 262. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                29
                Contre                131 (Les amendements identiques nos 75 et 262 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 87. Mme Marie Pochon 793664 Le ministre demandait quelles étaient nos propositions. Cet amendement vise justement à une réécriture générale de l’article. Tel qu’il est rédigé, il s’agit de mesures d’affichage – comme l’a dit la collègue Meunier –, qui ne fonctionnent pas. Nos éleveurs n’ont pas besoin d’un mensonge supplémentaire de la part du gouvernement, mais de solutions de terrain.
L’article ne tient pas compte des données objectives collectées par les services de l’État et présentées lors de la réunion du groupe national loup, le 11 mai. Il piétine le travail conduit dans le cadre du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage 2024-2029. Nous ne pouvons que le regretter, surtout eu égard à l’implication des organisations d’éleveurs dans ce travail de protection contre la prédation.
Je ne pourrai pas décrire notre proposition en une minute seulement. À gros traits, elle consiste à accepter les tirs, mais en les associant à des mesures de protection qui, elles, sont efficaces. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) M. Emmanuel Duplessy 841351 Excellent ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Au niveau européen, le loup est passé d’espèce strictement protégée à espèce protégée ; nous devons en tenir compte et modifier notre fonctionnement en conséquence. Effectivement, la gestion du loup inclut à la fois la protection et, quelquefois, des mesures de prélèvement. N’opposons donc pas la protection des troupeaux et les tirs – les deux sont nécessaires, c’est l’objet de l’article. Mme Marie Pochon 793664 Où est la protection dans votre article ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Les éleveurs sont toujours encouragés à protéger leurs troupeaux mais la brigade mobile d’intervention de l’OFB pourra agir même si le troupeau n’est pas protégé ; c’est une vraie nouveauté. M. Vincent Descoeur 330909 C’est décisif ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Comme les bovins et les équins sont difficilement protégeables, nous avons besoin de pouvoir faire des tirs de prélèvement quand la pression exercée par le loup est trop forte. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Il faut choisir vos arguments : soit la mesure proposée est inefficace et inoffensive ; soit elle est dangereuse pour la biodiversité. Cela ne peut pas être les deux à la fois ! Mme Marie Pochon 793664 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Votre réécriture de l’article complexifierait grandement les choses : le système serait à double détente, en priorisant d’abord les moyens non létaux avant d’employer des moyens létaux. Or il faut mesurer l’urgence dans laquelle se trouvent les éleveurs lorsqu’ils font face à une prédation. Ils ne vont pas commencer par demander une autorisation administrative pour obtenir des moyens non létaux, puis en demander une autre pour que soit exécuté soit un tir d’effarouchement, soit un tir de défense ! Votre amendement ne répond en aucun cas au besoin de réactivité qui s’impose dans ce type de situation.
S’agissant des mesures de protégeabilité, l’article maintient plusieurs mécanismes incitatifs à la protection des troupeaux. Par ailleurs, le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration n’est pas indifférent au fait que l’élevage soit protégé ou non. En effet, la durée de validité de la déclaration dépendra du niveau de protection de l’élevage : elle sera de cinq ans pour les élevages protégés et de trois ans pour les élevages non protégés. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Lionel Tivoli. M. Lionel Tivoli 793298 Nous voterons contre cet amendement de réécriture gauchiste. M. Emmanuel Duplessy 841351 Ahou ! M. Lionel Tivoli 793298 Derrière ce débat sur le loup, il y a une France qu’on n’écoute plus : celle des éleveurs, des bergers, des familles de nos montagnes qui vivent avec l’angoisse quotidienne de voir leurs bêtes éventrées au petit matin. Et pendant que ces femmes et ces hommes subissent, on viendrait leur expliquer, depuis Paris, qu’il faut complexifier les règles de prélèvement du loup ?
Notre position est simple : nous ne voulons pas la disparition du loup, mais retrouver du bon sens et redonner des moyens d’action aux territoires. Le droit européen évolue ; la protection du loup a déjà été assouplie. Cessons l’hypocrisie : les préfets, les lieutenants de louveterie et les éleveurs doivent pouvoir agir de manière proportionnée, quand la survie d’une exploitation est en jeu. Entre les théories des bureaux parisiens et les alpages, nous soutenons les alpages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 C’est assez fort de café de vous entendre parler d’efficacité dans la lutte contre la prédation, quand on sait que vous êtes favorables au démantèlement total de l’OFB ! C’est pourtant la force qui est capable d’accompagner les agriculteurs contre la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Pierre Cordier 718850 Leur accompagnement est vraiment très limité ! M. Julien Guibert 841451 Ce sont les louvetiers qui tirent, pas l’OFB ! On voit que vous ne connaissez pas le dossier ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 87. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                28
                Contre                131 (L’amendement no 87 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra