CRSANR5L17S2026O1N247 RUANR5L17S2026IDS30612 SCR5A2026O1 20260526213000000 mardi 26 mai 2026 2 247 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260247 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-29T23:06:39.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Remplacement d’une députée 0 Protection et souveraineté agricoles 0 Discussion des articles (suite)
Article 14 (appelé par priorité - suite)
Amendement n^o 76 M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Amendement n^o 264 M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Amendements n^os 1087, 1315, 1444, 1743 Sous-amendement n^o 2418 Amendements n^os 89, 893, 77, 78, 1824, 894, 90, 1167, 370, 2087, 895, 897, 899, 79, 374 Rappel au règlement
Mme Dominique Voynet M. le président Article 14 (appelé par priorité - suite)
Amendements n^os 896, 80, 81, 2006, 1103, 1319, 1450, 1759, 266 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 372, 91, 392, 394, 278, 903, 752, 373, 753, 2091, 1422, 1664, 2032 Sous-amendement n^o 2420 Amendements n^os 2413, 754, 755, 904 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mardi 26 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Remplacement d’une députée M. le président 719024 Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication du ministre de l’intérieur en date du 26 mai 2026 l’informant du remplacement de notre regrettée collègue Béatrice Bellamy par M. Dominique Paillat. Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 76 à l’article 14, examiné par priorité. Je vous rappelle que cet amendement a fait l’objet d’une demande de scrutin public, qui a déjà été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée. Article 14 (appelé par priorité - suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 76. Mme Marie Pochon 793664 Il vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de l’article 14. Dans son avis du 2 avril 2026 sur le projet de loi, le Conseil d’État indique que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces et à instaurer des confusions quant au caractère complet de la transposition en droit interne de la directive habitats ». M. Vincent Descoeur 330909 Il faut ajouter l’ours ! Mme Marie Pochon 793664 Le Conseil d’État propose de « ne pas retenir les dispositions, spécifiques au loup, prévues par le projet de loi, qui ne sont ni nécessaires, ni opportunes ». C’est l’objet de cet amendement. M. le président 719024 La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Cet amendement vide l’article 14 de son contenu. M. Sébastien Peytavie 793708 C’est l’idée ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis En dépit de l’avis contraire du Conseil d’État, cet article est nécessaire : d’abord, pour sécuriser l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ; ensuite, en prévision des dispositions à venir qui permettront une meilleure protection de nos éleveurs. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Votre position, madame la députée Pochon, est particulièrement incohérente : dans cet amendement de suppression qui ne dit pas son nom, vous faites disparaître une part importante de l’article pour n’en garder que les dispositions relatives aux louvetiers. Il reste donc des louvetiers, qui peuvent par définition tirer des loups, mais qui n’ont pas le droit de tirer des loups. C’est absurde. Avis défavorable, évidemment. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Bravo, madame la ministre ! M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel 841381 Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milieux. Ajoutons à cela ce que certains de nos collègues ont rappelé cet après-midi : la perte du travail génétique sur le troupeau, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies consécutive à la fermeture des milieux.
Dans le cadre de l’inscription de l’agropastoralisme méditerranéen au patrimoine mondial de l’Unesco et du travail mené avec son comité scientifique, nous avons démontré que le retour du loup avait entraîné dans notre territoire la perte de certains autres éléments de biodiversité – je pourrais vous en citer plusieurs et je tiens l’étude à votre disposition.
Nous avons besoin de protéger les équilibres. Nous devons réguler la population de loups et protéger nos éleveurs – or les tirs de défense font partie de ces pratiques de protection. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Parfait ! M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Notre amendement n’a aucunement pour conséquence d’interdire de tirer des loups dans le cadre légal actuellement en vigueur.
Monsieur le président, une petite question de procédure : lors des prises de parole pour et contre les amendements, le temps de parole autorisé est-il de deux minutes ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Non ! (Sourires.) Mme Marie Pochon 793664 J’ai eu le sentiment que c’était le cas… M. le président 719024 Nous appliquons la décision prise ce matin par la conférence des présidents : une minute consacrée à la défense de l’amendement, une minute pour, une minute contre. Je m’efforcerai de répartir la parole entre les différents groupes qui souhaitent s’exprimer.
Je mets aux voix l’amendement no 76. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                19
                Contre                74 (L’amendement no 76 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 264. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il me permet de répondre à M. le ministre Lefèvre, qui avançait tout à l’heure que nous n’avons rien à proposer. Nous vous proposons justement ici de concilier, par des dispositifs adaptés, la préservation d’une espèce protégée, le loup, et la protection des troupeaux. L’étude d’impact réalisée dans le cadre de ce projet de loi ne préconise pas autre chose.
Il est vrai que notre proposition demande des moyens et des investissements ; on comprend que vous préfériez promouvoir le tir des loups ! L’étude d’impact indique pourtant que le prélèvement peut s’avérer contre-productif et souligne qu’il « ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour, voire dans certains cas une amplification, des dommages à court ou moyen terme après le prélèvement d’un individu ». Elle ajoute même que « la déstructuration sociale des meutes provoquée par les tirs […] peut conduire les individus survivants du groupe à multiplier les attaques ». Nous proposons donc plutôt, pour notre part, quelque chose qui fonctionne. (Mme Marie Pochon applaudit.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Encore une fois, vous voulez vider l’article 14 de son contenu. Il faut faire les deux : protéger les troupeaux et, lorsqu’il n’y a pas d’alternative face à une prédation trop importante, tuer des loups. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy 720668 Tous les amendements de la gauche sont flous. Avez-vous seulement visité ces exploitations d’élevage ? Mon collègue Aurélien Dutremble et moi-même sommes allés, dans sa circonscription, rendre visite à un éleveur meurtri par la disparition de son élevage. (M. Aurélien Dutremble acquiesce.) Un élevage représente des décennies de travail pour faire perdurer une espèce. Vous avez sans cesse à la bouche la protection des animaux et le bien-être animal, mais le loup est une contrainte non seulement à l’exercice du métier d’agriculteur, mais aussi au bien-être animal – celui du troupeau. Les chiffres sont clairs : en 2025, 13 000 bêtes ont été « prédatées » en France. Depuis tout à l’heure, vous voulez supprimer les dispositions de cet article, mais chez vous, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 L’extermination du loup, vers laquelle vous vous dirigez, n’est pas une solution. M. Vincent Descoeur 330909 La régulation ! M. Hendrik Davi 793452 Tous les écologues qui ont travaillé sur ces questions – c’est l’une des premières leçons que l’on apprend en écologie et en biologie – savent qu’on a besoin de prédateurs dans un écosystème. C’est de cette manière qu’une grande partie de l’écosystème de Yellowstone a été sauvée. Pour sortir d’une réunion avec le groupe d’étude Forêt et filière bois, je peux vous dire que les ongulés posent un sérieux problème pour la régénération des écosystèmes. M. Julien Guibert 841451 Il faut augmenter le nombre de permis de chasse, alors ! M. Hendrik Davi 793452 Certes, pour l’instant, le loup préfère malheureusement les brebis aux ongulés. Ailleurs en Europe, cependant, on assiste à un début de régulation de la population d’ongulés par le loup et par d’autres prédateurs. Mme Émilie Bonnivard 721410 M. Vincent Descoeur 330909 C’est faux ! M. Vincent Rolland 266808 Ce n’est pas vrai ! M. Hendrik Davi 793452 Prenons donc un peu de hauteur. Oui, le loup est un prédateur. Oui, la société doit faire avec, comme en Italie. Oui, il faut aider les agriculteurs, particulièrement les éleveurs, à se protéger du loup. Son extermination, en revanche, est une perspective rétrograde et contraire à tout notre savoir sur la biodiversité. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Arrêtez de raconter des bêtises ! (L’amendement no 264 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1087, 1315, 1444 et 1743, qui font l’objet du sous-amendement no 2418.
Sur ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1087. Mme Danielle Brulebois 719890 Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. C’est ce que nous disent ceux de la Petite Montagne, dans le Jura, dévastés au réveil devant le spectacle de leurs brebis ou de leurs vaches dévorées vivantes et agonisantes. Leur inquiétude ne cesse jamais. Faute de pouvoir déléguer le tir de défense, il restera tout à fait théorique. M. le président 719024 L’amendement no 1315 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1444. M. Benjamin Dirx 722382 Madame la ministre, à la fin de la séance précédente, vous avez rappelé la souffrance de nos éleveurs lorsque leurs troupeaux subissent des attaques de loups. Nous devons être à leurs côtés. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de simplifier l’accès au tir pendant huit jours pour les éleveurs dont les troupeaux ont été prédatés. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1743. M. Jean-Luc Warsmann 2952 Face à la détresse des éleveurs dont le troupeau fait l’objet d’une prédation, face aux situations d’urgence qu’ils connaissent, une plus grande réactivité est nécessaire. C’est ce à quoi tend cet amendement en autorisant la délégation des tirs de prélèvement. M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir le sous-amendement no 2418. M. Emmanuel Blairy 720668 Ces amendements identiques pourraient aller dans le bon sens, mais ils ne sont pas assez précis. Mme Brulebois l’a dit : l’éleveur ne peut pas devenir un régulateur posté en attente du loup. Il faut donc déléguer cette compétence à d’autres personnes : les lieutenants de louveterie, que je salue ici pour leur travail formidable – depuis Charlemagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) –, ainsi que les agents également compétents que sont les garde-chasses particuliers.
La lecture des amendements laisse cependant penser qu’un éleveur de Saône-et-Loire, ou la personne à laquelle il aura délégué la mission de tir, pourra se rendre dans n’importe quel département pour y réguler le loup huit jours durant. Le sous-amendement précise donc que ces tirs ne peuvent être réalisés que dans la propriété de l’éleveur. S’il n’était pas adopté, nous nous abstiendrons sur le vote de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Sur ce sujet, nous nous sommes beaucoup inspirés des travaux de M. Warsmann, en particulier de sa proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. M. Vincent Descoeur 330909 Très bien ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Le régime législatif supplémentaire auquel ces amendements nous conduiraient n’est pas nécessaire car nous sommes déjà passés d’un système de demande d’autorisation à un système déclaratif rendant inutile la mention selon laquelle les tirs létaux peuvent être réalisés pendant huit jours après l’attaque. Non seulement l’autorisation de tir est désormais accessible sur simple déclaration, mais un amendement à venir permettra de demander à l’administration de répondre dans les vingt-quatre heures. L’autorisation sera ensuite valable entre trois et cinq ans selon les zones. Les amendements étant quasiment satisfaits, évitons d’alourdir la rédaction. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement, son adoption aurait été nécessaire pour préciser les amendements, mais puisqu’ils font l’objet d’un avis défavorable, celui-ci vaut également pour cette proposition de précision. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Les amendements sont en effet satisfaits. Il existe trois types de tirs : le tir d’effarouchement, le tir de défense – lorsque le loup attaque, on peut défendre son troupeau – et le tir de prélèvement, qui suppose d’aller chercher le loup. En Haute-Marne – ce département n’est pas le seul à me préoccuper,… M. Christophe Bentz 794434 Tant mieux ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …car le loup est présent quasiment partout, mais c’est l’exemple que j’ai le plus récent –, comme il y avait des prédations régulières et répétées, nous avons envoyé la brigade mobile d’intervention (BMI) deux fois pendant quinze jours. C’est normal : quand le niveau de prédation est élevé, on peut faire durer la période de prélèvement.
Votre sous-amendement, monsieur Blairy, comprend deux dispositions. D’une part, vous proposez de limiter l’autorisation de tir à la propriété de l’éleveur et aux parcelles de pâturage, dans un périmètre défini par un arrêté préfectoral. D’autre part, vous autorisez l’éleveur à déléguer cette mission à des titulaires d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie : cette partie est déjà satisfaite par les amendements. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où ceux-ci reçoivent un avis défavorable, le même avis s’applique également à votre sous-amendement, à moins que vous souhaitiez le retirer. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Nous sommes contre ces amendements qui précisent qu’en cas d’attaque de loup, un éleveur est autorisé à commettre des tirs létaux – non seulement sur l’animal qui a attaqué son troupeau, mais sur n’importe quel individu de l’espèce –, pendant une durée de huit jours, ou à déléguer cette tâche à toute personne titulaire d’un permis de chasse. Quel est le sens de ces amendements alors qu’on est en train de démanteler les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Dans ma circonscription, dans la Drôme, la moitié du personnel de l’OFB est en burn-out à cause des attaques dont cette institution fait l’objet sur les bancs de cet hémicycle et des menaces qui visent ses agents – il faudra bien un jour se saisir de ce problème à bras-le-corps ! Avec vos amendements, vous faites peser tout le poids de la gestion de la prédation sur les éleveurs, qui devraient rester toute la nuit debout pour chasser le loup alors qu’ils ont bien autre chose à faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Julien Guibert 841451 Pas un mot sur les éleveurs en détresse ! M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Même s’ils sont satisfaits, comme le souligne Mme la ministre, ces amendements ont un objectif clair : donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. Je suis un peu désespérée de constater que, sur les bancs écologistes et LFI, on fait fi de la souffrance de nos éleveurs, de la dure réalité qu’ils affrontent au quotidien alors que leurs troupeaux sont attaqués. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Brulebois a parlé de la Petite Montagne ; je voudrais, pour ma part, évoquer le Haut-Jura. Le cahier des charges du noble fromage qu’est le comté précise que les bovins doivent être obligatoirement en pâture extérieure durant la période estivale. Comment fait-on pour protéger les troupeaux, avec quels moyens ? Vous êtes hors des réalités, vous ne connaissez pas la souffrance des éleveurs ! Je trouve cela déplorable. Mme Lisa Belluco 795362 Mme Pochon vient de la Drôme, elle connaît les éleveurs ! M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Madame Pochon, je ne comprends pas à quoi vous faites référence en parlant de l’OFB. Il n’est aucunement démantelé et je salue le travail de ses agents. Il ne suffit pas de le dire plusieurs fois dans l’hémicycle pour que cela devienne vrai ! Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Très bien ! M. Jean-Luc Fugit 722366 Bravo ! M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 2418. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                73
                Contre                88 (Le sous-amendement no 2418 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1087, 1315, 1444 et 1743. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                11
                Contre                85 (Les amendements identiques nos 1087, 1315, 1444 et 1743 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 89 et 1824, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 77 et 78, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 89. M. Lionel Tivoli 793298 C’est un amendement de clarification rédactionnelle. La notion « d’état de conservation favorable » renvoie à une appréciation technique, parfois mouvante, qui nourrit de nombreuses incompréhensions sur le terrain. Nous proposons une rédaction plus claire et plus intelligible en mentionnant plutôt « la préservation de l’espèce ». L’objectif demeure identique – préserver la présence du loup –, mais pour sécuriser juridiquement l’application du texte et éviter des interprétations trop larges, il convient d’adopter cette expression mieux adaptée et moins politique. Il s’agit d’améliorer la lisibilité du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Nous souhaitons conserver la notion de « maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable » pour des raisons de clarté et d’intelligibilité de la loi. Cette formulation reprend les termes de la directive « habitats » et de la convention de Berne, qui fondent le cadre juridique du texte. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 89. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                70
                Contre                106 (L’amendement no 89 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois amendements, nos 893, 77 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 893. Mme Valérie Rossi 840673 Il vise à clarifier et à renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage. Le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup peut faire l’objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer une conciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable et la protection des activités d’élevage. L’amendement précise notamment que ces mesures de gestion peuvent inclure des opérations de prélèvement lorsque des dommages significatifs sont constatés pour les activités d’élevage. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 77. Mme Marie Pochon 793664 Selon l’étude d’impact, les dommages augmentent dans les départements où la prédation est récente, car la majorité des troupeaux n’y fait pas l’objet de protection. Là où la présence de l’espèce est historique, on observe une stagnation de la prédation, qui s’explique par le déploiement massif des mesures de protection encouragées et financées par l’État. Le prélèvement relève d’une stratégie de gestion de l’espèce : celle-ci peut être légitime aux yeux du ministère de la transition écologique si la science considère que le loup a trop proliféré ; mais cela n’a rien à voir avec la prévention des attaques. Une telle disposition n’a donc rien à faire dans le texte examiné, consacré à l’agriculture.
Persévérer dans l’emploi des méthodes de prélèvement revient à proposer des solutions illusoires et à mentir aux éleveurs. C’est par ailleurs inutile pour répondre à des problèmes complexes auxquels les scientifiques apportent déjà des réponses efficaces. M. le président 719024 La parole reste à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 78. Mme Marie Pochon 793664 Il vise à réduire le risque de prédation pour les troupeaux – qui devrait seul nous préoccuper. Comme le mentionne l’étude d’impact, la diminution de la prédation s’explique par le déploiement massif des mesures de protection. Le tir de défense y est décrit, à juste titre, comme une solution de dernier recours. Le prélèvement de loups ne constitue pas l’unique réponse face à la prédation,… M. Julien Odoul 795552 Vous proposez de leur mettre un bracelet électronique ? Mme Marie Pochon 793664 …dans la mesure où les études montrent un retour, voire dans certains cas une amplification, des dommages à court ou à moyen terme après le prélèvement d’un individu. Les tirs pouvant être contre-productifs, il s’agit de ne pas en faire l’alpha et l’oméga de la réponse à la prédation, mais de conserver cette possibilité pour les cas où les loups attaquent malgré la mise en œuvre de moyens de protection. C’est ce que nous proposons dans le présent amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis L’amendement no 893 est satisfait : quand les risques pour les élevages sont accrus, il faut permettre aux éleveurs de se défendre. Demande de retrait ou avis défavorable.
Madame Pochon, l’amendement no 77 vise à supprimer de la base légale la possibilité de tirer les loups ; il va donc à l’encontre de l’objectif de l’article 14. Le tir de prélèvement fait partie des mesures de gestion, au même titre que les tirs d’effarouchement et de défense. Les deux volets sont nécessaires : on protège et, lorsqu’on ne peut pas faire autrement, on prélève les loups.
Quant à l’amendement no 78, il suit une logique strictement graduelle : vous voulez d’abord protéger ; si cela ne suffit pas, effaroucher ; et ensuite seulement, tirer le loup. Cependant, dans certains cas, il faut tout faire en même temps ; c’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Mme Marie Pochon 793664 Donc vous, vous tirez d’abord et vous protégez ensuite ? N’importe quoi ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis.
Avec vos amendements, madame Pochon, vous reconnaissez que vous ne voulez pas de tirs létaux, ni de tirs de prélèvement, à rebours de l’équilibre de ce texte… Mme Marie Pochon 793664 Ce n’est pas un équilibre, il n’y a que du tir ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué …qui consiste à prévoir à la fois des mesures de protection et de prélèvement et de tirs létaux quand c’est nécessaire et indispensable – il y a une hiérarchie entre les mesures. Vous supprimez les tirs de prélèvement ; il faut l’assumer ! La gradation que vous voulez inscrire dans le projet de loi est incompatible avec l’état d’urgence et la détresse des éleveurs. M. Thibault Bazin 642847 Nous attendons cette mesure depuis longtemps ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Un éleveur ne devrait pas avoir à faire une déclaration administrative pour se protéger, puis à en refaire une quelques mois après une fois que la protection a été assurée ! Nous assumons de tirer toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen. Il n’est pas besoin de demander à l’agriculteur qui vient de subir un dommage majeur de bien vouloir faire la démonstration que ce dommage a été causé par le loup. Nous assumons cet élément de simplification, qui permet de mieux protéger les éleveurs et de mieux préserver leurs troupeaux tout en assurant le maintien de l’espèce loup dans un état de conservation favorable. M. le président 719024 La parole est à M. Julien Guibert. M. Julien Guibert 841451 Ces amendements de gauche cherchent à affaiblir la protection de nos éleveurs. Dans ma circonscription de la Nièvre, en moins d’un an, nous avons connu des attaques classées LNE – loup non exclu –, avec la responsabilité du loup non écartée, dans plus de cinquante communes. Nous constatons le manque d’efficacité des mesures de protection existantes, notamment pour les élevages de plaine parcellaires et bocagers.
Vous nous vendez le patou comme totem de protection (Mme Marie Pochon proteste), mais chez nous, dans la Nièvre, un éleveur place ses bêtes sur plusieurs parcelles – parfois jusqu’à dix. Que proposez-vous dans ce cas ? Vingt patous, à raison de deux par parcelle, avec un coût moyen de 10 000 euros pour un chien éduqué et formé – ils ne sont efficaces qu’au bout de vingt-quatre mois d’entraînement ? Faites le calcul !
Vous proposez aussi les clôtures électriques, mais qui viendra passer la débroussailleuse sous les fils tous les dix jours ? Vous, élus de gauche ? Vos propositions sont démagogiques et inadaptées aux territoires. M. Damien Girard 841419 N’importe quoi ! M. Julien Guibert 841451 L’article 14 n’est pas parfait, mais il va dans le bon sens. Nous, élus du Rassemblement national, le voterons car nous refusons de rejeter les améliorations pour nos éleveurs, si minimes soient-elles. Nous serons toujours à leurs côtés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) (L’amendement no 893 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 77. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        192
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                33
                Contre                158 (L’amendement no 77 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 78. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                30
                Contre                165 (L’amendement no 78 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1824. M. Christophe Bentz 794434 Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait tenir compte des réalités territoriales ; c’est ce que propose le présent amendement – je vous l’offre sur un plateau. Il s’agit, en l’occurrence, de tenir compte « de la densité des élevages exposés à la prédation dans les territoires concernés ». En effet, il existe des particularités locales : dans certaines zones, où les élevages sont très denses, le développement massif du loup est problématique et la cohabitation avec des meutes importantes et agressives peut se révéler intenable. C’est notamment le cas dans le sud de la Haute-Marne, où les éleveurs ovins sont très nombreux. Dans ces situations, il faut prélever davantage de loups, et le faire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis L’amendement est satisfait par la rédaction de l’article 14 issue de la commission. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la prédation ». S’il y a plus de prédations, il y aura donc plus de moyens. En outre, l’alinéa 10, auquel je tiens particulièrement, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser des tirs supplémentaires dans un département où le risque de prédation est particulièrement élevé, même si le plafond national est atteint. C’est la disposition pour laquelle vous avez voté en commission. Pour ces deux raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis serait défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Cet amendement est une fausse bonne idée, si vous me permettez l’expression. Nous préférons adapter les mesures de gestion du loup à la pression de la prédation, car certains gros bassins d’élevage ne connaissent pas le loup. Le raisonnement des auteurs de l’amendement aboutit à une répartition homothétique : là où il y a beaucoup de bétail, on va autoriser à abattre davantage de loups. M. Christophe Bentz 794434 Oui, c’est ça ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Cela aboutirait à autoriser des tirs dans les territoires où le loup est peu présent et où il exerce peu de prédation. Nous devons être plus pragmatiques et adapter la gestion du loup à la pression de la prédation. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’article contient des dispositions qui permettent une adaptation territorialisée. En conséquence, je formule une demande de retrait. À défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 Je remercie Mme la ministre pour ces précisions. Toutefois, cet amendement nous séduit car il revient à affirmer qu’il ne doit pas y avoir de prédateurs dans les zones d’élevage ovin. Je conteste totalement l’idée selon laquelle la protection du loup ferait disparaître, ou fortement baisser, la prédation, comme le disent certains. Mme Marie Pochon 793664 Nous n’avons pas dit ça ! Mme Émilie Bonnivard 721410 Sans protection, les dégâts seraient dix fois pires, mais elle ne permet pas de faire baisser significativement la prédation parce que le nombre de loups et la pression qu’ils exercent augmentent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Dans les Alpes, le massif touché depuis le plus longtemps, nous avons déployé depuis trente ans des mesures de protection, dont certaines, comme l’usage des chiens patous, ne sont pas sans effets sur le partage de l’espace montagnard. M. le président 719024 Veuillez conclure, madame la députée ! M. Pierre Cordier 718850 Laissez-la s’exprimer ! C’est la seule qui sait de quoi elle parle ! Mme Émilie Bonnivard 721410 Pourtant, nous connaissons toujours le niveau d’attaques mortelles le plus élevé. Cela signifie que les mesures de protection ne suffisent pas et que nous sommes contraints de réguler la population de loups… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe DR applaudissent cette dernière.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Si elle était adoptée, la disposition prévue par l’amendement rendrait très fragiles les autorisations de tir. D’une part, elles seraient fondées sur l’hypothèse selon laquelle là où il y a beaucoup de bétail, il peut y avoir beaucoup de prélèvements. M. Christophe Bentz 794434 M. Julien Guibert 841451 Oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre D’autre part, la territorialisation des tirs reviendrait à mettre les territoires en compétition. Il n’est pas possible d’être favorable à cette autre forme de la guerre du loup ! M. Christophe Bentz 794434 Il faut pourtant s’adapter aux territoires ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1824. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        207
        Nombre de suffrages exprimés                181
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                80
                Contre                101 (L’amendement no 1824 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 90 et 1167, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 894, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 894. Mme Valérie Rossi 840673 Il vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des prélèvements, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Cette précision a pour but de sécuriser juridiquement l’intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l’espèce, aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis La phrase précédant celle qui est concernée par l’amendement inclut les tirs de prélèvement dans les mesures de gestion. La répétition ne paraît pas nécessaire. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Cet amendement a pour but l’explicitation, la clarification. Il est évident pour nous que la gestion du loup inclut des prélèvements. Toutefois, nous ne pouvons être opposés à la volonté de l’écrire explicitement dans le texte. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 894. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        215
        Nombre de suffrages exprimés                206
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                58
                Contre                148 (L’amendement no 894 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 90. M. Lionel Tivoli 793298 Il aura donc fallu attendre que Dolly, le poney d’Ursula von der Leyen, soit croqué par un loup pour que Bruxelles découvre enfin qu’il mord ! (Sourires.) Si l’Europe l’avait su avant, les éleveurs auraient peut-être gagné dix ans… M. Vincent Descoeur 330909 Il a raison ! M. Lionel Tivoli 793298 Au moins, maintenant qu’elle a ouvert les yeux, nous pouvons parler sérieusement. Les comptages officiels de loups sont déconnectés de la réalité. Notre amendement, de bon sens, vise à ce que le nombre réel d’attaques constatées soit intégré dans les données scientifiques. Il y a, d’un côté, les moyennes nationales, et, de l’autre, le massif alpin, qui subit une pression quotidienne insupportable. Les bergers se protègent, mais s’épuisent, alors que les attaques se multiplient. La science ne peut plus ignorer leur détresse. Pour une écologie de terrain, et non de salon, votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Comme je viens de l’expliquer, l’article prend déjà en compte le niveau local de prédation. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Thibaut Monnier. M. Thibaut Monnier 840915 Je remercie Mme Pochon, élue de la 3e circonscription de la Drôme, qui inclut les superbes montagnes du Vercors, pour sa communication et ses belles photos avec les éleveurs. J’invite tous nos collègues à suivre son compte Instagram pour voir les magnifiques images de Mme la députée dans les estives ! Elle n’est pourtant pas l’amie des éleveurs… (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. le président 719024 Veuillez rester sur le sujet de l’amendement, monsieur Monnier ! M. Thibaut Monnier 840915 J’y viens, monsieur le président. En 2025, dans la Drôme, plus de 200 attaques de loups ont provoqué la mort de 577 bêtes, soit 23 % de plus qu’en 2024. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Quand on défend le pastoralisme, on régule, on agit et on arrête avec l’idéologie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à M. Iñaki Echaniz. M. Iñaki Echaniz 794854 Monsieur Monnier, j’ai des désaccords avec Mme Pochon sur la question du loup, mais elle a fait bien plus que vous pour le pastoralisme ces dernières années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a mené une mission parlementaire transpartisane sur l’avenir du pastoralisme dont les membres se sont rendus sur le terrain et dont les préconisations ont quasiment fait l’unanimité. Votre façon de vous adresser à elle est donc complètement irrespectueuse et à côté de la plaque ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Richard Ramos applaudit également.) M. le président 719024 Chers collègues, veuillez retrouver votre calme et regagner vos places car je mets aux voix l’amendement no 90. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                215
        Majorité absolue                        108
                Pour l’adoption                82
                Contre                133 (L’amendement no 90 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1167. M. Eddy Casterman 840075 Il vise à répondre à une question très simple : à qui fait-on confiance pour parler du loup ? M. Pierre Pribetich 840955 Pas à vous ! M. Eddy Casterman 840075 À ceux qui vivent sur le terrain… Mme Marie Pochon 793664 Vous n’y êtes jamais ! M. Eddy Casterman 840075 …ou à ceux qui théorisent l’écologie depuis des bureaux éloignés des réalités rurales, comme nos chers collègues écologistes ? M. Damien Girard 841419 Quelles conneries il ne faut pas entendre ! M. Eddy Casterman 840075 Depuis des années, les éleveurs alertent et les chasseurs, les vrais gestionnaires et défenseurs des écosystèmes, constatent l’évolution de la faune en France, mais ils se heurtent trop souvent à une écologie idéologique refusant d’écouter ce que le terrain dit clairement. L’éleveur qui trouve les cadavres de ses bêtes attaquées et le berger qui voit son travail détruit n’ont pas besoin des leçons de militants qui n’ont jamais passé une nuit dans un alpage. Ils demandent simplement qu’on respecte leur expérience, leur bon sens et leur connaissance du territoire.
Or les chiffres de la population lupine sont contestés parce qu’ils sont élaborés sans ceux qui connaissent réellement le terrain. On peut comprendre cette défiance, mais on peut aussi y mettre fin. Nous demandons donc une mesure simple et de bon sens : que la méthode de comptage inclue les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture. La ruralité mérite mieux que les dogmes, le terrain doit reprendre le dessus sur l’idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis En commission, les débats se sont bien passés et je suis sûr qu’il en ira de même ce soir !
Je partage l’avis de M. Casterman : le comptage est basé sur des prélèvements et si ces derniers sont faibles, les estimations peuvent être éloignées du nombre réel de loups. M. Eddy Casterman 840075 Merci ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis C’est pourquoi je proposerai tout à l’heure de conserver les dispositions adoptées en commission grâce à un amendement de Mme Bonnivard, qui introduisent la notion de seuil de viabilité de l’espèce, et de ne pas conserver comme base du calcul du nombre de tirs autorisés le système de pourcentages, qui ne fonctionne pas quand les estimations sont erronées. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Il est nécessaire d’améliorer les comptages. Pour y parvenir, il faut collecter plus d’indices et, comme cela a été fait en Haute-Savoie, confronter la méthode actuelle à d’autres, comme celle des hurlements provoqués, qui fonctionne plutôt bien.
Les auteurs de l’amendement souhaitent associer les fédérations départementales des chasseurs (FDC) au comptage des loups. C’est déjà le cas : le réseau loup-lynx est composé de 41 % d’agents de l’OFB, de 24 % d’agents des parcs naturels et de 15 % de chasseurs. M. Pierre Cordier 718850 Ce n’est pas assez, 15 % ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Quand la prédation s’intensifie, la tentation est grande de mettre en cause l’exactitude des comptages de loups. Je le comprends. Combien d’éleveurs ai-je entendu dire que les chiffres étaient déconnectés de la réalité, qu’une telle prédation était impossible avec si peu de loups ! Le sujet est complexe. C’est pourquoi, début 2025, l’OFB a mis en place un nouveau mode de comptage, fondé sur les indices génétiques, qui permet de mieux tenir compte de la capacité du loup à parcourir de très longues distances en une nuit.
Dans certains territoires, grâce au travail de terrain et à des photographies, les louvetiers et les fédérations de chasseurs connaissent précisément le nombre de loups présents. Dans l’un d’eux, on m’a dit, par exemple, qu’il y avait un couple et sept petits. L’amendement vise à ce que les chambres d’agriculture et les fédérations de chasseurs soient associées au comptage des loups, mais l’article 14 prévoit déjà qu’elles soient consultées avant l’intervention de la BMI, afin que leur parfaite connaissance du terrain – point sur lequel je rejoins M. Casterman – permette de concevoir la meilleure stratégie en matière de tirs de prélèvement. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Je suis étonnée de voir des députés se présenter comme des experts du loup alors que beaucoup d’entre eux ne vivent pas dans des territoires où cet animal est présent. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. le président 719024 Un peu de silence, s’il vous plaît ! Mme Dominique Voynet 2940 Mme Pochon est une élue de la Drôme. Pour ma part, je suis une élue du massif du Jura, non loin de la circonscription de Mme Genevard. Nous connaissons personnellement les éleveurs qui subissent des attaques et nous prenons très au sérieux leurs difficultés. Mme Émilie Bonnivard 721410 C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Mme Dominique Voynet 2940 Nous savons aussi que les chasseurs signalent les indices de la présence de loups. Leurs chiffres sont confrontés avec ceux des agents de l’OFB, souvent chasseurs eux-mêmes, qui alimentent les banques de données. Je vous invite donc à consulter les comptes rendus des comités de suivi du plan national d’action pour le loup. Vous apprendriez beaucoup de choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy 720668 J’entends des députés remettre en cause le mandat de mes collègues. Peu importe la région d’où ils viennent, s’ils ont envie de s’intéresser au loup, je les invite à se concentrer sur le cœur de l’amendement, qui propose quelque chose de très pragmatique : associer les acteurs des territoires. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
J’ai entendu tout à l’heure parler d’éradication, mais il n’y aura jamais d’éradication du loup. Ce que nous souhaitons, c’est instaurer un équilibre cynégétique. De quoi s’agit-il ? De trouver le point d’équilibre permettant d’assurer la vie de cette espèce tout en préservant le travail des éleveurs, qui est extraordinaire. Et vous, vous voulez nous imposer une approche totalement asymétrique !
J’ajoute que, dans notre pays, il y a une seule loi d’éradication, c’est celle du 6 janvier 1999 relative aux chiens de première catégorie. Celle-ci n’a pas fonctionné, autant se le dire. Votez donc pour cet amendement, qui permet aux acteurs des territoires d’agir pour les éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1167. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                210
        Majorité absolue                        106
                Pour l’adoption                85
                Contre                125 (L’amendement no 1167 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques no s 370 et 2087, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 895, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le premier des amendements identiques, le no 370. Mme Anne-Laure Blin 774954 C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements. Dans l’état actuel de la réglementation, ils sont contraints, notamment la nuit, de tenir une caméra thermique d’une main, pour repérer l’animal, et leur arme de l’autre. Cela peut s’avérer dangereux, à la fois pour le chasseur et pour son environnement immédiat. L’amendement propose donc de les autoriser à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines. Mme Dominique Voynet 2940 Sacrée cohérence technique ! M. Damien Girard 841419 Pourquoi pas des grenades ? M. le président 719024 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2087. Mme Émilie Bonnivard 721410 Faisons un peu d’histoire. Quand nous sommes arrivés à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2015 avec Laurent Wauquiez, nous avons pris conscience de la gravité de la situation et nous avons instauré une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : l’achat, pour les louvetiers, de lunettes thermiques à monter sur les carabines. Nous avons reçu l’autorisation de l’État de le faire.
Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que les louvetiers, qui avaient le droit de procéder à des tirs de prélèvement en raison des très nombreuses attaques de troupeau, n’arrivaient pas à prélever des loups. Cet animal est très intelligent et difficile à chasser. Les louvetiers – je rappelle qu’ils sont volontaires – passaient leurs jours et leurs nuits dehors sans parvenir à rien, causant détresse et inquiétude chez les éleveurs. La caméra thermique a rendu opérants les tirs de prélèvement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons autoriser son utilisation par les chasseurs. Le loup n’est plus une espèce strictement protégée. Les éleveurs subissent de nombreuses attaques. Il est temps d’élargir notre capacité d’action. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je vous demande de les retirer au profit de mes amendements nos 759 et 760, inspirés du travail de M. Warsmann et qui sont plus complets. Ces amendements tendent à autoriser l’utilisation de la lunette thermique et de visée nocturne après une formation par les agents de l’OFB, à la condition, bien sûr, d’être détenteur d’un permis de chasse. Ils visent aussi à mettre fin à une anomalie : aujourd’hui, quand on veut simplement utiliser des jumelles de vision nocturne pour repérer des loups, il faut disposer d’une autorisation de l’OFB. Il est proposé de mettre fin à cette obligation. Les amendements nos 759 et 760 visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques à la fois pour voir et pour chasser la nuit. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je comprends pleinement votre préoccupation quant à l’utilisation des lunettes thermiques – je sais qu’elle est partagée sur l’ensemble de vos bancs. Ce type de matériel doit être utilisé avec beaucoup de précaution, dans un cadre strictement professionnel. Il est notamment employé par les louvetiers et la brigade mobile d’intervention, qui bénéficient de formations spécifiques pour cela. Nous veillons à assurer la traçabilité des tirs afin de pouvoir identifier les personnes ayant utilisé l’arme.
Je mets en garde votre assemblée sur le risque d’accident qui pourrait découler de l’utilisation de ce matériel. Cet argument me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas une identification, mais seulement, par définition, une détermination de la chaleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Les attaques de loups ont augmenté de 26 % en un an dans tout le territoire ! Nous devons réguler cette espèce, pas l’éradiquer. C’est pourquoi je soutiens ces amendements d’appel. Aujourd’hui, en cercle 2, un éleveur qui a le permis de chasse et qui s’est déclaré préalablement en préfecture peut tirer lors d’une première attaque. Malheureusement, le loup attaque principalement la nuit. J’ajoute que quand un éleveur a un permis de chasser, il connaît les règles de sécurité. La lunette thermique lui permettrait de tirer le loup en toute sécurité, pour réguler la population. Comme le disait mon grand-père, « là où il y a des bêtes, il ne peut y avoir de loup ». C’est incompatible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) M. Laurent Wauquiez 267285 Très bien ! M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Je souhaite suivre le chemin proposé par le rapporteur parce que je viens d’un département particulièrement touché par la prédation lupine. Il y a trois semaines, j’ai eu l’occasion de passer une nuit à l’extérieur avec des agriculteurs pour essayer de tirer un loup. J’ai pu constater que leur équipement n’était pas adéquat. Ils utilisent d’abord une jumelle monoculaire, pour essayer de repérer le loup, et ensuite ils tirent avec leur carabine sans lunette thermique. Le recours à cette dernière doit toutefois être très encadré, parce qu’il s’agit d’une arme dangereuse et sophistiquée. Les amendements nos 759 et 760 permettent de répondre à la demande des agriculteurs et des personnes volontaires pour tirer le loup. Je suis donc opposé aux amendements nos 370 et 2087 au profit de ceux de M. le rapporteur. (Les amendements identiques nos 370 et 2087 sont retirés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 895. Mme Sophie Pantel 841381 Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir une meilleure réactivité dans la défense des troupeaux. Nous pouvons tous témoigner qu’il faut parfois attendre des semaines avant de voir arriver la brigade loup ou les louvetiers. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je comprends l’objectif de l’amendement. Il faut que les décisions soient plus rapides entre le moment où le préfet du département constate les dommages et l’intervention des lieutenants de louveterie après autorisation. Toutefois, l’action doit rester coordonnée avec le préfet coordinateur, qui est le seul à avoir la main sur les mesures de gestion au niveau national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel 841381 Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre En réalité, c’est ainsi que cela devrait se passer. Dans le cadre de la gestion nationale du loup, des quotas sont prévus et il importe de ne pas mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Si la réponse tarde, s’il y a quelque chose qui se grippe dans la communication, il faut le signaler, car la réactivité est très importante. Normalement, le préfet de département doit saisir dans les meilleurs délais le préfet coordinateur loup, qui délivre l’autorisation de prélèvement ou de défense. M. le président 719024 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 C’est un amendement qu’on comprend quand on est dans un département touché, parce qu’on constate souvent un manque de réactivité. Nous avons besoin de recevoir les autorisations d’intervention des louvetiers beaucoup plus rapidement ; or la gestion nationale du loup ne le permet pas. Toutefois, cet amendement pose problème dans la mesure où un département pourrait avoir atteint la totalité des quotas de prélèvement en six ou sept mois. Je comprends cependant votre logique : il faut absolument relever au maximum les capacités de prélèvement pour donner plus de souplesse au niveau local. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 895. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        222
        Nombre de suffrages exprimés                216
        Majorité absolue                        109
                Pour l’adoption                119
                Contre                97 (L’amendement no 895 est adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 899 et 896, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 79, 80 et 81, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 374, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 897. Mme Sophie Pantel 841381 Il vise à prendre en compte les situations particulières d’exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts – régime de déclaration ou d’autorisation. J’appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs en prévoyant des procédures simplifiées tant pour la déclaration que pour l’autorisation. L’objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. L’arrêté prévu par l’article 14 préciserait les modalités de cette disposition. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Vous faites référence à des situations très particulières, qui pourraient entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés sur l’une ou l’autre des zones. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Normalement, madame Pantel, ce que vous proposez est déjà possible. Si vous soulevez cette question, c’est sans doute que cela ne fonctionne pas sur le terrain. Il est donc peut-être justifié de mentionner dans le projet de loi les situations particulières que vous évoquez et qui devraient normalement trouver une réponse administrative. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 897. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                207
        Majorité absolue                        104
                Pour l’adoption                72
                Contre                135 (L’amendement no 897 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 899. Mme Marie-José Allemand 840665 Avec cet amendement, nous voulons revenir sur la question de la méthode de comptage. La méthode actuelle ne satisfait personne ; c’est l’un des points d’achoppement dans toutes les discussions entre les éleveurs et les autres acteurs concernés. Le ministère de l’écologie l’a d’ailleurs lui-même reconnu lorsqu’il a indiqué que la publication du chiffre définitif obtenu par la méthode CMR – capture, marquage, recapture – n’était possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. C’est un vrai problème : on ne peut pas se permettre d’attendre des années avant de savoir si, oui ou non, le compte est bon – passez-moi l’expression.
Par cet amendement, nous proposons de mettre autour de la table l’ensemble des personnes concernées afin de définir une méthode fiable et acceptée – j’insiste sur ce mot – par tous. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je suis d’accord avec vous : le système actuel d’estimation n’est pas satisfaisant parce qu’il n’est pas accepté par tout le monde. Madame la ministre, monsieur le ministre, il faudra, dans les prochaines années, faire évoluer la méthode de comptage – qui est définie par arrêté. Il se peut qu’un nombre de prélèvements insuffisant ne donne pas la bonne estimation. Si nous voulons arriver à une gestion du loup acceptée par tous, il faut que nous disposions d’un comptage qui reflète la réalité, ou du moins d’une estimation fiable.
Je suis défavorable à cet amendement, mais je crois qu’en croisant différentes méthodes, on peut avoir une estimation proche de la réalité. En Haute-Savoie, on a testé la méthode du hurlement, qui fonctionne très bien et qui permet de compter les loups à un moment donné. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je partage la préoccupation exprimée dans cet amendement : il faut évidemment renforcer la concertation afin d’aboutir à une méthode d’estimation qui soit moins contestée par les parties prenantes – à défaut d’être incontestable. Toutefois, force est de constater que nous avons à ce jour une méthode éprouvée, reposant sur des bases scientifiques et, comme nous l’avons dit tout à l’heure, sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes.
Évidemment, je suis tout à fait disposé à réfléchir avec vous aux vecteurs d’amélioration de cette méthode. Il n’y a pas de méthode de comptage et d’estimation parfaite ; c’est la raison pour laquelle il faut que nous continuions à y travailler. Pour l’heure, je vous invite à retirer votre amendement, au bénéfice d’un travail approfondi que nous pourrions mener de concert. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand 840665 Vous commencez par dire que vous êtes d’accord avec moi et finalement vous êtes contre mon amendement ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Il est satisfait, madame la députée. Mme Marie-José Allemand 840665 Il va falloir vous décider ! On ne peut plus attendre. Dans les Hautes-Alpes, on attend une méthode de comptage depuis 1992 ! S’il n’y avait pas eu l’abattage de la louve dite des Orres, jamais on n’aurait considéré qu’il y avait des loups dans notre pays. Nous avons assez attendu et j’invite nos collègues à voter cet amendement pour faire bouger les choses. Vous proposez que nous nous mettions autour de la table pour réfléchir, mais ce n’est pas avec moi qu’il faut discuter, monsieur le ministre. C’est avec les éleveurs, l’ensemble des éleveurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 899. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        217
        Nombre de suffrages exprimés                198
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                62
                Contre                136 (L’amendement no 899 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 79. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement vise à préciser que les mesures de destruction ne doivent être employées qu’en dernier recours, conformément aux recommandations de l’étude d’impact du projet de loi. On peut évidemment s’essuyer les pieds dessus, mais c’est dommage d’en avoir produit une et de ne pas en tenir compte. Avant d’en venir à des mesures de destruction, les mesures d’effarouchement peuvent également être efficaces – de nombreuses études l’ont montré. Il importe de développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation, compatibles avec la préservation de l’espèce.
J’aimerais répondre au collègue un peu gênant qui m’a interpellée tout à l’heure : je suis heureuse que vous vous intéressiez enfin à ce texte, au bout d’une semaine d’examen ! Je suis désolée pour vous et vos futures soirées, mais j’ai dû vous bloquer sur Instagram. Il a fallu en arriver là… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Vous voulez hiérarchiser les méthodes de lutte contre la prédation alors qu’il importe de conjuguer protection des troupeaux, effarouchement et tir, quand c’est nécessaire. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable, car l’article prévoit précisément qu’on puisse autoriser le prélèvement dans les zones du nouveau front de colonisation, là où le loup n’est pas encore connu, même en l’absence de moyens de protection – puisque, par définition, ces territoires n’ont pas eu le temps de se préparer. Par ailleurs, votre amendement est inopérant pour l’élevage bovin, qui, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ne peut pas être protégé. M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Nous soutiendrons cet amendement car cet article rompt avec la logique de la loi d’orientation agricole de 2025, qui subordonnait la possibilité de tirer à la mise en œuvre préalable de mesures de protection des troupeaux. Je répète que ces mesures – présence de chiens, parc électrifié, gardiennage, etc. –sont le moyen le plus efficace de lutter contre la prédation. Mme Émilie Bonnivard 721410 Ce n’est pas vrai ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Mais comme vous refusez d’allouer des moyens pour aider à se protéger ceux qui n’ont pas encore eu affaire au loup, vous proposez qu’ils puissent passer directement aux tirs létaux ! Or il n’y a pas de preuve que les tirs létaux contribuent à réduire le nombre d’attaques – même la Commission européenne le reconnaît. Permettre les tirs plutôt que de consacrer des moyens à la protection, c’est marcher sur la tête ! M. Pierre Cordier 718850 Ça ne marche pas, il faut aller sur le terrain ! M. le président 719024 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 Cet amendement permet de faire un petit focus sur ce que j’appellerai « le coût du sauvé ». En l’espèce, le sauvé, ce n’est pas le troupeau, ce n’est pas l’homme, c’est le loup. Je vais rappeler des chiffres – madame Voynet, je pense avoir une certaine légitimité à prendre la parole puisque je suis élu dans le cinquième département le plus pauvre de France, le Vaucluse, où la pression du loup est extrêmement importante. M. Jean-Pierre Vigier 607090 Elle s’exerce partout ! M. Hervé de Lépinau 642988 Il y a 115 attaques par an, non pas du loup, mais du patou. Lorsque vous déambulez dans les massifs alpins, le risque majeur, ce n’est pas de vous faire mordre par le loup, mais par le patou. M. Laurent Wauquiez 267285 Très bien ! M. Hervé de Lépinau 642988 Par ailleurs, un loup coûte 50 000 à 60 000 euros au contribuable. Le minimum vieillesse, c’est 12 400 euros ; le revenu médian, c’est 38 000 euros ! Je suis désolé, mais je préférerai toujours mon prochain au loup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué J’aimerais répondre à la députée de La France insoumise qui affirme que nous ne mettons pas de moyens pour protéger nos éleveurs et nos agriculteurs. Ces moyens sont bien là, madame : 40 millions d’euros, qui figurent dans le projet de loi de finances que vous avez rejeté et pour lequel vous avez voulu censurer le gouvernement. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Mme Manon Meunier 795482 C’est ridicule ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 79. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        226
        Nombre de suffrages exprimés                224
        Majorité absolue                        113
                Pour l’adoption                40
                Contre                184 (L’amendement no 79 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 374. Mme Géraldine Grangier 793592 Il s’agit simplement d’adapter notre évaluation de l’état de conservation du loup à la réalité biologique de l’espèce. Le loup ne connaît pas de frontières administratives : ses populations circulent naturellement entre plusieurs États et massifs transfrontaliers – c’est le cas chez moi, dans le Doubs, voisin de la Suisse. Limiter l’analyse au seul cadre national conduit à une vision partielle de la situation et peut aboutir à des mesures de gestion inadaptées aux territoires concernés, notamment pour nos éleveurs. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer une approche transfrontalière, plus cohérente scientifiquement, afin de mieux concilier protection de l’espèce et protection des activités humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement. Mme Dominique Voynet 2940 Au titre de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.
Vous m’avez citée tout à l’heure, monsieur de Lépinau, en affirmant qu’on pourrait être tenté, sur nos bancs, de préférer un animal sauvage à un être humain. Je voudrais vous lire quelques lignes du compte rendu de la réunion du groupe national loup du 11 mai… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, chère collègue. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes Ecos et LFI-NFP.) Article 14 (appelé par priorité - suite) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 374 ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Il est déjà compliqué de réaliser un comptage au niveau national et vous voulez qu’on adopte une approche transfrontalière, voire européenne ! Dans ma circonscription, j’ai deux frontières, avec la Suisse et avec l’Italie, et je vous confirme que les loups se promènent de part et d’autre, mais je crois qu’il est déjà assez compliqué comme ça de faire un comptage national. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous avez raison, madame la députée, de part et d’autre de la frontière suisse, dans le Haut-Doubs en particulier, des meutes de loups circulent, qui sont parfaitement connues et identifiées. Mais subordonner notre propre mode de gestion du loup à celle d’un pays frontalier, ce serait compliquer encore les choses. Qu’il faille avoir des liens avec les autorités helvètes, c’est évident, mais je ne crois pas que l’on puisse formaliser cela dans la loi française. M. le président 719024 La parole est à M. Christian Girard. M. Christian Girard 793102 Je suis un élu des Alpes-de-Haute-Provence. Le loup y est présent depuis 1989 et les premières attaques ont eu lieu dans la commune d’Ubraye, à une époque où le maire actuel, Claude Roustan, qui est aussi le président de la Fédération nationale de la pêche, était déjà en fonction – c’est dire si on connaît le loup, dans notre département ! Je souscris aux propos de mon collègue de Lépinau : il faut choisir entre l’homme et le loup. Les hôpitaux, chez nous, ce sont 42 millions de déficit par an. Et le loup, chez nous, ça a coûté 10 millions en 2024. Il faut choisir ! Le loup, ça a assez duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Cet amendement a le mérite de poser une question importante : où est-ce qu’on compte l’espèce ? À quel niveau ? Certainement pas au niveau infranational, départemental, car cela n’aurait aucun sens. Si l’on en est arrivé à un déclassement du loup au niveau européen, c’est parce qu’on a réfléchi à l’échelle des massifs, en particulier du massif alpin.
Notre collègue Émilie Bonnivard a proposé plusieurs façons de compter le loup. Je ne suis pas sûre que la notion d’approche transfrontalière soit assez précise, parce que cela inclurait aussi, par exemple, les Pyrénées, alors qu’il faut compter les populations lupines au niveau de l’arc alpin.
Madame la ministre, monsieur le ministre, pour évaluer l’état de conservation de l’espèce – car c’est ce qui nous préoccupe tous –, je crois qu’il faut réfléchir, non pas à l’échelle nationale – et encore moins départementale –, mais à l’échelle européenne. Il me semble que c’est là-dessus qu’il faut travailler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Blandine Brocard 721336 Très bien ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 374. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        223
        Nombre de suffrages exprimés                197
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                86
                Contre                111 (L’amendement no 374 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 896. Mme Sophie Pantel 841381 La commission a fixé un délai maximal dans lequel l’administration doit remettre aux éleveurs un récépissé dans le cadre d’un régime de déclaration. Cet amendement vise à imposer également un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les demandes d’autorisation. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis 721458 La commission a en effet prévu à l’alinéa 7 que la réponse de la préfecture devait intervenir dans les vingt-quatre heures après une déclaration.
Vous souhaitez ici que le délai maximal d’instruction soit établi par voie réglementaire. Lors des auditions, on nous a dit que le délai de vingt-quatre heures était raisonnable. Je vous propose donc de conserver ce délai – le réduire encore paraît compliqué. Même si nous avons confiance en nos ministres, il est préférable de préciser la durée.
En conséquence, demande de retrait ou avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Il s’agit d’une simplification qui aura pour effet une plus grande réactivité. Avis favorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel 841381 Je ne remets nullement en cause ce qui a été voté en commission concernant le régime de déclaration, monsieur le rapporteur. L’amendement porte sur le régime d’autorisation, ce qui est différent. Pour ce régime, aucun délai n’est fixé aujourd’hui à l’administration pour répondre aux éleveurs. Nous proposons en l’espèce qu’un délai soit prévu par voie réglementaire. M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Nous nous abstiendrons sur cet amendement : des délais trop longs pourraient poser des problèmes.
Je souhaite par ailleurs inviter de nouveau certains collègues à lire l’excellent article, paru dans Le Monde il y a quelques jours, qui listait les bienfaits procurés par la présence des grands prédateurs sauvages dans la biodiversité. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit d’un journaliste déformé par la fréquentation des écologistes, mais des conclusions du groupe national Loup du 11 mai, qui précise que les proies sauvages dominent dans le régime alimentaire et que ce résultat doit être rapproché des effets positifs documentés des loups sur la santé des troupeaux par réduction de la tuberculose bovine et de la peste porcine africaine chez les sangliers, ou sur la régénération forestière par élimination de l’impact des grands ongulés. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Hervé de Lépinau 642988 C’est une vaste blague ! Mme Dominique Voynet 2940 Ce qui est intéressant, c’est que ces conclusions ne sortent pas d’une officine écolo, mais des services de l’État. Ces données sont du reste reprises dans l’étude d’impact du projet de loi que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur pour avis. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Je confirme que nous ne sommes plus dans le cas d’une demande d’autorisation, madame Pantel, mais dans celui d’une demande de déclaration. C’est pourquoi je pense que cet amendement n’a pas lieu d’être. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le gouvernement est favorable sur le fond. Il y a en revanche une petite difficulté rédactionnelle : l’alinéa vise l’alinéa 4 alors qu’il devrait viser l’alinéa 7. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose que nous procédions à la rectification par voie orale. À défaut, nous recommanderions le rejet. M. le président 719024 Une telle rectification aurait des conséquences sur les amendements suivants. Mieux vaut en rester là et mettre à profit la navette – à défaut, nous risquons de perdre du temps alors que nous souhaitons en gagner.
Confirmez-vous que l’avis du gouvernement est défavorable, monsieur le ministre ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Ce sera un avis de sagesse. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 896. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                188
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                63
                Contre                125 (L’amendement no 896 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Marie Pochon 793664 Il propose une réécriture de l’alinéa 5 en précisant que les mesures de gestion fixées par arrêté doivent l’être par ordre de priorité. Il s’agit une fois encore d’être en cohérence avec les données de l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous avons connaissance. C’est tout le contraire de ce que vous proposez dans cet article, où l’on donne la priorité aux tirs et où l’on réfléchit seulement après aux mesures de protection. Nous proposons d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, dont même l’étude d’impact de ce texte mentionne l’efficacité, puis éventuellement des tirs, lesquels doivent être couplés avec des moyens de protection non létaux pour être efficaces. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Toujours pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas établir des priorités. Il faut pouvoir à la fois protéger, procéder à des tirs d’effarouchement et procéder à des tirs létaux. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce que vous voulez dire en réalité par cet amendement, madame la députée, c’est que vous refusez les tirs létaux. M. Marc Fesneau 719938 Eh oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Dans une situation de prédation intense, s’il faut en passer par l’effarouchement… (Mme Marie Pochon proteste.) Bref, vous ne voulez pas de tirs létaux. Vous avez choisi d’ignorer la nécessité de prélever des loups quand la prédation est trop forte. Mme Marie Pochon 793664 Mais non ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Dites-le, reconnaissez-le, ce sera plus simple et plus clair !
Avis défavorable. (Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.) M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Il est tout à fait possible que nous n’ayons pas le même objectif, madame la ministre. Le Rassemblement national veut éradiquer les loups. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous l’avez dit clairement, chers collègues !
Nous souhaitons que l’élimination des loups reste l’exception là où vous souhaitez la banaliser. J’en veux pour preuve que vous avez utilisé à plusieurs reprises le terme « quota » à la place de « plafond ». (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’en reviens aux conclusions du groupe national Loup, qui établit l’efficacité des moyens de défense : « Les moyens de défense […] mis en œuvre rigoureusement sont efficaces, même vis-à-vis des loups attirés par les proies domestiques. La proximité [entre] loups et troupeau n’est pas nécessairement synonyme de risque. Une meute peu intéressée au troupeau peut empêcher la prédation par des meutes voisines. Un tir motivé par la proximité peut être contre-productif. » (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul 795552 Arrêtez de nous faire la lecture ! Mme Dominique Voynet 2940 Ce sont vos services qui le disent, madame la ministre ! M. le président 719024 La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland 266808 Si les mesures de protection avaient permis de réguler convenablement le loup, cela se saurait et nous ne serions pas en train d’en discuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Émilie Bonnivard l’a dit clairement : nous privilégions les tirs car, quand on est éleveur en alpage et que l’on pratique le pastoralisme, il y a d’une part le stress de la présence du loup pour les bêtes et pour les hommes, d’autre part la détresse lorsque les troupeaux sont attaqués. En ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous préférons l’agneau au loup !
Viennent s’ajouter aux emmerdes, si vous me passez l’expression, les patous qui perturbent les randonneurs et les activités de montagne. Vous êtes tous pour le tourisme doux, mais pas quand il s’agit de préserver les loups ! (Mêmes mouvements.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 80. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        228
        Nombre de suffrages exprimés                228
        Majorité absolue                        115
                Pour l’adoption                106
                Contre                192 (L’amendement no 80 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Marie Pochon 793664 Il y a déjà des mesures de protection et pourtant il y a des bêtes qui meurent, nous dit-on. Mais il y a déjà des tirs et pourtant il y a des bêtes qui meurent, ai-je envie de répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune mesure ne permet aujourd’hui de se protéger à 100 % face au loup – si ce n’est l’éradication prônée sur certains bancs.
Nous avons en revanche la preuve que les mesures de protection sont efficaces. Ainsi, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes rappelait lors du dernier groupe national Loup qu’entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique de prédation, alors qu’elles augmentaient à l’échelle nationale. Mme Émilie Bonnivard 721410 Il faudra quand même nous expliquer comment ce chiffre a été calculé ! Mme Marie Pochon 793664 Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent toujours être privilégiées pour obtenir des résultats. Tel est l’objet de notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Une fois encore, je ne souhaite pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. L’objectif de l’article 14 est que la prévention et les tirs de prélèvement soient menés de front. Sur les 12 000 bêtes tuées à ce jour, 8 000 l’ont été dans des zones historiques très protégées, ce qui montre que cela ne fonctionne pas.
Pour cette raison, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Blairy. M. Emmanuel Blairy 720668 Le RN ne souhaite pas éradiquer le loup, j’y insiste. Nous souhaitons des mesures de gestion – c’est du reste l’objet de tous les amendements de mes collègues.
Nous préférons l’agneau au loup, a-t-on entendu. Pour ma part, j’aime à dire que l’abeille est au frelon asiatique ce que l’agneau est au loup. L’Assemblée nationale a su voter en 2025 une loi au sujet du frelon asiatique ; je ne comprends pas pourquoi les contraintes liées au loup empêchent d’avancer sereinement sur cette question.
Votre amendement parle de mesures de protection non létales, madame Pochon. Mais qui va les financer ? Les éleveurs eux-mêmes, déjà accablés de normes – des normes que vous imposez, d’ailleurs, que ce soit ici ou à Bruxelles –, de contraintes et de charges. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 On risque évidemment le dialogue de sourds à chaque instant. Un collègue a évoqué le fait qu’il y avait eu 26 % d’attaques de plus en un an. C’est exact, mais cela ne concerne que les fronts de colonisation, c’est-à-dire les départements où le loup n’était pas encore présent et où l’on ne s’était pas préparé.
Mme Bonnivard se demande comment on calcule la baisse de 2 % des attaques et où elle se produit effectivement. Or on peut donner des chiffres département par département. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, on a divisé par deux en quelques années le nombre d’animaux victimes d’attaques de loups. M. Jean-Yves Bony 266793 C’est faux ! Mme Dominique Voynet 2940 Les attaques sont un peu moins nombreuses, mais nettement moins efficaces du point de vue du loup, si vous me passez l’expression.
Je vous invite également à prendre connaissance du travail réalisé dans le cadre du projet CanOvis. Sur les images prises par les pièges photographiques, il est très difficile de distinguer un loup qui passe – y compris, parfois, à travers un troupeau – d’un loup qui attaque. La banalisation des tirs de loups risque de nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 81. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        232
        Nombre de suffrages exprimés                231
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                37
                Contre                194 (L’amendement no 81 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2006. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Il y a encore des territoires sans loups. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’introduire dans les mesures réglementaires une clause de vigilance.
Le problème du loup existe dans de très nombreux territoires. Veillons à ce qu’il ne s’étende pas. N’étendons pas le stress subi par les éleveurs à de nouveaux territoires. L’objectif est d’éviter que la détresse ne se propage dans tout le pays. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de prévention destiné à protéger les territoires qui ne connaissent pas ce problème aujourd’hui. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Vous ne voulez pas de nouveaux fronts de colonisation et vous avez raison, mon cher collègue. Je partage votre souhait. Toutefois, l’alinéa 5 prévoit déjà que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la pression de prédation » et l’alinéa 10 ouvre la possibilité de poursuivre les tirs de défense après que le plafond a été atteint. Nous avons également ouvert cette possibilité pour des troupeaux difficilement ou pas du tout protégeables.
Mon avis sera donc plutôt défavorable dans la mesure où le texte, tel qu’il sera voté, permettra d’intervenir dès le premier loup. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je vous comprends, monsieur le député Cazeneuve. Quand il n’y a qu’un loup dans un département, on est tenté de dire : Évitons qu’il ne se propage afin de ne pas avoir un immense problème à gérer dans deux ou trois ans. Cela s’entend très bien et je ne vous cache pas que je suis tentée d’accepter votre amendement ! Du reste, les mesures de gestion que nous avons récemment adoptées concernent précisément les fronts de colonisation : on a autorisé les tirs de défense et les tirs de prélèvement même en cas d’absence de mesures de protection.
La seule nuance qui ne me permet pas l’avis favorable que je brûle d’émettre, c’est le risque d’opposer les territoires entre eux ; raison pour laquelle je me vois contrainte – à regret, je le répète – à un avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Nous, nous voterons contre à regret – j’associe à ce propos notre collègue Bonnivard, que je remercie de m’avoir laissé la parole alors qu’elle aurait également souhaité s’exprimer. Si seuls les départements où le loup est déjà présent doivent assumer la charge de la compatibilité de l’élevage avec le loup, on obtient un dispositif inégalitaire et inéquitable. Mme la ministre a rappelé le problème des fronts de colonisation ; il y a le manque d’habitude, la non-protégeabilité de certains élevages, des pratiques qui ne marchent pas. Reste que figer les choses, restreindre les populations de loups aux Alpes, en gros, constituerait une injustice crasse. En matière de préservation de la biodiversité – soit dit pour rassurer Mme Voynet, pas question d’éradiquer le loup –, la charge doit être collective ; il faut donc penser autrement. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce débat est intéressant, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole. Le dilemme devant lequel nous nous trouvons – je ne prétends pas qu’on le résoudra ce soir – peut se résumer par l’exemple d’un département que j’ai visité. En 2023, un loup ; en 2024, le couple ; en 2025, sept petits. Zéro attaque en 2023, mais 850 en 2025 ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Eh oui ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Si le loup avait été prélevé en 2023, se dit-on, cela ferait autant de loups que nous n’aurions pas eu besoin de prélever ensuite (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent) et ce serait autant de gagné pour les quotas de leurs territoires historiques. S’agissant des fronts de colonisation, le débat n’est pas achevé ; nous devons les considérer de façon spécifique. (L’amendement no 2006 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de cinq amendements, nos 1103, 1319, 1450, 1759 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1103 à 1759 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1103. Mme Danielle Brulebois 719890 Il vise, si aucun moyen de protection efficace n’est disponible, à autoriser les tirs. Protéger les bovins et les équidés s’est en effet révélé difficile, voire impossible. La transposition des procédés classiques, pensés pour les moutons, se heurte à des obstacles concrets. Les patous s’intègrent mal aux troupeaux de bovins ; ces derniers sont élevés dans de vastes pâturages, parfois escarpés, où les filets sont peu adaptés ; les regrouper la nuit dans un parc électrifié n’est pas facile. C’est précisément ce qu’a souligné la chambre d’agriculture du Jura, en 2024, dans une excellente étude d’ailleurs reprise par la chambre régionale d’agriculture : les moyens utilisés, pas toujours efficaces, sont surtout très coûteux et imparfaits, d’où la nécessité de privilégier la régulation du loup. M. le président 719024 L’amendement no 1319 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1450. M. Benjamin Dirx 722382 Il n’existe effectivement pas de moyen de protection adapté aux troupeaux bovins ou équins ; l’amendement, identique aux précédents, vise donc à supprimer l’obligation de protéger ces élevages avant que des tirs puissent être autorisés. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1759. M. Jean-Luc Warsmann 2952 Les troupeaux de bovins n’étant pas protégeables, je fais miens les arguments des précédents orateurs. M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 266. Mme Manon Meunier 795482 C’est tout l’opposé des amendements identiques. Les attaques de bovins posent un réel problème : entre 2017 et 2024, leur nombre a augmenté de 5 %, d’autant que les fronts de colonisation concernent des départements d’élevage bovin. En Espagne, ces troupeaux sont particulièrement visés. Il est faux, en revanche, de les prétendre non protégeables ; cela vous permet simplement de ne pas consacrer d’argent à leur protection, car les sommes nécessaires seraient trop importantes à vos yeux. Vous admettez pourtant, concernant l’élevage ovin, que cette protection est nécessaire, que l’on ne peut se contenter des tirs ! Dire aux éleveurs de bovins que jamais les moyens de protection ne feront l’objet d’indemnités revient à les abandonner ; nous sommes absolument contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Défavorable : s’agissant des amendements identiques, les éleveurs bovins et équins sont autorisés à tirer afin de défendre leur troupeau même s’ils n’ont pas pris de mesures de protection. Pour envoyer les agents de l’OFB, nous leur demandons seulement d’avoir réduit la vulnérabilité de leurs bêtes – par exemple par le mélange des âges ou la présence de bovins à cornes au sein du troupeau, le port de colliers GPS, l’élevage dans un parc renforcé des animaux âgés de moins de 12 mois ou le regroupement nocturne dans une enceinte protégée. Ces mesures, détaillées à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026, ne sont pas compliquées à prendre.
Pour autant, s’agissant du dernier amendement, je confirme l’impossibilité de protéger les bovins et équins. Sophie Curdy, ma suppléante, m’a appelé avant l’ouverture de cette séance pour m’expliquer qu’un loup à proximité entraîne toujours un mouvement de panique : de plus en plus d’animaux se tuent ainsi, en se jetant du haut d’une falaise. Je vous assure qu’il est impossible… M. Vincent Descoeur 330909 De se mettre en danger pour intervenir ! M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis …de gérer ces bêtes-là, de protéger convenablement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Le texte suit la voie de l’équilibre en tirant toutes les conséquences du changement de statut européen du loup, qui d’espèce strictement protégée est devenu espèce protégée. Madame Meunier, vous soutenez d’autorité que les troupeaux de bovins ou d’équins sont protégeables : pardonnez-moi, mais il n’y a que vous qui l’affirmiez. Mme Manon Meunier 795482 Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Et les études ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Tous les éleveurs nous disent l’inverse, tous considèrent qu’il faut à la fois des prélèvements, des tirs de défense et des mesures de protection. Le monde n’est pas binaire !
Vous évoquiez tout à l’heure la difficulté d’asseoir ces mesures : la disposition que nous examinons requiert une portée législative, ne serait-ce qu’en vue d’assurer l’équité entre élevages, puisqu’elle est déjà en vigueur pour ceux d’ovins et de caprins. Pas de protection, donc, d’où un avis défavorable au no 266, mais une réduction de la vulnérabilité. De là, je le répète, vient l’équilibre : utiliser l’ensemble des moyens de défense tout en suivant le chemin de la protégeabilité. M. le président 719024 En considérant cette discussion commune comme composée de deux amendements, puisque quatre sur cinq sont identiques, j’admettrai quatre orateurs – un pour et un contre chacun des amendements.
La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Monsieur le ministre, je vous renvoie à l’expérimentation conduite dans le Doubs par votre ministère : des éleveurs qui y ont participé m’ont dit qu’elle donnait de très bons résultats en matière de protégeabilité des bovins. Ce n’est donc pas un argument d’autorité que nous invoquons et, au cas où il ne vous satisferait pas, j’ajoute qu’un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), « Parangonnage sur la politique publique du loup », daté de juillet 2023, conclut que la notion de non-protégeabilité des bovins n’a aucun fondement technique.
Je le répète, vous signifiez simplement par là votre refus de contribuer à l’indemnisation des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est, avec un cynisme rare, en indemnisant seulement les pertes, abandonner l’élevage bovin face à une prédation qui augmente. La protection des élevages représente pourtant un budget dérisoire : 40 millions d’euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Je reviendrai sûrement à cette question de protégeabilité à l’occasion de l’examen de deux amendements que je soutiendrai tout à l’heure. À ce stade, je me contenterai d’insister sur un point : tels qu’ils sont rédigés, les amendements identiques ne distinguent pas les tirs d’élimination des tirs d’effarouchement. Les adopter reviendrait donc à autoriser les tirs létaux sans condition, indépendamment de toute exigence en matière de réduction de la vulnérabilité ; ce serait inacceptable et irait bien au-delà de ce que vous avez prétendu vouloir rendre possible. (M. Damien Girard applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand 840665 Je soutiendrai les amendements identiques. La plupart des troupeaux bovins sont difficilement protégeables, quand ce n’est pas même impossible, et ne font pas l’objet d’indemnisations. Par ailleurs, la majeure partie du budget consacré à la protection est prélevée sur celui de la politique agricole commune (PAC) : ce sont donc les agriculteurs qui paient la protection du loup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Dominique Voynet 2940 Plutôt les contribuables ! M. le président 719024 La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon 642725 Mme Meunier a évoqué une étude en matière de protection des élevages bovins, conduite dans le Haut-Doubs, qu’elle nous présentait comme une réussite. Cela tombe bien : je suis éleveur et j’exerce à 10 kilomètres de l’endroit où a été menée cette étude. Je peux vous garantir qu’elle s’est soldée par un fiasco total ! Ces mesures sont compliquées à prendre : ma propre exploitation, par exemple, compte une vingtaine de parcs d’élevage. De surcroît, les éleveurs à qui l’on avait vendu un collier antiloup sont aussi ceux qui ont subi le plus d’attaques ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR.) Mme Émilie Bonnivard 721410 Les scientifiques sont extraordinaires ! M. Eric Liégeon 642725 Conclusion : il est impossible de protéger les troupeaux de bovins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) (Les amendements identiques nos 1103, 1319, 1450 et 1759 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 266, 265, 263 et 230 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 372, 91, 392 et 394, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 903, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet – pour un rappel au règlement ? Mme Mathilde Hignet 794082 Pour demander une suspension de séance, monsieur le président. M. le président 719024 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 372. Mme Géraldine Grangier 793592 Cet amendement vise à tenir compte de la réalité du terrain. Nous l’avons souligné tout à l’heure : dans les élevages extensifs de bovins ou d’équins, il n’existe aucun moyen de prévention pleinement efficace contre la prédation du loup.
Ainsi, conditionner les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu’elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d’assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Votre amendement est satisfait. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Nous voilà dans une situation étrange, où l’amendement de Mme Grangier apparaît comme moins-disant par rapport à l’amendement adopté tout à l’heure, qui affirmait que l’élevage bovin n’était pas protégeable : ici, il est dit qu’il est moins protégeable.
Nous venons d’adopter une disposition totalement contraire à nos engagements européens et à toute législation. Il est faux de dire que l’élevage bovin est non protégeable : il est simplement plus difficile à défendre compte tenu des pratiques de pâturage et d’alpage.
Cette protection est plus exigeante pour l’éleveur, car le loup est un animal intelligent qui s’adapte, et les outils de protection s’avèrent inégalement efficaces. Elle est plus exigeante aussi parce qu’elle impose de modifier les pratiques d’élevage. M. Roseren a rappelé tout à l’heure la nécessité de cesser de séparer les veaux, les génisses et les bêtes adultes, afin de permettre à ces dernières de protéger les animaux les plus vulnérables face aux attaques des loups. Elle exige, enfin, d’intégrer des patous au sein des troupeaux, une méthode qui n’est efficace que si le chiot est intégré à l’élevage dès son plus jeune âge, au point de s’identifier pleinement à un mouton ou à un veau, et (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS)… M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 372. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                132
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                63
                Contre                69 (L’amendement no 372 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 91. M. Lionel Tivoli 793298 Par cet amendement, nous souhaitons redonner une capacité d’action aux préfets confrontés à des situations de prédation particulièrement graves.
La gestion du loup est excessivement centralisée. Or les réalités territoriales sont profondément différentes d’un département à l’autre. Dans certains territoires, les quotas nationaux sont atteints alors même que les attaques se poursuivent. C’est notamment le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, où les éleveurs qui voient leurs troupeaux attaqués ne peuvent plus se défendre efficacement une fois les plafonds atteints.
Nous proposons donc qu’en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l’État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement, dans une limite strictement encadrée de 15 %.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la préservation de l’espèce, mais de permettre une gestion réaliste, territorialisée et proportionnée du risque. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis L’alinéa 10 de l’article 14, tel qu’il a été adopté en commission, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %.
Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement, qui propose de tuer 15 % de loups en plus du taux annuel autorisé, remet en cause l’état de conservation de l’espèce. L’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée en 2025 par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité, démontre que le niveau de prélèvement actuel, qui vient à peine d’être rehaussé, induit déjà une probabilité de décroissance de la population de loups de 66 %. Un taux de 21 % ou de 23 % est déjà dangereux pour la pérennité de l’espèce ; aller au-delà reviendrait tout simplement à programmer la disparition de la population de loups. Au moins, votre intention est ici assumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 91. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                63
                Contre                93 (L’amendement no 91 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir les amendements nos 392 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Florence Goulet 794418 Le département de la Meuse compte soixante-dix éleveurs ovins et quarante-deux attaques de loups y ont été recensées au cours de la seule année 2025. Cette année-là, aucun loup n’a été prélevé et 125 brebis ont été tuées. La hausse de la prédation met ainsi en péril de nombreux élevages.
Face à ces attaques, les éleveurs doivent pouvoir réagir, mais les procédures demeurent trop lourdes et trop lentes. L’amendement no 392 vise à accorder des moyens supplémentaires afin de garantir la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs.
Quant à l’amendement no 394, il vise à autoriser par dérogation l’usage d’un équipement optique de vision thermique. Cette mesure, proportionnée et encadrée, permettra aux éleveurs d’exercer efficacement leur droit à la défense des troupeaux dans des conditions nocturnes, les outils actuels s’avérant parfaitement inopérants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Ces deux amendements sont très différents.
L’amendement no 392 prévoit de soumettre la réalisation des tirs de défense à une autorisation préfectorale. Une telle disposition va à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense sont actuellement soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation. Je vous propose de maintenir ce schéma et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Avis défavorable.
Le second amendement concerne l’utilisation des lunettes thermiques. Comme indiqué précédemment, nous avons travaillé sur plusieurs amendements avec M. Warsmann. Je vous proposerai ainsi d’adopter les amendements nos 759 et 760, et j’émets par conséquent un avis défavorable au vôtre. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 392. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                62
                Contre                102 (L’amendement no 392 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 394. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                164
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                63
                Contre                101 (L’amendement no 394 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 278. M. Jean-Yves Bony 266793 Je ne reviendrai pas sur le drame que vivent les éleveurs confrontés à des attaques répétées du loup. En tant que rapporteurs de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, Mme Pochon et moi-même nous sommes rendus dans trois massifs : les Alpes, les Pyrénées et le Massif central – nous sommes même allés en Aveyron. Nous avons rencontré de nombreux éleveurs traumatisés, impuissants face aux attaques répétées du loup. Selon eux, les mesures de protection existantes ne sont pas assez efficaces. Ces mesures sont très exigeantes en termes beaucoup d’adaptation et leur imposent des contraintes au quotidien, changeant complètement leurs méthodes de travail et mettant même en péril leur métier et le pastoralisme. Beaucoup d’entre eux sont prêts à jeter l’éponge. Il est évident que depuis 2015, les attaques de loup s’amplifient, reflétant l’augmentation de la population lupine. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Votre amendement est satisfait. La rédaction de l’article 14 permet déjà une adaptation aux circonstances locales. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont adaptées à l’évolution de la prédation. L’alinéa 10, ajouté en commission, prévoit que si le risque de prédation est particulièrement élevé, le préfet coordonnateur peut autoriser des tirs alors que le plafond national de tirs est déjà atteint.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Yves Bony. M. Jean-Yves Bony 266793 On remet en cause systématiquement le comptage des loups opéré par les éleveurs. Nous devons revoir la méthode de comptage. La Suisse est un très bel exemple, nous devrions nous en inspirer. (L’amendement no 278 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 903. Mme Valérie Rossi 840673 Il tend à compléter l’alinéa 5 en vue d’améliorer l’évaluation de la présence du loup, en fondant celle-ci sur des données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale – départementale, notamment – et élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup. L’objectif est de garantir une évaluation plus fiable, plus transparente et, surtout, plus adaptée aux réalités de terrain. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Les données locales produites par l’OFB sont bien consolidées au niveau national. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Il faut ici défendre le travail mené par les préfets et par l’OFB en concertation avec l’ensemble des usagers des milieux, qu’il s’agisse d’acteurs économiques, de scientifiques ou de chasseurs. Vous avez décrit tout à l’heure les voies et moyens par lesquels vous cherchiez à améliorer les méthodes de comptage. On peut toujours discuter des chiffres. Toutefois, nous devons partir d’une donnée acceptée par l’ensemble des acteurs. L’ensemble des partenaires acceptent cette évaluation et, même si on peut en discuter à la marge, on ne peut pas faire comme si aucun travail n’avait été fait : ce serait insultant pour les services de l’État et pour les personnes qui font l’effort de recueillir les indices et de participer au comité national loup. (M. Damien Girard applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel. Mme Sophie Pantel 841381 Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue. Le comptage est un enjeu important : c’est sur ce fondement que l’on détermine la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. Il y va aussi de la confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions, en particulier de l’État.
Je veux témoigner du fait que dans certains départements, les choses se passent bien. Dans mon département, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales et l’OFB travaillent ensemble. C’est un réseau qui collecte les données. Ainsi, on peut y arriver (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), mais pour cela, il faut restaurer la confiance et expliquer clairement aux éleveurs la méthodologie employée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 903. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                21
                Contre                125 (L’amendement no 903 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 752. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis En commission, nous avons débattu d’une question qui peut paraître procédurale, mais qui est importante. Aujourd’hui, lorsqu’un éleveur subit une attaque, le constat doit être réalisé par un agent habilité. Par cet amendement, je propose d’offrir à l’éleveur la possibilité, s’il le souhaite – il n’y a aucune obligation –, de réaliser le constat de façon dématérialisée par le biais de photographies. C’est toujours l’agent habilité de l’OFB qui serait chargé de déterminer s’il s’agit d’une attaque de loup – j’ai modifié la rédaction en ce sens –, mais les preuves seraient apportées directement par l’éleveur.
C’est une mesure de simplification, qui apporterait de la souplesse : cela éviterait aux agents de l’OFB de se déplacer, ce qui représenterait un gain de temps. Toutefois, en cas de besoin, l’éleveur pourrait demander à rencontrer un agent. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement de simplification, qui vise à offrir aux éleveurs la possibilité de recourir à la télédéclaration pour le constat des dégâts occasionnés par le loup. Je le répète, ce sera sur la base du volontariat. Si l’éleveur souhaite qu’un agent de l’OFB se déplace, ce sera toujours possible. Cette mesure permettra une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Avis favorable. M. le président 719024 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Monsieur le rapporteur, nous allons naturellement soutenir cet amendement de simplification, puisqu’il facilite la vie de nos éleveurs, en l’occurrence pour l’établissement des constats. Toutefois, s’il venait à être adopté, il ferait tomber les amendements suivants, qui ajoutent une notion de prévention de la récidive. Ces amendements ont été travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, qui sont légitimement très inquiets pour l’avenir de l’élevage.
Les menaces d’attaques, les attaques réelles ou les récidives d’attaques sont un cauchemar pour les éleveurs, un véritable enfer. Nous devons donc les aider, a fortiori dans un département comme la Haute-Marne, le plus prédaté de France – en dix-huit mois, plus de 200 attaques ont été recensées, qui ont fait 1 200 victimes et plus de 1 000 morts. C’est une catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous devons par tout moyen aider et soutenir la vie de nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-José Allemand. Mme Marie-José Allemand 840665 Certes, cette mesure apporterait une certaine simplification, mais, là encore, cela ferait porter la charge de la preuve sur l’éleveur. Ce n’est pas aux éleveurs d’apporter la preuve des attaques ; c’est à l’OFB de constater qu’il s’agit bien d’une attaque de loup. Pour réduire les risques de suspicion, laissons à l’OFB le soin de faire les constats. (Mme Marie Pochon applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Je tiens à vous rassurer, madame la députée, en soulignant que le recours à la télédéclaration se ferait sur la base du volontariat. Si l’éleveur ne souhaitait pas télédéclarer, les agents de l’OFB se déplaceraient, comme ils le font aujourd’hui. C’est une mesure de simplification. Mme Marie Pochon 793664 On sait bien comment va se terminer ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Par ailleurs, les documents qui seraient transmis sont des photos de constatations des dégâts. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve. (L’amendement no 752 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1826 et 2092 tombent.) M. le président 719024 Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 373, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 753 et identique, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 373. Mme Géraldine Grangier 793592 Il répond à une exigence simple. L’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Or les éleveurs nous alertent sur les lourdeurs administratives et les délais qui retardent parfois l’intervention après une attaque. Chaque jour perdu réduit l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à de nouvelles pertes. Nous ne pouvons pas laisser la bureaucratie prendre le pas sur la protection concrète des troupeaux. Cet amendement vise à garantir que les procédures administratives ne puissent pas retarder de manière disproportionnée une intervention nécessaire lorsque des attaques sont constatées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis L’amendement est satisfait par les dispositions réglementaires récentes, qui substituent au régime d’autorisation une déclaration en préfecture. Par ailleurs, l’alinéa 7 prévoit un délai d’un jour ouvré pour l’envoi par l’administration du récépissé permettant de réaliser les tirs de défense. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Votre demande légitime est satisfaite, puisque vous avez adopté ce soir un amendement visant à réduire les délais en demandant à l’administration de répondre dans des délais les plus appropriés.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 373 est retiré.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 753 et 2091.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 753. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Conformément à la proposition de ma collègue Véronique Riotton, il vise à conférer enfin une base légale claire aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui relèvent aujourd’hui du niveau réglementaire et ne s’appliquent qu’à quatre départements. Dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont inapplicables physiquement, en raison de la pente ou du type de terrain. Cette mesure permettrait d’adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie. M. le président 719024 L’amendement no 2091 de M. Thierry Benoit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Avis favorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avis défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 753 et 2091. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                134
                Contre                27 (Les amendements identiques nos 753 et 2091 sont adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1422, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1664, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’amendement no 2032, par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1422. M. David Magnier 841587 Nos agriculteurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux. Il faut les sécuriser juridiquement face à l’urgence absolue et dramatique des attaques de loups. Rappelons que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. Certes, la commission a acté une réduction des délais administratifs pour l’obtention de récépissés de tirs. C’est un pas en avant, mais le dispositif reste totalement déconnecté de la réalité du terrain. Un délai d’un jour ouvré, c’est une éternité quand le prédateur est là. Le loup ne consulte pas le calendrier de l’administration avant de sauter une clôture. Il n’attend pas la validation du récépissé de la préfecture ou son ouverture le lendemain matin pour égorger des brebis sous les yeux d’un berger impuissant.
Pour protéger ses animaux, qui sont son outil de travail, l’éleveur doit pouvoir agir au moment précis où le danger est caractérisé. C’est pourquoi nous proposons de substituer au régime de l’autorisation préalable un principe clair : la présomption de légitimité du tir de défense, lorsque l’attaque est imminente ou l’intrusion manifeste dans un espace pastoral protégé. Nous ne demandons pas un permis de chasser généralisé : l’État conserve son rôle de contrôle, puisque la réalité de la menace sera constatée a posteriori par les agents assermentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis En supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 7, vous revenez sur les avancées dont a bénéficié le texte en commission. Votre amendement prévoit d’autoriser les tirs sans récépissé. Le système actuel prévoit l’autorisation des tirs pour une durée de deux ou cinq ans, délivrée vingt-quatre heures après la déclaration.
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre En 2025, 3 000 autorisations de tirs de défense – qui deviendraient, si le projet de loi est adopté, des déclarations, ce qui représente un allégement significatif – ont été délivrées pour deux ans si l’élevage n’est pas protégé, pour cinq ans s’il l’est. Votre demande étant largement satisfaite par ces allégements, j’émets un avis défavorable à cet amendement. M. le président 719024 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 Nous soutenons par principe cet amendement qui vise à changer de paradigme : il s’agit de considérer que nos éleveurs sont dans une situation de légitime défense, comme dans n’importe quel cas où quelqu’un se trouve en danger. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1422. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                94
                Contre                66 (L’amendement no 1422 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 1664 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune ; l’amendement no 2032 fait l’objet d’un sous-amendement no 2420, sur lequel je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1664. Mme Marie Pochon 793664 L’alinéa 9 prévoit que le « nombre de prélèvements peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatibles avec un état de conservation favorable ». Il précise que ce nombre « correspond à la différence entre la population lupine observée et le nombre minimal de spécimens ». Si l’on considère qu’au-dessous de ce nombre, l’état de conservation de la population est compromis, cela revient à fixer un plancher au-dessus duquel on peut tuer des loups. Or l’alinéa 10 prévoit l’abattage de loups même si le plafond du nombre de prélèvements est atteint, ce qui compromettrait directement l’état de conservation favorable.
Il vient également en contradiction avec les alinéas 3 et 4, qui soulignent la nécessité de maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable – ce à quoi les amendements adoptés précédemment ne vont pas contribuer.
La suppression de l’alinéa 9 permettrait donc de rectifier ces incohérences, qui deviennent de plus en plus manifestes avec l’adoption d’amendements qui permettent de tuer des loups même si ceux-ci n’attaquent pas, puisqu’il suffit qu’ils passent sur la parcelle. M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2032. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avant de présenter cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, je souhaite saluer le travail d’Émilie Bonnivard, inspiré par l’expérience et par le pragmatisme, ce qui nous a beaucoup manqué tout au long de cette discussion.
Il vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l’état de conservation favorable. En effet, il est important que soit déterminé chaque année un nombre maximal de loups pouvant être détruits pour protéger les troupeaux. Nous le devons d’abord aux éleveurs. Il existe plusieurs méthodes – le plafond, le plancher –, mais une chose est sûre : nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées. M. le président 719024 La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2420. Mme Sophie Pantel 841381 Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que la mise en œuvre du prélèvement puisse s’adapter aux pressions locales. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Mon avis sur l’amendement no 1664 est défavorable, car un amendement à venir permet une plus grande souplesse dans la définition des plafonds de tir.
Nous sommes également défavorables à l’amendement du gouvernement (M. Laurent Wauquiez applaudit), car il revient sur l’amendement de Mme Bonnivard que nous avons adopté en commission et qui prévoit un seuil de viabilité pour protéger l’espèce, mais aussi un plafond au-dessus duquel il est possible de faire des prélèvements complémentaires. C’est un très bon amendement, car il introduit une souplesse rendue nécessaire par le fait que l’estimation actuelle du nombre de loups n’est pas fiable, en permettant au ministre de définir par voie réglementaire le seuil de viabilité et les plafonds.
L’amendement du gouvernement retient la notion de pourcentage, ce qui ne sert à rien tant que nous ne disposons pas d’une estimation juste. Nous sommes donc défavorables à l’amendement du gouvernement et à son sous-amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement no 1664. M. le président 719024 La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard 721410 J’appelle tous mes collègues à voter contre l’amendement du gouvernement, qui me semble d’ailleurs être plus un amendement du ministère de la transition écologique que du ministère de l’agriculture.
En commission, la majorité des députés ont voté pour mon amendement, qui modifie assez considérablement la façon dont nous gérons le loup. Il donne au gouvernement la possibilité de choisir entre deux logiques : soit un plafond exprimé en pourcentage, comme c’est le cas aujourd’hui, soit un plafond calculé par la différence entre le nombre de loups estimés sur le territoire national et un plancher correspondant au seuil minimal de loups en bon état de conservation. Cela laisse une souplesse au gouvernement, mieux adaptée à la situation actuelle, où la population augmente, que le seul recours aux pourcentages – en d’autres termes, cela permet de faciliter les prélèvements tout en garantissant un bon état de conservation. Je vous invite donc à voter résolument contre l’amendement du gouvernement. (M. Thibault Bazin applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Monsieur le ministre, comment allez-vous articuler votre amendement, qui permet de déterminer le nombre de spécimens pouvant être détruits chaque année, avec les dispositions de l’amendement no 1422, qui permettent des tirs de défense présumés légitimes sans aucune autorisation préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt 841645 L’amendement no 1422 est un très bon amendement ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1664. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                22
                Contre                139 (L’amendement no 1664 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix le sous-amendement no 2420. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                23
                Contre                143 (Le sous-amendement no 2420 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 2032. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                19
                Contre                137 (L’amendement no 2032 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2413. M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis C’est un amendement important. L’amendement de Mme Bonnivard, qui a modifié l’article 14, prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est pris par le seul ministère de l’agriculture. Or la gestion des espèces protégées relève de la compétence du ministère de l’environnement. L’amendement propose donc que cet arrêté soit pris conjointement par le ministre de l’agriculture et par les « ministres chargés de la protection de la nature ».
Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement que je soutiens à titre personnel. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Favorable. M. le président 719024 La parole est à M. Laurent Wauquiez. M. Laurent Wauquiez 267285 Je voulais remercier pour leur travail M. le rapporteur pour avis, notre collègue Émilie Bonnivard et les deux ministres, ainsi que tous les collègues qui se sont retrouvés sur la proposition de Mme Bonnivard, qui a permis aux mesures de protection contre le loup de franchir un cap. C’était un moment important pour notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Iñaki Echaniz 794854 Merci pour cette intervention très utile ! M. le président 719024 La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet 2940 Merci pour cette intervention de relations publiques, monsieur le président Wauquiez.
Une remarque d’abord : nous sommes passés insensiblement du terme « loup », qui désigne un animal, au terme « spécimen » qui, selon le Robert, désigne le représentant d’une espèce, une sorte d’échantillon. Nous sommes donc en train non pas de déshumaniser le loup, mais de lui nier son caractère d’animal protégé.
Une question ensuite, qui complète celle de Mme Hignet : comment concilier le comptage des loups avec l’autorisation donnée de tirer sans préavis et comment le concilier avec nos engagements européens ? Comment allez-vous l’expliquer à la Commission européenne ? (L’amendement no 2413 est adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 754 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel. (L’amendement no 754, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2142 tombe.) M. le président 719024 L’amendement no 755 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Sagesse. (L’amendement no 755 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 904, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Marie-José Allemand 840665 Je reviens sur la méthode de comptage que j’ai déjà défendue dans un amendement précédent. Nous proposons cette fois d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Xavier Roseren 721458 rapporteur pour avis Le comptage de la population de loups s’effectue dans le cadre du plan « loup ». Votre amendement est satisfait par la composition et les activités du groupe national Loup. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Je m’étonne que plusieurs amendements visent à remettre en cause le comptage établi par le groupe national Loup. Il serait souhaitable que Mme la ministre et M. le ministre défendent les services de l’État qui y siègent.
Par ailleurs, l’ensemble des organisations professionnelles et environnementales, ainsi que les acteurs du monde de la prédation et de l’élevage, ont participé à l’élaboration de cette méthode de comptage. Sa remise en cause permanente ne permet ni de ramener la confiance ni d’établir une stratégie de long terme, tant pour la gestion de l’espèce que pour la protection des troupeaux. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Si la question du comptage ne faisait pas débat, nous n’en parlerions pas. Le fait est que la prédation augmente : c’est une réalité factuelle, que vous ne pouvez pas nier. Mme Marie Pochon 793664 Je ne le fais pas ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Puisque les moyens de protection – qu’il s’agisse des barrières comme des patous – augmentent et que la prédation progresse parallèlement, les éleveurs se posent naturellement la question de la fiabilité du comptage. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : si l’OFB a modifié sa propre méthodologie, c’est bien qu’il a perçu les limites de l’évaluation existante. Mme Dominique Voynet 2940 C’est qu’il faut l’affiner ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Cette question du comptage est déterminante, puisqu’elle établit le niveau des prélèvements autorisés. Comprenez donc l’émoi et les interrogations des éleveurs. Ils ne contestent ni les services de l’État ni l’OFB ; ils demandent simplement une méthode plus fiable, susceptible de restaurer la confiance et l’apaisement. C’est une démarche légitime, mais personne, à ce jour, n’a trouvé de mode de comptage faisant l’unanimité absolue. C’est pourquoi cette question est tant débattue ce soir. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 904. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                19
                Contre                96 (L’amendement no 904 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, demain, à quatorze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la production et la souveraineté agricoles. (La séance est levée à minuit.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra