CRSANR5L17S2026O1N253 RUANR5L17S2026IDS30669 SCR5A2026O1 20260529090000000 vendredi 29 mai 2026 1 253 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260253 valide complet public avant_JO PROD 2026-06-03T23:05:46.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Protection et souveraineté agricoles 0 Discussion des articles (suite)
Article 4 (suite)
Amendement n^o 1967 M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Amendements n^os 1109 rectifié, 63, 282, 1710 rectifié, 2090 rectifié, 2114 rectifié, 51, 1754, 1752, 1758, 1618, 989, 1762, 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié , 1649 rectifié, 1767 rectifié, 2271 rectifié, 1771, 428, 554, 1235, 1975 rectifié, 936, 935, 1454, 284, 283, 1777, 171, 555, 2060, 1513, 1798, 285, 939, 1227, 52, 940, 2231, 173, 2152, 172, 1179, 2151, 1509, 941, 1505, 174 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1774, 2097 rectifié, 1210, 1781, 1182, 1214, 1231, 556, 1652, 732, 153, 1897, 114, 115, 154, 1904, 249, 175, 178, 177, 176, 1265, 1272, 286, 1508, 1567, 2026, 1569, 2098, 1807, 53, 938, 1224, 943 rectifié, 1620, 2101, 1019, 1919, 287, 1927, 1946, 1916, 315, 737, 2068, 2106, 1030, 1317, 1557, 1637, 1029, 1556, 1610, 419, 1206, 1617, 119 Après l’article 4 Amendements n^os 487, 647, 1748 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du vendredi 29 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à neuf heures.) Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Mercredi 27 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1967 à l’article 4. Article 4 (suite) M. le président 719024 L’amendement no 1967 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission. M. Julien Dive 712015 rapporteur de la commission des affaires économiques Cet amendement a du sens et l’objectif poursuivi est louable et sérieux. Cependant, la notion de modification substantielle n’est pas assez précise : la proposition est intéressante mais la rédaction ouvrirait la porte à des contentieux.
Je vous propose donc de retirer l’amendement et de le retravailler dans la perspective d’un passage en commission mixte paritaire (CMP). M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Même avis. (L’amendement no 1967 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois amendements, nos 1109 rectifié, 63 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 63 et 282 sont identiques.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1109 rectifié. M. Eric Liégeon 642725 En montagne, les méthodes de production sont souvent plus traditionnelles qu’ailleurs. On y pratique l’élevage extensif avec une alimentation naturelle des animaux et le savoir-faire est transmis de génération en génération.
À condition de présenter des qualités spécifiques et de répondre à des exigences environnementales particulières, les produits de montagne doivent donc pouvoir être comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018 pour les repas servis en restauration collective. Le présent amendement ouvre cette possibilité pour les produits dont les qualités sont attestées, conformément à la directive européenne « transition verte » 2024/825, qui décrit les conditions à remplir. M. le président 719024 La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Christelle Minard 643104 Défendu, car il est similaire au précédent. M. le président 719024 L’amendement no 282 de M. Nicolas Ray est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Ces amendements participent à la poursuite d’un objectif louable – la reconnaissance des produits de montagne. En 2019, ces derniers n’avaient pas pu être intégrés au décret d’application de la loi Egalim. Nous avons eu ce débat en commission : j’émets un avis favorable sur ces trois amendements. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous avons effectivement eu ce débat en commission.
Je suis moi-même montagnarde, et vous connaissez l’intérêt que je porte à la qualité des produits de montagne, en particulier à ceux de l’élevage.
Néanmoins, pour entrer dans la nomenclature de la loi Egalim, qui distingue les produits durables et de qualité, il faut satisfaire à certains critères au-delà de la seule origine montagnarde, ce que vous avez pris en compte, monsieur Liégeon, et je vous en remercie. Vous proposez en effet de rendre éligibles les produits de montagne au titre des 50 % de produits durables et de qualité de la loi Egalim, mais seulement s’ils présentent des qualités et des externalités environnementales positives particulières.
Je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1109 rectifié. Je demande aux auteurs des deux autres amendements de les retirer au profit de cet amendement. M. le président 719024 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Lors de l’examen d’une des lois Egalim, nous avons examiné un amendement pour prendre en compte la pêche durable au titre des objectifs de la restauration collective. Aujourd’hui, nous en examinerons d’autres du même esprit pour intégrer par exemple les produits de montagne ou ceux de la démarche Bleu-Blanc-Cœur. Ces produits auraient des qualités particulières, mais encore faut-il les définir. Qui les certifiera ? Je vous pose la question, madame la ministre.
Si nous renvoyons ces questions à un décret fixant un cahier des charges, nous pouvons imaginer une ouverture à d’autres produits, dès lors qu’ils ne concurrencent ni les produits estampillés d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), ni ceux issus de l’agriculture biologique.
Je suis plutôt favorable à inclure davantage de produits dans les 50 %. Ces amendements soulèvent toutefois un problème de définition, ce qui pourrait exposer les producteurs qui ont fait un effort de qualification et de certification à une nouvelle forme de concurrence – c’est un problème de déontologie plus que de fond. Il faut clarifier ce point. M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur 719412 J’abonde dans le sens de Dominique Potier : je n’ai rien contre ces produits de qualité, qui devraient effectivement être comptabilisés au titre des 50 % de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique. La question de la certification et de l’organisme certificateur est cependant primordiale : la certification Label rouge ou la labellisation Agriculture biologique interviennent après un audit externe, pour lequel les agriculteurs doivent engager des frais. Doit-on prendre en compte des produits par ailleurs de qualité mais soumis à des audits et à un cahier des charges internes ? La question se pose. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Vos questions sont légitimes, je les ai d’ailleurs moi-même posées en commission. M. Dominique Potier 607553 Tout à fait ! Mme Annie Genevard 605991 ministre La montagne a tout intérêt à ce que les produits certifiés issus de zones de montagne soient de qualité.
Beaucoup de produits de montagne relèvent déjà d’un Siqo ; c’est le cas d’un grand nombre de fromages. Prenons mon territoire, non parce que c’est le mien, mais parce que cela me permettra de donner des exemples précis. On y produit entre autres le comté, le morbier, le mont d’or, le bleu de Gex. Ces fromages relèvent tous de Siqo, contrairement à des petites productions locales, de tommes par exemple. Ces fromages sont pourtant produits sur la même aire que les fromages labellisés. On y pratique l’élevage extensif et une agriculture raisonnée, familiale et très exigeante quant à la qualité. Les bêtes sont élevées sur le même territoire, mangent la même herbe ; le lait est souvent transformé dans des fromageries qui utilisent aussi du lait destiné à la production de comté. Ce sont ces produits qui pourraient être certifiés produits de montagne.
L’État est chargé de contrôler la conformité des produits relevant d’un Siqo à leur cahier des charges. En ce qui concerne les autres produits de montagne qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique, puisque ce sont eux qui ne sont pour l’instant pas pris en compte, nous devons travailler avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) pour que de nouvelles certifications soient mises en place. Les certificateurs devraient être indépendants… M. Dominique Potier 607553 Mais agréés par l’État ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Oui, agréés par l’État. Nous devons continuer à travailler sur ce point. (L’amendement no 1109 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 63 et 282 tombent.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1710 rectifié, 2090 rectifié et 2114 rectifié.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1710 rectifié. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Il vise à sécuriser les dispositions adoptées en commission relatives à l’éligibilité des produits à haute valeur nutritionnelle au titre des objectifs de la loi Egalim. Cette dernière fixe en effet un objectif de 50 % de produits durables et de qualité pour les repas servis en restauration collective. Nous proposons de prendre en compte certaines démarches de qualité plus explicitement qu’à l’heure actuelle. Ces démarches devront permettre d’améliorer la qualité nutritionnelle et la performance environnementale des aliments, tout en présentant des garanties dûment attestées. Le but est de faciliter la comptabilisation de ces produits au titre des objectifs Egalim dans un cadre sécurisé et conforme au droit européen. M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2090 rectifié. M. Julien Dive 712015 rapporteur Je ne répéterai pas l’argumentaire de Mme Ronceret : il est complet et parfaitement formulé.
Je voudrais simplement saluer le travail de la commission des affaires économiques sur cette question, qui a débouché sur l’adoption de plusieurs amendements, mais aussi le travail collectif mené notamment par Dominique Potier, Thierry Benoit et Olivia Grégoire sur la démarche Bleu-Blanc-Cœur et les produits à haute valeur nutritionnelle – il faut rendre à César ce qui est à César ! Il s’agit maintenant de sécuriser ces dispositifs. M. le président 719024 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2114 rectifié. M. Thierry Benoit 332228 Je prolonge ce qui vient d’être dit, en saluant moi aussi le contexte dans lequel ce travail a été effectué. En commission, nous avions déjà bien échangé sur ces sujets, en prenant notamment pour exemple l’association Bleu-Blanc-Cœur, dirigée par Pierre Weill et Nathalie Kerhoas.
Je me réjouis que nos travaux aient pu aboutir grâce au président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, à vous, madame la ministre de l’agriculture, et à des députés qui suivent ces sujets de près comme Dominique Potier et le rapporteur Julien Dive.
Dans ce pays, de nombreux acteurs, qu’ils soient agriculteurs ou issus du monde associatif, travaillent à l’amélioration de l’alimentation – c’est le sujet, au fond – en tissant des liens entre agriculture, alimentation et santé. Il faut prendre en compte les végétaux, les animaux, la santé humaine et la planète afin de les préserver. Cet amendement vise à reconnaître le travail de longue haleine de ces acteurs. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements. Ils participent en effet à l’amélioration de la valeur nutritionnelle des aliments et à la reconnaissance de plusieurs modes de production. Nous sommes nombreux à être très attachés à l’un d’entre eux car il a fait ses preuves – la démarche Bleu-Blanc-Cœur, qui est tout à fait remarquable. Elle a permis de faire évoluer des pratiques agricoles et d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments ainsi que leur performance environnementale. (Les amendements identiques nos 1710 rectifié, 2090 rectifié et 2114 rectifié sont adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 1754, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 51. Mme Marie Pochon 793664 L’article 4 prévoyait initialement de prolonger jusqu’en 2029 l’éligibilité des produits provenant d’exploitations labellisées Haute Valeur environnementale (HVE) de niveau 2 au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Egalim. Cette prolongation ne nous convenait déjà pas ; en commission, vous êtes allés encore plus loin, chers collègues, en pérennisant cette éligibilité, sans limitation dans le temps donc, alors que la loi « climat et résilience » prévoyait son extinction en 2026.
Je ne vais pas vous refaire tout le film ; disons simplement que des études de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) montrent que le label HVE n’implique pas d’être plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises. Selon ces mêmes études, dans une grande majorité des cas, ce label agricole n’apporte pas de bénéfice environnemental, tout en faisant concurrence aux produits labellisés Agriculture biologique. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 9 et 10. M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 51, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 1752 et 1758, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1754. Mme Mathilde Hignet 794082 Il procède du même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Pochon.
La certification environnementale de niveau 2 (CE2) n’offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité au titre des objectifs que la loi Egalim fixe pour la restauration collective.
C’est notamment ce qui ressort de la première phase de l’évaluation présentée le 8 février 2022 devant la Commission nationale de la certification environnementale. Le cabinet chargé de cette évaluation relève également l’absence dans le référentiel HVE de certains objectifs tels que le changement climatique et la qualité de l’air ou des sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Madame Pochon, nous parlons bien de la CE2, non du label HVE en général. À l’origine, il y avait deux niveaux de HVE, la voie A et la voie B ; on n’a conservé que le meilleur. Avec Matthieu Orphelin, nous avions demandé un temps de transition pour que les exploitations puissent s’adapter ; mais maintenir la CE2 en 2026, ce n’est pas sérieux : il faut évidemment la sortir du décompte des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective. Reste la question du label HVE. Le groupe socialiste avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui tendait à l’inclure, au même titre que les produits de montagne ou Bleu-Blanc-Cœur, dans les 50 % restants. Les produits Siqo et bio sont en effet concurrencés dans les mercuriales par les produits HVE, qui coûtent jusqu’à 30 % moins cher. Cette inégalité n’est pas acceptable. Il faut donc ouvrir d’autres perspectives. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je m’oppose à ces amendements. Le HVE, ce n’est clairement pas la panacée, mais c’est une étape. De nombreux exploitants, en particulier les viticulteurs, passent par là dans leur chemin vers une agriculture plus responsable. Il faut les encourager dans ces efforts significatifs, qui engendrent une hausse des coûts de production. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 51. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        59
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                11
                Contre                48 (L’amendement no 51 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1754 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de quatre amendements, nos 1752, 1758, 1618 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1618 et 989 sont identiques.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 1752 et 1758, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Manon Meunier 795482 Ils tendent à revenir sur ce qui a été adopté en commission.
Au départ, le texte ne permettait pas de prolonger l’éligibilité au caractère « durable et de qualité » des produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification HVE ou CE2, dont les cahiers des charges sont moins exigeants. Les exploitations ont eu le temps de s’y adapter ; maintenant, il faut aller plus loin. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale qui touche une agriculture biologique déjà en difficulté et qui s’ajoute à la concurrence des produits importés. La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité. C’est un effort que l’État doit faire pour soutenir l’agriculture biologique. J’en profite pour dire que l’article 4 et toutes les dispositions qui visent l’agriculture biologique et les labels Siqo ne pourront être effectifs que si ces engagements sont traduits en actes dans le projet de loi de finances. C’est essentiel. M. le président 719024 Sur les amendements identiques nos 1618 et 989, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques nos 1618 et 989.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1618. Mme Annie Genevard 605991 ministre Si on ne fait rien, les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 ne seront plus éligibles à la fin de l’année 2026. Or la CE2 est une première étape, qui doit mener vers le niveau 3 et éventuellement vers le bio. Pour soutenir ce cheminement vers l’excellence et la performance environnementale, nous proposons de décaler la date butoir de la fin 2026 à la fin 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements. M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 989. Mme Sandrine Le Feur 719412 Le HVE peut être utile pour inciter les agriculteurs à s’engager dans la transition environnementale,… Mme Marie Pochon 793664 Non ! Mme Sandrine Le Feur 719412 …à condition que celle-ci soit évolutive et que les exploitations ne stagnent pas aux niveaux 1 et 2. Le but est d’amener les agriculteurs vers la certification de niveau 3, qui est bien plus qualitative que les niveaux inférieurs. Comme le gouvernement, je propose donc de repousser la date butoir à 2029, afin de laisser aux agriculteurs le temps d’évoluer dans leurs pratiques. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Madame Meunier, les maux de l’agriculture biologique ne viennent pas de l’agriculture certifiée HVE. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais vos propos pourraient le laisser entendre. Je ne crois pas qu’il y ait de concurrence ou, en tout cas, de volonté de concurrence, entre l’agriculture certifiée HVE et l’agriculture biologique. Mme Marie Pochon 793664 Si ! C’est démontré ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Il arrive que des producteurs d’exploitations certifiées HVE se convertissent à l’agriculture biologique. Mme Sandra Marsaud 719080 Tout à fait ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Quant aux agriculteurs conventionnels qui s’engageraient, d’ici un an ou deux, dans une démarche pour obtenir les différents niveaux de certification HVE, si l’échéance de 2026 s’appliquait, leurs produits ne seraient plus éligibles pour la restauration collective. Ce serait quand même dommage dans la dynamique actuelle, qui voit certains agriculteurs chercher à réduire l’usage des intrants, en particulier phytosanitaires. Car au-delà des objectifs, c’est la question des moyens qui se pose.
C’est moi qui ai proposé de supprimer la date butoir et de pérenniser ce dispositif, dans le but d’encourager les professions certifiées HVE. Le gouvernement nous propose un compromis, qui permettra d’accompagner les agriculteurs, de leur donner des perspectives et de les pousser à aller plus loin. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques no 1618 et 989, et émets un avis défavorable sur les autres amendements. M. le président 719024 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Je voudrais battre en brèche la fable selon laquelle le HVE mène à l’agriculture biologique. C’est tout l’inverse qui se passe. M. Stéphane Travert 607395 président de la commission des affaires économiques Non ! M. Benoît Biteau 840997 Quand on s’aiguille – puisque c’est un aiguillage – vers le label HVE, on s’éloigne de l’agriculture biologique. En effet, le cahier des charges du HVE n’exige pas de réduire l’utilisation de pesticides ou de molécules. Sur ce point, il n’y a pas de différence entre le HVE et l’agriculture conventionnelle non certifiée. Ce n’est donc pas du tout un chemin, une marche, une étape vers l’agriculture biologique. En vérité, c’est un outil d’optimisation des aides publiques de la politique agricole commune (PAC) pour obtenir l’écorégime. Le HVE concurrence l’agriculture biologique en siphonnant l’enveloppe qui lui est destinée en tant qu’agriculture vraiment respectueuse du climat et de la biodiversité. Je rappelle que ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur Biteau. Mme Sandra Marsaud 719080 C’est une caricature ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Elle laisse à penser que le HVE n’est pas exigeant. Or, si j’en crois les producteurs, le niveau d’exigence est élevé, et il devrait encore être durci à la demande de la Commission européenne. Actuellement, le niveau le plus haut est le HVE 3, et nous travaillons à élaborer le HVE 4. Vous ne pouvez donc pas dire que l’agriculture non bio n’est pas de qualité. Plus le HVE sera exigeant, plus il encouragera les exploitants à arbitrer en faveur du bio. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1752. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                74
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                13
                Contre                61 (L’amendement no 1752 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1758. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                13
                Contre                63 (L’amendement no 1758 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1618 et 989. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                21
                Contre                48 (Les amendements identiques nos 1618 et 989 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1762, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 1619 rectifié et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Ensemble pour la République ainsi que par le gouvernement.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1762. Mme Mathilde Hignet 794082 Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque de contrevenir à cet objectif. (Mme Manon Meunier applaudit.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 L’amendement tend à opérer une modification rédactionnelle plutôt bienvenue. Il propose d’abroger le 7o du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE dans les critères Egalim. Or le 6o du même article, que les députés ont préservé, inclut à la fois les produits CE2 et les produits HVE. Avis favorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Votre amendement tend à supprimer l’éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. J’y suis évidemment défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1762. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        77
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                18
                Contre                57 (L’amendement no 1762 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1619 rectifié. Mme Annie Genevard 605991 ministre Le gouvernement propose de supprimer les dispositions adoptées en commission qui rendent éligibles, au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives, qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes au regard des critères dûment exigés en termes de qualité et de durabilité. M. le président 719024 L’amendement no 610 rectifié de M. Eric Liégeon est défendu.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1111 rectifié. M. Jean-François Rousset 793270 Le dispositif Egalim vise un objectif important pour la restauration collective : atteindre un approvisionnement minimal de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits bénéficiant du Label rouge, d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP).
L’alinéa 12 prévoit d’étendre le dispositif Egalim aux produits « bénéficiant d’une marque collective […] qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de l’environnement ».
Les marques collectives, quelle que soit leur provenance, ne garantissent ni la qualité des produits, ni leur durabilité. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de supprimer l’alinéa 12… M. le président 719024 Merci de conclure. M. Jean-François Rousset 793270 …afin d’éviter d’intégrer dans le dispositif Egalim des produits dont la qualité et la durabilité ne sont pas garanties. De plus, intégrer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 L’amendement no 1116 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1649 rectifié. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement est identique à celui du gouvernement. Vous l’avez souligné en commission des affaires économiques, madame la ministre : l’origine géographique ne fonde pas, par essence, la qualité d’un produit. Nous sommes heureux de vous l’avoir entendu dire et nous soutiendrons cette dynamique.
Intégrer des produits bénéficiant d’une marque collective à l’objectif Egalim, alors qu’ils n’offrent aucune garantie, ni de qualité, ni de durabilité, c’est prendre le risque de faire reculer les produits qui, eux, bénéficient d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine – AOP, IGP, Label rouge, etc. – et les produits issus de l’agriculture biologique. Des produits qui sont réellement de qualité, qui répondent à un niveau d’exigence, à un cahier des charges sur lequel tant d’agricultrices et d’agriculteurs, tant d’acteurs locaux, travaillent depuis tant d’années.
C’est pourquoi nous demandons, nous aussi, la suppression de l’alinéa 12. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1767 rectifié. Mme Aurélie Trouvé 795164 Nous souhaitons également exclure les marques collectives des 50 % de produits durables et de qualité, mais j’aimerais faire une remarque plus générale. Ce à quoi nous assistons depuis tout à l’heure, en réalité, c’est une régression par rapport aux objectifs fixés dans la loi Egalim, puisqu’on n’a pas rehaussé l’objectif de 50 % et qu’on y intègre tout un tas de nouvelles catégories de produits. Je le déplore vraiment.
Si on avait voulu aller de l’avant, il aurait fallu faire passer de 50 % à 60 % cet objectif, en y intégrant éventuellement de nouveaux types de produits. Mais si on conserve le même objectif et qu’on étend le champ des produits concernés, tout le monde comprend qu’il s’agit d’une régression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2271 rectifié. M. Marc Fesneau 719938 Cet amendement a le même objet. Il importe de clarifier les choses et de distinguer ce qui relève d’une démarche collective de ce qui relève d’une démarche d’amélioration de la qualité. Il importe d’envoyer un signal à ceux qui font un effort à la fois en matière de qualité et de proximité.
Je crois, madame Trouvé, que nous avons atteint un point d’équilibre. Vous estimez que nous ne sommes pas assez ambitieux, mais ce serait déjà une bonne chose que nous puissions atteindre les 50 % – ce qui n’est pas facile. On peut toujours faire de grandes déclarations et fixer des objectifs qu’on n’atteindra jamais, mais il me semble que nous faisons œuvre utile en ajustant la liste des produits éligibles au dispositif Egalim. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je vous invite à ne pas dénaturer l’intention originelle de  l’amendement de Mme Christelle Minard, dont l’adoption en commission des affaires économiques a abouti à cette modification. Il s’agissait de reconnaître les marques développées dans les territoires, notamment dans son département – je la laisserai vous en parler, car elle est plus légitime que moi pour le faire – dans le cadre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’un projet alimentaire territorial (PAT) – nous sommes tous attachés aux PAT.
Il est vrai que cette disposition élargit beaucoup le champ des produits éligibles au dispositif Egalim, ce qui pourrait créer une forme de concurrence entre eux. Par ailleurs, nous avons enregistré des avancées depuis l’adoption de cet amendement en commission : nous avons reconnu les produits de la pêche – n’est-ce pas, monsieur le président Travert ? – et les produits de montagne – n’est-ce pas, madame la ministre ? –, ainsi que les produits de haute valeur nutritionnelle. À ce sujet, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Trouvé : il ne s’agit en rien d’une régression. Les amendements que nous avons adoptés et qui intègrent de nouveaux types de produits à l’objectif Egalim me paraissent très utiles – je crois d’ailleurs que vous les avez votés.
Je suis donc favorable à l’amendement no 1619 rectifié du gouvernement et aux amendements identiques. M. le président 719024 La parole est à Mme Christelle Minard. Mme Christelle Minard 643104 Vous savez à quel point je suis attachée à cette disposition, que j’ai défendue en commission des affaires économiques. Certains départements encouragent les agriculteurs à s’engager dans une démarche de certification, au travers d’une marque de territoire. C’est ce que nous avons fait dans notre département d’Eure-et-Loir, avec les produits Terres d’Eure et Loir, mais aussi en région Centre, avec la marque C du Centre. Cela fait vingt ans que nous sommes engagés dans cette démarche de certification. Nous n’avons que cinq produits sous signe de qualité en Eure-et-Loir.
Si nous avions dû nous en tenir à ces signes de qualité, nous ne serions pas aussi avancés dans cette démarche qui, à l’échelle du département et de la région, nous a permis d’introduire 30 % de produits sous signe durable et de qualité, notamment grâce à la marque Terres d’Eure et Loir. Il faut encourager les agriculteurs à s’engager dans des démarches de certification, notamment au travers des marques de territoire. M. le président 719024 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Les coopératives avaient aussi essayé de faire des marques collectives bénévolentes, fondées sur des chartes, mais ce n’est pas possible. Il faut des certifications, il faut objectiver les critères.
Le groupe socialiste avait déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l’article 40, qui proposait une réécriture globale de cet article. Il prévoyait, à l’horizon 2036, le passage du bio de 20 à 25 % – parce qu’on ne désespère pas – et le passage à 25 % des produits bénéficiant d’un Siqo, qui plafonnent actuellement à 15 % parce qu’ils sont concurrencés dans les mercuriales par les produits sous label HVE ; et, pour les 50 % restants, nous voulions favoriser la démarche Bleu-Blanc-Cœur, les marques territoriales, le label HVE, etc… Cet amendement aurait permis à la fois de tirer vers le haut 100 % de la restauration collective et de ramener du revenu dans les fermes.
Aurélie Trouvé a raison : avec votre méthode, dès qu’on ajoute un type de produits, c’est au détriment de ceux qui font un effort de certification. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame Minard, je comprends parfaitement votre démarche, pour avoir visité votre département et goûté vos produits. Je sais que vous êtes engagés en faveur des PAT, qu’il y a une vraie volonté du département et des acteurs économiques pour les faire vivre.
Je pense toutefois qu’il faut faire une distinction entre les marques commerciales et les marques de territoire – ce qui n’est pas fait ici. Il faut réfléchir à la manière dont les initiatives de territoire qui ne bénéficient pas d’un Siqo et qui ne sont pas bio pourraient, au moyen d’une certification, entrer dans les 50 % de produits durables et de qualité. Cela permettrait d’augmenter la part de tout le monde.
Votre démarche est vraiment louable, mais il faut réfléchir à une certification. M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                51
        Majorité absolue                        26
                Pour l’adoption                51
                Contre                0 Les amendements identiques nos 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 616, 738 et 739 tombent.) M. le président 719024 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1771, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Mathilde Hignet 794082 L’alinéa 13 intègre aux produits durables et de qualité les produits issus de la pêche. Toutefois, sa rédaction ne nous assure pas qu’il s’agit de produits issus d’une pêche artisanale, respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois. M. Stéphane Travert 607395 président de la commission des affaires économiques Il s’agit d’une pêche durable ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Nous ne voterons pas cet amendement. J’aimerais, d’un mot, réagir aux propos de Mme la ministre, qui me semblent très justes, et faire écho à ceux de Mme Minard. Il importe d’instaurer une complémentarité entre la démarche de qualité et la démarche territoriale. Il faut encourager le travail des collectivités. La loi Egalim fixait deux objectifs : la montée en gamme, mais aussi la valorisation des circuits courts et des démarches territoriales – car c’est de la valeur ajoutée qu’on peut créer dans les exploitations. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Voilà, avec les produits de la pêche, une nouvelle catégorie de produits que l’on intègre aux 50 % de produits durables et de qualité du dispositif Egalim. Tout à l’heure, on a accordé deux ans de plus aux produits qui bénéficient d’une certification environnementale de niveau 2 – qui sont bien moins exigeants que le label HVE. Vous vous rendez bien compte qu’il s’agit là d’une régression. M. Fesneau a dit que ce serait déjà bien d’atteindre réellement l’objectif de 50 %. Il y a deux façons d’y arriver : soit on amoindrit cet objectif – c’est ce qu’on est en train de faire –, soit on se donne les moyens d’arriver à 50 %.
Or cela suppose une ambition budgétaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : cela suppose, madame la ministre, de ne pas diminuer, comme vous l’avez fait, les budgets du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada)… M. Marc Fesneau 719938 Ça n’a rien à voir ! Mme Aurélie Trouvé 795164 …ou ceux des projets alimentaires territoriaux.
Les budgets des projets alimentaires territoriaux ont largement diminué, et c’est sans doute une des raisons pour lesquelles on n’arrive pas à atteindre cet objectif de 50 % M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1771. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                14
                Contre                64 (L’amendement no 1771 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 428. M. Bertrand Bouyx 719032 Cet amendement est cohérent avec l’esprit de la loi Egalim. Nous exigeons la qualité, la traçabilité et la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences : je veux parler de la marque Pavillon France.
Cette marque garantit l’origine, la traçabilité, la fraîcheur et le contrôle : elle coche donc toutes les cases. C’est la raison pour laquelle je propose de l’intégrer aux 50 % de produits durables et de qualité. Il s’agit ainsi de corriger une incohérence qui favorise des produits importés certifiés, au détriment de produits français tout aussi exigeants. C’est à la fois un choix de souveraineté alimentaire, un soutien à la filière pêche et la garantie d’une meilleure alimentation pour nos concitoyens. Cet amendement ne change pas l’équilibre de la loi, il rend simplement plus juste, plus efficace et plus fidèle son objectif. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous voulez intégrer des critères – la certification, le cahier des charges – qui sont déjà inscrits dans le texte depuis l’adoption, en commission des affaires économiques, de l’amendement du président Travert. Je ne suis pas favorable à la réécriture de l’alinéa 13 que vous proposez – car c’est bien de cela qu’il s’agit – et je vous invite à retirer votre amendement, car la commission a validé sa rédaction, qui paraît consolidée et juridiquement viable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 428, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.) M. le président 719024 L’amendement no 554 de M. Vincent Trébuchet est défendu. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Dans la mesure où l’amendement est satisfait, demande de retrait, sinon défavorable. (L’amendement no 554, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1235. M. Eddy Casterman 840075 Cet amendement vise à valoriser l’introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique.
Notre assemblée a déjà franchi une étape importante en adoptant mon amendement, approuvé par Mme la ministre et M. le rapporteur, qui tendait à intégrer la valorisation de la viande de gibier sauvage dans les projets d’avenir agricole. Le législateur a donc acté un principe simple : le gibier sauvage a toute sa place dans notre stratégie de souveraineté alimentaire et dans la valorisation de nos territoires ruraux.
Ce nouvel amendement s’inscrit exactement dans cette logique. La restauration collective publique peut devenir un levier extrêmement puissant pour développer la consommation de venaison, la démocratiser et la désaisonnaliser. Aujourd’hui encore, le gibier pâtit de nombreux clichés et reste perçu comme un produit réservé à quelques initiés ou à certaines périodes de l’année.
Pourtant, plusieurs collectivités ont montré que cela fonctionne très bien, y compris dans les cantines scolaires, avec des produits locaux, tracés, de qualité et très bien acceptés. Introduire davantage de venaison dans la commande publique, c’est soutenir les circuits courts, c’est valoriser une viande saine, durable, pauvre en graisse, riche en protéines et économiquement accessible. Mais il faut aussi corriger… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement no 1235, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1975 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1235 ? M. Julien Dive 712015 rapporteur À l’article 1er, nous avons en effet intégré la viande de gibier sauvage aux projets d’avenir agricole afin d’en faire de véritables projets structurants. L’idée est bien qu’ils soient structurants sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la transformation, le contrôle qualité et la certification.
Je note que la loi Egalim n’empêche pas de retenir ce type de produit en restauration collective. Je ne vois donc pas de pertinence à l’ajout proposé. En outre, l’amendement se réfère à la « qualité des produits », notion vague qui pourrait laisser penser que tous les produits sont éligibles sans passer par le processus structuré que nous envisageons à l’article 1er.
Enfin, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a préconisé en 2018 de ne pas servir de produits issus de la chasse aux enfants et aux femmes enceintes, pour des raisons sanitaires.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur le député, nous avons déjà fait un pas significatif avec l’adoption de votre amendement qui ouvre la possibilité d’intégrer les produits de la chasse dans les contrats d’avenir. Je pense toutefois qu’il faut laisser se constituer une filière. Comme je vous l’ai rappelé, des établissements agricoles forment les jeunes au travail de la venaison. Il faut laisser vivre tout cela avant de l’intégrer au dispositif Egalim. M. le président 719024 La parole est à M. Eddy Casterman. M. Eddy Casterman 840075 Il est toujours mieux d’acter cet objectif en l’inscrivant dans la loi, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Il faudrait également, madame la ministre, intégrer tous les acteurs de la venaison dans les conférences de la souveraineté alimentaire afin de parvenir à ce label de qualité indispensable au développement de la filière.
Par ailleurs, il serait bon que vous appeliez l’attention de vos services sur l’excès de contraintes administratives et sanitaires qui pèse sur elle. Depuis des années, l’Anses multiplie les avis exagérément alarmistes et précautionneux sur le gibier sauvage. Ces avis n’ont pas de sens, ils ne sont pas fondés et ils alimentent artificiellement la méfiance à l’égard de cette viande. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Pour la deuxième fois, nos collègues du Rassemblement national veulent encourager la consommation de viande de gibier dans la restauration collective.
Comme le rapporteur, je veux insister sur les risques sanitaires encourus par les enfants et les femmes enceintes. Depuis 2018, l’Anses met en garde à ce sujet. Je rappelle que la plupart des munitions de chasse contiennent du plomb, ce qui fait peser d’immenses risques sanitaires sur les enfants et les femmes enceintes. Introduire davantage de viande de gibier dans la restauration collective mettrait en danger ces publics particulièrement vulnérables. Tel ne devrait pas être le but de la fabrique de la loi. M. Vincent Descoeur 330909 Il serait plus simple de dire que vous êtes contre la chasse ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1235. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                39
                Contre                45 (L’amendement no 1235 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1975 rectifié. Mme Aurélie Trouvé 795164 Il vise à donner « la vérité des prix », si je puis dire, au sujet de l’article 4, en précisant que l’ajout de produits éligibles à la part de 50 % de produits durables et de qualité ne pourra en aucun cas faire régresser la part des produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines.
J’espère un avis favorable au moins sur ce point. Si tel n’était pas le cas, cela signifierait que l’on s’inscrit vraiment dans une logique moins-disante et dans une remise en cause de la nature même de la loi Egalim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Ces avis défavorables sont tout à fait révélateurs. Refuser d’inscrire dans la loi que nous ne voulons pas faire régresser la part des produits bio dans les cantines est symptomatique de ce qui est en train de se passer. Les budgets, les remises en cause des aides à l’agriculture biologique, bref, tout ce qui se passe depuis des années, amènent à faire régresser cette dernière dans notre pays. Maintenant, nous inscrivons tout cela dans la loi, à savoir un aveu d’échec et l’abandon de nos objectifs en matière d’agriculture biologique.
Je retiens de ces avis défavorables qu’ in fine, il s’agit de substituer au bio toutes sortes de produits qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique. C’est un très mauvais signal politique donné à l’agriculture biologique et aux agriculteurs qui la pratiquent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ne sont absolument pas remis en cause, madame la députée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Certains voulaient globaliser les différents produits pour réduire le bio. Je leur ai dit que je ne voulais pas toucher à la part du bio, qui reste à 20 %. Mme Marie Pochon 793664 Pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? M. Marc Fesneau 719938 Parce que c’est déjà dans la loi ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1975 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                24
                Contre                72 (L’amendement no 1975 rectifié n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 936 et 935, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 936. M. Fabrice Barusseau 840829 Il vise à instaurer une nouvelle échéance pour atteindre les objectifs de 60 % de viande issue de filières durables.
En effet, si l’on se prive de toute échéance, on risque de réduire ou d’altérer cette ambition. L’amendement no 936 fixe l’échéance à 2030, l’amendement de repli no 935 à 2028, afin de réaffirmer que les objectifs doivent être atteints. M. le président 719024 L’amendement no 935 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Madame Trouvé, votre amendement no 1975 rectifié était satisfait et c’est aussi pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable.
Concernant les amendements nos 936 et 935, nous en avons déjà discuté avec Mme Thomin en commission. Les dispositions de la loi Egalim votée par le Parlement en 2018 s’inscrivaient dans une perspective dynamique, avec une obligation d’entrée en vigueur en 2022. Elles sont donc déjà en vigueur, y compris les critères d’éligibilité des produits. Vous proposez en quelque sorte d’effacer ce qui est en vigueur et de fixer une nouvelle échéance en 2028 ou 2030 pour lancer une nouvelle dynamique. Je n’en perçois ni l’intérêt ni la pertinence.
C’est pourquoi je vous suggère, comme je l’avais fait en commission, de retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Le sujet mérite une clarification.
Il s’agit d’amendements rédactionnels puisque la date de 2024 est passée. Pour autant, l’objectif de 60 % est déjà en vigueur. En proposant de reporter l’échéance en 2028 ou 2030, vous êtes moins-disants par rapport à l’existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Monsieur le rapporteur, mon amendement no 1975 rectifié visait, dans une logique ascendante, à poser un principe de non-régression de la part du bio à la fois au niveau national et dans toutes les cantines. C’est nécessaire dans la mesure où l’on a ajouté toutes sortes de catégories de produits dans les 50 % de produits durables et de qualité. Mme Annie Genevard 605991 ministre Cela n’a pas d’incidence sur le bio. Mme Aurélie Trouvé 795164 Cela aurait été un signal politique fort pour indiquer que vous n’êtes pas en train de détricoter ou de faire régresser les lois Egalim, qui, pour le coup, constituaient une vraie avancée.
Fixer une part de 20 % de bio, c’était véritablement une avancée. Eh bien nous sommes en train de faire machine arrière, ce que corroborent toutes les décisions budgétaires récentes, y compris, je le redis, celle d’abaisser cette année de 35 millions d’euros les aides à l’agriculture biologique, après une baisse identique l’année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Julien Dive 712015 rapporteur En 2018, le groupe LFI n’a pas voté la loi Egalim. Il était donc moins-disant puisqu’il n’a pas soutenu des dispositions entrées en vigueur qui encouragent le bio. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Aurélie Trouvé proteste.)
La réalité, c’est que le texte ne touche pas au sous-objectif des 20 % de bio, qui reste sanctuarisé. J’irai plus loin : aujourd’hui, la restauration collective déclare n’utiliser que 12 % de bio. Vous pouvez bien écrire 100 % au lieu de 20 %, cela ne changera rien à l’affaire ! (Les amendements nos 936 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1454. Mme Mélanie Thomin 793816 Il est retiré. (L’amendement no 1454 est retiré.) M. le président 719024 Sur les amendements nos 284, 283, 1777 et 171 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, nos 284 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 284. Mme Aurélie Trouvé 795164 Il s’agit de s’assurer que la restauration collective prend en compte les indicateurs de l’impact environnemental de l’approvisionnement en produits agricoles. En effet, « local » ne signifie pas forcément « durable et de qualité ».
J’en profite pour vous répondre au sujet de la loi Egalim, monsieur le rapporteur : le groupe La France insoumise avait en effet voté contre. Vous aussi, cela vous arrive de voter contre un texte au sein duquel, pourtant, un petit article prévoit une avancée ! C’était le cas sur ce point, car quant au reste – excusez-moi – cette loi est insuffisante, nous le constatons à ses effets sur l’agriculture française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour la première fois, la France connaît un déficit commercial agricole ! Ce que vous avez fait en matière d’agriculture, depuis neuf ans, est globalement catastrophique ; les seules petites avancées, vous êtes en train de les remettre en cause. Vraiment, c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 L’amendement no 283 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Nous sommes défavorables à ces amendements. Madame Trouvé, vous demandez aux collectivités locales d’intégrer dans leur commande publique des critères liés à l’empreinte carbone. J’ai été maire d’une commune de 700 habitants : il est déjà compliqué de répondre aux critères Egalim – qui partaient d’une très bonne intention –, au point que les procédures, il y a quelques années, ont été simplifiées. Or vous souhaitez encore complexifier les choses. Si vous voulez décourager davantage de communes de petite ou moyenne taille de s’engager dans la démarche Egalim, continuez ainsi ! Nous voilà très loin de la réalité !
Par ailleurs, il est exact que vous n’avez jamais accepté le Parsada, jamais voté en faveur des budgets, ni de la loi Egalim, qu’à présent vous défendez. Si vous pouviez faire preuve d’un peu de cohérence, ce serait super ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.) M. Emmanuel Fernandes 794786 Personne ne vote les budgets, monsieur Fesneau, ils sont adoptés par 49.3 ! M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je vous donne un chiffre : 1,2 milliard d’euros. C’est la somme de ce qui a été retranché, en deux ans, des aides destinées à l’agriculture, en particulier celles qui auraient permis aux exploitants d’opérer leur transition agroécologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous affirment être prêts à cette transition. Nous les croyons, mais il faudrait des moyens pour les protéger de la concurrence déloyale, au lieu de quoi vous concluez des accords de libre-échange et vous réduisez les aides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez tout fait pour que les objectifs fixés en matière de restauration collective – 50 % de produits durables et de qualité, 20 % de produits bio – ne soient jamais atteints ; maintenant, vous les revoyez à la baisse. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 284. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                25
                Contre                71 (L’amendement no 284 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 283. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                25
                Contre                71 (L’amendement no 283 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 1777 de Mme Ersilia Soudais est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1777. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                23
                Contre                76 (L’amendement no 1777 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 555.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 171. Mme Manon Meunier 795482 La seconde phrase de l’alinéa 16 prévoit que les personnes morales concernées « peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ». L’amendement vise à substituer à « peuvent également prendre » les mots « prennent également ».
Une telle modification, en apparence rédactionnelle, changerait tout : elle rendrait la chose obligatoire. Que la restauration collective se fournisse localement devrait constituer l’un de nos premiers objectifs. Nous en discutons avec les collectivités locales ; il est atteignable pourvu que des moyens y soient consacrés, raison pour laquelle nous continuerons de le promouvoir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. M. le président 719024 L’amendement no 555 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame Meunier, vous abordez l’importante question de la localisation : j’enrage quand je vois dans les territoires des producteurs qui font bien leur travail, une offre locale de qualité, mais qui ne remplit pas tout à fait les critères Egalim. Le code de la commande publique, vous le savez, ne peut faire mention d’un approvisionnement local ! Comme cette situation faisait régulièrement l’objet de remontées depuis le terrain, mes services et moi avons établi un clausier, un recueil de clauses qui aide les gestionnaires, sans contrevenir au code, à faire valoir la production locale.
Encore une fois, il est tout de même rageant, pour une cantine de collège, de ne pouvoir utiliser les produits d’agriculteurs voisins ! En croisant le bilan carbone avec d’autres critères, on arrive à faire entrer de la production locale dans la conformité au code de la commande publique. Par ailleurs, ce projet de loi vise à instaurer une préférence européenne et interdire les produits originaires de pays tiers ; même si vous et moi préférons encore le local au sens strict, cela contribue à répondre à votre demande. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, avis défavorable, car votre préoccupation est satisfaite. M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 555. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                60
                Contre                33 (Les amendements identiques nos 171 et 555 sont adoptés.) M. Dominique Potier 607553 Non ? Incroyable ! M. le président 719024 Je suis saisi de quatre amendements, nos 2060, 1513, 1798 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1513 et 1798 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2060. Mme Nathalie Coggia 795402 Il vise à rendre réellement atteignables les objectifs du texte en matière d’alimentation de qualité dans la restauration collective. Un producteur de fruits et légumes, un éleveur ou une coopérative locale ne peut répondre seul à un marché global, couvrant l’ensemble des besoins d’une cantine ou d’un Ehpad. Dans les faits, cela favorise les grandes plateformes de distribution et écarte nos producteurs locaux de la commande publique alimentaire. L’allotissement par catégorie de produits constituerait une solution simple : chacun pourrait se porter candidat pour ce qu’il produit, dans sa filière, à son échelle.
Il y a là un enjeu de souveraineté alimentaire, car cela structurerait des filières territoriales ; un enjeu de revenu agricole, car nous ouvririons à nos exploitants des débouchés stables et prévisibles ; un enjeu de qualité des repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux, nos Ehpad. De surcroît, cet amendement reste équilibré : il renvoie à un décret la définition des catégories de produits et assure une possibilité de dérogation lorsqu’un marché global se révèle nécessaire. M. le président 719024 Sur les amendements no 1513 et identique et no 285, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1513. M. David Taupiac 793796 Il tend à renforcer l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela se justifie. Beaucoup d’exploitations agricoles, d’organisations de producteurs, de coopératives n’ont pas réellement accès aux marchés de la restauration collective publique, lesquels sont souvent passés de manière globale, sans granularité suffisante pour offrir à nos producteurs locaux la possibilité d’y répondre.
J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui font en sorte de structurer les filières et essayent de créer des plateformes facilitant l’accès des petits producteurs à la restauration collective en organisant l’approvisionnement. M. le président 719024 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1798. Mme Mathilde Hignet 794082 Comme les autres amendements de cette discussion commune, il vise à permettre aux producteurs qui ne peuvent fournir des denrées en grandes quantités de se porter candidats à ces marchés, afin de soutenir une production aussi voisine que possible des lieux de restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 285. Mme Aurélie Trouvé 795164 Il s’agit simplement de compléter les excellents amendements précédents, qui sont bien nécessaires. Dans la restauration collective, beaucoup de petits producteurs ou collectifs de producteurs, par exemple des coopératives, ne peuvent répondre à certains allotissements, les lots restant trop gros. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le no 2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt mais aussi la souplesse, la pertinence d’un choix entre marché global et allotissement – en allant un peu plus loin que le code de la commande publique, lequel prévoit déjà l’allotissement, qui doit permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés publics. Cette association constitue un bon équilibre. Sagesse concernant le no 2060 ; avis défavorable aux trois autres. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Le code de la commande publique dispose que les marchés sont passés en lots séparés. C’est la règle, et c’est très bien ainsi ! En son temps, le législateur avait anticipé les raisons légitimes pour lesquelles vous êtes intervenus. Néanmoins, quelquefois, procéder par lots séparés se révèle impossible, par exemple si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes : il devient alors possible de recourir à un autre système que l’allotissement. C’est le cas lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, ou encore lorsque la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence.
Ces amendements ne prévoient pas de solution alternative à l’allotissement ; or, je le répète, il existe des cas dans lesquels celui-ci n’est pas possible. Je le regrette, car je voudrais, qu’il soit petit, moyen ou gros, encourager, surtout au sein des PAT, le producteur local, celui qui contribue à faire vivre le territoire. Bien sûr, j’aimerais que l’allotissement soit toujours possible ! Tel n’est pas le cas. En en faisant du moins la règle, le législateur, encore une fois, anticipait votre préoccupation. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC), les services du ministère de l’agriculture donnent le mode d’emploi de l’allotissement, en effet plus compliqué que d’autres procédures, et travaillent à cette question. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je souhaiterais rappeler des dispositions peu connues qui, ayant modifié de manière très significative la commande publique, permettent désormais de soutenir dans ce cadre l’approvisionnement local : les articles 35 et suivants de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.
Je voudrais vous citer quelques dispositions du code de la commande publique qui en sont issues : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable » ; « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable » ; « Au moins un […] [d]es critères [d’attribution] prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » ; « Les conditions d’exécution [des marchés] prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Tout cela est applicable au plus tard le 22 août 2026.
Cette loi est faite pour que la commande publique devienne un levier du développement durable ; elle doit être utilisée par les collectivités territoriales et par les établissements publics pour acheter local. M. le président 719024 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Je voudrais réagir aux explications de Mme la ministre concernant l’allotissement. Effectivement, la séparation des lots est possible,… Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est la règle ! M. Benoît Biteau 840997 …mais nous demandons à ce que l’on aille encore plus loin. Certes, séparer un lot de pommes de terre d’un lot de carottes, d’agneau ou de bœuf est nécessaire.
Mais pour favoriser l’approvisionnement local, nous devons nous autoriser à diviser un même lot de pommes de terre, de sorte que les lots soient adaptés aux capacités de certains producteurs. Pour que cela fonctionne et pour que ces derniers puissent soumissionner, une animation de terrain est indispensable afin d’évaluer ce que chaque producteur est en mesure de fournir pour chaque lot. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer.
Non seulement nous ne pouvons pas nous satisfaire de la séparation des lots, mais nous devons pouvoir, au sein d’un même lot, créer des sous-lots afin de permettre à chaque producteur de répondre à la commande publique.  (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 2060 est adopté ; en conséquence, les amendements no 1513, 1798 et 285 tombent.) M. le président 719024 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 939. Mme Mélanie Thomin 793816 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des PAT dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées.
Dans sa version actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle se limite à poser une organisation générale de développement des acquisitions dans le cadre des PAT, sans toutefois expliciter les modalités concrètes de leur articulation avec les stratégies d’achat public.
La rédaction que nous proposons renforce la cohérence entre les politiques d’alimentation durable et les instruments de la commande publique, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l’obligation et une mise en œuvre plus homogène sur l’ensemble du territoire. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT pour la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Or tous les territoires ne disposent pas encore d’un PAT. L’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ; certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité de ces projets varie fortement d’un territoire à l’autre. Il y a des PAT naissants, d’autres bien structurés, et d’autres qui méritent d’être approfondis ; je sais d’ailleurs que plusieurs associations effectuent un travail sérieux d’accompagnement à cet égard.
De plus, une telle disposition présenterait un risque d’insécurité juridique au regard du droit européen, en introduisant un critère discriminatoire dans les approvisionnements. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 J’aimerais que vous nous confirmiez quelques chiffres en ce qui concerne les PAT, madame la ministre. Le budget s’élevait à 20 millions d’euros en 2024 ; il est passé à 10 millions d’euros en 2025 et sera de zéro euro en 2026, est-ce bien exact ?
Je tenais à obtenir cette confirmation car dans ces conditions, nous comprenons mieux pourquoi ces 450 PAT ne couvrent malheureusement pas tous les territoires : ils sont désormais privés de tout moyen !
Que les choses soient claires : en réalité, tout est fait pour les faire échouer. Tous ceux qui animent les projets alimentaires territoriaux parlent tout simplement de disette. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 939 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 52, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2231, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1227. Mme Sandra Marsaud 719080 Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.
Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action demeurent très hétérogènes. Tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui exige des volumes importants, une grande régularité dans les livraisons ainsi qu’une traçabilité rigoureuse. L’objectif de l’amendement est donc de modérer la disposition adoptée en commission. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que les PAT deviennent obligatoires, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Favorable. (L’amendement no 1227 est adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 940, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 52. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement propose d’intégrer dans le code de la commande publique une obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première.
La garantie d’une rémunération juste et digne des producteurs fait déjà partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, sans obligation de recourir aux labels du commerce équitable. Dans les faits, les collectivités ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté.
Dès lors, notre amendement vise à inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en demandant que pour chaque marché relevant d’une filière stratégique, le prix d’achat de la matière première agricole soit simplement demandé. M. le président 719024 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 940. M. Dominique Potier 607553 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable que nous avions défendu avec Marie Pochon et de nombreux autres collègues. Nous avons malheureusement échoué à le faire adopter il y a quelques jours, et nous avons du mal à nous en remettre. Je le regrette profondément, car c’est avant tout une question de revenus et d’équité.
Tout à l’heure, un amendement de localisme proposé par La France insoumise et par le Rassemblement national a été adopté. Demain, le plus grand prédateur du foncier d’un territoire pourra donc remporter des marchés publics pour la simple raison qu’il est installé à côté d’une usine de restauration collective. Ce n’est pas le bon critère ! Le véritable critère doit être le caractère équitable, le partage du revenu et le respect des règles de droit de production. C’est ce que propose cet amendement.
À défaut d’imposer qu’au moins un produit sur dix garantisse une juste rémunération aux paysans, veillons à ce que la restauration collective prenne en compte cet impératif. Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? (Mme Marie Pochon applaudit.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier. (Sourires.)
L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte. M. Dominique Potier 607553 Merci. M. Julien Dive 712015 rapporteur Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Or le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Nous pouvons le corriger immédiatement si nous partageons le même objectif. Vous n’avez pas fermé la porte ; je vous propose de l’ouvrir un peu plus grand, et nous parlerons du commerce équitable en CMP.
Il suffit de suspendre nos travaux quelques instants – nous accélérerons le rythme par la suite. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif pour une simple question de nature réglementaire ou d’alinéa ! Nous sommes capables de formuler une nouvelle proposition dans la minute qui vient. Si Mélanie Thomin, la responsable de notre groupe, en est d’accord, nous pouvons solliciter une brève suspension de séance afin de rédiger cette nouvelle mouture avec Marie Pochon, vous-même et tous ceux qui le voudront. M. Julien Dive 712015 rapporteur Nous y reviendrons en CMP. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 52. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                61
                Contre                35 (L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 940 tombe.) M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2231. M. Marc Fesneau 719938 Cet amendement vise à offrir une meilleure visibilité sur les objectifs fixés par la loi Egalim et sur leur taux de réalisation. Je rappelle que ce dispositif demeure incitatif ; il n’y a pas d’obligation, c’est un objectif vers lequel il faut tendre. Et pour ce faire, le meilleur levier reste l’information.
Madame la ministre, il existe un site internet sur lequel sont répertoriés ces objectifs ainsi que leur état d’avancement : la plateforme Ma Cantine. Nous en avions d’ailleurs simplifié l’accès – je tiens à saluer l’action de la direction générale de l’alimentation, qui a simplifié la déclaration sur cette plateforme autrefois complexe, en particulier pour les communes rurales.
Néanmoins, celui qui ne renseigne rien et qui s’abstient de remplir ses données sur la plateforme échappe à toute contrainte. Il me semble donc indispensable que, dans chaque cantine scolaire, soit affiché le niveau d’atteinte des objectifs Egalim. Dans un souci de transparence, cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire l’affichage dans toutes les cantines de France de la situation au regard de ces objectifs, afin de savoir où nous en sommes et de mesurer notre progression. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Votre amendement est satisfait. Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuent cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichage physique apposé à l’entrée d’une cantine ou de tout autre établissement de restauration public.
Certes, le dispositif actuel exige une démarche de consultation en ligne, mais votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre L’amendement est satisfait : avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Pardonnez-moi, mais mon amendement n’est pas satisfait.
Pour échapper à toute transparence, il suffit de s’abstenir de renseigner la plateforme Ma Cantine. Les habitants de chaque commune de France peuvent consulter ce site, mais uniquement lorsque la personne morale a joué le jeu et a rempli ses données ! Si elle ne le fait pas, le citoyen ne dispose d’aucune information. L’amendement n’est donc absolument pas satisfait.
En l’état, c’est donc celui qui prend la peine de renseigner la plateforme – quand bien même il n’atteindrait pas encore les objectifs Egalim – qui se retrouve exposé aux critiques. À l’inverse, celui qui veut être tranquille a tout intérêt à ne pas renseigner ses indicateurs. C’est pourquoi il serait préférable que ce soit affiché ; cela relèvera ensuite de la responsabilité des élus locaux. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre L’article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis ». Cette disposition figure donc déjà dans le code. M. Marc Fesneau 719938 Mais ce n’est pas satisfait ! Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est un autre problème : si cela n’est pas fait sur le terrain, c’est que la loi n’est pas respectée. Mais ce n’est pas en réinscrivant une disposition existante dans un nouveau texte législatif que nous la rendrons plus effective. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 2231. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                77
                Contre                19 (L’amendement no 2231 est adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 173 et 172, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2152 et 2151, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à ces quatre amendements, nos 173, 2152, 172 et 1179, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 173. Mme Aurélie Trouvé 795164 Madame la ministre, nous en arrivons à un amendement important, qui vise à soutenir la relocalisation de notre alimentation, à commencer par l’approvisionnement des cantines. Je rappelle que les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas les mêmes règles environnementales, sociales ou sanitaires ; certains pesticides dangereux interdits en France ne le sont pas dans d’autres pays européens. Par ailleurs, les coûts de production ne sont pas les mêmes : en octobre dernier, un kilo de poires était vendu 1 euro aux Pays-Bas contre 1,80 euro en France. La concurrence agricole intra-européenne est très forte.
Je le répète, la balance commerciale agricole de la France est devenue déficitaire en décembre, pour la première fois depuis soixante ans. Or c’est lié pour l’essentiel à la concurrence intra-européenne : les importations en provenance d’autres pays européens ont flambé. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que la restauration collective publique soit approvisionnée par des producteurs français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2152. M. Frédéric Weber 841479 Il défend une position de principe. La commande publique doit soutenir en priorité l’agriculture française. Nous faisons face à une concurrence intra-européenne, souvent fondée sur des écarts de normes, de coûts et de contrôles qui fragilisent nos producteurs. Si nous voulons que ce texte soit un acte politique fort, qu’il réponde au besoin de protection et de souveraineté agricole, nous ne pouvons pas laisser la puissance publique s’approvisionner sans priorité nationale. La restauration collective publique constitue un levier massif de sécurisation des débouchés pour les agriculteurs français ; l’État doit l’utiliser pour protéger nos filières. C’est une mesure lisible, immédiate et proportionnée aux défis qui se présentent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 172. Mme Manon Meunier 795482 Assumons d’écrire dans le texte que nous voulons privilégier les produits d’origine locale pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, même si cela contrevient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un engagement politique fort est nécessaire pour pouvoir relocaliser notre alimentation. Par le biais de la commande publique, l’État peut orienter le choix des repas dans les cantines afin d’offrir des débouchés aux agriculteurs et agricultrices locaux qui souhaitent pouvoir les approvisionner. Cela correspond également à la demande des collectivités locales ; nous devons leur envoyer un signal. (M. Gabriel Amard applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1179. Mme Françoise Buffet 794798 Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères nos 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.
Vous pouvez souhaiter, en inscrivant dans le projet de loi des choses qui sont déjà opérantes, envoyer un message à l’OMC, ou plutôt à la Commission européenne – l’OMC s’en fichera complètement parce qu’en la matière, c’est le droit européen qui prévaut. Mme Manon Meunier 795482 Il faut se battre ! M. Julien Dive 712015 rapporteur La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.
C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union Européenne, ou du moins de rejet de cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenne. Cela pose la question de la compétitivité – un mot que vous n’aimez pas – de nos exploitations, mais tel n’est pas l’objet de ces amendements.
J’aimerais pouvoir vous dire : faisons cela, et le problème est réglé. Vous le savez, rien n’offre plus matière à contentieux que le code de la commande publique. Même si je comprends votre propos, vous écrivez la loi et vous en connaissez les grands principes ; vous savez donc que cette mesure ne tiendra pas devant un juge. Elle sera attaquée et nous serons évidemment déboutés.
Il y a une autre manière d’aborder les choses, qui est opérationnelle ; c’est ma responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré ce clausier ou recueil de clauses à destination des intendants. (Mme la ministre montre le document.) Cela ne se fait peut-être pas de montrer un document, monsieur le président, je vais vite le reposer. Il s’agit de permettre – en vue de favoriser un approvisionnement durable et de qualité – d’encourager sans le dire l’approvisionnement national et local, simplement en croisant, par exemple, les critères, de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Cela satisfait votre demande sans nous mettre en défaut vis-à-vis de la législation européenne.
Sur les amendements nos 173, 2152 et 172, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant de l’amendement rédactionnel no 1179 de Mme Buffet, j’émettrai un avis favorable. M. le président 719024 Il est interdit aux députés de montrer un document. Le règlement ne précise pas si cela s’applique au gouvernement. Comme nous ne pouvons pas le faire, il est de bon ton de ne pas le faire non plus. (Sourires.) Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est un document de l’État. (Sourires.) M. le président 719024 En effet. Je ne peux pas l’interdire au gouvernement !
La parole est à M. Matthias Renault. M. Matthias Renault 841955 Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquement impossible. Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est juridiquement impossible ! M. Matthias Renault 841955 Cette série d’amendements vise à faire en sorte que dans nos cantines publiques, les fruits et légumes, par exemple, soient d’origine française. Le rapporteur nous a expliqué que cela équivaudrait à un Frexit – c’est bien connu, inciter les cantines publiques à servir des fruits et légumes français, ce serait un Frexit. C’est un argument spécieux, qui montre la soumission et la passivité dont peut faire preuve le gouvernement face des règles européennes absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Le changement climatique étant mondial, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises et les intrants, à l’échelle mondiale. La crise de la biodiversité est mondiale ; il faut donc réduire l’usage des pesticides à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de Manon Meunier. En effet, il faut une production locale qui soit la plus décarbonée possible, avec le moins d’intrants possible. En revanche, je ne voterai ni pour l’amendement de Mme Trouvé, ni pour celui de M. Weber, car je ne suis pas pour mettre en avant la production française. Je préfère que les cantines de Perpignan soient approvisionnées par des produits issus de l’agriculture bio en provenance d’Espagne plutôt que par des produits français non bio qui viennent du nord de la France. Mme Aurélie Trouvé 795164 Mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles ! M. Hendrik Davi 793452 L’important, c’est de rappeler qu’on veut du bio et du local. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Cela fait deux prises de parole pour ! M. le président 719024 Tout à l’heure, je vous ai donné la parole alors que vous n’étiez ni pour ni contre – vous êtes revenu sur un amendement précédent. J’essaie d’assurer une présidence à peu près souple, comme le dirait l’une de nos collègues.
La parole est à M. le rapporteur. M. Julien Dive 712015 rapporteur Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon 794954 Vous n’êtes pas intéressé par la France ! M. Julien Dive 712015 rapporteur À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.
Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine française, tout comme 99 % des œufs, 99 % du lait et 98 % des yaourts. Un tiers de la production française de produits de la mer est servi en restauration collective. En revanche, il est vrai que seuls 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous avez oublié les produits exotiques – que vous retrouvez ici, à l’Assemblée nationale, en restauration collective – comme la mangue, les ananas, etc. Si vous ne voulez plus de ces produits, c’est un choix que vous pouvez aussi assumer. M. Julien Odoul 795552 Certains viennent de Martinique ! M. Julien Dive 712015 rapporteur La réalité, c’est que cela dilue la part des fruits français en restauration collective. M. Julien Odoul 795552 On patauge ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Faites-vous plaisir, monsieur Renault ; cela sera juste du plaisir inopérant. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Pour ma part, je vais être plus pratico-pratique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si nous étions souverains, votre proposition aurait un effet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Matthias Renault 841955 Nous ne le sommes plus ! M. Emeric Salmon 794954 LR a abandonné le souverainisme ! Un député du groupe RN 0 Quel aveu ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous voulez un approvisionnement exclusivement français, y compris pour le riz et les pâtes. Sommes-nous souverains pour ces denrées ? Non. Et voilà, il n’y a plus de riz ni de pâtes dans nos cantines ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 173. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                64
                Contre                31 (L’amendement no 173 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2152, 172 et 1179 tombent, de même que l’amendement no 942 rectifié, les amendements identiques nos 37 rectifié, 104, 1298 rectifié et 1426 rectifié, les amendements identiques nos 1570 et 1974 et les amendements nos 2153, 1719 rectifié, 1749 rectifié, 721 et 229.) M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2151. M. Frédéric Weber 841479 Il vise à éviter qu’une exception ne devienne la règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le texte autorise une dérogation en cas d’absence d’offre pour un produit particulier. Cette exception légitime doit être strictement limitée. En ajoutant les mots « et non substituable », nous entendons imposer un principe de bon sens : avant d’accepter un approvisionnement hors de France, l’acheteur public doit vérifier si un produit substituable, par exemple une autre découpe de viande, un autre conditionnement ou une autre présentation, ne peut pas remplir la même fonction sans dégrader la qualité nutritionnelle ou le service. L’exception ne doit jouer qu’en dernier recours, en l’absence réelle de produit substituable. Cette mesure offrirait une garantie concrète pour préserver nos filières et réduire les contournements. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. M. Dominique Potier 607553 Ce sont toujours les mêmes qui ont la parole, monsieur le président ! Mme Aurélie Trouvé 795164 Permettez-moi de revenir sur l’amendement que nous avons adopté pour garantir l’approvisionnement de la restauration collective publique par des produits originaires du territoire français, car je n’en ai pas eu l’occasion.
Savez-vous qu’aux États-Unis, la commande publique donne la priorité aux produits américains ? Savez-vous que le programme Farm to School, toujours aux États-Unis, donne la priorité aux produits locaux ? Peut-être faut-il s’interroger sur les règles européennes. Inscrire la priorité aux produits locaux dans la loi, c’est mener une bataille politique.
Vous objectez qu’une telle mesure fera l’objet de recours de la part des importateurs. Certes, mais ils mettront des années à être jugés. Cela laissera le temps de mener la bataille politique à Bruxelles contre les règles néolibérales qui placent nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale.
Si nous voulons des règles plus contraignantes sur le plan environnemental et sanitaire, il faut protéger les agriculteurs et cela commence par la commande publique. Il ne s’agit donc pas seulement de donner la priorité au local, mais aussi, et surtout, de donner la priorité aux produits français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Monsieur Potier, vous me dites que ce sont toujours les mêmes qui prennent la parole. Voici comment les rebonds se répartissent depuis le début de la séance : quatre pour le groupe Rassemblement national, trois pour le groupe Ensemble pour la République, cinq pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, quatre pour le groupe Socialistes et apparentés, un pour le groupe Droite républicaine, trois pour le groupe Écologiste et social et trois pour le groupe Les Démocrates. Je pense que j’accorde équitablement la parole et que ce ne sont pas toujours les mêmes qui la prennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Dem.)
La parole est à M. Julien Odoul. M. Julien Odoul 795552 Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de faire l’aveu de leur impuissance. Nous sommes aujourd’hui le 29 mai. J’en profite pour rappeler que le 29 mai 2005, 55 % des Français ont dit non au traité constitutionnel européen : ils ont dit non au fédéralisme, ils ont dit non à votre ordre européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les propos de M. le rapporteur sont grossièrement caricaturaux : on peut défendre les fruits et légumes français sans vouloir sortir de l’Union européenne. L’Espagne a décidé d’une baisse de la TVA sur les carburants pour ramener son taux à 10 %. Quelqu’un comme vous a sûrement dit que c’était inopérant. Pourtant, ses dirigeants l’ont fait pour garantir l’intérêt de leurs concitoyens ! (Mêmes mouvements.) On a bien compris que vous ne voulez rien faire et que vous préférez rester dans l’ordre européen et la concurrence déloyale.
Concernant les fruits exotiques, j’ajoute que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Juste un mot, non pour parler de la dimension européenne du sujet, mais pour revenir sur la question de la souveraineté.
Nous avons de merveilleux producteurs de riz et de pâtes en France. Ils font un très gros travail pour produire davantage. Ce n’est pas facile. Nous les aidons et nous les encourageons. Ce n’est pas à l’État de produire du riz et des pâtes, mais aux opérateurs économiques. Il faut les encourager à produire davantage. C’est l’objet des conférences de la souveraineté alimentaire, des contrats d’avenir et de l’ensemble de la politique qui vise à reconquérir de la souveraineté pour approvisionner la France et notamment la restauration collective.
Si cet amendement est adopté comme le précédent, la restauration collective devra s’appuyer uniquement sur la production nationale. Or certaines productions nationales, comme les fruits – cela ne concerne pas la viande, ni les œufs, ni le fromage, ni les yaourts, ni le lait –, sont insuffisantes. Je vous le demande, monsieur Odoul : comment faire pour approvisionner les cantines en produits dont la production nationale est insuffisante ? Nous travaillons à l’accroître, mais les filières ne pourront s’adapter du jour au lendemain pour produire tout ce dont la restauration collective a besoin. En outre, juridiquement, ces amendements ne tiennent pas et vous le savez. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 2151. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                50
                Contre                40 (L’amendement no 2151 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1509. M. David Taupiac 793796 Il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim.
Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois 841837 Nous voterons pour l’amendement de notre collègue Taupiac, qui vise à corriger une lacune importante du texte, à savoir l’exclusion de la restauration collective privée du dispositif d’approvisionnement en produits européens ou français. Je rappelle que la restauration collective privée représente quasiment 40 % du secteur. C’est donc un levier économique majeur pour les filières agricoles.
Aujourd’hui, seules les cantines publiques sont soumises à des obligations particulières en matière d’origine des produits. Une large partie du marché continue donc d’échapper à ces exigences, ce qui crée une double injustice : d’abord, entre les acteurs de la restauration collective ; ensuite, surtout, pour nos agriculteurs. La mesure proposée est donc cohérente, concrète et attendue par les filières agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Julien Dive 712015 rapporteur Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’entreprendre. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1509. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                52
                Contre                30 (L’amendement no 1509 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre En adoptant cet amendement, qui me paraît incroyablement fou, vous dites à tous les restaurateurs de France : « Vous n’avez plus le droit de servir de café, ni de bœuf de Kobe, ni de nems contenant des produits asiatiques ». Mme Aurélie Trouvé 795164 M. Benoît Biteau 840997 Ce n’est pas du tout la question ! Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est une entrave incroyable à la liberté d’entreprendre ! Cet amendement ne tiendra pas deux minutes la route, mais je voudrais vous mettre face à vos responsabilités à la suite de ce vote, qui est franchement hallucinant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur ceux des commissions.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 1505 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 941 et 1505 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 941. M. Dominique Potier 607553 Il vise à protéger la part des produits issus du commerce équitable comme le café ou la banane, qui sont exotiques par essence. Il faut éviter que l’interprétation du texte et les efforts de localisation à l’échelle non pas française, mais européenne, que nous essayons de faire de façon réaliste pénalisent ces produits qui ne sont en aucun cas concurrents des produits européens et qui – c’est très important –permettent à des paysans du bout du monde de vivre dignement de leur travail.
Cet amendement est un plaidoyer pour le commerce équitable et pour le principe de réalité sur la part extra-européenne de l’approvisionnement. M. le président 719024 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1505. M. David Taupiac 793796 Il vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs de la loi Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, permet d’offrir des débouchés et un juste revenu à nos agriculteurs. M. le président 719024 L’amendement no 174 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Ces amendements visent à exclure du principe de préférence européenne les produits de l’agriculture biologique issus du commerce équitable. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soumet pas à cette préférence européenne les produits du commerce équitable que vous visez : ils sont déjà protégés. Aucune obligation d’approvisionnement européen ne pèse sur eux. Les produits du commerce équitable importés hors de l’Union européenne qui n’ont pas d’alternative au sein de l’Union, comme le cacao ou le thé, et consommés en restauration collective entrent déjà dans le périmètre de l’exception prévue par l’article.
Votre amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Emeric Salmon. M. Emeric Salmon 794954 Je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour répondre à Mme la ministre. Nous, nous assumons nos votes et nos choix. Vous reprochez à notre vote d’être catastrophique, mais où sont vos députés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Vincent Descoeur 330909 C’est votre vote qui pose problème ! M. le président 719024 Restez sur l’amendement, s’il vous plaît. M. Emeric Salmon 794954 Je voulais juste… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) (Les amendements identiques nos 941 et 1505 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 174 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je vous informe que depuis le début de la séance, nous avons examiné quatre-vingt-deux amendements, dont certains sont tombés à la suite de l’adoption d’un autre, soit quarante et un à l’heure. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 1774, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement. Mme Manon Meunier 795482 Parce que trop d’agriculteurs et d’agricultrices ne réussissent pas à se rémunérer correctement, cet amendement propose d’instaurer un prix plancher pour les approvisionnements destinés à la restauration collective publique, afin d’assurer une rémunération digne aux agriculteurs et agricultrices.
La nation doit se fixer pour objectif de rémunérer correctement les agriculteurs et agricultrices qui fournissent les collectivités locales, cantines, etc. Cet amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes et tous ! Nous savons qu’il faudra dépasser le simple affichage, accompagner les collectivités locales et leur donner le budget nécessaire et, avec cet amendement, je prends l’engagement de continuer le combat au moment du débat sur le projet de loi de finances. (Mme  Mathilde Hignet applaudit.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 J’aimerais connaître les raisons de ces avis défavorables, à l’encontre d’un engagement simple, consistant à affirmer qu’il est inacceptable que les collectivités locales et les cantines ne rémunèrent pas dignement les agriculteurs et agricultrices qui les fournissent.
En réalité, c’est un engagement de long terme, susceptible de satisfaire tout le monde, parce que, pour continuer à avoir une alimentation locale de qualité, il faut rémunérer dignement les agriculteurs et agricultrices.
Au-delà, l’amendement invite à faire en sorte que l’article 4 ne se résume pas à un texte d’affichage. Inscrire des objectifs dans la loi pour se fournir localement, c’est très bien et indispensable, mais il faut accompagner les collectivités et leur allouer les budgets nécessaires. Cet amendement donne rendez-vous au gouvernement pour les mettre en place au moment du vote du projet de loi de finances. L’objectif ne peut être remis à demain ; l’engagement doit être pris maintenant ! (Mme  Mathilde Hignet applaudit.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1774. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                39
                Contre                25 (L’amendement no 1774 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2097 rectifié. M. Julien Dive 712015 rapporteur Il est retiré ! (L’amendement no 2097 rectifié est retiré.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1210. Mme Sandra Marsaud 719080 Dans la lignée de l’objectif poursuivi par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché.
L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre de l’objectif poursuivi en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de « la préservation de l’équilibre du marché. » En effet, alors que la restauration collective doit pouvoir s’approvisionner dans la durée, à un coût maîtrisé, une appréciation trop restrictive de la notion d’offre suffisante, déconnectée des réalités économiques, exposerait les acheteurs publics au double risque de tensions inflationnistes – nous les expérimentons déjà – et d’une fragilisation des filières d’approvisionnement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je reviens sur l’amendement précédent, qui est passé très vite. Selon moi, il aurait dû être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article  40 de la Constitution, puisqu’il est clair qu’il implique un coût pour les collectivités territoriales.
Je ne sais s’il trouverait réellement à s’appliquer car les collectivités locales – il faut leur faire confiance – ne cherchent pas à pressurer les producteurs locaux mais, au contraire, à faire en sorte qu’ils puissent survivre et se développer. Leur intérêt est de payer les agriculteurs, et en particulier les agriculteurs locaux, au juste prix. Si cela n’est pas le cas, comme le sous-entend l’amendement, l’application de ce dernier aurait un coût direct pour les collectivités territoriales. Je voudrais donc savoir pourquoi cet amendement n’a pas été écarté. M. le président 719024 Pour votre parfaite information, l’amendement a été déclaré recevable au regard des dispositions de l’article 40. (L’amendement no 1210 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 1781. M. Aymeric Caron 796090 Cet amendement a pour but d’interdire de servir, en restauration collective, des produits agricoles importés, issus de filières qui contribuent à la déforestation.
La déforestation est évidemment une catastrophe écologique majeure. Sur les trente dernières années, 10 % de la surface des forêts dans le monde ont disparu, soit environ 420 millions d’hectares. C’est d’autant plus grave que les forêts, et tout particulièrement les forêts tropicales – qui sont les plus menacées –, abritent 75 % de la biodiversité terrestre et qu’elles jouent un rôle de puits de carbone, rôle essentiel – vous le savez –, pour lutter contre le réchauffement climatique, dont nous éprouvons très directement les effets, ces jours-ci, en France, avec cette nouvelle canicule.
On détruit des forêts, entre autres, pour libérer de l’espace pour le bétail, et, en particulier, pour l’élevage bovin mais, si on convertit des forêts en terres cultivées, c’est, notamment, pour produire du soja, qui va nourrir notre bétail, ici, en France… M. le président 719024 Merci, monsieur le député. M. Aymeric Caron 796090 On a vraiment le temps de défendre ses arguments ! M. Jean-Luc Fugit 722366 Venez plus souvent… M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 Monsieur le député Caron, la restauration collective est soumise au règlement européen sur la déforestation, qui est entré en vigueur et que ses achats doivent respecter.
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est plus large et empêcherait même les élevages. Peut-être est-ce là votre intention ?
Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Aymeric Caron. M. Aymeric Caron 796090 Non, cet amendement n’est pas plus large et ne vise pas à interdire les élevages. Pas du tout !
S’il est vrai que le gouvernement a officiellement mis en place un plan pour limiter les effets de l’importation des produits qui créent de la déforestation, il n’a malheureusement pas d’effet.
Je suis étonné que, chaque fois qu’on propose un amendement pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, on se fasse renvoyer dans les cordes, avec un certain mépris d’ailleurs, puisqu’on n’a même pas la possibilité de vraiment en débattre. Vous voyez là, par exemple, je suis en train de parler, et personne n’écoute. (MM.  Marc Fesneau et Jean-René Cazeneuve s’exclament.) Un député du groupe RN 0 Si ! Mme Sandra Marsaud 719080 Toujours là pour faire le buzz ! M. Aymeric Caron 796090 Vous, collègues, vous écoutez, mais, au banc, personne n’écoute. C’est quand même assez insupportable ! Mme Sandrine Le Feur 719412 On ne vous a pas vu de la semaine ! M. Aymeric Caron 796090 Vous venez de rappeler qu’il y a une loi mais il se trouve qu’elle n’est pas suivie d’effets. Vu ce qu’on subit ces jours-ci, cette canicule, qui n’est qu’une préfiguration de ce qu’on va vivre dans les… (Le temps de parole étant écoulé, M.  le président coupe le micro de l’orateur.) M. Vincent Descoeur 330909 Il apparaît un quart d’heure et il nous fait la leçon ! M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Julien Dive 712015 rapporteur J’écoute avec mes oreilles et pas avec mes yeux, monsieur le député Caron ! Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas, que je ne vous écoute pas !
Si vous vous faites renvoyer dans les cordes – pour reprendre vos propos, qui ne sont pas les miens –, c’est tout simplement parce que vos amendements ne fonctionnent pas ou qu’ils ne sont pas conformes au droit européen, à d’autres dispositions ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il suffit de l’accepter, monsieur le député. M. Aymeric Caron 796090 Vous faites dire à mon amendement quelque chose qu’il ne dit pas ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous n’étiez peut-être pas là précédemment, lors d’autres débats sur d’autres articles de ce projet de loi,… M. Thierry Benoit 332228 Non, il vient d’arriver ! M. Julien Dive 712015 rapporteur …vous êtes maintenant présent pour défendre votre amendement sur cet article – ce qui est votre droit bien légitime. Simplement, si l’amendement ne tourne pas, il est normal que j’émette un avis défavorable. Ce n’est pas dirigé contre vous ; je n’ai rien contre vous, monsieur le député. M. Thierry Benoit 332228 Très bien ! Affaire suivante ! M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Falcon. M. Frédéric Falcon 793246 Monsieur Caron, vous nous parlez du changement climatique et de la canicule. Dans ma circonscription de l’Aude, il fait actuellement 40 oC. Or toutes les solutions que nous proposons pour adapter l’agriculture au changement climatique, notamment en matière de gestion de l’eau – nous aurons l’occasion d’y revenir –, sont systématiquement bloquées par vos amis et votre formation politique : retenues d’eau, transferts depuis le Rhône, projets de dessalement, entre autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Benoît Biteau 840997 Ça n’a rien à voir ! M. Frédéric Falcon 793246 Pendant ce temps, nos voisins espagnols créent depuis des décennies des infrastructures favorisant la gestion de l’eau. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Vous voulez qu’on parle des catastrophes en Espagne ? Ne dites pas n’importe quoi ! M. Frédéric Falcon 793246 Je ne vous parle pas des mégabassines ni du pompage des nappes phréatiques, mais du stockage des précipitations et des transferts d’eau entre régions. Revoyez donc votre copie, sortez de Paris et venez chez nous, dans l’Aude, on vous expliquera comment faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 1781 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1182 et 1214.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1182. Mme Françoise Buffet 794798 Nous proposons de supprimer l’alinéa 24. Ce dernier, introduit à l’initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable dans un délai aussi court. Mme Sandra Marsaud 719080 Tout à fait ! Mme Françoise Buffet 794798 Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-calories et une moindre empreinte environnementale. M. le président 719024 L’amendement no 1214 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Avis favorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Exiger 100 % de viande française est envisageable dans certaines filières, mais ce n’est pas le cas pour le poulet. M. Benoît Biteau 840997 Bien sûr que si ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Rappelons les chiffres : un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit – et dans la restauration hors foyer, cette proportion s’élève à 80 %. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à l’extension des poulaillers et exiger 100 % de poulet français. C’est impossible ; il va falloir accorder vos violons. (Mme Manon Meunier s’exclame.)
Je comprends l’intention de l’alinéa que l’amendement vise à supprimer, mais il est impossible à appliquer. Avis de sagesse. M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Je vous lis l’alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer : « À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. »
Vous vous opposez donc au soutien de l’élevage français par la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Je regrette que vous vous résigniez à voir la viande servie à nos enfants provenir du Mercosur, d’Ukraine ou de Thaïlande. M. Julien Guibert 841451 Mais vous refusez toute mesure de protection dans le domaine agricole ! (Les amendements identiques nos 1182 et 1214 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1231, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Eddy Casterman 840075 Même si un amendement visant à mieux valoriser le gibier a été adopté, il demeure préférable d’inscrire clairement cette trajectoire dans la loi, en particulier dans le domaine de la restauration collective. C’est pourquoi nous proposons de donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et de garantir une provenance 100 % française dans la restauration collective de l’État.
Grâce au label Gibiers de France, développé par la Fédération nationale des chasseurs, la restauration collective dispose déjà d’une certification qui démocratise la consommation de gibier et garantit une viande traçable, durable et de qualité. Appuyons-nous sur ce label élaboré par les acteurs de la filière et levons les contraintes, émises notamment par l’Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), lourdes et trop souvent infondées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je voudrais d’abord répondre aux arguments avancés par Mme Pochon sur les amendements précédents. En énumérant les filières, on prend toujours le risque d’en oublier. Que fait-on, par exemple, du lapin, qui ne figure pas à l’alinéa 24 adopté en commission ? Le kangourou est également servi en restauration collective – cela peut prêter à sourire, mais c’est réel. Et la viande de cheval ? Vous écartez ainsi, de fait, certaines filières.
C’est précisément pour remédier à cette difficulté que M. Casterman propose d’ajouter le gibier à l’énumération figurant à l’article 4. Toutefois, rappelons les chiffres : 99 % de la viande bovine fraîche servie en restauration collective est déjà d’origine française. Mme Marie Pochon 793664 Non ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Il en va de même pour de nombreuses autres filières. Dès lors, l’inscription d’une telle obligation dans la loi produirait peu d’effets, puisqu’elle est déjà satisfaite dans les faits.
Pour les raisons déjà invoquées par Mme la ministre à propos des amendements précédents, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je souhaite moi aussi répondre à notre collègue Pochon et à sa petite leçon de morale. Mme Marie Pochon 793664 Je n’ai fait aucune leçon de morale ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Nous sommes tous favorables à la défense des agriculteurs et des produits français, évidemment : c’est l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes néanmoins fondamentalement européens. Je sais que votre parti a supprimé la référence à l’Europe du nom de son groupe à Bruxelles, mais comment faire face à l’avancée des empires ? Comment lutter contre les États-Unis, la Chine et la Russie sans une approche européenne ?
Il faut privilégier les produits français, mais la réponse ne peut être qu’européenne. Vous savez pertinemment qu’on ne peut pas discriminer les produits européens. C’est à la fois un problème juridique et une question d’équité à l’égard de nos frères européens. Si nous agissons comme vous le proposez, les autres pays européens feront de même à notre égard, et nos propres exportations reculeront. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Monsieur Cazeneuve, comme vous n’avez aucun argument, vous en êtes réduit à attaquer notre collègue Marie Pochon, qui n’a fait aucune leçon de morale. Si vous n’êtes pas capable de répondre à un argument par un autre argument, ne prenez pas la parole. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Ah, vous voulez m’empêcher de prendre la parole ? Mme Cyrielle Chatelain 794008 Notre collègue n’a pas fait de leçon de morale. Elle a défendu le fait qu’exiger de la viande française dans les restaurants collectifs gérés par l’État contribue à soutenir les filières agricoles françaises. Son point de vue mérite d’être défendu ou, au moins, respecté.
Par ailleurs, vous êtes plus prompt à répondre à nos arguments qu’aux propos ouvertement climatosceptiques du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Nous avons déjà eu le débat hier avec M. Falcon sur la question de l’eau. Je ne viens pas de Paris, mais de Grenoble, et je suis élue dans l’Isère. M. Julien Dive 712015 rapporteur On n’est plus sur l’amendement, mais sur des règlements de compte ! Mme Cyrielle Chatelain 794008 Nous constatons une raréfaction de l’eau. Vous nous parlez de l’eau qui tombe du ciel. Mais précisément, le réchauffement climatique modifie le régime des précipitations : elles sont plus faibles mais aussi plus concentrées dans le temps, ce qui fait qu’elles s’infiltrent moins efficacement dans les sols. Vos propositions sont donc vaines, car elles reposent sur un déni des conséquences du réchauffement. (Mme Marie Pochon applaudit.) M. le président 719024 Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement relatif à la volaille et au gibier. (Sourires.) J’interromprai donc toute prise de parole qui reviendrait sur les amendements précédents. Restons-en à l’objet de l’amendement en cours de discussion. Madame la présidente Chatelain, je vous ai laissé la parole car vous souhaitiez répondre à une interpellation. M. Emeric Salmon 794954 Moi, j’avais été coupé sans avertissement ! M. le président 719024 La parole est à M. Eddy Casterman, pour revenir à l’amendement en cours. M. Eddy Casterman 840075 Je vous remercie de nous inviter à revenir au fond du débat. Je maintiens mon amendement, précisément pour consacrer dans la loi l’objectif de valorisation du gibier dans la restauration collective. Il s’agit d’une viande de qualité, aux vertus nutritionnelles reconnues, saine et locale. Nos collègues écologistes, aveuglés par leurs fantasmes sur la chasse, semblent l’ignorer. Ma collègue Pochon affirmait ainsi que le grand gibier serait contaminé à la mitraille de plomb. Vous ignorez manifestement ce que sont les tirs et les découpes de grand gibier. Mme Marie Pochon 793664 Mais nous écoutons les autorités sanitaires ! M. Eddy Casterman 840075 Vous entretenez un blocage purement idéologique. Je le répète : pour vous, la chasse est un objet de fantasmes. Il n’existe pas de viande plus saine, plus locale et de meilleure qualité nutritive que la viande de gibier, puisque c’est une viande sauvage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1231. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                44
                Contre                55 (L’amendement no 1231 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1652 et 153, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 732, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 556 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Avis de sagesse. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous proposez d’étendre l’exigence d’origine aux produits transformés. Le gouvernement partage naturellement l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. Toutefois, l’article introduit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publique. La volonté du gouvernement est bien de renforcer la souveraineté alimentaire, en l’inscrivant dans des périmètres territoriaux cohérents avec l’organisation des filières de production.
Le code des marchés publics ne permet pas de faire référence à une origine locale. En revanche, le recueil de clauses que nous mettons à disposition des acheteurs publics permet, chaque fois que cela est possible, de favoriser les productions françaises en combinant différents critères.
Enfin, je vous rappelle que, pour la viande ovine et la volaille, nous ne sommes souverains qu’à 50 %. Dans ces conditions, il est impossible de satisfaire concrètement votre amendement. Mme Sandra Marsaud 719080 Exactement ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 556. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                46
                Contre                32 (L’amendement no 556 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1652. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement fera plaisir à nos collègues, puisqu’il vise à étendre le champ de ma proposition adoptée en commission. L’objectif de 100 % de viandes françaises bovine, porcine, ovine et de volaille dans la restauration collective gérée par l’État serait ainsi étendu à l’ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales.
On ne peut pas à la fois promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importé à bas prix dans l’ensemble de nos cantines et établissements publics. Tous nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur notre territoire et favoriser les circuits courts.
Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité et les plus lourdement endettés. Ils figurent également parmi les plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix, à cause des accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. L’ensemble de la restauration collective doit donc soutenir nos éleveurs, en privilégiant leurs produits et en n’achetant des viandes importées qu’en cas d’indisponibilité de la viande française. Mme Cyrielle Chatelain 794008 Elle a raison ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Nous examinons une série d’amendements déposés par les groupes Écologiste et social, La France insoumise ou Rassemblement national, d’ailleurs toujours assez proches. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous proposez d’étendre la disposition adoptée en commission aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles et aux villages.
Je préfère faire confiance aux maires, plutôt que de les contraindre. Les maires que je côtoie sont des élus responsables, qui privilégient les produits locaux. Parfois, ils sont eux-mêmes agriculteurs ou éleveurs. Ils n’ont pas de leçon à recevoir de la représentation nationale pour prendre les décisions qui leur incombent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Julien Dive 712015 rapporteur Je vous avais dit en commission que j’émettais d’énormes réserves sur cet amendement au vu du droit européen. Mes réserves demeurent. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Ces amendements sont très importants. Si nous voulons transformer profondément notre agriculture, nous avons besoin du levier de la restauration collective sous toutes ses formes. Ce levier a été insuffisamment utilisé.
Nous voulons tous défendre notre agriculture et la souveraineté agricole. Or l’agriculture a besoin de débouchés. Pour lui en assurer, nous disposons d’un levier, la restauration collective. Certes, l’adapter aux nouvelles exigences ne sera pas toujours simple dans les territoires, mais il faut les accompagner et se donner les moyens d’une telle politique. Si la volonté politique manque, à la fin, il n’y aura plus d’agriculteurs et tous les produits agricoles viendront du Brésil, ce qui serait une catastrophe à la fois pour la forêt amazonienne dont a parlé mon collègue Aymeric Caron et, sur le plan sanitaire, pour nos enfants. Il faut que vous en ayez conscience : il faut une volonté politique. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1652. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                29
                Contre                33 (L’amendement no 1652 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 732. Mme Géraldine Grangier 793592 Par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l’obligation d’approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique.
En l’état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l’État. Pourtant, des millions de repas sont chaque jour servis par les collectivités territoriales. Il est logique et nécessaire que cette exigence s’applique à l’ensemble de la restauration collective publique.
Bien sûr, il faut rester pragmatique. La priorité aux filières de proximité ne s’appliquera que lorsque celles-ci existeront réellement et seront capables de répondre aux besoins des acheteurs publics. Notre objectif est simple : soutenir durablement les éleveurs et favoriser les circuits courts. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Même avis que précédemment : défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 732. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                49
                Contre                40 (L’amendement no 732 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 153 et 1897, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 153. Mme Marie Pochon 793664 Par cet amendement, Marie-Charlotte Garin propose que l’ensemble des viandes servies dans la restauration collective soient issues de l’élevage en plein air. Tous ceux qui sont dans l’hémicycle aiment à défendre l’élevage pastoral, extensif et autonome. Voici une manière très concrète de le faire. M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1897. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il est similaire à l’amendement précédent. La restauration collective représente près de 7 millions de repas par jour. Il s’agit peut-être de l’outil le plus important pour orienter l’agriculture vers le modèle agricole que nous voulons soutenir. Nous proposons que les protéines d’origine animale servies dans ce cadre ne puissent pas provenir d’élevages sans accès à l’extérieur, y compris pour les produits importés.
À l’article 17, vous avez permis le développement de mégapoulaillers et autres fermes-usines où on entasse toujours plus d’animaux les uns sur les autres, au mépris de leur souffrance. Aucun animal n’est fait pour vivre dans des conditions pareilles, dans lesquelles ils développent des maladies et des blessures ; ce n’est pas acceptable.
Près de 84 % des Français souhaitent qu’on sorte de ce type d’élevage intensif. M. Vincent Descoeur 330909 Ils mangent des nuggets ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Une bonne partie des agriculteurs et agricultrices sont déjà engagés ou souhaitent s’engager dans la transition agroécologique. C’est ce mouvement que la restauration collective doit soutenir en refusant de servir des protéines d’origine animale issues d’élevages où les animaux n’ont aucun accès au plein air. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 J’ai du mal à comprendre ces avis défavorables car l’amendement no 1897 favorise les pratiques agroécologiques ainsi qu’un plus grand respect pour le bien-être animal qui, je le rappelle, fait l’objet d’une demande sociétale de plus en plus forte dans notre pays.
Le signal que vous avez donné avec l’article 17 est épouvantable. Ici, nous pouvons donner un signal fort à tous les agriculteurs et toutes les agricultrices qui s’engagent dans une démarche différente, une démarche d’agroécologie soucieuse du bien-être animal. En l’adoptant, nous montrerions que nous les soutenons et que c’est ce modèle que nous voulons développer et non un modèle délétère à tous points de vue. (M. Gabriel Amard applaudit.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 153. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                25
                Contre                85 (L’amendement no 153 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1897. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                24
                Contre                89 (L’amendement no 1897 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 114 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 114. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à proposer une option végétarienne à tous les repas dans le cadre de la restauration collective. Il ne supprime aucun menu ; il n’interdit pas du tout la consommation de viande ; il n’impose aucun régime. Il laisse le choix au consommateur entre une option avec des protéines animales et une option végétarienne, ce qui, par ailleurs, est un peu plus inclusif. Cela s’inscrit dans une dynamique de transition écologique pour faire face au changement climatique et dans une dynamique de santé publique. En effet, l’ensemble des études démontrent que de nombreux enfants, notamment en situation de précarité, ne consomment pas assez de légumineuses, de légumes ni de fruits. L’adoption de l’amendement permettrait d’offrir une option différente aux enfants dans le cadre de la restauration collective. M. le président 719024 Sur l’amendement no 115, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 115. M. Hendrik Davi 793452 Je répète qu’il est très important que nous réduisions globalement notre consommation de viande. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) L’agriculture représente 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre ; au sein de cette part, 60 % des émissions sont dues à l’élevage. Nous devons faire preuve de volonté et réduire la consommation de viande. M. Vincent Descoeur 330909 Pensez aux hommes et aux femmes qui sont derrière l’élevage ! M. Hendrik Davi 793452 Les amendements nos 114 et 115 permettent de modifier les comportements alimentaires, notamment pour les enfants. Ils visent simplement à permettre à ceux qui sont végétariens ou qui, pour un repas, ne veulent pas consommer de viande, de se voir proposer un menu qui leur convienne. C’est respecter le choix des enfants, car de nombreux enfants sont à présent végétariens. Enfin, c’est bon pour la santé ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Mais non ! C’est quand même dingue ! M. Hendrik Davi 793452 Il faut moins consommer de viande. C’est meilleur pour votre santé aussi. M. le président 719024 Sur les amendements nos 154 et 1904, je suis saisi de demandes de scrutin public, respectivement par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je rappelle que l’article 4 vise à donner du souffle et de la souplesse aux services et aux gestionnaires de la commande publique pour valoriser les filières françaises, en respectant au mieux le cadre européen. Respecter le droit européen ne signifie pas que l’on veut promouvoir d’autres productions au sein de l’Union, mais bien les productions nationales, en premier lieu. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 On peut valoriser la filière du pois chiche ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Cependant nous ne faisons qu’ajouter contraintes sur contraintes aux gestionnaires de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. François Jolivet applaudit également.) C’est encore ce que vous faites au travers de ces deux amendements. Au passage, en instaurant une date butoir au 1er janvier 2028, vous écrasez l’obligation en vigueur dans l’administration nationale.
L’avis de la commission est défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je raconterai l’histoire que j’ai déjà racontée en commission des affaires économiques – vous verrez que cela correspond aux amendements en discussion. Pour ma part, j’ai toujours mangé de la viande et j’adore manger de la viande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Il se trouve que j’ai une enfant qui a fait le choix, en libre conscience, d’être végétarienne. Je vous assure que, quand votre enfant revient de l’école et vous dit qu’elle n’a rien mangé à la cantine parce qu’il n’y avait pas d’alternative, que la viande la dégoûte et qu’elle ne peut pas en manger pour des motifs philosophiques et moraux qui lui appartiennent (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS – Mme Farida Amrani applaudit également), vous vous dites qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Ce sont des choix que je ne partage pas, mais il y a des enfants qui choisissent en libre conscience d’être végétariens, et je respecte ces choix. Ma fille considère qu’être végétarienne est en adéquation avec l’écologie d’aujourd’hui. Si vous êtes pour la liberté, vous ne pouvez pas laisser autant d’enfants sans alternative à la cantine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Vincent Descoeur 330909 Les choix des individus ne peuvent pas dicter la politique publique ! M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Si vous respectez les choix et si vous respectez les élus locaux, laissez-leur le libre choix d’organiser leurs cantines comme ils veulent. J’habite un village de 630 habitants, comme il y en a beaucoup en Aveyron et ailleurs : les maires et les membres du conseil municipal sont souvent des parents d’élèves ; ils ont l’habitude de préparer les repas et ils font au mieux. Plus on leur imposera de contraintes, en leur expliquant que ce qu’il est bon de manger le vendredi, le jeudi, etc., plus on leur rendra la tâche difficile. En France, on sait depuis longtemps ce qu’est un repas équilibré. Les gens ont ras-le-bol des déclarations expliquant qu’il faut un peu plus de légumes, de légumineuses, de protéines d’origine végétale, un peu moins de viande. Arrêtez d’embêter les maires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et RN. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.) M. Thierry Benoit 332228 Voilà ! Mme Aurélie Trouvé 795164 Et le choix de l’enfant ? M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est vrai, il y a des enfants qui ne mangent pas de viande, quelquefois parce que les parents n’en consomment pas eux-mêmes – ce n’est pas votre cas, mais il y a des familles où, par principe, on ne veut pas consommer de viande ou en consommer moins. Comme cela a été dit, il faut faire confiance aux élus locaux. J’ai été maire, je me souviens très bien qu’on s’adapte aux enfants : s’ils ne veulent pas de viande ou de poisson, on leur donne davantage de fromage ou de légumes – c’est comme ça que cela se passe, sans que cela soit formalisé dans la loi. Mme Aurélie Trouvé 795164 Ce n’est pas vrai ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Je pense qu’il faut conserver cette souplesse.
Par ailleurs, je crois très important de rappeler que la consommation de viande est importante pour la santé humaine. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 La consommation de protéines, pas de viande ! Il ne faut pas dire n’importe quoi ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur Davi, je ne partage pas du tout votre avis. Il y a des enfants qui ne mangent de la viande qu’à la cantine pour des raisons économiques familiales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Il ne faut pas imposer ni avoir une approche doctrinaire en la matière. La consommation de viande, c’est bon pour la santé – il faut le dire. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 L’important, ce sont les protéines ! (L’amendement no 114 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 115. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                23
                Contre                89 (L’amendement no 115 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 154 et 1904, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 154. M. Benoît Biteau 840997 Cet amendement de Marie-Charlotte Garin concerne les produits aquacoles servis sur les tables des restaurants collectifs. Dans le droit fil de la discussion précédente, nous soutenons que les poissons servis dans la restauration collective doivent être issus de systèmes respectant le bien-être animal. Nous visons bien sûr les usines de saumons comme celle du projet d’élevage sur la pointe du Verdon. Mme Sandra Marsaud 719080 Ah ! M. Benoît Biteau 840997 De tels projets n’ont absolument rien à voir avec la souveraineté alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Certaines conditions d’élevage désastreuses contreviennent complètement au bien-être animal et impliquent de pêcher et de détruire une ressource centrale du régime alimentaire des Africains de l’Ouest. Ainsi, il faut pêcher trois kilos de sardinelles pour produire un kilo de saumon. Cela télescope complètement le principe de la souveraineté alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.) M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1904. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il vise à interdire qu’on serve dans le cadre de la restauration collective les saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé. Nous visons spécifiquement les projets de fermes-usines à saumons qui menacent actuellement nos côtes, comme les projets Pure Salmon au Verdon-sur-Mer et Local Océan dans le Pas-de-Calais.
Nous sommes une centaine dans cet hémicycle, sur tous les bancs, à avoir signé une proposition de moratoire sur ces projets. Ils présentent en effet des densités tout à fait intenables pour des poissons migrateurs. Tenez-vous bien : il prévoit la production de 10 000 tonnes de saumon par an ! On évoque même 40 000 tonnes à terme, alors que la moyenne mondiale, dans ce type d’élevage, s’élève à peine 2 000 tonnes. C’est faramineux, irréalisable et parfaitement toxique. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre S’agissant de l’amendement no 154, je veux dire que des guides d’achat aquacoles seront bientôt mis à la disposition des acheteurs publics qui valorisent les produits répondant aux critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Mon avis au sujet de cet amendement est défavorable, de même que sur le suivant de Mme Stambach-Terrenoir. Je rappelle que 99 % du saumon consommé en France est issu de l’importation. La question de la production nationale se pose donc. M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Je me permets d’insister. Nous parlons de projets très spécifiques s’agissant desquels une proposition de moratoire est sur la table, qu’ont signée quantité de nos collègues sur tous les bancs, notamment la présidente de la commission du développement durable. La ministre de la transition écologique, Mme Barbut, a affirmé être elle-même opposée à ces projets, tant ils sont catastrophiques et menaçants – ils produisent de terribles rejets d’eau chaude, mais aussi de polluants divers.
Cela présente un risque majeur pour le secteur conchylicole, par exemple – je pense aux huîtres du bassin d’Arcachon, particulièrement fragiles en ce moment et que ces projets risquent de condamner.
Le danger est réel et je rappelle que, lors de l’examen en commission de la proposition de loi Duplomb, l’amendement prévoyant ce moratoire a été approuvé à l’unanimité. Cela doit faire consensus et je ne comprends pas votre avis défavorable, madame la ministre. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. le rapporteur. M. Julien Dive 712015 rapporteur Personne ne remet en question le bien-fondé de ce que vous défendez, qui a fait l’objet en commission d’une approbation unanime transcendant nos divisions. Mais ce n’est pas cet amendement qui résoudra le problème que vous évoquez, ni cet article ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Non, mais c’est un signal ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Ces deux amendements en discussion commune invoquent la notion de bien-être animal. On peut la concevoir mais comment se définit-elle sur le plan juridique ? Il en va de même de celle d’impact environnemental limité. Vous avez votre vision ; je me place seulement dans le cadre de notre droit.
Étant donné l’imprécision de ces deux termes, votre amendement, s’il était adopté, jetterait les gestionnaires de la commande publique dans un flou artistique total qui non seulement rendra leur travail difficile, mais les exposera même à des risques de contentieux. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. Encore une fois, je ne m’oppose pas à votre proposition sur le fond : nous pouvons même nous retrouver à cet égard. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 154. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        115
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                21
                Contre                88 (L’amendement no 154 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1904. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                19
                Contre                87 (L’amendement no 1904 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 249 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Je mets aux voix l’amendement no 249, repoussé par la commission et le gouvernement. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                108
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                53
                Contre                55 (L’amendement no 249 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, de demandes de scrutin public sur les amendements, nos 175, 178, 177 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis également saisi, par le groupe Rassemblement national, de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1265 et 1272.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 175. Mme Aurélie Trouvé 795164 Cet amendement vise à ce que les repas servis dans les cantines comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique d’ici à 2030. C’est une mesure que mettent déjà en pratique nos maires Insoumis élus en 2026, et nous y consacrerons tous les moyens nécessaires si nous gagnons – quand nous gagnerons ! – en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ? Pour que chaque enfant en France, quels que soient les moyens de sa famille, mange bio au moins une fois par jour. Pour assurer également des débouchés sûrs aux agriculteurs qui veulent opérer une transition agroécologique et faire du bio, et qui ont besoin pour cela de savoir qu’ils pourront compter sur la commande publique à partir de 2030. Des milliers de communes ont déjà adopté cette pratique, dont plusieurs études ont déjà démontré qu’à terme elle ne coûte pas plus cher que les pratiques alternatives et qu’elle coûte même moins cher à la société. M. le président 719024 L’amendement no 178 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements no s 177 et 176, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Mathilde Hignet 794082 Ces amendements de repli prévoient, comme le précédent, un objectif d’approvisionnement entièrement bio, au plus tard le 1er janvier 2035 pour l’amendement no 177, et le 1er janvier 2050 pour l’amendement no 176. Leur adoption enverrait un signal fort pour l’agriculture biologique. De telles mesures doivent aussi nous inviter à mettre tout en œuvre pour favoriser l’installation massive de paysans et de paysannes dans les territoires afin qu’ils fournissent ces produits alimentaires issus à 100 % de l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 175. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        111
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                19
                Contre                84 (L’amendement no 175 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 178. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                21
                Contre                84 (L’amendement no 178 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 177. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                21
                Contre                84 (L’amendement no 177 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 176. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                26
                Contre                81 (L’amendement no 176 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 1265 et 1272, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1265. M. Aurélien Dutremble 841761 Par cet amendement, nous défendons une position d’équilibre : sans toucher à l’objectif de distribution d’au moins 50 % de produits de qualité dans les repas proposés par les établissements de restauration collective – nous respectons ainsi le cadre européen que vous avez souvent évoqué –, nous entendons accorder la priorité aux circuits courts et aux productions locales, pour favoriser l’approvisionnement de proximité. Notre but est simple et clair : privilégier enfin les produits locaux lorsque c’est possible. Ainsi, sans rien remettre en cause de l’état actuel du droit, cet amendement tend à faire vivre l’ancrage territorial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 M. Aurélien Dutremble conserve la parole, pour soutenir l’amendement no 1272. M. Aurélien Dutremble 841761 Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne change pas l’équilibre du texte, mais introduit des critères objectifs : proximité, saisonnalité, qualité, durabilité. Il tend à orienter la commande publique vers des produits locaux dans le respect total du droit européen. C’est le minimum du minimum pour protéger enfin l’agriculture française et nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je reconnais l’honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve en vous référant au droit européen : ça a le mérite de trancher avec ce qu’on a pu voir au cours de certains débats depuis quinze jours ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)
En revanche, par ces deux amendements, vous vous exposez à des risques juridiques. Vous évoquez le critère de proximité dans les deux amendements, de saisonnalité dans le no 1272. Mais ils figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime, à la suite de sa modification en 2018 par la loi Egalim.
En outre, vous voudriez fixer, par le no 1265, une distance maximale de 150 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors que la notion de circuit court n’a pas trait à la distance géographique mais bien au nombre d’intermédiaires. Par ailleurs, vous voyez bien qu’une telle contrainte produirait des effets de bord : le producteur situé à 152 km du lieu de consommation serait donc exclu ?
Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre L’adoption de certains des amendements qui se sont succédé a rendu bien plus complexe le travail des élus locaux et territoriaux, qui sont notamment chargés des établissements scolaires. Ils devront avoir recours à l’intelligence artificielle pour rendre compatibles toutes les exigences que vous avez inscrites dans la loi !
Par exemple, ce critère des 150 kilomètres n’est pas raisonnable. Il est déjà très difficile aux établissements de restauration collective de satisfaire aux critères d’Egalim, mais cette difficulté sera encore accrue par la mesure que vous proposez.
Outre le fait que certains d’entre eux ne sont pas conformes à la réglementation et ne passeront jamais la barre des juridictions qui seront saisies, l’application des amendements que vous avez votés est inimaginable du simple point de vue de leur faisabilité. De telles mesures devraient faire l’objet d’études d’impact et de concertations avec les associations d’élus locaux et territoriaux, parce que ces élus en sont les financeurs et les gestionnaires. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Dutremble. M. Aurélien Dutremble 841761 Je suis moi-même gestionnaire d’une restauration de collectivité et je vous assure que le critère des 150 kilomètres – c’est une approximation – peut largement être satisfait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, vous avez dit que, lorsqu’un établissement se situait à proximité d’une frontière, on ne pouvait pas l’obliger à s’adresser à un producteur de l’autre côté de cette frontière. Mais, de notre point de vue, lorsqu’un lieu de production se situe à deux kilomètres au-delà de la frontière qui délimite la zone locale, on peut quand même parler de production locale, et nous sommes favorables à ce qu’on y ait recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Annie Genevard 605991 ministre Ah oui, très bien ! Vous souhaitez donc le suicide de nos campagnes ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1265. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                52
                Contre                47 (L’amendement no 1265 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1272 tombe.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Julien Dive 712015 rapporteur Les sénateurs vont avoir du boulot ! Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est certain ! M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 286. Mme Aurélie Trouvé 795164 Il tend à rendre effectives toutes les mesures dont nous discutons depuis hier, à l’article 4. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : nous ne respectons pas les objectifs fixés dans la loi – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 50 % de produits durables et de qualité servis dans les cantines – depuis maintenant plusieurs années. À quoi sert de fixer de tels objectifs si l’on ne cherche pas à les atteindre ?
Par cet amendement, je propose que « tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article », donc les objectifs que je viens de rappeler, fasse « l’objet d’une justification écrite et rendue publique » par les acheteurs publics.
Quand nous votons, nous ne sommes pas supposés jouer du pipeau : les objectifs que nous visons doivent être atteints. Cela relève de bon sens. M. François Jolivet 719778 C’est Robespierre ! M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Si je comprends bien votre amendement, n’importe quel gestionnaire public de restauration collective, y compris un élu, dans un village de 500 habitants, devrait justifier par écrit pourquoi il déroge… Vous rendez-vous compte de ce que cela signifierait en pratique, de la lourdeur du processus, de la charge administrative que vous feriez peser sur l’ensemble des gestionnaires concernés ? Encore, dans les grandes villes, a-t-on des professionnels qui peuvent se faire accompagner d’un staff, mais imaginez ce qu’il en serait pour les maires de petites communes, quel que soit d’ailleurs leur bord politique. Au passage, je vous signale que, suite à votre propos de tout à l’heure, j’ai fait vérifier sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr les cantines des municipalités Insoumises qui déclaraient 100 % d’approvisionnement bio… et on n’en a pas encore trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ce sera donc un avis défavorable, d’autant que l’article 4 prévoit la transparence en ce domaine par une publication, remise chaque année au Parlement, de l’ensemble des déclarations. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Gabriel Amard. M. Gabriel Amard 794906 Je voulais juste apporter une précision à M. le rapporteur, qui ne semble pas suffisamment bien informé : la mairie de Saint-Fons, dans le département du Rhône, a annoncé qu’elle instaurait la cantine 100 % gratuite, bio et locale à partir du mois de septembre. M. Julien Dive 712015 rapporteur Il faut se déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr ! (L’amendement no 286 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 1508 et 1567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. David Taupiac 793796 Ces amendements concernent les services de restauration collective des établissements de santé. L’amendement no 1508 propose que les indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans les indicateurs utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité et la sécurité des soins. L’amendement no 1567 propose que les établissements qui n’atteindraient pas les objectifs élaborent un plan d’action afin de les atteindre. Je précise qu’il s’agit de cibler les établissements de santé publics et privés – puisque même ces derniers sont financés par de l’argent public.
J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’il y a eu méprise sur mon amendement no 1509 qui a été adopté précédemment : il ne s’agissait pas de la restauration privée, mais bien de la restauration collective privée. Car, aujourd’hui, si on a dans une commune à la fois un Ehpad public et un Ehpad privé, ou un hôpital public et une clinique, ou bien encore un lycée public et un lycée privé, il me semble légitime d’appliquer dans les deux cas 100 % d’approvisionnement en produits d’origine européenne pour éviter des distorsions de concurrence dans la gestion des budgets des établissements, mais aussi pour que les usagers desdits établissements aient droit aux mêmes produits répondant aux mêmes exigences. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous prévoyez dans vos amendements un système de bonus-malus, donc de sanctions possibles, pour les hôpitaux publics. Ils sont déjà en déficit chronique, soumis à des plans de retour à l’équilibre, et vous voulez alourdir leurs charges avec cette épée de Damoclès, dans le cas où ils ne respecteraient pas les critères que vous évoquez. J’émets forcément un avis défavorable.
Par ailleurs, je rappellerai à notre collègue Insoumis que des déclarations d’intention n’en deviennent pas pour autant des réalités. Et si une mairie fait ce genre d’annonce, qu’elle n’hésite surtout pas aller déclarer ce changement sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, le site de référence pour les objectifs Egalim, quand il deviendra effectif. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur Taupiac, je prends note de votre remarque sur la restauration collective privée, mais elle est à distinguer de la restauration collective dans les établissements privés. Nous parlons bien d’entreprises qui produisent des repas pour des établissements privés ou publics.
Concernant votre amendement no 1508, je voulais vous dire qu’à ma demande a été créé un groupe de travail médico-social parce que le secteur médico-social est effet en retard dans l’application d’Egalim, mais essentiellement pour des raisons budgétaires. Ce groupe de travail va traiter avec les établissements concernés de ces questions. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de vos deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. M. le président 719024 Monsieur Taupiac, retirez-vous les amendements ? M. David Taupiac 793796 Je les maintiens en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par un prestataire privé. Attention à ne pas faire de confusion, madame la ministre. M. le président 719024 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de santé (ARS) et par les départements sur la gestion de ces établissements : quand il ne s’agit pas de rogner sur la masse salariale des personnels soignants, on déporte les coupes budgétaires sur le fonctionnement des cuisines et sur les repas des résidents dans les Ehpad publics hospitaliers.
Beaucoup se battent dans les conseils d’administration de ces établissements, comme les élus dans les territoires et comme les parlementaires, pour maintenir une offre de qualité, notamment en ce qui concerne les repas des résidents. Il ne faut pas céder sur les exigences requises, si nous voulons défendre l’accès à une alimentation de qualité dans ces établissements hospitaliers. (L’amendement no 1508 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1567 est adopté.) M. Julien Dive 712015 rapporteur Les hôpitaux ne vous remercient pas ! M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 2026 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2026 de Mme Christelle Minard est défendu.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1569. M. David Taupiac 793796 Cet amendement prévoit une application claire du dispositif dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l’article. Il y a en effet un trou dans la raquette. La notion de « production locale ou régionale ultramarine » n’est pas suffisamment précise, ce qui aura pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement provenant de la France hexagonale ou d’autres États membres de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen. Pour le groupe LIOT, qui intègre aussi les outre-mer, il y a un vrai enjeu. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Je demande un retrait de l’amendement no 1569 au profit de l’amendement no 2026. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. (L’amendement no 2026 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1569 tombe.) M. le président 719024 Sur l’amendement no 53, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2098 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 2098, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1807. M. Jean-Hugues Ratenon 721062 Notre groupe souhaite insister sur la nécessité pour l’État d’accompagner et de développer les filières agricoles dans les territoires ultramarins. La souveraineté alimentaire ne doit pas uniquement être appréhendée au travers du prisme de l’Hexagone. Les territoires ultramarins dépendent énormément des importations alimentaires et sont donc particulièrement vulnérables aux crises climatiques, géopolitiques et aux hausses des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie y est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. À La Réunion, à Mayotte où à la Martinique, les produits alimentaires coûtent de 30 % à 42 % plus cher qu’en France continentale selon une enquête de l’Insee.
Soutenir et développer les filières locales permet de renforcer la souveraineté alimentaire et de garantir un meilleur accès de la population à une alimentation de qualité. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur En commission, on a tenu à rétablir un certain nombre de dispositions pour tenir compte des spécificités propres aux territoires ultramarins, et je salue vos collègues Gumbs, Mathiasin et Serva qui se sont mobilisés sur cette question, à juste titre. L’amendement que vous proposez porte sur les modalités d’accompagnement et renvoie au domaine réglementaire. Sur la forme, ce serait un décret de plus, me dit-on, mais je soutiens la démarche et j’émets un avis de sagesse. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur le député Ratenon, le gouvernement s’accorde avec vous sur la nécessité d’accompagner les filières dans leur structuration et dans leur développement afin de permettre à tous un meilleur accès aux denrées alimentaires. On sait que c’est un sujet en outre-mer. Mais l’accompagnement institutionnel à l’application de la loi relève du rôle constitutionnel de l’État. De plus, votre amendement manifeste une intention louable mais n’apporte pas de plus-value législative. Compte tenu cependant de son intention, que nous voulons encourager, je m’en remettrai, comme M. le rapporteur, à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 1807 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 53. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement vise à clarifier la mention des « externalités environnementales » à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui leur sont attachés. Il est donc nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices, pour s’assurer que les produits revendiquant de telles externalités sont bien associés à des effets concrets et, si possible, positifs en la matière.
Nous proposons ainsi qu’il soit précisé que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d’écosystèmes rares et la régulation de population de ravageurs sont ce qu’on peut appeler des externalités environnementales. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous précisez vous-même que la notion d’externalités environnementales figure déjà dans le code rural. Mme Marie Pochon 793664 Ce n’est pas détaillé ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Mais il s’agit précisément de ne pas trop corseter les gestionnaires de restauration collective. Le 1o bis de l’article auquel vous vous référez mentionne d’ailleurs les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement […] ». Je vous demande donc de le retirer. Sinon, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Votre amendement est satisfait, en effet. Le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d’application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Mme Marie Pochon 793664 Comme il est satisfait, je le maintiens ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 53. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                26
                Contre                83 (L’amendement no 53 n’est pas adopté.) M. le président 719024 L’amendement no 938 de Mme Chantal Jourdan est défendu. (L’amendement no 938, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1224. Mme Sandra Marsaud 719080 La version simplifiée de la plateforme de télédéclaration ma-cantine.agriculture.gouv.fr a permis aux gestionnaires d’appréhender progressivement les exigences du dispositif et a fait régulièrement progresser le nombre de répondants. Le taux de participation des établissements a ainsi bondi de 22 % en 2023 à environ 40 % un an plus tard. Dans ce contexte, le passage à une saisie détaillée, comprenant plus d’une centaine de données à renseigner contre une dizaine actuellement, risquerait de décourager les acteurs, qui commencent à s’approprier le système. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Madame la députée, comme vous, je suis favorable à la simplification de la déclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Toutefois, je regrette que la rédaction que vous proposez omette de mentionner l’Espace économique européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements identiques nos 1620 et 2101, que Mme la ministre et moi allons présenter. (L’amendement no 1224 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 943 rectifié. Mme Mélanie Thomin 793816 Il vise à améliorer la connaissance de la part occupée par les produits sous Siqo dans les approvisionnements des acteurs de la chaîne alimentaire concernée par Egalim. Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence. Il s’agit en particulier de mesurer l’évolution de la part des produits sous Siqo servis en restauration collective, dans un contexte dont nous sommes conscients, celui de la hausse du nombre de produits éligibles. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous et moi l’avons dit, madame la députée : moins de la moitié des acteurs de la restauration collective remplissent des déclarations en ligne sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Parmi les différentes raisons qui expliquent cette situation figure la complexité de la démarche. Nous voulons qu’il y ait plus de déclarants, pour que la transparence due à la représentation nationale progresse. Or votre amendement vise à rajouter des critères, donc à complexifier, alors que nous cherchons à simplifier. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. M. le président 719024 L’amendement est-il maintenu ? Mme Mélanie Thomin 793816 Oui, puisqu’il n’est pas satisfait ! (L’amendement no 943 rectifié n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le gouvernement sur les amendements identiques nos 1620 et 2101 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1019 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 1919.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons aux amendements identiques nos 1620 et 2101.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1620. Mme Annie Genevard 605991 ministre Pourquoi y a-t-il trop peu de déclarations sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr ? Parce qu’avec près de 150 critères à renseigner la procédure est très lourde et tiens de la suradministration, alors que nous appelons tous à la simplification. Je propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, conforme aux objectifs de simplification, de priorisation du contrôle de l’origine française et du suivi efficace de la préférence européenne dans les restaurants de l’État. Si, comme moi, vous voulez un outil de pilotage tel qu’ambitionne de l’être la plateforme, il vous faut adopter cet amendement. M. le président 719024 L’amendement no 2101 de M. le rapporteur est défendu.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1620 et 2101. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                84
                Contre                22 (Les amendements identiques nos 1620 et 2101 sont adoptés.) M. le président 719024 La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1019. M. Julien Guibert 841451 Il a pour but de traiter un angle mort de l’article : la transparence sur les normes de production. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la publication des informations sur l’origine et la qualité des produits. C’est bien. C’est même primordial, mais il est indispensable de rajouter au bilan annuel prévu une ligne sur le respect des normes applicables en France.
Dans le droit actuel, que la rédaction issue de la commission ne modifierait pas sur ce point, un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors même qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour les consommateurs, qui ne disposent pas d’une information complète pour choisir leur alimentation, comme pour les producteurs, qui supportent la contrainte de normes plus sévères sans en tirer de valorisation vis-à-vis d’une concurrence déloyale.
Or, comme vous le savez sans doute, près de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production, et une large majorité déclarent privilégier les produits respectant les normes françaises. Nous proposons donc d’introduire un indicateur simple : la part des produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes à celles en vigueur en France. Il s’agit d’une mesure de transparence et d’un levier de rééquilibrage car les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’une information loyale pour faire des choix éclairés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Que ce soit applicable ou non, contraire au droit européen ou non, compatible avec les règles de l’OMC ou non, ce que vous avez adopté tout à l’heure satisfait votre amendement puisque cela oblige les gestionnaires à n’acheter que des produits français. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui vise à demander aux gestionnaires de restauration collective d’apprécier, parmi ceux qu’ils servent, la proportion de produits importés ne respectant des normes équivalentes à celle en vigueur en France. Je ne vois pas comment ils pourraient trouver l’information nécessaire pour le faire ! Et si elle existe, elle risque d’être fantaisiste.
Par ailleurs, alors que vous venez d’apporter votre voix à l’adoption d’un amendement de simplification de la télédéclaration, vous en défendez un autre à la logique inverse. Je comprends votre intention et la trouve louable, mais convenez que ce que vous proposez n’est pas opérationnel ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je rappelle que le projet de loi vise à interdire l’usage de tout produit extérieur à l’Union européenne en restauration collective. Il n’y aura donc plus de produits issus de pays tiers, exception faite des denrées non substituables. M. Sébastien Humbert 842085 Ah ! M. Julien Guibert 841451 On l’a précisé dans l’amendement ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Votre amendement suppose que les gestionnaires soient à même de juger de la conformité des produits au critère proposé. Or je rappelle les contraintes ajoutées à leur travail depuis le début de la séance : respecter des critères de rémunération équitable, ne servir que des produits d’origine française, obliger les gestionnaires privés à se soumettre aux mêmes règles que leurs homologues publics, interdire aux collectivités locales de servir des viandes importées, privilégier les circuits courts, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, passer obligatoirement par des allotissements, tenir compte de prix planchers pour les achats en restauration publique, etc. Les gestionnaires vont s’arracher les cheveux ! Mme Sandra Marsaud 719080 Ils n’en ont déjà plus ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1019. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                48
                Contre                56 (L’amendement no 1019 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1919. Mme Aurélie Trouvé 795164 Il vise à ce que les informations rendues publiques sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr soient standardisées et ventilées par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Les informations demandées sont déjà accessibles sur la plateforme, que, malheureusement, tout le monde n’utilise pas. Pour que cela change, notre objectif est d’en simplifier l’utilisation, qui relève aujourd’hui de l’usine à gaz. Je suggère donc un retrait de l’amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre L’amendement est satisfait, puisque ma-cantine.agriculture.gouv.fr offre un format harmonisé et standardisé. À défaut d’un retrait, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Je sais ce qui est publié sur la plateforme, mais nous proposons une standardisation supplémentaire, par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Et je défendrai des amendements complémentaires visant à aller encore plus loin dans l’harmonisation. M. Julien Dive 712015 Vous voulez tout complexifier ! M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1919. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                64
                Contre                39 (L’amendement no 1919 est adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je me permets un commentaire sur ce vote. Les télédéclarations sont déjà trop peu nombreuses, ce qui nous empêche d’exercer un pilotage fin de la restauration collective. S’ajoutant aux 150 critères à remplir, ce que vous venez d’adopter découragera encore un peu plus la télédéclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. C’est contre-productif. Nous avons fait adopter un amendement de simplification – c’est la bonne direction –,… Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Bien sûr ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …puis l’Assemblée en valide un de complexification. Comprenne qui pourra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir les amendements nos 287 et 1927, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. Mme Aurélie Trouvé 795164 Madame la ministre, votre raisonnement est le suivant : quand une mesure en vigueur n’est pas respectée, il ne faut surtout pas chercher à en faire plus. Or nous sommes là pour rédiger la loi et vous, en tant que ministre, devez la faire respecter. Il vous incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les télédéclarations soient effectuées. Depuis des jours, face à chaque objectif non respecté, vous proposez de faire moins. Nous ne sommes pas d’accord : vous avez été nommée ministre pour faire respecter la loi et les objectifs déterminés par la majorité des élus du peuple !
J’en viens aux amendements. L’amendement no 287 vise à ce que, sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, les informations de l’année antérieure soient affichées de manière ouverte et accessible au public. L’amendement no 1927 a pour but que les données soient publiées sous une forme dématérialisée et aisément exploitable par voie électronique. L’objectif est que les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou les chercheurs puissent aisément travailler sur toutes ces informations et les comparer. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Madame la députée, je vous prends mot. Vous voulez que l’obligation de déclaration des gestionnaires de restauration collective soit respectée. Pour que cela ait lieu, nous proposons de simplifier la procédure, dont je maintiens qu’elle est une usine à gaz. Or, sur vos bancs et sur ceux qui leur font face, vous ne cessez d’ajouter des contraintes supplémentaires. M. Thierry Benoit 332228 Exactement ! M. Julien Dive 712015 rapporteur Il m’intéresserait d’ailleurs d’entendre ce que pense notre collègue gestionnaire de restauration collective des nouveaux critères que vous avez adoptés.
De plus, vous avez voté en faveur d’un amendement, fort heureusement rejeté, qui visait à mettre à l’amende l’hôpital public. Quelle est la prochaine étape ? Punir les communes qui ne feraient pas de déclaration ? Assumez-le, si votre intention est de faire les poches des communes qui ne veulent pas déclarer ! Mme Farida Amrani 795588 C’est vous qui leur avez fait les poches ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Mme Aurélie Trouvé 795164 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez à un bloc présidentiel qui a fait les poches des communes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, à coups de 49.3, a soustrait des milliards aux collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe EPR), vous osez nous donner des leçons sur leurs moyens ! C’est à cause de votre action qu’elles ont des difficultés pour accomplir les démarches dont on parle. Mme Sandra Marsaud 719080 C’est une caricature ! Mme Aurélie Trouvé 795164 Quand nous gouvernerons,… M. Julien Dive 712015 rapporteur C’est pas demain la veille ! Mme Aurélie Trouvé 795164 …nous rendrons aux collectivités territoriales les milliards que vous leur avez enlevés. Ce sont vos politiques qui leur sont néfastes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sandra Marsaud 719080 C’est faux ! M. le président 719024 La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit 332228 Le groupe Horizons & indépendants soutient le gouvernement dans sa volonté de simplifier la vie de tous nos concitoyens.
Alors que nous examinons un projet de loi visant à répondre à l’urgence agricole, je constate l’apparition d’un sacré décalage entre les visions conceptuelles qui s’expriment dans cet hémicycle et ce qui se passe dans les exécutifs locaux, depuis que les députés n’en dirigent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les principes, le concept, c’est très bien, mais il ne faut pas oublier le terrain. J’ai connu l’époque où les députés passaient seulement deux jours à l’Assemblée et le reste de la semaine sur le terrain, en praticiens, et je vous assure que simplifier la vie des agriculteurs et celle des gestionnaires de restauration collective, comme vous le voulez, madame la ministre, est d’une urgence cruciale. C’est pourquoi nous vous soutenons dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Françoise Buffet et M. Éric Martineau applaudissent également. ) (Les amendements nos 287 et 1927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 L’amendement no 1946 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Il s’agit précisément de l’amendement visant à introduire des amendes pour les collectivités qui ne transmettent pas les informations demandées. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable. (L’amendement no 1946 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1916. Mme Manon Meunier 795482 Il vise à faire respecter plus vite les quelques objectifs inscrits dans la loi Egalim. M. Marc Fesneau 719938 Vous ne l’avez pas votée ! Mme Manon Meunier 795482 Il s’agit justement pour nous de rappeler que les quelques objectifs positifs que pouvait comporter cette loi ne sont toujours pas respectés : ni les produits bio ni les aliments de qualité n’ont dans la commande publique une part conforme aux objectifs fixés.
Nous examinons un article qui modifiera à la marge les engagements pris par l’État et les objectifs assignés aux collectivités. Mais pour que ces collectivités puissent servir une alimentation bio et locale, il faut de la formation pour les cuisiniers, parfois du nouveau matériel, un engagement local et une animation, ce que devraient permettre les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont vous avez délaissé les budgets. Le gouvernement s’engage-t-il à ce que le prochain projet de loi de finances prévoit des budgets à la hauteur des objectifs que nous nous fixons aujourd’hui concernant la part d’aliments locaux et de qualité dans la commande publique ? M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Votre amendement tend à raccourcir le délai pour se mettre en conformité avec les objectifs d’Egalim. Introduit en commission par un amendement – de M. David Taupiac, je crois –, sur lequel je m’en étais remis à la sagesse de la commission, ce délai de deux ans constitue pour l’État un défi suffisamment ambitieux à mes yeux. Le réduire à douze mois serait déraisonnable. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. (L’amendement no 1916 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de trois amendements, nos 315, 737 et 2068, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 315 et 737 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Marie Pochon 793664 Cet amendement de mon collègue Boris Tavernier nous permet d’élargir la focale, puisqu’il vise à rétablir l’obligation de transparence figurant dans la version initiale du présent projet de loi sur la part de produits durables et de qualité, notamment de produits bio, dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, tout en maintenant la même obligation sur la part des produits originaires de France et de l’Union européenne. M. le président 719024 La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 737. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Il vise à étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires aux grandes entreprises de transformation agroalimentaire aussi bien qu’à celles de taille intermédiaire.
L’article 4 du projet de loi, tel que nous l’avons modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution répond évidemment aux attentes des consommateurs comme à celles des agriculteurs, mais elle ne saurait concerner uniquement l’aval de la chaîne alimentaire.
C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la cohérence du dispositif en offrant aux consommateurs une vision plus complète sur l’origine des produits. M. le président 719024 La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2068. Mme Nathalie Coggia 795402 L’article 4 constitue une avancée utile puisqu’il renforce l’obligation de transparence sur l’origine des approvisionnements alimentaires, conformément à une attente aussi forte chez les consommateurs que chez les agriculteurs. Le dispositif reste toutefois incomplet, car il ne cible que les distributeurs et la restauration commerciale, alors que les choix d’approvisionnement ne se font pas seulement dans les rayons, mais interviennent d’abord dans les entreprises de transformation agroalimentaires, qui décident chaque jour d’utiliser des matières premières de telle ou telle origine. Par conséquent, demander des comptes aux seuls distributeurs sans prévoir d’obligation équivalente pour les industriels qui les fournissent crée une incohérence évidente, d’autant que les grandes entreprises agroalimentaires disposent déjà des outils nécessaires pour assurer la traçabilité de leurs approvisionnements.
Notre amendement vise donc simplement à rétablir la cohérence du dispositif en étendant l’obligation de transparence aux grandes entreprises agroalimentaires au sens de la loi de modernisation de l’économie. Nous avons choisi une rédaction équilibrée, qui assure que ni les petites et moyennes industries (PMI) ni les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne seront concernées. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Vous avez la volonté d’étendre l’obligation de transparence aux industriels, ce qui répond à une demande des consommateurs dont nous pouvons tous reconnaître la légitimité. Une remarque, toutefois : dites-vous bien qu’une telle obligation ne sera pas sans conséquence sur les négociations commerciales.
Je relève une différence entre les amendements : l’amendement no 2068, de Mme Pannier-Runacher, limite cette extension aux grandes entreprises. C’est pourquoi je demande le retrait des identiques au profit de celui-là, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je demanderai le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement no 1617 du gouvernement, par lequel nous demandons à la grande distribution de rendre publique la part des ingrédients primaires de différentes origines dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 737 est retiré.) M. le président 719024 Les amendements nos 315 et 2068 sont maintenus.
Je mets aux voix l’amendement no 315. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                63
                Contre                36 (L’amendement no 315 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2068 tombe.) M. le président 719024 L’amendement no 2106 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 2106, accepté par le gouvernement, est adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1030, 1317, 1557 et 1637.
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1030. Mme Françoise Buffet 794798 Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois.
Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.
Or les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui les rend souvent plus coûteux que les produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité. Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume. M. le président 719024 Les amendements nos 1317 de Mme Mélanie Thomin, 1557 de M. David Taupiac et 1637 de M. François Jolivet, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Ces amendements élaborés avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – Mme la députée Brulebois l’a écrit dans son exposé sommaire – semblent évidemment intéressants à première vue, mais je crains qu’ils ne tendent, eux aussi, à alourdir la charge pour les gestionnaires de restauration collective.
En effet, vous vous doutez bien que les volumes seront très disparates. Le yaourt, par exemple, peut être vendu par packs de six ou de douze pots aussi bien que par contenants de 50 centilitres, voire d’un kilo ou plus. Vous mesurez combien il serait difficile de fournir l’information en volume que vous demandez. C’est pourquoi j’adresse de nouveau une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Alors que la précédente série d’amendements – dont l’un a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui avait demandé leur retrait au profit de son propre amendement – émanait de la grande distribution, cette série d’amendements identiques a été élaborée avec la FNSEA, comme cela a été écrit en toute transparence. J’adresserai une nouvelle demande de retrait au profit de l’amendement, no 1617, du gouvernement ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à M. Robert Le Bourgeois. M. Robert Le Bourgeois 841837 Nous voterons en faveur de ces amendements identiques, qui visent à renforcer la transparence sur l’origine des produits utilisés par les acteurs concernés en imposant une communication, non seulement en valeur mais aussi en volume, sur l’origine des approvisionnements.
La précision est importante, car les produits français et européens respectent des normes sanitaires parmi les plus exigeantes. Or la qualité a un coût, qui se répercute naturellement sur les prix. Dès lors, raisonner uniquement en valeur peut donner une image trompeuse de la réalité des approvisionnements. Nous considérons donc également qu’ajouter la part en volume des différentes origines permettra d’avoir un aperçu plus fidèle des pratiques d’approvisionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements identiques nos 1030, 1317, 1557 et 1637 sont adoptés.) M. le président 719024 Je suis saisi de sept amendements, nos 1029, 1556, 1610, 419, 1206, 1617 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1029, 1556 et 1610 et les amendements nos 419 et 1206 sont identiques.
Les amendements nos 1029 de Mme Danielle Brulebois, 1556 de M. David Taupiac, et 1610 de M. François Jolivet sont défendus.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 419. M. Éric Martineau 795100 Il vise à rétablir l’obligation de publier la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, que prévoyait la rédaction initiale du présent projet de loi. M. le président 719024 L’amendement no 1206 de M. Thierry Benoit est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1617, sur lequel je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Annie Genevard 605991 ministre Cet amendement vise d’une part à rétablir l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont ceux issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et par les grands groupes de restauration commerciale.
D’autre part, nous demandons aux grandes enseignes de nous communiquer annuellement l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. En effet, s’agissant des produits vendus sous MDD, elles peuvent d’autant mieux satisfaire à l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients et leur part dans chaque produit qu’elles sont en position de donneur d’ordres. M. le président 719024 L’amendement no 119 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Julien Dive 712015 J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement, no 1617, du gouvernement, dont l’objectif est double : restreindre l’obligation de transparence sur l’origine des produits à ceux qui sont vendus sous MDD, dont la part d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne devra être indiquée – ce dont j’entends et apprécie pleinement la logique –, et rétablir l’obligation de transparence relative à la part des produits importés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je suis évidemment défavorable à tous les amendements, à l’exception de celui du gouvernement, mais je souhaite surtout apporter un élément supplémentaire.
En faisant vos courses dans la grande distribution, vous pouvez remarquer que les produits des marques de distributeur sont de plus en plus nombreux. Ils s’affichent moins chers que les produits de marque, et il est intéressant pour nous d’en connaître le sourcing. Il apparaît souvent que les matières premières utilisées ont leur origine hors de France. Ce n’est pas interdit, mais il est bon de le savoir. Et cette information est aisée à obtenir puisque le donneur d’ordre est la grande distribution, qui adresse sa demande à l’industriel. Cette transparence est donc possible et accessible.
Nous espérons que cet amendement permettra d’encourager le sourcing national. La grande distribution pourrait tirer argument du fait que sa marque de distributeur privilégie la production nationale. Cette transparence aurait donc une vertu pédagogique pour soutenir nos producteurs. Aujourd’hui, cette information est inaccessible pour le consommateur. Si vous adoptez cet amendement, le consommateur pourra savoir si le produit qu’il achète sous marque de distributeur profite à la production nationale. M. le président 719024 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Nous sommes favorables à la première série d’amendements, mais défavorables à l’amendement du gouvernement. En réalité, il allège les obligations de communication de la grande distribution au sujet des MDD, ce que nous ne pouvons pas accepter. On peut d’ailleurs se demander ce qu’un tel allègement au profit de la grande distribution vient faire ici.
S’agissant de l’ensemble de l’article 4, si nous ne voulons pas légiférer dans le vent, il serait nécessaire de disposer d’éclairages sur les engagements que le gouvernement prendra au moment du projet de loi de finances, afin que les collectivités aient les ressources pour payer correctement les agricultrices et les agriculteurs locaux capables de fournir une alimentation locale. M. le président 719024 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame Meunier, l’amendement du gouvernement est circonscrit aux MDD car l’information est disponible pour ces produits. Les grandes et moyennes surfaces connaissent la composition des produits des MDD puisqu’elles sont donneuses d’ordres et passent les commandes. En revanche, en ce qui concerne les autres produits, elles ne peuvent pas donner l’information car elles ne la possèdent pas.
Nous avons donc restreint l’obligation aux MDD par souci d’efficacité. Si vous adoptez les autres amendements et que vous rejetez celui du gouvernement, la totalité du dispositif deviendra inopérante. Avec les MDD, nous sommes sûrs d’obtenir la transparence de ces informations. Je me permets donc d’insister, c’est vraiment une question opérationnelle. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je souhaite revenir sur la source du financement de la restauration collective et rappeler à notre collègue Marion Meunier le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les communes et les départements qui assument la responsabilité de la restauration scolaire. Nous ne pouvons pas voter dans cet hémicycle une série de mesures supplémentaires qui vont peser sur les collectivités territoriales et affirmer ensuite que l’État financera ces collectivités. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon. M. Marc Fesneau 719938 Il a raison ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 Il faut laisser les collectivités territoriales décider. Ces contraintes que nous ajoutons à rebours du bon sens ne vont pas aider nos élus, qui prennent leurs décisions au contact du terrain et des agriculteurs, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, dans le respect de la libre administration des collectivités. (Les amendements nos 1610, 419 et 1206 sont retirés.) (Les amendements identiques nos 1029 et 1556 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1617. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        109
        Nombre de suffrages exprimés                109
        Majorité absolue                        55
                Pour l’adoption                91
                Contre                18 (L’amendement no 1617 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 119, 998 et 1969 tombent.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                107
                Contre                0 (L’article 4, amendé, est adopté.) Après l’article 4 M. le président 719024 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 487. M. Éric Martineau 795100 Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales. Il précise que cette prise en compte peut s’appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, définis par décret. Il favorise donc la valorisation effective des engagements de transition dans la restauration collective. À l’heure actuelle, ce levier demeure peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles. (L’amendement no 487, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 647. M. Aymeric Caron 796090 Il est proposé d’encourager la réduction de la consommation de viande dans les écoles. C’est une nécessité absolue, pour de multiples raisons, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique. J’ai abordé cette question il y a quelques jours déjà, et pour mieux vous convaincre aujourd’hui, j’ai apporté la liste des scientifiques qui défendent cette position : le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), l’OMS (Organisation mondiale de la santé), le Haut Conseil pour le climat, l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), le Circ (Centre international de recherche sur le cancer), la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques), l’Iddri, l’Ademe (Agence de la transition écologique), et j’en passe.
Je peux également vous rappeler les chiffres : selon la FAO, l’agriculture est responsable de 12 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Et parmi ces 12 %, 60 % sont issues de l’élevage, qui produit énormément de méthane. M. Christophe Bentz 794434 C’est très bon, la viande ! M. Aymeric Caron 796090 Rappelons aussi l’efficacité des protéines végétales par rapport aux protéines animales : il faut en moyenne sept calories végétales pour produire une calorie animale. Je propose donc tout simplement que trois repas par semaine dans les écoles soient végétariens. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Pour dire les choses plus clairement, vous proposez qu’il n’y ait plus qu’un seul repas par semaine qui propose de la viande, puisque, dans la majorité des écoles, la semaine dure quatre jours et il y a donc quatre repas hebdomadaires. Vous proposez d’inverser la proportion existante. Cela aurait pour effet de faire sortir un grand contingent de consommateurs vers la restauration privée. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable, évidemment ! M. Caron stigmatise une activité qui constitue un pilier de l’agriculture française, une fierté nationale : l’élevage. M. Gabriel Amard 794906 C’est tout l’inverse ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous ne pouvez pas exiger de la part de la restauration collective un approvisionnement en viande à 100 % d’origine française et conspuer l’élevage comme vous le faites ! C’est incohérent. M. le président 719024 La parole est à M. Hendrik Davi. M. Hendrik Davi 793452 Nous ne conspuons pas l’élevage, nous apportons des éléments scientifiques. En matière de réchauffement climatique, 12 % des émissions de gaz à effet de serre en France sont causées par l’élevage. C’est une bonne raison de réduire la consommation de viande.
Du point de vue de la santé, une consommation excessive de viande, plusieurs fois par jour, augmente le risque de maladies cardiovasculaires, de cancer colorectal et de diabète de type 2. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les publications de l’Inrae, de l’Académie nationale de médecine, de Santé publique France et de votre propre ministère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) D’ailleurs, je comprends mieux pourquoi le gouvernement s’acharne à démanteler Santé publique France quand la ministre installée au banc du gouvernement profère des mensonges et ignore les risques cardiovasculaires liés à la consommation de viande ! M. le président 719024 La parole est à M. Marc Fesneau. M. Marc Fesneau 719938 Nous voterons évidemment contre cet amendement. Il n’y a guère de surprise, monsieur Caron, on vous retrouve toujours où vous êtes attendu ! Nous sommes contents de vous voir apparaître de temps en temps dans l’Assemblée, au beau milieu de nos débats, pour y mettre un peu d’animation. C’est assez réussi d’ailleurs, nous allons être plusieurs à vous répondre par un réflexe un peu pavlovien !
Vous proposez que trois repas sur quatre soient végétariens. Par ailleurs, vous vous faites le chantre – comme nous – de l’agriculture de qualité. Or nous discutons d’un article dont l’objet est de valoriser la viande française et les circuits courts. Et vous proposez de sortir la viande française des trois quarts de la consommation de restauration scolaire.
Si vous étiez un petit peu concret, si vous étiez sorti de Paris, vous sauriez que seulement quatre repas par semaine sont produits dans la restauration scolaire. Et vous sauriez que, pour beaucoup d’enfants, la restauration scolaire est la seule qui leur offre un accès à la viande. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 647 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1748, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Nous proposons que les restaurants collectifs proposent une option végétarienne à chaque repas. Cela offrirait simplement la liberté de choisir. De plus en plus de personnes ne souhaitent pas manger de produits animaux, ou souhaitent en manger moins, que ce soit pour des raisons écologiques, éthiques, religieuses ou sanitaires. Il a été rappelé qu’il s’agissait d’un véritable enjeu de santé publique. De plus, l’industrialisation de l’élevage est néfaste pour les animaux comme pour les agriculteurs, puisque ce système produit des revenus extrêmement faibles. Bref, il n’y a rien à sauver !
Offrir une option végétarienne tous les jours permet aussi de découvrir et d’apprécier en quoi consiste un repas végétarien équilibré. Un repas végétarien n’est pas juste un repas sans viande, contrairement aux propos de la ministre. Il est important que la population soit éduquée à ce sujet, car il faut végétaliser notre alimentation pour des raisons sanitaires, écologiques et éthiques. (MM. Gabriel Amard et Emmanuel Duplessy applaudissent.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive 712015 rapporteur Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je suis d’accord avec vous, un repas sans viande peut être équilibré. M. Aymeric Caron 796090 Ah ! Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est une évidence que personne ne conteste ! Vous n’avez pas été suffisamment présent lors de nos débats pour m’entendre le dire à plusieurs reprises, monsieur Caron.
Le problème n’est pas là : il est dans la façon dont vous défendez le repas sans viande. En effet, vous opposez, vous antagonisez les deux types de repas, ce qui n’est pas acceptable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gabriel Amard 794906 Nous faisons exactement l’inverse ! M. le président 719024 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Je tiens à réagir au débat suscité par cet amendement et le précédent. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à l’éducation à l’alimentation. Mais gardons-nous des injonctions : il ne faudrait pas que manger de la viande ou du poisson – je viens d’un territoire où la consommation de poisson ultrafrais est un élément important de l’éducation des enfants – devienne un tabou dans l’alimentation des publics scolaires.
En outre, il y a toute une réflexion à mener sur la contribution de l’élevage extensif au maintien de nos prairies. Il ne faudrait pas qu’au motif de consommer du végétal, on en vienne, dans des territoires attachés à l’élevage extensif, à abandonner des prairies, alors qu’elles concourent au captage du carbone et au maintien de la ressource en eau. (Applaudissements sur quelques bancs.) M. le président 719024 Vous êtes donc contre l’amendement no 1748, madame Thomin ? Mme Mélanie Thomin 793816 Je m’abstiendrai. M. le président 719024 Vous ne me facilitez pas la tâche ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux. M. Jean-Luc Bourgeaux 342240 S’il y a un mot à retenir de ce débat, c’est « excessif ». Beaucoup de produits que l’on pense très sains deviennent nocifs si on les consomme en excès. La viande n’est pas la seule concernée. C’est le cas de nombreux autres produits,… M. Hendrik Davi 793452 L’alcool ! M. Jean-Luc Bourgeaux 342240 …y compris de produits consommés par les végétariens. Si, tous les jours, ils ne mangent que de la salade, ils sont malades aussi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aymeric Caron 796090 Attention à l’overdose de salade ! M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Notre proposition n’est pas du tout excessive ! Il s’agit simplement que chacun ait le choix : à ceux qui ne souhaitent pas, lors d’un repas en particulier ou de manière générale, consommer des protéines d’origine animale, nous voulons donner la possibilité de manger un repas équilibré qui apporte d’autres protéines.
Les services de restauration de l’Assemblée nationale proposent chaque jour une option végétarienne. Qui cela dérange-t-il ? Cela n’empêche pas ceux qui ne veulent pas manger végétarien de consommer de la viande ! Nous proposons exactement la même chose à l’échelle de toute la restauration collective publique, car il est nécessaire de faire découvrir la qualité nutritive des repas végétariens équilibrés et d’encourager, pour l’ensemble de la population, le développement d’un mode d’alimentation plus végétalisé. C’est tout ce que nous demandons. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 1748. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                27
                Contre                74 (L’amendement no 1748 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Nous avons examiné ce matin 152 amendements, à un rythme de 39 amendements par heure.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra