CRSANR5L17S2026O1N255 RUANR5L17S2026IDS30671 SCR5A2026O1 20260529213000000 vendredi 29 mai 2026 3 255 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260255 valide complet public avant_JO PROD 2026-05-30T23:44:02.000+02:00 Présidence de Mme Nadège Abomangoli Protection et souveraineté agricoles 0 Discussion des articles (suite)
Article 18 (suite)
Amendements n^os 2083, 1766, 1938 M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Amendements n^os 1694, 924, 220 rectifié, 1761 rectifié, 1756, 693, 1025, 1379, 2169, 629, 1028, 2168, 1705, 221, 1340, 2094 Rappel au règlement
Mme Manon Meunier Article 18 (suite)
Après l’article 18 Amendements n^os 102, 1197 Article 18 bis
Amendements n^os 356, 1753, 2237, 514, 694, 955, 1380, 1944, 1589 Article 19 Mme Annie Genevard, ministre Mme Marie Pochon M. Éric Martineau M. Patrice Martin Mme Anne-Sophie Ronceret Mme Mathilde Hignet Mme Mélanie Thomin Amendements n^os 1090, 122 rectifié, 1130, 1096, 1135, 2164 rectifié, 1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié, 1153, 308, 1162, 1564, 1751 rectifié, 1696, 1685, 996, 1873, 1551, 2165, 1739, 2166, 1627 rectifié, 1113, 1708, 310, 1163, 1155, 1744, 635, 983, 1245, 1736, 743, 1117, 1243, 1143, 636, 311, 1166, 1741, 1740, 1626, 1624 rectifié, 56, 1779, 1124, 1734, 1132 Sous-amendement n^o 2454 Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du vendredi 29 mai 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Nadège Abomangoli
vice-présidente Mme la présidente 795228 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Protection et souveraineté agricoles Suite de la discussion d’un projet de loi Mme la présidente 795228 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795228 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2083 à l’article 18.
Il reste 284 amendements à examiner. Pour achever la discussion des articles, au rythme auquel nous avons travaillé cet après-midi, il faudrait huit heures de séance. Vous en tirerez les conclusions que vous voulez. (Sourires.) Article 18 (suite) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 2083, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2083, 1766 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1766 et 1938 sont identiques.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2083. M. Benoît Biteau 840997 On peut comprendre la volonté, qui s’exprime légitimement dans ce texte, de prendre des mesures pour protéger les agriculteurs contre les actes malveillants, les dégradations ou les vols, mais il ne faut pas pour autant empêcher les lanceurs d’alerte de continuer à exercer leur liberté d’informer.
Je souhaitais appeler l’attention sur ce risque afin qu’on ne confonde pas deux enjeux très différents. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 1766. Mme Pauline Cestrières 718820 Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie. Mme la présidente 795228 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1938. M. David Taupiac 793796 Il tend à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural, qui vise les seuls exploitants agricoles, par une mention de l’article L. 722-1, dont le champ d’application, plus large, intègre également les entreprises agricoles.
Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.
Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !
J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers, où j’ai été élu, de nombreux vols de GPS agricoles. Je salue la gendarmerie de mon département, qui a démantelé un important réseau basé en Lituanie, responsable de 150 vols à l’échelle de la France, pour un butin total de 2,5 millions d’euros ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur de la commission des affaires économiques Je peux comprendre le souhait de M. Biteau de maintenir la liberté d’information, mais elle ne peut pas s’exercer au détriment de nos agriculteurs. Si vous autorisez une association à entrer chez des agriculteurs, au prétexte qu’elle est une association, pourquoi ne pas l’autoriser à entrer dans les entreprises ou chez vous ? Pourquoi ne pourrait-elle pas exercer son droit d’informer et de contrôler chez chacun d’entre nous ? Mon avis est donc défavorable.
Je comprends, évidemment, l’intention qui a inspiré les amendements no s 1766 et 1938. Les entreprises agricoles interviennent là où s’exerce l’activité agricole, mais il est compliqué de conditionner à une certaine raison sociale l’application de la mesure prévue à l’article 18.
J’estime que ces amendements sont satisfaits et j’invite leurs auteurs à les retirer. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 2083. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                18
                Contre                51 (L’amendement no 2083 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 1766 et 1938 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements nos 220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 1694, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1694. Mme Marie Pochon 793664 En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs.
Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !
J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole. M. Marc Fesneau 719938 Je suis pour ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1694. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                46
                Contre                23 (L’amendement no 1694 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Pascal Lecamp 795374 Bravo, madame Pochon ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 924. Mme Florence Goulet 794418 Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.
Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme qu’ils subissent. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 924. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                34
                Contre                43 (L’amendement no 924 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 220 rectifié. M. Frédéric-Pierre Vos 841575 Il vise à renforcer les sanctions pour vol, lorsque celui-ci est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les attaques de cabanes de chasse ou les vols de fusils causent un préjudice moral et économique et compromettent l’atteinte de l’objectif de régulation du gibier et des espèces nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dommages.
L’amendement tend à créer une circonstance aggravante à l’infraction de vol lorsque celui-ci porte sur du matériel ou qu’il est commis dans un lieu affecté à une activité de chasse. L’infraction, normalement punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, serait sanctionnée, en vertu de cette circonstance aggravante, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, après modification de l’article L. 311-4 du code pénal. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur À la demande générale, j’essaierai d’être désormais le plus synthétique possible dans mes réponses.
Beaucoup d’agriculteurs sont des chasseurs et beaucoup de chasseurs sont des agriculteurs. Mme Marie Pochon 793664 Il y a même des agriculteurs écolos, rendez-vous compte ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Cependant, je ne suis pas certain qu’il faille étendre la circonstance aggravante aux vols commis dans un lieu affecté à la chasse ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité. Restons sur l’agriculture ! Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 220 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                35
                Contre                52 (L’amendement no 220 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1761 rectifié. Mme Mathilde Hignet 794082 J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.
Sur l’amendement no 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.
L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agriculteurs. N’oublions pas que les mesures visées par plusieurs amendements et par l’article toucheront tout le monde ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Vous ne les avez pas défendus, mon avis sera donc défavorable.
L’article 18 n’est pas un article d’affichage. Même s’il n’y a aucune raison de traiter les marins pêcheurs différemment des agriculteurs, la rédaction de l’amendement no 1694 est trop vague. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 De nombreux secteurs d’activité sont d’intérêt public majeur. On aurait donc pu déposer des amendements équivalents à l’amendement no 1694, mais appliqués à l’apiculture, aux pratiques pastorales, et j’en passe.
Si on tenait compte de toutes les activités d’intérêt public majeur, l’article serait transformé. On est en train de donner un statut spécifique aux agriculteurs, mais pourquoi ne pas en faire autant au bénéfice des autres professions qui sont essentielles dans notre société ? Voilà la question que posent mes collègues ! (Les amendements nos 1761 rectifié et 1756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 693, 1025 et 1379.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 693. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Habituellement, je défends l’agriculture du Berry – n’est-ce pas, cher François Jolivet ? – et plus précisément du Pays-Fort et des zones intermédiaires, mais l’amendement no 693 a une portée plus large.
L’article 18, dont je remercie la ministre Annie Genevard de l’avoir rédigé ainsi, protège les bâtiments agricoles. Je propose d’étendre cette protection et le régime des sanctions applicables en cas d’infraction, au matériel agricole. Je suis notamment marqué par les vols de GPS agricoles. Ils contiennent une telle mine d’informations sur les sols des champs de nos agriculteurs que leur vol peut être une vraie catastrophe ! Mme la présidente 795228 Les amendements identiques nos 1025 de M. Éric Martineau et 1379 de M. Charles de Courson sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Ces amendements sont grandement satisfaits, puisque l’article 18 porte précisément sur les lieux où s’exerce l’activité agricole, là où se trouve en général, sauf exceptions, le matériel agricole. Il est inutile de complexifier la rédaction. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Notre collègue François Cormier-Bouligeon évoque les vols de GPS, mais si l’on se réfère à l’exposé sommaire de son amendement, sa proposition est très clairement dirigée contre les dégradations de matériels d’irrigation… M. Marc Fesneau 719938 Ces dégradations ne vous posent pas de problème ? Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il s’agit donc d’une forme de règlement de compte, notamment vis-à-vis des opposants aux mégabassines. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Avant-hier, j’ai assisté au procès de M. Julien Leguet et d’autres organisateurs de la manifestation de Sainte-Soline. Témoin au procès, Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement et du vivant, a rappelé que la violence envers les objets n’existe pas. (M. Thomas Portes applaudit.) La dégradation ou le fait de démonter un dispositif d’irrigation fait partie du répertoire des actions de la désobéissance civile pratiquée par les militants écologistes ; son exercice est protégé par le droit international ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Je remercie M. le rapporteur Cazeneuve et Mme la ministre Genevard de leurs précisions, car nos débats servent aussi à éclairer une éventuelle jurisprudence future.
Avant de retirer mon amendement, je tiens à souligner que les propos tenus par notre collègue Stambach-Terrenoir de LFI me scandalisent. L’extrême gauche est évidemment totalement hors sol ! M. Marc Fesneau 719938 Hors la loi, surtout ! M. François Cormier-Bouligeon 719118 Quand vous aurez supprimé toutes les possibilités d’irrigation des agriculteurs français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous mangerons du blé américain, du soja brésilien, des lentilles canadiennes, avec tous les produits toxiques qu’ils peuvent contenir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Hors sujet ! M. François Cormier-Bouligeon 719118 J’en ai ras-le-bol de l’ agribashing contre les agriculteurs français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) (L’amendement no 693 est retiré.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Madame la députée Stambach-Terrenoir, votre aveu est terrible ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Terrible ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous légitimez la dégradation d’un bien, fût-il destiné à l’irrigation… Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Je ne fais que rappeler le droit international ! M. Emmanuel Fernandes 794786 Ils ne connaissent pas l’ONU ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément…C’est stupéfiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) (Les amendements identiques nos 1025 et 1379 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1588 rectifié tombe.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2169. Mme Patricia Maussion 794262 Il vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration des biens professionnels utilisés dans les activités agricoles, bouchères, de pêche, d’aquaculture et sylvicoles afin de protéger l’outil de travail, pas simplement de sanctionner le vol. Nous défendons une approche plus cohérente de la protection des activités productives liées à l’alimentation et aux territoires ; ces activités ne doivent pas être fragilisées davantage par des atteintes matérielles qui désorganisent le travail. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je tiens aussi à dire tout le mal que je pense de votre intervention, madame Stambach-Terrenoir. Oui, nous revendiquons notre volonté de protéger les retenues d’eau. Cela vous paraîtra sans doute incroyable, mais nous voulons les protéger des agressions des uns et des autres.
Concernant l’amendement, je suis assez tenté de donner un avis favorable, car nous avons évidemment envie de protéger nos agriculteurs. Seulement vous avez adopté une approche sectorielle, incluant les abattoirs qui, reconnaissons-le, comptent peu d’agriculteurs. Jusqu’où devons-nous aller ? Nous avons à cerner le sujet. Au mieux, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à la position de Mme la ministre. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Pourquoi la gauche est-elle aussi clairement visée par les amendements que nous examinons en ce moment ? Parce que ses hordes militantes se comportent de façon extrêmement violente à l’égard de nos agriculteurs – Mme Stambach-Terrenoir vient d’en faire l’aveu, en justifiant le bien-fondé de leurs actions. Mme Sandra Marsaud 719080 Tout à fait ! M. Pierre Meurin 793852 Je voudrais dire avec beaucoup de gravité à nos collègues de gauche que s’ils n’avaient pas ce type de comportements violents, nous n’aurions peut-être pas besoin de renforcer notre arsenal juridique. Il y a quinze jours, en commission, je soulignais à quel point nombre d’agriculteurs étaient effrayés par vos milices d’extrême gauche… Mme Manon Meunier 795482 Ce sont des pacifistes ! Mme la présidente 795228 Il faut conclure, monsieur le député ! M. Pierre Meurin 793852 Vous avez dit quelque chose d’incroyable, madame Stambach-Terrenoir : selon vous, il ne serait pas grave de démonter du matériel qui ne vous appartient, mais allez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795228 Je suis navrée, monsieur le député, mais nous sommes convenus de faire « un pour, un contre » et de limiter la durée des interventions à une minute ; c’est valable pour tout le monde !
La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes 796062 Vous caricaturez nos propos, monsieur François Cormier-Bouligeon, en soutenant que nous chercherions à supprimer toutes les sources d’irrigation. Si les agriculteurs et les agricultrices sont inquiets, c’est à cause de l’avenir et à cause du modèle agricole que vous défendez. Les agriculteurs s’inquiètent de perdre une agriculture de proximité, de constater qu’une minorité accapare l’eau ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Madame la ministre, vous pouvez toujours nous faire de grandes leçons de principes républicains, nous assumons d’être du côté de la désobéissance civile, quand elle est au service de l’intérêt général ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.) Contrairement à vous, nous ne nous rendons pas à des réunions pour recevoir des fiches de Vincent Bolloré ! Vous avez mangé avec l’argentier de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui écrit les fiches que vous lisez dans cet hémicycle ? Vous faites honte à la République : vous déjeunez avec Vincent Bolloré et vous sacrifiez ici, avec vos amis, l’agriculture de proximité ! (Mêmes mouvements.) M. Emeric Salmon 794954 On l’attendait, celle-ci. Je l’attendais plutôt à 9 heures 05 qu’à 21 heures 55, à vrai dire, mais elle a fini par arriver ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Oui ! (Sourires.) (L’amendement no 2169 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 630 tombe.) Mme la présidente 795228 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements nos 629 et 221 par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social, sur les amendements nos 1705 et 1340 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 18, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 629. M. Patrice Martin 841825 L’article 18 renforce les sanctions pénales contre les vols et les dégradations commises dans les exploitations agricoles ou sur du matériel agricole. Cette avancée est nécessaire. Les agriculteurs font aussi face à des dégradations, des destructions ou des détériorations de leurs cultures, de leurs parcelles et de leurs récoltes, notamment à cause des rodéos sauvages dans les champs, des rave-parties, des invasions de gens du voyage, qui sont devenues de véritables fléaux dans certaines campagnes. De tels actes portent directement atteinte à l’outil de production agricole et laissent souvent les exploitants démunis, sans solution immédiate pour réparer les dégâts subis.
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin. Il convient de rendre la sanction pénale plus explicite, en créant une circonstance aggravante lorsque les destructions ou dégradations sont commises dans l’intention de nuire au potentiel productif agricole. L’État doit mieux reconnaître la gravité des atteintes qui fragilisent les exploitations agricoles et les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 L’amendement est déjà satisfait : par le présent article, quant aux vols aux dégradations ; par l’article 18  bis, pour ce qui concerne les intrusions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Thomas Portes. M. Thomas Portes 796062 Il est 21 heures 53, et le Rassemblement national mentionne des « invasions de gens du voyage ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Mme Marie Pochon 793664 Cela ne vous choque pas, ça ? M. Thomas Portes 796062 Une fois de plus, vous montrez votre véritable visage. Quant au collègue du RN qui tout à l’heure parlait de milices issues de nos rangs, je rappellerai que les milices appartiennent à votre propre histoire politique ! M. Emeric Salmon 794954 Tu as bien parlé de Bolloré il y a deux secondes ! M. Thomas Portes 796062 Les miliciens ont fondé votre idéologie politique ! M. Julien Guibert 841451 Il est où votre fiché S ? M. Thomas Portes 796062 Vous voulez parler des violences ? Parlez des violences de Sainte-Soline, des ordres donnés par la police, qui ont mutilé des manifestants, se sont rendus coupables de tirs tendus, contraires à la doctrine. D’autant que le responsable est connu, côté politique : c’est le ministre de l’époque, Gérald Darmanin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, qu’avez-vous à dire là-dessus ? C’est silence radio sur la répression de celles et ceux qui se mobilisent. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Le collègue de La France insoumise vient, en quelques minutes, de casser le travail relativement respectueux de ceux qui, au sein de son groupe – je pense notamment à Manon Meunier – travaillent sérieusement. M. Emmanuel Fernandes 794786 On s’en fout de tes bons points, tu n’es pas arbitre ! M. Pierre Meurin 793852 M. Portes vient faire de la politique politicienne sur le dos des agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment que nous parlions des agriculteurs qui souffrent des invasions des gens du voyage ? C’est leur propriété, c’est leur travail qui est attaqué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quant à vous, vous défendez les délinquants – on voit bien votre vrai visage ! Cela décrédibilise le travail de fond, fait de manière raisonnable par les référents de votre groupe sur ce texte. Mme Manon Meunier 795482 Mais qui êtes-vous ? M. Pierre Meurin 793852 Je vous invite à vous intéresser aux agriculteurs, monsieur Portes, et à en finir avec votre politique politicienne. Nous devons vraiment avancer plus vite, nous voudrions terminer rapidement l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 629. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                44
                Contre                52 (L’amendement no 629 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir les amendements nos 1028 et 2168, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Éric Martineau 795100 L’amendement no 1028 tend à renforcer les sanctions pour intrusion sur les parcelles agricoles, puisqu’en l’état le texte ne fait référence qu’à des intrusions dans des locaux à usage agricole.
L’amendement no 2168 tend, quant à lui, à inclure explicitement les retenues d’eau parmi les biens couverts par la protection pénale de l’outil de travail agricole.
Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs. Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler. M. François Cormier-Bouligeon 719118 C’est scandaleux ! M. Éric Martineau 795100 Que certains puissent considérer de tels actes comme de la désobéissance civile me désole : moi, j’appelle cela du vandalisme. C’est une honte d’entendre de tels propos dans cette enceinte. Merci pour les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RN, EPR, DR et HOR.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le premier est vraiment satisfait, puisque le texte ne fait pas référence à des bâtiments agricoles, mais bien à des lieux où s’exerce l’activité agricole, ce qui inclut par définition les parcelles. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable. Quant au no 2168, je suis plutôt favorable à son adoption, parce qu’il faut protéger les retenues d’eau des agriculteurs, qui sont essentielles, même s’il est assez exceptionnel qu’elles ne se situent pas, elles aussi, dans les lieux où s’exerce une activité agricole. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. (L’amendement no 1028 est retiré.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anna Pic. Mme Anna Pic 794270 Nous avons entendu un mot violent : certains ont parlé d’« invasion ». Je voudrais mettre les choses au clair. D’abord, les dégâts sont déjà sanctionnables. Ensuite, je rappelle que si les installations sont illicites – et non illégales –, c’est parce que cela fait plus de vingt ans que les collectivités territoriales n’appliquent pas la loi, qui les oblige à permettre l’accueil des gens du voyage et, par conséquent, les autorise à évacuer les terrains sur lesquels ils s’installent de manière illicite. (Mme Geneviève Darrieussecq s’exclame.) C’est vrai qu’il peut y avoir des dégradations – encore une fois, elles sont sanctionnables. Mais lorsque les gens du voyage n’ont pas d’endroit où se laver, boire et faire ce qu’ils ont à faire, ils s’installent là où ils peuvent ! (L’amendement no 2168 est adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement no 1705. M. Julien Limongi 841873 Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de Mme la ministre sur une difficulté concrète que rencontrent de nombreux exploitants agricoles : lorsqu’un terrain agricole est occupé illégalement, le propriétaire privé ne bénéficie pas des mêmes moyens d’action que les collectivités publiques. Là où une commune peut, dans certaines conditions, obtenir une évacuation administrative rapide, l’agriculteur doit souvent engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ainsi, il peut être très difficile, pour un agriculteur, de se sortir d’une occupation illégale. Mme Anna Pic 794270 Illicite, pas illégale ! Ce n’est pas pareil ! M. Julien Limongi 841873 Dans le cadre d’une occupation illégale de gens du voyage, l’agriculteur est presque condamné, pour essayer de s’en sortir, à négocier une indemnité. S’il va au tribunal, les occupants seront partis entre-temps et aucune suite ne sera donnée. Le système est à revoir complètement.
Effectivement, peut-être que certaines collectivités ne jouent pas le jeu et qu’il n’y a pas suffisamment d’aires d’accueil. Cependant, cela ne justifie pas une occupation illégale, qui est un fléau pour de nombreux agriculteurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) Mme Anna Pic 794270 Ce sont les collectivités qui sont dans l’illégalité ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Monsieur Limongi, je comprends l’intention de votre amendement. Cependant, il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il entraînerait des difficultés opérationnelles. Les préfets, qui agissent conformément aux consignes du ministre de l’intérieur en matière d’ordre public, vous diront à quel point, dans le cadre d’une rave-party par exemple, il est très difficile d’évacuer les personnes arrivées sur place en nombre. Les agriculteurs qui en sont victimes le savent bien : une foule massive débarque subitement et bloque tous les accès ; il est alors très difficile d’enjoindre au préfet d’évacuer immédiatement, même s’il tentera de le faire chaque fois qu’il le pourra.
Deuxièmement, vous ne pouvez pas procéder à une remise en état sans décision judiciaire préalable. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi 841873 Madame la ministre, vous comprenez qu’il faut trouver des solutions et changer le système. Cette semaine, à Moret-sur-Loing, en Seine-et-Marne, un jeune agriculteur de 23 ans venu voir comment avançait son foin a découvert quarante caravanes occupant son terrain. Finalement, il a dû essayer, pour s’en sortir, de négocier une indemnité. C’est un système ubuesque ; il faut en sortir.
La même chose s’est produite à côté de chez moi, à Sainte-Colombe, à côté de Provins. Cela arrive toutes les semaines en Seine-et-Marne et dans beaucoup d’autres territoires. Les élus locaux se retrouvent obligés de négocier une indemnité. Le système pousse à bout les agriculteurs : pour nombre d’entre eux, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Marie Pochon 793664 Il y a des préfets pour gérer ça ! Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1705. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                40
                Contre                65 (L’amendement no 1705 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 221. M. Frédéric-Pierre Vos 841575 C’est la version édulcorée de l’amendement qui vient d’être présenté. Il concerne les attaques contre les lieux de chasse. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable également. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 221. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                104
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                36
                Contre                68 (L’amendement no 221 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1340. M. Pierre Meurin 793852 Il s’agit de durcir les sanctions contre les dépôts sauvages sur les terrains agricoles. C’est plutôt un amendement d’appel, pour vous demander, madame la ministre, comment vous comptez lutter contre ce fléau – dans le Gard, où je suis élu, cela pose de grandes difficultés aux agriculteurs. L’État devrait agir. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Cet amendement est satisfait : le dépôt sauvage est considéré comme une dégradation de bien, il est donc couvert par l’article. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Je vais retirer cet amendement d’appel, mais j’aurais aimé un petit commentaire et quelques mots encourageants sur le sujet ! M. Dominique Potier 607553 Cela fait cinq jours que nous sommes là ! (L’amendement no 1340 est retiré.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur J’ai été clair : l’amendement est satisfait car ce qu’il vise est compris comme une dégradation des lieux où s’exerce l’activité agricole. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2094. M. Benoît Biteau 840997 Si nous devons effectivement réfléchir aux sanctions, elles doivent concerner tout le monde. À titre personnel, un agriculteur, d’une obédience syndicale différente de la mienne et au motif que nous n’avions pas les mêmes idées, est entré dans ma cour de ferme et m’a tiré dessus à deux reprises, avec un pistolet automatique. Et la justice a trouvé que cela méritait un classement sans suite ! Cela rejoint ce que disait Mathilde Hignet : la justice à deux vitesses, cela va bien deux minutes. (Rires sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
Cela vous fait rire, mais le jour où cela vous arrivera, vous trouverez cela beaucoup moins drôle ! Parce que la famille est concernée : mes enfants, ma femme, mes salariés étaient là. Ils sont violemment traumatisés : l’un de mes salariés est, depuis, suivi par un psychologue. Prenez donc garde à ce que vous êtes en train d’écrire ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Cela montre qu’il faut protéger les agriculteurs sur leur lieu de travail, ni plus ni moins. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui porte sur les lanceurs d’alerte. Ces derniers sont protégés par la loi, mais ils ne sont pas au-dessus des lois. Il n’y a donc pas de raison de les exclure du champ de l’article. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin 793852 Ce sera ma dernière prise de parole. À gauche, vous êtes responsables d’une escalade de violence envers le monde agricole. Le comportement que vous avez sur le terrain – on le voit à Sainte-Soline, ou à propos de l’A69 – terrorise un nombre significatif d’acteurs économiques, dont les agriculteurs. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Arrêtez, c’est n’importe quoi ! M. Pierre Meurin 793852 Je vous en conjure, arrêtez de tout conflictualiser ! Prenez exemple sur Manon Meunier et Marie Pochon, qui défendent des arguments rationnels. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis le début de l’examen de ce texte, je trouve qu’elles défendent, à gauche, des arguments raisonnables et légitimes. Mais arrêtez la violence ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Benoît Biteau. M. Benoît Biteau 840997 Monsieur Meurin, si l’agriculteur est venu dans ma cour de ferme me tirer dessus, c’est parce que j’ai gagné le trophée national de l’agriculture durable, en raison de mes excellents résultats en matière sociale, écologique et économique. Cela les agace, et ils veulent me faire taire ! Si bordéliser, c’est mettre en avant des modèles qui fonctionnent, qui apportent des solutions sociales, écologiques et économiques, et que cela justifie de prendre une balle entre les deux yeux, alors je ne comprends pas bien ce que vous dites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Rappel au règlement Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement. Mme Manon Meunier 795482 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. M. Emeric Salmon 794954 Parce qu’il a dit que vous étiez gentils ? Mme Manon Meunier 795482 Cela fait deux fois de suite que je suis citée. Or je n’ai besoin de personne pour me défendre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Par ailleurs, je crois que le monde agricole n’a pas besoin de la gauche pour connaître de la conflictualité. Les inégalités dans le monde agricole, notamment à propos de la gestion de l’eau, sont considérables. Elles relèvent d’une lutte des classes à laquelle nous devons prendre part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) M. Pierre Meurin 793852 Je n’ai mis en cause personne ! Article 18 (suite) (L’amendement no 2094 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                82
                Contre                21 (L’article 18, amendé, est adopté.) Après l’article 18 Mme la présidente 795228 La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 102. M. Eric Liégeon 642725 De nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants se revendiquant d’associations antispécistes, qui cherchent à jeter l’opprobre sur toute une profession. Pour les exploitants agricoles et leurs familles, qui vivent souvent à proximité directe des bâtiments, ces intrusions sont profondément traumatisantes. Pour protéger les éleveurs, et non les individus coupables d’intrusions, le présent amendement tend à modifier l’article 226-4 du code pénal, afin d’assimiler les bâtiments d’élevage à un domicile. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je comprends le souci de protection des agriculteurs. Les intrusions sont traitées par l’article 18 bis. Du point de vue juridique, assimiler le domicile à un bâtiment agricole est un peu délicat. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Vous visez très directement les lanceurs d’alerte de la condition animale. Je rappelle qu’à l’article 17 du texte, vous venez d’autoriser la construction de nouveaux mégapoulaillers, de bâtiments toujours plus grands où seront entassés toujours plus d’animaux, dans des conditions déplorables.
Je comprends que vous ne vouliez pas qu’on voie ce qui se passe derrière leurs murs. En effet, ce qui s’y passe n’est pas acceptable eu égard au bien-être animal, c’est le moins qu’on puisse dire : les animaux y souffrent, ils ne sont pas faits pour vivre dans de telles conditions. Or le bien-être animal représente une attente grandissante de la société. Quand les lanceurs d’alerte dévoilent des endroits où les droits des animaux – car les animaux aussi ont des droits – ne sont pas respectés, ils font un travail d’intérêt général. Plus on fera respecter ces droits, plus l’humanité s’élèvera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 102. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                44
                Contre                51 (L’amendement no 102 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 1197, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement no 1197 de M. Eddy Casterman est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1197. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                35
                Contre                68 (L’amendement no 1197 n’est pas adopté.) Article 18 bis Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 356, 1753 et 2237, tendant à supprimer l’article 18 bis. Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 356. M. Benoît Biteau 840997 L’article 18 bis, on peut parfaitement le comprendre, vise à protéger les agriculteurs des intrusions. Il existe cependant des lanceurs d’alerte qui méritent de pouvoir faire leur travail d’information : tâchons de trouver un juste équilibre et de ne pas bâillonner ceux qui ont fait progresser la réflexion sur le bien-être animal dans les structures agricoles. M. Vincent Descoeur 330909 C’est une demande d’amnistie ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1753. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Cette aggravation des peines pour les intrusions dans les bâtiments vise en effet manifestement les lanceurs d’alerte qui se préoccupent de la condition animale. Les animaux, eux aussi, bénéficient de droits que l’on est censé respecter. Selon l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent être placés dans des conditions compatibles avec leurs exigences biologiques, ce qui n’est pas le cas dans les fermes-usines et les élevages ultra-intensifs. Quand des lanceurs d’alerte révèlent au grand jour ces conditions d’existence inacceptables, ils agissent pour l’intérêt général en faisant évoluer le droit et les contrôles – de cette manière, ils agissent aussi dans l’intérêt de toutes et de tous, car respecter les droits des animaux, c’est aussi respecter les droits sociaux et, avec eux, les droits humains. M. Vincent Descoeur 330909 Ah ? Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il convient d’appliquer également aux animaux une conception générale de la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 L’amendement no 2237 de M. Benoît Biteau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur L’intrusion dans un bâtiment d’élevage est un acte grave. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 C’est vous qui êtes grave ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Cela pose tout d’abord des problèmes sanitaires. Pour visiter régulièrement des bâtiments agricoles, je sais qu’il faut revêtir une tenue spécifique – combinaison, charlotte – et qu’on ne peut pas y aller à n’importe quelle période, sauf à prendre le risque de propager des virus, etc.
Ensuite – je suis désolé d’avoir à le rappeler – il est tout de même interdit de s’introduire chez un agriculteur ! M. Vincent Descoeur 330909 Lanceur d’alerte ou pas ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Les intrusions sont interdites partout – chez les agriculteurs, dans les entreprises ou chez vous ! Voudriez-vous que l’on aille chez vous pour savoir ce que vous faites et si vous le faites dans de bonnes conditions ? ( Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) C’est interdit, tout simplement !
Derrière votre position, enfin, je perçois une certaine stigmatisation des éleveurs. Il y aurait d’un côté d’affreux agriculteurs qui n’aiment pas les bêtes, qui les maltraitent, et de l’autre de formidables associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) M. Thierry Tesson 841553 Des idéologues ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Or ce n’est pas vrai ! Dans leur immense majorité, nos agriculteurs aiment leurs bêtes ! M. Thierry Tesson 841553 Évidemment ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous avons parlé tout à l’heure du drame de la dermatose nodulaire contagieuse : mais le drame est aussi pour l’agriculteur, qui doit abattre son troupeau ! Qu’on pense aussi à l’abattage des canards victimes de la grippe aviaire !
Les agriculteurs accordent une grande importance au bien-être animal : dans les transports, dans la manière de les nourrir, etc. Mme Marie Pochon 793664 Donc la maltraitance animale n’existe pas ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Cessez donc de vouloir faire croire que les agriculteurs n’aiment pas les bêtes et qu’il faudrait les contrôler matin, midi et soir ! C’est faux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Permettez-moi de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’il existe dans le code rural et de la pêche maritime un article portant le numéro L. 214-1. Il indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
Autrement dit, lorsqu’un bâtiment d’élevage est autorisé, il l’est sur cette base légale ; mais vous présumez toujours que le bâtiment d’élevage est un lieu de maltraitance. Pour les éleveurs, c’est d’une violence terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand on sait le lien qui existe entre les éleveurs et leurs animaux, prétendre qu’il faille se livrer à des intrusions pour dénoncer et déjouer une maltraitance – que l’on présume par principe, simplement parce que les animaux sont dans des bâtiments d’élevage –, voilà où se trouve la véritable violence. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Julien Limongi. M. Julien Limongi 841873 Nos collègues d’extrême gauche doivent savoir que les agriculteurs investissent pour protéger leurs hangars et leur matériel agricole. Pour se prémunir des vols, ils doivent s’équiper de verrous et de vidéoprotection. L’intérêt de ces articles est donc de mieux dissuader, au moyen de plus fortes sanctions. En Seine-et-Marne, la D1004, qui mène vers l’est, est très empruntée par les trafiquants qui évitent ainsi l’autoroute. Les gendarmes pourront vous confirmer que les raids sur les exploitations agricoles y sont un véritable fléau : on y vole du matériel, parfois même des animaux. Il est nécessaire de mieux sanctionner ces vols. Aussi cet article n’est-il pas là pour faire joli ; au contraire, il est très important pour nos agriculteurs, que nous devons soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Mathilde Panot s’exclame.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Notre intention n’est aucunement de stigmatiser les éleveurs. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Quand des lanceurs d’alerte – par exemple ceux de l’association L214 –… Mme Christine Le Nabour 719756 Des délinquants ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 …ont révélé de véritables maltraitances sur des animaux – des animaux blessés, des animaux qui souffrent, des animaux malades –, n’avez-vous pas trouvé qu’ils avaient eu raison de le faire ?
Aurait-il fallu ne pas révéler que dans tel ou tel endroit particulier, les conditions n’étaient pas acceptables pour les animaux ? M. Vincent Descoeur 330909 C’est à la marge ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Le droit des animaux est censé être respecté ; c’est une évolution du droit. Quand les pratiques sont mauvaises, elles doivent être condamnées – ce n’est rien d’autre que cela !
M. le rapporteur me demandait si je voudrais que l’on vienne chez moi voir ce que je fais, etc. Sincèrement, s’il s’avérait que je maltraitais mes proches ou mes animaux, vous auriez raison de vous faire lanceur d’alerte et de dénoncer ce que je fais chez moi. M. Vincent Descoeur 330909 Ça ressemble à une invitation ! Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Il n’est question que du respect du droit – du droit des animaux comme de celui de tout être vivant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                26
                Contre                79 (Les amendements identiques nos 356, 1753 et 2237 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 514. M. Eric Liégeon 642725 Cet amendement de ma collègue Alix Fruchon précise que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernent aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable – nous avons déjà évoqué ces questions. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 514. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        102
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                42
                Contre                58 (L’amendement no 514 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 694, 955, 1380, 1944 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 694, 955, 1380 et 1944 sont identiques.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 694. M. François Cormier-Bouligeon 719118 L’article 18 bis vise à créer une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour les intrusions dans les locaux à usage agricole.
Le présent amendement tend à étendre ces peines aux parcelles agricoles. Qui de mieux placé qu’un député du Cher pour le défendre ? Il y a quelques semaines seulement, les participants à une rave-party ont envahi trois jours durant des parcelles agricoles, laissant sur place des milliers d’immondices – dont des déchets dangereux pour les animaux – et ruinant le travail des agriculteurs, non seulement pour cette saison, mais aussi pour les saisons à venir.
Il faut donc pouvoir condamner ceux qui pénètrent sur les parcelles agricoles et qui les ruinent, pour le plus grand préjudice de nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795228 Les amendements nos 955 de M. Corentin Le Fur et 1380 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1944. M. Jocelyn Dessigny 793166 Les agriculteurs français sont des cibles : vol de carburant, de matériel et de récoltes, destructions de culture, intrusions organisées dans les exploitations. Cet article va dans le bon sens, en aggravant les sanctions à l’encontre des auteurs d’intrusions dans les locaux agricoles – hangars, bâtiments d’élevage, entrepôts.
Il s’arrête cependant à mi-chemin. Les producteurs de l’Aisne nous ont alertés sur le fait que les intrusions ne se limitent pas aux bâtiments et touchent tout autant les parcelles de plein champ, où elles causent des préjudices réels, économiques mais également psychologiques. Cet article protège les murs, mais pas la terre ; or la parcelle agricole est le cœur de l’exploitation.
Notre amendement est simple : il étend la circonstance aggravante aux intrusions commises sur une parcelle agricole – même logique, même cohérence, même protection. Nous ne voulons pas voter une loi d’urgence pour la souveraineté agricole qui laisserait les champs sans protection. Il est temps de défendre nos honnêtes agriculteurs contre les délinquants et les activistes d’extrême gauche qui détruisent leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 Je vous informe que sur les amendements no 694 et identiques ainsi que sur l’article 18 bis, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1589 de M. Yannick Neuder est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous en avons déjà parlé, ils sont tous largement satisfaits : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Cet article, je le disais tout à l’heure, va concerner jusqu’aux agriculteurs eux-mêmes et se retourner contre eux. Le monde agricole n’est pas homogène : il existe des conflits en son sein également. Dans ma circonscription, un agriculteur bio a vu une bande de sa parcelle attenante à l’exploitation d’un agriculteur conventionnel traitée avec des produits phytopharmaceutiques par ce dernier, qui s’est donc introduit dans son exploitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Si M. le rapporteur et Mme la ministre nous assurent, à nous et à nos agriculteurs, que notre amendement est déjà satisfait, notamment par les dispositifs votés en commission, je le retire. M. Bertrand Sorre 720190 Très bien ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement, dont l’intention est parfaitement louable et justifiée, est satisfait. Je m’en suis entretenu avec les juristes du ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. François Cormier-Bouligeon 719118 Merci, madame la ministre ! (L’amendement no 694 est retiré.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                44
                Contre                57 (Les amendements identiques nos 955, 1380 et 1944 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 1589 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’article 18 bis. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        105
        Nombre de suffrages exprimés                105
        Majorité absolue                        53
                Pour l’adoption                80
                Contre                25 (L’article 18 bis est adopté.) Article 19 Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Cet article vise à limiter à quatre mois la négociation en amont, à privilégier les indicateurs des interprofessions et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.
Première mesure, donc : il instaure une limite de quatre mois pour la négociation commerciale entre un agriculteur et un acheteur. Deuxième mesure : il donne la priorité, dans les contrats, aux indicateurs de coûts de production réalisés par les interprofessions. Troisième mesure : il sanctionne les techniques de contournement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs par les acheteurs.
Voilà l’essentiel de cet article que je vous invite à adopter quand les amendements auront été examinés. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Cet article s’attaque à des problèmes structurels qui mettent en péril les revenus de nos agriculteurs. Il limite à quatre mois la durée de négociation en amont, afin de prévenir les stratégies de retard volontaire parfois destinées à affaiblir la position des agriculteurs. Il donne la priorité aux indicateurs de coût de production des interprofessions – des données considérées comme objectives et partagées. Il sanctionne, à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires, le contournement des organisations de producteurs consistant à négocier directement avec des agriculteurs de manière individuelle – agriculteurs dès lors souvent placés en position de faiblesse.
En commission, nous avons amélioré le dispositif pour garantir que la rémunération de la main-d’œuvre agricole – salariée comme non salariée – et la protection sociale soient bien prises en compte dans les indicateurs de coûts de production, afin d’empêcher toute fixation de prix inférieur à ces coûts. Nous avons également supprimé le recours à des indicateurs alternatifs se substituant aux indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques agricoles.
Mais le texte ne va pas assez loin. Nous poursuivrons notre mobilisation et nous défendrons des amendements visant à introduire des mécanismes réellement contraignants, afin de garantir une rémunération digne à nos agriculteurs et agricultrices.
Avec ce texte, vous prétendez vouloir répondre aux urgences agricoles. La voilà, l’urgence : un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; près de la moitié vit avec un revenu inférieur au smic. En 2024, j’avais fait adopter une proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filière la détermination, par le dialogue, d’un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne puisse être inférieur aux coûts de production dans chaque filière.
Par des amendements reprenant les dispositions de cette proposition de loi, je proposerai à nouveau de rendre ces mesures effectives car nous ne pouvons nous satisfaire de vos mesures. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Éric Martineau. M. Pascal Lecamp 795374 L’excellent Martineau ! M. Éric Martineau 795100 Notre groupe, Les Démocrates, tient d’abord à réaffirmer son attachement à la philosophie des lois Egalim. Le prix doit se construire en marche avant, à partir des coûts de production agricole, et non sous la seule pression exercée par l’aval. C’est une orientation juste pour protéger le revenu agricole.
Mais nous devons aussi rester lucides : les outils créés par Egalim sont utiles, à condition d’être pleinement appliqués, contrôlés et évalués. Le véritable enjeu n’est pas d’ajouter sans cesse de nouveaux dispositifs, mais de garantir leur respect – c’est sur ce point que nous attendons le gouvernement.
Par ailleurs, la question du revenu agricole ne se réglera pas uniquement par le droit des contrats. Elle suppose une meilleure structuration des filières, un renforcement du regroupement de l’offre, des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP) plus solides.
C’est pourquoi nous considérons que les dispositions sur les OP et les AOP vont dans le bon sens. Mais est-ce suffisant, et quelles autres incitations le gouvernement entend-il mettre en place pour renforcer concrètement la structuration des filières ? M. Guillaume Kasbarian 719372 Très bien ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Patrice Martin. M. Patrice Martin 841825 Nous arrivons à un autre moment important de l’examen de ce texte, avec un enjeu fondamental pour notre souveraineté alimentaire – la rémunération de nos agriculteurs.
Cette rémunération est de plus en plus fragilisée, par le poids des charges d’exploitation, par des cahiers des charges toujours plus exigeants et par une concurrence intra et extraeuropéenne de plus en plus féroce, que nos agriculteurs subissent directement.
Derrière la question du revenu agricole, il y a surtout une réalité sociale préoccupante : d’énormes disparités, avec une large majorité d’agriculteurs qui gagnent moins d’un smic par mois. Ces dernières années, la précarisation du monde agricole s’est accélérée. La France a perdu la moitié de ses exploitations depuis l’an 2000 – ce chiffre dit beaucoup de l’affaiblissement de notre appareil productif agricole.
La rémunération des agriculteurs se joue en grande partie dans la contractualisation, c’est-à-dire dans la relation entre le producteur et le premier acheteur. Cette contractualisation doit être claire, transparente, renforcée, mais surtout équilibrée. Elle ne doit jamais se construire au détriment des agriculteurs.
Il faut aussi rappeler la responsabilité des interprofessions : ce sont elles qui élaborent et publient les indicateurs de coûts de production, indispensables pour établir un prix qui respecte réellement le travail, les charges et la réalité économique des exploitations.
Cet article va globalement dans la bonne direction, mais il mérite d’être précisé, notamment s’agissant de la responsabilité des interprofessions et des premiers acheteurs dans la contractualisation et la conduite des négociations commerciales.
C’est le sens de l’engagement de notre groupe, le Rassemblement national : défendre avec constance une rémunération juste et digne pour nos agriculteurs, à la hauteur de leur travail et de leur rôle essentiel dans la souveraineté alimentaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Avec l’article 19, nous abordons un enjeu central, celui de la protection du revenu agricole. Derrière cet enjeu, une réalité simple : trop souvent, le prix payé à l’agriculteur ne couvre pas ses coûts de production et, lorsque le prix est tiré vers le bas, c’est le premier maillon de la chaîne alimentaire qui absorbe le choc.
Dans notre groupe, la ligne est claire : le revenu agricole ne peut pas être la variable d’ajustement de toute la chaîne alimentaire. Avec les lois Egalim et la loi d’orientation agricole, nous avons déjà posé des principes importants – mieux protéger la matière première agricole, encadrer les négociations commerciales et intégrer davantage les coûts de production dans la construction du prix.
Mais le rapport de force reste encore trop souvent déséquilibré. L’offre agricole demeure dispersée, et certains producteurs ne pèsent pas suffisamment face à des acheteurs et à une grande distribution mieux armés économiquement, juridiquement et commercialement.
C’est précisément l’objectif de l’article 19 – mieux encadrer la négociation, garantir la prise en compte des coûts de production et permettre aux agriculteurs de peser davantage collectivement. Nous devons toutefois veiller à ce que la règle soit applicable, sécurisée et adaptée à la diversité des filières.
Notre groupe abordera cet article avec une exigence d’équilibre : préserver son ambition, tout en garantissant une rédaction réellement opérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 L’urgence est là, nous le répétons depuis des années : depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu ; aujourd’hui, 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité. M. Vincent Descoeur 330909 Vous parlez des éleveurs que vous voulez priver de leurs vaches ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Exactement ! Mme Mathilde Hignet 794082 À la suite de longs débats en 2023 et 2024, notamment autour de la proposition de loi de Manuel Bompard visant à instaurer des prix planchers pour les produits agricoles, l’Assemblée nationale a déjà adopté en 2024 une proposition de loi prévoyant la fixation de prix planchers, soutenue par notre collègue Marie Pochon.
Ce sont les dispositions de ces textes, largement débattues et amendées par l’Assemblée, qu’à travers nos amendements nous proposons de reprendre dans cet article, car nous pensons qu’il ne va pas assez loin en faveur de prix réellement rémunérateurs pour les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Nous sommes un vendredi soir, il est 22 heures 30, et le groupe Socialistes et apparentés regrette que soit examinée à marche forcée ce qui constitue, sinon la, du moins l’une, des questions centrales de ce projet de loi d’urgence agricole. Mme Annie Genevard 605991 ministre Et les deux semaines de débats ? Deux semaines ! Mme Mélanie Thomin 793816 Au-delà de la simplification des normes – revendication martelée de certains syndicats agricoles tout au long de l’examen de ce texte –, nos producteurs attendent de savoir comment produire, du moins produire autrement, concilier les usages, préserver la ressource, tout en garantissant un revenu digne.
L’objectif des députés socialistes est clair : renforcer le poids des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs face aux industriels et aux distributeurs dans les négociations commerciales, dans la construction des indicateurs de coûts de production, et en sanctionnant plus fermement le contournement des OP.
Nous souhaitons consolider les avancées obtenues en commission, où nous avons fait adopter huit amendements, et notamment un délai maximal de six mois pour les négociations contractuelles, un renforcement des sanctions en cas de contournement des OP – avec l’instauration d’un plancher et d’un plafond de chiffre d’affaires –, la couverture de l’ensemble des pratiques de contournement des organisations de producteurs et la sécurisation du mécanisme de médiation. Mme la présidente 795228 L’amendement no 1090 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur, est rédactionnel. (L’amendement no 1090, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795228 L’amendement no 122 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu. (L’amendement no 122 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1130. Mme Mélanie Thomin 793816 Cet amendement vise à réduire le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En le fixant à deux mois, il entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur.
Ce raccourcissement du délai contribue à réduire l’incertitude économique qui pèse sur les exploitants, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Votre amendement pose un problème légistique. Vous visez l’alinéa 6, alors que votre intention porte manifestement sur l’alinéa 9, c’est-à-dire sur la phase qui intervient après la consultation du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA). Je vous invite à le retirer, afin de retravailler la rédaction.
Pour que chacun ait bien en tête l’enchaînement des délais, je vous rappelle que la négociation contractuelle dure au maximum quatre mois, et peut être prolongée de deux mois si les deux parties en sont d’accord ; le délai de saisine du médiateur est ensuite de quinze jours. Le médiateur dispose de deux mois pour rendre sa proposition. En l’absence de solution, la saisine du CRDCA peut intervenir sous quinze jours. Le comité dispose à son tour d’un à deux mois pour se prononcer. Les parties disposent ensuite de quatre mois pour conclure le contrat.
Votre amendement, tel qu’il est rédigé, s’accroche sur la phase des quatre mois de négociation, alors qu’il vise, me semble-t-il, la phase post-CRDCA. M. Dominique Potier 607553 Non, on est sur le bon alinéa ! Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné. (L’amendement no 1130 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1096. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous avons fait évoluer très favorablement le texte en commission, mais pas sur ce point. Le délai global de six mois introduit dans la rédaction actuelle n’est pas opérant : je l’ai rappelé tout à l’heure, l’enchaînement des différentes étapes – négociation, médiation, puis saisine et décision du comité de règlement des différends – dépasse largement ces six mois.
C’est pourquoi je propose de supprimer ce délai global, qui ne correspond pas à la réalité des procédures. Il faut, en revanche, préciser le délai dans lequel les parties s’entendent après l’avis du comité de règlement des différends, et c’est l’objet de notre proposition – fixer ce délai à deux mois. (L’amendement no 1096, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 742 tombe.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1135. Mme Mélanie Thomin 793816 Cet amendement vise à renforcer la protection des producteurs agricoles en assurant à la fois une résolution plus rapide des différends et une meilleure prise en compte des coûts réels de production dans la formation du prix. L’amendement précise que la conclusion du contrat doit intervenir en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, incluant notamment les coûts des matières premières et ceux de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR).
Cette clarification garantit un ancrage effectif du prix dans les réalités économiques de la production agricole, en évitant toute déconnexion entre les conditions contractuelles et les charges réellement supportées par les agriculteurs. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Les indicateurs de coûts de production sont déjà intégrés dans la construction de l’indicateur global, et le code rural encadre précisément le contenu du contrat. Les coûts que vous mentionnez – y compris ceux liés aux matières premières ou à l’énergie – sont donc bien inclus dans les indicateurs de coûts de production, dont nous renforçons par ailleurs la pertinence. Dans ces conditions, je vous propose de retirer votre amendement. (L’amendement no 1135, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2164 rectifié. Mme Patricia Maussion 794262 Nous voulons étendre la contractualisation écrite aux filières volontaires. Il ne s’agit pas d’imposer uniformément de nouvelles contraintes mais d’accompagner les filières qui ont intérêt à accroître la contractualisation. Procéder ainsi plutôt que par généralisation brutale relève d’une approche pragmatique. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 Je comprends l’intention mais je pense que les dispositions prévues par cet amendement ne sont pas du domaine de la loi.
Je vous demande donc de le retirer sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 2164 rectifié. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                30
                Contre                26 (L’amendement no 2164 rectifié est adopté.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de onze amendements, nos 1775, 54, 1358, 1737, 1382, 55, 638, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 55 et 638, d’une part, 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié, d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1775. Mme Marie Pochon 793664 Ces dernières années, nos campagnes se sont vidées de paysans. Nous avons constaté que le système marche sur la tête, nous avons vu sur les routes de France et devant les représentations de l’État d’immenses mobilisations d’hommes et de femmes qui ont dédié leur vie à une profession pas comme les autres, celle de nourrir les autres et de cultiver la terre, mais qui ne peuvent pas en vivre.
Ces dernières années, quelle réponse leur a été apportée ?
Le symbole est assez clair : c’est au bout de deux semaines de débat, après dix-huit articles appelés par priorité, à 23 heures que nous passons au problème du revenu.
Le temps pour défendre chaque amendement étant limité à une minute, je n’aurai pas le temps de défendre l’amendement no 1775. Il tend à instaurer des prix rémunérateurs garantis afin de protéger les agriculteurs dans les négociations commerciales. Une telle disposition avait été adoptée par cette même assemblée en 2024. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 54. Mme Manon Meunier 795482 Les consommateurs et les consommatrices voient les prix augmenter en grande surface année après année. Pourtant, les prix de vente n’augmentent que peu pour les agriculteurs et les agricultrices, tandis que les charges explosent. Il y a donc un travail à faire sur les intermédiaires, le secteur agroalimentaire et la grande distribution.
L’amendement vise à fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs par des conférences de filière annuelles qui mettraient tout le monde autour de la table et qui instaureraient une rémunération digne pour toutes et tous. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les amendements nos 1358, 1737 et 1382, qui peuvent être présentés en même temps. Mme Mélanie Thomin 793816 Je peux les défendre en une seule fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant.
Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier.
Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans les contrats en assurant leur élaboration par les organisations de producteurs. Cela sert avant tout à sécuriser la chaîne d’élaboration des indicateurs en cas de défaillance ou de désaccord entre les acteurs professionnels. Les instituts techniques agricoles sont aussi mobilisés de manière subsidiaire. Ce dispositif permet d’assurer une gouvernance équilibrée des indicateurs grâce à une articulation entre organisations de producteurs, instituts techniques agricoles et autorités d’expertise indépendantes. L’ensemble de ces mécanismes s’inscrit dans une logique de continuité avec la formation du prix en amont.
En somme, cette série d’amendements vise à renforcer la construction et la sécurisation des mécanismes de formation et de révision des prix dans les relations commerciales des filières agricoles. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Mathilde Hignet 794082 Il vise également à instaurer un prix plancher. La conférence publique de filière évoquée par Mme Manon Meunier propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricole dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marquées par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.
La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Sur les amendements identiques nos 55 et 638, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement nationale de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 638. M. Patrice Martin 841825 Une rémunération digne des agriculteurs doit être l’un des fondements de notre modèle agricole et de notre souveraineté alimentaire. Cette exigence est d’autant plus essentielle dans le cadre de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.
Le prix déterminé, révisé ou négocié ne peut être déconnecté de la réalité économique des exploitations. Il doit tenir compte des charges liées aux outils de production, de l’ensemble des coûts productifs supportés par l’exploitation ainsi que du travail fourni par les agriculteurs. La contractualisation n’a de sens que si elle permet effectivement de protéger la rémunération des producteurs et d’éviter des situations de vente à perte. C’est pourquoi la fixation d’un prix plancher construit à partir d’indicateurs de coûts de production complétés par des indicateurs relatifs à des prix de marché et aux réalités opérationnelles des filières constitue un outil indispensable. L’objectif est clair : sécuriser les revenus agricoles et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795228 Nous poursuivons la discussion commune avec trois amendements identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1623 deuxième rectification. Mme Annie Genevard 605991 ministre Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières – le lait par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production. Mme la présidente 795228 L’amendement no 1783 rectifié de M. le rapporteur Jean-René Cazeneuve est défendu.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2232 rectifié. M. Nicolas Turquois 722162 Il est identique aux deux amendements précédents. Il vise à remplacer la durée minimale de trois ans, qui s’appliquait à toutes les filières et bloquait certaines d’entre elles, par une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État. Plutôt que de maintenir une règle unique, nous voulons favoriser une contractualisation plus réaliste qui s’adapte à chaque filière en accordant une certaine souplesse. Mme la présidente 795228 Pour terminer cette série d’amendements en discussion commune, la parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1153. M. Julien Brugerolles 794710 Par cet amendement, nous voulons que les clauses de prix des contrats et accords-cadres s’appuient sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles – c’est le minimum.
Nous n’avons jamais été totalement convaincus que la simple amélioration du droit commercial et du cadre contractuel améliorerait largement les rapports de force au sein des filières et au service des producteurs. Nous pensons que des outils d’intervention publique directe sont nécessaires et qu’il faut ouvrir la possibilité de fixer des prix planchers, en lien avec les organisations de producteurs grâce à des conférences de filière qui pourraient se tenir tout au long de l’année.
Nous déposons régulièrement des amendements pour introduire un autre outil qui serait très utile pour mieux répartir la valeur ajoutée, l’instauration d’un coefficient multiplicateur (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR) entre les prix d’achat aux producteurs et les prix de vente aux consommateurs. Je regrette qu’ils n’aient pas été adoptés. (Mmes Marie Pochon et Manon Meunier applaudissent.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Ils couvrent des sujets très différents même s’ils s’accrochent au même alinéa de l’article 19, ce qui explique qu’ils fassent l’objet d’une discussion commune.
Je voudrais d’abord répondre aux allusions de certains d’entre vous qui induisent du fait que nous abordons le sujet des prix à 23 heures le vendredi soir que ce n’est pas important pour nous. Ce n’est pas vrai. Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous avons eu deux semaines de débat ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Vous savez très bien que nous avons commencé l’examen de ce texte il y a pratiquement deux semaines. Si l’Assemblée a discuté pendant pratiquement une journée du loup alors qu’il y avait dans l’hémicycle une majorité pour adopter l’article 14, ce n’est pas de notre responsabilité.
La séance est ouverte demain samedi. Moi, j’ai tout mon temps… Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Nous aussi ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur S’il faut passer tout notre temps sur ce sujet, nous le ferons. Loin de nous l’idée de bâcler le travail sur cette question. Je parle devant le ministre Stéphane Travert qui depuis 2017 a beaucoup œuvré, au travers de la loi Egalim 1, de la loi Egalim 2 puis de la loi Descrozaille ou Egalim 3, pour améliorer la marge et le revenu des agriculteurs. M. Éric Martineau 795100 C’est vrai ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur C’est la priorité pour tous et c’est l’objectif du titre IV du projet de loi.
J’en viens aux questions abordées par les amendements. Je suis désolé de le répéter, nous ne sommes pas pour les prix administrés. Nous ne croyons pas à des prix planchers qui seraient administrés par l’interproduction et qui s’appliqueraient à tout le monde.
Nous croyons à la marche en avant du prix. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Nous croyons à l’indicateur de référence qui est construit au sein des interproductions. Ensuite, dans le cadre des contrats, avec d’autres indicateurs, on arrive à un prix effectif qui n’est pas un prix administré mais qui est différent en fonction des filières, des produits et des contrats. Notre philosophie est assez pragmatique ; c’est celle qui colle le mieux à la réalité du terrain.
Au sujet des amendements nos 1358, 1737 et 1382, il est vrai qu’il est tentant de considérer que si les organisations de producteurs pouvaient fixer ces prix, ce serait plutôt bien. Nous pouvons imaginer que le résultat serait en faveur des producteurs et que ça constituerait une bonne idée. Mme Marie Pochon 793664 Une excellente idée ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Toutefois, ce ne serait pas opérationnel car, pour que cette disposition ait une traduction concrète et n’abîme pas les filières d’exportation et les contrats déjà signés, je crains que soit nécessaire – c’est la moindre des choses – un accord de l’interprofession, de l’ensemble des acteurs, autour de cet indicateur de référence. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Eh oui, les interprofessions servent à ça ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous ne pouvons donc pas favoriser les uns par rapport aux autres.
J’en viens aux amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Je vous remercie, monsieur Martineau, car nous avons  modifié le texte grâce à vos remarques. Nous avons ainsi atteint un équilibre un peu plus ouvert, car nous avons eu le temps d’y travailler depuis l’examen en commission.
En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Sur la question du prix plancher, je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat :… M. Guillaume Kasbarian 719372 C’est ça, la liberté ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …ce sont deux parties qui se mettent librement d’accord… M. Guillaume Kasbarian 719372 Ils n’aiment pas la liberté ! Mme Annie Genevard 605991 ministre …et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.
Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle, de la distribution et de la restauration hors domicile. Tout le monde sera donc autour de la table.
La conférence de filière examinera la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires pour l’année à venir et, sur cette base, elle réfléchira au meilleur prix pour rémunérer les producteurs.
Si elle ne parvient pas à déterminer le prix, le médiateur des relations commerciales agricoles peut intervenir et remettre aux ministères les éléments travaillés au sein de la conférence – mais c’est uniquement si les différents acteurs, dont les producteurs, n’arrivent pas à se mettre d’accord au cours de cette conférence publique. Les prix ne sont pas administrés. (Mme Manon Meunier applaudit.) (L’amendement no 1775 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 54. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                26
                Contre                37 (L’amendement no 54 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 1358, 1737 et 1382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 638. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                59
                Contre                36 (Les amendements identiques nos 55 et 638 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié, 2232 rectifié et 1153 tombent.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié.
L’amendement no 308 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1162. Mme Mélanie Thomin 793816 La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Mme la présidente 795228 L’amendement no 1564 de M. David Taupiac est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1751 rectifié. Mme Mathilde Hignet 794082 Il vise à sanctuariser la matière première agricole. Il est proposé que lorsqu’un industriel ou un autre acheteur achète des produits à une organisation de producteurs, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’organisation de producteurs qui a initialement vendu la matière première agricole. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée. (Les amendements identiques nos 308, 1162, 1564 et 1751 rectifié sont adoptés.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1696. Mme Manon Meunier 795482 Il tend à renforcer la transparence des mécanismes de détermination et de révision des prix dans les relations commerciales agricoles. Pour cela, les indicateurs, coefficients, pondérations et paramètres utilisés doivent être mentionnés de manière explicite. La transparence est en effet la clé pour s’assurer qu’il n’y a pas d’abus dans les rapports de détermination des prix – et on sait bien qu’il s’en produit. Cette loi est donc l’occasion de renforcer les obligations de transparence. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Demande de retrait, parce que le code rural impose déjà de prévoir dans le contrat les modalités de détermination et de révision du prix. Ce serait donc redondant. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable. (L’amendement no 1696 est adopté.) Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 1873, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1685 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1685. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                59
                Contre                39 (L’amendement no 1685 est adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 996, 1873 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 996 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1873. Mme Marie Pochon 793664 Il vise à garantir la publication d’indicateurs de coûts de production spécifiques à l’agriculture biologique pour l’ensemble des filières non couvertes à ce jour. Ces indicateurs seraient construits avec le concours de l’Institut technique de l’agriculture biologique.
Depuis la loi Egalim, certaines interprofessions ont publié des indicateurs spécifiques à l’agriculture biologique, mais pas toutes. Par exemple, pour la filière fruits et légumes, Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, publie régulièrement deux types d’indicateurs mais aucun n’est spécifique à l’agriculture biologique. Les indicateurs proposés par Interfel reflètent l’évolution du coût des semences et des plants et des intrants, mais ces données sont inutilisables par les fermes biologiques qui ont recours à des intrants et semences spécifiques. Ces fermes sont donc démunies quand elles doivent négocier avec leurs acheteurs des prix qui reflètent les coûts réels et leur évolution dans le temps. Il est en conséquence nécessaire de prévoir des indicateurs spécifiques à la filière biologique. Mme la présidente 795228 L’amendement no 1551 de M. David Taupiac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 996 et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1873 et 1551, qui nécessiteraient de changer la méthode de calcul au sein des interprofessions. Vous avez raison, l’indicateur de référence n’est pas le même quand on parle de conventionnel ou de bio. Un indicateur spécifique au bio aurait donc du sens. Toutefois, je suis réservé sur ces amendements, car ils seraient complexes à appliquer. Les choses sont déjà assez compliquées aujourd’hui avec un seul indicateur ; là on en rajoute ! C’est néanmoins jouable avec l’amendement no 996, puisque toutes les interprofessions n’ont pas adopté cette démarche, d’où mon avis de sagesse. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel – Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : il existe un indicateur pour le lait conventionnel et un autre pour le lait bio. La précision que vous proposez est donc inutile puisque votre amendement est satisfait. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon 793664 Le sujet n’est pas d’autoriser ces indicateurs de production pour l’agriculture biologique, mais de les rendre obligatoires. Aujourd’hui, certaines filières y ont recours, comme le Cniel, mais pas toutes. L’enjeu est donc de s’assurer qu’il y aura, pour toutes les filières, des indicateurs de coûts de production relatifs aux pratiques en agriculture biologique. (L’amendement no 996 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1873 et 1551 tombent.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements, nos 2165 et 1739, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2165. Mme Patricia Maussion 794262 Il tend à ce que les indicateurs de coût de production comprennent un montant en valeur absolue, actualisé régulièrement. Aujourd’hui, beaucoup d’indicateurs donnent seulement une tendance. Cela ne suffit pas à objectiver un prix de départ dans la négociation. Nous voulons rendre la construction du prix plus concrète et plus utile pour l’agriculteur ou son organisation de producteurs. C’est un amendement de robustesse économique : si on parle de coût de production, il faut des indicateurs vraiment exploitables. Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 1739, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1739 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je comprends votre intention. Ce qui est important, c’est l’évolution, plus que la valeur absolue. Je crains que la valeur absolue, même si elle peut paraître plus claire, apporte une complexité supplémentaire, puisque c’est encore du travail qui est demandé, alors qu’il est déjà très compliqué de trouver un accord.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. (L’amendement no 2165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1739 tombe ainsi que l’amendement no 1156.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2166. Mme Patricia Maussion 794262 Il prévoit que les indicateurs de coûts de production élaborés par les interprofessions reposent sur une méthodologie plus robuste, en intégrant, cette fois, un critère de productivité.
Si on renforce le rôle de ces indicateurs, il faut aussi renforcer leur crédibilité méthodologique. Nous voulons des outils de négociation plus solides, plus objectifs et plus utilisables dans la pratique. C’est un amendement d’amélioration technique, mais avec une vraie portée politique. Mieux protéger les producteurs suppose de disposer d’indicateurs plus fiables. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Contraindre un peu plus la construction des indicateurs est de mon point de vue contre-productif. C’est déjà un processus très complexe et on n’y arrive pas systématiquement.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière. (L’amendement no 2166 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1627 rectifié. Mme Annie Genevard 605991 ministre Cet amendement vise à rétablir l’équilibre initial du dispositif relatif à la prise en compte des indicateurs de coût de production. Il réintroduit le principe, supprimé en commission, selon lequel les parties au contrat doivent appliquer les indicateurs interprofessionnels de coût de production ou expliquer leur choix de se référer à d’autres indicateurs.
Il s’agit de garantir l’utilisation d’indicateurs interprofessionnels, tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de manière justifiée. C’est le principe d’un contrat : on décide sur des bases consenties.
Les modifications faites en commission posent de surcroît, me semble-t-il, des problèmes de compatibilité avec le droit européen, lequel consacre la liberté des parties dans la détermination du prix. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, mais je formulerai une demande de retrait, au profit des amendements identiques nos 1113 et 1708, dans lesquels Dominique Potier et moi-même proposons une réécriture de l’alinéa 19 qui reprend ce principe. M. Guillaume Kasbarian 719372 C’est original ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur. (Mme Manon Meunier applaudit.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission. M. Dominique Potier 607553 Donc c’est une opposition sur le fond, pas seulement d’ordre rédactionnel ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Tout à fait. (L’amendement no 1627 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1113 et 1708.
L’amendement no 1113 du rapporteur est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1708. M. Dominique Potier 607553 En commission des affaires économiques, j’avais indiqué qu’il fallait réécrire l’alinéa 19 et je remercie le rapporteur de l’avoir fait avec moi.
Il s’agit seulement de préciser que les efforts de durabilité hors normes – ceux qui vont au-delà du respect des règles – doivent être pris en compte par l’aval. Toutes les études dont nous disposons sur les produits phytosanitaires, les engrais, la pollution des systèmes montrent qu’au-delà des aides publiques et de la régulation liée à la politique agricole commune (PAC), s’il n’y a pas un effort de l’aval pour récompenser les efforts en faveur de la transition écologique, les paysans peinent à les mettre en œuvre.
Cet amendement ne crée pas d’autre obligation que celle, pour le producteur, de communiquer les efforts qu’il a faits en ce sens. Vous aviez des réserves importantes sur cette disposition, madame la ministre. Je précise qu’il ne s’agirait pas d’une initiative individuelle, mais bien d’une initiative collective des producteurs – une association d’organisations de producteurs, une organisation, un territoire –, qui serait prise en compte en aval. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix. (Les amendements identiques nos 1113 et 1708 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 1163.
L’amendement no 310 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1163. M. Dominique Potier 607553 Cet amendement est identique à celui de notre collègue du groupe Droite républicaine.
Permettez-moi de rappeler le fond du débat : il y a actuellement une tension très forte entre la production, d’une part – les fédérations de producteurs, les syndicats de producteurs – et l’aval, d’autre part, qu’il soit coopératif ou privé. D’aucuns estiment que le prix producteur, trop exigeant, pourrait fragiliser l’aval – ce qui, en retour, fragiliserait la production en amont.
J’ai déjà évoqué les filières qui sont particulièrement en tension : le lait, qui dévisse complètement, et la viande, avec un effondrement catastrophique, cette semaine encore, du prix des jeunes bovins. Dans ce contexte, on a besoin d’un signal afin de conforter le prix payé au producteur.
Si demain on n’a plus de producteurs, si on arrête l’élevage, on va manquer de matières dans notre pays. Or nous ne voulons pas devenir un désert végétal, mais rester un pays producteur. En intégrant les coûts de valorisation à l’export, il est possible de consolider la capacité de négociation des producteurs. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 310 et 1163. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                54
                Contre                45 (Les amendements identiques nos 310 et 1163 sont adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1744 et 1736, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 635, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1155 de M. Julien Brugerolles est défendu. (L’amendement no 1155, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de trois amendements, nos 1744, 635 et 983, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1744. Mme Mathilde Hignet 794082 Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 635. M. Patrice Martin 841825 Les indicateurs de coût de production sont essentiels pour permettre une négociation plus juste entre le producteur et le premier acheteur. La loi prévoit déjà que les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs de référence. Pourtant, elles ne le font pas. Elles peuvent demander aux instituts techniques agricoles de s’en charger à leur place. Cette possibilité revient en pratique à les déresponsabiliser, alors qu’elles devraient jouer un rôle central dans la construction du prix et dans l’équilibre de la contractualisation.
Nous proposons donc de prévoir des sanctions administratives en cas de non-publication de ces indicateurs par les interprofessions. L’objectif est simple : davantage de responsabilité, davantage de transparence et des bases de négociation plus solides pour garantir une meilleure rémunération des producteurs. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 983. M. Éric Martineau 795100 Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris au regard des spécificités territoriales, que les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement prendre en compte. À cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et les AOP, reconnues par le règlement OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans certaines filières, cette possibilité existe déjà. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous avons déjà évoqué ces questions à plusieurs reprises. On ne peut pas imposer l’utilisation d’indicateurs de référence. On peut faire le maximum pour qu’ils servent de base aux contrats, mais on ne peut pas l’imposer dans notre droit.
On ne peut pas non plus confier aux OP le soin d’élaborer ces indicateurs ; il faut qu’ils soient acceptés par l’ensemble de l’interprofession – c’est la philosophie de la « marche en avant » du prix.
Quant à l’amendement no 635, il reviendrait à sanctionner également les producteurs qui font partie de l’interprofession.
Avis défavorable sur les trois amendements. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coût de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière. M. Guillaume Kasbarian 719372 Exactement ! Il ne faut pas tripatouiller les prix ! Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1744. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                32
                Contre                70 (L’amendement no 1744 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 635. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                37
                Contre                50 (L’amendement no 635 n’est pas adopté.) (L’amendement no 983 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1245. Mme Sandra Marsaud 719080 J’avais déjà présenté cet amendement en commission : il s’agit de porter de quatre à douze mois le délai de publication des indicateurs de référence par les organisations interprofessionnelles. Parvenir à un accord, c’est souvent l’aboutissement d’un long processus. Dans certains bassins de production, des filières viticoles s’y sont collées et travaillent à la construction de ces indicateurs depuis de nombreux mois.
Le processus est long : il faut collecter des données et s’accorder sur leur pertinence avant de les consolider en une référence commune. C’est un vrai problème. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Un délai de quatre mois me paraît suffisant dans la majorité des cas. Je ne pense pas qu’il faille rompre l’équilibre qui a été trouvé dans la loi Egalim. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1245, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1736. Mme Manon Meunier 795482 L’utilisation des indicateurs interprofessionnels dans la construction des prix est aujourd’hui facultative. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Egalim, on a constaté – et les filières le reconnaissent – que lorsque ces indicateurs sont utilisés et mis à jour, ils permettent d’améliorer la phase des négociations. Et pourtant, ils sont souvent mis de côté lors des négociations.
L’objet de cet amendement est donc de rendre l’utilisation de ces indicateurs interprofessionnels, qu’il importe de reconnaître, non plus facultative, mais obligatoire, sauf impossibilité justifiée, afin que la construction du prix prenne réellement en compte les coûts de production. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je ne suis pas sûr de bien comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où la commission a déjà supprimé le caractère facultatif du recours aux indicateurs interprofessionnels. Je souhaite, pour ma part, que l’on rétablisse cette dimension, que cela reste de l’ordre du choix. C’est le cadre européen qui nous l’impose.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1736. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                57
                Contre                33 (L’amendement no 1736 est adopté.) Mme la présidente 795228 Je vous informe que nous progressons au rythme de 45 amendements par heure depuis le début de la séance et qu’il nous reste 200 amendements à examiner. La séance de demain matin sera donc nécessaire pour terminer l’examen du texte et je lèverai la séance à minuit.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 743, 1117 et1243.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 743. Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les parties à un contrat amont de se référer à d’autres indicateurs de coûts de production que les indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.
En effet, si ces indicateurs constituent une référence importante, ils ne permettent pas toujours de prendre en compte certaines réalités propres à une filière ou à un territoire. D’autres indicateurs, issus en particulier de données régionales, d’instituts techniques ou de centres de gestion, peuvent, dans certains cas, refléter plus fidèlement les coûts réellement supportés par les producteurs.
Cette faculté resterait strictement encadrée puisqu’elle supposerait une mention explicite dans le contrat ou l’accord, ainsi que la mention des raisons justifiant ce choix.
Il s’agit donc de garantir une souplesse encadrée, adaptée aux réalités de terrain, sans remettre en cause le rôle des indicateurs interprofessionnels. Mme la présidente 795228 Les amendements identiques nos 1117 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur, et 1243 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est un avis favorable même si je leur préférais l’amendement du gouvernement no 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement. (Les amendements identiques nos 743, 1117 et 1243 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de quatre amendements, nos 1143, 636, 311 et 1166, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 311 et 1166 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1143. M. Dominique Potier 607553 La question de l’information et de la connaissance est capitale dans la construction du prix. Or, dans les rapports entre la production – organisation de producteurs quelles qu’elles soient, plus ou moins horizontales, plus ou moins grandes – et les distributeurs, il existe souvent une inconnue, le mix produits.
Il est très rare qu’une matière première agricole ne serve à fabriquer qu’un produit. C’est quasiment l’exception. De la viande, des céréales ou du lait seront fractionnés et recomposés dans plusieurs unités de production pour fabriquer différents produits.
La connaissance de ce mix produits, qui est primordiale, est encore plus compliquée quand celui-ci possède une dimension internationale.
Nous demandons par cet amendement, et le cas échéant par l’amendement de repli no 1166, que le mix produits soit certifié par un organisme indépendant et devienne une pièce essentielle de la négociation pour les associations de producteurs.
Si nous ne connaissons pas les profits réalisés par les multinationales au-delà de nos frontières, il est difficile de négocier avec elles le juste prix pour les producteurs ! Mme la présidente 795228 Sur l’amendement no 636, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir cet amendement. M. Patrice Martin 841825 Lorsqu’un prix est déterminé ou révisé dans le cadre d’un contrat entre un producteur et un acheteur, la transparence doit être totale. C’est particulièrement vrai lorsque l’acheteur met en avant un mix produits pour justifier le prix proposé. La composition de ce mix, sa répartition et les débouchés concernés doivent avoir une incidence directe sur le prix finalement payé au producteur.
Or ces éléments sont principalement détenus par le premier acheteur. Celui-ci dispose donc d’une information déterminante dans la négociation.
Pour éviter toute opacité et d’éventuels abus, cet amendement prévoit que la composition du mix produits puisse être éclaircie par un organisme tiers indépendant. L’objectif est simple : donner de la lisibilité à la négociation, renforcer la confiance entre les parties et garantir la détermination du prix sur des bases plus transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795228 L’amendement no 311 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1166. M. Dominique Potier 607553 Il s’agit d’un amendement de repli que nous défendons avec d’autres forces politiques. Dans une logique de simplification, il prévoit la possibilité, en cas de contestation des informations sur le mix produits transmises par les transformateurs au producteur, de recourir à un tiers certificateur. S’il existe une transparence, la question ne se pose pas ; mais, dès lors qu’il y a un doute, le certificateur peut être convoqué.
Le coût est minime, alors que l’enjeu est majeur pour ramener des euros dans les fermes. Si l’on veut améliorer les revenus des producteurs, il faut que l’on ait connaissance des profits réalisés à l’extérieur par les entreprises, notamment les multinationales. Non qu’il soit mal de faire du profit, mais il faut que les producteurs des matières premières bénéficient de justes retombées.
Lorsque l’on parle de commerce équitable ou de rémunération des paysans, cet indicateur est particulièrement précieux. Qu’il s’agisse de l’amendement no 1143 ou de celui-là,  nous devons soutenir une construction du prix transparente et équitable pour nos paysans. Mme la présidente 795228 Sur les amendements nos 1741 et 1740 je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Sur les amendements nos 56 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Au-delà de la complexité qu’ils apportent, je pense que les OP peuvent déjà s’appuyer sur des experts pour déterminer les indicateurs de marché et calculer les coûts de production. En faire une obligation introduit une contrainte supplémentaire et engendre un coût supplémentaire.
L’avis est donc défavorable. Je ne pense pas qu’il faille transformer en obligation ce qui est aujourd’hui une possibilité. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.
Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification. M. Guillaume Kasbarian 719372 Bravo ! Vous avez raison ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste ! (Applaudissements plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 Il n’y a pas de vrai libéralisme s’il n’y a pas de transparence. Nos propositions n’ont rien de communiste, madame la ministre : elles visent simplement à faire la transparence sur les prix.
Les multinationales de l’agroalimentaire disposent d’une capacité mondiale. Elles peuvent acheter là où c’est le moins cher et vendre là où c’est le plus profitable. Les producteurs français demandent simplement la vérité sur les profits réalisés sur un mix produits qui peut aller par exemple du lait poudre jusqu’à des fromages très sophistiqués et à forte valeur ajoutée, afin d’être en mesure d’engager une négociation et de trouver une juste rémunération. Cela se nomme commerce équitable et justice économique. (Mme Mélanie Thomin et M. Pierre Pribetich applaudissent.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. Dominique Potier 607553 C’est le contraire et du communisme et du mauvais capitalisme. Cela s’appelle une économie de marché régulée. Les fédérations de producteurs qui l’appellent de leurs vœux seraient très étonnées d’être taxées de communisme ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Guillaume Kasbarian. M. Guillaume Kasbarian 719372 Il faut lire ce qui est écrit dans le premier amendement de M. Potier : « Lorsque la formule de prix repose sur un mix de débouchés ou de produits, la composition de ce mix fait l’objet d’une certification annuelle par un tiers indépendant, désigné dans des conditions fixées par décret garantissant son indépendance et le fait qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur, et transmise à l’organisation de producteurs concernée. » Franchement, comment voulez-vous qu’on s’en sorte ?
Nous sommes déjà le pays où les négociations commerciales sont le plus corsetées, le plus administrées, le plus collectivisées. Pour comble, quand on voit que cela ne marche pas, on ajoute de la complexité !
Les groupes LFI et RN ont déjà voté ensemble les prix planchers et les entraves à la révision des prix, et vous, vous voulez ajouter encore plein de choses à cet article. Cela devient n’importe quoi ! Je suis totalement d’accord avec Mme la ministre : nous ne sommes pas dans une économie administrée, nous ne sommes pas dans une économie communiste… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Louis Boyard 795318 C’est grâce aux communistes que vous siégez ici ! Ils ont libéré le pays ! Respectez-les ! M. Guillaume Kasbarian 719372 Vous avez rendu l’article 19 inapplicable et nous ne pouvons plus le soutenir. (L’amendement no 1143 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 636. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                36
                Contre                45 (L’amendement no 636 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 311 et 1166 sont adoptés.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements, nos 1741 et 1740, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1741. Mme Manon Meunier 795482 Vous vous satisfaites d’un système ultralibéral pour notre agriculture,… M. Guillaume Kasbarian 719372 Nous sommes à mille lieues d’un système ultralibéral ! Mme Manon Meunier 795482 …si bien que 20 % des agriculteurs et des agricultrices en France vivent en dessous du seuil de pauvreté et que l’écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres est bien plus important parmi les agriculteurs que dans les autres secteurs.
Pour notre part, nous ne nous en satisfaisons pas du tout. Nous voulons redonner à la loi un caractère un tant soit peu conséquent.
La question du prix est centrale. Les agriculteurs doivent pouvoir peser dans les négociations commerciales. Nous proposons donc par cet amendement que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins deux fois le Smic. Quand on sait le nombre d’heures que les agriculteurs et les agricultrices consacrent à leurs exploitations, c’est bien la moindre des choses que nous leur devons dans une loi censée répondre à l’urgence agricole ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1740. Mme Mathilde Hignet 794082 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Meunier, qui a bien sûr ma préférence. Le mien vise à ce que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins un Smic.
Avec la grande vague de départs à la retraite, il sera nécessaire d’installer de nombreux agriculteurs et agricultrices. Il faut donc rendre le métier attractif, ce qui passe par une rémunération digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le coût du travail est déjà intégré dans les indicateurs de référence, à l’instar du coût des engrais ou du GNR – gazole non routier –, par exemple. Quant à la valorisation du coût du travail, laissons faire les interprofessions. Ne décidons pas ici, entre nous, la façon dont il faut déterminer la quantité de travail et la façon dont on la valorise pour chaque production. Il faut laisser cette latitude aux interprofessions qui, je le confirme, intègrent déjà le coût du travail. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir ; bien que nous ne construisions pas l’amélioration de leur revenu de la même façon.
Les réalités économiques sont très différentes selon les filières agricoles. En outre, rigidifier le critère du coût du travail dans le contrat irait à rebours du règlement OCM. Que vous le vouliez ou non, nous appartenons à l’Union européenne et sommes comptables des règles qui y prévalent.
Laissez-moi vous lire un extrait de l’article 168 du règlement OCM : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris [le prix à payer pour la livraison], sont librement négociés entre les parties. » Par conséquent, encore une fois, avis défavorable. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1741. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        94
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                18
                Contre                68 (L’amendement no 1741 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1740. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        96
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                23
                Contre                67 (L’amendement no 1740 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1626. Mme Annie Genevard 605991 ministre Il vise à assouplir la disposition, adoptée en commission des affaires économiques contre l’avis du gouvernement, suivant laquelle les contrats agricoles contiennent des clauses relatives à la durabilité, au bien-être animal et environnemental.
D’une part, toutes ces clauses ne conviennent pas à toutes les productions ; d’autre part, il s’agit d’un élément de rigidification qui, j’en suis convaincue, sera économiquement préjudiciable à ceux dont vous entendez améliorer le revenu.
L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un arrêté ministériel : il revient aux parties, au plus près des pratiques contractuelles, de décider des conditions dans lesquelles elles font contrat. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Favorable. Mme la présidente 795228 Madame Pochon, je ne vous ai pas vue lorsque vous demandiez la parole sur les amendements précédents. Vous souhaitez vous exprimer ? (Sourires.) Mme Marie Pochon 793664 Non, merci, madame la présidente, mais M. Potier lève la main ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier 607553 C’est sciemment que nous avons adopté en commission l’instauration de ces indicateurs et nous souhaitons la confirmer en séance. Il s’agit de démarches extrêmement légères,… Mme Danièle Carteron 841801 Elles ne sont pas légères ! M. Dominique Potier 607553 …qui apporteraient simplement un peu d’équilibre entre les parties.
Si vous connaissiez tant soit peu le rapport de force totalement déséquilibré, léonin, entre un monde de la production par trop fragmenté faute d’AOP constituées, solides, dans nos territoires, et des industries concentrées et des centrales d’achat hyperconcentrées, vous donneriez au premier, par la transparence de l’information, un tout petit peu de pouvoir de négociation. Ces informations concernant la durabilité, les commerciaux sauront les valoriser au besoin ; elles doivent au moins profiter au producteur qui a fait des efforts en la matière. (M. Pierre Pribetich applaudit.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! (L’amendement no 1626 est adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est de nouveau à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1624 rectifié. Mme Annie Genevard 605991 ministre Il vise à mieux définir et encadrer les clauses dites d’alignement concurrentiel, qui permettent une renégociation ou une modification automatique du prix en fonction des conditions pratiquées par des concurrents. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Avis favorable : ces clauses donnent un pouvoir excessif aux acheteurs. (L’amendement no 1624 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 984 tombe.) Mme la présidente 795228 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 1779.
L’amendement no 56 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1779. Mme Marie Pochon 793664 Il vise à supprimer l’alinéa 24 de l’article 19, lequel prévoit lui-même la suppression de la disposition du code rural qui permet que, pour déterminer les indicateurs de coûts de production, les parties puissent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix établies par les labels de commerce équitable. Ces derniers étant les seuls à prendre en compte la question de la juste rémunération des producteurs, leurs travaux en ce sens, leurs modalités de fixation des prix sont intéressants ; ils méritent d’être considérés.
L’abrogation prévue par l’article serait donc malvenue, contraire à l’objectif de juste rémunération des agriculteurs et agricultrices prétendument défendus par ce texte.
Nous avons pu faire adopter des amendements tendant à renforcer le poids des agriculteurs et OP dans la négociation commerciale ; afin d’assurer leur rôle, leur choix en matière de coûts de production, nous devons voter en faveur de ces amendements. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Nous n’avons pas la même interprétation, chère collègue : l’alinéa que vous voulez supprimer présente l’intérêt de nettoyer un neutron législatif, c’est-à-dire, loin de ce que vous venez de déclarer, une disposition absolument dénuée de portée. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Même avis. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 1779. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                31
                Contre                68 (Les amendements identiques nos 56 et 1779 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1124. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Il vise à revenir au texte de l’article L. 631-25 du code rural, autrement dit à une sanction de 2 % du chiffre d’affaires – la commission l’a portée à 5 %, ce qui est vraiment excessif. Nous devons revenir à des choses plus réalistes. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Favorable. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet 794082 C’est tout de même incroyable : nous venons d’examiner tout un article consacré au renforcement des sanctions en cas d’intrusion dans un établissement agricole, et vous voulez supprimer le renforcement des sanctions encourues par ceux qui contournent les organisations de producteurs afin de faire en sorte que les prix agricoles soient plus bas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout simplement scandaleux ! (L’amendement no 1124 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 Sur les amendements nos 1734 et 1714, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1734. Mme Mathilde Hignet 794082 Pour protéger la rémunération des agriculteurs et des agricultrices, il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prévues en cas de contournement des organisations de producteurs, et pour cela porter le taux déterminant le montant de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Défavorable Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier 795482 Pourrions-nous tout de même avoir une explication ?
Tout à l’heure, vous sauviez l’agriculture française en augmentant les peines encourues par les personnes qui s’introduisent sur les fermes. Là, alors que la rémunération constitue le problème majeur reconnu par les agriculteurs et agricultrices, alors que ce problème est dû en grande partie au fait que la loi n’est pas respectée, et que l’agro-industrie se permet de pratiquer des marges démesurées sans rétribuer correctement les producteurs, lorsqu’il s’agit de la sanctionner, vous voilà soudain bizarrement absents ? Dans ce cas, la loi ne sert plus à rien pour vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Bravo ! Mme la présidente 795228 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre La moyenne du résultat des entreprises dont vous parlez est de 3,5 % du chiffre d’affaires. Mme Manon Meunier 795482 C’est proportionné ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises concernées.
Certes, en cas de contournement des OP, une sanction est nécessaire : je vous rappelle, madame Meunier, que le projet de loi vise à protéger ces organisations. Toutefois, la sanction doit rester proportionnée ; tel n’est manifestement pas le cas de ce qui est proposé sur le bord droit et encore moins sur le bord gauche de l’hémicycle. Je regrette beaucoup que vous n’ayez pas adopté l’amendement no 1124 du gouvernement, car à présent, si vous rejetez l’amendement de Mme Hignet, c’est la version de la commission – 5 % – qui s’appliquera. M. Éric Martineau 795100 Voilà ! C’est n’importe quoi ! Mme la présidente 795228 La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Notre collègue souhaite 10 % du chiffre d’affaires : pourquoi pas 20 %, pendant qu’on y est ? M. Guillaume Kasbarian 719372 Pourquoi pas 30 %, 40 % ou 100 % ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le problème, c’est que cette sanction s’applique aussi aux producteurs : vous vous apprêtez tout simplement à pénaliser les agriculteurs et OP qui, pour une raison ou pour une autre, ne respecteraient pas le contrat. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement no 1734. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        101
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                30
                Contre                71 (L’amendement no 1734 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795228 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1132, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2454. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur En évoquant en commission le contournement de l’OP par le premier acheteur, nous avons parlé de bonne foi. Cet amendement de clarification vise à préciser que le premier acheteur ne peut se prévaloir de son ignorance que si l’OP n’a pas publié la liste de ses membres ; dès lors que cette liste a été communiquée, l’acheteur ne peut ignorer que le producteur avec lequel il discute directement appartient à cette OP. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2454. Mme Mélanie Thomin 793816 Monsieur le rapporteur, qui défend-on exactement dans ce texte ? Les OP sont dans nos territoires le maillon d’excellence, le maillon où l’on a les pieds dans la terre, et la rédaction actuelle de votre amendement revient tout simplement à faire indirectement reposer sur elles la charge de la preuve du contournement. Vous les obligeriez à organiser elles-mêmes les conditions permettant d’établir que l’acheteur a agi en connaissance de cause.
Le sous-amendement prévoit de substituer à cette logique, contraire à l’objectif de responsabilisation des acheteurs dans le respect du cadre de la contractualisation, une présomption simple de connaissance : l’acheteur est réputé connaître l’appartenance d’un producteur à une OP ou d’une OP à une AOP. C’est à lui, le cas échéant, d’apporter une preuve contraire. (M. Dominique Potier applaudit.) Il s’agit de rééquilibrer la charge de la preuve en la faisant peser sur l’acheteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795228 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Au contraire, en publiant la liste de ses membres, l’OP a la possibilité de faire porter la responsabilité sur l’acheteur, qui dès lors ne peut plus prétendre qu’il n’était pas au courant : s’il contourne l’OP, il encourt une peine, une sanction.
Sans cette clarification, le premier acheteur objectera qu’il n’était pas au courant et rien ne prouvera qu’il l’était nécessairement. Le sous-amendement affaiblirait le dispositif. Avis défavorable. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Annie Genevard 605991 ministre Que le producteur démontre qu’il appartient à une OP relève du bon sens. Autrement, on ne peut demander à l’acheteur, au transformateur, à l’industriel de faire la preuve de ce qui n’existe pas. Avouez que ce serait tout de même un peu plus compliqué ! Le gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Mme la présidente 795228 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin 793816 Dans les réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, les producteurs ont bon dos. On leur demande de démontrer leur appartenance à une OP, alors que l’acheteur se trouve dédouané de tout.
Je pensais qu’il existait un certain état d’esprit actuel, notamment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, favorable à la simplification des normes dans notre pays. C’est le moment ou jamais, dans ce projet de loi d’urgence agricole, d’épargner quelques tâches administratives supplémentaires à nos producteurs. Ce sous-amendement est donc parfaitement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) (Le sous-amendement no 2454 est adopté.) M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Je retire mon amendement. (L’amendement no 1132 est retiré.)
(Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Marie Pochon 793664 Quel courage ! Mme la présidente 795228 Il reste 175 amendements à examiner. La séance de demain matin devrait normalement suffire pour examiner la fin du texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795228 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra