CRSANR5L17S2026O1N258 RUANR5L17S2026IDS30659 SCR5A2026O1 20260601213000000 lundi 01 juin 2026 2 258 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260258 valide complet public avant_JO PROD 2026-06-02T23:03:43.000+02:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire 0 Discussion des articles (suite)
Article 7 (suite)
M. Charles de Courson M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Amendement n^o 1 Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Amendements n^os 3, 32 Rappel au règlement
M. Xavier Breton Article 7 (suite)
Amendements n^os 74, 159, 123, 22, 63, 160, 132, 33, 11, 155, 112, 23 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 34, 25, 124, 24, 20, 35, 174, 125, 51, 12, 36, 38, 175, 178, 5, 37, 39, 179, 7 Après l’article 7 Amendements n^os 88, 99, 186 Sous-amendements n^os 209, 220, 215, 214, 216, 217, 218 Suspension et reprise de la séance
Article 8 Amendements n^os 40, 52, 41, 53, 42, 43, 121, 44, 82, 17, 15 Sous-amendement n^o 188 Amendements n^os 45, 126, 14, 2, 46, 171, 47, 13, 16 rectifié Sous-amendement n^o 190 Amendements n^os 56, 130 Après l’article 8 Amendement n^o 187 Article 9 Amendement n^o 49 Suspension et reprise de la séance
Article 10 Après l’article 10 Amendement n^o 55 Article 11 Seconde délibération Article 7 bis (seconde délibération)
Amendement n^o 1 Explication de vote M. Xavier Breton (DR) Vote sur l’ensemble Mme Violette Spillebout, rapporteure Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du lundi 01 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire Suite de la discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (nos 2708, 2835). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795310 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux orateurs inscrits à l’article 7. Article 7 (suite) Mme la présidente 795310 Nous continuons donc à entendre ces derniers.
La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 En préambule, je tiens à rappeler que l’enseignement privé sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat simple ou d’un contrat d’association, participe au service public de l’éducation. Il est donc un service public.
Pendant vingt-cinq ans, j’ai eu la charge des collèges de mon département – douze privés et cinquante-sept publics. J’invitais régulièrement le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, à m’accompagner et, de temps en temps, il venait. Quand je lui demandais s’il allait parfois dans les collèges privés, puisqu’ils participent au service public, il me répondait, à mon grand étonnement : « Non, jamais ». Et, lorsque nous sortions de ces contrôles – où nous parlions de mise en sécurité et de tous les autres sujets relevant du conseil départemental –, le Dasen, quel qu’il soit, me disait que ces visites étaient très intéressantes et qu’il y apprenait beaucoup de choses.
C’est pourquoi je suis un peu étonné du dispositif prévu à l’alinéa 6. Faut-il vraiment inscrire dans la loi que chaque établissement doit être contrôlé tous les cinq ans et, s’il comporte un internat, tous les ans pour le premier degré et tous les trois ans pour le second degré ? Pourquoi l’éducation nationale n’exerce-t-elle pas dans le privé un contrôle du même type que celui des établissements publics ? (M. Paul Vannier s’exclame.) En l’état du droit, les inspecteurs peuvent parfaitement se rendre dans un établissement privé pour le contrôler, comme ils le font dans les établissements publics. M. Thierry Tesson 841553 Tout à fait ! M. Charles de Courson 942 Monsieur le ministre, si l’alinéa 6 établit un contrôle périodique obligatoire, la même règle s’appliquera-t-elle dans le public ? Mme la présidente 795310 Sur les amendements nos 1, 3 et identique, 74, 123, 22, 63 et 132, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je souhaiterais répondre aux orateurs inscrits sur l’article.
Vous avez raison – et il faut l’assumer : malheureusement, pendant longtemps, l’enseignement privé n’a pas été contrôlé par l’éducation nationale, qui a laissé le sujet de côté. Toutefois, nous avons changé de braquet : environ 1 500 contrôles sont en cours, dont 6 – sur 1442 – ont donné lieu à un signalement au procureur au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces signalements concernent des atteintes diverses à la protection de l’enfance, dirigées contre des membres des équipes pédagogiques, mais jamais contre l’établissement dans son ensemble.
Alors que nous partions d’un flou total, le cadre dans lequel ces contrôles sont effectués est désormais clair : nous disposons d’un guide que tous les réseaux connaissent, et que personne n’a remis en cause dans son principe. Les modalités diffèrent, car les chaînes hiérarchiques ne sont pas les mêmes et les conditions d’exercice diffèrent, mais nous disposons désormais d’un standard pour l’enseignement privé qui correspond au standard du public. Notre objectif est que ces contrôles s’effectuent désormais dans ce cadre juridique normalisé, de manière qu’ils se déroulent dans une certaine sérénité tout en restant intraitables pour ce qui concerne la sécurité des mineurs. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article 7. M. Xavier Breton 330008 Monsieur le ministre, vous venez de l’indiquer : le cadre législatif permettant de contrôler les établissements privés sous contrat existe ; le problème, c’est que, pendant des années, on ne l’a pas appliqué. À la lumière des différents scandales qui ont éclaté, on a enfin décidé de mener ces contrôles, parfois de manière un peu intempestive – on est peut-être passé d’un excès à l’autre. Il a donc fallu que vous établissiez un guide pour orienter et cadrer ces contrôles. C’est désormais le cas et il n’y a donc pas besoin de nouvelles dispositions législatives. Il faut surtout la volonté d’appliquer le droit existant.
Tout à l’heure, en vous déclarant défavorable à un article qui donnait de nouveaux pouvoirs aux directeurs d’école, vous avez regretté qu’il n’y ait pas eu de concertation avec eux. D’où ma question : quelle concertation avez-vous menée avec l’enseignement catholique pour rédiger les articles 7 et 8 ? M. Édouard Geffray 873627 ministre C’est une proposition de loi ! M. Xavier Breton 330008 J’imagine qu’elle a été approfondie et que vous venez aujourd’hui devant nous après un dialogue sérieux – comme vous l’auriez fait avec les syndicats d’enseignants du public. Quelle concertation vous permet de soutenir ces articles 7 et 8 ? Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission. Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Je suis défavorable à la suppression de l’article 7, mais je commencerai par répondre à votre question sur la concertation avec l’enseignement catholique. M. Xavier Breton 330008 La question s’adressait au ministre ! Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Il s’agit en effet d’une proposition de loi, dont je suis la rapporteure, et non d’un projet de loi du ministre. Au-delà des travaux de la commission d’enquête, à l’occasion desquels nous avons rencontré à plusieurs reprises le secrétaire général de l’enseignement catholique, j’ai mené des auditions spécifiques pour préparer la rédaction et l’examen du texte ; j’ai notamment reçu la secrétaire générale adjointe de l’enseignement catholique ainsi que le président de la Fédération nationale des Ogec, les organismes de gestion de l’enseignement catholique. En outre, Mme Hélène Laubignat, présidente de l’Apel, l’association des parents d’élèves de l’enseignement privé catholique, est membre de notre comité de suivi.
Les auditions se sont très bien passées et nos interlocuteurs nous ont indiqué que l’article 7, les modalités de contrôle prévues et l’échelle des sanctions étaient une bonne chose pour sécuriser l’enseignement privé. De même – et je n’y reviendrai pas –, s’agissant de l’article 8 et de la création d’un conseil académique de l’enseignement privé, ils ont déclaré qu’il manquait une instance de dialogue régulier entre, d’une part, les chefs d’établissement, d’autre part, le recteur et le Dasen, afin d’éviter que le seul interlocuteur de l’académie soit le directeur diocésain.
La rédaction de l’article – que nous avons juridiquement travaillée – vise à instaurer un dialogue renouvelé à la lumière des faits de violence révélés, et non à placer l’enseignement privé sous tutelle. Ce dialogue s’est d’ailleurs affiné au fil du déploiement du plan Brisons le silence, agissons ensemble, lancé par Mme Borne et poursuivi par M. Geffray.
Les contrôles ont débuté avant même l’examen de la proposition de loi et, vous avez raison, il y a eu au départ une forme de surprise mutuelle quant à la manière de les conduire, parfois au-delà de ce qui s’imposait – je pense, par exemple, à des croix accrochées aux murs des établissements, relevées par les inspecteurs, alors qu’ils doivent respecter le caractère propre de ces établissements. À partir de ces premières expériences, un guide a été établi et l’enseignement catholique estime que les contrôles se déroulent désormais très bien, qu’ils soient déclenchés par un signalement ou réalisés de manière systématique.
Il n’y a pas de liberté sans contrôle. L’idée, comme l’a dit le ministre, est d’établir un équilibre entre le privé et le public – pas plus, pas moins. Lorsque nous avons été trop exigeants pour le privé, nous avons corrigé en commission. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de mon argumentation, mais les contrôles sont sains pour la protection de l’enfant dans l’enseignement privé – et pas uniquement catholique. Ils ont d’ailleurs déjà lieu tous les cinq ans pour l’enseignement hors contrat. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre La rapporteure a raison : nous visons bien tout le privé sous contrat, et cela m’est égal qu’il soit catholique, juif, musulman ou laïque (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; nous avons travaillé avec les quatre réseaux pour leur présenter le guide.
Je n’ai pas effectué de concertation parce qu’il s’agit d’une proposition et non d’un projet de loi – toutes mes excuses pour cette défaillance, madame la rapporteure. (Sourires.) En revanche, le cadre juridique fixé dans le guide, lui, a fait l’objet d’une concertation, parce que nous avions besoin – j’y insiste – d’un cadre clair et apaisé. Il s’agit d’un enjeu de paix civile. Si, dans ce cadre, nous constatons des manquements, nous sanctionnons ; s’il n’y a pas de manquement, nous respectons les établissements pour ce qu’ils sont. Il faut marcher sur les deux jambes, sinon on se fourvoie.
Nous avons fait en sorte de travailler le texte avec tous et l’article vise deux objectifs : encadrer plus précisément la procédure de contrôle ; instaurer une véritable échelle de sanctions, qui fait aujourd’hui défaut. Le droit en vigueur ne permet en effet qu’une réaction binaire, sans proportion avec les manquements constatés. Dès lors qu’il s’appliquera dans un cadre clair et apaisé, le nouveau dispositif rendra possible un contrôle de qualité, sans remettre en cause la liberté des établissements, qui est constitutionnellement garantie, établissements qui participent pleinement au service public en vertu de leur contrat d’association.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Ce que le ministre vient d’indiquer est très important : la loi Debré ne fait pas référence à des établissements « catholiques », elle n’évoque que des établissements conservant leur « caractère propre ». Notre État est laïque. Nous ne pouvons pas légiférer à propos d’une religion en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
La proposition de loi que nous allons, je l’espère, adopter a vocation à s’appliquer à tous les établissements scolaires de France, notamment à l’ensemble des établissements privés sous contrat, qu’ils se revendiquent d’un réseau catholique, protestant, juif, musulman, de langue régionale ou laïque. Il est essentiel de conserver ce regard neutre, celui de l’État, lorsque nous légiférons. À défaut, nous porterions atteinte à des principes fondamentaux auquel vous êtes, vous aussi, attaché, monsieur Breton : la séparation des Églises et de l’État, la liberté de conscience et la liberté de culte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens à l’essentiel : supprimer l’article 7 serait un coup terrible porté à l’ensemble de notre proposition de loi, car cet article aborde le cœur du problème. Les établissements privés sous contrat n’étaient, jusqu’à récemment, jamais contrôlés par l’État, alors que la loi l’exige. Pendant des décennies, cette absence de contrôle a permis à des groupes d’agresseurs et de pédocriminels de ravager des vies d’enfants – comme à Bétharram, où, pendant quarante ans, aucun représentant des services de l’éducation nationale n’est venu vérifier ce qu’il en était de la sécurité et de la santé des élèves.
Supprimer cet article, c’est maintenir une situation où des enfants échappent à un contrôle qui les protège ; c’est laisser des prédateurs sexuels, des agresseurs d’enfants continuer à perpétrer leurs crimes.
Chers collègues, je vous invite à rejeter de toutes vos forces cet amendement dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 La loi actuelle n’interdit nullement les contrôles. Ne nous trompons pas de combat : notre priorité doit rester l’amélioration du cadre et des outils pour protéger les enfants. Il est légitime que le débat démocratique aborde tous les sujets, y compris la liberté d’enseignement. Certains souhaitent manifestement revenir sur les équilibres de la loi Debré, mais cela doit se faire dans un cadre adapté, de manière loyale, et non au détour d’une disposition d’apparence technique dont personne n’a mesuré les conséquences.
La gauche est habituellement très attentive à la situation des personnels. Or les dispositions qui nous sont présentées reviendraient, dans les faits, à passer d’un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée. Cela créerait une forte insécurité pour les enseignants du privé, qui, contrairement à leurs homologues du public, ne sont pas fonctionnaires et ne bénéficient donc pas de la garantie d’emploi – ils peuvent être licenciés en cas de fermeture de leur établissement. Sur ce point, nous ne vous avons pas entendus. Il est indispensable d’obtenir des précisions avant d’aller plus loin. (Mme Fatiha Keloua Hachi s’exclame.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Monsieur le ministre, avant d’entrer dans le détail de l’article, je tiens à revenir sur ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu : pourquoi fixer dans la loi la fréquence des contrôles ? Y a-t-il une fréquence des contrôles dans le public ? Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Oui, tous les ans ! M. Charles de Courson 942 Avez-vous seulement, monsieur le ministre, les moyens de contrôler tous les établissements primaires, publics et privés, tous les ans ? Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Exactement ! M. Charles de Courson 942 Les établissements dotés d’un internat feront en effet l’objet d’un contrôle annuel ! Mme Ségolène Amiot 794138 C’est le moyen de protéger les enfants ! M. Charles de Courson 942 Laissez-moi parler, chère collègue – je n’ai pas interrompu votre orateur !
Avez-vous les moyens, monsieur le ministre, d’assurer, comme vous l’avez annoncé tout à l’heure, le même contrôle dans le privé et dans le public ? Quelle est la fréquence actuelle des contrôles dans le public ? En effet, les problèmes sont partout, dans le public comme dans le privé ; personne, en cette matière, n’est à l’abri. M. Thierry Tesson 841553 Absolument ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                19
                Contre                101 (L’amendement no 1 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 32.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 3. M. Maxime Michelet 841395 Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 7.
Cet alinéa tend lui-même à supprimer deux phrases de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, qui précisent : « L’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire. »
Ces dispositions remontent à la loi Falloux de 1850 et à la loi Goblet de 1886. Ce sont de vieilles garanties données à l’enseignement privé. Les faire disparaître du code de l’éducation n’aidera en rien les dispositifs introduits dans ce texte. Cela ne permettra en particulier pas davantage de contrôles, objectif affiché de la proposition de loi.
Y a-t-il, derrière cette suppression, une volonté masquée d’aller plus loin dans les inspections et, peut-être, de remettre en cause le caractère propre reconnu aux établissements privés ? La sauvegarde du caractère propre d’un établissement représente pourtant, selon les mots du Conseil constitutionnel en 1977, « la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 32. M. Xavier Breton 330008 Notre souhait est de ne conserver dans le texte que les dispositions qui visent à améliorer la protection des enfants. Or l’article du code de l’éducation que tend à abroger l’alinéa 2 de l’article 7 prévoit que l’inspection des établissements d’enseignement privés porte sur plusieurs points, dont les mesures de protection de l’enfant – c’est bien de cela qu’il s’agit lorsqu’on évoque « la moralité, l’hygiène, la salubrité et […] l’exécution des obligations imposées à ces établissements » par le code de l’éducation. Le droit existant prévoit donc déjà ce contrôle.
À la place, la proposition de loi ouvre un contrôle à 360 degrés. Les nouvelles dispositions procèdent manifestement d’une volonté non pas de mieux protéger les enfants, mais de mieux contrôler les établissements privés. Cette logique va au-delà de l’ambition affichée du texte et prouve que celui-ci obéit en réalité à de tout autres visées. J’imagine, monsieur le ministre, que dans un souci d’équilibre et de dialogue avec l’enseignement privé, de quelque confession que ce soit, vous allez faire preuve d’une extrême prudence. En effet, les modalités de contrôle prévues outrepasseraient l’objectif qui, seul, devrait guider ce texte – la protection des enfants – et porterait atteinte de manière disproportionnée au principe de la liberté de l’enseignement. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Les établissements privés auraient-ils peur du contrôle ? Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Nous nous étions engagés, monsieur Michelet, à rediscuter de ce sujet. En commission, mon argumentaire n’était pas suffisamment musclé pour résister au vôtre. Nous nous sommes donc penchés, avec les administrateurs de l’Assemblée, sur les effets de la suppression du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation et de son remplacement par les nouvelles dispositions. Il s’avère que vous avez raison : les dispositions de l’article 7 relatives au contrôle des établissements recoupent beaucoup d’éléments du II de l’article L. 241-4. Ce remplacement paraît donc superflu et, par honnêteté intellectuelle, je serai favorable à vos amendements. (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Il est important que le contrôle soit bien fait et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire ; il est également important que nous adoptions cette proposition de loi. Vu le nombre d’amendements et la perspective des explications de vote, j’invite les collègues à raccourcir leurs prises de parole. Ceux qui ont beaucoup d’amendements sur le même thème pourraient les regrouper. J’aimerais également savoir, madame la présidente, si vous accepteriez de passer, pour les interventions sur les amendements, à un orateur pour, un contre. En effet, tous les groupes m’ont fait part de leur souhait de voter ce texte avant minuit. Notre assemblée enverrait, ce faisant, un signe très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre L’article L. 241-4 du code de l’éducation, déjà ancien, mentionne la morale, la Constitution et les lois ; l’article 7 tend à préciser les points à contrôler. Il serait donc mécaniquement redondant avec cet article du code, mais non incompatible. Puisque la rapporteure est favorable aux amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Rappel au règlement Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement. M. Xavier Breton 330008 J’interviens au titre de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats, pour réagir à la proposition de passer à un pour, un contre.
Cet après-midi, les débats ont avancé à un rythme normal. Comme nous discutions alors de sujets sur lesquels vous aviez envie de vous exprimer, le nombre de prises de parole ne vous semblait pas problématique : on pouvait avoir deux ou trois orateurs pour et contre chaque amendement. M. Thierry Tesson 841553 On est d’accord ! M. Xavier Breton 330008 Là, on arrive à des sujets plus sensibles : oh là là, on va parler de l’enseignement privé ; oh là là, on va parler du secret de la confession. Tout à coup, il faut aller vite ! Mme Dieynaba Diop 841919 Il est presque 22 heures ! M. Xavier Breton 330008 Même si nous conservions le rythme de cet après-midi, qui était du reste assez rapide, nous ne parviendrions pas à finir avant minuit. Si nous avions voulu faire de l’obstruction, nous nous y serions pris autrement : nous aurions fait des demandes de rapport et déposé des amendements de suppression à tous les articles. L’obstruction, nous savons faire – et vous aussi. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Et vous le faites très bien ! Mme la présidente 795310 Merci, monsieur Breton, je pense qu’on a compris l’idée. M. Xavier Breton 330008 On peut, à un moment, avec l’accord des uns et des autres, passer à un pour, un contre – mais ce serait prématuré à ce stade, alors que nous abordons des sujets importants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Article 7 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 M. le ministre a raison : il faut maintenir le II de l’article L. 241-4.
Lorsqu’on arrivera à l’alinéa 4 de l’article 7 du présent texte, monsieur le ministre, je vous poserai des questions précises sur la nature des obligations administratives et financières des établissements – que je n’ai jamais vus faire l’objet de contrôles financiers. Les nouvelles modalités de contrôle ont l’air beaucoup plus larges que ce qui est actuellement prévu. Il faut adopter les amendements de nos collègues. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 32. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                44
                Contre                92 (Les amendements identiques nos 3 et 32 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 74 de M. Antoine Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 74. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                129
        Majorité absolue                        65
                Pour l’adoption                27
                Contre                102 (L’amendement no 74 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 159. Mme Perrine Goulet 720560 La proposition de loi vise à lutter contre les violences faites aux enfants. Or, dans la description des contrôles à effectuer, il n’est à aucun moment fait mention de ces violences. Je vous invite donc, à la fin de l’alinéa 4, à ajouter que les contrôles porteront également sur ce point. Il serait quand même étonnant que, dans le cadre des contrôles, on laisse de côté ce qui est fait pour protéger les enfants des violences alors que, je le répète, c’est l’objet même du texte ! (L’amendement no 159, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de trois amendements, nos 123, 22 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 123. M. Pierre Pribetich 840955 Contre ! (Rires.) Gagnons du temps ! M. Thierry Tesson 841553 Monsieur le ministre, vous avez évoqué la nécessité d’un cadre apaisé. Quand on est coutumier des affaires scolaires, on sait que l’équilibre entre l’enseignement privé et public s’est construit peu à peu, lentement, avec bien des difficultés et des tensions. Cette partie de la proposition de loi, cela a été dit, laisse l’impression qu’on est en train de remettre en cause ce vieil équilibre. De ce point de vue, le texte joue aux apprentis sorciers ; si d’aventure cet article est voté, on ne sait pas quelles en seront les conséquences. D’où ma proposition : ajouter, à la fin de l’alinéa 4, que le contrôle se fait dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés. C’est un principe important, qui a été consacré par le temps, et je crois dangereux de l’attaquer. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 22. M. Roger Chudeau 794198 Il vise à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’effectue dans le respect du caractère propre de l’établissement ».
Le caractère propre de l’établissement privé sous contrat est une composante essentielle de la liberté de l’enseignement. L’article L. 442-1 du code de l’éducation reconnaît cette notion : « L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. » Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 1977 qui précise que « la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat […] n’est que la mise en œuvre du principe de la liberté de l’enseignement ». L’amendement vise à s’assurer que le renforcement des contrôles ne remet pas en cause cette garantie fondamentale. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Marie-France Lorho 721932 Comme le soulignait Guillaume Prévost, secrétaire général de l’enseignement catholique, les contrôles administratifs des établissements privés sous contrat sont indispensables à la confiance que suppose l’association de personnes privées au service public de l’éducation. Cependant, il est nécessaire que les valeurs de l’établissement visité soient prises en considération à l’occasion de ces visites, sous peine de mettre à mal le contrat passé entre l’établissement et l’État. Le rappel du cadre du contrôle promis en décembre 2025 par le ministère de l’éducation est en ce sens une bonne initiative, qui doit s’assortir d’un rappel du caractère propre de l’établissement. Les contrôles abusifs dont l’enseignement catholique estime avoir été victime – on a notamment déploré des questions intrusives posées aux élèves en l’absence d’adultes – ne doivent plus pouvoir être entrepris.
Tel est le sens de cet amendement, qui insiste sur le caractère propre de l’établissement, dont tout inspecteur devrait prendre conscience. Mme Fatiha Keloua Hachi 795156 On ne sait même pas ce que ça veut dire ! Mme Dieynaba Diop 841919 Ça ne veut rien dire ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Ma réponse sera valable pour l’ensemble des amendements qui portent sur le respect du caractère propre des établissements – je m’étonne d’ailleurs que trois députés d’un même groupe, le Rassemblement national, présentent quasiment le même amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) C’est dommage, d’autant que j’ai cru comprendre que, comme nous, vous ne souhaitiez pas que le débat dure trop longtemps.
Comme vous le rappelez, l’article L. 442-1 du code de l’éducation, tout en parlant explicitement du contrôle de l’État, reconnaît le caractère propre des établissements d’enseignement privés. Soyez assuré qu’il sera respecté.
Sur tous les amendements relatifs à cette idée, mon avis sera défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Le sujet est important. Le caractère propre des établissements est reconnu par le Conseil constitutionnel ; il résulte de la liberté de l’enseignement, qui a une valeur constitutionnelle. Il s’impose donc mécaniquement à la loi – c’est aussi bête que cela. Un contrôle ne peut intervenir que dans le respect du caractère propre de l’établissement – qui renvoie notamment, le cas échéant, à son caractère confessionnel, avec tout ce que cela emporte en matière de pratiques et de liberté de conscience et de culte. Réaffirmer ici ce principe, alors que l’article L. 442-1 du code de l’éducation le mentionne déjà et que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’a placé au sommet de la hiérarchie des normes, ne me paraît pas nécessaire.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau. M. Roger Chudeau 794198 J’entends bien, monsieur le ministre, mais deux précautions valent mieux qu’une. M. de Courson a rappelé que les contrôles d’établissements privés étaient déjà prévus par la loi, mais qu’ils n’avaient pas été effectués – ce que nous déplorons tous ici. Certes, le caractère propre des établissements privés est de valeur constitutionnelle, mais je préférerais que l’on rappelle qu’il doit être respecté dans le cadre d’un contrôle. Les exemples récents l’ont montré : un inspecteur qui regrette la présence d’un crucifix dans une salle de classe d’un établissement catholique ne respecte pas le caractère propre de ce dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Dieynaba Diop 841919 Hors sujet ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser le contenu des contrôles, notamment administratifs et financiers ? Je rappelle que ces établissements sont en partie financés – notamment les collèges – par des fonds des conseils départementaux, soit au titre de la loi Falloux, soit au titre de la loi Debré, en vertu du principe de parité de financement avec l’enseignement public, soit à d’autres titres. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer sur quoi portera le contrôle financier ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray 873627 ministre En vertu du code de l’éducation, les établissements privés doivent tenir une comptabilité analytique qui distingue les comptes qui relèvent de leurs fonds privés et ceux qui relèvent des fonds publics. Le contrôle financier consiste d’abord à s’assurer que c’est bien le cas. Ensuite, on vérifie que l’argent public ne sert qu’aux cours, c’est-à-dire à la rémunération des enseignants, et ne prend pas en charge des dépenses pour d’autres types d’activités.
Le contrôle administratif, quant à lui, recouvre des objets variés, comme les modalités de contrôle de l’assiduité des élèves, la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS), du plan d’évacuation, soit les règles administratives qui s’imposent aux établissements scolaires, comme à tout établissement recevant du public. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 123. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                32
                Contre                112 (L’amendement no 123 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 22. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                33
                Contre                110 (L’amendement no 22 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 63. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                31
                Contre                112 (L’amendement no 63 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 160. Mme Perrine Goulet 720560 Cet amendement vise à recueillir obligatoirement la perception des enfants, lors des contrôles, afin de mieux évaluer la réalité du terrain et le climat scolaire, alors que le texte actuel en laisse seulement la possibilité. En tant que membre de la Délégation aux droits des enfants, je pense qu’il est important de rendre obligatoire l’écoute des enfants quand on mène ce genre de contrôles. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Je donnerai mon avis sur votre amendement ainsi que sur le suivant de M. Balanant. M. Erwan Balanant 719558 Je ne l’ai pas encore présenté ! Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure C’est pour ne pas prendre la parole à deux reprises !
En effet, les deux visent à encadrer la façon dont les entretiens seront menés par les inspecteurs auprès des élèves. Eu égard à nos discussions en commission, ainsi qu’à l’objectif de la proposition de loi, qui est, non pas d’entrer dans les détails du fonctionnement des inspections, mais de respecter les mêmes règles pour le public et le privé – concernant par exemple l’autorisation parentale, l’entretien avec deux inspecteurs et la présence ou non d’un cadre éducatif de l’établissement –, j’estime que lesdites règles n’ont pas à être encadrées par le législateur car elles relèvent des pratiques professionnelles des inspecteurs. La loi doit seulement garantir que les élèves pourront s’exprimer librement et qu’ils ne seront pas choisis par les chefs d’établissement.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Il convient de laisser les inspecteurs apprécier au cas par cas la nécessité ou non de la présence d’un personnel de l’établissement. Tel que l’amendement est rédigé, la mesure proposée introduirait une obligation stricte supplémentaire qui ne semble pas nécessaire compte tenu des configurations.
Demande de retrait : à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Perrine Goulet. Mme Perrine Goulet 720560 Madame la rapporteure, nous ne nous sommes pas compris. Vous avez vous-même inscrit, dans le texte, que tout contrôle pouvait donner lieu à des entretiens. J’estime pour ma part que, afin de garantir le meilleur contrôle possible, il convient de donner obligatoirement la parole aux enfants, et ne pas seulement laisser aux inspecteurs la possibilité de la recueillir ; cela permettra d’avoir une meilleure vision sur ce qu’il se passe. Pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas écrire dans la loi ce que vous avez déjà écrit vous-même ? Notre désaccord porte sur le caractère facultatif ou obligatoire du recueil de la parole de l’enfant. Moi, je pense qu’il faut la recueillir. (L’amendement no 160 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 132. M. Erwan Balanant 719558 Le dispositif proposé est intéressant et nécessaire. Nous ne devons évidemment pas laisser l’établissement choisir les enfants qui seront entendus. Mais si les inspecteurs doivent avoir la liberté de les choisir, cette faculté doit être un minimum encadrée. Je propose donc de soumettre l’entretien à une autorisation parentale – le fait même que les parents ne la délivrent pas sera susceptible de donner une indication aux inspecteurs. À défaut d’autorisation, l’interrogatoire serait effectué en présence de deux personnes au moins. Nous le savons tous – à commencer par Perrine Goulet, la présidente de la Délégation aux droits des enfants, mais aussi beaucoup d’autres, comme Isabelle Santiago : la parole des enfants est précieuse, parfois rare, mais elle est délicate à recueillir, car elle peut être limitée par des craintes, des peurs. Donner aux inspecteurs la liberté de choisir est une bonne disposition, mais il faut l’encadrer, dans le respect des droits de l’enfant. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que les deux terrains sont différents. J’aurais tendance à être favorable à l’autorisation parentale. En revanche, je ne suis pas forcément favorable au fait que l’entretien n’ait lieu avec deux inspecteurs qu’en l’absence d’autorisation. À mon sens, un inspecteur n’a pas vocation à rester seul avec un enfant dans une pièce. Ma consigne administrative est de ne jamais laisser un adulte seul avec un enfant. C’est vrai pour un enseignant comme pour un inspecteur. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 L’amendement qui suit défend le même principe, mais il est moins bien rédigé que celui de notre collègue Balanant, puisqu’il ne porte que sur l’autorisation des parents. Je le retirerai donc.
Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas sous-amender l’amendement de notre collègue Balanant, afin que nous nous entendions sur une formulation ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Monsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) le dit, et le ministre l’a indiqué : les instructions données aux inspecteurs sont celles que vous souhaitez, à savoir la présence de deux inspecteurs au moins pour entendre un enfant. De surcroît, l’introduction d’une telle disposition dans la loi pourrait empêcher un enfant qui, dans des circonstances certes exceptionnelles, le demanderait de s’adresser à un inspecteur seul. Cette conséquence possible ne participerait pas de l’objectif que nous visons tous. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 132. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                31
                Contre                110 (L’amendement no 132 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 33 de M. Xavier Breton est retiré. (L’amendement no 33 est retiré.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements nos 11 et 155, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 11. M. Roger Chudeau 794198 Je souhaiterais que nous complétions ainsi l’alinéa 5 : « Ils [les entretiens] ne peuvent être menés sans la présence d’un parent, d’un représentant légal ou d’un tiers de confiance. » L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens « peuvent être menés hors la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions extérieures est légitime, il n’est pas acceptable d’auditionner des élèves mineurs sans la présence d’un adulte. Un représentant légal, un parent ou un tiers de confiance doit être présent auprès des élèves interrogés pendant ces entretiens de contrôle – qui, cher monsieur Balanant, sont non pas des interrogatoires, mais des auditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis défavorable parce que, dans le guide de contrôle des inspecteurs, pour le public comme pour le privé, il est demandé que deux adultes soient toujours présents. De surcroît, la présence d’un parent pourrait, dans certains cas, être ressentie comme une forme de pression empêchant la libération de la parole de l’enfant. La demande d’autorisation parentale fait partie des pratiques des inspecteurs. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Je n’ai pas eu connaissance de remontées concernant des enfants dont la parole se serait libérée, lors de ces entretiens, à propos de ce qu’ils vivent à la maison. Nous sanctuarisons les établissements mais, en réalité, 85 % des violences sexuelles sont intrafamiliales. On ne peut donc exclure qu’un enfant, dans le cadre d’une audition par des inspecteurs, se confie sur ce qui lui arrive à la maison. Je ne suis pas favorable à la présence systématique du représentant légal parce que, parfois, ce dernier est à l’origine des faits dont l’enfant pourrait être amené à parler dans ce cadre. (Mme Maud Petit applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant 719558 J’irai dans le sens de M. le ministre. Ce que je défends, c’est la demande de l’autorisation des parents. Et je le répète : un refus de la part des parents dit beaucoup de choses. De toute façon, c’est obligatoire.
Vous dites, monsieur le ministre, que, dans la pratique, il y a toujours deux inspecteurs et que l’autorisation est toujours demandée. Nous sommes donc à peu près d’accord – et vous aussi, monsieur Vannier, n’est-ce pas ? Mais le jour où un ministre de l’enseignement n’aura pas votre intérêt pour le sujet… Une députée du groupe LFI-NFP 0 Si c’est un facho ? (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Erwan Balanant 719558 Voilà.
Si ce ministre donne des consignes contraires, comment fera-t-on ? C’est la raison pour laquelle il n’est pas si étonnant de vouloir l’inscrire dans la loi, de manière à protéger nos enfants. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 11. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                23
                Contre                111 (L’amendement no 11 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 155. M. Xavier Breton 330008 Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à indiquer que le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements ; qu’il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves ; et qu’il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs.
Il importe en effet d’indiquer clairement, dans cet article, la manière proportionnée dont le contrôle de l’État doit s’exercer, afin notamment de respecter le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis défavorable : cet amendement tend à rappeler les grands principes qui sous-tendent le contrôle des établissements privés, alors que la proposition de loi ne les remet pas en cause. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Avis défavorable : l’amendement est satisfait. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Ce que nous proposons, c’est de concilier le contrôle de l’enseignement privé avec la liberté de l’enseignement. Nous considérons que le contrôle doit être équilibré et qu’il ne doit pas porter atteinte à ce principe fondamental. Nous portons une attention toute particulière au choix des élèves et au consentement. C’est pourquoi je suis étonné que l’amendement de M. Balanant, qui était très pertinent, ait été écarté, dans la mesure où il visait à apporter des garanties. D’ailleurs, M. Balanant a insisté sur le fait qu’il était préférable d’inscrire ces pratiques dans la loi, car, si nous avons confiance en vous, monsieur le ministre, les ministres peuvent changer. Or il doit y avoir une constance sur de tels sujets : il y va de l’intérêt de nos enfants. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 155. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                43
                Contre                99 (L’amendement no 155 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 112. Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Sur le fond, sa conséquence serait minime ; il vise surtout à améliorer les contrôles dans l’ensemble des internats. (L’amendement no 112, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 23. M. Roger Chudeau 794198 Il tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article, où est prévue la publication du dernier contrôle effectué.
Pourquoi la faudrait-il ? Qu’est-ce que c’est que ces pratiques ? La disposition est inutile et n’a pas à figurer dans la loi ; elle est d’ordre réglementaire, voire administratif.
Si l’objectif de rendre transparents les contrôles est louable, nous dénonçons, à travers notre amendement, la stigmatisation de l’enseignement privé sous contrat que constitue cet alinéa mesquin. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis défavorable : ce n’est pas par volonté de stigmatiser un établissement que nous souhaitons cette publication ; elle fait simplement partie des outils qui permettent de garantir que tous les établissements ont fait l’objet d’un contrôle au cours des cinq années précédentes et qu’aucun ne peut y échapper pour une trop longue période.
Je demande une suspension de séance, pour échanger avec les autres groupes sur la tenue des débats et l’échéance fatidique de minuit, ainsi que sur différents points stratégiques. Mme la présidente 795310 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
Nous en étions à l’amendement no 23 de M. Chudeau, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis défavorable. (L’amendement no 23, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 34 de M. Xavier Breton est retiré. (L’amendement no 34 est retiré.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 25 de M. Roger Chudeau est défendu. (L’amendement no 25, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 124. M. Thierry Tesson 841553 Je ne reviendrai pas sur la remarque de M. de Courson au sujet de la soutenabilité technique des contrôles. Une enquête administrative en établissement prend deux jours, pendant lesquels on entend tout le monde, y compris les élèves – cela fait partie du contrôle et c’est très important d’entendre leur parole.
En outre, depuis le début de la discussion, je suis frappé par le nombre de dispositions de la proposition de loi qui existent déjà. Franchement, quand on connaît un peu l’éducation nationale, il y a de quoi s’étonner !
L’amendement tend à compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ,dans le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés mentionné à l’article L. 442-1 du code de l’éducation. » Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis défavorable : l’amendement est satisfait. (L’amendement no 124, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 24. M. Roger Chudeau 794198 Il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Préalablement à toute décision prise en application du présent article, le représentant de l’État dans le département organise une concertation avec le directeur de l’établissement concerné. » Mme la présidente 795310 Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Avis défavorable : l’amendement est satisfait. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 24. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                21
                Contre                114 (L’amendement no 24 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 20 de M. Roger Chudeau, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 20. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                23
                Contre                118 (L’amendement no 20 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Les amendements nos 35 et 174 de M. Xavier Breton sont retirés, ainsi que l’amendement no 125 de M. Thierry Tesson. (Les amendements no s 35, 174 et 125 sont retirés.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 51, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national ; les amendements nos 12 et 178 font également l’objet de demandes de scrutin public par le même groupe.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Roger Chudeau 794198 Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 20 de l’article 7, les mots : « ou en cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci ».
L’alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d’urgence : l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ; l’atteinte d’une particulière gravité aux valeurs de la République ; le refus de se soumettre au contrôle – ou le fait de faire obstacle à son bon déroulement. Il convient de supprimer ce troisième motif de sanction, car si les deux premiers cas justifient légitimement une procédure d’urgence, le refus ou l’obstruction relèvent d’une logique différente : un tel comportement ne constitue pas en soi une situation de danger immédiat pour les élèves, justifiant l’absence de mise en demeure. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Défavorable : cela ferait obstacle à une mesure de contrôle de l’État. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 51. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        148
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                24
                Contre                121 (L’amendement no 51 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12. M. Roger Chudeau 794198 Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de name and shame qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales ; il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Défavorable : la publication est complémentaire, elle n’est pas systématique. Mme la présidente 795310 Monsieur de Courson, j’apprécierais que vous cessiez de claquer des doigts pour m’interpeller, s’il vous plaît : c’est assez désagréable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Charles de Courson 942 C’est parce que je ne vois pas vos yeux, j’ignore donc si vous m’avez vu ! Mme la présidente 795310 Dites « présidente » et je vous regarderai chaleureusement… M. Charles de Courson 942 Nous sommes sur la montagne ! Mme la présidente 795310 Mon groupe aussi est sur la montagne, je sais ce que c’est ! Vous avez la parole. M. Antoine Léaument 795746 C’est nous, la Montagne ! M. Charles de Courson 942 Monsieur le ministre, que signifie « rendre public » ? Publie-t-on dans les journaux ? Est-ce un arrêté qui est publié ? Je ne comprends pas. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 12. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                26
                Contre                115 (L’amendement no 12 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 36. M. Xavier Breton 330008 Je le retire. (L’amendement no 36 est retiré.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques nos 38 et 175.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 38. M. Xavier Breton 330008 Je vais le défendre, car c’est un amendement important. L’alinéa 24, que nous proposons de supprimer, prévoit une signature conjointe du contrat d’association par le préfet et par le recteur. Or un équilibre existe depuis la loi Debré de 1959, selon lequel le préfet est le seul signataire de ce contrat. Pourquoi ? Parce qu’un contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique. Ce principe de liberté est au cœur même du contrat d’association.
Second point, tout aussi important, pour en justifier la suppression : l’alinéa prévoit le renouvellement du contrat – lequel n’est pas expressément prévu, aujourd’hui. Le rendre obligatoire reviendrait à rendre les contrats d’association précaires, susceptibles d’être remis en cause, ce qui pose de nombreux problèmes, tant pour le recrutement des enseignants que pour les investissements : quelle banque prêtera à un établissement privé qui ne disposera que d’une autorisation d’ouverture à durée limitée, à trois ou cinq ans, alors que l’investissement nécessite un emprunt sur quinze, vingt ou trente ans ? Le mot même de « renouvelé », inscrit à l’alinéa 24, pose problème. C’est pourquoi nous en proposons la suppression. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 175. Mme Perrine Goulet 720560 Pour aller dans le sens de M. Breton : le renouvellement s’opérant aujourd’hui par tacite reconduction, la disposition proposée menaceraient les contrats d’association actuels. Or il importe de préserver la stabilité des établissements privés. Au reste, ce n’est pas en reconduisant le contrat tous les deux, trois ou quatre ans – la périodicité n’est même pas précisée, la disposition reste très floue – que l’on empêcherait certaines violences. J’invite donc à conserver le statu quo  : une tacite reconduction, assortie des contrôles que nous allons instaurer. S’il faut annuler un contrat, nous l’annulerons ; n’ajoutons pas de la norme là où elle n’est pas nécessaire. Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, les identiques nos 38 et 175, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 5 et 37 et sur les amendements nos 179 et 7 par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; enfin sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques no 38 et 175 ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Ces amendements portent sur deux points : d’une part, la suppression de la signature conjointe préfet-recteur ; d’autre part, le renouvellement du contrat.
Je vous propose de laisser de côté la question du renouvellement, car nous y reviendrons lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’initiative de vos collègues, auxquels je serai favorable.
La question de la signature conjointe préfet-recteur a quant à elle beaucoup évolué durant les auditions. Nous étions au départ favorables au transfert au recteur, et nous avons réintroduit le préfet, précisément au regard des arguments que vous évoquez. La double signature constitue, à notre sens, un bon équilibre : dès lors que les établissements sous contrat doivent dispenser les programmes de l’enseignement public, il est légitime d’introduire le recteur dans la boucle – on peut même s’étonner qu’il ne fût pas déjà cosignataire, à la lecture du premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’éducation. J’émets donc un avis défavorable sur vos amendements, monsieur Breton et madame Goulet – nous reviendrons ensuite, je le répète, sur la question du renouvellement du contrat. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Même avis sur ce seul volet de la signature conjointe – nous reviendrons sur le renouvellement, au sujet duquel je partagerai l’avis de la rapporteure. En réalité, l’article permet d’ajouter le recteur parmi les signataires, ce qui est d’autant moins aberrant qu’outre le volet pédagogique, c’est également lui qui est chargé de diligenter les inspections. Il y aurait quelque chose d’incohérent à ce que le recteur soit seul à pouvoir diligenter les inspections sans pouvoir cosigner le contrat avec le préfet. C’est une mise en cohérence bienvenue. D’où mon avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 C’est un peu étrange : le préfet est le représentant de l’État, donc du recteur et des autres services. Pourquoi ne pas laisser le texte en l’état ? Actuellement, ce sont les préfets qui signent. Pourquoi ajouter le recteur ? Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas. Il n’y a pas deux États : le rectorat n’est pas indépendant de l’État ; ce n’est pas un établissement public. Je suis favorable au maintien de la situation actuelle : c’est le préfet qui signe. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Pourquoi, monsieur de Courson ? Pour deux raisons : d’abord, comme vous l’avez indiqué, ces établissements privés sous contrat relèvent, selon le code de l’éducation, du service public de l’éducation. Il est donc logique que le représentant de l’État en la matière signe le contrat d’association.
Deuxième raison : un rapport de la Cour des comptes de 2023 – je sais qu’ils vous intéressent, généralement – a démontré que les préfets n’assumaient pas leur mission : dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent même plus de contrat ; ils ne sont plus en mesure de le présenter ; il a matériellement disparu ! Puisque les préfets n’assument pas leur mission consistant à s’assurer de l’exécution des contrats, les recteurs seront désormais à leurs côtés pour ce faire. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 Il y a effet deux points. Sur la signature conjointe, vous avez évoqué une concertation ? Laquelle, madame la rapporteure ? Quel avis a été rendu ? Il serait intéressant de savoir ce que les différentes formes d’établissements privés ont pensé de cette nouvelle disposition.
Second point : le renouvellement. J’entends bien que nous aurons le débat plus tard – même s’il est déjà lancé à l’occasion de cet amendement : de fait, si nous ne modifions pas l’alinéa 24, restera inscrit dans la proposition de loi que le contrat d’association « est renouvelé dans les mêmes formes ». Vous avez la possibilité de déposer un sous-amendement pour ne retenir que le retrait de cette mention plutôt que la suppression de l’alinéa dans son ensemble ; autrement, une scorie subsistera dans le texte. Notre devoir est de retenir la meilleure formulation légistique possible. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 175. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                46
                Contre                104 (Les amendements identiques nos 38 et 175 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 178. M. Roger Chudeau 794198 L’alinéa 24 dispose en effet que « le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». Je rejoindrai volontiers le collègue de Courson : il ne peut y avoir trente-six représentants de l’État ; il n’y en a qu’un, le préfet. Je ne vois donc pas ce que le recteur vient faire là. La signature du préfet engage le recteur, en l’occurrence – elle engage tout l’État, donc tous les ministères et tous les établissements publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mention « signé conjointement par le représentant de l’État ». Le préfet suffit. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l’État doivent pouvoir, au titre de leurs compétences respectives, signer un contrat. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 178. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        154
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                39
                Contre                113 (L’amendement no 178 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 37.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 5. M. Maxime Michelet 841395 Le présent amendement recoupe mon amendement no 7, ainsi que deux sous-amendements aux amendements du gouvernement portant articles additionnels, l’un après l’article 7, l’autre après l’article 8, qui étendent le dispositif aux lycées agricoles : en tout, quatre de mes amendements concernent le renouvellement – dont ils visent à supprimer la mention. Pourquoi ? La loi Debré de 1959 ne prévoit pas de renouvellement ; quant à la loi Pompidou de 1971, elle l’a retiré pour le contrat simple. Certes – je sais que cet argument me sera opposé –, il existe des avenants, mais ce sont des ajustements.
Que cache cette mention du renouvellement, en réalité ? S’agit-il de renouveler périodiquement les contrats afin de fermer des établissements ou de résilier des contrats d’association ? Le contrat peut déjà être résilié selon la procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’éducation ; de surcroît, la périodicité et les conditions de ce renouvellement ne sont pas précisées par le présent texte. Pour toutes ces raisons, son adoption en l’état provoquerait une insécurité contractuelle très forte, qui paralyserait les investissements, l’engagement et l’inscription des familles, et qui, surtout, introduirait une modification très forte du régime de la liberté d’enseignement. Cette innovation n’est pas utile ; elle est dangereuse et n’apporte rien à la protection de l’enfance. Il faut donc la supprimer. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37. M. Patrick Hetzel 608416 Nous l’avions évoqué tout à l’heure : cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à maintenir les dispositions actuelles de la loi Debré. Le présent texte porte sur la meilleure manière de protéger les enfants et de lutter contre les violences en milieu scolaire. Or la rédaction de ce point précis de l’alinéa 24 de l’article 7 revient sur la loi Debré et crée une insécurité juridique. Il faut absolument régler cette question. Je vous le disais : pour les enseignants, les conséquences seraient importantes, sans rien régler quant à la protection des enfants. C’est pourquoi nous proposons d’en rester au droit actuel, avec des contrats non pas à durée déterminée, mais bel et bien à durée indéterminée. Nous maintiendrons ainsi l’équilibre, sans ouvrir un débat sur la loi Debré qui n’a pas lieu d’être. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Je vous remercie pour ces amendements. Je me dois de préciser d’où vient l’idée de mentionner le renouvellement du contrat : des recommandations nos 17 et 18 du rapport de la commission d’enquête. Vous me posiez tout à l’heure la question de l’issue de la concertation, monsieur Breton : il me semble que les six mois de commission d’enquête, l’ensemble des tables rondes que nous avons tenues, puis les auditions préalables à la proposition de loi nous ont permis d’aboutir au présent texte.
Nous nous étions rendu compte qu’il était nécessaire de prévoir un renouvellement des contrats parce que le dialogue entre les établissements privés et le recteur n’était pas suffisamment régulier et que les avenants ne portaient que sur de menus détails, sans qu’une évaluation globale de la vie de l’établissement soit menée.
Cependant, ce texte offrira tous les outils nécessaires pour rompre un contrat en cas de manquement : d’une part des contrôles réguliers, d’autre part des sanctions graduées allant de la mise en demeure à la résiliation du contrat. C’est pourquoi je donne un avis favorable à ces amendements, afin d’en rester au statu quo issu de la loi Debré. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Je suis favorable à la suppression de la mention du renouvellement pour deux raisons. D’abord, rien ne justifie de placer dans une situation de forte insécurité des agents publics – rappelons que les professeurs du privé sont des agents publics recrutés, rémunérés et inspectés par l’État – et des structures scolaires qui comptent parfois plusieurs milliers d’élèves, à qui nous devons garantir la continuité des apprentissages.
Ensuite, puisqu’un système de contrôles périodiques a été adopté, associé à une gamme de sanctions progressives, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir un renouvellement périodique du contrat qui serait l’occasion d’une mise à jour de celui-ci et de vérifications ou de contrôles qui ne diraient pas leurs noms. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Nous voterons contre ces deux amendements identiques. Dans la loi en vigueur, le contrat d’association n’est pas à durée indéterminée : la preuve en est qu’il est régulièrement complété par des avenants. Le contrat d’association ne lie pas l’État à l’établissement ; il affecte des moyens aux classes des établissements privés sous contrat. Or à chaque rentrée, des classes peuvent ouvrir ou fermer suivant l’évolution du nombre d’élèves. Il apparaît donc nécessaire de prévoir la signature d’un avenant, qui renouvelle le contrat d’association et modifie parfois le nombre de divisions dans l’établissement.
En supprimant le renouvellement du contrat d’association, vous empêcherez les établissements qui verraient le nombre de leurs élèves augmenter de demander l’ouverture de classes supplémentaires. Mais au fond, votre visée est tout autre : vous considérez que ces établissements, y compris ceux dans lesquels les obligations de l’État ne sont pas remplies, devraient bénéficier d’un financement éternel.
Adopter ces amendements serait une grave erreur : le texte s’en trouverait profondément modifié. Répétons-le : il n’existe pas de contrat qui lie de façon éternelle l’État à aucune structure, encore moins des établissements privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson 942 Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.
L’obligation du renouvellement crée donc une incertitude, avec deux conséquences : d’une part, une insécurité pour le personnel enseignant de ces structures ; d’autre part, une insécurité financière, puisque cette obligation découragera un banquier de financer des travaux, par exemple, car il craindra un non-renouvellement du contrat.
Quant à l’argument de notre collègue Vannier, il ne tient pas : lorsque vous êtes en CDI, la signature d’un avenant – par exemple dans le cas d’un changement de vos fonctions – ne met pas fin à votre contrat. Mme Marie Mesmeur 841215 N’importe quoi ! M. Paul Vannier 795596 Nous ne parlons pas d’un contrat de travail ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet 841395 Pour répondre à l’argument de M. Vannier : l’histoire même de la loi Debré montre que le contrat liant l’État aux établissements privés est à durée indéterminée. En effet, le contrat simple était à durée fixe, mais il a été transformé en contrat à durée indéterminée par la loi du 12 juillet 1971, adoptée sous Pompidou.
Comme l’a dit mon collègue marnais M. de Courson, il existe des contrats à durée indéterminée dans le monde du travail, qui peuvent recevoir des avenants. Chers collègues de gauche, l’enseignement privé est bien le seul et unique domaine où vous êtes favorables au CDD ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 N’importe quoi ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 37. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        154
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                81
                Contre                59 (Les amendements identiques nos 5 et 37 sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 39. M. Xavier Breton 330008 Je le retire. (L’amendement no 39 est retiré.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 179 de M. Roger Chudeau est également retiré. (L’amendement no 179 est retiré.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 7 de M. Maxime Michelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Favorable. M. Christophe Bentz 794434 Ah ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet 841395 Nous venons d’adopter le non-renouvellement des contrats. L’amendement no 7, comme le sous-amendement no 209 à l’amendement no 186 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 7, concerne également cette question du renouvellement. Trois votes sont donc encore nécessaires pour garantir aux établissements d’enseignement privés des contrats à durée indéterminée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 7. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                80
                Contre                54 (L’amendement no 7 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                163
                Contre                0 (L’article 7, amendé, est adopté.) Après l’article 7 Mme la présidente 795310 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.
Certains d’entre eux font l’objet d’une demande de scrutin public : par le groupe UDR pour les amendements nos 88 et 95 ; par le groupe EPR pour l’amendement no 186.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 88 de M. Antoine Valentin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Cet amendement est satisfait. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 88. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                31
                Contre                131 (L’amendement no 88 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement, de M. Roger Chudeau, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 99. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                41
                Contre                119 (L’amendement no 99 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 186 du gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 209 et 220 ainsi que des sous-amendements nos 215, 214, 216, 217 et 218. M. Édouard Geffray 873627 ministre Il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 7 aux établissements d’enseignement technique agricole privés. L’amendement vise également à traiter la question des internats des établissements publics à l’endroit approprié du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il tend aussi à préciser les conditions du contrat d’association avec l’État pour les établissements d’enseignement agricole privés.
Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment, afin de ne laisser personne en dehors du champ d’application du texte. Mme la présidente 795310 Le sous-amendement no 209 de M. Maxime Michelet est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 220, identique au précédent. M. Xavier Breton 330008 Comme nous l’avons fait à l’article précédent, il s’agit de supprimer l’obligation de renouvellement du contrat pour les établissements d’enseignement agricole privés.
Les sous-amendements suivants reprennent les amendements déposés et examinés à l’article 7. Mme la présidente 795310 Les sous-amendements nos 215, 214, 216, 217 et 218 de M. Xavier Breton sont donc défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 209 et 220. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                77
                Contre                86 (Les sous-amendements identiques nos 209 et 220 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix le sous-amendement no 215. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                82
                Contre                79 (Le sous-amendement no 215 est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Je me suis trompée : mon avis est défavorable sur les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218. (Les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 186, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                134
                Contre                6 (L’amendement no 186, sous-amendé, est adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 Je demande une suspension de séance de cinq minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre. M. Édouard Geffray 873627 ministre Il y a eu une incompréhension sur les sous-amendements identiques nos 209 et 220 et par conséquent sur l’amendement no 186 du gouvernement. Je demande une deuxième délibération sur ces sous-amendements et cet amendement. Article 8 Mme la présidente 795310 Les amendements identiques nos 40 de M. Xavier Breton et 52 de M. Roger Chudeau, tendant à supprimer l’article 8, sont défendus. (Les amendements identiques nos 40 et 52, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Les amendements nos 41 de M. Xavier Breton, 53 de M. Roger Chudeau, 42 et 43 de M. Xavier Breton, 121 de M. Thierry Tesson, 44 de M. Xavier Breton, 82 de M. Antoine Valentin et 17 de M. Arnaud Bonnet sont défendus. (Les amendements nos 41, 53, 42, 43, 121, 44, 82 et 17, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 15 de M. Paul Vannier, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 188, est défendu.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 188. M. Arnaud Bonnet 841885 Je le retire. (Le sous-amendement no 188 est retiré.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement n° 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis favorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 15. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        155
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                80
                Contre                72 (L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 4, 122 et 170 ainsi que l’amendement no 64 tombent.) Mme la présidente 795310 Les amendements nos 45 de M. Xavier Breton et 126 de M. Thierry Tesson sont défendus. (Les amendements nos 45 et 126, repoussés par la commission, le gouvernement s’en étant pour sa part remis à la sagesse de l’Assemblée, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 14 de M. Roger Chudeau est défendu. (L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Les amendements identiques nos 2 de M. Maxime Michelet et 46 de M. Xavier Breton sont défendus. (Les amendements identiques nos 2 et 46, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 171. Mme Perrine Goulet 720560 Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAEP). Cette disposition semble introduire une différence de traitement entre l’enseignement privé et l’enseignement public, pouvant fragiliser l’équilibre global du dispositif. Elle doit au minimum être précisée afin de garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable.
Une telle logique serait difficilement justifiable dans l’autre sens : on n’envisagerait pas de soumettre les décisions du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) à une validation du conseil académique de l’enseignement privé. Une telle asymétrie n’est ni acceptable ni cohérente avec le principe d’égalité de traitement entre les structures. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Avis favorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Vous voulez supprimer la transmission de l’avis du CAEP au CAEN. Votre amendement, madame Goulet, supprime l’ensemble de l’alinéa 33. Ainsi, si nous le votions, nous supprimerions également l’avis du CAEP sur les locaux et les subventions, qui figure dans le code de l’éducation. Vous n’avez pas évoqué cette disposition. Nous voterons contre l’amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 171. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                90
                Contre                79 (L’amendement no 171 est adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République, sur l’article 8 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n° 16 rectifié.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 47 de M. Xavier Breton et 13 de M. Roger Chudeau sont défendus. (Les amendements nos 47 et 13, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 16 rectifié, 56 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 190. M. Paul Vannier 795596 Il prévoit de garantir la représentation des personnels de l’enseignement public dans les conseils académiques de l’enseignement privé dans leur formation élargie. En effet, ceux-ci se prononcent sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels et du privé sous contrat et du public – je pense notamment aux schémas prévisionnels de formation, c’est-à-dire à la carte scolaire.
Les décisions d’ouverture et de fermeture de formations dans un secteur d’enseignement ont des effets sur l’autre secteur. Nous devons donc garantir la représentation des personnels de l’enseignement public. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées aux débats relatifs à ces enjeux dans le cadre des conseils académiques de l’éducation nationale. Il faut conserver cette double représentation : elle est absolument nécessaire, j’y insiste, au pilotage du système éducatif dans son ensemble. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 190. M. Arnaud Bonnet 841885 Je le retire. (Le sous-amendement no 190 est retiré.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Florence Herouin-Léautey 841813 Il vise à prévoir la présence de représentants de l’enseignement public au sein du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues au nouvel article L. 442-20-4 du code de l’éducation.
En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd’hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle les représentants de l’enseignement public ne siègent pas. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privé. Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du conseil académique de l’éducation nationale, au sein de laquelle siègent des représentants de l’enseignement public.
Compte tenu de l’impact structurel des avis rendus sur l’organisation de l’enseignement, qu’il s’agisse de l’enseignement public ou de l’enseignement privé sous contrat, il apparaît nécessaire d’associer pleinement les représentants de l’enseignement public aux travaux du conseil académique de l’enseignement privé. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 130. Mme Soumya Bourouaha 720838 Il vise à assurer la présence des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré au sein du nouveau conseil académique de l’enseignement privé.
Il s’agit d’assurer la pleine transparence de l’information, notamment sur le financement des établissements privés, leur fonctionnement et les politiques mises en œuvre à l’échelle académique. Au vu des constats qui ont été dressés par la commission d’enquête, nous devons favoriser le croisement des regards plutôt qu’un fonctionnement en circuit fermé.
Plusieurs organisations syndicales nous ont alertés sur l’absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public au sein des nouveaux conseils académiques de l’enseignement privé. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 16 rectifié et donc défavorable sur les amendements nos 56 et 130. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Défavorable. Le rôle des organisations syndicales est de représenter et de défendre les intérêts des personnels, ce qu’elles font très bien. Mais les organisations syndicales du public n’ont pas vocation à représenter les personnels du privé et vice versa. En revanche, les centrales syndicales sont communes et cela fonctionne parfaitement ainsi. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Thierry Tesson. M. Thierry Tesson 841553 Comme vient de le dire M. le ministre, ce serait très étonnant de mettre des gens du public dans une instance qui concerne le privé. Si on faisait l’inverse, je ne suis pas sûr que ça passerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                83
                Contre                87 (L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.) (Les amendements nos 56 et 130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 8. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                160
                Contre                10 (L’article 8, amendé, est adopté.) Après l’article 8 Mme la présidente 795310 Sur l’amendement n° 187, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement qui porte article additionnel après l’article 8 et fait l’objet de trois sous-amendements nos 193, 210 et 192. M. Édouard Geffray 873627 ministre Il vise l’application des dispositions de l’article 8 à l’enseignement agricole. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je le retire. Cette question sera traitée au cours de la navette. (L’amendement no 187 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements tombent.) Article 9 Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 49. M. Xavier Breton 330008 Nous arrivons à un article sensible qui concerne le secret de la confession. Il touche en effet à la liberté de conscience. Elle est au-dessus. La conscience est ce qui oblige chacun à réagir et à agir de telle ou telle manière. Les lois sont bien sûr là pour encadrer nos actions, mais la liberté de conscience est supérieure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Iñaki Echaniz 794854 Non mais oh ! Mme la présidente 795310 Un peu de silence, s’il vous plaît. M. Xavier Breton 330008 Les débats autour de la liberté de conscience, d’Antigone à l’objection de conscience, qui était reconnue par la loi, sont importants. La liberté de conscience n’a pas été créée par la loi ni par la Constitution. Elle existe par elle-même et nous devons la respecter.
Par ailleurs, la remise en cause du secret de la confession irait à l’encontre des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, ceux qui voudraient se confesser de la commission d’un crime ou d’un délit ne le feront pas, sachant que le secret n’existe plus. Au nom d’une vision d’un État qui contrôle tout, de haut en bas – y compris le fonctionnement des religions –, on supprimerait un espace de parole protégé où pourrait s’engager un chemin, un dialogue.
On pourrait avoir de longs débats sur ce sujet, mais ils n’ont pas leur place dans l’examen de ce texte. La précipitation avec laquelle nous légiférons à cette heure ne permet pas de le faire avec la sérénité qui s’impose. Il me paraît donc plus sage de supprimer ces alinéas. Ce serait une marque de respect pour un sujet aussi profond, qui mérite beaucoup mieux que des phrases lapidaires ou des prises de position pour faire le buzz. M. Roger Chudeau 794198 Bien dit ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Maxime Michelet. M. Maxime Michelet 841395 Je demande une suspension de séance de trois minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner son avis sur l’amendement no 49. Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Les alinéas 1 à 3 de l’article 9 qui imposent aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur ont suscité de longs débats en commission. Nous avons choisi de les maintenir, malgré les nombreux amendements de suppression déposés en commission, au motif que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté de conscience des fidèles de l’Église catholique ou qu’elles ne faciliteraient pas la libération de la parole auprès des ministres du culte.
Chacun a ses raisons, mais nous sommes désormais à trente minutes de la fin de cette séance. Depuis 16 heures, nous avons réussi à dialoguer, à faire des compromis entre tous les groupes pour voter, article après article, un texte très important pour la reconnaissance des victimes, pour le contrôle des établissements publics et privés et, surtout, pour l’honorabilité de tous les personnels – bénévoles, accompagnants occasionnels et salariés – du scolaire et du périscolaire. Le gouvernement s’est engagé à appliquer la procédure accélérée et à transmettre au Sénat cette proposition de loi. Les deux chambres pourront ainsi la voter pour que l’honorabilité dont je viens de parler soit effective partout à la prochaine rentrée scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Roger Chudeau 794198 M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure J’ai donc décidé de donner un avis favorable à cet amendement. Non que j’y sois personnellement favorable, mais je crois qu’il est de notre responsabilité collective de garantir un débat de qualité sur un sujet aussi important que celui d’imposer une telle obligation aux ministres des cultes. Nous ne pourrons y parvenir en quelques minutes, à la fin des débats d’une niche parlementaire.
Cet avis est donc un avis de raison et je vous invite tous à être raisonnables, quelles que soient vos convictions. Ce débat se fera peut-être dans un autre cadre. Je souhaite que nous avancions pour finir l’examen du texte et pouvoir ainsi voter – je l’espère à l’unanimité – une loi sur la lutte contre les violences scolaires et la protection des enfants. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Édouard Geffray 873627 ministre Mon avis a été éclairé par le ministère de la justice et par celui de l’intérieur. Il s’agit effectivement d’une question sensible sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis plus de deux siècles. Je rappelle que le code pénal permet déjà la levée du secret de la confession.
Par ailleurs, on peut avoir des interrogations légitimes sur les effets de la rédaction de ces alinéas, qui supposent une rupture complète de l’anonymat, y compris lorsque ce sont les victimes elles-mêmes qui parlent. Or l’anonymat est un élément de protection des victimes et favorise la libération de la parole. Je pilote les dispositifs d’appel des numéros 119, 3114 et 3018 et je constate combien l’anonymat est une condition de la libération de la parole.
Ces questions supposent une réflexion très approfondie et une large et longue concertation. Le gouvernement s’en remet donc à la plus grande sagesse de l’Assemblée nationale. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Nous légiférons dans de mauvaises conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles sont liées au délai que M. Attal nous a imposé, qui nous contraint à aller au terme de ce texte avant minuit et donc d’aller vite sur des questions importantes. Nous faisons tous un effort pour aller au bout du texte.
Le groupe La France insoumise fait lui aussi cet effort, car nous souhaitons que la proposition de loi soit votée ce soir pour aller rapidement au Sénat. Monsieur le ministre, je compte sur l’engagement du gouvernement, qui a choisi la procédure accélérée, pour que cette proposition de loi soit votée afin d’entrer en vigueur au mois de septembre prochain et protéger ainsi les 12 millions d’élèves de notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Cela dit, les dispositions de l’article 9 en question permettent de traiter les causes des violences. En aucun cas elles ne remettent en cause le sacrement de la confession et le secret qui lui est lié. Elles ont été rédigées dans un esprit de respect des principes fondamentaux d’une République laïque de séparation des Églises et de l’État, de liberté de conscience et de liberté de culte. Il était bien sûr hors de question que l’Assemblée nationale s’ingère dans l’organisation d’un culte, en l’occurrence le culte catholique puisque c’est de celui-ci que parle M. Breton.
Ce que nous voulions dire – j’emploie le passé car nous y renonçons à l’instant –, c’est qu’en République, rien n’est supérieur à la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Monsieur Breton, vous vous gargarisiez d’être sensible à ce principe lorsque vous présidiez une certaine commission. Comme représentants du peuple, nous fixons ici des obligations en matière de lutte contre les violences qui doivent s’appliquer à tous, sans distinction, et, bien sûr, j’y insiste, dans le respect des cultes. Monsieur Breton, vous avez eu le sentiment de voir des formes d’entrisme et vous y avez même consacré une commission d’enquête. J’ai quant à moi le sentiment ce soir qu’un entrisme agit à l’Assemblée nationale, à travers vous. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Mme Fatiha Keloua Hachi 795156 L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce que nous voulons avancer, mais certains de nos collègues voteront contre l’amendement, parce que je pense que les lois de la République sont au-dessus de tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Sébastien Huyghe. M. Sébastien Huyghe 267200 Ce texte mérite que nous fassions des efforts sur tous les bancs. J’ai ainsi retiré mes trois amendements sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels et des viols sur des mineurs, sur des enfants. Je l’ai fait la mort dans l’âme, car j’avais déposé en 2005 une proposition de loi tendant à rendre ces crimes imprescriptibles. Depuis, plusieurs rapports – celui de votre commission d’enquête, madame la rapporteure, mais aussi celui publié en avril dernier par la délégation aux droits des enfants – ont préconisé cette imprescriptibilité. Quarante-quatre de nos collègues, appartenant à cinq groupes différents, avaient cosigné ces amendements.
Je suis convaincu qu’un texte consacré à l’imprescriptibilité de tels crimes devra prochainement être examiné par notre assemblée ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué qu’il y était favorable. Nous le devons à nos jeunes et à nos concitoyens qui ne parviennent à briser le silence qu’après de longues années, parfois plusieurs décennies, et qui se heurtent alors à l’impossibilité de témoigner devant la justice en raison de la prescription.
Ces amendements ont été retirés dans l’attente d’un débat spécifique dans notre hémicycle sur cette question. En attendant, réjouissons-nous de pouvoir voter ce texte dans les délais impartis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) (L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 75, 10, 50, 57, 91 et 92 tombent.) M. Matthias Tavel 794166 Nous ne vous remercions pas, monsieur Attal ! M. Rodrigo Arenas 795084 M. Attal, innocent aux mains pleines… (L’article 9, amendé, est adopté.) Article 10 (L’article 10 est adopté.) Mme la présidente 795310 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Après l’article 10 Mme la présidente 795310 L’amendement no 55, de M. Roger Chudeau, portant article additionnel après l’article 10, est retiré. (L’amendement no 55 est retiré.) Article 11 (L’article 11 est adopté.) Seconde délibération Mme la présidente 795310 En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 bis. Article 7 bis (seconde délibération) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1. M. Édouard Geffray 873627 ministre L’amendement no 186, adopté précédemment afin d’étendre le dispositif aux établissements d’enseignement agricole privés, a été sous-amendé de manière à faire référence au renouvellement du contrat. En l’état, cette rédaction aurait pour conséquence de soumettre ces seuls établissements à une obligation liée au renouvellement de leur contrat, créant ainsi une différence de traitement et une rupture du principe d’égalité. Il s’agit donc de supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 7 bis, les mots : « et renouvelé ». Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Avis favorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 Comme nous ne disposons pas du texte de cet amendement, je veux m’assurer qu’il reprend bien les dispositions de mon sous-amendement no 215, qui avait été adopté. M. Édouard Geffray 873627 ministre Oui ! M. Xavier Breton 330008 Nous sommes d’accord. Merci, monsieur le ministre. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Paul Vannier. M. Paul Vannier 795596 Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Je m’en réjouis et je nous félicite collectivement pour le travail accompli. Comme nous avons pris l’engagement de ne pas demander d’explication de vote,… Plusieurs députés du groupe Dem 0 C’en est une ! M. Paul Vannier 795596 …je souhaite simplement exprimer mon émotion, après plus d’une année de travail consacrée à la lutte contre les violences en milieu scolaire. Je tiens à saluer notre rapporteure Violette Spillebout, qui s’est attachée jusqu’au bout à préserver les équilibres de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
J’appelle le gouvernement, représenté ici par le ministre de l’éducation nationale, à prendre un engagement devant la représentation nationale qui vient d’accomplir un travail utile à notre jeunesse. Je souhaite qu’il fasse en sorte que le Sénat inscrive le plus rapidement possible ce texte à son ordre du jour, afin qu’il entre en application dès la rentrée prochaine et puisse ainsi protéger les 12 millions d’élèves de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Karl Olive applaudit également.) (L’amendement no 1 est adopté.) (L’article 7 bis, amendé, est adopté.) Explication de vote Mme la présidente 795310 La parole est à M. Xavier Breton. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Xavier Breton (DR) 330008 Ce texte était très attendu. Je ne fais pas partie de ceux qui ont idéalisé les travaux de la commission d’enquête. J’ai eu l’occasion de dire que le ton de certaines auditions, notamment celle du premier ministre François Bayrou, m’avait paru inquisitorial, et que les rapporteurs avaient accordé une place trop importante à la communication.
Toutefois, des dispositions vont dans le bon sens pour la protection des enfants : le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels, l’amélioration de la formation des enseignants et le suivi des sanctions disciplinaires.
Enfin, deux lignes rouges ont été supprimées : le dispositif de renouvellement des contrats d’association et les dispositions relatives au secret de la confession.
C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera cette proposition de loi. Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        187
        Nombre de suffrages exprimés                187
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                187
                Contre                0 (La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)
(Mesdames et messieurs les députés applaudissent longuement. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EPR, Dem et LIOT.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Violette Spillebout 794486 rapporteure Je remercie l’ensemble des collègues pour leur présence nombreuse, active et dynamique. Nous sommes parvenus à construire ensemble un compromis équilibré. Je remercie mon cher collègue Paul Vannier pour tout le travail que nous avons mené en commun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Contrairement à lui, je tiens pour ma part remercier Gabriel Attal d’avoir permis l’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à cette initiative que ce texte a pu être adopté aujourd’hui.
Grâce au gouvernement, le texte va, je l’espère, poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. C’est aussi grâce au gouvernement que nous pourrons examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance et un autre sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, cher Sébastien Huyghe.
Je remercie tous les groupes pour l’esprit de dialogue renforcé qui a prévalu. Enfin, je salue naturellement les associations de victimes et les lanceurs d’alerte présents ce soir, qui nous ont accompagnés de leur force et de leur énergie. Nous sommes avec vous. (Mesdames et messieurs les députés, debout, se tournent vers les tribunes du public et applaudissent longuement.) Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
Vote solennel sur le projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire ;
Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ;
Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ;
Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ;
Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra