CRSANR5L17S2026O1N259 RUANR5L17S2026IDS30660 SCR5A2026O1 20260602150000000 mardi 02 juin 2026 1 259 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260259 valide complet public avant_JO PROD 2026-06-03T19:27:41.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Hommage à André Santini 0 Questions au gouvernement 0 Intégration de Mayotte à la Commission de l’océan Indien Mme Estelle Youssouffa M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Mme Estelle Youssouffa Violences en marge de la finale de la Ligue des champions Mme Laure Lavalette M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Mme Laure Lavalette Violences en marge de la finale de la Ligue des champions M. Vincent Caure M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Titre de séjour de Mme Xenia Fedorova M. Arthur Delaporte M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur M. Arthur Delaporte M. Laurent Nuñez, ministre Violences en marge de la finale de la Ligue des champions M. Aly Diouara M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Interventions des forces de police M. Pouria Amirshahi M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Pacte sur la migration et l’asile Mme Edwige Diaz M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Mme Edwige Diaz Budget des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 M. Antoine Valentin M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement M. Antoine Valentin Violences en marge de la finale de la Ligue des champions M. Laurent Marcangeli M. Sébastien Lecornu, premier ministre Élus condamnés pour violences faites aux enfants, aux femmes et intrafamiliales Mme Océane Godard Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Suppression d’emplois dans le groupe Michelin M. Julien Brugerolles M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Lutte contre la fraude et facturation électronique obligatoire M. Frédéric-Pierre Vos M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Sommet Choose France Mme Marie Lebec M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Conflit au Liban M. Arnaud Le Gall M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Violences en marge de la finale de la Ligue des champions M. Corentin Le Fur M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Encadrement des loyers M. Boris Tavernier M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement Thérapies géniques M. Nicolas Turquois Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Suspension et reprise de la séance
Protection et souveraineté agricoles 0 Explications de vote Mme Marie Pochon (EcoS) M. Éric Martineau (Dem) M. Thierry Benoit (HOR) M. David Taupiac (LIOT) M. Julien Brugerolles (GDR) M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR) M. David Magnier (RN) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) Mme Mélanie Thomin (SOC) Mme Christelle Minard (DR) Vote sur l’ensemble Mme Annie Genevard, ministre Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage 0 Explications de vote Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) Mme Sandrine Runel (SOC) M. Jérôme End (DR) Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) M. Nicolas Turquois (Dem) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) M. Yannick Monnet (GDR) M. Olivier Fayssat (UDR) M. Gaëtan Dussausaye (RN) M. Christophe Mongardien (EPR) Vote sur l’article unique M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Suspension et reprise de la séance
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone 0 Présentation Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer M. Elie Califer, rapporteur de la commission des affaires sociales Explications de vote M. Pierre Marle (HOR) M. Olivier Serva (LIOT) M. Marcellin Nadeau (GDR) M. Éric Michoux (UDR) M. Serge Muller (RN) M. Jean-François Rousset (EPR) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) M. Jiovanny William (SOC) M. Jérôme End (DR) M. Steevy Gustave (EcoS) Mme Sabine Gervais (Dem) Vote sur l’ensemble Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap 0 Présentation Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mardi 02 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Hommage à André Santini Mme la présidente 721908 Hier, André Santini, figure du centre et de la ville d’Issy-les-Moulineaux, nous a quittés. Ministre de la République à trois reprises, il fut aussi, pendant plus d’un quart de siècle, député des Hauts-de-Seine.
Au sein de notre institution, il exerça les fonctions éminentes de président de la commission des affaires économiques et de vice-président de l’Assemblée nationale. Fidèle à sa réputation rabelaisienne, il fonda également, en 1991, le club des parlementaires amateurs de havanes.
Maire emblématique d’Issy-les-Moulineaux, ce travailleur acharné œuvra durant quarante-six ans de mandat continu à moderniser, aménager, transformer sa ville – un bilan considérable qui lui valut le titre de maire bâtisseur et huit réélections successives.
Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches, aux Isséens et à tous ceux qui ont partagé ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR.) Questions au gouvernement Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Intégration de Mayotte à la Commission de l’océan Indien Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Estelle Youssouffa. Mme Estelle Youssouffa 796078 Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. La France prendra le 8 juin la présidence de la Commission de l’océan Indien. Cette organisation régionale réunit depuis 1984 Madagascar, les Seychelles, l’île Maurice, les Comores et la France, au nom de La Réunion.
Oui, Mayotte est exclue de la COI : Paris s’est amputée de son département sur veto des Comores, qui ne reconnaît pas Mayotte française. Oui, Paris s’incline scandaleusement face à Moroni, alors que notre pays est le premier contributeur de la COI, alors que nos impôts, dont les impôts des Français de Mayotte, contribuent aux centaines de millions d’euros qui financent cette organisation, dont Mayotte est exclue.
Lors du sommet de la COI, l’an dernier, le président de la République a rappelé que l’intégration de Mayotte à la COI constituait une priorité. Réplique du président Azali comparant le président Macron à Louis de Funès : « Mayotte est comorienne ». Silence de la France.
Monsieur le ministre, utiliserez-vous la présidence française de la COI pour enfin imposer Mayotte ? Ferez-vous enfin admettre que la France dans l’océan Indien, c’est La Réunion et Mayotte, et que Paris ne transige pas avec sa souveraineté ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre de l’Europe et des affaires étrangères Madame la députée, je veux d’abord saluer votre engagement inlassable au service de Mayotte et affirmer que l’intégration de Mayotte dans la Commission de l’océan Indien sera une priorité de la présidence française, qui commencera le 8 juin. La ministre déléguée Éléonore Caroit se rendra à Moroni pour le rappeler, dans la continuité du sommet d’avril 2025 au cours duquel le président de la République avait réaffirmé cet objectif.
Pour cette intégration, l’accord de l’ensemble des membres de la COI est nécessaire – nous ne décidons pas à leur place. Nous déployons pour cela un dialogue exigeant et une diplomatie pragmatique.
Au-delà de la COI, le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, fait de l’intégration de Mayotte dans son environnement régional, au sens large, une priorité. Grâce à notre mobilisation, mais aussi à la vôtre, nous obtenons des résultats tangibles, dans la relation avec le Kenya, par exemple, suite au déplacement conjoint du ministre délégué et de son homologue kényan en 2025 sur l’île, et à l’occasion du sommet Africa forward, où une large délégation mahoraise était présente.
En mars 2024 et en avril 2025, deux conventions ont été signées, par lesquelles l’État, et en particulier le Quai d’Orsay, soutient la collectivité mahoraise dans son action extérieure. D’ailleurs, des agents de la collectivité sont intégrés aux ambassades de la région.
Les fonds européens, en particulier le programme Interreg, nous permettent de développer des partenariats entre Mayotte et le Mozambique. Enfin, dans une situation telle que le cyclone Chido, tout le réseau diplomatique de la région s’est mobilisé pour venir en soutien aux autorités sur l’île. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Estelle Youssouffa. Mme Estelle Youssouffa 796078 J’espère que la ministre déléguée abordera aussi, lors des discussions avec les Comores, le sujet des Jeux de l’océan Indien. Les athlètes mahorais y participent, sans pouvoir arborer le drapeau tricolore ni chanter La Marseillaise, là encore sur veto de Moroni et aux frais de la France.
Mayotte n’acceptera pas une nouvelle humiliation avec l’aval de notre gouvernement. Le Quai d’Orsay pratique depuis des décennies l’à-plat-ventrisme et la soumission face aux délires des Comores. Ça suffit ! Dialoguer, discuter… il faut enfin agir !
Paris doit recouvrer sa dignité et son orgueil face aux Comores, qui revendiquent Mayotte, pratiquent le chantage migratoire et organisent le trafic des êtres humains en se gavant de l’aide publique française – les Comores, cet État parasite et voyou qui offre ses pavillons de complaisance à la flotte pirate de trafic de pétrole russe.
Monsieur le ministre, la mission du Quai d’Orsay est la défense de la France. Mayotte est française depuis 1841. Défendez-nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et UDR. – MM. Michel Barnier et Karl Olive applaudissent également.) Violences en marge de la finale de la Ligue des champions Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette 795912 Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d’agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. M. Pierre Cordier 718850 Elle a raison ! Mme Laure Lavalette 795912 Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasiers, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l’ordre auxquelles je tiens à rendre, au nom de mon groupe, un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Les mêmes scènes dans soixante et onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux, et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon. Ces images, monsieur le premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait, ce qui est encore pourtant un tabou pour vous mais qui ne l’est plus pour les investisseurs étrangers, que la France n’est plus un pays sûr. M. Sylvain Maillard 717379 Il ne faut pas exagérer non plus ! Plusieurs députés du groupe EcoS 0 On parle des Niçois ? Mme Laure Lavalette 795912 « Tu casses, tu répares » s’égosillait Gabriel Attal mais, dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent. M. Gabriel Attal 722190 Je ne m’égosillais pas. Mme Laure Lavalette 795912 Annulations de crédits et taxe émeute – il n’y a que le RN pour s’opposer à ces humiliations.
Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d’une mauvaise rencontre, où la joie et l’enthousiasme sont confisqués ? Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l’autel de la lâcheté pénale et politique ? Quel est ce pays où l’école et des parents démissionnaires n’inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? L’heure est à la fermeté, monsieur le premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l’intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours, à l’occasion de la Coupe du monde.
Un semblant d’indignation nous est parvenu de l’Élysée, dans l’indifférence d’un pays qui sait qu’il n’est plus protégé, qu’il n’est plus présidé. Dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale, dans la nuit de samedi à dimanche ; vous avez raison de souligner que ces mêmes scènes se sont déroulées en province. L’an dernier, pour la même finale, quarante-six départements avaient été concernés par ces incidents en marge des festivités ; cette fois-ci, ils étaient soixante-deux.
Contrairement à ce que nous avons pu entendre, le dispositif déployé était extrêmement solide et vigoureux, parce que nous savions qu’il y aurait peut-être des débordements. J’ai toujours qualifié ces débordements de « violences urbaines » et d’« émeutes urbaines ». Je n’ai jamais triché sur les mots, car ils ont un sens, notamment lorsque j’ai été auditionné par la commission des lois l’an dernier, sur le même sujet.
Il y a eu 891 interpellations. M. Thibault Bazin 642847 Très bien ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre À la suite de celles-ci, 720 personnes ont été placées en garde à vue. M. Thibault Bazin 642847 Il faut des sanctions par la justice ensuite ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Comme vous, je remercie les forces de sécurité intérieure, qui avaient des consignes de fermeté absolue. La réponse apportée a effectivement été ferme. Chaque fois qu’il y a eu des incidents, des dégradations, des tentatives de pillage ou le blocage du périphérique, les forces de l’ordre sont intervenues. La réponse de la République manifeste une grande fermeté. C’est celle que nous apportons systématiquement dans ce type d’événements.
Évidemment, je condamne fermement l’action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements sportifs, ne viennent que pour piller les commerces, procéder à des dégradations, et surtout, s’en prendre aux forces de l’ordre. En effet, la particularité, cette année, c’est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure. M. Julien Odoul 795552 Et donc, quelle est votre réponse ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Des membres des forces de l’ordre ont été gravement blessés. La procureure de Paris a annoncé que certains faits avaient été requalifiés en tentative d’homicide volontaire. Nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Caroline Parmentier 794670 La preuve que non ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Comptez sur moi pour maintenir ce haut degré de fermeté dans les instructions. M. Sébastien Chenu 720468 C’est faux ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté. Je vous renvoie à mes télex et aux télex diffusés par l’ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie. Mme Caroline Parmentier 794670 C’est une honte ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Laure Lavalette. Mme Laure Lavalette 795912 Monsieur le ministre de l’intérieur, nous sommes ravis d’être d’accord sur le constat, mais laissez-nous gérer ! Je peux vous assurer que nous ne nous contenterons pas de dire que tout est globalement sous contrôle mais, avec nous, les Français seront en sécurité. Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Violences en marge de la finale de la Ligue des champions Mme la présidente 721908 La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure 842311 Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu’il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l’a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l’a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs. M. Kévin Pfeffer 794582 Il a été premier ministre, pour information ! M. Vincent Caure 842311 Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le Ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c’est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. – Mme Caroline Parmentier fait signe à l’orateur de partir.) M. Julien Odoul 795552 Grotesque ! M. Vincent Caure 842311 Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements. Mme Laure Lavalette 795912 Pas la nôtre, en tout cas ! M. Vincent Caure 842311 J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic.
Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Sylvain Maillard 717379 Très bien ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Le projet de loi Ripost a été adopté au Sénat et il sera examiné dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Il contient des mesures visant à durcir les sanctions administratives et pénales pour des infractions qui causent beaucoup de troubles à l’ordre public : les rave-parties, le protoxyde d’azote, l’usage des mortiers et les rodéos.
Dans le cas d’espèce, eu égard aux événements qui se sont déroulés pendant la nuit de samedi à dimanche, à Paris comme dans l’ensemble du territoire national, les dispositions relatives à l’usage des mortiers devront bien sûr être examinées avec la plus grande attention et les sanctions de leur usage durcies. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative applicables aux commerces qui en vendent, sous le manteau et sans en avoir l’autorisation – l’usage des mortiers d’artifice est normalement réservé à des professionnels.
Dans la nuit de samedi à dimanche, les émeutiers et les casseurs ont particulièrement ciblé les forces de l’ordre. On a ainsi observé des tirs tendus de mortier d’artifice contre des policiers. Deux membres des effectifs de la BAC 92 nuit ont été très gravement blessés et ont dû subir des interventions chirurgicales.
Comme vous, j’espère que les députés qui siègent sur ces bancs auront le courage d’adopter ces mesures indispensables de durcissement des sanctions. Osons tout – ayons une discussion très libre : au Sénat, je n’ai pas été défavorable à certains amendements tendant à durcir le texte ; je ne le serai pas davantage ici. Mme Laure Lavalette 795912 Accepterez-vous les nôtres ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre En 2019, alors que j’étais secrétaire d’État, le Conseil constitutionnel avait retoqué des mesures d’interdiction de manifester et de paraître. Le temps est peut-être venu de réévaluer cette décision à la lumière de la jurisprudence de ce même Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Titre de séjour de Mme Xenia Fedorova Mme la présidente 721908 La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte 793394 Monsieur le ministre de l’intérieur, ma question est simple. La carte de résident de dix ans de Mme Xenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfecture de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d’expulsion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Brun 793624 Très bonne question ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Ces temps derniers, on nous a beaucoup interrogés au sujet des circonstances dans lesquelles cette dame a obtenu un titre de séjour. Je me suis exprimé à ce sujet ce week-end, puisqu’on nous prêtait de curieuses intentions s’agissant de ce document, accordé au titre d’une activité professionnelle, puis renouvelé en 2024, dans la mesure où les conditions de ce renouvellement étaient remplies. C’est une procédure purement administrative, qui s’applique à de nombreux étrangers en situation régulière sur le territoire national. M. Marc Pena 840793 C’est faux ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Que les choses soient claires : cette procédure s’est appliquée dans le cas que vous évoquez sans autre intervention. Il convient évidemment que tous les étrangers en situation régulière respectent les règles de la République et, en cas de trouble à l’ordre public – l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est constitutive d’un tel trouble – il est toujours légitime de retirer un titre de séjour voire, si une menace grave pèse sur l’ordre public, de diligenter une procédure d’expulsion. M. Arthur Delaporte 793394 C’est ma question ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ma réponse est la suivante : une telle expulsion est possible, mais seulement si les éléments qui la justifient sont réunis. On ne peut pas faire n’importe quoi : la France est un État de droit ! Mme Dieynaba Diop 841919 On pourrait délivrer une OQTF, non ? M. Laurent Nuñez 759834 ministre Encore une fois, ce titre a été accordé parce que les conditions légales et réglementaires de son attribution étaient réunies. De même, les procédures de retrait et d’expulsion peuvent être engagées lorsque les conditions légales et réglementaires de leur application sont réunies. Mme Dieynaba Diop 841919 On devrait aussi expulser les gens qui volent l’argent de la République ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Arthur Delaporte. M. Arthur Delaporte 793394 Vous n’avez évidemment pas répondu à ma question. La réponse était oui ou non ; à ce stade, je comprends que c’est non. Mais sachez que la délivrance d’un titre de séjour n’est nullement automatique : elle est à la discrétion du préfet, à qui il revient notamment d’apprécier la condition d’intégration républicaine. Force est de constater que déjà, à l’époque, cette condition n’était pas satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Laurent Jacobelli 794598 Il faut arrêter de donner des visas aux étrangers ! C’est bien de vous y mettre ! M. Julien Odoul 795552 Et les OQTF concernant des Algériens ? M. Arthur Delaporte 793394 Je vous rappelle qu’en 2017, le président de la République affirmait que RT France, que Mme Fedorova a présidée de 2017 à 2022, se comportait comme un organe d’influence et de propagande mensongère. La situation a-t-elle changé entre l’interdiction de RT France en 2022 et la délivrance de ce titre en 2024 ? Allez-vous engager une enquête pour déterminer quels dysfonctionnements ont affecté les services de la préfecture de police pour qu’elle l’obtienne, alors qu’on sait les difficultés que rencontre le commun des demandeurs lorsqu’il souhaite obtenir le moindre papier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Kévin Pfeffer 794582 Il y a des dizaines de milliers de délinquants étrangers ! M. Arthur Delaporte 793394 Comment expliquer que Mme Fedorova dispose en toute impunité de deux émissions sur CNews, d’une sur Canal+ et d’une chronique dans le supplément du JDD, par lesquelles elle diffuse sans contradiction un récit mensonger, selon lequel l’Europe alimenterait la guerre déclenchée par Poutine et qu’il faudrait dénazifier l’Ukraine ? Allez-vous saisir le procureur de la République parce qu’elle n’est pas inscrite au répertoire de l’influence étrangère de la HATVP (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et parce qu’elle s’est livrée à la diffusion de nouvelles fausses, interdite par l’article 27 de la loi de 1981 sur la liberté de la presse ? Allez-vous saisir l’Arcom pour mettre en demeure la chaîne CNews ? Enfin, savez-vous pourquoi la ministre de l’agriculture a déjeuné avec le gratin de l’extrême droite réactionnaire sans avoir au préalable demandé la liste des invités ? (Mêmes mouvements.)
Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin poutiniste, l’Ukraine – et la Roumanie, cette semaine – subissent une offensive illégale de la Russie, tout comme la France. Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Non : les titres ne sont pas délivrés à la discrétion des préfets. M. Arthur Delaporte 793394 À leur appréciation ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Pour certains titres, sans doute, mais pas dans le cas d’espèce. M. Philippe Brun 793624 Il n’y a pas de renouvellement automatique des cartes de résident de dix ans ! Ce n’est pas vrai ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous connaissez mon passé : j’étais patron d’un service de renseignement. Je vous assure que nous serons très attentifs à la situation que vous évoquez. Si nous devions constater une menace ou un trouble à l’ordre public, nous en tirerions toutes les conséquences. Violences en marge de la finale de la Ligue des champions Mme la présidente 721908 La parole est à M. Aly Diouara. M. Aly Diouara 842155 Monsieur le ministre de l’intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu’une jeunesse populaire souvent reléguée et stigmatisée voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui aurait pu prédire qu’un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d’être éborgné ? (Mêmes mouvements – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Une fois encore, l’État n’a pas organisé une fête, mais un face-à-face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quelques députés du groupe RN 0 Oh ! Quelle honte ! M. Aly Diouara 842155 Rien n’a été pensé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. Visiblement, on a suivi une seule doctrine : celle de la confrontation. À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l’espace public, la même mécanique s’enclenche : on quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Tout le monde en paie le prix : habitants, familles, jeunes, mais aussi policiers et gendarmes, exposés à des situations où l’affrontement devient presque inévitable. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli 794598 Racolage honteux ! M. Aly Diouara 842155 Une doctrine du maintien de l’ordre ne se juge pas à l’ampleur des effectifs mobilisés mais à ce qu’elle produit. (Mêmes mouvements.) Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l’usage d’un œil. La vérité, c’est que votre doctrine se durcit partout, dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais, jusque dans les moments de fête populaire. (Mêmes mouvements.) M. Laurent Jacobelli 794598 En taule, les voyous ! M. Aly Diouara 842155 Mais lorsqu’il s’agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension et s’inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle.
Ma question est simple : quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu’elle prétend empêcher ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Alexandre Dufosset 840135 Indécent ! M. Philippe Schreck 796050 C’est vous, les voyous ! M. Pierre Cordier 718850 Il faudrait les laisser faire ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous m’interrogez sur la doctrine française du maintien de l’ordre. Je vais vous répondre sur un autre terrain. Mme Ségolène Amiot 794138 Ce n’est pas une tribune, répondez à la question ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Oui, nous avions prévu que des supporters fêteraient la victoire du Paris Saint-Germain, ainsi que la possibilité de débordements très graves. Je veux vous dire simplement et solennellement que lorsque surviennent des interventions comme celle que vous évoquez, on ne parle pas de doctrine du maintien de l’ordre : il s’agit alors, comme je l’ai maintes fois répété, de gestion d’émeutes et de violences urbaines. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Mme Ségolène Amiot 794138 Vous auriez pu installer des fan zones. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Quand des personnes veulent piller des commerces et s’en prennent aux forces de sécurité intérieure, on ne maintient pas l’ordre : on réprime des émeutes et des violences urbaines, comme nous l’avons fait dans la nuit de samedi à dimanche.
Quant au maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations, demandez aux organisations syndicales comment ces manifestations sont gérées. Elles sont encadrées et il n’y a d’interventions au titre du maintien de l’ordre qu’en cas d’exactions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Mais n’importe quoi ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre J’ai découvert l’affaire que vous citez avec la publication de votre vidéo… Mme Sarah Legrain 791824 C’est un problème ! M. Ugo Bernalicis 720430 Minable ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …et j’y suis très attentif. J’en ai parlé avec M. le préfet de police et nous avons mené des recherches. Je comprends qu’une procédure judiciaire est en cours et je vous assure que toute la lumière sera faite. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est ça ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Vous n’avez aucune raison de penser le contraire. Je regrette évidemment ce qui s’est passé mais je n’en connais pas les circonstances. ( Mêmes mouvements.) Est-ce bien le résultat d’une action de police ? Je n’en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. En tout état de cause, je ne peux pas vous laisser dire qu’il est question de maintien de l’ordre quand les policiers ont affaire à de véritables émeutiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme Ségolène Amiot 794138 Il n’y aura pas de condamnations, comme d’habitude. Mme Sarah Legrain 791824 Heureusement qu’il a posté sa vidéo ! Interventions des forces de police Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pouria Amirshahi. M. Pouria Amirshahi 610968 Monsieur le ministre de l’intérieur, je vais insister. Oui, les violences de supporters existent ; oui, la surveillance des baignades est préférable ; non, personne ne souhaite que les rave-parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse à organiser de façon quasi systématique un affrontement avec notre jeunesse, qu’elle danse à la campagne ou dans les quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le week-end dernier, la canicule, pourtant annoncée, a poussé des millions de Français à chercher des points d’eau et de baignade – c’est bien normal. Outre l’envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avez-vous mené avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d’extrême chaleur ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Vous criminalisez les rave-parties, alors que leurs organisateurs sont aguerris aux dispositifs de sécurité, en lien avec les associations de prévention et les élus locaux.
Samedi soir, Paris devait être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l’a d’ailleurs été, mais des charges policières aléatoires, brutales, répétées, des coups sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène jusque dans le métro ont terni les réjouissances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Les témoignages en ce sens se multiplient, à Paris comme dans le reste de la France – le dire n’est pas faire injure aux forces de l’ordre. Plusieurs députés du groupe RN 0 Mais si ! M. Sylvain Berrios 687214 Bien sûr que si ! M. Pierre Cordier 718850 Quelle honte de tenir des propos pareils ! M. Pouria Amirshahi 610968 Que des casseurs s’infiltrent parmi les supporters, c’est probable. Qu’il soit difficile d’organiser une fête sportive dans un pays en proie à des dissensions sociales, où la jeunesse est aussi discriminée, c’est un fait.
Une question se pose alors : pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier 718850 Comme si les fan zones résolvaient tous les problèmes ! Il faut sortir de chez soi ! M. Pouria Amirshahi 610968 Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? Vous avez même présenté les presque 900 interpellations qui ont eu lieu comme la preuve d’un travail bien fait. Quel aveu ! À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de « barbares », comme dirait M. Retailleau, pour nourrir le récit de l’extrême droite. Pourtant, à Londres, à Madrid, de tels événements se préparent bien mieux, grâce à des concertations en amont. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous avez cité toutes sortes d’exemples d’intervention des forces de police, qu’il s’agisse de rave-parties, de personnes qui se baignent illégalement dans certains bassins ou de ce qui s’est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Nous nous connaissons depuis très longtemps et vous savez, je crois, que les forces de sécurité intérieure interviennent seulement quand se produisent des exactions, des dégradations, des violences.
Vous avez votre point de vue sur les rave-parties. Mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis et dégradés, qui subissent énormément de nuisances et de dégâts ! Il est légitime que les forces interviennent dans de telles circonstances.
Allez discuter avec les commerçants qui ont vu leurs magasins pillés dans la nuit de samedi à dimanche – il y en a eu une quinzaine en province, treize à Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.) M. Pierre Cordier 718850 Bien sûr ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre Ils vous diront que les forces de l’ordre ont raison d’intervenir. Elles en ont reçu l’instruction et cette intervention, dès lors que l’on a constaté la commission de violences et d’exactions, était légitime. J’attends des parlementaires de la République qu’ils la soutiennent,… M. Pierre Cordier 718850 Exactement ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre …car, respectueuse des moments festifs, elle a pour but de les encadrer. Les mêmes policiers, les mêmes gendarmes font en sorte que les fêtes dont vous parlez se passent bien – comme cela arrive dans la majorité des cas. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Mme Marie Mesmeur 841215 N’importe quoi. M. Laurent Nuñez 759834 ministre Pensez-vous sérieusement que si la Ville de Paris avait organisé une fan zone, les casseurs et les pillards dont nous avons observé les agissements dans la nuit de samedi à dimanche y seraient gentiment entrés pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Alexandre Dufosset applaudit également.) Certainement pas ! Les forces de sécurité intérieure travaillent sur le même scénario à l’occasion de la fête de la musique : il y a ceux qui vont au concert et font la fête, et ceux qui cassent et pillent. Je suis tout à fait persuadé que ces derniers ne seraient pas allés dans la fan zone, dont l’ouverture n’aurait par conséquent rien changé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Pacte sur la migration et l’asile Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz 793928 Monsieur le ministre de l’intérieur, je vais vous parler du pacte européen sur la migration et l’asile. Il organise la submersion migratoire de notre continent, impose la relocalisation forcée de milliers de clandestins en France et inflige une amende de 20 000 euros par migrant refusé.
En dix ans, vous avez fait la démonstration de votre incapacité et, même, de votre non-désir de lutter contre l’immigration illégale. Aujourd’hui, vous la légalisez. Pire, vous l’organisez !
Dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait très justement que ce paquet législatif incarnait la mise sous tutelle des nations, d’une part, et validait l’impunité juridique des ONG complices des passeurs, d’autre part.
Hélas, en mai 2024, malgré l’opposition du Rassemblement national, le succès rencontré par sa pétition et la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, que nous avons exigée, ce pacte a été adopté.
À cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans dix jours. En résumé, vous aviez deux ans pour consulter le Parlement et adapter notre droit. Au passage, on peut se demander quel est, en la matière, le bilan de M. Retailleau, ce ministre du commentaire resté à Beauvau pendant un an.
Aujourd’hui, 70 % des Français demandent un référendum sur l’immigration. Le premier groupe de l’Assemblée nationale vous demande, lui aussi, un référendum sur l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et la volonté parlementaire. La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisé par l’absence d’une majorité derrière le gouvernement et que vous êtes victime de votre impéritie.
Comptez-vous sérieusement, avec précipitation et, surtout, impréparation, légiférer par ordonnance et, pire encore, le faire quand il sera trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous comprendrez aisément que je ne souscris pas à la présentation que vous avez faite des textes qui composent le pacte, lesquels ont été soutenus par la France.
Que nos concitoyens comprennent bien : le pacte organise une procédure de traitement des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union. Elle permet de retenir les demandeurs d’asile hors du territoire communautaire, le temps que leurs demandes aient été examinées. En outre, il facilite les reconduites aux frontières.
Le pacte tend aussi à renforcer les mécanismes de filtrage sécuritaire, applicables partout sur le territoire national, ainsi que l’outil européen de contrôle Eurodac.
En réalité, les mesures du pacte sont très protectrices, d’autant qu’elles s’appliqueront de la même manière dans toute l’Union européenne. Les mécanismes d’amende ou de relocalisation que vous avez évoqués ont été retenus en vertu du principe de solidarité, principe qui a toujours existé au sein de l’Union européenne et dont l’application est de mieux en mieux encadrée. C’est grâce à lui que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d’asile, eu égard à leur position géographique, peuvent bénéficier de la solidarité d’autres États. La France entend jouer tout son rôle dans son application.
Comment retranscrirons-nous ce pacte et pourquoi ne nous présentons-nous devant vous que maintenant ? Parce que nous avons étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d’application directe : elles s’appliqueront même si elles ne passent pas devant le Parlement, nos concitoyens doivent le savoir !
Si nous avons pris du temps, c’est que nous voulions surtout rendre notre législation cohérente avec les dispositions du pacte, qui sont, en très grande partie, d’ordre réglementaire. Restent quelques dispositions législatives, dont celles qui permettent de retenir les demandeurs d’asile à la frontière. Elles sont importantes et sécurisantes, je ne comprendrai donc pas qu’un groupe comme le vôtre ne s’associe pas à une démarche qui vise à mieux protéger nos frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz 793928 Si votre texte est si protecteur, présentez le donc à l’Assemblée nationale ! Budget des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 Mme la présidente 721908 La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin 878242 Je devais interroger M. le ministre de l’intérieur, mais j’ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes. Je poserai donc une question à la ministre des sports.
Les Jeux olympiques d’hiver de 2030 prévoyaient 500 millions d’euros de recettes de sponsoring dans leur plan de financement – 500 millions d’euros dont personne, à ce jour, n’a trouvé la moindre trace. En outre, les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 300 à 400 millions d’euros.
Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes… On croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, mais il s’agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport !
Qui paiera ? Les départements, que vous associez si peu aux décisions d’un Cojop dont on peine à comprendre la gouvernance, tant ses directeurs se succèdent plus vite que les premiers ministres depuis deux ans ?
Nous nous alarmions déjà sincèrement de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou quelques grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste.
Et puis, il y a eu un ultime revirement : Nice et les Niçois ont été punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté. D’abord, celui d’avoir voté pour l’Union des droites de notre ami Éric Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Surtout, celui d’avoir refusé de dépenser 180 millions d’euros d’argent public pour transformer un stade de foot à ciel ouvert de la Côte d’Azur en patinoire pour seulement quinze petites journées.
Sanctionnerez-vous systématiquement les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ? Un député du groupe EPR 0 Oui ! M. Antoine Valentin 878242 Qui paiera la gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport, que nous soutenons pourtant ? Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Vous aviez prévu de poser votre question à M. le ministre de l’intérieur, il est là. Vous avez changé d’avis et décidé de la poser à Mme la ministre des sports, qui est excusée – vous constatez bien qu’elle n’est pas là. J’y vois une forme de malice de votre part.
J’ai deux choses à vous répondre. D’abord, que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) L’interprétation politique que vous faites de l’organisation des JO 2030 n’a pas été faite lors des JO précédents !
Ensuite, et pour terminer – j’en suis désolé –, je vous invite à vérifier à qui vous posez vos questions. Je vous ai déjà invités, mesdames et messieurs les députés, à m’interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger. Comme je l’ai dit devant la présidente de l’Assemblée nationale, mon rôle consiste à faire en sorte que vous puissiez, lors des séances de questions d’actualité interroger les ministres et qu’ils puissent vous répondre avec précision. (M. Antoine Valentin fait mine de nager la brasse.)
Posez vos mains, monsieur le député !
Votre question a bien été notée. Pas de démagogie, pas sur les JO ! M. Antoine Valentin 878242 Après avoir ramé, vous coulez ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué La ministre vous répondra précisément, je m’y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez votre question, surtout si vous en changez en cours de séance ! M. Julien Odoul 795552 C’est minable ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Antoine Valentin. M. Antoine Valentin 878242 Faute de réponse, nous serons peut-être contraints, dans quelques mois ou quelques années, de lancer une grande commission d’enquête, comme celle qui a porté sur l’audiovisuel public, pour comprendre les grands manquements du projet et défendre les Niçois ainsi que les contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Sébastien Chenu 720468 Ils sont incapables d’assumer leurs décisions ! Violences en marge de la finale de la Ligue des champions Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Marcangeli. M. Laurent Marcangeli 605782 Samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j’étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir, pour la deuxième année consécutive, le trophée de la Ligue des champions. J’étais heureux de savoir que des millions de Françaises et de Français partageaient ce moment. J’étais heureux de savoir que la France rayonnait à travers le grand club qu’est le Paris Saint-Germain et ses exploits sportifs.
Naturellement, comme des millions de Françaises et de Français, la suite des événements m’a rendu malheureux. Malheureux, à cause de scènes de violence aveugle. Malheureux, à cause de scènes de pillage telles que les commerçants ont désormais peur lorsque des équipes sportives françaises ou nos équipes nationales sont en compétition. Malheureux de voir nos enfants être témoins de scènes horribles, horribles pour le sport et l’image de notre pays. Malheureux, aussi, chers collègues de gauche, de vous entendre mettre en cause les forces de l’ordre, qui ont pourtant fait leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem et LIOT.)
Ne pas avoir une pensée pour celles et ceux qui assurent notre sécurité, c’est irresponsable quand on est parlementaire.
Le groupe Horizons & indépendants tient à rappeler son soutien aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité et à celles et ceux qui sont intervenus samedi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Danielle Simonnet 796018 Et les supporters niçois alors ? M. Laurent Marcangeli 605782 Le groupe Horizons & indépendants l’a déjà prouvé. Nous avons proposé des peines planchers pour certains délits et certains crimes. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à sanctionner par de courtes peines de prison. Nous avons toujours été du côté de l’ordre !
Monsieur le premier ministre, pouvez-vous informer la représentation nationale des suites données aux événements de samedi, notamment des interpellations et des gardes à vue qui en ont découlé ? Mme Danielle Simonnet 796018 Des supporters niçois ? M. Laurent Marcangeli 605782 Pouvez-vous nous indiquer ce que le gouvernement s’engage à faire, dans les semaines à venir, pour répondre à la préoccupation des Françaises et des Français ?
L’ordre ! L’ordre dans la rue, l’ordre pour la France ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le premier ministre. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Vous avez dit être malheureux. On peut même être en colère, à la vue des images lamentables que l’on a découvertes samedi soir !
Je commencerai mon propos là où vous avez terminé le vôtre. Nous devons, ici, soutenir, quoi qu’il arrive, les forces de sécurité intérieure – les policiers et les gendarmes –, pour une simple raison : leur mission est d’appliquer les lois de la République, celles que vous avez vous-mêmes votées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
Il n’y a pas pire schizophrénie que celle dont une parlementaire a fait preuve en laissant entendre, avant même la diffusion des images, que les forces de l’ordre créeraient le désordre ! (Mêmes mouvements.) L’inversion du récit et l’inversion des valeurs, voilà les premières cibles du combat culturel que nous devons mener. Comment attendre d’une jeunesse qu’elle respecte des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute ou un quiproquo dans les lois de la République que vous avez votées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Nous sommes dans une société de responsabilité, fondée sur la responsabilité individuelle et sur l’État de droit. On a dénombré près de 900 interpellations. Elles ont été suivies de nombreuses gardes à vue, qui se sont elles-mêmes achevées – c’est en cours – sur de nombreux défèrements, qui donneront lieu, l’autorité judiciaire le confirmera, à de nombreuses sanctions. La justice passera, grâce à l’application des lois de la République que vous avez votées.
En écoutant les questions au gouvernement et les réponses du ministre de l’intérieur – j’en profite pour le remercier, ainsi que, derrière lui, l’ensemble des préfets et des chefs de notre police et de notre gendarmerie –, je note quand même qu’on ne peut pas faire l’économie d’une analyse du profil des personnes interpellées : 98 % d’hommes et 2 % de femmes. Un tiers de mineurs et le reste, de jeunes majeurs pour l’essentiel. M. Iñaki Echaniz 794854 Et un député ! (Sourires sur de nombreux bancs.) Mme Sandrine Runel 841717 Karl Olive ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Et surtout, des récidivistes,… Mme Caroline Parmentier 794670 Ça alors ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre …extraordinairement minoritaires.
Sachant cela, on ne peut faire l’économie d’une analyse et prendre quelques instants de réflexion, pour mieux adapter notre droit à ces constats. Il ne s’agit pas seulement de violences de supporters, mais d’une délinquance plus globale, qu’il faut analyser avec un certain recul.
On ne peut pas en rester là. La question de l’adaptation de notre droit se pose, notamment en matière de répression des tirs de mortier, d’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique, d’interdictions de stade – dans le cas présent, elles n’auraient pas servi à grand-chose, mais on a encore des compétitions sportives devant nous –, de sanction de l’usage de stupéfiants et du protoxyde d’azote. L’autorité judiciaire le confirmera : ces violences sont parfois commises sur fond d’addiction.
On n’a pas attendu. Le ministre l’intérieur a présenté le projet de loi Ripost en conseil des ministres. Il a été voté par le Sénat et il y a urgence à ce que l’Assemblée nationale l’examine et le vote. En lien avec sa présidente et les présidents de groupes, je proposerai au président de la République de convoquer une session extraordinaire au début du mois de juillet. Le projet de loi pourrait être discuté ici même lors de la semaine du 6 juillet : nous pourrions ainsi faire entrer très rapidement dans notre droit une réponse à cette délinquance.
Il faut aller plus loin. Mme Danielle Simonnet 796018 Introduire une obligation de résultats pour les clubs. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre La question des courtes peines est posée. Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a travaillé, dans le cadre du projet de loi « Sure 2 », sur des peines de quinze jours ou un mois d’emprisonnement, qu’il est aujourd’hui impossible de prononcer. Il s’agit de donner plus de souplesse à nos magistrats et d’adapter notre procédure pénale et notre droit à une délinquance nouvelle.
Mais je pense qu’il faut aller encore plus loin. Notre système est essentiellement fondé sur la réponse pénale. Or nous parlons ici de dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société, au travers des polices d’assurance que paient chaque citoyenne et chaque citoyen, mais aussi au travers des impôts et des contributions dont chaque Française et chaque Français s’acquittent annuellement. Cela pose la question de la réparation civile.
À l’heure actuelle, les victimes sont correctement indemnisées, et c’est la force de notre système. Mais il est regrettable que ce système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations pour recouvrer, au civil, les sommes correspondant au montant des réparations – lesquelles sont à la charge de la société. Je pense qu’il faut se pencher sur cette question rapidement, sans tabou… M. Thierry Tesson 841553 Heureusement que vous êtes là ! M. Julien Odoul 795552 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre …et intervenir de manière beaucoup plus coercitive. Je vais demander au ministre de faire des propositions assez rapidement. M. Thierry Tesson 841553 Des mots, des mots, des mots. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre Je ne suis pas favorable à la suspension des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu’il y a un chemin de bon sens : permettre que ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, financent les réparations, avec des solutions adaptées. M. Sébastien Chenu 720468 Ça fait dix ans que vous êtes là ! Mme Caroline Parmentier 794670 Dix ans de malheur. M. Sébastien Lecornu 643210 premier ministre L’auteur d’un acte de violence ou d’une dégradation doit prendre ses responsabilités et réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Élus condamnés pour violences faites aux enfants, aux femmes et intrafamiliales Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Océane Godard. Mme Océane Godard 840939 Au lendemain d’un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l’urgence est d’accélérer en inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je fais miens les mots de Romain Lemire, victime d’inceste et auteur de l’ouvrage Clément : « Il faut tout un village pour violer un enfant. » Il faut un violeur et un village qui voit des choses ou qui peut voir des choses, mais qui ne veut pas les voir. Et qui, s’il les voit, les tait.
S’il faut un village pour violer un enfant, que fait le pays ? Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, entre le moment où j’ai commencé mon intervention et celui où vous terminerez la vôtre, un enfant dans notre pays aura été victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle, comme 160 000 autres enfants chaque année. (Mêmes mouvements.) M. Sébastien Chenu 720468 Pourquoi ils applaudissent ? Mme Océane Godard 840939 Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Près de 400 000 femmes sont victimes chaque année de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Si la parole se libère doucement, c’est l’écoute qu’il faut libérer, car une parole niée empêche la reconnaissance. Et pour reconnaître, encore faut-il sortir de cette impunité effarante, comme le dit Muriel Salmona. C’est précisément sur ce point que porte ma question, car, face à cette situation, plus de 150 000 citoyens ont déjà signé les pétitions lancées par Mouv’Enfants dans le cadre des municipales de 2026 pour demander davantage d’exemplarité dans la vie publique.
Le président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d’inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination. Dans la continuité de cette annonce, le gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence d’exemplarité aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles, violences faites aux femmes et violences intrafamiliales ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les membres se lèvent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé 722046 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Permettez-moi de m’associer au choix qui a été fait hier et au vote, à l’unanimité de votre assemblée, de la proposition de loi visant à protéger nos enfants des crimes sexuels dont ils sont trop souvent les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je vous remercie d’avoir fait résonner dans cet hémicycle la voix des enfants. Il arrive qu’elle résonne, mais à intervalles irréguliers, et on l’oublie trop vite. Or nous avons l’immense responsabilité de garantir la protection que la République leur doit. La République doit d’abord protéger celles et ceux qui sont les plus vulnérables ; or, dans toute société, les plus vulnérables, ce sont les enfants, notamment quand on parle de violences sexuelles.
Vous savez qu’un projet de loi relatif à la protection de l’enfance sera bientôt examiné ;… Mme Christine Arrighi 793780 Et les financements qui vont avec ? Mme Aurore Bergé 722046 ministre déléguée …votre groupe a également déposé une proposition de loi sur ce sujet, qui concerne notamment le rôle de l’avocat. Nous avançons. Mme Marianne Maximi 794686 Non, c’est nous qui avançons ! Mme Aurore Bergé 722046 ministre déléguée Vous posez plus spécifiquement la question de l’introduction d’une peine d’inéligibilité pour les élus coupables de violences, notamment intrafamiliales ; c’est une question que j’avais moi-même posée quand j’étais députée – peut-être certains s’en souviennent-ils. Malheureusement, à l’époque, une partie de cet hémicycle s’y était farouchement opposée. Peut-être les choses ont-elles changé depuis : je m’en réjouirais, parce que je crois que l’introduction d’une peine d’inéligibilité s’inscrirait dans le continuum de l’exemplarité dont nous devons faire preuve. Quand on touche à un enfant, je crois sincèrement qu’on n’est plus digne d’être un élu de la République. Je crois et j’espère que l’hémicycle est désormais prêt à voter à l’unanimité pour une telle proposition. Suppression d’emplois dans le groupe Michelin Mme la présidente 721908 La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles 794710 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, Michelin vient d’annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires en France d’ici à 2029, soit près de 10 % de ses effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes, qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers. Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier celte nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l’international comme sur le marché français, avec des marges très élevées.
Chaque année, plus de 1 milliard d’euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d’actions. La réalité, c’est que ce n’est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes vous alertent sur ces dérives. Nous demandons d’interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d’actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l’emploi et de l’activité dans le territoire national.
Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, conduits par notre collègue Fabien Gay, ont mis en lumière l’ampleur des sommes versées sans contreparties et les pratiques des grands groupes, dont Michelin, contraint de rembourser plusieurs millions d’euros d’argent public indûment perçu.
Monsieur le ministre, combien d’emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que votre gouvernement ne conditionne les aides publiques au maintien de l’emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand cesserez-vous d’accompagner avec l’argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Michelin a annoncé cette décision, que je regrette, il y a quelques jours. Elle touche directement votre territoire, le Puy-de-Dôme, où Michelin a à la fois son siège et un certain nombre d’installations industrielles.
Ce sont 1 500 salariés, au maximum, qui quitteront l’entreprise, d’ici un peu plus de trois ans, et il s’agira de départs volontaires. En tout cas, c’est ce qu’a annoncé l’entreprise. Il est essentiel que ces départs soient effectivement volontaires ; je souhaite que le gouvernement en soit informé et surveille la situation de très près. Je suis persuadé que le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, le fera.
Michelin a annoncé l’ouverture de négociations dans les prochaines semaines, qui devraient aboutir d’ici la fin de l’année. Les départs s’étaleront ensuite sur trois ans. Le gouvernement veillera, je le répète, à ce que ces départs soient effectivement volontaires, et en aucun cas contraints.
Au-delà de ça, vous l’avez dit, cette annonce soulève la question de la concurrence internationale. S’agissant des subventions et des aides aux entreprises, je ne veux pas me défausser, mais je vous engage vraiment à regarder de près le rapport publié par l’OCDE hier, qui montre que la Chine subventionne son industrie dans des proportions incommensurables. Cela ne veut pas dire que nous devons faire des chèques en blanc, mais cela signifie que dans un monde de concurrence internationale, nous devons être très sensibles à ce fait.
Certes, l’argent public est rare – la commission d’enquête sénatoriale que vous évoquez l’a encore montré ; le premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur les aides publiques dans les prochains mois et nous le ferons. Mais n’oublions pas que si nous sommes sans doute l’un des pays qui aident le plus les entreprises, nous sommes aussi l’un de ceux qui les taxent le plus. Le débat sur le niveau des aides aux entreprises se posera ; peut-être aussi celui sur leur conditionnalité. Il faudra aussi débattre de la question du coût du travail en France, faute de quoi ce ne sont pas 10 % des effectifs de Michelin que nous verrons partir, mais sans doute une bonne partie de l’industrie. Cela a duré des décennies, nous nous sommes élevés contre cela et nous continuerons à le faire. Lutte contre la fraude et facturation électronique obligatoire Mme la présidente 721908 La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos. M. Frédéric-Pierre Vos 841575 Tout en partageant l’objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement national s’interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir. M. Frédéric Maillot 796010 Commencez par montrer l’exemple ! M. Frédéric-Pierre Vos 841575 Le 1er septembre, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d’entreprises françaises et d’indépendants. Pourtant, à quelques mois de l’échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n’ont toujours aucun plan d’action, et à peine plus d’un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer.
S’il s’agit d’un service public, il devrait être gratuit ; un portail gouvernemental était d’ailleurs prévu. Or, ici même, M. Amiel a reconnu l’abandon de ce portail pour des motifs évasifs, après que 200 millions d’euros ont été dépensés en pure perte. Il n’y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises ; elles devront désormais payer des plateformes privées, sous peine de sanctions, dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement national vous avait déjà alertés à l’automne sur ce risque. Ses députés avaient ainsi voté l’allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais, en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l’amende, la faisant passer de 15 à 50 euros par facture, avec des sanctions allant jusqu’à 1 000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive, alors qu’elle devrait protéger.
Vous menacez d’amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d’abord la vôtre. Vous leur faites payer votre précipitation et vos propres renoncements. La suite s’annonce tout aussi calamiteuse. D’abord, parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l’État, avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, ce qui fragilisera leur trésorerie. Ensuite, parce que ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques – je pense aux avocats. Tout cela, alors que l’État est la cible récurrente de cyberattaques. Monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour tenir compte de ces trois enjeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. David Amiel 795950 ministre de l’action et des comptes publics Vous êtes contre la facturation électronique. En vous écoutant, je me suis dit qu’on entendait les mêmes arguments, il y a dix ans, au moment où nous avons introduit le prélèvement à la source. M. Alexandre Dufosset 840135 Il n’a pas dit ça ! M. David Amiel 795950 ministre On nous disait que ce serait impossible. (« Ce n’est pas la question qui a été posée ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous devriez écouter les questions de vos propres collègues. À la fin de son intervention, M. Vos a fait un réquisitoire implacable contre la facturation électronique.
Vous devriez, monsieur le député, écouter ce que disent les organisations professionnelles et les organisations patronales, le Medef, la CPME , l’U2P, toutes ces organisations qui sont engagées depuis de nombreuses années, en lien avec les pouvoirs publics, pour introduire la facturation électronique. Celle-ci se fera en deux étapes – réception en 2026 et émission en 2027 – en ce qui concerne les petites entreprises, précisément pour laisser à l’ensemble des acteurs – acteurs économiques, éditeurs de logiciels – le temps de s’adapter.
Vous avez oublié de mentionner que nos voisins européens, notamment l’Italie, ont fait cette réforme de la facturation électronique. Qu’est-ce qui serait possible en Italie et impossible en France ? M. Alexandre Dufosset 840135 Nous vous parlons des commerçants français ! En Italie, c’était mieux préparé ! M. David Amiel 795950 ministre Vous avez évoqué la nécessité de lutter contre la fraude, mais il ne faut pas se payer de mots. Nous avons déjà eu de nombreux débats dans cet hémicycle, au cours desquels l’explosion de la fraude à la TVA a été évoquée. Cette fraude menace précisément les artisans et les commerçants qui sont honnêtes et paient chaque mois leurs impôts. Grâce à la facturation électronique, nous pourrons lutter contre la fraude à la racine et défendre les commerçants et les artisans qui paient leurs impôts et ne supportent plus de voir que certains ne le font pas. Sommet Choose France Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie Lebec. Mme Marie Lebec 721852 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Depuis 2018, sous l’impulsion du président de la République, la France a fait un choix clair : celui de reconquérir sa souveraineté économique par l’investissement, l’innovation et la réindustrialisation. Ce choix n’avait rien d’une évidence. Pendant des années, notre pays s’était habitué aux délocalisations, aux fermetures d’usines et à l’idée que l’industrie française était condamnée à reculer. Nous avons refusé ce déclinisme.
Nous avons aussi refusé le faux choix entre ouverture économique et défense de nos intérêts nationaux. Alors que l’extrême gauche combat chaque investissement et que l’extrême droite instrumentalise la souveraineté sans jamais créer un emploi, nous faisons le choix de l’action, de l’attractivité, de l’industrie et des résultats. Pour la septième année consécutive, la France est la première destination européenne des investissements étrangers. Cette réussite est le fruit d’une politique cohérente, de réformes assumées et d’une stratégie de réindustrialisation engagée depuis près de dix ans.
L’édition 2026 de Choose France en apporte une nouvelle démonstration avec un niveau record de 93 milliards d’euros d’investissements annoncés et plus de 15 000 emplois à la clé.
Derrière ces chiffres, il y a des usines, des centres de recherche, des infrastructures numériques, des emplois qualifiés et des opportunités pour nos territoires. Il y a surtout une conviction : celle que la France reste une grande nation industrielle, technologique et innovante.
Je veux également saluer la nouveauté de cette année, les Journées Choose France, qui ont permis à des milliers de nos concitoyens de constater concrètement les effets de cette politique sur le terrain. Car la réindustrialisation n’est pas un concept ; elle se mesure dans nos territoires, dans nos bassins d’emploi et dans la vie quotidienne de nos compatriotes.
Monsieur le ministre, alors que certains continuent de contester les conditions mêmes de notre attractivité économique et que d’autres prospèrent sur une vision du déclin français, quels enseignements tirez-vous de cette édition 2026 et, plus largement, comment les annonces se sont-elles concrétisées depuis le lancement de Choose France ? Comment le gouvernement entend-il poursuivre cette stratégie afin de renforcer durablement la compétitivité, l’emploi et la puissance économique de notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure 721134 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Tout d’abord, madame la députée, merci pour votre fidélité ! Cela fait neuf ans, vous l’avez dit, que Choose France existe et cela fait neuf ans que vous y êtes présente chaque année sans faillir pour accompagner les investisseurs internationaux qui choisissent la France. Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Merci à vous, donc, et merci aux autres élus qui étaient là hier pour célébrer cette édition historique.
Merci aussi pour tout ce que vous faites depuis dix ans pour accompagner ce mouvement d’industrialisation. Car celui-ci ne s’est pas fait par hasard. Si la France est aujourd’hui, pour la septième année consécutive, le pays plus attractif d’Europe (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – n’en déplaise aux grincheux –, c’est grâce aux politiques actives qui ont été votées et mises en œuvre. M. Kévin Pfeffer 794582 Et l’emploi ? C’est un échec total ! M. Roland Lescure 721134 ministre Ainsi, nous disposons d’une électricité décarbonée et peu chère ; le coût du travail a baissé ; les procédures d’installation industrielle se sont accélérées ; les industries vertes ont été accompagnées.
Les plus de 90 milliards d’euros d’investissement annoncés hier consacrent une édition historique dans toutes sortes de secteurs. (Mêmes mouvements.) M. Kévin Pfeffer 794582 Et le chômage ? M. Roland Lescure 721134 ministre Vorwerk, grande entreprise allemande qui fabrique des robots Thermomix à Châteaudun, va produire des millions de pièces supplémentaires. Dans votre département des Yvelines, où je me suis rendu dimanche, Thésée Datacenter va investir 500 millions pour que nous ayons des données souveraines et protégées en France. Avec la ministre Aurore Berger, nous avons posé vendredi la première pierre du projet d’Orano et XTC à Dunkerque. Bref, cela se développe, cela continue… M. Kévin Pfeffer 794582 Incapables ! M. Roland Lescure 721134 ministre À ceux qui entament un galop d’essai dont ils pensent qu’il va les mener à la magistrature suprême, je demande de bien réfléchir à ce qu’il conviendra de faire pour que ce mouvement exceptionnel se poursuive dans les dix ans qui viennent. La souveraineté industrielle, la souveraineté énergétique, la souveraineté numérique, cela n’arrive pas par hasard, et cela crée de l’emploi. Il faut continuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Conflit au Liban Mme la présidente 721908 La parole est à M. Arnaud Le Gall. M. Arnaud Le Gall 795672 Au Liban, l’armée israélienne l’armée israélienne a passé le fleuve Litani, réalisant l’invasion la plus profonde depuis plus de vingt-cinq ans. Elle appelle à évacuer Nabatiyé. Déjà, des ministres israéliens pressent Netanyahou de raser la banlieue sud de Beyrouth, rêvant tout haut d’un grand Israël qui s’étendrait au Liban comme en Cisjordanie.
Israël mène depuis l’automne 2024 une guerre contre le Liban au mépris du droit international et des engagements de cessez-le-feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je dis bien une guerre contre le Liban, parce que le Hezbollah n’est qu’un prétexte. Tel Aviv veut un Liban impuissant, meurtri, fracturé. Cette guerre a fait 1 133 morts depuis le cessez-le-feu du 17 avril, plus de 3 400 morts depuis le 2 mars, près de 7 000 morts depuis 2024, plus d’un million de déplacés, des dizaines de milliers de blessés, des journalistes et des secouristes ont été ciblés délibérément, onze enfants tués chaque jour en moyenne cette semaine selon l’Unicef, des terres agricoles recouvertes de défoliants, des villages intégralement rasés. M. Netanyahou et ses ministres suprémacistes ne s’arrêteront pas d’eux-mêmes. Ils méprisent le droit, ils n’ont que faire des condamnations molles. Il faut des actes ! (Mêmes mouvements.)
La France est liée au Liban par des siècles d’histoire. Nous lui devons plus que des bonnes paroles. Le président Macron a déclaré dimanche que rien ne justifiait l’escalade majeure en cours au Sud-Liban. Vous-même, monsieur le ministre des affaires étrangères, avez parlé de faute majeure d’Israël. Encore un effort et vous dénoncerez ces actes pour ce qu’ils sont : des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité, sur fond de négation du droit international. (Mêmes mouvements.)
Malheureusement, chaque déclaration contredit la précédente et votre politique au Proche-Orient est illisible. La faute n’en incombe pas à nos diplomates, ni à notre ambassadeur à l’ONU qui subit actuellement les foudres du président de la République. La défaillance est politique. Au lieu de tergiverser, allez-vous prendre, à l’ONU, la tête d’un front contre l’invasion du Liban et pour le retrait immédiat de l’armée israélienne ? Allez-vous enfin exiger sérieusement la suspension des accords de coopération qui lient l’Union européenne à Israël au lieu de vous abriter derrière le refus de l’Allemagne ou de tel ou tel autre pays ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre de l’Europe et des affaires étrangères En dénonçant une supposée inaction de la France dans une question qui ne fait mention ni de l’adjudant Montorio ni du caporal-chef Girardin, vous insultez tout simplement leur mémoire et vous crachez au visage des militaires français qui, chaque jour au Liban, se tiennent aux côtés de la population libanaise. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot 720892 C’est odieux ce que vous faites là ! Mme Ségolène Amiot 794138 Vous êtes un pantin. (M. Arnaud Le Gall, suivi des membres de son groupe, se lève.) M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Si vous quittez l’hémicycle, cela me permettra d’aller plus rapidement. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent l’hémicycle en continuant de protester. – De nombreux députés des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe LR, applaudissent le ministre.) M. Bernard Chaix 840701 Au revoir ! Mme Caroline Parmentier 794670 Du balai ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre Si vous soutenez sincèrement le Liban, alors cessez d’exploiter les souffrances de son peuple et sachez condamner dans un même souffle les attaques du Hezbollah et celles d’Israël ! Sachez appeler dans un même souffle au désarmement du Hezbollah, au retrait d’Israël, à la restauration de l’autorité d’un État fort, disposant du monopole de la force et capable de protéger l’ensemble des communautés. Mme Mathilde Panot 720892 Vous êtes en dessous de tout. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Lamentable ! M. Jean-Noël Barrot 721836 ministre La France ne peut pas tout, madame la présidente Panot, mais elle se doit, dans des circonstances aussi graves, de tenir une parole juste et équilibrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente 721908 Veuillez quitter l’hémicycle en silence, s’il vous plaît ! Violences en marge de la finale de la Ligue des champions Mme la présidente 721908 La parole est à M. Corentin Le Fur. M. Corentin Le Fur 840979 Samedi soir, en remportant sa deuxième Ligue des champions consécutive, le PSG s’est installé à la table des grands. À cette occasion, la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblements festifs et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable. Mme Danielle Simonnet 796018 Vous allez parler des supporters niçois ? M. Corentin Le Fur 840979 L’histoire se répète tristement : des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l’an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés.
Au nom du groupe de la Droite républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Une fois encore, ils ont tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien : une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l’autorité de l’État.
Et, contrairement à ce que prétend honteusement l’extrême gauche, les policiers n’y sont pour rien. Le vrai problème, c’est l’impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s’installer l’idée que l’on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l’État sans en subir les conséquences.
Monsieur le ministre de l’intérieur, les Français ne demandent pas davantage d’excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d’autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect pour nos forces de l’ordre. (Mêmes mouvements.) Ils veulent des règles simples : à chaque violence, une interpellation ; à chaque infraction, une condamnation ; à chaque condamnation, une sanction rapide et réellement exécutée.
C’est précisément le sens de la proposition de loi « casseur-payeur » que je défends, afin que ceux qui s’attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition pour montrer que la République ne se laisse pas faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Mme Danielle Simonnet 796018 On va enfin savoir pour les supporters niçois ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Je veux d’abord rappeler quelques chiffres pour être précis. Vous avez parlé de centaines de pillages, monsieur le député. En réalité, treize commerces ont été pillés à Paris et seize en province. M. Antoine Vermorel-Marques 794118 C’est toujours trop ! M. Laurent Nuñez 759834 ministre C’est toujours trop en effet, beaucoup trop, mais ce ne sont pas des centaines. Par ailleurs, les vitrines d’une quarantaine de commerces ont été dégradées en province et à Paris, ainsi que deux bâtiments publics à Orléans et à Pau – contre une vingtaine l’année dernière pour la soirée de la Ligue des champions 2025. Quelque 891 personnes ont été interpellées et 720 placées en gardes à vue. Des défèrements et un certain nombre de sanctions commencent à être prononcés.
La question que vous posez sur le lien entre la casse et la réparation est bien entendu légitime. Le premier ministre a été très clair à ce sujet tout à l’heure : nous n’excluons rien. J’en veux pour preuve que le gouvernement a accepté au Sénat, lors de l’examen du projet de loi Ripost qui vous sera bientôt présenté à l’Assemblée, un amendement qui prévoit d’instaurer ce principe pour les rave-parties : les participants pourront être redevables des dommages occasionnés.
Nous sommes donc ouverts à toute réflexion à ce propos. Le premier ministre a invité les ministres à le faire et je vais m’emparer de ce sujet. Je crois que le projet de loi Ripost, qui arrivera en première lecture à l’Assemblée dans quelques semaines, est le cadre idéal pour en discuter. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mais je partage entièrement votre préoccupation, d’autant que le régime de responsabilité sans faute de l’État est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui est malheureusement souvent le cas s’agissant des violences urbaines. Mme Danielle Simonnet 796018 Et la responsabilité des clubs ? Encadrement des loyers Mme la présidente 721908 La parole est à M. Boris Tavernier. M. Boris Tavernier 841713 Monsieur le ministre du logement, samedi soir, contre le PSG, Arsenal a joué la montre dès la dixième minute. Et ils ont perdu. Vous, vous optez pour la même stratégie, une stratégie qui je l’espère connaîtra le même sort : la défaite. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Le match en question : l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers fonctionne. C’est le rapport d’évaluation commandé par le gouvernement lui-même qui le prouve. ll fait économiser 600 millions d’euros par an aux locataires. C’est énorme. Concrètement, cela représente 800 euros d’économies par an pour un locataire parisien et 500 euros pour un Lyonnais.
Mais cela, on le savait déjà avant. L’étude de l’Atelier d’urbanisme le démontrait, la mission d’information Le Meur-Echaniz également. M. Iñaki Echaniz 794854 Excellent ! M. Boris Tavernier 841713 Pourtant, le temps presse. Si rien n’est fait, l’encadrement des loyers prendra fin au mois de novembre.
Or, vous jouez la montre. Vous l’avez jouée, ici même, en décembre dernier, en refusant de prendre position lors de l’examen de la proposition de loi de M. Echaniz visant à pérenniser l’encadrement des loyers. M. Pierrick Courbon 841295 Scandaleux ! M. Boris Tavernier 841713 Vous avez joué la montre en retardant la publication du rapport d’évaluation. Vous nous le promettiez pour le début de l’année, vous ne l’avez publié que la semaine dernière. Désormais, vous jouez la montre en appelant à une concertation avec les élus locaux.
Mais il y a une bonne nouvelle, monsieur le ministre : la concertation a déjà eu lieu. Cinquante maires, de gauche comme de droite ont signé en mai une tribune appelant à poursuivre l’encadrement des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous avez été maire vous-même, alors faites-leur confiance ! Votre rôle est de trancher, pas de fuir. Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d’achat des locataires ? Allez-vous trancher en faveur des maires ? Ou, par votre inaction, allez-vous devenir un casseur, celui qui aura cassé l’encadrement des loyers ?
Le temps presse, un texte doit être adopté pour sauver l’encadrement. Le 11 décembre 2025, ici même, à la tribune de cette assemblée, vous affirmiez : « Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer, avant la fin de l’expérimentation, pour éviter tout vide juridique. » Ce sont vos mots. Ne trahissez pas votre parole : pouvez-vous vous engager sur un calendrier réaliste et un véhicule législatif permettant aux villes volontaires de prolonger l’encadrement des loyers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Danielle Simonnet 796018 Des actes, maintenant ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre de la ville et du logement Je vous remercie de remettre ce sujet important en débat, monsieur le député.
Comme vous l’avez souligné, j’ai attendu la remise d’un rapport. Celui-ci, rédigé par deux économistes parfaitement indépendants, met en lumière des dysfonctionnements majeurs dans ce qu’il conviendrait mieux d’appeler le plafonnement des loyers, notamment parce qu’il coûte très cher aux finances publiques, a un effet relativement faible sur les loyers, et surtout aide et accompagne les foyers les plus aisés, ce qui n’était pas vraiment l’objectif de départ. M. Pierrick Courbon 841295 Il profite aux locataires ! M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre Cela m’a amené à dire qu’il n’était pas question de généraliser cette expérimentation. En revanche, je comprends le souhait d’un certain nombre d’élus qui l’avaient mise en place – eux-mêmes ont bien conscience, au fond, qu’elle n’est pas parfaite et qu’il convient de toute façon d’apporter des modifications. Ils demandent du temps pour pouvoir la prolonger, ce dont je vais discuter avec eux. Je rencontrerai du reste le maire de Paris dans les prochains jours.
En fonction de ce besoin des maires de continuer à expérimenter, nous regarderons avec le ministre chargé des relations avec le Parlement s’il est possible de trouver un véhicule pour le leur permettre.
À titre personnel, je ne crois pas qu’on réponde à une pénurie en organisant la pénurie, ce que dit à demi-mot le rapport. M. Emmanuel Duplessy 841351 Caricature ! M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre Maintenant, nous allons avancer sans faire d’idéologie, en faisant confiance aux maires. S’il n’y a pas de généralisation et si le recours à l’expérimentation demeure un élément de la boîte à outils de certains maires, eh bien, pourquoi ne pas avancer ensemble ?
Je ne joue pas la montre : je prends le temps de bien faire les choses en faisant confiance aux maires. Nous allons discuter avec eux pour avancer sur le sujet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Mme Danielle Simonnet 796018 Tic tac ! Tic tac ! Thérapies géniques Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Au groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que le fait de concilier politique de santé ambitieuse et trajectoire budgétaire responsable passe par un investissement massif dans la prévention, mais aussi dans la recherche.
En 2002, des enfants condamnés à vivre dans une bulle stérile ont été guéris, à l’hôpital Necker-Enfants malades, grâce au professeur Alain Fischer et aux équipes de Généthon. La France n’a pas simplement participé à l’histoire de la thérapie génique, elle l’a écrite ! C’est précisément parce que nous avons été des pionniers que le constat est si difficile à accepter : cette excellence scientifique n’a pas été convertie en leadership industriel.
Les chiffres sont sévères : 1,8 % des essais cliniques mondiaux conduits en France, contre 53 % aux États-Unis ; quatre thérapies géniques remboursées sur notre territoire, contre quarante-sept autorisées par la Food and Drug Administration. En matière de biomédicaments, nous sommes passés de la première à la quatrième place européenne. Ce décrochage ne constitue pas une fatalité, mais il exige une réponse à la hauteur de l’enjeu. Dans le cadre du plan France 2030, 800 millions d’euros ont été engagés en faveur des biothérapies, de la bioproduction, et le biocluster Genother a été lancé ; toutefois, ces signaux positifs ne suffiront pas si notre environnement réglementaire et fiscal continue de pousser les industriels vers des marchés plus accueillants.
Quand une entreprise part, des chercheurs, des essais, des traitements s’en vont avec elle. La thérapie génique, madame la ministre, ne constitue pas un sujet de demain : pour des patients atteints de maladies rares mortelles, elle est d’aujourd’hui. Pour eux, sans ces solutions, la perte est immense ; elle l’est aussi pour notre système de santé, de telles thérapies étant souvent la seule option curative des affections de longue durée, dont le poids sur les finances de la sécurité sociale est écrasant.
Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour accélérer l’accès effectif des patients à ces thérapies et pour que la France, dans cette course mondiale, redevienne un participant de premier rang ? (Mme Louise Morel applaudit.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Votre question renvoie à deux sujets essentiels dans le domaine de la recherche et de l’innovation : les thérapies géniques, qui font partie du groupe des médicaments de thérapie innovante ; la compétitivité de la recherche clinique française, en particulier dans ce domaine soumis à de fortes contraintes réglementaires et associé à des coûts très élevés de production.
En matière de thérapies géniques, la France, grâce à son expertise, reste pourtant l’un des pays les plus actifs d’Europe. Dans ce contexte très stratégique et compétitif, elle s’est dotée d’une stratégie d’accélération concernant les biothérapies et médicaments de thérapie innovante, afin de répondre à des enjeux qui touchent la recherche mais aussi la souveraineté industrielle, la formation. Les financements sont au rendez-vous ; néanmoins, vous avez raison de poser la question de l’accès aux essais cliniques, essentielle au sein de cette stratégie.
En lien avec l’ANSM, mon ministère a récemment instauré, pour les essais consacrés aux maladies rares et thérapies innovantes, une procédure réglementaire accélérée, réduisant à quatorze jours les délais d’autorisation – ANSM et comité de protection des personnes. Toujours au sein du ministère de la santé, la nouvelle direction consacrée à la recherche, à l’innovation et au numérique en santé qui verra très prochainement le jour aura pour mission d’accélérer cette recherche – de concert avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – et de faciliter l’accès aux médicaments de thérapie innovante. Enfin, j’ai pu constater hier, lors du sommet Choose France,… M. Jean-Paul Lecoq 335612 La francophonie, il faut la défendre ! « Choisissez la France » ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre …à l’occasion d’échanges avec des industriels, que ces derniers continuent d’investir en France, créent des emplois liés à ces thérapies innovantes, mettant notamment en avant l’expertise de nos scientifiques, que je remercie. (MM. Marc Fesneau et Jean Terlier applaudissent.) Mme la présidente 721908 Nous avons terminé les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise. Protection et souveraineté agricoles Vote solennel Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Explications de vote Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Marie Pochon. Mme Marie Pochon (EcoS) 793664 Madame la ministre de l’agriculture, permettez-moi de vous citer : « Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations […] bien plus vastes. » Vous avez prononcé cette phrase à l’occasion de l’ouverture du Salon de l’agriculture, après l’adoption de la loi d’orientation agricole, après l’adoption de la loi permettant l’épandage par drones de pesticides et après l’adoption de la loi Duplomb qui réautorise les néonicotinoïdes. Aujourd’hui, nous votons une loi d’urgence. Derrière tous ces textes, une seule et même doctrine : celle de la compétitivité de la ferme France sur les marchés internationaux face à des holdings nourries aux accords de libre-échange, aux engrais russes, aux tourteaux de soja et aux produits phytosanitaires ; celle du nivellement par le bas, du resserrement des prix, de la course à la compétitivité, de la destruction de toutes les normes environnementales et sanitaires ; celle de l’infime minorité face à la grande majorité, qui disparaîtra ; celle qui monte l’agriculture contre l’écologie, et d’ailleurs contre tout le monde, en réduisant toute démocratie à son sujet.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, 100 000 agriculteurs ont mis la clé sous la porte. Et vous parlez de « tenir la cadence » ! Ce que je vois dans la Drôme, et partout en France, ce sont des éleveurs coincés entre la dépendance aux aides, un foncier précaire et des abattoirs qui ferment ; des vignerons qui arrachent leurs vignes ; des arboriculteurs qui font face aux effets du changement climatique ; des éleveurs laitiers victimes de la surproduction, faute de régulation des filières ; des trésoreries au plus bas et un endettement croissant. Votre loi ne répond en rien à ces urgences.
Ce que je vois, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour assurer l’approvisionnement local et biologique des cantines scolaires ; des agriculteurs qui se diversifient, qui cherchent des solutions face aux crises ; des éleveurs qui s’installent et qui ne demandent pas à anéantir le loup, mais simplement à ne pas être seuls pour s’en protéger ; des personnes qui entendent vivre en paix avec les habitants de leurs communes ; des familles qui veulent vivre dignement, avec des revenus décents, d’un travail qui les rend fières. Ces gens-là nous demandent d’assurer leur autonomie, de les aider à structurer leurs filières et parfois à les réguler, de leur garantir des prix rémunérateurs dans les négociations commerciales et d’anticiper les effets du changement climatique.
Je veux remercier celles et ceux qui se battent pour un autre destin que la revente à la découpe de notre agriculture au profit de financiers. Je veux remercier les agriculteurs et les agricultrices qui décident malgré tout de s’installer dans un territoire. Ils ne veulent ni de vos modèles importés, ni de vos statuts spéciaux ; ils veulent simplement vivre de leur travail. Ces femmes et ces hommes sont la dignité intacte de la France, tandis que vous n’êtes que l’illustration de la collision d’intérêts privés et d’acteurs industriels.
En leur nom, nous avons inscrit dans le texte l’interdiction de l’importation de produits agricoles cultivés avec des substances interdites en France pour des raisons sanitaires ou environnementales – une mesure clé face à la concurrence déloyale. Nous avons aussi inscrit l’objectif de 100 % de viande française servie dans la restauration collective. Nous avons adopté la garantie que les prix planchers ne pourront pas être inférieurs aux coûts de production : c’est une mesure de bon sens, que cette assemblée avait d’ailleurs déjà adoptée. Voilà trois dispositions qui répondent concrètement aux urgences agricoles, non pas pour « tenir la cadence », mais pour protéger, non pas pour déréguler dans tous les sens, en espérant que certains parviennent à tenir le choc, mais pour assurer l’attractivité et la fierté des métiers agricoles.
« Une grande loi de réconciliation », dites-vous. Ce samedi, aux dernières heures de l’examen du texte, vous avez fait supprimer, avec le soutien amical des députés du Rassemblement national – décidément de bons paillassons macronistes ! –, la seule disposition intéressante de ce projet de loi : les tunnels de prix.
J’avais initialement abordé ce texte avec le sincère espoir qu’il protège notre marché intérieur des produits ne respectant pas nos normes, qu’il assure aux producteurs des revenus dignes et qu’il permette aux enfants français de se nourrir sainement, mais à la fin il ne reste qu’une obsession : détruire l’environnement.
Il vous faut toujours un bouc émissaire pour cacher votre inaction. Cette fois, ce sont les tirs de loups dans les réserves naturelles, l’affaiblissement de la protection des zones humides et des seuils ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, la possibilité pour les préfets de s’asseoir sur les décisions de justice, la suppression des objectifs de sobriété dans les usages de l’eau tout comme des réunions publiques avant les projets de stockage. C’est une folie ! Moins d’un an après la loi Duplomb, elle-même passée en force, sans débat, comment pouvez-vous ainsi constater les recours et les mobilisations citoyennes et y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l’appropriation collective ? Vous parlez de réconciliation, mais vous construisez la défiance.
Madame la ministre, ce texte sera sans nul doute adopté aujourd’hui, puis durci au Sénat par votre ami M. Duplomb, mais il ne sera de toute façon appliqué qu’à moitié : on attend toujours les décrets d’application des lois précédentes ! Vous afficherez votre fierté, mais rien n’aura changé : d’ici peu, notre pays aura encore perdu des dizaines de milliers d’agriculteurs.
Du sincère espoir de voir ce projet de loi d’urgence agricole apporter des améliorations, il ne me reste désormais plus rien. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Éric Martineau. M. Éric Martineau (Dem) 795100 Au terme de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur de la commission des affaires économiques Excellent ! M. Éric Martineau 795100 Nous le ferons parce que notre agriculture traverse une période de profondes mutations et de fortes tensions. Or ce texte apporte des réponses concrètes à plusieurs préoccupations exprimées par le monde agricole.
Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production, instabilité des marchés, conséquences du changement climatique, pression normative, tensions géopolitiques et interrogations sur l’avenir de certaines filières. Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : préserver notre capacité à produire, garantir notre souveraineté alimentaire et permettre à celles et ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail. C’est dans cet esprit, loin de toute posture et guidé par la recherche de solutions concrètes, que le groupe Les Démocrates a abordé ce texte. Nous avons défendu une ligne d’équilibre entre impératifs de production, exigence économique et lutte contre le changement climatique, car nous devons nous donner les moyens de la transition environnementale. Nous refusons d’opposer agriculture et environnement : la souveraineté alimentaire sera durable ou ne sera pas. Nous refusons également de laisser croire que les difficultés du monde agricole pourraient être résolues par quelques slogans ou par des mesures symboliques inefficaces.
Ce texte contient des avancées utiles : la lutte contre les concurrences déloyales, l’accès à l’eau, la protection du potentiel productif – notamment à travers le soutien à la construction de bâtiments d’élevage –, la lutte contre les excès de la prédation et la défense de l’outil de travail agricole, en particulier face aux dégradations. Lors de l’examen du texte, plusieurs dispositions contradictoires, inopérantes ou démagogiques ont néanmoins été adoptées du fait de l’alliance de l’extrême droite et de l’extrême gauche. La suite de la navette parlementaire devrait permettre d’améliorer la cohérence du projet de loi tout en préservant les avancées utiles et les équilibres construits au fil des discussions.
Le groupe Les Démocrates a défendu et obtenu plusieurs avancées concrètes au cours des débats. Nous avons renforcé les contrats d’avenir, afin qu’ils participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de transition et de renouvellement des générations. Nous avons fait adopter plusieurs dispositions relatives à la gestion de l’eau, à la transparence des instances locales et à l’assouplissement des règles applicables aux petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Nous avons également renforcé la protection de l’outil de travail agricole et soutenu des dispositions sur le sanitaire et le foncier. En matière de revenus, nous avons défendu l’amélioration des indicateurs économiques utilisés dans les relations commerciales.
À titre personnel, j’estime qu’il faut aller plus loin dans la structuration des filières et encourager leur regroupement en associations d’organisations de producteurs. L’impact concret des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 dépend en grande partie de la capacité des filières à s’approprier ces outils et à s’organiser.
Enfin, notre groupe a soutenu des mesures de transparence concernant les objectifs d’Egalim et a veillé à préserver la crédibilité des dispositifs de qualité auxquels les consommateurs sont attachés. Ce texte ne résoudra pas à lui seul l’ensemble des difficultés du monde agricole, mais ces avancées traduisent notre méthode : simplifier sans fragiliser, protéger sans opposer, produire sans renoncer aux transitions nécessaires.
D’autres chantiers restent devant nous : la mise en œuvre effective des mesures adoptées, la préparation de la future politique agricole commune (PAC) et, surtout, le défi du renouvellement des générations, qui peut et doit être une opportunité pour faire face au défi climatique. Dans les prochaines années, de nombreux agriculteurs partiront à la retraite. Si nous voulons maintenir une agriculture forte, diverse et résiliente dans tous les territoires, nous devons redonner confiance à celles et ceux qui souhaitent s’installer et entreprendre.
Ce texte contient des mesures utiles et circonscrites sur l’eau, la prédation et le revenu des agriculteurs, il renforce plusieurs outils attendus par le monde agricole et il contribue à la protection de notre souveraineté alimentaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur, mais demeurera vigilant pour la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Karl Olive applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit (HOR) 332228 Madame la ministre de l’agriculture, je veux saluer votre courage : vous aurez parcouru l’ensemble des 1 500 amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je salue également le travail des quatre corapporteurs : Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Nathalie Coggia et Xavier Roseren. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.) Grâce à cette équipe, cette armada, au bout du compte, le groupe Horizons & indépendants et moi-même voyons le verre à moitié plein ! Nous avons travaillé dans cet hémicycle avec les rapports de force que nous connaissons. Ce n’est pas simple, tout n’est pas parfait. Maintenant, il faut que le texte aille au Sénat, puis qu’il nous revienne en commission mixte paritaire (CMP).
Madame la ministre, après le mouvement des agriculteurs de l’hiver dernier, vous avez identifié plusieurs questions prioritaires : l’eau, les prédateurs – en particulier le loup – et les moyens de production. Les projets d’avenir agricole, chers aux Jeunes Agriculteurs, s’inscrivent dans la continuité de la loi d’orientation agricole, défendue à l’époque par Marc Fesneau. Cette politique de filière doit favoriser la notion de polyculture-élevage dans un maximum de régions de France.
Le présent projet de loi lutte contre la concurrence déloyale par le renforcement de la traçabilité des produits consommés en France, en particulier dans la restauration collective, et par la promotion des mentions valorisantes, dans le prolongement des lois Egalim, grâce à un approvisionnement minimal de 50 % de produits issus de circuits courts, locaux, durables et bio. Je me réjouis que le texte reconnaisse le travail mené depuis plusieurs dizaines d’années par l’association Bleu-Blanc-Cœur.
Par ailleurs, il sécurise l’accès à l’eau en permettant la constitution de réserves et en introduisant un critère de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide. Toutes ces dispositions vont dans le bon sens : elles maintiennent les normes environnementales, simplifient les procédures administratives et fluidifient les circuits de décision.
S’agissant de la gestion du loup, grâce aux amendements de notre rapporteur, qui ont reçu l’appui d’une majorité de députés, nous avons autorisé l’utilisation des appareils de vision nocturne ou thermique dans le cadre de tirs de défense. La notion de tir d’effarouchement a été bien circonscrite. Enfin, le plafond annuel du nombre de loups pouvant être prélevés sera défini par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de l’environnement.
Concernant les moyens de production, en tant que député de Bretagne, je suis naturellement sensible à la question des élevages et des installations classées pour la protection de l’environnement. Je salue les propositions du gouvernement pour permettre aux agriculteurs de France de moderniser leurs bâtiments afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture française et d’améliorer le bien-être animal, la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, ainsi que les conditions de travail de nos éleveurs. À titre d’exemple, ne serait-ce que dans le secteur de la volaille, nous aurons besoin de 2 200 poulaillers d’ici à 2035.
Je salue aussi le renforcement de la lutte contre les intrusions, soutenu par le rapporteur Jean-René Cazeneuve. En cas d’intrusion, de dégradation ou de vol dans un bâtiment d’élevage ou dans des parcelles agricoles, non seulement ces biens seront considérés comme faisant partie du patrimoine privé des agriculteurs et des exploitations agricoles, mais les sanctions seront renforcées, ce qui est une excellente chose. Les recours abusifs, qui retardent les projets en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire, seront encadrés et sanctionnés.
Toutes ces dispositions vont dans le bon sens, mais il reste un point crucial : le Sénat devra retravailler les dispositions relatives aux négociations commerciales, aux tunnels de prix et aux prix planchers, et nous devrons trouver un compromis acceptable en commission mixte paritaire, pour que l’agriculture française reste compétitive dans l’Union européenne, mais aussi dans le monde. Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem. – M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques, applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. David Taupiac. M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur Le Gers ! M. David Taupiac (LIOT) 793796 La question est simple : ce texte va-t-il changer la vie des agriculteurs, leur permettre de mieux vivre de leur travail et les aider face aux crises climatiques, sanitaires, et économiques ? Il comporte certaines avancées, renforcées par les débats. Les projets d’avenir agricole permettront une planification salutaire, accompagnée de financements. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a obtenu des précisions importantes sur le maintien du maillage territorial des outils de transformation, parmi lesquels les abattoirs, et sur la prise en compte des réalités ultramarines, liées notamment aux filières à forte valeur ajoutée et à la pollution des sols au chlordécone.
Concernant la restauration collective, nous avons affirmé dans le texte le rôle exemplaire que doit jouer l’État dans le respect des objectifs Egalim, obtenu des plans d’action pour les établissements de santé qui ne les respectent pas et étendu l’obligation de servir des produits européens à la restauration collective privée, contre l’avis du gouvernement. Nous regrettons que l’objectif d’un approvisionnement minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable européen n’ait pas été retenu. Le commerce équitable inclut des produits français, comme ceux d’Ethiquable, une entreprise implantée dans mon département.
En matière de protection de l’eau potable, une première étape est franchie. Il fallait sortir de l’immobilisme du gouvernement. Toutefois, il faudra aller plus loin pour protéger les Français et accompagner les agriculteurs.
Nous saluons les mesures de préservation des terres agricoles, notamment via les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), et les mesures visant à renforcer la lutte contre les vols. Le démantèlement récent d’une filière de vols de GPS agricoles montre l’ampleur du préjudice : plus de 150 faits ont été recensés, pour un coût estimé à 2,5 millions d’euros.
Il reste cependant de vraies fragilités dans le projet de loi. L’article 2 soulève des difficultés pour les outre-mer, qui dépendent d’importations de produits alimentaires de pays hors Union européenne. Le gouvernement doit garantir que le dispositif choisi ne créera pas de ruptures d’approvisionnement, ni de hausses de prix.
Concernant le changement climatique, l’équilibre n’est pas satisfaisant. Oui, il faut pouvoir stocker l’eau lorsque cela est nécessaire et de façon encadrée, mais les financements font souvent défaut, faute d’une cartographie à jour des cours d’eau en déficit. En Occitanie, territoire expérimental dans le domaine de l’eau, il faudra soutenir l’adaptation des cultures et le développement des pratiques agroécologiques. La gouvernance de l’eau doit rester lisible et démocratique. Multiplier les dispositifs et diminuer le rôle des commissions locales de l’eau (CLE) ne simplifiera pas forcément les décisions.
S’agissant de la prédation, le texte contient des avancées en matière de gestion du loup. Il faudra vite en évaluer l’efficacité, pour les troupeaux et pour la préservation de l’espèce. En revanche, le gouvernement a eu tort d’écarter les amendements relatifs à l’ours, aux sangliers et aux cormorans, laissant les acteurs sans réponse.
Autre faiblesse : la méthode utilisée sur les sujets sanitaires. Le gouvernement veut légiférer par ordonnances alors que les conclusions des Assises du sanitaire animal et des travaux du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ne sont toujours pas connues. Il écarte l’anticipation, la recherche et la prévention. Le problème est le même aux articles 3 et 17 : encore des ordonnances et un Parlement mis à distance.
Mais la grande faiblesse du texte concerne le revenu agricole. Vivre dignement de son travail est un droit fondamental, qui aujourd’hui n’est pas garanti pour beaucoup d’agriculteurs. Depuis des années, l’agriculture française a gagné en productivité. Les agriculteurs produisent plus, mieux, en respectant des exigences croissantes. Pourtant, nombre d’entre eux ne voient pas leur revenu suivre. La valeur est diffusée hors des exploitations : vers les consommateurs, par des prix contenus, et vers l’aval, via la transformation, la logistique et la distribution. Le problème n’est donc pas tant la création de valeur, que sa répartition. C’est cela qu’il faut traiter, et sur ce point le texte n’est pas à la hauteur.
L’article 21, relatif aux tunnels de prix, a été supprimé par le groupe EPR avec le soutien du gouvernement. Justifier cette suppression par l’adoption d’un amendement trop ambitieux à l’article 19 est profondément contestable. Si un dispositif est fragile, on le retravaille ; on ne supprime pas le principal article sur le revenu agricole en fin d’examen, un samedi, après des jours de débat, sans solution de rechange. Le gouvernement avait déjà, en commission, subordonné les tunnels de prix à une demande formelle des interprofessions, rendant le mécanisme inopérant dans plusieurs filières, notamment la viticulture, dont les attentes sont grandes en la matière. Arrêtons d’afficher des ambitions et de reculer au moment d’inscrire les outils dans la loi !
Notre groupe votera majoritairement en faveur de ce texte, sans illusion et sans enthousiasme. Ce n’est pas un blanc-seing et nous appelons le Sénat à prendre ses responsabilités. Pour certains d’entre nous, le vote du texte issu de la CMP dépendra des avancées en matière de revenu. La réalité est simple : pas de souveraineté alimentaire sans producteurs ; pas de producteurs sans revenu ; et pas de revenu sans meilleure répartition de la valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles (GDR) 794710 La première lecture de ce projet de loi dit d’urgence agricole aura malheureusement confirmé notre appréciation initiale du texte : en dehors de quelques mesures bienvenues, comme l’extension du cadre d’intervention des Safer afin de préserver le foncier agricole ou le renforcement des exigences en matière de qualité des produits servis dans la restauration collective publique, nous désapprouvons les orientations choisies par le gouvernement. À quelques encablures de l’élection présidentielle, l’intention était visiblement de donner des gages aux organisations syndicales agricoles majoritaires. Toutefois, il n’est pas certain que l’atterrissage législatif soit à la hauteur des attentes du monde agricole. Nous pensons même qu’il risque de renforcer certaines fractures.
C’est paradoxalement à la toute fin de l’examen de ce projet de loi que nous avons commencé à aborder l’une des principales urgences touchant nos agriculteurs : la question centrale du revenu et de la répartition de la valeur ajoutée. Que révèlent nos débats ? Que l’opposition du gouvernement à la garantie de prix minimums traduit bien les deux visions politiques qui s’opposent : une vision libérale, qui continue de vouloir esquiver les rapports de force qui s’exercent tout au long de la chaîne de valeur en s’en tenant à des indicateurs de prix de référence, sans réel pouvoir d’intervention des producteurs et de leurs organisations, la suppression de l’article 21 en étant l’ultime aveu ; et une vision interventionniste, la nôtre, qui assume de vouloir répondre à l’absence de prix rémunérateurs par des outils de régulation des prix et d’intervention publique très forts pour sécuriser les revenus.
Ce débat n’est pas nouveau, mais il nous semble toujours plus d’actualité à l’heure où les contraintes économiques, climatiques, sanitaires et environnementales qui pèsent sur l’activité agricole se renforcent chaque jour. Force est de constater que le problème des revenus agricoles n’a pas été résolu par les différentes lois Egalim. Les déséquilibres persisteront si la liberté contractuelle continue de primer sur la régulation et sur le pouvoir d’intervention des producteurs dans la détermination des prix d’achat. Sans réorientation profonde, aujourd’hui comme hier, c’est toujours « vers le financier gaspilleur » qu’ira « la richesse des champs », pour paraphraser Jaurès.
De la même façon, la lutte contre les concurrences déloyales est un enjeu décisif, mais comment ne pas nous interroger devant la fuite en avant à laquelle nous assistons au niveau intracommunautaire, d’une part avec la dissolution progressive de la politique agricole commune (PAC), d’autre part avec la frénésie des accords de libre-échange ? Cette folie de la concurrence nourrit la course à la compétitivité prix, laquelle alimente la baisse des prix d’achat, qui nourrit elle-même la disparition de dizaines de milliers d’exploitations supplémentaires, comme nous l’avons tristement observé ces dix dernières années. Y répondons-nous efficacement en réduisant les protections visant l’environnement et les consommateurs comme les outils de régulation au service des agriculteurs ? Je ne le crois pas. Répondons-nous aux effets structurels de cette mise en concurrence permanente par un simple renforcement des contrôles, qui resteront marginaux au regard des volumes importés et de la faiblesse des moyens humains mobilisables ? Je ne le crois pas.
Plus grave encore, madame la ministre, certains articles du texte risquent d’accompagner le glissement de notre modèle agricole vers une agriculture toujours plus alignée sur les standards internationaux, au risque de porter un coup fatal à nos structures familiales, au détriment de l’emploi et de la qualité des productions. Soulignons aussi qu’aucun des enjeux en matière de renforcement de l’autonomie alimentaire dans nos territoires d’outre-mer n’est abordé par le texte.
Enfin, s’agissant des dispositions relatives à la gestion de l’eau, nous ne sommes pas de ceux qui s’opposent à tout projet de stockage, mais les articles adoptés ne feront que déstabiliser le fragile équilibre existant en matière de gestion de l’eau par bassin versant pour lui substituer des outils dérogatoires aux contours et à la gouvernance toujours plus flous. Ils ne feront, j’en suis persuadé, qu’accentuer les conflits d’usage aux dépens d’une gestion démocratique cohérente par bassin et sous-bassin, que les contraintes climatiques qui vont s’exercer sur l’ensemble du territoire rendent indispensable. Devant les enjeux de partage de la ressource et de planification des usages, nous n’échapperons pas à la nécessité d’une grande loi sur l’eau.
Pour toutes ces raisons, et malgré l’apport de certaines dispositions du texte, les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposeront. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel. M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR) 841973 Je prends la parole avec la conviction profonde qu’en France, l’agriculture n’est définitivement pas un secteur comme un autre. Si l’agriculture française venait à disparaître, ce ne serait pas seulement une crise économique, ce serait l’effacement silencieux d’une part de la France elle-même. L’agriculture a façonné nos paysages, structuré nos villages et dessiné nos territoires. Elle a créé notre art de vivre, notre gastronomie, notre rapport à la terre et au temps. Elle est une part de notre identité nationale. Lorsque l’agriculture souffre, c’est une certaine idée de la France qui vacille. Je parle en tant qu’agriculteur profondément enraciné dans son territoire, où chaque exploitation qui disparaît est un drame humain, familial et territorial.
Ce projet de loi comporte quelques avancées obtenues grâce à l’alliance RN-UDR. Elles sont modestes, largement insuffisantes, mais elles existent. Grâce à notre travail, ce texte a été ramené vers la production, la souveraineté et le bon sens paysan. Sans nous, le gouvernement aurait été bien incapable de protéger les agriculteurs.
Mais ne nous mentons pas, ce texte ne répond pas aux causes profondes de l’effondrement agricole que traverse notre pays, car le principal problème, celui d’une concurrence déloyale devenue insupportable, demeure intact. Vous continuez de défendre une prétendue préférence européenne alors même que les écarts de normes, de charges et de contraintes au sein de l’Union européenne (UE) explosent sous nos yeux. Lors des débats, le gouvernement a systématiquement refusé toute idée de préférence nationale dans les commandes publiques ou privées. Résultat : nos agriculteurs doivent respecter toujours plus de règles, pendant que les produits étrangers, souvent produits dans des conditions que nous interdisons chez nous, entrent librement sur notre marché. Comment ne pas être révolté ? La vérité, c’est que ce texte refuse soigneusement de toucher au cadre européen, pourtant au cœur d’une grande partie des difficultés agricoles françaises.
Dans certains domaines, le projet de loi recule. Je pense notamment aux attaques contre nos signes officiels de qualité et d’origine, motivées par l’obsession idéologique autour du bio, y compris lorsqu’elle conduit à importer des produits venus de l’autre bout du monde. Pourtant, nos filières Label rouge, appellation d’origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) respectent des cahiers des charges extrêmement stricts et exigeants, maintiennent l’emploi local et structurent nos territoires. Mais vous préférez importer vertueusement plutôt que de produire souverainement.
Sur la question de l’eau également ce texte reste d’une timidité inquiétante. Nous avons empêché que l’eau, qui est une condition vitale de production, soit une fois de plus transformée en outil de contrôle et de blocage. Aucune grande avancée, aucune rupture : toujours les mêmes blocages administratifs et idéologiques. Pourtant, sans eau, il n’y aura demain ni souveraineté alimentaire ni agriculture française. Mais ce sujet demeure tabou, enfermé dans une vision punitive de la décroissance, qui condamne progressivement notre capacité de production.
Sans nos groupes, ce texte serait devenu le trophée d’une gauche qui rêve d’une agriculture dans des jardinières, quand nous défendons l’agriculture qui nourrit la France.
Ce texte porte surtout la marque d’un échec politique plus profond. Il est en effet difficile de croire à une vision, à une grande ambition agricole, de la part d’un gouvernement qui, il y a quelques mois, a répondu au cri du cœur des agriculteurs par des blindés et des CRS. Il est difficile de croire à un sursaut alors que les députés de la majorité eux-mêmes ont déposé des amendements contre des pans entiers du texte gouvernemental. Ce projet de loi est à l’image du macronisme : beaucoup de communication, quelques ajustements techniques, mais aucune remise en cause réelle du système, qui détruit progressivement notre agriculture. Il y a dans cette fin de règne technocratique quelque chose de profondément honteux.
Sur le terrain, la moindre avancée compte pour des exploitations à bout de souffle. Quand tant d’agriculteurs vivent sans visibilité, sans revenu digne, sans possibilité de transmission, chaque simplification utile peut permettre à certains de tenir encore. Le groupe UDR refuse de mépriser les quelques améliorations concrètes contenues dans ce projet de loi et votera donc en sa faveur, mais nous le ferons avec gravité. Ce débat laisse en effet un goût amer, le goût d’un pays qui regarde disparaître ceux qui le nourrissent. L’histoire jugera sévèrement ceux qui ont laissé mourir notre agriculture pendant qu’ils administraient son déclin.
Je conclurai avec ces mots de Voltaire : « On a trouvé, en bonne politique, le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres. » À force d’abandonner les agriculteurs, le jour pourrait venir où la France elle-même ne se reconnaîtra plus dans son paysage, dans ses campagnes, ni même dans ce qu’elle met dans son assiette. Ce jour-là, il sera trop tard… (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. David Magnier. M. David Magnier (RN) 841587 Au moment de nous prononcer de manière solennelle sur ce projet de loi, un constat s’impose : nos débats ont mis en lumière une fracture idéologique désormais béante au sein de cet hémicycle, alors même que l’entrée en vigueur de l’accord avec le Mercosur expose nos producteurs à une concurrence internationale déloyale d’une violence inédite. D’un côté, il y a ceux qui croient en la France rurale, ceux qui soutiennent nos exploitants et qui font de la souveraineté alimentaire un impératif vital. De l’autre, sur les bancs de la gauche et de l’extrême gauche, s’agite le camp de la décroissance agricole et de l’écologie totalitaire. Mme Mélanie Thomin 793816 Rien que ça ! M. David Magnier 841587 Pendant deux semaines, nous avons vu la gauche tenter d’imposer sa surenchère punitive au détriment des intérêts du monde agricole et donc de ceux de la France. La souveraineté alimentaire n’est pas une formule incantatoire : c’est un concept qui doit redevenir une réalité en France, une arme stratégique pour notre sécurité nationale et un pilier de la mise en valeur de nos terroirs, d’une diversité exceptionnelle. Pourtant, la gauche a voulu sanctuariser les moindres fossés, multiplier les redevances punitives et, en même temps, tenter de désarmer juridiquement nos éleveurs face aux attaques de loups. Plus grave encore, nous l’avons vu défendre l’impunité des activistes qui vandalisent les exploitations en demandant la baisse des sanctions pour les dégradations. C’est une honte ! Pour la gauche, l’agriculteur est le coupable idéal. Pour nous, au Rassemblement national, il est le gardien de notre terre et de notre indépendance. M. Hervé Saulignac 340343 Vous n’êtes pas du tout populistes ! M. David Magnier 841587 Soyons lucides, le texte présenté par le gouvernement manque cruellement d’ambition et n’apporte pas les réformes structurelles dont nos filières agricoles ont cruellement besoin pour pérenniser leur avenir. Il constitue une réponse timide à une crise profonde. Les agriculteurs le savent bien. Sur l’utilisation des produits phytosanitaires, par exemple, nos producteurs ont consenti des efforts immenses pour en réduire les usages. Il est criminel de laisser certaines filières dans des impasses techniques. Mme Mathilde Panot 720892 Mal écrit, mal lu ! M. David Magnier 841587 Face à cette urgence, le groupe Rassemblement national a tenu une ligne de bon sens. Nous avons refusé la passivité. Nous avons investi ce texte pour y insuffler nos propositions. Grâce à notre mobilisation, ce projet de loi a été transformé par des victoires vitales pour le monde agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur le revenu, d’abord, une mesure majeure de notre programme a été adoptée avec l’instauration de prix planchers basés sur les coûts de production. Fini la vente à perte : nos producteurs auront enfin la garantie d’une rémunération digne. Sur la concurrence déloyale, nous avons permis l’interdiction des denrées produites avec des substances interdites chez nous. C’est la fin de l’hypocrisie. Concernant la priorité nationale, nous imposons l’achat de produits français dans la restauration collective avec une priorité absolue aux produits locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Sur la guerre de l’eau, nous avons réussi à faciliter l’implantation de retenues d’eau et à limiter les délais de recours. Nous avons sanctuarisé le fait que les pollutions historiques du passé ne pourront plus servir de prétexte pour harceler les exploitants d’aujourd’hui. Mieux encore, nous avons supprimé la redevance sur les intrants introduite en commission, encore une fois par la gauche. (Mêmes mouvements.) M. Antoine Léaument 795746 Il se félicite de mesures adoptées grâce à nous ! M. David Magnier 841587 Nous avons ensuite agi contre l’explosion des importations qui organisent le décrochage de nos filières. Nous avons fait adopter la présomption de légitime défense des troupeaux avec des tirs immédiats contre les loups en cas d’attaque imminente. Nous avons également permis de réduire les délais d’application des mesures de simplification administrative pour le porc et la volaille en interdisant formellement au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes. Nous avons durci les peines contre les vols et les blocages des écoterroristes.
Ce texte reste insuffisant. Le logiciel du bloc central continue, comme d’habitude, de manquer de souffle et de courage. Parce que le groupe Rassemblement national a su imposer ses arbitrages, parce que nous plaçons l’intérêt de nos agriculteurs au-dessus des querelles partisanes et parce que chaque centimètre gagné contre la décroissance et la surtransposition est une bouffée d’oxygène pour nos campagnes, nous prendrons nos responsabilités. Demain, lorsque nous serons au pouvoir, aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, nous donnerons enfin à la ferme France la grande loi de refondation structurelle qu’elle attend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Pour la justice économique envers nos agriculteurs, pour la sécurité de nos éleveurs, pour la fierté de nos terroirs et pour notre souveraineté alimentaire, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret. Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) 841927 Nos travaux sur ce projet de loi d’urgence agricole se sont déroulés à un moment de vérité pour l’agriculture française. L’agriculture est un pilier fondamental de la nation et touche à ce que nous avons de plus essentiel : notre alimentation, notre souveraineté, l’équilibre de nos territoires et la vitalité de notre ruralité. Or sa capacité de production est aujourd’hui fragilisée. Nos agriculteurs font face à des crises sanitaires, à des aléas climatiques, à des tensions géopolitiques, à la volatilité des revenus et à des charges qui pèsent lourdement sur les exploitations. Ils doivent répondre à des exigences élevées, souvent légitimes, mais rendues parfois incohérentes par l’accumulation de règles et par la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos lois, ni nos normes sanitaires. Ce déséquilibre n’est plus supportable. Pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agroalimentaire de la France est déficitaire. Ce constat ne doit pas nourrir le fatalisme ou la désillusion, mais au contraire nous conduire à l’action. M. Jean-Luc Fugit 722366 Eh oui ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Car les attentes du monde agricole sont connues : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l’accès aux ressources, notamment à l’eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur.
Pour répondre à ces priorités, le projet de loi d’urgence apporte quelques outils supplémentaires pour consolider durablement notre souveraineté alimentaire et l’avenir de nos filières. Il y a neuf ans, avec la première loi Egalim et celles qui ont suivi et avec la loi d’orientation agricole, nous avons posé un principe essentiel : la rémunération des agriculteurs ne doit pas être la variable d’ajustement du prix final. M. Éric Martineau 795100 C’est vrai ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Sur ce sujet, les oppositions ont préféré le coup politique à la solution utile. Les mesures adoptées à l’article 19 sur les prix planchers, La France insoumise et le Rassemblement national main dans la main, ont largement détourné l’objectif initial et fragilisé l’équilibre que nous cherchions à atteindre. M. Pascal Lecamp 795374 M. Éric Martineau 795100 Eh oui ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 En prétendant défendre nos agriculteurs, vous avez en réalité mis en difficulté nos producteurs, nos transformateurs et les débouchés du monde agricole. Pire encore, ces mesures ont rendu inopérant l’article 21,… Mme Marie Pochon 793664 Ce n’est pas vrai ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 …qui visait précisément à mieux sécuriser le revenu agricole avec un mécanisme compris par les filières et par les acteurs concernés. Voilà la triste réalité. Vous avez voulu une victoire politique au détriment d’une solution de terrain attendue par tous les acteurs. Non, ce n’est pas cela défendre le monde agricole ! M. Jean-René Cazeneuve 719472 rapporteur de la commission des affaires économiques Très bien ! Mme Mathilde Panot 720892 Vous êtes au pouvoir depuis des années ! Mme Anne-Sophie Ronceret 841927 Les agriculteurs n’ont pas besoin de postures pour quelques applaudissements dans l’hémicycle, mais de dispositifs applicables et capables de produire des effets réels sur le revenu et le travail. C’est cette exigence que notre groupe a défendue, en particulier sur l’eau. Tous nos débats l’ont confirmé. L’eau ne peut pas devenir le terrain d’une opposition stérile entre l’écologie et l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Les mesures adoptées vont dans ce sens : protéger la ressource, garantir une eau potable de qualité aux citoyens et donner aux agriculteurs les moyens d’adapter leurs exploitations. C’est cette ligne que notre groupe a défendue tout au long de l’examen de ce texte et sur l’ensemble des sujets abordés : une ligne de responsabilité, d’équilibre et d’efficacité.
Depuis près d’un mois, nos agriculteurs nous regardent et attendent de nous des réponses à la hauteur de leurs difficultés. Au terme de cette première lecture, nous savons qu’une correction sera indispensable au Sénat, portant notamment sur les articles 2, 19 et 21. À quelques minutes du vote, chacun doit assumer son choix : la posture politique ou la responsabilité. Pour le groupe Ensemble pour la République, le choix est clair : celui d’une France qui ne se résigne pas à dépendre des autres, qui fait confiance à ses agriculteurs et qui continue à choisir avec force la ferme France. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 721908 Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Hignet. Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) 794082 Absence de revenu, crises sanitaires en série, aléas climatiques à répétition, difficultés majeures pour s’installer : voilà la réalité quotidienne des agriculteurs et des agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Face à cette situation, vous nous présentez, pour la quatrième fois en quatre ans, un texte qui n’est qu’un étalage de mesures bas de gamme. Vos propositions ne sont que de la poudre aux yeux, de l’affichage politique. Elles semblent uniquement inspirées par les désirs d’Arnaud Rousseau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Regardez la réalité en face : la majorité des citoyens et des habitants du monde rural refuse les pesticides, les mégabassines et les poulaillers géants de 80 000 poules. (M. Maxime Laisney applaudit.) En ignorant cela, vous ne faites que renforcer la colère et la mobilisation sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore : vous mettez en porte-à-faux les agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui devront, chaque jour, répondre aux demandes de la société et se justifier auprès de leurs voisins. Mme Marie Pochon 793664 Eh oui ! Mme Mathilde Hignet 794082 Vous jouez avec le feu. Vous alimentez les tensions dans nos villages et dans nos hameaux. Vous mettez en danger la santé des paysans et des salariés agricoles, et j’ai l’impression que cela vous amuse.
Pourtant, lors de l’examen de ce texte, nous avons prouvé qu’une autre agriculture était possible. Il s’agirait, pour commencer, de prendre une mesure de bon sens contre la concurrence déloyale : l’interdiction d’importer en France des produits contenant des pesticides interdits chez nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Nous entendons la colère des paysans qui s’expriment depuis des années. Que demandent-ils ? Des prix, juste des prix. Aujourd’hui, un cinquième des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté et 43 % touchent moins que le smic : c’est inacceptable ! (Mêmes mouvements.) Il était donc vital de formuler des propositions sérieuses pour garantir aux agriculteurs une rémunération juste et digne de leur travail. C’est tout le sens des amendements que nous avons fait adopter à l’article 19 : instaurer des prix planchers en dessous desquels l’achat des productions agricoles serait interdit, pour qu’aucun agriculteur ne soit contraint de vendre à des prix inférieurs aux coûts de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Même la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) vous demandent de respecter au moins ce principe.
Je vous pose la question : comment pouvez-vous vous gargariser d’être du côté des agriculteurs quand vous refusez de leur garantir un revenu ou quand vous supprimez de votre propre texte la seule avancée qui permettait de ne pas vendre à perte et de réguler le marché ? Ah, réguler le marché ! Je sais que ce n’est pas dans votre vocabulaire. Pourtant, le voilà, le véritable prédateur de nos campagnes : c’est le loup de Wall Street ou de Chicago ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Face à lui, nous défendons des mesures de protectionnisme. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ça, c’est un loup à abattre ! Mme Mathilde Hignet 794082 Votre vision de l’agriculture n’a absolument rien à voir avec la souveraineté alimentaire. Vous ne faites qu’accentuer notre dépendance : dépendance aux importations d’engrais, au soja OGM – organisme génétiquement modifié – et aux accords de libre-échange. Vous entretenez ainsi l’illusion qu’un jour, peut-être, nous serons compétitifs au niveau international. Mme Marie Pochon 793664 Eh oui ! Mme Mathilde Hignet 794082 Mais regardez la suite de l’histoire : quand toutes les normes environnementales auront été abattues et que l’agriculture ne sera toujours pas assez compétitive à votre goût, à quoi vous attaquerez-vous ? Aux droits des travailleurs et des travailleuses. M. Pierre Cordier 718850 Arlette, sors de ce corps ! Mme Mathilde Hignet 794082 C’est pourquoi j’adresse un message clair aux paysans et aux paysannes, aux ouvriers et aux ouvrières agricoles : ne soyez pas dupes et ne croyez pas que le projet du Rassemblement national est différent ; vous serez les prochains sacrifiés sur l’autel de la compétitivité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Yves Bony 266793 M. Julien Dive 712015 Mais vous votez avec eux, vous êtes alliés ! Mme Mathilde Hignet 794082 Le débat sur les installations classées pour la protection de l’environnement et les normes n’oppose pas les paysans à l’écologie. Il oppose les industriels, capables d’imaginer n’importe quoi pour préserver leurs profits, au reste du monde. (Mêmes mouvements.) Mme Sandra Marsaud 719080 Complotiste ! Mme Mathilde Hignet 794082 Derrière l’idée que de grosses unités agro-industrielles tenues par des firmes doivent remplacer des petites fermes jugées inefficaces, se cache une réalité dramatique : la disparition de notre tissu local. Moins d’emplois par animal, donc moins de paysans, moins de fermes, et finalement moins de vie dans nos campagnes. La concentration industrielle n’apporte de la valeur ajoutée qu’aux géants de l’agrobusiness. Pendant ce temps, les paysans et les paysannes, eux, gardent les risques et accumulent les emprunts.
J’ai été élue députée il y a quatre ans. Je suis la première ouvrière agricole à siéger dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Ces quelques années n’ont fait que confirmer ce que je pressentais : vous ne défendez pas le peuple. Notre boussole, c’est l’intérêt général, du producteur au consommateur ; la vôtre, ce sont les intérêts économiques de quelques-uns. (Mêmes mouvements.)
Une seule chose me rassure : grâce à La France insoumise et à Jean-Luc Mélenchon, je ne serai pas la dernière ouvrière agricole à siéger à l’Assemblée nationale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent de manière continue.) Vous êtes au pays ce que le datura est au champ de blé : le seul moyen de s’en débarrasser, c’est de l’arracher. Alors, en 2027, nous arracherons cette page de l’histoire et nous ferons mieux. Paysans, paysannes, salariés et ouvriers agricoles, comptez sur nous pour défendre ce qui fait la fierté de vos métiers : protéger le vivant, nourrir ses voisins et en vivre ! (Applaudissements redoublés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Mélanie Thomin. Mme Mélanie Thomin (SOC) 793816 Les députés du groupe Socialistes et apparentés se sont engagés dans l’examen de ce projet de loi d’urgence avec responsabilité et sérieux, dans un état d’esprit constructif. Nous l’avons fait avec une idée simple : les agriculteurs n’ont pas besoin de postures, mais de réponses concrètes. Or apporter des réponses concrètes suppose d’abord de regarder le monde tel qu’il est : le monde agricole pour lequel nous légiférons n’est plus celui d’hier. Pendant que nous examinions ce texte dans l’hémicycle, nos circonscriptions ont connu des variations de température d’une brutalité exceptionnelle pour un mois de mai. Cet épisode climatique nous rappelle une réalité que personne ne peut ignorer : notre pays est vulnérable, nos ressources sont fragiles. Notre capacité à produire dépend de plus en plus directement du climat, de l’eau, de l’état des sols, de la santé animale et de la résilience de nos filières – y compris dans les territoires où la production agricole a longtemps été vécue comme une évidence, dans ces terres d’abondance qui nourrissent notre pays.
C’est pourquoi la question posée par ce texte n’est pas seulement : comment répondre à la crise agricole ? Elle est aussi : comment y répondre sans fragiliser ce qui permettra encore de produire demain ? C’est le point central, c’est ce qui doit changer dans les corps de ferme. Il faut produire, défendre notre souveraineté alimentaire, soutenir l’élevage et protéger les agriculteurs face aux rapports de force économiques qui les dominent et les écrasent dans certaines interprofessions, mais il faut aussi préserver l’eau, protéger la santé humaine et animale, la qualité des sols, et préparer nos filières au changement climatique. Stocker l’eau, oui, mais en garantissant un partage juste, concerté et raisonné des ressources. (M. Dominique Potier applaudit.)
Autrement dit, il fallait un texte d’équilibre, entre l’urgence agricole et l’urgence climatique, entre la fierté de produire et la nécessité de préserver, entre la réponse immédiate aux difficultés des agriculteurs et les politiques publiques qui permettent à notre pays de rester résilient et solidaire. Or, au fil de l’examen en séance, cet équilibre a été rompu. Nous avons vu disparaître des garanties de gouvernance locale sur l’eau au profit des pouvoirs dérogatoires des préfets et au détriment des élus locaux. Nous avons vu reculer l’exigence de sobriété – madame la ministre, vous avez refusé le constat, pourtant partagé par les scientifiques, de la raréfaction de l’eau disponible pour tous les usagers. Nous avons vu s’affaiblir la protection des captages d’eau potable et se réduire la capacité de protéger les zones humides, éponges naturelles. Derrière toutes vos mesures dites de simplification, nous avons vu se dessiner le risque d’une dérégulation au bénéfice des modèles les plus capitalistiques et au détriment de l’agriculture familiale que nous défendons.
Ce texte n’aura même pas besoin de son passage au Sénat pour envoyer le signal de plusieurs régressions, que vous prenez soin de faire passer en force par ordonnances, sans l’avis des parlementaires. Nous ne pouvons l’accepter, car l’époque que nous vivons impose de l’humilité et de la responsabilité dans la manière de légiférer pour l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Dans leurs circonscriptions, les députés socialistes et apparentés sont profondément attachés à l’agriculture extensive, à l’élevage à taille humaine, aux exploitations familiales et au pastoralisme, qui font vivre des territoires entiers. (Mêmes mouvements.) Ces modèles agricoles permettent de produire une alimentation de qualité pour des dizaines de millions de consommateurs, en grandes et moyennes surfaces, en circuits courts ou encore pour la restauration collective. Manger français, local, équitable et bio, manger des produits de qualité, ne doit pas être conditionné aux ressources et réservé à une clientèle qui sait décoder les étiquettes.
Il ne peut y avoir d’avenir pour l’agriculture française sans régulation. Régulation du foncier, pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Régulation face à la concurrence déloyale, sans mentir aux agriculteurs sur la réalité du marché européen. Régulation économique, pour garantir des revenus dignes aux producteurs face aux pressions de certains industriels et de la grande distribution. (Mêmes mouvements.) Régulation des rapports de force dans les filières, pour que la valeur revienne d’abord à celles et ceux qui produisent. Vive les organisations de producteurs (OP) !
À cet égard, nous pensons que l’article relatif au tunnel des prix constituait la proposition phare de ce projet de loi. Vous l’avez délibérément décapité samedi… M. Iñaki Echaniz 794854 Une honte ! Mme Mélanie Thomin 793816 …quand nos victoires sur le rôle des OP dans la construction du prix ont entaché la douce musique de la compétitivité avant la dignité des producteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Accompagnement des transitions, enfin, parce que le changement climatique et les risques sanitaires ne sont pas des sujets périphériques.
Nous avons cherché des compromis partout où il était possible d’en trouver. Vous connaissiez nos limites, que vous n’avez pas respectées. Madame la ministre, nous regrettons de vous voir bâtir l’avenir de l’agriculture française sur un modèle qui domine et s’approprie les usages au détriment de tout le reste.
Le temps est venu de planifier et de concerter, car la souveraineté alimentaire concerne chacun de nos concitoyens. (M. Dominique Potier applaudit.) Notre responsabilité est de dire clairement notre infinie déception. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi d’urgence agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Christelle Minard. Mme Christelle Minard (DR) 643104 Durant près d’un mois, nous avons débattu, en commission puis en séance, du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Certes, l’agriculture a été au centre des préoccupations de l’Assemblée nationale pendant un mois, mais disons-le clairement : si ce texte apporte des avancées, son examen à l’Assemblée ne répond pas pleinement à ce qu’attendait l’immense majorité des agriculteurs de notre pays.
Les amendements défendus par La France insoumise et les écologistes ont affaibli plusieurs dispositions importantes, relatives notamment à la concurrence déloyale et à l’accès à l’eau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il faudra compter sur nos collègues sénateurs pour réintroduire dans les articles 19 et 21 des dispositions plus conformes aux attentes de nos éleveurs.
Enfin, il faudra rapidement poursuivre le travail sur la question essentielle des moyens de production et des surtranspositions qui pénalisent durablement la compétitivité de notre agriculture. L’urgence, désormais, est que ce texte aille au bout de son parcours parlementaire et que les décrets d’application soient pris rapidement afin d’offrir au terrain des réponses concrètes. M. Thibault Bazin 642847 Elle a raison ! Mme Christelle Minard 643104 Malgré cela, ce texte comporte des mesures bienvenues. C’est le cas des projets d’avenir agricole, dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire, des mesures destinées à faciliter la création d’ouvrages de stockage et à sécuriser l’accès à l’eau, du déplacement des zones de non-traitement vers les projets d’urbanisme plutôt que sur les parcelles agricoles, du renforcement de la lutte contre la prédation du loup, du durcissement des sanctions contre les vols et les dégradations visant les exploitations, de l’adaptation des règles applicables au relèvement des seuils de production dans les élevages, et enfin de la lutte contre les recours abusifs qui ne visent qu’à bloquer les projets agricoles.
Je veux saluer les avancées obtenues par le groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Nous avons supprimé de nombreux articles – les partisans de l’agribashing sont très créatifs lorsqu’il s’agit de pénaliser notre agriculture –, dont certains avaient été introduits en commission par des députés manifestement hostiles à nos agriculteurs : l’article 5 ter, destiné à diminuer une nouvelle fois la représentativité agricole dans les comités de bassin ; l’article 8 ter, qui visait à instaurer une nouvelle taxe sur les moyens de production, pénalisant encore davantage nos producteurs ; l’article 6 bis, qui imposait la télérelève à l’ensemble des prélèvements d’eau. Nous avons obtenu des avancées pour nos éleveurs : l’augmentation des abattages de loups en cas d’attaques et, grâce à l’amendement défendu par Émilie Bonnivard, l’autorisation d’utiliser des lunettes thermiques,… M. Xavier Breton 330008 Très bien ! Mme Christelle Minard 643104 …l’instauration d’un délai maximal dans les négociations commerciales pour mieux encadrer les discussions entre industriels et distributeurs, et, enfin, une meilleure transparence sur le prix de la matière première agricole dans les négociations en aval. Et parce que l’accès à l’eau est essentiel, nous avons introduit des dispositions pour favoriser l’implantation de retenues collinaires en montagne et la réutilisation des eaux usées.
En proposant des mesures applicables tout de suite, dont les effets seraient rapidement visibles, ce projet de loi ambitionnait d’apporter à nos agriculteurs des solutions concrètes. C’était notamment le cas de l’article 2 visant à lutter contre l’importation de denrées ne respectant pas les normes européennes. Nous regrettons qu’une alliance politicienne l’ait rendu inopérant. À cet égard, je reste particulièrement choquée par la défiance de certains groupes politiques vis-à-vis de nos agriculteurs, accusés de tous les maux ! Dans cet hémicycle, quand on parle d’agriculture, certains n’ont que deux obsessions en tête : taxer et réglementer ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cette vision n’est pas la nôtre. Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous voterons le projet de loi parce qu’il apporte des réponses concrètes aux difficultés de nos agriculteurs et réserve une place prépondérante à l’alimentation française dans notre restauration collective. Nous le voterons parce qu’il améliore la protection de celles et ceux qui nous nourrissent face aux délits dont ils sont victimes, parce qu’il ambitionne de donner à nos agriculteurs davantage de moyens pour produire, vivre de leur travail et préparer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –  M.  Guillaume Kasbarian applaudit également.) Vote sur l’ensemble Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        562
        Nombre de suffrages exprimés                547
        Majorité absolue                        274
                Pour l’adoption                369
                Contre                178 (Le projet de loi est adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre. Mme Annie Genevard 605991 ministre Je remercie tous les députés sans exception pour la qualité de nos débats et pour l’usage mesuré qu’ils ont fait du droit d’amendement, toujours dirigé sur le fond du texte. Je remercie la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Sandrine Le Feur, et le président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, pour la qualité des échanges dans leurs commissions. Je salue le travail sérieux accompli au service du texte par les rapporteurs Julien Dive, Jean-René Cazeneuve, Nathalie Coggia et Xavier Roseren. J’exprime aussi ma reconnaissance aux présidents des groupes politiques, avec qui j’ai eu des échanges approfondis et constructifs depuis la genèse du projet de loi, et aux fonctionnaires de votre assemblée, madame la présidente, qui se sont encore une fois montrés à la hauteur de leur réputation. Enfin, je remercie mes équipes et celles de chacun d’entre vous.
Je salue l’engagement du monde agricole, qui, sans jeu de mots, a nourri nos débats et qui demande des réponses concrètes. Les agriculteurs n’attendent pas de nouveaux principes. Ce texte leur apporte des solutions réelles pour préparer l’avenir, grâce aux contrats d’avenir soutenus par les Jeunes Agriculteurs, pour lutter contre la concurrence déloyale, pour faciliter l’accès à l’eau, pour protéger les terres agricoles, pour simplifier les projets d’élevage, pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup et pour renforcer la protection sanitaire, le revenu des agriculteurs, la lutte contre le vol, les dégradations et les recours abusifs.
Ce large vote est une étape importante pour notre agriculture. Si le texte qui vient d’être adopté se veut proche de la copie initiale du gouvernement, travaillée avec ma collègue Monique Barbut, il reste perfectible et le travail parlementaire se poursuit au Sénat. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Vote solennel Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (nos 2805, 2809). Explications de vote Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) 794138 Avec ce projet de loi inscrit en priorité à l’agenda parlementaire, il n’y a plus de doute sur l’intention du gouvernement de s’attaquer au droit à l’assurance chômage de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Le contenu de ce texte est très simple à comprendre. Parce que des travailleurs et des travailleuses n’ont pas attendu d’être licenciés, le gouvernement va leur imposer la perte de trois mois de chômage s’ils sont âgés de moins de 55 ans et la perte de trois à six mois d’indemnisation au-delà de cet âge. Lors des débats, le gouvernement n’a pas pu cacher que ces reculs impacteront encore une fois les personnes qui sont déjà les plus discriminées dans la recherche d’emploi, c’est-à-dire la tranche d’âge des 55-64 ans, dont seulement 15 % retrouvent un emploi dans l’année qui suit leur licenciement, les femmes et les travailleurs les moins qualifiés.
En première lecture, notre assemblée a rejeté ce projet de loi, qui ne traduit ni une demande syndicale, ni une demande patronale. La majorité des organisations étaient opposées à la réduction des droits au chômage pour les 55 ans et plus, mais le Medef a poussé ce texte. Par la suite, la CFDT a considéré qu’il n’était pas problématique car il existait des voies de recours, tandis que la CGT et la CFE-CGC l’ont rejeté en bloc.
Alors que, pour arracher un accord, la droite ne cesse de lancer des affirmations plus fausses les unes que les autres, je me permets de rappeler quelques faits établis. Premièrement, le recours à la rupture conventionnelle, en hausse, ne constitue en aucun cas une fraude à la démission. Vous avez tenté de dire le contraire lors des négociations avec les syndicats en vous fondant sur un document hautement idéologique de l’Institut des politiques publiques, produit par des proches de Pierre Cahuc, l’un des précepteurs d’Emmanuel Macron. Toutefois, j’ai récemment appris que des experts seniors de cet institut contestaient la validité économique de ce document et lui opposaient d’autres études démontrant que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeure marginale. Dans le même temps, EPR, LR et RN ont nié l’état de subordination des salariés qui acceptent ces ruptures afin de justifier la réduction de leurs droits.
Deuxièmement, les chômeurs ne sont pas des personnes oisives, qui sollicitent le chômage « pour se la couler douce ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une étude de l’Unedic parue hier établit, d’une part, que la grande majorité des inscrits à France Travail reprennent un travail rapidement – au quatrième mois d’indemnisation, la moitié des allocataires ont déjà retravaillé –, et, d’autre part, qu’ils se trouvent beaucoup plus exposés à des contrats précaires. C’est l’effet direct du salariat à la tâche ! Les politiques fondées sur l’argument de l’oisiveté ne respectent pas les travailleurs et ne visent qu’à détruire notre système social.
Chantage à la signature de l’avenant, documents d’information erronés : loin d’être le fruit du dialogue social, ce projet de loi fait l’objet d’un passage en force, imposé aux travailleurs et travailleuses. Une fois de plus, les droits sociaux sont méthodiquement démolis par le président Macron et ses lieutenants ! Conformément au projet d’Édouard Philippe annoncé dès 2019, Gabriel Attal, premier ministre non regretté, exigeait en 2024 une réduction de six mois de la durée d’indemnisation et vient d’annoncer, confusément, qu’il compte la réduire davantage s’il était élu l’an prochain.
Face à ces attaques, qui sont soutenues par le Rassemblement National, je réaffirme, au nom du groupe La France insoumise, que bénéficier du chômage, en France, est un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un pays qui compte 15 millions de pauvres et 8 millions de chômeurs, le groupe La France insoumise s’oppose résolument à cette nouvelle réforme. Quel que soit le vote d’aujourd’hui, le prochain gouvernement du président Mélenchon aura pour travail d’abroger vos réformes antisociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier 718850 Tout sauf lui ! On fera barrage ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Runel. Mme Sandrine Runel (SOC) 841717 Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale. Une véritable épée de Damoclès pèse sur la tête des organisations syndicales : si elles n’acceptent pas les économies exigées par l’exécutif, il impose, par décret, des mesures plus austères et brutales.
La CFDT reconnaît clairement cet état de fait dans son dernier communiqué de presse : après avoir réaffirmé son attachement à la gestion paritaire du régime, elle indique que cet accord évite un durcissement des règles de l’assurance chômage décidé unilatéralement par le gouvernement. De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.
Ainsi, alors que le compromis qui nous est présenté a été trouvé dans ce cadre contraint, rejeter ce texte reviendrait à remettre les clés au gouvernement et à lui donner toute latitude pour durcir encore davantage les règles au détriment des demandeurs d’emploi. Nous refusons de prendre ce risque. Nous refusons que les travailleurs privés d’emploi servent une nouvelle fois de variable d’ajustement budgétaire. Aussi faisons-nous le choix de l’abstention, une abstention de responsabilité et de protection, mais certainement pas une abstention d’adhésion. Soyez assuré, monsieur le ministre du travail, que notre abstention n’efface en rien nos désaccords de fond. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous. (M.  Jean-François Coulomme s’exclame.)
Je voudrais revenir un instant sur nos divergences. Ce texte, qui pénalise les ruptures conventionnelles en réduisant la durée de l’indemnisation qu’elles ouvrent, cache une vision profondément contestable de la réalité du monde du travail. Loin d’être le départ choisi et serein que certains décrivent, la rupture conventionnelle est très souvent le symptôme d’une relation professionnelle dégradée ou d’une souffrance au travail. Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord. Car en réduisant les droits à indemnisation de ces salariés, vous faites peser sur eux le coût d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Après qu’ils ont perdu leur emploi, vous leur demandez de perdre une partie de leur protection. C’est une double peine sociale !
Notre conception de l’assurance chômage est simple : elle ne doit pas sanctionner les parcours fragilisés, mais les sécuriser ; elle ne doit pas contrôler les travailleurs, mais les protéger ; elle ne doit pas aggraver la pauvreté, mais la prévenir. La réduction de la durée d’indemnisation porte atteinte au principe que nous défendons avec constance selon lequel l’assurance chômage est une assurance, et non une aumône. Les travailleurs ont cotisé. Ils ont des droits. M. Jean-François Coulomme 795136 Votez contre le texte ! Mme Sandrine Runel 841717 Raccourcir mécaniquement la durée d’indemnisation, c’est nier la réalité du marché du travail. Retrouver un emploi, même en traversant la rue, prend du temps, plus encore pour les seniors. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu préserver de cette réforme les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans :… M. Jean-François Coulomme 795136 Qui pensez-vous séduire avec ce discours ? Mme Sandrine Runel 841717 …ce sont eux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi. En refusant nos amendements, vous avez décidé de leur infliger des années supplémentaires de précarité, d’incertitude, de dignité bafouée. Comme à votre habitude, vous avez trahi les travailleurs les plus précaires. Alors aujourd’hui, avec notre abstention, qui n’est que défensive, nous le disons clairement : nous ne validons pas ce texte, nous empêchons simplement qu’il vous serve de prétexte pour faire encore pire. La différence est de taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jérôme End. M. Jérôme End (DR) 720390 Nous sommes réunis pour adopter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C’est une étape importante qui vient conclure un parcours législatif chaotique. Le ministre a engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles en raison de leur évolution très dynamique depuis leur introduction en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et ce nombre augmente chaque année. Selon les secteurs, elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI et sont particulièrement fréquentes dans les entreprises de petite taille. Ce nombre est en augmentation car la rupture conventionnelle se substitue à la démission dans 40 % des cas. Les études montrent que l’introduction de la rupture conventionnelle n’a pas permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. Les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle ont un profil spécifique : ils sont plus fréquemment en première partie de carrière et diplômés du supérieur. Ils ont souvent occupé un emploi de cadre. La période d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre est généralement longue – au moins dix-huit mois – et ils bénéficient d’une allocation journalière plus élevée que la moyenne.
Nous touchons là au problème principal : la rupture conventionnelle individuelle affecte les finances publiques car elle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi involontaire consécutive à un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est une spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Outre une augmentation des ruptures conventionnelles, on observe que les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) consécutives à une rupture conventionnelle représentent 19 % du total des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage ont signé une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une véritable dérive qui pèse sur les finances publiques puisque le coût pour l’assurance chômage s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2024 – c’est considérable. La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd’hui est donc bienvenue et nécessaire.
Personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, voire indispensable. C’est précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur qu’il a été progressivement détourné de son usage. C’est un exemple typique de dispositif vertueux qui devient un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène a cessé d’être marginal ou ponctuel ; il vient alimenter un déséquilibre structurel de notre système d’assurance chômage. Il ne s’agit pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial. Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle ; il ne remet pas non plus en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi.
Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Cet accord a été conclu par l’ensemble des organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. La durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, mais des protections spécifiques seront maintenues pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra à l’assurance chômage d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros.
Avec ce texte, nous privilégions une réforme structurelle plutôt qu’une hausse de prélèvements, contrairement à d’autres propositions qui auraient encore alourdi les charges pesant sur les entreprises. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Ce dispositif est l’exemple d’un mécanisme initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique : il respecte le dialogue social, préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et participe au redressement de nos finances sociales. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (MM. Xavier Breton et Vincent Caure applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) 736201 Derrière l’intitulé assez technocratique de ce projet de loi se cache une nouvelle attaque contre les salariés. Son unique objectif est de réduire leurs droits, tout simplement et une fois de plus. Avec cette réforme, vous allez frapper beaucoup de monde. Les moins de 55 ans perdront trois mois d’indemnisation, mais on atteint un summum avec les salariés en fin de carrière : les plus de 55 ans s’apprêtent à perdre six mois et demi de droits, soit un quart du montant total de leurs allocations ! On sait pourtant à quel point il leur est difficile de retrouver du travail.
Pour justifier cette régression, vous agitez le chiffon rouge du coût des ruptures conventionnelles et d’un prétendu effet d’aubaine. Dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf mois au pouvoir, la relation entre un patron et son salarié est – tenez-vous bien – asymétrique. Un quart de ces ruptures sont des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser sans motif d’un salarié, sans prendre le risque d’être assigné aux prud’hommes. En modulant l’indemnisation selon le motif de la rupture, vous rompez l’égal accès de tous à l’assurance chômage et vous pénalisez uniquement les salariés, jamais les employeurs – comme d’habitude.
Vous allez nous répéter que c’est le fruit du dialogue social et qu’il faut le respecter, mais ce dialogue social est complètement vicié : l’accord de février 2026 est le produit d’un chantage de l’exécutif – c’est une habitude chez vous. L’accord a été négocié sous la menace de 4 milliards d’euros de coupes budgétaires, selon un calendrier extrêmement contraint. Pour moi, c’est mépriser le dialogue social. Plusieurs syndicats ont rejeté l’accord. Ce n’est pas la première fois que vous ponctionnez des milliards d’euros sur le dos des chômeurs.
Le Rassemblement national a décidé de rentrer dans le rang et de voter le texte, c’est-à-dire de valider la précarisation des chômeurs. On le voit une fois de plus : l’extrême droite qui se fait le chantre de la défense du peuple est en réalité l’ennemi des travailleurs et le restera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Rancoule 793254 Pourtant, les ouvriers votent pour nous ! M. Jean-François Coulomme 795136 Non, plus maintenant ! Ils ont compris ! Mme Sophie Taillé-Polian 736201 Cette imposture a été dévoilée grâce à votre champion Bardella, qui a fait tomber le masque sur la réforme des retraites, puisque maintenant vous vous alignez sur les propositions de 2019 d’Emmanuel Macron ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Qu’elles sont loin vos grandes idées sur les retraites ! Vous vous montrez sous votre vrai jour, vous rejoignez M. Macron.
Il faut faire preuve d’inventivité : d’autres leviers existent. Faisons contribuer les employeurs, taxons les branches qui abusent des ruptures conventionnelles, cessons de ponctionner les caisses de l’Unedic et refusons les licenciements boursiers des groupes qui font des profits considérables. Le chômage augmente, tout comme la pauvreté – c’est un fait et c’est votre bilan. Vous choisissez encore une fois de baisser les droits des travailleurs et de faire des cadeaux au patronat. Et encore, c’est sans compter les nouvelles coupes budgétaires que vous allez être obligé de prendre en compte, monsieur le ministre du travail – des gels et des baisses de crédits alors que la mobilisation devrait être totale sur le front du travail et de l’emploi.
Pour notre part, nous faisons le pari de la justice sociale et de la protection des travailleurs. Nous sommes très attachés à la valeur travail et nous souhaitons vivre dans une société qui la promeut, mais le travail doit être respecté, compensé par un salaire décent, effectué dans des conditions préservées, sans que la santé du travailleur soit affectée. Le travail doit cesser d’être une variable d’ajustement comptable pour les actionnaires. Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui créent la richesse dans notre pays : respectons-les et augmentons leurs droits au lieu de les attaquer constamment ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois (Dem) 722162 Nous sommes réunis pour le vote solennel d’un texte dont le parcours législatif révèle combien les enjeux qu’il soulève sont importants et complexes. Le 26 mai, notre assemblée a clairement exprimé sa volonté d’avancer et aujourd’hui nous sommes appelés à confirmer ce choix avec la solennité qu’il mérite.
Le projet de loi transpose un accord signé le 25 février 2026 entre, d’une part, les organisations patronales – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) –, et, d’autre part, trois organisations syndicales représentatives – la CFDT, FO et la CFTC. J’insiste sur ce point car il me semble essentiel : dans un pays où le dialogue social est souvent présenté comme atone, où les partenaires sociaux peinent à trouver un terrain commun, nous avons ici un accord conclu, signé, assumé. Le groupe Les Démocrates croit profondément à la démocratie sociale. Quand les partenaires sociaux s’accordent sur un texte équilibré, le rôle de la représentation nationale n’est pas de se substituer à eux, mais de transposer fidèlement leur volonté. C’est précisément ce que nous faisons aujourd’hui.
Venons-en au fond. La rupture conventionnelle est un outil précieux, créé en 2008, qui permet une séparation négociée entre un employeur et un salarié dans un cadre protecteur. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024. Cet outil mérite d’être préservé.
Mais il mérite aussi d’être préservé de ses propres dérives. Le gouvernement l’a dit, les partenaires sociaux l’ont constaté : des phénomènes d’optimisation, des usages qui s’éloignent de l’objet initial du dispositif, fragilisent sa légitimité et pèsent sur les comptes de l’Unedic. Quand une rupture conventionnelle devient une démission déguisée ou un licenciement masqué alors qu’elle est financée par les cotisations de l’ensemble des salariés, la solidarité est détournée de ceux qui en ont réellement besoin.
Le texte propose donc une réduction mesurée des durées maximales d’indemnisation : trois mois de moins pour les moins de 55 ans, dont la période d’indemnisation passera de dix-huit à quinze mois ; deux mois de moins pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans, dont la période d’indemnisation passera de vingt-deux mois et demi à vingt mois et demi ; pour les plus de 57 ans, une convergence avec la tranche d’âge inférieur, avec une période d’indemnisation qui passera à vingt mois et demi contre vingt-sept aujourd’hui. Ces ajustements, combinés à un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien, sont attendus. Chaque année, ils devraient permettre à l’Unedic d’économiser près de 1 milliard d’euros et à 15 000 personnes supplémentaires de retourner vers l’emploi.
L’Unedic en a besoin. Son déficit devrait atteindre 2,1 milliards d’euros en 2026. La crédibilité de l’assurance chômage repose sur la confiance des cotisants dans un système géré rigoureusement, au service de ceux qui en ont besoin, et qui n’est pas détourné de sa vocation première. C’est cette exigence qui doit guider chacune de nos décisions.
Nous serons également attentifs aux contreparties annoncées. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un plan complémentaire en faveur des seniors, attendu à l’automne 2026 – nous y tenons. Les travailleurs les plus âgés, dont les durées d’indemnisation sont les plus affectées, doivent bénéficier d’un accompagnement réel, adapté à la réalité du marché du travail. Cet engagement doit être tenu.
Le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, parce qu’il est le fruit du dialogue social, qu’il est économiquement nécessaire et qu’il faut assumer de mener des réformes utiles même si elles sont difficiles. C’est aussi cela, la responsabilité d’être au centre. (MM. Marc Fesneau et Vincent Caure applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) 841431 Quitter son emploi d’un commun accord avec l’employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits à l’assurance chômage qu’un licenciement contraint. C’est cette anomalie que le projet de loi que nous examinons vient corriger. La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée pour permettre une séparation apaisée entre un employeur et un salarié. Elle a toutefois été progressivement détournée de son objet : ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.
En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre, soit 26 % des dépenses totales du régime d’assurance chômage et près de 9 milliards d’euros. Ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 – il se substitue trop souvent à la démission.
Les groupes de gauche qui refusent obstinément de regarder cette évolution en face ont entraîné le rejet du texte en première lecture. Ce vote révèle leur conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que ses conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de favoriser le retour à l’emploi. Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles est en effet particulier : plus qualifiés et plus anciens dans leur poste, ils bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs. Paradoxe : ils restent pourtant plus longtemps au chômage… Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits.
Le projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C’est une question de justice. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui prévoit néanmoins des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi : les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre le régime commun sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi ; les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront, quant à eux, de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues.
L’impact attendu du projet de loi est substantiel : entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires pour 600 à 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière. Nous partageons pleinement l’ambition de ce texte d’assurer la soutenabilité financière du régime d’assurance chômage, l’équité entre les assurés et l’efficacité en matière de retour à l’emploi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Thierry Benoit 332228 Excellent ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Jean-Pierre Bataille. M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) 267763 Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer. Le gouvernement estime que les mesures proposées permettront de générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles d’ici à 2029 tout en favorisant le retour à l’emploi de 12 000 à 15 000 personnes chaque année. Au-delà de son impact sur nos finances, ce texte relève surtout du dialogue social, auquel le groupe LIOT est très attaché, puisqu’il est le fruit d’un accord débattu et signé par les partenaires sociaux. Après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre et, je le redis, l’accord que nous examinons est le fruit d’une négociation entre elles. Certes, celle-ci s’est tenue dans un cadre fixé par le gouvernement et dont notre groupe a déjà souligné le caractère parfois contraignant. Deux organisations syndicales n’ont d’ailleurs pas signé cet accord. Un compromis a néanmoins été trouvé et il nous appartient d’en respecter l’équilibre.
Ainsi, l’accord dresse le constat d’une problématique bien connue : le dispositif de la rupture conventionnelle, qui permet plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, est devenu un outil majeur de notre marché du travail, mais aussi et surtout une charge importante pour le régime d’assurance chômage. L’objectif n’est pas de remettre en cause ce dispositif, mais de mieux en maîtriser certains effets par une réduction encadrée de la durée maximale d’indemnisation. Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l’âge et la conjoncture économique, et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi.
Notre groupe restera néanmoins vigilant sur deux points : la réalité des moyens consacrés à l’accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi et le risque d’une extension de cette logique différenciée à d’autres catégories de demandeurs d’emploi.
Enfin, nous tenons à rappeler que respecter le dialogue social, c’est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l’État sur les ressources de l’Unedic, ainsi qu’une affectation intégrale à l’assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles. Nous serons donc attentifs aux réponses qu’apportera le gouvernement aux autres demandes des partenaires sociaux formulées dans cet avenant.
Parce qu’il recherche un juste équilibre entre responsabilité budgétaire, incitation au retour à l’emploi et respect du dialogue social, le groupe LIOT votera très largement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet (GDR) 793174 Je tiens d’abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d’accord sur l’assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens de l’intérêt des travailleurs et des finances publiques, deux directives qui font la démonstration qu’un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement, mais aussi économiquement. Alors même que le gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins troublant qu’il ne se hâte pas de rendre enfin effectif le principe fondamental « à travail égal, salaire égal ». Pourquoi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ?
Alors que nous aborderons bientôt les débats budgétaires et que chacun dira, la main sur le cœur, sa volonté de préserver notre modèle social, reconnaissons tout de même que ces deux directives permettraient de dégager des recettes substantielles pour la sécurité sociale. Malheureusement, le gouvernement, et avec lui la droite et l’extrême droite, considèrent nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour faire quelque 400 millions d’euros d’économies, au motif infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abuseraient de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profiteraient ainsi de notre système de solidarité.
À cet égard, je veux rappeler des chiffres objectifs et clairs : seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage et celle-ci s’élève en moyenne à 1 058 euros nets par mois ; l’Insee estime qu’une personne au chômage sur trois est en situation de « pauvreté monétaire », selon ses propres termes. L’assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques, un amortisseur social précieux, mais elle n’est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 %… M. Pierre Cordier 718850 Il les dépasse, même ! M. Yannick Monnet 793174 …et les perspectives ne sont guère positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l’assurance chômage menées au cours des neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l’emploi ? Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d’emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail : 81 % des embauches en 2024 l’ont été sur des contrats de très courte durée, et la moitié des salariés du privé touche entre un smic et un smic et demi.
Et pourtant, à contre-courant des données tangibles que je viens de rappeler, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l’assurance chômage. Il s’agit, cette fois-ci, de sanctionner le salarié qui userait de son droit de négocier une rupture conventionnelle, sans interroger les motifs qui peuvent le pousser à recourir à ce dispositif et sans bien sûr remettre en cause l’usage qu’en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et ceci en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires, qui, à situation professionnelle comparable, n’auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail. Ajoutons que le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l’emploi : les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu’à 6,5 mois de droits.
Avec le rapporteur, vous nous avez reproché, monsieur ministre, de ne pas tenir compte de l’accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs, mais l’étude d’impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de la réforme en fonction des « différentes hypothèses de succès » de cet accompagnement personnalisé. Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes : comment parier sur le succès de l’accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d’emploi au lieu des 1,25 million initialement prévu en 2026 ?
Enfin, le gouvernement prétend que nous, le groupe GDR, ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais je l’invite à entendre enfin le bureau paritaire de l’Unedic… M. Iñaki Echaniz 794854 Eh oui ! M. Yannick Monnet 793174 …quand celui-ci dénonce, chiffres à l’appui, les mises à contribution forcées de l’État, sans lesquelles son solde serait excédentaire de 2 milliards en 2026. Ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Jean-Paul Lecoq 335612 Très bien ! Mme la présidente 721908 Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat (UDR) 840773 Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce texte s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. Il ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle, dont il n’est pas question de contester la souplesse non contentieuse, ni sa contribution à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés. Il ménage seulement les intérêts en jeu en maintenant une ouverture des droits au chômage pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle, mais sans indemniser aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire d’emploi ce qui relève en fait d’un choix délibéré.
Cette approche permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle, devenue une alternative à la démission ou au licenciement et une alternative coûteuse pour la collectivité. La modulation de la durée d’indemnisation évitera que le salarié soit tenté d’accepter une rupture conventionnelle que l’employeur préférerait lui proposer à une procédure de licenciement. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l’ouverture des droits, mais limite la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles, dans la continuité d’une logique assurantielle.
Le texte propose un compromis favorisant la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber les charges qui lui incombent sans adaptation. Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d’euros dès la deuxième année et 760 millions d’euros la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions d’euros par an.
Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles sur lesquelles ils se sont entendus. Ce texte résulte d’une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement et qui a abouti à un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l’ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l’équilibre global de l’accord. Le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Gaëtan Dussausaye. M. Gaëtan Dussausaye (RN) 842073 Nous voilà donc arrivés au bout de la discussion parlementaire visant à instaurer non pas une véritable réforme de l’assurance chômage dans notre pays, mais une légère inflexion des modalités des ruptures conventionnelles. Le recours aux ruptures conventionnelles, vous le savez pertinemment, mes chers collègues, a littéralement explosé : + 60 % ces dix dernières années, + 19 % rien qu’au cours des cinq dernières années – j’y reviendrai. Il était évident qu’il fallait agir.
Pourtant, bien qu’issu de la démocratie sociale, d’une négociation entre les partenaires sociaux, entre les organisations syndicales et patronales, ce texte laisse de côté un certain nombre de sujets. Il ne pose pas la question de la soutenabilité de notre régime d’assurance chômage. Si l’État avait voulu agir pour maintenir à l’équilibre les comptes du régime de l’assurance chômage, encore aurait-il fallu éviter la réitération des prélèvements étatiques. Sans les prélèvements de l’État, le régime ne serait pas seulement à l’équilibre, mais il serait même excédentaire.
Cette réforme ne traite pas non plus les causes des problèmes d’emploi. Notre collègue du groupe Horizons a indiqué que l’effet espéré du dispositif était le retour anticipé à l’emploi de 10 000 à 15 000 personnes par an, alors que le chômage ne cesse d’augmenter : selon l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s’établit désormais à 8,1 % de la population active. Or le chiffre réel est largement supérieur, puisque celui publié ne prend en compte ni ce qu’on appelle le halo du chômage ni les personnes en situation de sous-emploi, c’est-à-dire 1,2 million de Français qui sont empêchés de travailler autant qu’ils le voudraient par des problèmes de mobilité, de logement, de garde d’enfants, etc.
Pour créer de l’emploi, pour remettre au travail les Français qui n’en ont pas, il faut d’abord et avant tout relancer la machine économique. Il faut libérer la croissance, il faut relancer la production de richesses car, pour pouvoir les partager, il faut d’abord les créer – c’est évidemment ce qui manque dans le bilan du gouvernement.
La réforme ne remet pas non plus en cause les aides étatiques à l’insertion professionnelle. Si on avait voulu aller dans ce sens, il aurait fallu examiner l’efficacité des politiques en la matière et revoir les mécanismes de soutien à l’apprentissage. En effet, certains établissements de l’enseignement supérieur privé – qui en ont fait un business – savent très bien profiter des aides de l’État sans forcément garantir aux étudiants ni une formation de bon niveau ni, encore moins, des conditions d’apprentissage dignes.
Le texte se limite aux ruptures conventionnelles individuelles, dont le nombre a augmenté de 60 % au cours des dix dernières années. Ce mode de rupture de contrat bénéficie d’abord aux plus diplômés, donc aux Français qui ont le moins de difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail et y retrouver un emploi rémunérateur et offrant de bonnes conditions d’exercice. (Bruits croissants de conversations sur tous les bancs.) Il était donc évident de commencer à agir en se penchant sur les ruptures conventionnelles. Je me souviens d’ailleurs – presque avec nostalgie – qu’à l’époque de leur instauration, dans cet hémicycle, une certaine gauche était vent debout contre ce type de ruptures de contrat.
Parce qu’ils sont attachés à la démocratie sociale et à la négociation entre organisations patronales et organisations syndicales, les députés du groupe Rassemblement national – le plus important de l’Assemblée nationale – voteront en faveur de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Mongardien. M. Christophe Mongardien (EPR) 842147 Nous allons enfin voter sur ce texte, après avoir perdu beaucoup de temps ! Je vais donc faire court en me cantonnant à l’essentiel. En seconde lecture, nous avons enfin pu aller au bout du débat sur un projet de loi indispensable à l’application d’un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage négocié et signé par les partenaires sociaux. Rejeter ce texte par pure idéologie, en refusant d’en débattre, comme notre assemblée l’a fait en première lecture, c’était balayer d’un revers de main le dialogue social pourtant prôné par les artisans mêmes de ce rejet.
En effet, les partenaires sociaux, représentants syndicaux des salariés et des employeurs, sont les plus pertinents sur un tel sujet et dans la défense effective du droit du travail. Ils sont ceux qui connaissent le mieux le monde du travail au quotidien, les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi. (Bruits prolongés de conversations.)
Rejeter le projet de loi reviendrait à empêcher l’application de l’accord conclu et donc à l’ignorer, alors qu’il vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et à prévenir certaines utilisations abusives du dispositif qui, au bout du compte, nuisent aux intérêts des chômeurs victimes de licenciement. Mme la présidente 721908 Un peu de silence, s’il vous plaît ! M. Christophe Mongardien 842147 Rejeter le projet de loi reviendrait à considérer que nous, députés, savons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts de salariés pourtant en confrontation permanente avec des employeurs qui, selon certains ici, seraient tous des voyous. (Les conversations reprennent et leur bruit enfle.)
Nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et caricaturale. Non, la relation entre salariés et employeurs, même si elle fait l’objet de négociations encadrées par le code du travail, n’est pas toujours conflictuelle ! C’est heureux car, sans salariés, l’entreprise n’existe pas et, sans entreprise, les salariés n’existent pas. Mme la présidente 721908 Silence, je vous prie ! M. Christophe Mongardien 842147 Oui, le dialogue social s’appuie sur un rapport de forces et arriver à un compromis nécessite très souvent des concessions mutuelles ! C’est la définition même d’une négociation. Les syndicats ont toute leur place dans ce dialogue interne au monde du travail. Les ignorer et se substituer à eux serait nier leur efficacité. Loin de leur rendre service, cela les affaiblirait, au détriment des salariés.
Nous devrions donc tous nous réjouir de l’existence du dialogue social et de l’accord signé entre les organisations syndicales majoritaires, qu’elles représentent les employeurs ou les salariés, et le gouvernement. Vous l’aurez compris, nous sommes largement favorables au dialogue social et à l’accord qui en a résulté. En conséquence, nous voterons en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vote sur l’article unique Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        504
        Nombre de suffrages exprimés                467
        Majorité absolue                        234
                Pour l’adoption                353
                Contre                114 (L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou 873624 ministre du travail et des solidarités Mesdames et messieurs les députés, vous avez permis à la démocratie parlementaire de rejoindre la démocratie sociale, et c’est une bonne manière de procéder quand le sujet est le monde du travail. Ce vote est la preuve qu’il existe une capacité à converger pour faire ensemble des réformes structurelles. Celle de l’assurance chômage permettra chaque année de gagner 1 milliard d’euros et de remettre dans l’emploi 15 000 personnes supplémentaires. Merci beaucoup à toutes celles et à tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.) Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 795270 La séance est reprise. Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone Deuxième lecture (procédure de législation en commission) Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (nos 1578, 2837).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions du gouvernement et du rapporteur de la commission, avant de passer aux explications de vote des groupes et enfin au vote sur l’ensemble. Présentation Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou 720908 ministre des outre-mer Le scandale de la chlordécone a ceci de très particulier qu’il ne s’est jamais totalement résorbé. C’est d’ailleurs bien plus qu’une question sanitaire ou environnementale : en Guadeloupe et en Martinique, il occupe une place particulière dans la mémoire collective. Outre qu’il touche à la santé, à la terre, à l’alimentation, au milieu dans lequel plusieurs générations ont grandi et continuent de vivre, il a profondément marqué et probablement fragilisé, voire abîmé, la relation entre l’État et une partie de nos compatriotes.
Plus de trente ans après l’arrêt de l’utilisation de la chlordécone, ses conséquences sont toujours présentes. C’est toute la singularité de cette pollution : le temps a passé, mais les questions sont restées. Comment une telle situation a-t-elle pu durer si longtemps ? Pourquoi a-t-il fallu tant d’années pour que la parole publique mesure pleinement ce que ce scandale représentait pour les populations concernées ? Ces interrogations que nous connaissons – elles ont souvent été relayées ici même – nourrissent parfois la colère, souvent l’incompréhension. Il faut regarder cette réalité humaine en face et faire la vérité politique sur ce scandale.
Les faits sont aujourd’hui établis. Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises. Nous savons désormais que cette utilisation a entraîné une pollution durable des sols et de certains milieux aquatiques. Nous savons également que ces conséquences continueront de se faire sentir pendant de nombreuses années encore.
La proposition de loi que vous examinez s’inscrit dans cette histoire. Elle vise à reconnaître les préjudices subis et à affirmer un engagement durable de l’État à poursuivre la réflexion sur les conditions d’une réparation adaptée aux conséquences de ce scandale. Monsieur le rapporteur, le gouvernement accueille cette initiative avec autant d’attention que de respect.
Lors de son déplacement au Morne-Rouge, le 27 septembre 2018, le président de la République a reconnu solennellement la part de responsabilité de l’État, aux côtés d’autres acteurs, dans cette pollution. Cette parole était importante. Elle demeure pleinement valable aujourd’hui. Je souhaite le réaffirmer devant vous : oui, l’État a sa part de responsabilité dans le scandale de la chlordécone. Cette reconnaissance ne relève pas seulement d’une question juridique ou institutionnelle, mais répond à une attente profonde, exprimée depuis de nombreuses années par les populations concernées.
Reconnaître cette réalité ne revient pas à désigner un responsable unique ou à simplifier une histoire complexe. Elle consiste à regarder les faits avec lucidité, à reconnaître que des décisions ont été prises, que des alertes existaient et que les protections qui auraient dû prévaloir n’ont pas permis d’éviter les conséquences que nous constatons aujourd’hui.
Pendant longtemps, beaucoup de Guadeloupéens et de Martiniquais ont eu le sentiment que la pollution était reconnue, mais que ce qu’ils vivaient ne l’était pas toujours pleinement. Cette réalité doit être entendue pour renouer un lien de confiance avec nos compatriotes. La vérité ne répare pas tout, mais aucune réparation durable ne peut se construire sans elle.
Nécessaire pour les Martiniquais et les Guadeloupéens, cette reconnaissance l’est également pour la République elle-même tant pour assumer nos responsabilités que pour préparer l’avenir, car les populations attendent que l’on agisse, que l’on apporte des solutions concrètes aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales de cette pollution.
Depuis plusieurs années, l’État est pleinement mobilisé. Pour faire face à une pollution dont les effets s’inscrivent dans le temps long, nous sommes convaincus qu’il n’existe pas de réponse unique. Il faut agir sur tous les fronts à la fois : mieux connaître, mieux protéger, mieux accompagner et mieux réparer lorsque cela est possible.
La stratégie interministérielle mise en œuvre depuis 2021 constitue à cet égard une étape importante : année après année, les moyens engagés ont été renforcés pour permettre le déploiement d’actions directes utiles dans les territoires. Celles-ci concernent d’abord la protection des populations. Les dispositifs d’analyse de l’exposition à la chlordécone ont été développés afin de permettre à chacun de mieux connaître sa situation et de bénéficier, lorsque cela est nécessaire, d’un accompagnement adapté. Près de 80 000 dosages de chlordéconémie ont ainsi été réalisés. Les analyses de sol ont également été multipliées, afin d’aider les particuliers, les agriculteurs et les collectivités à adapter leurs pratiques.
La qualité sanitaire des denrées alimentaires fait l’objet d’une surveillance constante : l’État réalise chaque année près de 5 000 contrôles aux stades de la production, de la commercialisation et de l’importation. L’eau distribuée à la population fait, elle aussi, l’objet de contrôle rigoureux pour garantir sa conformité aux exigences sanitaires. En Martinique, le taux de conformité de l’eau potable distribuée a atteint 100 % en 2025. Ces résultats ne font pas disparaître les inquiétudes, mais ils témoignent d’une mobilisation concrète pour réduire plus efficacement l’exposition de nos compatriotes.
L’action de l’État concerne également celles et ceux dont l’activité professionnelle est directement affectée par les conséquences de la pollution à la chlordécone. Je pense aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs : ils jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale des territoires et font face des contraintes particulières, qui justifient un accompagnement adapté. Depuis 2024, plus de 500 exploitants agricoles ont fréquenté le centre d’examens de santé de Guadeloupe. S’agissant des professionnels de la pêche, plus 695 macarons « marin-pêcheur » leur ont été distribués en 2025. Une enveloppe financière de 1,5 million d’euros permet également de prendre en charge les contributions sociales concernées. Ces dispositifs ne règlent pas tout, mais ils répondent à l’absolue nécessité de ne pas laisser seuls celles et ceux qui subissent encore aujourd’hui les conséquences économiques de la pollution. L’État continuera d’être à leurs côtés.
Notre mobilisation repose sur un autre impératif, celui de la connaissance. Car, face à une pollution dont les effets s’inscrivent dans la durée, nous avons le devoir de continuer à chercher, à comprendre et à mesurer. C’est pourquoi l’État poursuit un effort de recherche sans précédent sur les effets sanitaires et environnementaux de la chlordécone. Les connaissances scientifiques ont considérablement progressé : les données disponibles permettent notamment d’établir un lien entre l’exposition à cette molécule et un risque accru de développer certaines pathologies, en particulier le cancer de la prostate. Elles mettent également en évidence certains effets sur le développement de l’enfant exposé avant la naissance.
Ces connaissances nous guident afin que l’action publique soit toujours efficace. Conduite dans un cadre scientifique indépendant, la recherche mobilise des équipes reconnues et contribue à faire progresser nos connaissances sur toutes les conséquences de cette pollution. Les travaux sont coordonnés par le comité de pilotage scientifique national (CPSN) et par la coordination locale de la recherche sur la chlordécone aux Antilles (Cloreca). Ces instances réunissent régulièrement des chercheurs, des experts et des acteurs de terrain pour diffuser les avancées scientifiques et fixer les orientations de recherche prioritaires. Et, évidemment, l’effort se poursuit. À cet égard, un nouveau colloque scientifique se tiendra en Martinique du 23 au 25 juin prochains, qui réunira des chercheurs, des experts et des acteurs de terrain autour des enjeux liés à la chlordécone et des réponses qu’ils appellent. La connaissance scientifique n’est pas un exercice abstrait, j’y insiste, mais une condition de l’action, l’un des leviers essentiels pour mieux protéger les populations.
Toutefois, chacun le sait, la prévention, la protection et la recherche ne suffisent pas à elles seules à répondre à toutes les attentes. Une autre question demeure : celle de la réparation. Elle est au cœur des échanges que nous avons avec les élus, les associations, les professionnels, les habitants des territoires concernés. Elle est au cœur des attentes exprimées depuis de nombreuses années par celles et ceux qui estiment avoir subi les conséquences de cette pollution.
Cette attente est légitime. On parle ici de parcours de vie, de femmes et d’hommes qui vivent avec la maladie, de familles qui s’interrogent et s’inquiètent pour leurs enfants. C’est une question de justice.
Des dispositifs existent : le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet aujourd’hui la prise en charge de certaines pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides, dont le chlordécone. À ce jour, près de 246 accords ont été conclus et ont donné lieu à 186 indemnisations. Ce fonds constitue une avancée importante, puisqu’il a permis une reconnaissance qui n’existait pas auparavant, mais chacun en mesure aussi les limites : les attentes exprimées dans les territoires dépassent le seul cadre des expositions professionnelles, elles concernent également des personnes qui estiment avoir subi des conséquences sanitaires ou d’autres préjudices liés à cette pollution et ne peuvent bénéficier des dispositifs existants.
C’est pourquoi le gouvernement poursuit son travail sur cette question. Les ministres chargés de la santé, de l’agriculture, des finances et moi-même avons conjointement lancé une mission inter-inspections pour éclairer les conditions dans lesquelles une évolution des dispositifs existants est envisageable. Cette mission mènera ses travaux en lien avec les acteurs concernés dans les territoires. Elle se rendra en Guadeloupe et en Martinique dans quelques semaines pour y rencontrer les élus, les associations, les professionnels, les experts, les personnes directement concernées par les conséquences de la pollution à la chlordécone. Son rapport, attendu dans les tout prochains mois, nous permettra de disposer d’une analyse approfondie des différentes options qui peuvent être envisagées et de leurs implications.
Je veux être très claire devant vous : reconnaître la part de responsabilité de l’État est une exigence de vérité, dont celle de construire un dispositif de réparation juste, équitable, juridiquement solide est indissociable. La reconnaissance est nécessaire ; la réparation doit être examinée avec sérieux et avec le souci d’apporter des réponses justes à celles et ceux qui attendent encore d’être pleinement entendus. C’est dans cet esprit que le gouvernement poursuivra son travail aux côtés des parlementaires engagés.
Mesdames et messieurs les députés, la chlordécone a laissé une trace profonde en Guadeloupe et en Martinique. Cette trace ne disparaîtra pas du seul fait que vous adopterez un texte. Mais nous avons une responsabilité : regarder cette réalité telle qu’elle est. Or votre proposition de loi permet cette avancée, monsieur le rapporteur. Regarder cette réalité sans la minimiser, sans la contourner, sans jamais considérer que le temps suffirait en lui-même à réparer ce qui doit encore l’être, c’est tout le sens de cette proposition de loi importante. Parce qu’ils permettront de reconnaître, d’assumer ce qui est, de continuer d’agir pour nos compatriotes, pour toutes celles et tous ceux qui vivent avec les conséquences de ce scandale, pour les territoires qui en portent encore les marques et pour que jamais une telle situation ne puisse se reproduire, je veux vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir permis ces échanges, et remercier les parlementaires qui y contribuent. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient pleinement la présente proposition de loi. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Elie Califer, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Elie Califer 795762 rapporteur de la commission des affaires sociales C’est avec la force d’un mandat d’espoir de justice, confié par les populations de Guadeloupe et de Martinique, que je me tiens devant vous.
Nous revoilà au cœur de cet hémicycle pour aborder une question qui n’est ni partisane, ni purement locale. Il s’agit d’une question de responsabilité nationale. La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est un rendez-vous de la République avec une partie d’elle-même : celle qui fait d’elle la seconde zone économique exclusive (ZEE) mondiale.
Le chlordécone est un scandale sanitaire et environnemental sans précédent. Les juges déclaraient en 2022, après quinze années d’instruction, qu’il s’agissait d’un scandale sanitaire hors normes et ont qualifié le chlordécone de pesticide hautement toxique, de monstre chimique. Des terres polluées, des populations empoisonnées !
Une question demeure suspendue, que des générations de Guadeloupéens et de Martiniquais se transmettront avec incompréhension, avec résignation et, souvent, avec colère : comment l’État a-t-il pu autoriser, puis prolonger l’usage d’un pesticide dont les risques et la dangerosité étaient déjà dénoncés par la communauté scientifique ?
Dès 1969, la commission des toxiques, les rapports de l’Inra et d’autres données toxicologiques démontraient l’impact de la pollution au chlordécone sur la santé. Le monde savait, la France savait. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait lancé l’alerte en classant le chlordécone comme substance potentiellement cancérogène. Les États-Unis, la Suède, la RDA – oui, la RDA ! – la RFA ou encore l’Espagne ont décidé d’interdire l’usage ou la production du chlordécone, faisant prévaloir le principe de précaution. La France, elle, a regardé ailleurs et a choisi de sacrifier les Antilles, comme le montrent les rapports de l’ONU qui évoquent nos îles comme des territoires « sacrifiés ».
Pire encore : en 1972, l’État a autorisé l’utilisation du chlordécone par une procédure dérogatoire, tout en connaissant la toxicité et la rémanence de la molécule. Il faudra attendre 1990 pour que la France en prononce l’interdiction sur le sol national, tandis que des dérogations ministérielles funestes permettront encore l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier jusqu’en 1993. Permettez-moi d’ajouter qu’en vertu de la loi du 22 décembre 1972, l’État était chargé de vérifier, en amont, l’innocuité des produits antiparasitaires qu’il autorisait sur le marché. Il ne l’a pas fait. Il y a eu faillite de l’État dans sa mission de protection des populations. En 2022, la justice a reconnu que la France avait commis des négligences fautives.
Une chose est désormais certaine : nos populations en subissent aujourd’hui les conséquences. Le chlordécone est un perturbateur endocrinien actif entraînant des modifications épigénétiques. L’empoisonnement est continu et transgénérationnel. Il s’invite tous les jours dans notre assiette, dans les légumes, le poisson, les produits d’élevage et même dans l’eau. Il est présent dans notre sang.
C’est là le drame. Les études de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont formelles : 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont contaminés par la molécule. Derrière ces statistiques se cachent des vies humaines. Des pathologies insidieusement mortifères, des souffrances profondément enkystées, un avenir collectif obscurci. Les études scientifiques ont mis en évidence les liens entre l’exposition au chlordécone et plusieurs pathologies graves : cancers, notamment de la prostate ; effets néfastes sur le système nerveux et sur certains organes tels que le foie, les reins et le cœur ; syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), augmentation de l’obésité infantile, prévalence de l’endométriose.
Nos îles détiennent le triste record mondial du taux de cancer de la prostate. Et alors qu’elles s’engouffrent dans la précarité et subissent un fort déclin démographique, les recherches montrent que le chlordécone, molécule reprotoxique, a aussi un impact sur la fertilité et favorise les complications liées à la grossesse. Si on évoque le réarmement démographique au niveau national, en Martinique et en Guadeloupe, nous avons l’amertume de voir une substance affecter l’avenir démographique de nos territoires.
Ce scandale est sanitaire, mais il est aussi économique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Le chlordécone est une molécule d’une forte rémanence. Elle ne se dégrade pas. Nos sols, nos cours d’eau et nos littoraux sont pollués pour plusieurs décennies, voire des siècles. L’impact du chlordécone obère notre potentiel de développement agroéconomique, car un tiers de la surface agricole utile est pollué. Devant les surcoûts rédhibitoires, les agriculteurs et les pêcheurs assistent impuissants à la mort de leurs exploitations.
Mes chers collègues, lorsqu’un peuple souffre, que les responsabilités tardent à être assumées et que la réparation demeure incomplète, la douleur se mue en défiance. Et cette défiance est amplifiée par le non-lieu prononcé par la justice pénale en début d’année 2023 pour cause de prescription. Désormais, c’est à la représentation nationale de réparer le présent et de sécuriser l’avenir. Notre mission, notre devoir, est d’aider ces territoires à se départir de ce fatalisme et de cette colère. Nous ferons œuvre de justice législative en votant ce texte. (Mêmes mouvements.)
Cela fait plus de deux ans et demi que je m’attache à mener ce combat avec mon groupe, prenant le relais des députés Serge Letchimy, Hélène Vainqueur-Christophe et bien d’autres. (Mêmes mouvements.) Mais ce combat s’inscrit dans une histoire collective encore plus longue, façonnée par des élus, des scientifiques, des associations, des collectifs de victimes et des citoyens qui refusent l’oubli. Avec la reconnaissance solennelle de cette responsabilité, nous instaurons le droit et la justice, préalables indispensables à toute résilience. (Mêmes mouvements.)
Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui nous fait percevoir l’esquisse d’une avancée et le chemin législatif à construire pour aller plus loin, car il faut aller plus loin sur le chemin des réparations. Ce texte n’est sans doute pas parfait. Nous aurions pu avancer sur certains aspects, notamment en créant un fonds d’indemnisation spécifique,… M. Marcellin Nadeau 795820 Eh oui ! M. Elie Califer 795762 rapporteur …mais nous attachons un prix à ce que ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques précédant l’élection présidentielle et soit voté aujourd’hui.
Les plans Chlordécone mis en œuvre demeurent insuffisants et aléatoires. Les victimes attendent des engagements durables inscrits dans la loi, et elles attendent réparation. Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée ainsi que d’apaiser le sentiment d’abandon et d’indignation. Le cœur de cette proposition de loi, c’est l’opérationnalisation de la réparation. Elle ancre la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Elle affirme aussi solennellement les objectifs qui en découlent : l’indemnisation de toutes les victimes ; le financement renforcé de la dépollution et de la recherche, notamment sur la santé des femmes ; l’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs.
Mes chers collègues, l’océan qui sépare nos territoires d’outre-mer ne doit pas être une barrière à l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne ou de l’Île-de-France, la responsabilité de l’État aurait été reconnue depuis bien longtemps. Je vous demande de satisfaire l’attente des populations de Guadeloupe et de Martinique en adoptant définitivement ce texte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. –  M. Arnaud Simion se lève pour applaudir.) Explications de vote Mme la présidente 795270 La parole est à M. Pierre Marle. M. Pierre Marle (HOR) 794518 Nous parvenons aujourd’hui au terme du parcours parlementaire d’un texte qui touche à une contamination ayant durablement affecté les sols, les eaux et la santé des populations de Guadeloupe et de Martinique. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), près de neuf habitants sur dix sont aujourd’hui imprégnés de chlordécone, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Pour une partie d’entre eux – un quart des Martiniquais et près d’un Guadeloupéen sur sept – cette exposition se traduit par un risque sanitaire avéré.
Notre commission a adopté cette proposition de loi la semaine dernière, sans modification et à l’unanimité. Ce vote conforme, s’il est réitéré aujourd’hui, la rendra définitive. En première lecture, notre groupe s’était abstenu. Non par doute sur la réalité du drame, le président de la République ayant, dès 2018, reconnu la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire, mais par réserve sur une rédaction qui imputait à l’État une responsabilité pleine et entière et demeurait dépourvue de portée normative.
Il faut le dire avec gravité : ce pesticide, interdit aux États-Unis dès 1976, est resté autorisé aux Antilles jusqu’en 1993 par dérogation, pour des raisons économiques. Cette singularité a nourri, bien au-delà du seul dossier sanitaire, un profond sentiment d’injustice et une défiance tenace envers l’État.
Reconnaître aujourd’hui dans la loi la part de responsabilité de la puissance publique, ce n’est pas rouvrir une plaie, c’est poser un acte de vérité sans lequel aucune réparation durable n’est possible. La navette parlementaire a répondu à ces réserves et le Sénat a précisé que l’État a sa part de responsabilité, non pour l’amoindrir, mais pour reconnaître, comme l’ont admis les juridictions, l’existence de coresponsabilités. Il a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle dédiée, définie par arrêté interministériel, qui ancre désormais les ambitions du plan Chlordécone.
L’essentiel se joue toujours sur le terrain, dans l’indemnisation par le fonds dédié, le dépistage, la dépollution et la recherche. Cette loi n’est pas un aboutissement, elle n’épuise pas l’action ; elle lui donne un cadre et une direction. Mais cette reconnaissance, longtemps attendue par nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique, méritait d’être inscrite dans notre droit. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, telle qu’adoptée conforme par notre commission. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Olivier Serva. M. Olivier Serva (LIOT) 720960 Nous voilà réunis plus de deux ans après l’examen de ce texte en première lecture pour examiner cette proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone. Deux ans, c’est le temps qu’il aura fallu pour aborder une nouvelle fois ce texte si important pour nos territoires ultramarins. Nous avons bien attendu quatorze années, pendant lesquelles l’État a fait la sourde oreille à l’OMS qui, dès 1979, classait le chlordécone parmi les cancérigènes possibles. Pendant ces quatorze années, l’État a préféré écouter le puissant lobby de la banane plutôt que la science, au risque de détruire les sols, d’empoisonner les eaux, de compromettre des vies et même de tuer. C’est bien ce dont il s’agit aujourd’hui : des familles meurtries par la perte ou la maladie d’un proche, des femmes et des hommes touchés dans leur chair aujourd’hui encore, vivant dans la peur, conscients d’avoir été empoisonnés.
J’appelle notre assemblée à les respecter. La Guadeloupe et la Martinique nous regardent. Là-bas, plus de 90 % de la population – moi compris – est empoisonnée par cette substance. À ce drame humain s’ajoute un écocide qui frappe les eaux, les sols, les mers, les poissons, les légumes, le bétail. En somme, nos deux îles toutes entières souffrent de cette pollution qui touche par ricochet toute notre économie, avec des terres devenues inexploitables et une pêche réduite à peau de chagrin – elle subit aujourd’hui encore un blocage en Guadeloupe.
Dans ce contexte, il est impossible de minimiser la responsabilité de l’État. Ce serait insulter, une fois de plus, ces ouvriers agricoles guadeloupéens et martiniquais qui ont répandu le poison de leurs propres mains, et qui en sont morts ou tombés malades. Ce serait faire un affront au reste de la population, empoisonnée par son eau et son alimentation, et frappée à son tour par le cancer.
J’avais déclaré en première lecture : «  pawol an bouch pa chaj », seuls les actes comptent. Aujourd’hui nous devons inscrire dans la loi le fait que l’État reconnaisse sa grande part de responsabilité. Rendez-vous compte : des vies humaines ont été sacrifiées sur l’autel du profit agricole avec, en toile de fond, une complaisance malsaine de l’État, censé être le garant de l’ordre public sanitaire. Reconnaître cette responsabilité, c’est contribuer à restaurer le lien de confiance, c’est aussi aller plus loin sur le chemin de la réparation annoncée par le président de la République pour traduire cette reconnaissance en actes.
Par conséquent, le groupe LIOT soutiendra sans réserve cette proposition de loi qui appelle à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale lié au chlordécone, à poursuivre un objectif de dépollution des eaux et des sols et à indemniser les victimes dignement.
Le Sénat est revenu sur des mesures qui faisaient consensus au sein de notre assemblée. Je pense notamment à la suppression de l’amendement de notre groupe qui fixait l’objectif d’une campagne de dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique, conformément aux préconisations de nombreux professionnels sur place.
Je vous rappelle les chiffres. En Guadeloupe, nous détenons le triste record mondial du nombre de cancers de la prostate : 200 cas par an pour 100 000 habitants, contre 90 dans l’Hexagone. La mortalité y est tout aussi vertigineuse : vingt-trois décès pour 100 000 habitants, contre neuf à l’échelle nationale – soit près de trois fois plus en Guadeloupe. Or aucun antidote n’existe. Le lancement de cette campagne de dépistage nous paraissait donc indispensable.
Cela étant dit, le Sénat a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle dédiée aux objectifs de l’État face à cette pollution, et nous saluons cette mesure. Une telle stratégie donnera corps aux principes que ce texte défend.
Je remercie chaleureusement mon collègue Elie Califer pour ce travail ô combien essentiel. Il est essentiel pour les populations de la Guadeloupe et de la Martinique, mais aussi, en définitive, pour le peuple français tout entier. En effet, une nation se grandit non pas en détournant les yeux, mais en regardant ses fautes en face.
Reconnaître, réparer, se grandir, voilà ce qu’une grande nation doit à ses enfants. Aujourd’hui, nous devons adopter un texte qui reconnaît un crime grave commis par la France, l’État, contre les peuples de la Martinique et de la Guadeloupe. Je souhaite que notre assemblée s’honore en l’adoptant à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Marcellin Nadeau. M. Marcellin Nadeau (GDR) 795820 La proposition de loi que nous examinons touche à l’un des plus graves scandales sanitaires et écologiques que la Martinique et la Guadeloupe aient connus. Pendant plus de vingt ans, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises alors que sa toxicité était connue. Les conséquences sont désormais largement documentées : les études établissent une contamination durable des sols et des eaux, des impacts sur la santé des populations, des difficultés persistantes pour les agriculteurs, les pêcheurs et l’ensemble des acteurs économiques concernés.
Cette réalité impose à l’Assemblée nationale un devoir de vérité, de justice et de responsabilité. C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Toute avancée en faveur des victimes mérite d’être soutenue. Toute reconnaissance, même partielle, constitue une étape utile. C’est pourquoi je salue chaleureusement l’initiative de notre collègue Elie Califer.
Cependant, nous devons aussi constater que cette proposition de loi demeure plutôt en retrait – d’autant plus depuis sa sortie du Sénat – par rapport aux attentes exprimées depuis de nombreuses années par les associations, les collectifs de victimes et les élus des territoires concernés. Ainsi, elle reconnaît certes des préjudices, mais pourquoi ne va-t-elle pas jusqu’au bout de la réflexion sur les responsabilités publiques qui ont permis l’utilisation prolongée de ce produit ? Elle ouvre une voie vers la réparation, mais pourquoi ne répond-elle pas pleinement à l’exigence d’une indemnisation simple, accessible et à la hauteur des dommages subis ?
On nous dira qu’elle constitue un signal politique. Peut-être est-ce le cas, mais n’eût-il pas été préférable de sortir de l’effet de symbole ? Les dits outre-mer sont en ce moment gavés de symboles ! Or ils ont besoin d’actes répondant à leurs aspirations concrètes.
En l’état, ce texte ne saurait être considéré comme l’aboutissement du combat pour la justice en faveur des populations antillaises et des victimes. Je pense aux différentes initiatives législatives défendues par mon groupe au cours des dernières années. Elles visaient à une reconnaissance plus complète de la responsabilité de l’État, à une réparation intégrale des préjudices et à un engagement plus ambitieux en matière de dépollution et de suivi sanitaire.
La question des responsabilités est essentielle. Elle aurait mérité d’être abordée. Dans d’autres crises sanitaires majeures de notre histoire, qu’il s’agisse du sang contaminé ou de l’amiante, la société a progressivement reconnu que les victimes avaient droit non seulement à une réparation, mais aussi à la compréhension des mécanismes qui avaient conduit à ces drames. Le chlordécone mérite la même exigence de clarté.
En effet, il ne s’agit pas seulement de regarder le passé. Au moment même où nous débattons de ce texte, des discussions sont engagées sur l’extension de l’épandage par drone dans certaines exploitations agricoles. Je ne confonds évidemment pas les produits concernés ni les situations réglementaires. Toutefois, il serait incompréhensible que les enseignements du chlordécone ne conduisent pas à appliquer un principe de précaution particulièrement exigeant dans des territoires qui ont déjà payé un prix considérable aux choix agricoles du passé. Paraphrasant Robespierre, je déclare : « Périssent les bananeraies chlordéconées plutôt que ce principe ! » De fait, le chlordécone devrait précisément nous obliger à penser autrement notre modèle de développement agricole, à renforcer la protection de la santé publique et à mieux associer les populations aux décisions qui concernent leur environnement.
Le texte qui nous est soumis est utile, et nous le voterons. Néanmoins, nous le voterons avec la conviction qu’il ne constitue qu’une étape et qu’il nous reste à construire un véritable dispositif d’indemnisation à la hauteur des préjudices subis et à renforcer les moyens consacrés à la recherche, au suivi sanitaire et à la dépollution. C’est de cela que nous avons besoin, ici et maintenant.
En effet, une exigence impérative demeure : garantir aux ouvriers agricoles, aux pêcheurs, aux familles concernées et à la jeunesse martiniquaise et guadeloupéenne que les erreurs du passé ne se reproduiront plus. Ce texte l’exclut-il ? Enfin, il nous reste à poursuivre le travail de vérité et de responsabilité que les victimes attendent depuis trop longtemps. Ce texte le permet-il ? C’est pourtant à cette condition que la reconnaissance pourra devenir réparation, et que la réparation pourra devenir justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Éric Michoux. M. Éric Michoux (UDR) 841769 Plus de 90 % de la population antillaise présente des traces de chlordécone dans le sang. M. Nicolas Sansu 605745 C’est la chimie des maîtres ! M. Éric Michoux (UDR) 841769 Derrière ce chiffre se trouvent le plus grand scandale sanitaire et environnemental de notre histoire contemporaine et, avant tout, une immense détresse humaine.
Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été massivement utilisé en Martinique et en Guadeloupe dans les cultures de banane. Pourtant, sa dangerosité était déjà connue et les alertes scientifiques se multipliaient de manière unanime. Plus de trente ans après son interdiction, les sols, les cours d’eau et la population des Antilles continuent d’en subir les conséquences.
Face à une telle situation, il est légitime que la représentation nationale reconnaisse la responsabilité de l’État. Il est également nécessaire que les victimes soient indemnisées. L’UDR soutiendra donc cette démarche.
Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de longue date de la présidente Marine Le Pen, qui dénonce la responsabilité de l’État, demande une reconnaissance des victimes et exige des moyens concrets, notamment un plan d’urgence interministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.) M. Jean-Paul Lecoq 335612 C’est faux, vous votez toujours en faveur de la réintroduction des pesticides ! M. Éric Michoux 841769 Cette position courageuse tranche avec celle de nos gouvernants actuels. En février 2019, Emmanuel Macron affirmait devant des élus d’outre-mer que le chlordécone n’était pas cancérigène. Comble de l’ironie : au premier rang était présent ce jour-là le ministre chargé des collectivités territoriales, un certain Sébastien Lecornu.
Tirer les leçons du chlordécone, c’est réparer les erreurs du passé, mais ce n’est pas seulement cela. En effet, pendant que nos agriculteurs respectent des normes toujours plus strictes,… M. Jean-Paul Lecoq 335612 Ce n’est pas le sens de ce que vous venez de voter ! M. Éric Michoux 841769 …on importe du bizarre, mais pas que ! On importe aussi des produits agricoles dispensés de respecter nos règles. C’est le cas en application du traité avec le Mercosur imposé par l’Europe, mais également des mesures douanières en faveur de l’Ukraine. Ce sera de nouveau le cas en vertu du traité de libre-échange qui vient d’être signé entre l’Europe et l’Australie. À chaque fois, on importe massivement des produits de mauvaise qualité, parfois dangereux pour la santé – par exemple, des poulets ukrainiens gavés aux antibiotiques et traités à l’eau de Javel, ou encore du bœuf argentin aux hormones !
Je le redis : on importe du bizarre, mais pas que ! Cette situation est profondément injuste : elle pénalise nos agriculteurs, crée une concurrence déloyale, menace notre souveraineté alimentaire et, surtout, détruit notre santé publique. En France, certaines substances sont interdites. M. Jean-Paul Lecoq 335612 Et l’acétamipride, vous n’avez pas voté pour ? M. Éric Michoux 841769 Nos agriculteurs s’adaptent, investissent et supportent les contraintes qui en découlent. Nous devons refuser fermement toute concurrence déloyale.
La reconnaissance de la responsabilité de l’État et l’indemnisation relèvent d’un devoir de justice. Mme Dominique Voynet 2940 Ben voyons ! M. Éric Michoux 841769 Nous le devons aux victimes d’hier et aux générations d’aujourd’hui. C’est aussi un message fort d’espoir et de confiance en l’avenir envoyé à nos concitoyens ultramarins. La France n’est jamais aussi belle et grande que lorsqu’elle est unie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Jean-Paul Lecoq 335612 Nous, tous nos votes de la journée sont cohérents ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Serge Muller. M. Serge Muller (RN) 793696 Le scandale du chlordécone constitue l’une des plus graves fautes sanitaires et environnementales commises par l’État français dans nos territoires ultramarins. Pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, l’utilisation de ce pesticide hautement toxique a été autorisée dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe alors même que sa dangerosité était connue. Elle avait été établie dès 1968, lorsque la commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés avait constaté le caractère toxique et persistant de la molécule. Elle avait été confirmée en 1981, lorsque la production du Kepone avait été arrêtée. Pourtant, des dérogations successives ont permis son utilisation jusqu’en 1993, soit douze ans de plus – douze ans d’empoisonnement délibérément toléré.
Aujourd’hui encore, les conséquences sont dramatiques. Les sols, les cours d’eau, les nappes phréatiques et les espaces maritimes demeurent durablement contaminés. Plus grave encore, des générations entières de nos compatriotes antillais vivent désormais avec l’angoisse permanente de développer des pathologies lourdes : cancer de la prostate, infertilité féminine, troubles neurologiques, méningiomes. Comment accepter que 95 % de la population des Antilles françaises présente des traces de chlordécone dans l’organisme ?
D’autre part, comment accepter que l’État ait tant tardé à reconnaître sa responsabilité ? Depuis 2022, les juridictions administratives ont reconnu les carences fautives et les négligences de l’État. Oui, les pouvoirs publics savaient. Pourtant, pendant des années, le déni a prévalu sur l’action. En septembre 2018, en Martinique, le président de la République lui-même a reconnu que l’État devait prendre sa part de responsabilité. Encore des mots ! Il était temps que les actes suivent.
Face à cette situation, le Rassemblement national soutient cette proposition de loi, qui reconnaît la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques. Ce sont des avancées concrètes, que nous saluons. Toutefois, nous affirmons que ce texte ne saurait suffire à réparer des décennies d’abandon. Le plan Chlordécone IV, doté de 130 millions d’euros pour la période 2021-2027, a permis à 42 500 personnes de bénéficier de tests de chlordéconémie gratuits. C’est utile, mais c’est insuffisant face à l’ampleur de la catastrophe.
En effet, ce dont les Antilles ont besoin, c’est non pas d’un service minimum, mais d’un engagement total de la nation. Marine Le Pen fut la première responsable politique nationale à alerter sur ce scandale sanitaire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS),… Une députée du groupe LFI-NFP 0 N’importe quoi ! M. Pierre Pribetich 840955 Ça suffit, maintenant ! M. Jean-Paul Lecoq 335612 C’est de la récupération, c’est indécent ! M. Serge Muller 793696 …lorsque les gouvernements successifs s’enfermaient encore dans le déni.
Depuis des années, nous demandons un véritable plan d’urgence interministériel associant les ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’outre-mer, de l’environnement et des finances. Nous proposons un audit écologique et médical complet, un dépistage systématique des populations, le financement massif de la recherche afin de dépolluer les terres contaminées, la reconversion des exploitations agricoles vers des cultures adaptées, le soutien aux pêcheurs durement touchés par la contamination des zones maritimes, la modernisation des sites de production d’eau potable et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes réel, accessible et doté des moyens nécessaires.
Pour ce scandale comme pour la crise des algues sargasses, pour la situation à Mayotte ou pour les problèmes de coût de la vie à La Réunion, l’outre-mer attend toujours que la République soit à la hauteur de ses promesses. Il est temps d’en finir avec l’abandon structurel de nos compatriotes ultramarins. Ce sont des Français comme les autres ; ils méritent d’être protégés comme les autres.
Nos compatriotes antillais demandent la justice, la vérité et la protection de leur santé. Nous voterons ce texte avec la conviction que ce n’est qu’un début et que la dette de l’État envers les victimes du chlordécone exige un engagement durable, sincère et à la hauteur du drame qu’elles ont vécu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset (EPR) 793270 Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue rapporteur Elie Califer pour la constance avec laquelle il défend la cause qui nous réunit. Derrière ce texte, il y a des populations dont la santé, la terre, le quotidien sont meurtris, et qui attendent depuis trop longtemps que la République prenne ses responsabilités. On a utilisé le chlordécone pendant plus de vingt ans dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Ses effets ont imprégné chaque composante de la vie de ces territoires : en contaminant les sols, il a contaminé les produits agricoles, les bovins, les ovins ; en contaminant les eaux, il a contaminé les produits de la pêche, de l’aquaculture, et jusqu’à l’eau du robinet. Aujourd’hui, 95 % de la population guadeloupéenne et 92 % de la population martiniquaise présentent des signes d’exposition.
Au-delà de ces chiffres alarmants, une profonde souffrance morale pèse chaque jour sur les Guadeloupéens et les Martiniquais. Ils se sentent livrés à eux-mêmes face à ce fléau et vivent dans l’angoisse des conséquences à venir pour eux-mêmes et pour leurs proches, sans même parler des enfants. Les conséquences sanitaires sont en effet dramatiques et multiples. Le chlordécone, perturbateur endocrinien, est classé cancérogène probable. Les études scientifiques établissent une corrélation entre la contamination au chlordécone et l’occurrence du cancer de la prostate, mais aussi de la prématurité, de troubles du développement, de l’obésité infantile ou encore de la diminution de la fertilité des jeunes femmes. Nous ne parlons donc pas d’une affaire ancienne et close, mais d’une réalité qui pèse encore sur des centaines de milliers de nos concitoyens.
Outre le drame moral et sanitaire, le préjudice écologique et économique n’est pas près de s’effacer. À ce jour, il n’existe aucune technique mobilisable pour dépolluer les sols de Guadeloupe et de Martinique. Ces territoires se trouvent donc contraints d’importer ce qu’ils ne peuvent plus produire, au détriment de la souveraineté alimentaire de notre territoire. Des filières entières ont été fragilisées et des agriculteurs, des pêcheurs, des éleveurs ont vu leurs moyens de subsistance durablement atteints.
Des efforts ont été engagés. Le plan Chlordécone – nous en sommes au quatrième – témoigne d’une prise de conscience progressive, mais force est de constater que ces plans successifs n’ont pas suffi à répondre à l’ampleur du préjudice ni à effacer le sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations. Dans ce contexte, le présent texte est bienvenu, et même nécessaire. Le président de la République l’a reconnu solennellement en 2018 lors d’un déplacement en Martinique : « L’État doit prendre sa part de responsabilité » dans ce scandale environnemental. Il appartient désormais au législateur de traduire cet engagement dans la loi. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Toutefois, le groupe Ensemble pour la République a été attentif à ce que cette reconnaissance soit formulée en termes précis. La rédaction initiale imputait à la seule République française l’ensemble des préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations. Cette formulation ne reflétait pas la réalité : les élus locaux et les acteurs économiques portent aussi une part de responsabilité dans ce qui s’est passé. Reconnaître dans la loi la responsabilité exclusive de l’État aurait risqué de fausser les contentieux à venir. C’est précisément sur ce point que les sénateurs ont apporté les corrections nécessaires, en substituant à la notion de « République française » celle d’« État » et en prévoyant que ce dernier reconnaîtrait « sa part de responsabilité ». Ce faisant, le Sénat a rejoint la position que notre groupe avait défendue dès la première lecture. Ce travail a ainsi abouti à un texte équilibré, juridiquement solide et respectueux de la vérité des faits.
Face à la souffrance de ces territoires, nous devons avancer. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République appelle à voter conforme la rédaction du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) 610654 Le vote d’aujourd’hui n’effacera ni les souffrances humaines, ni les terres empoisonnées, ni les eaux contaminées. Mais pour la première fois, il gravera dans la loi une évidence dont les peuples de Martinique et de Guadeloupe sont imprégnés depuis des décennies : l’État savait depuis longtemps ; l’État a laissé faire pendant longtemps ; l’État a été complice tout le temps. Il est temps pour l’État de répondre.
Il faut dire que la proposition de notre collègue Califer prévoyait la reconnaissance de la pleine responsabilité de la République française dans les préjudices subis par nos territoires du fait de l’utilisation du chlordécone. Hélas, le Sénat n’a voulu concéder que l’imputation d’une « part de responsabilité » à l’État, sans bien sûr en définir les contours, ce qui nous laisse dans un flou sémantique, juridique et judiciaire paralysant. Voilà ce que pensent profondément tous ceux qui ont voulu améliorer ce texte, jusqu’au rapporteur lui-même – les grands efforts qu’il a faits pour masquer son désappointement auront du mal à me convaincre. (M. Marcellin Nadeau sourit et applaudit.)
Nous, parlementaires des dits outre-mer, partageons les mêmes indignations. La France a décidément du mal à assumer sa responsabilité et plus encore à inscrire dans son récit national la réparation des crimes et délits commis dans nos pays. Combien de séquences parlementaires nous démontrent que l’État veut nous enfermer à tout prix dans une série de reconnaissances symboliques et stériles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Marcellin Nadeau et Jiovanny William applaudissent également.)
Le Sénat a sorti de son chapeau un concept surréaliste : la « part de responsabilité ». Quelle part ? Une grande part ? Une petite part ? Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est une chose impossible à évaluer, à quantifier, donc à réparer. (Mêmes mouvements.) Le récit est toujours le même : les auteurs sont responsables, jamais coupables ; l’État est reconnaisseur, non réparateur. La liste est longue des renoncements qui se sont multipliés au cours du calvaire parlementaire qu’a connu cette proposition de loi. En effet, le Sénat a rejeté bon nombre de nos amendements votés en première lecture, comme pour réduire la portée de la version finale du texte. Mais déterminé à avancer contre vents et marées, le groupe LFI-NFP votera ce texte.
Je me permets de souligner que les modifications introduites par deux de mes amendements ont tout de même échappé à la censure du Sénat ! (Mêmes mouvements.) Je salue notamment l’adoption de celui qui prévoit que l’État s’assignera désormais pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de la contamination au chlordécone, qu’elle ait ou non eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. M. Perceval Gaillard 796070 Eh oui ! M. Jean-Philippe Nilor 610654 En tout état de cause, cette indemnisation est trop faible, trop tardive, trop complexe, trop dérisoire. Un autre amendement déterminant avait trait à l’utilisation du chlordécone dans l’ensemble du territoire français. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) exprimait dans son rapport de juin 2009 une terrible incertitude quant à la destination de 1 500 tonnes de chlordécone importées en Europe via une société basée en Allemagne. Qui peut nous affirmer les yeux dans les yeux que ces milliers de tonnes de chlordécone n’ont pas servi à lutter en France contre le ver taupin, parasite de la pomme de terre, ou alimenté les réseaux clandestins orientés vers La Réunion et les Caraïbes ? Mme Anaïs Belouassa-Cherifi 841657 Exactement ! M. Jean-Philippe Nilor 610654 L’histoire retiendra que ce poison a contaminé pour des siècles nos terres, nos mers, nos rivières, jusqu’à nos chairs ! Mais elle retiendra également que la mauvaise foi complice a contaminé jusqu’au plus haut sommet de l’État. M. Perceval Gaillard 796070 C’est vrai ! M. Jean-Philippe Nilor 610654 Ce vote n’est que le premier acte de la guérison de la République par karchérisation de sa mauvaise conscience. J’ose le dire : à ce rythme de sénateur, la guérison risque d’être longue et lente, puisque nous devons nous-mêmes arracher chaque petite avancée. Les réparations vont dans le sens de l’histoire : elles viendront tôt ou tard. Nous le disons avec force : ce scandale sanitaire montre que ce ne sont pas les peuples de Martinique et de Guadeloupe qui ont failli à la République ; c’est la République qui a failli aux peuples de Martinique et de Guadeloupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Jiovanny William applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jiovanny William. M. Jiovanny William (SOC) 720992 Nous nous apprêtons à voter un texte visant à rétablir nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens dans leurs droits et dans leur chair. Car les blessures de la chair ne se réparent pas à coups de mots, mais par des textes de droit qui ouvrent la voie de la réparation. Nous avons dû avaler des couleuvres : le passage éprouvant du texte par la navette parlementaire a révélé que l’État ne reconnaîtrait qu’une « part de responsabilité » – une responsabilité partielle, en d’autres termes – alors que c’est bien lui qui a autorisé cette molécule de mort et permis qu’en Martinique et en Guadeloupe, on déroge au respect de la vie, pour des raisons purement mercantiles.
Le chlordécone, ce n’est pas la grippe, ce ne sont pas des chevilles foulées, mais bien le cancer, l’infertilité, les maladies les plus graves, qui affectent l’ensemble de nos populations ! Nous parlons d’une partie importante de notre économie déjà en grande difficulté du fait de l’impossibilité de cultiver les terres ou de pêcher. L’urgence pour nous, parlementaires, est de leur permettre à ces populations de guérir, sinon de compenser un mal irréversible, suivant un idéal de dignité, d’égalité et de fraternité.
Nous ne sommes pas dupes : le combat ne fait que commencer. Je rappelle que les expertises dont les victimes du chlordécone font l’objet sont menées à distance, sur dossier, depuis Paris ! Je rappelle la faiblesse des rentes allouées aux victimes, notamment aux ouvriers agricoles, depuis plusieurs années. Si le gouvernement a fait le choix de ne reconnaître que « sa part de responsabilité », je rappelle qu’il est en revanche de son entière responsabilité de garantir l’égalité de traitement de toutes les victimes de ces produits phytosanitaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Toutefois, pour ce pas de géant dans la lutte contre ce fléau, je remercie mon collègue et ami Elie Califer : an bèl woulo-bravo ba’y, mèsi anpil, mèsi anchay – un grand bravo à lui, merci beaucoup, vraiment merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. Jiovanny William 720992 Je tiens aussi à remercier les parlementaires qui ont participé à cette reconnaissance : mèsi anpil – merci beaucoup.
Je dois tout de même rappeler que sur les bancs de l’extrême droite, on défend le retour des pesticides. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Qu’elle ne vienne pas nous parler de combat contre le chlordécone ! Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Eh oui ! M. Jiovanny William 720992 On peut tout dire, mais ce texte pose le fondement de la réparation du préjudice subi par les populations. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi progressiste. Merci, cher ami. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jérôme End. M. Jérôme End (DR) 720390 Pesticide très toxique, le chlordécone, massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane, a contaminé la quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais. Son utilisation a été suspendue en 1993, mais son caractère bioaccumulable est tel qu’il reste présent dans les sols et qu’on le retrouve dans certaines denrées végétales et animales, ainsi que dans certains captages d’eau. On soupçonne que la contamination au chlordécone est corrélée à une augmentation du risque de cancer de la prostate.
Les populations guadeloupéenne et martiniquaise, qui vivent une situation unique au monde, demandent depuis de nombreuses années que le préjudice sanitaire et environnemental auquel elles ont à faire face soit reconnu et qu’elles soient indemnisées pour celui-ci. Outre les problèmes engendrés par l’utilisation de ces pesticides, l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique est également affectée puisqu’il est impossible de vendre sur les marchés des produits agricoles issus des sols contaminés ou des produits de la mer contaminés, agriculteurs et pêcheurs voyant de fait leurs parcelles et zones de pêche réduites.
La prise de conscience de cette problématique a conduit l’État à déployer une succession de plans Chlordécone visant à sensibiliser et à protéger les populations, à soutenir les professionnels touchés et à améliorer les connaissances sur les produits utilisés.
Depuis 1999, la droite a été la première à édicter un ensemble de mesures sanitaires et agronomiques de protection contre les effets du chlordécone. C’est François Fillon, alors premier ministre, qui a lancé pour la première fois en 2008 un plan Chlordécone, reposant sur quarante actions, afin de fédérer l’action de sept ministères et de quinze organismes de recherche. C’est à partir de ce premier plan qu’ont été construits les plans Chlordécone 2011-2013, puis 2014-2020.
Les évaluations administratives portant sur ces plans ont cependant estimé que les actions ont été déployées tardivement et qu’elles étaient inadaptées à l’ampleur de la pollution qui exigeait une stratégie à longue échéance. Un nouveau plan, entré en vigueur en février 2021 pour la période 2021-2027, prend en compte des limites des précédents plans.
Il appartient à l’État de faire un geste à l’égard des populations touchées. Depuis de nombreuses années, les ministres successifs chargés de l’outre-mer, toutes tendances politiques confondues, se sont mobilisés pour trouver des solutions.
L’article 1er reconnaît la responsabilité de la République française pour les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations.
Le Sénat a souhaité préciser que l’État a « sa part de responsabilité », ce qui n’a pas pour effet d’amoindrir la portée de la reconnaissance, mais de préciser que des coresponsabilités peuvent être recherchées. L’article enjoint par ailleurs l’État à se doter d’un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées et érige comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule.
Pendant la navette, l’étude et la recherche scientifique ont été élargies aux risques environnementaux et sanitaires représentés par les produits de transformation du chlordécone.
Enfin, l’État se voit fixer un objectif d’indemnisation des victimes de contamination et de leurs territoires. Actuellement, il existe une prise en charge des professionnels victimes de pesticides dans le cadre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles. Le cancer de la prostate lié aux travaux exposant habituellement aux pesticides, dont le chlordécone, figure désormais au tableau des maladies professionnelles reconnues.
Sur l’impulsion notamment de Gérard Menuel, ancien député Les Républicains, un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques a été créé. Ce fonds couvre tous les pesticides tels que définis par le droit, c’est-à-dire à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, dont le chlordécone.
Enfin, les autres articles de la proposition de loi prévoient la remise d’un rapport sur une possible extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et d’un rapport pour établir la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols du territoire national, ainsi que l’inscription dans la loi de l’élaboration et de l’application d’une stratégie pluriannuelle dédiée à l’atteinte des objectifs de l’article 1er.
Le groupe Droite républicaine soutient l’objectif de ce texte. Il est absolument nécessaire d’éviter qu’un tel drame se reproduise et d’apporter une réponse à toutes les victimes du chlordécone.
Le texte issu des travaux du Sénat étant plus équilibré que la rédaction initiale, les députés de notre groupe voteront pour cette proposition de loi, sur laquelle ils souhaitent un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Bravo ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Steevy Gustave. M. Steevy Gustave (EcoS) 842013 Le chlordécone a cessé d’être utilisé en 1993, mais il n’a jamais quitté la Martinique et la Guadeloupe. Trente-trois ans après son interdiction, il est encore présent dans les sols, dans les eaux et dans l’organisme de la grande majorité des habitants de Martinique et de Guadeloupe. Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un scandale du passé, mais d’un scandale qui continue de produire ses effets. Voilà pourquoi le groupe Écologiste et social votera ce texte.
Rappelons les faits. Autorisé en 1972, interdit aux États-Unis dès 1976, retiré du marché français en 1990, le chlordécone continue pourtant à être utilisé en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993 – trois années supplémentaires dont les conséquences se font encore sentir. Entre 1972 et 1993, près de 300 tonnes de chlordécone ont été répandues dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Aujourd’hui encore, plus de 90 % des adultes de ces territoires présentent des traces de cette molécule dans leur organisme. Certaines terres resteront contaminées pendant des siècles. Derrière les cartes postales de Martinique et de Guadeloupe, il y a aussi cette réalité : des terres contaminées, des cours d’eau touchés et des zones de pêche interdites.
Mes chers collègues, quand on parle du chlordécone, on parle souvent des sols. Moi, je voudrais parler d’êtres humains. La Martinique et la Guadeloupe figurent parmi les territoires les plus touchés au monde par le cancer de la prostate. Le lien entre l’exposition au chlordécone et l’augmentation du risque de développer cette maladie est désormais reconnu. Le scandale du chlordécone se mesure aussi dans les salles d’attente des hôpitaux.
Les recherches ont également mis en évidence des risques pour la grossesse et le développement de l’enfant. Elles rappellent surtout que ce scandale ne s’arrête pas à une génération, puisqu’il suscite des interrogations sur l’avenir des enfants qui naissent de nos jours en Martinique et en Guadeloupe.
Je pense aussi aux ouvriers agricoles, à ces femmes et à ces hommes qui ont manipulé ces produits pendant des années, souvent avec des protections insuffisantes, parfois à mains nues. Eux aussi ont droit à la vérité et la justice.
N’oublions pas que les premières alertes ne sont pas venues des ministères, mais des champs. Dès 1974, des ouvriers agricoles martiniquais alertaient déjà sur les dangers de ces produits. Ils demandaient que leur santé compte autant que les rendements. Leurs alertes n’ont pas été entendues. Cette lutte sociale s’est achevée dans le sang lors des événements de Chalvet, où deux hommes ont perdu la vie.
Des femmes et des hommes ont lancé l’alerte. Ils demandaient simplement à être protégés. On ne les a pas écoutés. L’État savait ; et pourtant, les décisions qui auraient dû protéger les populations ont tardé à être prises.
L’histoire nous met parfois face aux mêmes questions. Hier, des femmes et des hommes étaient réduits à n’être qu’une force de travail. Plus tard, d’autres ont considéré que des intérêts économiques pouvaient justifier que l’on prenne des risques avec la santé de populations entières. Que vaut la dignité humaine lorsque des intérêts économiques entrent en jeu ?
La Martinique et la Guadeloupe connaissent trop bien les blessures qui traversent les générations. Elles savent ce que signifie endurer les conséquences de décisions prises par d’autres. C’est précisément pour cela que la République devrait y être plus exigeante avec elle-même. Non par charité ou par culpabilité, mais par devoir. L’égalité n’est pas seulement un principe que l’on proclame, mais une exigence que l’on démontre. Elle devrait être encore plus forte là où l’histoire a laissé les traces les plus profondes.
Au fond, une question demeure. Si les mêmes faits avaient concerné un autre territoire de la République, aurait-on attendu aussi longtemps ? (M. Arnaud Simion applaudit.) Aurait-on accordé les mêmes dérogations ? Je ne prétends pas connaître la réponse. Mais je sais que cette question traverse encore de nombreuses familles de Martinique et de Guadeloupe et je sais qu’une République indivisible ne peut pas avoir plusieurs niveaux de protection selon le territoire où les citoyens vivent.
Dès lors que la terre qui nourrit et les ressources maritimes sont durablement touchées, c’est aussi la souveraineté alimentaire de la Martinique et de la Guadeloupe qui est fragilisée. Le chlordécone n’a pas créé à lui seul la vie chère, mais il a contribué à affaiblir la souveraineté alimentaire.
Les Antillais ne demandent pas la compassion, mais la vérité et la justice. Ils demandent que la République reconnaisse enfin ce qu’ils vivent depuis des décennies. La justice a reconnu les fautes de l’État. À nous, désormais, de prendre nos responsabilités. Ceux qui ont signé les autorisations ont quitté leurs fonctions depuis longtemps. Le chlordécone, lui, est toujours là.
Voilà ce que l’histoire retiendra. Elle retiendra qu’un peuple a parlé, qu’il a attendu, qu’il a demandé justice. Aujourd’hui, nous savons. À nous de faire en sorte que l’histoire retienne aussi que la République a fini par répondre. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera ce texte, comme je le voterai moi-même.
Je finirai par une remarque : ce n’est pas Marine Le Pen qui a parlé la première du chlordécone, mais ma collègue Dominique Voynet en 1997. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Damien Girard 841419 Bravo ! Mme la présidente 795270 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Gervais. Mme Sabine Gervais (Dem) 793556 Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer un sujet particulièrement sensible, tant il suscite d’émotion, d’incompréhension et de colère chez nous, chez nos compatriotes antillais. Vous le savez, le chlordécone, ce pesticide utilisé dans les bananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe de 1972 à 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, a laissé des traces indélébiles.
Après plus de vingt ans d’utilisation, les études toxicologiques sont unanimes : le chlordécone a entraîné une pollution des sols, des eaux usées, des eaux de rivière et du milieu marin dans les zones concernées. De nombreux aliments locaux, principalement les légumes-racines, les poissons et crustacés, ainsi que les œufs issus de poulaillers particuliers peuvent être contaminés, notamment dans les zones réputées les plus exposées en raison de la présence ancienne de bananeraies. (L’hémicycle s’emplit progressivement en vue du vote solennel. – Bruit croissant dû aux allées et venues et aux conversations dans les travées.) Mme la présidente 795270 Mesdames et messieurs les députés, merci de cesser d’échanger entre vous pour permettre à l’oratrice de s’exprimer. Mme Sabine Gervais 793556 C’est, en somme, toute la chaîne alimentaire des populations guadeloupéennes et martiniquaises qui a été contaminée en toute impunité. Vous le savez, cette pollution ne s’arrêtera pas demain : elle perdurera pendant sept cents ans, affectant les générations futures.
Nous saluons le travail des associations et des élus qui se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance d’un scandale sanitaire, ainsi que la réparation et la prise en charge des victimes.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur Califer, constitue une nouvelle expression de ce combat, qui vise à faire valoir des demandes pleinement légitimes. Ce travail n’est pas symbolique : il répond à une exigence profonde des Antillais.
Il existe, de toute évidence, une responsabilité partagée entre les acteurs économiques et les gouvernements de l’époque qui, en toute connaissance de cause, ont autorisé l’épandage de produits à base de chlordécone à titre dérogatoire jusqu’en 1993. Ceux qui ont fabriqué, ceux qui ont autorisé et ceux qui ont utilisé le chlordécone portent une responsabilité conjointe. Le dire ne revient pas à exonérer l’État de la sienne.
Depuis 2018, après que le président de la République Emmanuel Macron a solennellement reconnu pour la première fois – nous devons le lui reconnaître – que l’État devait assumer sa part de responsabilité dans cette pollution, les réponses concrètes se sont multipliées : les plans Chlordécone successifs, la gratuité des tests sanguins, la reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle, l’inclusion de l’exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la compensation des dommages économiques et le soutien financier à la recherche. Le chemin est long ; nous avons posé les fondations et il faut désormais continuer.
Cependant, nous sommes ici en présence de demandes d’une autre nature. Nos compatriotes antillais adressent à l’État une exigence de transparence accrue et de mémoire collective. C’est un premier pas vers la guérison, une volonté de restaurer la confiance et d’éviter que des événements similaires ne se reproduisent. Nous y voyons une réponse nécessaire à un ressentiment légitime, profondément ancré dans la relation entre les Antilles et la métropole.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                236
                Contre                0 (La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et RN.) Protection et accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap Discussion d’une proposition de loi Mme la présidente 795270 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (nos 2538, 2754). Présentation Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Je veux remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les parlementaires des deux chambres qui ont contribué à l’enrichir au fil de ses lectures. Le texte que vous examinez aujourd’hui touche à ce qu’il y a de plus essentiel, la capacité de notre société à entourer les familles lorsque la maladie, le handicap ou un accident viennent bouleverser la vie d’un enfant.
Lorsqu’un enfant est atteint d’un cancer ou d’une maladie grave, ce n’est pas seulement une épreuve médicale. C’est une rupture dans le temps familial. Le temps s’arrête brutalement, les priorités basculent. Le travail, les ressources, l’équilibre psychologique, l’organisation du foyer : tout peut vaciller !
Dans ces moments, les familles n’attendent pas des discours. Elles attendent de la simplicité, de la rapidité, de la protection et de la considération. C’est pourquoi le gouvernement partage pleinement l’esprit de cette proposition de loi.
Je veux également saluer le rôle déterminant des associations engagées depuis des années auprès des familles, notamment Eva pour la vie ou Grandir sans cancer, qui portent avec constance une exigence de justice et d’humanité.
Au fil des travaux parlementaires, plusieurs dispositions ont permis de renforcer utilement le texte. Je pense d’abord aux mesures destinées à sécuriser plus rapidement les familles confrontées à une interruption brutale d’activité professionnelle. La possibilité de débloquer de manière anticipée certains contrats d’assurance vie ou plans d’épargne retraite lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave répond à une réalité très concrète : celle de familles qui doivent, du jour au lendemain, faire face à des dépenses imprévues, à des déplacements fréquents, à une diminution de revenus ou à une réorganisation complète de leur vie professionnelle. Cette logique de souplesse et de soutien immédiat mérite d’être saluée.
Je pense également aux dispositions renforçant les droits des proches aidants, notamment la possibilité d’aménagements horaires pour les parents concernés. Permettre à un parent d’accompagner son enfant sans être contraint de choisir entre sa présence auprès de lui et le maintien de son emploi constitue un enjeu humain, social et économique majeur. Le gouvernement soutient pleinement la conciliation entre vie familiale et professionnelle.
Le texte vise aussi à réduire la charge administrative qui pèse sur les familles. L’annonce d’une maladie grave s’accompagne trop souvent d’un parcours administratif complexe. Les évolutions de l’article 4, qui visent à mieux identifier les dossiers urgents au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour accélérer le traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vont dans le bon sens.
Cette mesure complète le travail engagé par le gouvernement pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap et réduire les délais de réponse.
Nous devons collectivement faire en sorte que les familles puissent se consacrer à leur enfant plutôt qu’à la gestion des dossiers, des justificatifs et des relances administratives. Plusieurs dispositions visent par ailleurs à mieux accompagner les conséquences psychologiques et cognitives des pathologies graves.
L’ajout d’une prise en charge des bilans neuropsychologiques réalisés en ville pour certains enfants atteints d’une affection de longue durée répond à des situations médicales bien identifiées, notamment celles des enfants atteints de tumeurs cérébrales.
L’objectif d’éviter que le reste à charge ne constitue un frein à l’évaluation des troubles cognitifs ou du développement est légitime. Le gouvernement sera néanmoins attentif à ce que les critères d’éligibilité et les conditions de prise en charge soient précisément définis, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), afin de garantir la pertinence médicale et l’équité du dispositif.
Si le gouvernement partage l’intention profondément louable de cette proposition de loi, il souhaite également rappeler plusieurs points de vigilance. Dès lors que l’on traite de questions d’ordre social ou médico-social, l’exigence d’humanité doit toujours s’accompagner d’une exigence de cohérence et d’équité. Or certaines dispositions peuvent conduire à des différences de traitement entre des familles confrontées à des situations pourtant tout aussi lourdes. L’application concrète d’autres dispositions soulève des interrogations, notamment lorsque des mécanismes automatiques risquent de créer des situations d’indus, de complexité administrative supplémentaire ou d’inégalités territoriales.
Notre responsabilité collective est double : répondre l’urgence des familles, sans fragiliser l’équilibre global des dispositifs de solidarité.
Enfin, je veux dire un mot de l’article relatif au répit des aidants. La création d’un crédit d’impôt visant à soutenir le recours à un suppléant pendant des périodes de vacances ou de repos traduit une réalité trop souvent oubliée : les parents aidants ont eux aussi besoin de souffler, de préserver leur équilibre et, parfois, simplement de tenir dans la durée. Le répit est devenu un enjeu majeur de santé publique et de soutien aux aidants.
La proposition de loi porte une ambition profondément humaine. Elle nous rappelle que derrière chaque dispositif, chaque allocation, chaque délai administratif, il y a des familles qui traversent parfois l’épreuve la plus difficile de leur vie.
Le gouvernement en partage pleinement l’esprit. Il faut encore sécuriser, préciser ou adapter certaines dispositions pour en garantir l’effectivité et nous continuerons à travailler à cette fin avec le Parlement dans un objectif commun : mieux protéger et mieux accompagner les familles. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Vincent Thiébaut 722336 rapporteur de la commission des affaires sociales « Mon fils de 6 ans a des prises en charge non remboursées. Étant une maman seule, j’ai dû réduire ses prises en charge, car impossible de m’en sortir financièrement. » Alexandra, maman d’un petit garçon atteint d’un trouble sévère du langage et de l’oralité.
« Je suis maman d’un garçon de 12 ans, porteur d’un handicap et malade. J’ai dû m’endetter : étant seule avec mes trois enfants, il a fallu que je fasse des crédits pour pouvoir payer tous les frais non pris en charge par la CPAM. » Joëlle, maman d’Eden.
« Aujourd’hui, notre fille a déjà passé presque la moitié de sa vie à l’hôpital. Face aux coûts financiers, j’ai dû limiter mes visites auprès d’elle à seulement une à deux fois par mois, afin de réduire les frais d’hébergement. » Justine, maman de Jeanne, atteinte d’une pathologie cardiaque lourde.
« Lorsque ma fille est tombée malade, je suis entrée dans une spirale de dossiers administratifs qui ne s’arrête jamais. Aucune famille ne devrait avoir à choisir entre rester près de son enfant malade ou préserver un minimum de stabilité financière. » Pauline, maman d’une petite fille atteinte d’un cancer pédiatrique.
Ces mots, mes chers collègues, ce sont ceux de quatre mamans, de quatre familles, qui ont souhaité livrer leur témoignage pour faire connaître une réalité dont on ne parle pas suffisamment : accompagner un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, c’est devoir affronter une épreuve humaine inimaginable.
Le choc de l’annonce, la mise en place des traitements, la fatigue, la peur et l’angoisse : surmonter tout cela devrait être suffisant, mais ce n’est pas tout. À ce combat s’ajoutent des difficultés pratiques, auxquelles nous ne pensons pas toujours : accompagner son enfant, parfois à des kilomètres du lieu de résidence de la famille, payer des frais d’hébergement et de restauration près de l’hôpital, payer le reste à charge des frais médicaux, faire face à une baisse de salaire, constituer les dossiers de demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP), d’AEEH, de carte mobilité inclusion (CMI) et attendre leur traitement.
En France, plusieurs millions d’enfants vivent avec une maladie chronique. Chaque année, environ 2 500 cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués et plus d’un demi-million d’enfants sont en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des familles, des histoires, des combats quotidiens et parfois des drames.
La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est précisément pensée pour ces familles, auxquelles vont être proposées des solutions concrètes aux problèmes identifiés sur le terrain. Toute son élaboration s’est appuyée sur un dialogue constant avec les associations, les professionnels de santé et les acteurs de terrain.
Je tiens à remercier particulièrement l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer pour leur travail et leur détermination. Je tiens aussi à remercier Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a joué un rôle important dans l’élaboration de ce texte, Mmes Richer et Lermytte, rapporteures au Sénat, M. Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat pour leur travail et leur engagement et, tout particulièrement Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin, qui m’a soutenu dans ma démarche.
Cosignée par plus de 140 députés, cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail transpartisan engagé depuis plus de deux ans. Elle a été adoptée par notre assemblée en décembre 2024, puis par le Sénat le 26 février dernier. À l’issue d’un examen parlementaire exigeant et constructif, nous l’examinons ce soir en seconde lecture, avec l’objectif d’arriver à un vote conforme, en vue d’une application aussi rapide que possible au bénéfice des familles.
Le texte comporte quatorze articles de fond, dont deux ont d’ores et déjà été adoptés conformes. Ils permettront des avancées majeures dans quatre axes.
Premièrement, le texte tend à renforcer la sécurité financière et professionnelle des familles. L’article 1er vise ainsi à garantir le droit à un logement décent et l’article 2 à ouvrir la possibilité de suspendre certaines obligations de remboursement de crédit. L’article 2 bis tend à garantir une meilleure protection contre les discriminations professionnelles et les articles 2 bis A et 2 bis B à faciliter le déblocage de l’épargne.
Deuxièmement, le texte tend à améliorer les droits des parents. L’article 2 ter vise à rallonger de cinq à dix jours la durée du congé d’annonce en cas de survenue d’un handicap ou d’une maladie grave pour l’enfant et réduit le délai de prévenance de la prise d’un congé de présence parentale de quinze à dix jours. Quant à l’article 3, il tend à faciliter l’accès des parents d’enfants atteints d’une affection grave à un nouveau dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé, pris en charge par l’assurance maladie.
Troisièmement, la proposition de loi permet de franchir une nouvelle étape en matière de simplification administrative.
L’article 4 introduit ainsi une expérimentation pour accélérer les délais de traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Au-delà d’un délai de deux mois sans réponse de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les demandeurs percevront automatiquement une avance de l’allocation de base. L’article 4 bis vise quant à lui à faciliter les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion « stationnement ».
L’article 6 ouvre la possibilité d’un partage de l’allocation journalière de présence parentale entre les deux parents en cas de résidence alternée ; il prend ainsi en compte une réalité sociétale. Quant à l’article 6 bis, ajouté au Sénat, il permet aux parents aidants de bénéficier d’une aide fiscale – la ministre l’a évoqué.
Quatrièmement, la proposition de loi améliore significativement le financement du reste à charge des dépenses paramédicales. L’article 9 prévoit ainsi le déplafonnement du nombre de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de Mon Soutien psy. Il permet également le remboursement obligatoire par l’assurance maladie des séances de ville d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique.
L’ensemble de ces mesures traduit une volonté claire : mieux répondre aux besoins des familles en rendant les dispositifs existants plus accessibles, plus cohérents et plus efficaces.
La discussion que nous nous apprêtons à avoir dans cet hémicycle est cruciale et nous sommes à un moment clé du processus parlementaire. Le texte a fait l’objet d’un travail approfondi dans les deux assemblées. La commission des affaires sociales n’a pas modifié le texte du Sénat et a voté la proposition de loi à l’unanimité. Je tiens sincèrement à remercier mes collègues pour ce vote.
Toute modification du texte en séance publique retarderait, voire compromettrait, l’adoption définitive de la proposition de loi, ce qui irait à l’encontre de l’attente des familles et des associations qui, depuis longtemps, appellent de leurs vœux ces avancées.
Nous le savons, l’ordre du jour est chargé, et le temps compté. J’ai entendu en commission certains députés regretter que l’application de plusieurs des mesures de cette proposition de loi nécessite des décrets et dépende donc de la célérité avec laquelle le gouvernement les prendra. J’entends cette préoccupation. Je rappelle néanmoins deux éléments : d’une part, le gouvernement est tenu de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi, sous peine d’engager la responsabilité de l’État ; d’autre part, plusieurs dispositions du texte ne prévoient pas de décret et pourront donc entrer directement en vigueur. Je pense aux mesures suivantes : possibilité de suspendre le remboursement des mensualités d’un crédit ; possibilité de déblocage anticipé de l’épargne non liquide ; interdiction de licencier un salarié dans les dix semaines suivant son retour de congé de présence parentale ; doublement de la durée du congé d’annonce en cas de survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez l’enfant ; délivrance de la carte mobilité inclusion « stationnement » par le président du conseil départemental en cas de silence de la MDPH.
Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre tous les problèmes rencontrés par les familles, mais elle constitue une avancée réelle et utile. Nous avons la possibilité de voter un texte conforme pour améliorer le quotidien des parents concernés. Au regard du travail déjà accompli et des attentes des familles, je crois que la responsabilité qui est la nôtre est de privilégier ce vote conforme. Je formule le vœu que nous y parvenions. Je tiens, pour finir, à remercier le groupe Horizons & indépendants d’avoir soutenu ce texte et de l’avoir inscrit par deux fois à l’ordre du jour transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.) Mme la présidente 795270 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire ;
Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ;
Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ;
Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ;
Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra