CRSANR5L17S2026O1N279 RUANR5L17S2026IDS30759 SCR5A2026O1 20260622213000000 lundi 22 juin 2026 2 279 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260279 valide complet public avant_JO PROD 2026-06-24T02:11:18.000+02:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Droit à l’aide à mourir 0 Discussion des articles (suite)
Article 2 (suite)
Amendements n^os 21, 391, 830, 19, 1238 Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Amendements n^os 1291 rectifié, 372, 623, 1078, 118, 376, 374, 1881, 1868, 1888, 1882, 1883, 1884, 638, 1080, 1885, 1889, 1886, 624, 1378, 1350, 375, 875, 324, 1496, 742, 1880, 1887, 1066, 802, 373, 177, 358, 325, 1077, 96, 1030, 152, 20, 378, 377, 1497, 688, 743, 1075, 1029 Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 1352, 102, 625 M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales Amendements n^os 22, 876, 350, 219, 1083, 1437, 626, 386, 1891, 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103, 387, 951, 827, 383, 1032, 1348, 384 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du lundi 22 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Droit à l’aide à mourir Nouvelle lecture (suite) M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié). Discussion des articles (suite) M. le président 720468 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 21 à l’article 2. Article 2 (suite) M. le président 720468 Je suis saisi de cinq amendements, nos 21, 391, 830, 19 et 1238, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 19 et 1238 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 21. M. Patrick Hetzel 608416 L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assurer que les douleurs puissent être soulagées.
Il montre que la liberté et la dignité ne supposent pas la possibilité automatique de donner la mort, mais l’assurance effective que la société ne laissera personne souffrir sans réponse.
Et, quand on regarde de près, c’est vraiment le sujet : c’est à la fois l’argument mobilisé pour justifier l’aide à mourir et, lorsque l’on interroge nos concitoyens, leur demande principale. Il convient donc de se concentrer sur ce point.
Ainsi, cette nouvelle rédaction de l’article 2 permet d’apporter une réponse à cette inquiétude sans aller vers un suicide assisté ou une euthanasie. M. le président 720468 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 391. Mme Justine Gruet 794058 Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. Pourtant, l’intention initiale du législateur était bien de contraindre les hôpitaux à ne pas considérer la ligne des soins palliatifs comme une variable d’ajustement dans leurs arbitrages budgétaires, dépendante des budgets restant après ceux consacrés aux traitements curatifs.
L’amendement vise donc à affirmer que toute personne a droit au meilleur soulagement possible de la douleur, jusqu’à son décès, et que ce droit est opposable. Il constitue une composante du droit au soulagement de la souffrance.
L’objectif est d’adresser un message, en particulier aux acteurs du système de santé : l’accompagnement de la souffrance et de la douleur, les soins palliatifs, doivent être primordiaux. Les soins palliatifs ne sont pas opérationnels sur tout le territoire alors qu’ils devraient constituer partout une priorité.
Au cours de la précédente législature, lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie – qui associait soins palliatifs et aide à mourir –, vous sembliez vouloir introduire la notion de soins d’accompagnement dans une approche englogante et générale. Pourtant, la prise en charge de la douleur et de la souffrance constitue une discipline à part entière. Les soins palliatifs, notamment en fin de vie, doivent conserver toute leur place. Tel est l’objet de cet amendement. M. le président 720468 L’amendement no 830 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 19. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article et dispose que l’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours après la prescription de médicaments par un médecin à des fins de suicide. Cette rédaction correspond à celle proposée par l’Académie suisse des sciences médicales. M. le président 720468 L’amendement no 1238 de M. Antoine Valentin est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure de la commission des affaires sociales Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. Certains de vos amendements suppriment précisément cette référence à l’accompagnement.
Ceux qui excluent toute possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale semblent contraire au principe d’égalité – certaines personnes sont physiquement incapables de s’administrer elles-mêmes la substance.
Avis défavorable sur tous les amendements. M. le président 720468 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Même avis défavorable. (Les amendements nos 21, 391 et 830, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 19 et 1238 ne sont pas adoptés.) M. le président 720468 Je suis saisi de trois amendements, nos 1291 rectifié, 372 et 623, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 1291 rectifié, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1291 rectifié. M. Christophe Bentz 794434 Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte.
Madame la rapporteure, en commission, je vous ai posé plusieurs fois une question simple afin que nous tentions de nous entendre. Il ne s’agit pas tant de sémantique que de la portée juridique de cette proposition de loi.
À l’heure où nous parlons, ce texte n’est pas entré en vigueur ; il n’a donc pas de valeur légale et il n’existe pas de droit au suicide – le suicide est proscrit par la loi. Pouvez-vous me confirmer qu’en l’état du droit, si une personne – quelle que soit sa situation – s’injecte ou s’administre une substance létale, cet acte constitue juridiquement et sémantiquement un suicide ? M. le président 720468 Sur les amendements nos 372 et 623, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 372. Mme Justine Gruet 794058 Nous sommes en train d’inscrire un acte dans le code de la santé publique mais nous sommes intimement convaincus qu’il ne s’agit pas d’un soin. Or c’est ce qui distingue ce qui doit ou non figurer dans le code de la santé publique.
Certes, vous nous avez expliqué que de nombreux autres dispositifs, sans lien avec la santé, figuraient déjà dans ce code mais, en l’espèce, il s’agit d’un geste – une injection létale – qui provoque la mort, ce qui me semble très éloigné de l’idée que je me fais du soin et accompagnement et du sens que je leur donne.
Mon amendement vise donc à instituer le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, et à en faire une disposition autonome. Il ne s’agit pas de retirer de droit, tel que vous souhaitez le définir, à qui que ce soit, mais seulement d’envoyer un signal : non, ce droit ne relève pas du code de la santé publique, mais d’une loi autonome. D’autres pays ont d’ailleurs fait le même choix.
Il s’agit aussi d’envoyer un message clair aux soignants et à la société : l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins au sens de ce code, elle ne constitue pas un soin. Et, madame Dubré-Chirat, ce n’est pas parce que nous n’arrivons pas à accompagner que nous devons légaliser l’aide à mourir. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! M. le président 720468 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 623. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Cet amendement est un amendement d’opposition, mais aussi de repli. Il s’agit de créer une nouvelle partie dans le code de la santé publique afin de singulariser le sujet de l’euthanasie.
Cela me permet de rebondir sur la discussion que nous avons eue en fin de séance cet après-midi, au cours de laquelle Mme la ministre Darrieussecq indiquait que ce texte devait rester un texte d’exception. Je suis au regret de lui répondre que ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce qui pose un problème majeur à ceux qui s’y opposent ou qui hésitent – ceux qui se sont abstenus lors des précédentes lectures.
Malheureusement, cette proposition de loi vise à créer un droit et plusieurs députés qui le soutiennent l’ont dit clairement : il s’agit d’une nouvelle liberté, d’un principe universel. Certes, il existe des critères, mais ils ne sont pas aussi stricts que ce que certains affirment. L’objectif est bien d’offrir une nouvelle possibilité aux Français malades : demander une euthanasie ou un suicide assisté. Il est donc faux de dire que ce texte vise uniquement à régler quelques cas très difficiles résoudre et auxquels nous sommes en fait confrontés depuis la nuit des temps. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Ces trois amendements visent à modifier la codification des dispositions de l’article 2. Il n’est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé – je ne vois pas dans quel autre code nous pourrions inscrire ces mesures.
Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable. M. le président 720468 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. M. le président 720468 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr ! M. Christophe Bentz 794434 Ah ! Intéressant ! M. René Pilato 817211 Mais ce n’est pas le sujet. Mme Caroline Colombier 793548 M. Théo Bernhardt 841645 Si ! C’est bien la question ! M. René Pilato 817211 Pourquoi ? Parce qu’une personne qui veut se suicider n’a pas besoin de remplir les cinq critères. Elle veut juste mettre fin à ses jours pour de multiples raisons.
Votre question démontre toute la force du texte et éclaire précisément la différence : en l’espèce, la personne sait qu’elle va mourir – elle est condamnée – et elle n’avait peut-être pas l’intention de se suicider. Elle souffre de douleurs qu’aucun médicament ne peut soulager. Elle demande à la puissance publique de l’aider à mettre fin à ses souffrances.
Le suicide existe depuis toujours alors que les dispositions de ce texte visent seulement à accompagner une personne condamnée par la maladie, que les traitements ne peuvent plus soulager et qui souffre atrocement. Merci donc pour votre question. M. Christophe Bentz 794434 Je vous en prie ! M. le président 720468 Monsieur Mattei, je donne la parole à un orateur contre l’amendement et à un orateur pour. Un orateur contre l’amendement vient déjà de s’exprimer.
La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Monsieur Pilato, je vous remercie pour votre réponse, que je n’avais pas obtenue du banc des commissions. Sincèrement, sans ironie, nous sommes d’accord.
J’aurais aimé que la rapporteure ou le rapporteur général soient aussi clairs. Votre réponse est fondamentale, et vous savez où je veux en venir. Ce texte vient légaliser un suicide. Si une personne recourt à une substance létale – ce sont les termes du texte –, se suicide-t-elle ? Vous m’avez répondu « Oui. » (M. René Pilato fait cinq de la main.) Dans ce cas, nous légiférons sur le suicide, mais sans le dire. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous le dites, cher collègue, mais, aux bancs des commissions, on ne le dit pas. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous n’avez pas écouté ce qu’il a dit ! M. Christophe Bentz 794434 Quant aux critères – que vous appelez garde-fous et que je qualifierai de pseudo-garde-fous –, ils sont ponctuels et provisoires. M. René Pilato 817211 C’est votre avis ! M. Christophe Bentz 794434 Malheureusement, les exemples européens, en Belgique et aux Pays-Bas, l’illustrent, ces critères prétendument restrictifs sauteront un à un sur le temps long. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 1291 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                40
                Contre                81 (L’amendement no 1291 rectifié n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 372. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                44
                Contre                82 (L’amendement no 372 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement no 623. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                45
                Contre                82 (L’amendement no 623 n’est pas adopté.) M. le président 720468 Nous en venons à quarante-trois amendements, no 1078 et suivants, parmi lesquels plusieurs séries d’amendements identiques, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1078, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Christophe Bentz 794434 Le débat sur l’article 2 est à la fois sémantique et juridique. Sémantique, parce qu’il faut qu’on se comprenne avec les bons termes, ce que j’appelle les termes de vérité, qui ne sont pas présents dans le texte ; juridique, parce que nous sommes des législateurs et que nous devons donc accomplir un travail légistique sérieux.
Nous l’avons dit en première, puis en deuxième lecture, mais il faut le répéter encore et encore, l’aide à mourir, l’accompagnement de la personne qui souffre vers la mort, c’est, selon nous, le travail qu’accomplissent les médecins en soins palliatifs. Ils le disent eux-mêmes : ils font de l’aide à mourir tous les jours. C’est leur métier. Ils accompagnent les malades jusqu’à la fin, mais ils ne provoquent jamais la mort de manière intentionnelle.
Lorsque vous parlez d’« aide à mourir », c’est donc une usurpation, puisque ce terme appartient au registre des soins palliatifs. Or cette proposition de loi n’est pas un texte sur les soins palliatifs ou l’accompagnement des personnes en fin de vie : ça n’est pas vrai ! C’est un texte qui autorise à provoquer intentionnellement la mort. Il faut employer les bons termes. M. le président 720468 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 118. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Derrière les mots se joue aujourd’hui une bataille essentielle, celle de la vérité. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous refusez de nommer clairement ce que vous voulez légaliser. Vous parlez d’aide à mourir, comme si cette formule pouvait masquer la réalité. Pourtant, le dispositif que vous proposez ne consiste pas à mieux accompagner, à mieux soigner ou à mieux soulager. Il consiste à organiser juridiquement un acte dont l’issue recherchée est la mort du patient. Quand la loi prévoit l’administration d’une substance létale, quand elle organise les conditions de son utilisation, quand elle fixe une date, une procédure pour provoquer un décès, nous ne sommes plus dans l’aide, nous sommes dans la programmation de la mort.
Les mots ont un sens, et une portée particulière lorsqu’ils figurent dans la loi. Refuser de nommer les choses, c’est empêcher un débat sincère devant les Français. Cet amendement vise donc simplement à clarifier les choses. Avant de toucher à un interdit fondamental de notre civilisation, il faut avoir le courage de dire ce que l’on fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 376 et 374, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Justine Gruet 794058 L’amendement no 376 est un amendement de coordination qui porte sur l’ensemble de l’article et définit ce qui est en jeu ici, à savoir l’accès à la mort provoquée. En effet, il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical mais bien de l’accès à une injection létale provoquant la mort.
Si, comme le dites, les mots ne vous font pas peur, je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez sur la sémantique et votre définition. À chaque lecture, vos arguments ont mis en avant ce que l’aide à mourir comportait de compassion, ce qui incite à faire le parallèle avec l’accompagnement pratiqué au quotidien par les soignants. C’est sur cet accompagnement quotidien des mourants que se penchait la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Le texte que vous défendez est, au contraire, un texte d’exception mais dans lequel vous reprenez les termes mêmes qui définissent l’action des soignants au quotidien – et je veux saluer ici leur engagement auprès des patients. Si bien que l’on fera l’amalgame entre ce que fait chaque jour un soignant qui accompagne un malade vers la mort et ce geste consistant à pratiquer l’injection d’une substance létale sur des patients appartenant à une double catégorie : les patients qui vont mourir et les patients qui veulent mourir. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un choix personnel. Je le respecte, mais nous nous devons, en tant que législateur, de nommer les choses comme il faut. C’est l’objet du premier amendement. Quant à l’amendement no 374, il précise le titre de la section. M. le président 720468 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir les amendements nos 1881, 1868, 1888, 1882, 1883 et 1884, qui peuvent également faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Hanane Mansouri 841183 Ce sont à nouveau des amendements de sémantique et, dans sa générosité, mon collègue Gérault Verny vous fait plusieurs propositions.
Vous avez raison, nous revenons à des questions de sémantique à chaque lecture – ce sera au moins la troisième –, mais c’est parce que nous n’obtenons jamais de réponses, ni moi ni d’autres. Vous refusez de mettre des mots précis sur l’acte qui va être accompli. Certes, nous parlons de personnes en fin de vie, mais cet acte provoquera la mort, et je me demande sincèrement pourquoi vous refusez de le nommer en conséquence. Est-ce parce que vous-mêmes vous avez peur et que vous avez conscience de la violence qu’il y a à donner la mort ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Oh là là ! M. le président 720468 L’amendement no 638 de Mme Karine Lebon est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1080. M. Christophe Bentz 794434 Toujours dans le registre sémantique et juridique, il s’agit, cette fois-ci, d’un amendement qui va vous plaire, puisqu’il reprend votre propre définition de l’aide à mourir : administrer une substance létale. Je vous propose donc simplement de l’écrire ainsi. N’ayez pas peur de la vérité ! Ce sont les termes que vous utilisez quelques lignes plus bas mais que je suggère de placer à cet endroit, car c’est légistiquement plus cohérent.
Ensuite, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur général, je vous poserai la question dix, quinze, vingt fois, on a le temps. Je considère en effet que la représentation nationale a le droit d’obtenir des réponses à ses questions, qui sont autant de sujets d’inquiétude. Puisque notre collègue Pilato y a répondu, lui, avec clarté, je la reformule donc une énième fois : êtes-vous d’accord avec la réponse qu’il a faite, oui ou non ? M. le président 720468 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir les amendements nos 1885, 1889 et 1886, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Hanane Mansouri 841183 J’ai bien noté que ma précédente prise de parole ne vous avait pas plu mais le sujet est important. Nous sommes en train de produire du droit qui, à n’en pas douter, sera source d’un important contentieux une fois que des personnes seront mortes – mais c’est un autre sujet, sur lequel nous reviendrons.
Si vous vous fichez d’écrire le droit avec précision, pensez au moins aux gens qui nous regardent et qui ne comprennent pas ce que nous sommes en train de faire. Nous en sommes peut-être à la troisième lecture, mais tout le monde n’a pas suivi nos débats depuis l’origine, et, lorsqu’on entend parler de droit à l’aide à mourir, on est enclin à penser que c’est un droit plein d’humanité. Quand on décrit, en revanche, avec des mots précis ce qui est une mort « intentionnellement provoquée », alors le sentiment est tout autre. Par sincérité, par esprit démocratique et pour permettre à chacun de comprendre de quoi nous parlons, je vous invite donc à adopter ces amendements. M. le président 720468 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 624. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il s’agit, une fois de plus, d’user explicitement du terme d’euthanasie. Il est intéressant de constater qu’il n’est plus assumé par les partisans de « l’aide à mourir », comme ils disent désormais. J’avais déjà eu l’occasion, lors de la précédente ou de la première lecture, d’indiquer que, lorsqu’on fouille dans les profondeurs du site internet de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), on tombe sur d’anciennes communications qui mentionnent clairement l’euthanasie. Et puis ce terme a disparu, et, chaque fois que la question a été abordée, on a eu droit au grand numéro du précédent rapporteur général, qui ne tardait pas à atteindre le point Godwin.
Je tenais à remettre le sujet sur la table car, si l’Assemblée nationale débat aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est que, depuis plusieurs décennies, les militants de l’euthanasie ont poussé leur projet dans le débat public et auprès d’un certain nombre de responsables politiques. À présent qu’ils touchent presque au but, le mot « euthanasie » disparaît.
Bien sûr, personne n’est dupe : c’est une stratégie de communication. « Euthanasie » a le mérite d’être clair et compréhensible par tous, mais on euphémise, on parle de fin de vie ! Or, cela a déjà été dit, l’accompagnement vers la fin de vie, c’est le travail des médecins, voire, d’une certaine manière, des ministres du culte. On parle ici de fin de vie alors qu’en réalité il s’agit d’euthanasie. Soyons clairs. M. le président 720468 L’amendement no 1378 de Mme Véronique Besse est défendu.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1350. Mme Caroline Colombier 793548 Je vais réitérer ce que vous venez d’entendre, mais je tiens à le faire parce que je n’ai pas eu l’occasion de prendre la parole jusqu’à présent.
Je respecte vos convictions, mais cet amendement vise à dire les choses très clairement. La proposition de loi parle d’un droit à l’aide à mourir mais, derrière cette formule adoucie, se cache une réalité précise qui est la possibilité d’administrer une substance létale pour provoquer la mort. Comme viennent de le dire mes collègues, cela porte un nom, l’euthanasie.
On ne débat pas correctement d’un sujet aussi grave avec des mots flous ou euphémisés. Créer un prétendu droit à l’aide à mourir, c’est laisser croire qu’il existerait un droit opposable à obtenir la mort provoquée. C’est un basculement majeur qui remet en cause la protection de la vie, la mission des soignants et l’interdiction de donner volontairement la mort.
Sur un tel sujet, les Français ont droit à la vérité des mots, et je ne vois pas pourquoi vous avez peur de les prononcer ou que le Parlement s’en empare. Je vous invite donc à adopter cet amendement de clarification.
J’ajoute que je reste persuadée, compte tenu des finances du pays, que les soins palliatifs ne seront pas généralisés d’ici à dix ans. Vous aurez eu le temps de commettre le pire avant que tous les départements en soient dotés. Cela me désole et me chagrine beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 375 et 875.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 375. Mme Justine Gruet 794058 Vous faites preuve d’obstination déraisonnable… Mme Claudia Rouaux 342196 C’est vous qui faites preuve d’une obstination déraisonnable ! Mme Justine Gruet 794058 …en refusant de distinguer entre l’auto-administration et l’injection par un tiers de la substance létale. On est à la limite de l’acharnement.
Ce qui est assez paradoxal, c’est que nous sommes 577 à utiliser couramment l’expression « aide à mourir », puisque nous travaillons sur ce texte depuis des mois. Or les gens qui abordent le sujet lorsque je les croise dans la rue – ils sont peu nombreux car nous avons fait de cette proposition de loi une priorité à traiter avant l’été, mais ce n’est que la dix-septième priorité des Français –, ne me parlent pas d’aide à mourir mais d’euthanasie, ou beaucoup plus rarement de suicide assisté. Ils emploient en réalité les mots du langage courant ou que l’on retrouve dans des législations étrangères.
Cet amendement a donc pour objet de remplacer « le droit à l’aide à mourir » par « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». On ne parle plus de droit, car il s’agit non pas d’un nouveau droit mais bien d’encadrer le suicide assisté et l’euthanasie, qui doivent rester des pratiques exceptionnelles. M. le président 720468 La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 875. M. Philippe Juvin 346782 Permettez-moi de revenir sur le point que Mme Gruet vient de développer. Tous les soignants aident à mourir. Ça fait partie de leur métier. Aider à mourir, c’est accompagner, c’est soulager, c’est aider. Or vous faites de l’aide à mourir un synonyme de l’euthanasie. Pourtant, si on pratique tous les jours l’aide à mourir, on ne pratique pas tous les jours l’euthanasie.
Choisir de ne pas faire figurer ce mot dans la proposition de loi pour lui préférer un euphémisme revient, comme l’a dit tout à l’heure, notre collègue Sitzenstuhl, à mener une opération de communication. Vous ne voulez pas dire les choses. Pourquoi ? Parce qu’on sait que, dans certains pays, notamment au Québec, la loi est passée, précisément parce que le mot n’avait pas été prononcé – ce fut une tactique de communication essentielle du gouvernement. Les soignants aident tous les jours des patients à mourir, mais ils ne pratiquent pas l’euthanasie. Ce ne sont pas des synonymes. M. le président 720468 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 324. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Vous craignez de choquer, en nommant les choses, et d’empêcher ainsi l’adoption de votre proposition de loi. L’aide à mourir ne veut rien dire ; tout soignant aide son patient jusqu’à son dernier souffle si nécessaire, sans provoquer la mort. Vous pouvez être pour ou contre, mais employez les mots justes. Il faut utiliser le bon vocabulaire car nous avons un devoir de clarté en démocratie. C’est difficile pour vous, car vous savez que si vous utilisez les termes d’euthanasie et de suicide assisté, vous allez choquer.
Je reviens aux propos de Mme la rapporteure lors de la présentation du texte. Vous avez précisé combien de députés avaient voté pour et combien avaient voté contre. (Protestations sur les bancs des commissions.)
Ce que je constate, c’est que l’euthanasie, plus on en parle, moins on l’aime : en 2021, 79 % des députés ont voté pour ; en 2024, 64 % ; en 2025, 54,4 % et, en 2026, 53,2 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1496. M. Dominique Potier 607553 C’est un amendement Orwell : il fait appel à la décence commune, à ce que les gens autour de nous entendent dans le texte. Surtout, il rend hommage à tous les soignants et plus particulièrement à ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui toute leur vie, jour et nuit, dimanche et jours fériés, accompagnent ceux qui souffrent dans leur lutte contre la douleur et la solitude. Employer les bons termes, éviter toute novlangue, c’est assurer l’intelligibilité de la loi, et respecter ce à quoi nous invite le Conseil constitutionnel. M. le président 720468 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 742. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin poursuit deux objectifs : d’une part, rendre la loi intelligible, d’autre part, éviter l’euphémisation.
Nous sommes en train de parler de suicide assisté et d’euthanasie : vouloir euphémiser ne permet ni de nommer correctement les choses, ni de rendre la loi intelligible. Cela plaide en faveur d’un retour à la réalité. D’autant que l’avis du Conseil d’État, qui portait sur le projet de loi de la précédente législature, employait les termes que vous refusez d’employer, sans que cela lui pose aucun problème. M. le président 720468 Les amendements nos 1880 et 1887 de M. Gérault Verny sont défendus.
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1066. Mme Tiffany Joncour 841749 Cet amendement soulève une question simple : de quoi parlons-nous exactement ? Depuis le début des débats, le texte comporte l’expression « aide à mourir ». Pourtant, l’article que nous examinons autorise soit l’administration, par la personne elle-même, d’une substance létale, soit son administration par un tiers. Ces actes portent déjà un nom dans le débat médical, juridique et éthique : le suicide assisté dans un cas, l’euthanasie dans l’autre.
Pourquoi refuser de les nommer ? Le Parlement ne rend pas service aux Français lorsqu’il remplace les mots par des formules plus consensuelles. Sur un sujet aussi grave, la clarté devrait être une exigence. Que l’on soit favorable ou opposé à ce texte, chacun devrait au moins s’accorder sur une chose : la loi doit dire précisément ce qu’elle autorise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 720468 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 802. Mme Annie Vidal 722102 C’est aussi un amendement dit sémantique, mais il porte également sur le fond, parce qu’il importe, sur un sujet d’une telle gravité, de nommer les choses telles qu’elles sont. Nous parlons ici d’euthanasie ou de suicide assisté. Le terme euphémisant n’efface pas le geste.
En Belgique, on n’a pas hésité à utiliser le terme d’euthanasie. Dans ses différents avis, le Conseil d’État l’a également employé treize fois. Vous nous direz que nous en sommes à la troisième ou à la sixième lecture. Cependant, alors que nous sommes nombreux, à chaque fois, à revenir sur ce sujet, nous ne sommes pas entendus, et c’est regrettable. Si nous l’avions été, peut-être que nos débats ne se seraient pas ainsi enlisés. M. Michel Lauzzana 720022 Ce n’est pas vrai ! Mme Ségolène Amiot 794138 Vous auriez voté le texte ? M. le président 720468 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 373. Mme Justine Gruet 794058 Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. En effet, la présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de fin de vie et l’organisation d’un geste visant à provoquer la mort. Employer les termes exacts permet d’assumer pleinement la portée éthique et politique du texte.
Au-delà de ce que l’on peut penser du droit nouveau ou de l’accès à une liberté individuelle que nous sommes en train de créer, je ne parviens pas à comprendre votre obstination, d’une part, à refuser de dissocier l’autoadministration et l’injection par un tiers – qu’on le veuille ou non, éthiquement, ce sont deux gestes bien différents – et d’autre part, à entretenir une confusion entre l’aide à mourir et les soins palliatifs, comme vous l’avez fait lors des différentes lectures. Vous n’avez pas avancé d’argument qui m’ait convaincue.
Parfois, on nous affirme que ce n’est pas un soin, parfois que c’en est la continuité, puis on nous dit que ceux qui ne pourront pas être accompagnés auront au moins droit à l’aide à mourir. Il est regrettable que, lors d’une troisième, voire quatrième lecture dans cet hémicycle, nous en soyons encore à nous interroger sur la sémantique. Si nous en sommes là, c’est parce que nous, législateurs, n’avons pas su clarifier cette définition. Or c’est le cœur du dispositif, dans l’article 2, que de distinguer des gestes et des accompagnements du quotidien bien différents. M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 177 et 358.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 177. M. Philippe Juvin 346782 Selon la loi de 2016, toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager la souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance même s’ils peuvent avoir comme effet de hâter la mort, sans jamais avoir l’intention de la donner. C’est la définition actuelle de la sédation profonde et continue. M. Michel Lauzzana 720022 Jusqu’au décès ! M. Philippe Juvin 346782 C’est la loi. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est pour cela qu’on la change ! M. Philippe Juvin 346782 C’est ainsi que l’on aide réellement le patient. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 La finalité est la même. M. Philippe Juvin 346782 Vous allez être surpris, mais en pratique, c’est ce que nous faisons : nous aidons les patients à mourir, sans leur donner la mort. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales C’est très hypocrite ! Mme Ségolène Amiot 794138 C’est pour ça qu’on change la loi ! M. Philippe Juvin 346782 Vous faites de l’aide à mourir un synonyme d’euthanasie, alors que nous aidons déjà les patients, y compris en leur procurant les sédatifs dont vous avez parlé, mais sans jamais avoir l’intention de donner la mort. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est pour cela qu’on change la loi ! M. le président 720468 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 358. M. Thibault Bazin 642847 Cette confusion pose une question beaucoup plus profonde. Elle est évidemment juridique : qu’appelle-t-on aide à mourir ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre C’est dans l’article 2. M. Thibault Bazin 642847 Cette confusion nuit à l’intelligibilité de la loi, qui pourrait être une question constitutionnelle. On peut aider à mourir sans provoquer intentionnellement la mort. Mais le problème le plus préoccupant, c’est la relation soignant-soigné. Quand une personne – qui n’est peut-être pas en fin de vie puisque son pronostic vital n’est pas engagé à court terme – dit « aidez-moi à mourir », cela ne veut pas forcément dire « injectez-moi une substance létale ». Dans cette relation entre le soignant et le soigné, vous introduisez une confusion problématique. Vous impliquez le soignant et la société tout entière.
D’ailleurs, je remercie M. Pilato dont le propos a montré qu’il existe une différence entre une personne qui se suicide – et c’est malheureux – et ce que nous sommes en train d’envisager. M. René Pilato 817211 C’est l’aide à mourir. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Il y a une différence parce que ce n’est pas la même chose ! M. Thibault Bazin 642847 Nous créons une réponse de la société, que vous appelez aide à mourir. Or notre société se glorifie déjà d’aider à mourir les gens sans leur donner intentionnellement la mort. Les soins palliatifs ont la beauté de connaître cette limite, d’accompagner jusqu’au dernier souffle, en soulageant la souffrance. C’est ce que les personnes nous demandent. M. René Pilato 817211 Vous commencez à mentir par omission ! M. Thibault Bazin 642847 Soulager la souffrance en administrant une substance létale diffère notablement d’un soulagement concret. M. Yannick Monnet 793174 Ce n’est pas ce que dit le texte ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Parce que l’aide à mourir ne soulage pas la souffrance peut-être ! M. Thibault Bazin 642847 D’ailleurs, le souhait de mourir est divisé par dix, en l’espace de sept jours, à partir du moment où l’on apporte les soins palliatifs aux patients. Mme Danielle Simonnet 796018 Mais tant mieux ! M. Thibault Bazin 642847 Il est donc important d’éviter de modifier la relation entre soignants et soignés. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. le président 720468 L’amendement no 325 de M. Matthias Renault est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1077. M. Christophe Bentz 794434 Faites-nous gagner du temps ! Nous vous proposons une longue liste de formules différentes pour dire la vérité aux Français, en toute transparence : choisissez un amendement ! Ensuite, le débat sémantique sera clos et nous pourrons avancer. Mme Danielle Simonnet 796018 Arrêtez l’obstruction, pour gagner du temps ! M. Christophe Bentz 794434 Plusieurs options sont possibles. Comme le dit notre collègue de l’UDR, Hanane Mansouri, nous avons été généreux en amendements sémantiques.
En l’occurrence, je vous propose, par cet amendement, d’employer la formule d’assistance médicale au suicide, qui avait été retenue par le Sénat. Les amendements qui suivront vous proposeront le suicide assisté ou délégué. À titre personnel, vous le savez, je n’utilise plus le terme euthanasie. Par contre, je considère que ce texte est une légalisation du suicide, quelle que soit sa forme. Mme Ségolène Amiot 794138 Le suicide n’est pas interdit ! M. Yannick Monnet 793174 Ce n’est pas illégal, le suicide ! Vous dites n’importe quoi ! M. Christophe Bentz 794434 Ce peut-être une autoadministration, c’est alors un suicide assisté, ou l’administration d’une substance létale par un tiers – en l’occurrence le soignant – c’est donc un suicide délégué à un soignant. M. le président 720468 La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 96. M. Thierry Frappé 794678 C’est un amendement de repli qui vise à écrire un titre de la section 2 bis, en symétrie avec la section 2, en soulignant explicitement les actes pratiqués : suicide assisté ou délégué. Mme Danielle Simonnet 796018 C’était très intéressant ! M. le président 720468 La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1030. M. Jordan Guitton 793218 Je participe au débat depuis cette troisième lecture. Il est très important de nommer les choses dans ce texte, car il aura des répercussions sur toute la société, dans tous nos territoires. Mal nommer ce texte serait une erreur fondamentale, comme l’a rappelé mon collègue Christophe Bentz. Il faut un terme – fin de vie, aide à mourir, suicide assisté ou euthanasie – pour savoir dans quelle loi nous voulons, ou pas, plonger les Françaises et les Français. De nombreux Français renoncent déjà aux soins, or cette nouvelle forme de soins risque malheureusement de mener nombre d’entre eux à choisir le suicide assisté, l’euthanasie, la fin de vie ou la mort.
Ce texte doit être borné car je ne voudrais pas qu’il ouvre la porte à des dérives, comme c’est le cas dans de nombreux pays. Je ne voudrais que des suicides assistés pour des raisons économiques puissent avoir lieu, comme c’est le cas au Canada… M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Oh là là ! M. Jordan Guitton 793218 …que des dizaines et des dizaines d’adolescents choisissent le suicide assisté ou l’euthanasie chaque année, comme aux Pays-Bas, ou qu’il y ait des suicides pour dépression, comme en Belgique. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Ségolène Amiot 794138 Vous savez que ce n’est pas possible avec ce texte ! M. Jordan Guitton 793218 Excusez-moi de vous dire que je ne veux pas cela dans le système de soins de notre pays. Mme Danielle Simonnet 796018 Vous dites n’importe quoi ! Lisez le texte ! M. Jordan Guitton 793218 Malheureusement, ce texte ouvre la porte à ce genre de dérives car un nouveau législateur pourrait, demain, pousser ses dispositions plus loin encore. Au nom de l’égalité, le Conseil constitutionnel pourrait se saisir des recours des associations pour ouvrir davantage le droit à l’aide à mourir ou à l’euthanasie – appelez-le comme vous voulez. Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 N’importe quoi ! Mme Ségolène Amiot 794138 Vous mentez volontairement ! Il faudra aller à confesse ! M. Jordan Guitton 793218 À la fin des fins, il faudra trouver un nom à ce texte, qui s’appellera définitivement la mort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. le président 720468 L’amendement no 152 de Mme Marine Hamelet est défendu. M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 20 et 378.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 20. M. Patrick Hetzel 608416 C’est un amendement de repli. Si l’utilisation des termes « suicide assisté » ou « euthanasie » était rejetée, il resterait une solution : parler d’aide « active » à mourir. Les professionnels de santé en soins palliatifs considèrent que ce qu’ils font relève dans certains cas de l’aide à vivre, mais que s’il s’agit de donner la mort, il faut expliciter les choses. Une manière de le faire, c’est au moins de parler d’aide active à mourir – c’est une raison toute simple. M. le président 720468 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Justine Gruet 794058 C’est aussi un amendement de repli, et, si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement no 377. Lors des précédentes lectures, on nous avait répondu qu’une aide est forcément active et qu’une aide passive n’existe pas – j’imagine que vous nous opposerez ces arguments. Figurez-vous qu’entre l’aide active à mourir, l’aide à mourir et l’accompagnement, je vois une différence dans l’intention. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Pas moi ! Mme Justine Gruet 794058 Jean Leonetti faisait cette différence, notamment dans la loi Claeys-Leonetti, en rappelant que l’objectif du texte est de laisser mourir en soulageant la souffrance, d’endormir, de soulager sans chercher à tuer. Finalement, c’est laisser mourir plutôt que faire mourir. Mme Danielle Simonnet 796018 Votre parti était contre cette loi ! Mme Justine Gruet 794058 On revient au cœur de nos débats, à la distinction entre deux catégories de personnes : celles qui vont mourir et celles qui veulent mourir. En l’état, la loi Claeys-Leonetti suffit pleinement, mais, comme nous l’avions souligné en 2023 dans le rapport de sa mission d’évaluation, elle reste trop méconnue et trop peu appliquée, que ce soit par les soignants ou les patients. Finalement, s’il est seulement question d’un pronostic vital engagé à court terme, cette loi permet déjà aux soignants de travailler et aux patients d’être soulagés, même si les difficultés d’application sont sûrement liées à des manques de moyens. En revanche, vous méconnaissez complètement la deuxième catégorie, celle des patients qui veulent mourir et dont le pronostic vital est engagé à terme beaucoup plus évolutif. Il importe que nous bornions les choses correctement.
Ces amendements ne distinguent pas l’euthanasie et le suicide assisté, il précise simplement que l’aide à mourir est active. M. le président 720468 Toujours dans la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, nos 377 et 1497.
Mme Gruet vient de soutenir son amendement no 377. M. le président 720468 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1497. M. Dominique Potier 607553 Le choix d’un mot plutôt qu’un autre est tout sauf neutre et pourrait être irrespectueux de l’histoire. Les soins palliatifs sont nés d’une résistance à des pratiques euthanasiques qui ne disaient pas leur nom, telles que les cocktails létaux, principalement du fait d’autorités médicales et qui étaient courantes jusque dans les années 1970. Ce sont des soignants, des oncologues et d’autres, qui prenant en considération cette violence et qui se révoltant contre l’autorité médicale ont inventé une autre médecine.
Ces pratiques sont nées en Angleterre et ont été importées en France à partir du terrain grâce à des soignants engagés : nous devons veiller que la sémantique rende hommage à notre histoire et à leur épopée humaniste et qu’il n’y ait pas de confusion dans les termes.
En parlant de ce qui est au minimum une aide active à mourir, nous disons qu’il s’agit d’un acte intentionnel qui interrompt la vie plus tôt que prévu, et nous évitons la confusion avec l’aide à mourir, qui relève du care et qui est le fait de soignants en soins palliatifs. M. le président 720468 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 743.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 688. M. Thibault Bazin 642847 Dans l’exposé des motifs de cet amendement, Nathalie Colin-Oesterlé, notre collègue du groupe Horizons & indépendants, rappelle à juste titre que l’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit déjà que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Ce droit existe donc et se fonde sur un équilibre subtil auquel M. le rapporteur général sera sensible : pas d’obstination déraisonnable et un accès aux soins nécessaires.
Plusieurs éléments m’ont interpellé, et il ne faut pas être naïf. Que se passerait-il si on proposait, y compris à des personnes qui ne seraient pas intéressées, le choix entre une réponse rapide – « vous vous administrez une substance létale simplement parce que vous êtes éligible » – et des soins palliatifs qui pourraient soulager leurs souffrances, mais dont ni l’accès ni l’opérationnalité ne sont garantis ? Quand bien même les deux réponses ne s’opposent pas, elles n’ont pas la même temporalité et l’accès à ce que vous appelez l’aide à mourir, en fait l’administration d’une substance létale, sera plus facile. Les intentions ne sont pas du tout les mêmes : c’est profondément asymétrique. Il y a là un risque éthique majeur.
Tant que notre pays ne sera pas capable d’assurer partout et pour tous l’accès aux soins palliatifs, vous prendrez le risque que des personnes peut-être pauvres, peut-être trop éloignées des soins se demandent si elles ne vont pas utiliser le nouveau droit que vous proposez afin de ne pas être un poids pour les autres. C’est un problème.
Il faut conserver le subtil équilibre existant que constitue le droit à l’accompagnement. Vous voulez créer un droit à l’aide à mourir, au suicide assisté ; ce n’est pas ce qu’il faut faire, ça va trop loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.) M. le président 720468 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 743. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement est identique au précédent. Ce texte pose une question fondamentale parce qu’il considère que si l’un de nos concitoyens demande à mourir, on accédera ipso facto à cette demande – même si vous indiquez qu’un certain nombre de critères seront retenus. Il s’agit d’une ligne de rupture entre nous.
Quel que soit le cas de figure, je le répète nous franchissons une ligne, nous sortons du cadre habituel – j’en veux pour preuve nos débats sur le suicide.
Ce qui est en jeu, c’est la possibilité pour un malade de se donner la mort – suicide assisté – ou de demander à un tiers de lui administrer la mort. Ce n’est pas neutre,… Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Personne a dit que c’était neutre ! M. Patrick Hetzel 608416 …d’autant plus que le code pénal est déjà très précis sur cette question. Il prévoit même que l’on puisse être inquiété lorsqu’on ne prête pas assistance aux autres. On abandonne ce paradigme et on considère, si ce texte venait à être adopté, que ce qui avait prévalu jusqu’à présent ne vaut plus.
C’est ce point qui nous amène à nous interroger sans avoir de réponses car, en fait, cela revient à dépénaliser, à légaliser, quelque chose qui, au moment où nous nous parlons n’est pas légal : l’acte de donner la mort. M. Aurélien Rousseau 826635 C’est la porte ouverte à toutes les fenêtres ! M. le président 720468 Nous arrivons aux derniers amendements en discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1075. Peut-être pouvez-vous aussi défendre le no 1029 ? M. Christophe Bentz 794434 Bien sûr, monsieur le président. En tant qu’opposant à ce texte, c’est un amendement de repli de repli de repli... Mme Danielle Simonnet 796018 Repliez-vous complètement, ça nous fera gagner du temps ! M. Christophe Bentz 794434 Cela étant, bien qu’il soit en discussion commune avec des amendements sémantiques, c’est un amendement purement légistique qui traite du fond. C’est d’ailleurs un amendement qu’Agnès Firmin Le Bodo et le groupe Horizons & indépendants devraient normalement soutenir, puisqu’il y a quatre ans, lorsque Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre déléguée, avait présenté le projet de loi qui est, en quelque sorte, à l’origine de nos débats, il prévoyait seulement une possibilité par exception et non un droit, qui garantirait un accès universel.
J’espère que cet amendement de repli récoltera un maximum de votes, puisqu’il vise à revenir à une version du texte d’avant les dérives vécues pendant la navette parlementaire de la proposition de loi, donc plus proche de la version initiale du projet de loi, qui certes était plus restrictive, mais pas beaucoup plus. M. le président 720468 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Nous partagerons le plaisir de répondre avec M. le rapporteur général. Je serai assez brève et rappellerai simplement que la définition de l’aide à mourir est très claire et qu’elle ne souffre aucune ambiguïté quant à l’auteur de la demande, puisqu’il s’agit bien d’une demande de la personne. Il en va de même s’agissant de la nature de l’acte et sa finalité, ainsi que de ses conditions d’exercice : elles sont précisément définies aux articles 4 à 10 de la proposition de loi. L’auteur du geste final ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier.
J’aimerais également répondre à quelques députés en particulier. Madame Mansouri, vous regrettez qu’on ne vous donne pas de réponses. Ce n’est pas vrai, on vous en donne, mais elles ne vous conviennent pas. Mme Hanane Mansouri 841183 Du coup, c’est ça la réponse ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Madame Gruet, vous affirmez qu’on vous parle régulièrement de suicide assisté et d’euthanasie, raison pour laquelle vous proposez d’insérer ces termes ; quant à moi, on me parle souvent de loi du soulagement, mais ce n’est pas pour autant que je souhaite l’inscrire dans le texte. Vous regrettez aussi qu’on continue de débattre de la sémantique à ce stade. Je ne peux qu’être d’accord avec vous.
Madame Vidal, vous déclarez que si nous avions accepté vos propositions, cela ferait longtemps que nous n’aurions plus ces débats. Mme Annie Vidal 722102 Eh oui ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Mais que fallait-il accepter ? « Mort délibérément provoquée » ? « Acte de donner la mort » ? « Mise à mort médicalement assistée » ? « Mort sur demande médicalement organisée » ? « Mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé » ? La liste est encore longue. Écrire « aide à mourir » est amplement suffisant et complet. (À vingt-deux heures vingt-cinq, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace M. Sébastien Chenu au fauteuil de la présidence.) Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
vice-présidente Mme la présidente 720468 La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Monsieur Bentz, à chacune des lectures, même quand je n’ai pas été rapporteur général, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. Nous vous avons répondu pendant trois jours en commission – les comptes rendus l’attestent –, mais nous pouvons recommencer. Nous ne serons jamais avares pour répondre à vos interrogations.
Brigitte Liso est très bien revenue sur les termes employés, notamment « aide à mourir ». Madame Mansouri, comment être plus clair ? « Aide » implique un accompagnement… (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Madame Mansouri, j’ai eu la gentillesse de vous écouter, je vous demande de faire de même. Mme Hanane Mansouri 841183 Je vous écoute. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Et il y a « mourir » : je suis convaincu que tout le monde comprend ce terme. Vous avez aussi parlé de sémantique, dont il a beaucoup été question, mais allons dans la rue et demandons aux gens ce qu’ils comprennent plus facilement : « sédation profonde et continue » ou « aide à mourir ». Je connais par avance le résultat. (Mme Nicole Le Peih et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.) Mme Hanane Mansouri 841183 Ce n’est pas la même chose ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Monsieur Hetzel, vous nous avez expliqué, avec votre enthousiasme infaillible, que les soins palliatifs sont indispensables. Je n’aurai pas la rudesse de vous rappeler que vous avez voté contre la loi Claeys-Leonetti en première lecture. Je suis très heureux que vous lui trouviez désormais des vertus et que vous avez changé d’avis – j’ai moi-même évolué. M. Patrick Hetzel 608416 Je l’assume ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Je n’irai pas jusqu’à dire que vous avez connu une rupture anthropologique. Je ne dirai pas non plus que les mots employés ne sont pas les bons, car que dit le Conseil d’État à l’alinéa 6 de son avis, que vous avez bien sûr lu ? Il explique que l’emploi du terme « aide à mourir » ne pose pas de difficultés. Mme Annie Vidal 722102 À condition qu’elle soit bien définie ! M. Patrick Hetzel 608416 Ce que vous dites est faux ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Monsieur Sitzenstuhl, vous reprochez aux promoteurs du texte de ne plus utiliser « euthanasie » ou « suicide assisté », termes que vous voudriez absolument employer. « Aide à mourir » est clair, on sait qu’à la fin on décède ; pareil pour la sédation profonde et continue qui se poursuit jusqu’au décès. Si je ne me trompe, « mort » et « décès » sont des synonymes.
Monsieur Sitzenstuhl, vous connaissez, comme moi, la racine grecque d’euthanasie qui veut dire bonne ou belle mort. Mais pourquoi ce terme n’est-il plus utilisé ? Vous qui connaissez parfaitement l’histoire, vous voudriez que nous utilisions ce mot qui a été souillé ? M. Charles Sitzenstuhl 794802 Votre prédécesseur nous a fait déjà ce numéro ! C’est bon ! La Belgique utilise « euthanasie » ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Pourquoi vouloir l’utiliser ? Parce que vous voulez que ce texte fasse peur, alors que nous ne cherchons qu’à respecter la volonté des patients. Je vous le dis avec beaucoup de gravité et d’humilité : écoutez la volonté des patients ! Rappelons toujours le contexte : ils ne sont pas tous concernés, madame Gruet, mais à un moment ou à un autre, certains arrivent au bout du chemin. L’article 4 décrit parfaitement cela et permet de déterminer à qui le texte peut s’appliquer. Vous connaissez ces dispositions aussi bien que moi. Lorsqu’on entame un processus irréversible, vous savez bien que le chemin est très court. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général 331582 Monsieur Juvin, vous avez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas d’intentionnalité de donner la mort, mais vous savez très bien– vous êtes médecin – que l’arrêt de tout apport hydrique et nutritionnel provoque l’arrêt du fonctionnement des organes, ce qui entraîne la mort. Vous ne pouvez pas affirmer le contraire !
Il faut arrêter d’opposer sans arrêt, comme certains le font, les soins palliatifs et l’aide à mourir. Cette dernière est un droit supplémentaire et je ne peux pas vous laisser dire, madame Mansouri, que c’est l’un ou l’autre. Plus loin dans le texte, à l’article 5 – vous le lirez, si vous ne l’avez pas déjà très bien lu –, il est écrit que le médecin s’assure que la personne qui les souhaite ait accès de manière effective aux soins palliatifs. Dire le contraire, c’est faire un raccourci qui n’est pas juste.
J’ai entendu un collègue du Rassemblement national dire tout à l’heure qu’on introduirait dans la loi le droit à l’aide à mourir pour des raisons économiques. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Où est-ce écrit dans le texte ? Vous avez aussi parlé des adolescents, mais vous êtes incapables de montrer où se trouve ce qui les concernerait dans le texte ! C’est absolument scandaleux de dire cela ! Vous parlez de ce qui n’existe pas dans le texte. Vous n’avez pas le droit de dire n’importe quoi et de faire peur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, EcoS et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Je demanderai le compte rendu de la séance et vos propres paroles vous mettrons en difficulté – et les signes que vous faites n’y changeront rien ! Je ne laisserai pas dire des choses qui ne sont pas dans le texte : ce dont on parle est trop grave ! Lorsqu’on parle de ces patients, on n’a pas le droit de dire cela ! M. Stéphane Rambaud 795966 Pourquoi dites-vous qu’on n’a pas le droit ? C’est pourtant vrai ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général 331582 Peut-être qu’un grand journal du matin a inspiré votre intervention, mais ce n’est pas la vérité et on ne laissera pas dire des choses pareilles ! M. Stéphane Rambaud 795966 C’est pourtant vrai ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général 331582 L’expression d’« aide à mourir » a été choisie parce qu’elle est compréhensible par tout un chacun. Elle ne rappelle pas les mauvais relents de l’histoire et elle est différente de celle de « suicide assisté », que vous utilisez. M. Stéphane Rambaud 795966 Bien sûr que vous créez l’aide à mourir pour des raisons économiques ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général 331582 Vous ne pouvez pas comparer à un suicide la situation de quelqu’un qui est en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Vous n’avez pas le droit de faire cela, parce que ces situations ne concernent pas les mêmes personnes.
Nous respectons vos prises de parole et votre avis différent, nous répondons à toutes vos interventions, mais, de grâce, ne dites pas autre chose que ce qui est dans le texte ! En tant que parlementaires, la moindre des choses est de lire la proposition de loi. On peut être en désaccord sur la manière de la fabriquer ensemble, en revanche on ne peut pas être en désaccord sur la manière dont on lit les mots qui s’y trouvent. Chaque mot a un sens, chaque mot a été pesé en responsabilité (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) par les uns et par les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Ces amendements visent à changer le titre de la section 2  bis de l’article 2, qui est actuellement « Droit à l’aide à mourir ». Évidemment, on a le droit de débattre de sémantique – c’est parfois même le travail des parlementaires –, mais le Conseil d’État a validé l’expression d’« aide à mourir » – comme il aurait pu en valider d’autres –, à condition qu’elle soit définie correctement. C’est tout l’enjeu, de l’article 4.
Avant la levée de la précédente séance et à l’occasion d’autres discussions, nous avons pu donner des réponses. Il faut maintenant que le Parlement s’exprime sur ce titre, pour que nous puissions avancer et procéder au travail de définition que le Conseil d’État nous a demandé. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet 796018 En tout état de cause, ceux qui manifestent une volonté l’obstruction ne ménagent pas leurs efforts ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est une professionnelle qui parle ! M. Théo Bernhardt 841645 Parole d’experte ! Mme Danielle Simonnet 796018 Il y a un certain professionnalisme, c’est clair.
J’ai cherché les termes dans lesquels on avait débattu de la loi Claeys-Leonetti – je n’étais pas députée à l’époque. M. Philippe Juvin 346782 Moi non plus ! Mme Danielle Simonnet 796018 Les opposants à cette loi, qui étaient dans ces travées (L’oratrice désigne les bancs de la droite de l’hémicycle.) parlaient d’« euthanasie déguisée » ou d’« euthanasie lente. » Comme maintenant, il y avait alors une bataille sur les termes. M. Philippe Gosselin, de LR, parlait de « dérive euthanasique ».
J’ai consulté des comptes rendus plus anciens encore, ceux des débats sur la constitutionnalisation de l’IVG. M. Philippe Juvin 346782 Je n’y étais pas ! Mme Danielle Simonnet 796018 Les mêmes, sur les mêmes bancs, parlaient d’« euthanasie prénatale » et Jean-Marie Le Méné influençait un bon nombre de députés siégeant à la droite ou à l’extrême droite de l’hémicycle. Plus récemment, Christophe Bentz a qualifié l’IVG de « génocide de masse ». Toujours les mêmes références !
Sur le fond, ce n’est pas simplement une bataille sémantique qui est menée. Sur le fond, vous êtes opposés au fait qu’à nous, citoyennes et citoyens, on puisse permettre de maîtriser notre vie, notre corps et notre mort ! Vous êtes opposés au fait que la société puisse accompagner la femme dans son avortement, le malade en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement !
Oui, je souhaite que la médecine et les soins palliatifs puissent continuer à faire d’énormes progrès. Si demain, on pouvait mourir sans souffrir, grâce aux soins palliatifs, nous serions ravis ! Les défenseurs de cette loi seraient ravis qu’on n’ait pas besoin d’aide à mourir, mais ce n’est pas encore une réalité. Il faut donc préserver ce droit, cette ultime liberté. (Mme Claudia Rouaux applaudit.) M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général 331582 Très bien ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Nous avons assisté à une longue bataille de mots. Nous, nous n’avons pas peur des mots : nous sommes pour l’aide à mourir ! Vous, ses opposants, vous êtes contre cette proposition de loi, quoi qu’on dise et quoi qu’on fasse. M. José Beaurain 793158 Quelle perspicacité ! M. Jean-François Rousset 793270 Cette proposition de loi est simple. Elle concerne des personnes qui ne supportent plus les souffrances qu’induit une maladie très avancée et qui ne peuvent pas être soulagée. Elle concerne aussi les soignants qui prendront sur eux, par considération pour les malades qui leur demanderont l’aide à mourir.
Vous, vous avez évolué. Vous soutenez que les soins palliatifs permettent d’accompagner, de soigner un patient jusqu’au bout, jusqu’à ce qu’il meure. En fait, c’est vous qui avez peur des mots. Vous parlez d’intentionnalité dans l’aide à mourir, car oui, elle est effective. En soins palliatifs, la souffrance du malade peut conduire à l’augmentation des doses jusqu’à un niveau létal : le professeur Juvin le sait très bien, il arrive un moment où l’intention est de calmer la douleur avec une dose létale, c’est-à-dire d’assister à la mort du malade.
Ce qu’attendent les gens c’est qu’on avance. Il s’agit effectivement d’un droit nouveau. Il est nécessaire, parce que tous les malades ne peuvent pas bénéficier de soins palliatifs. Même s’il était possible de les dispenser dans toutes les circonscriptions et dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants, il y aurait encore des malades qui ne relèveraient pas des soins palliatifs. Il y a des malades qui seront dans une situation telle que des soignants pourront leur permettre, parce qu’ils seront protégés par le texte que nous examinons, de mourir assez rapidement pour arrêter de souffrir.
Je suis en tout cas ravi de constater votre évolution progressive en faveur de l’ensemble des soins palliatifs. M. Bazin a même dit, si je m’en souviens bien, que c’était beau, ce que font les médecins en soins palliatifs. Moi, je trouve que ce qui est beau, dans la médecine, c’est de s’occuper des autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Jean-Paul Mattei. M. Jean-Paul Mattei 720728 Nous débattons d’un titre : nous aurions pu le faire après la discussion du contenu de l’article, pour les faire correspondre !
Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté. M. Aurélien Rousseau 826635 Eh oui ! M. Jean-Paul Mattei 720728 Cette notion juridique est balayée. Or ce qui est fort dans ce texte, c’est que jusqu’au bout, le malade pourra choisir. Comme le disait Michel Lauzzana, ce n’est pas possible en cas de sédation profonde et continue, dans le cadre de laquelle on peut s’appuyer sur des directives anticipées, qui ne sont pas applicables dans le cadre de l’aide à mourir.
Évidemment ce droit sera encadré ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement.
Quand vous avez passé votre vie à recueillir le consentement de personnes à différents moments de leur vie – difficiles ou pas –, vous savez combien l’autonomie de la volonté jusqu’au bout est essentielle dans ce débat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Je suis plus rassuré par l’aide à mourir que par la sédation ! (Mêmes mouvements.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure de la commission des affaires sociales Je crois que nous pouvons nous accorder sur une chose : nous sommes en profond désaccord ! M. Christophe Bentz 794434 C’est vrai ! M. Théo Bernhardt 841645 Pas forcément ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure 795108 C’est bien toute la difficulté ! Soyons honnêtes – je sais que certains peuvent l’être – : même si nous votions vos amendements, vous n’adopteriez pas le texte à la fin de nos débats !
À plusieurs reprises, vous avez reproché au rapporteur général et à la rapporteure de ne pas répondre à vos questions. Il faut dire qu’elles ont été posées plusieurs fois, en commission ou dans l’hémicycle, et qu’on y a déjà répondu. M. Hervé de Lépinau 642988 Et alors ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure 795108 Comme vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, nous n’avançons pas !
Posez de nouvelles questions et nous y répondrons peut-être. D’ailleurs, nous vous en avons posé une, à laquelle vous n’avez jamais répondu, me semble-t-il : votre candidat à la présidentielle inscrira-t-il dans son programme l’annulation de ce nouveau droit, s’il était adopté ? Votre réponse éclairerait les Français, de même qu’un exposé sommaire a vocation à être clair pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Comme vous l’avez compris dès la première lecture du texte, je n’y suis pas fondamentalement opposé. Toutefois, plus les débats avancent et plus je doute. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Quelle mise en scène ! M. Théo Bernhardt 841645 Je doute, car rien ne nous prouve que le législateur de demain n’étendra pas les critères d’accès à ce droit.
Il est nécessaire de nommer les choses. On compare souvent aide à mourir et soins palliatifs et si l’on suit votre raisonnement, les soins palliatifs constituent aussi une aide à mourir. Dès lors, pourquoi ne pas différencier l’aide à mourir avec l’aide active à mourir, prévue par cette proposition de loi ? Il est question d’injecter un produit létal, pour aider une personne à partir : il faudrait bien distinguer cet acte de l’administration de soins palliatifs !
Pour répondre à votre question, madame Leboucher, avec nous au pouvoir, l’aide à mourir aurait fait l’objet d’un référendum ! M. Yannick Monnet 793174 Et quelle question poserez-vous aux Français ? M. Théo Bernhardt 841645 Selon nous, c’est au peuple qu’il revient de décider pour tout projet de loi relatif à société. C’est à lui qu’il revient de prendre à bras-le-corps ce nouveau droit, sur lequel on cherche à légiférer depuis plus de six ans – depuis 2024, en ce qui me concerne.
Il faut faire le distinguo entre soins palliatifs et aide active à mourir, tout simplement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Frédérique Meunier. Mme Frédérique Meunier 719272 Depuis tout à l’heure – depuis plus d’une heure en fait –, on nous parle d’« accès à la mort provoquée », de « droit à l’acte de donner la mort », d’« euthanasie », de « dispositions relatives à l’euthanasie », d’« accès au suicide assisté et à l’euthanasie », d’« assistance médicale au suicide » et d’« aide active à mourir ». Avec cette course à l’amendement – « le mien est meilleur, le mien est meilleur », vous refusez en fait le droit à l’aide à mourir.
D’après vous, la proposition n’est pas claire, il faut dire la vérité et il faut une loi intelligible. J’ai tout de même l’impression que vous insultez l’intelligence des Français ! Vous les prenez véritablement pour des idiots ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Ils ne comprendraient pas les mots « droit à l’aide à mourir », mais pensez-vous que les termes que vous proposez sont plus adaptés ? Les Français sont intelligents et ils comprendront ce que veut dire « droit à l’aide à mourir » !
Vous soutenez qu’on n’a pas le droit de mourir comme on en a envie et qu’une sédation profonde et continue est préférable à une mort choisie. Quelle violence ! M. Théo Bernhardt 841645 Je n’ai pas dit ça ! Mme Frédérique Meunier 719272 Laissez-moi parler ! Je vous ai écouté. Mme Frédérique Meunier 719272 Dans le cadre d’une sédation profonde et continue, on arrête tout traitement médical et toute hydratation, et la personne meurt. Vous rendez-vous compte de la violence de ce que vous lui proposez ? Si moi je ne veux pas de cette solution-là, si je veux choisir mon droit à mourir, pourquoi m’en priveriez-vous et qui êtes-vous pour m’en priver ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri 841183 Madame Simonnet, je n’ai pas bien compris ce que l’IVG venait faire dans le débat. A priori, l’IVG concerne des fœtus non vivants ; notre débat concerne des êtres humains et vivants. Mme Danielle Simonnet 796018 Vous aviez vous-même employé le terme euthanasie à l’époque ! Mme Hanane Mansouri 841183 Ensuite, pardonnez-moi, mais nous discutons de la définition de ce que nous allons proposer aux Français, si j’ose dire. C’est à cet endroit du texte qu’il faut choisir les mots les plus précis. Ce débat sémantique est essentiel, nous devons l’avoir, sinon tout le débat sera faussé.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour le semblant de réponse que vous, contrairement à Mme la rapporteure, m’avez apportée, mais lorsque vous dites que l’expression « droit à l’aide à mourir » est claire, ce n’est absolument pas le cas : c’est une expression englobante, qui comprend les soins palliatifs, qui intègre aussi l’accompagnement en fin de vie… M. René Pilato 817211 C’est pour ça qu’il n’y avait qu’un seul texte au départ ! Mme Hanane Mansouri 841183 L’euthanasie, elle, n’est pas une aide à mourir, c’est une provocation de la mort ! Ce n’est pas un accompagnement vers une mort naturelle. Ce débat sémantique est essentiel. Nous ne faisons pas la course aux amendements, je le répète – nous en avions d’ailleurs déposé beaucoup plus lors des précédentes lectures –, simplement nous avons de très nombreuses propositions à faire : beaucoup pourraient faire consensus, si seulement vous aviez l’honnêteté intellectuelle… Mme Danielle Simonnet 796018 Ça vous va bien ! Mme Hanane Mansouri 841183 …de faire un effort pour préciser les termes du texte. Mme la présidente 795270 Nous arrivons au terme de cette longue discussion commune.
Je mets d’abord aux voix l’amendement no 1078 de M. Bentz, sur lequel un scrutin public a été demandé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        166
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                64
                Contre                99 (L’amendement no 1078 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 118, 376, 374, 1881, 1868, 1888, 1882, 1883, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. Aurélien Rousseau 826635 Ah, 1883, la mort de Marx et la naissance de Keynes ! (Les amendements nos 1884, 638, 1080, 1885, 1889, 1886, 624, 1378, 1350, les amendements identiques nos 375 et 875, les amendements nos 324, 1496, 742, 1880, 1887, 1066, 802, 373, les amendements identiques nos 177 et 358, les amendements nos 325, 1077, 96, 1030, 152, les amendements identiques nos 20 et 378, les amendements identiques nos 377 et 1497, les amendements identiques nos688 et 743, enfin les amendements nos 1075 et 1029, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Vous souhaitez une suspension de séance, madame la ministre ?
La séance est suspendue pour cinq minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795270 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.) Mme la présidente 795270 La séance est reprise.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1352. Mme Caroline Colombier 793548 Il vise à établir une vérité juridique. En effet, la sous-section introduite par l’article 2 ne consacre pas un droit nouveau : elle définit le cadre dans lequel les soignants pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir tout en bénéficiant d’une irresponsabilité pénale. C’est ce qu’il convient d’écrire clairement et c’est pourquoi nous proposons d’intituler cette sous-section conformément à son objet : non pas l’affichage d’un droit mais l’encadrement d’un acte exceptionnel aux conséquences irréversibles. En conséquence, la sous-section s’intitulerait ainsi, à l’alinéa 5 : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Vous souhaitez remplacer « Définition » par « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». Or je pense que le terme de définition est suffisamment clair et reflète exactement l’objet de cette sous-section – nous aurons l’occasion d’y revenir. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé de « responsabilité ». Or vous êtes aux responsabilités depuis 2017 et on ne voit aucun résultat ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Et boum ! Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Nous n’aurions pas ce débat si notre système de santé n’était pas en berne – ce qui nous prive d’un accès aux soins palliatifs et aux soins tout court. Des Français mettent des semaines pour avoir un rendez-vous chez le médecin et plus d’un an pour voir un spécialiste. Dans ces conditions, les douleurs réfractaires surviennent plus rapidement. Nous devons avant tout soigner les Français et je fais confiance au personnel soignant pour cela, qui est là pour accompagner les patients jusqu’au dernier souffle et leur tenir la main.
Il faut impérativement développer les soins palliatifs sur tout le territoire. Or je suis intimement persuadée que ce texte relatif à l’aide à mourir sera appliqué plus rapidement que celui relatif aux soins palliatifs. Je suis même sûre que les décrets d’application sont déjà prêts à être signés. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Pas du tout ! Mme Sandrine Dogor-Such 794762 C’est la vérité. Dès lors, on recourra à l’aide à mourir par défaut, faute de soins. La mort programmée est ainsi proposée comme une solution à l’incapacité à soulager les souffrances et à donner envie de vivre. Ce texte est un renoncement devant le tragique de la mort. L’aide à mourir est une réponse sournoise au déficit de soins et à la crise de notre système santé.
Prenons garde : dire qu’on veut mourir, cela peut être une façon un peu maladroite de demander de l’aide. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Arrêtez de parler à la place des gens ! Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Ce qui est vrai pour une personne suicidaire l’est tout autant pour une personne gravement malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 Ce texte est décorrélé de l’état du système de santé. Grâce à nos soignants, le système de santé fonctionne bien ; tout ne va pas bien, mais il faut arrêter de dire que tout va mal. Cependant, il faut admettre que, à l’heure où nous parlons, toutes les maladies ne sont pas guérissables. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Eh oui ! Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 Tout le monde ne peut pas être soulagé : c’est à cela que répond le texte. Certes, nous pouvons espérer que, dans quelque temps, toutes les maladies pourront être guéries. Mais ce n’est pas le cas actuellement. L’état de notre système de santé n’a donc rien à voir avec la présente proposition de loi. (L’amendement no 1352 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Nous en venons à deux amendements identiques, nos 102 et 625, sur lesquels je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Union des droites pour la République, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 102. M. Christophe Bentz 794434 Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui définit l’aide à mourir, pour deux raisons. D’abord, nous contestons ce nouveau droit. Ensuite, nous contestons sa définition qui, selon nous, est mensongère. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est vous qui êtes mensonger ! M. Christophe Bentz 794434 La collègue Frédérique Meunier, du groupe DR, nous demandait tout à l’heure qui nous étions pour retirer un nouveau droit. Or nous ne retirons aucun droit, ce droit n’existe pas, il n’est toujours pas adopté !
Monsieur le rapporteur général, vous avez repris mes propos selon lesquels le débat était apaisé. Je le maintiens, mais cela ne signifie pas que j’accepte d’avoir des réponses approximatives ou inexistantes. Certes, quand on vous interpelle, vous prenez la parole à la suite de nos questions. Mais nous avez-vous fourni pour autant une réponse de fond ? Je ne le crois pas. Vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée une dizaine de fois en commission, et déjà trois ou quatre fois ici même : si, aujourd’hui, alors que le texte n’est pas encore adopté, une personne venait à recourir à une substance létale pour mettre fin à ses souffrances, est-ce un suicide ou pas ? Mme Ségolène Amiot 794138 Vous avez déjà eu la réponse ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Dans quel état se trouve la personne ? Nous n’avons aucun contexte ! M. Christophe Bentz 794434 La question est simple, j’espère que la réponse le sera tout autant ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 625. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il vise à supprimer l’important alinéa 6 afin d’exprimer notre opposition à l’euthanasie. Permettez-moi de revenir sur l’emploi de ce terme. Mme Danielle Simonnet 796018 C’est tellement passionnant ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 J’ai été perturbé par les propos du rapporteur général, qui a livré une démonstration semblable à celle qu’avait développée son prédécesseur Falorni il y a quelques mois. Selon vous, on ne devrait pas utiliser le terme d’euthanasie – vous n’êtes pas loin de parler de point Godwin. Or trois États voisins ont, au contraire, choisi d’être clairs. Ainsi, la loi belge du 28 mai 2002 emploie dix-huit fois le terme d’euthanasie. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Ce n’est pas parce que les Belges le font que nous devons faire pareil ! Nous sommes en France ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 De même, la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 emploie ce terme une quinzaine de fois, y compris dans son titre. Enfin, la loi espagnole du 24 mars 2021 s’intitule «  ley orgánica de regulación de la eutanasia » – même si je ne parle pas l’espagnol, je crois que c’est assez transparent.
Est-ce à dire que la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne emploient un mot « souillé », pour reprendre le terme de l’ancien rapporteur général, qui faisait référence à une période compliquée de l’histoire européenne ? Je ne le crois pas. Au moins ces trois pays ont-ils eu le courage de la clarté en utilisant le mot d’euthanasie : car c’est bien ce terme qui est compréhensible par tout un chacun, alors que la formule « aide à mourir » demeure ambiguë. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Ces amendements videraient purement et simplement l’article 2 de sa substance. M. Christophe Bentz 794434 Exactement ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur de la commission des affaires sociales Il faut vous mettre face à vos contradictions. Vous nous avez gratifiés d’un tunnel de près de cinquante amendements… Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Soixante ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur …pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! Vous demandez de la clarté et de la précision : je vous renvoie à cette définition, elle ne peut pas être plus claire. M. Aurélien Rousseau 826635 Et voilà ! CQFD ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Nous avons toujours assumé le fait de vouloir supprimer l’ensemble du texte, article par article, ou, à défaut, de restreindre chacun d’eux, voire à les complexifier – tout simplement parce que nous n’en voulons pas, et cela depuis quatre ans. Mme Danielle Simonnet 796018 C’est de l’obstruction, tout simplement ! M. Christophe Bentz 794434 Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne cesserai de vous poser la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse sur le fond – et non plus d’ordre sémantique. Nous contestons cette définition de l’aide à mourir et la dépénalisation du suicide établies à l’alinéa 6. Aujourd’hui, se suicider, recourir à une substance létale, c’est illégal. Mme Ségolène Amiot 794138 C’est faux ! M. Christophe Bentz 794434 Je vous repose donc la question : si, aujourd’hui, en juin 2026, une personne recourt à une substance létale, est-ce un suicide ou pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Monsieur Bentz, tant qu’il n’y a pas de cadre juridique, que se passe-t-il ? Il faudra qu’un juge qualifie les faits ; c’est à la justice de se prononcer. Dans le cadre du présent texte, si le protocole n’est pas respecté, il est prévu des dispositifs de sanction. J’espère vous avoir répondu aussi clairement que vous le souhaitiez ! (M. Christophe Bentz fait de la tête un signe de dénégation.) Mais si !
Mme Liso vous a bien dit qu’en réécrivant l’intitulé de la section, vous souhaitiez faire en sorte que la loi soit incompréhensible et inaudible. M. Christophe Bentz 794434 Qu’elle soit inapplicable ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Nous, nous voulons de la clarification. Nous appelons cela « aide à mourir », nous avons pesé ces mots et nous les avons choisis pour qu’ils soient compris par chacun. Vous faites souvent référence aux Français ; si, comme moi, vous lisez les sondages, vous verrez que 84 % de nos compatriotes sont favorables à l’aide à mourir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau 642988 Non, ils ont peur de souffrir, c’est différent ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Chiche pour le prochain référendum, on verra si vous aurez le courage de le défendre ! (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Jean-François Rousset applaudissent.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 625. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                53
                Contre                77 (Les amendements identiques nos 102 et 625 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 22. M. Patrick Hetzel 608416 M. le rapporteur général a fait référence tout à l’heure au point 6 de l’avis du Conseil d’État du 10 avril 2024 relatif au projet de loi qui portait sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. Je vous invite à le relire entièrement : s’il fait référence à la création d’une aide à mourir, c’est en employant cette expression entre guillemets ; de plus, il précise dans la suite de la phrase que cette aide à mourir désigne d’une part le « suicide » assisté et d’autre part « l’euthanasie » – ces deux termes figurent noir sur blanc. Les choses sont donc claires : vous n’avez fait mention que d’une partie de ce point 6, qui dit en réalité le contraire de ce que vous avez indiqué. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Pas du tout ! (M. le rapporteur général brandit un document.) M. Patrick Hetzel 608416 Dans une même logique, le présent amendement vise à limiter le champ du texte à l’autoadministration de la substance létale – au suicide assisté, à l’exclusion toute intervention d’un tiers. Si c’est d’un droit individuel qu’il s’agit, restons dans une logique individuelle et évitons l’implication d’un tiers dans l’acte de donner la mort. Mme la présidente 795270 Je vous informe que sur les amendements nos 22 et identique, 350 et 219, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 876. M. Philippe Juvin 346782 La proposition de loi de loi prévoit actuellement la possibilité du suicide assisté et la possibilité de recourir à l’euthanasie – dans le cas où le suicide assisté est impossible, la personne étant physiquement incapable de s’administrer la substance létale.
Je propose de réduire le dispositif au seul suicide assisté, pour trois raisons.
Premièrement, dans tous les pays où un tel dispositif existe, l’euthanasie prend le pas sur le suicide assisté, qui tend ainsi à disparaître.
Deuxièmement, nous savons tous que la demande de mort est fluctuante par nature : une personne peut demander à mourir un jour, et ne plus le vouloir le jour d’après. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame vivement.) Chère collègue, cela vous ennuierait-il de laisser parler les gens qui ne sont d’accord avec vous ? M. Gérard Leseul 774958 Voilà quelques heures que nous vous écoutons ! Mme Estelle Mercier 841463 Ce n’est que la troisième lecture ! M. Philippe Juvin 346782 Le suicide assisté est plus à même de répondre au caractère fluctuant de la demande de mort : dans l’Oregon, où le suicide assisté est autorisé, la moitié des gens qui se sont procuré la pilule létale à la pharmacie ne la prennent finalement pas. La volonté se voit ainsi respectée jusque dans ses ultimes fluctuations – l’euthanasie, au contraire, engage le patient dans un tunnel.
Troisièmement, la possibilité du suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie, nous mettrait à l’abri d’un certain nombre d’abus. Nous connaissons ces malheureuses affaires – qui ne sont pas à la gloire du corps médical – dans lesquelles des médecins se prenant pour des justiciers ont commis des homicides en employant des sédatifs. Si le suicide assisté existait seul, ces gens-là ne pourraient pas agir.
Vous nous répondrez que, selon le texte, le suicide assisté est la règle, sauf quand l’autoadministration est impossible ; en réalité, vous trouverez déjà partout des dispositifs permettant à un patient de s’administrer automatiquement un médicament s’il n’est pas physiquement capable de le faire lui-même. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 350. Mme Hanane Mansouri 841183 Nous proposons par cet amendement de restreindre l’aide à mourir au suicide assisté.
Depuis le début, vous parlez de la liberté qui est celle de chaque patient. Pourtant, vous maintenez la double possibilité de l’euthanasie et du suicide assisté. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une personne voulant mourir se donne la mort elle-même. Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 219. M. Christophe Bentz 794434 Cet amendement de Marie-France Lorho est parfait : il saisit l’exacte définition de ce que vous voulez faire. « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre » : qu’est ce qui vous choque là-dedans ?
N’est-ce pas votre définition ? Celle-ci n’est que plus précise –… Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Ce n’est pas l’aide à mourir ! M. Christophe Bentz 794434 …sauf qu’on n’y trouve pas l’expression « aide à mourir », évidemment, mais « suicide assisté ».
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Si ! M. Christophe Bentz 794434 Non ! Je vais donc vous la poser à nouveau – avec plus de simplicité, de pédagogie et de clarté. Imaginons une jeune personne – de 20, 25 ou 30 ans – en très bonne santé. Elle n’est pas en fin de vie ; elle n’est pas malade. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Elle ne remplit donc pas les critères prévus par le texte ! M. Sylvain Berrios 687214 Écoutez l’orateur ! M. Christophe Bentz 794434 Imaginez que cette personne recoure à une substance létale : est-ce, ou non, un suicide ? La question est pourtant simple ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure C’est hors sujet ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Je ne reviens pas sur l’amendement no 219, qui vise à introduire les expressions de « suicide assisté » et d’« euthanasie ».
Les autres amendements visent à empêcher toute possibilité pour une tierce personne – même médecin ou infirmier – d’administrer la dose létale. Cela rompt l’égalité que nous prônons ; il faut pouvoir aider les personnes qui souffrent de difficultés physiques, et pour cela prévoir la possibilité qu’un tiers puisse administrer la substance létale.
Tout un chacun en appelle, qui à l’Oregon, qui au Canada ; mais nous sommes ici pour voter une loi française, et nous allons essayer de nous y tenir. M. David Magnier 841587 C’est vraiment quand ça vous arrange ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable sur tous les amendements. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Monsieur Bentz, vous avez dit vouloir sortir des débats sémantiques pour aller sur le fond : allons-y ! Voici donc une question sur la loi Claeys-Leonetti. Ainsi que tous les opposants au texte, vous aurez jusqu’à samedi pour y répondre – vous n’avez pas quatre heures, vous avez quatre jours. M. Philippe Juvin 346782 Vous n’êtes pas le professeur, il n’est pas l’élève ! M. Hervé de Lépinau 642988 Après le curé, le prof ! M. René Pilato 817211 La loi Claeys-Leonetti, nous en sommes d’accord, s’applique en phase terminale. Mme Hanane Mansouri 841183 Quel exposé ! M. René Pilato 817211 Or que feriez-vous, dans le cas d’une personne qui n’est pas en phase terminale – en phase avancée – mais qui est condamnée à mort… M. Théo Bernhardt 841645 Nous le sommes tous ! M. René Pilato 817211 …sans que ses souffrances, insupportables, puissent être soulagées par les médicaments disponibles ? La regarderiez-vous agoniser, trois, quatre, cinq ou six semaines, voire des mois durant ? M. Dominique Potier 607553 Il y a les soins palliatifs ! M. René Pilato 817211 La regarderiez-vous agoniser, alors que ses souffrances sont réfractaires à tout traitement, que la maladie est incurable et que le pronostic vital est engagé ? Là est la question. M. José Beaurain 793158 Et la sédation ? Mme la présidente 795270 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 Monsieur le rapporteur général, je suis sûr qu’à Châteaudun on se soucie de bien vivre. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Comme à Carpentras ! M. Hervé de Lépinau 642988 Je ne doute pas non plus que vous souhaitiez, en tant que maire responsable et comme chacun d’entre nous, que vos administrés aient la possibilité de bien mourir.
Je m’inscris en faux contre le sondage que vous avez évoqué tout à l’heure et selon lequel 84 % des Français seraient favorables à une aide à mourir. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général C’est un sondage de l’Ifop ! M. Hervé de Lépinau 642988 Si l’on me demandait, très précisément, « souhaitez-vous, ou non, souffrir au moment de votre décès, ou même avant ? », je ferais partie de ces 84 % à répondre que non ! Lors de ma campagne pour la mairie de Carpentras, j’ai rencontré une femme de 43 ans, dans un fauteuil roulant. Elle m’a demandé si, comme parlementaire, j’étais favorable à la loi sur l’euthanasie. Quand je lui ai demandé pourquoi elle me posait cette question, elle m’a répondu qu’elle souffrait énormément, que sa douleur était mal traitée, que le centre antidouleur ne la prenait manifestement pas en considération et que, face à cette douleur insupportable arrivée pour elle à un point de non-retour, elle demanderait l’euthanasie. Mme Ségolène Amiot 794138 Son pronostic vital est-il engagé ? M. Hervé de Lépinau 642988 Je lui ai répondu que son problème venait d’un traitement insatisfaisant de la douleur, pas de l’existence, ou non, d’une possibilité de demander la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le texte que vous vous apprêtez à voter aura cette conséquence : puisque l’euthanasie sera systématiquement proposée, on renoncera à améliorer la prise en charge de la douleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Danielle Simonnet 796018 Dans le cas de cette personne les critères cumulatifs ne sont pas remplis ! Plutôt que de raconter n’importe quoi, lisez un minimum le texte ! Mme la présidente 795270 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Pardonnez-moi d’avoir fait référence à un sondage, parfaitement public, que je peux vous communiquer. Vous êtes libre de le contester, reste qu’il existe et que je ne l’ai pas commandé ni me suis livré à une interprétation de ses données. Je livre simplement les chiffres. Je crois d’ailleurs savoir qu’un certain nombre de responsables politiques ont déclaré vouloir organiser, après l’élection présidentielle, l’année prochaine, un référendum sur ce sujet : nous verrons bien. M. Théo Bernhardt 841645 Nous n’avons pas dit cela ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Selon vous, une des conséquences de l’adoption de ce texte sera l’abandon de la lutte contre la douleur – quel message envoyez-vous là au corps médical ! M. Hervé de Lépinau 642988 C’est vous qui lui envoyez ce message ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Non, c’est bien vous ! Vous opérez une confusion majeure. Vous tenez absolument, depuis que nous examinons cette question, à rendre obligatoire un passage par les soins palliatifs. Vous voulez également empêcher à tout prix la création du nouveau droit dont nous discutons. Vous ne voulez pas voir que, malheureusement, il existe des cas où des hommes et des femmes sont au bout de leur vie – c’est ce que j’ai voulu rappeler cet après-midi, dans la présentation du texte, en citant les mots d’Olivier Falorni. Pour ces personnes, il n’y a plus aucun espoir. Leur pronostic est irréversible – ce dernier mot est pour vous, monsieur Bentz. Parmi les plus de 10 000 personnes qui se suicident chaque année, combien, pensez-vous, satisfont les critères permettant d’accéder à l’aide à mourir que nous avons très précisément définis ? M. Hervé de Lépinau 642988 On ne sait pas ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Là est votre erreur dans le choix des mots. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Mais oui ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Nous vous avons expliqué que nous ne pouvons pas parler d’euthanasie, pour des raisons historiques que tout le monde connaît, en référence à des agissements que chacun condamne ici. Le mot de suicide, cependant, n’est pas non plus adapté. Il s’agit en fait de tout autre chose : d’un nouveau droit, pour ces femmes et ces hommes qui sont au bout du chemin – à Carpentras ou à Châteaudun. Pour une seconde, pensez à ces personnes qui sont dans une impasse thérapeutique totale, dont la douleur est réfractaire à tous les traitements ; pensez à celles qui souffrent de maladies neurodégénératives incurables. Pensez à ces personnes, plutôt que de nous renvoyer toujours les mêmes mots ! Les mots ont un sens – celui de suicide a un sens.
J’espère que vous entendrez enfin ma réponse. Sans loi, un acte est répréhensible devant la justice – ce n’est pas compliqué ! Comment faire sans cadre juridique ?
Mettons fin à ce débat sémantique dénué de sens. Nous sommes en désaccord et je respecte votre pensée – mais ne faites pas dire aux mots ce qu’ils ne veulent pas dire. Si nous n’avons pas choisi les mots que vous souhaitez nous voir utiliser, c’est parce que ces mots ne sont pas justes ; parce qu’ils ne permettent pas de dire la vraie situation de ces malades. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la ministre. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre À chaque fois qu’on mobilisera le cas des personnes en situation de handicap pour agiter une peur vis-à-vis de cette proposition de loi, je le répéterai : la personne dans l’exemple que vous avez proposé, monsieur de Lépinau, ne satisfait pas aux critères prévus. Une situation de handicap ne constitue pas une maladie incurable irréversible. M. Yannick Monnet 793174 Il faut que le pronostic vital soit engagé ! Mme Stéphanie Rist 720066 ministre On a le droit de s’opposer à cette loi, mais pas de faire peur aux gens qui nous écoutent en avançant des contrevérités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Hervé de Lépinau 642988 Cette dame m’a pourtant dit vouloir être euthanasiée ! Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 876. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        139
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                59
                Contre                79 (Les amendements identiques nos 22 et 876 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 350. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        137
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                56
                Contre                80 (L’amendement no 350 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 219. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                55
                Contre                79 (L’amendement no 219 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1083, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Christophe Bentz 794434 Nous pouvons en effet admettre, monsieur le rapporteur général, le désaccord que nous avons depuis des années sur ce sujet. Toutefois, vous avez aussi un désaccord majeur avec une partie de l’aile gauche – monsieur Pilato, si je m’attendais plutôt à des réponses des bancs des commissions qu’à des questions de députés, je prendrai le temps de réfléchir à celle que vous m’avez posée.
Il y a une vraie divergence. Sans prendre votre place, le collègue Pilato a apporté des éléments de réponse à cette question fondamentale.
J’arrête de vous poser la question pour y répondre moi-même. Toute personne qui recourt à une substance létale, qu’elle soit en bonne santé ou non, commet un suicide. C’est évident. M. Yannick Monnet 793174 Et alors ? M. Christophe Bentz 794434 Vous me demanderez quel est le lien avec ce texte qui traite des personnes en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Mais la naissance engage le pronostic vital. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous allons tous mourir. Que l’on prenne une substance létale au début, au milieu ou à la fin de sa vie, fondamentalement, ça ne change donc rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot 794138 C’est une argumentation au ras des pâquerettes ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri 841183 Je voudrais apporter une petite précision. Monsieur le rapporteur général, dans le sondage que vous avez cité tout à l’heure, la question qui a été posée aux Français n’était pas : « Êtes-vous pour ou contre l’euthanasie ? » C’était très précisément : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? » Mme Ségolène Amiot 794138 C’est exactement ce dont il est question dans le texte ! Mme Hanane Mansouri 841183 Vu la manière dont la question est posée, qui pourrait demander autre chose qu’une aide à mourir ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Voilà ! Merci ! Mme Danielle Simonnet 796018 C’est bien de ça qu’on parle ! L’extrême souffrance ! Mme Hanane Mansouri 841183 Ce qu’a dit le professeur Pilato est très intéressant, parce qu’il n’a pas prononcé une seule fois le mot « souffrance ». Il a simplement demandé : « Si quelqu’un vient vous voir en vous disant qu’il est malade et qu’il est condamné à mort – ce qui ne veut rien dire, mais passons –, que ferez-vous ? ». Je réponds : peu importe, puisque ce qui compte, c’est la demande du patient. Cela en dit long sur vous ! Une fois encore, cela montre à quel point vous êtes incapable d’imaginer la souffrance d’un proche. C’est votre propre souffrance qui est importante, et non celle du patient que vous prétendez défendre depuis le début. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Aurélien Rousseau 826635 Revenons au texte ! Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Lisez le texte ! Mme la présidente 795270 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances. M. Aurélien Rousseau 826635 Eh oui ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage. Mme Hanane Mansouri 841183 Je n’ai pas dit ça ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Si, vous avez dit : « votre sondage ». Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1083. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                56
                Contre                79 (L’amendement no 1083 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de deux amendements nos 1437 et 626 pouvant être soumis à une discussion commune et sur lequels je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1437 de M. Antoine Golliot est défendu.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 626. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il vise à supprimer le mot « droit » de l’alinéa 6. Je suis très mal à l’aise avec le fait que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté puisse être considérée comme un droit dans la législation française, alors que la République a pour mission première d’assurer la solidarité nationale, de garantir le respect de la vie et de protéger chaque citoyen vivant sur le territoire national.
Je tiens également à dire à tous les collègues qui mettent en avant le fait que nous ouvrons un droit, que les droits qui se créent ne sont jamais des droits à somme nulle. En ouvrant un droit à l’euthanasie, vous pousserez de fait un certain nombre de personnes à se poser des questions qu’elles ne se posaient pas jusqu’ici et que, à mon sens, elles ne devraient pas se poser. Par exemple, la question de la relation au médecin, dont parlait tout à l’heure Philippe Juvin, est un angle mort de votre réflexion. Je pense aussi à la place de l’hôpital. Que fait-on dans un hôpital ? Est-ce un lieu où l’on soigne ou un lieu où l’on pourrait faire l’objet d’un acte visant intentionnellement à provoquer la mort ? Ce nouveau droit obligera également les membres d’une famille à affronter cette réalité très brutale qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Mme Danielle Simonnet 796018 La mort, c’est brutal ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Au fond, l’ouverture de ce droit changera profondément les équilibres sociaux sur lesquels la République sociale – voire la République tout court – s’est construite. C’est un pas en avant vers l’hyperindividualisme qui mine déjà nos relations de solidarité. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1437. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                51
                Contre                79 (L’amendement no 1437 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 626. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                53
                Contre                78 (L’amendement no 626 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 386 et 1891, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 386, 1891, 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 386. Mme Justine Gruet 794058 Vous avez tendance à tourner nos propos en dérision, monsieur le rapporteur général, et c’est assez désagréable. M. Gérard Leseul 774958 La mauvaise foi aussi, c’est désagréable ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Vous êtes toujours agréable, madame Gruet ! Mme Justine Gruet 794058 Plusieurs points m’interpellent toujours, notamment la manière dont vous distinguerez les deux gestes bien différents que sont l’autoadministration et l’injection par un tiers. En outre, comment ferez-vous la différence entre l’accompagnement quotidien dont bénéficient les patients admis en soins palliatifs, qui est finalement une aide à mourir, et l’injection d’une substance létale ?
Enfin, il est essentiel de rappeler l’enjeu crucial des délais éthiques. Mme Simonnet a dressé un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse. Mme Simone Veil, dans cet hémicycle, a eu à cœur de respecter l’équilibre entre le droit des femmes et le droit à la vie de l’enfant à venir. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général C’est pour ça que la droite avait voté contre ! Mme Danielle Simonnet 796018 Vous parliez d’euthanasie prénatale à l’époque ! Mme Justine Gruet 794058 Nous devons collectivement nous interroger sur cette recherche d’équilibre, car il y a deux catégories de patients. D’un côté, il y a ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme ; si rien ne peut les soulager, ces patients peuvent déjà recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. De l’autre côté, il y a les patients dont le pronostic vital est engagé à plus long terme. Mme Alma Dufour 795200 Arrêtez avec ça ! Mme Justine Gruet 794058 Dans ce texte, nous ne jouons pas pleinement notre rôle de législateur en ne distinguant pas clairement ces deux catégories de personnes. Au-delà des droits nouveaux que vous souhaitez instaurer, la procédure n’offre pas de garanties suffisantes pour les patients qui ont encore plusieurs mois, voire plusieurs années devant eux. Or cette distinction est essentielle si l’on veut concilier le respect de la liberté individuelle et la protection que nous devons aux plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1891. M. Vincent Trébuchet 840685 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, dans cette discussion commune, tous les autres amendements de notre collègue Gérault Verny, à savoir les nos 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 1897 et 1890. Ils portent sur la question sémantique, qui est centrale. Qu’est-ce que l’aide à mourir ? Les termes du sondage ont été rappelés par notre collègue Hanane Mansouri. Si vous souffrez d’une maladie incurable et que vous êtes en proie à d’extrêmes souffrances, voudriez-vous qu’on vous aide à mourir ? Je vais vous surprendre, mais moi, je répondrais oui parce que c’est ce que font les soins palliatifs. Aucune personne n’a envie d’être seule sur terre alors qu’elle vit d’extrêmes souffrances. Elle aura toujours besoin d’être aidée et accompagnée dans le chemin vers la mort.
L’équivoque que vous entretenez en assimilant l’aide à mourir à une forme de remplacement de la mort naturelle accompagnée, pour y inclure l’euthanasie et le suicide assisté, est relayée par tous les médias, en particulier les médias audiovisuels publics. J’en veux pour preuve la dernière émission « Ça commence aujourd’hui » de Faustine Bollaert. Elle s’intitulait : « Accompagner un proche jusqu’à son dernier souffle : leur ultime acte d’amour ! ». Croyez-vous qu’il s’agisse d’une présentation équilibrée de l’ensemble des manières de mourir, non seulement de l’euthanasie, mais aussi des soins palliatifs ? Non. C’était une entreprise de propagande pour l’euthanasie et le suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) En maintenant ce flou sur la notion d’aide à mourir, vous choisissez de remplacer peu à peu la mort naturelle par le suicide et l’euthanasie. C’est une véritable entreprise de désinformation, que les Français finiront par voir, a fortiori quand ils en seront les victimes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous les prenez pour des imbéciles ? Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 627. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Puisque nous débattons toujours de sémantique, je reviendrai sur un mot qui a été prononcé à plusieurs reprises par les députés qui soutiennent le texte : l’agonie. Je pose une question aux collègues qui ont plus de compétences médicales que moi qui n’ai pas fait d’études de médecine. Quand on cherche sur Internet des définitions de l’agonie, il ressort souvent qu’une agonie, c’est plutôt court. Cela dure quelques heures ou quelques petits jours, parfois un peu plus longtemps. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Gérard Leseul 774958 Quelques petits jours ? M. Charles Sitzenstuhl 794802 J’en parle, parce que tout à l’heure, des collègues ont dit que ce texte avait pour objectif d’aider les personnes à l’agonie. Or il est prévu que la décision sera rendue entre deux et quinze jours après la demande. Si j’ai bien compris, la loi ne s’appliquera donc pas aux situations d’agonie, puisque celle-ci ne dure que quelques heures ou quelques petits jours. Dans ce temps réduit, il ne sera pas possible de faire cette demande. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Ségolène Amiot 794138 Il n’y a pas le mot « agonie » dans le texte ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je le répète, ce texte ne vise donc pas à répondre aux demandes de personnes qui se trouvent à l’extrême fin de leur vie, dans leurs tout derniers instants, dans ces fameux cas qui restent insolubles. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Si ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il s’inscrit dans une temporalité beaucoup plus longue, qui concernera potentiellement de nombreuses personnes. J’aimerais qu’on revienne sur ce point, puisqu’il a été utilisé par les députés qui sont favorables au texte pour justifier ce texte. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1897 de M. Gérault Verny a été défendu.
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1067. Mme Tiffany Joncour 841749 Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que ce texte ne crée pas un droit comme les autres. Un droit est généralement destiné à protéger une liberté, à garantir une protection ou à permettre l’accès à un service. Ici, nous parlons d’une procédure dont la finalité est l’administration d’une substance létale. C’est pourquoi nous contestons la formulation retenue. Derrière les mots employés, il y a un changement majeur dans notre droit et notre rapport à la médecine. Nous ne sommes pas face à une évolution ordinaire du système de santé. Nous sommes face à une exception sans précédent qui conduit à rendre possible un acte dont l’objet direct est de provoquer la mort. Vous devriez au moins avoir la cohérence de reconnaître cette singularité dans la rédaction de la loi. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 385. Mme Justine Gruet 794058 Il tend à substituer aux mots « le droit à l’aide à mourir » les mots « l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». Ce faisant, on préciserait enfin la distinction entre les deux termes. Nous en sommes à la quatrième lecture du texte, si l’on compte le projet de loi qui était examiné avant la dissolution. Dans son projet de loi initial, en 2023, le gouvernement n’avait pas voulu en faire un droit puisqu’il avait écrit, à l’article 5, que l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article L. 122-4 du code pénal. D’une part, on ne modifiait pas le code de santé publique, et d’autre part, on n’en faisait pas un nouveau droit. On se contentait de dépénaliser l’aide à mourir en indiquant que c’était un acte autorisé.
Vous dites vouloir créer un modèle français, qui ferait exception, mais pourquoi ne pas s’inspirer des législations étrangères ? Dans d’autres pays, la codification ne se fait pas au sein du code de la santé publique ; dans d’autres pays encore, on ne crée pas un droit mais on procède à une dépénalisation.
On nous dit en substance que tout est acté, que c’est comme ça, et que cette énième lecture n’est qu’accessoire. Elle serait accessoire si nous avions abouti à une forme de consensus ou d’unanimité, comme sur la loi Claeys-Leonetti.
Vous nous faites passer pour des empêcheurs de tourner en rond (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC)… M. Pierre Pribetich 840955 Ah ben, un peu quand même, hein ! C’est en tout cas une bonne qualification ! Mme Justine Gruet 794058 …mais le problème, c’est que vous n’avez aucun doute. Vous êtes certains que, telle qu’on l’aura définie, la notion d’aide à mourir sera suffisante. Et vous voulez l’inscrire dans le code de la santé publique, alors même que cet acte n’a rien à voir avec notre système de soins et de santé.
Nos amendements n’ont pas pour objectif de vous déranger ou de faire de l’obstruction (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC)… M. Pierre Pribetich 840955 Non ! Bien sûr ! Mme Justine Gruet 794058 …mais de préciser les choses,… M. Pierre Pribetich 840955 Grâce à vous on aura fait tous les mots du dictionnaire ! Mme Justine Gruet 794058 …pour que l’on garantisse une forme de sécurité, notamment aux personnes les plus vulnérables. Mme la présidente 795270 L’amendement no 1890 de M. Gérault Verny a déjà été défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 103. M. Christophe Bentz 794434 Je pense qu’il est très important d’écouter ses opposants ; vous devriez écouter les opposants que nous sommes à ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous vous alertons, et je crois que nous avons la légitimité de le faire, sur les dangers de ce texte. Oui, ce texte est dangereux et il nous fait peur. Il faut nous écouter parce que parfois – et même souvent –, nous avons raison – et nous avons gain de cause. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Et parfois vous avez tort ! M. Christophe Bentz 794434 Un seul exemple : il y a quatre ans, le gouvernement avait prévu un projet de loi qui associait soins palliatifs et suicide assisté et, à l’époque, vous nous disiez qu’il y avait une continuité de soin entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous, nous disions qu’il n’y avait pas de continuum de soin et qu’il fallait scinder le texte en deux. Nous avons eu gain de cause, et vous aviez tort.
Ce que nous essayons de vous expliquer à présent, c’est qu’au sein du texte relatif à ce que vous appelez l’aide à mourir, il y a deux formules qui s’opposent : si, dans le texte, on garde les mots « aide à mourir », alors il faut supprimer les mots « substance létale ». Et si on garde les mots « substance létale », alors il faut retirer l’expression « aide à mourir ». C’est aussi simple que ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795270 L’amendement no 387 de M. Justine Gruet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure J’ai l’étrange sentiment d’avoir déjà répondu maintes fois aux questions soulevées par ces amendements et j’émettrai donc un avis défavorable. Je souligne tout de même que certains députés vont un peu loin, en parlant de « mise à mort médicalement assistée » ou de « suppression médicalement assistée de la vie ». Mme Danielle Simonnet 796018 Honte à eux ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure De telles formulations ne sont pas du tout à la hauteur des débats respectueux que nous avons eus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet applaudissent également.) Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Je crois que nous en sommes à la sixième lecture de ce texte. Nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une lecture accessoire, comme je l’ai entendu dire, mais nous entendons en permanence les mêmes propos, récurrents et redondants. M. Pierre Pribetich 840955 Très bien ! Bravo ! Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Sur tous les articles, nous avons les mêmes amendements, relatifs à la sémantique… M. Pierre Pribetich 840955 En effet, c’est honteux ! Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 …autour des mots « euthanasie » et « suicide assisté ».
Une remarque : M. Verny,… M. Pierre Pribetich 840955 Il n’est pas là ! Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 …qui n’est pas là – et je le regrette ! – avait déposé 600 amendements lors de la précédente lecture, et il en a encore déposé 300 cette fois-ci, qui portent sur la sémantique. De qui se moque-t-on ? Sur un texte d’une telle importance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) M. François Cormier-Bouligeon 719118 Très bien ! M. Pierre Pribetich 840955 Le vernis craque ! (Sourires.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 386. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                48
                Contre                76 (L’amendement no 386 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 1891. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                44
                Contre                79 (L’amendement no 1891 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 627, 1897, 1067, 385, 1890, 103 et 387, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 951. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Cet amendement de repli vise à substituer au mot « droit » le mot « possibilité ». Les débats sémantiques sont fondamentaux sur un texte comme celui-ci. Le travail parlementaire, désolé d’avoir à le rappeler à des députés, est un travail qui se fait avec les mots. Parce que notre travail produit de la législation, nous devons choisir correctement chaque mot, en pensant le pour et le contre.
La Constitution prévoit un certain nombre de procédures parlementaires et je tiens tout de même à rappeler aux députés qui soutiennent ce texte et qui sont proches du gouvernement en exercice que celui-ci a fait le choix de cette très longue délibération parlementaire. C’est ainsi. Le gouvernement a décidé qu’il y aurait de multiples lectures de ce projet de loi sur la fin de vie. Face à cette décision du gouvernement, il est logique que nous déposions de nombreux amendements pour aller au fond des choses. M. François Cormier-Bouligeon 719118 Et votre amendement, sinon ? M. Charles Sitzenstuhl 794802 L’amendement de repli no 951 propose, je l’ai dit, de substituer au mot « droit », que je conteste, le mot « possibilité ». Mme Danielle Simonnet 796018 C’est du blabla ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce n’est pas du blabla, madame Simonnet. Si ces débats ne vous intéressent pas, vous n’êtes pas obligée de rester dans cet hémicycle. Nous parlons d’un sujet absolument fondamental et nous continuerons, jusqu’à la dernière minute de ces débats, de questionner tous les angles morts de ce texte, de mettre en avant tous les mensonges, volontaires ou par omission, qui sont le fait de ses promoteurs. M. René Pilato 817211 C’est vous qui dites des mensonges ! Mme la présidente 795270 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Défavorable. Mme la présidente 795270 La parole est à Mme Alma Dufour. Mme Alma Dufour 795200 Si vous le permettez, je vais quitter la sémantique quelques secondes parce que j’ai entendu beaucoup de propos depuis le début de la soirée qui me donnent envie de réagir. Mme Hanane Mansouri, qui est partie, parlait tout à l’heure des soins palliatifs comme d’une aide à mourir, ce qui est faux. Est-ce que vous savez ce que vivent les proches d’une personne en soins palliatifs ? M. Théo Bernhardt 841645 Oui ! Mme Alma Dufour 795200 Elle a dit aussi que nous étions incapables d’imaginer la souffrance de quelqu’un qui traverse de tels moments.
Et bien moi, je peux vous parler de ce que c’est de ne plus être alimenté et de ne plus boire. Même sous morphine, on souffre. Une personne dans cette situation dit tous les jours à ses proches qu’elle n’en peut plus et qu’elle veut mourir. Si nous défendons cette proposition de loi, c’est précisément parce que nous avons vécu des situations où les personnes que nous aimions le plus nous ont demandé de pouvoir partir dignement et sans souffrance. On la connaît, la réalité d’un corps qu’on cesse d’alimenter. Arrêtez de faire comme si ce que permet la loi en vigueur suffisait ; si tel était le cas, nous n’en serions pas là.
Par ailleurs, je note que ces amendements ont été déposés par des personnes qui votent la réduction des budgets de l’hôpital public, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également) alors qu’on sait que c’est ce qui nous empêche d’avoir d’autres solutions accessibles à toutes les Françaises et à tous les Français.
Enfin, je suis désolée, mais j’ai entendu des âneries, dans votre camp, et il faudrait travailler un peu ! Quelqu’un a dit que le suicide était déjà illégal. Apprenez que depuis Napoléon, le suicide n’est plus illégal. Ce n’est certes pas un droit, mais le suicide est légal en France ; c’est le fait d’assister quelqu’un dans cette démarche qui est illégal, et c’est pourquoi nous en débattons, à propos des personnes qui sont en phase terminale et en grande souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795270 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Je ne peux pas vous laisser parler à la place des personnes qui souffrent et des proches qui ont vécu un décès. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Pour ma part, j’en ai vécu un très récemment. L’accompagnement des équipes soignantes au moment de la fin de la vie est juste humain ; il est juste magnifique. Mme Alma Dufour 795200 Vous êtes en train de dire que je mens ? M. François Cormier-Bouligeon 719118 Quel rapport avec l’amendement ? M. Théo Bernhardt 841645 Depuis le début de nos débats, en vous entendant parler, j’ai l’impression que vous faites bien peu de cas de nos soignants, et que vous considérez qu’ils sont seulement là pour aider les personnes en fin de vie à partir. Mais ils font bien plus que cela : ils les accompagnent et ils accompagnent aussi leurs proches.
Je tiens à rendre hommage aux soignants qui accompagnent la fin de la vie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils font un travail absolument magnifique, ils sont d’une humanité incroyable. Mme Danielle Simonnet 796018 Parlez de l’amendement ! M. Théo Bernhardt 841645 Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit, surtout après avoir moi-même vécu ce genre de situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Alma Dufour 795200 C’est une honte ! (L’amendement no 951 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je suis saisie de cinq amendements, nos 827, 383, 1032, 1348 et 384, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 383, 1032 et 1348 sont identiques.
L’amendement no 827 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 383. Mme Justine Gruet 794058 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 384. Il s’agit de préciser dès la définition de l’aide à mourir que ce nouveau droit ne concernera que les « personnes majeures » –… Mme Danielle Simonnet 796018 Oui, exactement ! Mme Justine Gruet 794058 …c’est l’amendement no 383 – ou celles « âgées de 18 ans révolus » – c’est l’amendement no 384.
Vous allez me répondre que c’est l’un des critères qui figurent à l’article 4, et même le premier, et qu’il ne faut pas faire une loi bavarde, mais nous avons bien été capables, dans ce même article 4, d’ajouter les mots « quelle qu’en soit la cause » à propos de l’affection grave et incurable, ce qui élargit le champ du dispositif.
L’objectif de mes amendements, c’est de sécuriser la protection des mineurs, en précisant dès la définition de l’aide à mourir qu’elle ne peut concerner que des personnes majeures. Vous nous avez dit que vous aviez trouvé un équilibre politique. Au cours d’une précédente lecture du texte, Mme Laernoes avait proposé que ce droit puisse être ouvert aux mineurs ; je crois que notre responsabilité est de les protéger, en précisant dès l’article 2 qu’ils ne sauraient être concernés par l’aide à mourir. Mme la présidente 795270 Sur les amendements nos 383 et identiques et l’amendement no 384, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1032 de M. Christophe Bentz et 1348 de M. Antoine Valentin sont défendus.
L’amendement no 384 de Mme Justine Gruet l’a déjà été.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Le fait que la personne doive être majeure est inscrit très explicitement à l’article 4, comme vous l’avez vous-même dit, madame Gruet. Avis défavorable. Mme la présidente 795270 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Stéphanie Rist 720066 ministre Même avis. (L’amendement no 827 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix les amendements identiques nos 383, 1032 et 1348. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                38
                Contre                76 (Les amendements identiques nos 383, 1032 et 1348 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795270 Je mets aux voix l’amendement no 384. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795270 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        113
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                37
                Contre                76 (L’amendement no 384 n’est pas adopté.) Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795270 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée. (La séance est levée à minuit.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra