CRSANR5L17S2026O1N282 RUANR5L17S2026IDS30762 SCR5A2026O1 20260624140000000 mercredi 24 juin 2026 1 282 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260282 valide provisoire public avant_JO PROD 2026-06-25T18:47:24.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Questions au gouvernement 0 Propos racistes M. Laurent Alexandre Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations M. Laurent Alexandre Mme Aurore Bergé, ministre déléguée Situation des CCAS M. Pierrick Courbon Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Mesures de soutien aux familles M. Eric Liégeon Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Adaptation des logements au changement climatique M. Nicolas Bonnet M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement Adaptation au changement climatique M. Mickaël Cosson Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Canicule dans les établissements scolaires Mme Constance de Pélichy M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale Agriculture outre-mer M. Benoît Blanchard Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer Adaptation des exploitations agricoles au changement climatique M. Julien Brugerolles Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Installations illégales de gens du voyage M. Marc Chavent M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur M. Marc Chavent Cabanisation illégale Mme Michèle Martinez M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Mme Michèle Martinez Sécurité des cyclistes Mme Sandrine Le Feur M. Philippe Tabarot, ministre des transports Suspension et reprise de la séance
Présidence de Mme Clémence Guetté Conventions et accords internationaux 0 Entraide judiciaire France-Suriname Partenariat et coopération Union européenne-Kirghizstan Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile 0 Présentation Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission mixte paritaire M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique Discussion générale Mme Véronique Riotton Mme Alma Dufour M. Yannick Monnet M. Olivier Fayssat M. Julien Guibert Texte de la commission mixte paritaire Amendements n^os 1, 2 rectifié Vote sur l’ensemble Suspension et reprise de la séance
Droit à l’aide à mourir 0 Discussion des articles (suite)
Article 3 (suite)
Amendements n^os 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127, 1500 Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Amendements n^os 1247, 1354, 395, 1435, 144, 143, 1128, 956, 1434, 1070, 1085, 224, 715, 1927, 1929, 1933, 1932, 1931, 393, 1924, 1926, 1928, 1925, 1349, 1345, 181, 392, 1923, 1930, 629, 394, 1346, 1406 Rappel au règlement
M. Charles Sitzenstuhl Article 3 (suite)
Amendements n^os 1034, 882, 957, 1071, 958, 1341, 718, 832, 719, 1035, 32, 723, 1036, 1037 Suspension et reprise de la séance
Article 4 M. Théo Bernhardt Mme Karen Erodi Mme Justine Gruet M. Yannick Monnet Amendements n^os 34, 609, 724, 841, 38, 1356, 396, 960 M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Amendements n^os 397, 182, 398, 400, 750, 1156, 1038, 961, 399, 313, 148, 1039, 1211, 800, 1107, 1361, 1106, 1056, 834, 402 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 966, 225, 884, 1351, 35, 296, 404, 807, 1501, 963, 291, 836, 36, 292, 553, 154, 165, 183, 290, 403, 964, 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié, 1502 rectifié, 119, 967, 352, 885, 1040, 405 Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du mercredi 24 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quatorze heures.) Questions au gouvernement Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Propos racistes Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre 793262 « Marine Le Pen au pouvoir, les Arabes à l’abattoir ! » « Netanyahou, allez ! allez ! » Dans la nuit du 4 au 5 juin, dans une discothèque de Rodez, des jeunes gens, adorateurs du RN, scandaient ces slogans appelant à des meurtres racistes. Je tiens à relayer les multiples témoignages d’Aveyronnais choqués et indignés par de telles paroles (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), car ils chérissent et transmettent les valeurs de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, comme je salue le courage de la personne qui n’a pas laissé passer ses propos constitutifs d’un délit de provocation à la haine raciste. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Exactement ! M. Laurent Alexandre 793262 Elle a décidé de s’opposer à eux et de filmer la scène. Grâce à son acte responsable et à sa vidéo, le procureur de la République a été saisi et a immédiatement ouvert une enquête.
Malheureusement, il ne s’agit pas d’un acte isolé. D’autres vidéos montrent des scènes similaires ailleurs dans le pays. Le silence du RN est assourdissant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ses sympathisants traduisent sans filtre son programme de préférence nationale en voulant envoyer les Arabes, comme ils disent, à l’abattoir.
Il est urgent que le gouvernement s’exprime sur le sujet. L’inacceptable ne peut pas devenir acceptable. Ces appels à des meurtres racistes de masse constituent une nouvelle étape dans la banalisation du discours de l’extrême droite. Le résultat de la complaisance médiatique et politique avec le RN est la diffusion d’un imaginaire de haine dans le pays. (Mêmes mouvements.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Exactement ! M. Matthias Renault 841955 M. Kévin Pfeffer 794582 Et la Jeune Garde ? M. Laurent Alexandre 793262 Cela se traduit par une explosion des violences à caractère raciste et antisémite. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Exactement ! M. Laurent Alexandre 793262 Le gouvernement a-t-il bien pris la mesure du danger représenté par tous les racismes qui ébranlent notre République ? Quels moyens va-t-il engager pour ne laisser aucun délit de haine impuni ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé 722046 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Je vous remercie pour cette question. La poser vous a obligé à prononcer des termes qui font honte à la République, pour laquelle le racisme est une tache. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Sophia Chikirou applaudit également.) Chacun, sur tous les bancs de l’hémicycle, devrait avoir le courage et la lucidité de le condamner car, en France, quand on est universaliste, on ne trie pas les haines, on ne les hiérarchise pas, mais on les combat toutes.
C’est le sens du projet de loi qu’à la demande du premier ministre, je présenterai le 9 juillet. Tous les groupes politiques, dont le vôtre, étaient présents à la réunion préparatoire que j’ai organisée. C’est tant mieux. En effet, si, un an avant l’élection présidentielle, l’hémicycle – et, au-delà, l’ensemble du Parlement – est capable, dans un moment d’unité et de concorde nationales, de montrer aux Français, à tous les Français, que ses membres savent combattre le racisme et l’antisémitisme dans un même mouvement, nous compenserons un motif de honte qui s’est trop installé dans la République. Trop de Français doutent de leur place en France, chez eux, chez nous. Ils n’ont pas à le faire, car nous combattons les haines et le racisme, car nous serons au rendez-vous, avec – je l’espère – l’ensemble des forces politiques du pays. Mme Élise Leboucher 795108 Vous n’avez rien à dire à l’extrême droite ? M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Abrogez la loi immigration ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Laurent Alexandre. M. Laurent Alexandre 793262 Notre pays se meurt du racisme. Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé 722046 ministre déléguée Nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D’ailleurs, après la révélation des propos que vous avez mentionnés, j’ai demandé que les faits soient signalés au procureur de la République. En effet, il est de notre responsabilité d’accompagner les victimes, toutes les victimes. Dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n’osent pas porter plainte, parce qu’elles ont peur – peur des représailles ou peur que cela ne change rien.
Dans ce combat, chacun doit prendre sa part. Je m’adresse particulièrement à vous (Mme la ministre déléguée se tourne vers les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés protestent ), parce que vous devriez être les premiers à condamner (Nouvelles protestations) des propos dont les auteurs se réclament de votre candidate à l’élection présidentielle. Situation des CCAS Mme la présidente 721908 La parole est à M. Pierrick Courbon. M. Pierrick Courbon 841295 La canicule qui frappe la France place les communes au premier rang de l’accompagnement des populations fragiles et de la prévention qui leur est destinée. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap et aux mal-logés.
Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d’action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Qu’elle passe par des visites au domicile, des appels téléphoniques ou l’installation de points d’accueil rafraîchis, la solidarité locale est le meilleur outil pour lutter contre les effets de la chaleur et contre toutes les situations habituelles de fragilité.
La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), alors que certains sénateurs relancent l’idée de les supprimer au nom d’une prétendue simplification administrative. Une initiative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux, qui n’étaient et ne sont toujours pas demandeurs d’une telle mesure. Comme le déclare l’Union nationale des CCAS, les supprimer reviendrait à priver les habitants d’un repère humain crucial (Mêmes mouvements) et à demander à des services de réinventer, sans moyens supplémentaires, la discrète et nécessaire solidarité locale que ces centres ont bâtie en plusieurs décennies de pratique.
Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 50 % dans certains quartiers populaires – et un quart des résidents des Ehpad et des résidences autonomie gérés par le CCAS relèvent de l’aide sociale. Pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d’une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité (Mêmes mouvements), au moment où la précarité, accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics, explose.
Ma question est donc simple : madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, comptez-vous vous opposer à cette mesure confuse et contreproductive ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel 266795 ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je vous remercie pour cette question qui me permet de renouveler l’expression de profonde gratitude exprimée par le premier ministre et par la ministre de la santé envers tous les acteurs des CCAS qui, dans les communes de toute taille, veillent sur les plus fragiles, notamment dans le cadre du plan canicule, et sont capables d’identifier les personnes isolées. Je leur rends hommage.
L’action sociale des communes est très large. Pratiquer des tarifs sociaux à la cantine, dans les services périscolaires ou dans les transports, c’est aussi faire de l’action sociale. Comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements nombreux et importants, notamment des Ehpad. Comme vous l’avez dit, cet après-midi, des sénateurs proposeront de rendre facultatifs les CCAS. Le gouvernement s’y opposera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mesures de soutien aux familles Mme la présidente 721908 La parole est à M. Eric Liégeon. M. Eric Liégeon 642725 Une société qui ne prend plus soin de ses familles compromet son avenir. Or les résultats du dernier baromètre de l’Union nationale des associations familiales sont particulièrement préoccupants, puisque 50 % des familles jugent insuffisant le soutien de l’État durant les années qui suivent la naissance d’un enfant. C’est 10 points de plus qu’en 2024.
L’augmentation du coût de la vie – notamment de l’énergie – et le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d’achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions, comme chez moi, dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l’immobilier et le manque de logement compliquent l’installation ou le maintien des familles. À cela s’ajoutent les difficultés de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l’éducation des enfants, ce qui provoqie stress et fatigue. Les familles monoparentales sont encore plus exposées.
Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec la natalité dans le pays, en forte baisse malgré un désir d’enfant qui demeure. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d’abord garantir aux parents qu’ils seront accompagnés et soutenus.
C’est pourquoi le groupe de la Droite républicaine défend régulièrement des mesures en faveur des familles. Je pense notamment au maintien de la majoration des allocations familiales pour les enfants de plus de 14 ans, que nous avons soutenu lors du dernier débat budgétaire, et au retour à l’universalité des allocations familiales.
Le réarmement démographique ne se décrète pas : il a besoin de signaux forts et d’actes tangibles. Le nouveau congé de naissance ne suffira pas et il faut voir plus grand. Au-delà des slogans, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist 720066 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Je vous remercie pour votre question, car vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que le gouvernement les accompagne. J’ai lu avec attention le discours du président de l’Unaf prononcé lors de l’assemblée générale de Besançon. Je vais par ailleurs le recevoir prochainement, pour travailler avec lui sur des sujets importants comme la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance ou le financement du modèle social face aux évolutions démographiques.
Vous demandez des actes forts. La création du congé de naissance en est un, et il y a ici des ministres engagées sur ce sujet, comme Aurore Bergé ou Catherine Vautrin, qui avait proposé cette nouveauté. Dans quelques jours, le 1er juillet, ce congé va devenir concret et des familles pourront en bénéficier. C’est une importante avancée.
Nous agissons aussi sur la parentalité. D’ici à la fin du mois, j’aurai l’occasion de parler ici des assises sur le sujet, qui s’achèvent. Un autre axe est la natalité. Les quatre personnalités qualifiées à qui le gouvernement a commandé des travaux remettront leurs conclusions dans les prochaines semaines. Ma collègue Camille Galliard-Minier est très engagée sur le projet des maisons France Autonomie, car le dossier des familles inclut les aînés dont on doit s’occuper. Comme le prévoit la convention passée entre l’État et elles, l’Unaf et ses déclinaisons départementales sont des partenaires privilégiés et essentiels dans l’accompagnement des Français les plus vulnérables, auquel nous sommes attachés. Adaptation des logements au changement climatique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Bonnet. M. Nicolas Bonnet 841507 Hier, le ministre Lefèvre nous appelait à dépolitiser le débat sur le changement climatique. Il faut au contraire le politiser (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il a raison ! M. Nicolas Bonnet 841507 Depuis neuf ans, les vôtres n’ont pas été à la hauteur. Elles ont permis à ce changement de s’aggraver et nous laissent insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques alertent depuis des dizaines d’années, ceux-là mêmes que Mme Le Pen qualifiait de « trop alarmistes » et que M. Macron semblait méconnaître quand il se demandait « qui aurait pu prédire ? ».
Le constat est là : les catastrophes climatiques, comme les canicules, sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes, plus précoces.
J’en viens à la surchauffe des bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur. Il y a un an déjà, 150 députés, dont moi-même, issus de huit groupes différents, se sont associés à la Fondation pour le logement des défavorisés pour inviter le gouvernement à prendre des mesures simples et efficaces. À cette fin, ils ont déposé une proposition de loi visant notamment à lever les contraintes pesant sur l’installation de protections solaires extérieures des fenêtres et à inciter les propriétaires à protéger leurs locataires en installant ces protections, ainsi que des brasseurs d’air – des mesures peu énergivores et peu coûteuses. MaPrimeRénov doit rapidement évoluer pour accompagner ces mesures en favorisant, dans le cadre des travaux d’isolation, le déphasage thermique qui permet de mitiger l’effet des fortes chaleurs.
Quant aux climatiseurs, il est important de rappeler qu’ils augmentent fortement les factures d’énergie, aggravent la surchauffe urbaine et émettent des gaz à effet de serre. Ils constituent une solution, mais de dernier recours : il ne faut s’y résoudre qu’après avoir traité les facteurs de surchauffe. Ainsi, l’installation de climatiseurs ne doit être considérée ni comme un tabou, ni comme une fin en soi – contrairement à ce que prétend l’extrême droite de manière caricaturale.
Pour relever le défi des bouilloires thermiques, êtes-vous prêt à prendre les mesures que je viens d’évoquer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de la ville et du logement. M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre de la ville et du logement Je remercie à mon tour tous ceux qui se mobilisent et j’ai une pensée particulière pour toutes les associations dont les bénévoles s’occupent des personnes les plus fragiles, celles qui sont à la rue et souffrent terriblement de cette canicule. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Kasbarian à la rue ! M. Boris Tavernier 841713 Abrogez la loi Kasbarian ! M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre Heureusement qu’ils sont là pour les protéger !
Je réponds à votre question juste et pertinente : ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’argent à la rénovation thermique des bâtiments, notamment pour assurer le confort d’hiver. Nous devons nous doter de davantage d’outils et nous appuyer sur des financements plus importants pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. C’est pourquoi, lors de l’examen de la proposition de loi qu’a défendue Valérie Létard dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, l’amendement présenté par votre présidente de groupe a reçu un avis favorable du gouvernement. Il faut le dire – j’en parlais tout à l’heure avec Monique Barbut :… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Elle est donc ici ! M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre …une baie vitrée d’un mètre carré en plein soleil est l’équivalent d’un radiateur de 500 watts installé dans votre domicile ! La nécessité d’installer des volets et, plus généralement, des protections contre une telle surchauffe relève de l’évidence.
À l’occasion d’une conférence de presse, Monique Barbut et moi-même avons annoncé plusieurs mesures, dont l’extension du dispositif MaPrimeRénov aux équipements de protection ou encore aux brasseurs d’air.
Vous avez évoqué la climatisation. Il convient d’aborder cet outil sans dogmatisme : étant donné son caractère énergivore, il faut l’installer, non pas partout au détriment du reste, mais quand c’est possible et nécessaire. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Je ne crois pas ! M. Vincent Jeanbrun 842117 ministre …pour lutter aussi bien contre les passoires que contre les bouilloires thermiques. Merci de m’avoir permis de clarifier ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Adaptation au changement climatique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Mickaël Cosson. M. Mickaël Cosson 793520 Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l’adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Dans nos territoires, le constat est sans appel : les écoles, les hôpitaux, les Ehpad, les logements et les espaces publics sont souvent inadaptés aux vagues de chaleur récurrentes. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Qui gouverne depuis dix ans ? M. Thibault Bazin 642847 Le PS ! M. Mickaël Cosson 793520 Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d’autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes – tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience. C’était le sens du plan national d’adaptation au changement climatique visant à adapter la France à une augmentation des températures moyennes de 4 degrés, que le gouvernement prépare depuis 2023 et a publié en 2025. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires ! (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
S’adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions : ces deux orientations sont complémentaires. Plutôt que de chercher de fausses solutions miracles, planifions et anticipons. Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l’adaptation qui associe les experts, l’État et l’ensemble des communes, des départements et des régions, eux aussi parties prenantes et décisionnaires.
Au-delà des postures, et à l’image des mesures prises en faveur de l’accessibilité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée, nous devons mettre à profit le nouveau mandat municipal pour rendre résilients les bâtiments publics et les espaces urbains, afin qu’ils demeurent ouverts quelle que soit la température extérieure. Pour protéger les quartiers populaires, qui sont les plus exposés, notre réponse doit être globale et inclusive.
Où en est l’application du plan national d’adaptation au changement climatique ? Est-il encore à jour ? Quelle coordination pourrons-nous construire avec les collectivités locales pour développer une culture de la résilience tout au long de l’exercice municipal qui vient de commencer ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut 873625 ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Vous avez raison : en matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n’y a pas une formule qui fonctionne, mais un certain nombre d’actions à mener. Il faudra en effet en passer par un plan massif, car d’ici à 2050, le nombre de jours annuels de vagues de chaleur pourrait être multiplié par cinq par rapport à la situation présente.
Pour l’heure, il convient de gérer l’urgence à laquelle font face les hôpitaux, les écoles ou encore les Ehpad. Dans le même temps, il est clair que nous devons consacrer tous nos efforts au développement de politiques d’adaptation publiques et de celles que nous demanderons au secteur privé d’appliquer.
Il y a une semaine, M. Jeanbrun et moi-même avons présenté l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan national d’adaptation au changement climatique : 85 % des mesures qu’il contient sont en voie d’application. Par ailleurs, le code de l’environnement… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ils veulent le détruire, le code de l’environnement ! Mme Monique Barbut 873625 ministre …prévoit une trajectoire dans laquelle tous les investissements publics devront s’inscrire à partir de maintenant. Ainsi, il conviendra de fabriquer des rails de chemin de fer susceptibles de résister à des températures moyennes qui auront augmenté de 4 degrés à l’horizon 2100 ou encore de construire des logements suivant des modalités que nous n’avions pas prévues. Tout cela doit se faire, tout cela prendra du temps. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Franchement, on se moque du monde ! Mme Monique Barbut 873625 ministre Vous évoquez enfin un point très important : l’adaptation est certes une politique nationale, mais elle ne peut s’appliquer qu’à l’échelon territorial. Nous ne ferons pas en montagne la même chose que sur le littoral. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 C’est une blague ! Mme Monique Barbut 873625 ministre De ce fait, nous devrons travailler avec l’ensemble des élus locaux en faisant usage des outils qui sont à leur main, et de ceux que nous mettrons à leur disposition. Canicule dans les établissements scolaires Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy 841359 Monsieur le ministre de l’éducation nationale : « Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l’école inaugurée en 2021. » « Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école, pourtant rénovée et isolée en 2019. » « Notre école date des années 1970, sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cour oasis. On nous avait promis de nous subventionner à 70 %. Résultat des démarches : zéro subventions, des promesses, et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d’habitude : le maire est le seul responsable. »
Ce sont là quelques extraits des très nombreux messages d’élus reçus ces derniers jours. Je partage leur colère. On bricole, on fait comme on peut, alors que nous parlons d’enfants, d’êtres particulièrement vulnérables ! On sait que les vagues de chaleur se succèdent et s’intensifient. On a vu arriver ce dôme de chaleur. Et puis quoi ? Pas une réponse claire ! (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent.)
Bien sûr, équiper toutes nos écoles de climatiseurs est aussi absurde que le rejet de toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, pensez-vous vraiment qu’amputer le fonds Vert comme vous l’avez fait dans le budget constitue une réponse adaptée ? Pire : vous gelez ce maigre budget autant que la dotation de soutien à l’investissement local ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Eh oui ! Mme Constance de Pélichy 841359 Le décalage entre vos déclarations des derniers jours et la réalité est lunaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Que dire des procédures appliquées ? Il n’existe aucun seuil clair de température intérieure et extérieure, dont le franchissement déclencherait des actions graduées, qui pourrait servir de guide. C’est à se demander à quoi sert une alerte rouge !
Je pense aux risques qui pèsent sur la santé des enfants et des personnels, sans parler de ceux qui passent des examens. Rassurez-nous : quels enseignements en tirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. M. Édouard Geffray 873627 ministre de l’éducation nationale Je partage votre préoccupation pour l’état du bâti scolaire et les situations particulières que vous avez mentionnées ainsi que pour la vulnérabilité de nos enfants. Il faut tout de même rappeler que les 60 000 implantations scolaires françaises dépendent exclusivement des collectivités locales, dont elles sont la propriété. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 M. Boris Tavernier 841713 Vous les asséchez depuis dix ans ! M. Édouard Geffray 873627 ministre On va y arriver ! Cela ne vous dérange pas que je parle deux minutes ? Quand j’aurai terminé, je serai à votre disposition !
Nous ne sommes pas propriétaires des locaux scolaires. M. Philippe Vigier 331582 C’est vrai ! M. Édouard Geffray 873627 ministre Ceci étant dit, il faut travailler dans deux directions. La première, c’est celle du fonds Vert – je parle sous le contrôle de la ministre de l’écologie –… M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Vous avez réduit le fonds Vert ! M. Nicolas Sansu 605745 Vous l’avez divisé par quatre ! M. Édouard Geffray 873627 ministre …et d’EduRénov, qui ont déjà permis l’accompagnement de 6 200 projets d’amélioration de la qualité globale du bâti.
Deuxième direction – je vous rejoins sur ce point – : nous devons travailler collectivement sur l’organisation des examens et de la fin de l’année scolaire, car ces vagues de chaleur ont malheureusement vocation à se reproduire et probablement à s’intensifier. J’ai lancé les travaux de l’administration à ce sujet : avec tous les acteurs de l’éducation, nous travaillerons jusqu’au 14 juillet pour qu’à la rentrée, un cadre clair, bien plus protecteur, soit instauré, qui prévoira notamment que les épreuves auront lieu seulement le matin.
Quant au plan d’action, nous devrons organiser un retour d’expérience global une fois que nous aurons géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l’adapter et à modifier le soutien que nous apportons aux collectivités locales. J’ai déjà fait recenser les principales zones à risque : 2 300 établissements particulièrement exposés ont été identifiés et bénéficieront d’un accompagnement adapté. Il demeure que le ministère ne pourra pas lancer les travaux à la place des collectivités. Mme Constance de Pélichy 841359 Ne coupez pas les aides ! Agriculture outre-mer Mme la présidente 721908 La parole est à M. Benoît Blanchard. M. Benoît Blanchard 842183 Madame la ministre des outre-mer, dans les territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu’un pilier économique : il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d’aménagement du territoire et de préservation de l’emploi local. Qu’il s’agisse des filières de la canne à sucre, de la banane, de l’élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l’Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques.
C’est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel. Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon nombre d’outils spécifiques aux régions ultrapériphériques au premier rang desquels figure le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Dans un contexte marqué par la nécessité, pour nos producteurs, de relever simultanément les défis de la compétitivité, de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est indispensable de leur apporter de la visibilité et de la stabilité, et de préserver des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité.
Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale quelles avancées la France a obtenues de ses partenaires européens pour garantir le maintien du soutien spécifique aux filières agricoles ultramarines, condition indispensable à la pérennité du secteur primaire dans les outre-mer ? Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou 720908 ministre des outre-mer Merci d’avoir rappelé l’importance de l’agriculture dans les outre-mer et des mots que vous avez choisis. Derrière le Posei – une forme de PAC adaptée aux outre-mer –, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l’emploi, en dépit des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement, qui augmentent les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a émis ses premières propositions et que nous avons constaté qu’un risque pesait sur le Posei et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D’abord, le premier ministre a écrit directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l’importance des aides adaptées aux territoires ultramarins.
Avec mes collègues Annie Genevard et Benjamin Haddad, nous nous sommes fortement mobilisés auprès de nos partenaires, des commissaires et des députés européens afin de leur rappeler l’importance, pour l’Europe, de répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Il y a quelques jours, avec Benjamin Haddad, nous avons participé à une réunion à Bayonne avec les ministres espagnols et portugais pour porter la même voix au sujet des neuf régions ultrapériphériques. Notre travail a été couronné de succès puisque le Conseil de l’Union européenne a annoncé, la semaine dernière, qu’il entendait préserver le règlement Posei dans sa version actuelle.
Cette décision est importante pour nos agriculteurs des outre-mer car elle leur apporte de la visibilité pour gérer leurs exploitations, moderniser leurs outils de production et renforcer la souveraineté alimentaire que nous appelons de nos vœux avec la ministre de l’agriculture. Certes, la bataille n’est pas terminée et nous devons rester vigilants. Nous allons notamment demander la revalorisation de l’enveloppe Posei, qui n’a pas été réévaluée depuis près d’une décennie. Nous devons nous adapter aux réalités des territoires ultramarins et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens à Bruxelles comme à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.) Adaptation des exploitations agricoles au changement climatique Mme la présidente 721908 La parole est à M. Julien Brugerolles. M. Julien Brugerolles 794710 Madame la ministre de l’agriculture, après la vague de chalieur du mois de mai, la canicule d’une intensité et d’une ampleur inédites que nous subissons affecte très lourdement l’ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons pas encore en déterminer l’importance, les pertes de rendement et de production risquent d’être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, par exemple dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, en grande culture comme pour l’élevage.
Depuis longtemps, les climatologues nous alertent : notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique. La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l’adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique sont d’immenses défis pour préserver durablement nos capacités agricoles.
Pour relever ces défis, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d’intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c’est la garantie de prix minimum rémunérateurs : les revenus indignes sont le premier frein à l’adaptation de nos systèmes de production.
Par ailleurs, alors que, dans les semaines à venir, des dizaines de milliers d’agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d’indemnisation des aléas climatiques, couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d’assurance-récolte élaboré ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l’ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture.
Ma question est simple : plutôt que d’annoncer dans les jours à venir un énième plan d’urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l’avenir de notre agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard 605991 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire Face à la canicule, les agriculteurs sont évidemment en première ligne. Vous avez rappelé les principaux effets de cette vague de chaleur. Dès les premières alertes, à l’instar de M. le premier ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j’ai réuni mes services et les représentants des filières pour évaluer la situation et trouver les réponses appropriées. Notre première préoccupation est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes, qui travaillent à l’extérieur et qui sont donc plus soumis que d’autres aux effets de la canicule, mais aussi les personnels des lycées agricoles.
La protection des élevages appelle également une très grande vigilance. Nous avons pris des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes, ainsi que des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de manière à nourrir les animaux. Certaines filières, dans lesquelles la mortalité des animaux est très importante, nous mobilisent particulièrement car elles posent la question des capacités d’équarrissage.
Notre responsabilité est bien sûr de répondre à l’urgence. Vous souhaitez des réponses structurelles et elles sont évidemment indispensables. Ma mission est double, en réalité : répondre aux crises et aux urgences – c’est le propre de ce ministère, qui, hélas, passe régulièrement d’une crise à l’autre – et anticiper l’avenir. En matière d’assurance, nous verrons bien comment la situation évolue. Il est fort probable que les rendements seront en baisse. La première canicule a empêché les épis de se remplir. Nous sommes particulièrement préoccupés de ce risque et je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter les réponses attendues. Vous dites que ce système ne fonctionne pas, mais je veux rappeler qu’il est récent, puisque c’est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l’a instauré. Je rappelle aussi que les cotisations du système assurance récolte sont financées en partie par l’Union européenne et par l’État, soit près de 70 % au total de leur coût qui est subventionné. Mme la présidente 721908 Merci, madame la ministre ! Mme Annie Genevard 605991 ministre Avant de dire qu’il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d’agriculteurs aient accès à ce système ! Je suis en tout cas très attentive à ce sujet. Installations illégales de gens du voyage Mme la présidente 721908 La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent 840721 Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment, pas tant que ça : cinquante caravanes suffisent. J’ai été maire, cette logique, je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l’État répond un seul mot : « Attendez. » Pendant qu’on attend, le terrain est saccagé et les habitants, eux, n’attendent pas, ils subissent, à Brion, à Izernore, à Oyonnax, à Châtillon, et ils paient. C’est insupportable ! Un citoyen oublie une amende ? Retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu’ils n’en peuvent plus ? Vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football ? Rien ne se passe, rien ! Durs avec les petits, faibles avec les forts : les Français n’en peuvent plus.
Je vais vous épargner deux réponses. Ne me dites pas qu’à Izernore le préfet a agi et qu’au bout de cinq jours les caravanes sont parties. Cinq jours, ce n’est pas un succès, c’est un aveu. Ne me dites pas non plus que les préfets ne font qu’appliquer la loi et que la loi, c’est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la ! C’est justement notre proposition, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l’ensemble des députés du groupe UDR, mené par Éric Ciotti. Nous déposons une proposition de loi de bon sens sur la responsabilité solidaire et des procédures d’expulsion d’urgence. On saccage en bande : on paie en bande et on dégage. Fini l’impunité, fini le « C’est pas moi, j’ai rien fait » ! On agit en groupe : on passe à la caisse et on s’en va. C’est simple, c’est efficace, c’est ce que les Français attendent. Allez-vous soutenir cette proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Julien Dive 712015 Mettez-la dans votre niche demain ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous me demandez de vous épargner des réponses, mais je ne peux pas ne pas vous rappeler que le préfet applique la loi de manière extrêmement rigoureuse, comme vous pouvez le constater dans votre département. Certes, je vous le concède, il y a eu quatorze mises en demeure en 2025 et nous en sommes déjà à trente-six pour la même période en 2026. Les implantations illégales de citoyens français itinérants se multiplient, alors même que, dans votre circonscription, la plupart des collectivités respectent le schéma départemental d’accueil des gens du voyage – c’est notamment le cas de l’agglomération du Haut-Bugey.
Dans la situation que vous évoquez, la procédure a été appliquée systématiquement et le préfet a veillé à ce que le délai de mise en demeure soit toujours fixé au plus bas – vingt-quatre heures. Viennent ensuite les recours déposés devant le tribunal administratif, qui sont suspensifs, et la mobilisation des forces de l’ordre pour procéder à l’évacuation. À Izernore, les personnes sont parties. À Brion, le jugement du tribunal administratif sera rendu demain. Permettez-moi de saluer l’action du préfet et des gendarmes, lesquels ont tenté de s’opposer à l’implantation illégale dans des conditions difficiles. Je salue aussi le travail qu’ils ont effectué, et que vous omettez de mentionner, pour verbaliser les constatations judiciaires, lesquelles seront suivies d’effet.
Vous proposez de modifier la loi. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a ajouté au texte des dispositions sur la gestion des implantations illégales des citoyens français itinérants. Elles portent sur la mise en demeure, les délais d’intervention et la responsabilité solidaire. La question que vous posez est légitime et je vous invite à en discuter ici même dans quelques jours. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Marc Chavent. M. Marc Chavent 840721 J’entends votre réponse, mais j’espère que vous ne serez pas comme ces caravanes, qui campent sur l’inaction et abîment la France. Heureusement, elles finissent toujours par partir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il a dû la chercher longtemps, celle-là ! Cabanisation illégale Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez 794770 Monsieur le ministre de l’intérieur, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. les constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s’implantent au cœur des zones agricoles et naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles, précarité sociale.
Mais comprendre les causes ne peut mener à l’inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d’ordre public. Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d’eau et d’électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l’action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et par des épisodes climatiques extrêmes, ces habitants échappent souvent aux normes de sécurité les plus élémentaires.
Les services de l’État agissent contre ce phénomène, pourtant, en dépit des outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues. Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées. Dans la commune de Thuir, treize années de procédure ont été nécessaires avant qu’une démolition puisse être exécutée.
Face à l’ampleur du phénomène et à la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces installations illégales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre de l’intérieur. M. Laurent Nuñez 759834 ministre de l’intérieur Vous m’interrogez sur un phénomène qui concerne les Pyrénées-Orientales, dont je suis bien sûr informé, mais que je ne connais pas dans le détail. Lorsque des implantations illicites sont constatées, les instructions que je donne aux forces de sécurité intérieure sont de constater les faits et de verbaliser systématiquement. J’ajoute que le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, défendu par Mme la ministre de l’agriculture, contient des dispositions spécifiques qui permettront aux forces de l’ordre de mettre un terme aux actions que vous dénoncez. C’est tout ce que je puis vous dire et je me permets de vous rappeler que les questions au gouvernement sont un moment d’échange : si j’avais été informé par avance du contenu de votre question, j’aurais pu vous répondre plus précisément ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Michèle Martinez. Mme Michèle Martinez 794770 Le problème n’est pas réglé, mais contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales sont l’un des départements les plus touchés par la cabanisation. Il y a urgence ! Certes, le préfet travaille, mais le vrai problème ce sont les procédures, qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sécurité des cyclistes Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Le Feur. Mme Sandrine Le Feur 719412 J’associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente.
Monsieur le ministre des transports, le 14 juin dernier, à Louannec, dans les Côtes-d’Armor, Adrien Chipault, jeune cycliste de 21 ans de la Team Côte de granit rose, a perdu la vie lors d’un entraînement, percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas mourait déjà dans des circonstances similaires. Il avait 16 ans. J’ai une pensée pour leurs familles et pour leurs proches.
Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire, et la question demeure : qu’avons-nous changé ? Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage. Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo, où choisir un mode de déplacement bon pour la santé, pour le climat et pour le pouvoir d’achat devient un risque ? Vous me direz qu’il faut davantage de sanctions. Les comportements dangereux doivent être sanctionnés, bien sûr. Mais la sécurité ne se résume pas à la répression, sous peine d’opposer les usagers les uns aux autres. Notre objectif doit être une cohabitation apaisée.
Prévenir, c’est aménager davantage d’itinéraires sécurisés, notamment hors agglomération. C’est accompagner les collectivités qui développent des infrastructures cyclables. C’est mieux former tous les acteurs de la route aux enjeux des usagers les plus vulnérables. Dans quelques jours, notre assemblée examinera un projet de loi-cadre sur les mobilités. Le vélo a un immense rôle à jouer dans la décarbonation de nos déplacements. Comment le Gouvernement compte-t-il en faire un pilier de cette décarbonation tout en garantissant des conditions de circulation sûres partout sur le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot 775292 ministre des transports Tout comme vous, je souhaite tout d’abord avoir une pensée pour la famille d’Adrien : un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Vous l’avez dit, le vélo doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité, qu’il s’agisse de déplacements du quotidien, d’un loisir ou, comme c’était le cas, d’une pratique sportive.
Dans le rapport qu’il a remis en avril 2025, Emmanuel Barbe a formulé quarante recommandations, concernant notamment la formation de tous les usagers au partage de la route, dont mes services, ceux du ministère de l’intérieur et moi-même suivons de près la mise en œuvre.
Vous l’avez également rappelé, dès la semaine prochaine l’examen du projet de loi-cadre sur les transports par votre commission permettra des avancées concrètes en faveur de la sécurité des cyclistes, notamment grâce à un amendement adopté au Sénat, qui prévoit que les infrastructures cyclables seront désormais explicitement inscrites dans les lois de programmation. Notre pays compte 66 000 kilomètres d’aménagements sécurisés. Avec cette nouvelle disposition, nous envoyons un signal clair qui confirme notre engagement à poursuivre ces investissements.
Le texte prévoit aussi la réalisation d’aménagements sur des itinéraires parallèles au réseau routier, afin d’offrir aux cyclistes de meilleures conditions de sécurité en dehors des agglomérations.
Le choix du vélo ne doit jamais devenir une prise de risque. Je sais pouvoir compter sur l’ensemble de vos collègues pour aborder ces questions cruciales lors de l’examen de ce texte, plus que jamais indispensable. Mme la présidente 721908 Nous avons terminé les questions au gouvernement. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.) Présidence de Mme Clémence Guetté
vice-présidente Mme la présidente 795310 La séance est reprise. Conventions et accords internationaux Procédure d’examen simplifiée Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, l’un autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname (nos 1616, 2937), l’autre autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et la République kirghize, d’autre part (nos  2691, 2911).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement. Entraide judiciaire France-Suriname (Le projet de loi est adopté.) Partenariat et coopération Union européenne-Kirghizstan (Le projet de loi est adopté.) Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile Commission mixte paritaire Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2940). Présentation Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire. Mme Anne-Cécile Violland 795026 rapporteure de la commission mixte paritaire Chaque seconde, l’équivalent d’un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C’est cette réalité, dramatique et dévastatrice, que nous mettons enfin en droit aujourd’hui.
Nous légiférons enfin pour transformer un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés. Ce texte, que nous attendons depuis plus de deux ans, a survécu à cinq remaniements et une dissolution. Il arrive aujourd’hui au bout de la navette parlementaire parce que l’urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s’est au contraire nouée, resserrée, aggravée. Nous tissons aujourd’hui l’avenir d’une filière textile souveraine, innovante, durable.
Le secteur textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles références par jour, quand les marques traditionnelles en proposent quelques centaines par an. Cette accélération permanente n’est tout simplement plus soutenable.
Ce texte porte trois ambitions indissociables. Une ambition environnementale, d’abord. Les conséquences de la mode ultra express ne se limitent pas aux déchets ou aux émissions : elles touchent la qualité de l’air, de l’eau, la dispersion des microfibres plastiques, l’exposition aux substances chimiques. C’est pourquoi ce texte s’inscrit pleinement dans l’approche « une seule santé » : la santé humaine, animale et celle des écosystèmes sont indissociables. Nous ne pourrons pas protéger durablement nos concitoyens si nous ne protégeons pas les milieux dans lesquels nous vivons.
Une ambition économique, ensuite. Derrière ce texte, il y a des entreprises qui produisent mieux, qui innovent, qui relocalisent, qui respectent des normes sociales et environnementales exigeantes. Nous ne pouvons pas leur demander d’être exemplaires tout en les laissant affronter une concurrence qui ne joue pas selon les mêmes règles. Cette loi est aussi une loi de souveraineté économique.
Une ambition politique, enfin. Je le dis clairement : il est faux d’affirmer que ce texte ne viserait plus que l’ ultrafast fashion. Nous avons construit un dispositif permettant d’appréhender les modèles les plus problématiques, avec la souplesse nécessaire pour adapter les critères à l’évolution du marché. Cette souplesse n’est pas un renoncement. C’est la condition de l’efficacité et de l’applicabilité. Le gouvernement devra respecter pleinement l’esprit du texte adopté par le Parlement. Je sais pouvoir compter sur vous, messieurs les ministres.
Ce texte est un premier pas décisif, mais un premier pas. Il doit montrer la voie à l’Europe et ouvrir le chemin de ce qui reste à construire : les enjeux sanitaires, l’exposition aux substances chimiques, la protection de notre santé environnementale. Il doit nous rappeler que derrière la question écologique et économique, il y a des femmes, des hommes, et des enfants : ce sont leurs conditions de travail, leur dignité, leurs droits qui doivent nous préoccuper. Ce sera la prochaine étape.
Enfin, derrière la régulation de l’offre, il y a aussi une question de modèle. Nous ne pourrons pas transformer durablement l’industrie textile sans revoir notre rapport à la consommation, non pas pour culpabiliser ou sanctionner le consommateur, mais pour lui redonner les moyens de choisir et de faire de son achat un acte citoyen.
Tout est question de rapport à l’idéal et au réel. L’idéal, c’est ce que nous avions esquissé en 2024 : un texte ambitieux, qui proportionnait l’exigence à la responsabilité de chacun. Mais légiférer, chers amis, c’est aussi se confronter au réel : dialoguer avec le Sénat, écouter les acteurs économiques, répondre aux exigences du droit européen, sans jamais perdre de vue ce pourquoi nous nous battons. C’est aussi cela, l’écologie pragmatique.
Le texte qui sort de cette commission mixte paritaire n’est pas celui qui avait été initialement dessiné. Mais c’est un texte enrichi, qui s’appliquera, et qui vivra, pour changer concrètement les choses. Un compromis n’est pas un renoncement quand il préserve l’ambition et ouvre la voie. Soyons courageux, tous ensemble.
Je remercie tous ceux qui ont soutenu ce texte depuis le départ, les parlementaires, mais aussi les ministres, en particulier M. Serge Papin, M. Mathieu Lefèvre, Mme Monique Barbut, Mme Véronique Louwagie, Mme Agnès Pannier-Runacher, et aussi M. Christophe Béchu, alors que ce texte n’était encore qu’un idéal. Je remercie également les collègues mais aussi les associations, les ONG, pour leur soutien constructif, ainsi que tous les acteurs de l’industrie textile. C’est une première étape par laquelle la France peut marquer l’histoire du textile en régulant l’ ultrafast fashion. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin 873626 ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat De mon passé de commerçant, j’ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d’où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres parlent, ils parlent même très fort. L’an dernier, 3,6 milliards d’articles neufs – vêtements, chaussures, linge de maison – ont été mis sur le marché. Cela représente près de 10 millions de produits chaque jour. Pendant que nous sommes ici, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire.
La question est simple : d’où vient cette déferlante ? Regardons là encore les chiffres : trois plateformes en sont à l’origine. Leurs noms, encore inconnus il y a trois ans, sont désormais dans la bouche de chaque Français : Temu, Shein et AliExpress.
À elles seules, elles ont enregistré l’an dernier une croissance à deux chiffres de leurs ventes en volume : + 12 %. Quand un phénomène progresse aussi vite, nous ne pouvons pas regarder ailleurs car si nous voulons protéger les consommateurs, si nous voulons protéger notre environnement, si nous voulons défendre une concurrence loyale, alors nous devons viser juste et frapper fort.
Or le problème, ce ne sont pas ces entreprises qui produisent, qui emploient, qui investissent sur notre sol et qui se soumettent à nos normes, mais les plateformes qui inondent notre marché depuis l’autre bout du monde. Celles-ci restent trop souvent hors de portée de nos règles et de nos contrôles, alors qu’elles ne respectent pas nos normes environnementales et jouent parfois avec la sécurité des consommateurs.
Pour votre information, sachez que la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a fait un prélèvement de 700 produits il y a un mois : 70 % ne respectaient pas les normes et 45 % étaient dangereux.
Face à cela, nous avons engagé le combat – je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques et de la vente d’armes et de médicaments qui avaient conduit à la fermeture temporaire de la marketplace. Nous avons porté le combat au niveau européen. Résultat : la Commission a ouvert une enquête sur Shein. Et les sanctions commencent à tomber. Ces dernières semaines, plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair : Temu s’est vu infliger une amende de 200 millions d’euros par la Commission européenne et a été condamnée par la DGCCRF il y a quelques jours à une amende de  22 millions.
Et nous n’en resterons pas là. Depuis le 1er  mars, une taxe de 2 euros par article s’applique aux petits colis. À partir du 1er  juillet, une nouvelle étape sera franchie avec la suppression de l’exemption de droits de douane pour les colis de moins de 150 euros. L’objectif est de rétablir un minimum d’équité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui alimentent une course sans fin à la surconsommation.
Je soutiendrai la proposition de loi de MM. Antoine Vermorel-Marques et Romain Eskenazi, qui veulent reconnaître le caractère systémique de ces plateformes pour que nous prévoyions dans la loi la possibilité de mettre fin à leurs activités, éventuellement en faisant intervenir des instances administratives comme la DGCCRF.
Mais nous savons que ce combat ne peut être gagné par les seules mesures administratives ou réglementaires. Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner. Et c’est précisément l’intérêt de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd’hui.
Je veux d’ailleurs saluer le travail des rapporteures à l’Assemblée et au Sénat, notamment de la députée Anne-Cécile Violland, qui en est l’auteure, et qui a porté le texte avec un engagement et une endurance remarquables. Je tiens aussi à souligner le travail de l’ensemble des parlementaires qui ont permis son examen.
Ce texte apporte trois réponses concrètes. La première est d’informer. L’article 1er prévoit que les entreprises de l’ ultrafast fashion affichent sur leurs sites des messages encourageant le réemploi, la sobriété, la réparation et le recyclage. Pourquoi ? Parce que consommer autrement est possible. La progression de la seconde main en est la preuve : elle a augmenté de 4,8 % en volume l’an dernier.
La deuxième réponse est de pénaliser. L’article 2 instaure un malus fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple : plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité, plus elle devra contribuer. Deux critères permettront d’apprécier cette réalité : l’étendue de la gamme proposée et l’incitation à réparer les produits. Le seuil sera fixé par voie réglementaire.
Je veux être très clair sur ce point. Après la promulgation de la loi, il nous appartiendra de veiller à ce que les paramètres retenus permettent de viser précisément les acteurs de l ’ultrafast fashion. Si les modèles évoluent demain, les seuils devront évoluer eux aussi. En tant que ministre du commerce et des PME, je veux aussi protéger les commerçants français et sanctionner les plateformes visées par ce texte. La règle devra rester fidèle à cet objectif.
Enfin, la troisième réponse est d’interdire la publicité. L’article 3 prévoit l’interdiction de la publicité pour ces entreprises à compter du 1er  janvier 2027 car nous ne pouvons pas, d’un côté, dénoncer les excès d’un modèle économique fondé sur la surconsommation et, de l’autre, laisser sa promotion se développer sans limite.
Lorsque j’étais commerçant, j’ai fait de l’écologie un combat très concret. Une écologie qui ne se résumait pas à des discours. Une écologie qui consistait à retirer certains produits des rayons et à promouvoir ceux qui étaient meilleurs pour la santé et pour l’environnement. Aujourd’hui, comme ministre, j’aborde ce texte avec le même pragmatisme.
Je me pose une question simple. Cette proposition de loi nous donne-t-elle un moyen supplémentaire d’agir contre les acteurs qui alimentent le plus la surconsommation et qui exercent la pression la plus forte sur nos ressources ? La réponse est oui. C’est pourquoi je crois que nous pouvons dire que ce texte est un texte écologique, non pas parce qu’il prétend tout régler mais parce qu’il s’attaque à l’une des causes du problème, parce qu’il cible les acteurs qui alimentent ce modèle, qu’il complète utilement les actions déjà engagées et qu’il permettra de rendre notre combat plus efficace.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que cette proposition de loi puisse rassembler largement votre assemblée. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué chargé de la transition écologique Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd’hui est le résultat de plus de deux années de travail. Je tiens à saluer le vôtre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission mixte paritaire : force est de constater que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous.
Les scandales qui se sont succédé ont mis en lumière les limites d’une nouvelle industrie de la mode, qui produit toujours plus, à un rythme toujours plus effréné, et qui propose des prix toujours plus dérisoires.
Cette industrie, vous le savez, est celle de l’ ultrafast fashion. Elle ne crée pas de valeur, elle en détruit. Elle détruit nos emplois en concurrençant nos entreprises avec des offres dont l’ampleur du choix et les prix dérisoires sont impossibles à défier. Elle détruit notre santé en fabriquant des vêtements à partir de produits nocifs, qui se retrouvent au contact de notre peau à chaque fois que nous les portons et polluent nos eaux à chaque fois que nous les lavons.
Mais elle détruit aussi notre environnement. Car pour proposer et produire autant de modèles de vêtements, jusqu’à 900 fois plus qu’une marque traditionnelle, il faut extraire une quantité considérable de ressources.
L’ ultrafast fashion est aussi une industrie qui pollue beaucoup plus que les autres. Elle aggrave le changement climatique, notamment par ses modes de fabrication et de transport très gourmands en énergie fossile, avec pour conséquence l’augmentation constante des émissions de carbone. Elle laisse aussi derrière elle de nombreux déchets, submergeant nos filières de recyclage de produits extrêmement complexes à valoriser.
Au-delà des filières de traitement des déchets, c’est tout l’écosystème de l’économie sociale et solidaire qui est bouleversé par l’arrivée massive de vêtements issus de l’ ultrafast fashion sur le marché de la seconde main.
Face à ce fléau aux visages multiples, grâce à vous, la France refuse l’inaction : c’est le message qui, je l’espère, ressortira de votre vote d’aujourd’hui. La proposition de loi qui vous est soumise propose d’activer deux leviers pour mieux lutter contre l’ultrafast fashion.
Le premier levier est celui des prix : un système de malus substantiel pourra atteindre jusqu’à 30 % du prix du produit. Je veux le dire d’emblée : seules les plateformes extra-européennes de fast fashion seront visées. En aucun cas, ce texte ne doit mettre à mal ni l’emploi ni l’industrie française. Le malus permettra ainsi de rehausser des prix aujourd’hui dérisoires, pour les rapprocher du coût réel de ces produits pour nos écosystèmes et nos sociétés.
Le second levier, celui des consommateurs, sera actionné en obéissant à un principe clair : ne pas culpabiliser les consommateurs français ni leur donner de leçons. La loi obligera les acteurs concernés à afficher, sur leur plateforme, des messages de sensibilisation au réemploi, à la sobriété et au recyclage. Elle ouvrira la voie à un meilleur encadrement de la publicité pour ces produits, y compris par l’intermédiaire des influenceurs.
Ce second levier est essentiel car l’intérêt pour un renouvellement constant des produits ne naît pas uniquement de la demande des consommateurs ; il est aussi largement alimenté par des investissements marketing considérables qui façonnent les attentes et les envies.
Cette proposition de loi – le ministre Papin l’a rappelé – s’inscrit dans le prolongement d’actions déjà engagées pour mieux encadrer l’ ultrafast fashion. En effet, nos règles relatives aux pratiques commerciales déloyales nous permettent déjà d’engager des actions. Au cours des derniers mois, ces règles ont permis aux autorités nationales et européennes de multiplier les actions contre les géants de l’ ultrafast fashion. Je veux saluer le travail mené par les services de l’État, notamment par les douanes et la DGCCRF.
L’adoption de ce texte fera de la France un pionnier parmi les pays européens. Cette position nous conférant une grande responsabilité, l’arrêté que je prendrai pour appliquer cette proposition de loi veillera à ce que ses dispositions ne touchent ni une industrie française ni un emploi français. Mme Alma Dufour 795200 Elle n’en créera pas non plus ! M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué C’est pourquoi le gouvernement testera l’arrêté relatif au malus auprès des grandes enseignes françaises.
Par ailleurs, le reste de la filière textile n’évolue pas dans un environnement dénué de tout encadrement et de tout engagement. Depuis 2007, l’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) impose déjà aux marques d’être responsables de la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché, conformément au principe pollueur-payeur.
En parallèle, nous poursuivons nos travaux relatifs à l’affichage environnemental des vêtements. Fondée sur le volontariat – ce qui explique le succès de la démarche –, cette initiative vise à donner aux entreprises les outils nécessaires pour écoconcevoir leurs produits et aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés.
Je veux saluer la centaine d’entreprises – correspondant à environ à 40 000 références – qui, depuis octobre 2025, ont adopté l’affichage environnemental textile de manière volontaire. Cet outil garantit la transparence de l’impact environnemental des produits.
Grâce à votre engagement dans l’élaboration de ce texte, vous avez choisi d’agir et d’engager une dynamique, avant même l’Union européenne, dont les règles ne sont pas toujours adaptées au rythme effréné et aux pratiques de ces nouveaux acteurs. Je voudrais souligner la qualité du travail mené avec les services de l’État. Le gouvernement vous présentera un amendement visant à mieux articuler ce dispositif avec le droit européen, à l’issue du débat contradictoire et nourri engagé entre notre parlement et la Commission européenne.
L’empreinte environnementale de ces acteurs est sans équivalent. Les plateformes extraeuropéennes saturent nos centres de tri, fragilisent nos filières de recyclage et inondent nos marchés de produits à la durée de vie très faible, tout en exerçant une pression considérable sur les ressources naturelles.
Face à cette démesure, nous ne pouvons rester spectateurs. Je veux remercier l’engagement collectif des parlementaires qui se sont saisis de ce sujet. Votre engagement renforce notre capacité à promouvoir cette ambition à Bruxelles et à faire évoluer les règles communes.
L’adoption de ce texte ouvrira la voie à une dynamique européenne indispensable, selon une double prescription que je veux rappeler pour conclure : ne pas pénaliser l’emploi français ni donner de leçons aux consommateurs. Discussion générale Mme la présidente 795310 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton 721426 Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. La fast fashion est aujourd’hui l’une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous cherchons précisément à dépasser.
C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse enfin aboutir à cette proposition, qui constitue un premier pas, comme l’a dit Mme la rapporteure.
Ce texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) rappelle que certains sujets donnent lieu à une concorde, lorsque l’intérêt est national et le sujet crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l’ ultrafast fashion, ou mode dite ultra-express – pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif, avec une très faible incitation à la réparation.
Ce texte confirme et prolonge la philosophie des lois Agec et « climat et résilience », marquée notamment par le régime de responsabilité élargie du producteur pour le textile. Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion, articulé autour de trois axes : une modulation des écocontributions versées aux éco-organismes ; des obligations d’affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques ; une interdiction de la publicité pour les marques concernées.
La commission mixte paritaire a par ailleurs complété le texte, en retenant la terminologie d’« ultra-express », en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen, en ajoutant une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal.
Au-delà des différents dispositifs du texte, c’est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous. Depuis la loi Agec, des parlementaires s’engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateurs : celui du passage d’un modèle linéaire à un modèle circulaire – un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée et où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production.
Un tel changement demande du temps : c’est par la concertation et des évolutions lisibles et stables que nous parviendrons à améliorer notre manière de produire et de consommer. Il exige également un message clair : les méthodes non vertueuses doivent être sanctionnées.
Ce texte répond à tous ces impératifs en activant tous les leviers : les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. Nous n’impulserons ce changement que par le collectif, selon une approche transversale. Il est d’ailleurs heureux que nous soyons parvenus à enclencher une dynamique efficace face à un problème encore récent, mais dont les conséquences sont déjà considérables : pour nos enfants, notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation, voire notre modèle fiscal.
Enfin, comme l’ensemble de notre groupe, je serai particulièrement attentive à l’application des dispositions du texte. Car, en la matière, les détails comptent. C’était déjà le sens de mon engagement au sein de la commission d’évaluation de diverses lois, après avoir été rapporteure de la loi Agec : suivre la mise en application des textes, en lien avec les professionnels et l’administration, afin de s’assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l’application n’en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous y veillerons.
Le groupe Ensemble Pour la République soutient pleinement ce texte et salue l’engagement de tous dans cette démarche. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux. En adoptant cette proposition de loi, nous affirmerons une vision résolument ambitieuse et responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Stella Dupont et Anne-Cécile Violland, rapporteure, applaudissent également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Alma Dufour. Mme Alma Dufour 795200 À l’heure où les Français suffoquent sous 40 oC , où l’on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires, nous apprenons aussi que les administrateurs et les fonctionnaires de l’Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et sont toujours contraints de travailler dehors ou à l’accueil, où il faisait 35 oC tout à l’heure. Je me devais de relayer leurs inquiétudes.
Bref, à l’heure où nous souffrons tous de la chaleur et que rien n’est fait pour permettre une réelle adaptation, à l’heure où des enfants s’évanouissent encore dans les cours de nos écoles, après que vous avez délibérément voté la réduction des budgets de l’adaptation au changement climatique et de la rénovation des logements avec le soutien du Rassemblement national – plus ou moins présent à cet instant, comme d’habitude quand il s’agit d’écologie. Mme Marie Mesmeur 841215 Eh oui ! M. Emeric Salmon 794954 Regardez vos bancs, avant de nous critiquer ! Mme Alma Dufour 795200 Jordan Bardella fait semblant de s’intéresser à l’écologie quand elle revient à la une des journaux télévisés, c’est-à-dire environ une fois par an. Sinon, qu’on ne s’inquiète pas, il ne connaît pas plus les causes du changement climatique ou les actions pour y remédier qu’Alice Cordier ne sait où se trouve l’Afghanistan. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
Revenons-en au sujet qui nous occupe : alors que nous étouffons sous la chaleur de l’année qui sera malheureusement la plus froide du reste de notre vie, la loi pour encadrer la fast fashion est une déception, qui confirme la règle : en matière d’écologie, avec vous, nous sommes toujours déçus.
Ce texte aurait pu poser les bases d’une nouvelle politique industrielle, climatique et sociale. Il aurait pu dessiner un avenir mettant fin à l’exploitation de travailleurs condamnés à des salaires de misère au Bangladesh, en Éthiopie ou en Ouzbékistan. Il aurait pu ouvrir la voie à un modèle capable de limiter la surconsommation et son impact sur le climat, tout en réduisant le prix d’une production vertueuse made in France. Ce texte, vous souhaitez désormais le limiter et, en réalité, le saboter.
Vous auriez pu poser la première pierre d’une véritable révolution industrielle, mais vous finirez, comme toujours, en défenseurs des petits intérêts de vos petits copains comme Kiabi, Zara, Uniqlo. Vous les présentez comme des acteurs vertueux de la fast fashion, alors qu’ils n’ont évidemment pas attendu l’apparition des plateformes Shein ou Temu pour délocaliser l’ensemble des emplois européens de production textile dans des pays à bas coût, où les usines fonctionnent au charbon.
Vous faites semblant de découvrir ce problème maintenant que des entreprises étrangères baissent encore plus les prix. En réalité, cela fait vingt ans que la filière textile est une des plus problématiques pour les droits humains et pour le changement climatique. (Mme  Marie Mesmeur applaudit.)
Vous prétendez agir au nom de la protection des emplois en magasin, notamment dans le secteur textile, qui souffre énormément. Mme Marie Mesmeur 841215 Eh oui ! Mme Alma Dufour 795200 Pourtant, pendant des années, alors que je militais pour alerter sur l’hécatombe subie par le commerce physique, soit la destruction de plus de 80 000 emplois en dix ans, en raison du dumping pratiqué par les plateformes de e-commerce – Amazon, Zalando, Cdiscount –, à chaque fois, vous les avez soutenues, que ce soit dans la loi Agec ou dans la loi « climat et résilience ». Vous êtes allés jusqu’à censurer un rapport de France Stratégie qui nous alertait sur le fait que tous les emplois dans le textile allaient disparaître !
Et aujourd’hui, vous arrivez en disant qu’il ne faudrait pas toucher à un emploi ! Monsieur Lefèvre, nous avons perdu 80 000 emplois en solde net dans le textile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En solde net, il n’y a plus une création d’emploi dans la vente textile en France et vous osez utiliser cet argument pour vous opposer à un texte qui aurait permis de soutenir l’industrie !
Voilà ce que vous êtes en train de faire, après avoir laissé tous les emplois disparaître, après avoir laissé prospérer la fraude à la TVA, après avoir refusé d’assujettir le e-commerce à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de geler les loyers des enseignes textiles en 2023 et en 2024 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’en avez rien à faire des emplois dans le commerce de vêtements, sinon vous seriez à nos côtés quand nous essayons de soutenir les salariés de Camaïeu, de Naf-Naf ou de Kiabi, Kiabi qui n’a pas créé un emploi durant les trois dernières années. M. Emeric Salmon 794954 Vous êtes un danger pour la France ! Mme Alma Dufour 795200 Aujourd’hui, on a l’impression d’avoir ici docteur Violland et mister Papin – ou Lefèvre ! Ouvrez les yeux, madame la rapporteure ! Vous dites qu’ils ne s’arrêteront pas à l’ ultrafast fashion. Ils ont dit au moins quatre fois que leur intention était de prendre un arrêté qui ne cible que Shein et Temu.
Soyons clairs : je n’ai rien contre cela ! Mais vous savez très bien, messieurs les ministres, que cela ne permettra pas de créer un seul emploi en France. Vous le savez ! Je vous regarde droit dans les yeux parce que j’ai la légitimité d’avoir travaillé sur ce sujet depuis dix ans. J’étais sûre qu’après avoir laissé tout un secteur s’effondrer, vous utiliseriez cet argument encore une fois contre l’écologie. Je n’ai plus aucun espoir dans votre manière de gérer les choses. Vous n’avez rien à apporter à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je n’essaie même pas de vous convaincre et nous avons tous hâte de tourner la page. Comme d’habitude, vous êtes décevants et nous nous abstiendrons sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Marie Mesmeur 841215 Bravo ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette 795430 Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion.
Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ultrafast fashion sont nocifs. Ils sont nocifs pour notre industrie textile – les petits commerces et artisans nationaux peinent à faire face aux géants que sont Shein, Temu et autres grandes enseignes, qui proposent sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence –, mais nocifs aussi pour l’environnement et pour les travailleuses et travailleurs, avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer.
Il faut rappeler que nous parlons d’une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de GES, contribuant à une production massive de déchets et de vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d’une industrie qui bafoue les droits des travailleurs et repose sur l’exploitation de populations fragiles, exposées à des conditions de travail désastreuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Devons-nous rappeler l’immense émotion provoquée par la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ? Devons-nous évoquer l’état des usines, lister les produits chimiques auxquels sont directement exposés des travailleurs, parfois des enfants, pour produire à l’autre bout du monde des vêtements qui ne seront portés ici, en France, que le temps d’une saison ?
Ces constats ont façonné l’esprit initial de cette loi, qui n’apparaît plus, in fine, à la hauteur de ces enjeux. Loin de protéger efficacement nos emplois et les entreprises françaises d’une fast fashion omniprésente dans les dressings de nos concitoyens, ce texte limite peu et mal. Peu, car la proposition de loi, qui ciblait à l’origine la fast et l’ ultrafast fashion, se limite finalement à la seconde. Mal, car la définition proposée de l’ ultrafast fashion repose sur des critères cumulatifs, qui restreignent le champ d’application de la loi et ouvrent la voie au contournement des sanctions.
Pourtant, à l’approche de la commission mixte paritaire, le groupe Socialistes et apparentés défendait une ligne claire, axée autour de trois priorités. Premièrement, définir dans la loi les seuils de surproduction et mettre en œuvre un véritable dispositif de sanction ; deuxièmement, intégrer les attendus du devoir de vigilance dans l’affichage obligatoire des plateformes numériques ; enfin, maintenir les interdictions de publicité et de promotion des produits de fast fashion sur les plateformes numériques et par les influenceurs.
Les conclusions de cette CMP nous déçoivent à plus d’un titre. Nous déplorons qu’elle renvoie la détermination des seuils à des décrets et qu’elle n’intègre pas les attendus du devoir de vigilance, combat socialiste porté depuis une décennie par mon collègue Dominique Potier. Enfin, la prise en compte de la question sociale en complément de l’environnement, aurait permis aux consommateurs d’être éclairés sur leurs choix (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) et d’identifier les enseignes produisant au mépris des droits humains les plus élémentaires.
L’absence d’inscription dans cette loi de ce levier puissant d’encouragement à une consommation plus vertueuse est incompréhensible, d’autant plus incompréhensensible au regard des conclusions du rapport du point de contact national de l’OCDE, déposé en septembre dernier à la suite de la saisine effectuée par Boris Vallaud et Dominique Potier au nom du groupe Socialistes sur le cas de Shein. Après deux ans de travaux, il conclut à la non-conformité de cette entreprise, ambassadrice de l’ ultrafast fashion, avec le droit européen et rappelle la nécessité de se conformer tant à ce droit qu’aux principes directeurs de l’OCDE.
Si cette proposition de loi envoie un signal, certes positif, mais maigre et insuffisant, elle reste porteuse d’un espoir et d’une ouverture vers un cadre potentiellement renforcé dans le futur. Nous pouvons saluer les avancées du texte, notamment en matière de régulation de la publicité, mais n’oublions pas ce qu’il aurait pu, et aurait dû être !
Nous déplorons une nouvelle occasion manquée d’avancer de manière concrète et efficace vers une industrie textile vertueuse, socialement et environnementalement responsable. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques 794118 Je veux vous parler d’une femme roannaise. Elle s’appelle Simone. Elle vit encore à Roanne, rue Mulsant. Elle a 74 ans.
En 1968, âgée de 16 ans, Simone est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont. Comme beaucoup, Simone avait des doigts agiles. Elle venait de Saint-Just-en-Chevalet, un village de la montagne. À 16 ans, elle a appris le métier en trois mois ; à 20 ans, elle était experte aux métiers circulaires ; à 25 ans, elle était maîtresse bonnetière et gagnait bien sa vie. Elle s’est mariée avec un ouvrier des ARCT, les Ateliers roannais de confection textile. Ensemble, ils ont eu deux enfants.
Elle était fière. Elle était bonnetière. À Roanne, ça voulait dire quelque chose : ça voulait dire porter des siècles de savoir-faire ! Elle se levait à 5 heures du matin ; prenait le bus de 6 heures devant la mairie de Roanne ; arrivait à l’usine à 6 h 45, au faubourg Clermont et y enfilait son tablier bleu. Pendant trente ans, elle a continué ce travail que les femmes de Roanne faisaient depuis deux siècles. De la maille de qualité. Pas n’importe quelle maille. Des pulls. Des tricots fins. Des vêtements sans couture. Des matières nobles. Des choses qui durent. Elle avait une réputation dans l’usine : « Si c’est fait par Simone, c’est bien fait. »
Elle était bonnetière. Elle faisait ce qui faisait la réputation de mon territoire dans le monde entier. La plus grande fierté de Simone était de voir ses filles habillées avec les vêtements qu’elle avait créés, achetés lors de la vente d’usine, comme on transmet un beau vêtement de génération en génération.
Le dimanche, elle allait au stade car, à Roanne, le textile avait créé plus que des pulls : Henri Rhodamel et la chorale de Roanne – deux fois championne de France –, Claude Devernois et le rugby à XIII, Raoul Griffon et le rugby à XV. Simone avait le droit à une vie, à des dimanches. Elle vibrait pour sa ville. C’était ça, le textile roannais et français ! Pas juste des pulls mais une vraie vie.
Et puis, dans les années 1990, tout s’est arrêté. L’usine a fermé ; délocalisée, du jour au lendemain. Simone avait 46 ans. Elle était au cœur de sa vie professionnelle et avait encore quinze ans devant elle. On lui a dit : C’est fini ! Deux cents ans d’héritage envolés ! Du jour au lendemain, la promesse que Simone pensait tenir, celle que sa mère lui avait transmise et qu’elle aurait transmise à ses filles, s’est brisée. Elle a pleuré, pas devant son mari ou ses enfants mais en fermant son casier, à l’usine et en enlevant son tablier bleu pour la dernière fois.
À 46 ans, sans autre qualification que la bonneterie, elle a essayé de se reconvertir. Elle a été caissière au magasin Continent, à Mably, puis, agente d’accueil à la mairie. Elle a perdu 30 % de son salaire mais elle a tenu jusqu’à la retraite.
Simone a désormais 74 ans. Elle regarde ses deux enfants. Sa fille aînée habite à La Pacaudière, petit village de ma circonscription. Maman solo, elle a du mal à s’en sortir avec ses 1 200 euros par mois. Elle achète sur Shein parce que c’est moins cher et parce qu’on a délocalisé au prix de notre pouvoir d’achat.
Sa fille cadette travaille à Lyon et gagne bien sa vie. Mais le dimanche, lors d’un repas de famille, elle lui a dit : Maman, à quoi ça sert de dépenser 80 euros pour un pull qui durera cinq ans, quand je peux acheter cinq pulls pour 80 euros ? Simone n’a pas la réponse ou plutôt, elle en a une mais ne sait pas comment la dire à sa fille et aux Français. Parce que c’est elle qui, dans son usine, faisait les pulls à 80 euros, de vrais pulls durables.
Simone a des petites-filles. Alors que la plus jeune d’entre elles a 8 ans, Simone a découvert récemment qu’on vendait des poupées sexuelles à caractère pédopornographique sur Shein. « Monsieur le député, comment est-ce possible ? » Voilà ce qu’elle m’a dit lorsqu’elle est venue me voir dans ma permanence.
Si c’est pour elle que je suis ici, ce discours n’est pas une complainte. C’est un cri du cœur de toutes ces bonnetières ! Cette proposition de loi constitue notre réponse. Elle ne défend pas un protectionnisme aveugle ou la fermeture des frontières mais simplement la restauration de l’ordre ; l’ordre du travail bien fait, de la concurrence loyale et des règles égales pour tous. Cela signifie : Vous pouvez rivaliser avec nous mais à armes égales, en appliquant les mêmes normes sanitaires et environnementales et en étant soumis aux mêmes contrôles douaniers que nous.
À l’image de Simone, les bonnetières ont prouvé pendant deux cents ans qu’il était possible de créer du beau, du durable, du made in France. Aujourd’hui, à Roanne, dans ma circonscription, on relocalise. Chez Griffon, Devernois, Deveaux, MSI, Ithac, Pacau Couture, au tri d’Emma, aux Tissages de Charlieu, et chez tant d’autres, on produit de nouveaux vêtements mais on a besoin d’aide. Et vite, face à la concurrence déloyale !
Voilà pourquoi il faut voter ce texte. Mon groupe le votera pour dire à toutes les Simone de France : Oui, nous croyons en vous, et pour que Roanne et la France redeviennent ce qu’elles ont toujours été, une cathédrale du travail, où les cheminées crachent à nouveau la fierté ouvrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Fournier. M. Charles Fournier 793980 Victime d’un AVC, c’est la première fois depuis quatre mois que je prends la parole dans cet hémicycle : c’est un moment émouvant et une chance d’être ici ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.–  M.  Maxime Lefèvre applaudit également.) M. Jérôme Guedj 1567 On est contents de t’avoir ! M. Charles Fournier 793980 Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés, tandis que d’autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d’algorithmes. Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées. Un monde où, chaque jour en France, 10 millions de vêtements sont achetés, tandis que 35 vêtements sont jetés chaque seconde. Ce monde existe déjà. C’est celui de la fast fashion !
Quand je vous dis fast fashion, vous pensez à Shein ou à Temu – à juste titre puisque ces deux entreprises font partie des acteurs du secteur les plus polluants. Mais elles ne sont que les dernières arrivées d’un système qui s’est mis en place dans les années 2000. En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L’industrie textile est à présent responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre.
Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d’ajustement. Pour en sortir, il serait facile de pointer les seules responsabilités individuelles mais nous savons que, pour la plupart des consommateurs, le recours à la fast fashion relève moins d’un choix que d’une contrainte budgétaire. L’illusion de prix bas est parfaite car elle cache les coûts réels – destruction d’emplois, salaires misérables, graves conséquences écologiques.
Ce modèle conduit à une folle aberration : produire loin et mal coûte moins cher que produire du made in France de façon vertueuse et locale. C’est avec cette aberration qu’il faut rompre. La fast fashion n’est pas un excès du marché ; elle est l’aboutissement d’un système qui a fait de l’absence de limites son principal moteur.
C’est pour répondre à cette réalité qu’est née cette proposition de loi. Adoptée à l’unanimité par notre assemblée en 2024, et par le Sénat l’année d’après, elle s’est ensuite retrouvée bloquée pendant de très longs mois et n’a dû sa survie qu’à la mobilisation constante des associations, des acteurs du réemploi et des organisations environnementales, que je salue. Deux ans plus tard, nous y voilà enfin : pour la première fois en Europe et dans le monde, un législateur affirme que l’ ultrafast fashion est un problème politique et que le secteur doit être régulé. Nous ouvrons la voie à l’interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra rapide, y compris quand elle passe par des influenceurs. Ce n’est pas rien, mais ce n’est malheureusement pas suffisant.
L’avancée sera symbolique, pas transformatrice. Au fil des réécritures, sous le poids des lobbys, l’ambition initiale du texte a été considérablement réduite. Le texte voté initialement par notre assemblée visait la fast fashion dans son ensemble ; il ne cible désormais plus que l’ ultrafast fashion, qui ne représente qu’une partie du problème. Nous regrettons cette limitation et le choix de critères qui peuvent épargner une partie des acteurs historiques. En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs – le nombre de référencements et l’incitation à la réparation –, le texte laisse la porte ouverte aux interprétations du gouvernement. Or, en la matière, la confiance n’est pas au rendez-vous.
Nous comprenons la volonté de protéger les entreprises et marques françaises et de cibler prioritairement Shein et Temu. Mais encore faudrait-il que les marques implantées sur notre territoire jouent le jeu de la réparabilité et de la durabilité : Zara, H&M, Primark ou Uniqlo ne sont pas soudainement devenus des modèles de la mode durable. La fast fashion et l’ ultrafast fashion sont les deux faces d’une même pièce. Les géants asiatiques n’ont pas inventé ce système, ils l’ont simplement poussé à l’extrême. Le contournement de ces critères est prévisible. Shein pourra limiter artificiellement le nombre de références visibles à un instant donné sur le marché français, tout en continuant à renouveler massivement ses collections. Mme Christine Arrighi 793780 Dans son grand courage, le gouvernement a tout prévu ! M. Charles Fournier 793980 J’en viens à la pénalisation. En 2024, nous avions voté pour des montants de pénalité planchers. Nous nous retrouvons maintenant avec des pénalités plafonnées, si bien qu’en 2026 elles ne pourront dépasser 6 euros par produit. Sachant qu’elles ne peuvent par ailleurs excéder 50 % du prix, elles s’élèveront à 3,50 euros pour un jean à 7 euros : ce n’est pas à la hauteur. M. Antoine Vermorel-Marques 794118 Quid de la TVA ? M. Charles Fournier 793980 L’amendement que le gouvernement propose se limite aussi à cibler les acteurs de l’ ultrafast fashion. Ce flou desservira malheureusement votre intention. De plus, l’efficacité du dispositif dépendra en grande partie des décrets d’application.
Après deux ans de travail, la déception est grande. Avant qu’il soit vidé de sa substance et donc rendu inefficace, nous avions adopté ce texte à l’unanimité. Nous aurions pu assumer une véritable stratégie de sauvegarde et de réindustrialisation écologique de l’industrie textile en soutenant des filières qui font le choix de mieux produire et de mieux rémunérer celles et ceux qui fabriquent nos vêtements.
Considérant les timides avancées d’un texte qui bénéficie d’un soutien transpartisan, la volonté de ne cibler que l’ ultrafast fashion et la déception, en fin de compte, de celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet, le groupe Écologiste et social s’abstiendra. Nous ne souhaitons pas empêcher l’adoption du texte mais nous doutons qu’il existe une volonté d’agir en profondeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.) M. Dominique Potier 607553 Bravo ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sabine Thillaye. Mme Sabine Thillaye 719822 Nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue l’attention portée au sujet et les équilibres qui ont été trouvés au fil de débats qui ont été très suivis. Je tiens à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail sur ce sujet.
Nous prenons acte du fait que, depuis une quinzaine d’années, l’industrie du textile connaît une transformation radicale sous l’effet de la fast fashion, et plus encore de l’ ultrafast fashion. Il faut faire en sorte que ceux qui tirent profit de ce modèle assument enfin une part des coûts qu’ils font peser sur l’environnement, sur notre santé, sur nos emplois et sur notre économie. Ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, sans respecter les normes que nous nous fixons et sans s’inquiéter des retombées environnementales, sociales ou sanitaires.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Désormais, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus chaque année à travers le monde. En France, ce sont 3,3 milliards de produits textiles qui sont mis sur le marché chaque année, soit plus de quarante-huit par habitant ! En seulement dix ans, ce volume a augmenté de 1 milliard. Ces chiffres sont effrayants. Cette accélération a pris une ampleur inédite avec l’arrivée de plateformes extra-européennes qui ont poussé à l’extrême la logique de la mode jetable. Certaines proposent chaque jour en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles, soit près de 900 fois plus qu’une enseigne française traditionnelle. Leur modèle s’appuie sur le dumping social, l’optimisation fiscale et l’absence de prise en compte des coûts environnementaux, notamment ceux induits par la pollution des eaux lors de la production comme du lavage des vêtements synthétiques. Sans compter les déchets textiles dont les volumes explosent.
Mais les conséquences ne sont pas seulement environnementales. L’ ultrafast fashion fragilise également notre tissu économique. La filière textile française est confrontée à une concurrence profondément déséquilibrée. Depuis 2022, plusieurs enseignes emblématiques ont connu de graves difficultés. Le secteur textile est aujourd’hui la troisième industrie la plus déficitaire de notre pays, avec plus de 12 milliards d’euros de déficit commercial. Par ailleurs, les déchets très difficilement recyclables et valorisables pèsent sur les capacités des filières de recyclage sur tout le territoire.
Face à cette situation, reconnaissons que le législateur a agi. La loi Agec de 2020 a créé la filière à responsabilité élargie des producteurs, dont la refondation a été lancée au printemps. La loi « climat et résilience » de 2021 a prévu le développement de l’affichage environnemental. L’Union européenne renforce également progressivement ses exigences en matière d’écoconception. Mais force est de constater que ces dispositifs, aussi utiles soient-ils, n’ont pas suffi à enrayer la dynamique récente de surproduction qui caractérise l’ ultrafast fashion.
C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi qui cible les acteurs dont le modèle économique repose sur des volumes démesurés de production. Elle renforce l’information des consommateurs, introduit des mécanismes de responsabilisation économique et encadre les pratiques publicitaires qui alimentent l’hyperconsommation. Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue ainsi une avancée équilibrée, pragmatique et attendue. Il vise à protéger nos concitoyens en mettant un frein aux pratiques les plus problématiques, afin de soutenir les entreprises engagées dans une production plus durable. Le signal envoyé est clair : la concurrence doit être loyale et respecter les normes que nous nous fixons car elles disent quelque chose de la société que nous voulons. Le rôle du législateur est de garantir un cadre loyal pour la concurrence et de soutenir la transition écologique dont nous avons besoin. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de l’amendement proposé par le gouvernement et pour l’ensemble de cette proposition de loi, conforme au droit européen. (Mme la rapporteure et Mme Sabine Gervais applaudissent.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Vincent Thiébaut. M. Vincent Thiébaut 722336 Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion. Chère Anne-Cécile, tu peux être fière aujourd’hui du travail mené ! Nous sommes sur le point d’envoyer un signal fort. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je veux t’en remercier !
Depuis quelques années, le vêtement est devenu un produit que l’on consomme puis que l’on jette. En France, le nombre de pièces textiles neuves mises sur le marché est passé d’environ 2,3 milliards en 2010 à 3,6 milliards en 2025, ce qui représente près de 10 millions de pièces par jour et environ 42 vêtements neufs par habitant et par an. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. L’industrie textile s’est considérablement transformée avec l’arrivée de nouveaux modèles d’enseignes de mode jetable. Shein et Temu sont probablement les deux acteurs les plus représentatifs de ce phénomène. Ces deux marques renouvellent leurs gammes en continu : à elle seule, Shein met en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et son modèle repose sur l’envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine – bonjour le bilan carbone ! Ce système rapporte. En seulement trois ans, le chiffre d’affaires de Shein a progressé de 90 %. Certains ados en sont même accros : « J’adore acheter de nouveaux vêtements et en changer très souvent » témoignait une jeune femme de 21 ans en 2021 dans le magazine L’ADN, tendances & mutations.
Ce modèle ne s’adapte pas à la demande ; il l’invente. Il pousse continuellement à acheter et à jeter ce que l’on a à peine porté. Tout y concourt : le renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister aux lavages et une publicité agressive sur les réseaux sociaux.
Les conséquences de ce phénomène sont lourdes. Elles sont d’abord environnementales, le textile étant l’une des industries les plus polluantes au monde. Gros consommateur de pesticides et d’eau, émetteur de microfibres plastiques, il est également à l’origine d’une montagne de déchets. Près de 5 millions de tonnes de vêtements sont jetés chaque année dans l’Union européenne et 1 % seulement est recyclé.
Elles sont aussi sociales et économiques. La production, lointaine, ne respecte aucune norme sociale française pour les employés qui sont bien souvent de jeunes enfants. Par ailleurs, nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions de productions françaises qui ont disparu au profit de ces marques. Cette production délocalisée et à bas coût représente une concurrence déloyale pour les acteurs du textile français et européens, qui sont soumis à des normes strictes et assument des coûts de production élevés. Il y va donc aussi de la souveraineté française et européenne. Nous devons encourager le « fabriqué en France » en étant cohérents et clairs. Nous ne pouvons pas accepter des autres ce que nous n’acceptons pas chez nous.
C’est précisément l’ambition de ce texte : faire de la France l’un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion. Concrètement, le texte porte un coup aux trois nerfs de la guerre de la fast fashion : le portefeuille, avec un malus qui pourra atteindre 10 euros par article en 2030 ; la visibilité, avec l’interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs ; le récit commercial, à travers l’interdiction de l’usage du mot « gratuit », le renforcement des contrôles et de campagnes de sensibilisation à l’école. En ce premier jour de soldes en France, nous devons rappeler que la protection des commerces français est un enjeu majeur pour notre économie.
Ce texte participe au combat pour l’environnement, pour notre souveraineté économique et pour la protection du consommateur. Il ne représente évidemment qu’une première étape. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller plus loin. Je sais qu’Anne-Cécile Violland, avec sa ténacité et sa pugnacité, continuera de mener ce combat. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra ce texte et appelle l’ensemble des groupes à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Constance de Pélichy. Mme Constance de Pélichy 841359 Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je m’apprête à vous donner. Chaque année, dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. En France, en l’espace d’une seule décennie, le nombre de vêtements proposés à la vente a progressé de 1 milliard pour atteindre désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 pièces par habitant et par an. Quarante-huit vêtements par an et par personne : ce n’est plus de la mode, c’est de la surconsommation industrialisée.
Et derrière ce modèle, il y a un coût environnemental que nous ne pouvons plus ignorer : l’industrie textile représente, à elle seule, 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit plus que l’aérien et le maritime réunis, et si rien ne change, cette part pourrait atteindre 26 % d’ici 2050 ! Lors de chaque lavage, les vêtements synthétiques relâchent dans l’environnement des microfibres plastiques, l’équivalent, chaque année, de 24 milliards de bouteilles en plastique. Mais l’impact environnemental n’est que la face visible de l’iceberg…
La partie immergée de l’iceberg, celle dont on parle encore trop peu, c’est la dangerosité de ces vêtements pour la santé, en particulier pour celle de nos enfants. Ce que certaines plateformes vendent à prix cassé ne sont pas que des vêtements : ce sont des cocktails chimiques que nous posons directement sur notre peau. Dès 2022, Greenpeace Allemagne a fait analyser en laboratoire 47 articles vendus par Shein. Le résultat a été sans appel : des produits chimiques dangereux, interdits par la réglementation européenne, étaient présents en quantités massives, notamment dans des chaussures et des vêtements pour enfants. Une paire de bottes contenait 685 fois la dose maximale autorisée de phtalates, des substances reconnues comme dangereuses pour la fertilité et le développement de l’enfant. Du formaldéhyde, produit cancérigène, a été retrouvé dans des habits pour nouveaux-nés et en doses dépassant 685 fois la limite légale dans des chaussures pour enfants vendues sans étiquette, sans contrôle, sans responsable.
Quand on a alerté ces plateformes, qu’ont-elles fait ? Elles ont juste retiré les articles signalés, promis des contrôles…. Puis le problème a recommencé. En 2024, ce ne sont plus des associations qui ont tiré la sonnette d’alarme, mais les autorités publiques de Séoul, en Corée du Sud, après avoir inspecté 93 produits de ces mêmes plateformes et constaté que près de la moitié contenaient des substances toxiques. Voilà ce que nous laissons entrer sur notre territoire, sans contrôle, sans traçabilité, à des prix qui donnent l’illusion d’une bonne affaire… L’affaire, je vous le dis, elle n’est pas bonne !
Je souhaite également ajouter un mot sur la transparence. Ce texte y contribue aussi puisqu’il sera désormais obligatoire de renseigner la provenance des étapes de fabrication des vêtements. Certes, nous exigeons depuis longtemps que le consommateur sache d’où vient sa viande, ses fruits ou ses légumes, mais pour un t-shirt, jusqu’ici rien, ou presque. Ce texte permet de corriger cette asymétrie. Et pourquoi ne pas étendre demain ce principe de traçabilité obligatoire à d’autres secteurs manufacturés tels que l’électronique, le mobilier et les cosmétiques ? Le droit à l’information ne doit pas s’arrêter à l’assiette !
Enfin, ce texte répond à l’urgence en distinguant, dans notre droit, les entreprises qui font le choix de la transition de celles qui détruisent nos emplois, notre environnement et notre santé en établissant un malus progressif pouvant aller jusqu’à 50 % du prix hors taxe et l’interdiction de publicité pour les acteurs de l’ ultrafast fashion, y compris via les influenceurs. Face à Shein, qui propose plus de 7 200 nouveaux modèles par jour, 900 fois plus qu’une enseigne française traditionnelle, et dont le chiffre d’affaires a progressé de 900 % en trois ans, nous devons réagir.
Le groupe LIOT votera résolument pour ce texte. Néanmoins, nous attendons le décret avec impatience parce que l’urgence environnementale ne se négocie pas et que la santé de nos enfants ne se brade pas, et parce que le temps où nous pouvions habiller nos enfants avec des substances présentes jusqu’à 700 fois au-dessus des seuils légaux sans que personne ne réponde de rien doit être révolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu’elle résulte du texte de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Depuis des années, les ONG nous alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l’échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020, et pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d’ici 2030. En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd’hui : la fast fashion.
Celle-ci ne se résume pas à Shein et à ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour : c’est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et sur des prix artificiellement bas, qui encourage la surconsommation. Ce modèle ne détruit pas seulement l’environnement, il brise des vies : travail forcé, travail des enfants, violences sexuelles et sexistes, salaires dérisoires… Au Bangladesh, le salaire minimum du secteur de l’habillement est fixé à 12 500 takas par mois, soit à peine 38 % du revenu considéré comme nécessaire pour vivre dignement. C’est sans compter les cadences excessives, le recours massif aux heures supplémentaires et l’exposition à des produits chimiques dangereux, voire mortels. En Inde et au Pakistan, la sous-traitance opaque et le travail à domicile alimentent le travail des enfants et d’une manière générale le travail forcé. Au Cambodge comme au Bangladesh, des ouvrières restent exposées au harcèlement, aux violences et à des cadences qui les contraignent à multiplier les heures supplémentaires. Voilà le véritable prix de la mode jetable, un prix qui n’apparaît jamais sur l’étiquette, mais que nos sociétés ne sauraient accepté de payer.
Mettre un coup d’arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes : plafonner et réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l’habillement français, lequel a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016.
Malgré deux années de navette parlementaire, votre proposition de loi, madame la rapporteure, demeure trop peu ambitieuse.
En effet, le texte vise tout d’abord à définir les contours de la mode jetable, mais ne cible en réalité que la mode ultra-express. Le texte renvoie en outre à un décret le soin de fixer des seuils sur la base de pratiques commerciales qui seront appréciées notamment au regard du nombre de nouvelles références et de critères liés à leur mise en marché. Le risque est grand dès lors de ne retenir au final qu’une définition trop restrictive de la mode jetable.
La proposition prévoit ensuite de moduler l’écocontribution selon des critères de durabilité extrinsèques, c’est-à-dire fondés sur les pratiques commerciales – fréquence de renouvellement, incitation à l’achat massif – plutôt que sur la qualité intrinsèque du produit. Cette approche permet certes de cibler la surproduction et les stratégies commerciales les plus agressives, mais elle ne garantit pas, à elle seule, une amélioration de la qualité et de la durée de vie des vêtements mis sur le marché, pourtant le meilleur gage d’une vraie protection de l’environnement et du pouvoir d’achat. Rappelons au passage que Refashion, l’éco-organisme de la filière, n’a pendant longtemps appliqué aucune pénalité. Des pénalités limitées ont certes été introduites depuis pour sanctionner certains obstacles au recyclage, mais le malus retenu dans le texte nous apparaît, dans ce contexte, trop incertain et surtout trop peu dissuasif.
Le texte prévoit par ailleurs de sensibiliser les élèves aux conséquences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables. Nous regrettons que cette sensibilisation ne soit pas étendue aux conséquences sociales désastreuses que j’évoquais.
Le texte issu de la CMP rétablit l’interdiction de la publicité pour les produits et les marques relevant de la mode ultra-express, y compris leur promotion commerciale par les influenceurs. Le groupe GDR approuve évidemment cette mesure, mais cette interdiction souffre de la même faiblesse que l’ensemble du texte : tout dépendra des seuils réglementaires retenus. Si la définition de la mode ultra-express reste trop étroite, l’interdiction laissera prospérer la publicité des principales enseignes de fast fashion, dont le modèle repose aussi sur le renouvellement accéléré des collections, des prix artificiellement bas et la surconsommation.
Le texte que vous nous proposez aujourd’hui constitue un premier pas vers la régulation, un pas utile et qui reçoit à ce titre notre adhésion. Ce pas reste néanmoins bien trop timide au regard de l’urgence sociale et environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Olivier Fayssat. M. Olivier Fayssat 840773 Tout d’abord, je tiens à saluer le travail accompli par les deux rapporteures et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire, rassurant ainsi sur le fonctionnement parlementaire.
Le texte pointe du doigt un phénomène préoccupant : celui de la mode ultra-express. Chaque année, ce sont des milliards de vêtements qui sont mis sur le marché par des plateformes étrangères, telles Shein ou Temu, selon un modèle qui repose sur une logique simple : produire vite, vendre moins cher que le coût réel et faire supporter à la planète et à nos concitoyens la facture environnementale et sociale. Ce phénomène est identifié comme une menace systémique de par l’augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, le renouvellement accéléré des collections, la baisse de la qualité des produits, l’explosion des déchets textiles, la pression croissante sur les filières de réemploi et de recyclage, la concurrence déloyale envers les entreprises françaises respectueuses des normes environnementales et sociales et, enfin, la crise des opérateurs de collecte et de tri.
Il fallait donc encadrer ce modèle dévastateur pour nos entreprises françaises et pour l’environnement. Et c’est ce que fait ce texte, notamment en définissant la mode ultra-express de façon précise à partir de deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et une faible incitation à réparer. À partir de cette définition, il impose des messages d’information aux consommateurs sur les plateformes concernées, rend obligatoire l’affichage du lieu de fabrication aussi visiblement que le prix, prive ces entreprises de la réduction d’impôts mécénat – car celle-ci ne doit pas financer ce qui détruit notre environnement – et interdit à partir du 1er janvier 2027 toute publicité en leur faveur, y compris par les influenceurs, sous peine d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Le texte instaure également des pénalités progressives dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs : de 25 centimes à 6 euros par produit en 2026, de 1 euro à 10 euros en 2030. Non seulement ces charges financières croissantes enverront un signal clair au marché mais, de plus, ces écocontributions financeront enfin des infrastructures de collecte, de réemploi et de recyclage sur notre territoire national.
Certains ont exprimé des doutes : les critères cumulatifs risquent-ils de permettre des contournements ? L’interdiction de publicité est-elle pleinement compatible avec le droit européen ? Ces questions sont légitimes, mais elles ne doivent pas paralyser le législateur. La loi fixe un cadre, et les décrets d’application pourront ajuster les seuils avec la souplesse nécessaire, d’autant plus que le gouvernement a déposé un amendement à l’article 2 visant à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive-cadre européenne 2008/98 relative aux déchets. Cet amendement tient également compte des échanges avec la Commission européenne sur la procédure de notification prévue par la directive 2015/1535. Nous le soutiendrons.
Enfin, la France n’a pas à s’excuser d’être pionnière au regard du reste de l’Europe. La France sera même le premier pays au monde à légiférer spécifiquement contre la mode ultra-express. C’est un signal adressé à nos partenaires européens, à nos industries et à nos concitoyens : nous ne pouvons pas laisser notre territoire devenir le débouché de modèles économiques qui violent les règles du jeu auxquelles nous nous astreignons. À ce propos, notre groupe regrette que la proposition d’intégrer une référence au devoir de vigilance sur les conditions sociales de production, notamment le travail des enfants, ait été rejetée. Ne perdons pas de vue non plus que plusieurs dispositions restent fragiles, comme l’interdiction de publicité –  la rapporteure du Sénat a d’ailleurs exprimé publiquement des réserves sur l’article 3.
Néanmoins, le groupe UDR votera ce texte pour protéger notre industrie, nos emplois et notre environnement. Nous le ferons aussi en espérant que le gouvernement s’emparera véritablement des outils que ce texte lui donne et ne laissera pas les décrets d’application dormir dans des tiroirs. C’est une première étape, une porte ouverte, et il faudra aller plus loin sur les mesures miroirs aux frontières de l’Union européenne, sur la dimension sociale que nous n’avons pas pu intégrer aujourd’hui et sur la relocalisation de notre production. Mais cette porte, il fallait l’ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Julien Guibert, dernier inscrit dans la discussion générale. M. Julien Guibert 841451 Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen d’un texte qui répond à une préoccupation légitime : celle des conséquences environnementales, économiques et sociales de l’industrie textile. Soyons clairs : le groupe Rassemblement national votera ce texte. Nous le voterons parce qu’il constitue un premier pas utile. Mais nous le voterons aussi avec lucidité. Il est essentiel de rappeler ce dont nous parlons aujourd’hui : ce texte ne vise pas l’ensemble du secteur de l’habillement ni les enseignes qui emploient des milliers de salariés dans notre pays et participent à la vie économique de nos territoires.
Il vise l’ ultrafast fashion. Cette forme de commerce pousse à l’extrême les dérives de la mondialisation dérégulée : renouvellement permanent des collections, importation massive de produits à très bas coûts, multiplication des références, concurrence déloyale envers nos entreprises. Pour le Rassemblement national, cette distinction est fondamentale : l’écologie ne doit jamais devenir le prétexte d’une nouvelle pénalisation de nos commerces ou d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des Français.
Mais ne nous trompons ni de diagnostic ni de responsables. L’ ultrafast fashion n’est pas apparue par hasard. Si elle connaît un tel succès, c’est aussi parce que le pouvoir d’achat de millions de Français s’érode année après année. Lorsque les fins de mois deviennent plus difficiles, lorsque l’inflation réduit toujours davantage le budget des ménages, beaucoup de nos compatriotes se tournent vers les produits les moins chers disponibles. Le succès de ce mode de consommation est donc aussi le résultat de l’appauvrissement progressif des Français.
À force de faire reculer leur niveau de vie, le gouvernement a créé les conditions du développement de ce modèle. Il faut arrêter de pleurer les conséquences de politiques dont on a chéri les causes. Le gouvernement doit assumer sa responsabilité, pleine et entière, sans se dédouaner sur les consommateurs. Mais, une fois ce constat posé, comment un tel modèle peut-il prospérer ?
C’est précisément ce que permettent les failles de notre système de contrôle des importations. Dans le cadre de la mission d’information menée par notre assemblée, nous avons pu mesurer l’ampleur réelle du phénomène. La question centrale n’est pas seulement celle du volume des importations, elle est celle de notre capacité à exercer un contrôle réel sur les marchandises qui arrivent sur le territoire européen.
Or les chiffres sont édifiants. Selon les données de la Commission européenne, le taux de contrôle effectif des produits importés dans l’Union européenne ne s’élève qu’à 0,008 %. Autrement dit, l’immense majorité des produits entrant sur notre marché ne fait l’objet d’aucune vérification effective.
Dans le même temps, nos commerçants, nos producteurs et nos entreprises sont soumis à des obligations toujours plus nombreuses, à des normes toujours plus strictes, à des contrôles toujours plus fréquents. Cette asymétrie est devenue insupportable.
Les opérations ciblées conduites par les douanes françaises sur les colis issus du commerce en ligne ont pourtant révélé des niveaux de non conformité particulièrement élevés, mais ces contrôles demeurent marginaux au regard de l’ampleur des flux. L’ ultrafast fashion prospère précisément dans ces failles. Elle profite d’un système où les volumes explosent tandis que les capacités de contrôle demeurent insuffisantes.
Le véritable sujet est donc celui du contrôle. Or la France ne dispose plus des moyens d’action nécessaires : les compétences commerciales et douanières ont été transférées à l’Union européenne – nous avons progressivement abandonné notre capacité à décider ce qui entre sur notre marché et dans quelles conditions.
Notre groupe refuse les fausses solutions. C’est pourquoi le Rassemblement national s’est opposé à la taxation des petits colis – taxer n’est pas contrôler. Un produit non conforme ne devient pas acceptable parce qu’il est taxé. Nous avions alerté sur les effets pervers de cette mesure. Les faits nous ont donné raison : les flux ont simplement été redirigés vers d’autres États membres de l’espace Schengen avant d’entrer en France. Les importations ont continué, mais une grande partie de l’activité logistique et des emplois a quitté le territoire national.
En outre, cette taxe nous fait courir le risque de faire payer aux consommateurs français les conséquences de l’absence de contrôle effectif des importations. La réponse est ailleurs – dans la responsabilité des plateformes, dans le renforcement des contrôles et dans la réciprocité des normes.
Nous ne pouvons pas continuer à interdire à nos entreprises ce que nous acceptons d’importer. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts à nos producteurs, à nos industriels et à nos commerçants tout en laissant entrer des produits fabriqués selon des règles que nous refusons sur notre propre territoire.
Ce texte constitue une avancée, mais c’est un pas encore trop modeste face à l’ampleur du défi. L’ ultrafast fashion n’est que le symptôme d’un problème plus profond : celui du déclassement progressif de notre appareil productif dans une mondialisation qui ne protège plus ni nos entreprises ni nos emplois.
Comme le rappelait le général de Gaulle, il n’y a de politique que nationale. Tant que notre souveraineté économique demeurera diluée, tant que nous ne retrouverons pas les moyens de contrôler réellement ce qui entre sur notre marché, nous continuerons à subir plutôt qu’à agir.
Parce qu’ils ciblent les dérives de l’ ultrafast fashion sans pénaliser les acteurs économiques présents sur le territoire, le groupe Rassemblement national votera ce texte. Mais nous continuerons à défendre une ligne claire : protéger nos entreprises, garantir une concurrence loyale et préserver le pouvoir d’achat des Français. Produire français, acheter français, protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Madame Dufour, nous avons en effet une divergence d’appréciation. Pour notre part, nous ne souhaitons pas prendre de risques sur l’emploi français. À cause de décennies de désindustrialisation et de choix politiques, le secteur du textile a perdu de nombreux emplois. Avec Serge Papin, nous assumons : cette proposition de loi ne doit pas faire peser de risque sur l’emploi industriel et commercial français. Nous n’avons pas la main qui tremble et comme vous le verrez dans les amendements, le gouvernement propose de renforcer les malus.
Je m’étonne de la façon dont vous parlez de ces entreprises – en évoquant une sorte de complot entre le gouvernement, un lobby, les « petits copains », avez-vous dit. Excusez-nous de défendre l’emploi français, ainsi que ces Français qui travaillent dur et qui n’ont pas à être pénalisés par ce type de malus ! Texte de la commission mixte paritaire Mme la présidente 795310 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1. Mme Anne-Cécile Violland 795026 rapporteure Je profite de cette prise de parole pour remercier nos administrateurs, qui accomplissent un travail extraordinaire à nos côtés. Je souhaite également saluer les services de l’État et les cabinets ministériels, qui nous accompagnent sans relâche depuis deux ans.
Enfin, j’ai une pensée particulière pour le secrétariat général des affaires européennes, qui a fait preuve d’une vigilance et d’une rigueur exemplaires dans la rédaction de ce texte.
Mon amendement vise à remplacer l’expression « le lieu de fabrication » par « les lieux de fabrication », car il existe différents lieux – que l’on parle du tissage, de la fabrication ou de la teinture. Il s’agit d’éviter le greenwashing.
L’amendement vise également à exclure les produits d’occasion, car les inclure serait incohérent avec les mesures d’incitation au réemploi et au recyclage prévues depuis la loi Agec, notamment celles inscrites à l’article 1er du présent texte. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Favorable. (L’amendement no 1 modifiant l’article 1er bis AA e st adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié. M. Mathieu Lefèvre 795386 ministre délégué Cet amendement tire les conséquences du débat contradictoire avec la Commission européenne, notamment sur la définition de l’ ultrafast fashion. Il renforce également les malus applicables à certains vêtements – manteaux, pantalons, jeans, robes par exemple – considérant qu’il est possible d’aller plus loin que ce qui a été proposé. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne-Cécile Violland 795026 rapporteure Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet d’être plus ambitieux sur les plafonds de pénalité. Je vous remercie, monsieur le ministre. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 2 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        331
        Nombre de suffrages exprimés                329
        Majorité absolue                        165
                Pour l’adoption                165
                Contre                0 (L’amendement no 2 rectifié modifiant l’article 2 est adopté.) Vote sur l’ensemble Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        489
        Nombre de suffrages exprimés                338
        Majorité absolue                        170
                Pour l’adoption                338
                Contre                0 (L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Anne-Cécile Violland 795026 rapporteure Ce vote montre la volonté historique de la France de légiférer sur l’ ultrafast fashion. Notre pays est pionnier, grâce à vous. J’adresse un clin d’œil à nos collègues sénateurs, notamment à Mme Sylvie Valente Le Hir, qui a travaillé d’arrache-pied sur ce texte. Nous espérons que le Sénat nous suivra lundi prochain. La France sera alors le premier pays à réguler l’ ultrafast fashion. Ce n’est qu’une première étape – nous irons plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise. Droit à l’aide à mourir Nouvelle lecture (suite) Mme la présidente 795310 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 795310 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no  30 et identiques à l’article 3, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 3 (suite) Mme la présidente 795310 Les amendements no  30 et identiques, qui tendent à supprimer l’article 3, ayant déjà été défendus par leurs auteurs, la parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure de la commission des affaires sociales Au sujet de cette série d’amendements visant à supprimer l’article 3, je rappelle que cet article se borne à affirmer que l’aide à mourir est un des dispositifs qui peuvent contribuer à une fin de vie digne, en apaisant du mieux possible les souffrances.
Il ne remet nullement en cause la manière dont l’accès à l’aide à mourir est encadré et, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’assimile pas l’aide à mourir à un soin. Il modifie le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et ne fait pas référence à la notion de soin.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Mon avis sera également défavorable. En effet, cet article est absolument indispensable puisqu’il permet d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, au sein du chapitre intitulé « Droits de la personne », qui découle de la loi Kouchner de 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Au sein de ce chapitre, l’article L. 1110-5 prévoit que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce droit puisse s’appliquer, et il ne saurait donc être question de supprimer l’article 3. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin. M. Philippe Juvin 346782 Notre débat porte sur le fait de savoir si l’euthanasie et le suicide assisté sont des soins. Pour notre part, nous considérons, évidemment, que ce ne sont pas des soins, si bien que nous ne souhaitons pas que les professionnels de santé participent à ce type d’actes et que nous avons, hier, exclu les médecins du dispositif.
Vous voulez nous rassurer en disant qu’il ne s’agit pas de soins – mais, dans ce cas, pourquoi inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique ? Créez donc un code ad hoc  ! Si nous l’inscrivons dans le code de la santé publique, où elle n’a strictement rien à faire, c’est bien que vous considérez qu’il s’agit d’un soin. J’avoue que cela me dépasse. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je ne suis pas d’accord avec la ministre, et j’aimerais qu’elle nous explique pourquoi nous avons besoin de cet article 3, dont même les défenseurs du texte pourraient se passer car non seulement il n’apporte rien sur le plan juridique mais en plus il affaiblit votre argumentation consistant à dire que l’aide à mourir n’est ni un soin ni un traitement. M. Thibault Bazin 642847 Il a raison ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, donnez des avis favorables à la suppression de l’article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera une main tendue, un gage de bonne volonté de votre part, une façon de mettre en accord vos paroles avec vos actes et de confirmer que le soin et le traitement n’ont rien à voir avec la fin de vie. Faites un pas vers nous ! (Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel applaudissent.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 Je ne me suis pas exprimé sur l’article 2, malgré la souffrance qu’a provoquée chez moi la défense d’amendements qui, les uns après les autres, sous prétexte d’arguties juridiques, ont oublié l’un des aspects fondamentaux de ce texte : son humanité. La mort est quelque chose d’extrêmement compliqué, difficile, qui ne se borne pas au fait d’éteindre la lumière.
Nous voici repartis dans les mêmes discussions qu’hier soir, où certains propos m’ont profondément heurté, notamment de la part de ceux qui veulent repousser la mort en dehors de la vie. Mais la mort est inhérente à la vie ! ( Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.) Elles sont liées l’une à l’autre, et les professionnels de santé le savent pertinemment, car cela détermine la nature même de leur profession.
Je comprends parfaitement qu’on puisse être opposé à cette proposition de loi, mais nous traitons d’un sujet qui ne doit être abordé qu’avec humanité. Je suis évidemment défavorable à ces amendements, et j’invite chacun et chacune à s’exprimer avec plus de respect, en songeant à ce que la vie et la mort peuvent causer de souffrances. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC. – Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 La position que l’on peut avoir sur cet article 3 n’a rien à voir avec la position que l’on a globalement sur le texte. Pour ma part, je ne suis pas opposé à cette proposition de loi mais je refuse d’assimiler l’aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée de la confusion. (Mme Justine Gruet et MM. Patrick Hetzel, Dominique Potier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Mon seul point de divergence avec ce qu’a dit notre collègue Juvin, c’est que, selon moi, ce n’est pas parce que l’aide à mourir n’est pas un soin qu’elle ne doit pas être un acte médical. L’amendement qui a été adopté hier soir est terrible parce qu’il laisse sous-entendre qu’on pourrait mettre fin à sa vie de n’importe quelle manière. Non, c’est un acte médical, et il doit donc être accompli par des professionnels de santé ; mais ce n’est en aucun cas un soin et, à cet égard, l’article 3 introduit une confusion problématique. (M. Philippe Juvin applaudit.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure de la commission des affaires sociales Avec ses propos, notre collègue Turquois m’a devancée. Oui, la mort fait partie de la vie, ce n’est pas un tabou et on peut en parler. Or certaines prises de parole montrent de manière regrettable que ce n’est pas si simple, alors que nous devrions, en tant que députés, aborder ces questions de manière apaisée.
Parmi les arguments que nous avons entendus hier soir en défense de ces amendements de suppression figurait l’idée que ce qui est dans le code de la santé publique a nécessairement trait aux vivants. Mais vous faites quoi des soins funéraires et des soins de conservation ? Mme Alma Dufour 795200 Exactement ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Ils figurent dans le code de la santé publique, et je ne vois pas en quoi ça pose un problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’aide à mourir étant, comme l’a dit notre collègue Monnet, un acte médical, elle y a elle aussi toute sa place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Monsieur Juvin, vous pourrez user de tous les tons, jamais, je dis bien jamais, nous n’avons dit que l’aide à mourir était un soin. Vous vouliez nous pousser à l’admettre mais nous avons été très clairs : ce n’est pas un soin. En revanche, c’est un acte médical. Et, comme vous êtes un esprit rigoureux, vous savez très bien que, si cela ne doit pas figurer dans le code de la santé publique, alors bien d’autres sujets dont traite ce code ne devraient plus s’y trouver.
Expliquez-moi en quoi la gestion des débits de boissons, qui figure dans le code de la santé publique est un soin ? On peut s’interroger – vous l’admettrez – sur la pertinence des soins prodigués dans ces établissements… Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Les débits de boissons servent de l’alcool ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Expliquez-moi pourquoi la gouvernance des établissements publics dédiés à des activités de santé figure dans le code de la santé publique, puisque ce n’est pas un soin – je parle de la gouvernance pas d’actes médicaux. M. Philippe Juvin 346782 La gouvernance, c’est la condition de réalisation des actes ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général On pourrait aussi parler de la sécurité sanitaire alimentaire.
Sans doute faudra-t-il un jour toiletter le code de la santé publique mais ne dites pas que l’aide à mourir a moins de raison que tout ce que je viens de vous citer d’y figurer.
Nous parlons de l’administration à des patients d’un produit dont la Haute Autorité de santé (HAS) va définir les modalités – de la composition à la tarification : vous ne pouvez pas nier que cela relève d’une procédure médicale ! M. Thibault Bazin 642847 Ça devrait être dans le code pénal ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Quant à vous, monsieur Sitzenstuhl, qui êtes également rigoureux, je vous renvoie aux étapes précédentes de nos discussions, lorsque nous examinions conjointement le texte sur les soins palliatifs. Je vous rappelle que l’article 3 fait référence au droit à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » – c’est-à-dire à la loi Claeys-Leonetti. Il fallait trouver une articulation avec le nouveau droit que nous souhaitons ajouter – je respecte le fait que vous y soyez opposé –, à savoir l’aide à mourir. Cette articulation, pour être juridiquement solide, devait être placée en miroir de ce qui a été fait pour les soins palliatifs : d’où la rédaction de l’article 3.
Ne nous faites plus le coup du soin ! Monsieur Juvin, si vous pensez que le fait d’avoir écarté les médecins de l’administration de la substance létale est un succès d’estime, je vous invite à observer l’émotion des infirmières quand on leur a appris, ce matin, qu’on allait leur transférer toute la charge ! (Exclamations sur certains bancs des groupes RN et DR.) Courage aux infirmières, piliers de notre système de santé qui, tous les matins, se lèvent, font le travail et aident les malades ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sabine Gervais applaudit également.) Ce transfert sur les infirmières est scandaleux ; l’ensemble des professionnels doit contribuer à ces actes, mais ils ont le droit de le refuser au nom de leur liberté de conscience. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        256
        Nombre de suffrages exprimés                250
        Majorité absolue                        126
                Pour l’adoption                115
                Contre                135 (Les amendements identiques nos 30, 142, 285, 602, 608, 647, 749, 806, 833, 1127 et 1500 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 1247 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1247 de M. Antoine Valentin est défendu.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1354. Mme Caroline Colombier 793548 Cet amendement vise à refuser un basculement dangereux : faire de l’aide à mourir un droit individuel que le médecin devrait spontanément proposer. La mission du médecin – vous le savez – est d’informer sur les soins, d’accompagner, de soulager, de protéger, non de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie ; nous ne cesserons pas de vous le répéter. Même lorsque le pronostic vital est engagé, il ne faut pas créer une obligation d’information qui ferait peser sur les soignants une pression contraire à leur vocation, et sur les patients une suggestion très lourde. Ce que nous proposons est simple : aucun médecin ne doit être tenu d’indiquer à une personne qu’elle peut demander que l’on provoque sa mort. C’est une garantie pour les soignants et une protection pour les personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant.
Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale. Mme Annie Vidal 722102 Moi aussi ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Mme Vidal en avait également déposé un dans ce sens. Il s’agissait d’écarter les médecins, puis, par cohérence, les infirmiers du dispositif, mais les amendements concernant ces derniers ont été déclarés irrecevables. Il n’est pas fair-play de laisser entendre que nous mettons les infirmiers dans la panade et que nous protégeons les médecins.
Madame la présidente, je vous demande de communiquer à l’ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables, car cette irrecevabilité fausse le débat. Mme la présidente 795310 Monsieur Rousset, vous demandez la parole mais n’êtes-vous pas du même avis que M. Sitzenstuhl ? M. Jean-François Rousset 793270 Je ne partage aucun avis avec M. Sitzenstuhl sur ce texte ! (Mme Martine Froger applaudit.) M. Charles Sitzenstuhl 794802 Mais nous nous apprécions quand même ! M. Jean-François Rousset 793270 Je suis un peu amer d’entendre les gens parler du métier de médecin, du métier d’infirmière. Laissez-les tranquilles ! (Mme Claudia Rouaux applaudit.) C’est un métier de vocation… Un député RN 0 Justement ! M. Jean-François Rousset 793270 …que certains exercent parce qu’ils ont envie de s’occuper jusqu’au bout des gens. Ceux qui n’en auront pas envie pourront faire jouer leur clause de conscience. Avançons sur ce texte car il faut aider ceux qui sont actuellement en train de mourir dans une chaleur torride. M. Thibault Bazin 642847 Les aider parce que c’est la canicule ? M. Pierre Cordier 718850 Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Il a pris un coup de chaud ! M. Jean-François Rousset 793270 Surtout, ne vous accaparez pas la moitié des soignants ou des infirmières. M. Hervé de Lépinau 642988 Laissez-les tranquilles ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables.
Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré. M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est votre texte ! C’est vous qui voulez accorder ce droit ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général J’entends que vous refusiez ce nouveau droit, mais votre logique ne tient pas. Nous voulons un environnement médical composé d’hommes et de femmes volontaires, qui répondent à une demande, réitérée, d’accès à ce droit. Ne vous en déplaise, nous avons voulu que l’ensemble du protocole s’inscrive dans un environnement médical, avec des professionnels.
Toutefois, nous nous retrouverons peut-être sur le fait que ces derniers doivent bénéficier d’une clause de conscience. Nous avons sanctuarisé cette clause, car nous la leur devons – c’est la moindre des choses. Ils nous regardent, ils nous écoutent, et nous leur donnons un signe de reconnaissance en les protégeant. (Mme Marie Récalde applaudit.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1247. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        207
        Nombre de suffrages exprimés                204
        Majorité absolue                        103
                Pour l’adoption                91
                Contre                113 (L’amendement no 1247 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1354 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 395, 1435, 144, 143, 1128 et 956, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 395 fait l’objet de la part des groupes Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 395. Mme Justine Gruet 794058 Il fait partie d’une série d’amendements que j’avais déposés pour codifier le droit à l’aide à mourir dans une loi autonome car peu de pays où ce droit a été reconnu l’ont inscrit dans le code de la santé publique. Vous nous reprochez parfois de vouloir faire une loi bavarde, dans laquelle on écrirait des choses qui n’auraient pas à être précisées, puisqu’elles seraient satisfaites. Cependant – nous le verrons ultérieurement –, parler d’« une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause », vient ouvrir un champ des possibles plus large, alors que « quelle qu’en soit la cause » pourrait paraître satisfait.
L’objet du présent amendement est de repréciser que l’aide à mourir n’est pas un soin et, par conséquent, de ne pas codifier l’acte dans le code de santé publique. Mme la présidente 795310 L’amendement no 1435 de M. Antoine Golliot est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 144 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Bentz 794434 Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental – c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure S’il le demande ! M. Christophe Bentz 794434 Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1128. Mme Lisette Pollet 793656 Par cet amendement, nous souhaitons procéder à une clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle laisse entendre que l’aide à mourir ferait partie intégrante du droit aux soins. Cette présentation est contestable ; les soins répondent à une logique de traitement, de prévention ou d’accompagnement, quand l’aide à mourir relève d’un régime exceptionnel et dérogatoire. La distinction n’est pas seulement sémantique, elle est juridique et philosophique. En remplaçant « ce droit comprend » par « ce droit s’ajoute », nous évitons une confusion inutile et nous préservons la cohérence de l’ensemble du droit de la santé. Une loi aussi sensible mérite une rédaction précise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 956 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure En ce qui concerne les amendements nos 395 et 1435, on y reprend la thèse selon laquelle l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins. M. Christophe Bentz 794434 Ce n’est pas une thèse ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Même question, même réponse : j’y serai défavorable.
Vous dites que l’amendement no 144 a pour objet de garantir un accompagnement visant à assurer une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible, tout en supprimant du texte la précision selon laquelle la possibilité d’accès à l’aide à mourir peut participer à l’exercice de ce droit. S’il était adopté, cet amendement empêcherait le texte de créer un nouveau droit ; j’y suis défavorable.
Par les amendements nos 143 et 1128, vous souhaitez mentionner la liberté des personnes en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir. Nous avons eu cette discussion à l’article 2. L’avis de la commission sera là encore défavorable.
Enfin, par l’amendement no 956, vous voulez remplacer « comprend » par « peut comprendre », ce qui ne présente aucun intérêt. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur général. Votre argumentation est à géométrie variable suivant que les amendements vont dans votre sens ou pas. Vous avez pointé du doigt qu’un amendement était sélectif parce qu’il portait sur les médecins, mais n’incluait pas les infirmiers. Or, comme l’a souligné Charles Sitzenstuhl, certains amendements qui visaient à les inclure ont été déclarés irrecevables.
Mais le problème de fond, c’est que vous n’avez pas développé la même argumentation en commission lorsque, à propos d’un amendement visant à considérer que le suicide assisté ou l’euthanasie est assimilé à une mort naturelle, vous n’avez pas indiqué, là aussi, que ce serait contraire à l’intérêt général. Vous faites du « deux poids, deux mesures ». Assimiler de tels actes à une mort naturelle est quand même source d’interrogation – mais vous n’avez rien trouvé à y redire ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ?
Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ?
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons – mais c’est au titre de la prévention contre l’alcoolisme. Vous avez aussi parlé de l’alimentation – mais elle y figure au titre de la prévention contre l’obésité. Tout cela a sa place dans le système de soins, tout cela relève de la santé des Français.
En revanche, si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’a pas sa place dans ce code. En l’y inscrivant, on brouille la frontière entre l’accompagnement et l’acte létal, entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier. On ne peut pas soutenir simultanément que l’euthanasie n’est pas un soin et vouloir l’inscrire dans le code qui définit précisément le système de soins et la politique de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 Sur l’amendement no 144, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure M. Bentz, j’aimerais revenir sur la défense de vos amendements nos 144 et 143, parce que j’aimerais être sûre d’avoir bien compris ce que vous avez dit. Vous proposez que toute personne malade en fin de vie recoure obligatoirement aux soins palliatifs. M. Christophe Bentz 794434 Non, qu’elle puisse y avoir accès ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vous n’avez jamais précisé que ce devait être à sa demande. M. Christophe Bentz 794434 Si ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Nous discutons d’un texte qui se fonde sur la demande du patient, donc je voulais être sûre que vos amendements respectent cette philosophie. M. Christophe Bentz 794434 Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure À leur demande ! M. Christophe Bentz 794434 Évidemment ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Ce n’était pas très clair dans votre défense ! M. Hervé de Lépinau 642988 C’est déjà dans le code ! Lisez-le ! M. Emeric Salmon 794954 Ça ne les intéresse pas ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri 841183 Je soutiens les amendements de M. Bentz, qui tendent à ce que les patients puissent disposer d’un accès effectif aux soins palliatifs. On ne force donc pas les patients à recourir à ce soin ; on leur ouvre la possibilité d’y recourir. M. René Pilato 817211 Arrêtez ! C’est de l’hypocrisie ! Mme Hanane Mansouri 841183 Je me répète, mais beaucoup de Français n’ont pas d’accès effectif aux soins palliatifs.
Par anticipation sur nos discussions sur la clause de conscience, je précise que le texte prévoit une clause de conscience personnelle, mais pas d’équivalent pour les établissements de santé. Par conséquent, tous les établissements de santé de France devront proposer l’euthanasie, alors même que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Il me paraît logique de privilégier l’accès au soin plutôt qu’à l’euthanasie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Monsieur Hetzel, vous avez dit que j’avais propagé une rumeur – c’est faux ! M. Patrick Hetzel 608416 Je n’ai pas parlé de rumeur. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Si ! Et s’il y a une chose que je n’accepte pas, c’est qu’on profère des contrevérités. Revenons donc sur ce qui s’est passé en commission – compte rendu des réunions à l’appui. Jamais je n’ai prétendu que l’aide à mourir s’apparentait à une mort naturelle. J’ai même émis un avis défavorable sur un amendement de M. Hadrien Clouet qui allait dans ce sens. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur de la commission des affaires sociales Tout à fait ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Vous vous êtes donc trompé ! Il ne faut pas induire en erreur les députés présents en m’accusant de vouloir semer le trouble. C’est vous qui semez le trouble ! Ne vous en déplaise, je ne vous laisserai pas faire et dire des contrevérités, surtout venant de la part d’un parlementaire aussi chevronné que vous. Vous n’avez pas le droit. M. Patrick Hetzel 608416 Pourtant, vous n’avez pas réagi de la même manière en commission ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Ensuite, vous m’avez reproché mon argumentation au sujet de l’amendement visant à exclure les médecins du dispositif de l’aide à mourir, mais je vous rappelle que Mme Gruet avait déposé un amendement visant à exclure les infirmières et à laisser la charge du dispositif aux seuls médecins. Où est la cohérence – à laquelle vous êtes pourtant si attaché ?
Hier, juste avant la levée de séance, j’ai demandé au nom de la commission une seconde délibération sur l’amendement no 221 de Mme Lorho, qui a exclu les médecins du dispositif de l’aide à mourir, afin de rétablir le texte initial, parce que nous voulons que cet acte médical, qui n’est pas un soin, soit…
Monsieur Hetzel, je prends la peine de vous répondre, alors que vous m’avez prêté des propos qui n’étaient pas les miens, et vous ne m’écoutez pas !
Madame Dogor-Such, je crois avoir répondu sur le code de la santé publique, mais peut-être ne m’avez-vous pas entendu. Figurent dans ce code de nombreuses choses qui ne relèvent ni du soin ni d’un acte médical. Par exemple, je le répète, vous m’expliquerez en quoi la réglementation des débits de boissons a trait au soin, car je n’ai rien entendu à ce sujet dans votre réponse. (M. Didier Le Gac et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.) Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il s’agit de prévention ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 395. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        214
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                96
                Contre                117 (L’amendement no 395 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1435 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 144. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        212
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                92
                Contre                117 (L’amendement no 144 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 143, 1128 et 956, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 1434 et 1070, pouvant être soumis à une discussion commune, ainsi que de demandes de scrutin public, sur les amendements nos 1070, 1085 et 224, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1434 de M. Antoine Golliot est défendu. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1070. Mme Tiffany Joncour 841749 Il vise à exclure explicitement du dispositif les majeurs protégés ainsi que les personnes atteintes d’un déficit intellectuel. Il est question d’un acte irréversible : une fois la décision arrêtée, aucun retour en arrière n’est possible. Or nous savons tous que certaines personnes sont particulièrement vulnérables aux influences extérieures, au sentiment d’être une charge pour leurs proches ou à la pression de leur environnement. Même quand elles sont juridiquement capables, leur situation appelle une protection renforcée. Le législateur doit prévoir ces situations et protéger les plus fragiles. Dans le doute, nous devons toujours choisir la protection de la personne vulnérable plutôt que l’extension du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Madame Joncour, vous souhaitez limiter l’accès à l’aide à mourir aux personnes « majeures, non protégées et non porteuses d’un déficit intellectuel ». Nous en débattrons quand nous examinerons l’article 4. Je vous rappelle que ce dernier dispose que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l’aide à mourir.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Nous en débattrons également à l’article 5. Par anticipation, je vous rappelle que le texte prévoit déjà des dispositions particulières à destination des majeurs protégés : le médecin doit vérifier si le patient fait l’objet d’une mesure de protection et, le cas échéant, doit lui délivrer une information adaptée à ses facultés de discernement, et peut convier un médecin spécialiste des majeurs protégé à participer au collège pluriprofessionnel. Les majeurs protégés bénéficient donc déjà de plusieurs garanties.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 La question du consentement libre et éclairé se pose à travers cet amendement et vous choisissez de semer d’ores et déjà le trouble en affirmant que son approche sera à géométrie variable. Dont acte.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez accusés d’avoir mis dans la sauce les infirmiers en dispensant seulement les médecins d’administrer l’acte létal. J’ai le regret de vous rappeler que deux amendements avaient été déposés, qui plus est par des collègues de gauche – le no 1498 par M. Potier… M. René Pilato 817211 Il n’est pas de gauche ! (Sourires.) M. Hervé de Lépinau 642988 …et le no 643 par M. Peu –, qui visaient à supprimer à la fin de l’alinéa 6 les mots « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Vous le voyez, ces amendements visaient à exclure les infirmiers de l’administration de l’acte létal. Je voulais simplement rappeler cet élément de vérité, que vous avez en quelque sorte occulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 À ce stade de la discussion, j’aimerais appeler votre attention sur la question des majeurs protégés – même si nous y reviendrons plus tard. Un certain nombre de majeurs font l’objet d’une mesure de protection juridique parce qu’ils sont incapables d’établir un acte d’état civil ou seulement à condition d’être accompagnés. Si on lit bien le texte, ils pourraient faire seul la demande d’un acte aussi grave que l’aide à mourir, alors que pour des actes beaucoup plus simples, ils doivent être accompagnés de leur tuteur ou de leur curateur. Sur ce point, nous devons réécrire le texte. (L’amendement no 1434 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1070. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                189
        Majorité absolue                        95
                Pour l’adoption                83
                Contre                106 (L’amendement no 1070 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux autres amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1085. M. Christophe Bentz 794434 Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte.
Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Dans ce cas, pourquoi avez-vous voté contre le droit opposable ? M. Christophe Bentz 794434 Imaginez qu’à un Français qui demande à bénéficier des soins palliatifs et qui, compte tenu des carences en soins palliatifs et de leur développement trop faible sur le territoire, ne puisse pas y accéder, on propose comme seule autre option ce que vous appelez l’aide à mourir et que nous appelons le suicide assisté. Ce serait un scandale total ! En l’occurrence, vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Par exemple, la Haute-Marne, mon département, ne dispose pas d’unité et aucune équipe mobile ne dispose d’un médecin spécialisé en soins palliatifs. En France, 200 000 Français par an, 500 par jour, n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors qu’ils le demandent et le méritent. Leur garantir cet accès serait un minimum. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 224. Mme Marie-France Lorho 721932 L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Je regrette que, contrairement à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout n’ait pas été mis en œuvre pour faire des soins palliatifs le premier recours du demandeur. Dans cette perspective, l’amendement vise à conditionner l’accès au suicide assisté à un accès effectif aux soins palliatifs. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs. M. Christophe Bentz 794434 Dans ce cas, écrivons-le ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires.
Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient être traités dans un texte commun, signe que leur caractère complémentaire est parfaitement reconnu.
Nous nous rejoignons sur l’utilité des soins palliatifs – je salue les professionnels qui travaillent dans les unités où ils sont dispensés. La loi qui vient d’être promulguée prévoit une stratégie nationale décennale en vue de rendre les soins palliatifs accessibles partout sur le territoire ; cette stratégie est dotée d’une enveloppe de 1 milliard d’euros – 100 millions par an. On note d’ores et déjà une amélioration de l’accessibilité à ces soins dans tout le territoire national.
Cette volonté est partagée sur tous les bancs de cette assemblée. Nous discutons aujourd’hui de l’ouverture d’un nouveau droit, en garantissant – c’est noté dans le texte –, pour la personne qui le souhaite, qu’elle ait accès à l’information et, le cas échéant, à l’acte lui-même.
En outre, la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir devra remplir cinq conditions cumulatives, qui sont listées à l’article 4.
Le texte est donc parfaitement sécurisé. Une information sera donnée et on s’assurera qu’une personne qui a demandé à en bénéficier aura accès aux soins palliatifs.
La proposition de loi étant selon moi parfaitement rédigée, mon avis est défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Je me permets de répondre à une question, posée à plusieurs reprises depuis hier : pourquoi n’avons-nous pas voté en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs ?
Premièrement, il nous est apparu que proposer à une personne en fin de vie et dont l’état de santé requiert une prise en charge palliative de déposer un recours n’était certainement pas pertinent.
Deuxièmement, nous avons également compris, avec le droit au logement opposable (Dalo), que son caractère opposable ne rendait pas un droit effectif. Nous avons préféré renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs grâce à une stratégie décennale, qui doit encore s’appliquer pendant huit ans, et à une organisation territoriale adaptée. Mme la présidente 795310 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Collègue Vidal, il faut arrêter l’hypocrisie ! Mme Annie Vidal 722102 Ce n’est pas de l’hypocrisie, c’est la réalité. M. René Pilato 817211 Tant que vous ne voterez pas le droit opposable aux soins palliatifs, l’État ne se donnera pas suffisamment rapidement les moyens d’agir. D’ailleurs, je ferai remarquer à M. Bentz que depuis qu’il a été indiqué que trente et un départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, leur nombre a été ramené à vingt.
Vous avez tout fait pour que les soins palliatifs et l’aide à mourir soient traités dans deux textes différents, et c’est le cas.
La rapporteure et Mme la ministre l’ont rappelé : à l’article 5, il est prévu que la personne qui demande l’aide à mourir se voie proposer l’accès à des soins palliatifs.
Nous en sommes au sixième examen de ce texte : il a été discuté à trois reprises en commission et il s’agit de la troisième discussion en séance. Il a fait l’objet de réelles améliorations, et il est désormais parfaitement bien écrit. Lisez l’article 5 : vous verrez que les dispositions que vous défendez y figurent. M. Christophe Bentz 794434 Je l’ai lu, et même plusieurs fois ! M. René Pilato 817211 Pourquoi, dès lors, vouloir les inscrire à chaque article ? Si l’on vous suivait, on mettrait tout à l’article 1er  : ce ne serait pas sérieux !
Je vous invite à voter contre ces amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs.
Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal !
La loi de 2016 n’a jamais été appliquée. Garantissez-vous l’application dans les mois à venir de la loi relative aux soins palliatifs ? Non ! Il faudra attendre dix ans, comme d’habitude.
Un droit opposable, monsieur Pilato, ne crée ni médecins, ni infirmiers, ni lits supplémentaires. Il ne résout pas les inégalités territoriales dont souffrent encore de nombreux départements. Inscrire un droit dans la loi ne suffit pas à le rendre réel !
Je souscris aux propos de Mme Vidal, qui rappelait que le Dalo avait surtout occasionné beaucoup de contentieux, beaucoup d’attente, beaucoup de déceptions. Le juge ne pourra jamais créer d’unités de soins palliatifs là où elles n’existent pas, voilà la réalité !
Notre responsabilité est de dire la vérité aux Français. La priorité est d’abord de développer l’offre de soins palliatifs, de former les professionnels, de renforcer les équipes mobiles et de garantir un accès effectif à tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Thibault Bazin. Mme Mathilde Feld 841251 Ça radote ! M. Thibault Bazin 642847 Je vais essayer de ne pas radoter ! (Sourires.)
Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la logique, quand nous avons prévu, dans la procédure, de proposer à une personne qui demande l’aide à mourir d’accéder aux soins palliatifs. Si cette personne répondait par l’affirmative, que se passerait-il si elle n’y avait pas un accès effectif, dont le médecin est censé s’assurer ? La procédure prendrait-elle fin ? La demande du patient deviendrait-elle caduque ? Nous n’avons pas prévu cette situation.
Le défaut d’accès aux soins palliatifs biaise la liberté. Vous avez évoqué le plan décennal, qui est une bonne chose – je pense qu’il est soutenu par tout le monde –, mais la loi relative aux soins palliatifs n’est pas une loi de moyens. L’enjeu du développement de ces soins n’est pas seulement financier ; c’est aussi un enjeu de ressources humaines et de formation – nous le savons tous.
Le risque est que dans dix ans, à la fin du déploiement de la stratégie décennale, l’accès aux soins palliatifs ne soit toujours pas garanti dans certains territoires. Comment faire pour satisfaire la demande du patient ? Quelle est la réponse de notre société à une demande d’accès aux soins palliatifs ?
Il faut ouvrir le champ des possibles. Certes, l’aide à mourir ne fera pas l’objet d’une incitation directe, mais le patient saura qu’elle est possible. On modifiera donc la relation entre le patient et le système de santé. C’est un risque qui pourrait affecter la cohésion sociale du pays !
Il importe d’aller jusqu’au bout de la logique et de nous assurer que la personne qui les demande aura accès aux soins palliatifs et que le suicide assisté ou l’euthanasie ne devienne pas une solution par défaut – auquel cas cela signifierait l’abandon des personnes vulnérables. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Monsieur de Lépinau, je n’ai proféré aucune accusation contre vous. M. Hervé de Lépinau 642988 C’est tout comme ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Je n’ai pas prononcé les mots que vous m’avez prêtés. Hier soir, à 21 heures 33, l’amendement no 221 de Mme Lorho a été adopté et la mention du médecin à l’alinéa 6 de l’article 2 a été supprimée. J’ai relevé l’incohérence induite par ce vote, qui justifie que nous demandions une seconde délibération. Mme Catherine Rimbert 841981 C’est pourtant la démocratie ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Vous savez très bien qu’un autre amendement – qui n’a pas été adopté – tendait à supprimer la possibilité d’une administration de la substance létale par un tiers, parmi lesquels des membres du corps médical. Vous vouliez ainsi n’autoriser que l’autoadministration.
Monsieur Bazin, tout comme M. Bentz, vous voudriez que nous examinions l’article 5 avant l’article 2 ! Je me suis engagé en commission à retravailler la proposition faite par Yannick Monnet : rendez-vous lors de l’examen de l’article 5. Vous verrez que nous avons trouvé une formulation qui conforte l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour ceux qui les demandent ; si vous êtes de bonne foi, vous la soutiendrez. La loi se construit aussi en écoutant ce qui se passe en commission, sans accuser tel ou tel député. C’est le débat parlementaire : on constate les choses et on avance. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1085. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                184
        Majorité absolue                        93
                Pour l’adoption                75
                Contre                109 (L’amendement no 1085 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 224. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        182
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                74
                Contre                102 (L’amendement no 224 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 715 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1927 par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements no 393 et identique ainsi que les amendements no 181 et identique par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une série d’amendements, nos 715, 1927, 1929, 1933, 1932, 1931, 393, 1924, 1926, 1928, 1925, 1349, 1345, 181, 392, 1923, 1930, 629, 394, 1346 et 1406, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 393 et 1924, ainsi que, d’une part, les amendements nos 181 et 392, d’autre part, les amendements nos 394, 1346 et 1406 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 715. M. Christophe Bentz 794434 Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, je rappelle que vous avez supprimé la mention de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’article 4, par la voie d’un amendement rédactionnel, déposé par la rapporteure Abadie-Amiel.
Le débat entre droit opposable et effectivité des soins palliatifs est fondamental. Nous avons voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, mais pour l’effectivité de ces soins : en effet, l’opposabilité crée du contentieux judiciaire, non de l’effectivité. Or nous voulons une effectivité réelle pour les patients qui demandent les soins palliatifs.
Soyons concrets : imaginons un patient qui demande des soins palliatifs dans un département qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs. Qu’il puisse ouvrir un contentieux judiciaire, voilà qui lui ferait une belle jambe, puisqu’il veut surtout avoir concrètement accès aux soins palliatifs !
L’effectivité, c’est autre chose : si vous me demandez un accès aux soins palliatifs, je vais vous trouver une place en service de soins palliatifs ou un médecin disponible en équipe mobile pour venir vous les prodiguer chez vous.
Le droit opposable, c’est juridique, c’est abstrait ; l’effectivité, c’est concret. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1927. M. Gérault Verny 840809 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps tous mes amendements en discussion commune.
Il s’agit d’un débat sémantique. Il me semble que la loi doit reposer non pas sur des euphémismes, mais sur des termes juridiquement et moralement exacts. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de l’acte, à savoir l’administration volontaire d’un produit destiné à provoquer la mort.
Un débat démocratique exige une terminologie claire, qui permette aux citoyens de comprendre précisément ce qui est proposé. Depuis Hippocrate, la mission fondamentale du médecin est de soigner, de soulager et d’accompagner, non de provoquer la mort.
La proposition de loi tend à introduire une rupture anthropologique majeure dans la définition même du soin. Il importe de respecter le sens des mots : l’aide à mourir désigne les soins palliatifs ; l’on parle ici de l’administration de la mort. Mme la présidente 795310 Les amendements nos 1929, 1933, 1932 et 1931 de M. Gérault Verny viennent donc d’être défendus. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 393. Mme Justine Gruet 794058 Nos collègues écologistes peuvent-ils dire à Mme Rousseau que sortir de leur contexte des propos tenus dans l’hémicycle n’élève pas le débat ? J’espère qu’elle corrigera son montage.
Je le répète : je trouve l’expression « aide à mourir » inadaptée ; mais à aucun moment, je n’ai comparé le nouveau droit qui porte ce nom aux horreurs qui ont pu être commises par le passé. Si l’expression définit mal ce nouveau droit, c’est parce qu’elle ne permet pas de distinguer deux actes qui n’ont pas la même signification éthique.
Avec les amendements nos 393, 392 et 394, je propose d’adopter de nouvelles dénominations, en distinguant l’euthanasie du suicide assisté et en parlant de « mort provoquée » ou d’« aide active à mourir ».
Monsieur le rapporteur général, vous dites que le texte a évolué, mais la terminologie n’a pas changé. L’expression « aide à mourir » a été conservée, alors que nous n’avons cessé de vous dire qu’elle ne définissait pas suffisamment ce nouveau droit. D’une part, ce dernier peut être confondu avec les soins palliatifs, dans le cadre desquels les soignants font un travail remarquable pour accompagner et aider à mourir. D’autre part, une telle dénomination ne permet pas de différencier l’euthanasie et le suicide assisté. Mme la présidente 795310 Sur les amendements nos 1349 et 1345, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1924, 1926, 1928 et 1925 de M. Gérault Verny, les amendements nos 1349 et 1345 de M. Antoine Valentin, les amendements identiques nos 181 de M. Corentin Le Fur et 392 de Mme Justine Gruet, les amendements nos 1923 et 1930 de M. Gérault Verny, l’amendement no 629 de M. Christophe Bentz ainsi que les amendements identiques nos 394 de Mme Justine Gruet, 1346 de M. Antoine Valentin et 1406 de Mme Véronique Besse sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Nous en revenons au débat sémantique – ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière…
Les termes « droit à l’aide à mourir » me semblent parfaitement clairs : un « droit », dont on demande à bénéficier ou pas, auquel on peut recourir ou pas ; une « aide », ce qui signifie que l’on n’agit pas seul – d’où l’avis du corps médical et la présence d’un soignant lors du geste final ; enfin, « à mourir », parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Bref, on peut utiliser tous les autres mots, cela restera un droit à l’aide à mourir.
Avis défavorable sur tous les amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Tous ces amendements traduisent peut-être la volonté d’adopter la sémantique la plus claire possible… M. Christophe Bentz 794434 C’est ça ! Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Le gouvernement est convaincu qu’« aide à mourir » correspond à la fois à la procédure et à la définition précise des conditions qui figurent dans le texte. Parce qu’ils sont simples, ces termes suffisent. Il faut les préférer à tous ceux que ces amendements voudraient leur substituer.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 J’ai deux demandes de prise de parole pour le groupe EPR : Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Annie Vidal. Laquelle souhaite s’exprimer ? (« Elles n’ont pas le même avis ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Très bien, je leur donnerai la parole à toutes les deux, puisque le débat l’exige. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 En effet, nous ne sommes pas en accord ! Mme la présidente 795310 Vous avez la parole, madame Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Monsieur Bentz, l’accès aux soins palliatifs est au choix du patient. Et même en l’absence de place en soins palliatifs, le patient pourra être hospitalisé dans un service du secteur privé ou du secteur public, où il recevra des soins de qualité, où l’on pourra faire venir une équipe mobile susceptible de donner des conseils pour gérer sa douleur, ou encore la consulter par téléphone si elle n’est pas dans les environs, bref où l’on pourra lui prodiguer des soins grâce à des infirmières compétentes – vous les avez mises en difficulté avec votre amendement adopté hier, cela les préoccupe beaucoup… (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Christophe Bentz 794434 C’est votre texte, pas le nôtre ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 J’avais un amendement, qui a été jugé irrecevable ! Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Si le patient le souhaite, des médecins pourront aussi les leur prodiguer. Bref, n’ignorez pas qu’il reste possible de soigner un patient en l’absence de lit ou d’unité de soins palliatifs.
Puisque nous avons séparé le sujet de la fin de vie en deux textes, et puisque le premier, sur les soins palliatifs, a été adopté, il est inutile d’inscrire à chaque fois ces soins dans ce deuxième texte, qui concerne l’aide à mourir – objet d’un choix des patients et d’un choix des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et certains bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.) Mme la présidente 795310 Madame Vidal, vous souhaitez bien vous exprimer en soutien des amendements en discussion commune, n’est-ce pas ? Mme Annie Vidal 722102 Oui, madame la présidente. Mme la présidente 795310 Vous avez la parole. Mme Annie Vidal 722102 Je reviens au débat sur l’expression « droit à l’aide à mourir », car il semblerait que vous ne lisiez pas les choses jusqu’au bout. Le texte prévoit, d’un côté, d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal, de l’autre, de préciser dans le code de la santé publique que ce droit consiste dans le recours à une substance létale – ce qui est une manière de lier les deux. Or tous les soignants le savent : il est possible d’accompagner et d’aider les personnes qui sont en train de mourir de bien des manières – avec ou sans traitement, avec une substance létale, avec une sédation profonde et continue, ou, parfois, seulement avec des mots. Il me semble que nous sommes en train de nier, ou d’exclure, certaines des actions quotidiennes des soignants pour aider les patients en fin de vie. C’est cela qui me gêne. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Rappel au règlement ! Rappel au règlement Mme la présidente 795310 Si votre rappel au règlement concerne la recevabilité de certains de vos amendements, monsieur Sitzenstuhl, je ne pourrai que vous répondre qu’ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire pour des raisons financières. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Vous avez la parole. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 de notre règlement.
Il faut que les collègues cessent de nous faire ce mauvais procès concernant les infirmiers. Comme vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous avions déposé des amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.) Mme la présidente 795310 Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, monsieur Sitzenstuhl.
Je vous ai répondu par anticipation sur le sujet que vous évoquez. Pour le reste, vous avez suffisamment l’occasion de prendre la parole lors de la discussion des articles. Article 3 (suite) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Madame Dubré-Chirat, je vous rappelle que le texte auquel vous faites référence n’est pas le nôtre, c’est le vôtre ! Pourquoi aviez-vous mélangé les deux textes, au départ ? Pour que tout le monde vote pour – tout le monde le sait ! Puis, nous vous avons fait remarquer qu’un même texte contenait une partie dédiée à l’action de soigner et une autre à celle de donner la mort, et vous avez reconnu qu’il fallait les séparer en deux textes. Mme Alma Dufour 795200 Ah bon ? C’était ça, l’argument ? Mme Sandrine Dogor-Such 794762 C’est ce qui s’est passé.
Vous avez évoqué les lits identifiés de soins palliatifs, madame Dubré-Chirat, considérant que tout le monde pouvait recevoir des soins palliatifs dans les hôpitaux. D’abord, pardonnez-moi de vous le dire, mais si est possible en théorie, cela dépend des départements. Ensuite, ces lits ne peuvent être comparés à une unité de soins palliatifs, car les soignants qui les gèrent sont à bout de souffle et n’ont pas le temps de s’occuper des patients du matin au soir, voire de leur tenir la main ; ils sont surbookés. Ceux qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, en revanche, peuvent se consacrer à eux toute la journée, jusqu’à leur dernier souffle. En outre, parce qu’ils les connaissent si bien, ils savent mieux évaluer leur degré de souffrance, et sont ainsi capables de les soigner jusqu’au bout. Pour faire une unité de soins palliatifs, il faudrait dépasser les dix lits identifiés de soins – mais cela nous prendra dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 715. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        180
        Nombre de suffrages exprimés                177
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                70
                Contre                107 (L’amendement no 715 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1927. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                70
                Contre                103 (L’amendement no 1927 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 1929, 1933, 1932 et 1931, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1924. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        176
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                72
                Contre                102 (Les amendements identiques nos 393 et 1924 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 1926, 1928 et 1925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1349. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                67
                Contre                100 (L’amendement no 1349 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1345. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        174
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                68
                Contre                102 (L’amendement no 1345 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 392. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                72
                Contre                104 (Les amendements identiques nos 181 et 392 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 1923, 1930 et 629 ainsi que les amendements identiques nos 394, 1346 et 1406, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Nos débats se déroulent très bien jusqu’à présent, mais notre rythme est tout à fait incompatible avec le temps dont nous disposons pour examiner ce texte en nouvelle lecture. Sans accélération, il nous faudrait cinquante-trois heures pour achever la discussion des articles. M. Patrick Hetzel 608416 Achever, c’est le mot ! Mme la présidente 795310 À la demande de certains d’entre vous, et en accord avec la présidence de l’Assemblée nationale, je propose de passer à un orateur « pour » et un orateur « contre », et de limiter les temps de parole à une minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Nous avions procédé ainsi en deuxième lecture. Bien sûr, si le débat le justifie, nous pourrons déroger à cette règle, par exemple au début de l’examen d’un article, afin que davantage d’orateurs puissent s’exprimer.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 882 et sur les amendements no 32 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1034. M. Christophe Bentz 794434 Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans notre contestation fondamentale du texte en l’état. Mme Claudia Rouaux 342196 On la comprend ! M. Gérard Leseul 774958 C’est juste qu’on ne la partage pas ! M. Christophe Bentz 794434 C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique.
Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. Mentir sur le plan légistique, comme vous le faites dans ce texte, revient à mentir aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 795310 Nous allons procéder à un scrutin public sur l’amendement no 1034. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                71
                Contre                94 (L’amendement no 1034 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 882. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement. Elle entrerait également en tension avec le principe d’autodétermination posé par le texte : l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure L’amendement est satisfait, car le médecin pourra faire valoir une clause de conscience spécifique : aucun médecin ne sera obligé de participer à la procédure d’aide à mourir. Quant aux modalités de délivrance de l’information, elles seront précisées par voie réglementaire.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Vous souhaitez supprimer la possibilité de recevoir une information et l’obligation faite au médecin de la lui apporter. Vous souhaitez que le déclenchement de la procédure soit à l’initiative du patient ? Nous le souhaitons aussi. Mais pour que la personne puisse choisir de bénéficier ou pas de l’aide à mourir, encore faut-il qu’elle ait connaissance de cette possibilité. L’existence du droit que nous ouvrons est consubstantielle à l’information concernant celui-ci ; et cette information doit être donnée par le médecin. S’il ne souhaite pas la donner, il pourra faire valoir sa clause de conscience. La formulation retenue est importante : l’information est essentielle.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Les propos que viennent de tenir Mme la ministre et Mme Liso soulèvent une difficulté : la première a souligné que le médecin devait transmettre l’information alors que la seconde a indiqué que la question serait tranchée par voie réglementaire.
Cela est d’autant plus troublant que la ministre Rist a envoyé, le 9 février, un courrier à la Haute autorité de santé dans lequel elle a demandé que soient précisés certains éléments ayant trait à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Au point 4 de cette lettre, elle réclame à la Haute autorité de santé d’établir des protocoles spécifiques pour déterminer la conduite à tenir en cas d’échec ou de complications liées à l’administration de la substance létale.
Certes, les médecins ont l’habitude d’établir ce genre de protocole dans le cas de difficultés liées à des opérations. En l’espèce, il s’agit d’administrer une substance létale et de traiter les difficultés, les complications, voire l’échec qui pourraient s’ensuivre. On vous entend régulièrement dire que vous protégez les professionnels de santé ; vous avouerez que, dans ce cas, on a du mal à vous croire. C’est pourquoi l’amendement no 882 de Philippe Juvin nous paraît parfaitement adapté. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Conformément aux bonnes pratiques médicales, le médecin est tenu d’informer loyalement le patient. Se soustraire à cette obligation n’est ni humainement ni médicalement acceptable. Lorsque quelqu’un qui souffre atrocement et n’en peut plus demande une solution, il est normal que le médecin lui expose, sans nécessairement entrer dans les détails, les différentes possibilités qui s’ouvrent : calmer par des patchs ou par des perfusions, ou administrer des médicaments qui feront progressivement perdre conscience au patient et provoqueront son décès. C’est ce que font les médecins dans les unités de soins palliatifs et, plus largement, c’est ce que doit faire tout médecin au chevet d’un malade. Autoriser les médecins à transgresser explicitement cette règle me choque quelque peu. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général En supprimant la délivrance de l’information, cet amendement supprimerait aussi quelque chose de très fort, que vous avez pourtant défendu hier soir : le lien de confiance entre le médecin et le patient. M. René Pilato 817211 Eh oui ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Vous m’expliquerez ce qu’il reste de ce lien si le médecin ne peut plus dire au patient comment les choses risquent d’évoluer et quelle est la procédure à suivre !
D’autre part, Mme Liso a très justement rappelé l’existence d’une clause de conscience.
Enfin, monsieur Hetzel, informer n’est pas pratiquer l’acte. Un médecin qui conseille à son patient de suivre une chimiothérapie ou une opération à cœur ouvert informe ce dernier, mais il ne pratique pas l’acte. Nous ne devons surtout pas fragiliser le lien, singulier, de confiance entre un médecin et son patient – ce qui implique, c’est la moindre des choses, que le patient ne mente pas au médecin ni celui-ci au patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Patrick Hetzel 608416 En l’espèce, il ne s’agit pas d’un soin : voilà le problème ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 882. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                72
                Contre                96 (L’amendement no 882 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 957 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq. Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Je ne voterai pas en faveur de cet amendement.
Je suis un peu stupéfaite par l’avalanche d’amendements que nous venons d’examiner, dont l’écriture était parfois difficile à supporter – ainsi de l’amendement qui évoquait « la mise à mort médicalisée ». Mesure-t-on la portée de tels termes ? Franchement, c’est de l’indécence.
D’autre part, je ne comprends pas que le professeur Juvin – pour qui j’ai beaucoup de respect – trouve étrange qu’on donne des informations à des malades, alors que c’est le fondement de notre métier : nous passons notre temps à expliquer à nos patients ce qu’ils ont et ce qu’ils doivent faire. Je ne comprends pas qu’un professeur de médecine puisse déposer un tel amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.) (L’amendement no 957 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de cinq amendements, nos 1071, 958, 1341, 718 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1071. Mme Tiffany Joncour 841749 Il porte sur l’expression « aide à mourir » – chacun a bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une simple question de vocabulaire. En effet, ce terme ne se contente pas de désigner le dispositif ; il en propose déjà une interprétation. En qualifiant d’« aide » l’administration ou la remise d’une substance létale, le texte ne décrit pas seulement un acte ; il porte sur lui une appréciation implicite. Or c’est précisément cette appréciation qui fait l’objet de nos débats. Dès lors, employer cette expression revient à considérer comme acquise une question qui ne l’est pas – car nos discussions le montrent, la signification éthique, médicale et juridique de ce terme est loin de faire l’objet d’un consensus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 958. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il est défendu.
Que les choses soient claires : les termes extrêmement durs qu’a cités Mme Darrieussecq ne sont pas ceux de l’amendement qui était alors en discussion. Mme Geneviève Darrieussecq 719914 C’est vrai ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je tenais à le préciser afin qu’on ne me prête pas ces mots, qui n’ont jamais été les miens. Mme la présidente 795310 L’amendement no 1341 de M. Antoine Valentin est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 718. M. Christophe Bentz 794434 Il s’agit d’un amendement rédactionnel de vérité ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 832 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable : ce sont des énièmes amendements sémantiques. (Les amendements nos 1071, 958, 1341, 718 et 832, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 719. M. Christophe Bentz 794434 Chers collègues, sommes-nous d’accord pour dire que ce que vous appelez « aide à mourir » possède un caractère irréversible et entraîne la mort ? Sommes-nous tous d’accord sur cette définition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Et l’eau, ça mouille ! M. Christophe Bentz 794434 Je vois qu’il y a unanimité ! Cela tombe bien, c’est l’objet du présent amendement. Mme Ayda Hadizadeh 842263 C’est grotesque ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable : je ne comprends pas cet amendement. (L’amendement no 719, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1035 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1035, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 32. M. Patrick Hetzel 608416 Il vise à préciser, à la fin de l’article 3, qu’il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. La chose mérite d’être clarifiée. Le premier ministre François Bayrou avait d’ailleurs souhaité – et c’est heureux – que les soins palliatifs et l’aide à mourir fassent l’objet de textes séparés.
La philosophie des soins palliatifs est d’accompagner, non d’administrer une substance létale. Pour préserver cette visée spécifique aux soins palliatifs et rassurer les professionnels et les patients concernés – ne les oublions pas –, il est souhaitable d’indiquer qu’un tel continuum n’existe pas. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Effectivement, il n’existe pas de continuum, mais il peut y avoir une succession. M. Patrick Hetzel 608416 Certes ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure On peut très bien imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs puis demande une aide à mourir.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 J’aimerais indiquer à ceux qui n’ont pas suivi tous les débats que cette question, à laquelle la rapporteure a répondu, est fondamentale : elle touche à l’égalité des droits. En effet, si l’on propose des soins palliatifs à un patient et que, au bout d’un moment, ce patient n’en supporte pas les effets secondaires, sans pour autant relever de la loi Claeys-Leonetti car il n’est pas en phase terminale, et si, par ailleurs, il satisfait aux cinq conditions d’accès à l’aide à mourir, alors il doit pouvoir en faire la demande. Il n’y a pas de continuum, il y a simplement des chemins différents. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Ce que vous dites est intéressant. M. René Pilato 817211 Merci ! Mme Justine Gruet 794058 Je ne parlais pas de vous, M. Pilato, mais de Mme la rapporteure ! (Rires et exclamations.)
Cependant, cela ne vaut que si, et seulement si, l’accès aux soins palliatifs est garanti en tout point du territoire. En effet, une rupture d’égalité des droits survient nécessairement si l’on n’a pas accès aux soins palliatifs. Or, dans notre pays, vous le savez, une personne sur deux qui souhaiterait y accéder ne le peut pas. Vous évoquez une succession ; je crains, au contraire, que l’aide à mourir ne soit un choix par défaut, du fait d’un manque de soins palliatifs.
C’est là le défi que nous devons collectivement relever. Si, pour chaque patient, en tout point du territoire, le choix était réellement possible entre soins palliatifs et aide à mourir, alors on pourrait parler d’une succession. Or force est de constater que cela n’est pas le cas. M. René Pilato 817211 Quand bien même cela serait, vous ne voteriez toujours pas en faveur du texte ! Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 32. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                165
        Majorité absolue                        83
                Pour l’adoption                67
                Contre                98 (L’amendement no 32 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 723, 1036 et 1037, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Bentz 794434 Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article.
D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement no 723.
Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement no 1036.
L’amendement no 1037, quant à lui, tend à ce que les établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide – assisté ou délégué à un soignant – voient leur éthique respectée. Si la conscience des individus doit être respectée, il existe aussi des établissements dont la charte éthique refuse ce type de pratique.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que vous ne compreniez pas le sens de mon amendement no 719, dans lequel je tenais à faire valoir que votre aide à mourir donne la mort et que cette mort est irréversible : sincèrement, je trouve cette incompréhension très inquiétante. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Toute mort est irréversible ! Mme Danielle Simonnet 796018 Quand allez-vous comprendre ce qu’est la souffrance ? Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Par votre amendement no 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information.
Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement no 1036. Nous savons que l’offre actuelle de soins palliatifs est insuffisante. Mme Vidal l’a cependant dit elle-même toute à l’heure : sur cette question, nous progressons et nous continuerons de progresser.
Vous évoquez enfin, dans votre amendement no 1037, la clause de conscience collective d’établissement :… M. Christophe Bentz 794434 Non : c’est de la charte éthique qu’il s’agit ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure …c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure.
Avis défavorable sur ces trois amendements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Voici encore trois amendements sémantiques. M. Christophe Bentz 794434 Ah non ! Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée La question des soins palliatifs a déjà été largement débattue. Une information sur les soins palliatifs doit être donnée à la personne demandant à bénéficier d’aide à mourir, et il faut en effet nous assurer qu’elle puisse accéder à ces soins.
L’importante question de la clause de conscience – individuelle ou collective – sera abordée lors de la discussion des prochains articles. Le gouvernement considère que la clause de conscience individuelle est à la fois nécessaire et suffisante : il n’y aura pas de clause conscience collective.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (Les amendements nos 723, 1036 et 1037, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’article 3. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                179
        Majorité absolue                        90
                Pour l’adoption                105
                Contre                74 (L’article 3 est adopté.) Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise. Article 4 Mme la présidente 795310 Je vous informe que sur les amendements no 34 et identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Je tiens à m’exprimer avec prudence, car mon avis évolue depuis que nous avons commencé à débattre de ces questions. J’avais voté pour le texte en première lecture, pensant que les garde-fous étaient suffisants. En deuxième lecture, toutefois, je me suis mis à douter et je me suis abstenu. L’article 4, qui définit les critères d’accès à l’aide active à mourir ne m’apparaît en effet pas correctement borné. Les cinq critères sont cumulatifs, mais insuffisamment précis. Soit l’idée de « phase avancée » : personne n’est capable de dire clairement de quoi il s’agit, pas même au banc. La notion de souffrance ne me paraît pas non plus assez bien définie. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant, pour plus de clarté, à préciser que la souffrance doit être « persistante » – et non pas « constante », à la différence de ce qui avait pu se dire en première et en deuxième lectures.
Nos débats ont bien fait voir que certains d’entre nous veulent que ces critères soient assouplis dans un futur proche. Dans les pays ayant déjà légalisé l’aide active à mourir, c’est ce qui s’est produit.
Avant de parler de l’aide à mourir, il faut garantir à toute la population française un accès complet aux soins palliatifs. Surtout, on ne peut pas débattre de cet article sans aborder la question de la douleur. Dans la majorité des cas, quand on parvient à faire disparaître les douleurs des personnes demandant l’aide active à mourir, elles cessent de la demander. Nous devons réfléchir à des thérapies innovantes – je pense au cannabis thérapeutique (M. Christophe Bentz acquiesce) au sujet duquel les médecins et les patients attendent des réponses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Karen Erodi. Mme Karen Erodi 795844 L’article 4 est la porte d’entrée du droit que nous écrivons. Il établit qui pourra mourir dignement, donc, en creux, qui sera exclu de cette possibilité. Or sa rédaction actuelle exclut une partie de ceux qui devraient y avoir accès. En effet, elle exige l’expression en pleine conscience d’une volonté puis sa réitération jusqu’au dernier jour. Pour la plupart d’entre nous, cette condition coule de source. Mais nous devons penser à celles et à ceux dont la conscience, précisément, est attaquée par la maladie de Charcot, la maladie d’Alzheimer et la maladie à corps de Lewy, ou encore aux victimes d’AVC. Il est question de gens lucides, qui savent ce qui les attend et demandent par écrit à être libérés de leur corps lorsqu’ils n’auront plus leur tête, afin de connaître une fin de vie qu’ils considèrent comme digne.
Ils font état de cette volonté dans les directives anticipées qu’ils rédigent, et désignent une personne de confiance, comme le leur a appris notre République, car depuis la promulgation de la loi Claeys-Leonetti de 2016, ces directives sont opposables aux médecins. Sur leur seul fondement, on accorde déjà aujourd’hui une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Telle est l’incohérence que je veux mettre en lumière devant vous : voilà un document sur la base duquel on peut endormir une personne jusqu’à ce qu’elle s’éteigne, mais qui ne permet pas qu’on lui accorde l’aide à mourir qu’elle a expressément demandée. Un même papier ; deux poids, deux mesures. Pour les personnes dont je parle, il n’existe aucun recours : une fois leur discernement aboli, elles ne bénéficient d’aucune deuxième chance, d’aucune procédure de rattrapage. Si nous ne modifions pas la rédaction de l’article, leur volonté écrite sera vouée à n’être rien. C’est tout le sens des amendements que je défendrai. Faisons confiance à la personne : nous nous sommes promis que nos choix nous survivraient : tenons jusqu’au bout cette promesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 L’article 4 est le cœur du dispositif dont nous débattons. En effet, il reprend les cinq critères cumulatifs qui doivent être satisfaits pour que l’on puisse accéder au droit à l’aide à mourir.
S’agissant du critère d’âge, j’ai appris que ces derniers jours, aux Pays-Bas, on avait procédé à l’euthanasie d’un enfant mineur. Le texte interdit aux mineurs l’accès à ce nouveau droit, mais il est loisible de s’interroger sur l’évolution qu’il pourrait connaître.
En ce qui concerne le troisième critère, vous n’assumez pas qu’il puisse y avoir deux catégories de patients : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux qui peuvent avoir quelques mois ou années à vivre. C’est pourtant ce que fait le Canada : ce pays admet pleinement cette distinction et sécurise ainsi le dispositif, notamment pour ce qui est de l’engagement du pronostic vital par une affection en phase avancée. Distinguer ces deux catégories ouvrirait la voie à des délais de réflexion plus longs et à une procédure plus sécurisée, comportant des entretiens plus nombreux et espacés.
Le quatrième critère est le plus essentiel : la principale inquiétude de nos concitoyens est d’être démunis face à la souffrance. Nous devons l’entendre et y répondre.
Quant au cinquième critère, il n’est pas médical. Je défendrai un amendement visant à confier l’appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté du demandeur à un juge, comme dans le cas du don d’organe intrafamilial. Il faut en effet pouvoir discerner les pressions familiales, sociétales ou financières, voire l’abus de faiblesse dont le patient pourrait être victime.
En tout état de cause, nos débats auront pour but de sécuriser au mieux cet article. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Je réponds à notre collègue Gruet qu’on ne peut pas s’opposer à un texte par anticipation ; on ne peut pas avoir peur des lois qu’on va voter – ou alors on cesse de légiférer ! Vous prenez l’exemple d’une situation que ce texte ne permettrait pas. Cela ne justifie pas la crainte de dérives. Force est à la loi : si on vote un texte, c’est qu’on a confiance en lui et dans son application.
Certaines oppositions s’expliquent par la forte dégradation de l’accès aux soins dans notre pays, sans laquelle nos débats ne seraient pas de même nature. Cet article 4, qui est en effet le cœur du texte, prévoit des critères bien conçus. Mais il en manque un, qui serait lié aux soins palliatifs. M. Théo Bernhardt 841645 Voilà ! M. Yannick Monnet 793174 Je ne suis pas intervenu lors de l’examen de l’article 3, car ce n’était pas le moment d’en parler. Par amendement, je proposerai que les personnes qui demandent l’accès aux soins palliatifs mais qui n’ont pas pu en bénéficier de façon appropriée – je suis très attaché à la loi Kouchner et à la liberté des patients d’accéder aux soins – ne puissent pas demander l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir et Mme Annie Vidal applaudissent.) Il ne faut en aucun cas faire de cette aide une option alternative aux soins ou un choix par défaut. Ajouter le critère que je viens d’évoquer n’enlèverait rien au texte et conforterait l’idée qu’il tend à répondre à des situations exceptionnelles. (MM. Bartolomé Lenoir et Théo Bernhardt applaudissent.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 34, 609, 724 et 841, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 34. M. Patrick Hetzel 608416 La peur de la souffrance ne saurait être niée ou minimisée. Elle est réelle et met en question notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, si compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des situations complexes. La douleur ne se résout pas uniquement grâce à des médicaments. Très souvent, particulièrement en fin de vie, elle est liée à l’isolement, à la crainte de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Il s’agit d’un phénomène qui combine une réalité biologique, psychologique et sociale. C’est par une approche globale, c’est-à-dire solidaire, humaine, qu’on peut la soulager. Une société juste ne répond pas à la peur de souffrir par la mort, mais par un engagement collectif à ne laisser personne traverser seul la fin de sa vie. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 609. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Les défenseurs du texte prétendent que cet article prévoit l’ensemble des garde-fous nécessaires. Je conteste cette lecture. Les critères qu’il définit n’aboutiront qu’à un déplacement de l’inévitable zone grise qui caractérise les situations dont traite ce texte. Vous ne ferez jamais disparaître cette zone, ni les cas très compliqués, insolubles, auxquels la nature nous confronte depuis la nuit des temps, lorsque nous faisons face à des personnes atteintes de difficultés de santé particulièrement lourdes, en général plutôt en fin de vie.
Nous en parlerons notamment lorsque nous examinerons le troisième critère, qui évoque la phase avancée. La Haute Autorité de santé l’a dit : cette notion, bien qu’elle ait fait l’objet d’une définition, demeure problématique. Il y a là une zone grise importante, beaucoup de flou.
Quant au cinquième critère, relatif à l’aptitude à « manifester sa volonté de façon libre et éclairée », il suscite l’interrogation : peut-on disposer d’une volonté libre et éclairée si l’on vit dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR) ou si l’on subit des pressions familiales, sociales ou encore culturelles, directes ou indirectes ? Il faut rejeter cet article. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 724. M. Christophe Bentz 794434 Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ai une bonne nouvelle pour vous : je parlerai aussi peu que possible de cet article 4 relatif aux critères d’accès, car je ne veux pas cautionner votre texte, que je combats fondamentalement. En trois ans, il a complètement dérapé ! M. Stéphane Delautrette 795430 C’est faux ! Mme Ayda Hadizadeh 842263 Vous n’en avez pas marre ? M. Christophe Bentz 794434 À mon sens, ces critères d’accès sont de faux garde-fous. Ils sont provisoires, fictifs, et sauteront un par un au fil du temps – les exemples européens le prouvent. M. Stéphane Delautrette 795430 Vous mentez ! M. Christophe Bentz 794434 Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 lors des précédentes lectures. Nous le faisons aujourd’hui pour une raison simple : comme vous l’avez reconnu en commission, si l’article 4 est supprimé, le texte deviendra totalement invotable. Ça tombe bien : c’est notre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Stéphane Delautrette 795430 Et vous en êtes fiers ? Mme la présidente 795310 L’amendement no 841 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Cet article est essentiel, car les cinq critères cumulatifs qu’il définit sont au fondement de toute cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous nourrissez des peurs par anticipation et ne faites pas confiance aux Français : à vous entendre, ils seraient tous dépourvus de libre-arbitre. Madame Gruet, vous faites souvent référence à tel ou tel pays ; mais ce texte a été conçu ici, en France, pour les Français !
Je vais répéter les cinq critères dont il est question – cela n’a pas été suffisamment fait. « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne » devra d’abord « être âgée d’au moins 18 ans », quoi qu’il se passe ailleurs. Elle devra aussi « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Mme Danielle Simonnet 796018 C’est honteux ! Ça ne va pas, ça ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Elle devra encore « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». Je rappelle qu’en première lecture nous avons défini la notion de phase avancée directement dans le texte, en prenant en considération l’avis de la HAS : cette phase se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les notions de court terme et de moyen terme ne peuvent être appliquées avec certitude à l’engagement du pronostic vital : même les médecins l’affirment et quand les patients les forcent à se prononcer à ce sujet, ils se trompent bien souvent.
Quatrième critère : la personne concernée devra « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » En deuxième lecture, l’Assemblée a confirmé qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Ceux qui estiment que les critères prévus sont de moins en moins restrictifs se trompent : nous les avons écoutés et nous avons évolué.
Enfin, la personne devra « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », et ce tout au long de la procédure – on s’en inquiète à différents moments.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Cet article est important car il définit les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir qui viennent d’être rappelées. Il est paradoxal pour ceux et celles qui s’opposent à ce texte de défendre des amendements dont l’adoption rendrait cet accès inconditionnel ! Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Au début, dans les pays qui ont légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, la loi posait un cadre clair. Ce cadre a fini par s’ouvrir au fil des années, ce qui a donné lieu à des dérives inquiétantes. Mme Claudia Rouaux 342196 Nous ne vivons pas dans un autre pays ! Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Rien ne nous dit qu’en France, la même chose ne se produira pas. Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Rien ne dit non plus le contraire ! Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Par ailleurs, certaines pathologies, comme la maladie de Charcot, sont souvent brandies comme un argument décisif en faveur du droit à l’aide mourir. Cette maladie évolutive est effectivement terrible, avec un déroulement marqué par la perte d’autonomie, le risque respiratoire et la dépendance totale. Toutefois, la mettre en avant est une erreur car, pour la majorité des personnes concernées, la question centrale n’est pas comment mourir, mais comment vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 L’article 4, qui définit les conditions d’accès à l’aide à mourir, mérite que nos débats s’y attardent. Quand il a commencé à être question de l’aide à mourir, on nous a indiqué qu’elle concernerait des personnes connaissant des souffrances impossibles à soulager, qu’il s’agirait de cas très rares – bref, qu’on serait dans un droit d’exception, avec un pronostic vital engagé à court terme. Or, dans les cinq conditions cumulatives telles qu’elles existent actuellement, il y a des éléments qui méritent d’être précisés. D’abord, on ne parle plus de phase terminale avec un pronostic vital engagé à court terme, mais de phase avancée,… M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Et de processus irréversible ! M. Patrick Hetzel 608416 …ce qui est évidemment beaucoup plus large. Ensuite, au point trois, qui concerne l’état de santé du patient, on parle de son aggravation, ce qui est subjectif. Je le répète : ces critères sont très flous, et c’est un problème. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet 796018 Lecture après lecture, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été restreintes et non élargies. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Ce n’est pas vrai ! Mme Danielle Simonnet 796018 Vous êtes totalement opposés à l’aide à mourir, mais les électrices et les électeurs du Rassemblement national vous écoutent. Or une majorité d’entre elles et d’entre eux, comme les autres Françaises et Français, y sont favorables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC),… Mme Marie-Noëlle Battistel 342415 Tout à fait ! Mme Danielle Simonnet 796018 …car, parmi les membres de leur famille, leurs proches ou leurs amis, certains vivent dans l’angoisse et veulent pouvoir exercer cette ultime liberté si, à un moment donné, la médecine ne permet plus de guérir, si les soins palliatifs n’effacent ni n’atténuent même les souffrances. M. Pierre Pribetich 840955 Eh oui, monsieur Bentz, elle a raison ! Mme Danielle Simonnet 796018 Je vous souhaite bon courage quand vous retournerez dans vos circonscriptions ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau 642988 Vous, vous devez être très à l’aise en circonscription ! Mme la présidente 795310 Un peu de calme ! La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 mais je soutiens ceux qui l’ont été. En effet, quand on a commencé à travailler sur ce sujet, la première question était de savoir si la loi répondait à toutes les situations de fin de vie. En cas de réponse négative, en venait une autre : quelles sont les solutions envisageables ou, pour reprendre les termes du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), quel est le chemin éthique que nous pouvons collectivement construire ? Ce chemin devait être un chemin d’exception, limité aux cas auxquels la législation en vigueur ne peut répondre.
En partant de là, on arrive aujourd’hui à un texte beaucoup plus large (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI et SOC),… Mme Élise Leboucher 795108 En quoi est-il plus large ? Mme Annie Vidal 722102 …à un droit ouvert avec des critères certes cumulatifs mais à l’intérieur desquels des alternatives rendent l’interprétation très complexe. Cela mettra des soignants en difficulté voire engendrera des contentieux. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 34, 609, 724 et 841. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                66
                Contre                109 (Les amendements identiques nos 34, 609, 724 et 841 ne sont pas adoptés.)
(M. Pierre Pribetich applaudit.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements identiques nos 38 et 1356, d’une part, et sur l’amendement n° 396, d’autre part, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux identiques que je viens d’évoquer.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 38. M. Patrick Hetzel 608416 Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ». Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1356. Mme Caroline Colombier 793548 Il vise à poser une limite indispensable car la souffrance psychologique ne doit pas pouvoir, à elle seule, ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Une détresse psychique, même profonde, appelle d’abord du soin, de l’accompagnement, de la psychiatrie, du soutien humain et social. Elle ne doit jamais conduire la loi à organiser la mort comme réponse. Nous parlons ici de personnes souvent très vulnérables, dont le discernement peut être altéré mais dont la situation peut évoluer avec une prise en charge adaptée. Ne créons pas une ambiguïté dangereuse entre souffrance psychique et affection incurable engageant le pronostic vital. Sur un tel sujet, la prudence n’est pas une faiblesse, mais une exigence éthique. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Ces amendements, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés en commission au Sénat avant que le texte y soit rejeté dans son ensemble, visent à redéfinir la notion de souffrance réfractaire de façon beaucoup plus restrictive que la HAS – celle-ci parle d’absence du soulagement escompté, d’effets indésirables inacceptables des traitements ou d’effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient. La rédaction proposée réduirait à néant les possibilités de recourir à l’aide à mourir et restreindrait même l’accès des patients à la sédation profonde et continue. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 J’ai dit que je me tairais pendant l’examen de l’article 4, mais les propos de notre collègue Simonnet m’obligent à prendre la parole puisqu’elle a évoqué l’avis qu’auraient sur ce texte les Français vivant dans nos circonscriptions. Ma position est assumée puisque je suis un des orateurs de mon groupe sur cette proposition de loi. Or, depuis quatre ans que je suis élu, pas un électeur de la partie sud de la Haute-Marne n’est venu me demander l’instauration du droit à l’aide à mourir. En revanche, ce département est carencé en matière de soins palliatifs puisqu’il ne compte ni unité spécialisée ni médecin en équipe mobile. Et, tous les jours, les Haut-Marnais me demandent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 Je vais répondre à deux orateurs.
En défendant son amendement, M. Hetzel a insisté sur les mots « phase avancée », mais il aurait dû avoir l’honnêteté de continuer à lire la phrase et de ne pas omettre les mots « processus irréversible », qui attestent que le pronostic vital doit être engagé.
À Mme Dogor-Such, je précise que le texte n’a pas été pensé pour une pathologie mais pour plusieurs, et qu’elle ne devrait pas prendre pour seul exemple la maladie de Charcot. Certes, le premier combat de tous les patients, notamment ceux victimes de la maladie de Charcot, est un combat pour la vie, et il faut les accompagner. Cela n’empêche que, pour certains d’entre eux, savoir qu’ils pourront accéder à l’aide à mourir si leurs souffrances deviennent insupportables est un soulagement. La proposition de loi n’oblige personne, mais elle ouvre une nouvelle possibilité que certains malades saisiront – c’est tout son sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EcoS. – Mme Claudia Rouaux et M. François Cormier-Bouligeon applaudissent également.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 1356. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                68
                Contre                102 (Les amendements identiques nos 38 et 1356 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 396. Mme Justine Gruet 794058 Il est vrai qu’en amendant cet article, on peut retirer un droit à certaines personnes qui ne seraient plus éligibles à l’aide à mourir. Toutefois, il me chagrine que les avis soient pareillement défavorables mêmes à propos des amendements dont l’adoption ne retirerait rien à personne. C’est le cas du présent amendement, qui vise à déplacer les conditions d’accès du code de la santé publique vers une loi autonome ; c’est le cas quand on vous demande de mieux définir l’aide à mourir ; c’est le cas quand on vous demande de reconnaître que le texte définira deux catégories de personnes – c’est un fait, puisque le troisième critère distingue les pronostics vitaux engagés à court ou à moyen terme.
Enfin, je ne suis pas d’accord avec Mme Firmin Le Bodo quand elle dit que ce texte ne retirera rien à personne. Mme Agnès Firmin Le Bodo 267780 C’est pourtant le cas ! Mme Justine Gruet 794058 Non : on va imposer aux personnes qui deviennent éligibles à l’aide à mourir à se poser la question de leur désir d’y recourir. (Mme Annie Vidal et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) C’est un enjeu important car, à l’heure actuelle, la société se doit de les accompagner jusqu’au bout. Demain, ils auront à s’interroger. Vous ne pouvez prétendre qu’il ne s’agit que de liberté individuelle, que, dans une société, les actions d’une personne n’ont pas d’effet sur les autres. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Madame Gruet, à l’occasion de l’examen de l’article 4, vous revenez sur la codification. Pour les mêmes raisons que celles évoquées face à vos amendements déposés aux articles 2 et 3, mon avis est défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Je répète que le droit à l’aide à mourir a toute sa place dans le chapitre du code de la santé publique consacré aux différents droits. Une fois encore, ce code n’est pas que le code du soin ; il intègre tous les éléments relatifs à la santé, dont une série de droits. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je soutiens cet amendement parce que la vérité est importante dans nos débats. Il y a quelques minutes, la députée Simonnet a assuré que le texte que nous sommes en train d’étudier était plus étroit que les versions précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Danielle Simonnet 796018 Ce n’est pas un mensonge ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Arrêtez d’induire les Français en erreur ! Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur le sujet, l’idée était d’avoir un texte d’exception. Aujourd’hui, on parle d’un droit universel. (Mmes Annie Vidal et Justine Gruet ainsi que M. Patrick Hetzel applaudissent.) En 2024, le président de la République lui-même a dit que le projet de loi que le gouvernement Attal s’apprêtait à présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd’hui, vous parlez d’un droit et ne cessez de mettre en avant le fait que vous créez une liberté et un droit universels. Il est vertigineux de voir comment le texte a dérivé en trois ans, et cela présage du pire pour les prochaines années. Mme Danielle Simonnet 796018 Vous mentez éhontément ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. René Pilato. M. René Pilato 817211 Puisqu’on en est à s’invectiver et à se traiter de menteurs, je rappelle qu’il n’est pas cool de mentir par omission à propos des critères cumulatifs. Par ailleurs, l’alinéa 8 dispose que le quatrième critère consiste à « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » Qui donc ment dans cette assemblée, sinon ceux qui disent le contraire de cette dernière phrase ? Je vous en laisse juges. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 396. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                62
                Contre                100 (L’amendement no 396 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 960 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du gouvernement. M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Je vais revenir sur mes échanges avec Mme Firmin Le Bodo à propos de la maladie de Charcot. Il est vrai qu’il existe beaucoup d’autres pathologies, mais celle-ci est souvent mise en avant, autant pour parler de la situation actuelle que pour se projeter vers ce qui pourrait arriver.
Personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires d’une personne en fin de vie, nous sommes tous d’accord sur ce point ; mais il est inexact de prétendre que notre droit – bientôt augmenté de celui que nous allons malheureusement créer – serait démuni face à de telles situations. Lorsque les douleurs et la détresse deviennent insupportables et ne peuvent être soulagées par les traitements habituels, la médecine palliative dispose d’une réponse : la sédation. Celle-ci peut être progressive, intermittente ou continue, selon ce que la situation exige. En France, nous avons donc ce qu’il faut pour soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Au collègue qui s’est exprimé tout à l’heure et aux autres adversaires du texte qui laissent entendre que les vannes seraient ouvertes et que sous couvert d’élaborer un texte d’exception, nous ferions de l’aide à mourir un droit, je réponds que nous voulons en faire un droit d’exception : ce n’est pas parce que nous en faisons un droit que tout le monde y aura accès. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Tel est justement l’objet du travail que nous menons. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Mais écoutez les collègues assis derrière vous ! Vous n’entendez pas ce qu’ils disent. M. Yannick Monnet 793174 Or ce qui est gênant dans vos défenses d’amendement et vos attaques contre le texte, c’est que vous laissez penser que grosso modo nous voulons tuer tout le monde, ce qui ne correspond en rien au texte. Lisez-le ! Il prévoit des critères très restrictifs.
En tout cas, ma bataille sur ce texte vise à instaurer un droit d’exception. (L’amendement no 960 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de quatre amendements, nos 397, 182, 398 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements nos 397, 398 et 400, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement nos 397. Mme Justine Gruet 794058 Je défendrai mes trois amendements, nos 397, 398 et 400, en même temps.
Madame le rapporteur, vous nous avez dit tout à l’heure que les législations étrangères nous importaient peu puisque nous élaborions un texte français. Tel est justement notre rôle de législateur : déterminer les délais de réflexion, les critères d’accès à ce nouveau droit et sa dénomination – bref, l’objet de chacun des articles.
Je répète que la sémantique n’a pas évolué au fur et à mesure des discussions. Une telle obstination est déraisonnable : on refuse d’introduire des modifications, qui n’enlèvent de droit à personne mais qui précisent la distinction entre deux gestes, l’autoadministration et l’injection, dont je rappelle qu’ils sont éthiquement très différents puisque le second implique l’intervention d’une tierce personne dans le dispositif. L’objet de ces amendements est donc de spécifier la distinction entre les deux. M. Stéphane Delautrette 795430 Ce n’est pas l’objectif de vos amendements : vous voulez faire figurer l’expression « mort provoquée ». Dites-le ! Mme la présidente 795310 L’amendement no 182 de M. Corentin Le Fur est défendu ; les amendements nos 398 et 400 viennent également d’être défendus par Mme Gruet.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Madame Gruet, vous faites encore et toujours de la sémantique. (Mme Justine Gruet s’exclame.) M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Écoutez ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Vous affirmez que nous n’avons pas évolué, mais je vous rappelle que la souffrance psychologique ne pourra plus être considérée à elle seule comme un motif. Nous avons également légiféré sur l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous avons avancé et nous vous avons écoutés : certains de vos amendements ont été acceptés. Alors ne prétendez pas que rien ne bouge ! Mme Justine Gruet 794058 Mais la sémantique n’a pas évolué ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Je serai défavorable aux quatre amendements. M. Pierre Cordier 718850 Voilà ce que l’on dit quand on est à court d’arguments ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Un mot pour excuser l’absence de la ministre… M. Dominique Potier 607553 C’est incroyable ! M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué …que j’aurai le plaisir de remplacer auprès de vous cet après-midi et ce soir pour suivre les travaux sur le texte consacré à l’aide à mourir.
En ce qui concerne la question de sémantique – puisque c’en est une –, quelle que soit leur conviction, les députés ont pu s’exprimer à de très nombreuses reprises. Je ne le répéterai pas mais la rédaction du texte me semble consolidée, tout comme son vocabulaire qui a fait l’objet de très longs débats auxquels nous avons tous participé au cours des dernières années. Le gouvernement souhaite le maintien de ce texte consolidé, notamment de sa sémantique. Le choix des termes est important, j’en conviens : il peut être lourd de signification, même entre des mots qui signifient la même chose. Après mûre réflexion, les parlementaires ici présents ont fait ce choix.
Par conséquent, à quelques exceptions près, la volonté du gouvernement sera toujours la même s’agissant de l’article 4 : gardons ce qui a été construit patiemment par les parlementaires, qu’ils soient favorables ou opposés au texte, et qui a été adopté à chaque fois à une large majorité.
Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Je ne sais pas qui fait preuve d’obstination déraisonnable, mais je remarque que certains ont du mal à comprendre qu’il existe cinq critères, cumulatifs et restrictifs. Peu importe la comparaison avec les pays qui nous entourent – nous n’avons pas légiféré de la même manière et la législation propre à chaque pays évolue dans le temps – mais il est ennuyeux que les alinéas 7 et 9 soient systématiquement coupés en morceaux, sans jamais être lus en totalité. Cela vous permet de ne mettre en exergue qu’une partie des critères, afin de susciter la peur en faisant comme s’ils correspondaient à certaines maladies – comme les maladies chroniques, mais curables. Il faut être honnête et cesser de couper sans arrêt ces alinéas pour en faire des faire-valoir au service des idées que vous voulez faire passer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. René Pilato applaudit également.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Je me concentrerai sur le troisième critère, car le temps manque pour tous les aborder en une fois (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) – je le ferai plus tard.
Je voudrais m’arrêter un instant, non sur ma propre analyse, mais sur celle de médecins qui sont confrontés tous les jours à des fins de vie. Selon un rapport rendu par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) en 2024, les maladies « graves et incurables, quelle qu’en soit la cause » concernent 13 millions de personnes. Sans horizon temporel, le fait d’engager « le pronostic vital » est un critère dont la portée est difficile à évaluer. Quant à la définition de la « phase avancée ou terminale », elle reste très subjective, selon la HAS. Par conséquent, ce seul critère embrasse les pathologies incurables et avancées, telles que les cancers métastasiques, les diabètes multicompliqués, l’insuffisance rénale chronique, les maladies neurodégénératives, l’insuffisance cardiaque sévère, la cirrhose, les maladies auto-immunes, etc. (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)
Je continuerai à propos des autres critères, si c’est possible. Mme la présidente 795310 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Sans vouloir allonger le débat, madame Vidal, il faut les cinq critères cumulatifs ensemble. Ne commençons à faire des tris dans les critères ; ils sont cumulatifs – j’insiste sur ce terme ! Tant que vous n’avez pas coché les cinq cases, vous n’êtes pas éligible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. – Mme Annie Vidal s’exclame.)
Par ailleurs, il n’est pas vrai que le texte n’aurait pas évolué. (Mme Annie Vidal s’exclame.) Écoutez-moi ! Si vous parlez en même temps, il est difficile de vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Pour rappel, la référence au « moyen terme » a été supprimée – dont acte ou non ? Oui ou non ? (Mme Annie Vidal acquiesce.) Et pourquoi l’a-t-elle été ? Parce que la HAS a proposé une définition, que nous avons reprise mot pour mot ! Or la Haute Autorité de santé a, par définition, autorité sur la santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 397. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                63
                Contre                93 (L’amendement no 397 n’est pas adopté.) (L’amendement no 182 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 398. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                163
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                67
                Contre                96 (L’amendement no 398 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 400. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        165
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                65
                Contre                96 (L’amendement no 400 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 750, par le groupe Droite républicaine ; et sur l’amendement no 1156, par le groupe Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, de nombreux amendements doivent prochainement venir en discussion sans qu’aucun de leurs signataires soit présent dans l’hémicycle. Si les membres de leurs groupes veulent bien les prévenir afin qu’ils les retirent d’avance, cela m’évitera de les appeler.
L’amendement no 750 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Thibault Bazin. M. Thibault Bazin 642847 Nous examinons un article important : nous allons fixer les critères de l’accès à l’aide à mourir. Il convient d’éviter les caricatures, quel qu’en soit le sens. M. Pierre Pribetich 840955 Ce n’est pas le genre de la maison ! M. Thibault Bazin 642847 Il faut que nous puissions discuter chaque critère retenu, afin d’avoir la certitude qu’il traduit fidèlement l’intention du législateur. La question des critères est d’autant plus sensible qu’un médecin devra vérifier qu’ils sont remplis sans être lui-même contrôlé a priori. Tant que les critères ne sont pas clairs pour tout le monde, cela peut susciter des interrogations, voire des inquiétudes, sans caricature aucune. S’agit-il bien des critères les plus restrictifs possible ? Je ne le crois. N’y a-t-il aucun critère ? Je ne le crois pas non plus, mais peut-être faut-il arrêter de surjouer dans l’autre sens. Ainsi, vous avez refusé d’introduire la notion de court terme, lui préférant celle de moyen terme – dont la HAS a dit qu’elle ne savait pas la définir. La HAS a proposé une autre formulation, mais qui ne correspond pas forcément à ce que vous aviez imaginé.
Nous avons donc évolué, et il faut pouvoir nous poser clairement la question : jusqu’où allons-nous ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. Stéphane Delautrette. M. Stéphane Delautrette 795430 Monsieur Bazin, contrairement à ce que vous venez de dire, la définition que nous avons retenue correspond parfaitement à ce que les défenseurs du texte souhaitaient y inscrire.
Vous affirmez ensuite qu’il faut nous garder des caricatures, et j’en suis d’accord. Mais quand notre collègue veut faire figurer « mort provoquée » dans le texte en lieu et place d’aide à mourir, ne pratiquez-vous pas la caricature ? Disons les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En défendant vos amendements, ayez au moins le courage d’exposer le véritable contenu de ce que vous défendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 750. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        164
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                63
                Contre                98 (L’amendement no 750 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 1156. M. Bartolomé Lenoir 840983 Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’être pour ou contre le texte. En l’occurrence, c’est la disparité territoriale face à ses dispositions qui m’inquiète. Mon département, la Creuse, ne dispose pas d’unité fixe de soins palliatifs. Par conséquent, tant que la loi sur les soins palliatifs n’aura pas porté ses fruits, des personnes risquent de demander l’aide à mourir sans avoir eu accès à ces soins. L’amendement vise donc à s’assurer que la personne a d’abord bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs, ce qui implique une proposition de soins fondée sur une évaluation.
Un tel amendement me semble à même de satisfaire tout le monde. Il me paraît en effet pertinent de veiller à ce que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, qu’il vive à Paris ou dans la Creuse. Qui plus est, une fois que la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs aura produit ses effets, l’amendement sera toujours satisfait. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme la rapporteure. Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Vous conditionnez l’aide à mourir à la prise en charge de la personne concernée en soins palliatifs mais que faites-vous du respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l’espèce des soins palliatifs ? Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Même avis. C’est vrai, on ne peut pas imposer des soins palliatifs à un patient, mais je crois comprendre qu’en réalité, vous vouliez garantir que chaque patient aura pu se voir proposer de tels soins. Peut-être pourrions-nous réfléchir à modifier la rédaction car, en l’état, la rapporteure a raison, l’amendement tend à contraindre le patient à accepter les soins palliatifs, ce qui serait illégal. Je ne suis pas certain que ce soit ce que vous souhaitez. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir 840983 Nous n’avons pas la même interprétation de cet amendement. Prendre en charge ne veut pas dire prodiguer effectivement des soins mais évaluer la situation et proposer un protocole. Il n’est nullement question d’obliger le patient à accepter. Nous avons rédigé cet amendement avec des médecins : prendre un patient en charge signifie le faire recevoir par un médecin, pas lui imposer des soins. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1156. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                161
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                62
                Contre                99 (L’amendement no 1156 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1038 de M. Christophe Bentz est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Je vais vous embêter encore un peu avec ces fameux critères. Le fait qu’ils soient cumulatifs ne répond pas au problème principal de l’exigence de précision. Si l’un d’eux manque de clarté, c’est toute la chaîne d’éligibilité qui devient incertaine. Un critère aux contours flous ne devient pas précis parce qu’il est ajouté à d’autres. Or, parmi ces cinq conditions, celle de la maladie en phase avancée ou terminale, par essence soumise à interprétation, pourra varier d’un médecin à l’autre, et donc d’un territoire à l’autre.
Excusez-moi d’insister mais pour autoriser un acte aussi grave, la loi doit être d’une clarté absolue. La notion de phase avancée est loin de relever de la certitude, ce serait même tout le contraire. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sabine Gervais. Mme Sabine Gervais 793556 Depuis deux jours, j’entends beaucoup parler du problème de l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire. Oui, nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à chaque Français un accès à ces soins mais il ne faut pas opposer développement des soins palliatifs et réflexion sur la fin de vie. Les soignants n’ont pas attendu ce texte pour accompagner avec humanité les personnes en fin de vie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Chaque jour, ils soulagent la douleur, soutiennent les familles et prennent des décisions complexes dans le respect de la dignité de leurs patients. Ce texte ne crée pas une obligation mais ouvre un droit strictement encadré pour des situations exceptionnelles. Nul ne sera contraint d’y recourir. D’ailleurs, l’article 4 prévoit cinq critères cumulatifs et indissociables. Ces garanties ne sont pas accessoires, elles constituent le cœur même du dispositif.
Par ailleurs, les maladies chroniques sont des maladies soignées. (M. Gérard Leseul applaudit.) (L’amendement no 1038 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 961 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu. (L’amendement no 961, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 399 de Mme Justine Gruet est retiré. (L’amendement no 399 est retiré.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de deux amendements, nos 313 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 313 de M. Bartolomé Lenoir est défendu.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 148. M. Olivier Fayssat 840773 L’amendement tend à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir en précisant que la majorité doit être constatée non seulement lors de la présentation de la demande mais également au moment de l’administration de la substance létale. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable car l’administration de la substance létale ne peut jamais intervenir avant que la personne ait formulé sa demande d’aide à mourir. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Je reviens sur le problème des maladies chroniques. C’est vrai, elles peuvent être soignées mais la question de la douleur n’est jamais ou très peu posée dans cet hémicycle alors qu’elle devrait être au cœur de nos préoccupations. Quand on a mal, quand on souffre le martyr, on n’en peut plus et l’aide à mourir apparaît comme une délivrance. Soulager la souffrance peut être une véritable solution alternative.
Si une personne n’a pas la possibilité de bénéficier des soins palliatifs, que lui dites-vous ? Changez de département, de région, ou demandez l’aide à mourir ? C’est cela le problème des cinq critères. Oui, ce texte peut être utile, mais à condition que la personne ait le choix, ce qui suppose de pouvoir accéder aux soins palliatifs et bénéficier d’une prise en charge de la douleur. M. René Pilato 817211 Et quand il n’existe pas de médicament, que faites-vous ? Mme Danielle Simonnet 796018 Les soins palliatifs, ça ne marche pas à 100 % ! (Les amendements nos 313 et 148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements no s 800 et 1107, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1039 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1039, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1211. Mme Tiffany Joncour 841749 L’amendement tend à exclure du dispositif les adultes protégés ainsi que ceux atteints d’un déficit intellectuel. Depuis le début des débats, beaucoup d’entre nous insistent sur la nécessité de garantir un consentement libre et éclairé. Cet appel à la vigilance devrait nous conduire à accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables. La question des garanties que nous sommes capables d’apporter lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte aux conséquences irréversibles se pose, dans leur cas, avec une acuité particulière. Le texte repose sur l’idée qu’il serait possible d’apprécier avec suffisamment de certitude la liberté, la stabilité et l’autonomie de la volonté exprimée. Pour les personnes placées sous un régime de protection ou dont les capacités intellectuelles sont fragilisées, cette appréciation est nécessairement plus complexe et incertaine. Or, en cas de doute, même limité, notre sens des responsabilités devrait nous conduire à privilégier la protection. Une erreur dans ce domaine ne se corrige pas : une fois la substance administrée, aucune procédure ne permettra de revenir en arrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure S’agissant des personnes atteintes d’un déficit intellectuel, je vous rappelle que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable. (L’amendement no 1211, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 800 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 800. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        152
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                30
                Contre                106 (L’amendement no 800 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1107. Mme Danielle Simonnet 796018 L’amendement no 800 de Mme Rousseau et celui-ci sont très importants. Les critères posés à l’article 4 sont cumulatifs mais il en est un qui devrait être, soit supprimé, soit revu en profondeur. Nous examinons un texte qui se veut humaniste et républicain. L’aide à mourir ne saurait être source de discriminations au nom de la nationalité française, au nom de la possession de papiers.
Une personne en situation administrative irrégulière a, fort heureusement, accès aux soins en France. Imaginez qu’elle soit atteinte d’un cancer en phase terminale et qu’elle bénéficie de soins palliatifs. Imaginez encore que sa douleur devienne à ce point insupportable qu’elle décide de demander l’aide à mourir. Le médecin devra-t-il lui demander de lui présenter ses papiers dans la chambre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il faut supprimer cette discrimination. Ce n’est pas encore l’extrême droite qui est au pouvoir dans ce pays, que je sache ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure L’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement, qui ne peut être réalisé que si la résidence présente une forme de stabilité. En effet, le médecin ou le professionnel de santé qui sera conduit à accompagner la personne devra être, dans l’idéal, le professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet 796018 On peut être en situation administrative irrégulière et, malgré tout, suivi par un médecin. (M. Damien Girard applaudit.) Je pourrais vous citer de multiples exemples : des travailleurs sans papier qui vivent depuis très longtemps en France, des personnes en situation administrative régulière mais qui ne parviennent pas à obtenir le renouvellement de leur titre de séjour car décrocher un rendez-vous en préfecture relève de la gageure en ce moment. Mme Claudia Rouaux 342196 Plus qu’une gageure, une galère ! Mme Danielle Simonnet 796018 Il faut retirer les critères liés à la nationalité ou à la détention de papiers en règle. J’ajouterai que pendant des années, parce que l’aide à mourir n’était pas autorisée en France, nous avons accepté que certains de nos concitoyens se rendent en Belgique pour y accéder. Allons-nous le refuser aux personnes malades qui viendraient chez nous parce que cette possibilité n’existe pas encore dans leur pays ? Surtout, les personnes concernées seraient si peu nombreuses que nous ne perdrions pas grand-chose à écrire une loi humaniste garante de l’égalité. Retirons ces critères ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal 722102 Je comprends votre préoccupation, madame Simonnet, mais elle traduit une profonde méconnaissance des établissements de santé. Ce n’est pas dans la chambre que l’on demande aux patients leurs papiers. M. Gérard Leseul 774958 C’était une image ! Mme Annie Vidal 722102 Les dossiers administratifs sont établis à l’entrée, même pour les patients admis aux urgences. Jamais un médecin, quelle que soit la situation, ne sera conduit, avant de procéder à un quelconque acte médical, à demander ses papiers à un patient. Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les services de santé dans notre pays, fort heureusement. Mme Danielle Simonnet 796018 Alors comment fera-t-on pour refuser ce geste aux personnes sans papier ? Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1107. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        160
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                35
                Contre                106 (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 L’amendement no 1361 de M. Antoine Valentin est défendu. (L’amendement no 1361, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1106. Mme Danielle Simonnet 796018 Quand on entre à l’hôpital, fort heureusement, même si on est en situation administrative irrégulière, on vous y accepte, pour vous y prodiguer des soins. Mais que se passera-t-il si l’on vous place dans la chambre d’un malade atteint de la même pathologie, par exemple un cancer au même état d’avancement irréversible, et qui souffre atrocement lui aussi ? L’un pourrait accéder à l’aide à mourir et l’autre non, c’est bien cela que vous voulez signifier ? Comment, au fond de vous-mêmes, dans votre conscience républicaine, pouvez-vous justifier cela ?
Je vous invite, par cet amendement de repli, à supprimer les mots « de façon stable et régulière » afin que tous ceux qui résident en France puissent, quelle que soit leur situation administrative, accéder à l’aide à mourir. La condition que vous posez représente une discrimination inacceptable au moment où l’on devrait au contraire faire preuve d’humanité. M. Thibault Bazin 642847 On aura un tourisme mortuaire. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Une nouvelle fois, ma réponse ne va pas vous satisfaire. Je vous le répète : le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui conditionne l’accès à notre système de protection sociale. Avis défavorable. Mme Danielle Simonnet 796018 C’est quoi le problème, avec les sans-papiers ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Thibault Bazin 642847 On a parlé d’un débat apaisé ! (L’amendement no 1106, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1056, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 834, par le groupe Union des droites pour la République ; sur les amendements identiques nos 402 et 966 ainsi que sur l’amendement no 884, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1056. M. René Pilato 817211 Il s’agit d’un amendement de repli après ceux que vient de défendre Mme Simonnet. Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 6 : « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. » Cette rédaction risque d’exclure des personnes résidant régulièrement en France, mais pas forcément de façon stable, qui sont suivies par un médecin ou une équipe médicale et qui remplissent tous les critères ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est pourquoi nous proposons de réécrire l’alinéa de la manière suivante : « Être de nationalité française ou résider de façon stable ou régulière en France. » M. Charles Sitzenstuhl 794802 La disposition tombe sous le coup de l’article 40 ! Mme Élise Leboucher 795108 Non ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet 796018 Mais il ne s’agit pas d’un acte isolé. La situation que cet amendement vise à prendre en compte n’est pas celle d’une personne qui viendrait en France uniquement pour bénéficier de l’aide à mourir. Nous parlons de personnes suivies par un médecin, quelle que soit leur situation administrative, et remplissant tous les critères.
Écoutez bien, chers collègues. Sur les bancs d’en face, ils ont un projet politique. S’ils accèdent à la présidence de la République, ils ont promis un référendum sur l’immigration. M. Théo Bernhardt 841645 Oui ! Mme Danielle Simonnet 796018 Ils proposeront d’inscrire la priorité nationale dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Théo Bernhardt 841645 Bravo ! Mme Danielle Simonnet 796018 Notre régime deviendra illibéral et discriminatoire ; une xénophobie d’État sera instituée. Or que faisons-nous aujourd’hui ? Au moment même où nous nous apprêtons à adopter une grande loi républicaine et laïque, nous introduisons nous-mêmes un critère de priorité nationale et de situation administrative régulière pour l’accès à l’aide à mourir.
Vous n’êtes pas à la hauteur de l’enjeu. Vous pouvez demander une interruption de séance et prendre le temps de dégager un compromis pour réécrire cet article. Je vous le demande ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Mme Ayda Hadizadeh 842263 Très bien ! Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical.
Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée.
Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 1056. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                47
                Contre                103 (L’amendement no 1056 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement no 834. M. Bartolomé Lenoir 840983 Il vise à exclure du dispositif les personnes détenues dans les prisons. Mme Alma Dufour 795200 Et allez ! Quelle honte ! M. Bartolomé Lenoir 840983 Nous sommes tous d’accord sur un point : une décision aussi grave, aussi importante, doit être prise de manière éclairée. Peut-elle l’être quand on vit entre les quatre murs d’une cellule ? Je ne le crois pas. Mme Élise Leboucher 795108 Vous proposez de leur retirer aussi le droit de vote ? M. Bartolomé Lenoir 840983 Cet amendement n’est pas polémique. Mme Danielle Simonnet 796018 Si ! M. Bartolomé Lenoir 840983 Je pose simplement une question et je souhaiterais connaître l’avis des rapporteurs. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Mon avis sera simple et clair. Vous souhaitez exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure privative de liberté. M. Bartolomé Lenoir 840983 Pour garantir la liberté du choix ! Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Si ces personnes remplissent les cinq critères cumulatifs, je ne vois aucune raison de les exclure. Avis très défavorable. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.) M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Absolument ! M. René Pilato 817211 Merci, madame la rapporteure ! Mme Danielle Simonnet 796018 Mais il faut qu’ils soient français ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq. Mme Geneviève Darrieussecq 719914 Certains prisonniers souffrent de maladies graves. Au moins, ils résident de façon stable et régulière en France, puisqu’ils sont en prison. Franchement, votre amendement est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)
Nous examinons une loi d’exception, pas une loi d’exclusion. Comment pourrions-nous exclure une personne malade, sous prétexte qu’elle est en prison, alors qu’elle remplit les mêmes critères qu’une personne qui réside chez elle ou séjourne à l’hôpital ? C’est humainement inentendable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.) Mme Danielle Simonnet 796018 Mais pourquoi alors exclure les personnes qui n’ont pas de papiers ? Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin. M. Philippe Juvin 346782 Les personnes emprisonnées ne sont pas des sous-citoyens, elles conservent évidemment toute leur dignité. La question n’est pas là. Mme Élise Leboucher 795108 Ils sont capables de discernement ! M. Philippe Juvin 346782 Mais arrêtez, écoutez les autres de temps en temps ! M. Iñaki Echaniz 794854 On t’écoute depuis trois jours ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) M. Thibault Bazin 642847 Non, il n’a quasiment pas parlé ! Un député du groupe RN 0 Si tu n’aimes pas le débat, sors d’ici ! Mme la présidente 795310 S’il vous plaît ! Seul M. Juvin a la parole ! M. Philippe Juvin 346782 Par définition, une personne incarcérée est privée de liberté. Elle peut subir des pressions plus importantes qu’une personne vivant en milieu libre, qui peut solliciter des conseils ou recevoir des amis. Imaginez que cette loi soit appliquée dans un pays dont les citoyens ne jouissent pas des mêmes droits que nous Français. M. René Pilato 817211 Arrêtez les scénarios de science-fiction ! M. Philippe Juvin 346782 Les conditions d’incarcération rendent plus difficile l’exercice du libre arbitre. La meilleure preuve, c’est qu’il y a plus de suicides en prison qu’en milieu libre. Mme Élise Leboucher 795108 Ça n’a rien à voir ! M. Philippe Juvin 346782 Arrêtez de crier, arrêtez de hurler ! On peut quand même exprimer un avis différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) J’essaie justement de défendre les individus concernés. Ils se trouvent dans un état de vulnérabilité évidente dans l’expression de leur volonté. Allez visiter les prisonniers, et vous verrez qu’ils ne jouissent pas du même libre arbitre que vous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.) M. Pierre Pribetich 840955 Indigne ! L’amendement Trébuchet trébuche sur la dignité. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 834. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        163
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                62
                Contre                98 (L’amendement no 834 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de trois amendements, nos 402, 966 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 402 et 966 sont identiques.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 402. (Mme Justine Gruet se lève et s’approche du micro, mais ne prend pas la parole.)
Que se passe-t-il, madame la députée ? (Murmures.)
Je suspends la séance pour quelques minutes. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 795310 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.) Mme la présidente 795310 La séance est reprise.
Les amendements identiques nos 402 de Mme Justine Gruet et 966 de M. Charles Sitzenstuhl ainsi que l’amendement no 225 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Même avis. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 966. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        139
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                61
                Contre                75 (Les amendements identiques nos 402 et 966 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 225 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 884. M. Philippe Juvin 346782 L’alinéa 7 prévoit que la personne doit être atteinte d’une affection grave et incurable pour accéder à l’aide à mourir. Je propose d’y ajouter une condition supplémentaire : que cette affection soit également réfractaire aux traitements. Il existe en effet des maladies graves et incurables qui ne sont pas pour autant réfractaires aux traitements : je pense notamment à certains cancers digestifs métastasés.
Ces maladies sont incurables au sens où elles ne peuvent être guéries. En revanche, nous pouvons prescrire aux patients qui en sont atteints des traitements efficaces qui, sans parvenir malheureusement à les guérir, vont leur faire gagner des mois, voire des années de survie. En acceptant d’ajouter ce critère, vous réaffirmeriez que l’aide à mourir doit demeurer une exception. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Après avoir lu l’amendement de M. Juvin avec beaucoup d’intérêt, je lui donne un avis défavorable, sur lequel je voudrais m’expliquer. L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, après le mot « incurable », alors que l’article mentionne une affection « qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ». Bien que j’entende l’argumentation, être entré dans un « processus irréversible » et se trouver « en phase avancée » signifie manifestement que les traitements – on ne parle pas d’un traitement mais de plusieurs types de traitement, vous le savez mieux que quiconque – successivement mis en place ne sont plus efficaces. C’est objectivé par le fait qu’on est dans un pronostic où, malheureusement, le mal est devenu irréversible. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas retenir votre rédaction, malgré sa pertinence. Les mots qui ont été choisis montrent l’inefficacité des traitements. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Nous aurons aussi cette discussion autour de l’expression « réfractaire aux traitements » à propos du prochain critère d’éligibilité.
Ajouter ces termes à l’alinéa 7 après le mot « incurable » écarterait la possibilité pour la personne de refuser un traitement. En effet, pour qu’une affection soit « réfractaire aux traitements », il faut qu’un traitement soit administré. Qu’advient-il si la personne refuse le traitement ? La condition tenant à l’existence d’une affection incurable « réfractaire aux traitements » ne peut plus être caractérisée. Pour respecter le fait qu’une personne peut refuser un traitement et, après ce refus, du fait des souffrances qu’elle endure, demander malgré tout l’accès à l’aide à mourir, j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Philippe Juvin. M. Philippe Juvin 346782 Quelques mots pour défendre mon amendement. D’abord, monsieur le ministre, la situation envisagée semble absurde : si je refuse un traitement qui m’aurait permis de guérir, je me place moi-même dans une situation irréversible.
Mais je vais répondre également à M. le rapporteur général. Certes, le texte vise un « processus irréversible » mais, par définition, une maladie incurable qu’on ne peut pas guérir est un processus irréversible. Le mot est superfétatoire : l’expression « processus irréversible » n’apporte rien dès lors que le mot « incurable » est employé.
Un certain nombre de cancers digestifs métastasés sont guérissables ; d’autres non – mais vous pouvez mourir en quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement et vivre des années si vous le prenez. Dès lors qu’un traitement vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que, parce qu’il ne permettra pas la guérison, on fait l’impasse sur ces quelques années. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 884. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                156
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                64
                Contre                92 (L’amendement no 884 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements nos 35 et identiques, je suis saisie par les groupes Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 1351. Mme Caroline Colombier 793548 Je reviens sur la notion de souffrance réfractaire, qui est vraiment décisive puisqu’elle peut aujourd’hui justifier une sédation profonde et continue et, demain, une demande d’assistance médicale à mourir. Une notion aussi lourde de conséquences ne doit pas donner lieu à des appréciations dispersées ou incertaines. Le présent amendement propose de la préciser en reprenant la définition issue des soins palliatifs, c’est-à-dire une souffrance insupportable que les efforts thérapeutiques répétés ne permettent pas de soulager sans altérer la conscience du patient. Inscrire cette définition dans la loi est un minimum. M. Yannick Monnet 793174 C’est déjà prévu dans le texte ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 8 dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Avis défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 On confond deux critères. Ma collègue vise une affection psychologique. Ce n’est pas la souffrance qui est psychologique mais, potentiellement, la pathologie ou, tout au moins, l’affection. Dès lors, vous ne pouvez pas dire que l’amendement est satisfait. Vous pouvez ne pas souhaiter exclure l’affection psychologique mais, en tout état de cause, cela n’a rien à voir avec le quatrième critère. (L’amendement no 1351 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 35, 296, 404, 807 et 1501.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 35. M. Patrick Hetzel 608416 Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait pouvoir être adopté aisément. Mme la présidente 795310 L’amendement no 296 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 404. Mme Justine Gruet 794058 Il est complémentaire à mon précédent amendement qui visait à remplacer le mot « affection » par celui de « pathologie », le premier couvrant un champ plus large que le second.
En effet, ici, l’expression « quelle qu’en soit la cause » a une portée excessivement large. En prévoyant qu’une affection grave et incurable peut ouvrir l’accès à l’aide à mourir « quelle qu’en soit la cause », le texte affaiblit la précision du critère médical et ouvre la voie à des interprétations extensives. Tout au long de nos débats, nous avons voulu conjurer le risque d’une loi bavarde. Dans la mesure où l’expression « quelle qu’en soit la cause », loin de préciser les critères juridiques, semble au contraire les élargir, je serais d’avis de la supprimer. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 807. Mme Annie Vidal 722102 Je propose de supprimer l’expression « quelle qu’en soit la cause » parce que, ce qui importe, c’est la pathologie et ses symptômes, c’est-à-dire les souffrances qu’elle engendre, d’ordre physique ou psychologique, qui fondent le choix du médecin de satisfaire, ou non, la demande.
L’origine de la maladie pourrait constituer un critère d’éligibilité supplémentaire. Si tel était le cas, il faudrait définir les maladies éligibles et les autres. Dans cette hypothèse, l’expression « quelle qu’en soit la cause » aurait un sens mais, ici, elle n’en a pas. Elle ne figurait d’ailleurs pas dans le texte initial. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1501. M. Dominique Potier 607553 Le caractère flou de la loi vient amplifier le sentiment de tous les experts qui travaillent dans les soins palliatifs et dans le monde médical en général : les critères retenus ne caractérisent pas une loi d’exception – justifiée par les exemples mis en exergue par un rouleau compresseur médiatique – mais tressent une maille tellement souple que, non seulement elle permettra d’emporter des milliers de personnes dans notre pays, mais elle changera profondément le rapport aux soins et à la mort de catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l’absence d’accès aux soins palliatifs.
L’expression « quelle que soit la cause » n’a pas sa place lorsqu’il s’agit de vie ou de mort. Cet amendement de précision, qui vise sa suppression, nous appelle plus largement à réviser ces critères par trop flottants. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Pour ceux qui suivent attentivement les débats, je rappelle que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est issue d’un amendement de M. Pilato adopté en première et en deuxième lectures. Notre volonté étant de stabiliser ce texte sur la base de l’équilibre atteint, il me paraît important de ne pas revenir sur cette rédaction. Avis défavorable.
Pour répondre à Mme Vidal, cette disposition inclut bien la cause dans le texte, ce qui clarifie les choses. Il peut arriver qu’à la suite d’un accident, un patient satisfasse les critères que nous avons définis, et nous le disons clairement. Ces conditions peuvent aussi être satisfaites dans le cadre d’une pathologie. Nous sommes clairs et précis ; nous ne faisons pas entrer tel ou tel public par effraction dans le champ du texte. Il est préférable de préciser le contour de la loi, de manière à bien identifier les cas dans lesquels les personnes qui demanderont l’aide à mourir pourront en bénéficier.
Enlever l’expression « quelle qu’en soit la cause » pourrait générer une incompréhension sur ce que nous avons voulu faire. À mon sens, la rédaction de notre collègue Pilato est juste. Preuve en est qu’elle a été adoptée à deux reprises par cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.) Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué J’ai écouté attentivement les auteurs des amendements, qui considèrent cet ajout comme superfétatoire ou bavard. J’ai néanmoins le souvenir de longs débats en commission à propos de l’amendement de M. Pilato, que j’avais moi-même soutenu et qui faisait référence à des situations particulières. Nous avions discuté pour savoir si cet ajout pouvait enlever certains doutes, ainsi que l’a précisé M. le rapporteur général. M. Pilato m’avait alors convaincu de sa pertinence, c’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à ces amendements. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Il faut arrêter de jouer avec les mots – affection ou pathologie. Leur emploi dépend de la phrase dans laquelle on souhaite les placer. Une affection peut être de longue durée ; c’est plus joli qu’une pathologie de longue durée.
Mais l’essentiel est moins l’affection ou sa cause que ses symptômes. Nous nous adressons à des gens qui souffrent de façon extrêmement pénible, pour lesquels il n’y a aucun moyen de traiter la souffrance et qui demandent que cette souffrance s’arrête parce qu’ils n’en peuvent plus. Qu’ils aient un cancer, une maladie X ou Y importe peu. On ne va pas établir le catalogue des maladies qui ouvrent droit à l’aide à mourir. Ce sont les symptômes qui doivent nous guider. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente 795310 La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt 841645 Je soutiens ces amendements parce qu’il est exact que l’expression « quelle qu’en soit la cause » est très floue et pourrait même – cela a été dit à plusieurs reprises – emporter élargissement des critères.
On nous dit qu’une personne qui arrive en fin de vie peut avoir accès au droit que nous sommes en train de créer si elle remplit les cinq critères. Pourquoi ajouter « quelle qu’en soit la cause » ? Je ne vois pas en quoi la situation d’un accidenté de la route qui arrive en fin de vie se distingue de celle d’un malade souffrant d’une pathologie à partir du moment où les cinq critères sont réunis. C’est peut-être chipoter sur les mots mais cette expression m’inquiète car, selon moi, elle traduit le déséquilibre potentiel du texte quant aux cinq critères proposés.
Personnellement, avec tous mes collègues du Rassemblement national et de l’UDR – et, sans doute, d’autres collègues sur différents bancs, car la proposition est transpartisane –, je voterai pour supprimer ces mots parce qu’ils élargissent et inquiètent. Mme la présidente 795310 Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 296, 404, 807 et 1501. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        159
        Nombre de suffrages exprimés                157
        Majorité absolue                        79
                Pour l’adoption                64
                Contre                93 (Les amendements identiques nos 35, 296, 404, 807 et 1501 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 Sur les amendements no s 291 et 836, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 963, 291, 836, 36, 292, 553, 154, 165, 183, 290, 403, 964, 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 36 et 292, d’une part, et nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964, d’autre part, sont identiques.
Les amendements nos 963 de M. Charles Sitzensthuhl, 291 de Mme Hanane Mansouri et 836 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 36. M. Patrick Hetzel 608416 Par cet amendement, nous proposons de modifier une partie de l’alinéa 7. Si ce texte est voué à devenir une loi d’exception, il faut rétablir plusieurs garde-fous. Ainsi, le recours à une substance létale ne doit être possible que si le pronostic vital est engagé. Le texte ne devrait donc concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable en phase terminale et qui engage le pronostic vital, comme on nous l’avait annoncé. C’est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d’une partie de l’alinéa. Mme la présidente 795310 Les amendements nos 292 de Mme Hanane Mansouri, 553 de Mme Josiane Corneloup et 154 de Mme Marine Hamelet sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 165. M. Thibault Bazin 642847 Nous en revenons à notre débat sur le critère temporel. Il s’avère difficile voire impossible pour la HAS de définir un « moyen terme ». Parle-t-on de jours, de mois ? La question sous-jacente porte sur les personnes concernées : s’agit-il de personnes en fin de vie, dont la mort est une question de jours ? Ou pourraient-elles vivre encore pendant plusieurs mois, voire plusieurs années ? Les notions de phase avancée et de processus irréversible soulèvent des difficultés. Lorsque le diagnostic est posé, on peut se trouver au début d’un processus irréversible, sans horizon certain. Comment le corps réagira-t-il aux thérapeutiques ? Des innovations viendront-elles améliorer la qualité de vie ? Dans notre monde actuel, qui va très vite, des solutions peuvent être développées rapidement afin de ralentir drastiquement un processus irréversible ou d’améliorer la qualité de vie. Je vous invite donc à adopter cet amendement. Mme la présidente 795310 Les amendements nos 183 de M. Corentin Le Fur et 290 Mme Hanane Mansouri sont défendus.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 403. Mme Justine Gruet 794058 Il s’agit une nouvelle fois de clarifier les choses en distinguant les deux catégories de patients dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas. Il faut assumer cette distinction. Pour définir la « phase avancée », on a aligné une suite de mots, alors que la portée éthique de l’acte est très différente selon que le pronostic vital est engagé à court terme ou non. Les garde-fous sécurisant la procédure doivent être adaptés à la catégorie à laquelle appartient le patient. Si le pronostic vital est engagé à court terme, les délais proposés semblent cohérents. En revanche, si l’on parle de « phase avancée », il est nécessaire d’allonger les délais et la durée des entretiens individuels. Nous devons sécuriser davantage le dispositif. Par cet amendement, je propose de supprimer l’expression « phase avancée » puisque nous sommes pour l’heure incapables de la définir. Mme la présidente 795310 Les amendements nos 964 de M. Charles Sitzenstuhl, 835 de M. Vincent Trébuchet, 1041 de M. Christophe Bentz, 406 de Mme Justine Gruet et 591 de Mme Cendrine Chazé sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 883. M. Patrick Hetzel 608416 Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté. Mme la présidente 795310 Qui défend l’amendement no 1390 rectifié ? M. Patrick Hetzel 608416 Je vais le défendre également. Il est assez proche du précédent : Yannick Neuder souhaite lui aussi que l’alinéa 7 précise que le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme ». Il faut clarifier le texte. Lorsqu’il a été annoncé, il était question d’un pronostic vital engagé à court terme. Notre collègue souhaite donc lui aussi que ce soit précisé. Mme la présidente 795310 L’amendement no 1502 rectifié de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général J’apporterai une réponse globale à tous ces amendements. Nous discutons des conditions d’accès précisées à l’article 4, en particulier au fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises ; je m’en dispenserai donc. Je souhaite aborder quatre points.
En ce qui concerne l’expression « quelle qu’en soit la cause », nous venons d’avoir le débat il y a quelques instants. L’Assemblée s’est ralliée à notre proposition de laisser le texte en l’état.
Venons-en à l’obligation d’être touché par une affection « en phase avancée ». Cette expression existe bien dans le droit français depuis la loi Leonetti de 2005 – je dis cela pour Patrick Hetzel. Elle a été également été retenue par la loi Claeys-Leonetti de 2016. M. Patrick Hetzel 608416 Que je n’ai pas votée ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Je me permets de le rappeler car il est souvent fait référence à cette loi et on voit bien qu’il existe des homologies. Nous avons rappelé dans cet article en première lecture ce que recouvrait cette notion de phase avancée ; j’ai relu ce passage tout à l’heure. La HAS nous a pleinement éclairés sur ce point : il s’agit de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade ». Nous avons eu tout un débat sur le court et le moyen terme – la mention de ce dernier a été supprimée. La HAS a effectivement souligné qu’il s’agissait de notions strictement temporelles qui n’étaient pas satisfaisantes. Elle nous a donc demandé de parler de phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l’état du patient et de l’évolution de la maladie, au-delà d’une lecture strictement temporelle.
Enfin, la fameuse étude scientifique publiée en 2000 dont il a été question dans cet hémicycle il y a quelques jours montrait que les médecins éprouvaient des difficultés à évaluer précisément l’espérance de vie de leurs patients. M. Jean-François Rousset 793270 Exactement ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Les mots que nous avons choisis permettent d’indiquer à la fois une temporalité et le caractère irréversible du processus. En cela, ils décrivent au plus près la situation dans laquelle se trouvent les patients concernés : il s’agit de malades dont le pronostic vital est engagé et dont l’affection suit un processus irréversible. Nous avons enlevé la mention du moyen terme et apporté des précisions à la demande de la HAS. La rédaction à laquelle nous avons abouti me paraît satisfaisante. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Bravo ! Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Défavorable. (L’amendement no 963 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 291. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        143
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                54
                Contre                89 (L’amendement no 291 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je mets aux voix l’amendement no 836. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        144
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                56
                Contre                87 (L’amendement no 836 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 36 et 292 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 553 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 154, 165, 183, 290, 403 et 964 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 835, 1041, 406, 591, 883, 1390 rectifié et 1502 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 119. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il porte sur une question fondamentale : les limites du dispositif que vous souhaitez créer. En l’état, le texte exige que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion est particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut correspondre à des situations très différentes. Il peut être question de quelques jours, de plusieurs mois, voire plus longtemps encore. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d’application du texte risque d’être large. C’est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé « de manière immédiate et certaine ». Si ce texte n’est censé concerner que des personnes en toute fin de vie, cette précision ne devrait soulever aucune difficulté. En revanche, si vous repoussez cet amendement, vous reconnaîtrez implicitement que le dispositif pourra concerner des personnes qui ne sont pas à l’agonie, qui ne sont pas en train de mourir, mais dont le décès pourrait survenir dans un futur beaucoup plus éloigné. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Vous souhaitez introduire une référence temporelle. Or il est très difficile d’associer un pronostic vital à une durée. Dans 63 % des cas, les médecins ne considèrent d’ailleurs pas que le pronostic vital de leur patient est engagé alors que c’est bien le cas. Il est donc inenvisageable d’introduire une notion temporelle. Avis défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Madame la rapporteure, vous soulignez combien il est difficile de déterminer jusqu’à quand le malade en phase avancée pourra demander l’aide à mourir. Une personne souffrant d’insuffisance rénale peut, grâce aux progrès de la médecine, vivre très longtemps. Elle connaît souvent des phases où elle a envie de mourir ; mais après chaque dialyse, elle revient chez elle et se réjouit de revoir toute sa famille. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Elle n’est pas éligible ! Mme la présidente 795310 La parole est à M. Jean-François Rousset. M. Jean-François Rousset 793270 Il faut préciser un point : l’insuffisance rénale est certes une maladie chronique mais elle ne cause pas de douleurs intolérables et réfractaires aux traitements. Vous l’ignorez sans doute, mais une insuffisance rénale en phase terminale s’appelle un coma urémique. La meilleure, c’est que les médecins disaient autrefois qu’il s’agissait d’une très belle façon de mourir ! (L’amendement no 119 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je suis saisie de quatre amendements, nos 967, 352, 885 et 1040, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 352, 885 et 1040 sont identiques.
Tous ces amendements – nos 967 de M. Charles Sitzenstuhl, 352 de Mme Josiane Corneloup, 885 de M. Philippe Juvin et 1040 de M. Christophe Bentz – sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Brigitte Liso 720446 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 795310 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Laurent Panifous 793210 ministre délégué Défavorable. Mme la présidente 795310 La parole est à M. Thibault Bazin. M. Thibault Bazin 642847 Un point me semble problématique : nous avons inscrit ces dispositions dans le code de la santé publique dans la section qui traite de la fin de vie. Or, justement, les personnes concernées ne sont pas forcément en fin de vie puisque leur pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme. Si l’on s’en tient à la définition proposée, elles pourraient avoir devant elles plusieurs mois voire plusieurs années à vivre. Ne faudrait-il pas introduire des précisions supplémentaires pour mieux déterminer qui est éligible ? Si des personnes qui ne sont pas à proprement parler en fin de vie sont concernées, cela soulève des interrogations. Mme la présidente 795310 Sur les amendements identiques nos 352, 885 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Cette demande m’est arrivée dans les temps.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement no 967 n’est pas adopté.) Mme la présidente 795310 Je vous propose de mettre les amendements identiques aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement. (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352, 885 et 1040. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795310 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                45
                Contre                78 (Les amendements identiques nos 352, 885 et 1040 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 795310 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 405. Mme Justine Gruet 794058 Nous proposons de remplacer la notion d’aggravation par celle d’altération de l’état de santé de la personne malade. En effet, la notion d’aggravation implique une appréciation dynamique et comparative de l’évolution de l’état de santé, alors que la notion d’altération permet de caractériser l’état de santé sans introduire cette dimension évolutive supplémentaire. Plus neutre, elle limite les difficultés d’interprétation. (L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 795310 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra