CRSANR5L17S2026O1N285 RUANR5L17S2026IDS30765 SCR5A2026O1 20260625150000000 jeudi 25 juin 2026 2 285 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260285 valide complet public avant_JO PROD 2026-07-02T17:35:13.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Lutte contre les mariages simulés ou arrangés 0 Discussion des articles (suite)
Rappels au règlement
M. Benjamin Lucas-Lundy M. Éric Ciotti M. Benjamin Lucas-Lundy Mme Mathilde Panot M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice Suspension et reprise de la séance
Rappels au règlement
M. Éric Ciotti M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Mme Stella Dupont M. Pierre Cazeneuve M. Hervé de Lépinau M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Suspension et reprise de la séance
Rappel au règlement
M. Benjamin Lucas-Lundy Après l’article 1er (suite)
Amendement n^o 40 Sous-amendements n^os 698, 338, 365 Rappel au règlement
M. Hervé de Lépinau M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Après l’article 1er (suite)
Suspension et reprise de la séance
Sous-amendement n^o 392 Rappels au règlement
M. Benjamin Lucas-Lundy M. Paul Vannier Après l’article 1er   (suite)
Sous-amendement n^o 426 Rappel au règlement
M. Matthieu Bloch Après l’article 1er  (suite)
Sous-amendements n^os 442, 487, 503, 548, 700 Rappels au règlement
M. Louis Boyard Suspension et reprise de la séance
M. Antoine Léaument Après l’article 1er  (suite)
Sous-amendements n^os 705, 302, 226 Rappel au règlement
M. François Piquemal Après l’article 1er  (suite)
Sous-amendement n^o 307 Rappels au règlement
Mme Léa Balage El Mariky M. Marc Chavent M. le président M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 308, 309, 310 Rappels au règlement
M. Éric Ciotti M. Antoine Léaument Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 311, 312, 225 rectifié, 316, 370 Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 401, 403 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 404, 464, 526, 300, 301, 745, 336, 363, 390, 424, 484, 505 Rappels au règlement
Mme Hanane Mansouri M. le président Mme Gabrielle Cathala Mme Ségolène Amiot M. le président Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 546, 731, 339 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 393, 427 Suspension et reprise de la séance
Rappels au règlement
M. Bartolomé Lenoir M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Suspension et reprise de la séance
M. Bartolomé Lenoir M. le président M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 502, 549, 650, 281 rectifié, 354 rectifié, 263, 224, 431 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 491, 497, 553, 299 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 303, 523, 319, 346, 373, 407 Rappel au règlement
Mme Léa Balage El Mariky Après l’article 1er (suite)
Sous-amendement n^o 461 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 467, 522, 529, 347, 374, 408 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendement n^o 460 Rappel au règlement
M. Éric Ciotti Après l’article 1er (suite)
Sous-amendement n^o 468 M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur Rappels au règlement
M. Aurélien Saintoul Suspension et reprise de la séance
M. Maxime Michelet M. Pierre Pribetich Après l’article 1er (suite)
Sous-amendement n^o 521 Suspension et reprise de la séance
Sous-amendements n^os 530, 321, 348, 375, 409, 459 Rappel au règlement
M. Antoine Léaument Après l’article 1er (suite)
Sous-amendements n^os 469, 520 Rappels au règlement
M. Frédéric Weber M. Manuel Bompard M. le président Mme Stella Dupont M. Louis Boyard M. le président Après l’article 1er (suite)
Sous-amendement n^o 531 Rappel au règlement
Mme Léa Balage El Mariky M. le président Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du jeudi 25 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Lutte contre les mariages simulés ou arrangés Suite de la discussion d’une proposition de loi M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (nos 1008, 1583). Discussion des articles (suite) M. le président 719024 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant au sous-amendement no 698 à l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 1er.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont déjà été annoncés sur les sous-amendements nos 334 et identiques, 355 et identiques, 329 et identiques, 330 et identiques, 331 et identiques, 226 et identiques ainsi que 338 et identiques. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité de nos débats. Ce matin, nous avons débattu de longues heures en l’absence de l’extrême droite, qui refusait d’entendre nos arguments. Plusieurs députés des groupes RN et UDR 0 C’était une succession de monologues ! M. Philippe Lottiaux 795974 Une diarrhée verbale ! M. le président 719024 Je vous en prie ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Je serai très bref ; puis-je terminer mon propos dans le calme, sans bordélisation excessive de votre part ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un peu de calme ! Vous avez pourtant eu le temps de vous reposer !
Monsieur le président, je souhaite formuler une requête. Nos arguments n’ont pas pu être entendus par les défenseurs de ce texte. Nous proposons donc que nous discutions à nouveau de ce qui a été débattu en leur absence, pour que nous puissions ensuite avoir un échange. M. Rodrigo Arenas 795084 C’est le grand remplacement ! (Sourires.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ceux qui répondront à nos argumentaires doivent avoir le temps de les assimiler, s’ils en sont capables, avant de pouvoir le faire. Nous sommes au Parlement, ayons un débat parlementaire ! Monsieur Ciotti, pour notre part, nous n’avons pas pris de congé climatique ce matin ! M. le président 719024 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti 330240 Il se fonde sur l’article 70. Depuis ce matin, nous assistons à une véritable prise d’otages de notre démocratie par un groupuscule extrémiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un député du groupe LFI-NFP 0 Mais vous n’étiez pas là ! M. Éric Ciotti 330240 Les groupes UDR et Rassemblement national n’ont pas souhaité participer à cette mascarade… M. Arnaud Saint-Martin 841845 Fainéants ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Paresseux ! M. le président 719024 Monsieur Lucas-Lundy, je vous en prie, vous prendrez la parole après. M. Éric Ciotti 330240 …émaillée d’insultes, de mises en cause et de lectures de poèmes. Mme Cathala avait posé les termes du débat ce matin en affirmant que le groupe LFI empêcherait toute discussion. Comme à son habitude, celui-ci emploie des méthodes autoritaires, violentes et contraires à la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Cela préfigure la dictature que vous instaureriez immédiatement si vous arriviez au pouvoir dans notre pays ! (Applaudissement sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Mathilde Panot 720892 Eh oui, on arrive ! M. Éric Ciotti 330240 Nous serons le seul rempart contre cette dictature ! Mme Ségolène Amiot 794138 Quel rempart ? Regardez-vous ! M. Éric Ciotti 330240 Mais assez parlé des outrances des extrêmes, je voudrais m’adresser à M. le ministre. Comme nous, vous avez pu constater cette tentative de blocage. Le texte que nous examinons a été déposé initialement par le groupe centriste du Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) avant d’être adopté par les sénateurs. M. Rodrigo Arenas 795084 Un texte honteux ! M. Éric Ciotti 330240 L’année dernière, nous l’avons inscrit à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe. Un député du groupe LFI-NFP 0 Où est Marine Le Pen ? M. Éric Ciotti 330240 Malgré les engagements pris par le président de la République et vous-même, il n’a pas été repris par le gouvernement. Monsieur le ministre, vous êtes le seul capable de faire sauter les verrous institutionnels qui empêchent le débat. Nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. M. Éric Ciotti vient d’employer l’expression « prise d’otages » pour parler d’un débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Par égard pour nos compatriotes retenus otages ou qui l’ont été, pour les victimes, pour toutes les Françaises et les Français émus par les prises d’otages et le terrorisme qui peut frapper notre pays, vous devriez présenter vos excuses, monsieur Ciotti, sortir de cet hémicycle couvert de honte et regagner la mairie de Nice ! (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Philippe Lottiaux 795974 Vous êtes une plaie ! M. le président 719024 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Mme Mathilde Panot 720892 Il se fonde sur l’article 100, qui porte sur la sincérité de nos débats. Plusieurs députés du groupe RN 0 Il ne porte pas sur cela ! Mme Mathilde Panot 720892 J’ai vu que le ministre a demandé la parole et j’ai entendu les propos de M. Ciotti. Monsieur le ministre, le bruit court dans les couloirs que vous seriez sur le point d’avoir recours à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, autrement dit au vote bloqué. Or les rangs des députés macronistes sont vides, alors qu’il s’agit de contrer une proposition de loi qui vient de l’extrême droite (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR),… M. Théo Bernhardt 841645 Elle vient des sénateurs centristes ! Mme Mathilde Panot 720892 …laquelle entend contraindre les mariages et l’amour avec ce texte raciste et anticonstitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) De surcroît, le gouvernement les aiderait à le faire adopter. Monsieur le ministre, le recours au vote bloqué constituerait un scandale absolu.
Les niches parlementaires ont tendance à dérailler depuis que nous avons inscrit à l’ordre du jour de la nôtre la proposition de loi revenant sur la réforme qui repoussait l’âge de la retraite à 64 ans, imposée par 49.3 ! (Mêmes mouvements.) Un député du groupe RN 0 Ah, c’est de notre faute ? Mme Mathilde Panot 720892 Certains députés se sont livrés à des manœuvres d’obstruction de 9 heures à minuit, ce qui nous a empêchés de voter le texte. En l’occurrence, le gouvernement n’a pas eu recours à l’article 44.2 ! Monsieur le ministre, avoir recours au vote bloqué pour un texte aussi raciste… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il l’est, je vous l’assure ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP et EcoS se lèvent et applaudissent cette dernière.) M. le président 719024 Je vais donner la parole à M. le ministre. S’il y a d’autres rappels au règlement, je les prendrai, mais j’attire votre attention sur le fait que le règlement me donne le droit de les limiter si vous en abusez. Je pourrais ainsi en prendre un seul par groupe, afin de pouvoir achever l’examen de ce texte.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice Monsieur Ciotti – cela s’adresse aussi aux autres parlementaires présents –, vous constaterez que je suis ici depuis ce matin et que je n’ai pas ouvert la bouche. Ce n’est donc pas moi qui ai empêché le débat parlementaire de suivre son cours. Mme Mathilde Panot 720892 Au moins, vous étiez là ! M. Louis Boyard 795318 Contrairement à eux ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Plusieurs membres du groupe La France insoumise ont défendu des sous-amendements en me demandant pourquoi je ne prenais pas la parole, tout en m’empêchant de le faire. Ils ne souhaitaient pas vraiment que je m’exprime puisqu’ils défendaient leurs sous-amendements. Madame la présidente Panot – je le dis avec tout le respect que je vous dois –, que chacun reste dans son couloir. Je n’ai pas besoin que vous me dictiez ma conduite en brandissant des menaces : les parlementaires comme le gouvernement sont libres de leurs actions tant qu’ils respectent la Constitution, voulue par le peuple souverain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.) M. Pierre Cordier 718850 Exactement ! Mme Mathilde Panot 720892 Et quid de ce qui s’est passé pour la retraite à 64 ans ? M. le président 719024 Merci d’écouter le garde des sceaux ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux N’utilisons point de menaces. Le règlement de l’Assemblée nationale et la Constitution ont été voulus par le peuple français ; le règlement a de surcroît été validé par le Conseil constitutionnel. M. Maxime Laisney 795516 Ils nous autorisent à sous-amender ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux C’est vrai. Mais l’article 44.2 permet au gouvernement de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.
Par ailleurs, je rappelle aux parlementaires présents, notamment au président Ciotti, qu’il nous reste toute la journée et toute la soirée pour examiner ce texte. Ce n’est pas moi qui ai décidé de le mettre en haut de l’ordre du jour. M. Antoine Léaument 795746 Cheh ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux C’est vous qui l’avez fait et je respecte profondément votre décision. Au Sénat, j’ai donné un avis favorable à la proposition de loi de MM. Marseille et Demilly : au départ, c’était une proposition de loi centriste. Un député du groupe LFI-NFP 0 Il fallait que ça sorte ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je ne pense pas que M. Marseille ait des leçons de centrisme à recevoir de votre part. Le texte en question est à l’opposé de la description qui en est faite depuis ce matin. Je le dis pour ceux qui nous écoutent et que cela intéresserait, ou pour la presse, qui en tirera des conclusions demain… M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Elle n’est pas à vos ordres ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Nous sommes tous d’accord que ce n’est pas la priorité aujourd’hui alors que les Français souffrent de la canicule et que le service public, notamment la justice, connaît des difficultés. Il s’agit cependant d’un texte important qui aurait dû être adopté il y a longtemps ; cela fait un an que nous en discutons. Il ne prévoit pas l’interdiction du mariage avec un étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et encore moins avec un étranger en général. En effet, l’article 1er, qui contenait une disposition de ce type, a été supprimé. À ma connaissance, personne ici ne souhaite le rétablir. Une députée du groupe LFI-NFP 0 Si, eux ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Parlons du texte : il a été adopté en commission des lois, alors que le bloc central n’y était pas majoritaire. Une majorité s’est donc bien dégagée pour le voter ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne prévoit pas l’impossibilité du mariage avec un étranger, ce qui serait en effet contraire aux conventions internationales et à la Constitution. Il renforce le pouvoir du maire en tant qu’officier de l’état civil agissant au nom du procureur de la République et non en tant qu’élu. Certains disent : Oui, mais certains maires sont pour et d’autres contre ces mariages. On peut être favorable ou défavorable à n’importe quelle disposition, mais quand un maire célèbre un mariage, il officie en tant qu’agent de l’État et en tant que représentant du procureur de la République. C’est pour cela qu’il est ceint de l’écharpe tricolore, non parce qu’il est élu – certains élus ne portent pas l’écharpe –, mais parce qu’il représente l’État. Le texte renforce les moyens de contrôle de ce représentant de l’État et du procureur de la République afin qu’il s’assure du consentement libre et éclairé des personnes qui souhaitent se marier.
Je vous entends parler d’amour. Je ne sais pas s’il faut nécessairement se marier quand on est amoureux – ce serait une vision très conservatrice qui ne vous ressemble pas. (Sourires.) Je ne sais pas non plus si on peut se marier lorsque l’on n’est pas amoureux. Georges Brassens a évoqué ces mariages qui ne sont pas des mariages d’amour. M. Antoine Léaument 795746 Je ne suis pas sûr que vous seriez d’accord avec tout ce qu’il dit ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Le mariage est un acte extrêmement important et qui regarde la République. Les mariages sont célébrés devant le buste de Marianne et la photo du président de la République – encore faut-il qu’elle soit affichée dans la mairie en question. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est censé être un jour heureux… M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Lors du recueil des consentements, les portes de la salle doivent rester ouvertes. L’amour est une question probablement passionnante mais qui ne regarde que les premiers concernés. Le mariage, au contraire, regarde toute la société. À ce titre, nous pouvons discuter des conditions requises pour se marier. Le présent texte prévoit de renforcer les moyens du maire et de ses services pour vérifier le consentement des futurs époux. Il permet aussi au procureur de la République, avec l’accord du maire… (Bruits de conversation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je vous en prie ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Il permet au procureur de la République de contrôler la conformité des actes d’un maire à nos textes fondamentaux.
Vous avez parlé de M. Ménard. Ce n’est pourtant pas le seul élu concerné par ce texte ! Le maire d’Hautmont, dans le Nord, M. Wilmotte, avait refusé de célébrer le mariage d’une personne qui dirigeait une mosquée salafiste que j’avais fait fermer – fermeture validée par la justice –, fichée S, et sous le coup d’un arrêté ministériel d’expulsion pris en 2024. M. Ian Boucard 721816 Il était aussi adhérent LFI ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Qu’il ait adhéré à un parti politique, cela le regarde ! Mais en effet, il n’était pas adhérent du vôtre ! (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Le maire a refusé de célébrer ce mariage compte tenu du fait que le futur époux était convaincu d’apologie du terrorisme, que sa présence sur le territoire national était irrégulière et qu’il allait faire l’objet d’une expulsion. M. Wilmotte a été menacé de mort ! Vous ne lui avez d’ailleurs pas apporté votre soutien à l’époque. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ce n’est pas vrai. M. Théo Bernhardt 841645 Ils sont du côté des délinquants ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Ce texte ne vise donc personne en particulier. Nous sommes nombreux à avoir été maire ici ; tous les maires se sont déjà retrouvés dans des situations où ils ne disposaient pas de tous les moyens nécessaires pour vérifier que le consentement des futurs époux était libre et éclairé. Les parlementaires peuvent être pour ou contre ce texte ; c’est leur droit souverain, que je respecte. Monsieur Ciotti, le gouvernement souhaite qu’il y ait un vote. Cependant, ce matin, 82 sous-amendements ont été discutés ; il en reste environ 300. M. Antoine Léaument 795746 Ce n’est pas énorme ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Il est beaucoup trop tôt pour utiliser les armes du parlementarisme rationalisé. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le gouvernement a tout son temps, cet après-midi et ce soir, pour en parler. M. Antoine Léaument 795746 Il vous a mouché ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux J’ai utilisé, l’an dernier, l’article 44, alinéa 2, sur la proposition de loi du groupe Droite républicaine portant sur le droit du sol à Mayotte. Je l’ai fait après une journée de débats dans l’hémicycle, lors de la dernière heure de l’examen du texte et après avoir demandé leur accord aux présidents de groupe. Je demande donc une suspension de séance, monsieur le président, pour consulter les présidents de groupe ici présents ou leurs représentants. J’ai cru comprendre que l’utilisation de l’article 44.2 ne recueillait pas la majorité pour l’instant, mais je vais le vérifier, comme je pourrai de nouveau le vérifier plus tard dans la journée, si M. Ciotti en fait la demande, puisque je suis à la disposition du Parlement jusqu’à ce soir minuit. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue, le temps de la concertation demandée par le ministre. (La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Nous avons pu constater qu’aucune majorité ne se dégageait en faveur de l’utilisation de l’article 44, alinéa 2. S’agissant d’une proposition de loi, il est tout à fait normal que le gouvernement respecte la volonté du Parlement. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti 330240 Je voudrais souligner devant les Français que face à l’entreprise de blocage, face à la prise d’otages institutionnelle de LFI,… M. Frédéric Weber 841479 C’est une honte ! M. Éric Ciotti 330240 …le gouvernement et les groupes de la majorité – EPR, le groupe Horizons de M. Philippe, le Modem – refusent de faire en sorte que le Parlement puisse s’exprimer sur un sujet essentiel, la protection des maires qui veulent défendre la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – MM. Ian Boucard et Pierre Cordier applaudissent également.) Puisque le gouvernement refuse de prendre ses responsabilités et d’utiliser les armes constitutionnelles pour que le débat ait lieu, nous ne participerons pas à cette palinodie. Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS 0 Au revoir ! M. Éric Ciotti 330240 Nous vous le disons, monsieur le ministre, les Français vous regardent, les maires de France vous regardent. M. Paul Vannier 795596 Et Marine Le Pen, elle est où ? M. Éric Ciotti 330240 Malgré un discours de fermeté, vous faites preuve de lâcheté dans vos actes. Tout cela parce que vous êtes aujourd’hui entre les mains du Parti socialiste et de la gauche, qui ont le pouvoir de vous censurer.
Je remercie en revanche le groupe DR qui souhaite ce vote, tout comme le groupe RN, naturellement. Avec notre groupe, ils incarnent la démocratie. La démocratie est dans le vote, pas dans l’obstruction des extrêmes gauches. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Il reste nous reste encore sept heures pour débattre, et je propose donc que nous débattions de cette proposition de loi. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, le gouvernement est favorable à ce texte – il l’a montré au Sénat, il l’a prouvé en commission des lois, il l’a prouvé il y a un an… Un député du groupe UDR 0 Qu’il le prouve maintenant ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Il nous reste encore sept heures pour débattre… (Exclamations persistantes sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Caroline Parmentier 794670 C’est de l’obstruction ! M. Antoine Léaument 795746 Arrêtez donc de bordéliser votre propre niche ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Le gouvernement ne choisit pas l’ordre du jour ni les textes que les groupes politiques décident d’inscrire dans leur niche parlementaire. Vous avez fait le choix de débattre de ce texte en premier, tout en sachant, eu égard à ce qui s’est passé l’an dernier, qu’il susciterait des discussions nourries. M. Nicolas Sansu 605745 Exactement ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Le gouvernement entend… Un député du groupe UDR 0 Lâche ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Si vous pouviez éviter de m’insulter, ce serait une bonne chose car, en général, les insultes précèdent la violence physique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Plusieurs députés des groupes RN et UDR 0 Eux aussi, de l’autre côté, vous insultent ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Ça vaut pour les deux bords, mais ça vaut aussi pour vous. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe RN 0 Quelle honte ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Si vous trouvez que c’est une honte, retirez les insultes que vous venez de proférer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas plus sots que ceux qui ne veulent pas entendre…
Je suis à la disposition de l’Assemblée pour débattre des articles de cette proposition de loi jusqu’à minuit s’il le faut. Nous verrons bien si nous pouvons, oui ou non, aller jusqu’au bout de son examen. En tout état de cause, après avoir échangé avec le premier ministre, je veux rassurer le président Ciotti : si le texte était rejeté par le Parlement, le gouvernement l’inscrirait à l’ordre du jour d’une semaine gouvernementale, conformément à la volonté du président de la République. M. le président 719024 Chers collègues, j’ai entendu le mot « lâche » du côté droit de l’hémicycle. Je ne sais pas qui l’a prononcé. Nous nous en remettrons au compte rendu pour tenter de l’identifier et il sera rappelé à l’ordre. On n’insulte pas un membre du gouvernement. Dans cet hémicycle, ni provocations ni injures ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Moi, je n’ai insulté personne ! M. le président 719024 La parole est à Mme Stella Dupont, pour un rappel au règlement. Mme Stella Dupont 643175 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la bonne tenue de nos débats.
Tout à l’heure, le président Ciotti a parlé de prise d’otages au sujet de celles et ceux qui s’opposent à la proposition de loi. Je suis présente depuis ce matin dans l’hémicycle et, bien qu’opposée à ce texte, je suis respectueuse des propos tenus par chacun. J’aspire donc à ce qu’il en soit de même à mon endroit.
S’il y a une prise d’otages, c’est celle que vous voulez infliger à tous les étrangers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En ce moment, ils se voient imposer des OQTF en masse et sans raison, alors qu’ils n’ont pas pu renouveler leur titre de séjour dans les temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Voilà le vrai scandale ! M. Frédéric Weber 841479 De pire en pire ! M. le président 719024 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un autre rappel au règlement. M. Pierre Cazeneuve 795864 Il me semble que les lignes sont claires et que personne ici ne se cache. M. Rodrigo Arenas 795084 Si, vos collègues, qui ne sont pas là ! M. Pierre Cazeneuve 795864 La gauche, c’est son droit, assume d’être totalement contre la proposition de loi et de pratiquer une obstruction massive, délibérée, visible, comme l’année dernière. Il est tout à fait son droit de s’opposer à ce texte. Toutefois, en aucun cas nous ne cautionnons ces pratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot 720892 Vous avez fait pareil avec notre texte sur les retraites ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Nous dénonçons nous aussi cette obstruction, qui n’est pas à la hauteur du débat. M. Nicolas Sansu 605745 Oh, arrête ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Le groupe UDR, quant à lui, assume d’avoir déposé un texte dont il savait pertinemment comment l’examen se déroulerait. (Protestations sur les bancs du groupe UDR.)
Vous connaissiez la fin ! L’année dernière, vous aviez déposé cette même proposition de loi issue du Sénat. Vous saviez qu’il y aurait de l’obstruction, vous saviez que vous ne pourriez pas la retirer et que vous seriez piégés cette année aussi. Vous faites de la politique et vous ne ferez adopter aucun texte dans votre niche. Vous faites ce choix, c’est le vôtre, et nous le respectons aussi.
Mais permettez-moi, monsieur le président, de revenir quelques instants sur le fond du texte, car mon groupe a été interpellé à plusieurs reprises. Par ailleurs, on nous a demandé notre avis. Ce n’est pas à nous, groupe parlementaire, de cautionner le recours au parlementarisme rationalisé au bénéfice d’un groupe d’opposition que nous combattons sur de nombreux sujets. Mme Mathilde Panot 720892 Ça se voit à votre nombre ! Vous êtes trois ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Je n’ai aucun problème à le dire et nous l’avons d’ailleurs affirmé lors de la discussion générale : le groupe EPR est favorable à cette proposition de loi. M. le président 719024 Merci, monsieur Cazeneuve ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Laissez-moi finir, monsieur le président ! M. le président 719024 Alors, tenez-vous en à votre rappel au règlement. M. Pierre Cazeneuve 795864 Si le texte n’est pas adopté d’ici ce soir, nous réfléchirons avec l’ensemble des groupes du bloc central à le reprendre. M. Nicolas Sansu 605745 Quelle honte ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Notre collègue Stéphane Demilly l’a défendu au Sénat. L’article 1er était inconstitutionnel et a été supprimé, mais notre position n’a jamais été ambiguë. M. Nicolas Sansu 605745 Quelle honte, Pierre ! M. Pierre Cazeneuve 795864 Les choses sont très claires. Maintenant débattons ! M. le président 719024 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement. M. Hervé de Lépinau 642988 Monsieur le ministre, vous êtes garde des sceaux et je vous respecte en tant que tel. Pour le reste, je rappelle que notre discussion porte sur l’article additionnel après l’article 1er, c’est-à-dire un article qui se contente de demander un rapport – vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, l’article 1er n’a pas échappé à la censure de l’Assemblée. C’est bien la preuve que nous faisons face à une obstruction de la gauche qui veut empêcher que cette proposition de loi soit adoptée.
Vous dites appuyer ce texte, que les maires réclament. Les élections sénatoriales auront lieu au mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai vraiment l’impression que le gouvernement soutient ce texte comme la corde soutient le pendu ! Vous allez faire en sorte qu’il n’aboutisse pas et les maires se trouveront de nouveau dans une situation d’insécurité juridique. La commission mixte paritaire (CMP) n’aura pas lieu et nous verrons de nouveau le désarroi des élus locaux. Voilà ce qui m’inquiète. Ne vous étonnez pas si les démissions, parmi eux, sont nombreuses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous me demandez d’appliquer l’article 44.2 de la Constitution (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) au motif qu’il y aurait de l’obstruction dans le cadre de la discussion d’un amendement demandant un rapport. Je n’ai pas prononcé un mot ce matin, ce n’est donc pas moi qui ai fait de l’obstruction. En revanche, la séance était présidée par un membre de votre groupe… J’ai été élu député à quatre reprises, je connais bien la discussion parlementaire. Ce matin, aucun des députés de La France insoumise qui ont défendu leurs sous-amendements n’a tenu des propos en rapport avec ces sous-amendements. Chacun doit rester dans son rôle et c’est celui de la présidence d’interrompre les prises de parole lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec les sous-amendements défendus. Je constate que cela n’a pas été le cas ce matin, durant quatre heures ! M. Antoine Léaument 795746 Le roi est che-nu ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Aussi, avant de demander au gouvernement de recourir à l’article 44.2 de la Constitution, je vous invite, dans le respect des prérogatives des parlementaires, à interpeller le président de séance. Vous auriez pu interpeller le président Chenu ce matin, mais vous ne l’avez pas fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau 642988 Si ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous l’avez fait une fois et vous n’avez pas été entendu, monsieur de Lépinau ! Si déjà le Parlement appliquait son propre règlement, cela éviterait au gouvernement d’avoir à appliquer l’article 44.2. M. Paul Vannier 795596 Elle est où, Marine Le Pen ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Monsieur le président, ce n’est aucunement une critique de votre présidence, puisque vous ne présidiez pas ce matin, mais aucun des orateurs qui ont pris la parole pendant quatre heures en défense des sous-amendements n’a tenu des propos en rapport direct avec leur contenu. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ce n’est pas vrai ! Mme Ségolène Amiot 794138 N’importe quoi ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Commencez déjà par améliorer le travail interne de l’Assemblée et vous pourrez ensuite interroger le gouvernement sur son action ! M. le président 719024 La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot 720892 Nous sommes dans une situation ubuesque : le groupe UDR bordélise sa propre niche et annonce qu’il quitte l’hémicycle ; un ministre met en cause la présidence de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance afin que les députés d’extrême droite aillent regarder leur propre niche à la télévision, comme ils l’ont fait ce matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.) M. le président 719024 La séance est reprise. Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Sur le fondement de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 100 du règlement relatif à la sincérité de nos débats.
Cela fait maintenant quarante minutes que nous débattons de la question de savoir si nous devons débattre ou pas ! Je rejoins la position du garde des sceaux selon laquelle il faut maintenant entrer dans le fond du sujet. J’invite donc nos collègues à aborder le débat parlementaire dans un esprit constructif et respectueux. (M. Antoine Léaument applaudit.) Peut-être ont-ils peur de la vérité et de nos arguments, qui vont démontrer que ce texte concerne seulement quelques dizaines de mariages sur plus de 200 000 chaque année – il a une portée microscopique. M. Gérault Verny 840809 Quel est le rapport avec le règlement, monsieur le président ? M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 J’ai entendu la position du garde des sceaux et du groupe macroniste. Nous sommes là dans un mariage à trois, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très légal, entre la droite LR du Sénat, la droite macroniste et l’extrême droite ! Il s’agit, en réalité, de reprendre le programme de cette dernière. C’est assez instructif pour ceux qui nous regardent ! M. Paul Vannier 795596 Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement ! M. le président 719024 J’ai indiqué que j’autoriserais un rappel au règlement par groupe et votre groupe en a déjà fait un. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Paul Vannier 795596 Je veux éclairer l’Assemblée au moment où nous reprenons nos débats, monsieur le président ! M. le président 719024 Vous mettez en cause ma présidence ? Je vous ai dit non. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 Nous reprenons la discussion des articles avec la suite des sous-amendements à l’amendement no 40.  M. le président 719024 La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 698. M. Paul Christophle 840903 L’article 1er A de la proposition de loi prévoit que « les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil […] tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Outre qu’il dote ainsi les maires d’un outil permettant d’opérer des discriminations entre leurs administrés, il conduit à renforcer une suspicion systématique à l’égard des couples dont l’un des membres est de nationalité étrangère et crée ainsi un obstacle supplémentaire au mariage. Plusieurs députés du groupe RN 0 Ce n’est pas sur le sous-amendement ! M. Paul Christophle 840903 Par ailleurs, le texte entend modifier la procédure d’opposition au mariage en brouillant de manière inquiétante la répartition entre les pouvoirs respectifs des maires et du ministère public puisqu’une procédure existe déjà… Mme Hanane Mansouri 841183 Nous avons les oreilles qui saignent ! C’est infernal ! M. Paul Christophle 840903 …et qu’il prévoit, à l’article 1er B, qu’en l’absence de décision motivée du procureur dans un délai de quinze jours après sa saisine par le maire, le mariage est automatiquement suspendu pendant deux mois, renouvelables une fois. Cet effet suspensif automatique, fondé sur le défaut de réponse du procureur, revient, dans un contexte de saturation des parquets,… M. Gérault Verny 840809 Monsieur le président, cela n’a aucun rapport avec le sous-amendement ! M. Paul Christophle 840903 …dont on a vu les effets ces dernières semaines, à instaurer un gel arbitraire de la liberté de se marier. M. Théo Bernhardt 841645 Que c’est long ! M. Paul Christophle 840903 De très nombreuses associations s’opposent à ce texte, qui constitue une attaque frontale de la liberté fondamentale de se marier. M. le président 719024 Chers collègues, je vous invite à vous en tenir strictement au sujet des sous-amendements que vous défendez. Pour la clarté de nos débats, veillons à respecter cette règle.
Je suis saisi des sous-amendements identiques no 338 et suivants. 
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 338. M. Ugo Bernalicis 720430 Il a beaucoup été question d’amour, mais nos collègues sur les bancs d’en face et le ministre font surtout état de suspicion. Nous vivons dans un climat de suspicion généralisée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Gérault Verny 840809 Quel rapport avec le sous-amendement ? M. Ugo Bernalicis 720430 Les gens sont suspectés de commettre potentiellement des infractions, surtout – et peut-être avant tout – s’ils sont étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Michoux 841769 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Rien à voir avec le sous-amendement ! M. Ugo Bernalicis 720430 Ce texte prolonge la logique de suspicion que se sont appliqués à développer Gérald Darmanin et ses amis depuis 2017. (Mêmes mouvements.) Si vous êtes étranger, vous êtes suspecté d’être délinquant, et cela vaut dans tous les champs de la vie, y compris dans celui du mariage – voilà ce qui est lunaire ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) M. Antoine Léaument 795746 C’est la loi des suspects ! M. Ugo Bernalicis 720430 Vous suspectez les gens de ne pas être amoureux. Cela dit, je ne comprends pas bien la conception du mariage du ministre, qui a dit qu’il n’était pas nécessaire d’être amoureux pour se marier. (M. le président tape sur son micro.)
Pourquoi tapez-vous, monsieur le président ? M. le président 719024 Vous vous écartez du sous-amendement qui visait, je vous le rappelle, à supprimer le mot « notamment ». M. Ugo Bernalicis 720430 Oui, le terme « notamment » est lié à la logique de suspicion. C’est bien de mariage dont nous parlons ? C’est le bon texte ? M. le président 719024 Ce n’est pas moi que vous devez convaincre. Je vous rappelle simplement qu’il faut défendre le sous-amendement. Vous y revenez, c’est très bien. M. Ugo Bernalicis 720430 J’essaie d’argumenter, mais vous dites que je ne le fais pas.
La suspicion introduite par ce texte est le fil conducteur des macronistes dans leur tentative de convergence – subtile, selon eux – avec l’extrême droite. À cela, nous leur répondons : Vous allez trop loin. La suppression du « notamment » vient démonétiser un peu la proposition de loi ; c’est notre objectif, car nous ne sommes pas suspicieux en amour. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 365. M. Aurélien Taché 720952 Puisque nos collègues d’en face n’ont pas tenu leur promesse de sortir de l’hémicycle, je vais leur présenter des témoignages, parmi ceux que nous recevons quotidiennement dans nos circonscriptions, qui concernent le texte qu’ils veulent faire adopter, et qui nous occupe précisément aujourd’hui.
J’ai expliqué ce matin que Karine était venue me trouver, dans ma circonscription, pour me dire que le maire de Boissy-l’Aillerie refusait de la marier car son fiancé était sénégalais. M. Pierre Cordier 718850 Ce n’est pas le sous-amendement ! M. Théo Bernhardt 841645 Oh là là ! Il va faire pleurer dans les chaumières ! M. Aurélien Taché 720952 Je lui ai demandé comment c’était possible ; elle m’a répondu qu’elle se posait la même question. Ce monsieur a peut-être pensé qu’une jeune femme de trente ans ne pouvait pas choisir la personne avec laquelle elle allait se marier. Il a donc cru bon de lui dire que cet homme ne voulait l’épouser que pour ses papiers et que cela « puait » le mariage blanc – ce sont les mots qu’il a employés. Sachez que ce monsieur a été battu aux élections municipales et que son successeur a marié Karine.
J’ai reçu un autre témoignage ce matin même, car le texte que nous examinons pousse nos concitoyens à s’interroger. Je vais le lire, puisque les collègues des bancs d’en face sont restés. Mohammed m’écrit ceci : « Je me suis marié par amour avec ma femme, que je connais depuis notre adolescence. » (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela a un rapport avec le texte puisque cette lettre m’a été adressée ce matin, par un citoyen français, à propos de votre choix de mettre ce texte à l’ordre du jour. « Malgré la sincérité absolue de notre union, et la solidité de notre couple, l’administration nous a fait subir des procédures extrêmement lourdes. Nous avons été questionnés et auditionnés comme si nous nous retrouvions face à un juge, devant sans cesse nous justifier. Cette suspicion ne s’arrête jamais. Même aujourd’hui, pour le renouvellement de mon titre de séjour [puisqu’ils ont été mariés depuis], nous devons encore fournir une multitude de preuves pour prouver que notre mariage est réel et que nous vivons toujours ensemble. C’est un sentiment permanent d’insécurité. » Mme Caroline Colombier 793548 Coupez ! M. Aurélien Taché 720952 Cela vous parle, l’insécurité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement. M. Hervé de Lépinau 642988 Nous sommes dans la situation que M. le ministre a dénoncée. Sur le fondement de l’article 54, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». L’article 100, sauf erreur de ma part, vous permet également, monsieur le président, de limiter à un orateur par groupe la défense des amendements identiques. Mme Mathilde Panot 720892 Arrêtez de remettre en cause la présidence ! (Sourires.) M. Hervé de Lépinau 642988 Collègues de gauche, nous comprenons le caractère dilatoire de votre opération. Dans ces conditions, nous vous demandons à nouveau, monsieur le ministre, l’application de l’article 44.2 de la Constitution, sinon, cela va encore durer des heures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’ai demandé ce rappel au règlement, mais même si j’en faisais vingt-cinq, ils continueraient à jouer le même jeu ! Il convient de rester dans le cadre de la loi, pour que ce texte aille en CMP. Monsieur le ministre, vous êtes le garant du bon fonctionnement des institutions : nous vous demandons que la Constitution soit respectée. M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Non, le ministre n’est pas garant du bon fonctionnement de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas ainsi que la Constitution de la Ve  République a été pensée, puisque les pouvoirs sont séparés. Vous me demandez d’utiliser la Constitution, mais en tant que ministre qui est à la disposition du Parlement, je demande que l’Assemblée respecte son propre règlement. Vous pouvez prendre du temps pour discuter, entre députés élus au suffrage universel, de votre règlement, mais ne demandez pas de régler le problème à qui, en vertu de la séparation des pouvoirs, est un arbitre extérieur. Il est quinze heures cinquante, la séance durera jusqu’à minuit. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Je constate, comme vous, que les sous-amendements actuellement examinés portent sur une demande de rapport et que leur défense n’a rien à voir avec leur contenu, mais je ne suis responsable ni du règlement ni de son application ici, contrairement au président actuel, que je respecte profondément, et à votre vice-président, qui n’a fait aucune remarque aux orateurs du groupe LFI-NFP ce matin. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Hervé de Lépinau. M. Hervé de Lépinau 642988 Je demande une suspension de séance. M. le président 719024 J’allais la proposer, mais puisque vous la demandez, elle est à votre crédit.
La séance est suspendue pour cinq minutes. J’aimerais réunir un responsable par groupe. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-huit.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Je rappelle un point du règlement. Pendant les suspensions de séance, il est interdit de filmer, de prendre des photos ou de diffuser des messages en direct. Si ce devait être le cas cet après-midi, j’en appellerais à la conférence des présidents.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 392. M. Jean-François Coulomme 795136 Après les explications qui permettent à M. le ministre de s’affranchir de sa responsabilité quant au caractère malsain, discriminant et raciste de ce texte (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR), je suis retourné le lire. Il est très court et dit ceci : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Or le site du ministère de l’intérieur précise, parmi les conditions permettant d’obtenir la nationalité française, que « l’étranger marié à une Française ou à un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration, après un délai de quatre ans à compter du mariage ».
Le caractère raciste de ce texte est clair, puisque vous cherchez à interdire l’une des conditions ouvrant droit à la nationalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Interdire le mariage avec une personne étrangère vise à empêcher la régularisation de sa situation, alors que le mariage le permettait. À titre d’exemple, je ne serais pas ici si une telle loi avait été appliquée à mon grand-père. Peut-être vous en réjouiriez-vous, mais c’est nous qui nous réjouirons que vous quittiez ces bancs en 2027. Enfin, si vous soumettez le droit au mariage au fait de n’avoir été convaincu d’aucun délit ni crime, beaucoup parmi vous n’auraient plus le droit de se marier, compte tenu du nombre de condamnations sur vos bancs. Mme Danielle Simonnet 796018 Rendez l’argent ! M. Jean-François Coulomme 795136 Oui ! Rendez l’argent, c’est exactement le message… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, du règlement. Cela fait plusieurs fois qu’on nous accuse de nous éloigner de l’objet de l’amendement ou sous-amendement. Pour que l’on puisse continuer nos débats dans de bonnes conditions, j’aimerais simplement rappeler qu’un raisonnement – intellectuel, politique, philosophique ou pragmatique – s’appuie sur différentes étapes, une contextualisation, des exemples, etc. M. Alexandre Dufosset 840135 Président, il s’écarte du sujet ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Par exemple, quand notre collègue Paul Vannier a évoqué le mariage putatif entre Jordan de Bourbon des Trois-Sardaigne, pardon, des Deux-Siciles et une princesse étrangère, cela m’a permis de comprendre quelles seraient les conséquences de l’adoption du texte, y compris pour vos amis. Pour comprendre la portée d’un sous-amendement, nous avons besoin d’éclairer le contexte d’idées, de raisonnements, d’exemples, etc. Or je constate que vous avez envie ni de comprendre ni d’argumenter. M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. le président 719024 La parole est à M. Paul Vannier, pour un rappel au règlement. M. Paul Vannier 795596 Il se fonde sur l’article 100 du règlement. M. Ciotti a menacé le ministre de quitter l’hémicycle s’il n’employait pas l’article 44.2. M. le ministre ne l’a pas fait, pourtant, le groupe de M. Ciotti est toujours là. Je ne comprends pas. M. Emmanuel Fouquart 840801 Président, ça suffit ! M. Paul Vannier 795596 Pour bien nous projeter dans les débats, devons-nous comprendre… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) Après l’article 1er   (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 426. Mme Zahia Hamdane 841947 C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle qui tend à supprimer « notamment ».
Chers collègues Insoumis, nous sommes visiblement les seuls à travailler depuis ce matin – avec quelques collègues socialistes, écologistes et communistes. M. Alexandre Dufosset 840135 Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement ! Mme Zahia Hamdane 841947 Le texte que nous examinons, inscrit à l’ordre du jour par le groupe UDR, vise à « lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Quelle ironie ! Quelle belle capacité d’autocritique ! S’il y a bien un mariage simulé, un mariage arrangé, un mariage blanc de pure convenance électorale qui choque la France entière, c’est celui de l’UDR et du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt 841645 Tu parles ! Les Français ont voté pour nous ! Mme Zahia Hamdane 841947 C’est un mariage de pur intérêt pour gratter des sièges. Mais regardez le résultat ! Votre lune de miel est un échec ! M. Alexandre Dufosset 840135 Rien à voir avec le sous-amendement ! Mme Zahia Hamdane 841947 Pour votre niche parlementaire, vos partenaires vous ont posé un lapin ce matin – et encore maintenant ! Vos bancs étaient déserts ce matin, ils sont clairsemés cet après-midi. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement. M. Matthieu Bloch 840889 Il se fonde sur l’article 100 du règlement. On voit bien que la défense des sous-amendements s’écarte souvent du sujet. Monsieur le ministre, je vous demande donc solennellement d’avoir recours à l’article 44.2. Dans un entretien télévisuel avec M. Ménard, le président de la République s’était engagé à ce que le gouvernement inscrive ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’était il y a treize mois, et ça n’a pas été fait. Nous vous avions déjà rendu service en inscrivant ce texte à l’ordre du jour de notre dernière niche parlementaire. C’est à nouveau le cas aujourd’hui. D’une certaine façon, nous faisons le travail à votre place.
Vous avez dit qu’il restait encore sept heures pour débattre. Je suis convaincu que le garde des sceaux a autre chose à faire que d’écouter des interventions sans aucun rapport avec le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Pierre Cordier 718850 Ce n’est pas faux ! M. Matthieu Bloch 840889 Monsieur le ministre, recourez à l’article 44.2 pour que nous puissions avancer. Faites-le pour les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 442. Mme Andrée Taurinya 794106 C’est aussi un sous-amendement de précision rédactionnelle. Laissez-moi vous raconter l’histoire de Juliette, 22 ans. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Ses amis – Françoise, Joseph, Jean-Paul, Michèle et Boris – l’invitent à un concert, ce qu’elle accepte. M. Théo Bernhardt 841645 Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement ! Mme Andrée Taurinya 794106 Elle le voit alors ; il est sur scène ; il est divinement beau ; il a 23 ans. Son regard croise celui de Juliette, dans le public ; leurs yeux se mêlent ; l’amour les emporte, les emmêle. M. Ian Boucard 721816 Président, c’est n’importe quoi ! Mme Andrée Taurinya 794106 J’ai oublié de vous dire son prénom : Miles. Nous sommes en 1949 ; elle est blanche, lui est noir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. José Beaurain 793158 Ça tourne au ridicule ! Mme Andrée Taurinya 794106 Il dira de cette histoire que l’amour était leur langage. Mais nous sommes en 1949 et le mariage est interdit entre Noirs et Blancs. Vous, vous voulez revenir en arrière ! M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 487. Mme Sandrine Nosbé 841191 Ce sous-amendement rédactionnel tend aussi à supprimer « notamment ». Mme Claire Marais-Beuil 841563 Encore ? C’est toujours le même ! Mme Sandrine Nosbé 841191 Je saisis l’occasion pour revenir sur une fausse information selon laquelle les maires n’auraient pas de pouvoir. C’est faux. Le maire peut auditionner les futurs époux, saisir le procureur de la République – qui peut mener une enquête et s’opposer au mariage – ainsi qu’alerter le procureur, après la célébration, s’il suspecte une fraude ou de fausses informations qui auraient permis le mariage. Le procureur peut aussi décider de saisir un tribunal judiciaire, qui demeure la seule instance compétente pour statuer sur l’annulation du mariage.
Votre ami Ménard,… M. Ian Boucard 721816 M. Robert Ménard, maire de Béziers ! Mme Sandrine Nosbé 841191 …en refusant de célébrer un mariage pourtant validé par l’autorité judiciaire, seule compétente, s’expose à des sanctions pénales. Votre texte ne vise qu’à sauver le soldat Ménard ! Il est anticonstitutionnel ! Nous le rejetterons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) M. Ian Boucard 721816 Passons directement au vote ! Pourquoi attendre ? M. le président 719024 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 503. M. Thomas Portes 796062 Un rapport serait remis, dans un délai de six mois après l’éventuelle promulgation de cette loi raciste, pour mesurer les conséquences de celle-ci sur la vie de nos concitoyens. Un tel rapport est nécessaire pour confirmer que cette loi fracassera des vies dans notre pays. Votre loi ciblera 400 mariages, simplement parce qu’un des époux n’aura pas eu la chance d’être né du bon côté de la frontière. C’est la réalité politique de votre texte !
Vous nous parlez depuis tout à l’heure de l’insécurité juridique des maires, qui ne seraient pas protégés, mais en réalité, l’insécurité des maires a une autre cause ! Je pense notamment au maire de Saint-Brevin-les-Pins qui, mis en danger par des militants d’extrême droite, a été obligé de démissionner ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Petit à petit, les bancs se vident – moins il y a de députés d’extrême droite, mieux nous respirons. Nous avons même la chance d’avoir M. Wauquiez parmi nous. Il est venu après son repas, celui-ci a-t-il été financé par de l’argent public ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Vous vous écartez de l’objet du sous-amendement, monsieur le député. C’est dommage, vous aviez si bien commencé.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 548. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce sous-amendement tend à supprimer « notamment » dans la demande de rapport formulée par Mme Chatelain, la présidente de mon groupe. Pourquoi ? D’abord pour préciser la demande, car on commande tellement de rapports qu’il vaut mieux être le plus précis possible, sinon, le temps des agents et l’argent public risquent d’être mal employés. Le « notamment », en impliquant une liste, risquait d’aboutir à une demande trop imprécise.
Ensuite, parce que « notamment » laisse entendre que l’adoption de cette proposition de loi aurait seulement mis à mal le droit au respect de la vie privée et familiale. Or, si l’article 1er a bien été supprimé il y a un an et la rédaction de l’article 1er B complètement modifiée, comme l’a rappelé M. le ministre, le dispositif présente toutefois des risques pour d’autres droits fondamentaux. J’en veux pour preuve la tribune publiée hier dans Valeurs actuelles, dont les signataires – MM. Ciotti, Michoux et Demilly – expliquent que cette proposition de loi ne serait que la première étape pour empêcher les personnes étrangères d’accéder à la nationalité française par les liens du mariage. Cette proposition de loi, que le ministre soutient peut-être un peu trop aveuglément, ouvre la voie au projet nationaliste et identitaire défendu par le Rassemblement national et l’UDR. M. le président 719024 La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 700, dernier de cette série d’identiques. M. Paul Christophle 840903 Il tend aussi à supprimer le mot « notamment ». D’abord, parce que nous sommes généralement défavorables aux demandes de rapport, qui fleurissent de plus en plus, qui augmentent très largement la charge de travail de l’administration et soumettent le gouvernement à une obligation – qu’il respecte trop rarement.
Ensuite, parce qu’en raison du champ très large couvert par cette demande de rapport, ce dernier risque d’intégrer des développements, des chapitres, voire des tomes entiers, qui ne traitent pas directement de ce qui intéresse en l’occurrence la représentation nationale.
Enfin, comme ce rapport s’attache à l’étude des conséquences de la proposition de loi sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au mariage, je souhaite vous rappeler les liens de ce dernier avec les textes fondamentaux. Pas tant la Constitution, qui ne traite pas directement du mariage, même s’il est indirectement mentionné à l’article 34, le régime matrimonial relevant du domaine de la loi, mais plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,… M. Antoine Léaument 795746 Bingo ! M. Paul Christophle 840903 …non pas dans sa version de 1793, que mon collègue connaît mieux que moi, mais dans sa version de 1789, qui fait bien partie du bloc de constitutionnalité. M. le président 719024 Merci de conclure. M. Paul Christophle 840903 Je vous conseille de relire l’article 7 du titre II… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement. M. Louis Boyard 795318 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance. M. le président 719024 Je mets aux voix la demande de suspension de séance. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        99
        Nombre de suffrages exprimés                99
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                50
                Contre                49 (La demande de suspension de séance est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Il se fonde sur plusieurs articles de notre règlement. Tout à l’heure, sur la base de l’article 64, alinéa 2, vous avez demandé un scrutin public pour confirmer une suspension de séance votée à main levée.
Vous avez eu raison – le vote était assez serré, puisqu’il s’est joué à une voix près. J’ai été surpris de constater que certains députés du Rassemblement national avaient voté pour la suspension de séance, alors que selon moi, leur groupe y était défavorable. Il y a deux boutons seulement, il n’est pas difficile de choisir le bon ! M. Thibault Bazin 642847 Il y en a trois, apprenez à compter ! M. le président 719024 Ce n’est pas un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Sur la base de l’article 67, alinéa 1, je vous demande de procéder au pointage du scrutin public, afin de vérifier que l’erreur était bien d’origine humaine et qu’elle ne venait pas du système de vote. M. le président 719024 Je viens de relire l’article en question : ce pointage est laissé à la discrétion du président. Il permet d’identifier une erreur qui aurait été en défaveur de l’objet du vote. Or votre demande de suspension a été satisfaite : il n’y a pas lieu de vérifier le scrutin. Si tel n’avait pas été le cas, j’aurais compris que vous demandiez un pointage. Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 705. M. Paul Christophle 840903 Il porte sur l’amendement no 40, qui tend à demander un rapport au gouvernement, et tend à substituer au mot « notamment » les mots suivants, qui permettront d’améliorer sa rédaction : « sur la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que ».
J’en profite pour donner lecture de ces articles 2 et 4, qu’on n’a pas toujours en permanence à l’esprit. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Prenez des notes ! M. Paul Christophle 840903 L’article 2 est le suivant : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » La liberté et la résistance à l’oppression, c’est bien ce dont on parle aujourd’hui. M. Antoine Léaument 795746 Bien dit ! M. Paul Christophle 840903 À l’article 4, on lit que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Or déterminer de telles bornes par la loi, c’est bien ce que nous faisons aujourd’hui.
J’en viens à présent à l’article 7 du titre II de la Constitution de 1791 : « La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. » Le commentant, le doyen Carbonnier écrivait : « La gloire cachée de la Révolution, c’est d’avoir voulu donner valeur constitutionnelle à la définition du mariage. » C’est bien ce dont il est question dans cette demande de rapport. M. Antoine Léaument 795746 Voilà qui est bien parlé ! M. le président 719024 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 302. Mme Karine Lebon 774962 Il tend à compléter la demande de rapport, pour le faire porter sur les effets de la mesure prévue à l’article 1er sur le respect du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans sa décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel, considérant que la liberté de mariage est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 dont M. Christophle a donné lecture – je l’en remercie –, a estimé que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne pouvait faire obstacle au mariage de l’intéressé.
Puisque nous sommes nombreux ici, à l’Assemblée nationale, à être le fruit d’un métissage, permettez-moi de conclure ma défense d’amendement par deux citations de chansons réunionnaises : «  Anou mélanz nasyon, nous fé tradisyon » – nous sommes un peuple métissé, nous faisons vivre la tradition – et «  Mwin nasyon bann fran batar » – je suis de la nation des vrais bâtards. M. le président 719024 Je suis saisi des sous-amendements identiques no 226 et suivants.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 226. M. Aurélien Taché 720952 Il tend à substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « l’exercice effectif des ». Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l’exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif.
Actuellement – pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes –, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Oui, à toute personne !
En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu’il découle notamment de la liberté individuelle, est mis à mal par une minorité d’élus locaux, pour des raisons xénophobes. Parmi eux, le maire de Béziers, Robert Ménard. Il n’est jamais cité par les défenseurs de ce texte, mais le blanchir est le principal objectif de la proposition de loi : n’a-t-il pas été convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février, soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Il avait refusé, en toute illégalité, de célébrer en 2023 le mariage d’une ressortissante française et d’un citoyen algérien en situation irrégulière.
Sa situation était irrégulière, mais il faut rappeler que l’irrégularité est organisée par les préfectures – on le sait tous –, qui ne donnent pas les rendez-vous nécessaires aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits.
D’autres élus sont malheureusement concernés : Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme, qui a refusé de marier un couple binational en dépit de notre droit, ou encore Stéphane Wilmotte, maire de Hautmont.
Parce que certains édiles participent à l’entrave de ce droit, il convient de rappeler qu’il doit être effectif. C’est ce que nous essayons de faire avec le sous-amendement no 226.
Il me reste dix secondes dans le temps qui m’est imparti, je les emploierai à passer la parole ! (Sourires.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement. M. François Piquemal 793756 Il se fonde sur l’article 58 de notre règlement. Je propose de voter une nouvelle suspension de séance. M. le président 719024 Je mets aux voix la demande de suspension de séance de M. François Piquemal. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                92
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                42
                Contre                50 (La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Nous avons perdu une bataille, pas la guerre ! Après l’article 1er  (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir le sous-amendement no 307. Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Je veux d’abord saluer le courage avec lequel les quelques députés des bancs d’en face défendent leur propre proposition de loi. Bravo à vous !
Au-delà de la dérive raciste et xénophobe assumée de votre texte, il est important de rappeler que le mariage est un droit fondamental, un droit effectif, et que votre proposition de loi tend seulement à faire du maire, qui est un officier d’état civil, un juge des sentiments.
Elle tend à offrir à votre camarade Robert Ménard un costume sur mesure ! M. Frédéric Weber 841479 Ce n’est pas notre camarade ! Mme Shéhérazade Bentorki 841531 Je vous propose donc de rebaptiser le texte en proposition de loi tendant à sauver le soldat Robert Ménard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il se fonde sur l’article 80-1 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous le cherchez, je vous le lis : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance. […] Les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent. »
Le député Ciotti n’essaie-t-il pas de faire adopter une loi qui servirait au maire Ciotti de Nice ? M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Bonne question ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je me la suis posée et je la trouve légitime ! Elle pourrait peut-être être transmise au déontologue !
Éric Ciotti, alors candidat à la mairie de Nice, promettait à la page 15 de son programme d’éviter des frais de mandats excessifs – M. Wauqiez approuve, je crois. Or s’il était dans l’illégalité, il devrait faire appel à une protection fonctionnelle et s’acquitter de frais d’avocats. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Voilà justement M. Ciotti ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ces frais pourraient être d’autant plus excessifs que votre élection, monsieur Ciotti, a déjà fait l’objet d’un recours. Vous coûtez donc déjà cher à votre collectivité territoriale. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Rendez l’argent ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Vous aviez pourtant indiqué, lors de votre campagne, vouloir que votre mandat ne coûte pas un kopeck de plus à la collectivité ! M. le président 719024 La parole est à M. Marc Chavent, pour un autre rappel au règlement. M. Marc Chavent 840721 Il se fonde sur l’article 100. Je m’adresse au garde des sceaux pour lui demander, une nouvelle fois, d’appliquer l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Je lui rappelle que les maires le regardent. Ils ont entendu sa déclaration : il se dit favorable au texte, mais s’associe à l’extrême gauche pour qu’il n’aboutisse pas. Les maires apprécieront. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 Je vous coupe, monsieur le député : ces éléments ont déjà fait l’objet à maintes reprises de rappels au règlement et lorsqu’un rappel au règlement reprend ceux qui l’ont précédé, je suis en droit de l’interrompre. Monsieur le ministre, vous souhaitiez intervenir ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Comme je l’ai dit, nous avons jusqu’à minuit pour débattre, monsieur Chavent. Nous avancerions plus vite si vous étiez plus présents dans l’hémicycle et si vous aviez voté contre les suspensions de séance demandées par La France insoumise. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je vous invite donc à rejoindre vos bancs afin que nous puissions examiner ces sous-amendements – nous en avons traité une centaine.
Avant de demander au gouvernement d’interdire le débat parlementaire, je vous invite à vous présenter dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Il les a mouchés ! M. Sylvain Maillard 717379 Ça, c’est un scud ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 Nous poursuivons cette série de sous-amendements identiques.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement no 308. M. Jean-François Coulomme 795136 Nous en sommes réduits à rappeler les règles de fonctionnement de l’Assemblée, les règles de fonctionnement de la nation, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. M. Sylvain Maillard 717379 Et les Dix commandements ! M. Jean-François Coulomme 795136 Qu’à cela ne tienne ! Puisque votre champion lui-même, M. Retailleau, prétend que l’État de droit n’est ni sacré ni intangible, nous allons lui démontrer, ainsi qu’à vous, que vous devez, pour le moins, vous y conformer, et que nous devons respecter les chartes et les conventions qui nous lient à l’Union européenne, à moins de vouloir la quitter – projet qui aurait pu faire l’objet, à l’occasion de votre niche, d’une résolution.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que tout homme et toute femme « ont le droit de se marier et de fonder une famille ». Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans « tout homme et toute femme » ? Faut-il une discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion ou n’importe quel autre de vos fantasmes… M. Frédéric Weber 841479 N’importe quoi ! M. Jean-François Coulomme 795136 …pour que vous puissiez établir une hiérarchie entre celles et ceux qui auraient le droit de se marier et ceux qui ne l’auraient pas – alors que ce droit est non seulement garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi par l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lequel « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis » ?
À moins, encore une fois, de vouloir quitter l’Union européenne ou de renoncer à l’application des règles supranationales qui s’imposent à nous, vous démontrez que vous n’êtes ni républicains ni européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 309. M. Louis Boyard 795318 Ce sous-amendement vient amender l’amendement no 40 afin de substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Ce n’est pas une petite question, mon collègue Coulomme l’a rappelé : nous sommes ici au cœur d’un grand débat juridique. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui nous éclaire sur les conflits potentiels entre la volonté éventuelle de l’Assemblée nationale – ce n’est pas la nôtre – et les différents droits auxquels nous sommes astreints, tels que ceux qui figurent dans la Constitution ou dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Je rappelle que l’ordonnance du 9 juillet 2014 du juge des référés du Conseil d’État a qualifié la liberté de se marier de liberté fondamentale, qui emporte la délivrance d’un visa. Ce faisant, le Conseil d’État a effectué un contrôle de proportionnalité, même si c’est un abus de langage, en l’occurrence, puisqu’un véritable contrôle de proportionnalité correspond davantage à celui effectué, le 4 décembre 2013, par la première chambre civile de Cour de cassation, présidée aujourd’hui par Carole Champalaune, que je salue – vous lui transmettrez mes salutations, monsieur le garde des sceaux (Sourires) – en se référant à l’article 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour opérer un « contrôle de proportionnalité » entre le droit administratif et le droit européen, le Conseil d’État s’est quant à lui référé à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Dès lors, vous comprendrez que nous devions légiférer avec la main qui tremble sur ces sujets qui peuvent s’avérer contradictoires. À cet égard, un rapport nous serait extrêmement utile. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.) Et puisqu’il me reste dix secondes, j’en profite pour rappeler que vous faites des lois de racistes et une politique d’extrême droite – je m’écarte du sous-amendement, mais je suis dans le sujet politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 310. M. Antoine Léaument 795746 On devrait demander une suspension de séance pour prendre le temps de comprendre ce qu’il vient de dire ! (Sourires.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Pourquoi ce sous-amendement ? Parce que depuis ce matin, nos collègues d’extrême droite, appuyés, hélas, par une grande partie de la droite, invoquent les maires. Mais les maires de ma circonscription, à Mantes-la-Jolie, à Limay, comme les maires que nous rencontrons toutes et tous dans nos circonscriptions ne nous demandent pas d’introduire dans leur commune de la division, du racisme, de la haine, de la suspicion. Ce qu’ils nous demandent, ce sont des moyens pour affronter le péril climatique que nous affrontons en ce moment (Mme Cyrielle Chatelain applaudit) ; ce sont des moyens pour des logements dignes destinés à l’ensemble de leurs habitants. M. Frédéric Weber 841479 Vous êtes un héritier de Hollande ! Il a fait quoi Hollande ? Hypocrite ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Ils nous demandent que les classes ne ferment pas, notamment dans nos quartiers populaires, que nous réparions les ascenseurs dans lesquels on meurt. M. le président 719024 Revenez au sous-amendement, monsieur le député ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 J’y viens, monsieur le président. M. le président 719024 Maintenant ! M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 J’y suis, précisément ! Ce que nous demandent les maires – puisque ce texte traite des maires et de leur accompagnement –, c’est de pouvoir faire vivre la République, et non de la briser avec des dispositions racistes.
J’ai un seul point de désaccord avec la collègue qui évoquait votre dérive raciste, monsieur Ciotti  : il ne s’agit pas d’une dérive, mais d’un point d’arrivée – un point d’arrivée mortifère. À chaque fois que vous proposez un texte dans cette assemblée, à chaque fois que vous ouvrez la bouche à la télévision, c’est maladif, obsessionnel. Consultez, il y a un médecin à l’Assemblée nationale ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais laissez les étrangers tranquilles. M. le président 719024 Je ne peux pas laisser passer un tel propos, monsieur le député. M. Frédéric Weber 841479 Extrémiste ! Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti 330240 Au titre de l’article 70, je vous demande, monsieur le président, d’user de votre pouvoir de sanction à l’égard de ceux qui viennent de parler en ces termes. Le mot « lâcheté », que vous avez utilisé tout à l’heure, n’est pas sanctionné par le code pénal. Le mot « raciste » l’est, en revanche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir 793744 Non, ce sont les propos racistes qui sont sanctionnés ! M. Éric Ciotti 330240 Je vous demande donc d’exercer votre pouvoir de sanction, avec inscription au procès-verbal, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Concernant ensuite le déroulé de séance, monsieur le ministre, vous aurez noté que 490 amendements et sous-amendements déposés sur le texte et deux minutes d’intervention par amendement correspondent à seize heures de débat. Nous ne pouvons donc pas aller au bout. Ne nous accusez pas de retarder la discussion : nous avons parlé seulement quelques minutes ce matin. Vous voyez bien qu’il y a tentative d’obstruction et vous avez le moyen de l’empêcher. Prenez enfin vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 et de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Monsieur Ciotti, vous faites une erreur, ce qui est puni par le code pénal, ce n’est pas d’être traité de raciste : c’est d’être raciste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Paul Christophle applaudit également.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Je veux répondre : j’ai été mis en cause ! M. le président 719024 Le rappel au règlement pour mise en cause personnelle a été fait, restons-en là. (Brouhaha.) Vous aurez noté que je n’ai pas répondu sur la demande de sanction. Je neutralise la situation. Revenons au texte. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole reste à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 311. M. Antoine Léaument 795746 Nous proposons de préciser le contenu du rapport demandé par notre collègue en indiquant qu’il portera sur « l’exercice effectif » des droits. Comme mon collègue Paul Christophle, je voudrais revenir aux textes fondamentaux, notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont le préambule fixe les conditions d’effectivité des droits. M. Ugo Bernalicis 720430 Ah ! M. Antoine Léaument 795746 Qu’y lit-on ? « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale » – c’est nous – « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme » – ça, c’est vous – « sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif » – c’est nous – « et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. »
Le moyen de faire respecter les droits, c’est de les connaître. Ces droits sont – cela a été dit – la liberté, la sûreté, l’égalité et la propriété. La liberté et l’égalité commandent que nous repoussions ce texte anticonstitutionnel, car la liberté de se marier et l’égalité devant la loi en matière matrimoniale n’incluent pas la question de la nationalité, ni même celle du statut légal ou non de la présence sur le territoire de la République française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 312, le dernier de cette série de sous-amendements identiques. M. Paul Vannier 795596 Il vise également à substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Il est très important de le faire, car l’exercice effectif du droit au mariage, aujourd’hui, n’est pas mis en cause par des amoureux souhaitant être reconnus par la société et bénéficier des droits attachés au contrat de mariage. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Rien à voir avec le sous-amendement ! M. Paul Vannier 795596 Il est mis en cause par des élus qui, au prétexte qu’ils portent l’écharpe tricolore – et la salissent ce faisant –, s’estiment au-dessus des droits et de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), des élus qui remettent en cause la possibilité d’exercer ce droit fondamental – au premier rang desquels ceux de l’extrême droite, qui n’ont ni culture démocratique ni culture républicaine. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Louis Boyard 795318 Ni culture tout court ! M. Paul Vannier 795596 Je tiens à évoquer le maire d’extrême droite de Béziers, M. Robert Ménard, convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février 2025, soit deux jours avant le vote du présent texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – ce qui en dit long sur ce à quoi la justice a abouti –, pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer le mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien – certes en situation irrégulière, mais cette situation n’interdit pas de se marier, c’est en tout cas ce que dit la loi.
Il importe de rappeler que le droit effectif au mariage est protégé par la loi, par la Constitution, mais aussi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’a évoquée mon collègue Léaument, comme l’avait fait auparavant M. Paul Christophle. Veillons à ce que ces droits soient absolument garantis, là où l’extrême droite veut une nouvelle fois les piétiner et les bafouer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Nous en avons terminé avec cette série de sous-amendements identiques. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 225 rectifié. M. Aurélien Taché 720952 Il vise à ajouter, après le mot « droit », les mots « et liberté ». Cette précision rédactionnelle a une portée juridique réelle : cet ajout permettrait de rappeler que nous sommes ici dans le champ des libertés fondamentales, et non dans une simple logique administrative.
Le droit au mariage – qui inclut la liberté de choisir la personne que l’on aime, celle à laquelle on veut s’unir, quelle que soit sa nationalité, sa couleur, son origine, sa religion ou son opinion – est une liberté protégée par la Déclaration de 1789, mais aussi par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si ce texte était malheureusement voté – mais je ne crois pas qu’il le sera –, il serait immédiatement censuré par le juge constitutionnel.
Cette précision n’est donc pas formelle : elle permet de replacer le texte dans le cadre exigeant du bloc de constitutionnalité et de la protection des libertés publiques. En défendant ce sous-amendement, je pense à Muriel, à Carine, à Eva et Mustapha, à Mohammed et Sophie, à Moustapha et Caroline, à Alain et Diana, à Adam… M. Sylvain Maillard 717379 Et Ève ! (Rires.) M. Aurélien Taché 720952 Oui, son prénom m’échappait ! (Sourires.) M. Pierre-Henri Carbonnel 841973 C’est Love story, c’est pas possible ! M. Aurélien Taché 720952 Bref, je pense à tous ces couples pour qui cette liberté n’est pas abstraite, mais profondément concrète. La liberté s’exerce dans un cadre, c’est vrai, mais ce cadre existe déjà, comme le prouvent tous les témoignages que nous recevons et que nous tentons de relayer auprès de vous depuis ce matin. Je ne connais pas un couple, issu d’une union avec une personne de nationalité différente, qui se soit marié en France après les lois Pasqua sans avoir eu à se plaindre de ce cadre déjà trop exigeant, de ces enquêtes trop lourdes, de ces suspicions permanentes. Ne compliquons pas encore les choses. Le droit à l’amour est une liberté fondamentale, il doit être traité comme tel. M. le président 719024 Nous en venons à une nouvelle série de sept sous-amendements identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 316. M. Ugo Bernalicis 720430 Nous proposons de placer les libertés fondamentales aux côtés des droits fondamentaux, parce que ce texte percute un certain nombre de grands principes qui sont certes au cœur de nos textes fondateurs, mais dont la portée est plus large.
Permettez-moi d’abord d’apporter une précision. Nous avons jusqu’ici mentionné sans les distinguer la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, qui sont des instruments relevant respectivement de deux juridictions distinctes : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il existe en fait une sorte de bataille autour des libertés fondamentales et des droits fondamentaux, qui sont davantage protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il nous revient de poursuivre le combat pour assurer le respect de ces deux notions, libertés fondamentales et droits fondamentaux, qui sont complémentaires quoique distinctes. Car le texte, avec ses bons sentiments racistes, contrevient aux deux : à la fois à la liberté et au droit de se marier et de s’unir. Il va ainsi à l’opposé de toutes les raisons qui nous amènent à être ensemble et à faire société.
On entend souvent les réactionnaires d’en face s’inquiéter de certaines remises en cause « civilisationnelles » ; en l’occurrence, en voilà une vraie. En effet, notre civilisation est fondée sur le droit, les libertés fondamentales, l’État de droit et tout ce qui s’ensuit : voilà l’édifice que vous percutez aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est la raison pour laquelle notre opposition au texte est totale et entière. Nous ne céderons pas d’un pouce, sans quoi nous entrerions dans quelque chose qui n’est plus ni la République, ni la démocratie, ni l’État de droit. M. Antoine Léaument 795746 L’État de droite ! M. Ugo Bernalicis 720430 Peut-être s’agit-il de l’État de droite, en effet ! (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 370. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Le terme de « libertés fondamentales » que ce sous-amendement tend à introduire est essentiel. Il permet de replacer cette proposition de loi dans son contexte. Mercredi dernier, au Parlement européen, vos collègues d’extrême droite se sont satisfaits – avec une vulgarité terrible – d’un texte honteux, qui piétine les libertés humaines ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Grossiers personnages ! M. Emmanuel Fouquart 840801 La majorité l’a voté aussi ! M. Frédéric Weber 841479 C’est la démocratie ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ce texte jettera des dizaines de milliers de personnes dans une situation désespérante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vos collègues étaient là, repus de leur haine et de la barbarie qu’ils incarnent, et criaient «  Send them back ! » – « Renvoyez-les ! ». Comme si cela avait quelque chose à voir avec l’Europe et les libertés fondamentales qu’elle a longtemps prétendu incarner. Lorsque vous vous levez et faites ainsi votre cirque au Parlement européen, vous êtes la honte du pays, la honte de la France des Lumières, la honte de l’Europe des Lumières telle qu’elle a pu exister ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que MM. Paul Christophle et Benjamin Lucas-Lundy se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Frédéric Weber 841479 Respire par le nez ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Cette honte a aussi été incarnée, d’une autre façon, par Éric Ciotti lorsqu’il a affirmé ce matin avoir été mis en cause, insulté et – pire encore – avoir dû subir la lecture d’un poème. Le pauvre ! Il devra en subir une autre, celle d’un poème de Marion Collé :
« Inventer pour résister
« Résister pour se perdre
« Se perdre pour être libre
« Être libre pour…  (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Sur le fondement de l’article 54, qui laisse à la libre appréciation du président de séance le fait de couper la parole à un orateur ou de le laisser poursuivre. Monsieur le président, il est quand même dommage de n’avoir pu entendre la fin de ce poème ! Quand il y a des poèmes… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 Merci, monsieur Léaument, de rappeler que cela est laissé à ma libre appréciation. J’ai ce pouvoir et j’ai pensé que M. Cadalen s’était écarté de l’objet du sous-amendement. Merci de respecter ma présidence, comme vous le faites d’habitude ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir le sous-amendement no 401. M. Jérôme Legavre 795298 Avec ce texte, il s’agit ni plus ni moins que d’instaurer un régime des suspects et une loi du soupçon. Ce sont bien les libertés fondamentales qui sont visées : non seulement celles des 400 personnes recensées chaque année – 400 seulement ! –, qui seraient concernées par un prétendu mariage blanc ou mariage arrangé,… M. Kévin Pfeffer 794582 Ce sont 400 personnes de trop ! M. Jérôme Legavre 795298 …mais aussi les libertés fondamentales dans leur ensemble. Vous instaurez un régime de suspicion qui, mon collègue Cadalen a raison de le souligner, s’inscrit dans un contexte : vos obsessions vous amènent à désigner systématiquement des ennemis de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Ces ennemis sont pour vous tout trouvés : ce sont l’étranger et l’immigré. Il est vrai que vous avez le vent dans le dos, parce que vous êtes encouragés par ce gouvernement, qui ne trouve rien de mieux à faire, depuis des semaines et des semaines, alors qu’une canicule menace directement la vie de centaines de personnes… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 403. M. Andy Kerbrat 794130 Nous poursuivons le travail entamé par nos collègues écologistes, afin de compléter leur demande de rapport en introduisant la question des libertés fondamentales. Ne faisons pas comme si ce n’était pas le sujet ! Du point de vue du droit constitutionnel, le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale. La décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel précise que « la liberté du mariage » est « une des composantes de la liberté individuelle » et du « droit à mener une vie familiale normale », tout en admettant certaines limites : la bigamie, le mariage entre membres d’une même famille et l’absence de consentement des époux.
Or vous entendez précisément intervenir dans le consentement des époux, deux personnes libres de leurs décisions communes quels que soient leurs statuts – étranger, avec ou sans titre, ou Français. Cette intervention directe au cœur d’une liberté fondamentale nous amène à la question majeure du danger juridique de ce texte. Sachez-le, les oppositions se mettront en ordre de marche pour saisir le Conseil constitutionnel car elles pensent que ces dispositions constituent une atteinte gravissime à une liberté fondamentale.
Cependant, puisque le Conseil constitutionnel a déjà qualifié le mariage de liberté fondamentale, votre texte tombera à l’eau ! Chers collègues, cessons cette pitrerie, même si le ministre est un spécialiste des textes inconstitutionnels – on se souvient du texte sur l’immigration que le Conseil constitutionnel avait censuré au début de l’année 2024… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Étant donné que l’ensemble de ces sous-amendements portent sur l’amendement no 40, déposé par la présidente de mon groupe, Mme Chatelain, je demande une suspension de séance afin que nous puissions déterminer si nous maintenons ou non cet amendement. (Sourires.) M. le président 719024 Elle est de droit, compte tenu de la délégation dont vous disposez, pour deux minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinquante-trois, est reprise à seize heures cinquante-sept.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Nous poursuivons dans la même série de sous-amendements identiques. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir le sous-amendement no 404. Mme Sylvie Ferrer 794870 Il vise à substituer les mots « et libertés fondamentales » au mot « fondamentaux ». Votre texte, messieurs et mesdames de l’extrême droite, rabougrit notre socle républicain fondamental –  Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette proposition de loi, qui introduit un critère d’appartenance nationale dans le code civil afin d’interdire l’accès au mariage à certaines personnes, est inconstitutionnelle et inconventionnelle.
En effet, elle bafoue la liberté fondamentale de choisir son conjoint, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Elle est également inconventionnelle, parce que le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire. Par conséquent, les maires qui refusent de célébrer ces mariages sont hors la loi.
Les maires que nous rencontrons nous parlent de tout autre chose. D’abord, de la baisse des dotations : dans le budget 2026, l’État a retiré 7 milliards d’euros aux collectivités – le président Emmanuel Macron ne vient d’ailleurs même plus au Salon des maires et des collectivités locales… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 464. Mme Sandrine Nosbé 841191 Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui vise, comme le précédent, à substituer au mot « fondamentaux » les mots « et libertés fondamentales » – précision qui n’a rien d’anodin et qui est elle-même, si j’ose dire, fondamentale.
Le président Ciotti n’est pas là, mais j’imagine que les députés de son groupe lui transmettront le message : on ne peut laisser dire que tous les maires attendent ce texte ; tous les maires ne sont pas xénophobes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Puisque vous n’étiez pas là ce matin lorsque j’en ai parlé, je vous rappelle le communiqué de presse du 20 février 2025 de l’Association nationale des villes et territoires accueillants (Anvita), qui regroupe quatre-vingt-dix collectivités territoriales. Celles-ci y expriment leur complet rejet de la mesure contenue dans le texte, qu’elles jugent xénophobe et contraire à l’État de droit.
Ce texte viole en effet le droit au mariage, tel qu’il est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il porte atteinte aux libertés fondamentales des personnes sans titre de séjour. Or ces personnes sont nombreuses, à cause d’une saturation des préfectures les empêchant d’obtenir un rendez-vous et donc une réponse dans les délais et à cause de la délétère politique du chiffre en matière d’OQTF. Ce texte porte également atteinte aux libertés fondamentales de toutes les citoyennes et de tous les citoyens français en les empêchant d’épouser la personne de leur choix.
Non, monsieur Ciotti, nous ne faisons pas d’obstruction ; nous nous opposons fermement à votre texte. Nous ne faisons que notre travail de parlementaires, et nous le faisons avec sérieux. Faites-le vôtre ! Ce matin, vous avez préféré déserter l’Assemblée nationale, tandis que nous avons argumenté pour tenter de vous faire comprendre que votre texte est xénophobe et contraire à l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sylvain Berrios s’exclame.) M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 526, dernier de cette série de sous-amendements identiques. M. Aurélien Saintoul 795982 Nos débats touchent en effet aux libertés fondamentales.
Tout à l’heure, nous avons vu les collègues du Rassemblement national espérer que le ministre fasse appel à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour en finir avec ce débat. M. Théo Bernhardt 841645 Nous n’avons jamais rien espéré venant de ce gouvernement ! M. Aurélien Saintoul 795982 Du point de vue des libertés fondamentales et des principes républicains, ils s’inscrivent dans la tradition pétainiste qui est la leur (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR)… M. Théo Bernhardt 841645 Ah non ! Monsieur le président, tout de même ! Mme Sophie Ricourt Vaginay 840657 Ce ne sont pas des insultes, ça ? M. Aurélien Saintoul 795982 …de sabordage du parlementarisme – ce qui n’est pas fait pour nous surprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Permettez-moi maintenant de revenir aux propos que le ministre a tenus sur cette idée de mariage simulé ou arrangé. Monsieur le ministre, vous avez dit – de manière contre-intuitive, voire carrément fallacieuse – que le mariage d’amour, que nous défendons sur nos bancs, relevait d’une conception rétrograde du mariage. Cela m’a étonné, car cette conception est en réalité relativement moderne : elle émerge à la fin du XVIIIe siècle et prospère au siècle suivant. Vous pourriez certes nous dire que cette conception est bourgeoise, et je n’en disconviendrais pas, mais elle n’est pas réactionnaire.
Nous pourrions bien imaginer des mariages dont le sentiment amoureux n’est pas le fondement, mais plutôt – ces mariages existent – le sentiment d’amitié. Une politique de l’amitié est d’ailleurs sans doute à mettre en œuvre ; je vous renvoie sur ce point aux travaux de notre collègue Clémence Guetté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Bernard Chaix 840701 C’est long ! M. Aurélien Saintoul 795982 En revanche, si vous envisagez d’autres fondements que l’amour pour le mariage – et pourquoi pas ? – vous entrez dans le domaine de l’intérêt. Or qu’est-ce qu’un mariage d’intérêt ? C’est vraisemblablement un mariage arrangé. Ainsi, vous prétendez vous opposer aux mariages simulés ou arrangés, tout en expliquant que l’intérêt est un motif parfaitement valable pour se marier. Je ne comprends donc pas, monsieur le ministre, comment vous pouvez soutenir ce texte : c’est tout simplement contradictoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Après cette série de sous-amendements identiques, la parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 300. Mme Karine Lebon 774962 Il part d’un principe qui s’impose à nous : dans toutes les décisions qui le concernent, on doit accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela vaut aussi lorsque nous légiférons. Cette exigence est formulée par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais aussi par nos propres textes et travaux parlementaires récents sur l’intérêt des enfants.
La proposition de loi dont nous débattons repose sur une logique de stigmatisation raciste d’un des parents. Mme Sophie Ricourt Vaginay 840657 Et là, ce n’est pas une insulte ? Mme Karine Lebon 774962 Nous savons tous qu’une demande de rapport ne suffira pas, à elle seule, à effacer cette stigmatisation : l’enfant continuera malheureusement à vivre dans une société où l’un de ses parents est explicitement désigné comme indésirable. Ce rapport, toutefois, permettra au moins de documenter, de mesurer, de rendre visible, les effets de cette loi sur les enfants – sur leur sécurité, sur leur trajectoire scolaire, sur leur santé mentale et sur leur sentiment d’appartenance à la communauté nationale.
Les études d’impact sur les droits de l’enfant sont internationalement reconnues comme un outil essentiel à l’examen des conséquences que les lois et les politiques ont sur les droits des mineurs – le cas échéant pour les corriger.
En demandant un rapport, nous ne nous résignons pas, mais nous créons un instrument de suivi et de contrôle démocratique qui obligera l’État à regarder en face les effets réels de cette loi sur les enfants des couples visés.
L’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas simplement faire l’objet d’incantations : c’est un critère d’évaluation de nos choix législatifs et un révélateur de leurs effets, notamment lorsque des logiques discriminatoires entrent en jeu.
Puisque vous persistez dans cette orientation, vous devez au moins accepter que ses conséquences soient objectivement mesurées, discutées et, demain, contestées eu égard à nos engagements internationaux. (Mmes Ségolène Amiot et Danielle Simonnet applaudissent.) M. le président 719024 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques nos 301 et 745. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 301. M. Marcellin Nadeau 795820 Le mariage est un droit garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est une liberté fondamentale. Nous nous interrogeons donc sur les conséquences que cette proposition de loi, non seulement raciste et xénophobe,… Mme Sophie Ricourt Vaginay 840657 C’est bon, ça suffit ! M. Marcellin Nadeau 795820 …mais aussi liberticide, aurait sur nos libertés fondamentales.
Celui qui défend devant vous l’excellent amendement de notre collègue Elsa Faucillon est l’enfant d’une société qui a connu une époque où l’on refusait à certains humains, parce qu’ils étaient esclavisés, le droit de se marier. La reproduction de ce type de mesure dans les sociétés actuelles doit nous conduire à nous interroger sur la manière dont nous considérons certains hommes et certaines femmes en fonction de leur origine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jérôme Buisson 793134 Ça n’a rien à voir ! M. Marcellin Nadeau 795820 Il faut donc absolument que les conséquences spécifiques d’une mesure de ce type sur nos libertés fondamentales soient évaluées et mesurées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Mme Karine Lebon 774962 Bravo ! M. le président 719024 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 745. M. Pouria Amirshahi 610968 La question des libertés est fondamentale, mais dans le mariage intervient très souvent un fait, qui n’est pas un droit, mais plutôt une découverte, une révélation : l’amour. Personne ici, et encore moins ceux qui s’expriment au nom d’idées obscures, n’est à même de juger quel est le degré de sincérité et de véritable amour dans une déclaration faite à quelqu’un – notamment lors d’une demande en mariage.
Vous ne pouvez pas juger de la sincérité de cet amour, pas plus que de quelque autre raison justifiant que deux personnes veuillent se marier – quels que soient leurs sexes, leurs genres, leurs orientations sexuelles, leurs couleurs de peau, leurs nationalités, leurs papiers, qu’ils en aient ou pas. Si l’on vous suivait, certains sur ces bancs ne seraient pas mariés. Ce serait mon cas : quand je suis tombé amoureux, je n’étais pas encore français – à un moment, parce que je les avais perdus, j’ai même été sans-papiers. Cela n’a pas empêché quelqu’un de m’aimer et moi de l’aimer ; cela ne nous a pas empêchés de nous marier, n’en déplaise à votre esprit rabougri. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Matthieu Marchio 794530 Les bras m’en tombent ! M. Pouria Amirshahi 610968 Qu’ils tombent donc ! M. le président 719024 Nous en arrivons à une nouvelle série de sous-amendements identiques ; la parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 336. Mme Gabrielle Cathala 842187 Il est déjà 17 heures. Depuis ce matin, nous discutons de ces dispositions xénophobes et totalement inutiles. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Sophie Ricourt Vaginay 840657 Changez de vocabulaire ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Je me réjouis d’ailleurs que vous soyez enfin revenus dans l’Hémicycle – après avoir consommé, j’imagine, un grand nombre de rosés piscines à la buvette. M. le président 719024 Madame Cathala, veuillez rester sur le sous-amendement. M. Alexandre Dufosset 840135 C’est sans rapport ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Comme les collègues l’ont bien dit, votre proposition de loi contrevient à l’article 12 de la CEDH. Toutefois, elle contrevient également à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Rien d’étonnant à cela : en matière de mariage, vous avez toujours été du côté de la régression. En 1999, du temps de Jean-Marie Le Pen, vous vous êtes opposés au pacs. Plus tard, vous vous êtes opposés au mariage pour tous et vous avez défendu… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Merci, madame la députée. M. le président 719024 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 363. M. François Piquemal 793756 Ce sous-amendement rédactionnel substitue « dont » à « en particulier ». (M. Paul Vannier applaudit.)
La question du mariage est une question de société. Il s’agit de pouvoir choisir avec qui l’on souhaite s’unir. Je vous vois opiner du chef ; mais ce qui peut passer aujourd’hui pour une vérité de La Palice n’a pas toujours été vrai, en particulier sous l’Ancien régime où les mariages étaient contraints et forcés.
La présente attaque contre le droit de se marier nous ramène en quelque sorte à ce qui se pratiquait à l’époque. Les parents décidaient qui se mariait avec qui ; aujourd’hui, M. Ciotti entend décider pour nos concitoyennes et nos concitoyens avec qui ils ont le droit de se marier.
Voilà une vision bien rétrograde d’un droit pourtant reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce matin, Antoine Léaument nous a lu de très beaux articles de la Déclaration de 1793… M. Antoine Léaument 795746 J’en redirai un mot ! M. François Piquemal 793756 Il y reviendra. Le libre choix de son conjoint ou de sa conjointe est un acquis de la Révolution française.
Notre débat voit donc s’opposer deux visions. La première se réclame de la France éternelle – il s’agit en vérité de celle de l’Ancien régime, de celle de l’époque où l’on ne pouvait pas se marier avec qui l’on voulait. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) L’autre se réclame de nos acquis sociaux, idéaux et révolutionnaires ; elle se réclame de la nouvelle France que vous n’arrivez toujours pas à comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Frédéric Weber 841479 De La France insoumise immigrationniste ! M. le président 719024 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 390. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Il est rédactionnel ; nous attachons une importance toute particulière à la précision de la langue et de l’expression. En proposant de remplacer « en particulier » par « dont », nous entendons souligner que cette proposition de loi parfaitement insupportable – et que nous allons tenir en échec – menace plusieurs libertés.
Ce matin, j’ai évoqué devant vous le cas absolument inadmissible de Ruben Torres, placé sous une OQTF parce qu’on ne croyait pas à son récit. Quelques jours après son retour au Honduras, il a été abattu par un gang – c’est précisément ce qu’il disait craindre.
J’ajoute que, parmi les libertés concernées, il y a celle de pouvoir vivre son orientation sexuelle. Or les personnes LGBT placées sous OQTF – puisque vous placez maintenant tout un tas de gens sous OQTF – risquent la mort si vous les renvoyez chez elles. Avec cette proposition de loi, vous leur refuserez maintenant la liberté de se marier – alors qu’en homonationalistes que vous êtes, vous utilisez bien souvent le prétexte de la cause LGBT, en la salissant toujours et davantage ! (M. Andy Kerbrat applaudit.) Ceux qui ont lutté pour les droits LGBT sont de ce côté-ci de l’Hémicycle et le resteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Monsieur Boyard, défendez-vous le sous-amendement identique suivant ? Veuillez organiser les choses entre vous !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 424. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il porte également sur les libertés fondamentales. Il a été déposé par M. Boyard et j’ai le plaisir de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Souffrez que nous soyons solidaires entre nous, comme nous le sommes à l’égard des étrangers que vous souhaitez stigmatiser. M. Kévin Pfeffer 794582 À l’égard des islamistes ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Mme Bordes, avant qu’elle ne devienne maire de Bagnols-sur-Cèze, disait en commission trouver ce texte très satisfaisant car après le mariage, il y a pire : les enfants. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Répugnant ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Votre but est d’empêcher que ne viennent au monde des enfants issus de ces mariages métissés, issus de cette France que nous chérissons et que nous incarnons – nous qui sommes les enfants de ces mariages mixtes, qui sont d’abord des mariages d’amour, et qui siégeons dans cette assemblée.
Que fera donc Mme Bordes, maintenant maire, face à deux personnes qui s’aiment, mais dont l’une n’a pas la nationalité française ? (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.) Elle utilisera les dispositions que nous examinons aujourd’hui, si ce texte venait à être adopté, pour empêcher leur mariage – voire des dispositions contraires au droit, comme l’a fait Robert Ménard. En réalité, par ce texte, vous défendez et soutenez des délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 À propos de délinquants, que devient Marine Le Pen ? M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 484. M. Antoine Léaument 795746 François Piquemal, faisant référence à l’ensemble des droits, vous invitait à regarder les grands principes républicains qui sont les nôtres depuis 1793. Je me permets de vous renvoyer à l’article 4 de la Constitution de 1793 : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis ; – Tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des droits de citoyen français. »
Nos ancêtres, ceux qui ont fondé l’Assemblée nationale, considéraient donc que pouvait devenir citoyen de la République toute personne qui, vivant en France depuis un an,… Un député du groupe RN 0 Domiciliée en France ! M. Antoine Léaument 795746 …épousait un citoyen français. En 1848, le délai fut réduit à six mois, et l’on naturalisa les étrangers qui avaient participé à la révolution pour faire la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En 1871, le gouvernement de la Commune de Paris comptait même une personne étrangère, un Hongrois ; comme quoi, lorsqu’on est républicain, on peut faire des citoyens avec la terre entière.
Depuis, que de reculs ! À cause de gens comme vous, il faut maintenant quatre ans de résidence ; mais nous, nous restons fidèles à cette longue histoire du drapeau tricolore, dont il ressort que, je le répète, on peut faire des citoyens de tous ceux qui aiment la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 505. M. Andy Kerbrat 794130 Cette discussion est fort intéressante s’agissant, au fond, de ce qu’est le mariage. Cette assemblée a déjà eu la chance – cela avait malheureusement donné lieu à beaucoup de messages haineux – d’en débattre en ce début de XXIe siècle ; c’est pourquoi Pierre-Yves Cadalen a tout à l’heure rappelé très justement la question du mariage LGBT. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Ça n’a rien à voir… M. Andy Kerbrat 794130 Ce n’est pas directement lié au sous-amendement mais, pour que vous compreniez, je poursuis ma réflexion : il s’agissait déjà, à l’époque, de savoir qui pouvait se marier. Ce qui différencie clairement la droite de la gauche – et c’est normal – tient en l’occurrence au rapport à la citoyenneté, à ce qui est français ; pour notre part, nous considérons qu’un étranger, quel que soit son statut, en décidant de se marier avec une personne de nationalité française, décide de faire partie de la grande famille diverse, variée, extraordinaire, qu’est le peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En réalité, nous rejoignons donc nos débats concernant le mariage LGBT. Vous n’avez pas le droit, collègues, sous un prétexte quelconque – le genre, l’orientation sexuelle, la nationalité –, d’empêcher les gens de se réunir parce qu’ils s’aiment. Nous devrions prendre le mariage comme un pacte civil, celui que les penseurs de la Révolution ont voulu instaurer. En France, le mariage n’est pas une affaire de famille mais un contrat social, un contrat civique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. Mme Hanane Mansouri 841183 Il se fonde sur l’article 100, relatif à la sincérité de nos débats. Depuis tout à l’heure sont dites énormément de choses fausses, puisqu’elles viennent des bancs de la LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je souhaite simplement rappeler à ceux qui, peut-être, nous écoutent ou nous regardent que ce texte vise à interdire le mariage des étrangers sous OQTF. Bien que LFI soit obsédée par la couleur de peau des gens, il ne s’agit en aucun cas d’interdire le mariage des personnes de couleur noire, blanche,… M. Andy Kerbrat 794130 Hein ? Quoi ? Personne ne dit ça ! Mme Hanane Mansouri 841183 …les mariages métis ou ce que vous voudrez.
Par pitié, monsieur le ministre, faites en sorte qu’on arrête d’examiner ces sous-amendements ! Nous sommes des privilégiés : l’hémicycle est climatisé. La LFI a beau être contre la climatisation,… M. Antoine Léaument 795746 On ne dit pas « la » LFI mais LFI ! Mme Hanane Mansouri 841183 …vous voilà bien heureux de pouvoir passer la journée à soutenir des sous-amendements n’ayant aucun rapport avec la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Expliquez-moi en quoi l’immonde tee-shirt de M. Portes a quelque chose à voir avec ce texte, en quoi il est intéressant de revenir sur le parcours professionnel de Mme Soudais ; par pitié, passons à autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 J’ai évidemment, de ce fait, d’autres demandes de rappel au règlement. J’en profite pour souligner, chers collègues, que l’article 100 du règlement, souvent invoqué, est en réalité relatif aux amendements, non à la sincérité des débats. Mme Ségolène Amiot 794138 Si, si ! M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala 842187 Il se fonde sur l’article 100, qui a trait à la bonne tenue de nos débats (Sourires sur quelques bancs du groupe RN), et l’article 58, alinéa 5. D’une part, je signale à la collègue que l’on ne dit pas « la » LFI, c’est-à-dire « la » La France insoumise, ce qui n’aurait aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
D’autre part, à titre individuel, je demande une suspension de séance. (« Ils ne veulent pas travailler ! Bande de feignasses ! » sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Je mets aux voix la demande de suspension de séance. (La demande de suspension n’est pas adoptée.) Un député du groupe RN 0 LFI n’est pas contente ! Mme Gabrielle Cathala 842187 C’était seulement pour que vous parliez correctement français ! M. Antoine Léaument 795746 Est-ce qu’on vous appelle le RNN ? M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Mme Ségolène Amiot 794138 Il se fonde sur l’article 100, concernant les amendements, et sur la Constitution, qui nous confère, à nous législateur, le droit absolu d’amender tout texte législatif. Depuis plusieurs heures, M. Ciotti puis Mme Mansouri invitent le gouvernement, qui a déjà répondu, à délivrer le texte de ce que M. Ciotti appelle des entraves administratives. (« Une prise d’otages ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Ces entraves, ce sont, je le répète, notre droit absolu d’amendement, raison de notre présence ici. Au passage, monsieur le président, permettez-moi de vous lire ces quelques mots cités par l’une des notes de bas de page associées à l’article 100 du règlement : « Le président de séance […] doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire […]. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. le président 719024 Il s’agit bien d’une note de bas de page, non de l’article lui-même. M. Ugo Bernalicis 720430 Elles comptent, les notes de bas de page ! M. le président 719024 Pourrions-nous continuer ? Je ne doute pas que Mme Amiot n’entendait pas remettre en cause ma présidence (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe RN)… M. Antoine Léaument 795746 Jamais ! M. Ugo Bernalicis 720430 C’est une note de bas de page, mais le texte qui y est cité a valeur constitutionnelle ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 546. M. Aurélien Saintoul 795982 Quoi qu’il arrive, les notes de bas de page sont toujours importantes : voilà qui est dit. Pour ne pas nous écarter de la question, et comme le soulignait tout à l’heure la collègue Balage El Mariky, ce qui est en cause, c’est en réalité votre vision profondément raciste. Laissez-moi vous faire part d’une anecdote – il m’a été conseillé de ne pas la raconter, parce qu’elle a trait à un chauffeur de taxi… Un député du groupe RN 0 Climatisé, le taxi ? Mme Ségolène Amiot 794138 C’est quoi, cette question ? M. Aurélien Saintoul 795982 …et qu’on pourrait croire que je passe ma vie dans les taxis. Elle mérite pourtant d’être racontée. Le chauffeur en question, peu avant moi, avait eu affaire à M. Odoul. Un député du groupe RN 0 On s’en fout : aucun rapport avec le sous-amendement ! M. Aurélien Saintoul 795982 Je pense qu’il a préféré l’échange qu’il a eu avec moi : on ne sait jamais. En tout cas, il m’a fait part de sa situation personnelle ; je le salue car il s’est montré particulièrement cordial et ce qu’il m’a confié était très intéressant. D’origine haïtienne, il est venu faire ses études en France, y est resté parce qu’il a épousé une Française ; il est papa de deux filles. Pendant des mois, il s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture, d’où une situation délicate, voire précaire.
Il a interpellé M. Odoul à ce sujet, lui disant en substance : vous qui êtes d’extrême droite, vous ne me permettriez même pas de rester en France. De fait, cette proposition de loi vise à favoriser ce genre de choses. Évidemment, M. Odoul était embarrassé – je suppose que face à une personne dans cette situation, on a du mal à assumer de telles positions. Cependant, M. Odoul a posé une question à ce monsieur : il lui a demandé si son épouse était blanche. Voilà la réalité de ce que vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Ayant été tout à l’heure quelque peu pris à partie au sujet de l’importance des notes de bas de page, je vous rappellerai l’intégralité du texte cité par la note en question : « Le président de séance, qui doit veiller au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs. » Or, depuis le début de cette séance, il ne me semble pas avoir empêché une seule fois votre groupe de soutenir ses sous-amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne crois donc pas pouvoir être accusé de quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Louis Boyard se lève pour applaudir.)
Mme Léa Balage El Mariky ayant défendu le sous-amendement no 424 alors qu’il avait été retiré, je considère que son sous-amendement no 731, identique au no 424, a été défendu.
Je suis saisi de six sous-amendements identiques.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 339. Mme Gabrielle Cathala 842187 L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous enseigne que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – les hommes, pas les Français. Ces droits sont universels, valant pour tous les êtres humains, et non réservés à certaines catégories de personnes, comme le voudrait votre vision rabougrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je regrette que nous ne discutions jamais de mesures visant à les améliorer : par exemple, comment mieux accueillir les personnes étrangères dans les préfectures, rétablir un titre de séjour de dix ans, au lieu de les contraindre à revenir tous les six mois,… M. Théo Bernhardt 841645 Ce n’est pas le sous-amendement ! Mme Gabrielle Cathala 842187 …à accumuler des récépissés qui les insécurisent dans leur travail, avec leurs enfants… (Mme Stella Dupont applaudit.) M. le président 719024 Merci, madame Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Monsieur le président, j’ai deux minutes pour m’exprimer. M. le président 719024 À condition de ne pas vous écarter du sujet. Mme Gabrielle Cathala 842187 Depuis tout à l’heure, je chronomètre les interventions car j’ai remarqué que nous avions en fait moins de deux minutes. M. le président 719024 Chère collègue, je l’ai rappelé en début de séance : si vous vous écartez du sujet, vous devez y revenir. Mme Gabrielle Cathala 842187 Nous parlons des droits fondamentaux, du droit au mariage, qui a valeur constitutionnelle. Peu importe la rédaction du sous-amendement, il existe un lien direct avec l’objet du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sébastien Delogu 793464 Excellent ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Nous aurions aussi bien pu discuter de la nécessaire augmentation du nombre des centres d’hébergement pour réfugiés, de la liste des pays que la France considère comme sûrs – liste erronée, si bien que nous n’accueillons pas toutes les personnes qui sont persécutées et méritent de trouver refuge dans notre pays, comme les Palestiniens de Gaza… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.) M. le président 719024 Merci, chère collègue, mais le sujet qui importe est celui de l’amendement ou du sous-amendement, non celui du débat.
Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Christophle ? M. Paul Christophle 840903 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance, monsieur le président. M. le président 719024 Vous disposez de la délégation requise : la suspension est de droit. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-deux.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 393. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à souligner que nombre de droits et de libertés sont menacés et que la loi doit être rédigée en en tenant compte.
Tout à l’heure, vous disiez que nous parlions des personnes racisées ou de couleur. Non, nous parlions des personnes sous OQTF visées par la présente proposition de loi ! Et nous sommes opposés à ce que le maire ait le pouvoir de se mêler de la vie intime de ces personnes placées sous son administration. Ce n’est pas le rôle d’un maire de se préoccuper de telles questions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
L’un des problèmes fondamentaux sous-jacents au texte est que de nombreuses personnes se trouvent dans une situation administrative impossible, contraintes de quitter le territoire français, parfois du seul fait de l’absence de réponse de l’administration.
Peut-être n’écoutez-vous pas ceux qui viennent vous exposer ces difficultés, messieurs les députés d’extrême droite. Des usagers expliquent que l’application de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), sur laquelle ils doivent faire leurs démarches administratives, peut cesser de fonctionner, ce qui les empêche de déposer leur demande dans les délais imposés. Vous ne pouvez ignorer que ce dysfonctionnement conduit ces personnes à se retrouver sous le coup d’une OQTF. Pensez-vous vraiment qu’il s’agit d’une raison suffisante pour dénoncer un mariage, pour s’immiscer dans la vie des gens et la leur pourrir ? Ça suffit, votre monde de malheur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 427. M. Louis Boyard 795318 Je vous salue, monsieur le président, tout comme je salue M. le garde des sceaux, tout comme je salue M. le rapporteur ainsi que mes chers collègues et notre collègue Delogu. (Sourires.) Ce sous-amendement est important : il concerne les droits fondamentaux, et plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale. Je ne veux vraiment pas m’en prendre à mes collègues, mais je souhaite que le terme « en particulier » soit remplacé par le mot « notamment ». Lorsqu’il est question de droits fondamentaux, nous ne devons pas oublier que les dispositions ne doivent pas être exclusives, mais englobantes.
Je vais vous citer plusieurs mesures englobantes qui appartiennent aux droits fondamentaux : l’article 8 de la CEDH, relatif à la vie privée et familiale, le droit au mariage prévu par l’article 143 du code civil, le droit au respect de la vie privée fondé sur l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la liberté contractuelle issue de l’article 1102 du code civil, ainsi que la protection de la famille consacrée par le préambule de la Constitution de 1946. La mention de ce dernier me permet de rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, qui précisait que la liberté de mariage est une liberté personnelle ; cela démontre bien ce caractère englobant et non exclusif. M. Andy Kerbrat 794130 C’est vrai ! M. Louis Boyard 795318 J’ai eu l’occasion de saluer la présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, mais je ne salue pas le président du Conseil constitutionnel. L’article 70, alinéa 6, de notre règlement interdit l’outrage au président de la République, au premier ministre, au gouvernement et à l’Assemblée, mais le Conseil constitutionnel n’y est pas mentionné. Je ne dis pas cela par hasard : il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014 qui distingue bien la Haute Cour de notre assemblée. Je vous démontre ainsi, juridiquement, que la distinction exclusive est possible entre un juge – la Haute Cour – et une assemblée – je parle ici du Conseil constitutionnel. Le caractère englobant des droits fondamentaux est précisément l’objet de mon propos. Voilà pourquoi j’insiste sur l’emploi du terme « notamment ». M. Sylvain Berrios 687214 Et la marmotte, à la fin ? M. Louis Boyard 795318 Puisqu’il me reste dix secondes de temps de parole et que je m’en suis tenu à la défense du sous-amendement, j’en profite pour appeler à voter pour Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Souhaitez-vous intervenir, monsieur Piquemal ? M. François Piquemal 793756 En vertu de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je souhaite que l’Assemblée se prononce sur une suspension de séance. M. le président 719024 Je mets aux voix la demande de suspension de séance.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        71
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                42
                Contre                29 (La demande de suspension de séance est adoptée.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement. M. Bartolomé Lenoir 840983 Nous sommes convenus tout à l’heure de revoir la position de l’ensemble des présidents de groupe afin de demander au ministre de faire application de l’article 44 de la Constitution.
Nous constatons tous l’obstruction réalisée par la gauche. M. Alexandre Portier 794994 Insupportable ! M. Bartolomé Lenoir 840983 Aussi demandons-nous au gouvernement de ne pas être complice de l’obstruction dont fait l’objet un texte demandé par les maires en France. (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS font des signes de dénégation.) Nous prions donc M. le ministre de consulter à nouveau les présidents de groupe. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Le vôtre n’est pas là, il est à la buvette ! M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je réaliserai bien volontiers la consultation demandée par M. Lenoir. Je vous ferai quand même remarquer qu’il y a eu à nouveau une suspension de séance à la suite d’un vote perdu par vos groupes – dont la présence des députés dans l’hémicycle aiderait peut-être à ne pas perdre de temps. Toutefois, je suis d’accord avec vous. Je le répète, monsieur le député, je suis favorable à ce texte. Afin de réunir les présidents de groupe, je demande une suspension de séance pour qu’ils puissent nous rejoindre – je ne les vois pas dans l’hémicycle. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue le temps de recueillir l’avis des présidents de groupe. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement. M. Bartolomé Lenoir 840983 Nous aimerions que la décision qui a été prise, à une voix près, je crois, soit rendue publique, et que chaque groupe exprime sa position, afin que les Français soient au courant – ces derniers doivent être informés du fait qu’aujourd’hui, une partie du bloc central refuse de plier et se fait complice de l’obstruction de LFI. Mme Ségolène Amiot 794138 « Plier » ? Vous êtes sérieux ? M. le président 719024 Je vous rappelle que ce n’est pas prévu dans la Constitution. C’est une prérogative du gouvernement. M. le ministre a demandé l’avis des groupes. S’il veut faire état de la décision, il peut le faire, mais il n’y a pas lieu de le faire à sa place.
La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux J’entends la question de M. Lenoir et j’y réponds bien volontiers. J’ai consulté de nouveau les présidents de groupe. Comme il nous reste quelques heures de débat, nous pourrons leur poser de nouveau la question. Nous avons constaté que les groupes Rassemblement national, Union des droites pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants étaient favorables à l’utilisation de l’article 44.2 de la Constitution, et que les autres groupes n’y étaient pas favorables. Comme il est six heures moins dix et que nous avons jusqu’à minuit, je consulterai à nouveau les présidents de groupe avant la levée de la séance puis à la reprise. De toute façon, l’article 44.2 peut être utilisé à tout moment ; son utilisation précipiterait évidemment le vote – ou le non-vote – du texte, selon ce que voudra l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Élisa Martin 342384 Eh bé ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 502. M. Andy Kerbrat 794130 Dans la continuité du travail effectué tout l’après-midi sur l’amendement de notre collègue Chatelain – l’excellente présidente du groupe Écologiste et social –, le présent sous-amendement vise à améliorer la demande de rapport sur les effets de la proposition de loi que nous examinons, laquelle présente un risque de contentieux administratif. (Mmes Ségolène Amiot et Léa Balage El Mariky applaudissent.) M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Excellent ! M. Andy Kerbrat 794130 Je le répète, nous parlons ici de 200, 300 ou 400 mariages sur les 280 000 mariages qui ont eu lieu chaque année dans notre pays – soit 0,00001 % des mariages en France. En défendant une proposition de loi aussi large sur la question des personnes qui sont sous OQTF – je tiens à préciser qu’une grande partie de ces personnes le sont parce que l’État est défaillant dans ses politiques d’accueil des étrangers et d’obtention des titres de séjour –, vous prenez le risque de créer des contentieux majeurs, à un moment où les tribunaux administratifs sont complètement engorgés – nous pouvons le constater puisque nous avons tous des rapports avec nos juridictions.
Personnellement, je pense il n’y a pas d’utilité, pour 200 ou 300 cas, à venir engorger encore plus nos tribunaux administratifs, dont la charge de travail est déjà si lourde. C’est pour cela que nous demandons de substituer aux mots « en particulier », le mot « notamment ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 549. Mme Ségolène Amiot 794138 Il vise à améliorer la rédaction de l’amendement no 40, de Mme Chatelain, demandant la remise d’un rapport. Rappelons qu’un mariage est avant tout un contrat. D’ailleurs, c’est ainsi qu’il est inscrit dans le code civil à l’article 75. Les mariés contractent un mariage devant un officier d’état civil. Celui-ci leur lit plusieurs dispositions, par exemple l’article 212 du code civil, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Ils s’engagent aussi à prendre en charge la famille, si elle est déjà formée, les enfants de l’autre éventuellement, mais aussi les enfants à venir, à la mesure de leurs moyens. Il est important de rappeler ces éléments : si nous défendons le fait qu’on puisse se marier par amour, il n’en est pas question dans la définition du mariage. Il est question d’un contrat entre deux personnes qui décident mutuellement de se devoir respect, fidélité, secours, assistance.
Je pose la question sincèrement : en quoi est-ce que la nationalité, le parcours et le statut administratif de la personne peuvent intervenir dans ce droit à contracter un mariage – à établir un contrat entre deux personnes qui se promettent fidélité, respect, secours, assistance ? Je tiens à souligner l’hypocrisie de tout cela : dire que des personnes pourraient se marier avec des étrangers par intérêt revient à remettre en cause les mariages des rois de France. M. le président 719024 La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir le sous-amendement no 650. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Le vote de ce sous-amendement est fondamental de notre point de vue parce qu’il permettra de démontrer que vous êtes des hypocrites. Vous avez manifesté il y a quelques années aux cris de « La famille est sacrée ». Cela s’appelait la Manif pour tous : la réunion d’un stand de barjos qui se retrouvaient pour élucubrer – je crois d’ailleurs que M. le garde des sceaux y était également. Aujourd’hui, vous voulez faire du mariage, qui est une institution importante dans le cadre familial, un outil de coercition en matière de politique migratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Vous voulez instrumentaliser et détourner l’un des plus beaux moments de la vie d’un couple – pour ceux qui choisissent de se marier. Vous voulez faire du mariage, qui est normalement un moment d’amour, de réunion, un moment non pas de sacralisation – nous sommes dans une enceinte laïque –, mais de constatation civile d’une union, un outil moche, qui vous ressemble – ou plutôt qui ressemble à vos idées. Vous voulez en faire un outil de répression et de brutalisation. Si M. Ciotti n’avait pas pris la tangente – peut-être pour aller à nouveau se barricader dans son bureau comme il l’a fait il y a deux ans –, j’aurais pu, l’écoutant, m’interroger sur ce que cela traduit de sa psychologie.
Pourquoi aller chercher les quelques rares cas de mariages qui sont mis en cause – ce qui ne signifie pas nécessairement qu’ils sont considérés comme des mariages blancs ou des mariages gris, comme vous les appelez ? Que ces termes sont atroces ! Il y en a quelques dizaines sur des centaines de milliers de mariages chaque année. Pourquoi passer des heures – il est 18 heures, nous sommes là depuis 9 heures du matin – à vous obséder avec ça ? Dès qu’il y a des étrangers quelque part, ça vous obsède. Faites-vous soigner, vraiment, c’est urgent ! M. Ian Boucard 721816 C’est vous qui y passez deux heures ! M. Nicolas Sansu 605745 Nous avons encore beaucoup de temps ! M. Ian Boucard 721816 Et avons-nous le droit de demander à l’un de nos collègues de se faire soigner ? M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 C’est un conseil bienveillant ! M. le président 719024 Ce n’est ni une injure ni une insulte. C’est à la limite de la provocation, mais nous n’y sommes pas encore. M. Benjamin Lucas-Lundy 795636 Vous considérez qu’il est honteux de voir un médecin ? M. le président 719024 N’en rajoutez pas, s’il vous plaît, monsieur Lucas-Lundy. J’essaie de calmer le jeu.
Nous en avons terminé avec une série de sous-amendements identiques et la parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 281 rectifié. M. Paul Christophle 840903 Il vise à substituer aux mots « droit au respect de la vie privée et familiale » les mots « droit de mener une vie familiale normale ». Cette modification, qui pourrait sembler sémantique, est en réalité porteuse d’une conception plus concrète, plus protectrice des droits fondamentaux.
En effet, le respect de la vie privée et familiale renvoie avant tout à une obligation de non-ingérence.
Le droit de mener une vie familiale normale exprime, quant à lui, une exigence positive, celle de permettre effectivement aux personnes de vivre en famille, de maintenir leurs liens familiaux et de construire un projet de vie commun dans des conditions de vie dignes et stables. Cette notion est par ailleurs solidement ancrée dans notre tradition juridique. Elle est connue des juridictions, des praticiens du droit et des administrations. Elle a progressivement acquis une portée opérationnelle qui permet d’apprécier concrètement les conséquences des décisions publiques sur la vie des personnes concernées.
Notre objectif n’est évidemment pas de réduire la protection accordée aux familles, bien au contraire : nous souhaitons retenir une formulation plus explicite, plus lisible et plus directement tournée vers la réalité vécue par nos concitoyens. Par ce sous-amendement, nous réaffirmons que la protection de la famille ne doit pas demeurer un principe abstrait : elle doit se traduire par la garantie effective pour chacun de mener une vie familiale normale. Je vous invite donc à voter ce sous-amendement.
Je voudrais terminer mon intervention par une définition de Portalis, qui paraissait devoir suppléer éternellement au silence du code civil sur la définition du mariage : « Qu’est-ce donc que le mariage en lui-même et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses ? C’est la société de l’homme et de la femme » – vous le pardonnerez pour cette formule – « qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » M. le président 719024 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 354 rectifié. M. François Piquemal 793756 Les sous-amendements que nous avons déposés s’inscrivent dans la logique du respect des droits fondamentaux. Celui-ci concerne le « droit de mener une vie familiale normale ». Cette formulation est consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le combat que nous menons aujourd’hui nous distingue de celles et ceux qui défendent cette proposition de loi qui restreint le droit au mariage, notamment le mariage des personnes qui attendent une régularisation. M. Théo Bernhardt 841645 Je rappelle que cette proposition de loi est issue du groupe Union centriste du Sénat ! M. François Piquemal 793756 Nous, nous défendons les droits fondamentaux pour toutes et tous, y compris pour celles et ceux dont, parfois, nous dénonçons l’avidité et la cupidité. Je veux parler évidemment des ultrariches. Pour vous, ils ne posent pas de problème, vous composez très bien avec eux et vous les soutenez quand il le faut. Ces ultrariches sont des humains comme vous et moi. Leur cœur peut donc battre pour une personne et il peut battre pour une personne qui n’a pas la nationalité française, sans qu’ils le sachent, tout simplement parce qu’ils ne lui ont pas demandé. Peut-être demandez-vous systématiquement à quelqu’un que vous rencontrez sa carte d’identité ou son passeport pour vérifier s’il est français. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Aucun rapport avec le sous-amendement ! M. François Piquemal 793756 François-Henri Pinault, dont la fortune est considérable, s’est ainsi marié en 2009 avec Salma Hayek, qui était mexicaine. Grâce à l’amour et à ce mariage, elle est devenue française. Nous sommes très heureux que Salma Hayek soit française, ne vous en déplaise, chers collègues du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 263. M. Paul Christophle 840903 Il vise à compléter la rédaction de l’amendement no 40 proposé par la présidente Chatelain en précisant que « le droit au respect de la vie privée et familiale » doit s’entendre « notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette précision simple est importante – mes collègues l’ont rappelé plusieurs fois.
Lorsque nous consacrons un principe ou un droit dans la loi, nous devons veiller à ce qu’il soit interprété de manière cohérente avec les engagements internationaux de la France et avec l’état du droit applicable à nos concitoyens. La Convention européenne des droits de l’homme occupe à cet égard une place particulière. Depuis des décennies, elle constitue l’un des fondements essentiels de la protection des libertés fondamentales sur notre continent. Son interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme a permis de préciser le contenu concret de nombreux droits et d’assurer leur effectivité.
En faisant explicitement référence à la CEDH, nous ne retirons rien à la souveraineté du législateur. Nous rappelons simplement que les droits dont nous débattons aujourd’hui – à vrai dire, nous discutons plutôt de leur retrait – s’inscrivent dans un corpus juridique plus large auquel la France a librement adhéré et qui participe pleinement à notre État de droit.
Cette mention permettra également de sécuriser l’interprétation du texte et d’offrir aux juridictions comme aux administrations un point de référence clair lorsqu’elles auront à l’appliquer. Dans un domaine aussi sensible que celui des droits fondamentaux, la clarté juridique est une exigence et c’est l’objet de ce sous-amendement.
Un projet adopté par la Convention, le 22 août 1793, définissait le mariage comme « une convention par laquelle l’homme et la femme » – là aussi il faudra pardonner – « s’engagent, sous l’autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever des enfants qui peuvent naître de leur union ». Je vous parlerai un peu plus tard de l’interprétation qu’en fait Pierre Murat dans un excellent article de droit constitutionnel. M. le président 719024 Nous en venons à une série de cinq sous-amendements identiques.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 224. M. Aurélien Taché 720952 Grâce à ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre le champ du rapport proposé par le groupe Écologiste et social sur les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, au « droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».
Cela nous semble utile et nécessaire. Ce texte est en effet contraire à la Constitution car il bafoue la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair. Dans sa décision no 2003-484 DC du 20 novembre 2003, il a statué que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Ce texte est également inconventionnel puisque le droit au mariage est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire, même pour les personnes qui n’ont pas leurs papiers, souvent en raison de la lenteur des préfectures, qui font en sorte de ne pas délivrer de papiers. Cet article dispose que, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme » – une formulation que je regrette, comme mon collègue à l’instant, mais c’est ainsi – « ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » M. le président 719024 Merci, monsieur le député !  M. Aurélien Taché 720952 Ce sous-amendement vise donc à rappeler explicitement que la liberté matrimoniale de choisir librement son conjoint, qui est au cœur du droit au mariage, est reconnue par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, par la jurisprudence constitutionnelle et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent un principe simple : le fait de pouvoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 431. M. Louis Boyard 795318 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues (Sourires), nous poursuivons le débat sur l’amendement n° 40, qui demande un rapport pour éclairer l’Assemblée nationale.
Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux, que l’on peut distinguer, ont pour caractéristique commune d’englober et non d’exclure. Plusieurs jurisprudences, que je citerai dans un instant, ont défini un certain nombre de libertés et de droits devant être garantis, mais qui sont d’une certaine manière attaqués par ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Afin de préserver l’équilibre juridique actuel, nous cherchons, grâce à ce rapport, à obtenir les informations qui nous permettront de prendre des décisions éclairées.
Il faut parler de la liberté personnelle, car c’est le cœur de ce sous-amendement, monsieur le président. (Sourires.) Il propose en effet que le rapport nous éclaire également sur le respect par ce texte de « la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle ». Ce principe a été dégagé la première fois par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 88-244 DC du 20 juillet 1988. (Sourires.)
Cette décision est très importante (Mêmes mouvements), car elle distingue deux libertés : l’article 66 de la Constitution mentionne la liberté individuelle, mais un second principe s’en est dégagé, celui de la liberté personnelle. Or c’est bien à la liberté personnelle que nous nous intéressons. Ironie du sort, c’est à l’occasion d’une loi relative à la maîtrise de l’immigration qu’a été dégagé le principe de la liberté personnelle par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Dès 1993, le Conseil constitutionnel s’interrogeait donc sur les libertés personnelles en les rattachant à l’article 66 et en les présentant comme un dérivé de la liberté individuelle. Cela me permet de rappeler que les droits fondamentaux et les libertés fondamentales englobent et n’excluent pas. C’est pourquoi il importe d’apporter cette précision, qui permettra à ce rapport d’être encore plus fin et d’éclairer davantage la représentation nationale. M. le président 719024 Je vous remercie d’avoir défendu ce sous-amendement de façon si pédagogique. (Sourires.)
Monsieur Piquemal, c’est pour un rappel au règlement ? M. François Piquemal 793756 Je demande, à titre individuel, un vote de l’Assemblée sur une suspension de séance, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5 du règlement. M. le président 719024 Je mets aux voix la demande de suspension. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                43
                Contre                38 (La demande de suspension est adoptée.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Paul Vannier. C’est de nouveau pour un rappel au règlement ? M. Paul Vannier 795596 En application de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je sollicite une suspension de séance à titre personnel. M. le président 719024 Je viens juste d’annoncer la reprise de la séance. J’attendrai donc cinq minutes avant de procéder au vote, pour permettre aux députés qui sont en chemin de rejoindre l’hémicycle. M. Louis Boyard 795318 Autant suspendre tout de suite ! M. le président 719024 Nous reprenons dans la série des sous-amendements identiques no 224 et suivants.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 491. Mme Sandrine Nosbé 841191 Il tend à compléter l’amendement de la présidente Chatelain par les mots « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».
Votre texte, révélateur des idées que vous défendez – racisme, xénophobie, sectarisme, haine de l’autre –, s’en prend à tous les étrangers, puisque vous cherchez à jeter la suspicion sur tous les mariages mixtes. S’il était adopté – nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir de députés pour qu’il ne le soit pas –, le couple que forment Tarek, égyptien, et Virginie, franco-suisse, n’aurait jamais pu s’unir. Je voudrais vous donner lecture de leur témoignage, recueilli par l’Association de soutien aux amoureux au ban public.
« Alors, nous, en couple depuis 2017, mariés en 2023, un appartement en location, un projet professionnel commun, une vie construite entre deux pays de cœur, avec un projet d’enfant qui ne pourra se concrétiser qu’en France, via une fécondation in vitro, en raison des cancers et des traitements lourds subis, nous refusons d’être assimilés à des suspects. Renforcer encore les contrôles, c’est méconnaître la réalité de milliers de couples comme le nôtre. »
Toutes les personnes, toutes, ont le droit à une vie de famille. Toutes les personnes ont le droit au respect de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation, n’en déplaise aux députés de l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 497. M. Andy Kerbrat 794130 Par ce sous-amendement, nous persistons dans notre tentative d’obtenir le rapport le plus complet possible pour mesurer l’effet de votre proposition de loi relative à la lutte contre les mariages blancs, gris, arrangés et que sais-je.
Mon collègue Louis Boyard a évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 qui, de notre point de vue, règle la question en reconnaissant le mariage comme liberté fondamentale ; ici, nous nous attachons à un autre concept, celui de liberté matrimoniale, qui fait partie des libertés fondamentales.
La liberté matrimoniale est reconnue par une ordonnance de 2010, qui avait déjà pour but de lutter contre les mariages illicites ou frauduleux. C’est bien la preuve que le droit permet déjà de traiter les cas de mariage sous emprise et que votre texte ne fait rien d’autre que de jeter la suspicion sur des personnes qui vous déplaisent, à savoir les étrangers, particulièrement les étrangers en situation irrégulière. D’après cette ordonnance, « La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. »
Votre proposition de loi contrevient directement à la liberté de choisir son conjoint ! Vous prenez prétexte de la nationalité – motif fallacieux fondé sur votre crainte et votre suspicion permanentes à l’égard de tout étranger, en qui vous voyez une menace – pour retirer aux personnes le droit de choisir leur conjoint. Cela pose un vrai problème constitutionnel. Si ce texte devait être adopté – nous espérons n’en jamais arriver à cette extrémité –, nous nous ferions un plaisir de saisir le Conseil constitutionnel. M. le président 719024 Pour en finir avec cette série d’identiques, la parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 553. Mme Ersilia Soudais 795466 Il vise à défendre la liberté matrimoniale, à laquelle il existe deux manières de s’opposer : forcer un mariage ou l’empêcher. Vous avez choisi la deuxième option. Dans les deux cas, il s’agit de pratiques réactionnaires vieilles comme le monde, comme le montrent depuis des siècles la littérature et la mythologie.
Je suis contente que Mme Mansouri soit revenue parmi nous ; elle se réjouissait du fait que je sois prof de français et semblait manifester l’envie de prendre des cours de rattrapage. Mme Hanane Mansouri 841183 Pauvres élèves ! Mme Ersilia Soudais 795466 Comme je le disais, la littérature et la mythologie illustrent bien, depuis très longtemps, les atteintes à la liberté matrimoniale. Permettez-moi de vous faire quelques suggestions de lecture.
Jane Austen a écrit plusieurs livres traitant de l’atteinte à la liberté matrimoniale que constitue l’empêchement délibéré d’un mariage. Dans Raison et Sentiments, Mrs Ferrars déshérite son fils aîné, Edward, pour avoir refusé d’épouser une héritière. Elle fait tout pour l’empêcher d’épouser Elinor Dashwood. Je vous invite à lire ce livre. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.) Je vous invite aussi à lire Orgueil et Préjugés, si vous ne l’avez pas déjà fait : c’est un grand classique. On y voit Lady Catherine de Bourgh tenter d’empêcher son neveu d’épouser Elizabeth Bennet. Nous sommes tous très contents qu’Elizabeth ait pu avoir son happy end ; merci, Jane Austen ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous invite enfin à lire Northanger Abbey, roman dans lequel le général Tilney interdit à son fils Henry de revoir Catherine Morland, qu’il croit pauvre. Si vous souhaitez d’autres suggestions de lecture, n’hésitez pas à revenir vers moi. Mme Hanane Mansouri 841183 Avec vous, j’aurais été déscolarisée ! Pauvres élèves ! M. le président 719024 Monsieur Pribetich, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? M. Pierre Pribetich 840955 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Je demande une suspension de séance à titre individuel. M. le président 719024 Je mets aux voix la demande de suspension. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        75
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                37
                Contre                38 (La demande de suspension de séance n’est pas adoptée.) M. le président 719024 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir le sous-amendement no 299. Mme Soumya Bourouaha 720838 Par ce sous-amendement, nous posons une question assez simple : avant d’adopter une loi, ne faudrait-il pas en mesurer les conséquences ? Vous voulez nous faire croire qu’on répond à un problème en multipliant les soupçons, les contrôles et les obstacles au prix des libertés fondamentales. C’est là votre méthode : transformer des situations marginales en menaces généralisées pour justifier toujours plus de restrictions.
Ce discours a un coût et c’est la justice qui le paiera : chaque contrôle supplémentaire, chaque opposition à un mariage, chaque décision contestée, c’est un recours de plus devant la juridiction judiciaire ou administrative, c’est-à-dire des audiences supplémentaires, des magistrats mobilisés, des greffiers sollicités, des délais allongés. Pourtant, nous le savons, la justice est à bout de souffle : les tribunaux sont saturés, les délais de jugement explosent, les personnels dénoncent depuis des années le manque de moyens. Dans ce contexte, créer de nouveaux contentieux sans même en évaluer l’ampleur est irresponsable. Et pourtant, il n’y a eu aucune étude d’impact, aucun chiffrage, aucune anticipation.
En déposant ce sous-amendement, Elsa Faucillon ne demande rien d’extraordinaire ; elle veut simplement que le Parlement connaisse les conséquences concrètes de ce texte sur le fonctionnement de la justice.
C’est la première fois que je prends la parole aujourd’hui, et j’aimerais dire tout ce que je pense de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un député du groupe UDR 0 On s’en fout, de ton avis ! M. le président 719024 Attendez ! Vous ne pouvez pas dire ça, je ne l’accepte pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez dire que vous n’êtes pas d’accord, mais pas « on s’en fout de ton avis ! » On ne dit pas ça ! Allez-y, chère collègue. Mme Soumya Bourouaha 720838 Merci, monsieur le président. Nous sommes tous députés, nous sommes tous là pour donner notre avis, et je prendrai part à cette discussion, chers collègues, ne vous en déplaise.
À partir de quelques cas très marginaux, ce texte installe une suspicion à l’égard de millions de couples qui n’ont absolument rien à se reprocher. Il fait de l’origine et de la nationalité un motif de défiance. M. Bartolomé Lenoir 840983 Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement ! M. le président 719024 Merci de conclure, madame la députée ! Mme Soumya Bourouaha 720838 Le mariage n’est absolument pas un privilège que l’administration accorde au terme d’un procès d’intention ; c’est l’engagement libre… M. le président 719024 Merci, madame la députée, je suis obligé de vous interrompre : vous avez dépassé votre temps de parole. M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je demande une suspension de séance de deux minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente-quatre, est reprise à dix-huit heures trente-six.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir le sous-amendement no 303. M. Marcellin Nadeau 795820 Chaque fois que nous demandons de répondre à des besoins essentiels relevant par exemple de l’éducation ou de la santé, on nous oppose toujours la contrainte budgétaire et la situation financière. Mais pour ce type de mesures xénophobes, liberticides et racistes, absolument rien n’est évalué.
Mesurer l’impact de ce type de mesures sur les finances publiques nous paraît relever d’une bonne administration. Le groupe GDR demande donc que soit évalué le coût de ces dispositions pour les finances des collectivités en général et des communes en particulier. Ces mesures liberticides n’ont rien de vertueux pour les finances de collectivités dont la situation, pour la plupart, est pour le moins compliquée compte tenu de la réduction des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 523. M. Andy Kerbrat 794130 Dans le cadre du rapport que demandent la présidente Chatelain et nos collègues écologistes sur les effets de la loi qui nous occupe, nous voulons ajouter la mention « et le droit à ne pas être discriminé ».
Permettez-moi, monsieur le président, un très bref écart qui se rapporte aux couleurs des mariages. L’histoire de la nuptialité en France est complexe. Le mariage ne s’est pas toujours limité au sentiment amoureux manifesté par un partenariat, un pacte, un contrat entre des individus. De l’Antiquité romaine à l’Ancien Régime, il était principalement une façon de gérer le patrimoine en défendant ses intérêts.
Quel est le lien avec la discrimination ? Cela peut paraître un peu tiré par les cheveux. Cependant le mariage a aussi servi pendant très longtemps de méthode de protection pour les minorités. On parle toujours du mariage blanc ; pour ma part, je connais très bien le mariage lavande. Dans les périodes de criminalisation de l’homosexualité, en France, aux États-Unis, il arrivait qu’un homme homosexuel se marie avec une femme hétérosexuelle pour pouvoir faire passer cette alliance pour un couple « normal » et donc ne pas être discriminé du fait de sa sexualité.
Ici, ce sont bien les étrangers sous OQTF qui sont visés, ou plutôt les étrangers irréguliers qui le sont peut-être en raison de défaillances de l’administration française – nous ne débattons pas de cette question, je vous l’accorde. Mais votre proposition de loi est discriminante car vous considérez à travers elle que seuls les étrangers irréguliers n’auraient pas le droit de se marier avec des Français. Entre nous, je n’ai pas trop de doutes, je pense que vous visez surtout ceux qui viennent de pays qui ne vous vont pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le premier de ces huit sous-amendement, le no 319. Mme Gabrielle Cathala 842187 Il nous permet de faire référence – c’est très important – à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’un des textes qui garantit le droit à la vie privée, à la vie familiale et au mariage, avec la CEDH, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interprétée par le Conseil constitutionnel, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 des Nations unies.
Je n’ai pas eu le temps de finir mon intervention tout à l’heure pour le dire, mais nous savons que tout ce cadre de droit européen et international n’intéresse pas l’extrême droite. Elle s’est opposée au pacs et au mariage pour tous avant de rétropédaler, à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les femmes seules et pour les couples de femmes, comme elle s’est opposée au fond à toutes les améliorations de droits fondamentaux dans notre pays. Récemment encore, vous vous absteniez sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à l’Assemblée nationale puis au Congrès.
Au sujet du mariage, votre dernier exploit est de vous être abstenus ou même, pour certains d’entre vous, d’avoir voté, lors de son examen par la commission des lois, contre la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Là aussi, lorsque tout le monde s’est rendu compte que vous trouviez normal que le mariage implique des relations sexuelles non consenties entre un époux et son épouse, c’est-à-dire des viols, vous avez voté différemment en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Estelle Mercier applaudit également.) M. Sébastien Delogu 793464 Excellent ! M. le président 719024 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 346. M. François Piquemal 793756 D’après ce qui est affiché, nous en sommes au sous-amendement no 347. M. le président 719024 Nous en sommes au sous-amendement no 346. Je vous demande de me faire confiance, je suis l’ordre de la liasse que j’ai devant moi. Les services mettent l’affichage à jour. M. François Piquemal 793756 C’est l’occasion de vous féliciter, monsieur le président, pour la bonne tenue de cette séance (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) malgré sa bordélisation, à plusieurs reprises, par nos collègues de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) M. le président 719024 Merci de vous en tenir à la défense du sous-amendement. M. François Piquemal 793756 Ils ont parfois été grand remplacés par le vide, quittant leurs bancs pour aller on ne sait où. On connaissait les pépitos, maintenant les yachts de Monaco ou que sais-je ? M. le président 719024 Merci de vous en tenir à la défense du sous-amendement. M. François Piquemal 793756 Le sous-amendement vise à compléter l’amendement no 40 avec les mots suivants : « protégés par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Nous souhaitons ainsi rappeler que le droit à la vie privée que la proposition de loi piétine allègrement est protégé par le droit international et a valeur constitutionnelle.
J’irai même plus loin concernant cette proposition de loi qui remet en cause nos droits fondamentaux. En cherchant à comprendre comment M. Éric Ciotti pouvait avoir eu une telle idée, j’ai repensé à son admiration pour son mentor, M. Christian Estrosi, avec qui il a été marié politiquement pendant longtemps. D’ailleurs, à un certain moment, on ne savait pas très bien comment les appeler : fallait-il dire Christian Ciotti ou Éric Estrosi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.) M. le président 719024 S’il vous plaît ! M. François Piquemal 793756 M. Estrosi voulait le silence pendant les mariages ; M. Ciotti veut aller plus loin en imposant le silence… (Le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 373. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Il porte lui aussi sur la question essentielle des libertés fondamentales, dont nous discutons depuis le début de ce débat. Je redonne lecture de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’intitule « Respect de la vie privée et familiale » : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » Il y est bien question de la notion de personne, c’est-à-dire des personnes humaines en général, qui sont toutes égales, quelles qu’elles soient. D’une certaine façon, cette charte plonge ses racines dans la Révolution française, dans ce moment où, depuis Paris, nous avons affirmé que les êtres humains étaient égaux en droit et qu’il existait un genre humain fondamental uni par une condition commune.
Mais vous, vous n’en avez rien à faire. Si votre texte est adopté, on en viendra à suspecter toutes les personnes étrangères de ne pas vraiment avoir le droit d’être là. Cette logique consistant à les pourchasser, que vous avez vous-mêmes instaurée, encouragée et saluée par vos mugissements au Parlement européen, nous la combattons. Nous en sommes fiers, et nous continuerons de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 407. M. Louis Boyard 795318 Vous l’aurez compris, ces sous-amendements tendent à compléter les sujets qui seront traités dans le rapport. Je vous vois sourire, mais ce n’est pas accessoire, étant donné que le cœur de ce texte est en contradiction avec plusieurs dispositifs juridiques qu’on pourrait citer, ce que je vais faire. (Sourires.) Je pense notamment à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déjà cité, qui porte sur le droit à la vie privée et familiale, à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 – j’insiste sur la notion de droits politiques – et à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Certains collègues objecteront que ces textes relèvent du droit conventionnel et que, le peuple français étant souverain, il peut légiférer comme il l’entend. Mais ils oublient la décision n° 94-352 du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, qui précise que le droit au respect de la vie privée mentionné à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, doit être rattaché à la liberté individuelle dans son interprétation extensive et donc au droit au respect de la vie privée et familiale.
Si l’on pousse le raisonnement, on constate que cette loi entre en contradiction avec des dispositions du code civil, avec des traités dont la France est signataire, et même avec la Constitution. Voilà pourquoi nous insistons autant pour compléter l’amendement n° 40. Il faut que l’Assemblée nationale dispose de tous les éléments nécessaires pour être pleinement éclairée et, en conséquence, rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Sur le fondement de l’article 84, alinéa 2 : « L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue. »
Je vous en donne lecture parce qu’apparemment, le groupe d’Éric Ciotti n’avait pas compris l’an dernier que cet article l’empêchait de retirer le texte lors de sa journée d’initiative parlementaire. Ainsi, j’espère avoir éclairé nos débats et leurs méthodes de discussion parlementaire. M. le président 719024 Cela a été rappelé à maintes reprises ce matin. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je sais, mais personne ne se souvenait de l’article ! Mme Hanane Mansouri 841183 Occupez-vous de votre niche ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 461. Mme Élise Leboucher 795108 Il s’agit toujours de la demande d’un rapport. Selon l’amendement no 40, « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne sera jamais adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale ». Nous proposons d’ajouter les mots suivants : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Nous souhaitons ainsi vous rappeler que le droit à la vie privée, allègrement piétiné par cette proposition de loi, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, a affirmé en 1999 que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens – de quelle année, déjà ? –… Mme Hanane Mansouri 841183 Ça va, ce n’est pas un quiz ! Mme Élise Leboucher 795108 …impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons donc au rejet de ce texte xénophobe et manifestement anticonstitutionnel. M. le président 719024 Monsieur Boyard, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? M. Louis Boyard 795318 Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. M. le président 719024 Non, monsieur le député. La dernière fois que cet article a été utilisé, il était 18 h 40. Le délai est trop court pour demander une nouvelle suspension, sauf si vous le faites au nom de votre groupe.
La parole est à Mme Mathilde Panot. Mme Mathilde Panot 720892 Je demande une suspension de séance au nom de mon groupe. M. le président 719024 Elle est de droit. La séance est suspendue pour trois minutes. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-deux, est reprise à dix-huit heures cinquante-six.) M. le président 719024 La séance est reprise.
Je souhaite la bienvenue à M. le ministre. M. Louis Boyard 795318 De quoi êtes-vous ministre ? M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 467. Mme Élisa Martin 342384 Ce défilé gouvernemental nous étonne, je dois l’avouer. M. Louis Boyard 795318 Le ministre pourrait se présenter, nous ne le connaissons pas. Mme Élisa Martin 342384 Nous souhaitons compléter cette demande de rapport. Il y va du respect de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit au respect de la vie privée.
En outre, je me demande combien d’entre nous seraient là aujourd’hui si une suspicion généralisée avait autrefois pesé sur les mariages avec des personnes n’ayant pas la nationalité française. Combien serions-nous si votre racisme et votre xénophobie avaient eu cours hier – et encore, il y a eu Vichy ? Je rappelle qu’environ 25 % de nos grands-parents étaient étrangers. M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 522 M. Andy Kerbrat 794130 Nous souhaitons la bienvenue parmi nous au ministre Jean-Didier Berger. Nous allons pouvoir poursuivre ces débats essentiels avec vous. Plusieurs députés du groupe RN 0 S’il vous plaît, parlez du sous-amendement ! M. Andy Kerbrat 794130 Permettez quand même que j’accueille le ministre !
Vous l’avez compris, nous souhaitons qu’il soit fait mention de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la demande de rapport formulée par la présidente du groupe Écologiste et social, Mme Chatelain.
Permettez-moi de lire cet article… Plusieurs députés du groupe RN 0 Ce n’est pas le sous-amendement ! M. Andy Kerbrat 794130 …afin que tout le monde comprenne bien l’intérêt qu’il y a à le mentionner : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
Nous avons beaucoup défendu la liberté individuelle et la liberté matrimoniale, mais j’insisterai ici surtout sur le fait qu’il y a de grands risques que ce texte soit inconstitutionnel. Cet amateurisme législatif nous inquiète fortement, surtout de la part de quelqu’un d’aussi expérimenté qu’Éric Ciotti. Celui-ci siégeait plutôt par là (L’orateur désigne les bancs du groupe DR) et il a été catapulté par là (Il désigne les bancs du groupe UDR) par son propre groupe après avoir tenté un coup de forcené. M. le président 719024 S’il vous plaît, tenez-vous en au sous-amendement. M. Andy Kerbrat 794130 Excusez-moi, monsieur le président, vous avez raison. J’en reviens à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui consacre le droit de résistance à l’oppression. Quant à l’association politique, nous, nous savons pourquoi nous sommes là ; en face, on les connaît surtout pour association de malfaiteurs. M. le président 719024 Pas de provocation, monsieur Kerbrat. C’est limite ! Mme Hanane Mansouri 841183 Vous êtes culotté ! Et la drogue dans le métro ? Rendez l’argent ! M. le président 719024 Madame Mansouri, s’il vous plaît.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 529. M. Aurélien Saintoul 795982 Je vais profiter de l’arrivée du ministre Jean-Didier Berger, que je salue, pour aborder un point précis. Nos sous-amendements visent à lutter contre le déni de droit et à s’assurer du droit à ne pas être discriminé. Figurez-vous que dans le département des Hauts-de-Seine, où nous sommes tous les deux élus, je crains que ce droit à ne pas être discriminé soit bafoué, et qu’il le soit au plus haut niveau, par la préfecture elle-même.
J’imagine que vous le savez, monsieur Berger : il y a déjà plus d’un an, le préfet Brugère a publié un compte rendu de son activité – c’est totalement inédit, mais admettons… – dans lequel il s’est prévalu d’avoir fait augmenter de 1 250 % les refus opposés aux demandes de régularisation – 1 250 % ! M. Ugo Bernalicis 720430 Carrément ! M. Aurélien Saintoul 795982 Son prédécesseur, M. Laurent Hottiaux, qui avait auparavant été conseiller sécurité du président de la République, est actuellement préfet des Alpes-Maritimes et il est pressenti pour être préfet de la région Pays de la Loire. Je m’étonne que le nouveau préfet ait pu multiplier par dix le nombre de refus en prenant la suite d’un préfet qui, manifestement, faisait son travail. Cela signifie que les Hauts-de-Seine sont dans une situation de déni systématique des droits, sans que personne s’en émeuve. Il est particulièrement inquiétant, dans ce contexte, que l’on puisse imaginer confier aux autorités publiques la possibilité d’entrer encore davantage dans la vie privée des gens, pour juger de la qualité du lien qui les unit et voir s’il justifie ou non qu’ils se marient. J’aimerais vous entendre sur cette question, monsieur Berger.
J’ai saisi l’inspection du ministère au sujet de ce déni systématique de droits dans les Hauts-de-Seine et je pense que cela devrait faire l’objet d’une enquête. J’aimerais savoir où en est cette enquête et quel est… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.) M. le président 719024 Je suis saisi de sept sous-amendements identiques.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 347. M. Aurélien Taché 720952 Je tiens à mon tour à saluer le ministre Berger, qui vient d’arriver, et à lui souhaiter la bienvenue. Cette soirée sera passionnante, vous verrez.
Par ce sous-amendement, les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, qui a valeur conventionnelle.
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8, alinéa 1, dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Depuis lors, il a aussi été énoncé au niveau international : dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à l’article 17, et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, à l’article 16.
Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – à l’article 7. Tout à l’heure, notre excellent collègue Ugo Bernalicis a expliqué pourquoi il était plus important que ce soit la Convention européenne des droits de l’homme qui protège ces droits, plutôt que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et j’ai trouvé son explication très intéressante.
Nous appelons à nouveau, à l’occasion de la défense du sous-amendement no 347, au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel, manifestement contraire au droit international et manifestement contraire au droit européen. Cela devrait suffire à vous convaincre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir le sous-amendement no 374. M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Il a été question tout à l’heure de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et nous évoquons à présent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On aurait pu inverser l’ordre d’examen des sous-amendements, puisque la source originelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne se trouve évidemment dans notre texte.
Nous voulons ici faire référence à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » J’y insiste à nouveau : c’est bien la question de la liberté que pose ce texte, par lequel vous voulez pourchasser les personnes étrangères dont vous jugez l’union suspecte – on se demande bien de quel droit vous vous permettez de les suspecter.
Puisque nous parlons de liberté et de création juridique, je rappelle que la création juridique se nourrit aussi de création culturelle. J’en profite donc pour terminer ma lecture du poème de Marion Collé :
« Inventer pour résister
« Résister pour se perdre
« Se perdre pour être libre
« Être libre pour être au monde
« Être au monde pour être ardent
« Percé par la poussière
« Pour être la matière
« Pour être dans l’espérance
« Pour être l’espérance
« Comme une petite fenêtre
« Une toute petite fenêtre. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sylvain Berrios 687214 Quelle déclaration ! Mme Mathilde Panot 720892 C’est magnifique ! M. le président 719024 Je rappelle que le sous-amendement que vous avez défendu ne portait pas sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme vous l’avez dit, mais sur l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. (« Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Écoutez vos collègues, ils disent que j’ai raison – vous voyez, tout est possible.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir le sous-amendement no 408. Mme Zahia Hamdane 841947 Nous proposons de compléter l’amendement no 40 par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Par ce sous-amendement, nous souhaitons rappeler un principe simple : le respect de la vie privée n’est pas une variable d’ajustement, mais constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention européenne des droits de l’homme.
Or la disposition que vous proposez porte atteinte à ce droit. D’une façon certes limitée, mais il n’en importe pas moins de rappeler explicitement le cadre juridique supérieur qui s’impose au législateur. L’histoire récente montre d’ailleurs que les dispositifs de collecte ou de surveillance, même présentés comme techniques ou ciblés, ont souvent tendance à s’étendre au-delà de leur objectif initial. Les débats autour de la conservation des données de connexion ou de l’usage des technologies de reconnaissance faciale illustrent la nécessité d’un contrôle particulièrement rigoureux.
Notre sous-amendement ne remet pas en cause l’objectif visé ; il rappelle simplement que celui-ci doit être concilié avec le respect des libertés fondamentales, auquel nos engagements européens et constitutionnels nous obligent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Paul Christophle. Pour un rappel au règlement ? M. Paul Christophle 840903 Monsieur le président, au titre de l’article 58, alinéa 5 du règlement, je vous demande, au nom de mon groupe, une deuxième suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 Elle est de droit. Je vous l’accorde pour deux minutes.
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures huit, est reprise à dix-neuf heures dix.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 460. Mme Élise Leboucher 795108 À mon tour de souhaiter la bienvenue au ministre, tandis que la fin de la journée approche.
J’ai bien compris que vous teniez beaucoup, monsieur le président, à ce que nous nous en tenions précisément à nos sous-amendements, sans nous en écarter. Je vais respecter cette règle à la lettre.
Le sous-amendement no 460, déposé par Mme Taurinya et plusieurs collègues, vise à compléter l’amendement no 40 de Mme Chatelain, dont je rappelle l’objet : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi », qui ne sera jamais adoptée, « un rapport sur les effets de cette mesure notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale. » Nous souhaitons ajouter : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Par ce sous-amendement, les députées Insoumises et les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, notamment à valeur conventionnelle.
Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8 dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Il a, depuis lors, été énoncé sur un plan international : dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à l’article 17, et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, à l’article 16.
Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article 7. Nous continuons d’appeler au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel et contraire au droit international et européen des droits humains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard. Est-ce pour un rappel au règlement, cher collègue ? M. Louis Boyard 795318 Je pense que l’excellent exposé de notre collègue Élise Leboucher a laissé le temps aux députés de regagner l’hémicycle. Je vous demande donc, au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, une suspension de séance à titre individuel. M. le président 719024 J’en prends bonne note, mais je ne vous accorderai pas de suspension pour l’instant, car cela fait moins d’une heure que nous avons procédé à un vote au titre de cet article, et nous venons à peine de suspendre la séance. Mme Ségolène Amiot 794138 Il faut un vote ! M. le président 719024 Permettez-moi de vous lire aussi l’article 58, alinéa 4, du règlement : « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. » Nous sommes bien dans ce cas de figure. Si vous voulez, nous pourrons procéder à un nouveau vote dans un quart d’heure ; ainsi, nous aurons eu une heure entre les deux. Mme Élise Leboucher 795108 D’accord, merci ! Mme Mathilde Panot 720892 C’est bien noté ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Éric Ciotti 330240 Je salue l’arrivée de M. le ministre Jean-Didier Berger aux bancs du gouvernement. Monsieur le ministre, vous allez mesurer ce que votre collègue a subi depuis ce matin, c’est-à-dire une obstruction permanente, une prise en otage de notre assemblée – je le répète – par un groupuscule extrémiste qui s’oppose au vote. M. Paul Vannier 795596 Il fait de l’obstruction ! Quel grand dirigeant politique ! Mme Mathilde Panot 720892 Ce n’est pas tellement un rappel au règlement… M. Éric Ciotti 330240 Vous êtes minoritaires dans cet hémicycle et vous ne voulez pas voter. Vous refusez le vote, qui est l’expression de la démocratie, parce que vous êtes des opposants aux principes démocratiques : vous êtes les partisans de régimes autoritaires où l’élection n’a pas lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. –  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot 720892 Parlez-en à vos amis trumpistes ! M. Éric Ciotti 330240 Monsieur le ministre, après que vous venez d’arriver, nous vous demandons solennellement de faire usage de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour vous opposer à ce blocage, et de réunir les présidents des groupes, comme l’a fait tout à l’heure M. le ministre de la justice, pour mesurer l’état des lieux. M. Aurélien Saintoul 795982 M. Berger vaut mieux que cela ! M. Éric Ciotti 330240 Tout à l’heure, il y avait encore un blocage du MoDem et de Renaissance. Je rappellerai la déclaration du président de la République : « Je souhaite que le texte du sénateur Demilly soit voté. » Il l’a déclaré publiquement. Je suis étonné que les députés qui sont censés le représenter dans cet hémicycle continuent à y faire obstacle,… M. Pierre Pribetich 840955 Ils ont raison, c’est très bien ! M. Éric Ciotti 330240 …en complicité avec LFI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme Ségolène Amiot 794138 Le Président n’est pas législateur ! M. Pierre Pribetich 840955 Vous êtes aux ordres de Macron ! Un député du groupe LFI-NFP 0 Le Président n’est pas député ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 468. Mme Élisa Martin 342384 Monsieur Ciotti, le président de la République n’a rien à imposer, n’a rien à conseiller et n’a qu’à se taire à l’égard des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Non mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? M. Pierre Pribetich 840955 Séparation des pouvoirs ! Mme Élisa Martin 342384 Et je ne vous parle même pas du fond. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) Le fait que ce personnage soutienne… M. le président 719024 Madame la députée, revenez sur le sous-amendement. Mme Élisa Martin 342384 Il s’agit de préciser l’impact de ce texte sur l’application de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Puisque, vraisemblablement, le président de la République nous écoute, je vais lui lire ce texte : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. » Au vu de la surveillance généralisée qu’il est en train de mettre en place avec ses amis du gouvernement sur les communications, je l’invite à méditer sur le respect de la vie privée, qui induit le respect du caractère privé de nos communications.
Je reviens à notre sujet. Le sous-amendement porte sur un point important, qui renvoie bien sûr au caractère raciste de cette proposition de loi, lequel n’a rien d’étonnant, ni de votre part, ni de celle du Président.
Je parle du président de la République, bien sûr, et non de vous, monsieur le président de séance – je ne me permettrais pas ! (Mme  Sophia Chikirou et M.  Louis Boyard applaudissent.) Nous souhaitons mesurer l’impact qu’aurait le texte sur les personnes.
Au-delà, je me pose la question suivante : quels seraient les critères d’un mariage simulé ou arrangé ? Comment pourraient-ils être déterminés ? M. le président 719024 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. M. Jean-Didier Berger 408578 ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur Monsieur le président Ciotti, vous l’avez dit, je viens d’arriver au banc.
Toutefois, j’ai bien compris la façon dont se déroulent les débats. Je vais les observer pendant un petit moment encore et, ensuite, je proposerai, avant la fin de la séance, de réunir les présidents de groupe, comme le garde des sceaux l’a fait avant moi, pour déterminer quelle suite donner à ces pratiques, qui – je le dis à tous – abîment le débat parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et fragilisent les niches parlementaires. M. Louis Boyard 795318 Il vient d’arriver et il donne des leçons ! Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement. M. Aurélien Saintoul 795982 Je le formule sur le fondement de nombreux articles de la Constitution, notamment l’article 48, alinéa 5, relatif aux niches parlementaires, mais aussi de tout le titre II de la Constitution sur le rôle du président de la République, pour répondre à M. Ciotti, qui semble méconnaître ce rôle sous la Ve République.
Monsieur Ciotti, je vous informe que le président de la République n’est pas fondé à fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Marcellin Nadeau et Pierre Pribetich applaudissent. ) Le faire constituerait un grave problème démocratique.
Vous n’avez de gaulliste que le nom, dont vous vous revendiquez parfois, mais vous n’en avez pas l’esprit. Le général de Gaulle savait bien qu’il fallait que l’exécutif fût distinct en deux personnes, que le chef du gouvernement était le premier ministre et que, si un membre de l’exécutif devait avoir un rôle dans la fixation de l’ordre du jour, ce ne pouvait être que lui. M. Éric Ciotti 330240 Vous vous référez à de Gaulle ! M. Aurélien Saintoul 795982 M. Berger vient de nous expliquer que nous abîmions la démocratie. Je crois que ça n’est pas le rôle d’un ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, sans doute êtes-vous resté député trop peu de temps pour connaître les usages parlementaires, mais il est certain que ça n’est pas le rôle d’un ministre de venir faire la police des débats à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Bravo ! M. Aurélien Saintoul 795982 Tenez-vous en à vos fonctions, nous en serons ravis. Et si vous voulez me répondre sur mon interpellation s’agissant des abus de pouvoir du préfet Brugère dans les Hauts-de-Seine, je suis tout ouïe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. Pierre Pribetich 840955 Chapeau bas ! Un membre du gouvernement qui critique le Parlement ! (Mêmes mouvements.) M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. (M. Pierre Pribetich se rapproche d’un micro.) S’il vous plaît, monsieur Pribetich, si vous voulez prendre la parole, vous levez la main et c’est moi qui vous donnerai la parole. Allez-vous asseoir pour l’instant et attendez quelques secondes, s’il vous plaît. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je peux lui céder mon rappel au règlement, si vous le souhaitez. M. le président 719024 Non, c’est vous qui avez demandé un rappel au règlement et c’est moi qui donne la parole. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Étant donné que les esprits se sont échauffés, notamment ceux du ministre et de M.  Ciotti, je demande une suspension de séance. Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 Nous allons tous nous calmer. La séance est suspendue pour trois minutes. Mme Mathilde Panot 720892 Je ne sais pas si ce sera suffisant… (La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt et une, est reprise à dix-neuf heures vingt-quatre.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour un rappel au règlement. M. Maxime Michelet 841395 Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 6, qui prévoit la possibilité de peine disciplinaire pour tout membre de l’Assemblée « qui s’est rendu coupable d’injures […] envers le président de la République ».
Il est un peu étonnant que nous devions faire ce rappel nous-mêmes mais, malheureusement, les bancs de la majorité ne le font pas. Le président de la République a été traité de « raciste » par une collègue Insoumise. En raison du respect dû à nos institutions, je trouve tout à fait outrageant qu’on insulte ainsi le président et la présidence de la République. Mme Ségolène Amiot 794138 Ce n’est pas une insulte, c’est un qualificatif. M. Maxime Michelet 841395 Au-delà, votre respect envers l’Assemblée nationale est bien limité, parce que, depuis tout à l’heure, vous nous parlez de débat, mais ce n’est qu’un monologue. M. Pierre Pribetich 840955 Eh bien, arrêtez tout ! M. Maxime Michelet 841395 Si vous voulez que nous ayons un débat, retirez vos sous-amendements ! Nous pourrons peut-être vous répondre et peut-être même voter, si vous n’avez pas peur de la discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. le président 719024 La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) M. Pierre Pribetich 840955 Je fonde mon intervention sur l’article 70, alinéa 2, visant « qui provoque une scène tumultueuse ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.)
Il est tout de même incroyable que, dans cette enceinte, un député chevronné, M. Ciotti, pour le nommer, se permette de rappeler la commande du président de la République concernant l’orientation et le vote de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et GDR.)
Il oublie les fondements du discours de Bayeux et ceux de la Ve République, il oublie les fondements mêmes de la séparation des pouvoirs énoncés par Montesquieu. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs.) Il est incroyable qu’un membre du gouvernement, qui n’a pas assisté à la séance, vienne nous donner des leçons sur la conduite à tenir, alors que, par définition, il n’est pas membre de cette assemblée. Au nom de la séparation de pouvoir, je demande des excuses ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements également sur les bancs du groupe GDR.) Mme Hanane Mansouri 841183 Vous avez sorti la carte de la folie ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 521. M. Andy Kerbrat 794130 C’est dur de passer après ! Je soutiens la demande d’excuses qui vient d’être faite par notre collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) et je pense parler au nom de mon groupe pour cette affaire-là ! M. Louis Boyard 795318 Ils ont touché le fond ! M. Andy Kerbrat 794130 Je vais essayer d’en revenir au fond du sujet, parce qu’il y a quand même un sujet malheureux : votre proposition de loi inique, absurde, inutile et raciste – nous l’avons beaucoup dit.
Le présent sous-amendement, comme les autres, vise à améliorer la proposition de notre collègue Chatelain de remise d’un rapport, par des ajouts destinés à mieux cibler les sujets que nous souhaitons étudier à partir des problèmes posés par le texte. Ici – cela a été dit –, nous souhaitons un rappel à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. »
Ce qui nous intéresse ici, c’est votre capacité à créer du contentieux, qu’il s’agisse du contentieux au tribunal administratif – une collègue socialiste l’a très bien expliqué –, du contentieux juridique – c’est votre spécialité parce que vous écrivez mal la loi – et, en l’espèce, du contentieux conventionnel européen.
Pour des gens qui ont soûlé tout le monde avec la construction européenne, réussir à faire du contentieux conventionnel européen, c’est assez extraordinaire ! Précisons que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà tranché la question du mariage au sein de l’Union. Les mariages se rapportent à la question du consentement. Le consentement – nous l’avons expliqué – suppose deux parties qui sont d’accord pour faire ce contrat, cette union. Or vous intervenez dans ce contrat et dans cette possibilité de consentement. En cela, nous trouvons que votre texte est dangereux car, en plus d’être inconstitutionnel, il est non conventionnel, et franchement… (Le temps de parole étant écoulé, M.  le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard. Est-ce pour un rappel au règlement ? M. Louis Boyard 795318 Je m’y étais engagé, je suis un homme de parole. Je redemande une suspension de séance à titre individuel, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Il est 19 h 29 ! M. le président 719024 Comme je m’y étais engagé, je mets aux voix la demande de suspension de séance. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        84
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                49
                Contre                35 (La demande de suspension de séance est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Suspension et reprise de la séance M. le président 719024 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-trois.) M. le président 719024 La séance est reprise.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 530. Mme Ségolène Amiot 794138 Il s’agit d’optimiser la demande de rapport prévue à l’amendement no 40 et d’éviter d’en demander d’autres – vous noterez qu’il y a là, de notre part, un souci de réduire les dépenses publiques.
Nous souhaitons donc préciser que le rapport demandé devra tenir tout particulièrement compte de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’il est de notre devoir d’appliquer puisqu’elle fait partie des textes que nous nous sommes engagés à respecter.
Si cette référence à la Charte est importante, c’est que le respect de la vie privée et de la vie familiale a un rapport étroit avec le mariage, et avec le mariage mixte en particulier. En effet, il existe une liste de pays « sûrs », dont les ressortissantes et les ressortissants se voient régulièrement déboutés de leur demande d’asile en France, y compris lorsque ces pays « sûrs » envoient les personnes homosexuelles en prison. Pour ces personnes, pouvoir épouser un Français ou une Française de leur sexe montrerait que leur demande d’asile était justifiée. Mais on leur oppose un double refus : le refus de l’asile et le refus du mariage. M. le président 719024 Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 321. M. Ugo Bernalicis 720430 Il faut évidemment que le rapport demandé tienne compte de l’article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, même si nous ne le préconisons pas de gaieté de cœur dans la mesure où cette charte est en concurrence directe avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus importante, plus protectrice et qui va beaucoup plus loin.
Mais notre objectif est avant tout de convaincre ceux qui doutent, notamment au sein du bloc central, dont j’ai cru comprendre qu’au départ il était prêt à voter en faveur de ce texte, puisque j’ai ouï dire, tout à l’heure, que le président de la République y serait favorable… Je rappelle tout de même que le président de la République n’est pas obligé d’avoir un avis sur la question et que notre enceinte lui est interdite – ce n’est pas les Insoumis qui en ont décidé ainsi. M. Alexandre Dufosset 840135 Aucun rapport avec la choucroute ! M. Ugo Bernalicis 720430 Toujours est-il que, pour des gens attachés à l’Union européenne, l’article 7 de la Charte devrait avoir suffisamment de valeur, puisque c’est une charte européenne, pour les pousser à rejeter un texte qui jette la suspicion sur tous ceux qui n’ont pas les bons papiers. Car c’est bien de ça qu’il s’agit. En effet, ce qui subsiste de cette proposition de loi, c’est l’article 1er A, qui impose au maire de demander à tout prétendant étranger au mariage des papiers justifiant de son séjour régulier sur le territoire. Faire cela, c’est contraire au fait qu’on n’a pas, a priori, à se poser ce genre de question et qu’on n’a pas à interroger ainsi de futurs mariés. D’ailleurs, pourquoi cette disposition est-elle limitée au mariage ? Pourquoi le pacs n’est-il pas concerné ? Allez-y, tant que vous y êtes ! M. le président 719024 Merci, cher collègue,… M. Ugo Bernalicis 720430 Avec grand plaisir ! M. le président 719024 …je rappelle que votre sous-amendement concernait la Convention internationale des droits de l’enfant. M. Ugo Bernalicis 720430 Ah ? Pardon, monsieur le président. M. le président 719024 La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 348. M. Rodrigo Arenas 795084 En effet, ces sous-amendements identiques concernent l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que je vais vous relire pour la sérénité ultérieure de nos débats : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi – c’est notre rôle – contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Si la représentation nationale tolérait ces immixtions et ces atteintes, contraires à une convention que nous avons ratifiée, quelle serait la place de la France dans le monde et quel poids aurait la parole du président de la République ? Comment l’éducation nationale pourrait-elle s’opposer à ce que nous nous immiscions dans la vie privée des jeunes ?
S’en remettre, pour la célébration d’un mariage, à la subjectivité d’un maire, qui aura pour responsabilité de prendre sa décision en fonction d’une couleur de peau ou d’une origine géographique, est une disposition clairement xénophobe ; c’est hiérarchiser entre les citoyens de notre pays, c’est hiérarchiser entre les mariages et créer des tensions locales qui aboutiront à tout sauf à renforcer la sécurité des maires, car il n’y a aucune raison que la subjectivité s’impose à la loi et à la décision préfectorale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement no 375. Mme Sophia Chikirou 791812 Il vise à rappeler que, pas toujours mais souvent, les gens qui se marient ont déjà une famille, des enfants ; ou bien ils se marient et espèrent fonder une famille et avoir des enfants. Tout ce qui se rapporte au couple, et donc au mariage, concerne aussi les enfants, notamment lorsqu’ils sont déjà nés au moment du mariage.
Je voudrais vous rappeler quelques statistiques, dans lesquelles rentrent des enfants de toutes nos circonscriptions. En 2024, plus de 100 000 enfants nés en France avaient un parent étranger, et ils étaient 125 000 nés de deux parents étrangers. Cela fait 225 000 enfants, soit environ 25 % des naissances de 2024, 225 000 enfants qui seraient concernés par votre proposition de loi, si elle était adoptée.
Si je vous donne ces chiffres, c’est que vous savez très bien que les préfectures tardent à octroyer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour et des cartes de résident. M. Ugo Bernalicis 720430 C’est le moins qu’on puisse dire ! Mme Sophia Chikirou 791812 Cela produit partout des sans-papiers… M. Ugo Bernalicis 720430 Eh oui ! Mme Sophia Chikirou 791812 …et c’est pourquoi j’insiste sur le fait que ce genre de texte, compte tenu des dysfonctionnements de notre système, peut porter atteinte aux droits des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) M. Frédéric Weber 841479 C’est évidemment la faute de l’administration ! M. Ugo Bernalicis 720430 Un point du ministre, sur le sujet ? M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 409. M. Louis Boyard 795318 J’ai interrogé M. le ministre délégué sur ses fonctions : il s’occupe de la sécurité. Je vais donc vous parler de sécurité juridique et, puisqu’il arrive pour participer à nos débats, nous serions d’ailleurs très curieux de l’entendre sur cette question des titres de séjour.
Cette série de sous-amendements traite de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ils visent à compléter l’amendement no 40, une demande de rapport qui éclairerait la représentation nationale sur l’insécurité juridique que pourrait engendrer la proposition de loi dont nous discutons. Mais nous aurions aussi bien pu, dès lors qu’il est question du droit au respect de la vie privée et familiale, nous appuyer sur la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et son article 12, sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son article 8, ou même sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
La décision no 94-352 DC du Conseil constitutionnel, du 18 janvier 1995, propose certes une interprétation extensive de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais, à l’instar des différents traités ratifiés par la France, elle accorde une importance capitale au droit au respect de la vie privée et familiale. Après avoir cité le code civil et les traités internationaux, vous voyez que nous en arrivons même à la Constitution.
Quoi qu’il en soit, ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés nous paraît contraire à toutes les normes de droit qui nous lient, et c’est la raison pour laquelle j’espère que cette demande de rapport visant à éclairer la représentation nationale sera adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement no 459. Mme Élise Leboucher 795108 Nous proposons de compléter l’amendement no 40, aux termes duquel « le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi – qui ne va pas être adoptée – un rapport sur les effets de cette mesure, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale », en précisant que le respect de la vie privée et familiale est « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».
Par ce sous-amendement, nous, députés Insoumis, souhaitons rappeler que le droit à la vie privée – que cette proposition de loi piétine allègrement – est protégé par le droit international des droits humains, notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Si elle était adoptée, cette proposition de loi représenterait une immixtion excessive dans la cellule familiale de nombreux enfants élevés par des couples binationaux et une source d’instabilité majeure.
En outre, cette immixtion serait arbitraire, puisque cette loi serait appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant pas, heureusement, les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen.
J’ai aussi une question : que vous ont fait les enfants ? Que vous a fait l’amour ? Quel est le rapport que vous entretenez avec tout cela ? Votre niche insupportable constitue une pause, cette semaine, dans l’examen du texte sur la fin de vie, au cours duquel vous ne cessez de faire des déclarations, la main sur le cœur, sur le respect de la dignité des personnes. Mais c’est à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Ah ça, oui ! Mme Élise Leboucher 795108 Virer les enfants, les séparer de leur famille ; ce que vous faites ici et ce que vous votez au Parlement européen, c’est insupportable. Mais que vous est-il arrivé dans votre vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emmanuel Fouquart 840801 On t’a rencontrée ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. M. Antoine Léaument 795746 Sur la base de l’article 24 de la Constitution qui prévoit que le Parlement contrôle l’action du gouvernement. Monsieur le ministre, j’ai une question précise concernant l’immigration, puisque c’est le sujet du texte. Selon l’article 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration le 1er juin : où est-il ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Très bien ! Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 469. Mme Sandrine Nosbé 841191 Il propose de compléter l’amendement no 40 de Mme Chatelain par les mots « protégés par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 », car nous souhaitons rappeler que le droit à la vie privée est protégé par le droit international des droits humains. Ce texte discriminatoire s’oppose à l’amour, puisqu’il vise à empêcher les amoureux de se marier.
À ce propos, je souhaite partager avec vous un magnifique poème d’amour de Victor Hugo, intitulé « Aimons toujours ! Aimons encore ! » M. Éric Michoux 841769 rapporteur Ils nous ont déjà fait le coup l’année dernière ! Mme Sandrine Nosbé 841191 « Quand l’amour s’en va, l’espoir fuit.
« L’amour, c’est le cri de l’aurore,
« L’amour c’est l’hymne de la nuit. » M. le président 719024 Non, chère collègue, revenez au sous-amendement ! Mme Élise Leboucher 795108 Ne l’interrompez pas ! M. Éric Michoux 841769 rapporteur On l’a déjà eu l’année dernière ! Mme Sandrine Nosbé 841191 Cela concerne le sous-amendement. M. le président 719024 Votre sous-amendement concerne les droits de l’enfant. Mme Sandrine Nosbé 841191 Mais l’amour concerne aussi l’enfant.
« Ce que le flot dit aux rivages,
« Ce que le vent dit aux vieux monts,
« Ce que l’astre dit aux nuages,… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, laquelle est applaudie par quelques députés du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Non ! Merci, madame Nosbé.
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 520. M. Manuel Bompard 793444 Ce sous-amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Pour que ceux qui nous écoutent comprennent le débat, nous examinons depuis ce matin… M. Éric Michoux 841769 rapporteur Il n’y a pas de débat ! M. Manuel Bompard 793444 …la volonté de nos collègues – je ne suis pas sûr que le terme soit juste – d’extrême droite d’empêcher le mariage avec une personne en situation irrégulière. Or, depuis de nombreux mois, de plus en plus de personnes se retrouvent en situation irrégulière à cause des difficultés, en préfecture, de renouvellement de leur titre de séjour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot 720892 Exactement ! M. Manuel Bompard 793444 À ce titre, puisque nous avons la chance d’avoir un ministre au banc, je rappelle la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 qui a condamné le gouvernement… Mme Stella Dupont 643175 Tout à fait ! M. Manuel Bompard 793444 …et lui a demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que l’absence de réponse dans les délais aux demandes de renouvellement des titres de séjour ne place des personnes en situation irrégulière (Mêmes mouvements). Si cette proposition de loi devait être adoptée, des personnes qui vivent en France depuis vingt, trente ou quarante ans pourraient, en raison de la désorganisation des préfectures, se retrouver dans l’incapacité de se marier. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, nous en profitons pour vous poser une question simple : quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour suivre cette demande du Conseil d’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Stella Dupont 643175 Avant juillet ! M. le président 719024 Je vous ai laissé parler, alors que vous n’avez pas vraiment traité le sujet du sous-amendement. M. Manuel Bompard 793444 C’est absolument le sujet ! M. le président 719024 Non, vous n’avez pas évoqué les droits de l’enfant dans la défense. Ne me critiquez pas alors que je vous ai laissé la parole. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Weber, pour un rappel au règlement. M. Frédéric Weber 841479 Mon intervention se fonde sur l’article 100. Je rappelle que l’amendement initial était une demande de rapport. Cela fait exactement huit heures et demie… Un député LFI-NFP 0 Qui êtes-vous ? M. Frédéric Weber 841479 Je suis un député qui ne s’exprime pas souvent dans l’hémicycle. Par contre, j’ai honte… M. Antoine Léaument 795746 Vous pouvez ! M. Pierre-Yves Cadalen 841023 Retirez votre texte ! M. Frédéric Weber 841479 …de ce qui se passe. On nous parle de fascistes, de pétainistes, d’amour… c’est n’importe quoi. M. Antoine Léaument 795746 L’amour, « n’importe quoi » ? M. Frédéric Weber 841479 Notre seule préoccupation est d’adopter un texte, seulement pour apporter une réponse aux maires. Nous, nos collaborateurs deviennent maires – par exemple de Castres, la ville de Jean Jaurès –, quand les vôtres sont mis en examen pour complicité de meurtre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre-Yves Cadalen 841023 C’est pas les chaînes de Bolloré ici ! M. le président 719024 La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. M. Manuel Bompard 793444 Sur le fondement de l’article 100. Sans aucune volonté de polémiquer avec vous, je vous rappelle simplement que ces sous-amendements concernent les droits et notamment le respect de conventions internationales. Or la décision du Conseil d’État que j’ai évoquée s’appuie sur le fait que cette situation mène la France à ne pas respecter les conventions qu’elle a signées. Le rapport avec le sous-amendement était très clair. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Comme vous n’aviez pas encore pris la parole, je vous ai laissé déborder. Cependant, je considère bien que vous débordiez de la question. La question, c’est le sujet du sous-amendement, pas le sujet du projet de loi ou de l’article. M. Ugo Bernalicis 720430 Ce n’est pas vrai car vous m’avez laissé me tromper, tout à l’heure, monsieur le président ! M. le président 719024 La parole est à Mme Stella Dupont, pour un rappel au règlement. Mme Stella Dupont 643175 Il se fonde sur l’article 100. Notre collègue du Rassemblement national parle de honte, mais la honte est de votre côté, messieurs. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Antoine Léaument 795746 Eh oui ! Mme Stella Dupont 643175 Que veut ce texte ? Contourner, tordre le droit de façon à empêcher de se marier des gens qui, fondamentalement, ont le droit de le faire. La honte est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) M. le président 719024 La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement. M. Louis Boyard 795318 Je vais répondre aux collègues d’en face et m’aligner sur votre jurisprudence des quinze minutes avant d’utiliser l’article 58, alinéa 5. Ils disaient que le texte était important et qu’il fallait être dans l’hémicycle. Ayant envie de voir s’ils sont suffisamment nombreux, et puisque nous avons dépassé les quinze minutes, je demande l’application de l’article 58, alinéa 5. M. le président 719024 Non, je n’avais pas dit quinze minutes, mais une heure environ. Il ne reste que sept minutes avant la fin de la séance et nous avons eu beaucoup de rappels au règlement, nous n’allons donc pas faire de suspension de séance. Après l’article 1er (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 531. Mme Ersilia Soudais 795466 Ce que nous vous démontrons, depuis tout à l’heure – c’est important parce que vous peinez manifestement à le comprendre –, c’est que votre texte est inconstitutionnel, contraire au droit international, au droit européen, aux droits les plus fondamentaux. C’est peut-être compliqué pour vous parce qu’il y a beaucoup de textes fondamentaux, comme la Convention internationale des droits de l’enfant. On l’a déjà évoquée, mais j’en reparle car vous semblez dormir sur vos bancs. M. le ministre ne semble pas plus réveillé : nous lui avons demandé des nouvelles de son rapport sur l’immigration, mais nous attendons toujours une réponse alors qu’il devait être remis au 1er  juin. Peut-être allez-vous vous réveiller, monsieur le ministre, et nous en donner des nouvelles.
Pour revenir à notre sous-amendement et à la Convention internationale des droits de l’enfant, qui date de 1989, nous nous appuyons sur son article 16 qui dispose : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur ou à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » Or la proposition de loi va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant. Nous ne sommes pas étonnés, de la part de l’extrême droite, puisque vous vous en prenez toujours à nos enfants. C’était notamment le cas lorsque vous avez voté contre le financement de la recherche contre les cancers pédiatriques. Nous nous en souvenons parfaitement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Élise Leboucher 795108 Eh oui ! Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Au titre de l’article 100. Le ministre souhaitait que nous puissions nous réunir juste avant 20 heures, or c’est maintenant. M. le président 719024 M. Nadeau m’a fait parvenir la délégation de son président de groupe et demande une suspension de séance. M. le président 719024 Dans ces conditions et étant donné l’heure qu’il est, je propose que la suite de la discussion soit renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ;
Discussion de la proposition de résolution visant à refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours ;
Discussion de la proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ;
Discussion de la proposition de résolution sur la nécessité d’une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ;
Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme ;
Discussion de la proposition de loi permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique ;
Discussion de la proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail ;
Discussion de la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra