CRSANR5L17S2026O1N291 RUANR5L17S2026IDS30867 SCR5A2026O1 20260627150000000 samedi 27 juin 2026 2 291 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260291 valide complet public avant_JO PROD 2026-06-29T00:39:20.000+02:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Droit à l’aide à mourir 0 Discussion des articles (suite)
Article 12 (suite)
Amendement n^o 1204 M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Amendements n^os 1018, 75, 1265, 489, 12, 1143, 634, 1567, 820 rectifié, 1144, 735, 1568, 494, 942, 1145 Suspension et reprise de la séance
Amendements n^os 492, 674 Sous-amendement n^o 2153 Amendements n^os 1147, 77, 495, 496, 566, 1148, 560 Article 13 Amendements n^os 618, 78, 497, 216, 262, 498, 1570, 1266 Article 14 Mme Sandrine Dogor-Such M. Charles Sitzenstuhl M. Hadrien Clouet Amendements n^os 515, 502, 503, 780, 713, 781, 1205, 1571, 1019, 1292, 983, 1397, 1150, 1476, 561, 79, 1223, 943, 944, 134, 255 rectifié, 163, 1206, 1337, 269, 945, 505, 506, 507, 782, 504, 343, 1207, 1151, 136, 1230, 1492, 13, 1572, 135, 1573, 579, 1442, 1231, 1575, 508, 1095, 1152, 1576, 546, 249, 256, 1574, 80, 200, 511, 823, 1021, 509, 173, 1224, 510, 822, 716, 1399, 137, 1096, 1577, 81, 600, 1208, 512, 257, 563, 513, 514, 1020 Suspension et reprise de la séance
Avant l’article 15 Amendement n^o 1051 Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales Article 15 Amendements n^os 1586, 516, 946, 519, 1488, 787, 1579, 1578, 1580, 1022, 1582, 1581, 82, 1400, 521, 14, 717, 1583, 585, 568, 83, 1153, 85, 522, 217, 1461, 86, 1229 rectifié, 87, 655, 218, 1462, 88, 116, 720, 1584, 90, 2, 526, 253, 1585, 948, 824 Article 16 Amendements n^os 789, 1588, 533, 1491, 531, 586 rectifié, 532, 788, 1587, 530, 534, 1490, 1489 Article 17 Amendements n^os 1277, 569, 1111, 4, 1339 Sous-amendement n^o 2151 rectifié Amendements n^os 1411, 5, 687, 1362, 1112, 1402, 1278 Article 18 Amendement n^o 535, 138 Article 19 Amendements n^os 1478, 542, 1154, 91, 587 Article 19 bis
M. Patrick Hetzel Amendement n^o 684 Titre Amendements n^os 349, 369, 739, 1065, 601, 1436, 740, 201 Seconde délibération Article 2 (seconde délibération)
Amendement n^o 1 M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du samedi 27 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.) Droit à l’aide à mourir Nouvelle lecture (suite) Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié). Discussion des articles (suite) Mme la présidente 721908 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1204 à l’article 12. Article 12 (suite) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1204, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 489, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1204. M. Christophe Bentz 794434 Il s’agit d’un vrai amendement rédactionnel. (Sourires.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur de la commission des affaires sociales C’est un vrai avis défavorable. (Sourires.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement. Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Même avis. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1204. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        62
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                19
                Contre                43 (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de quatre amendements, nos 1018, 75, 1265 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1018. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles.
Cette question s’ajoute aux nombreuses interrogations soulevées par ce texte. Je l’ai déjà posée à plusieurs reprises et je la renouvelle : pourquoi la juridiction administrative se substitue-t-elle, en l’espèce, à l’autorité judiciaire ? Ce choix est contraire à notre tradition juridique. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 75, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. M. Patrick Hetzel 608416 Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». Cette rédaction permettrait à chaque ordre de juridiction d’intervenir dans son champ de compétence : la juridiction administrative pour les litiges relevant du droit administratif, le juge judiciaire pour ceux qui relèvent de sa compétence. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1265 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 489. Mme Justine Gruet 794058 À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large. (L’amendement no 489 est retiré.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires.
Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun » : il s’agit du considérant no 16 de sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017.
Plusieurs raisons justifient le choix de la compétence de la juridiction administrative : l’existence de procédures d’urgence qui ont fait la preuve de leur efficacité, je pense notamment au référé-liberté ; la célérité des procédures devant la juridiction administrative ; la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels dans cette matière contentieuse qui pourrait ne concerner qu’un nombre limité de cas ; la simplification des procédures pour le justiciable.
Enfin, le juge administratif a montré sa capacité à adapter son office pour se prononcer sur des questions médicales complexes.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous vos amendements. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif.
J’ajoute que le Conseil d’État, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre administratif, a lui aussi validé le principe d’une juridiction unique compétente en la matière, ainsi que le choix du juge administratif. M. Xavier Breton 330008 On n’est jamais si bien servi que par soi-même ! Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée L’ensemble de ces arguments m’amène à émettre un avis défavorable, pour conserver en l’état la rédaction du texte. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil 841563 Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Aujourd’hui, leur devoir est de tout mettre en œuvre pour sauver la vie, tout en évaluant la souffrance physique et en proposant une prise en charge adaptée.
Mais si le droit à mourir venait à être voté, cette obligation resterait-elle inchangée, dans le cas où les médecins découvraient que le patient a rempli des directives anticipées et qu’il est atteint d’une maladie incurable ? La clause de conscience s’exercerait-elle toujours dans les mêmes conditions ?
Où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l’autonomie d’une personne qui exprime le souhait de mourir ? C’est une question éthique, médicale et juridique majeure, qui mérite une réflexion approfondie. La soigne-t-on pour mieux lui permettre de mourir ensuite ? (L’amendement no 1018 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 75. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                28
                Contre                53 (L’amendement no 75 n’est pas adopté.) (L’amendement no 1265 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 1143, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12. M. Thibault Bazin 642847 Il serait bon de prévoir une procédure de médiation facultative. Cet outil efficace permettrait d’éviter une judiciarisation de la mort et de suivre les bonnes pratiques visant à faire du recours contentieux l’ultime moyen de contestation devant la justice.
La médiation suit le principe d’une recherche de dialogue, de la compréhension des points de désaccord et peut-être de solutions. Elle serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l’équipe de soins, dans des conditions garantissant l’impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.
Il est vrai que le contentieux relatif aux demandes d’aide à mourir sera peu fréquent puisque la seule personne susceptible de former un recours ne sera plus là. Toutefois, les refus de donner droit à de telles demandes pourraient faire l’objet d’une médiation. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure. M. Thibault Bazin 642847 Non, c’est injuste de dire cela, j’ai fait tout l’inverse ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable. (L’amendement no 12, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1143. Mme Lisette Pollet 793656 Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. En effet, si la procédure se poursuit pendant l’examen du recours et que l’acte est réalisé, aucune décision de justice ultérieure ne pourra revenir sur ses conséquences.
Nous parlons ici d’un acte irréversible. Dans tous les domaines sensibles du droit, l’effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avant que la situation ne devienne définitive. Cet amendement ne remet pas en cause le principe de recours prévu par le texte ; il vise simplement à lui donner une portée réelle. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Même avis. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1143. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                24
                Contre                56 (L’amendement no 1143 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 634 et 1567.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 634. M. Patrick Hetzel 608416 Il est retiré. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1567. M. Dominique Potier 607553 Je le retire également. (Les amendements identiques nos 634 et 1567 sont retirés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de sept amendements, nos 820 rectifié, 1144, 735, 1568, 494, 942 et 1145, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 735 et 1568 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 820 rectifié. Mme Annie Vidal 722102 Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté.
En effet, le délai de deux jours paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d’apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et, le cas échéant, de former un recours utile. Ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale ainsi accordée aux majeurs.
Il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément, dans ce contexte, par une réduction des garanties procédurales qui lui sont accordées. Mme la présidente 721908 Sur les amendements nos 1144 et 1145, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1144 de Mme Lisette Pollet et 735 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1568. M. Dominique Potier 607553 Patrick Hetzel et moi-même avons retiré nos amendements identiques nos 634 et 1567, qui visaient à exclure les majeurs protégés du périmètre du texte. Nous prenons acte, désormais, de leur intégration. Dès lors, il convient de garantir l’effectivité du recours. Or le délai de quarante-huit heures n’est vraiment pas sérieux. M. Thibault Bazin 642847 Eh non ! M. Dominique Potier 607553 Tous ceux qui connaissent l’activité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés et des personnes vulnérables savent combien leur disponibilité est limitée. Les difficultés pour les joindre, les contraintes d’organisation dans ces circonstances pourraient entraîner des conséquences dramatiques.
Nous proposons donc de porter ce délai à quinze jours. Ce chiffre peut être discuté : faut-il prévoir dix jours ou trois semaines ? En tout cas, ne conservons pas ce délai de quarante-huit heures, indécent au regard des enjeux en cause. Mme la présidente 721908 Les amendements nos 494 de Mme Justine Gruet, 942 de M. Philippe Juvin et 1145 de Mme Lisette Pollet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.) M. Dominique Potier 607553 On est en Absurdie, là ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Ce délai dont vous dénoncez la brièveté est donc, en réalité, le plus protecteur. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Il est difficile d’entendre que ce texte ne prévoirait pas de garantie pour les majeurs protégés. L’alinéa 3 de l’article 12 crée précisément une exception à leur bénéfice : alors que dans le cas ordinaire, il n’est pas possible qu’un tiers forme un recours contre la décision du médecin, cet alinéa tend à autoriser la personne chargée de la mesure de protection à saisir le juge. La situation des majeurs protégés fait donc bien l’objet d’une attention et de garanties particulières.
Cette saisine du tribunal doit en effet avoir lieu dans un délai de deux jours, mais je rappelle qu’il s’agit de contester une décision positive consécutive au dépôt d’une demande individuelle par la personne protégée. Cette disposition revêt donc un caractère tout à fait dérogatoire, qui justifie ce très court délai. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thibault Bazin. M. Thibault Bazin 642847 Monsieur le rapporteur, nous sommes cohérents avec les positions que nous avons défendues jusqu’ici. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Je n’ai pas dit le contraire ! M. Thibault Bazin 642847 Dans le cas des majeurs protégés, nous vous avons indiqué que le délai de saisine ne devait pas être inférieur à deux semaines. Si vous affirmez qu’il peut n’être que de quarante-huit heures, c’est parce que vous avez repoussé les amendements par lesquels nous demandions la fixation d’un délai sérieux. On ne sait même pas si la personne chargée de la mesure de protection sera prévenue de la décision du médecin puisque le registre ne sera pas opérationnel et que, le temps qu’il le soit, un décret doit être pris sur le sujet.
Très honnêtement, comment pouvez-vous dire que des garanties suffisantes sont prévues ? Nous vous disons le contraire ! M. Patrick Hetzel 608416 Mme Annie Vidal 722102 Eh oui ! M. Thibault Bazin 642847 Madame la ministre chargée des personnes handicapées, nous estimons que ce qui est proposé n’est pas assez sérieux ni assez protecteur pour les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection. Même dans l’Oregon, un délai d’au moins quinze jours est prévu ! Quarante-huit heures, c’est expéditif. M. Dominique Potier 607553 C’est une justice expéditive ! M. Thibault Bazin 642847 Étant donné les situations concrètes dans lesquelles elles se trouvent et la charge de travail qu’un tel recours représente pour les personnes chargées d’une mesure de protection, leur laisser uniquement quarante-huit heures pour le former revient à le rendre impossible dans les cas mêmes où il serait fondé. (L’amendement no 820 rectifié n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1144. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                25
                Contre                57 (L’amendement no 1144 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 735 et 1568 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 494 et 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1145. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                21
                Contre                55 (L’amendement no 1145 n’est pas adopté.) M. Boris Vallaud 719930 Je demande une suspension de séance de cinq minutes. Mme la présidente 721908 Elle est de droit. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures dix-neuf, est reprise à quinze heures vingt-deux.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise.
L’amendement no 492 de Mme Justine Gruet est défendu. (L’amendement no 492, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 674, qui fait l’objet du sous-amendement no 2153. Mme Karine Lebon 774962 Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. D’abord, la saisine du juge doit suspendre la procédure, sans quoi le recours risque d’être purement théorique : si la procédure continue pendant que le juge est saisi, il sera trop tard pour protéger la personne demandeuse.
Ensuite, le juge doit statuer rapidement, dans un délai de deux jours qui permettra de concilier deux exigences : ne pas imposer à la personne malade une attente excessivement longue, et garantir l’effectivité du contrôle dans des situations marquées par une vulnérabilité particulière. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 2153. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative.
Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis favorable sur l’amendement de M. Monnet, qui permet de suspendre la procédure d’accès à l’aide à mourir pour le temps que durera la procédure administrative de contestation, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Nous sommes favorables à cet amendement, défendu par Mme Lebon et sous-amendé par le rapporteur, qui va dans le bon sens. Cela étant, c’est tout de même incroyable : il y a quelques minutes, tout allait bien ! Mme Justine Gruet 794058 Ah oui, tout allait bien ! M. Patrick Hetzel 608416 On nous disait qu’il n’y avait aucun problème ! Pourtant, monsieur le rapporteur, vous êtes obligé de reconnaître qu’un problème se posait bel et bien et qu’il fallait le traiter par cet amendement. C’est tant mieux ! Mais on constate un décalage entre les arguments que vous avez formulés précédemment et votre position présente. M. Xavier Breton 330008 Très bien ! (Le sous-amendement no 2153 est adopté.) (L’amendement no 674, sous-amendé, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1147 de Mme Lisette Pollet est défendu. (L’amendement no 1147, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 77. M. Patrick Hetzel 608416 Dans le droit fil des positions que nous avons défendues jusqu’ici, il prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir pourra être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure en question. Cet amendement s’appuie sur l’avis rendu par le Conseil d’État en avril 2024, dans lequel ce dernier constate très explicitement que les mesures prévues par le texte n’offrent pas de garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables. (L’amendement no 77, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 495 de Mme Justine Gruet est défendu. (L’amendement no 495, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Sur l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 496. Mme Justine Gruet 794058 Comme dans le cas des majeurs protégés, il tend à protéger davantage les personnes les plus vulnérables, qui ne font pas forcément l’objet d’une mesure de protection mais peuvent être victimes d’abus de faiblesse. (L’amendement no 496, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 566 et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 566. Mme Josiane Corneloup 722390 Le texte, dans son état actuel, prévoit que seule la personne demandeuse pourra contester la décision du médecin : il n’existera donc aucun recours effectif susceptible d’empêcher un acte irréversible qui serait accompli en dehors des conditions prévues par la loi. Or la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) impose à l’État un contrôle effectif des conditions d’accès à l’aide à mourir.
Cet amendement tend donc à élargir le droit au recours en prévoyant que le procureur de la République pourra contester toute décision autorisant l’accès à l’aide à mourir devant la juridiction administrative, lorsqu’il existera un doute relatif au respect des conditions prévues par le texte.
L’amendement prévoit par ailleurs que, lorsque la contestation que l’article vise à permettre est dirigée contre une décision autorisant l’accès à l’aide à mourir, elle suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu’au moment où la juridiction administrative a statué. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1148 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Madame Corneloup, vous souhaitez que le procureur de la République puisse saisir le juge administratif. Or si le procureur de la République peut être saisi à tout moment et déclencher une action publique ou une action pénale, il n’a pas compétence pour saisir le juge administratif. Avis défavorable. (Les amendements nos 566 et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 560 de Mme Josiane Corneloup est défendu. (L’amendement no 560, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                60
                Contre                31 (L’article 12, amendé, est adopté.) Article 13 Mme la présidente 721908 Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 618 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à la suppression de l’article, est défendu. (L’amendement no 618, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 78. M. Patrick Hetzel 608416 L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation.
Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori, il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabilité de l’ensemble des étapes. (L’amendement no 78, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 497 de Mme Justine Gruet est défendu. (L’amendement no 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 216, 262, 498 et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 262, 498 et 1570 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 216. M. Patrick Hetzel 608416 Nous avons eu l’occasion de dire que le Conseil national de l’Ordre des médecins avait fait part de certaines préoccupations au sujet de cette proposition de loi. Il serait donc souhaitable que le décret en Conseil d’État visé à l’article 13 soit pris après avoir recueilli son avis. Cela n’engage absolument pas le gouvernement, qui pourra ne pas le prendre en considération. Mais si nous voulons impliquer les professionnels de santé et faire en sorte que les choses se passent bien, il n’est pas anecdotique, loin de là, de rendre leur consultation obligatoire. Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 262 et 498 de M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1570. M. Dominique Potier 607553 La nécessité de mobiliser l’expertise de l’Ordre des médecins au moment de la rédaction des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente !
De façon générale, nous avons largement négligé l’avis des ordres et des grandes organisations – je pense à celles qui sont spécialisées en soins palliatifs. Nous délibérons alors que les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Avis défavorable sur ces trois amendements.
Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute autorité de santé sont respectées. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Laissons à la HAS de santé le soin de décliner la méthodologie et la procédure et laissons l’Ordre vérifier – je sais que vous y êtes sensible – si la déontologie a été respectée et, le cas échéant, prononcer des sanctions. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Je remercie M. le rapporteur général d’avoir précisé à nouveau le rôle du Conseil de l’Ordre. En tout état de cause, le Conseil d’État pourra consulter les ordres, celui des médecins comme celui des infirmiers. Les amendements sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’un ordre professionnel ne peut pas être juge et partie. Pourtant, ce matin, quand j’ai défendu la clause de conscience des pharmaciens et que j’ai cité un syndicat, vous m’avez dit : « ce ne sont pas les syndicats qui doivent s’exprimer, mais les ordres » et vous avez cité l’Ordre des pharmaciens pour indiquer, qu’évidemment, il ne s’opposait pas au texte. C’est assez incroyable !
Quand ça vous arrange, vous citez les ordres, mais, quand ça ne vous arrange pas, vous dites que ce n’est pas de leur compétence. Il y a là vraiment deux poids, deux mesures, monsieur le rapporteur général ! M. René Pilato 817211 Ça s’appelle la politique ! M. Patrick Hetzel 608416 En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression ! (MM.  Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général C’est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j’ai parlé de déontologie ! Les syndicalistes agissent comme ils l’entendent en faveur de leur profession, mais ils ne sont compétents en la matière. Les mots ont un sens ! La déontologie concerne les ordres. J’ai l’honneur de faire partie d’un ordre, c’est pour ça que je vous en parle. (Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit.) (L’amendement no 216 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 262, 498 et 1570 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1266 de Mme Émeline K/Bidi est défendu. (L’amendement no 1266, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 13. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        92
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                61
                Contre                30 (L’article 13 est adopté.) Article 14 Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante.
D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l’acte qu’il réprouve. C’est une contradiction profonde.
Ensuite, elle demeure incomplète. Alors qu’ils sont directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, les pharmaciens ne bénéficient pas explicitement d’une protection comparable.
Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle. Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures d’inspiration confessionnelle seront contraints de permettre l’organisation de ces procédures en leur sein, quelles que soient leurs valeurs ou leur projet de soins.
Une telle conception réduit la liberté de conscience à une simple formalité administrative. Lorsqu’un acte consiste à provoquer délibérément la mort, la protection de la conscience des soignants devrait être entière, claire et sans ambiguïté. Si vous êtes convaincus de la solidité des garanties prévues par le texte, vous devriez logiquement accepter une garantie supplémentaire, destinée à protéger les patients, les familles et les professionnels eux-mêmes. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Quelques mots sur cet article 14, étant précisé que je m’exprime à titre personnel.
C’est l’un des rares articles du texte que je vais soutenir, aux côtés – je crois – des opposants au texte, parce qu’il prévoit une clause de conscience. Qu’une clause de conscience figure dans pareil texte était cependant bien le minimum ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Oh là là ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Dans le débat à venir, nous montrerons que cette clause est un minimum minimorum et que les promoteurs de ce texte l’ont même conçue de manière qu’on ne puisse aller en deçà. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure de la commission des affaires sociales Vous ne pouvez nier qu’elle existe ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Elle est vraiment le minimum acceptable dans le cadre de ce projet. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général C’est lamentable ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Dans la communication des promoteurs du texte, cette clause est souvent invoquée comme la preuve du fameux « équilibre » – je place ce mot entre mille guillemets – qui caractériserait celui-ci. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Elle protège les soignants ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Elle protège certains soignants, pas tous – nous y reviendrons –, mais c’était le minimum qui puisse exister dans le cadre d’un texte élaboré par une assemblée parlementaire d’un pays démocratique. Et son existence ne rend pas pour autant ce texte équilibré. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Elle participe de son équilibre… M. Charles Sitzenstuhl 794802 Nous adopterons sans doute à l’unanimité cet article 14 mais en aucun cas cela ne vaudra soutien à l’ensemble du texte. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet 793736 À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut de diriger le patient vers un autre praticien. Mme Sandrine Rousseau 795076 La clause de conscience n’est pas une clause de blocage ! M. Hadrien Clouet 793736 Mais c’est aussi le cas pour l’IVG ! L’article 2213-4 du code de la santé publique impose en effet au médecin qui refuse de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse de diriger la patiente vers un autre praticien susceptible de réaliser cette intervention. Mme Danielle Simonnet 796018 Heureusement ! M. Hadrien Clouet 793736 La clause que vous critiquez n’est donc pas une disposition incomplète ; elle n’est pas moins complète que pour d’autres actes. Cela nous rappelle une chose très simple : le RN est toujours défavorable au droit à l’interruption volontaire de grossesse ! Mme Caroline Colombier 793548 Oh là là ! M. Hadrien Clouet 793736 Vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu’elle existe dans le droit français pour les femmes qui avortent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. ) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements nos 515 et 502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Justine Gruet 794058 Le texte part du principe qu’à défaut de faire valoir leur clause de conscience, tous les soignants sont favorables à l’aide à mourir. Je pense qu’on devrait partir du principe qu’ils y sont défavorables, au contraire, étant donné qu’ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner. L’amendement no 515 prévoit que ceux qui y sont favorables pourraient porter volontaires. Cela faciliterait une meilleure identification… Mme Danielle Simonnet 796018 Non, ce n’est pas pareil ! Mme Justine Gruet 794058 …et, du coup, une meilleure… (L’oratrice s’interrompt. –  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente 721908 Allez-y, madame la députée. Mme Justine Gruet 794058 C’est très désagréable. Si vous voulez, nous pouvons déposer des milliers de sous-amendements,… Mme la présidente 721908 Non, avançons ! Mme Justine Gruet 794058 …si bien que nous n’aurons toujours pas terminé dimanche à minuit. Ça ne me pose aucun problème ! Mme Sandrine Rousseau 795076 Quel cinéma ! Mme Justine Gruet 794058 Je pense que notre obstruction n’est pas stérile et qu’elle est importante sur un texte aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –  Mme  Annie Vidal et M.  Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Mme la présidente 721908 Ce n’est pas de l’obstruction, allez-y ! Mme Justine Gruet 794058 L’institution d’un système de volontariat faciliterait la formation initiale et la formation continue.
L’amendement no 502 tend à transposer les dispositions de l’article dans une loi autonome. (Les amendements nos 515 et 502, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 503, 780, 713, 781, 1205, 1571, 1019, 1292, 983, 1397, 1150, 1476, 561, 79, 1223, 943, 944, 134, 255 rectifié et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 713, 781, 1205 et 1571 sont identiques.
Les amendements nos 503 de Mme Justine Gruet et 780 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
Sur les amendements no 713 et identiques, 1292, 1150, 1223 et 134, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 713 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 781 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1205. M. Christophe Bentz 794434 Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous devez la respecter. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Même s’ils le veulent bien ? M. Christophe Bentz 794434 Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 1571 de M. Dominique Potier, 1019 de M. Charles Sitzenstuhl et 1292 de Mme Christine Loir sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 983. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux pharmaciens. Deux arguments plaident en faveur d’une telle extension. D’abord, contrairement à ce que j’ai pu entendre, cela n’entraînerait pas de rupture dans la chaîne de soins – si l’on peut ici parler de soin. En effet, cette clause de conscience serait spécifique et ne pourrait être invoquée qu’en matière d’aide à mourir. Ensuite, M. le rapporteur général a affirmé ce matin que les pharmaciens opposés à cette procédure étaient très minoritaires. Si c’est le cas, quel risque prenez-vous à adopter cet amendement ? (Mme Justine Gruet applaudit.)
Soyons clairs : soit l’opposition à la procédure est majoritaire chez les pharmaciens, et alors vous prenez effectivement un risque, soit elle est minoritaire comme vous l’affirmez, et dans ce cas, quel problème peut-il y avoir à accorder une clause de conscience à ceux qui ne voudraient pas participer à un tel processus pour des raisons personnelles ? M. Xavier Breton 330008 Très bien ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 1397 de M. Yannick Neuder est défendu.
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1150. Mme Lisette Pollet 793656 Il vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé concernés par la procédure. Le texte protège certains acteurs mais pas d’autres, notamment les pharmaciens. Pourtant, tous peuvent éprouver des difficultés morales profondes à participer à un processus destiné à provoquer la mort.
La liberté de conscience constitue un principe fondamental de notre droit. Elle ne varie pas selon la profession exercée. Si le législateur reconnaît qu’une telle protection est nécessaire pour les médecins, il doit en faire bénéficier l’ensemble des professionnels directement impliqués dans la procédure. Il y va de la cohérence et du respect des libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1476 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 561. Mme Josiane Corneloup 722390 La procédure d’aide à mourir implique directement les pharmaciens, tout comme beaucoup d’autres professionnels de santé. En effet, il leur faut mettre au point la préparation magistrale mais aussi la délivrer. Ces actes engagent leur responsabilité. Il me semble donc impératif d’introduire une clause de conscience : celui qui ne souhaite pas délivrer la substance létale ne doit pas être contraint de le faire. Ce matin, notre collègue Firmin Le Bodo affirmait que les pharmaciens délivraient tous les jours des substances susceptibles de provoquer la mort. La différence, c’est que c’est sans aucun doute la raison d’être de celle-ci ! Mme la présidente 721908 Les amendements nos 79 de M. Patrick Hetzel, 1223 de Mme Tiffany Joncour, 943 de M. Philippe Juvin, 944 de M. Philippe Juvin et 134 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255 rectifié. M. Patrick Hetzel 608416 Il porte aussi sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens. D’autres pays voisins l’ont accordée sans problème. Prenez la Belgique :… M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Les Belges ont autorisé plein de choses dont vous ne voulez pas ! M. Patrick Hetzel 608416 …les pharmaciens y bénéficient bien d’une clause de conscience. C’est aussi le cas en Espagne. Cela n’empêche pas le développement de l’aide à mourir. Mme la présidente 721908 L’amendement no 163 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Je tâcherai d’être le plus synthétique possible.
Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes un détracteur du texte, n’est-ce pas ? M. Charles Sitzenstuhl 794802 Tout à fait, je confirme ! M. Thibault Bazin 642847 C’est tout à son honneur ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Contrairement à vous, je ne considère pas que la clause de conscience représente un minimum minimorum. Je rappelle qu’elle bénéficie aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Ainsi, elle concerne le médecin auprès duquel la demande est formulée, les professionnels de santé membres du collège pluriprofessionnel – médecin spécialiste, aides-soignants, auxiliaires médicaux – et aux médecins et aux infirmiers sollicités pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale. Vous conviendrez qu’elle couvre tous les professionnels de santé amenés à intervenir directement dans la procédure.
Monsieur Hetzel, vous avez fait référence à la Belgique. Mais êtes-vous bien sûr de vouloir vous risquer sur ce terrain ? La Belgique autorise plein de choses ; je ne suis pas certain que vous soyez d’accord pour que nous fassions de même ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) M. Patrick Hetzel 608416 Certes ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Nous avons déjà débattu des pharmaciens ce matin. Je répète ce qu’a déclaré la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. […] Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » Le Conseil d’État considère que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience ».
Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur général, si d’aventure nous introduisions une clause de conscience pour les pharmaciens, nous prendrions le risque d’ouvrir la porte à une rupture de la chaîne du soin.
Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Très bien ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Pour compléter ce que vient d’expliquer le rapporteur, je dirai que la clause de conscience n’est pas minimale mais normale : il fallait une clause de conscience pour les médecins, qui sont en contact direct avec la personne ou prennent la décision, ce qui engage leur responsabilité. Ces éléments justifient une clause de conscience pour les médecins et le reste des professionnels de santé qui interviennent directement dans la procédure. A contrario, il est logique que d’autres professionnels ne puissent pas bénéficier d’une telle clause, soit parce qu’ils ne sont pas en contact direct avec le patient, soit parce qu’ils ne participent pas à la décision. Cette catégorie comprend les pharmaciens.
Il ne s’agit pas d’une opinion personnelle du rapporteur ou de moi-même mais de l’avis du Conseil d’État. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) va également dans ce sens puisqu’elle n’identifie aucune rupture d’égalité ou d’atteinte à la liberté de conscience. Or il faut qu’il y ait une atteinte à la liberté de conscience pour qu’une clause de conscience soit justifiée : ce n’est pas le cas ici.
J’ajouterai que le gouvernement assure les pharmaciens de son entière confiance. Ils seront incontournables dans la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir.
Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Danielle Simonnet. Mme Danielle Simonnet 796018 Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue.
Cette clause de conscience est importante pour les soignants et montre qu’il s’agit d’un texte laïque, qui respecte toutes les croyances et toutes les orientations spirituelles.
J’en profite pour revenir à la proposition qui a été faite de constituer des listes de soignants volontaires. Je me suis rendue récemment en Turquie dans le cadre des actions de La Digue, un réseau de lutte contre l’extrême droite qui étudie notamment les dérives des régimes illibéraux. En Turquie, les hôpitaux publics ont été poussés à produire des listes de soignants acceptant de pratiquer des avortements. Ainsi, on a fait en sorte que la règle devienne l’exception, les professionnels de santé pratiquant l’avortement devant s’inscrire sur une liste. La logique a été inversée : il est ainsi devenu presque impossible d’avoir accès à l’avortement dans les hôpitaux publics en Turquie, tant la pression de la norme majoritaire anti-avortement est forte. Il me semble donc important d’introduire une clause de conscience, mais en se gardant de transformer l’exception en règle.
J’ajouterai un dernier élément : on en a beaucoup ri pendant la suspension, mais en réalité il est très grave de constater la pression qu’exercent des organisations intégristes religieuses sur ce texte, qui est pourtant une proposition de loi laïque. Ces organisations invitent à prier pour le salut des parlementaires, ce qui constitue une pression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous sommes en République, restons-le ! (Les amendements nos 503 et 780, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 713, 781, 1205 et 1571. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                87
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                27
                Contre                60 (Les amendements identiques nos 713, 781, 1205 et 1571 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 1019 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1292. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                28
                Contre                60 (L’amendement no 1292 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 983 et 1397, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1150. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                28
                Contre                58 (L’amendement no 1150 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 1476, 561 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1223. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                58 (L’amendement no 1223 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 943 et 944, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 134. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                58 (L’amendement no 134 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 255 rectifié et 163, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1206. M. Christophe Bentz 794434 Il consacre la clause de conscience des infirmiers puisque je rappelle qu’en l’état du texte, ce sont malheureusement les seuls concernés par l’acte létal. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Cet amendement est satisfait : les infirmiers sont couverts par la clause de conscience. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Pour la même raison, avis défavorable. (L’amendement no 1206 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1337 de M. Nicolas Ray est défendu. (L’amendement no 1337, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 269. M. Thibault Bazin 642847 Il est le fruit de mûres réflexions et de mes rencontres avec les équipes qui accompagnent les souffrances des personnes en fin de vie – je ne parle pas seulement des médecins et des infirmiers, mais bien d’équipes qui se confondent avec les services et même avec l’établissement. On peut concourir directement à l’administration de la substance létale, mais aussi indirectement, notamment en participant aux préparatifs. À partir du moment où vous voulez une loi de liberté, cette liberté doit s’appliquer à tous, qu’ils interviennent de manière directe ou indirecte. Or il y a un impensé de la présente proposition de loi qui peut de ce fait susciter des situations de mal-être dans les équipes et de potentielles tensions. Vous avez parlé d’ouvrir une porte au risque de conduire à une rupture de la chaîne du soin, monsieur le rapporteur, mais la porte que nous ouvrons par ce texte revient à briser un interdit,… M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Nous ne sommes pas d’accord. M. Thibault Bazin 642847 …celui de donner intentionnellement la mort.
Quant à la liberté de conscience personnelle, mentionnée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a confirmé que c’est un principe fondamental. Les problèmes de conscience doivent susciter un profond respect. Je ne pense d’ailleurs pas qu’aux pharmaciens, parce que quand les lieux doivent être préparés pour un tel acte, on peut avoir besoin de faire appel à des professionnels qui ne sont ni médecins ni infirmiers. Or ils savent très bien ce qui va s’y passer, et certains d’entre eux ne voudraient peut-être pas y participer. Respectons leur choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.) (L’amendement no 269, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 945. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux soins de toilettes mortuaires réalisés dans le cadre de l’aide à mourir (Protestations sur les bancs du groupe EcoS)… Mme Sandrine Rousseau 795076 Quoi ? ! Mme Danielle Simonnet 796018 Sérieusement ? Quelle honte ! Mme Josiane Corneloup 722390 …en garantissant aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Est-ce que vous vous rendez compte des conséquences d’un tel amendement ? Une personne qui aurait recours à l’aide à mourir ne pourrait bénéficier des soins mortuaires… Mais comment peut-on défendre une telle idée ? ! C’est un avis évidemment défavorable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Mme Claudia Rouaux 342196 C’est vraiment honteux ! Mme Danielle Simonnet 796018 Je ne pensais pas que l’inhumanité pouvait atteindre ce niveau ! (L’amendement no 945, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 505. Mme Justine Gruet 794058 Je vais défendre également les deux suivants ainsi que l’amendement no 504. L’amendement no 505 propose d’inscrire dans le texte la clause de conscience des infirmiers. M. le rapporteur vient de dire qu’il était satisfait, j’en suis ravie car cette clause de conscience me paraissait nécessaire.
L’amendement no 506, dont j’attends le plus en termes de réponse de la part de la commission et du gouvernement, concerne les aides-soignants et aides-soignantes : il faut pouvoir s’assurer qu’ils pourront faire valoir leur clause de conscience, parce qu’ils seront sollicités à plusieurs niveaux de la procédure, lors de la réunion du collège pluriprofessionnel, lors de la préparation du dispositif conduisant à l’injection d’une substance létale, et plus généralement lors de tous les soins dispensés à la personne concernée.
Les amendements nos 507 et 504, inclus dans la prochaine discussion commune, consacrent la clause de conscience des professionnels de santé exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur et plus généralement celle de l’ensemble des pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
J’ai été surprise d’entendre le rapporteur se référer à l’Ordre des pharmaciens pour refuser cette demande. On ne peut pas à la fois réfuter la notion de clause de conscience collective, en l’occurrence au niveau d’un établissement, et se fonder sur un collectif pour faire valoir que les pharmaciens ne veulent pas avoir recours individuellement à une clause de conscience. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Une personne morale ne peut faire valoir de clause de conscience. Mme la présidente 721908 L’amendement no 506 a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 505 et 506 ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Je vais répéter ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises, mais peut-être finirons-nous par nous comprendre. La clause de conscience bénéficiera aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure – j’insiste sur le mot « directement ». Il s’agira du médecin auprès duquel la demande aura été introduite, des professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel – médecins spécialistes, aides-soignants et auxiliaires médicaux –, mais uniquement dans ce cadre, et du médecin ou de l’infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance. On ne peut pas être plus clair. C’est donc un avis défavorable à ces amendements. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je rappelle une fois encore qu’infirmiers comme aides-soignants bénéficient d’une clause de conscience en tant que personnels soignants. Avis défavorable. (Les amendements nos 505 et 506, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 507, 782, 504 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 507 de Mme Justine Gruet a été défendu.
L’amendement no 782 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
L’amendement no 504 de Mme Justine Gruet a été défendu.
L’amendement no 343 de M. Matthias Renault est défendu. (Les amendements nos 507, 782, 504 et 343, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1207 de M. Christophe Bentz est défendu. (L’amendement no 1207, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1151. Mme Lisette Pollet 793656 Il tend à ouvrir une clause de conscience au bénéfice des établissements privés dont l’identité repose sur des principes fondamentaux clairement affichés et antérieurs à la demande du patient.
De nombreux établissements accomplissent depuis des décennies une mission remarquable auprès des personnes fragiles, malades ou âgées ; certains d’entre eux sont fondés sur une conception particulière du respect de la vie humaine. Leur imposer d’accueillir ou de participer à un acte contraire à leur objet même reviendrait à méconnaître leur liberté d’organisation et leurs convictions les plus fondamentales. L’amendement encadre strictement cette possibilité de refuser l’aide à mourir au sein d’un établissement afin d’éviter tout abus. Il cherche à concilier le respect des personnes et celui du pluralisme qui caractérise notre société. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Comment une personne morale pourrait-elle faire prévaloir une clause de conscience ? Je vous pose la question. Mme Sandrine Rousseau 795076 Eh oui ! Elle n’a pas de conscience ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Voilà. Comme le disait Olivier Falorni : « Les murs n’ont pas de conscience. » M. Théo Bernhardt 841645 Mais ils ont des oreilles ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur À quel titre un directeur d’établissement qui n’intervient pas directement dans la mise en œuvre de la procédure pourrait-il bénéficier d’une clause de conscience ? (M. Le rapporteur général, M. Didier Le Gac et M. Romain Eskenazi applaudissent.) Et on peut se poser la question pour l’ensemble des directeurs des établissements de santé, quelle que soit leur nature, y compris les directeurs d’hôpital, les directeurs de clinique ou les directeurs d’Ehpad – je vois bien que ces derniers concentrent toute l’attention et je devine où vous voulez nous amener. Pour quel motif un directeur d’établissement pourrait-il s’opposer à la procédure ?
Soyons très clairs : il est attendu d’un directeur d’établissement qu’il respecte la loi et qu’il permette donc l’accès de leur établissement à des professionnels qui viendraient y pratiquer l’aide à mourir pour une personne qui en aurait fait la demande. On a bien compris l’intention des auteurs de cet amendement, qui est d’interdire cet accès dans certains lieux. Mais l’aide à mourir s’appliquera dans l’ensemble des établissements autorisés à y procéder, comme nous l’avons défini dans la nouvelle rédaction. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Très bien. Mme Justine Gruet 794058 Une rédaction très élargie ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Le gouvernement sera également clairement opposé à toute clause de conscience collective. Un professionnel de santé venant de l’extérieur doit pouvoir accéder à l’établissement pour accompagner la personne. Il convient évidemment dans ce texte de faire prévaloir le droit des malades en fin de vie, à qui on ne va pas demander de déménager ou de changer d’établissement au moment où ils souhaitent exercer leur droit à l’aide à mourir. Et puis je rappelle qu’il y a une clause de conscience individuelle que les professionnels qui travaillent dans ces établissements pourront exercer. Une fois encore, je souligne que le droit des malades doit être mis en priorité. C’est donc un avis très fortement et très sincèrement défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Olivier Falorni rappelait en effet régulièrement que les murs n’ont pas de conscience, mais en échangeant avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendus dire que les murs ne soignent pas non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela mérite aussi réflexion.
Et puis vous dites que l’absence de clause de conscience pour les personnes morales ne trouve pas d’exception dans le code de la santé publique. Mais quand on y regarde de près, on peut citer le troisième alinéa l’article L. 2212-8, qui en quelque sorte prévoit une clause de conscience applicable aux établissements privés, dans le droit fil de la loi Veil. On ne peut donc pas dire que cela n’existe pas dans notre droit positif. Mme Justine Gruet 794058 Mais ils n’en veulent pas ici ! M. Patrick Hetzel 608416 Cela existe et donc dites clairement ce qu’il en est : vous n’en voulez pas. Ce n’est pas la même chose que de dire que le droit ne le permettrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.) Mme Sandrine Rousseau 795076 Les murs en effet ne soignent pas ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur. M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Vous avez raison, monsieur Hetzel, nous n’en voulons pas. Mais si ce que vous dites est vrai sur le plan juridique, il reste qu’une personne qui demande une IVG n’est pas dans la même situation qu’un malade en fin de vie. La première peut se rendre dans un autre centre, elle n’est pas soumise aux contraintes de la seconde, qui dans bien des cas ne sera pas déplaçable. C’est très exactement la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas étendre à tout un établissement ce droit de refuser l’aide à mourir. M. Patrick Hetzel 608416 Honnêtement, ça se discute ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Que nous ne soyons pas d’accord, c’est un fait, et qui sera ainsi acté. M. Thibault Bazin 642847 Il le sera à nouveau mardi prochain ! (L’amendement no 1151 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 136 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu. (L’amendement no 136, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de quatre amendements, nos 1230, de M. José Beaurain, 1492, de M. Jocelyn Dessigny, 13, de M. Thibault Bazin, et 1572, de M. Dominique Potier, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 13 et 1572 sont identiques.
Ces amendements sont défendus. (Les amendements nos 1230 et 1492, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 13 et 1572, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 135 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu. (L’amendement no 135, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 1573 et 579, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1573. M. Dominique Potier 607553 Je reviens sur la clause de conscience non des murs mais des établissements. Son absence a été un des premières sources de mon hostilité au texte et était un des thèmes d’une tribune que j’ai cosignée avec André Chassaigne, Frédéric Valletoux, Yannick Neuder, Patrick Hetzel et quelques autres. Nous écrivions que le regard sur l’établissement d’un patient entrant dans un hôpital, un Ehpad ou une unité de soins palliatifs allait changer parce que, si la loi est adoptée, elle pourra conduire à rompre le contrat qui liait implicitement le patient à cet établissement, c’est-à-dire la promesse de l’accompagner jusqu’à la fin de sa vie. Mme Sandrine Rousseau 795076 Si le patient le demande ! M. Dominique Potier 607553 Certes, chère Sandrine Rousseau… Il n’empêche que c’est un changement de paradigme. Le regard sur un établissement ne peut que changer si on sait qu’il est possible de s’y faire administrer un produit létal, même si c’est à sa demande.
D’autre part, certains soignants font le choix de s’engager en faveur de la vie. Ils le font pour des raisons éthiques – je ne parle même pas d’une dimension spirituelle ou morale. Cet engagement personnel pour la vie… Mme Ayda Hadizadeh 842263 Mais qui s’engage pour la mort ? M. Dominique Potier 607553 …passe souvent par le cadre d’un projet d’établissement. Et il ne faudrait pas qu’une liberté individuelle – recourir à l’aide à mourir – prenne un tour un peu totalitaire au point de s’imposer à un projet d’établissement consistant à dire : « Nous avons choisi une éthique du soin qui exclut de pratiquer l’aide à mourir. » Permettre d’inscrire une telle clause dans un projet d’établissement serait respectueux des soignants, des patients et, finalement, de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 579. M. Christophe Bentz 794434 Notre collègue Simonnet avait l’air choquée tout à l’heure que des gens prient, notamment qu’ils prient pour elle. Vous devriez vous en réjouir, car c’est plutôt bienveillant et il n’y a pas de mal à ça. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Merci, ça ira ! M. Christophe Bentz 794434 J’en parle parce que notre amendement concerne les établissements confessionnels.
Notre pays garantit la liberté religieuse, celle de croire, d’avoir la foi,… M. François Cormier-Bouligeon 719118 D’abord la liberté de conscience ! M. Christophe Bentz 794434 …la liberté d’avoir des convictions, la liberté de conscience, etc. Pour ma part, je ne parlerais pas de clause de conscience collective, parce qu’en effet, la conscience est personnelle. Je préfère parler de projet ou de charte éthique d’un établissement, où travaillent des individus qui ont chacun une conscience personnelle, ce qui est immensément respectable et précieux. Vous devez, nous devons, la France doit respecter la conscience personnelle et religieuse de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur En réponse aux arguments avancés, je pourrais poser la question suivante : « Qu’en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l’aide à mourir ? » Nos discussions pourraient ainsi tourner en rond longtemps. Je préfère promettre à M. Potier et aux patients, où qu’ils se trouvent – j’insiste sur ce point – que la loi ne les contraindra jamais à recourir à l’aide à mourir. C’est le patient qui demande, qui décide, et nul ne pourra le faire pour lui. Il est important de le rappeler, et si vous n’en êtes pas convaincus, nous le sommes. Nous avons mis tous les garde-fous nécessaires dans le texte… M. Thibault Bazin 642847 Non, non ! M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur …pour assurer cette liberté que nous défendrons jusqu’au bout. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Je réitère mon avis défavorable à la clause de conscience collective car, moi aussi, je souhaite que toute personne, où qu’elle soit, puisse bénéficier du nouveau droit qui, je l’espère, sera créé par le vote de la loi. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 Je trouve ces amendements très théoriques, un peu idéologiques et même hors-sol. Dans la vraie vie, croyez-vous que quelqu’un qui sollicitera l’aide à mourir ira dans un établissement qu’il sait hostile à ce principe ? Les choses ne se passent pas comme cela !
D’autre part, quiconque a déjà été plus ou moins confronté à la fin de vie d’un proche sait que les soignants, et les autres personnels dans les Ehpad, accompagnent les patients et les résidents jusqu’au bout, quelle que soit la manière dont intervient la mort. Je ne vois donc pas pourquoi cet accompagnement serait plus problématique en cas d’aide à mourir qu’en cas de sédation ou d’arrêt cardiaque. Le problème n’existe pas. Il s’agit d’amendements idéologiques, sans visée empirique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Dominique Potier 607553 « Idéologie » n’est pas un gros mot ! M. Yannick Monnet 793174 Peut-être, mais cela pose problème car, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme vous le prétendez ! M. Dominique Potier 607553 Je ne crois pas… Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat. Mme Nicole Dubré-Chirat 720154 Ayant travaillé dans des établissements confessionnels, je sais que, comme tous les autres, ils ont un projet d’établissement, qui n’est pas la seule addition de projets individuels. Toutefois, ils sont aussi tenus, par un devoir d’humanité, d’accueillir des patients de toute confession. De plus, ils ont un devoir de fraternité. Que dirait-on si, à un de ses patients demandant l’aide à mourir, son établissement d’accueil répondait : « Retournez chez vous ou allez voir ailleurs car on ne pratique pas cela ici » ? Cela ne témoignerait pas d’une grande humanité… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) (Les amendements nos 1573 et 579, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1442. M. Christophe Bentz 794434 Il est défendu. Je profite du fait d’avoir la parole pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat. Puisque les amendements précédents concernaient les établissements confessionnels, je prends comme exemple les religieuses des Petites Sœurs des pauvres. En raison de leur éthique, elles ne veulent pas participer à un acte létal parce que, selon ce que leurs convictions ont de plus profond, donner la mort n’est pas un geste de fraternité. Vous ne pouvez pas les y obliger… Mme Sandrine Rousseau 795076 C’est pour cela qu’il y a une clause de conscience ! M. Christophe Bentz 794434 …car il y va de ce qu’il y a de plus profond, de plus précieux et de plus respectable dans leur conscience personnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) (L’amendement no 1442, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1231 de M. José Beaurain est défendu. (L’amendement no 1231, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de cinq amendements, nos 1575, 508, 1095, 1152 et 1576, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 508, 1095, 1152 et 1576 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1575. M. Dominique Potier 607553 Bien que je craigne que le débat soit tranché, je vais ajouter deux éléments. Choisir où on va mourir n’est pas impossible. Les immigrés qui décident de rentrer au pays même dans une phase avancée de leur maladie le prouvent. Cela n’est pas possible pour toutes les personnes qui le souhaiteraient, mais c’est néanmoins assez courant. Le transport n’est pas un obstacle absolu.
D’autre part, il est très important d’offrir à ceux qui le souhaitent la possibilité d’aller dans un Ehpad ou une unité de soins palliatifs qui exclut de donner la mort si cela correspond à leurs convictions. Cette liberté doit être offerte à tout un chacun, et elle passe par la liberté des établissements. M. Xavier Breton 330008 Très juste ! M. Dominique Potier 607553 Vous ne cessez de parler d’équilibre. En voilà un fondamental qui serait bafoué si cet amendement n’était pas adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 508. Mme Justine Gruet 794058 Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demande l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre.
Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir des patients demandeurs de l’aide à mourir alors que celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à sa manière d’accompagner. Notre rôle de législateur est de permettre l’articulation des libertés des uns et des autres. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Le droit à l’aide à mourir est un droit individuel ! Mme Justine Gruet 794058 La liberté est aussi collective. Or vous choisissez de soumettre tout principe collectif à un désir individuel. La liberté des uns commence où s’arrête celle des autres. Pourtant, vous empiétez sur la liberté d’un établissement de conserver un projet sans aide à mourir, alors même qu’il correspond aux valeurs de ses équipes.
Vous allez même plus loin puisque, si un soignant fait valoir sa clause de conscience, c’est à l’établissement de trouver une solution permettant la mise en œuvrer de l’aide à mourir, alors que cela devrait être la responsabilité de l’État via les agences régionales de santé (ARS). Mme la présidente 721908 Sur les amendements nos 508 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 1095 de M. Christophe Bentz, 1152 de Mme Lisette Pollet et 1576 de M. Dominique Potier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Monsieur Potier, même si je respecte toujours vos arguments, vous en avez utilisé un qui m’a dérangée lorsque vous avez dit qu’un malade pouvait choisir le lieu de sa fin. M. Dominique Potier 607553 Oui, cela se fait ! Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour mourir, je ne crois pas que ce soit un bon argument en faveur de la clause de conscience collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Nicolas Turquois et René Pilato applaudissent également.) M. Dominique Potier 607553 Bref, nous sommes inhumains ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis de millions de nos compatriotes qui ont des convictions, notamment religieuses, et une éthique qui ne va pas dans leur sens. Nous sommes une démocratie où la liberté de conscience et la liberté religieuse sont garanties et protégées par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.) Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure C’est ce que dit le texte ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de la vie dans des convictions qui peuvent être religieuses. Ce n’est pas un problème de le dire dans l’Assemblée de notre démocratie car c’est l’État qui doit être laïque, non la société. Ces convictions doivent être respectées et protégées. Le doux mépris qui sourd dans les travées depuis quelques minutes m’est profondément insupportable et ne respecte pas les convictions profondes de nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Élise Leboucher. Mme Élise Leboucher 795108 Dans les établissements confessionnels, – car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle.
D’autre part, puisque vous parlez des convictions religieuses et du respect que chacun leur doit, je signale que ce texte respecte toutes les consciences. Encore faudrait-il que cela fonctionne dans les deux sens…. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit également.) Mme Danielle Simonnet 796018 Exactement ! Mme Élise Leboucher 795108 On peut imaginer que les personnels qui travaillent dans ces établissements le font aussi pour des raisons de croyance religieuse,… Mme Justine Gruet 794058 Ce n’est pas une question confessionnelle ! Mme Élise Leboucher 795108 …parmi lesquelles figure l’accueil inconditionnel de la personne – corrigez-moi si je me trompe. Que signifie l’accueil inconditionnel, si vous rejetez une personne simplement parce qu’elle fait le choix de l’aide à mourir et que cela ne correspond pas à vos valeurs ? Lesdites valeurs passent-elles avant celle de l’accueil inconditionnel ?
En tout état de cause, ces professionnels de santé bénéficient de la clause de conscience individuellement. Il n’y a matière à polémique, puisque toutes les consciences sont respectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (L’amendement no 1575 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 508, 1095, 1152 et 1576. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                29
                Contre                61 (Les amendements identiques nos 508, 1095, 1152 et 1576 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 546. M. Thibault Bazin 642847 Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Sylvie Bonne. Au regard du droit européen, des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatif à la liberté de conscience – il s’agit tout de même de l’un de nos principes fondamentaux –, je m’interroge sur la constitutionnalité et sur la conventionnalité des alinéas 6 à 8. Vous dites respecter ces établissements mais, si cette proposition de loi est adoptée et promulguée, pourront-ils indiquer que le suicide assisté et l’euthanasie ne font pas partie de leur projet d’établissement ? Leur éthique du soin – évoquée par Dominique Potier –, le primat qu’ils accordent à l’éthique de la vulnérabilité sur l’éthique de l’autonomie, mérite pourtant d’être pleinement respectés. (M. Dominique Potier applaudit.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso et M. Sébastien Delogu applaudissent également.) Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la République ? Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet. Mme Justine Gruet 794058 Il existe déjà une exception – nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.
Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes interevenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements. Mme Élise Leboucher 795108 Je répondais à M. Sitzenstuhl ! Mme Justine Gruet 794058 Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exercent des professionnels de santé ». Qui plus est, la clause de conscience que nous défendons pourrait valoir pour des personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé, puisqu’elle couvrirait tous les personnels travaillant au sein d’un établissement.
Je le répète, c’est une question de respect mutuel : on ne peut imposer à des soignants dont le projet d’établissement prévoit qu’ils accompagnent sans pratiquer l’aide à mourir l’obligation d’en organiser la mise en œuvre. Or c’est pourtant ce que l’on demandera aux établissements, quand bien même l’ensemble de leurs personnels auraient fait valoir leur clause de conscience à titre individuel.
À mon sens, la question relève de la responsabilité de l’État au travers des ARS. (L’amendement no 546 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 249 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 249. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée. Nous devons en effet respecter la vocation de ces établissements : celle de structures intermédiaires destinées à accueillir des personnes fragilisées qui ne se trouvent pas nécessairement en phase terminale, selon les explications que nous ont données le gouvernement et les rapporteurs lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Elles ont été présentées comme des lieux de répit, de soutien, d’accompagnement et de maintien du lien humain, jamais comme des lieux destinés à accueillir la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, quelques semaines seulement après leur création, vous proposez d’y autoriser l’aide à mourir. C’est une contradiction majeure.
À force d’augmenter le nombre des lieux où l’on pourra pratiquer l’acte létal, vous brouillez les repères des patients, des familles et des professionnels. Les maisons d’accompagnement doivent demeurer des lieux consacrés à l’accompagnement des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 256. M. Patrick Hetzel 608416 Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir.
Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin. Nous discutons d’un droit individuel, puisqu’il est désormais question d’un « droit » à l’aide à mourir. Or ce droit individuel se heurte à un collectif, celui qui agit à l’intérieur d’un établissement. On ne peut pas plus nier cette tension qu’on ne peut affirmer que ce qui existe à l’échelle d’un collectif ne renverrait qu’à de l’individuel. Je répète mon étonnement que des collègues de gauche s’aventurent sur ce terrain-là. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)
Eh oui ! Nous vivons en société : nos actes ont des conséquences sur les autres. Voilà ce que nous sommes en train de nier, et c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Défavorable.
Vous parlez du collectif, monsieur Hetzel, mais en son sein chacun peut faire valoir sa clause de conscience. Dès lors, la clause de conscience pour le collectif, à travers la chaîne de praticiens susceptibles de permettre l’exercice du droit à l’aide à mourir par la personne qui le demande, est préservée.
D’autre part, puisque vous avez amené le débat sur le terrain de la constitutionnalité, permettez-moi de vous lire un extrait de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie : « le Conseil d’État observe que les missions confiées par le projet de loi à ces professionnels de santé […] peuvent heurter leurs convictions personnelles […]. Il relève toutefois qu’en prévoyant une clause de conscience leur permettant de ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir, tout en garantissant la possibilité pour la personne d’être orientée vers un professionnel de santé susceptible d’intervenir, le projet de loi permet de sauvegarder leur liberté de conscience, qui est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit en application de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »
Les choses sont claires : la clause de conscience fournit une garantie suffisante. Les professionnels de santé que l’acte pourrait heurter pourront la faire valoir tout au long de la procédure.
Je ne doute pas que vous voudrez déférer la future loi au Conseil constitutionnel. En tout cas, ce n’est pas ici que l’on dit le droit – combien de fois vous ai-je entendu le rappeler, monsieur Hetzel ! Le Conseil constitutionnel statuera, mais il est improbable qu’il contredise ce qu’il a lui-même affirmé, notamment dans un considérant de sa décision du 27 juin 2001. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Xavier Breton. M. Xavier Breton 330008 L’intérêt de nos débats tient à la confrontation entre deux logiques. La première consiste à reconnaître l’existence de collectifs irréductibles à la somme des individus qui les composent, c’est-à-dire l’existence d’un esprit collectif. En ce sens, un établissement, ce ne sont pas simplement des lits, c’est une histoire, une culture, qui se transmettent de génération en génération. Il en va ainsi au sein d’une association ou de tout autre collectif. C’est pourquoi il existe des valeurs qui peuvent être partagées, qui sont communes. Et la question se pose : à partir de quand et jusqu’où les prend-on en compte ?
Quant à l’autre logique, elle apparaît dans les mots du rapporteur : « Comment un établissement pourrait-il ne pas respecter la loi ? ». Cela renvoie à la manière dont on écrit la loi. Dès lors que vous avez décidé de créer dans ce texte un droit, un droit individuel qui plus est,… M. Dominique Potier 607553 Un droit-créance ! M. Xavier Breton 330008 …toute une machine se met en marche : vous entrez dans une logique dans laquelle rien ne peut s’opposer à ce droit individuel. Voilà d’où vient le problème. M. Dominique Potier 607553 M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est juste ! M. Xavier Breton 330008 Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans la réflexion. Au contraire, votre démarche finit par être totalitaire (Murmures sur les bancs du groupe SOC), en ce sens que rien ne doit s’opposer à ce droit, ce qui ne manquera pas de susciter des résistances. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit. Or, quand on vit en milieu rural, on n’a pas le choix entre une multitude d’Ehpad. Il me semble que la proximité constitue le principal critère du choix d’un établissement, ne serait-ce que pour y retrouver des personnes de connaissance, voire qu’il n’y a pas vraiment à faire de choix puisqu’il n’existe qu’un seul établissement.
Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux. Nous devons donc prendre en compte l’importance de la proximité dans le choix d’un établissement. Qui plus est, la personne ne sait pas toujours quel sera son choix de fin de vie, toujours susceptible de changer avec l’avancée en âge et l’évolution d’une éventuelle pathologie. Rien que pour cette raison, il ne me semble pas possible d’admettre une clause de conscience pour les établissements. (Les amendements nos 249 et 256, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1574. M. Dominique Potier 607553 Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance.
À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la demande à mourir s’éteint dès lors que la personne accède aux soins palliatifs ?
Il ne s’agit donc pas d’une position hors sol, elle renvoie à des réalités sociales très concrètes. Il existe aujourd’hui une discrimination sociale en matière de soins palliatifs : du fait de son territoire de résidence et de son appartenance sociale, faute de moyens financiers ou de réseaux culturels, un Français sur deux n’a pas accès à une mort digne, accompagnée dans le cadre de soins palliatifs. Voilà l’urgence absolue sur laquelle nous devrions nous concentrer, plutôt que d’instaurer ce droit-créance qui bouscule tout l’ordre des priorités de la République sociale que nous essayons de bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon 774962 Pour réagir aux propos de M. Potier, je rappelle qu’il existe aussi une inégalité territoriale… M. Dominique Potier 607553 En outre-mer, tout à fait ! Mme Karine Lebon 774962 …concernant l’aide à mourir. Chez moi, à La Réunion, certains voudraient y avoir accès. Comme elle n’existe pas en droit français, seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet, très cher, pour aller mourir ailleurs. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Eh oui ! Mme Karine Lebon 774962 Ce phénomène a fait l’objet de nombreux articles de presse, notamment l’année dernière.
C’est terrible parce que les proches désireux d’accompagner ces gens qui sont en grande souffrance, qui ont vécu des choses atroces, des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire ; le conjoint se retrouve seul dans l’avion pour accompagner sa femme qui va mourir et la famille ne pourra récupérer que les cendres.
Le texte que nous examinons n’est peut-être pas parfait mais au moins son adoption permettrait-elle à toute la famille d’être là jusqu’au dernier moment de la vie d’une personne (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Croyez-moi, ces moments-là sont précieux. Personne ne devrait avoir à les quémander auprès de ses proches et personne ne devrait avoir à dépendre de la bonne volonté de certains pour qu’ils ne leur soient pas retirés. (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 1574 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 80, 200, 511, 823, 1021, 509 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 200, 511 et 823 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 80. M. Patrick Hetzel 608416 Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies.
Étant allé sur le terrain, je puis témoigner du fait que c’est ce que réclament aussi bien les résidents ou les patients de ces établissements que la communauté des soignants. Ce n’est pas quelque chose qui tomberait tel un deus ex machina, c’est bien une demande réelle d’un corps social réel. Nous ne sommes pas des législateurs hors sol et à un moment donné, il faut écouter.
Je poserai la question sous un autre angle : que direz-vous aux professionnels de santé qui exercent dans des établissements où un projet d’établissement a été établi ? Vous contenterez-vous de les inviter à exercer leur clause de conscience personnelle, continuant ainsi à nier la dimension collective ? Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 200. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur tend à instaurer une clause de conscience institutionnelle, fondée sur le projet d’établissement et qui s’accompagne d’une obligation d’information et d’orientation immédiate du patient vers une structure identifiée, avec l’appui de l’ARS.
Comme M. Hetzel l’a très bien expliqué, la situation est complètement incohérente puisque la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé mais ne prend pas en compte la dimension collective et institutionnelle du soin. Or certains établissements élaborent leur projet d’établissement en fonction de convictions personnelles. Les unités de soins palliatifs ou d’autres structures, pour des motifs confessionnels par exemple, ont ainsi choisi un projet d’établissement qui prévoit l’accompagnement de la personne jusqu’au dernier moment. Il faut respecter ce choix. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 511. Mme Justine Gruet 794058 Un directeur d’Ehpad doit jongler pour offrir des soins à ses résidents. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Et c’est reparti ! Mme Justine Gruet 794058 Avec ce texte, il devra faire de l’organisation de l’euthanasie au sein de ses murs une priorité, dans des délais très contraints de surcroît puisque, dès lors qu’il aura été répondu favorablement à la demande, il faudra injecter la substance létale dans les quarante-huit heures. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Pourquoi dans les quarante-huit heures ? Mme Justine Gruet 794058 Dans la période actuelle, je puis vous assurer, madame la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, que leur priorité est tout autre. Surtout, ce n’est pas retirer un droit que de demander en repli de faire peser la responsabilité d’organiser cet acte sur l’État et les ARS – je parle bien de l’organisation. Dès lors que l’ensemble des professionnels de santé d’un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas que l’on demande au directeur à mettre en œuvre ce nouveau droit. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 823. Mme Annie Vidal 722102 On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses de questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements. Ce sera largement suffisant eu égard au nombre restreint de personnes qui pourraient être concernées.
Les équipes soignantes de bon nombre d’établissements, par exemple la maison médicale Jeanne-Garnier, nous ont alertés sur l’impossibilité d’accomplir un acte létal qui est contraire à leur éthique de soin, à leur philosophie, et, par conséquent, incompatible avec leur mission.
On parle de liberté, alors souffrez aussi que ces établissements puissent faire valoir leur droit à rester dans l’épure de leur projet institutionnel. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Clause de conscience ! Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1021. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans. Nous sommes passés d’un texte censément d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout, jusque dans les rares établissements dont le projet éthique est diffèrent.
Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruptioin volontaire de grossesse (IVG). Je ne comprends pas votre obstination à imposer que les actes d’euthanasie et de suicide assisté puissent s’accomplir dans l’ensemble des établissements de santé du pays. C’est bien la preuve qu’une fois le train de l’euthanasie lancé, il ne s’arrête plus. Mme la présidente 721908 L’amendement no 509 de Mme Justine Gruet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 173. M. Thibault Bazin 642847 En préparant cette nouvelle lecture, j’ai à nouveau rencontré dans mon territoire des professionnels de santé investis dans l’accompagnent de la fin de vie au quotidien, en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles de soins palliatifs, sur les lits identifiés de soins palliatifs etc. Or ce sont eux qui se sont peut-être le plus fermement opposés aux dispositions du texte. De façon étonnante, ce sont ceux qui accompagnent le plus étroitement les patients en fin de vie et cherchent à soulager leur douleur, mais sans jamais donner la mort intentionnellement, qui sont le plus inquiets. Mme Danielle Simonnet 796018 Non ! M. Thibault Bazin 642847 Nos amendements, dans cette discussion commune, ne visent pas à empêcher que des établissements et des services puissent mettre en œuvre ce que vous voulez autoriser : ils prévoient simplement que si ces établissements et services ont un projet d’établissement conforme à leur éthique, à leurs convictions, à leur conscience, ils soient autorisés à y préciser qu’ils ne pratiqueront pas l’aide à mourir. C’est une liberté que nous leur devons.
Si cela ne leur est pas accordé, je crains que ceux qui se sont senti la vocation d’accompagner des personnes proches de la mort… Mme Danielle Simonnet 796018 La « vocation » ! M. Thibault Bazin 642847 …ne perdent le sens de leur métier et ne souhaitent plus l’exercer. C’est un vrai sujet et ce sont des objections qu’il faut entendre. Mme Karen Erodi 795844 N’importe quoi ! Mme Danielle Simonnet 796018 C’est insupportable d’entendre cela ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont reconnu que, malgré les progrès de la science, certaines douleurs résistent aux soins et ne sont pas soulagées.
Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.
Madame Gruet, je vous réponds au sujet du rôle du directeur d’établissement dans la mise en œuvre, le jour venu, de l’aide à mourir. Concrètement, il est probable que l’opération se déroule dans la chambre que la personne occupe mais ce n’est pas le directeur qui va l’organiser : c’est l’équipe qui est chargée d’accompagner le patient. Il est simplement attendu du directeur qu’il laisse l’accès aux professionnels de santé qui pratiqueront l’acte, que ces professionnels travaillent dans l’établissement ou qu’il s’agisse de professionnels extérieurs au cas où tous les professionnels de l’établissement auraient fait valoir leur clause de conscience.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous les amendements. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause.
La clause de conscience individuelle au sein des établissements permettra à chacun des professionnels, qui travaillent parfois en équipe et peuvent avoir des valeurs communes, de ne pas participer à la mise en œuvre du droit à mourir puisqu’il aura fait valoir leur clause de conscience. La crainte d’une incompatibilité, que vous essayez de faire naître, n’a pas lieu d’être puisque la liberté de chacun est respectée.
Une fois encore, nous parlons de malades. Madame Gruet, vous avez souvent dit qu’il fallait bien distinguer entre deux catégories de malades. Rappelez-vous la troisième condition que nous avons posée : le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, en phase terminale. L’absence de clause de conscience collective évitera de devoir transporter d’un établissement à un autre ces malades dont les souffrances sont insupportables et réfractaires – à la différence de l’IVG que vous évoquiez. Il s’agit d’appliquer un principe d’humanité.
Bref, tel qu’il est construit, ce texte respecte parfaitement, quoi qu’on en dise, la liberté de conscience ainsi que la personne qui voudra recourir à l’aide à mourir. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Madame Gruet, la ministre a eu raison d’insister : ces patients sont en phase terminale. Mme Annie Vidal 722102 Pas forcément ! Ils peuvent être en phase avancée. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur Et on va leur annoncer qu’ils devront être transportés dans un autre établissement parce qu’une clause du projet d’établissement du lieu où ils se trouvent exclut leur prise en charge. Un peu de sérieux ! Faisons preuve d’un minimum d’humanité et de décence à l’endroit de ces patients.
Vous avez affirmé par ailleurs qu’une fois la demande d’aide à mourir acceptée, il fallait la réaliser dans les quarante-huit heures. Il n’en est rien : le délai est de quarante-huit heures au minimum et il court jusqu’à trois mois. Ce n’est donc pas au bout de quarante-huit heures que l’acte est systématiquement réalisé. Mme Justine Gruet 794058 Vous avez exigé que ce soit quarante-huit heures ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur Pas du tout ! Ce n’est pas ainsi que c’est inscrit dans la loi. J’aimerais bien pouvoir terminer sans que vous m’interrompiez, mais je sais que vous êtes coutumière du fait. M. Xavier Breton 330008 C’est très élégant ! Vous n’auriez jamais dit cela à un collègue de gauche. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur Comme vous avez dit quelque chose qui n’était pas juste, je me permets simplement de le relever : c’est quarante-huit heures minimum et jusqu’à trois mois.
Il faut imaginer le cas d’un professionnel extérieur qui accepterait de pratiquer l’aide à mourir. S’il y avait une clause d’établissement, il se verrait empêché d’intervenir dans certains établissements, ce qui créerait une véritable rupture d’égalité. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 La transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Que faites-vous de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui traite de la clause d’établissement et autorise ce traitement spécifique ?
Il est hautement probable que l’exclusion que vous prévoyez sera censurée par le Conseil constitutionnel. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général On verra, ne parlez pas à sa place ! M. Patrick Hetzel 608416 En tout cas, nous soulèverons ce point – je vous le dis en toute transparence car je pense que cette directive devrait être transposée.
Madame la ministre, quels sont les arguments juridiques – puisque vous êtes également juriste – justifiant cette non-transposition ? (L’amendement no 80 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 200, 511 et 823 ne sont pas adoptés.) (Les amendements nos 1021, 509 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de quatre amendements, nos 1224, 510, 822 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 510 et 822 sont identiques.
Les amendements nos 1224 de Mme Tiffany Joncour, 510 de Mme Justine Gruet, 822 de Mme Annie Vidal et 716 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors qu’à l’article 4, vous expliquiez qu’il s’agissait de la phase terminale ou de la phase avancée. C’est au moins une omission : pour justifier votre point de vue, vous n’évoquez que les malades en phase terminale, oubliant que des malades en phase avancée – et pas seulement terminale – pourront recourir à l’euthanasie et au suicide assisté. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Ces termes sont marqués ! M. Charles Sitzenstuhl 794802 De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité… (L’amendement no 1224 n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 510 et 822 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 716 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1399 de M. Yannick Neuder est défendu. (L’amendement no 1399, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 1096, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 137. Mme Sandrine Dogor-Such 794762 Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, je pense que mon amendement va vous plaire, car il défend la liberté de choix de la personne. Souvent, le patient ou le résident choisit un établissement conforme à ses valeurs. Il existe donc un contrat moral et juridique entre l’établissement, les soignants, les résidents et leurs familles. Aussi, aux termes de mon amendement, le patient choisira l’établissement qu’il souhaite et l’aide à mourir y sera pratiquée « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ». Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1096. M. Christophe Bentz 794434 C’est également ma dernière intervention concernant les établissements. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que votre texte crée un nouveau droit sans en retirer. C’est faux. La preuve : ce nouveau droit va amputer un droit existant, celui pour certains établissements d’avoir un projet et une charte éthique, et le droit de les faire respecter. (Les amendements nos 137 et 1096, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1577 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements, nos 81, 600 et 1208, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 81. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement vise à faire respecter le caractère propre de certains établissements. Comme je l’ai dit, la directive européenne mérite d’être prise en considération. C’est un point de fragilité juridique du texte. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 600. Mme Justine Gruet 794058 Il s’agit d’un amendement de ma collègue Cendrine Chazé. Alors que le texte reconnaît une clause de conscience individuelle pour les professionnels mais oblige les établissements à autoriser la procédure dans leurs murs, il est proposé d’assurer l’accès au droit à l’aide à mourir moyennant un transfert vers un établissement qui pourrait l’effectuer.
Monsieur le rapporteur, il existe bien deux catégories de patients mais vous n’avez pas voulu l’inscrire dans le texte en prévoyant notamment des délais différents.
Dans les unités de soins palliatifs, il arrive que l’on procède au transfert d’un patient, même si son pronostic vital est engagé à court terme, pour qu’il puisse mourir là où il le souhaite, entouré des personnes qu’il souhaite. Ne nous opposez donc pas des arguments d’autorité quand, dans la réalité, cela se pratique déjà. La possibilité de transfert permettrait de respecter les projets d’établissement. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1208 de M. Christophe Bentz est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte.
En outre, le Conseil constitutionnel juge par rapport à la Constitution, et non par rapport au droit de l’Union européenne. Avis défavorable. (Les amendements nos 81, 600 et 1208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 512 de Mme Justine Gruet est défendu. (L’amendement no 512, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 257 et 563.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 257. M. Thibault Bazin 642847 La compatibilité avec la convention qui permet d’établir des règles de fonctionnement fondées sur une éthique est un point important. La directive européenne du 27 novembre 2000 le permet également. Celai fait partie du bloc de constitutionnalité
Notre jurisprudence va dans le même sens : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013 reconnaît l’existence d’entreprises de conviction.
C’est pourquoi l’amendement vise à faire de ce texte une loi de liberté pour tous les établissements en précisant que les établissements de santé assimilés à des établissements de conviction, au sens de la directive de 2000, ne seraient pas tenus de pratiquer en leur sein des suicides assistés ou des euthanasies. Mme la présidente 721908 L’amendement no 563 de Mme Josiane Corneloup est défendu. (Les amendements identiques nos 257 et 563, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 513 et 514 de Mme Justine Gruet sont défendus. (Les amendements nos 513 et 514, repoussés par la commission, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.) Mme la présidente 721908 Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Rassemblement national et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1020 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Delautrette 795430 rapporteur Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Même avis. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Madame la ministre, pour en revenir à votre propos, qu’en est-il du bloc de constitutionnalité dans ce cas ? (L’amendement no 1020 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 14. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                76
                Contre                0 (L’article 14 est adopté.) Mme la présidente 721908 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. Suspension et reprise de la séance Mme la présidente 721908 La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.) Mme la présidente 721908 La séance est reprise. Avant l’article 15 Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1051, portant article additionnel avant l’article 15. M. Christophe Bentz 794434 Les articles 15 et 16, qui portent sur le contrôle et l’évaluation, sont à l’image de votre proposition de loi, c’est-à-dire bancals juridiquement. Votre contrôle s’exerce en effet a posteriori, après la mort, et non a priori. Or le contrôle doit évidemment se faire en amont et pas en aval, pour une raison très simple, rappelée à de multiples reprises : la mort est irréversible. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure de la commission des affaires sociales Mon cher collègue, j’aurai tout le loisir, au cours l’examen de l’article 15, de vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendemen. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. (L’amendement no 1051 n’est pas adopté.) Article 15 Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement de suppression no 1586. M. Dominique Potier 607553 Si l’idée d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé et chargée notamment d’une analyse des données chiffrées est plutôt une bonne idée, le fait que son contrôle s’exerce ex post et non ex ante peut pour le moins surprendre. Et cela nous ramène à cette question, à laquelle je suis sûr que la rapporteure va me répondre précisément, à mille personnes près : combien de personnes cette loi, telle que vous l’envisagez, va-t-elle concerner ? Il n’est en effet pas du tout pareil de prévoir une loi pour des situations exceptionnelles concernant quelques dizaines de personne et une loi qui touche des milliers de personnes et modifie radicalement nos politiques de santé.
J’aimerais obtenir une réponse, sans quoi ce comité œuvrant a posteriori ne remplacera pas l’étude d’impact que le gouvernement n’a pas produite. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je répondrai en me fondant sur l’amendement, qui vise à la suppression de l’article. Je peux comprendre que vous regrettiez qu’il n’y ait pas de contrôle a priori, mais avouez qu’il serait dommage, malgré tout, de se priver de cette commission de contrôle a posteriori. Avis défavorable. M. Dominique Potier 607553 On va dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. (L’amendement no 1586 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 516. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement de notre collègue Justine Gruet me donne l’occasion d’insister sur le fait que le contrôle a posteriori est pour nous un vrai problème. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, la spécificité de ce sujet est que donner la mort est irréversible. Dans ces conditions, un contrôle a posteriori n’a évidemment pas la même valeur qu’un contrôle a priori.
Plusieurs des amendements que nous allons défendre ont donc pour objectif de vous sensibiliser progressivement à la nécessité de mettre en place un contrôle a priori. (L’amendement no 516, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 946. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à instituer un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille sur simple requête la déclaration de consentement, après avoir procédé aux vérifications nécessaires. Une telle procédure n’est pas de nature à engorger les juridictions. Elle permettrait d’assurer un contrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 Des amendements allant dans le même sens ont déjà été déposés sur les articles précédents. Comme mes collègues rapporteurs, j’émets un avis défavorable. M. Thibault Bazin 642847 Dommage que, sur ce point, vous ne soyez pas insoumise ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles a posteriori. C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme. (L’amendement no 946 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 519 de Mme Justine Gruet est défendu. (L’amendement no 519, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1488. M. Christophe Bentz 794434 Il est retiré. (L’amendement no 1488 est retiré.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 787 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. (L’amendement no 787, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 1579 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1579. M. Dominique Potier 607553 Il s’agit du seul amendement à l’article 15 sur lequel je prendrai la parole car beaucoup de choses ont déjà été dites.
Il illustre ce que les opposants à cette loi attendaient, à savoir la mise en œuvre d’une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redonner les chiffres, mais 500 personnes meurent chaque jour dans notre pays sans avoir eu accès à des soins palliatifs. Cela devrait être considéré comme le plus grand scandale de notre République.
Dans ce contexte-là, créer ce nouveau droit à l’aide à mourir est un recul en termes d’égalité sociale. Le principe d’égalité voudrait plutôt que la commission que vous mettez en place évalue l’existence d’unités de soins palliatifs là où on demande l’aide à mourir, les conditions d’accueil et les effectifs, les signalements éventuels pour maltraitance, la disponibilité, le nombre et la rémunération des aidants professionnels – et j’en passe. En bref, c’est une véritable cartographie des établissements qu’il faut réaliser, pour construire une politique publique digne de ce nom afin que personne, dans ce pays, ne demande l’aide à mourir par défaut d’accès aux soins palliatifs. Mme la présidente 721908 Monsieur Potier, je considère donc que vous avez également défendu l’amendement no 1578.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Nous avons déjà longuement évoqué l’accès aux soins palliatifs à différents moments de nos débats. Vous savez qu’une information exhaustive sera délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir et qu’une orientation lui sera proposée. Dans le cas où la personne le souhaiterait, le médecin devra s’assurer – c’est une obligation que nous lui faisons – qu’elle puisse y avoir accès. Tous ces éléments seront retracés dans le système d’information. Il n’est donc pas nécessaire de saisir l’agence régionale de santé.
Je rappelle en outre que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable obligatoire à l’aide à mourir, dans la mesure où le patient a toujours le droit de refuser des soins. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Même avis, pour les mêmes raisons. (Les amendements nos 1579 et 1578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1580 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 1580, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1022. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir. Je crains en effet que la commission ne se retrouve à porter le message d’associations ou de groupes militants qui, non contents de ce texte, feront progressivement des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d’âge, de maladie, etc. C’est ce qu’on a pu observer aux Pays-Bas, où un texte dit restrictif, adopté il y a vingt ans, déborde aujourd’hui de toutes parts et où des personnes mineures peuvent accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je vous invite à lire l’alinéa 13, qui précise que la composition et les règles de fonctionnement de commission doivent « garantir son indépendance et son impartialité ». D’ailleurs, il semble contradictoire de demander l’évaluation d’une loi et la formulation de recommandations tout en restreignant la nature des préconisations. Quoi qu’il en soit, seul le législateur pourra modifier la loi. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. M. Charles Sitzenstuhl 794802 Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante !
Or, en l’état, cette commission de contrôle saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppose à ce que nous bornions le champ des recommandations qui seront formulées par cette commission. C’est le travail du législateur. (L’amendement no 1022 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements no s 1582 et 1581 de M. Dominique Potier sont défendus. (Les amendements nos 1582 et 1581, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 82. M. Patrick Hetzel 608416 Nous souhaitons que les données utilisées par la commission de contrôle et d’évaluation fassent apparaître une distinction entre ce qui relève de l’autoadministration et ce qui relève de l’administration par un tiers. Cette information doit être fournie pour faciliter l’analyse dans le cadre de la procédure de contrôle. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Je vous réponds pour la dernière fois sur cet amendement que nous avons déjà examiné à maintes reprises en commission et en séance publique.
Le mode d’administration de la substance fera bien partie des éléments que la commission prendra en compte dans son contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Nous n’avons donc pas besoin de faire cette distinction dans la loi. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Nous écrivons la loi. Même si cela vous paraît évident, cela va encore mieux en l’écrivant. Mme la présidente 721908 Manifestement, l’intention du législateur est claire et figurera au compte rendu de nos débats. (L’amendement no 82 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 1400 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1400. Mme Élisabeth de Maistre 842141 Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3o du I du nouvel article L. 1111-12-13 du code de la santé publique pour donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14. En l’état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s’apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d’affaiblir l’effectivité du dispositif du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l’aide à mourir.
En faisant du registre national l’instrument d’identification des médecins et des infirmiers volontaires, l’amendement reconnaît à ces professionnels un véritable statut. Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et, le cas échéant, son administration. Les autres personnels de santé, dont le rôle reste consultatif ou accessoire, n’ont pas vocation à prendre part à l’acte lui-même, et il convient d’éviter toute confusion à cet égard.
L’accès au registre demeure strictement encadré. Le réserver aux médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes, mentionnés au même article, permet de concilier deux exigences : assurer l’orientation effective des personnes vers des professionnels identifiés comme volontaires et protéger la confidentialité et les données personnelles des inscrits. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 521. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement de notre collègue Justine Gruet poursuit le même objectif que celui que vient de défendre Élisabeth de Maistre, avec une écriture légèrement différente ; il vise à formaliser davantage ce registre. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Vos amendements suppriment le renvoi à un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour la définition des modalités d’enregistrement des déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure. La suppression de la référence à l’avis de la Cnil réduirait les garanties attachées au respect de la confidentialité de ces déclarations, que vous réclamez vous-même. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de leur rôle dans l’application des procédures d’aide à mourir. C’est le cas des médecins, mais aussi d’autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions de l’accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l’objectif poursuivi par la création du registre.
Par ailleurs, monsieur le député Sitzenstuhl, l’alinéa 13 de l’article 15 précise bien la commission de contrôle doit être indépendante et impartiale.
Avis défavorable aux amendements. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Au vu arguments avancés, nous retirons l’amendement no 521 au bénéfice de l’amendement no 1400, qui prévoit le décret en Conseil d’État et la consultation de la Cnil. M. Thibault Bazin 642847 Très équilibré ! (L’amendement no 521 est retiré.) (L’amendement no 1400 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 717, 1583 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 14, 717 et 1583 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 14. M. Thibault Bazin 642847 Cet amendement porte sur un impensé de cet article 15 qui porte sur le contrôle et l’évaluation et prévoit un registre. Plusieurs d’entre nous se sont inquiétés du risque d’absence d’effecteurs dans leur territoire. Les professionnels portent donc la responsabilité de connaître les ressources disponibles et volontaires pour pratiquer l’acte, alors que ce rôle devrait être dévolu à l’État. Il est étonnant que, dans ce dispositif, les agences régionales de santé ne connaissent pas ces ressources. Elles pourraient être tenues à la confidentialité, alors que dans le dispositif proposé, c’est au médecin – qui ne le souhaite pas forcément – de connaître ces ressources, avec toutes les difficultés qui peuvent se présenter. Je pense que les agences régionales de santé ont vocation à collecter et à délivrer ces informations. Mme la présidente 721908 Les amendements identiques nos 717 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1583 de M. Dominique Potier sont défendus. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 585. M. Christophe Bentz 794434 Je le retire. (L’amendement no 585 est retiré.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Permettre aux seules agences régionales de santé (ARS) de consulter le registre nuirait à l’efficacité de l’orientation de la personne en ajoutant une étape préalable à sa mise en relation avec un professionnel de santé disposé à mettre en œuvre l’aide à mourir. Pour rappel, les ARS ne sont pas des interlocutrices des usagers. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 14, 717 et 1583 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 568. Mme Josiane Corneloup 722390 La commission n’exerce un contrôle qu’ a posteriori, et de nature statistique, sans conséquence lorsque la commission constate un manquement. Par cet amendement, nous demandons que la commission soit tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux, afin que le contrôle débouche, le cas échéant, sur des poursuites ; c’est une obligation faite à toute autorité publique par l’article 40 du code de procédure pénale. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure L’amendement est satisfait. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée À l’alinéa 9, il est bien indiqué que, « lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure civile ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 568 est retiré.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 83. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’effectuer un contrôle approfondi sur un échantillon de dossier. En plus du contrôle systématique, il convient de pouvoir, de manière aléatoire, réaliser une analyse approfondie. Il s’agit de sécuriser le dispositif. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Pour ma part, je souhaite que chaque dossier reçoive une attention égale et fasse l’objet d’un contrôle aussi approfondi que possible. Ce travail doit être fait sur l’ensemble des dossiers, sans sélection. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. (L’amendement no 83 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1153 de Mme Lisette Pollet est défendu. (L’amendement no 1153, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 85. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement propose d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers, dans la mesure où elle est investie de deux missions qui font qu’elle pourrait être considérée comme juge et partie : elle est responsable du système d’information et elle est organe de contrôle. Dans ces conditions, il convient de favoriser l’exercice d’un contre-pouvoir en permettant à tout tiers intéressé à la procédure de la saisir. (L’amendement no 85, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 522 de Mme Justine Gruet est défendu. (L’amendement no 522, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 217. M. Patrick Hetzel 608416 Lors l’examen en commission, il a été précisé à l’alinéa 12 que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l’exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l’alinéa 11 de l’article 15 ainsi amendé, ce qui introduit une incohérence de fait dans le dispositif. De plus, la fin de cet alinéa prévoit « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ». Le présent amendement vise à régler la difficulté que j’ai soulevée. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure En réalité, ces médecins extérieurs font partie du personnel de la commission. Ce terme de « personnel » désigne l’ensemble des professionnels participant aux missions de contrôle et d’évaluation menées par cette commission.
Par ailleurs, la définition des modalités du recueil du consentement des personnes ayant recours à l’aide à mourir relève pleinement du décret en Conseil d’État prévu par cet alinéa.
Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable, pour les mêmes raisons. (L’amendement no 217 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1461 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 1461, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 86. M. Patrick Hetzel 608416 Madame la rapporteure, vous avez indiqué que la commission de contrôle et d’évaluation dispose d’un personnel qui réalise un travail d’analyse et de contrôle. Cela soulève une difficulté : il est important que le secret médical ne puisse être opposé aux membres de la commission et du personnel qui ne sont pas des médecins, faute de quoi il leur serait difficile de remplir leur mission. (L’amendement no 86, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1229 rectifié de Mme Tiffany Joncour est défendu. (L’amendement no 1229 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux amendements, nos 87 et 655, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 87. M. Patrick Hetzel 608416 Soit cette commission a une vocation purement statistique, et il faut pleinement assumer cette fonction, soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle, et alors je ne comprends pas comment elle pourra travailler puisque, en l’état nous créons deux catégories de membres : ceux qui ont accès au dossier médical et ceux qui ne l’ont pas. Il faut que tous ses membres disposent des mêmes pouvoirs pour que le contrôle soit effectif. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 655. Mme Élisabeth de Maistre 842141 Il vise également à supprimer la première occurrence du mot « médecins » à l’alinéa 12. Comment la commission pourrait-elle accomplir sa mission si certains de ses membres ont accès au dossier médical et d’autres non ? Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Dans le cadre de la procédure, tous les membres de la commission ont accès aux actes enregistrés dans le système d’information mais seuls les membres médecins ont accès au dossier médical, lequel contient des données sans rapport avec celles qui ont conduit la personne à demander l’aide à mourir. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d’un patient peuvent accéder au dossier médical. Des exceptions à ce principe sont possibles, mais elles doivent être le plus limitées possible. En l’occurrence, les membres médecins de la commission de contrôle et d’évaluation, indirectement impliqués, accèdent au dossier médical. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Je retire l’amendement no 87. (L’amendement no 87 est retiré.) (L’amendement no 655 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 218. M. Patrick Hetzel 608416 Un amendement adopté en commission élargit la commission de contrôle et d’évaluation à des « médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ». Nous n’avons rien à y redire. Cependant, la formulation manque totalement de précision. Elle ne permet pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelles garanties d’impartialité et de professionnalisme ils devront présenter. Peut-être me répondrez-vous que le décret en Conseil d’État fixera ces modalités,… Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure J’allais vous le dire ! M. Patrick Hetzel 608416 …mais je considère que cet appel doit être strictement encadré car, compte tenu du sujet, le contrôle doit être le plus efficace possible. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. (L’amendement no 218, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1462 de Mme la rapporteure est de précision. (L’amendement no 1462, accepté par le gouvernement, est adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 88 de M. Patrick Hetzel est défendu. (L’amendement no 88, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 116, 720 et 1584.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 116. M. Thibault Bazin 642847 La commission de contrôle et d’évaluation n’agira qu’ a posteriori, donc après le décès de la personne, mais elle a quand même un rôle crucial. Sa composition est précisée aux alinéas 13 à 18 ; elle comprend au moins deux médecins, ce qui est très bien.
Mon amendement propose en outre que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur cette composition. Celui-ci dispose dans ses instances ordinales d’experts que nous auditionnons régulièrement – nous l’avons fait dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de cette proposition de loi –, notamment de spécialistes de ce sujet. Associons-les au moins à cette étape. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 720. M. Sylvain Berrios 687214 Dès lors que la commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins comprend de surcroît deux médecins, il serait naturel que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1584 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, pour la préparation du décret d’application. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Les amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 116, 720 et 1584 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 90 de M. Patrick Hetzel est défendu. (L’amendement no 90, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1585 et 948, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 15, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 2. M. Arnaud Simion 841091 Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la future commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. C’est une garantie modeste, raisonnable et proportionnée. La refuser revient à laisser la composition de cette commission au seul pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n’est pas la meilleure garantie institutionnelle. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 526. Mme Josiane Corneloup 722390 Cet amendement de ma collègue Justine Gruet vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation en précisant que l’un des deux médecins qui y siégeront « déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ». Il assure un équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres, renforce l’impartialité de la commission et évite qu’elle soit composée uniquement de praticiens partageant la même position sur l’aide à mourir. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Monsieur Simion, vous êtes aussi têtu que nos collègues de droite, puisque nous avons déjà eu cette discussion plusieurs fois. (Sourires.) Il ne me semble pas opportun de lier l’appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre ou de se déclarer favorable ou non à l’aide à mourir. Comment vérifierait-on cette déclaration, du reste ? Un médecin peut tout à fait être favorable à l’aide à mourir et ne pas la mettre en œuvre lui-même, ou l’inverse. Il peut aussi y être favorable dans une situation particulière et défavorable dans une autre. Mon avis reste le même qu’en commission : défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 2. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        85
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                19
                Contre                63 (L’amendement no 2 n’est pas adopté.) (L’amendement no 526 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 253. M. Patrick Hetzel 608416 Je le retire. (L’amendement no 253 est retiré.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1585. M. Dominique Potier 607553 La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage !
La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue. La préoccupation des personnes qui redoutent un entrisme militant me semble justifiée. Quelle association d’usagers est légitime pour traiter de l’aide à mourir ? Nous avons vu que l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité – dispose de moyens financiers colossaux, au point d’organiser des permanences dans les halls de certains CHRU – centres hospitaliers régionaux universitaires. Dans quelle mesure les associations qui siégeront dans cette commission seront-elles libres et représentatives ? Cette question me préoccupe profondément. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1585. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                30
                Contre                58 (L’amendement no 1585 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 948 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 948. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                31
                Contre                58 (L’amendement no 948 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 824 de Mme Annie Vidal est défendu. (L’amendement no 824, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 15. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                58
                Contre                30 (L’article 15, amendé, est adopté.) Article 16 Mme la présidente 721908 Nous en venons à deux amendements identiques, no s 789 de Mme Anne-Laure Blin et 1588 de M. Dominique Potier, qui tendent à supprimer l’article 16 et sur lesquels je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 789 et 1588. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                31
                Contre                58 (Les amendements identiques nos 789 et 1588 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 533. M. Patrick Hetzel 608416 Il a pour objectif de compléter la saisine de la Haute Autorité de santé, notamment en l’interrogeant sur des dispositifs permettant de réaliser le suicide assisté sans l’intervention d’un tiers. (L’amendement no 533, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1491. M. Christophe Bentz 794434 Je le retire. (L’amendement no 1491 est retiré.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 531 de Mme Justine Gruet et 586 rectifié de Mme Marie-France Lorho sont défendus. (Les amendements nos 531 et 586 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 532. M. Patrick Hetzel 608416 Il vise à demander à la Haute Autorité de santé d’établir des recommandations spécifiques qui permettent aux professionnels de santé d’identifier les signaux faibles, les situations d’emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles qui pourraient s’exercer sur les patients. Ce serait une manière de compléter le futur code de bonne conduite. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Le rôle de la HAS est d’élaborer des recommandations relatives aux substances utilisées à destination des prescripteurs de ces substances, des pharmaciens responsables de leur préparation et des professionnels de santé qui accompagneront leur administration.
Les préoccupations que vous soulevez sont légitimes, mais la HAS ne semble pas être l’institution la plus compétente pour y répondre. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 Regardez le courrier de saisine de la ministre de la santé du 9 février 2026 : vous verrez que le périmètre confié à la Haute Autorité de santé est beaucoup plus large. Nous parlons ici des techniques d’administration de la substance, qui relèvent pleinement des missions de la Haute Autorité de santé. (L’amendement no 532 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1490 et 1489, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques nos 788 de Mme Anne-Laure Blin et 1587 de M. Dominique Potier sont défendus. (Les amendements identiques nos 788 et 1587, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 530 et 534 de Mme Justine Gruet sont défendus. (Les amendements nos 530 et 534, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1490 et 1489, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Bentz 794434 Je les retire. (Les amendements no 1490 et 1489 sont retirés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 16. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                54
                Contre                26 (L’article 16 est adopté.) Article 17 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1277, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques no s 4 et 1339, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les amendements no 5 et 687,  par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1362, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à douze amendements, nos 1277, 569, 1111, 4, 1339, 1411, 5, 687, 1362, 1112, 1402 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 17, supprimé par la commission. Les amendements nos 4 et 1339 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 2151 rectifié ; les amendements nos 1112 et 1402 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1277. M. Christophe Bentz 794434 Je défendrai en même temps l’amendement no 1278, également déposé par Pierre Meurin. Nous nous réjouissons évidemment qu’à cinq voix près, le délit d’entrave ait été retiré de ce texte. Ma conviction, que j’ai exposée à plusieurs reprises, est qu’il s’agissait probablement de l’article le plus grave dans un texte lui-même très grave et très dangereux.
Certains veulent pourtant le rétablir. M. Hadrien Clouet 793736 Oui, nous ! M. Christophe Bentz 794434 Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, c’était le verrou final de ce texte. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements qui tendent à réintroduire le délit d’entrave. En revanche, nous proposons de réintroduire le délit d’incitation au suicide – l’amendement Valletoux, que nous avions soutenu et arraché, si je puis dire, à la fin de la deuxième lecture. Mes chers collègues, vous pouvez nier qu’il s’agit d’un texte sur le suicide et continuer à l’appeler aide à mourir, cela n’en demeure pas moins une sémantique mensongère – je n’y reviens pas.
Pour nous, il est certain qu’inciter au suicide est gravissime. C’est la raison pour laquelle nous devons réintroduire le délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Ça existe déjà ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 569 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1111. M. Théo Bernhardt 841645 Comme l’amendement no 1277 défendu par M. Bentz, il vise à inscrire dans la loi un délit d’incitation au suicide. Pousser quelqu’un à la mort est interdit. L’objectif est de rétablir le délit d’incitation au suicide en le punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Mme la présidente 721908 Sur les amendements nos 1111, 1112 et identique et 1278, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 4. M. Arnaud Simion 841091 Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide. Cette crainte n’est pas théorique : rétablir le délit d’entrave, c’est simplement affirmer que nul ne peut empêcher une patiente ou un patient d’exercer un droit que la loi lui reconnaît ni une soignante ou un soignant d’accomplir un acte légal et encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1339. Mme Sandrine Rousseau 795076 Il vise à rétablir le délit d’entrave. De manière parallèle aux dispositions de la loi sur l’IVG, nous souhaitons éviter que des groupes,  notamment religieux, campent devant les établissements qui procèdent à l’aide à mourir, culpabilisent l’entourage et empêchent la sérénité des derniers instants des personnes qui demandent cette aide. Pour que ce droit soit effectif, il importe qu’il ne soit pas un lieu de bataille culturelle et identitaire pour des réactionnaires.
Rétablir le délit d’entrave nous semble donc absolument indispensable. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2151 rectifié aux amendements identiques nos 4 et 1339. M. Théo Bernhardt 841645 L’objectif est d’assurer un équilibre entre délit d’incitation et délit d’entrave au cas où les amendements identiques no 4 et 1339 seraient adoptés. Si on veut une loi d’équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques. En tout cas, je suis ravi de voir, madame Rousseau, que vous qui étiez opposée au délit d’incitation, vous le rétablissez par votre amendement. (Mme Sandrine Rousseau proteste.) Cela fait plaisir de voir que les idées évoluent sur les bancs de la gauche. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Le délit d’incitation avait été adopté dans l’hémicycle ! M. Théo Bernhardt 841645 Oui, je sais bien, mais je fais un peu de politique ! Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1411. Mme Danielle Simonnet 796018 Restaurer l’article 17 est très important. Chacun a en mémoire ce qui s’est passé pour le droit à l’avortement. Dans mon arrondissement, pendant plusieurs mois, des individus d’un groupuscule intégriste ont essayé d’entraver le droit à l’avortement en créant des désordres publics devant le centre IVG de l’hôpital Tenon. Nous savons qu’un risque semblable existe pour le droit à l’aide à mourir.
Nous voulons donc restaurer l’article 17 pour rétablir le délit d’entrave. Un équilibre avait été trouvé avec la création d’un délit d’incitation. Pour ma part, je ne connais pas de groupes qui cherchent à inciter au recours à l’aide à mourir. M. Dominique Potier 607553 Ah bon ? Mme Danielle Simonnet 796018 Je n’en ai jamais rencontré, pas plus que je n’ai rencontré de groupes incitant à l’IVG. Mme Ayda Hadizadeh 842263 Tout à fait ! Mme Danielle Simonnet 796018 Cela n’existe pas. Ce n’est donc pas inquiétant. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 5 et 687, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Arnaud Simion 841091 Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement no 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1362. M. Hadrien Clouet 793736 Il s’agit là aussi de rétablir le délit d’entrave dans la mesure où reconnaître le droit à disposer de soi n’a de sens que si cette faculté peut s’exprimer librement, sans être bloquée ou obstruée par des forces extérieures. Nous nous inspirons là du modèle du droit à l’interruption volontaire de grossesse, qui ne tolère pas que celui-ci soit empêché.
Nous parlons bien d’empêcher. Il ne s’agit pas de discussions avec des proches, de débats entre des personnes qui exposeraient leur opinion quant au fait de recourir à tel ou tel droit, mais d’une entrave, c’est-à-dire de pressions morales ou psychologiques exercées sur une personne et d’allégations qui visent à désinformer et mentir. Ne prétendez donc pas qu’il s’agit de réduire la liberté d’expression : les gens ont le droit de parler, de donner leur opinion, de discuter entre eux – c’est un droit fondamental.
En revanche, ils n’ont pas le droit d’empêcher physiquement, d’exercer une contrainte morale ou de mettre à mal celui qui souhaiterait user de son droit à disposer de lui-même. Cet amendement cible donc une série d’officines dont chacun connaît les noms dans le pays : l’Opus Dei, Alliance Vita, la Fraternité Saint Pie X et d’autres. Il faut aussi dire qui l’on affronte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Exactement ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 1112 de M.Théo Bernhardt est défendu. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1402. M. Patrick Hetzel 608416 Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Yannick Neuder vise un point précis. En supprimant l’intégralité de l’article 17, nous avons supprimé le délit d’entrave, mais nous avons surtout fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. Or cette disposition répondait à une préoccupation essentielle. La fin de vie étant un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se percevoir comme une charge pour ses proches ou pour la collectivité, ou peut redouter de leur peser, le risque que des pressions, explicites ou implicites, s’exercent sur elle pour qu’elle demande l’aide à mourir ne peut être ignoré. Cet amendement tend à rétablir cette seule protection, car elle permet d’éviter ces pressions. Bien entendu, la simple mise à disposition d’informations sur les modalités d’exercice du droit ne constitue pas une infraction.
Enfin, lorsque l’on observe ce qui se passe dans un certain nombre de pays où l’aide à mourir existe depuis longtemps, on constate que le nombre de demandes augmente, non parce que davantage de personnes feraient face à des souffrances réfractaires, mais précisément parce que cette pression collective et sociale s’exerce de plus en plus. Et elle s’exerce, nous le savons, sur les plus vulnérables. Mme la présidente 721908 Vous aviez défendu l’amendement no 1278, n’est-ce pas, monsieur Bentz ? M. Christophe Bentz 794434 En effet. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Nous abordons l’article 17. C’est un moment important. Je serai synthétique, mais je tiens d’abord à rappeler que lorsqu’Olivier Falorni a écrit son premier texte, en 2021, n’y figuraient ni délit d’entrave, ni délit d’incitation. Ces délits ne figuraient pas davantage dans le projet de loi déposé en 2024. La volonté d’Olivier Falorni, avec qui j’ai discuté plusieurs fois, comme beaucoup d’entre vous, était de ne pas s’engager dans une judiciarisation, afin qu’aucune suspicion ne puisse s’installer.
Chacun connaît le cheminement du délit d’entrave, d’abord apparu en commission spéciale,… Mme Annie Vidal 722102 À l’initiative de Mme Caroline Fiat, à l’époque ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général …avant qu’un équilibre ne soit trouvé par le président Valletoux entre l’entrave et la pression. À ce stade, je considère que nous ne devons pas judiciariser l’aide à mourir. Restons-en au texte tel qu’il est sorti de la commission et tel que nous avons pu le voter ensemble après qu’une majorité s’est dégagée. Car, au fond, alors que nous arrivons presque au terme de la discussion, il convient surtout de bien répondre à l’attente très forte des patients, de ces malades auxquels je pense, en cet instant, qui veulent enfin disposer de ce droit à mourir. Tenons-nous-en à l’équilibre que nous avons su trouver tout au long du débat. Cela suppose de rejeter tous ces amendements.
Enfin, puisque la loi Veil a été évoquée, souvenons-nous que Simone Veil n’avait pas non plus judiciarisé le recours à l’IVG. Ce n’est que vingt ans plus tard que des sanctions pénales ont été imaginées, notamment pour punir l’entrave. M. Hadrien Clouet 793736 Vous devriez en tirer des leçons ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Bref, conservons dans le présent texte l’équilibre auquel nous sommes parvenus majoritairement en commission, sans le judiciariser. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Entre la version de M. Falorni et celle qui a mûri au fil des lectures, le texte a effectivement évolué, tout comme la réflexion du gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes convaincus d’avoir trouvé un équilibre en supprimant ces deux infractions – l’incitation et l’entrave. C’est la meilleure solution pour parvenir à cette déjudiciarisation évoquée par le rapporteur général – ou, en tout cas, pour ne pas pénaliser ce nouveau droit.
En ce qui concerne le délit d’incitation – lorsqu’il a été voté, j’étais moi-même sur vos bancs –, il faut rappeler que le code pénal comporte déjà un arsenal juridique permettant de réprimer l’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables, à l’article 223-15-2, ainsi que la provocation au suicide. Ces délits recouvrent déjà les pressions psychologiques susceptibles d’être exercées sur les personnes – et c’est tant mieux. Il n’est pas nécessaire de créer un délit qui existe déjà.
Quant au délit d’entrave, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faut suivre la même logique de construction progressive que pour l’interruption volontaire de grossesse : on a d’abord créé le droit, puis envisagé des infractions et des sanctions pénales ciblées, mais seulement après avoir observé les difficultés réelles d’exercice de ce droit, et non par anticipation. M. Xavier Breton 330008 Vous avez attendu la troisième lecture pour le dire ! Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Ce n’est que vingt ans après la création du droit à l’IVG qu’un délit d’entrave a été introduit – les sanctions ayant encore évolué par la suite. J’appelle donc, comme le rapporteur général, à conserver l’équilibre du texte : ne judiciarisons pas ce droit à l’aide à mourir, conservons le texte tel qu’il est sorti de la commission.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 J’avais moi-même signé, avec le président Valletoux, l’amendement créant le délit d’incitation, et ce en vue d’équilibrer le texte – du moins de façon théorique, symbolique. Aujourd’hui, je suis plutôt favorable à la suppression des deux délits. Ce qui est clair, c’est que s’il y en a un, il faut qu’il y ait les deux ; il ne peut pas y en avoir un tout seul. Mais je trouve que cela renvoie une mauvaise image, celle d’un texte si faible qu’il pourrait donner prise à l’incitation ou à l’entrave. Or la procédure telle qu’elle a été élaborée – même si un de ses aspects me déplaît, comme vous le savez, mais ce n’est pas le sujet ici – évite ces questions d’entrave et d’incitation. Soit nous croyons au texte et à la solidité de la procédure, et nous n’avons pas besoin d’ajouter des délits ; soit nous considérons que le texte est léger, et il faut alors chercher à le borner juridiquement – mais si le texte est léger, je n’en veux pas ! Mme Danielle Simonnet 796018 Et le texte sur l’IVG, il est léger ? M. Yannick Monnet 793174 Quoi qu’il en soit, ce délit d’entrave laisse penser que ce texte pourrait permettre n’importe quoi, ce qui n’est absolument pas le cas. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Mme Sandrine Rousseau 795076 Le sujet n’est pas le droit des personnes : celles-ci auront évidemment accès à l’aide à mourir, dès lors que les critères sont clairement définis. Mon désaccord avec toi, Yannick, porte sur la pression qui pourrait s’exercer devant les établissements, ce qui n’est pas la même chose qu’une entrave à un geste individuel ou une décision individuelle, tu le sais bien ! D’ailleurs, la pression est déjà réelle : il n’y a qu’à voir le site priepourundepute.fr. Des groupes religieux protesteront devant les hôpitaux et les cliniques. Si nous ne voulons pas connaître une dérive à l’américaine, il faut voter la création de ce délit d’entrave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Nicolas Turquois. M. Nicolas Turquois 722162 À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables. Reste qu’un certain nombre de Français s’interrogent : sans avoir totalement arrêté leur position, ils pensent qu’il faut évoluer sur le sujet. Plusieurs d’entre eux – et je m’adresse à ceux qui, comme moi, sont favorables au texte – m’ont dit que ce délit d’entrave les interpellait… Mme Sandrine Rousseau 795076 Mais non ! Mme Karen Erodi 795844 Vous êtes de mauvaise foi, là ! M. Nicolas Turquois 722162 Je vous assure, on me l’a fait remarquer ! Je me range donc à la position du gouvernement et de la commission : ni délit d’entrave ni délit d’incitation, comme l’a dit M. Yannick Monnet, afin de préserver l’équilibre du texte. Mme la présidente 721908 Nous en venons aux votes sur cette série d’amendements.
Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1277. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                27
                Contre                59 (L’amendement no 1277 n’est pas adopté.) (L’amendement no 569 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1111. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                29
                Contre                57 (L’amendement no 1111 n’est pas adopté.) (Le sous-amendement no 2151 rectifié aux amendements identiques nos 4 et 1339 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 1339. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                78
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                25
                Contre                53 (Les amendements identiques nos 4 et 1339 ne sont pas adoptés.) (L’amendement no 1411 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 5. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                24
                Contre                53 (L’amendement no 5 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 687. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                24
                Contre                52 (L’amendement no 687 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1362. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                23
                Contre                54 (L’amendement no 1362 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix les amendements identiques nos 1112 et 1402. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                27
                Contre                61 (Les amendements identiques nos 1112 et 1402 ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1278. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                84
        Majorité absolue                        43
                Pour l’adoption                25
                Contre                59 (L’amendement no 1278 n’est pas adopté.) Article 18 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 535, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 535 de Mme Justine Gruet est défendu. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 535. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                22
                Contre                59 (L’amendement no 535 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 138 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu. M. Thibault Bazin 642847 Ça sent la fin ! (L’amendement no 138, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 18. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                69
        Majorité absolue                        35
                Pour l’adoption                59
                Contre                10 (L’article 18 est adopté.) Article 19 Mme la présidente 721908 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1154, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 19, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 1478 de M. Julien Odoul et 542 de Mme Justine Gruet sont défendus. (Les amendements nos 1478 et 542, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 L’amendement no 1154 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Défavorable. Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Défavorable. Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 1154. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                20
                Contre                57 (L’amendement no 1154 n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Les amendements nos 91 de M. Patrick Hetzel et 587 de Mme Marie-France Lorho sont défendus. (Les amendements nos 91 et 587, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 19. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                59
                Contre                21 (L’article 19 est adopté.) Article 19 bis Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel 608416 L’article 19 bis habilite le gouvernement à étendre et à adapter le présent texte par ordonnance, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Je souhaiterais interroger le gouvernement sur une question politique : l’Assemblée de la Polynésie française a adopté en novembre 2025 une résolution demandant à l’État français de respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française ; elle s’est par ailleurs fortement opposée à la présente proposition de loi. Madame la ministre, quelle sera la position du gouvernement à l’égard de la Polynésie française si ce texte venait à être adopté ? M. Thibault Bazin 642847 Il faut respecter leur éthique ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 684 de Mme Anchya Bamana est défendu. (L’amendement no 684, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Mme la présidente 721908 Sur l’article 19 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 19 bis. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        78
        Nombre de suffrages exprimés                77
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                56
                Contre                21 (L’article 19 bis est adopté.) Titre Mme la présidente 721908 Je suis saisie de neuf amendements, nos 117, 349, 369, 739, 1065, 601, 1436, 740 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement no 117, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir cet amendement no 117. M. Thibault Bazin 642847 L’examen du texte touche à sa fin. Je n’ai déposé que des amendements de fond, à l’exception de celui-ci, qui est rédactionnel. Il importe de bien nommer les choses et de faire en sorte que la loi soit intelligible. Or dans ce texte, des éléments confus demeurent. Nommons-le clairement pour ce qu’il vise : la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
D’ici au vote solennel de mardi, nous devons bien réfléchir. Nos débats nous ont éclairés. Des oppositions subsistent sur plusieurs points. Pour ma part, j’ai identifié certains risques de dérive : les critères sont insuffisants et ne sont pas assez stricts (M. Michel Lauzzana s’exclame) ; la procédure est insuffisamment encadrée ; les délais sont trop courts ; les tiers ne peuvent pas déposer de recours ; aucune clause de conscience n’est prévue pour ceux qui participent indirectement aux préparatifs de l’acte ; les garanties pour les personnes faisant l’objet de mesures de protection juridique sont insuffisantes ; les relations entre les soignants et les soignés risquent d’être bouleversées et l’éthique du soin malmenée ; certains de nos concitoyens, faute d’un accès effectif aux soins, risquent de demander par défaut l’administration d’une substance létale ; enfin, des personnes qui ne sont pas en fin de vie, dont le pronostic vital à court terme n’est pas engagé, risquent d’être éligibles et de se poser des questions existentielles.
Je ressors de ces séances avec un certain vertige. Je pense à tous les professionnels qui accompagnent la vie jusqu’au bout : qu’ils ne désespèrent pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 349. M. Christophe Bentz 794434 Permettez-moi de défendre par la même occasion les amendements nos 1065 et 1436, soit les trois amendements du groupe Rassemblement national.
Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les agents de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés toute cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Un mot en guise de dernière intervention, avant l’explication de vote de mardi. Nous vous avons fait part de toutes nos inquiétudes, de toutes nos préoccupations et de tout ce qui constitue pour nous des signaux d’alerte : la définition de l’acte, sémantiquement mensongère ; les critères d’accès, ponctuels et donc fictifs ; la procédure, insuffisamment encadrée et juridiquement bancale. Nous avons déployé des centaines d’arguments ; à aucun moment nous n’avons réussi à vous convaincre.
Je le regrette d’autant plus amèrement que, si le débat est demeuré respectueux, il s’est révélé plus tendu que par le passé. Aucun de nos arguments n’a retenu votre attention. Vous me direz que je suis opposé au texte ; certes, mais un texte aussi sensible et dangereux devrait au moins faire trembler votre main. Pourtant, cela n’a pas été le cas, bien au contraire.
Je forme l’espoir que nos arguments portent au-delà de ces murs et atteignent les députés qui ne sont pas présents ; qu’on ait réussi à convaincre ceux qui étaient hésitants ou indécis que, par prudence et selon le principe de précaution, il convient de ne pas voter en faveur de ce texte. J’espère qu’il sera rejeté mardi prochain ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 369. M. Patrick Hetzel 608416 Il vise à mettre en concordance le titre du texte avec son contenu : le suicide assisté et l’euthanasie.
Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qui existe en la matière. Mme Agnès Pannier-Runacher 759832 Mme Karen Erodi 795844 Ce n’est pas vrai ! M. Patrick Hetzel 608416 On ne peut balayer ce fait d’un revers de la main : entre les annonces initiales et le contenu final, il y a un décalage énorme. J’espère que nos concitoyens s’en apercevront. M. Xavier Breton 330008 Très bien ! Mme la présidente 721908 L’amendement no 739 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Mme la présidente 721908 L’amendement no 1065 de Mme Tiffany Joncour a déjà été défendu par M. Bentz.
L’amendement no 601 de Mme Cendrine Chazé est défendu.
L’amendement no 1436 de M. Antoine Golliot a été défendu. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 740. M. Xavier Breton 330008 Je tiens à défendre cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin, qui tend à rebaptiser le texte en le disant relatif non au droit à « l’aide à mourir », mais au droit à « la mort administrée ». (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, s’exclame.) M. Didier Le Gac 719404 Quelle horreur ! M. Xavier Breton 330008 Ce terme est très juste et pousse à réfléchir.
Vous avez essayé d’introduire dans le texte la notion de « mort naturelle » ; cela a suscité une résistance dans les votes, mais aussi sur le fond. On ne peut mentir jusqu’à ce point : la mort qu’encadrera cette proposition de loi ne sera pas naturelle, mais bien administrée. Il faut l’assumer, avec toutes les conséquences que cela emporte. Dans cette perspective, cet amendement est particulièrement intéressant et je vous invite à l’adopter. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 201. Mme Élisabeth de Maistre 842141 À l’occasion de cet excellent amendement de mon collègue Le Fur, laissons résonner le mot célèbre d’Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde ». M. Hadrien Clouet 793736 La citation la plus éculée du débat parlementaire ! Mme Élisabeth de Maistre 842141 Dans un souci de transparence, mais aussi de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire d’utiliser les termes adéquats. Dans ce but, l’amendement vise à substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie » – car c’est bien ce que la présente proposition de loi entend légaliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Arnaud Simion 841091 Laissez Camus tranquille ! Mme la présidente 721908 Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ? Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Avis défavorable.
J’en profite pour remercier mes collègues rapporteurs, M. le président de la commission des affaires sociales, les différents ministres qui se sont succédé au banc et qui ont permis de nous éclairer sur chaque amendement, les administrateurs et… M. Thibault Bazin 642847 Le service des comptes rendus ! Et les membres des cabinets ministériels, qui m’ont même donné un bonbon ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure …nous qui, quelle que soit notre position, avons tenu la tranchée jusqu’à la fin de cette troisième lecture ! (Applaudissements.) Si nous ne sommes pas d’accord, nous avons tous travaillé sérieusement ; il ne s’agit donc pas d’un déficit d’argument ou de réflexion de part ou d’autre, mais d’un désaccord fondamental. Vous l’avez reconnu avec honnêteté, monsieur Bentz : quelles qu’elles eussent été, nos réponses ne vous auraient pas fait changer d’avis. Mme Caroline Colombier 793548 Et il en aura été de même pour vous ! Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Rendez-vous mardi pour un vote crucial ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Avis défavorable.
J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. (Applaudissements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Romain Eskenazi. M. Romain Eskenazi 842195 Je voudrais justement m’inspirer de M. Falorni pour m’opposer frontalement aux amendements visant à modifier le titre du texte.
Il expliquait ne pas vouloir utiliser le terme d’euthanasie car cette notion avait été introduite par les nazis pour assassiner des personnes handicapées au nom de la pureté de la race. Vous conviendrez que ce n’est pas l’objet de ce texte et que ce mot n’a donc rien à y faire.
Il réfutait aussi le terme de suicide assisté, considérant que le suicide constituait un mal fondamental de notre société, une plaie profonde qu’il fallait combattre et une défaite collective. Il ne s’agit pas de suicide ici, mais de l’accompagnement d’une personne à laquelle il reste peu de temps à vivre et qui endure d’affreuses souffrances.
C’est pourquoi le terme d’aide à mourir est particulièrement bien choisi. Je le défends et je refuse avec beaucoup de force les demandes de changement de titre, qui reflètent simplement votre opposition de fond à ce nouveau droit que nous souhaitons donner aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 Notre débat n’est pas que sémantique. Chacun comprend bien que refuser le terme de suicide assisté – telle est pourtant la nature du dispositif – illustre une forme de gêne ou de difficulté à dire les choses telles qu’elles sont.
Nous avons rendu hommage à des personnalités, notamment à Olivier Falorni – et c’est très juste, car il a beaucoup travaillé sur le sujet, bien avant 2021 d’ailleurs. Mais d’autres que lui, avec beaucoup de sagesse, ont ouvert la voie à la création d’un dispositif que je considère personnellement comme une véritable aide à mourir : il s’agit des députés Leonetti et Claeys, pour qui je veux avoir une pensée aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’amendement no 117. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                25
                Contre                55 (L’amendement no 117 n’est pas adopté.) (Les amendements nos 349, 369, 739, 1065, 601, 1436, 740 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Seconde délibération Mme la présidente 721908 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2. Article 2 (seconde délibération) Mme la présidente 721908 Sur l’amendement no 1 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1. M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années.
Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle a su prendre ses responsabilités, quelquefois avec une main tremblante, mais toujours déterminée à défendre des convictions fortes. Ma seule pensée va aux malades qui attendaient tant qu’on leur offre un nouveau droit à mourir.
Je remercie les ministres Camille Galliard-Minier – qui s’est beaucoup impliquée – et Stéphanie Rist. Je veux dire un grand merci à Frédéric Valletoux, notre président de la commission des affaires sociales, qui a toujours été d’un soutien sans faille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Je tiens à le dire, car il n’est pas facile de présider une commission traversée par des avis aussi différents. M. Sylvain Berrios 687214 Excellent président ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre.
Je remercie enfin la formidable équipe d’administrateurs de l’Assemblée nationale sans lesquels notre travail ne serait pas aussi précis. (Applaudissements.) Ils sont si mobilisés et disponibles ! C’est l’honneur de cette maison, madame la présidente, de pouvoir compter sur des hommes et des femmes d’une telle qualité, qui nous aident à bien légiférer.
J’en viens à la seconde délibération demandée par la commission. Cet amendement vise à rétablir une forme de cohérence. À l’article 6, alinéa 20 comme à l’article 7, alinéa 2, le texte prévoit que les médecins comme les infirmiers peuvent administrer la substance létale. C’est pourquoi il faut rétablir cette disposition à l’article 2.
Vous savez l’émoi qu’a suscité dans le pays l’éventualité d’interdire aux médecins de pratiquer cet acte tout en l’autorisant aux infirmiers. Les deux ordres professionnels ont d’ailleurs publié un communiqué commun. Pour bien les connaître, je peux vous assurer que c’est un fait très rare. Mme Élise Leboucher 795108 rapporteure Tout à fait ! M. Philippe Vigier 331582 rapporteur général Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins.
Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assemblée ne rétablissait pas, par cet amendement, la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, cette proposition de loi serait amputée. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.
C’est pourquoi je vous demande instamment d’adopter cet amendement. Je sais que je peux vous faire confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente 721908 Quel est l’avis du gouvernement ? Mme Camille Galliard-Minier 719736 ministre déléguée Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte. Mme la présidente 721908 La parole est à M. Christophe Bentz. M. Christophe Bentz 794434 Vous demandez une nouvelle délibération à la suite de l’adoption de notre amendement en début de semaine. Certes, nous avions arraché cette victoire à l’occasion d’un début de séance, mais les circonstances importent peu. Nous avions réussi à préserver les médecins de l’administration de la substance létale. Nous aurions d’ailleurs souhaité aller plus loin encore, en excluant aussi les infirmiers de ce dispositif, et même en retirant du texte toute disposition relative au suicide assisté. M. Théo Bernhardt 841645 Oui, retirer le texte, quoi ! M. Jérôme Guedj 1567 Retirez-vous, plutôt ! M. Christophe Bentz 794434 Cela ne vous étonne plus, je comprends. Restons sérieux. Nous avons réussi à faire voter un tel amendement, parce qu’en début de séance, il n’y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte, alors que, pour notre part, nous étions mobilisés. M. Romain Eskenazi 842195 N’importe quoi ! M. Christophe Bentz 794434 C’est peut-être le signe qu’une forme de scepticisme ou de réserve s’installe… Mme Ayda Hadizadeh 842263 On l’a vu aujourd’hui, vous croyez ? M. Christophe Bentz 794434 …et que de nombreux députés indécis peuvent encore changer d’avis. En tout cas, nous nous sommes battus et nous nous battrons jusqu’au bout. M. Yannick Monnet 793174 Pas dans l’intérêt des patients ! M. Christophe Bentz 794434 Alors, laissez-nous espérer que la victoire est possible et que ce texte sera rejeté mardi, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire jusqu’à sa mort naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente 721908 La parole est à M. Yannick Monnet. M. Yannick Monnet 793174 En refusant cet amendement, vous montrez que vous ne vous battez pas pour l’intérêt des patients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous êtes prêts à tout pour faire obstruction au texte, sans jamais tenir compte de l’intérêt des patients. Refuser qu’un médecin pratique l’injection est irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR et SOC.) Même si l’on s’oppose au texte, il est normal que les personnes concernées puissent recourir au médecin si elles en font la demande. Mme la présidente 721908 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales. M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Permettez-moi de dire quelques mots, car je n’ai pas été un président très bavard. (Sourires.) J’ai laissé le débat se dérouler. Comme je ne pourrai pas m’exprimer mardi, je veux prendre brièvement la parole aujourd’hui, même s’il faut penser à terminer la journée après la semaine très dense que nous avons vécue.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été si présente. Malgré quelques passes d’armes un peu tendues et la grande divergence des points de vue, vous avez su conduire nos débats de telle sorte qu’ils se déroulent de la plus belle des manières. Le fait que vous ayez vous-même présidé plusieurs séances illustre l’importance que cette proposition de loi revêt dans une législature compliquée.
Ce texte est important pour les Français, pour les malades qui l’attendent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et GDR) et pour l’ensemble de la société. Votre implication témoigne de cette importance.
Je remercie bien sûr les rapporteurs et le rapporteur général Philippe Vigier, qui a effectué les derniers cent mètres, après le premier kilomètre parcouru par Olivier Falorni. Vous avez suivi tous les deux la même trajectoire, garantissant ainsi la cohérence de ce texte. Vous avez réussi à discuter avec l’ensemble des groupes et avez accompli un travail d’orfèvre que je tiens à saluer. Vous aurez sans doute Olivier Falorni au téléphone : transmettez-lui mes amitiés et faites-lui part de l’issue positive de nos débats.
Je remercie également l’ensemble des membres de la commission. Il suffit de regarder les travées de l’hémicycle pour constater que la plupart des députés présents en sont membres. M. Jérôme Guedj 1567 On est là ! M. Frédéric Valletoux 795350 président de la commission des affaires sociales Le débat a été ouvert en 2022. Il a d’abord eu lieu au sein de la société, avec la convention citoyenne, avant de se poursuivre ici même, sur ces bancs et au sein de notre commission. S’il est un mot que je souhaite retenir de ces débats, c’est celui de respect. Malgré des convictions demeurées profondément opposées jusqu’au bout, nous avons su nous écouter, nous respecter et nous considérer mutuellement. Cela nous a permis d’éviter les écueils dans lesquels il aurait été si facile de tomber.
Je remercie aussi les services de l’Assemblée. Comme président de la commission, je connais leur qualité ; une fois de plus, ils en ont fait la démonstration. Merci aux services de la commission et de la séance, comme à tous ceux qui ont contribué à la qualité de nos débats.
Notre assemblée peut être très fière. Je relisais il y a quelques jours les comptes rendus des débats de 2016 sur la loi Claeys-Leonetti. Notre débat a été d’aussi bonne qualité qu’il y a dix ans et qu’il y a vingt ans, lorsqu’avait été adoptée la première loi Leonetti.
Malgré nos différences politiques, nous avons démontré que nos échanges et nos arguments étaient empreints des valeurs éthiques fondamentales. C’est une bonne chose pour la politique de pouvoir montrer un tel visage. Un immense merci à tous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.) Mme la présidente 721908 Merci beaucoup pour vos mots, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement no 1. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                57
                Contre                19 (L’amendement no 1 est adopté.) Mme la présidente 721908 Je mets aux voix l’article 2. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 721908 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        76
        Nombre de suffrages exprimés                75
        Majorité absolue                        38
                Pour l’adoption                56
                Contre                19 (L’article 2, amendé, est adopté.) Mme la présidente 721908 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mardi 30 juin, après les questions au gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance Mme la présidente 721908 Prochaine séance, lundi 29 juin, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra