CRSANR5L17S2026O1N296 RUANR5L17S2026IDS30782 SCR5A2026O1 20260630213000000 mardi 30 juin 2026 3 296 AN 17 Session ordinaire 2025-2026 20260296 valide complet public avant_JO PROD 2026-07-03T11:43:20.000+02:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles 0 Discussion générale commune (suite)
Mme Blandine Brocard M. Sylvain Berrios M. Paul Molac Mme Elsa Faucillon Mme Stella Dupont Discussion des articles (projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Rappels au règlement
Mme Gabrielle Cathala Mme Léa Balage El Mariky M. Sébastien Huyghe Article 1er Mme Gabrielle Cathala Mme Blandine Brocard Mme Léa Balage El Mariky Amendements n^os 12, 37, 270, 325 Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice Amendements n^os 121, 122, 38, 39, 113, 209, 219, 375 Après l’article 1er Amendements n^os 215, 364, 222, 221, 365, 220, 223 Article 2 Mme Gabrielle Cathala M. Philippe Bonnecarrère Rappel au règlement
M. Ugo Bernalicis Article 2 (suite)
Mme Blandine Brocard Mme Céline Thiébault-Martinez M. Gérald Darmanin, garde des sceaux Amendements n^os 18, 55, 152, 225, 274 Clôture de la session ordinaire 0 Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du mardi 30 juin 2026 Session ordinaire 2025-2026 Présidence de M. Christophe Blanchet
vice-président M. le président 719024 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles Suite de la discussion d’un projet de loi et d’un projet de loi organique M. le président 719024 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908). Discussion générale commune (suite) M. le président 719024 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard 721336 Une justice qui juge trop tard finit par perdre la confiance de ceux qu’elle est censée protéger. C’est aujourd’hui le cas de la justice criminelle. Les délais de jugement atteignent des niveaux difficilement acceptables : dans certaines affaires criminelles, il faut compter six années, parfois huit, avant qu’un procès puisse enfin se tenir. Pendant ce temps, les victimes attendent que leur souffrance soit reconnue ; elles attendent de pouvoir tourner une page.
Personne ne peut considérer que cette situation est satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif du projet de loi qui nous est soumis : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, plus lisible et plus efficace, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit. Nous ne pensons pas que défendre les victimes impose d’affaiblir les garanties judiciaires ni que protéger les droits de la défense doit conduire à accepter l’immobilisme. Notre responsabilité est précisément de trouver le juste équilibre.
Cette réforme répond à une réalité que tous les professionnels de la justice décrivent depuis plusieurs années : des juridictions criminelles saturées, des délais d’audiencement qui s’allongent, une attente devenue insupportable pour les victimes comme pour l’ensemble de la chaîne judiciaire. Le statu quo n’est pas une solution.
Le principal débat porte sur la création de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une innovation qui suscite des interrogations légitimes. Certains y voient la création d’une forme de justice négociée, d’autres craignent une banalisation des crimes les plus graves. Ces inquiétudes doivent être entendues, mais elles ne doivent pas conduire à caricaturer le dispositif. La procédure proposée ne supprime ni l’instruction, ni le débat contradictoire, ni le contrôle du juge. Elle ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement encadrées, lorsque les faits sont reconnus et sous le contrôle d’une juridiction.
Néanmoins, parce qu’elle modifie profondément le déroulement du procès criminel, elle doit s’accompagner de garanties renforcées. C’est précisément le sens des amendements que présentera le groupe Les Démocrates, dont la première exigence concerne la place de la victime. Depuis plusieurs années, le droit reconnaît progressivement que la victime ne doit pas être seulement un témoin de la procédure, mais devenir un véritable acteur du procès pénal. Cette évolution doit se poursuivre, car moderniser la justice criminelle ne peut pas signifier moins entendre les victimes. La réforme doit au contraire donner l’occasion de renforcer leurs droits.
La décision de ne pas s’opposer à une procédure aussi particulière que la PJCR ne peut être véritablement libre que si elle est pleinement éclairée. C’est pourquoi nous proposons que la victime puisse, si elle le souhaite, être informée des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. Cette information lui permettra de mieux comprendre le contexte dans lequel l’infraction a été commise, mais aussi le suivi judiciaire dont l’auteur faisait éventuellement déjà l’objet. C’est une garantie supplémentaire pour un consentement réellement éclairé.
Nous souhaitons également ouvrir un débat particulier concernant les viols, dont les viols incestueux. Ces crimes occupent une place singulière dans le droit comme dans le parcours des victimes, pour qui le procès constitue souvent une étape essentielle de la reconstruction. Certaines victimes souhaiteront qu’un débat public ait lieu devant une cour d’assises et d’autres, lorsque les faits seront pleinement reconnus, préféreront éviter une audience longue et particulièrement éprouvante.
Nous ne voulons pas décider à leur place, mais nous voulons leur laisser véritablement le choix. C’est pourquoi nous proposons que, pour ces crimes, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne puisse intervenir qu’à la demande expresse de la victime. Il s’agit non de lui transférer la maîtrise de l’action publique, qui doit naturellement demeurer entre les mains de l’autorité judiciaire, mais, simplement, de reconnaître que, dans ces affaires si particulières, sa volonté mérite une attention qui le soit aussi.
Outre la PJCR, les textes comportent plusieurs dispositions utiles pour améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles et réduire les délais qui pénalisent l’ensemble des parties prenantes à la procédure.
Le groupe Les Démocrates aborde donc leur examen dans un esprit de responsabilité. Nous soutenons la philosophie générale de cette réforme parce que les victimes ont droit à une justice plus rapide. Nous voulons également une justice plus protectrice, plus transparente et plus attentive à leur place dans la procédure.
Enfin, gardons à l’esprit qu’aucune réforme procédurale ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés de notre justice. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels judiciaires rappellent régulièrement que, si simplifier les procédures est nécessaire, cela ne peut faire oublier que des moyens humains sont indispensables au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Les actions concernant ces deux axes doivent être menées de concert. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. le président 719024 La parole est à M. Sylvain Berrios. M. Sylvain Berrios 687214 La justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée. Cela tient à la complexité des procédures, à une organisation imparfaite – ou devenue imparfaite – et à la multiplication des affaires, liée notamment à la libération bienvenue de la parole des femmes victimes de violences sexuelles et à la plus grande efficacité de la lutte contre les réseaux de pédocriminalité, mais aussi à la dramatique montée de la violence dans la société. Entre 2024 et 2025, le nombre des affaires dites criminelles a augmenté de 30 %, ce qui a porté le délai d’audiencement moyen à sept ans.
Nous avons tous présent à l’esprit le drame de Lyhanna, que plusieurs orateurs ont évoqué. Nous devons aussi avoir en tête d’autres affaires criminelles qui ont attiré l’attention des Français. C’est le cas de celle ayant abouti au procès de Tariq Ramadan, condamné pour trois viols dix ans après le dépôt d’une première plainte. Les Français regardent avec un certain effarement le système judiciaire s’affaiblir au point de devenir impuissant à protéger les plus fragiles, à sanctionner les plus dangereux, à rendre justice dans des délais raisonnables, de façon compréhensible et lisible, en faisant preuve de méthode, de rigueur et de réflexion. La justice, qui doit être un pilier de l’harmonie républicaine, est peu à peu devenue le symbole le plus criant d’un État en désordre. Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune en ont fait le constat.
Le garde des sceaux lui-même, lorsqu’il a présenté cette réforme, a indiqué les dysfonctionnements qu’elle permet de réparer. Pourquoi alors refuser par avance tout débat, comme LFI proposait tout à l’heure de le faire ? Pourquoi refuser par principe les avancées possibles ? Le projet de loi nous permet de commencer à remettre les choses en ordre et à mieux respecter les victimes, grâce au déclenchement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte, à une meilleure protection des parties civiles et à la formation des magistrats aux faits de violences infrafamiliales.
Son adoption offrirait aussi plus d’efficacité à la justice criminelle par la simplification des procédures, l’encadrement des requêtes en nullité, le recours à la généalogie judiciaire, la formalisation d’un statut de psychologue de police judiciaire et la création de soixante cours criminelles supplémentaires. Je ne comprends pas que ce dernier point suscite autant de débats, alors que des moyens ont été débloqués ces dernières années et qu’à l’évidence, ces cours permettraient de rendre la justice plus rapidement et plus efficacement, d’accélérer bien des procédures et de soulager nombre de victimes.
L’adoption du projet de loi ne résoudrait certes pas l’intégralité des problèmes de la justice criminelle, une prétention que personne n’affiche d’ailleurs. En revanche, il a vocation à commencer à remettre les choses en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son soutien au ministre de la justice sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice Merci, monsieur le député. M. le président 719024 La parole est à M. Paul Molac. M. Paul Molac 607619 La justice pénale française a une conception singulière du temps. Entre la commission des faits, le procès et la condamnation, six ou sept ans, parfois huit, peuvent s’écouler. Notre pays en est arrivé au point où le Parlement vote les lois plus vite que les juridictions criminelles ne rendent leurs décisions, alors que nous aimons débattre dans cet hémicycle, parfois même plus que de raison. Les juges ont bien du mal à suivre le rythme, de telle sorte que, si les réformes s’enchaînent, un élément ne change pas : les victimes et leurs proches attendent toujours trop longtemps la fin des procédures. Avec près de 6 000 affaires en attente de jugement, les délais, déjà excessifs, ne pourront que s’allonger, ce qui creusera encore la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.
Ces dernières semaines, l’affaire de la petite Lyhanna a bouleversé le pays et rappelé avec brutalité que chaque défaillance pouvait avoir des conséquences irréversibles. C’est à cette réalité d’une mécanique judiciaire qui s’essouffle que les deux textes sur la justice et les juridictions criminelles s’attaquent.
Le plaider-coupable criminel a occupé une grande partie des débats préalables à l’examen du texte en séance. Cet outil répond à un objectif compréhensible de rapidité dans le cas où le criminel reconnaît sa culpabilité et où toutes les parties consentent à y recourir. Le travail en commission avait permis d’en réduire le périmètre en excluant les violences sexuelles et en renforçant la place des victimes. Force est de constater toutefois que cette nouvelle procédure, qui prenait le risque de privilégier la célérité à la sévérité, n’a pas su convaincre et qu’il est temps de prendre acte de l’absence de majorité à son sujet.
J’en viens maintenant à l’amélioration des moyens des enquêteurs, en particulier grâce à la généalogie génétique d’investigation. Pendant des années, nous avons demandé à la justice de ne pas renoncer à l’espoir de résoudre les cold cases. Si le recours à la génétique permet d’identifier l’auteur d’un crime resté impuni pendant des années, il serait donc difficile de soutenir qu’il ne présente aucun intérêt, en particulier pour les familles des victimes.
Toutefois, parce que cette technique touche aux caractéristiques génétiques des personnes, elle appelle des garanties solides. Concrètement, elle repose sur le recours à des bases génétiques étrangères et à des plateformes de tests ADN interdites en France. En l’état, je ne vois pas comment le gouvernement pourrait garantir la protection de ces données sur des plateformes qui échappent totalement à notre contrôle. Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements visant à sécuriser l’article 3, en partie consacré à ce sujet.
J’en arrive à la détention provisoire, autre sujet délicat. D’un côté, il y a un principe assez simple : les dysfonctionnements du service public de la justice ne devraient jamais être supportés par les justiciables, a fortiori ceux privés de liberté. D’un autre côté, peut-on sérieusement admettre qu’une personne suspectée d’un meurtre ou d’un viol soit remise en liberté pour la seule raison qu’une audience n’a pu se tenir dans les délais ? C’est à ce risque de remise en liberté sèche que le texte tente de parer en permettant, à titre exceptionnel, une prolongation de la détention de cinq jours afin que le débat contradictoire puisse avoir lieu et que le juge statue. Ce choix d’équilibre peut s’entendre, mais il reste une solution de court terme. La véritable issue passe par l’augmentation des moyens de la justice.
Pour conclure, chacun ici peut constater, je crois, que toute notre chaîne pénale est fragilisée et que nos concitoyens attendent une réponse.
Il ne s’agit pas de savoir si ce projet de loi est irréprochable. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Il ne l’est pas. Mais enfin, notre justice criminelle peut-elle continuer à fonctionner comme elle le fait ? Je ne le crois pas non plus. Évidemment, il serait aisé de rejeter ce texte, comme l’a fait la commission des lois, et de rester dans l’immobilisme. Il reste que l’inaction ne réglera pas les dysfonctionnements de notre justice ; l’inaction n’apportera rien aux enquêteurs, aux magistrats, aux greffiers et aux victimes.
Pour ces raisons, le groupe LIOT prendra toute sa part dans l’examen de cette réforme de la justice criminelle. Nous le ferons avec exigence, en défendant des amendements pour l’améliorer. M. le président 719024 La parole est à Mme Elsa Faucillon. Mme Elsa Faucillon 721896 C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice.
Monsieur le ministre, votre projet de loi a déjà été rejeté en commission. Il repose, à notre sens, sur un diagnostic erroné. Vous considérez que la justice est trop lente parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente, parce que l’État ne lui donne plus les moyens d’accomplir correctement sa mission.
Votre seule réponse consiste à adapter les règles aux pénuries que vous entretenez. On l’a vu à propos de votre procédure de jugement des crimes reconnus, ce plaider-coupable criminel, qui a suscité une opposition massive des magistrats, des avocats, du monde judiciaire. Vous avez reculé une première fois en limitant son champ d’application. Puis, vous avez finalement annoncé son retrait.
Soyons lucides : si cette procédure disparaît aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’elle était mauvaise à vos yeux, mais parce qu’elle est devenue politiquement difficile à défendre. Elle reviendra donc. Et lorsqu’elle reviendra, elle ne résoudra toujours pas le problème principal : les délais d’instruction resteront inchangés, les audiences saturées, et les victimes continueront d’attendre des années avant qu’un procès ait enfin lieu – et, oui, cette attente est effectivement insoutenable !
Votre projet de loi ne s’attaque jamais à la cause des retards, dont il traite seulement les conséquences, comme l’illustre parfaitement l’article 7. Vous y réduisez drastiquement les délais pour soulever des nullités de procédure. Ce faisant, vous reprenez à votre compte le discours populiste, en laissant entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. C’est faux : si les procédures prennent des mois, ce n’est pas parce que les avocats déposeraient leurs conclusions trop tard, mais parce que les juridictions manquent de magistrats et de greffiers pour les examiner. Vous désignez les garanties procédurales comme responsables d’un engorgement dont la seule cause est en réalité le manque de moyens.
L’article 9 procède de la même logique. Aujourd’hui, lorsqu’un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une détention provisoire, cette violation produit un effet juridique : la remise en liberté. Vous choisissez de faire disparaître cette conséquence. Autrement dit, lorsque l’institution ne respecte plus ses propres obligations, ce n’est plus l’État qui en assume les conséquences, mais le justiciable qui perd une de ses garanties fondamentales. Vous inversez complètement la logique de notre État de droit : la détention devient le principe, la liberté l’exception.
Tout cela intervient alors que la surpopulation de nos prisons atteint un niveau inédit : on compte plus de 88 600 personnes détenues pour moins de 63 000 places au 1er mai 2026.
Le texte renforce également les cours criminelles départementales, auxquelles le groupe GDR s’est toujours opposé. Il étend aussi le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales en autorisant l’utilisation de la généalogie génétique et l’utilisation de bases de données étrangères, sans apporter de garanties suffisantes sur le contrôle de ces fichiers, leur conservation ou leur effacement. Là encore, vous demandez à nos concitoyens de faire confiance à un système qui peine déjà à protéger leurs données les plus sensibles.
Monsieur le ministre, je crois qu’il vous faudrait écouter celles et ceux qui s’expriment en dehors de cette assemblée et qui rejettent ce texte. Ils dénoncent le manque de moyens de la justice. La France compte seulement 11,6 magistrats du siège pour 100 000 habitants, contre une médiane s’établissant à 17,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. S’agissant des procureurs, l’écart est encore plus important et dans les territoires d’outre-mer, la situation est encore plus grave. Telle est la réalité à laquelle sont confrontés les personnels de justice, donc aussi les victimes. Celles-ci évoluent dans un système public qui manque de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de professionnels de la protection de l’enfance et de moyens pour agir à temps.
Tant que vous refuserez de regarder cette réalité en face, aucune réforme procédurale ne permettra de rendre la justice plus rapide, plus protectrice ou plus efficace. En réalité, la justice a besoin que la République investisse enfin dans celles et ceux qui la rendent chaque jour. C’est ce choix que vous refusez de faire. Quant à nous, nous refusons de faire moins de justice. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) M. le président 719024 La parole est à Mme Stella Dupont. Mme Stella Dupont 643175 Je veux commencer par rappeler un constat déjà entendu et que personne ici ne peut nier : la justice pénale française traverse aujourd’hui une crise profonde, réelle, documentée. Cette crise n’est supportable ni pour les victimes, ni pour les familles, ni pour les magistrats eux-mêmes, ni pour les équipes.
Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement dans notre pays. Le délai moyen d’écoulement des dossiers criminels a augmenté de plus de 70 % en quelques années. Pour certaines affaires de viol, des victimes attendent désormais parfois six, sept, voire huit ans, avant qu’un procès puisse enfin se tenir.
Je crois que, collectivement, nous devons regarder cette réalité en face. Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer.
Par conséquent, réformer est nécessaire. Personne ne peut sérieusement défendre le statu quo, mais ce texte pose, selon moi, un problème fondamental. Il repose sur l’idée qu’à mesure que notre justice sature, il faudrait progressivement adapter les garanties procédurales plutôt que traiter la cause profonde du dysfonctionnement. Autrement dit, puisque l’institution n’arrive plus à suivre, on modifie les règles quitte à réduire les droits de la défense. C’est toute la philosophie de ce texte.
L’article 1er en est la meilleure illustration. Monsieur le garde des sceaux, vous avez présenté cette nouvelle procédure de plaider-coupable pour la justice criminelle comme le cœur même de cette réforme et comme une innovation majeure censée répondre à l’engorgement des juridictions. Pourtant, face aux inquiétudes, vous avez vous-même annoncé que vous reviendriez sur ce dispositif en séance publique.
Or si le cœur de la réforme disparaît, alors il faut avoir l’honnêteté de poser la question de la cohérence de tout le reste. Car, dans la suite du texte, que voit-on ? Toujours la même logique, il me semble. Parce que les juridictions n’arrivent plus à audiencer suffisamment vite, on décide d’allonger les possibilités de détention provisoire. Parce que certaines audiences ne peuvent matériellement pas se tenir dans les délais légaux, on prévoit désormais qu’une personne puisse rester enfermée plusieurs jours supplémentaires au-delà. Parce que les procédures sont trop longues, on réduit progressivement certaines garanties. Parce que l’enquête pénale doit aller plus vite, on ouvre la voie à des dispositifs nouveaux de collecte et d’exploitation de données génétiques dont chacun mesure pourtant la sensibilité. Chaque fois, la même mécanique : face aux difficultés de fonctionnement, il me semble qu’on recule.
Je suis en désaccord avec une telle logique, car, contrairement à ce que l’on entend ces derniers temps, la crise actuelle de la justice française, est bien d’abord une question de moyens. C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna.
Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente. Si elle échoue parfois à protéger à temps, à traiter suffisamment rapidement certains dossiers dramatiques, ce n’est pas parce que les garanties fondamentales seraient excessives.
Une démocratie ne renforce jamais sa justice en construisant, réforme après réforme, des procédures moins protectrices. Une justice forte n’est pas une justice qui juge plus vite à n’importe quel prix. Une justice forte, c’est une justice capable d’être efficace sans jamais renoncer aux principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles. Telle est précisément la raison pour laquelle je voterai contre ce texte. M. le président 719024 La discussion générale commune est close. Discussion des articles (projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes) M. le président 719024 J’appelle maintenant, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, les articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, puisque, la commission n’a pas adopté de texte. Rappels au règlement M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Mme Gabrielle Cathala 842187 Il se fonde sur l’article 70, alinéas 2 et 4, et sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.
Vous ne présidiez pas la séance de cet après-midi, monsieur le président, mais elle a été le théâtre d’un énième incident sexiste, que je vais maintenant rapporter, après avoir lu le compte rendu. M. Huyghe s’est senti pertinent et intelligent en prononçant la phrase suivante : « L’avantage de Mme Martin par rapport à Mme Cathala, c’est que Mme Martin, elle dit les choses avec le sourire et les invectives en moins. Par rapport à Mme Cathala, c’est toujours ça de gagné sur la deuxième motion de rejet. » Chacun appréciera l’intelligence de ces phrases.
On voit là, une injonction sexiste que subissent les femmes : celle de sourire. (Exclamations continues sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et UDR.) Mais si, historiquement, c’est une injonction sexiste, que vous ne connaissez visiblement pas : les femmes étaient censées sourire pour le bon plaisir de ces messieurs. M. Emeric Salmon 794954 En quoi est-ce sexiste ? Elle est débile, cette phrase, pas sexiste ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Or rien ne prêtait à sourire : nous évoquions les violences sexuelles, l’état de délabrement de la justice. ( Mêmes mouvements.) Et n’en déplaise à ces messieurs, à la horde de Brad Pitt assise en face,… M. le président 719024 Madame Cathala, regardez vers la présidence ! Mme Gabrielle Cathala 842187 …en 2026, les femmes ne sont pas obligées de sourire face à une situation qui n’y prête pas ou à des collègues qu’elles n’ont pas choisis,… M. Emeric Salmon 794954 Pourquoi Mme Martin sourit-elle, alors ? M. le président 719024 Merci. Mme Gabrielle Cathala 842187 …pas plus qu’elles n’ont à le faire en réponse à des injonctions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) M. le président 719024 Merci, madame Cathala.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement. Mme Léa Balage El Mariky 841701 J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité.
Les propos tenus par le député Huyghe juste peu avant la levée de la séance précédente que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés me scandalisent.
Monsieur le ministre, monsieur le président, ramener ce que dit une femme à son sourire ou à son absence de sourire appartient à un genre de propos typiquement sexistes (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), auquel nous nous sommes habituées, mais contre lequel nous nous battons. Et que nous répond-on ? « Ça va ! Il ne faut pas en faire tout un plat ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Or il s’agit en réalité du début d’un continuum de violences auxquelles nous devons faire face. (Mêmes mouvements.) Et non, ce n’est pas une boutade ! Un harcèlement sexuel et sexiste au travail commence typiquement par ce genre de propos. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Ce n’est pas un rappel au règlement ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe. M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement, qui sera le dernier s’il concerne le même sujet. M. Sébastien Huyghe 267200 Puisque je suis mis en cause, je précise que mon propos concernait la façon de s’exprimer de l’une des oratrices vis-à-vis de l’ensemble de l’hémicycle et des ministres. Je soulignais surtout que l’une d’entre elles pratiquait l’invective, ce dont l’autre s’abstenait, s’exprimant de fort belle manière, même si elle disait les mêmes énormités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky s’exclame également.)
Mes propos auraient été exactement les mêmes, s’il s’était agi d’un homme. Alors arrêtez de faire de la dialectique et de systématiquement jeter l’opprobre sur vos adversaires. Intervenez sur le fond… Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est toi qui touches le fond ! M. Sébastien Huyghe 267200 …plutôt que de faire de l’écume avec ce qui n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Article 1er M. le président 719024 Nous en venons au texte et aux inscrits sur l’article 1er.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Cher collègue, monsieur Huyghe, je n’ai besoin ni de votre approbation ni d’un quelconque compliment de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Emeric Salmon 794954 Vous jugez en permanence de ce que l’on peut dire ! C’est insupportable ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Au XXIe siècle, les femmes n’ont pas besoin d’avoir vos avis etc. M. Sébastien Huyghe 267200 Ça n’a rien à voir avec le fait que vous êtes une femme ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là.
L’article 1er fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marquent aussi notre opposition totale à ce projet de loi, dont nous demandons le retrait, comme l’ensemble des professions judiciaires.
Contrairement à ce qu’a prétendu le ministre, pas un seul barreau ni un seul bâtonnier du pays ne soutient ce texte. Le Syndicat de la magistrature (SM) ne le soutient pas et l’Union syndicale des magistrats (USM), non plus – en réunion syndicale, ses représentants se sont abstenus.
L’état de délabrement dans lequel se trouve notre justice, et dont tous les Français ont bien conscience, imposerait de retirer non seulement ce texte mais également le projet de loi Ripost qui va créer de nouvelles infractions, le train surfing, le jet d’objets dans les hippodromes et j’en passe, pour faire condamner encore plus de gens, comme si les prisons n’étaient pas déjà suffisamment pleines. Et il faudrait également retirer la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Dans les prochaines semaines, nous allons nous retrouver à discuter de trois textes sécuritaires, aux antipodes des priorités des Français : s’ils s’inquiètent du fonctionnement des services publics pendant la canicule, de leur pouvoir d’achat et du retour de la liberté, ils n’ont cure de ce type de projet de loi qui ne sert à rien et ne répondra pas à leurs problèmes, à savoir la nécessité d’investir 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) M. le président 719024 La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard 721336 Nous avons conscience que cet article est l’un des plus sensibles du texte. À entendre certains de nos collègues, nous pourrions croire qu’il opposerait nécessairement efficacité de la justice et protection des victimes. Les Démocrates ne partagent pas cette vision. Nous pourrions collectivement avancer sur ce sujet, non pas pour imposer cette procédure, non pas pour la défendre à tout prix, mais pour tenter de préserver une mesure susceptible d’aider des milliers de victimes.
Nous entendons les réserves. Un crime ne sera jamais un simple dossier à accélérer. Un procès criminel n’est pas une formalité, c’est un moment de vérité, de reconnaissance, de réparation et de solennité. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Notre justice criminelle est aujourd’hui au pied du mur. Plutôt que de refuser d’emblée ce dispositif, nous pourrions l’encadrer et le rendre compatible avec le respect des victimes. Nous avons déposé plusieurs amendements qui suivent un même fil rouge : donner toute sa place à la victime dans la décision, sécuriser son information, lui accorder un véritable délai de réflexion, prévoir un régime particulier pour les viols, les viols incestueux, et lui permettre de comprendre les conditions dans lesquelles les faits ont été commis. Tout cela répond à une même exigence : faire de la victime, non pas une spectatrice de la procédure mais une actrice éclairée de son parcours judiciaire. Parce qu’il appartient à la victime et à elle seule, de dire si cette procédure est compatible avec son chemin personnel, parce que le procès représente souvent une étape essentielle du parcours de reconstruction et parce que ces crimes ne sont pas des crimes comme les autres.
C’est avec cet objectif de concilier efficacité de la justice et renforcement des droits des victimes que le groupe Démocrates s’opposera aux amendements de suppression de l’article 1er et défendra des améliorations qui permettront d’en renforcer les garanties. M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé l’alliance de votre minorité parlementaire avec l’extrême droite, vous assurant ainsi du soutien de celle-ci, bien utile pour la prospérité de cette réforme.
C’est la raison d’être de l’article 1er, mais parce qu’il permet d’avancer sur l’accompagnement des victimes, nous ne soutiendrons pas les amendements qui tendent à le supprimer en totalité. En revanche, nous voterons ceux qui visent à supprimer le plaider-coupable en matière criminelle. Nous sommes en effet opposés à cette proposition inefficace et démagogique, et qui vous sert surtout de ballon d’essai. Nous l’avons déjà dit mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir au cours des débats. M. le président 719024 Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements no 12 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 12, 37, 270 et 325, tendant à supprimer l’article 1er.
L’amendement no 12 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Il en est de même de l’amendement no 37 de Mme Colette Capdevielle.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 270. Mme Stella Dupont 643175 L’amendement tend à supprimer l’article 1er qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.
L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés. M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 325. M. Jean-François Coulomme 795136 Première surprise : nous pensions tous que, conformément à ce que vous aviez promis, monsieur le ministre, vous déposeriez vous aussi un amendement pour supprimer cette disposition qui a été repoussée en commission. Nous avons là une procédure de jugement des crimes reconnus que le Sénat souhaite étendre comme un prolongement de la reconnaissance préalable de culpabilité. Que ce dispositif soit déclenché pour des délits, à la rigueur. Mais des crimes !
Qu’une personne puisse s’excuser platement auprès du juge d’avoir volé une canette de Red Bull et paf ! se retrouve tout de suite en prison, pourquoi pas, il n’y a pas vraiment de victime dans ce type de délit. Mais en l’espèce, nous parlons de crimes ! Le dispositif que vous voulez instaurer pourrait même inciter un mis en cause à reconnaître faussement les faits qui lui sont reprochés, en rajouter, ou en supprimer, bref à s’arranger avec sa propre vérité, là où nous, nous voulons une justice qui statue sur des éléments factuels, véritables.
La vérité n’émerge qu’à condition qu’ait été menée une véritable investigation, que de la place ait été faite pour l’oralité, et non parce que tout aura été négocié. D’autant plus que, finalement, qui veut vraiment négocier ce type de dispositif très accéléré ? Uniquement vous, monsieur le ministre, pour vous targuer ensuite d’avoir vidé les stocks et raccourci les délais de traitement des affaires judiciaires criminelles. Les victimes, pour ce qui les concerne, nous l’ont toutes dit par l’intermédiaire des associations : elles sont résolument contre ce dispositif. Toutes celles et tous ceux ici qui voteront pour cette mesure apporteront la preuve qu’elles sont, en quelque sorte, les ennemis des victimes. (« Mais arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Mme Laure Miller 817203 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience.
Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion.
J’ai moi-même déposé un amendement no 209, identique aux amendements nos 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au titre de la commission. M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux, ministre de la justice Mme la rapporteure l’a relevé, il est intéressant de noter que vous proposez des amendements qui visent, non pas simplement à supprimer la procédure de justice pour les crimes reconnus, procédure qui existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent, pas seulement dans ceux de culture juridique anglo-saxonne comme la Grande-Bretagne mais aussi en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Hongrie, au Portugal, mais également l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles. Cela m’étonne de la part du groupe socialiste et de Mme Dupont.
Je ne sais pas si c’était un réflexe pavlovien mais je suis d’autant plus perplexe que nous nous sommes bien dit en commission que, quitte à supprimer quelque chose, il fallait s’attaquer à la PJCR plutôt qu’à l’aide aux victimes. Je crois, monsieur Coulomme, que si vous maintenez votre amendement de suppression, c’est plutôt vous qui n’aidez pas vraiment les victimes !
Je prends acte, cependant, de ce qui ressort de ces débats. Je l’ai répété à de nombreuses reprises, cette procédure pour crime reconnu, que le Sénat a adoptée, est soutenue par de très nombreux magistrats mais aussi par de très nombreux professionnels du droit, sans parler des victimes – je vous renvoie à l’association La Voix de l’enfant pour vous en convaincre, elle est favorable à la procédure de jugement des crimes reconnus. Mais de fait, les choses ne sont pas prêtes et il ne s’agit pas de forcer le Parlement dans un débat qui serait interminable, d’autant plus que le cœur du projet de loi, Mme la députée l’a très bien dit tout à l’heure, c’est notamment l’article 2. Je prends acte de votre volonté manifeste de supprimer l’article 1er ! M. le président 719024 J’en déduis que vous êtes défavorable aux quatre amendements ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Oui car ils visent à supprimer l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je serais presque tenté de demander un scrutin public si vous me le permettez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Il a déjà été demandé. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Eh bien c’est formidable. (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP dont les députés s’exclament vivement.) M. Manuel Bompard 793444 Ce n’est habituellement pas le gouvernement qui demande les scrutins publics ! M. le président 719024 Un peu de silence s’il vous plaît.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure qui va cristalliser l’attention de l’opinion pour mieux faire passer toutes les horreurs que comporte ce texte dans les articles qui suivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, M. Darmanin prétend que cet article ouvre un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Je vous invite, collègues, à lire attentivement l’alinéa 3 : l’officier ou l’agent de police judiciaire « informe la victime de son droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle » dans les conditions actuelles. Il n’y a donc strictement rien de nouveau ! (Mêmes mouvements.)
Surtout, aucun moyen supplémentaire n’a été prévu pour garantir cette aide juridictionnelle aux victimes, ni dans le budget que vous avez fait passer par 49.3 ni dans le décret rectificatif par lequel vous avez même supprimé 414 millions d’euros pour la justice. D’ailleurs nous étions plusieurs ici à avoir déposé un amendement pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle en 2026, comme nous l’avions fait en 2025 et en 2024, en pure perte puisque vous les avez invariablement repoussés et balayés par 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle 608264 Nous retirons l’amendement no 37 au profit des amendements de repli nos 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1er. (L’amendement no 37 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je remercie Mme Capdevielle qui permet ainsi que l’aide aux victimes ne soit pas supprimée. Vous devriez d’ailleurs, madame Cathala, vous inspirer de ce qu’elle a dit. Tout d’abord, si je puis me permettre de vous contredire, nous avons doublé l’aide juridictionnelle en huit ans. Les leçons budgétaires sur l’aide juridictionnelle, je vous le dis donc franchement, vous pouvez les garder pour vous-mêmes. Ensuite, l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte pour les victimes n’existe pas aujourd’hui. Vous dites une contrevérité flagrante que tout le monde pourra constater. Mme Blandine Brocard 721336 On a l’habitude. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Enfin, vous m’avez déjà posé la question en commission mais je vous le redis, ce sont 70 millions d’euros qui sont prévus dans le budget, dès cette année, puisque la loi, espérons-le, sera promulguée dès la fin de la session extraordinaire, fin juillet. Nous pourrons ainsi, grâce à cet abondement de 70 millions d’euros, garantir pour les six prochains mois de l’année l’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants qui déposeront une plainte, dès lors qu’ils sont éligibles à ce dispositif.
Ce que vous dites est donc absolument faux et je remercie Mme Capdevielle d’avoir remarqué qu’en effet, en supprimant l’article 1er, vous supprimiez l’aide juridictionnelle. Mais attendons les résultats du scrutin public, ils seront sans doute très intéressants. M. Manuel Bompard 793444 L’article 1er ne change donc rien ? Mme Stella Dupont 643175 Je retire mon amendement ! (L’amendement no 270 est retiré.) M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1er, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 325. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                162
        Majorité absolue                        82
                Pour l’adoption                50
                Contre                112 (Les amendements identiques nos 12 et 325 ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 121. Mme Gabrielle Cathala 842187 Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1er ? À rien. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Il faut une loi ! M. Philippe Gosselin 266797 Ça permet de les affecter, tout simplement ! Mme Gabrielle Cathala 842187 Si ces crédits existent déjà, à quoi sert cette disposition d’affichage qui prévoit une éventuelle information aux victimes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qu’attendent les victimes, ce n’est pas qu’on leur rappelle qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elles attendent que cette aide juridictionnelle soit étendue à davantage de situations et qu’elle soit revalorisée, comme le demandent les avocats depuis des années.
Chaque année, nous constatons que les unités de valeur sont largement insuffisantes. C’est pourquoi de plus en plus d’avocats refusent de prendre des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.
Nous en venons maintenant au cœur de l’article 1er, c’est-à-dire au plaider-coupable en matière criminelle, qui reprend le modèle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière délictuelle. Ce dispositif est rejeté par la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Quadrature du net, le Syndicat des avocats de France (SAF), le syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats (USM), et par l’ensemble des associations féministes qui se sont rassemblées en coalition. M. Jean Terlier 721584 C’est très encourageant pour nous ! Mme Gabrielle Cathala 842187 C’est pourquoi nous allons le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Sur les amendements nos 121 et 122, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure Madame Cathala, je vous assure qu’il est toujours intéressant de lire attentivement les dispositions du texte. L’alinéa 84 précise que la loi du 10 juillet 1991 est modifiée et l’alinéa 91 prévoit que l’aide juridictionnelle soit proposée dès le dépôt de plainte. L’enjeu n’est donc pas seulement celui de l’information, comme vous le prétendez, mais aussi celui de l’accompagnement des victimes. M. Jean Terlier 721584 Mais ils n’aiment pas les victimes ! Mme Laure Miller 817203 rapporteure Cette lecture utile démontre que vous tentez, avec vos amendements, de supprimer l’aide juridictionnelle garantie par le projet de loi. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Madame Cathala, vous auriez pu reconnaître que vous vous étiez trompée en maintenant votre amendement de suppression de l’article, alors que le groupe socialiste et Mme Dupont ont retiré le leur. Mme Danièle Obono 721960 Bah non ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous préférez persévérer dans l’erreur. Vous nous demandez désormais pourquoi les 70 millions d’euros inscrits au budget – je vous remercie d’ailleurs de rappeler les augmentations substantielles qui lui ont été consacrées – ne sont pas déjà affectés. Je suis désolé de devoir vous le rappeler, madame Cathala, mais une loi est nécessaire pour ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Gosselin 266797 C’est le b.a.-ba ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Comme vient de le dire Mme la rapporteure, vous refusez ce droit aux victimes. Mme Danièle Obono 721960 Vous pensez vraiment que les gens vont vous croire ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous devriez reconnaître votre erreur, ce qui n’est pas très grave.
Par ailleurs, je serais très curieux de savoir à quel moment la Cnil s’est opposée à la procédure de jugement des crimes reconnus. Mme Blandine Brocard 721336 C’est un mensonge de plus ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Si vous pouviez me communiquer son avis, j’en serais très heureux. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Il va bien falloir traiter les questions soulevées par le texte. Vous avez annoncé publiquement le retrait du plaider-coupable en matière criminelle. Le retirez-vous, oui ou non ? Vous en avez pris l’engagement. Et ce n’est pas la peine de faire des gestes discourtois !
Vous jouez un jeu en considérant que nous nous opposerions à l’aide juridictionnelle. C’est bien évidemment faux : personne n’y croit, même pas vous. C’est pour vous dire à quel point vous en êtes arrivés ! Ce point est donc réglé. Encore faudra-t-il, lors de l’examen du budget, ne pas bafouer la démocratie parlementaire et imposer des 49.3 pour écarter nos amendements qui visent à revaloriser l’aide juridictionnelle. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Et Grenoble, c’est réglé ? Mme Élisa Martin 342384 Nous attendons de votre part une réponse claire : allez-vous tenir vos engagements pris devant le pays et devant les opposants à cette mesure absolument scandaleuse, qui favorise l’entre-soi, les arrangements et ceux qui ont les moyens ? Mme Blandine Brocard 721336 N’importe quoi ! M. Jean Terlier 721584 Rendez l’argent à Grenoble ! Mme Élisa Martin 342384 Qu’allez-vous faire ? C’est la seule question qui nous intéresse, pas vos billevesées sur l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 121. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        158
        Nombre de suffrages exprimés                143
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                28
                Contre                115 (L’amendement no 121 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 122. M. Jean-François Coulomme 795136 C’est vrai, monsieur le ministre, vous êtes discourtois avec mes collègues féminines. En exprimant de cette manière que la Cnil n’aurait pas émis un avis négatif, vous voulez dissimuler que beaucoup d’autres organisations, associations et syndicats s’y opposent. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Ah, pas la Cnil, donc ? M. Jean Terlier 721584 C’est bien de le reconnaître ! M. Jean-François Coulomme 795136 Nous avons même été surpris de l’opposition de certaines organisations professionnelles qui ont tendance à être habituellement plus conservatrices. Lorsqu’on les interroge sur les dispositions du texte qui pourraient leur être utiles dans l’exercice de leurs missions de service public, elles répondent : rien ! Leur réponse unanime est qu’il n’y a rien à garder dans votre texte.
Vous avez réussi à faire retirer les amendements de suppression de nos collègues socialistes. Pour notre part, nous demeurons droits dans nos bottes et nous voulons supprimer l’ensemble des dispositions de votre texte. M. Denis Masséglia 720146 Il est où, l’amendement ? M. Jean-François Coulomme 795136 L’amendement no 122 vise à étendre le champ infractionnel qui oblige l’information des victimes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Comme ma collègue l’a rappelé, vous auriez mieux fait de revaloriser le montant de cette aide juridictionnelle, tellement basse qu’il est difficile de trouver des professionnels qui acceptent de l’assumer. Mme Marie-Christine Dalloz 332523 Et la Cnil ? M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure J’espère que peu d’électeurs de La France insoumise écoutent notre séance, parce que nous avons quand même du mal à vous suivre. Avec l’amendement précédent, vous proposiez de supprimer l’aide juridictionnelle. Désormais, vous proposez de l’étendre. M. Philippe Gosselin 266797 Oui, il faut chercher la cohérence, pour le moment ! Mme Laure Miller 817203 rapporteure Lors de l’examen du texte au Sénat, le gouvernement a proposé d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle. C’est une avancée importante, qu’il convient de saluer. Avant d’envisager d’aller plus loin, je vous propose d’en mesurer précisément le coût budgétaire ainsi que les effets concrets sur le terrain. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je ne reviendrai pas sur l’incohérence des amendements du groupe la France insoumise, que Mme la rapporteure a soulignée. J’ai par ailleurs compris que la Cnil ne s’était pas prononcée sur ce texte. Nous pouvions d’ailleurs nous y attendre, s’agissant d’une autorité administrative indépendante. M. Jean Terlier 721584 Fake news, madame Cathala ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux En deux jours, l’Assemblée devrait voter 300 millions d’euros d’aide juridictionnelle : 70 millions ce soir, si vous ne supprimez pas l’aide juridictionnelle pour les dépôts de plainte ; 230 millions demain, pour la présence de l’avocat de l’enfant dans toutes les mesures éducatives. Comme nous avons déjà doublé les crédits de l’aide juridictionnelle au cours des deux derniers quinquennats et que nous allons quasiment le tripler avec ces 300 millions, nous n’avons aucune leçon de morale à recevoir en la matière. Avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Vous n’allez pas pouvoir utiliser ce prétexte pour nous pousser à voter votre texte. M. Philippe Gosselin 266797 Ce n’est pas un prétexte ! Mme Élisa Martin 342384 Vous prétendez que votre préoccupation concerne l’aide juridictionnelle, au-delà de la simple information, et vous annoncez des montants sonnants et trébuchants : à ce stade, je ne sais pas où sont les crédits, mais nous verrons bien lors du prochain débat budgétaire.
Mais vous comprenez bien que le cœur du sujet, c’est le plaider-coupable en matière criminelle. Dites-nous donc ce que vous décidez à propos de cette mesure à laquelle s’oppose une très large majorité. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 122. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        157
        Nombre de suffrages exprimés                151
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                34
                Contre                117 (L’amendement no 122 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 39 et 113, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 209, 219 et 375, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 38. Mme Colette Capdevielle 608264 Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à cet amendement. Il est très important qu’une victime puisse être assistée dès le dépôt de plainte. Cette assistance permet de s’assurer que l’ensemble des pièces utiles au dossier – certificat médical, attestation de témoin, notamment – sont réunies, afin que la plainte soit complète et ne soit pas immédiatement classée sans suite.
Il est d’ailleurs choquant d’avoir dû attendre 2026 pour inscrire une telle disposition dans la loi, alors qu’une personne mise en cause et simplement auditionnée – sans même évoquer la garde à vue – peut déjà être assistée d’un avocat. Nous saluons donc un véritable progrès pour les victimes.
Nous proposons toutefois d’étendre le dispositif aux victimes d’infractions commises par un ancien conjoint ou un ancien concubin. En effet, des violences conjugales peuvent se produire à l’occasion de passages de bras ou lors de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Les affaires en cours démontrent que le lien qui a pu relier des personnes est générateur de contentieux.
Limiter l’assistance d’un avocat-conseil au conjoint, au concubin ou à la personne pacsée se révèle trop restrictif et laisse de côté un ensemble de victimes qui ont pourtant besoin d’être protégées. La catégorie d’ancien conjoint est d’ailleurs déjà reconnue par le code pénal. Nous proposons donc une simple mise en cohérence du droit. M. le président 719024 Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure Sur le fond, nul ne saurait s’opposer au principe d’une information des victimes sur leurs droits. En revanche, le ministre pourra confirmer, le cas échéant, que la situation que vous décrivez est déjà couverte par le droit existant.
Sur la forme, j’ai du mal à saisir pourquoi vous formulez cette proposition dans un texte qui porte sur l’aide juridictionnelle. Avis défavorable M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux J’ai examiné attentivement votre amendement et j’ai essayé de comprendre ce que vous souhaitiez. Les services de la Chancellerie me confirment que toutes les victimes, quel que soit leur statut, sont concernées par les dispositions précédentes. Votre amendement est donc satisfait et redondant, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.
Si, au cours de la navette parlementaire, il apparaissait qu’une ambiguïté subsiste, je prends l’engagement que nous y remédierons. Cela correspond en effet à la fois l’esprit de ce texte et aux montants prévus pour l’aide juridictionnelle.
En l’état, toutes les victimes sont concernées. Ce principe général est déjà consacré par le droit et repris dans le présent texte. Dès lors que votre amendement est satisfait, il ne contribue pas à la clarté du texte, bien au contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président 719024 La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle 608264 Je ne partage pas du tout votre analyse : la plupart du temps, quand une femme dépose plainte pour des violences conjugales, elle est malheureusement mal accueillie. Si les choses changent, il reste assez rare – très rare – qu’on donne à la victime connaissance de ses droits et qu’on lui explique qu’elle a droit à un avocat. Il lui faut insister pour qu’un avocat soit présent à ses côtés lors du dépôt de plainte.
Je maintiens donc cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il est satisfait ; mais je ne vois pas de disposition, dans le droit en vigueur, qui indique que les ex-conjoints, ex-concubins et ex-pacsés peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ses conseils. M. le président 719024 La parole est à M. Ludovic Mendes. M. Ludovic Mendes 720370 Chère collègue, les dispositions dont vous parlez ont été intégrées à la loi Lopmi de 2023 – orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est prévu dès le dépôt de plainte, pour toutes les victimes. Mme Colette Capdevielle 608264 Non ! M. Ludovic Mendes 720370 Le ministre de la justice, qui était alors ministre de l’intérieur, peut témoigner que ces dispositions ont été inscrites dans le texte de la loi à la suite d’un débat que nous avons eu dans l’hémicycle. Nous avions alors reconnu que les victimes, malheureusement, se sentaient seules lors du dépôt de plainte ; qu’elles n’avaient pas accès aux bonnes informations ni ne pouvaient bénéficier d’un accompagnement adéquat.
Cela n’est pas seulement valable dans le cas des violences sexistes et sexuelles, mais aussi dans celui des violences intrafamiliales, des violences faites aux enfants. Nous avions rendu le dispositif général : toute personne qui dépose plainte peut être accompagnée d’un avocat.
À l’époque, l’aide juridictionnelle n’était pas concernée – le présent texte y remédie –, seulement la présence de l’avocat. Je m’en souviens, pour avoir alors présenté moi-même un amendement prévoyant cette disposition. Ainsi toute personne, dès le dépôt de plainte, peut dorénavant être accompagnée d’un avocat. Les avocats présents dans l’hémicycle pourront témoigner qu’auparavant, l’avocat ne pouvait intervenir qu’après l’ouverture de la procédure. Rendez-vous aujourd’hui dans un commissariat ou dans une gendarmerie avec un avocat : vous verrez que vos droits sont automatiquement respectés. De plus, l’avocat apporte à la victime une connaissance du code pénal qu’elle n’a pas forcément, ce qui fait une grande différence.
Nous sommes donc d’accord avec vous mais, une fois de plus, votre amendement est satisfait par la Lopmi. M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Afin de rassurer Mme Capdevielle, sachez que les dispositifs évoqués sont prévus par les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale.
Je me souviens que Mme Couturier, alors bâtonnière de Paris, était venu se plaindre auprès de moi que, dans les 17e et 18e arrondissements de Paris notamment, des policiers refusaient la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte pour des faits de violence. Le code de procédure pénale de l’époque – avant que le député Mendes n’impulse le changement dont il parlait tout à l’heure – indiquait qu’on pouvait être accompagné par un majeur lors du dépôt de plainte. Tout à fait malencontreusement, les policiers et les gendarmes refusaient parfois que cette personne soit un avocat – alors que tous les avocats étant majeurs, ils rentraient bien dans le cadre prévu par le code de procédure pénale de l’époque. Comme il a fallu le préciser dans la Lopmi, j’ai fait modifier la loi pour qu’il soit écrit expressis verbis qu’il peut s’agir d’un avocat. Personne ne peut donc plus, dès lors, refuser la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte – M. Mendes a mille fois raison.
Nous n’avons donc, madame la députée, aucune divergence de fond. Les articles du code de procédure pénale auxquels je viens de faire référence correspondent exactement au droit d’information pour toutes les victimes que vous défendez. Même si j’en suis tout à fait certain, nous pourrons les examiner à nouveau, si vous le souhaitez. Je réitère donc ma demande de retrait de votre amendement, qui est satisfait. M. le président 719024 Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ! Mme Colette Capdevielle 608264 Je ne le retire pas et je vais expliquer… M. le président 719024 Vous vous êtes déjà exprimée, madame. Je vous interrogeais seulement sur un éventuel retrait. M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 38. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        171
        Nombre de suffrages exprimés                155
        Majorité absolue                        78
                Pour l’adoption                45
                Contre                110 (L’amendement no 38 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je suis saisi de cinq amendements, nos 39, 113, 209, 219 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 39 et 113 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 209, 219 et 375.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 39. Mme Colette Capdevielle 608264 J’ai été interpellée donc je réagis. Si je comprends bien, monsieur le garde des sceaux, toutes les victimes ont désormais la possibilité d’être informées qu’elles peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, vous qui êtes coutumier de la rédaction de circulaires, vous devriez rapidement en écrire une et la diffuser dans tous les commissariats et dans toutes les gendarmeries ! Car pour être souvent sollicitée, en ce moment, par des associations de victimes et des victimes, je ne crois pas que ce soit-là l’accueil que ces dernières y reçoivent et que ce soient les premiers mots qu’on leur adresse.
Je comprends également que vous ouvrez la possibilité d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle uniquement aux conjoints, aux concubins et aux pacsés. Les autres n’y auront pas droit. Cette assistance est donc particulièrement restrictive ; elle ne concerne pas toutes les victimes, mais seulement une catégorie d’entre elles.
De plus, je me méfie beaucoup des services de police qui pourraient être conduits, par exemple dans le cas d’une personne en instance de divorce, à considérer que, de ce fait, elle n’est plus vraiment la conjointe. Il y a donc une ambiguïté dans cette rédaction.
Vous allez encore dire que cela coûterait très cher ; mais si vous voulez accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, il faut créer un véritable droit et faire en sorte que l’ex-conjoint soit, comme le conjoint, pleinement pris en compte par le droit. M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 113. Mme Gabrielle Cathala 842187 Notre groupe continue de demander le retrait de ce texte. Ce n’est pas parce que vous nous présentez une mesure positive au milieu d’une dizaine de mesures attentatoires aux libertés fondamentales que nous allons nous laisser acheter : nous ne céderons pas à ce type de chantage, que vous pratiquez à chaque projet de loi. M. Frédéric Weber 841479 Ah là là ! M. Théo Bernhardt 841645 C’est la cata ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Gabrielle Cathala 842187 Peu importe si ce texte comporte une petite avancée : nous allons rejeter l’article puis le projet de loi, comme il a été rejeté en commission. Mme Blandine Brocard 721336 C’est la politique de la terre brûlée ! Mme Gabrielle Cathala 842187 L’ensemble des professions judiciaires nous le demande. Elles sont ulcérées de voir que nous perdons tout ce temps à discuter de telles dispositions, au lieu de nous attaquer aux vrais sujets : seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, des greffiers pour la plupart en arrêt maladie – arrêts dont le nombre augmente –, un manque de moyens pour les unités médico-judiciaires,… M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Ce n’est pas sur l’amendement ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République C’est très loin de l’amendement ! Mme Gabrielle Cathala 842187 …pour l’immobilier des tribunaux et pour l’informatique. M. Darmanin a dit que le ministère de la justice en était encore à l’âge de pierre informatique : mais qui, l’année dernière, a amputé de 10 % les crédits informatiques ? Ce gouvernement. Qui, cette année, les a laissés stagner et a abandonné des projets qui auraient permis à des logiciels comme Cassiopée ou Portalis de mieux fonctionner ? Ce gouvernement. La responsabilité de la situation actuelle n’incombe qu’à vous ! M. le président 719024 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 209. Mme Laure Miller 817203 rapporteure Contrairement aux deux amendements qui à l’instant n’ont pas été défendus – les oratrices qui les ont présentés ont parlé d’autre chose –, cet amendement et les amendements identiques conduisent à ne supprimer que la seule PJCR de l’article 1er en maintenant l’ensemble des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
Je suggère donc aux auteurs des amendements no 39 et 113 de les retirer au profit des amendements suivants. Il serait très dommage, sinon, de supprimer les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. Même si vous donnez l’impression de penser que ce n’est pas grand-chose, il me semble qu’elles constituent pour les victimes, une avancée assez importante. M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 219. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Comme le précédent, il supprime la procédure de jugement pour crime reconnu.
Monsieur le ministre, vous auriez pu avoir l’humilité de déposer vous-même un amendement tendant à la supprimer et de reconnaître ainsi votre échec. Vous avez échoué à imposer une procédure dont personne ne veut, qui ne fait que servir de rustine à une justice criminelle à bout de souffle et de moyens. Nous avons pu voir en commission que certains voulaient même que la victime tienne le rôle du ministère public dans cette procédure, aux termes de laquelle la peine serait déterminée dans une audience aussi factice que la politique que vous menez au sein de votre ministère.
Si nous en sommes là, monsieur le ministre, ce n’est pas parce que nous ne serions pas mûrs pour une telle procédure, mais parce que les avocats, les magistrats, les associations – notamment féministes – refusent cette manière de juger.
Pour cette raison, nous nous opposerons à tous les autres articles de ce projet de loi. Je l’ai dit tout à l’heure : vous voulez régler le problème des moyens en contournant et en réadaptant les procédures. Or ce dont nous avons besoin, ce sont de moyens pour que la justice puisse être rendue et pour que les magistrats puissent faire leur travail sans être jetés sous le bus – comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. le président 719024 La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 375. Mme Sylvie Josserand 841075 Il est vrai, monsieur le ministre, qu’après avoir, le 10 juin, annoncé le retrait de l’article 1er, vous auriez pu ne pas envoyer au feu vos rapporteures en leur laissant le soin de déposer un amendement de suppression des dispositions concernées : nous espérions un amendement du gouvernement en ce sens. M. Frédéric Weber 841479 Exactement ! Mme Sylvie Josserand 841075 Pour autant, nous proposons à notre tour cet amendement. Nous l’avons dit tout à l’heure : il n’est pas question de faire entrer dans notre droit français un changement de culture et une justice négociée, une justice contractualisée, une justice rendue à huis clos. Car c’est bien le prix du sang qui serait alors négocié à huis clos entre le parquet et la défense. Certes la victime aurait été présente, mais on ne négocierait pas moins le prix du crime. L’ordre public deviendrait une marchandise.
Nous ne voulons pas de cela. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression partielle – partielle, puisqu’il est aussi question, dans cet article, de l’aide juridictionnelle. On doit informer la victime de l’existence de cette aide juridictionnelle, qui lui sera accordée en fonction de ses ressources ; pour cette raison, nous souhaitons conserver les dispositions de l’article qui s’y rapportent.
En clair, nous souhaitons la suppression de la PJCR et le maintien des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure Avis défavorable sur les amendements identiques nos 39 et 113 ; favorable aux autres. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Madame Capdevielle, il ne revient pas au ministre de la justice de rédiger les circulaires qui seront lues dans les commissariats et dans les gendarmeries, mais au ministre de l’intérieur. Quand, en cette qualité, j’avais modifié la loi pour prévoir la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte, j’avais en effet adressé aux policiers, aux gendarmes et à la préfecture de police une instruction pour qu’elle soit appliquée.
Vous avez évoqué l’accueil que les policiers et les gendarmes réservent aux personnes qui portent plainte. Je pense que c’est leur faire un mauvais procès que de leur reprocher de mal faire leur travail. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) S’il existe des exceptions, l’immense majorité d’entre eux parviennent à s’adapter aux importantes modifications que connaît le droit. Cela a été vrai, en particulier, après le drame de Mérignac – une femme, rappelez-vous, avait été brûlée vive dans la rue. Avec le ministre de la justice de l’époque, nous avions discuté des sanctions à prendre contre des policiers.
Madame Capdevielle, je ne peux m’empêcher de sourire, sans vouloir viser qui que ce soit. Je trouve assez étonnant qu’on me dise qu’il y a trop de circulaires et de dépêches, tout en m’en demandant une nouvelle chaque fois qu’il faut expliquer une disposition de la loi – le débat public entraîne parfois des contradictions.
Madame Josserand, j’ai discuté avec Mme la rapporteure. Rapporteurs et ministres se parlent, et nous sommes convenus qu’elle déposerait l’amendement de suppression. Nous espérons qu’avec les amendements identiques, cet amendement permettra de préserver l’aide juridictionnelle, après le débat que nous avons eu au Sénat en commission des lois.
D’ailleurs, en commission des lois, le dispositif relatif à la procédure de jugement des crimes reconnus a été adopté. Madame Cathala, on peut très bien voter pour une disposition, et contre un texte. Mme Danièle Obono 721960 Non ! Cela ne sert à rien avec vous ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Cela nous est arrivé comme parlementaires, et cela montre un esprit d’ouverture, de construction, de modération. Mme Mathilde Feld 841251 Mme Léa Balage El Mariky 841701 C’est bon ! Arrêtez ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous préférez ne pas adopter cette position – c’est votre droit. Je suis certain que Mme Capdevielle votera certaines dispositions du texte, car elle soutient certaines mesures, mais pas suffisamment pour voter le texte dans son ensemble. Mme Ségolène Amiot 794138 Nous en sommes aux premiers amendements ! Vous pouvez nous laisser le bénéfice du doute, quand même ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je le répète, on n’est pas obligé d’être absolument opposé à toute mesure, sous prétexte que c’est le gouvernement qui la présente. Peut-être que le sujet n’est d’ailleurs pas tant le contenu que le vecteur.
En ce qui concerne la PJCR – puisque l’amendement de Mme Miller sera sans doute adopté –, je rappelle que nous avons eu de longues discussions. Il est totalement faux d’affirmer que l’intégralité des victimes y est opposée. Certaines – certes peu nombreuses, mais elles existent, et les rapporteurs qui ont mené les auditions peuvent en témoigner – ne souhaitent pas vivre le moment traumatique du procès. La parole libre au procès, celles de l’avocat de la défense, de l’expert psychiatre, des témoins, ou même des magistrats qui président peuvent constituer une violence pour les victimes lors des deux ou trois jours d’un procès criminel ou un procès d’assises. Certaines victimes n’ont pas envie qu’on leur rappelle qu’elles ont été violées dans leur enfance par leur père, ou qu’elles ont été agressées lors d’une rencontre en portant telle ou telle tenue – les associations de victimes en témoignent.
Ne caricaturons donc pas – on peut être contre une disposition sans la caricaturer. C’était d’ailleurs la première fois que la victime aurait eu un rôle dans le procès pénal, car, en l’état du droit, elle ne peut pas faire appel des dispositions pénales d’une condamnation, cette décision revenant au procureur. Mme Ségolène Amiot 794138 M. Emmanuel Duplessy 841351 Heureusement ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous dites « heureusement », mais non ! On peut toujours en discuter, se demander si la victime devrait ou non avoir plus de place dans le procès pénal. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) C’est la première fois qu’on lui demandait son avis, à l’instruction, puis dans la procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu’elle devait donner son accord pour que la procédure soit utilisée. Mme Léa Balage El Mariky 841701 N’importe quoi ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Tout à l’heure, M. Coulomme a fait un parallèle intéressant : il disait que voler une canette de Red Bull, ce n’est pas grave, car il n’y a pas de victime. C’est faire peu de cas de la propriété – qui n’est pas du vol, je crois – et de la victime – le commerçant qui se fait voler, et qui est lésé. Ce n’est pas le grand capitalisme ; c’est parfois la petite échoppe de votre circonscription.
J’avais proposé que nous puissions expérimenter la PJCR pour un crime particulier, touchant uniquement les personnes morales, et non les personnes physiques – ainsi le braquage sans violence physique est un crime. J’ai compris que le débat n’était pas mûr. Mais je prends le pari que, dans les années à venir, nous en reparlerons si nous avons le bonheur de siéger ensemble. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Si vous êtes là ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Quel que soit le bord politique des responsables au pouvoir, ils seront obligés de recourir à cette procédure parce que nous devrons répondre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous condamne chaque année pour les procès traumatiques et la victimisation secondaire, nous enjoignant de prévoir une procédure simplifiée où la victime n’a pas à subir le procès – le Conseil d’État l’indique également dans son avis. La CEDH considère qu’une telle disposition est conventionnelle.
En outre, il existe des procès très simples : certains auteurs appellent eux-mêmes la police ou la gendarmerie pour dire qu’ils ont commis un crime, et ils reconnaissent les faits tout au long de la procédure. À l’inverse, il existe des procès plus complexes, où il faut établir la vérité.
Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée concernant l’amendement de Mme Miller, et serai défavorable aux autres. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Ce sont les mêmes ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Le cœur du dispositif pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels, c’est l’article 2, avec la création des soixante cours criminelles départementales. M. le président 719024 La parole est à Mme Élisa Martin. Mme Élisa Martin 342384 Nous avançons… M. Thibault Bazin 642847 Pas vraiment… Mme Élisa Martin 342384 …et nous constatons – non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction des délais de prise en compte des nullités, qui seront en outre tranchées par un seul juge, le prolongement illégal de la détention provisoire que vous souhaitez légaliser… ? De manière structurelle, vous confortez également les cours criminelles départementales, sans apporter à la justice les moyens nécessaires, des moyens qui soient programmés, pour qu’elle fonctionne. Nous comprenons évidemment qu’on ne peut pas fabriquer des magistrats du jour au lendemain. Mais où est la programmation ? Où sont les moyens humains, les moyens techniques et informatiques, les locaux ? Il n’y en a pas.
Vous connaissez au moins aussi bien que moi le prérapport de quarante-huit pages que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna. On y relève que l’un des parquetiers ne savait pas utiliser le logiciel. (Le ministre secoue la tête en signe de dénégation.) C’est écrit noir sur blanc ! Je ne comprends pas que vous secouiez la tête comme si nous ne disions que des bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Philippe Gosselin 266797 Arrêtez, là ! M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Revenez aux amendements ! Mme Élisa Martin 342384 Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble – publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. C’est pourquoi, quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.) M. Philippe Gosselin 266797 Nous n’en attendions pas moins ! M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy 841351 Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours davantage de peines, espérant y trouver réparation ; mais d’autres – et il ne faut pas les négliger – ne souhaitent pas assumer la responsabilité de sanctionner les auteurs d’infractions à la place de la société.
Vous dérivez : en démocratie, on ne peut pas être juge et partie. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Quel rapport ? M. Emmanuel Duplessy 841351 Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux.
Les amendements identiques nos 209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées – maigres, mais réelles – concernant le droit à un avocat.
Je salue également l’acte de contrition de notre collègue Miller. Elle avait bien travaillé en commission – si elle ne m’avait pas convaincu, elle avait néanmoins réussi à faire adopter cet article. Il lui revient désormais de faire le travail du ministre à sa place, en déposant cet amendement de suppression quasi totale de l’article. Je vous invite à voter l’amendement no 219 de Mme Balage El Mariky. M. Théo Bernhardt 841645 Et le no 375 de Mme Josserand, lui aussi identique à celui de Mme Miller ! M. le président 719024 Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements en discussion étant essentiels, je donne la parole à une personne par groupe.
La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle 608264 La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques no 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement no 39 à leur profit – donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky en faveur duquel je demande à nos collègues à voter.
Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure qui tenait un discours inverse à celui d’aujourd’hui il y a encore quelques jours en commission. (L’amendement no 39 est retiré.) M. Florent Boudié 606507 président de la commission des lois Son amendement est identique à celui de Mme Balage El Mariky et vous ne l’avez pas citée ! Mme Colette Capdevielle 608264 Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux. M. le président 719024 La parole est à Mme Caroline Yadan. Mme Caroline Yadan 795046 Je me réjouis qu’on ait demandé un scrutin public car chacun prendra ses responsabilités, notamment concernant l’amendement no 209 présenté par Mme Miller. Un député du groupe EPR 0 Absolument ! Mme Caroline Yadan 795046 Sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, il y aura des votes raisonnables – ceux qui correspondent à la raison – et des votes idéologiques.
Dans l’hémicycle, on peut être pour ou contre le plaider-coupable, bien sûr. On peut parfaitement considérer que ces dispositions sont néfastes ou, au contraire, qu’elles font avancer la justice. Mais, si le sujet sort du texte, nous ne devrions plus en parler. Ne reste qu’une disposition : l’information de la victime par les autorités judiciaires sur la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Qui peut être contre cela ? Qui peut s’opposer à ce que les victimes soient informées de leurs droits ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À partir du moment où vous votez les amendements qui suppriment la totalité du texte, vous envoyez un message terrible aux victimes : vous leur dites très clairement que vous ne souhaitez pas qu’elles soient informées de l’aide juridictionnelle, qui deviendra de droit une fois adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Mme Danièle Obono 721960 Informer les gens de l’aide juridictionnelle, quelle avancée ! Ils le savent ! Mme Caroline Yadan 795046 Vous qui affirmez protéger les victimes, c’est inacceptable ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Danièle Obono 721960 N’importe quoi ! M. le président 719024 La parole est à Mme Anne Bergantz. Mme Anne Bergantz 805166 rapporteure Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples – une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus.
Contrairement à ce qui a été dit, lors des auditions, nous avons entendu des magistrats qui soutenaient la PJCR, et certains avocats ont exprimé leur accord sur la nécessité de trouver une procédure simplifiée. Quant aux victimes, si vous aviez été présents lors de l’audition de France Victimes, vous auriez entendu la position pour le moins constructive de cette fédération. Elle nous a indiqué qu’elle était favorable à une expérimentation de la PJCR, en formulant des propositions concrètes pour amender les dispositions prévues.
Pour ce qui est, encore, des victimes, je reprendrai les mots de France Victimes lors de cette audition : « Il faut être très humble sur ce sujet. Les victimes sont toutes différentes, savent ce qu’elles vivent, savent ce qu’elles veulent. » Il serait donc souhaitable que certaines collègues fassent preuve, eux aussi, d’un peu plus d’humilité lorsqu’elles prétendent parler à la place des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Blandine Brocard 721336 Très bien ! Là, ça fait avancer le débat ! M. le président 719024 La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin 266797 La suppression du plaider-coupable ne résout en rien la question des délais de jugement ni celle de l’accueil des victimes. En matière délictuelle, il existe une mesure quasiment comparable, qui concerne, en gros, 20 % des affaires – j’ai bien conscience qu’il ne s’agit que de délits –, ce qui n’en fait pas un procédé si extraordinaire même si elle se serait ici appliquée à des crimes. Cela aurait pu convenir dans les cas les plus simples, où la justice, les magistrats et les victimes, dont je ne minimise en rien le traumatisme, auraient pu y trouver leur compte.
Les victimes sont un peu oubliées dans nos débats de ce soir, et il me semble que, par égard pour elles, nous devrions conserver ce qui est relatif à l’aide juridictionnelle et au droit à l’information, y compris lorsque l’auteur des faits est un ancien conjoint, car un harceleur ou un violeur ne cesse pas de l’être après une séparation. Il faudra y veiller, monsieur le ministre, au cours la navette parlementaire.
À cette condition, nous apporterons notre soutien à l’amendement no 209 des rapporteures, qui propose la solution la plus ouverte. Nous redisons cependant que la suppression du plaider-coupable ne résout en rien les problèmes de l’embolisation et des délais, qui restent pendants pour l’essentiel. (Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau applaudissent.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’amendement no 113. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        186
        Nombre de suffrages exprimés                166
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                29
                Contre                137 (L’amendement no 113 n’est pas adopté.) M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 219 et 375. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        185
        Nombre de suffrages exprimés                175
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                172
                Contre                3 (Les amendements identiques nos 209, 219 et 375 sont adoptés ; en conséquence, les amendements restants à l’article 1er tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. le président 719024 Je mets aux voix l’article 1er. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        187
        Nombre de suffrages exprimés                186
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                186
                Contre                0 (L’article 1er, amendé, est adopté.) Après l’article 1er M. le président 719024 Je suis saisi de deux amendements, nos 215 et 364, portant article additionnel après l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 215. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Merci, monsieur le président… (Après avoir voté sur l’article 1er, de nombreux députés quittent l’hémicycle.) Bon match à ces messieurs, qui partent au moment où nous parlons de justice restaurative ! M. Emeric Salmon 794954 Ce n’est pas sexiste, ça, comme blague ? Mme Léa Balage El Mariky 841701 Non, c’est factuel. Monsieur le ministre, vous parliez de respecter les victimes… (Brouhaha.) M. le président 719024 Madame la députée, attendez un instant que le calme revienne… et ne stigmatisez pas les hommes. Il y a aussi des femmes qui s’en vont. Tout le monde ici est libre de faire ce qu’il veut ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe pas que par le prononcé d’une peine, elle passe aussi par la justice restaurative.
Si la médiation en est la forme la plus connue, la conférence restaurative permet aux proches des victimes d’être associés au processus, de rencontrer, ou non, les auteurs d’agressions similaires à celle subie par la victime, et d’emprunter avec elle le chemin de la guérison – et je ne parle pas de réparation car la victime d’une agression, d’un viol, d’un inceste, ne redevient jamais la personne qu’elle était auparavant, elle est transformée à vie.
L’objet de cet amendement et des suivants est que cette justice restaurative soit connue des victimes, sachant que, pour l’instant, elle est souvent post-sentencielle, alors qu’elle serait très utile dès la période de l’instruction, pour accompagner les victimes. Pour cela, il faut que ces dernières sachent que cette possibilité existe. M. le président 719024 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 364. Mme Caroline Yadan 795046 En préambule, madame Balage El Mariky, je voudrais vous dire, ainsi qu’à nos autres collègues, que le sexisme est un sujet trop grave pour être instrumentalisé à tort et à travers afin de disqualifier des adversaires. Cela n’aboutit au contraire, à mon sens, qu’à banaliser les véritables comportements sexistes et cela affaiblit le combat contre le sexisme. Attention donc à cette victimisation à outrance lorsqu’elle n’est pas justifiée. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais il nous arrive parfois d’être d’accord, chère collègue, et mon amendement vise, comme le vôtre, à rendre l’information sur la justice restaurative systématique. Que ce soit en France ou à l’étranger, on sait que cette pratique a des résultats très probants à la fois pour la victime, à qui elle permet de faire reconnaître son statut de victime, mais aussi pour l’auteur des faits délictueux ou criminels, qu’elle peut amener à une prise de conscience qui évitera la récidive.
La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes au conflit judiciaire, d’accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience de la gravité des actes commis. C’est un outil d’apaisement, de dialogue, au sujet duquel il nous paraît donc important que l’information soit systématisée. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure L’amendement no 215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information autour des mesures de justice restaurative. Par ailleurs, cette modification conduit à atténuer, dans la rédaction de l’article, une dimension essentielle de la justice restaurative, à savoir qu’elle procède d’une démarche volontaire. On n’oblige personne à avoir recours à la justice restaurative, qui repose sur l’information préalable et le consentement libre des parties. Il me semble que la rédaction que vous proposez minimise cette exigence fondamentale.
Quant à votre amendement, madame Yadan, il me semble qu’il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Or ce que vous proposez, ce n’est pas de systématiser l’information mais de rendre systématique une mesure de justice restaurative ou, à tout le moins, de la proposer systématiquement, ce qui me semble aller un peu trop loin.
Nous examinerons un peu plus tard un amendement de Mme Balage El Mariky sur la systématisation de l’information, qui me paraît plus approprié ; en l’occurrence, l’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Frédéric Petit. M. Frédéric Petit 721182 Il y a une petite confusion entre justice restaurative et médiation. Contrairement à d’autres pays, la France n’autorise pas la médiation en matière pénale. Ne mélangeons pas ces différentes formes de démarches volontaires. Je suis assez fier que nous ayons créé, avec la grande loi de 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le Conseil national de la médiation. Donc les choses avancent, mais il faut laisser la médiation là où elle est, distincte de la justice restaurative, qui ne peut intervenir qu’après le jugement. M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.
Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez. (Les amendements nos 215 et 364, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 222 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Léa Balage El Mariky 841701 L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.
Quant à l’amendement no 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. La loi prévoit aujourd’hui que les échanges sont confidentiels, ce qui est indispensable mais insuffisant. La confidentialité n’offre pas les mêmes garanties que le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée. Si nous prenons au sérieux non seulement la justice restaurative mais aussi les personnes qui y participent, elles doivent être soumises à des obligations contraignantes. C’est une question de confiance. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure L’amendement no 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
S’agissant de l’amendement no 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité. Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne relèvent pas aujourd’hui d’un tel statut, raison pour laquelle j’émets également un avis défavorable. (Les amendements nos 222 et 221, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) M. le président 719024 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Caroline Yadan 795046 L’amendement concerne la justice restaurative, qu’il convient de ne pas confondre avec une mesure de médiation : la méthode et le but recherché sont différents. Il prévoit que les tiers indépendants chargés d’exécuter des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l’État, parce que la qualité de l’accompagnement constitue une condition essentielle au succès de la démarche. Si le droit en vigueur impose bien une obligation de formation des intervenants, il ne prévoit aucun dispositif de certification qui permette d’attester de manière harmonisée des compétences acquises. Lorsque nous avions formé un groupe de travail, il y a quelques années, sur la justice restaurative, cette question avait été soulevée, car n’importe qui peut, après une formation de deux ou de cinq heures, pratiquer la justice restaurative. Notre demande vise donc à professionnaliser cette activité. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’exécuter les mesures de justice restaurative. Peut-être avez-vous plus de précision à nous apporter à cet égard, mais en l’état, il nous a semblé qu’un processus de certification, par définition assez contraignant, n’était pas justifié. Avis défavorable. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Même avis. M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy 841351 Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la justice restaurative. Aussi minoritaire et marginale soit-elle dans notre justice, nous ne parvenons malheureusement pas à exécuter les demandes de justice restaurative. Suivant le dernier décompte dont nous disposons, près de 400 mesures étaient en attente d’exécution. Il convient de ne pas ajouter des contraintes, mais de libérer ce mouvement pour permettre sa montée en charge, parce que nous sommes déjà en deçà des moyens nécessaires. (L’amendement no 365 n’est pas adopté.) M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 220 et 223, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Par l’amendement no 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.
Par l’amendement no 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur l’existence de la justice restaurative. Cette information dépend trop largement de l’initiative des acteurs judiciaires ; en dehors du dépôt de plainte, rien ne garantit qu’elle sera délivrée. J’espère que cet amendement emportera une large majorité, car si vous n’avez pas voté les précédents amendements pour soutenir celles et ceux qui font vivre la justice restaurative, il faudrait au moins que les personnes qui veulent s’y engager puissent être informées de son existence. M. le président 719024 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement no 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
En revanche, je suis favorable à l’amendement no 223 qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative. M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Mêmes avis. M. le président 719024 La parole est à M. Sébastien Huyghe. M. Sébastien Huyghe 267200 Le groupe EPR votera également l’amendement no 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1er, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative. M. le président 719024 La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin 266797 Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement no 223. Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue. M. le président 719024 La parole est à Mme Colette Capdevielle. Mme Colette Capdevielle 608264 Nous voterons les amendements nos 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant. (L’amendement no 220 n’est pas adopté.) (L’amendement no 223 est adopté.) Article 2 M. le président 719024 La parole est à Mme Gabrielle Cathala. Mme Gabrielle Cathala 842187 Nous arrivons au cœur du projet de loi, puisque le plaider-coupable criminel a été supprimé à l’article 1er. L’objet de l’article 2, selon M. Darmanin, est de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Ces dernières ont été présentées comme une exception, comme la visioconférence ou les juges uniques au détriment de la collégialité, mais la cour d’assises – et donc le jury populaire – est amenée, au fil de vos différents projets de loi, à disparaître.
Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Les raisons avancées, c’est que juger en cour d’assises prend trop de temps, coûte trop cher et qu’il faut empêcher la correctionnalisation des viols, comme si la correctionnalisation venait de l’existence même de la cour d’assises. En réalité, plus de 80 % des crimes jugés par les cours criminelles sont des viols, ce qui fait du viol un crime de seconde zone, jugé par une justice au rabais par rapport à la cour d’assises – juridiction reine avec les jurés populaires en son sein.
Les arguments que vous aviez alors avancés ont été démentis par les faits puisque le stock d’affaires en cour criminelle est devenu le même qu’en cour d’assises, si bien que, pour les deux, on doit compter deux ans d’attente. Ces cours n’ont pas servi à faire des économies, puisqu’elles conduisent à davantage d’appels et, malgré ce que vous avez pu avancer, les seules études dont nous disposons indiquent que les correctionnalisations n’ont été réduites que de 15 %. Pour les éviter, il convient, avant tout, de mieux former l’ensemble des agents sur les violences sexistes et sexuelles, au lieu de faire perdurer ce genre de justice au rabais. (Mme Mathilde Feld applaudit.) M. le président 719024 La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. M. Philippe Bonnecarrère 569 Le texte, allongeant le délai à partir duquel un criminel doit être libéré s’il n’a pas été jugé et si son audience n’a pas été fixée, augmentant le nombre de cours criminelles départementales et assouplissant les règles de leur composition, permettra d’augmenter le nombre d’audiences. Qui, en s’opposant à ces mesures, prendra la responsabilité de libérer un criminel que chacun sait dangereux ? Qui prendra la responsabilité, parmi nous, des drames qui suivront celui qui a touché Lyhanna ? M. Michel Lauzzana 720022 LFI ! M. Philippe Bonnecarrère 569 La justice peut commettre des erreurs dans le traitement de telle ou telle plainte, mais elle a surtout un problème d’audiencement. Tout le monde, dans cet hémicycle, en est conscient, ou doit l’être : la justice ne pourra pas juger dans les délais tous les criminels. Certains seront libérés de plein droit et il y aura une deuxième, une troisième affaire Lyhanna –… M. Ugo Bernalicis 720430 Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire ! Enfin ! Ça suffit ! M. Philippe Bonnecarrère 569 …vous donnerez le prénom qui, malheureusement, s’imposera. Le texte présenté est peut-être une rustine, mais en allongeant les délais… M. Ugo Bernalicis 720430 Ça suffit les mises en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) M. Philippe Bonnecarrère 569 …et en créant soixante cours criminelles… M. le président 719024 Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît ! M. Philippe Bonnecarrère 569 J’ai droit à la parole, cher collègue. Moi, je vous écoute attentivement !
Ces soixante cours criminelles départementales sont une rustine utile. N’en privons pas nos concitoyens, et soyons responsables. Je ne crois pas que, dans cet hémicycle, appeler à la responsabilité constitue une insulte personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. Philippe Gosselin applaudit également.) Rappel au règlement M. le président 719024 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis 720430 Sur la base de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en causes personnelles. M. Bonnecarrère vient d’expliquer que nous serions complices des futurs criminels ; c’est insupportable ! M. Philippe Gosselin 266797 C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! M. Laurent Croizier 793716 La vérité fait mal ! M. Ugo Bernalicis 720430 Soit vous restez sur le fond du texte, soit vous faites ce genre de mises en cause personnelles, et ça va mal se passer pour la suite des débats. M. Sébastien Delogu 793464 Il a raison ! M. Ugo Bernalicis 720430 Il n’y a aucun… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.) Article 2 (suite) M. le président 719024 La parole est à Mme Blandine Brocard. Mme Blandine Brocard 721336 Nous entendons les critiques sur les cours criminelles départementales, mais il faut sortir des procès d’intention. D’abord, il est faux de dire que les cours criminelles départementales effacent la cour d’assises. La cour d’assises demeure compétente pour les crimes les plus graves,… Mme Gabrielle Cathala 842187 Parce qu’un viol ce n’est pas grave ? Mme Blandine Brocard 721336 …tandis que les cours criminelles départementales concernent un champ limité. Nous ne parlons pas de remplacer la cour d’assises, mais d’organiser une réponse criminelle là où, sinon, les délais explosent.
Ensuite, une justice rendue par des magistrats professionnels n’est pas une justice technocratique. Ce sont des juges indépendants formés, soumis au contradictoire, à la motivation des décisions et aux voies de recours. Nous nous trompons de combat en opposant jury populaire et justice technocratique car la vraie question est de savoir comment garantir une justice criminelle compréhensible, rapide et respectueuse des droits de chacun.
Enfin, il est inexact de dire, comme vous venez à nouveau de le faire, que les cours criminelles départementales seraient un échec. En 2024, elles ont rendu 1 273 arrêts et elles représentent près de la moitié des décisions criminelles de première instance. Cela veut dire que, sans elles, ce volume d’affaires pèserait encore davantage sur les cours d’assises. Au fond que voulez-vous réellement ? Supprimer les cours criminelles départementales ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est risquer d’aggraver l’engorgement de la justice criminelle et de laisser plus longtemps les victimes attendre un procès. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) M. le président 719024 La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. Mme Céline Thiébault-Martinez 841893 Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée – je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises. M. Ugo Bernalicis 720430 Et voilà ! Une demi-journée ! La belle affaire ! Mme Céline Thiébault-Martinez 841893 On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises.
On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’un individu qui pouvait juger au nom de ses propres règles, sans avoir à rendre de comptes. Le jury populaire, c’est la société française, les citoyens qui jugent.
En renvoyant une affaire pour viol à la cour d’assises, la société considère que le crime de viol, un crime massif – 160 000 enfants et plus de 200 000 femmes par an –, doit être jugé par les citoyens, et non par des magistrats professionnels, très compétents au demeurant, mais qui jugent en chambre. Ce sont deux démarches complètement différentes. C’est très important de le comprendre et j’aimerais qu’on arrête de nous faire ce faux procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont et M. Andy Kerbrat applaudissent également.) M. le président 719024 La parole est à M. le garde des sceaux. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Le débat sur l’article 2 est effectivement important parce qu’il est au cœur du projet de loi et parce qu’il est essentiel si l’on souhaite résoudre la difficulté liée aux délais d’audiencement. Que vise l’article 2 ? Non pas la suppression ou le remplacement des cours d’assises, mais la création de cours criminelles départementales supplémentaires. Je suis personnellement… Mme Léa Balage El Mariky 841701 Il n’y a pas que ça ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Si, madame la députée. Je suis personnellement attaché au jury populaire, comme, je crois, quasiment tout le monde ici. M. Ugo Bernalicis 720430 Ouais, ouais, ouais ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Monsieur Bernalicis, je sais qu’il est un petit peu tard pour vous et que vous avez sans doute du mal à vous concentrer depuis que vous vous êtes énervé contre M. Bonnecarrère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 Ne vous en faites pas, je vous suis sans problème dans vos turpitudes ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Vous multipliez les insultes, en particulier depuis le retour de la pause dînatoire. Monsieur Bernalicis, je vous demande de respecter vos interlocuteurs, y compris moi-même, puisque j’ai été insulté à plusieurs reprises par des membres de votre groupe politique depuis le début de l’examen de ces textes. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En général, l’insulte salit davantage celui qui la dit que celui qui la reçoit. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ugo Bernalicis 720430 C’est celui qui le dit qui y est ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Les cours criminelles n’ont pas vocation à remplacer les cours d’assises. À leur création, le nombre de cours d’assises a été fixé à 100. Aucune n’a été remplacée quand nous avons introduit les cours criminelles. En revanche, on a augmenté le nombre de tribunaux jugeant des crimes, complétant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels. En raison du nombre limité de cours d’assises – une par département –, les chefs de juridiction n’avaient que deux possibilités : soit renvoyer les crimes devant une cour d’assises, soit devant le tribunal correctionnel. Avec la cour criminelle, Mme Belloubet, M. Dupond-Moretti et le législateur ont créé une cour intermédiaire qui juge des crimes qui, à plus de 85 %, sont des viols, mais aussi des coups mortels ou des braquages, comme nous l’avons évoqué. Des crimes qui, hier encore, auraient été correctionnalisés.
On peut donner autant de moyens supplémentaires que l’on veut et ne pas vouloir augmenter le nombre de cours, comme vous le proposez ; mais comme il est impossible de créer plus de cours d’assises, la seule solution pour juger davantage de crimes c’est le renforcement des cours criminelles. Il n’y a pas d’autre solution. On peut être attaché aux jurys populaires et aux cours d’assises, auxquels le législateur a réservé expressis verbis les crimes les plus graves d’après le quantum prévu – des gens qui risquent la perpétuité ou pour qui, en raison de circonstances aggravantes, le quantum classique est insuffisant – ou devant lesquels est renvoyé un prévenu jugé en cour criminelle qui fait appel ; mais si on veut traiter davantage d’audiences criminelles, on est obligés d’augmenter le nombre de cours criminelles – ce que vise l’article 2. Vous auriez pu, par voie d’amendement, proposer de multiplier par deux ou trois le nombre de cours d’assises, mais vous ne l’avez pas fait. M. Ugo Bernalicis 720430 Eh oui, l’article 40 nous l’interdit ! Bienvenue à l’Assemblée nationale ! (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. le président 719024 Monsieur Bernalicis, vous reprendrez la parole après. Laissez M. le ministre terminer. M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Heureusement, les gens qui regardent la retransmission vidéo du débat n’entendent pas M. Bernalicis… M. Ugo Bernalicis 720430 Dommage ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux …et ne sont pas témoins de son comportement pour le moins discourtois. Mme Blandine Brocard 721336 Ceux qui sont dans l’hémicycle l’entendent un peu trop bien ! M. Ugo Bernalicis 720430 J’ai cité l’article 40 ! Quelle offense ! Mme Danièle Obono 721960 Il en faut peu pour brusquer le ministre ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Votre présentation est donc fallacieuse : nous ne souhaitons pas supprimer les jurys populaires, mais seulement augmenter le nombre de cours criminelles.
Je prends l’exemple du département du Nord, qui ne dispose que d’une cour criminelle, comme l’a prévu le législateur. Le nombre d’affaires criminelles qui attendent d’y être jugées est très important. Nous pourrions créer une cour criminelle dans chaque tribunal, d’autant plus que nous disposons de magistrats et de greffiers en nombre suffisant et que le stock d’affaires criminelles le justifie, mais je ne peux pas le faire parce que la loi prévoit une cour criminelle par département. On pourrait en créer une à Dunkerque, une à Avesnes-sur-Helpe, une à Cambrai et faire de même dans chaque département qui dispose de tribunaux. Alors que nous formons des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, on me refuse l’article 2 par lequel je pourrais créer soixante cours criminelles d’un coup ? M. Sylvain Maillard 717379 Faut être logique ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux En outre, pour présider une cour criminelle, il faut un président de cour d’assises ; or nous ne disposons que d’une centaine de présidents d’assises. Ce n’est pas le ministre qui les crée ex nihilo, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) étant saisi pour rendre son avis pour ces métiers particulièrement difficiles. Même si vous formez des milliers de magistrats, vous ne créerez pas des milliers de présidents d’assises. Le problème des délais d’audiencement ne sera pas réglé.
Si les cours criminelles n’avaient pas été créées par Mme Belloubet et M. Dupond-Moretti, que se serait-il passé ? Les délais d’audiencement ne seraient pas de six ou huit ans, mais de neuf ou douze ans. Elles ont permis d’absorber l’augmentation très importante du nombre d’affaires de viols dont sont victimes des enfants ou des femmes, ou liées au narcotrafic.
Le présent débat montre le peu de cas que vous faites des cours criminelles. Par exemple, les affaires Pelicot et Le Scouarnec ont été jugées par des cours criminelles qui ont, me semble-t-il, apporté justice. Tout le monde se félicite du procès Pelicot, que ce soit Mme Pelicot elle-même ou les observateurs du procès, et les peines prononcées, puisqu’un des prévenus a fait appel de sa condamnation, ont été confirmées par la cour d’assises. C’est une cour criminelle qui a jugé les violeurs de Mme Pelicot. C’est une cour criminelle qui a jugé l’affaire Le Scouarnec. Or personne n’a dit qu’elles avaient rendu une mauvaise justice.
Je suis désolé de le rappeler, mais si la cour criminelle n’a pas permis d’aligner les délais d’audiencement avec le temps des victimes – raison pour laquelle nous les corrigeons –, elle a permis de régler la demande sociale, portée par les représentants du peuple que vous êtes, de juger les viols comme des crimes. À ce sujet, madame Cathala, je ne sais pas où vous avez lu que la baisse de crimes correctionnalisés serait seulement de 15 %, car ce n’est pas le cas. Ce qui est vrai, c’est que des faits qui constitueraient des crimes d’ordre sexuel sont encore correctionnalisés… M. Ugo Bernalicis 720430 Ben voilà ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux …à l’issue de discussions entre juge et avocats compte tenu des délais d’audiencement. Mais ce n’est pas en supprimant les cours criminelles que l’on réglera ce problème, au contraire, c’est en renforçant celles-ci, puisque près de 90 % des affaires qu’elles traitent sont des viols.
Madame Cathala, les cours d’assises ne traitent pas moins d’affaires de viol qu’avant. Nous n’avons pas transféré de telles affaires des cours d’assises vers les cours criminelles. L’étude d’impact démontre que ce n’est pas vrai. Le nombre d’affaires de viol jugées en cours d’assises est le même, mais les viols qui, hier, étaient correctionnalisés, sont désormais criminalisés.
Avant de terminer, deux chiffres pour la représentation nationale. D’abord, les condamnations pour viol, avant création des cours criminelles, s’élevaient en moyenne à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, elles s’élèvent en moyenne à dix ans de prison ferme. C’est peut-être ce qui vous dérange, au vu des nombreux débats que nous avons sur le quantum des peines. La durée des peines prononcées pour viol a quadruplé. Ensuite, en 2017, les personnes incarcérées pour viols dans les prisons françaises représentaient 7 % des détenus, la proportion s’élève désormais à 21 % – un quart des détenus ! Presque quatre fois plus, si on rapporte cette augmentation à celle de la population pénale.
Les cours criminelles ont démontré leur efficacité. Bien sûr, elles n’ont pas réglé tous les problèmes, notamment le fait que les cours criminelles, en étant composées de cinq magistrats au lieu de trois, mobilisent davantage d’effectifs, comme l’a rappelé Mme Capdevielle.
Mesdames Capdevielle et Thiébault-Martinez, vous avez raison de souligner qu’une audience devant une cour criminelle dure en moyenne deux jours, contre trois jours devant une cour d’assises. Madame Capdevielle, vous savez, compte tenu de votre connaissance du sujet, que personne ne privilégie les magistrats professionnels au motif que les jurés des jurys populaires seraient des crétins. Personne ne le pense, surtout pas moi. Mais vous savez… M. Ugo Bernalicis 720430 C’est gonflé ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Monsieur Bernalicis, restez correct, s’il vous plaît, et arrêtez de me menacer, cela ne vous sied pas. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP 0 Oh, on le connaît votre numéro ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Cela fait des années que vous le faites, pourtant vous n’en avez toujours pas tiré de conclusion pratique. Mme Ségolène Amiot 794138 Vous croyez qu’il vous menace ? Il faut arrêter la parano ! Mme Delphine Lingemann 794702 Bernalicis a bu ! Mme Josy Poueyto 720720 C’est évident ! M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Je pense que vous avez raison, madame la députée. Il s’est passé quelque chose, mais nous ne sommes pas ici pour mettre en avant ce type de comportement.
Madame Capdevielle, vous savez que les magistrats qui siègent en cour d’assises prennent un temps pour habituer, encadrer et former les jurys populaires, et c’est tout à fait normal. Nous perdons ainsi en durée d’audience pour les cours criminelles, mais il faut aussi prendre en considération, comme le fait l’étude d’impact, le temps que passent les trois magistrats de la cour d’assises avec le jury populaire. Cette différence de durée n’est pas le bon argument pour revenir sur l’organisation de la justice.
Tout ça pour dire que l’article 2 prévoit de créer soixante cours criminelles, qu’elles soient présidées par d’autres magistrats que des présidents d’assises – ce faisant, on libère du temps au profit des cours d’assises –, et que la réunion préparatoire soit obligatoire. Ces trois dispositions nous font gagner énormément de temps, nous permettent de renforcer le service public de la justice, notamment par des moyens supplémentaires, et de juger des milliers de dossiers supplémentaires. J’ai du mal à concevoir qu’on puisse s’y opposer. Mme Blandine Brocard 721336 Merci, monsieur le ministre ! M. le président 719024 Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 18, 55, 152, 225 et 274, pour lesquels les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates demandent un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 18 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Céline Thiébault-Martinez 841893 J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de peines est plafonné. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ? On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. Pourquoi ? Parce que vous venez siphonner, très méthodiquement, de nombreuses compétences des cours d’assises, notamment la compétence de juger les personnes en récidive, et vous revenez sur un certain nombre d’éléments de son organisation – sa composition, les jurys populaires.
Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, tout cela entretient l’idée qu’à terme, votre objectif est la suppression des cours d’assises et des jurys populaires. M. Sébastien Huyghe 267200 C’est un procès d’intention ! M. le président 719024 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 152. M. Jean-François Coulomme 795136 Les statistiques montrent qu’il y a environ 3 000 procès criminels par an – le chiffre varie d’une année à l’autre, mais les écarts à la moyenne ne sont pas très importants –, pour une centaine de cours d’assises en France. Par conséquent, on peut dire que trente procès criminels se déroulent dans chaque cour d’assises, chaque année. Chacun durant à peu près trois jours, on en déduit qu’ils occupent environ cent jours par an : on a encore une marge, à moins de considérer que, dans une cour d’assises, on ne travaille que cent jours dans l’année…
On aurait pu augmenter le stock d’affaires gérées par les cours d’assises. Vous n’avez pas fait ce choix et on se retrouve aujourd’hui avec des cours criminelles départementales, dont les stocks et les délais d’audiencement ont été multipliés par deux entre 2019 et 2026. Tout cela montre que les cours criminelles départementales ne fonctionnent pas et n’apportent pas la réponse que vous prétendez apporter à la situation de la justice criminelle.
Vous voulez faire en sorte que les cours criminelles ne soient pas présidées par un président de cour d’assises. En quelque sorte, vous êtes prêt à déprofessionnaliser les présidents de ces cours – les magistrats m’excuseront de l’emploi de ce terme – tout en professionnalisant les jurés qui les accompagnent. C’est incroyable !
Vous condamnez les justiciables à une justice de classe. Les juges sont des professionnels : ils appréhendent avec un certain biais les affaires qu’ils doivent juger. Nous sommes, pour notre part, très attachés à l’héritage de la Révolution française et nous voulons préserver les jurys populaires. M. le président 719024 La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 225. Mme Léa Balage El Mariky 841701 Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde, dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. »
Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oublié de mentionner que pour que des viols puissent être jugés par les cours criminelles départementales, il faut que leurs circonstances aggravantes ne soient pas retenues. Mme Céline Thiébault-Martinez 841893 Eh oui ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Je veux parler du racisme, de l’antisémitisme, d’actes de barbarie. Mme Céline Thiébault-Martinez 841893 C’est vrai ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses. M. Ugo Bernalicis 720430 Oh non ! Ce n’est pas son genre ! Mme Léa Balage El Mariky 841701 Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées.
Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de récidive légale. M. le président 719024 L’amendement no 274 de Mme Stella Dupont est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Mme Laure Miller 817203 rapporteure La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer.
Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces cours criminelles n’avaient pas été créées, la crise de l’audiencement criminel serait, le ministre l’a dit, bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui.
Dans le rapport remis par deux de nos collègues l’an dernier, on a pu lire que ces cours criminelles souffraient d’un fonctionnement trop lourd. Il s’agit donc de l’assouplir, raison pour laquelle je regrette que certains aient déposé des amendements de suppression de l’article.
Madame Balage El Mariky, je vous invite à lire ou à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair : nous ne sommes pas en train de détricoter ou de balancer par la fenêtre nos principes constitutionnels et le principe fondamental du procès équitable. Bien au contraire, ils sont préservés, même avec les assouplissements que nous proposons au bénéfice des cours criminelles départementales.
Avis défavorable. M. Sylvain Maillard 717379 Très clair ! M. le président 719024 Quel est l’avis du gouvernement ? M. Gérald Darmanin 607846 garde des sceaux Avis défavorable également.
La tribune publiée dans Le Monde s’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après.
S’il y a toujours autant de viols jugés aux assises, le nombre de viols jugés en cours criminelles départementales a, lui, augmenté – ces affaires étaient en effet, auparavant, correctionnalisées.
En supprimant les cours criminelles départementales, vous n’augmenterez pas le nombre de viols jugés par les cours d’assises, mais vous ferez progresser le nombre de ces jugements par un tribunal correctionnel.
Mme Thiébault-Martinez évoque les affaires Le Scouarnec et Pélicot, en rappelant que leurs auteurs n’ont été condamnés qu’à vingt ans de réclusion. On pourrait discuter du quantum des peines, d’autant qu’on débat souvent de l’importance des peines de prison dans le code pénal – au passage, je me réjouis de constater que c’est pour vous un sujet important. Ce n’est pas parce qu’ils ont été jugés par une cour criminelle départementale que Joël Le Scouarnec et Dominique Pélicot ont été condamnés à vingt ans de prison. C’est parce qu’ils risquaient jusqu’à vingt ans de réclusion qu’ils sont passés devant cette cour.
Nous vous avons proposé à plusieurs reprises – par exemple avec la proposition de loi Bergé, à laquelle vous vous êtes opposés –, et nous vous proposerons de nouveau la prise en compte de circonstances aggravantes, telles que l’effraction ou la sérialité. Dans les cas de M. Le Scouarnec, des violeurs de Mme Pélicot ou du violeur de la Sambre, si ces dispositions avaient été adoptées, leurs crimes auraient été poursuivis devant une cour d’assises.
Certains – je ne parle pas de vous spécifiquement –, notamment à gauche de l’hémicycle, estiment malheureusement que le quantum des peines n’a rien à voir avec la récidive.
Ce n’est pas parce que ces criminels ont été jugés par une cour criminelle qu’ils n’ont été condamnés qu’à vingt ans de prison, c’est parce qu’ils encouraient vingt ans qu’ils ont été jugés par une cour criminelle. Il ne faut pas tout confondre. M. le président 719024 La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono 721960 Contrairement à ce qu’ont pu dire des députés macronistes, la suppression de l’article 2 n’entraînera pas l’effondrement du système judiciaire de notre pays. Mme Mathilde Feld 841251 En effet ! Mme Danièle Obono 721960 Nous débattons de l’avenir de la justice criminelle parce que, depuis neuf ans, bille en tête, vous faites s’écrouler le système judiciaire. Malgré les tentatives du ministre et des députés macronistes, rien n’effacera le fait que voilà neuf ans que vous êtes au pouvoir et que si nous sommes en train de discuter de ce sujet, c’est parce que votre politique a conduit le système judiciaire là où il est. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les professionnels de la justice se sont régulièrement mobilisés, jusqu’à se mettre en grève, pour contester votre politique. Vous ne réussirez pas à inverser les responsabilités ! M. Sébastien Huyghe 267200 Vous êtes à l’extrême gauche ! Mme Danièle Obono 721960 Depuis neuf ans, nous, à La France insoumise, vous interpellons sur votre stratégie en matière de justice. Nous vous avons proposé, dès le début de notre premier mandat, en 2017, de consacrer des moyens importants au recrutement de personnel – magistrats, greffiers, personnels administratifs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Sylvain Maillard 717379 C’est ce qu’on a fait ! Mme Danièle Obono 721960 Lors de chaque débat budgétaire, nous avons proposé d’évaluer le coût de ces mesures. Vous avez fait des choix différents ! M. Sylvain Maillard 717379 Vous avez voté contre tous les budgets ! Mme Danièle Obono 721960 Nous nous sommes opposés, dès le départ… Mme Marie Lebec 721852 À tout ! Mme Danièle Obono 721960 …à la création des cours criminelles. Nous savions précisément qu’il ne s’agissait pas d’un problème administratif, qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème de temps, mais qu’il s’agissait d’un problème politique.
N’allez pas faire croire, à nous ou aux Françaises et aux Français qui nous écoutent, que l’article 2 changera la face de la justice, alors que vous continuez à vous enferrer dans la logique qui nous a déjà menés dans une impasse.
Il faut supprimer cet article et, surtout, dégager les macronistes une bonne fois pour toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. le président 719024 Il vaut mieux ne pas utiliser certains mots provocateurs. « Dégager », ce n’est pas un terme approprié, « partir » serait préférable. M. Sylvain Maillard 717379 On leur aurait proposé l’inverse, ils auraient quand même voté contre ! M. le président 719024 La parole est à M. Emmanuel Duplessy. M. Emmanuel Duplessy 841351 Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques. M. Ugo Bernalicis 720430 Voilà ! M. Emmanuel Duplessy 841351 Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audiences à organiser. M. Ugo Bernalicis 720430 Et donc on va les organiser où, dans des préfabriqués ? M. Emmanuel Duplessy 841351 Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée.
Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il n’y a pas de salles d’audiences disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter de juges pour créer ces soixante cours, pourquoi pas. Ce qui est vrai, c’est qu’on n’a pas de place. M. Ugo Bernalicis 720430 On n’aura qu’à monter des chapiteaux ! M. Emmanuel Duplessy 841351 Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financement et l’autonomie des collectivités territoriales : je peux vous dire que personne n’a les moyens de financer ce nouveau tribunal.
Pouvez-vous nous expliquer comment organiser plus d’audiences dans des tribunaux complètement saturés, dépourvus de marges de manœuvre foncière ou matérielle ? Comment se traduira concrètement la création de ces nouvelles cours ? Mme Farida Amrani 795588 On ne le saura jamais ! M. le président 719024 Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 55, 152, 225 et 274. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 719024 Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        117
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                42
                Contre                73 (Les amendements identiques nos 18, 55, 152, 225 et 274 ne sont pas adoptés.) Clôture de la session ordinaire M. le président 719024 Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République en date du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet 2026 et du décret du président de la République en date du 29 juin 2026, complétant le décret du 15 juin 2026 précité.
L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au Journal officiel des 16 et 30 juin 2026.
En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire, ce soir. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
Avant d’annoncer la prochaine séance, je vous propose d’encourager l’équipe de France de football, qui, pour l’instant, mène son match de coupe du monde 1 but à 0. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) M. le président 719024 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance M. le président 719024 Prochaine séance, demain, à 14 heures :
Questions au gouvernement ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de la justice criminelle.
La séance est levée. (La séance est levée à minuit.) Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra