ASSEMBLÉE NATIONALE

31 mai 2024

(11 heures 54)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Marine Le Pen et 87 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution)

 

 

Lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques organisé à l’initiative du gouvernement le 29 avril dernier, le groupe Rassemblement national a demandé au gouvernement la présentation, dans un délais d’un mois, d’un projet de loi de finances rectificative pour corriger le budget de notre pays dont la présentation, avant son adoption par 49-3 et donc sans approbation du parlement, était manifestement insincère.

 

Les prévisions de déficit pour l’année 2024 (5,1% du PIB) apparaissent insincères, compte‑tenu de la faiblesse des rentrées fiscales constatées en début d’année 2024. Or, d’une part, le déficit en 2023 est apparu volontairement sous-évalué (prévision à 4,9% du PIB pour une exécution à 5,5%), et, d’autre part, les prévisions de croissance pour 2024, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, sont optimistes.

 

Compte tenu de ces éléments d’instabilité budgétaire, une réaction immédiate du Gouvernement par une loi de finances rectificative apparaissait nécessaire, sans attendre le budget 2025. Dans sa décision relative à la loi de finances pour 2024, le Conseil Constitutionnel avait d’ailleurs considéré que : « S’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. »

 

Ajouter à ces éléments, la dette publique (3100 milliards € fin 2023) a atteint un seuil d’alerte nécessitant une réaction du Gouvernement. Or, il n’apparaît pas responsable d’attendre, comme le fait le Gouvernement, soit une hypothétique accélération de la croissance sans tenir compte du niveau global de dépenses publiques, soit de miser sur des annonces d’augmentation de la fiscalité voire d’austérité après les élections européennes.

 

Enfin, il est manifestement très probable que la Commission européenne va enclencher dans quelques jours la procédure de déficit excessif, une loi de finance rectificative aurait permis d’obtenir les premières pistes de réponses de la France à cette procédure.

 

Devant l’absence d’un tel projet de loi, et devant une situation budgétaire non maitrisée, le groupe Rassemblement national, dépose une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 153 du règlement de l’Assemblée nationale.

Les signataires :

 

Mme Marine Le Pen, M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Grégoire de Fournas, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, M. Hervé de Lépinau, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean‑Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Antoine Villedieu.