ASSEMBLÉE NATIONALE

13 novembre 2023

(17 heures 14)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par M. André CHASSAIGNE, Mmes Mathilde PANOT, Cyrielle CHATELAIN et 110 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

Pour la dix-septième fois, le gouvernement a choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il s’agit cette fois d’imposer le passage en force du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui prévoit de mettre en place en France une austérité sans précédent, menaçant de nous enfermer dans une spirale récessionniste désastreuse.

Ce texte programme une trajectoire budgétaire destinée à réduire le déficit public de 4,7% de PIB en 2022 à 2,7% en 2027. Pour ce faire, le gouvernement refuse de revenir sur la baisse des prélèvements obligatoires engagée depuis 2018, pourtant largement responsable de l’accroissement du déficit qu’il prétend chercher à réduire. Au contraire, non content de 100 milliards d’euros de baisses d’impôts et de cotisations depuis 2018 pour les seules entreprises, le ministre de l’Économie s’est engagé à poursuivre ces baisses d’impôts.

Le gouvernement prévoit donc de réduire le déficit par une compression sans précédent du niveau de dépenses publiques, afin de la faire reculer de 4 points de produit intérieur brut entre 2022 et 2027. Une telle diminution de la dépense publique serait synonyme de 70 milliards d’euros d’économies sur la période de programmation de la trajectoire budgétaire. Ce projet de loi prévoit donc un recul sans précédent du rôle de l’État et impose l’effondrement des services publics, le recul de la Sécurité sociale et l’absence de bifurcation écologique, pour des arbitrages comptables vides de sens. Face aux crises écologiques, économiques et sociales engendrées par le néolibéralisme, l’État doit au contraire être plus que jamais présent pour assurer les grands chantiers de la lutte contre le réchauffement climatique, et protéger les citoyennes et les citoyens de ce pays de la misère qui se répand.

L’épée de Damoclès des fonds européens n’est qu’une fausse menace. Il n'y a pas de lien réglementaire entre le versement des fonds européens et l’adoption de cette loi ordinaire. D’une part, son rejet en première lecture en 2022 n’a rien changé aux versements précédents. D’autre part, il n’est pas crédible une seule seconde que le sort de ce projet de loi puisse constituer un obstacle au versements européens, alors que la Commission européenne a validé les plans de relance et les versements pour des États membres en infraction avec le règlement financier et les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il faut noter enfin, que la France est contributrice nette et participe davantage au financement du plan de relance européen, qu’elle ne bénéficie du plan national de relance et de résilience. Ce prétendu risque ne constitue donc que d’un prétexte, auquel l’extrême droite de ce pays fait semblant de croire pour valider l’austérité budgétaire avec laquelle elle est en accord.

Ce projet de loi, rejeté à l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, n’a pas légitimité démocratique. La trajectoire financière qu’il fixe est délétère pour le pays. La brutalité avec laquelle il est imposé est une menace à l’encontre de la démocratie parlementaire. C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.

Les signataires :

M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Hubert Wulfranc, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter, Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie‑Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé‑Polian, M. Nicolas Thierry.