ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2023
(17 heures 50)
MOTION DE CENSURE
présentée par Mme Mathilde PANOT et 77 députés
(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
Ce jeudi 14 décembre, dès les premières secondes de l’examen en deuxième lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement attaque de nouveau la démocratie parlementaire en recourant pour la vingt-et-unième fois l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Par ce moyen, le gouvernement nie tout contrôle du Parlement sur le budget de l’État, et décide seul d’affaiblir notre système fiscal, pour mieux condamner les citoyennes et les citoyens de ce pays à l’austérité budgétaire.
Alors que les plus pauvres d’entre nous ne mangent plus à leur faim, que la France est condamnée pour être le seul pays européen à ne pas avoir tenu ses engagements en matière d’énergies renouvelables, ce projet de loi de finances pour l’année 2024 amorce une austérité budgétaire comme la France n’en a jamais connue. Il s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui avait elle aussi fait l’objet d’un recours aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Comble du cynisme, alors que le gouvernement justifie cette casse sociale au motif d’une prétendue nécessité budgétaire, il continue d’assécher les ressources indispensables au financement de la solidarité nationale. Après une diminution de 50 milliards d’euros du niveau de prélèvements obligatoires au cours du précédent quinquennat, le gouvernement persiste dans la politique de cadeaux fiscaux à destination des plus aisés. La régressivité de l’impôt n’est pas une fatalité, c’est un choix politique, qui abime le consentement à l’impôt de notre peuple.
En creusant les inégalités par la multiplication des niches fiscales pour les uns et la destruction du bien commun pour les autres, au point que 5 milliardaires possèdent autant que la moitié des Français, le gouvernement foule du pied la République indivisible.
En décidant seul de la teneur et de l’adoption d’un budget par le recours aux dispositions de l’article 49 alinéa 3, il piétine la République démocratique.
En dégradant toujours plus la fiscalité de ce pays par la mise en place de crédit d’impôts aussi injustes qu’inefficaces, il bafoue la République sociale.
C’est pourquoi, conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons cette motion de censure.
Les signataires :
Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean‑Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter, M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean‑Paul Lecoq.