ASSEMBLÉE NATIONALE

19 décembre 2023

(17 heures)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mathilde PANOT, Cyrielle CHATELAIN, André CHASSAIGNE, Boris VALLAUD

et 145 de leurs collègues

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

En recourant, une fois encore, aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, La Première Ministre a choisi de clôturer cette fin d’année par un nouveau coup de force contre la démocratie parlementaire. L’emploi de cette disposition autoritaire pour la vingt-troisième fois en moins de dix-huit mois vise à faire adopter en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2024. Le gouvernement a fait de la brutalité son mode de gouvernement.

 

En déclenchant à cinq reprises les dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution sur le seul projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a fait le choix de l’autoritarisme pour appliquer son agenda néolibéral injuste et inégalitaire, qui plonge la France dans une austérité sans précédent.

 

Cette obstination à refuser le débat parlementaire est devenue la principale caractéristique de ce Gouvernement. Elle ne constitue cependant pas son seul marqueur d’autoritarisme. Lorsque les débats ont pu avoir lieu, en commission comme au Sénat, le Gouvernement a malgré tout fait le choix de s’en affranchir, en écartant de nombreux amendements pourtant adoptés.

 

Le gouvernement fait ainsi obstacle au renforcement des recettes fiscales de l’Etat, malgré l’adoption de l’imposition universelle ciblée, d’une taxe sur les rachats d’action, et d’un amendement visant à rétablir la flat tax.

 

Il écarte de la même manière toutes les avancées obtenues lors de l’examen en faveur de la bifurcation écologique, parmi lesquelles le renforcement de l’autonomie énergétique pour les territoires transocéaniques, la réparation des canalisation de nos collectivités territoriales, et le développement du fret ferroviaire.

 

Il empêche enfin l’adaptation de l’Etat à la crise sociale que traverse le pays, en refusant la création de six mille places d’hébergements d’urgence pour accueillir les enfants à la rue, la reconduction des prix réglementés face à l’inflation énergétique, et la mise à disposition des moyens pour permettre aux cantines scolaires de faire face à l’inflation alimentaire. Autant de mesures pourtant adoptées par les parlementaires.

 

Plus grave encore, le gouvernement s’obstine et ajoute de force les articles rejetés par l’Assemblée nationale, et supprimés par le Sénat. Il fait de la France un paradis fiscal pour les fédérations sportives internationales, il met en place les pôles d’appuis à la scolarité, contre l’avis de tous les professionnels du secteur, et autorise l’enfouissement de déchets toxiques à côté de la plus grande nappe phréatique d’Europe.

 

Comme nous l’avons observé lors de la réforme des retraites, le gouvernement est prêt à employer tous les outils et toutes les procédures à sa disposition, y compris les plus autoritaires, pour mettre en place sa politique d’injustice sociale et fiscale, d’inaction climatique et de casse du service public. En conséquence du mode de gouvernement brutal et autoritaire que la Première Ministre a décidé de faire sien, nous, députés de la Nation, demandons, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, la censure de ce gouvernement.

 

 

 

 

 

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne, M. Boris Vallaud, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter, Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William, M. Hubert Wulfranc,, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Roger Vicot.