ASSEMBLÉE NATIONALE

23 février 2026

(16 heures 54)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT

et 57 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution)

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Avec le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le Gouvernement Lecornu décide, seul, et contre l’intérêt général de choix structurants de politique énergétique qui engageront notre pays pour les décennies à venir. Face à ce 49 al. 3 énergétique, les signataires de la présente motion appellent à la censure du Gouvernement.

 

Le décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit la feuille de route énergétique du pays jusqu’en 2035, et nous engage bien au-delà, nous enfermant dans une trajectoire énergétique aux conséquences économiques, écologiques et financières absolument majeures.

 

Il prévoit, en effet, d’une part, une relance massive du nucléaire, avec la construction d’au moins 6 nouveaux EPR, et 8 supplémentaires en option, et d’autre part, un coup de frein sans précédent sur le développement des énergies renouvelables.

 

Les énergies renouvelables sont pourtant les seules à pouvoir se substituer aux énergies fossiles à court terme et à nous permettre de répondre à l’urgence climatique. Aucun scénario crédible ne prévoit la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires avant, au plus tôt, 2038-2040. La stagnation de la consommation électrique actuelle, brandie par le Gouvernement pour justifier son coup de frein sur le développement des énergies renouvelables, ne traduit que l’échec des deux quinquennats Macron en matière d’électrification des usages.

 

Cet échec ne doit pas, aujourd’hui, en entraîner d’autres.  Alors que les énergies fossiles représentent toujours 60 % de la consommation d’énergie de notre pays, il y a urgence à accélérer sur l’électrification des usages, à poursuivre le développement des énergies renouvelables et à renforcer nos politiques publiques en matière d’efficacité énergétique et de sobriété.

 

 

Il est intolérable que des décisions qui engagent notre pays pour des décennies, et représentent des dizaines de milliards d’euros de dépenses publiques, soient prises par décret, sans débat ni vote de l’Assemblée.

 

Le code de l’énergie prévoyait en effet qu’“avant le premier juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.” Pourtant, aucun Gouvernement d’Emmanuel Macron n’a jamais présenté au Parlement cette loi de programmation énergie-climat (LPEC), avec l’étude d’impact nécessaire au débat.

 

Le code de l’énergie prévoit que la vocation de la programmation pluriannuelle de l’énergie est de décliner les modalités de mise en œuvre des objectifs de politique énergétique prévus par la loi, pas d’en déterminer les objectifs les plus structurants, comme par exemple une relance du nucléaire. Ce choix appartient au débat démocratique et au Parlement.

 

Avec ce décret sur la PPE, le Gouvernement Lecornu procède donc, une nouvelle fois, à un passage en force contraire aux intérêts du pays, dangereux pour notre souveraineté énergétique et pour le climat, ruineux pour les Français qui en paieront le prix sur leurs factures d’énergie, notamment à travers le très mauvais mécanisme de Versement Nucléaire Universel imposé par les 49 al. 3 de MM. Bayrou et Lecornu dans les budgets 2025 et 2026.

 

C’est pourquoi, conformément à l’article 49, alinéa 2 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, les députées et députés signataires de la présente motion appellent à la censure du Gouvernement.

Les signataires :

Mme Mathilde Panot, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Aymeric Caron, M. Jean-Victor Castor, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint‑Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach‑Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier.