ASSEMBLÉE NATIONALE

6 février 2025

(17 heures 45)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Mathilde PANOT et 70 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

Pour la vingt-septième fois depuis la réélection d’Emmanuel Macron, un Premier Ministre a recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer l’adoption d’un projet de loi. À nouveau, le pouvoir législatif se retrouve privé de ses droits et la représentation nationale n’a pas la possibilité de débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

La Sécurité sociale est au fondement de notre pacte républicain. Elle est la réponse collective qui protège des risques de la vie et du travail et qui répond aux besoins des familles. Il n’est pas acceptable qu’elle soit drastiquement sous-financée comme le prévoit la deuxième partie du PLFSS sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité.

Rappelons que, depuis 2017, la politique de l’offre menée par Emmanuel Macron et ses gouvernements a vidé les caisses. Le niveau des exonérations de cotisations sociales atteint désormais les 90 milliards d’euros, en hausse de 127% depuis l’arrivée au pouvoir du monarque. L’urgence était de mettre fin à ces exonérations sociales. Il n’en sera rien : l’article 6 du présent projet de loi ne prévoit de récupérer que 1,6 milliard de cotisations sociales, très loin de l’objectif initial, et déjà modeste, de 5 milliards d’euros. 

Cette deuxième partie du PLFSS témoigne aussi de la connivence du Gouvernement avec les grands intérêts économiques. En fixant le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à un niveau trop élevé, il acte de nouveaux cadeaux aux industriels du médicament. Ce qu’il se refuse à prendre aux puissants, le Gouvernement n’hésite pas un instant à l’exiger aux plus modestes. Dès la promulgation de ce texte, les apprentis rémunérés moins que le salaire minimum seront taxés de plusieurs dizaines d’euros chaque mois, y compris pour rémunérer les marchés financiers, au moyen de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 

 

Aux antipodes de ce texte de sabotage social et démocratique, le Nouveau Front Populaire défend un budget de justice visant à renforcer notre Sécurité sociale. Lors de la première lecture, ce sont 17 milliards d’euros de recettes nouvelles qui furent trouvées, c’est-à-dire de quoi ramener l’Assurance maladie à un état d’excédent. Toutes ces propositions ont été balayées par le recours à cet instrument autoritaire qu’est l’article 49 alinéa 3.

Pour toutes ces raisons, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure

 

 

 

 

Les signataires :

 

Mme Mathilde Panot, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean‑Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier.