ASSEMBLÉE NATIONALE

23 janvier 2026

(12 heures 33)

 

 

MOTION DE CENSURE

présentée par Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Mathilde PANOT, M. Stéphane PEU et 110 députés

 

(déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)

 

 

Aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie « dépenses », et sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026.

 

Ce faisant, il persiste dans une fuite en avant politique et démocratique qui fragilise profondément notre pays, ses institutions et sa capacité à affronter les crises majeures de notre temps.

 

À l’heure où le monde connaît un grand dérèglement, marqué par le retour des rapports de force impériaux, par la remise en cause du multilatéralisme et par la volonté assumée de certaines puissances de vassaliser peuples et États, la France aurait besoin d’un État fort, stratège, protecteur et souverain. Un État capable d’investir, d’anticiper et de protéger durablement sa population. Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne répond en rien à cette exigence. Il ne fixe aucun cap clair pour le pays et affaiblit méthodiquement la capacité de l’État à agir.

 

À l’heure de l’accélération de la crise environnementale et climatique, alors que les inondations, les sécheresses et les vagues de chaleur d’une ampleur exceptionnelle sont devenues des réalités récurrentes de notre quotidien, la France a besoin d’un État pilote de la bifurcation écologique. Un État qui investit, planifie et protège. Pourtant, le budget pour 2026 sacrifie une nouvelle fois l’écologie. Les crédits dédiés à la bifurcation écologique reculent durablement par rapport aux besoins identifiés, le Fonds vert est réduit à une fraction de ce qu’exige la transformation de nos territoires, et les opérateurs publics chargés de l’environnement et de la biodiversité voient leurs moyens contraints, alors même que leurs missions n’ont jamais été aussi cruciales.

 

 

 

 

 

Au-delà de ces choix budgétaires, c’est une absence de stratégie qui se révèle. Les moyens consacrés à la rénovation énergétique des logements demeurent très largement insuffisants, les investissements dans les mobilités durables et le transport ferroviaire sont sous-dimensionnés, et les leviers fiscaux permettant d’orienter l’économie vers la décarbonation restent largement inactivés. La bifurcation écologique est traitée comme une variable d’ajustement, alors qu’elle devrait être un pilier de la souveraineté nationale, de la protection des populations et de la résilience du pays.

 

Ce renoncement est d’autant plus grave que la France aurait les moyens d’agir autrement. Une trajectoire crédible supposerait un plan massif et pluriannuel de rénovation thermique, un investissement soutenu dans les transports collectifs et le ferroviaire, le renforcement durable des opérateurs publics de l’écologie, ainsi qu’une sortie progressive mais déterminée des niches fiscales défavorables au climat et à la biodiversité. C’est à cette condition que l’État deviendrait pleinement planificateur de la bifurcation.

 

Pourtant, n’était-ce pas Emmanuel Macron qui déclarait qu’il « n’y aura pas de transition écologique sans investissements massifs » ? Et en même temps, le budget présenté prend exactement le chemin inverse.

 

À l’heure où la crise sociale s’aggrave et où les inégalités continuent de se creuser, ce budget accélère l’effondrement des services publics du quotidien. Derrière des effets d’annonce, le refus de faire contribuer les plus riches a pour conséquences des coupes budgétaires de 35 milliards d’euros imposées aux administrations et aux collectivités territoriales, un niveau inédit dans l’histoire de la Vème République. Éducation, santé, logement, justice, politiques sociales : partout, les besoins augmentent, mais les moyens stagnent ou reculent fortement.

 

En affaiblissant les services publics, ce budget retire aux citoyens leur capacité à agir sur leur propre vie. Il transforme l’État en simple gestionnaire de pénuries, là où il devrait être un levier d’émancipation, de protection et d’égalité réelle sur l’ensemble du territoire. Là encore, l’écart est saisissant avec l’affirmation, prononcée par le Président de la République le 31 décembre dernier, selon laquelle « notre indépendance exige que nous continuions d’investir dans ce qui fait la force de la Nation : notre école, notre hôpital, notre recherche et notre justice ».

 

Enfin, en engageant sa responsabilité sur ce texte sans majorité, le Gouvernement reconnaît son isolement politique et son incapacité à rassembler. Le recours à l’article 49, alinéa 3, après des engagements répétés de ne pas y recourir, constitue un renoncement démocratique majeur. Il prive la représentation nationale de son rôle fondamental : donner un budget à la Nation.

 

En l’absence de cap, en sacrifiant la bifurcation écologique, en affaiblissant les services publics et en refusant toute remise en cause sérieuse des choix budgétaires des années passées, ce projet de loi de finances met en danger la cohésion sociale, la souveraineté et l’avenir de notre pays.

 

Pour toutes ces raisons, l’Assemblée nationale ne peut accorder sa confiance à un Gouvernement qui engage sa responsabilité sur un tel texte.

C’est pourquoi les signataires de la présente motion demandent que le Gouvernement soit censuré.

 

 

Les signataires :

 

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou.