PIONANR5L15B0026
15
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2017-07-12T16:30:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
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DLR5L11N19509
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
26
, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons
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