PIONANR5L15B0035
15
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2017-07-19T11:45:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
Mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale
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DLR5L13N24365
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
ORG
organique
PION
Proposition de loi
ORG
organique
organique
PO717460
35
, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice
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