PIONANR5L15B0063
15
2017-07-06T00:00:00.000+02:00
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2017-07-24T00:00:00.000+02:00
2017-07-19T10:50:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
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DLR5L14N33128
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
CONST
constitutionnelle
PION
Proposition de loi
CONST
constitutionnelle
constitutionnelle
PO717460
63
, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution
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