PIONANR5L15B0086
15
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2017-07-21T13:30:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes
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DLR5L14N35595
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
86
, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération
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