N° 117

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Maxime MINOT, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER et Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation.

Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio‑économiques et des citoyens induit cependant des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens,

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises,

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes,

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Dans ces conditions, il est temps de mettre en place un « test PME » afin d’évaluer l’impact de toute nouvelle norme concernant les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE). À ce titre, une étude d’impact systématique et rigoureuse doit être menée avant toute élaboration ou modification de la législation, cette disposition relevant de la loi organique.

Ainsi, dans le cadre des études d’impact, sont systématiquement étudiées les conséquences d’une nouvelle norme sur les PME, sur la base du « test PME » du « Small Business Act » pour l’Europe. Ce programme propose en effet d’évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME (« test PME ») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions. Il s’agit notamment de déterminer quelles nouvelles contraintes sont mises à la charge des PME et d’évaluer leur pertinence.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

 

 

 

 

 

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

L’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étude d’impact d’un projet de loi ayant trait directement ou indirectement à la vie des entreprises comporte une évaluation rigoureuse et précise de ses effets sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises. ».