N° 127

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Gilbert COLLARD, Louis ALIOT, Bruno BILDE et José EVRARD,

députés.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à sauvegarder le rayonnement des fêtes votives qui se déroulent chaque année de mai à octobre en Languedoc et en Provence.

En effet, traditionnellement, chaque commune fête son saint Patron : cette kermesse festive, qui peut durer plus d’une semaine, permet à chaque commune de renforcer son lien social et son attractivité touristique.

Cependant, la menace que fait peser le terrorisme islamiste a amené les autorités préfectorales à réduire la place laissée à ces « votes » dans l’espace et dans le temps : les fêtes voient leur durée se réduire à quelques heures et elles sont confinées dans un espace trop restreint, leur accès ne se fait souvent plus que par une seule entrée, étroitement surveillée par des vigiles privés que doivent rémunérer les communes.

En clair, l’État n’assume plus le coût des mesures sécuritaires parfois excessives qu’il préconise lui‑même. Dans ces conditions, la tradition des fêtes votives s’éteindrait vite si de telles obligations étaient maintenues.

À cet égard, il est très étonnant de constater qu’au nord de la France, des manifestations exactement similaires, à savoir des fêtes patronales appelés ducasses, font l’objet de contraintes sécuritaires beaucoup moins sévères.

Les voies d’entrée sont multiples, hormis pour les véhicules. La durée des ducasses s’étend sur plusieurs jours, ce qui permet d’y installer des manèges. Or le péril terroriste, à quelques kilomètres de la frontière belge, n’y est pas moindre.

La présente proposition de loi vise donc à laisser aux maires le soin d’édicter des mesures sécuritaires proportionnées et indépendantes de la latitude de leur commune.

Par ailleurs, il convient de confirmer le droit de faire appel en tant que de besoin aux forces de l’ordre placées sous la tutelle de l’État. Cette prérogative est d’ailleurs déjà inscrite à l’article 16 alinéa 1 du code de procédure pénale, puisque les maires ont la qualité d’officier de police judiciaire.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des fêtes communales traditionnelles, kermesses, vogues, ducasses, fêtes patronales et assimilées, le maire fixe, dans le cadre de son pouvoir de police, le périmètre, la durée, l’accès et les mesures de sécurité en fonction de la spécificité locale de la manifestation. Le maire peut, en tant que de besoin, requérir les forces de l’ordre placées sous le contrôle de l’État. »

Article 2 :

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.