N° 128

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre l’étiquetage trompeur
des bouteilles de vin espagnol,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Gilbert COLLARD, Louis ALIOT, Bruno BILDE et José EVRARD,

députés.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les vins du Languedoc, et plus particulièrement du Gard, subissent actuellement la concurrence déloyale de vins médiocres issus de la péninsule ibérique.

Ces vins espagnols ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées. Par ailleurs leurs cépages sont de qualité très variable.

Cependant, ces vins espagnols remportent un certain succès dans la grande distribution. La raison en est connue : les étiquettes  ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère, qui n’est imprimée qu’en petits caractères, et ces étiquettes sont  volontairement « francisées » : nom du producteur à consonance française, lieu‑dit d’origine d’apparence française, mention abusive d’un château…. qui n’est qu’en Espagne.

La présente proposition de loi vise à qualifier ces pratiques comme trompeuses et à les sanctionner comme telles ; ce que ne permet pas clairement le Règlement U.E. du 17 décembre 2013.

 

 

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger.

« Est aussi réputé trompeur l’étiquetage des bouteilles en langue française mentionnant comme site de production un lieu à consonance française.

« Est également réputé trompeur l’étiquetage d’une bouteille de vin ou spiritueux d’origine étrangère dont le lieu de provenance n’est pas imprimé dans la  plus grande des polices de caractère figurant sur l’étiquetage. »