N° 137

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 août 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans
l’exercice de leurs fonctions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Marie‑Christine DALLOZ, Julien DIVE, Pierre‑Henri DUMONT, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Martial SADDIER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA et Michel VIALAY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi prévoit d’étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Les membres du Gouvernement pourraient alors être tenus responsables des infractions en matière de finances publiques énumérées aux articles L. 313‑1 et suivants.

Parmi les infractions qu’elle peut sanctionner, on relèvera principalement le non‑respect des règles d’exécution des recettes, des dépenses et de la gestion des biens des organismes tombant dans son champ de compétence (article L. 313‑4 du code des juridictions financières) et l’octroi d’un avantage injustifié à autrui (art. L. 313‑6 du même code).

Le régime actuel d’exemption ne se justifie pas, puisque les ministres ont également qualité d’ordonnateurs et sont à l’origine d’actes de gestion dont ils doivent porter la responsabilité.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Avant le a) du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Les membres du Gouvernement ; » ;

2° En conséquence, le a) du II est supprimé.