N° 182
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean‑Luc WARSMANN,
député.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi est relative au toilettage de l’article 29 de la loi n°85‑677 du 5 juillet 1985 et de l’article 706‑9 du code de procédure pénale. Elle reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour l’année 2015.
L’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Comme le précise le rapport de la Cour de cassation, sont notamment visées par ce texte : « 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106‑9, 1234‑8 et 1234‑20 du code rural […] ».
De même, l’article 706‑9 du code de procédure pénale vise les mêmes articles du code rural et dispose : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : − des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106‑9, 1234‑8 et 1234‑20 du code rural […]. »
Or, les articles 1106‑9, 1234‑8 et 1234‑20 du code rural ont été abrogés par l’ordonnance n° 2000‑550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l’espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural ratifiée par la loi n° 2003‑591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et recodifiés dans le code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 731‑30, L. 752‑13 et L. 752‑28.
Aussi, cette proposition de loi entend modifier l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l’alinéa 2 de l’article 706‑9 du code de procédure pénale pour prendre en compte cette évolution.
Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
proposition de loi
À la fin du deuxième alinéa de l’article 706‑9 du code de procédure pénale, les mots : « 1106‑9, 1234‑8 et 1234‑20 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 731‑30, L. 752‑13 et L. 752‑28 du code rural et de la pêche maritime ».
Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les mots : « 1106‑9, 1234‑8 et 1234‑20 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 731‑30, L. 752‑13 et L. 752‑28 du code rural et de la pêche maritime ».