N° 284

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dino CINIERI, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Ian BOUCARD, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Claude de GANAY, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, David LORION, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, on estime que 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour.

Ces dons du sang, qui permettent de soigner 1 million de malades par an, sont indispensables pour sauver les victimes d’hémorragies lors d’un accouchement, d’un accident, d’une opération chirurgicale mais aussi les malades qui ont des besoins chroniques (maladies du sang et cancers). Selon une enquête menée par l’EFS sur les receveurs de produits sanguins, les maladies du sang et les cancers concernent près de la moitié (47 %) des patients transfusés. Les interventions chirurgicales concernent quant à elles un peu plus du tiers (35 %) des patients transfusés. Les produits sanguins sont également employés pour fabriquer des médicaments (immunoglobulines, facteurs de coagulation…).

Pour répondre aux besoins de plus en plus importants, notamment compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et des progrès de la médecine, l’opérateur public chargé de la transfusion, l’Établissement français du sang, met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes comme dans certains hôpitaux mais également des opérations ponctuelles organisée notamment en entreprise.

On estime qu’en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise. Ce don permet de prélever en même temps tous les composants du sang – globules rouges, plasma et plaquettes – qui sont ensuite séparés.

L’entreprise doit s’engager à libérer ses salariés le temps de la collecte qui est estimé à 45 minutes au total, qui correspondent à l’entretien préalable, au renseignement du formulaire, au prélèvement et à la collation finale obligatoire.

Face à cette nécessité de favoriser le don du sang, il a été déclaré « grande cause nationale » en 2009. Des mesures réglementaires ont ensuite permis d’augmenter l’âge limite pour donner son sang et le nombre de dons possibles chaque année pour un donneur (4 fois par an pour les femmes, 6 fois par an pour les hommes). Mais il reste difficile pour les salariés de se libérer afin de participer aux collectes lorsqu’elles ne sont pas organisées au sein de leurs entreprises.

Chaque jour, 500 dons de plaquettes sont nécessaires pour soigner les malades du cancer principalement. Leur courte durée de vie (5 jours) rend indispensable la régularité des dons. Un donneur peut donner des plaquettes jusqu’à 12 fois par an mais la collecte de plaquettes prenant 90 minutes, il est très difficile pour les établissements d’avoir suffisamment de stock.

Le plasma lui est indispensable pour soigner notamment les grands brûlés, les hémophiles, ou encore les enfants immunodéprimés. Le don dure 60 minutes et il est possible de donner jusqu’à 24 fois par an. Mais là encore, les donneurs sont trop peu nombreux car il est difficile pour les salariés de se rendre disponible régulièrement.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent la création d’un article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique facilitant l’accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s’absenter de l’entreprise pour participer à des dons de sang total, de plaquettes ou de plasma.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Chaque salarié privé et public peut s’absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma ;

« II. – Ces heures sont incluent dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 du code de la santé publique qui prévoit que la rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211‑4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. »