N° 299

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martial SADDIER, Virginie DUBY‑MULLER, Émilie BONNIVARD, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Xavier BRETON, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, David LORION, Jean‑Louis MASSON, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY, Éric WOERTH,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 considère qu’un travailleur est détaché dès lors qu’il exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. Elle prévoit également que les cotisations sociales appliquées au travailleur détaché soient celles de son pays d’origine, son salaire et ses conditions de travail relevant cependant des règles du pays dans lequel il travaille.

Selon le rapport de la Direction générale du travail paru en septembre 2016, la France compte, en 2015, 286 025 salariés détachés déclarés, soit une croissance de 25 % par rapport à 2014. Depuis 2007 et l’élargissement de l’Union européenne à 27 membres, ce chiffre a triplé. Le secteur du bâtiment et des travaux publics reste le premier secteur employant des travailleurs détachés avec 93 940 salariés détachés déclarés. Les Entreprises de travail temporaire (54 468 salariés détachés) et l’industrie (48 822 salariés détachés) sont les deux autres secteurs les plus concernés.

Malgré l’encadrement de la règlementation européenne, les recours abusifs et les abus se sont multipliés. Nombre de travailleurs frontaliers ne seraient pas déclarés ce qui porterait le chiffre réel à plus de 350 000. Dans certaines situations, le temps de travail serait dépassé, les heures supplémentaires non déclarées et la rémunération en deçà du SMIC.

Cette situation crée de véritables distorsions de concurrence dont sont notamment victimes les petites entreprises locales. L’une des origines de cette situation réside dans le fait que les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d’origine.

La présente proposition de loi a donc pour objectif de soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes dispositions que les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France pour le paiement des cotisations sociales. Le montant de ces cotisations continuera d’être perçu par les caisses de sécurité sociale du pays de l’employeur.

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 1262‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Paiement des cotisations sociales, sous réserve toutefois que les sommes perçues soient transférées à la caisse de sécurité sociale du pays de l’employeur. »