N° 352

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante‑dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BOYER, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Marie‑Christine DALLOZ, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par Internet ou sur formulaire papier.

En 2017, la déclaration par Internet est obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à Internet et revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.

Les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l’administration fiscale qu’ils n’ont pas accès à Internet.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non‑respect de l’obligation de télédéclaration des revenus. Toutefois, cette sanction n’est mise en œuvre qu’à partir de deux manquements constatés (réponse ministérielle du ministre des finances, JOAN du 22 décembre 2015).

Néanmoins, dans une communication aux contribuables, la Direction générale des finances publiques précise : « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier ». Ce qui laisserait supposer une certaine marge de tolérance de la part de l’administration fiscale.

Il n’en demeure pas moins que cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques.

Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte.

C’est pourquoi, il serait particulièrement équitable de permettre à tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans, d’être dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %.

Bien que concernées par ces dispositions, toutes les personnes qui le souhaitent peuvent évidemment télédéclarer leurs revenus et télépayer leurs impôts.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Article 1er

Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins quarante pour cent, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.

Article 2

La charge pour l’État résultant de l’article précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 991 du code général des impôts.