N° 399

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Thibault BAZIN, Frédéric REISS, Jacques CATTIN, Patrick HETZEL, Emmanuelle ANTHOINE, Julien DIVE, Jean‑Marie SERMIER, Fabrice BRUN, Marc LE FUR, Éric DIARD, Jean‑François PARIGI, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Pierre DOOR, Guy TESSIER, Jean‑Claude BOUCHET, Patrice VERCHÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Yves BONY, Bernard BROCHAND, Michèle TABAROT, Michel VIALAY, Nicolas FORISSIER, Olivier DASSAULT, Philippe GOSSELIN, Jean‑Luc REITZER, Annie GENEVARD, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Martial SADDIER,  Brigitte KUSTER, Sébastien LECLERC, Bérengère POLETTI, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurent FURST, Virginie DUBY‑MULLER, Constance LE GRIP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans la précédente législature, nos collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud avaient proposé, en vain, la création d’une commission d’enquête relative aux abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad.

Cette commission d’enquête aurait pourtant été particulièrement utile lorsque l’on sait que 20 % des terroristes français qui se battaient aux côtés de l’État islamique continuaient de toucher leurs allocations sociales comme l’a récemment révélé la presse.

D’après les informations recueillies par la presse : « Pour les aides indûment obtenues, les policiers ont fait en sorte de couper le robinet en communiquant aux organismes sociaux abusés le nom des bénéficiaires ayant disparu du territoire national » ([1]).

Cependant, quelles garanties la représentation nationale peut‑elle avoir sur le caractère systématique de cette mesure qui aurait dû être mise en œuvre depuis bien longtemps ?

Salim Benghalem, l’un des cerveaux présumés des attentats de l’Hypercasher et de Charlie Hebdo, a continué de bénéficier du versement de prestations sociales, en l’espèce d’allocations familiales, pendant des mois après son départ en Syrie pour un montant supérieur à 12 000 €.

Ismaël Mostefaï, l’un des tueurs du Bataclan, percevait 290 € par mois alors qu’il commettait des actes barbares de décapitation.

Jean‑Michel Clain, instigateur des attentats du 13 novembre à Paris, touchait plus de 11 000 € par an d’aides sociales quand il est arrivé en Syrie.

Ces quelques informations absolument inacceptables doivent nous conduire à réformer en profondeur la surveillance du versement des allocations et prestations sociales. Comment peut‑on admettre que la solidarité nationale serve à financer le terrorisme et à tuer de nombreuses victimes ?

 

L’objet de la présente proposition de loi est de mener un combat déterminé contre ce détournement des prestations et allocations sociales de deux façons.

La première, au sein de l’article 1, a pour objectif de systématiser l’information de toute administration versant des allocations ou prestations sociales afin qu’ils mettent fin au versement de celles‑ci pour toute personne se rendant dans un pays étranger afin d’y mener des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes.

L’article 2 propose d’ajouter à l’article 422‑3 du code pénal, comme peine complémentaire, pour les personnes physiques coupables de l’une des infractions liées au terrorisme, la suspension définitive de toute forme de solidarité nationale, et notamment toutes les prestations et allocations versées en application du code de l’action sociale et des familles.

proposition de loi

Article 1er

Les services compétents de l’État doivent obligatoirement informer les administrations centrales de l’État français, les caisses d’allocations sociales et les collectivités locales qui versent des prestations de protection sociale, de l’identité de tout individu se rendant vers des zones de conflit en vue de participer à des activités terroristes afin de suspendre immédiatement le versement de toutes les éventuelles prestations concernées.

Article 2

L’article 422‑3 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La suspension définitive de toute forme de solidarité nationale, et notamment toutes les prestations et allocations versées en application du code de l’action sociale et des familles ».