N° 486

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2017.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

pour la suppression du Conseil économique social et environnemental,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, François CORNUT‑GENTILLE, Jean‑Jacques FERRARA, Fabien DI FILIPPO, Jérôme NURY, Julien AUBERT, Bernard BROCHAND, Éric PAUGET, Charles de la VERPILLIÈRE, Raphaël SCHELLENBERGER, Constance LE GRIP, Valérie LACROUTE, Claude de GANAY, Marc LE FUR, Laurent FURST, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Thibault BAZIN,

députés.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans sa déclaration au Congrès de Versailles du 3 juillet 2017, le président de la République a annoncé vouloir faire du Conseil économique, social et environnemental « la chambre du futur ».

Le Gouvernement souhaite de plus en plus contrôler l’exercice des fonctions parlementaires. Il souhaite également faire des économies sur le budget de la représentation nationale en prévoyant de réduire d’un tiers le nombre de députés et de sénateurs dans une éventuelle future loi constitutionnelle.

Dans le même temps, l’exécutif souhaite moderniser le Conseil économique social et environnemental, qui coûte 40 millions d’euros par an et qui n’a que pour seule activité la publication de 25 à 30 rapports par an. Si l’on rapporte cette activité au budget annuel du Conseil, on en déduit un coût de plus de 1,3 à 1,6 million d’euros par rapport.

Le Conseil économique social et environnemental souffre d’un défaut de légitimité patent au sein de l’opinion publique, notamment en raison du mode de désignation de ses membres. En effet, ceux‑ci ne sont pas élus contrairement aux parlementaires des deux autres chambres constitutionnelles, mais sont désignés en raison de leurs qualités syndicales, associatives, ou reconnues par le Gouvernement, par un décret de ce dernier.

Le Conseil économique social et environnemental souffre également d’autres défauts majeurs, ce qui contribue à sa remise en question régulière : les rares documents édités chaque année sont largement ignorés par les citoyens et les acteurs publics, qui ne les reprennent pour ainsi dire jamais, du fait de leur caractère consensuel et convenu, favorisant l’immobilisme à la réforme ou à la réflexion. Selon un rapport du Sénat, il se crée une instance indépendante du Conseil économique social et environnemental chaque année, en raison du manque de pertinence des avis du Conseil, ce qui ajoute encore à la dépense publique. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale a ainsi pris la main sur les thèmes relatifs à la sécurité sociale, et le Conseil d’analyse économique, sur les études relatives à l’économie.

Après avoir été en 2010 le rapporteur au nom de la commission des lois sur le projet de réforme du Conseil économique social et environnemental, je constate que les efforts engagés pour améliorer l’utilité de cette « troisième chambre constitutionnelle » ont été vains. Les témoignages d’anciens membres se succèdent et décrivent un Conseil « hors sol et hors du temps », en total décalage avec notre société.

Il est donc nécessaire de supprimer le Conseil économique social et environnemental par souci d’économies, compte tenu de son manque d’utilité, ce qui permettrait d’économiser 40 millions d’euros chaque année.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.

 

 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le titre XI de la Constitution est abrogé.