N° 519
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.
PROPOSITION DE LOI
créant un dispositif d’écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements
de l’enseignement supérieur,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Annie GENEVARD, Emmanuel MAQUET, Dino CINIERI, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Mansour KAMARDINE, Thibault BAZIN, Pierre‑Henri DUMONT, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Michel VIALAY, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Fabrice BRUN, Guillaume PELTIER, Jacques CATTIN, Patrick HETZEL, Éric DIARD, Didier QUENTIN, Jean‑François PARIGI, Damien ABAD, Jean‑Carles GRELIER, Jean‑Pierre VIGIER, Valérie BOYER, Bernard DEFLESSELLES, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Bérengère POLETTI, Guy TEISSIER, Éric PAUGET, Jean‑Claude BOUCHET, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard PERRUT, Laurent FURST, Josiane CORNELOUP, Jean‑Marie SERMIER, Emmanuelle ANTHOINE, Franck MARLIN, Véronique LOUWAGIE, Philippe GOSSELIN, Martial SADDIER, Jean‑Luc REITZER, Arnaud VIALA, Marc LE FUR, Julien AUBERT, Virginie DUBY‑MULLER, Valérie LACROUTE, Raphaël SCHELLENBERGER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de son intervention au « Grand Jury RTL‑Le Figaro‑LCI » le 10 décembre 2017, le ministre de l’éducation nationale a reconnu que s’il n’y avait « pas de statistiques aujourd’hui » sur la pression de l’islam dans les établissements scolaires, elles allaient être mis en place. De surcroît, le ministre de l’éducation nationale a annoncé la création « d’unités laïcité » composées de professionnels en charge de « prévention » ainsi que la mise en place d’un « conseil des sages de la laïcité ». À travers ces nouvelles mesures, Jean‑Michel Blanquer reconnaît que la problématique de la radicalisation à l’école est toujours prégnante et que la lutte contre ce phénomène doit se poursuivre et s’intensifier.
En effet, la plupart des personnes recrutées en France pour faire le djihad ont moins de 25 ans. Les jeunes sont donc la principale cible des recruteurs et de la propagande de l’État islamique.
Depuis le 23 avril 2014, un dispositif existe dans les collèges et lycées pour permettre de signaler toute radicalisation et est ainsi précisé à travers la circulaire aux préfets en date du 29 avril 2014. Ainsi, la politique du ministère de l’éducation nationale repose‑t‑elle sur 5 axes : la prévention, le repérage et le signalement, le suivi des jeunes en voie de radicalisation scolarisés, la formation et la recherche ([1]).
Toutefois, force est de constater qu’il n’y a aucun suivi au niveau des établissements d’enseignement supérieur. Pourtant, ces établissements, comme les universités, n’échappent pas à ce fléau.
Le 8 décembre 2015, une question écrite ([2]) a été posée à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour comprendre pourquoi le dispositif prévu pour les collèges et les lycées n’était pas étendu aux établissements de l’enseignement supérieur mais est restée sans réponse.
Alors que la menace d’attentats terroristes est toujours aussi vive en France, il est urgent de mettre en place tous les moyens possibles pour lutter contre ce phénomène. Il paraît ainsi logique d’étendre le dispositif aux établissements de l’enseignement supérieur. C’est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
« Un dispositif d’écoute et de signalement, dans le cadre de cellules de suivi, est mis en place dans l’objectif de lutter contre la radicalisation islamiste au sein de chaque établissement de l’enseignement supérieur.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application d’une telle mesure. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts.