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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le tourisme en France représente 7 % du PIB, génère plus de 2 millions d’emplois et contribue positivement à la balance des paiements. Il constitue un véritable atout pour notre économie.

Bien que notre pays connaisse des perspectives sécuritaires dégradées liées aux tragiques attentats perpétrés sur son sol entraînant des retombées économiques insuffisantes, il reste attractif et demeure la première destination touristique mondiale.

On ne peut d’ailleurs que se féliciter des bons résultats relevés pour le début de l’année 2017 de ce secteur économique de premier plan.

Toutefois, aujourd’hui le secteur du tourisme connaît de nouvelles difficultés et doit répondre à de nouveaux défis. Nous n’occupons que la cinquième place quant au niveau des recettes, car on ne sait pas assez retenir nos visiteurs.

En effet, les résultats encourageants ne doivent pas masquer une situation difficile vécue par les professionnels du tourisme confrontés à une concurrence internationale, à de nouveaux acteurs et à des pesanteurs administratives persistantes.

Aussi, la présente proposition de loi, vise à mettre en place des outils concrets pour le développement du tourisme autour de trois axes majeurs :

– La sécurisation des zones touristiques,

– La promotion de notre pays,

– La simplification de l’environnement normatif, législatif et réglementaire.

Sécuriser les sites touristiques

La sécurité constitue le critère de choix « numéro un » des visiteurs potentiels de notre pays.

Corrélativement, les professionnels du tourisme sont confrontés à un accroissement significatif de leurs dépenses consacrées à la sécurité et à la sûreté de sites d’accueil des évènements qu’ils organisent.

Bien entendu, l’État doit assumer sa mission régalienne de protection des populations et de maintien de l’ordre public dans l’ensemble de l’espace public (y compris aux abords des établissements touristiques), de même qu’en cas d’évènement ou de manifestation culturelle importante.

Dans le contexte sécuritaire difficile évoqué, il serait pertinent d’étendre d’une façon permanente, par un assouplissement des dispositions du code de la sécurité intérieure, le périmètre d’action des agents de sécurité privés employés par les établissements hôteliers et de restauration afin qu’ils puissent intervenir aux abords des lieux dont ils ont la garde et assurer ainsi une meilleure protection de leur clientèle (article 1er).

Renforcer la promotion de la destination France

Un tourisme dynamique et attractif, c’est une France en croissance, qui crée de l’emploi, de l’activité et des richesses.

Or, l’effort réalisé par les pouvoirs publics en termes de promotion est largement inférieur à celui d’autres États européens dont la fréquentation est en hausse constante.

Aussi, il est impératif, si l’on veut atteindre l’objectif ambitieux fixé par le Comité interministériel du tourisme de 100 millions de visiteurs d’ici 2020 et de 50 milliards d’euros de recettes touristiques de développer la promotion de notre pays à l’étranger comme sur notre territoire.

La grande majorité des subventions de l’État pour la promotion du tourisme français se concentre sur l’opérateur en charge du tourisme, Atout France qui contribue à renforcer l’attractivité de la destination France et la compétitivité des entreprises.

Le présent texte veut stabiliser le niveau de recettes de cet opérateur et renforcer le financement de la promotion du tourisme en France en pérennisant ses ressources à moyen et long terme (article 2).

Afin de promouvoir localement l’économie touristique, il semble opportun que les activités puissent être signalées par des préenseignes comme le sont, par exemple d’ores‑et‑déjà, les activités liées à la fabrication ou à la vente des produits du terroir (article 3).

Simplifier l’environnement législatif et règlementaire des entreprises du tourisme

L’environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l’investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple.

À titre d’exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année.

L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique.

Aussi, il est nécessaire qu’une gestion purement administrative face place à une gestion économique du tourisme.

Il est donc urgent, tout d’abord, de mettre fin notamment à la surtransposition des directives européennes par notre pays, véritable excès de zèle délétère pour le secteur du tourisme.

Dans ce domaine, afin d’éviter les distorsions de concurrence, les transpositions devront être harmonisées et effectuées en concertation avec nos partenaires européens.

Ensuite, il est nécessaire d’abroger ou de simplifier certaines lois et règlements en vigueur et de fusionner certaines procédures :

– simplification concernant les péremptions des licences (article 4) ;

– suppression d’un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète (article 5) ;

– simplification des conditions d’application du taux réduit de TVA (10 %) pour les terrains de camping classés (article 6) ;

– Abrogation ou simplification de deux normes, dès lors qu’une nouvelle norme règlementaire est créée dans le domaine du tourisme (article 7) ;

– Association des organisations professionnelles à l’élaboration de nouvelles normes (article 8).

Enfin, il est indispensable d’adapter les règlementations aux caractéristiques des entreprises du secteur du tourisme et d’accompagner les TPE et les PME par la création d’un guichet administratif unique, ayant vocation à informer les professionnels et à recenser l’ensemble des réglementations applicables (article 9).

Nous passerions ainsi d’une culture de contrôle à une culture d’accompagnement.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Chapitre IER

Sécuriser les sites touristiques

Article 1er

Au début du second alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’ils exercent des missions de sécurisation dans le cadre d’activités ou manifestations touristiques ».

Chapitre II

Renforcer la promotion de la destination France

Article 2

Après le septième alinéa de l’article L. 141‑2 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État verse chaque année à l’agence Atout France une subvention pour charges de service public dont le montant, déterminé en loi de finances, est compatible avec l’exercice de ses missions. »

Article 3

Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est complété par les mots :

« , ainsi que les activités relatives au secteur du tourisme, dont les hôtels, les restaurants, les campings, les cafés et les discothèques ; »

Chapitre III

Simplifier l’environnement législatif et réglementaire
des entreprises du tourisme

Article 4

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont supprimés.

Article 5

L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.

Article 6

Après la référence : « a ter », la fin du quatrième alinéa de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et assure l’accueil ».

Article 7

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »

Article 8

L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier son opportunité et ses modalités. »

Article 9

Après le sixième alinéa de l’article L. 141‑2 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – être le guichet unique des professionnels du tourisme en matière législative et réglementaire. À ce titre, l’agence est chargée de recenser l’ensemble des mesures législatives et réglementaires applicables aux professionnels du tourisme, par secteur et domaine d’activité ; d’accompagner ces professionnels dans leur mise en conformité et dans la rectification d’erreurs éventuellement constatées ; de veiller à la bonne articulation des dispositions réglementaires ou législatives relevant de chacun des ministères compétents en matière de tourisme. L’agence est saisie de tout projet de loi ou de tout texte à caractère réglementaire modifiant ou étendant les normes en vigueur dans le domaine du tourisme. Elle formule un avis motivé sur l’opportunité du texte et des modalités retenues pour sa mise en œuvre. La saisine de l’agence doit comporter une étude d’impact et préciser les textes abrogés ou simplifiés en contrepartie. Les projets de textes transposant des actes de l’Union européenne sont transmis à l’agence. L’agence peut également être saisie par une commission parlementaire. L’agence publie chaque année un rapport faisant état des normes créées et des normes abrogées ainsi que des conséquences de l’écart entre la réglementation nationale en vigueur et les exigences minimales fixées par l’Union européenne dans le secteur du tourisme. Les moyens nécessaires à l’accomplissement de ces missions sont déterminés par décret. »

Article 10

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.