N° 561

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric PAUGET, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Bernard BROCHAND, Marie‑Christine DALLOZ, Virginie DUBY‑MULLER, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Jean‑Louis MASSON, Jérôme NURY, Guillaume
PELTIER, Bernard PERRUT, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Charles de la VERPILLIÈRE,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Accéder à la propriété est le projet de bon nombre de nos concitoyens. Toutefois, parvenir à le concrétiser reste souvent difficile du fait de revenus trop modestes et des prix de l’immobilier.

De nombreuses communes, au travers des EPCI, accompagnent ces français dans la réalisation de ce projet d’acquisition immobilière par le biais de la construction de logements s’inscrivant dans un dispositif d’accession aidée à la propriété.

Or, alors que ces constructions répondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux que comptent les communes.

En effet, bien que les dispositifs d’« accession aidée » et de « prêt social location accession » constituent de véritables et efficaces accompagnements des candidats à l’accession à la propriété, l’État ne retient, pour ledit calcul, uniquement que les logements à vocation locative.

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce réel besoin de la population, il convient de modifier l’article L. 302‑5 du code la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

 

 

proposition de loi

Article 1er

À l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété ».

Article 2

Le IV du même article est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en location accession. »