N° 617
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles
des particuliers,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas DUPONT‑AIGNAN,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’augmentation du nombre d’occupations illicites de domiciles ne peut laisser indifférent le législateur. Les exemples se multiplient de personnes qui, de retour de vacances, d’un déplacement professionnel d’un séjour à l’hôpital, ou simplement parce qu’elles possèdent une résidence secondaire, ne peuvent plus rentrer chez elles, parce que des squatteurs ont changé les serrures et s’y sont installés.
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant un Droit Au Logement Opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose « en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux après avoir déposé plainte, apporté la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’opposition illicite par un Officier de Police Judiciaire ».
En pratique, cette possibilité, pour un propriétaire spolié, d’obtenir une expulsion accélérée par voie de décision administrative est extrêmement rare. Pourquoi ? Parce qu’elle n’est possible que s’il y a flagrant délit, lequel, passé un délai de 48 heures, ne peut plus être caractérisé.
Le propriétaire doit alors se tourner vers la justice et engager des démarches fastidieuses et coûteuses, dont la conclusion est d’autant plus aléatoire lorsqu’il s’agit de familles avec enfants en bas âge ou d’occupants âgés ou handicapés.
On comprend ainsi que, sous le double effet de la rareté et de la cherté du logement d’une part, et des difficultés à obtenir une décision judiciaire d’expulsion d’autre part, le phénomène des maisons et appartements squattés s’amplifie de façon préoccupante.
La proposition de loi qui vous est soumise vise à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48 heures à 7 jours francs la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté, et l’expulsion par voie administrative, exécutée.
Elle vise ensuite, en son article 2, à permettre au maire qui aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007, de demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
proposition de loi
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans le délai de 7 jours francs suivant le début de la commission de l’infraction. »
Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre ne demeure l’occupant de quitter les lieux ».