N° 619

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission dotation d’équipement
des territoires ruraux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thibault BAZIN, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Claude BOUCHET, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Éric DIARD, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Patrick HETZEL, Guillaume LARRIVÉ, Sébastien LECLERC, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Stéphane VIRY,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi de finances pour 2017, la présence des parlementaires dans la commission DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) est limitée.

Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

Lors de précédents débats, cette restriction a déjà été contestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés et rejetés.

Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique).

Les nominations viennent d’intervenir montrant bien les limites de cette désignation.

Tout d’abord, ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. Il est difficilement acceptable pour un député qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription.

Des parlementaires ayant le plus grand nombre de communes du département peuvent en être exclus alors qu’ils ont une connaissance utile du territoire.

La présence de tous les parlementaires se justifie d’autant plus qu’une redéfinition des missions des députés vient d’être opérée du fait de :

– la loi sur le non‑cumul des mandats qui modifie les relations avec les élus ;

– la suppression de la réserve qui ôte aux parlementaires la possibilité de soutenir directement des projets des collectivités territoriales de leur département.

Ces mesures éloignent le parlementaire de son territoire au risque d’en faire un élu « hors sol ».

La présence des parlementaires au sein de cette commission leur permettrait de participer aux réflexions relatives à leur territoire, de connaître les demandes des communes en matière d’investissement.

Les parlementaires doivent disposer d’une vision globale de la mobilisation des crédits d’État dans leur département.

Il est certes rétorqué, par le Gouvernement, qu’une instruction a été adressée aux préfets de région et de département le 27 avril 2016. Cette instruction leur demande de « communiquer aux parlementaires, une fois les décisions prises, les opérations retenues à la fois sur la DETR et sur le fonds de soutien à l’investissement local ». Elle invite en outre les préfets à « répondre à toutes leurs questions et à leurs demandes d’explications sur les modalités de gestion de ces crédits et sur les critères de sélection des dossiers qui auront été retenus ».

À cela, on peut faire trois remarques :

– Nul ne peut garantir que cette information sera exhaustive dans tous les départements et régions.

– Cette information est postérieure à la décision, ce qui n’a pas le même impact.

– Il serait intéressant pour les députés d’avoir aussi connaissance des dossiers refusés ou ajournés, dans un souci d’évaluation des politiques publiques.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi vous propose de modifier l’alinéa 3 de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la présence de tous parlementaires au sein de la commission DETR.

 

 

proposition de loi

Article unique

Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.