N° 621

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2018.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles
de la Nation, enfants de « Morts pour la France »,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Éric DIARD, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d’événements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires.

Ces trois reconnaissances étaient indispensables, mais en introduisant une indemnité sélective, en oubliant notamment à trois reprises les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France », elles ont dénaturé la loi désormais centenaire du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l’initiative de Georges Clemenceau.

Aucune distinction ne doit être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont « Morts pour la France ».

En effet, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et notre Constitution consacrent le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, et fondent notre pacte républicain.

Aussi, la présente proposition de loi, que nous vous demandons de bien vouloir adopter, prévoit l’élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ».

proposition de loi

Article 1er

Toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir a le droit à la reconnaissance de la Nation et à une juste réparation.

Article 2

La mesure de réparation prend la forme d’une rente viagère mensuelle de 557,16 €.

Sont exclues du bénéfice de ce régime les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité ou une rente, versées par la France, la République fédérale d’Allemagne ou la République d’Autriche à raison des mêmes faits.

Article 3

Les indemnités perçues en application de l’article 2 sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus entrant dans le calcul de l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’État et des collectivités territoriales.

Article 4

Les modalités d’application de la présente loi, et notamment le délai imparti pour exercer l’option ainsi que l’échéancier des versements prenant en compte l’âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d’État.

Article 5

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés à l’article 302 bis ZK du code général des impôts.