N° 687 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière
du bénéfice de la tarification sociale dans les transports,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Constance LE GRIP, Éric CIOTTI, Valérie LACROUTE, Robin REDA,

et

Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Michel VIALAY, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d’Île‑de‑France devenu Île‑de‑France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île‑de‑France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).

Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l’abonnement transports était accordée aux sans‑papiers disposant d’une attestation de l’AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île‑de‑France sont concernés par ce dispositif.

La présente proposition de loi a pour objet de modifier le cadre légal afin de compléter le code des transports et retirer des bénéficiaires potentiels les personnes étrangères en situation irrégulière.

Cette éviction se justifie pour plusieurs raisons :

– tout d’abord, pour des raisons budgétaires. En effet, le budget consacré à cette réduction s’élevait en 2015 à 43 millions d’euros, un chiffre qui devrait augmenter significativement au regard de la situation migratoire que connait l’Île‑de‑France. De plus, cette modification dépasserait la seule région Île‑de‑France, puisqu’elle vise toutes les autorités organisatrices de transports en France qui pourraient ainsi exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale. Le 24 janvier 2018, lors de la séance des questions au Gouvernement, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur évoquait ainsi une hausse massive des personnes en situation irrégulière à 500.000 personnes ;

– cette exclusion se justifie en outre pour des raisons d’équité et de justice sociale. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard des lois de la République aient davantage de droits que les autres franciliens. La majorité des habitants d’Île‑de‑France bénéficient d’une prise en charge de 50 % de leur passe Navigo par leur entreprise et beaucoup des demandeurs d’emploi et des travailleurs pauvres paient l’intégralité de celui‑ci. Plus globalement, les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas constituer une charge excessive pour les finances publiques. C’est en garantissant le principe de justice que peut être maintenue la légitimité du système d’abonnement et de réduction aux yeux de ceux qui le financent ;

– enfin, cela permettrait de mettre en adéquation les paroles et les actes du Gouvernement en matière de politique migratoire : la fermeté des discours quant à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ne suffit pas, il faut des actes et il convient de supprimer les incitations à ce qu’ils demeurent sur le territoire national. Or, cette réduction tarifaire constitue une « prime à l’illégalité ». Si la volonté du Gouvernement est d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, il n’y a aucune raison à accorder à ces derniers la quasi gratuité des transports. L’évolution législative proposée par la présente proposition de loi permettrait donc d’apporter la clarification nécessaire dans la loi.

proposition de loi

Article unique

À la fin de l’article L. 1113‑1 du code des transports, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ».