N° 692

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger les enfants dans le cadre
d’une séparation d’un couple non marié,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Carles GRELIER, Jacques CATTIN, Véronique LOUWAGIE, Isabelle VALENTIN, Jérôme NURY, Marc LE FUR, Brigitte KUSTER, Michèle TABAROT, Bernard PERRUT, Nadia RAMASSAMY, Didier QUENTIN, Gilles LURTON, Alain RAMADIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Martial SADDIER, Claude de GANAY, Valérie LACROUTE, Laurent FURST, Julien AUBERT,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code civil ne prévoit pas, pour l’heure, de droits automatiques pour les parents sur les enfants mineurs nés hors mariage, autres que l’autorité parentale, qui est, selon l’article 371‑1 du code civil « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Cette absence de droits entraîne souvent des situations familiales complexes lors d’une séparation des concubins, ou des partenaires qui relèvent du PACS.

En effet, chacun des deux parents disposant de l’autorité parentale, il leur est loisible de refuser de remettre l’enfant à l’autre parent à l’issue de la période de garde, sans enfreindre la loi.

La saisine du Juge aux affaires familiales, dispensée du ministère d’avocat, est souvent utilisée à titre contentieux lorsque les tensions sont exacerbées entre les deux parents. Les motifs sont nombreux : refus de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, déménagement, changement d’école, activités sportives engageant l’accord des deux parents, etc.

Or la décision de justice du Juge aux affaires familiales intervient généralement au terme d’une procédure très longue (6,5 mois en moyenne, avec des dates d’audience de plus de 18 mois parfois, notamment dans les instances portées devant les juridictionnelles franciliennes).

La loi de 2016 a permis une avancée majeure en offrant aux parents la possibilité d’organiser l’exercice de leur autorité parentale conjointe sur leurs enfants dans une convention conclue entre eux et soumise à l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Cependant, cette convention ne produit d’effet de droit qu’entre les parties et ne revêt aucun caractère contraignant en amont de l’homologation par le juge. Cette période qui peut s’étaler sur de longs mois est susceptible de voir en de multiples occasions l’accord conclu entre les parents remis en cause.

Cette remise en cause est un facteur de tensions supplémentaires qui pèsent d’abord sur les enfants.

Afin de sécuriser davantage les droits des parents lors d’une séparation hors mariage, cette proposition de loi prévoit, à titre précontentieux, que la partie la plus diligente puisse saisir le Président du tribunal de grande instance par voie de requête déposée par un avocat ou un officier ministériel afin de conférer force exécutoire à leur accord, en l’attente de la décision du Juge aux affaires familiales et sans préjuger de celle‑ci

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’attente de l’homologation par le juge aux affaires familiales de la convention conclue par les parents, la partie la plus diligente peut saisir le Président du tribunal de grande instance afin que soit conférée la force exécutoire à titre provisoire à ladite convention, dans les formes et conditions fixées aux articles 812 et suivants du code de procédure civile. »