N° 694

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder deux heures par semestre aux salariés
pour participer au don du sang,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Véronique LOUWAGIE, Jean‑Jacques FERRARA, Robin REDA, Jean‑Marie SERMIER, Michel VIALAY, Sébastien LECLERC, Gilles LURTON, Isabelle VALENTIN, Bernard PERRUT, Marc LE FUR, Damien ABAD, Gérard MENUEL, Frédéric REISS, Emmanuelle ANTHOINE, Patrice VERCHÈRE, Bérengère POLETTI, Julien DIVE, Fabrice BRUN, Éric DIARD, Jean‑Luc REITZER, Bernard BROCHAND, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Bernard REYNÈS, Stéphane VIRY, Virginie DUBY‑MULLER, Éric PAUGET, Jean‑Carles GRELIER, Bernard DEFLESSELLES, Guillaume LARRIVÉ, Jean‑François PARIGI, Martial SADDIER Michel HERBILLON, Nadia RAMASSAMY, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Jacques GAULTIER, Daniel FASQUELLE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 10 000 dons de sang par jour sont nécessaires pour couvrir les besoins en sang. Ces dons du sang permettent de soigner 1 million de malades par an.

Les besoins en sang croissent chaque année. Le don du sang a d’ailleurs été déclaré « grande cause nationale » en 2009.

Pour répondre à ces besoins, des collectes fixes et mobiles sont organisées par l’Établissement français du sang.

S’il recueille les dons au sein de ses propres structures, l’EFS se rend également dans d’autres lieux publics et privés, notamment dans les entreprises, où sont organisées des collectes.

81 % des dons sont réalisés lors de collectes mobiles. La moitié des donneurs a moins de 40 ans. Si ces chiffres semblent indiquer que les dons proviennent principalement d’actifs, ce ne sont toutefois que 8 % à 12 % de salariés qui participent, en moyenne, à la collecte de sang.

Si les possibilités de pouvoir donner se multiplient, il est nécessaire d’y associer une démarche d’encouragement en permettant aux salariés de donner leur sang sans que cela n’ait un impact sur leur rémunération.

Cela est déjà permis par certaines entreprises, notamment au sein des conventions collectives. Elles permettent ainsi à leurs salariés de disposer du temps strictement nécessaire à la collecte de leur don tout en maintenant leur rémunération.

C’est une véritable démarche collaborative en faveur de la santé publique qui se met ainsi en œuvre.

Depuis le 1er janvier 2018, l’EFS de Normandie et l’EFS des Hauts‑de‑France ont réuni leurs moyens pour ne former plus qu’une seule grande région administrative.

Pour répondre aux besoins des patients, l’EFS Hauts‑de‑France Normandie devrait réaliser, chaque jour, 1 700 dons de sang, de plasma et plaquettes. Pour cela, ce même EFS organise 5 000 collectes mobiles chaque année et dispose de 13 maisons du don sur l’ensemble du territoire. La collecte totale de dons s’élève ainsi à 420 000 prélèvements à l’année.

Il nous appartient, en qualité de législateurs, de modifier et améliorer les dispositifs de collecte, et ainsi soutenir les nombreux bénévoles qui, partout en France, œuvrent régulièrement pour mettre en place les collectes. En effet, si les chiffres sont encourageants, ils ne sont pas suffisants puisque le besoin, à l’année, est estimé à plus de 620 000 dons.

C’est pourquoi, afin d’inciter davantage aux dons en entreprise, il apparaît opportun de faire de cette faculté laissée à l’appréciation de chaque entreprise, une obligation pour toutes les entreprises.

Ainsi, chaque entreprise s’engage à libérer ses salariés le temps de la collecte, temps total estimé à 45 minutes (comprenant l’entretien préalable, le renseignement du formulaire, le prélèvement et la collation finale obligatoire) tout en le rémunérant durant ce laps de temps.

Selon les données de l’EFS, un homme peut donner son sang six fois par an, soit trois fois par semestre ; une femme, quatre fois par an, soit deux fois par semestre. Chaque don doit être espacé au minimum de huit semaines.

En raison de ces données, il convient de faciliter l’accès au don du sang et d’accorder deux heures par semestre au salarié souhaitant donner son sang.

C’est à cet égard que la présente proposition de loi crée un article L. 1211‑4‑1 au code de la santé publique.

 

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang.

« Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221‑2 du présent code. »