N° 697

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un volontariat expert pour l’international,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sébastien HUYGHE, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Véronique LOUWAGIE, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Éric STRAUMANN, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À la suite de la réforme du service national initié par la loi n° 97‑1019 du 28 octobre 1997, il est apparu nécessaire de permettre aux jeunes qui le souhaitaient d’effectuer un service civil volontaire. La loi n° 2000‑242 du 14 mars 2000, puis le décret conseil d’État n° 2000‑1159 du 30 novembre 2000 ont ainsi donné naissance au volontariat international en entreprise (VIE).

Cette forme de volontariat permet aux Françaises et aux Français de moins de 29 ans d’accomplir une mission auprès d’une entreprise à l’étranger, le plus souvent dans le but de développer ses capacités exportatrices. Ce volontariat donne droit à une indemnité leur permettant de s’installer et de vivre dans leur pays de résidence pour la durée de leur mission. Le processus de sélection des volontaires, ainsi que la gestion quotidienne de cette forme de volontariat civil sont pris en charge par BusinessFrance.

Toutefois, ce dispositif n’est pas accessible à ceux de nos compatriotes qui ont plus de 29 ans. À l’heure où le chômage de masse frappe notre pays, de nombreux cadres pourraient bénéficier de conditions similaires leur permettant de retrouver un emploi tout en participant au dynamisme de nos entreprises à l’étranger.

En 2016, notre commerce extérieur présentait un déficit de 48,1 milliards d’euros. Alors que plus de 300 000 entreprises allemandes sont actives à l’international, ce chiffre se limite à 110 000 pour notre pays. Nos TPE/PME sont encore trop peu présentes à l’étranger, le plus souvent par méconnaissance de ces marchés, parfois pour une simple question de communication liée à une langue étrangère. Un effort particulier est donc nécessaire en direction de ces entreprises afin de soutenir notre commerce extérieur.

Parallèlement, 94 % des cadres en recherche d’emploi se disent prêts à partir à l’étranger (étude BCG‑Cadremploi, 2014). Il convient donc d’établir un dispositif permettant aux TPE/PME désireuses de s’implanter à l’étranger de mettre en place une présence locale épaulée par des cadres seniors en recherche d’activité professionnelle.

L’indemnisation mensuelle moyenne d’un cadre au chômage peut être estimée à 2 949 Euros (le salaire moyen brut étant de 5 174 Euros). Cette indemnisation serait avantageusement remplacée par une exonération des charges patronales pour une durée de 15 mois maximum au bénéfice de l’entreprise accueillant un Volontaire expert pour l’international (VEPI).

Ce dispositif présente l’avantage de lutter contre le chômage des cadres, de permettre à nos entreprises de renforcer leur présence à l’étranger, où se trouvent de nombreux relais de croissance qui bénéficieront à la situation économique de notre pays et au marché de l’emploi dans son ensemble.

Aussi, il vous est proposé d’adopter le texte suivant.

proposition de loi

Article 1er

Les Françaises et les Français âgés de plus de vingt‑huit ans et sans emploi depuis plus de quatre mois à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à accomplir un volontariat expert pour l’international.

Article 2

Les entreprises et associations françaises de moins de 250 salariés lors du dépôt de l’offre de volontariat international peuvent accueillir un volontaire expert pour l’international.

Il est permis à plusieurs entreprises ou associations de mutualiser leurs moyens afin d’accueillir un volontaire expert pour l’international.

Article 3

Les candidats à un volontariat expert pour l’international doivent satisfaire à des critères d’aptitude et à des conditions, définis par décret du conseil d’État, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes.

L’accomplissement du volontariat expert pour l’international est subordonné à l’acceptation de la candidature par l’autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

Article 4

La rémunération du volontaire expert pour l’international est exonérée de toute charge patronale pour la durée de sa mission.

Pour chaque zone géographique, un décret fixe le plafond de rémunération du volontaire expert pour l’international.

Article 5

L’engagement de volontariat expert pour l’international est conclu pour une durée de quinze mois non renouvelable et doit être accompli auprès de la représentation à l’étranger d’une entreprise ou association dont le siège social est domicilié en France. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger pendant la durée de son engagement.

Article 6

Le volontaire ne peut conclure un nouvel engagement international en entreprise avant une période de dix ans.

Article 7

Aucune entreprise ou association ne peut accueillir au même moment plus de trois volontaires experts pour l’international.

Article 8

Les volontaires experts pour l’international sont placés sous l’autorité d’un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant de la législation française, ainsi que des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.

Article 9

L’autorité administrative compétente conclut une convention avec l’entreprise ou l’association concernée. Cette convention détermine les conditions d’accomplissement du volontariat. Elle prévoit notamment :

– la nature des activités confiées au volontaire expert pour l’international ;

– les conditions de prise en charge des dépenses liées à l’accomplissement du volontariat ;

– la formation du volontaire et les règles d’encadrement ;

– les modalités d’affectation et celles relatives au contrôle des conditions de vie et de travail du volontaire.

Article 10

L’autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat expert pour l’international en cours d’accomplissement :

– en cas de force majeure ;

– en cas de faute grave ;

– en cas de violation par l’entreprise ou par l’association des clauses de la convention prévue à l’article 4 ;

– à la demande conjointe du volontaire expert pour l’international et de l’entreprise.

Article 11

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.